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13 mars 2023 
(23-1840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Mammography Quality Standards Act (Loi sur les normes de qualité en matière de 
mammographie)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 10 mars 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 septembre  2024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-10/html/2023 -04550.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-10/pdf/2023 -04550.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_1875_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1464/Add.2  
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  Teneur : INTITULÉ : Mammography Quality Standards Act (Loi sur les normes de qualité en matière 
de mammographie) ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (ci -après dénommée la FDA ou 
l'Agence) publie une règle finale pour mettre à jour la réglementation relative aux mammographies, 
publiée dans le cadre de la  Loi de 1992 sur les normes de qualité en matière de mammographie 
(MQSA)  et de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi 
FD&C) . La FDA publie des mises à jour visant à moderniser la réglementation en incorporant les 
meilleures pratiques actuelles en matière de science et de mammographie . Ces mises à jour visent 
à améliorer la fourniture de services de mammographie en renforçant la communication 
d'informations relatives à la santé ; en permettant aux patients et aux fournisseurs de prendre des 
décisions en meilleure connaissance de cause (en obtenant grâce aux appareils davantage 
d'informations relatives à la santé) ; en aidant à assurer la disponibilité de personnel qualifié pour la 
réalisation de mammographies ; en renforçant les évaluations  des résultats médicaux afin de fournir 
des informations en retour pour améliorer l'interprétation des mammographies ; en modernisant les 
aspects technologiques des normes ; et en ajoutant des outils supplémentaires pour traiter le cas 
des appareils non conf ormes.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 0 septembre  2024. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1464  portent le numéro 
de doss ier (docket ) FDA -2013-N-0134. Le dossier en question est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2013-N-
0134/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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