  
  
IP/N/1/HKG/40  
IP/N/1/HKG/C/4  
IP/N/1/HKG/I/5  
2 juin 2023 
(23-3792) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
HONG KONG, CHINE: ORDONNANCE DE 2022 SUR LE DROIT D'AUTEUR  
(MODIFICATION) (ORDONNANCE N° 16 DE 2022)  
Membre 
présentant la 
notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2022 sur le droit d'auteur (Modification) (Ordonnance n° 16 
de 2022)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes; propriété industrielle (en général)  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/HKG/23_10037_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ]  Première notification  
[X]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HKG/37 ; IP/N/1/HKG/4 ; IP/N/1/HKG/2 ; IP/N/1/HKG/C/2/Add.3 ; 
IP/N/1/HKG/C/2/Add.2 ; IP/N/1/HKG/C/2 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.14 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.13 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.12 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.11 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.10 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.9 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.8 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.7 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.6 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.5 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.4 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.3 ; 
IP/N/1/HKG/C/1/Add.2 ; IP/N/1/HKG/C/1/Add.1 ; IP/N/1/HKG/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. L'Ordonnance de 2022 sur le droit d'auteur (Modification) ("l'Ordonnance modificative") met 
à jour l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 258) dans le but principal de renforcer la 
protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique, et couvre les cinq domaines -clés 
suivants:  
 
a) introduction d'un droit exclusif neutre du point de vue technologique pour permettre aux 
titulaires de droits d'auteur de communiquer au public leurs œuvres protégées par le droit 
d'auteur au moyen de tout mode de transmission électronique;  
 
b) introduction de sanctions pénales contre les infractions concernant ce nouveau droit de 
communication;  IP/N/1/HKG/40 • IP/N/1/HKG/C/4 • IP/N/1/HKG/I/5  
- 2 - 
  c) révision et extension de la portée des exceptions au droit d'auteur afin de faciliter 
l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de certaines activités en 
ligne courantes; de faciliter la recherche en ligne et le fonctionnement des bibliothèq ues, des 
musées et des archives; et de permettre le transfert d'enregistrements sonores sur un autre 
support à des fins d'usage privé et domestique, etc.;  
d) introduction de dispositions relatives à la "sphère de sécurité" afin d'inciter les fournisseurs 
de services en ligne à coopérer avec les détenteurs de droits d'auteur pour lutter contre le 
piratage en ligne; et  
 
e) introduction de deux facteurs additionnels devant être pris en compte par les tribunaux pour 
décider de l'attribution de dommages -intérêts supplémentaires aux titulaires de droits 
d'auteur dans les litiges civils concernant des atteintes au droit d'auteur.  
 
2. L'Ordonnance modificative abroge aussi quelques dispositions obsolètes de l'Ordonnance de 
2007 sur le droit d'auteur  (Modification) (Ordonnance n°15 de 2007) relatives aux droits de 
location de bandes dessinées, qui ne sont pas appliquées.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er mai 2023  
Autres dates   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 mai 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Gouvernement de Hong Kong, Chine  
 
Téléphone:  (852) 2961 6901  
Fax:  (852) 2574 9102 
Courriel:  enquiry@ipd.gov.hk   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  