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29 septembre  2022 
(22-7321) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE DANS LA LEVÉE DE FONDS  
POUR LES JEUNES ENTREPRISES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LES ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE; LE JAPON; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA SUISSE;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU; ET L'UNION EUROPÉENNE  
1  INTRODUCTION  
1.  Imaginez qu'une jeune étudiante en doctorat dans une faculté technique d'une université de 
renom crée une invention prometteuse . Grâce aux modules universitaires auxquels elle a assisté  sur 
la manière d'aborder la propriété intellectuelle (PI), elle dépose une demande de brevet et se voit 
accorder  un brevet pour son invention . Maintenant , avec l'aide du bureau de transf ert de technologie 
de son université, elle souhaiterait mettre l'invention sur le marché . Au moment de la rédaction d'un 
plan d'entreprise, elle réalise bientôt que les fonds dont elle a besoin dépassent largement la capacité 
financière de sa famille et celle de son université . Où peut -elle trouver un financement ? À ce stade 
précoce de tentative de commercialisation d'une innovation, des investisseurs tels que des 
investisseurs en capital -risque ou des investisseurs providentiels pourraient être des sources  
possibles de financement et peuvent donc revêtir une importance considérable pour un démarrage 
prometteur.  
2.  Selon d iverses études , les jeunes entreprises ayant un portefeuille de propriété intellectuelle actif 
et bien géré à montrer aux investisseurs poten tiels obtiennent davantage de fonds et se développent 
plus vite que celles qui n'en ont pas .1 Ainsi, si la doctorante de notre exemple cherche à obtenir une 
protection des droits de propriété intellectuelle pour son invention, elle aura beaucoup plus de 
chances de trouver les fonds nécessaires pour transformer son idée en affaire commerciale.  
3.  En plus de protéger les actifs intellectuels contre les profiteurs, les droits de propriété 
intellectuelle sont un moyen potentiellement utile de lever des fonds, en particulier pour les jeunes 
entreprises . Dans l'exemple ci -dessus, la propriété intellectuelle est utilisé e comme signal à 
l'intention des investisseurs pour montrer que la jeune entreprise a du potentiel sur le fond . En 
outre, la propriété intellectuelle peut être utilisée comme levier ou nantissement pour des emprunts 
ou pour la vente à des acheteurs éventuel s par le biais de transactions de vente -cession -bail. 
2  COMMENT UTILISER LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LE FINANCEMENT  
4.  Il existe différentes manières d'utiliser la propriété intellectuelle pour le financement, telles que 
les suivantes:  
• Financement des capitaux propres garanti par la propriété intellectuelle2 
Les jeunes entreprises, en particulier les jeunes entreprises sans trésorerie , ne parviennent 
généralement pas à obtenir un prêt d'une banque commerciale traditionnelle . C'est 
pourquoi elles ont besoin  de partenaires qui investissent leurs propres fonds . Ces 
partenaires peuvent même devenir copropriétaires de l'entreprise . Afin de convaincre les 
 
1 Voir Haeussler et al. (2012).  
2 Voir Radauer  (2020), page 193 et suivante.  IP/C/W/692  
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  investisseurs potentiels, tels que les investisseurs providentiels ou les investisseurs en 
capital -risque, d' investir, une jeune entreprise doit présenter un dossier de décision 
convaincant . Un portefeuille prometteur en matière de propriété intellectuelle peut 
justement aider à faire cela.  
• Financement de la dette garanti par la propriété intellectuelle3 
La dette de capital -risque garantie par la propriété intellectuelle est une nouvelle forme de 
financement pour les jeunes entreprises dans lesquelles la propriété intellectuelle sert de 
nantissement . Alors que les fournisseurs de financement par capitaux  propres sont 
intéressés par la capacité d'une entreprise à se développer, les fournisseurs de dette  
garantie par la propriété intellectuelle sont plus intéressés par la capacité d'une entreprise 
à rembourser son emprunt.  
• Recettes provenant de la concession de licences de propriété intellectuelle4 
Le moyen classique de générer de la trésorerie  provenant des brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce, du droit d'auteur et des dessins et modèles est de concéder des 
licences sur ces DPI , ce qui permet au titu laire de la licence d'utiliser la propriété 
intellectuelle de l'entreprise . Il existe divers moyens de structurer un accord de licence . 
Par exemple, cela pourrait impliquer une licence exclusive ou  des limitations concernant 
les circonstances dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à utiliser  les DPI 
faisant l'objet de la  licence . Les licences peuvent aussi être limitées sur le plan 
géographique.  
• Titrisation des redevances de propriété intellectuelle5 
L'idée qui sous -tend la titrisa tion des redevances est que le détenteur des DPI  transfère 
les droits à un  flux de revenus  de redevances de propriété intellectuelle pendant une 
période déterminée en échange d'un paiement au comptant  initial . Un exemple dans le 
domaine des redevances de  droits d'auteur  est celui d es artistes qui vendent les droits sur 
les revenus  futurs des redevances de leurs chansons ou photographies . Un cas bien connu 
est celui des "obligations Bowie", dans lequel les redevances sur le droit d'auteur tirées des 
ventes d 'album et des spectacles en public du musicien David Bowie ont servi de 
nantissement pour une obligation à 10 ans. 
• Vente -cession -bail de propriété intellectuelle6 
Cela fonctionne de la même manière que les procédures de vente -cession -bail 
traditionnelles,  dans lesquelles des biens immobiliers peuvent être vendus et rétrocédés . 
Au lieu de biens immobiliers, ce sont des droits de propriété intellectuelle qui sont vendus, 
puis font l'objet d'une licence qui est concédée au vendeur afin d'accorder à celui -ci 
l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle ou l'accès à ces actifs . Pour les jeunes 
entreprises, ce type de financement par la propriété intellectuelle a l'avantage de fournir 
des liquidités immédiates au vendeur, tout en lui permettant d'utiliser les DPI . Il est 
également possible de racheter les DPI après un certain temps si une clause à cet effet est 
insérée dans le contrat . 
• Assurance de la propriété intellectuelle7 
Le fait de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou de se défendre  dans le 
cadre de litiges portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle peut devenir 
très onéreux et, dans la  plupart des cas, d'un coût prohibitif pour une jeune entreprise . 
Afin de se préparer à ces possibilités très réelles, les entreprises peuvent souscrire à une 
couverture d'assurance spécialisée en propriété intellectuelle . Cette couverture en matière 
de pr opriété intellectuelle peut être défensive ou offensive . L'assurance offensive en 
 
3 Voir Baier et Waibel (2022).  
4 Voir OMPI (2021), pages 39 et suivantes.  
5 Voir Chen (2020) ou Espiner (2016).  
6 Voir Jackson (2022).  
7 Voir Ozlutrk (2017).  IP/C/W/692  
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  matière de propriété intellectuelle couvrira le respect de s DPI de l'assuré, par exemple une 
action positive en cas d'atteinte aux DPI. La couverture défensive en matière de propriété 
intellectuelle prévoira la défense de l'assuré contre des procédures  alléguant des atteintes 
aux DPI. Ce type d'"assurance de la propriété intellectuelle" peut éviter à de jeunes 
entreprises d'avoir à arrêter  leurs activités en cas de procédure j udiciaire  coûteuse.  
3  CADRES INSTITUTIONNELS  
5.  Dans un entretien mené par l'OMPI en juin 2022 avec un représentant de Villgro Africa – un 
incubateur d'entreprises basé à Nairobi et un investisseur en phase d'amorçage axé sur les sciences 
de la santé et de la v ie – un représentant de l'entreprise a fait observer que, souvent, les prêts ne 
fonctionnaient pas pour les jeunes entreprises . La raison en est que les jeunes entreprises  sont de 
petite taille et n'ont souvent pas suffisamment de nantissement ou de revenu s pour bénéficier de 
ces types de sources de financement traditionnelles . Afin de promouvoir l'innovation, davantage de 
capitaux  propres sont nécessaires.8 
6.  Certaines des conditions nécessaires à un marché financier de la propriété intellectuelle  
fonctionn ant bien  et certaines difficultés auxquelles les jeunes entreprises se heurtent sont 
énumérées ci -après.  
• Disponibilité de capital -risque  
L'accès au capital -risque, et donc , dans une certaine mesure , l'accès à un financement des 
capitaux propres par la propriété intellectuelle, peut être limité . Les raisons de l'absence 
de capital -risque sont multiples . Un environnement législatif instable, l'aversion au risque 
des investisseurs en capital -risque éventuels, une réglementation fis cale défavorable et 
l'absence de protection adéquate de la propriété intellectuelle et de moyens adéquats de 
faire respecter celle -ci ne sont que quelques -uns des obstacles auxquels les pays peuvent 
être confrontés lorsqu'ils cherchent à attirer du  capital -risque pour leurs jeunes entreprises 
innovantes.  
• Valorisation d'un portefeuille de propriété intellectuelle9 
L'un des plus grands défis à relever s'agissant du  financement par la propriété intellectuelle 
est la valorisation d'un portefeuille de propriété  intellectuelle . La première question est la 
suivante : Quelle est la valeur du portefeuille de propriété intellectuelle de cette société ? 
Les établissements financiers peuvent éprouver des difficultés à faire une valorisation 
exacte de la propriété intelle ctuelle et doivent donc souvent s'appuyer sur des experts 
extérieurs pour effectuer des valorisations pour eux . Les jeunes entreprises peuvent doper 
leurs valorisations si elles adoptent de bonnes pratiques pour gérer la propriété 
intellectuelle . Cela leur  permet de mieux gérer, protéger et exploiter leur propriété 
intellectuelle et les aide dans le processus de financement .10 La deuxième question, qui est 
souvent encore plus importante pour le capital -risque, est la suivante : quelle est la valeur 
du portefeuille de propriété intellectuelle si la jeune entreprise ne survit pas et que 
l'investisseur doit la vendre ? Cette question est directement liée au point suivant.  
• Marchés secondaires transparents et accessibles pour la propriété intellectuelle11 
Si les investisseurs doivent vendre un portefeuille de propriété intellectuelle, ils dépendent 
de l'existence d'un marché accessible et fonctionnant bien  pour la propriété intellectuelle, 
car il pourrait être difficile de trouver des acheteurs appropriés a utrement . Comme dans le 
cas de la valorisation de la propriété intellectuelle, il y a un besoin de fournisseurs de 
services spécialisés – en l'espèce en ce qui concerne l'achat et la vente de portefeuilles de 
propriété intellectuelle.  
 
8 Voir Omondi (2022).  
9 Voir ICC 2019.  
10 Voir OMPI (2021), page 19 et suivante.  
11 Voir Radauer (2020), pages 195 et suivantes.  IP/C/W/692  
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  • Connaissance et consc ience des possibilités offertes par la propriété intellectuelle en tant 
que nantissement pour accéder au financement .12 
Enfin et surtout, il est nécessaire qu'aussi bien les prêteurs (investisseurs en capital -risque) 
que les emprunteurs (jeunes entreprises ) connaissent les possibilités offertes par la 
propriété intellectuelle en tant qu'instrument financier . Cette prise de conscience n'est pas 
aussi large qu'elle devrait l'être . Il est important que les jeunes entreprises prennent en 
considération  le financ ement par la propriété intellectuelle comme  élément stratégique de 
leurs plans d'activité . De même, les investisseurs ont besoin de  connaître les principes 
fondamentaux du système de la propriété intellectuelle pour être en mesure d'évaluer 
correctement le s risques financiers et les possibilités qu'implique le fait d'investir  dans une 
jeune entreprise et son portefeuille de propriété intellectuelle.  
7.  Cela peut être surprenant de prime abord, mais la première étape du processus d'innovation – 
le fait d'avoir une bonne idée, la mise au point d'un produit innovant, puis la protection de la 
propriété intellectuelle – est souvent plus facile que la deuxième étape – la levée des fonds 
nécessaires à la mise sur le marché de l'invention . Un portefeuille de propriété intellectuelle bien 
géré peut aider considérablement les innovateurs à surmonter cette difficulté car il indique aux 
investisseurs potentiels qu'il y a une valeur importante au démarrage.  
4  QUESTIONS POUR ORIENTER LA REFLEXION:  
a. Dans votre juridiction, où les  jeunes entreprises obtiennent -elles les fonds dont elles ont 
besoin pour se développer et se lancer dans de nouveaux domaines d'activité?  
b. Les entreprises et en particulier les jeunes entreprises dans votre juridiction utilisent -elles 
le financement par la propriété intellectuelle ? Dans l'affirmative, quelle est la forme la plus 
courante de financement par la propriété intellectuelle?  
c. Le financement par la propriété intellectuelle dans votre juridiction inclut -il des entités 
telles que des investisseurs pro videntiels, des investisseurs en capital -risque ou d'autres 
sources spécialisées dans le financement par la propriété intellectuelle, telles que le  
financement  des capitaux  propres, y compris les sources publiques?  
d. Qu'en est -il du financement de la dette  par la propriété intellectuelle ? Y a-t-il des banques 
qui s'occupent de cette forme de financement par la propriété intellectuelle ? 
e. L'évaluation de la propriété intellectuelle est -elle un service souvent utilisé par vos jeunes  
entreprises et, dans l'affirmative, qui fournit ce service dans votre juridiction ? Quelles 
mesures (par exemple programmes, initiatives ou lignes directrices) existent dans votre 
juridiction pour sensibiliser  davantage les jeunes entreprises et les invest isseurs/ les 
banques aux possibilités de financement par la propriété intellectuelle ? 
f. Quelles sont les principales difficultés ou lacunes que votre délégation voit au niveau 
national ou international en ce qui concerne le rôle de la propriété intellectuelle  dans le 
financement de démarrage?  
g. Selon votre délégation, qu'est -ce qui  pourrait  être fait pour améliorer la situation ? 
Bibliographie  
Baier, Michael ; Waibel, Alessa (2022) : "Venture debt as a financing instrument for start -ups. What 
founders need to know in a nutshell". 
https://www.wengervieli.ch/en -us/journal/guidelines/venture -debt-as-a-financin g-instrument -for-s
tart-ups-what-founders -need-to-know -in-a-nutshell  
Chen, James (2020) : " What Is a Bowie Bond?" 
https://www.investopedia.com/terms/b/bowie -bond.asp  
 
12 Voir Radauer (2020), pages 197 et suivantes.  IP/C/W/692  
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  Espiner, Tom (2016) : " 'Bowie bonds' – the singer's financial innovation". 
https://www.bbc.com/news/business -35280945  
Haeussler, Carolin ; Harhoff,  Dietmar ; Mueller, Elisabeth (2012) : "To Be Financed or Not... – The 
Role of Patents for Venture Capital Financing" . ZEW Discussion Paper n° 09-003. 
https://papers.ssrn.com/sol3/pa pers.cfm?abstract_id=1393725  
ICC (2019) : "Handbook on Valuation of Intellectual Property Assets" . Paris: Chambre de commerce 
internationale (ICC). 
https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2019/06/icc -handbook -valuation -ip-assets -we.pdf  
Jackson, Jason (2022) : "What Is Intellectual Property (IP) Financing And Why You Should Know". 
https://www.forbes.com/sites/forbesfinancecouncil/2022/01/31/what -is-intellectual -property -ip-fin
ancing -and-why-you-should -know/  
Omondi, Paul (2022) : "Villgro Africa  aide les jeunes e ntreprises du secteur de la santé à 
commercialiser leurs idées ". D ans: O MPI Magazine 2/2022 
(https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2022/02/article_0004.html ). 
OMPI (2021) : "De l'idée à l'entreprise . Guide de la propriété intellectuelle à l'intention des jeunes 
entreprises ." Genève : OMPI. Série "La propriété intellectuelle au service des entreprises ", numéro  6. 
Chapitre sur la concession de licences, page 42 et suivantes. 
(https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/fr/wipo_pub_961.pdf ) 
OMPI (2021) : "Débloquer des financements garantis par la propriété intellectuelle à Singapour ." 
Genève : OMPI. https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2021/04/article_0001.html . 
Ozluturk, Fatih (2017) : " The finance of IP litigation". 
https://www.iam -media.com/article/the -finance -of-ip-litigation  
Radauer, Alfred (2020) : "Opportunities to reap financing through IP for innovation" . Dans: OMPI 
(2021) . Global Innovation Index 2021 : Tracking Innovation through the COVID -19 Crisis . Genève: 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , p ages 193-199. 
https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_gii_2021.pdf  
 
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