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13 août 2021  
(21-6208) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  13 août 2021 , est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations – date:  24 septembre 2021  
[  ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[  ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[  ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[  ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[X] Autres:  https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg4 -eng.html  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg4 -fra.html   
https://www.canada.ca/en/health -canada/programs/consultation -improved -labelling -
natural -health -products -proposed -changes -regulations.html   
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/programmes/consultation -amelioration -
letiquetage -produits -sante -naturels -modifications -proposees -reglementation.html   
Prolongation de la période de commentaires  
 
Description:  Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels  
(RPSN) afin d'introduire les quatre règles d'étiquetage suivantes :  
1) un tableau «  Info-produit  » : Des renseignements importants qui sont déjà exigés par le RP SN 
sur l'étiquette d'un produit de santé naturel (PSN) dans un format qui n'est pas normalisé seraient 
exigés dans un tableau «  Info-produit  » normalisé. Certains PSN qui présentent peu de risques 
seraient exemptés de l'exigence relative au tableau «  Info-produit  » et des souplesses seraient 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/648/Add.1  
 
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 accordées pour les produits dont les emballages sont trop petits pour contenir un tableau «  Info-
produit  » complet.    
2) l'étiquetage des allergènes alimentaires, du gluten et de l'aspartame  : Les produits qui 
contienne nt un allergène alimentaire prioritaire, du gluten ou de l'aspartame devraient être assortis 
d'un énoncé qui en indiquerait la présence d'une manière uniforme dans le tableau «  Info-produit  » 
ou ailleurs sur l'étiquette si le produit est exempté du tableau  « Info-produit  ». 
3) le texte de l'étiquette clairement présenté et placé bien en vue :  Le texte sur l'étiquette, y compris 
dans le tableau «  Info-produit  », serait assujetti à des exigences de lisibilité améliorées, notamment 
une force de corps minimale,  des styles de polices normalisées et une règle pour le contraste de 
couleurs. Cette exigence permettrait aux consommateurs de repérer, de lire et de comparer des 
renseignements importants sur l'innocuité.     
4) des coordonnées modernisées  : Un fabricant o u un importateur pourrait afficher une adresse de 
courrier électronique, un numéro de téléphone ou une adresse de site  Web dans un tableau «  Info-
produit  » d'un PSN (ou ailleurs sur l'étiquette si le PSN est exempté de l'exigence relative au tableau 
« Info-produit  ») au lieu d'une adresse postale, comme c'est actuellement le cas.      
Santé Canada profiterait également de l'occasion pour présenter certaines modifications au RPSN 
uniquement dans le but d'apporter des éclaircissements. Ces modifications, qui n 'auraient pas pour 
effet d'imposer de nouvelles exigences ou de retirer des exigences existantes, ne devraient pas 
entraîner de coûts pour le gouvernement ni pour les parties réglementées.    
La période de consultation qui s'est ouverte le 26 juin 2021 a ma intenant été prolongée du 4 
septembre 2021 au 24 septembre 2021 à 23h59 heure avancée de l'Est (EDT).  
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