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21 février  2022 
(22-1674) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.82 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1 Membre(s) adressant la notification : Brésil et Uruguay  
2 Date de la notification : 20 décembre 2 021 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Parties à l'Accord : Brésil et Uruguay  
8 Date d'adoption : 28 décembre 2 000 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : à confirmer  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.82 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  82 à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.82) prévoit le contrôle des produits relevant de la sous 
position 0903.00, s'il est constaté que les limites maximales applicables aux contaminants 
inorganiques dans les aliments pour enfants ont été dépassées, con formément aux 
dispositions en vigueur dans le cadre du MERCOSUR ou, à défaut, de la législation interne.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le  (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749 000756112/06
687bbfe7e87cf503257cde00666873?OpenDocument  
 