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IP/N/1/JPN/T/16  
16 juin 2022 
(22-4675) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES MARQUES (LOI N° 127 DU 13 AVRIL 1959)  
Dernière révision : Loi n° 42 du 2 1 mai 2 021 
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Trademark Act (Act No. 127 of April 13, 1959) – Latest revision : Act 
No. 42 of May 21, 2021  (Loi sur les marques (Loi n ° 127 du 13 avril 1 959) 
– Dernière révision : Loi n° 42 du 2 1 mai 2 021) 
Objet  Marques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/JPN/22_4093_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/JPN /22_4093_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/60, IP/N/1/JPN/T/15  
Brève description du texte juridiqu e notifié  
 
La Loi révisée a pour objet la révision des structures des taxes de brevet et des autres taxes afin 
de faire face à la charge croissante que suppose les examens et les procédures numérisées et 
d'essayer d'équilibrer les recettes et les dépenses.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er avril 2 022 
Autre date  Adoption : 21 mai 2 021 IP/N/1/JPN/63 • IP/N/1/JPN/T/16  
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  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  27 mai 2 022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
3-4-3 Kasumigaseki,  
Chiyoda -ku, 
Tokyo 100 -8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  