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17 mai 2019 
(19-3439) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 22 D E L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
MYANMAR  
Questions posées par les États -Unis au Myanmar  
concernant le document G/VAL/N/1/MMR/1  
La communication ci -après, datée du 1 5 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Nous tenons à remercier le gouvernement du Myanmar pour la notification de ses lois douanières, 
la notification gouvernementale n° 91/2017, distribuée sous la cote G/VAL/N/1/MMR/1 . Les 
États-Unis souhaitent poser les questions ci -après au sujet de la notification.  
1. En ce qui concerne le chapitre  1 2) b) de la notification gouvernementale n°  91/2017, veuillez 
préciser si, dans la définition de la "valeur transactionnel le de marchandises identiques", 
l'expression "valeur marchande" désigne une valeur transactionnelle précédemment acceptée.  
2. En ce qui concerne le chapitre  1 2) d) de la notification gouvernementale n°  91/2017, veuillez 
préciser si, dans la définition de la "valeur transactionnelle de marchandises similaires", 
l'expression "valeur marchande" désigne une valeur transactionnelle précédemment acceptée.  
3. Le Myanmar pourrait -il fournir de plus amples renseignements sur le sens de l'expression 
"rémunération de servi ce" figurant au chapitre  1 2) o) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017 ? Pourrait -il préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, ce tte 
rémunération est incluse dans la valeur en douane de marchandises?  
4. Le chapitre 1  2) q) 1) de la notificat ion gouvernementale n°  91/2017 indique que "[l] a 
participation à une entreprise ou à une personne en tant que membre de la direction ou du 
conseil d'administration " est un motif de considérer que des personnes  sont liées . Le Myanmar 
pourrait -il confirmer que des personnes sont considérées liées au titre de ce paragraphe 
uniquement si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement , conformément à l' article 15:4 a) de l'Accord sur l 'évaluation en 
douane ? 
5. Le chapitre  1 2) q) 2) de la notification gouvernement ale n° 91/2017  indique qu '"[ê]tre 
actionnaire d'une entreprise" est un motif de considérer que des personnes sont liées. Le 
Myanmar pourrait -il expliquer si cette disposition met en œuvre  l'article 15:4 b) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, qui dispose que des personnes sont liées si elles ont juridiquement 
la qualité d'associés ? Si le chapitre  1 2) q) 2) de la notification gouvernement ale n° 91/2017 
ne met pas en œuvre  l'article 15:4 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Myanmar 
pourrait -il expliquer le fondement de cette prescription?  
6. Le chapitre  2 5) de la notification gouvernementale n°  91/2017 dispose que "[s]i un 
importateur le de mande, l'ordre d'application d es méthodes 4 et 5 peut être chang é." Les 
douanes de Myanmar accéderont -elles à la demande d'un importateur visant à ce que G/VAL/W/329  
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  l'application des méthodes 4 et  5 soit inversé , ou ont-elles le pouvoir discrétionnaire de rejeter 
la demande de l'importateur ? 
7. Le chapitre  3 7) c) de la notification gouvernement ale n° 91/2017 indique que "[s] i une 
évaluation raisonnable  n'a pas pu être effectuée en  vertu des dispositions du présent chapitre, 
aucune revente, cession ou utilisation des marchandises par l'acheteur n' apportera , 
directement ou indirectement , un avantage au vendeur ." Veuillez expliquer en quoi cette 
disposition est compatible avec l' article 1:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en dou ane, qui 
dispose qu'"aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article8 ." Le 
chapitre  3 7) c) de la notification gouvernementale n°  91/201 7 interdit -il l'utilisation de la  
valeur transactionnelle même dans les cas où un ajustement approprié peut être opéré, en 
vertu de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour tout produit revenant au 
vendeur ? 
8. Le chapitre  3 7) c) de la notification gouvernementale n ° 91/2017 indique que "[l]'acheteur 
et le vendeur ne seront pas des personnes liées ." Veuillez expliquer en quoi cette disposition 
met en œuvre l'article  1:1 d) et l'article  1:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le 
Myanmar interdit -il l'utilisation de la valeur transactionnelle dans tous les cas où l'acheteur et 
le vendeur sont liés ? Ou, ainsi qu'il est prévu à l'article  1:1 d) et à l'article  1:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, la valeur transactionnelle est -elle acceptable dans les cas où l'acheteur 
et le vendeur sont liés mais  où ces liens n'ont pas influencé le prix?  
9. Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens de l'expression "valeur de consultation " utilisée au 
chapitre  3 de la notification gouvernementale n°  91/2017 ? 
10. Le chap itre 3 8) de la notification gouvernementale n°  91/2017 indique que "[s]ont ajoutés à 
la valeur effectivement payée ou à payer les éléments suivants …" Veuillez expliquer à quel 
moment ces ajustements sont opérés . Ces ajustements sont -ils ajoutés uniquemen t "lorsque 
[des] éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane 
sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées,"  ou sont -ils ajoutés d' une manière plus générale?  
11. Le chapitre  3 8) c) de la notification gouvernementale n°  91/2017 prévoit l'ajout "[ d]es 
redevances et des droits de licences payés directement ou indirectement par l'acheteur pour 
les marchandises étant évaluées dans le cadre d'un contrat d'achat ." Veuillez expliquer si cette 
disposition met en œuvre  la prescription de l'article 8:1 c) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane exigeant que pour être ajouté s à la valeur, la redevance et le droit de licence doivent 
être acquittés en tant que condition de la vente des marchandises importées . Veuillez 
également expliquer si, au titre du chapitre  3 8) c), l'obligation doit décou ler d'un  "contrat 
d'achat" pour être ajouté e en tant qu'ajustement au prix effectivement payé ou à payer . 
12. Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du terme " classe " tel qu'il est utilisé aux chapitres  4 
et 5 de la notification gouvernementale n°  91/2017 ? Est-ce censé mettre en œuvre  le "niveau 
commercial"  tel qu'il est  utilisé aux articles  2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
13. Le Myanmar pourrait -il confirmer que le chapitre  4 14) et  15), ainsi que le chapitre  5 19) 
et 20) de la notification gouvernementale n°  91/2017 sont censés mettre en œuvre 
l'article  2:1 b) et l'article  3:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
14. En ce qui concerne le chapitre  4 16) c) et le chapitre  5 21) c) de la notification 
gouvernementale n°  91/2017, les douanes  ont-elles habilitées à interpréter le délai de 
30 jours avec souplesse en fonction de la nature des marchandises ou de la branche de 
production?  
15. Le Myanmar pourrait -il préciser comment les chapitres  4 et 5 de la notification 
gouvernementale n°  91/2017 mettent en œuvre les articles  2:2 et 3:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui disposent que " [l]orsque les coûts et frais visés au paragraphe  2 
de l'article  8 seront compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour 
tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, G/VAL/W/329  
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  d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises [identiques ou 
similaires] considérées, par suite de différences dans les distances et les mo des de transpor t"? 
16. Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du membre de phrase "le fournisseur qui vend des 
quantités importantes" figurant au chapitre  6 22) de la notification gouvernement ale 
n° 91/2017 ? Cet article  est-il censé  mettre en œuvre  l'article  5:1 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ? 
17. Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens du membre de phrase " étant évaluées dans les 
mêmes conditions que les marchandises" figurant au chapitre  6 22) de la notification 
gouvernementale n°  91/2017 ? S'agit-il d'une prescription qui s'ajoute à celles qui sont 
énoncées à l'article  5:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
18. En ce qui concerne le chapitre  6 22) a) et b) de la notification gouvernement ale n° 91/2017, 
le Myanmar pourrait -il préciser si  une déduction est opérée pour tenir compte des 
"commission s régulières " et des "bénéfices et frais généraux", ou si, conformément à 
l'article 5:1 a) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane, la déduction est opérée pour tenir 
compte de l'un ou l'autre de ces éléments?  
19. En ce qui concerne le chapitre  6 22) a) et b) de la notification gouvernementale n°  91/2017, 
veuillez également préciser si, conformément à l'article  5:1 a) i) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, toute déduction opérée pour ten ir compte des commissions ou des bénéfices et 
frais généraux doit correspondre aux montants habituels des ventes dans le pays 
d'importation de  marchandises de la même espèce ou de la même nature.  
20. Le Myanmar peut -il préciser si "[l]es frais de transport, le s frais d'assurance, ainsi que les 
coûts qui leur sont associés", énoncés au chapitre  6 22) c) de la notification gouvernementale 
n° 91/2017, désignent les frais qui sont encourus dans le pays d'importation, en dehors du 
pays d'importation, y compris pour le transport international, ou  les frais encourus dans tous 
ces cas ? 
21. Le Myanmar pourrait -il préciser si les "autres droits du pays d'importation" mentionnés au 
chapitre  6 22) d) de la notification gouvernementale n°  91/2017 sont censés mettre en œuvre  
la disposition de l' article 5:1 a) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concerne 
les "taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de l'importation ou de la 
vente des marchandises ?" 
22. Le Myanmar pourrait -il expliquer quelle disposition de l'Accord sur l'évaluation en douane est 
mise en œuvre par le chapitres  6 23) et 24) de la notification gouvernementale n°  91/2017 ? 
23. Le Myanmar pourrait -il indiquer si l'article  5 2) de l'Accord sur l'évaluation en douane est mis 
en œuvre  dans sa législation  intérieure  et, dans l'affirmative, où?  
24. Le Myanmar pourrait -il expliquer le sens de l'expression "constituer une première vente" 
figurant au chapitre  6 25) c) de la notification gouvernementale n°  91/2017 ? 
25. Veuillez préciser si le chapitre  7 26) a) de la notification gouvernementale n°  91/2017 est 
censé mettre en œuvre  la note interprétative relative à l' article 6 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, qui permet à l'autorité douanière, dans certaines circonstances, d'examiner des 
renseignements obtenus en dehors du pays d'importation.  
26. Veuillez confirmer que la partie pertinente du chapitre  8 28) de la notificati on 
gouvernementale n°  91/2017 est censée se lire comme suit : "aucune  valeur en douane ne 
sera déterminée sur la base des dispositions suivantes" ; et non comme suit : "aucune valeur 
en douane ne sera pas déterminée sur la base des dispositions suivantes" . 
27. Veuillez expliquer le sens de l'expression "[l]a valeur en douane la plus basse" utilisée au 
chapitre  8 28) f) de la notification gouvernementale n° 91/2017 . Est-ce censé  mettre en 
œuvre  l'interdiction des "valeurs en douane minimales" énoncée à l'article 7:2 f) de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ? G/VAL/W/329  
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  28. Le chapitre  9 32) de la notification gouvernementale n°  91/2017 indique que "[d]ans certains 
cas, les  droits de douane seront imposés sur la valeur des marchandises réimportées ." Le 
Myanmar pourrait -il expliquer dans quelles circonstances les droits sont imposés sur la valeur 
totale des marchandises réimportées et dans quelles circonstances les droits sont imposés sur 
la valeur de la transformation à l'étranger des marchandises réimportées ? 
29. L'article  9:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "[l]e taux de conversion à 
utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au moment de l'importation, selon 
ce qui sera prévu par chaque Membre ." Le Myanmar a -t-il mis en œuvre cet articl e dans sa 
législation intérieure ? Dans l'affirmative, veuillez notifier cette législation . 
30. La partie pertinente du chapitre  14 43) de la notification gouvernementale n°  91/2017 dispose 
que les "renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'au torisation du Directeur 
général du Département des douanes ou du Département des douanes, à moins que la loi 
n'en dispose autrement ." Le Myanmar pourrait -il spécifier à quelles conditions le Directeur 
général autorise la divulgation de renseignements confi dentiels et quelles sont les dispositions 
législatives en vertu desquelles les renseignements confidentiels peuvent être divulgués?  
31. Le chapitre  14 44) de la notification gouvernementale n°  91/2017 prévoit -il la possibilité de 
faire appel à  l'autorité admin istrative, à une autorité judiciaire ou à un autre organe ? Cette 
disposition  est-elle censée  mettre en œuvre  l'article  11:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane ? Le Myanmar a -t-il par une législation met tant par ailleurs en œuvre  la prescription 
de l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane ou mettant en œuvre  l'article 11:3 de 
cet accord , qui prévoit que les décisions en appel  sont exposées par écrit ? Dans l'affirmative, 
pourriez -vous notifier cette législation?  
32. Le cha pitre 15 50) l) de la notification gouvernementale n°  91/2017 dispose que d'"[a]utres 
documents connexes" doivent être présentés au fonctionnaire des douanes aux fins de 
l'évaluation . Le Myanmar pourrait -il spécifier quels documents sont inclus dans les "a utres 
documents connexes"?  
33. Le chapitre  15 52) de la notification gouvernementale n°  91/2017 dispose que "[s]i les 
procédures d'évaluation en douane ne sont pas respectées, la Loi sur les douanes maritimes 
sera appliquée ." Le Myanmar peut -il expliquer plus en détail l'application de cette disposition 
et notifier la Loi douanière maritime?  
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