 RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/ 565 
2 juillet  2021 
(21-5306) Page: 1/1  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION  
DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2020 
1.  L'article  23 du Règlement financier  dispose que  le Directeur général devrait faire  des propositions  
au Comité du budget, des finances et de l'administration ( CBFA ) au sujet de l'utilisation de l'excédent 
budgétaire . Les propositions peuvent revêtir les formes suivantes : 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement ; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
2.  La Direct rice général e, dans sa présent ation du budget au CBFA du 22 juin, a indiqué que le 
montant total du budget annuel proposé était inchangé par rapport à celui de chacune des 11 années 
précédentes. Elle a en outre déclaré qu'elle allait évaluer les besoins de l'organisation et les moyens 
optimaux d'allouer les ressources financières et autres et qu'elle pourrait revenir devant les Membres 
avec une proposition de budget différente pour 2023, lors de l'examen à mi -parcours du budget.  
3.  L'utilisation proposée par la Directrice générale de l'ex cédent budgétaire au 31 décembre 2020, 
tel que décrit au paragraphe 4, est un effort entrepris de bonne foi pour montrer qu'elle reconnaît 
les appels de certains Membres à un signal  du Secrétariat, compte tenu des effets importants de la 
pandémie de COVID -19. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, la Directrice générale propose que l'excédent budgétaire au 
31 décembre 2020, d'un montant total de 11 771 979  CHF, soit utilisé comme suit :  
o Inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des cotisations des Membres pour 2 022. Il 
s'agit d'une inscription  unique, qui tient compte de l'effet de la pandémie sur l'économie 
mondiale et de la disponibilité de ressources non dépensées en raison de la pandémie; et  
o Transfert de 1 971 979 CHF au Fonds de roulement.  
5.  Compte tenu de la proposition de la Directrice générale, la recommandation ci -après doit être 
examinée par le CBFA : 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC  au 31 décemb re 2020, d'un montant de 
11 771 979 CHF , soit utilisé comme suit: inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des 
cotisations des Membres pour 2022; et transfert de 1 971 979 CHF au Fonds de roulement . 
 
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