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28 novembre 2019  
(19-8162) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MALI 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 novembre 2019 , est distribuée  à la demande de la 
délégation de Mali pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 27 octobre 2017, Mali présente les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2023  À déterminer  Formation sur:  
− L'élaboration et l'application de 
directives concernant la collecte, 
le traitement et la publication 
d'information relatives au 
commerce  
− Mise en place d'équipe de gestion 
du contenu du portail 
d'informations  
− Mises à jour régulières des 
informations en ligne relatives au 
commerce par les organismes 
compétents  
− Organisation des r éunions 
d'information régulières entre les 
agences et avec le secteur privé 
pour évaluer la qualité du service 
rendu et les axes potentiels 
d'amélioration  
− Organisation des réunions de 
coordination inter -agences pour 
vérifier la validité/la mise à jour 
des informations disponibles  
− Acquisition d'équipements et des 
logiciels  nécessaires au bon 
fonctionnement du portail  
− Recruter du personnel d'appui 
pour l a gestion de site web  
− Expertise juridique pour la 
rédaction de textes juridiques 
amendements à des 
ordonnan ces/lois/ règlements  
− Infrastructure TIC pour 
l'information interne systèmes de 
gestion, maintenance et site de 
l'agence.    
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 décembre 2023  À déterminer  Formation sur:  
− La mise en place et la gestion des 
points d'information  
− Équipements informatiques : 
ordinateurs portables;  
ordinateurs de bureau;  
onduleurs;  photo copieuses;  
imprimantes multifonctions  
− Documents d'information sur 
l'AFE 
− Expertise juridique pour la 
rédaction de textes juridiques 
modifications d'ordonnances 
existantes/lois/règlements  
− Infrastructure et technologie des 
TIC pour maintien des points 
d'information  
− Renforcement des capacités du 
personnel en matière de maintien 
des points d'information  
Article 1. 4 Notification  C 31 décembre 2022  À déterminer  − Création d'une plateforme 
électronique unique de gestion de 
l'information englobant les lieux 
officiels où les informations ont 
été publiées , (adresse URL du 
site Web)  
− Points d'information 
responsables permettant de 
rendre les notifications plus 
rapides et précis  
− Diffusion et sensibilisation en ce 
qui concerne les dispositions de 
l'AFE 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 2. 2 Consultations  B 31 décembre 2026  31 décembre 2026  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - -   
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024  - 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  − Mise en place de laboratoires 
d'analyse équipés  
− Formation du personnel en 
charge de l'analyse  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C À déterminer  À déterminer  − Mise en place de plateforme 
électronique de gestion des 
documents d'import ation 
− Elaboration de mes mesures 
règlement régissant le 
fonctionnement de la plateforme  
− Formation des utilisateurs  
Article 7.2 Paiement par voie électronique  C À déterminer  À déterminer  − Formation pour les acteurs de 
l'administration et du secteur 
privé sur le fonctionnement du 
paiement électronique  
− Acquisition de matériels et de 
logiciel de paiement électronique  
− Séminaire de sensibilisation pour 
les établissements financiers sur 
le paiement électronique    
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Fourniture d'équipement pour 
l'administration: ordinateurs  
portables et de bureau, 
l'internet; imprimantes  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  − Formation pour les douaniers et 
autres acteurs concernées sur les 
émission, réception, traitement 
et publication et suivi de avis de 
classement  
− Expertise juridique pour la 
rédaction de textes juridiques 
modifications d'ordonnances 
existences/lois/règlement s 
− Soutien spécialisé dans la 
conception et mise en place d'un 
système de gestion des risques  
− Infrastructure et technologie TIC 
pour un système automatisé de 
gestion des risques  
− Renforcement des capacités du 
personnel pour la mise en œuvre 
du système de ges tion des 
risques  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7. 8 Envois accélérés  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  À déterminer  − Aménagement d'entrepôts 
appropriés pour stockage des 
produits périssable  
− Sensibilisation et formation des 
services de contrôle pour 
accélérer le traitement des 
produits périssables    
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2026  À déterminer  − Formation pour les agences 
frontalières sr l'AFE  
− Equipement pour les agences 
frontalières: des ordinateurs; 
l'internet; onduleurs; 
imprimantes  
Article 9    Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  À déterminer  − Renforcement des capacités du 
personnel sur les normes 
internationales pertinentes, 
essais, procédures et meilleures 
pratiques internationales  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2025  À déterminer  − Mise en place du guichet unique  
− Formation sur le bon usage du 
guichet unique  
− Renforcement et mise à jour des 
modules de fenêtre unique  
− Équipement : ordinateurs 
portables et de bureau; 
l'internet; imprimantes  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  C 31 décembre 2025  À déterminer  − Création du Centre d'Expertise 
Technique pour la vérification 
documentaire des produit s avant 
expédition  
− Equipment en infrastructure 
techniques et technologiques  
− Renforcement des capacités des 
agents des douanes  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - -   
  G/TFA/N/MLI/1/Add.1  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________  