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5 janvier  2023 
(23-0215) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 janvier 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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The draft Law "On Amendments  to Certain Laws of Ukraine on Improving State Regulation in the 
Sphere of Pesticides and Agrochemicals"  (Projet de loi portant modification de certaines lois de 
l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État dans le domaine des pesticides et des  
produits chimiques)  
L'Ukraine notifie l'adoption de la Loi n°  277-IX du 16  novembre  2022 portant modification de 
certaines loi  de l'Ukraine sur l'amélioration de la réglementation d'État dans le domaine des 
pesticides et des produits chimiques.  
La loi a été publiée le 28  décembre  2022 et entrera en vigueur dans les six mois suivant la date 
de sa publication, soit le 28  juin 2023,  sauf en ce qui concerne:  
− le sous -paragraphe 8 du paragraphe 1 de la section I de la loi (prescriptions en matière 
d'emballage et d'étiquetage), qui entrera en vigueur le 1er janvier  2024; et 
− le paragraphe 3 de la section I et les paragraphes 2 et 3 de la section "Dispositions finales et 
transitoires", qui entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 
29 décembre  2022.  
Ce texte dispose aussi ce qui suit:  
− Les pesticides et  produits agrochimiques mis sur le marché avant la date d'entrée en vigueur 
du sous -paragraphe 8 du paragraphe 1 de la section I de la loi pourront rester sur le marché 
jusqu'à leur date de péremption, à condition que leur emballage et leur étiquetage soie nt en 
conformité avec les prescriptions de la législation de l'Ukraine en vigueur au moment de leur 
mise sur le marché;  
− Les dispositions de la Loi de l'Ukraine sur la phytoquarantaine relatives à l'agrément des 
laboratoires pour la réalisation des inspecti ons, échantillonnages et contrôles phytosanitaires 
(analyses) seront temporairement suspendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2775 -20#n173  disponible en ukrainien  
https: //members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0241_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'un e 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  G/SPS/N/UKR/161/Add.1  
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  [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en  
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str . 
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
 
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