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1er septembre  2022 
(22-6536) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  
DE L'UNION EUROPÉENNE (BULGARIE)2 
La communication ci -après, datée du 3 1 août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
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8.20 Aide de l'État pour le programme "Aide sous la forme d'une réduction du droit 
d'accise spécial sur le carburant utilisé dans la production agricole primaire" – SA.46425  
Question n° 1  
Le taux réduit du droit d'accise sur le gazole utilisé dans la production agricole primaire 
est-il appliqué indépendamment de la source de ce gazole?  
Réponse  
Oui, le taux réduit du droit d'accise sur l'utilisation du gazole dans la production agricole primaire 
est appliqué indépendamment de la source de ce gazole . 
Question n° 2  
Quel est le taux de réduction?  
Réponse  
Le budget alloué au programme d'aide est fixé, de sorte que le taux de réduction varie en fonction 
de la quantité total e ayant fait l'objet d'une demande au niveau national (la somme de toutes les 
quantités individuelles ayant fait l'objet d'une demande par les agriculteurs) . À ce jour, le taux de 
réduction oscille entre 0,36 BGN/tonne et 0,42 BGN/tonne (environ 0,18 EUR/t onne et 
0,21 EUR/tonne) . Dans tous les cas, le droit applicable ne peut pas tomber en dessous des taux 
énumérés dans le tableau B de l'annexe I de la Directive 2003/96.  
 
1 G/SCM/Q2/EU/66.  
2 G/SCM/N/372/EU/Add.3.  G/SCM/Q2/EU/80  
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  Question n° 3  
Le secteur de la pêche peut -il en bénéficier?  
Réponse  
Non, le programme d 'aide s'applique uniquement à la production agricole primaire et le secteur de 
la pêche ne peut pas en bénéficier.  
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