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20 juillet  2023 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
SÉANCE THÉMATIQUE SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES  
DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION  
DE LA CYBERSÉCURITÉ  
20 JUIN 2023, 15  HEURES -18 HEURES  
Rapport du modérateur1 
Lors du neuvième examen triennal, les Membres sont convenus de poursuivre la tenue de séances 
thématiques en conjonction avec les réunions ordinaires qui auraient lieu entre 2022 et 2024, en 
vue d'approfondir davantage les échanges de données d'expérience du Comité sur des thèmes 
spécifiques. De ce fait, le Comité est  convenu de tenir une séance thématique sur la coopération 
dans le domaine de la réglementation de la cybersécurité.2 Cette séance thématique a donné 
l'occasion d'examiner la contribution des règlements techniques, des normes et des procédures 
d'évaluatio n de la conformité aux politiques des Membres visant à faire face aux menaces pour la 
cybersécurité. Les Membres ont discuté des approches existantes en matière de gestion des risques 
de cybersécurité et des possibilités de coopération en matière de réglem entation. Des 
renseignements sur les intervenants, les exposés et les documents qui s'y rapportent peuvent être 
consultés sur le site Web de l'OMC.3 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DU MODÉRATEUR  
1.1.  Cette séance arrivait à point nommé, en particulier dans un context e où les Membres 
discutaient de plus en plus des politiques et réglementations relatives à la cybersécurité au sein du 
Comité OTC.  
1.2.  À titre d'exemples, premièrement , les Membres avaient notifié aux alentours de 80  mesures 
liées à la cybersécurité au Comité OTC (au 31  mai 2023). Il s'agissait clairement d'une nouvelle 
tendance, car la vaste majorité de ces notifications (plus de 60 %) n'avaient été présentées qu'à 
partir de 2020. Ces notifications portaient sur un vaste éventail de produits et de situations, p ar 
exemple: la cybersécurité liée à l'Internet des objets (IdO), la technologie  5G, les 
télécommunications, les véhicules et les équipements radio, ainsi que les produits reposant sur des 
logiciels et/ou connectés à un réseau. Pour la moitié de ces mesures  environ, il était indiqué qu'elles 
avaient été proposées ou adoptées aux fins de la protection des intérêts de sécurité nationale.  
1.3.  Deuxièmement , ces dernières années, le Comité  OTC avait de plus en plus été utilisé par les 
Membres comme enceinte pour soul ever et examiner les préoccupations commerciales spécifiques 
(PCS) concernant diverses mesures liées à la cybersécurité. Les mesures visées par ces PCS 
réglementaient, par exemple: les produits des TIC et les équipements de réseau, les véhicules, 
l'aviatio n civile, les banques et les assurances. À ce jour, les Membres avaient soulevé au moins 
26 PCS de ce type, dont la majorité (60 %) au cours des 6  dernières années (2017 -mai 2023). Ces 
discussions étaient importantes compte tenu de la nature du sujet ainsi que de la valeur chiffrée que 
représentaient les PCS en question: d'après des estimations du Secrétariat de l'OMC, la valeur 
moyenne des importations concernées par PCS liée à la cybersécurité était de près de 
160 milliards  d'USD. De fait, par rappor t au reste des PCS relevant des autres "questions", celles 
 
1 M. Wei Guo Tang (Singapour). Le présent rapport est distribué sous la propre responsabilité du 
modérateur.  
2 G/TBT/46 , paragraphe  2.11. 
3 OMC | Séance thématique sur la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
de la cybersécurité . G/TBT/GEN/357  
- 2 - 
  portant sur les mesures liées à la cybersécurité correspondaient à la catégorie la plus importante 
s'agissant de la valeur.  
2  DISCUSSION  
2.1  Questions d'orientation  
• Quelles sont les difficultés et les possibilités liées au commerce et à la réglementation de 
la cybersécurité?  
• Comment les disciplines et principes de l'Accord  OTC de l'OMC contribuent -ils à 
l'élaboration de politiques commerciales efficaces permettant de garantir la cyber sécurité? 
Quel rôle le Comité OTC peut -il jouer?  
• Quelles meilleures pratiques devraient guider l'élaboration et la mise en œuvre de la 
réglementation dans ce domaine? Quel rôle les normes internationales peuvent -elles jouer 
à cet égard?  
3  INTERVENTIONS  
3.1.  M. Mike Mullane  (Commission électrotechnique internationale, CEI)4 a présenté les travaux 
de la CEI sur les normes de cybersécurité, en mettant l'accent sur l'approche écosystémique adoptée 
par l'organisation pour ce qui est de l'élaboration des normes dans ce  domaine. La CEI élabore des 
normes de cybersécurité horizontales qui traitent de la sécurité de l'information et des opérations, 
ainsi que des normes verticales sectorielles (par exemple, CEI  63154 ou ISO/CEI  29128 -1). 
M. Mullane a également abordé certai ns des principaux avantages conférés par l'utilisation de 
normes et d'évaluations de la conformité dans le domaine de la cybersécurité, comme l'instauration 
d'une confiance avec les partenaires commerciaux, la garantie d'une cohérence grâce à 
l'harmonisati on, l'amélioration de l'accès aux marchés et une reconnaissance accrue au niveau 
mondial. Il a également donné des précisions sur l'approche fondée sur les risques des normes de 
la CEI, qui encourage les entreprises à classer leurs actifs selon le niveau d e sécurité requis. 
M. Mullane a conclu en soulignant qu'il était important de collaborer à l'échelle mondiale pour faire 
face aux menaces en matière de cybersécurité, et il a encouragé les Membres à adopter le cadre 
commun de normes de la CEI.  
3.2.  Mme  Nandini  Jolly (Canada)5 a expliqué qu'au lendemain de la pandémie de COVID -19 et 
dans le contexte géopolitique actuel, la sécurité axée sur les données (par opposition à celle 
uniquement axée sur les réseaux) revêtait une importance croissante. Elle a présenté l' approche 
"confiance zéro" adoptée par CryptoMill en matière de cybersécurité, qui vise à passer à une sécurité 
axée sur les données, et elle a souligné qu'il était important d'avoir conscience de l'existence des 
risques au sein et en dehors des réseaux.  
3.3.  CryptoMill propose des services spécialisés dans la résolution de problèmes liés aux piratages 
externes, aux fuites de données internes, aux rançongiciels, aux vulnérabilités dans les chaînes 
d'approvisionnement, aux courriers électroniques mal acheminés, au x données résiduelles et aux 
appareils volés. Mme  Jolly a également présenté la suite logicielle "Circles of Trust" de l'entreprise, 
une plate -forme de sécurité qui donne aux entreprises, aux forces armées et aux autorités 
gouvernementales un contrôle sur l'accès à toutes les données sensibles et leur utilisation, par 
exemple pour que les données échangées avec les partenaires commerciaux restent aussi protégées. 
Elle a conclu en évoquant des préoccupations concernant les risques de cybersécurité associés à  la 
popularité croissante du "travail hybride". Mme  Jolly a réaffirmé qu'il était important de collaborer 
et de coopérer, y compris dans le domaine des normes, afin de détecter et d'éliminer ces risques. 
La collaboration peut contribuer à améliorer le part age de renseignements afin d'accélérer les 
avancées technologiques nécessaires pour faire face à ces menaces.  
3.4.  M. Jonathan McHale  (États -Unis)6 a présenté un exposé axé sur la nécessité de coopérer et 
de trouver des solutions au niveau mondial pour faire f ace aux menaces liées à la cybersécurité. Il 
a expliqué que les mesures nationales relatives à l'environnement numérique, comme les 
prescriptions nationales en matière de cryptage ou de sécurité wifi, avaient manifestement des effets 
 
4 Responsable des activités de sensibilisation, CEI.  
5 Directrice exécutive, Crypto Mill Cybersecurity Solutions (Canada).  
6 Vice-Président chargé du commerce numérique, Computer & Communications Industry Association 
(États -Unis).  G/TBT/GEN/357  
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  de distorsion des écha nges et n'apportaient pas d'avantages flagrants, et que les mesures comme 
la localisation des données pouvaient parfois compromettre la cybersécurité mondiale en limitant la 
visibilité des menaces existantes à l'échelle mondiale. Selon lui, une réponse mon diale fondée sur la 
normalisation était nécessaire pour faire face aux menaces en matière de cybersécurité dans un 
environnement numérique dont la conception même était à visée mondiale. M.  McHale a souligné 
que la coopération était nécessaire pour parveni r à un consensus au niveau mondial sur la définition 
des menaces les plus importantes en matière de cybersécurité, afin de résoudre ces problèmes en 
utilisant les ressources de manière efficace. Il a conclu en rappelant aux participants les principaux 
facteurs à prendre en compte lors de l'élaboration de normes de cybersécurité, tels que les exigences 
de conformité connexes, la participation des parties prenantes au processus d'élaboration et les 
effets sur le commerce.  
3.5.  Mme  Jacqueline  Fick (Afrique du Sud)7 a souligné l'importance de la coopération et de 
l'harmonisation au niveau international afin d'établir une législation en matière de cybersécurité, 
dans le but de renforcer les dispositifs de cybersécurité et la confidentialité des données. Elle a 
expliq ué que la cybersécurité et la cybercriminalité étaient des questions interdépendantes, qui 
devaient donc être traitées conjointement. Pour ce faire, elle a proposé une approche transfrontières 
et collaborative visant à traiter la nature sans frontières de la cybercriminalité, sur la base de 
mécanismes efficaces et efficients pour résoudre des problèmes qui apparaissaient très rapidement. 
La législation en matière de cybersécurité est essentielle, car elle permet de soutenir un commerce 
électronique efficace , d'accroître la confiance entre les pays, d'améliorer les interventions en cas 
d'incident, ainsi que de renforcer la capacité, si nécessaire, de traduire les cybercriminels en justice. 
Ainsi, Mme  Fich a souligné que l'harmonisation, la coopération interna tionale et la normalisation 
étaient nécessaires non seulement pour créer des instruments internationaux efficaces, mais aussi 
pour renforcer la certitude relative aux pratiques de cybersécurité acceptées au niveau mondial, 
intensifier les mesures de lutte contre la cybercriminalité et faciliter l'échange, entre les pays, 
d'éléments de preuve électroniques recevables devant un tribunal. Il n'était pas nécessaire de 
"réinventer la roue". Aucune de ces démarches ne devait être considérée comme une tentative 
d'empiéter sur la souveraineté des pays; il s'agissait plutôt d'y voir le renforcement d'un 
environnement mondial cybersécurisé. Mme  Fick a indiqué que le gouvernement sud -africain avait 
défini le traitement de la cybersécurité comme l'une de ses priorités e t elle a présenté l'approche 
législative à cet égard. Elle a également appelé à intensifier les activités de formation et de 
sensibilisation relatives à la cybersécurité, ainsi que l'entraide judiciaire et le partage de 
renseignements.  
3.6.  M. Jiefu  Gan (Chine)8 a présenté un exposé soutenant la nécessité d'une coopération 
multilatérale plus inclusive dans le domaine de la normalisation et des évaluations de la conformité 
relatives à la cybersécurité. À cet égard, il a énuméré plusieurs des possibilités et diff icultés. Selon 
M. Gan, il existait des possibilités dans les domaines de l'économie numérique, des données et des 
produits numériques, ainsi que de la cybersécurité et de la sécurité des données. Parmi les difficultés 
notables figuraient le déficit de gouv ernance numérique au niveau mondial et, par conséquent, le 
risque de division et de fragmentation de cette gouvernance.  
3.7.  M. Gan a formulé plusieurs propositions, à savoir: garder les marchés ouverts et exempts de 
discrimination, renforcer l'unité et la coop ération au niveau mondial en créant des règles 
interopérables et communes, trouver un équilibre entre développement et sécurité, s'engager en 
faveur de l'équité et de la justice, et rendre la coopération plus inclusive dans le domaine des normes 
et des éva luations de la conformité relatives à la cybersécurité. Enfin, il a donné des exemples de 
pratiques adoptées en Chine. Plusieurs mesures avaient été prises, y compris le recours à des 
procédures d'évaluation de la conformité en tant que moyen technique pou r appuyer la gestion de 
la cybersécurité, et la mise en œuvre de textes législatifs pour promouvoir la certification et les 
normes.  
3.8.  Mme  Huirong  Tian (Chine)9 a présenté un exposé sur les activités normatives relatives à la 
cybersécurité et à la protection  des données menées en Chine dans le domaine des TIC. Elle a 
présenté les quatre types de normes existant dans ces domaines, ainsi que leurs différentes portées: 
 
7 Directrice générale, VizStrat Solutions (Afrique du Sud).  
8 Directeur adjoint de département, Centre chinois de l'examen de la cybersécurité, des technologies et 
de la certification (Chine).  
9 Ingénieur en chef de l'Institut de recherche en sécuri té, Académie chinoise des technologies de 
l'information et de la communication (CAICT) (Chine).  G/TBT/GEN/357  
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  i) les normes nationales; ii)  les normes industrielles; iii)  les normes d'association; et iv)  les normes 
d'entreprise. Plusieurs comités techniques de la normalisation (TC) existent dans chaque domaine. 
Par exemple, les normes nationales de sécurité relèvent principalement du TC260. Plus 
spécifiquement, l'organisation des normes de sécurité industr ielles relève de l'Association chinoise 
de normalisation des communications, et le principal TC chargé des aspects liés à la sécurité est le 
TC8 (un comité technique chargé de la sécurité des réseaux et des données). Les travaux sur les 
questions de sécuri té menés dans le cadre de l'Association chinoise de normalisation des 
communications portent par exemple sur les normes relatives à la sécurité des réseaux, des 
données, des nouvelles technologies et des applications intégrées. La coopération international e et 
les organisations internationales de normalisation sont également importantes pour les travaux de 
l'Association chinoise de normalisation des communications, comme la coopération avec l'Internet 
Engineering Task Force (IETF) et l'Open Mobile Alliance (OMA), et les partenariats avec la Global 
Standards Collaboration (GSC) et le projet de partenariat de troisième génération (3GPP).  
3.9.  Mme  Amy Mahn  (États -Unis)10 a présenté son organisation et le rôle de longue date que joue 
celle-ci dans le domaine de la cy bersécurité, depuis l'élaboration par la NIST de la norme relative au 
cryptage des données dans les années  1970. Elle a également présenté le Cadre de la cybersécurité 
de la NIST, qui aide les organisations à réduire les risques de cybersécurité et a déjà été adopté par 
de nombreux gouvernements dans le monde, en plus de celui des États -Unis, comme ceux de 
l'Uruguay, du Japon et de l'Italie, pour n'en citer que quelques -uns. Le Cadre de la cybersécurité 
s'inspire de nombreux points de vue, issus du secteur privé, des milieux universitaires ou du secteur 
public, et il fait actuellement l'objet d'un réexamen sur la base des observations transmises par les 
parties prenantes. Mme  Mahn a également réaffirmé certains points antérieurement soulevés par 
d'autres int ervenants concernant le rôle essentiel que pouvaient jouer des normes largement 
acceptées afin de créer des marchés concurrentiels et sûrs et de faciliter les échanges 
internationaux.  
3.10.   M. Hideyasu  Tamura  (Japon)11 a commencé par évoquer des préoccupations c oncernant les 
orientations des mesures relatives à la cybersécurité, qui pouvaient avoir des effets restrictifs pour 
le commerce. Il s'agissait, par exemple, de prescriptions relatives à l'utilisation de composants ou 
de logiciels d'origine nationale pour les infrastructures essentielles, fondées sur des raisons de 
sécurité. Il a rappelé aux participants l'importance qu'il y avait à élaborer des mesures de 
cybersécurité qui soient conformes à l'Accord OTC et aussi peu restrictives que possible pour le 
comme rce. Comme d'autres intervenants, M.  Tamura a souligné la nécessité d'intégrer une approche 
collaborative au traitement de la cybersécurité, et il a notamment souligné l'approche ambitieuse 
qui avait été adoptée en matière de normalisation dans le cadre de  l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste (PTPGP). Il a conclu en parlant de la nécessité d'établir des 
systèmes d'étiquetage des produits relatifs à la cybersécurité, qui soient harmonisés et 
interopérables.  
3.11.   M. Mohamad  Endhy  Aziz (Indonésie)12 a présenté les faits nouveaux survenus en matière 
de cybersécurité en Asie du Sud -Est au cours des dernières années, en soulignant l'importance 
croissante de l'économie numérique pour la région. En Indonésie, l'environnement numérique se 
cristall isait autour du commerce électronique et des services numériques, des secteurs qui devraient 
contribuer au PIB du pays à hauteur d'au moins 14 % d'ici à 2027. M.  Endhy  Aziz a cependant alerté 
sur le fait que l'Indonésie était de plus en plus exposée aux cyb ermenaces, le nombre de 
cyberattaques ayant été multiplié par sept au cours des quatre dernières années. Pour l'Indonésie 
et d'autres partenaires de l'ASEAN, il était donc particulièrement important de renforcer la 
coopération internationale sur les questi ons liées à la cybersécurité. Selon M.  Endhy  Aziz, la 
communauté commerciale pouvait prendre des mesures plus poussées afin d'accroître la coopération 
en matière de cybersécurité, notamment en définissant une conception commune des cybermenaces 
et de leur portée, et en convenant d'adopter une approche de la cybersécurité fondée sur les risques. 
Il a conclu en rappelant aux participants l'importance qu'il y avait aussi à assurer la conformité avec 
 
10 Spécialiste des politiques internationales, Institut national des normes et de la technologie (NIST) 
(États -Unis).  
11 Directeur principal du Bureau de la polit ique de commerce extérieur, Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie (METI) (Japon).  
12 Spécialiste principal de la cybersécurité, Agence nationale de cybersécurité et de cryptage 
(Indonésie).  G/TBT/GEN/357  
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  les normes communes de cybersécurité, tout en continuant à él aborer celles -ci de la façon la moins 
restrictive possible pour le commerce.  
3.12.   Mme  Veena  Dholiwar (Royaume -Uni)13 a donné un aperçu du régime de sécurité des 
produits du Royaume -Uni, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale du gouvernement en 
matière de cybersécurité. À l'origine de cette stratégie se trouve l'engagement pris par les autorités 
de protéger les intérêts des citoyens et de leur éviter tout dommage. Parmi les éléments essentiels 
du régime figure la Loi de 2022 sur l a sécurité des produits et des infrastructures de 
télécommunications. Avec cette loi, le régime de sécurité du Royaume -Uni serait le premier au 
monde à imposer des prescriptions minimales en matière de cybersécurité s'appliquant avant que 
les produits de c onsommation de l'Internet des objets ou "intelligents" ne soient vendus aux 
consommateurs.14 
3.13.   Mme Dholiwar a également résumé les travaux menés par le Royaume -Uni en vue d'élaborer 
un code de pratiques volontaire, des normes internationales et une voie législative. Elle a mis en 
avant un exercice de collaboration qui comprenait la participation des parties prenantes, des 
consultations publiques et des appels à opinions ainsi que des travaux de recherche auprès de 
l'industrie et des consommateurs. Elle a souligné que le régime concordait avec les principes des 
obligations de transparence dans le domaine des OTC, de l'ouverture et de la collaboration. Enfin, 
elle a souligné l'engagement pris par le Royaume -Uni en faveur de la collaboration internationale et  
du partage de données d'expérience avec d'autres Membres.  
3.14.   M. Fabio  Polverino (Union européenne)15 et M. Luis Miguel  Vega  Fidalgo (Union 
européenne)16 ont présenté le rôle précieux que joue la réglementation relative à la cybersécurité 
pour le commerce. Po ur illustrer l'importance de cette réglementation, ils ont donné des détails sur 
les coûts élevés associés aux cyberincidents. L'Allemagne fournissait un exemple clair à cet égard: 
en 2020, le coût global des incidents de sécurité visant les entreprises s' était élevé à 
220 milliards  d'euros. Pour traiter la cybersécurité des produits, l'UE a d'abord commencé par se 
pencher sur les dispositifs sans fil, au moyen de l'acte délégué au titre de la Directive relative aux 
équipements radioélectriques, pour ensuit e se tourner vers un traitement de tous les produits 
comportant des éléments numériques et de l'ensemble de leur cycle de vie, dans le cadre de la 
proposition de législation sur la cyberrésilience. Cette approche législative par étapes a permis de 
réévalue r, de détecter et de corriger les lacunes constatées dans les textes antérieurs.  
3.15.   Les intervenants ont mis en avant des réglementations existantes et à venir, à savoir: i)  l'acte 
délégué au titre de la Directive relative aux équipements radioélectriques et ii) la législation sur la 
cyberrésilience. Adopté en 2022, l'acte délégué au titre de la Directive relative aux équipements 
radioélectriques est un texte législatif axé sur les prescriptions relatives à la cybersécurité dans le 
cas des dispositifs sans fil . Il vient remédier à une lacune constatée dans un texte législatif antérieur 
sur les produits et, pour la première fois, impose des obligations en matière de cybersécurité aux 
fabricants. La législation sur la cyberrésilience, proposée en septembre  2022 e t en attente d'adoption 
définitive, s'appuie sur la législation existante (y compris l'acte délégué au titre de la Directive 
relative aux équipements radioélectriques) et vient combler un vide juridique en instaurant des 
prescriptions obligatoires en matiè re de cybersécurité pour tous les produits comportant des 
éléments numériques, y compris les produits matériels et logiciels. La législation sur la 
cyberrésilience a comme objectif principal de veiller à ce que les fabricants garantissent un niveau 
de cybe rsécurité adéquat pour les produits comportant des éléments numériques qui sont mis sur 
le marché de l'UE, dès la phase de conception et de développement et tout au long du cycle de vie 
du produit. Elle vise aussi à garantir un cadre cohérent en matière de  cybersécurité en établissant 
des exigences horizontales en la matière, et elle renforcera la confiance des consommateurs en 
améliorant la transparence des propriétés de sécurité. L'acte délégué au titre de la Directive relative 
aux équipements radioélectr iques comme la législation sur la cyberrésilience seront mis en œuvre 
au moyen de normes applicables aux produits ou aux procédés, en s'appuyant sur les normes 
 
13 Responsable, respect des règles et preuves, sécurité des produits de l'Internet des objets, 
Département des sciences, de la technologie et de l'innovation (DSIT) (Royaume -Uni). 
14 Le régime impose trois prescriptions en matière de sécurité que les fabricants doivent respecter avant 
de vendre leurs produits aux consommateurs du Royaume -Uni. 
15 Chargé de mission, Unité responsable des politiques en matière de cybersécurité et vie privée 
numérique, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission 
européenne.  
16 Chargé de mission, Unité responsable des machines et équipements, Direction générale du marché 
intérieur, de l 'industrie, de l 'entrepreneuriat et des PME, Commission européenne.  G/TBT/GEN/357  
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  européennes et internationales existantes. Cette démarche démontre le rôle et les avantages des 
normes en vue, notamment, d'assurer une sécurité juridique, de réduire les coûts de mise en 
conformité et d'éviter les obstacles au commerce.  
4  DISCUSSION  
4.1.  La discussion a donné lieu à un dialogue ouvert entre des acteurs du secteur privé, des 
représentants d 'organismes de réglementation et des délégués qui ont fait part de leurs points de 
vue et approches au sujet de la cybersécurité. Les participants issus du secteur privé ont tous 
souligné l'importance, pour les autorités de réglementation, de promouvoir l' interopérabilité, 
l'ouverture aux consultations avec les parties prenantes et la tenue de discussions techniques lors 
de l'élaboration des normes et réglementations en matière de cybersécurité. Les participants ont 
également exprimé leur soutien en faveur des mesures et des approches pratiques proposées par 
les organismes de réglementation représentés au sein du groupe d'experts.  
4.2.  La question a été posée au groupe d'experts de savoir si la solidité des normes de cybersécurité 
dépendait du pays d'origine des producteurs ou des fournisseurs des produits numériques. En 
réponse, plusieurs intervenants ont évoqué des normes internationales existantes qui finiraient par 
ne plus établir de distinction entre les pays.  
4.3.  Une discussion plus vaste s'est également tenue s ur la participation des parties prenantes 
extérieures, y compris les entreprises, à la collaboration actuellement menée aux niveaux national 
et régional en matière de cybersécurité. Compte tenu du grand nombre de textes législatifs et de 
mesures présentés pendant les exposés, il a été demandé aux Membres de l'OMC concernés de 
notifier officiellement toutes les réglementations, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
nouvelles et proposées, comme l'exigeait l'Accord OTC.  
5  OBSERVATIONS DU MODÉRATEUR  
5.1.  Cette séance, au cours de laquelle 12  intervenants ont apporté des contributions, a été très 
enrichissante. Les principaux éléments à retenir de cette séance thématique sur la coopération entre 
les Membres dans le domaine de la réglementation de la cybers écurité sont les suivants:  
• Les Membres ont de plus en plus recours à des mesures réglementaires dans le cadre de 
leurs efforts visant à traiter la cybersécurité. Certains intervenants ont mis en garde contre 
le fait que ces réglementations avaient parfois l'effet inverse et pouvaient compromettre 
les efforts mondiaux en matière de cybersécurité lorsqu'elles étaient adoptées de manière 
unilatérale ou au niveau national. Les intervenants ont également exprimé des 
préoccupations quant aux possibles obstacles a u commerce découlant des mesures 
nationales relatives à la cybersécurité. À cet égard, plusieurs intervenants ont souligné la 
nécessité de parvenir à une compréhension commune des risques existants et futurs en 
matière de cybersécurité, ce qui permettrait également de traiter les problèmes associés 
de manière plus efficace.  
• Comme nous l'avons vu aujourd'hui, les efforts visant à élaborer des normes 
internationales ambitieuses, équitables et inclusives dans le domaine de la cybersécurité 
sont en bonne voie. Tous les intervenants se sont accordés sur le fait que les normes 
internationales sont essentielles afin de contrer les menaces en matière de cybersécurité. 
Nombre d'entre eux (si ce n'est tous) ont évoqué des initiatives internationales, y compris 
les tra vaux menés par des organismes de normalisation comme la CEI et l'ISO.  
• La plupart des intervenants (que ce soit les représentants de l'industrie ou ceux des 
pouvoirs publics) ont souligné la nécessité, pour les autorités publiques et le secteur privé, 
de travailler de manière plus coordonnée et plus collaborative avec les organismes de 
réglementation. Ce point est essentiel pour remédier à la fragmentation et aux divergences 
croissantes en matière de réglementation et traiter les préoccupations relatives à l a 
cybersécurité et la question de la gouvernance numérique. Cette collaboration est 
également importante pour lutter contre les actes de cybercriminalité et les cyberincidents 
qui se multiplient. Dans le même ordre d'idées, les intervenants ont indiqué que  les 
organismes de réglementation devraient faire participer les parties prenantes à G/TBT/GEN/357  
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  l'élaboration et à l'adoption des mesures de cybersécurité. Cela concerne les différentes 
branches de production et les consommateurs de ces marchés.  
• Les pays développés e t pays en développement Membres ont échangé des données 
d'expérience sur la conception, l'adoption et la mise en œuvre de mesures réglementaires 
et de normes relatives à la cybersécurité visant à protéger leurs citoyens. Les organismes 
internationaux de no rmalisation ont également présenté leur approche écosystémique de 
l'élaboration des normes relatives à la cybersécurité, qui met l'accent sur des normes 
horizontales traitant de la sécurité de l'information et des opérations ainsi que sur des 
normes vertic ales sectorielles.  
• Du côté du secteur privé, des exemples nous ont été donnés par des entreprises exerçant 
dans le domaine de la lutte contre diverses menaces en matière de cybersécurité. Nous 
avons également eu un aperçu des problèmes liés à la réglementa tion de la cybersécurité 
couramment rencontrés par les PME, comme le risque d'être évincé d'un marché en raison 
de prix trop élevés lorsque les réglementations deviennent trop strictes et fragmentées.  
5.2.  Dans l'ensemble , les discussions ont été riches et inst ructives. Le modérateur souhaitait 
remercier les intervenants pour leurs contributions qui donnaient matière à réflexion. Il a dit espérer 
que le Comité OTC continuerait également de faire fond sur ces discussions thématiques sur la 
coopération dans le dom aine de la réglementation de la cybersécurité.  
__________  