  
  
G/TBT/N/BEL/48  
9 avril 2024 
(24-3002) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et 
Environnement  
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DGAPF)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
BELNOTIF  
Service Public Fédéral É conomie, PME, Classes moyennes et Énergie (SPF Économie)  
Direction Générale de la Qualité et de la Sécurité  
Liaison Office  
North Gate III  
Bd du Roi Albert II, 16  
Courrier électronique: be.belnotif@economie.fgov.be  
Site Web: https://economie.fgov.be/en  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Cigarettes électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté royal modifiant 
l'arrêté royal du 2 8 octobre 2 016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce 
des cigarettes électroniques (2 pages, en néerlandais ; 2 pages, en français)  
6. Teneur : Le projet d'arrêté royal notifié modifie l'arrêté roy al du 2 8 octobre 2 016 relatif 
à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.  
Les modifications proposées concernent la composition et l'étiquetage.  
En ce qui concerne la composition, l'article 4 a été modifié aux fins de l'introduction d'une 
interdiction de mettre sur le marché des cigarettes électroniques sous la forme d'un 
produit jetable intégral . La justification complète de cette mesure a été expliquée dans 
une notification à la Commission européenne conformément à la  procédure établie dans 
l'article 24, paragraphe 3 , de la Directive 2014/40/UE du 3 avril 2 014 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres concernant la production, la présentation et la ve nte du tabac et des produits G/TBT/N/BEL/48  
- 2 - 
  connexes . En outre, l'interdiction de mise sur le marché belge de cigarettes électroniques 
jetables s'inscrit dans la Stratégie interfédérale 2022 -2028 pour une génération sans 
tabac . Cette stratégie vise principalement à rédui re la prévalence tabagique et à contrer 
la grande popularité du tabac et de produits similaires chez les jeunes.  
En ce qui concerne l'étiquetage (article 5), un certain nombre de modifications a été 
apporté afin de rectifier certaines erreurs . Il est égale ment ajouté que le dépliant doit 
contenir des informations relatives à l 'aide au sevrage, conformément au point 6.5 de la 
Stratégie interfédérale 2022 -2028 pour une génération sans tabac,  
du 14 décembre 2 022. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Arrêté royal du 2 8 octobre 2 016 relatif à la fabrication et à la mise dans le 
commerce des cigarettes électroniques 
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/10/28/2016024250/justel  
• Notifications TRIS : 2022/0851 et 2023/0631  
• Notifications au titre de l'Art icle 24(3) de la Directive sur les produits du tabac : C 
(2024) 1673 final, 1 8 mars 2 024: https://health.ec.europa.eu/tobacco/product -
regulation/implementing -tobacco -products -directive -directive -
201440eu/notifications -under -article -243-tobacco -products -directive_en  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 juin 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/BEL/24_02498_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/BEL/24_02498_00_x.pdf  
 