  
  
IP/N/1/GBR/15  
IP/N/1/GBR/T/9  
23 septembre  2020 
(20-6437) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  1996 SUR LES MARQUES (TAXES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  1996 sur les marques (taxes)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5508_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première  notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/7 ; IP/N/1/GBR/T/6 ; IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement abroge et remplace le Règlement de  1994 sur les marques (taxes) et le Règlement 
de 1996 sur les marques (enregistrement international) (taxes). Il prévoit également une réduction 
des taxes relatives aux classes pour les demandes d'enregistrement portant sur des produits et 
services appartenant à plus d'une classe, et une réduction des taxes afférentes aux demandes 
d'ajout d e classe consécutives à l'examen d'une demande d'enregistrement de marque, pour chaque 
classe supplémentaire.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  2 octobre  1996; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/1942/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/15 • IP/N/1/GBR/T/9  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/1996/1942/contents/made  
 
Modifie/remplace:  
le Règlement de  1994 sur les marques (taxes) (SI  1994/2584); le 
Règlement de 1996  sur les marques (enregistrement international) (taxes) 
(SI 1996/715)  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.   