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IP/N/1/ JPN/T/10 
 
10 avril 2019  
(19-2318) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES M ARQUES (LOI N° 127 D U 13 AVRIL 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques (Loi n° 127 du 13  avril 1959)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_2091_00_e.p
df" 
"https://me mbers.wto.org/crnattachments/2019/IP/JPN/19_2091_00_x.p
df" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/37 -IP/N/1/JPN/G/4 ; 
IP/N/1/JP N/33-IP/N/1/JPN/T/9  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques a été révisée par suite de la modification de la Loi n°  84 du 25  juin 2014 
pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er février 2019  
Autre date  Adoption: 7 décembre 2018  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  28 mars 2019  IP/N/1/ JPN/38 • IP/N/1/ JPN/T/10 
 
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  Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
(Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets)  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:  +81-3-3581-0762 
 