  
  
G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
19 février  2021 
(21-1408) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 5 février 2 010, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément 
aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation d es échanges.  
Cette mise à jour vise à notifier au titre de l'article 1:1 b) que la décision de la Commission de 2020, 
déjà notifiée, d'exonérer de droits et de TVA certaines entités de l'UE achetant des équipements 
médicaux de protection essentiels est enc ore prorogée jusqu'au 3 0 avril 2 021. En outre, au titre de 
l'article 1:1 f), l'UE notifie une mesure d'urgence d'application temporaire en lien avec la pandémie 
de COVID -19. La prescription relative à l'autorisation des exportations de vaccins contre la CO VID-19 
s'applique aux exportations de vaccins produits par des entreprises avec lesquelles l'UE a conclu des 
accords d'achat anticipé . La durée de la mesure est de six semaines mais pourrait être prorogée 
jusqu'au 3 1 mars 2 021. Sur la base du principe de l a solidarité internationale, les exportations vers 
plusieurs destinations sont exemptées de la mesure comme, en particulier, les exportations en 
rapport avec le COVAX, dans le contexte d'une action humanitaire d'urgence , ainsi que les 
exportations à destin ation des pays de l'AELE, des Balkans occidentaux et des pays voisins de l'UE.  
Par souci de commodité, les mesures ont été regroupées au niveau de l'UE en une notification unique 
relative aux mesures de transparence prévues par l'AFE . Les changements appar aissent en 
caractères barrés  et/ou gras et concernent les mesures temporaires notifiées au titre de 
l'article  1:1 b) de l'AFE.  
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU/1/Rev.5.  
_______________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE . Le 
J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -access.html . 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 2 - 
  a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
Dans la "PARTIE A " des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans le  
J.O. 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémentaires sur les procédures.  
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE)  n° 952/2013 du 
Parlement  européen et du Conseil)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from
=FR Acte délégué relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2446 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from
=FR Acte d'exécution du CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2447 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.069.01.000
1.01.FRA&toc=OJ:L:2016:069:FULL  Acte délégué trans itoire relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2016/341 de la 
Commission)  
PARTIE B  
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le 
commerce dans les circonstances spécifiques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être 
consultées à l'adresse suivante : Orientations sur les questions douanières relatives à la situation 
d'urgence liée à la COVID -19, 30 mars 2020 – 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/guidance -customs -issues -related -covid-19-
emergency_fr  
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 1 6 mars 2020 – 
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -
agenda -migration/20200316_covid -19-guidelines -for-border -management.pdf  
Communication de la Comm ission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les 
lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 2 3 mars 2020 – 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/2020 -03-23-communication -
green -lanes_en.pdf  
Communication de la Commiss ion – Lignes directrices de la Commission européenne : Faciliter 
les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2020 – 
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/c20202010_en.pdf  
Règlement d'exécution (UE) n°  2020/466 de la Commission du 3 1 mars établissant des mesures 
temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé d es végétaux 
et le bien -être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États 
membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID ‐19) – 
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/380)  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 3 - 
  Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio
n_customs/business/union -
customs -code_fr  Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxation
_customs/business/customs
-procedures_fr  Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, y compris 
les procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et 
les procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxatio
n_customs/business/union -
customs -code/ucc -guidance -
documents_fr  Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les procédures 
spéciales et l'exportation  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://www.exporthelp.euro
pa.eu/thdapp/display.htm?p
age=rt/rt_EUImportProc edu
res.html&docType=main&la
nguageId=EN  Export helpdesk  
Procédures d'importation dans 
l'UE 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&ri
d=1 L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente le t arif douanier commun  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio
n_customs/business/calculat
ion-customs -duties/what -is-
common -customs -
tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tar if intégré de 
l'Union européenne, est une 
base de données multilingue 
qui reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://madb.europa.eu/mad
b/euTariffs.htm   La section relative aux droits 
de douane de l'UE de la base 
de données sur l'accès aux 
marchés donne des 
informations sur les droits de 
douane et d'autres mesu res à 
l'importation appliqués à un 
produit donné importé dans 
l'UE. 
Commission européenne  https://ec.europa.eu/tax
ation_customs/covid -19-
taxud -response/covid -
19-waiving -vat-and-
customs -duties -vital-
medic al-equipment_fr  Décision de la Commission - 
C(2020) 7511 final – du 
28 octobre  2020 modifiant la 
décision (UE) 2020/491 
relative à la franchise des 
droits à l 'importation et à 
l'exonération de la TVA sur les 
importations octroyées pour 
les marchandises néc essaires 
à la lutte contre les effets de la 
pandémie de COVID -19 au 
cours de l 'année 2020 . 
La Commission européenne 
avait déjà en avril 2020 publié 
et notifié à l'OMC une décision 
visant à aider les États 
membres affectés par la lutte  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 4 - 
    contre la pandémie de 
coronavirus avec une 
suspension temporaire des 
droits de douane et de la TVA 
sur les équipements de 
protection, les tests ou les 
dispositifs médicaux tels que 
les ventilateurs.  Du point de 
vue financier, cela a facilité 
l'obtention des équipeme nts 
dont les médecins, les 
infirmiers et les patients ont 
désespérément besoin.  La 
mesure initiale a été appliquée 
pour une période de 6 mois, et 
elle a encore été prorogée.  Le 
28 octobre 2020, une nouvelle 
décision de la Commission  
notifiée à l'OMC  a prorogé 
l'exemption concernant les 
importations dans les 27 États 
membres de l'UE jusqu'à fin 
avril 2021. (Pour le 
Royaume -Uni, l'exe mption a 
été prorogée jusqu'au 
31 décembre  2020, et la 
période de transition entre le 
Royaume -Uni et l'UE a 
désormais pris fin) . 
L'importation en franchise de 
droits et de TVA s'applique aux 
organismes d'État (organismes 
publics et autres organismes 
de dro it public, y compris 
hôpitaux, organisations 
gouvernementales, 
municipalités, autorités 
régionales, etc.), et aux 
organisations caritatives ou 
philanthropiques agréées par 
les autorités compétentes des 
États membres.  
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 52 du Code des douanes de 
l'Union réglemente les frais et coûts  
PARTIE B  
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent 
aux droits de douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de 
l'Union européenne.  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 5 - 
  1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif 
à la nomenclature tarifaire et statistique et au 
tarif douan ier commun  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  Les articles 69 à 76 du Code des douanes de 
l'Union réglementent l'évalu ation des 
marchandises  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/combined -nomenclature_fr  Règles de classement 
tarifaire  
https://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr  Règles relatives à 
l'évaluation en douane  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  Les articles 59 à 64 du Code des douanes de 
l'Union règlementent les règles d'origine  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/tax ation_
customs/business/calculation -
customs -duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les 
arrangements préférentiels 
et non préférentiels  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://trade.ec.europa.eu/trade
help/basic -rules Export helpdesk  
Les arrangements 
préférentiels et non 
préférentiels sont inclus.  
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exporta tion ou en transit;  
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement 
juridique des différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . 
Le fondement juridique varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxati
on_customs/business/cust
oms-controls/safety -
health -environment -
customs -controls_fr   Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences 
en matière de sécurité des 
produits, contrôle des 
médicaments et des produits 
issus de l'agriculture biologique  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://trade.ec.europa.eu/
tradehelp/sanitary -and-
phytosanitary -
requirements  Export helpdesk  
Exigences sanitaires et 
phytosanitaires  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 6 - 
  Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxat
ion_customs/sites/taxation
/files/pr_list_08 -04-
2016_pub lic_version_en.p
df La liste de l'UE de tous les actes 
législatifs établissant des 
restrictions et des prohibitions 
est publiée sur le site Web 
accessible à partir du lien fourni . 
Ce site Web comprend un lien 
vers le fondement juridique des 
différentes rest rictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit . Le 
fondement juridique varie selon 
la nature des marchandises et 
les risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifications 
ultérieures.  
Commission européenne  Règlement d'exécution 
(UE) n° 2021/111 de la 
Commission du 
29 janvier  2021 
soumettant 
l'exportation de 
certains produits à la 
présentation d'une 
autorisation 
d'exportation;  
Journal officiel L 31I, 
30.1.2021  
 
https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?
uri=CELEX:32021R0111
&from=FR  
 
Période d'application : 
6 semaines à partir du 
30/01/2021, avec 
possibilité de m ise en 
œuvre jusqu'au 
31/03/2021  
 
Mise en œuvre par les 
administrations des 
États membres  L'UE notifie une mesure 
d'urgence d'application 
temporaire en lien avec la 
pandémie de COVID -19. La 
prescription relative à 
l'autorisation des 
exportations de vaccins  
contre la COVID -19 
s'applique aux exportations 
de vaccins produits par des 
entreprises avec lesquelles 
l'UE a conclu des accords 
d'achat anticipé . La durée de 
la mesure est de 6 semaines 
mais pourrait être prorogée 
jusqu'au 3 1 mars 2021. Sur 
la base du principe de la 
solidarité internationale, les 
exportations vers plusieurs 
destinations sont exemptées 
de la mesure comme, en 
particulier, les exportations 
en rapport avec le COVAX,  
dans le contexte d'une action 
humanitaire d'urgence ainsi 
que les exportations à 
destination des pays de 
l'AELE, des Balkans 
occidentaux et des pays 
voisins de l'UE.  
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 42 du Code des douan es de 
l'Union règlemente les sanctions  
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R095
2&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des douanes de 
l'Union r èglementent les procédures de re cours 
et de réexamen  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 7 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus 
par l'UE concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://ec.europa.eu/trade/policy/c
ountries -and-regions/agreements/  Accords de l'UE sur le 
commerce  
Union européenne  
Service européen pour l'action 
extérieure  http://ec.europa.eu/world/agreem
ents/searchByActivity.do?parent=
8507&xmlname=746&actName=C
ustoms  Liste des traités 
concernant les douanes  
Commis sion européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/international -
affairs_fr  Affaires douanières 
internationales de l'UE  
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
PARTIE A  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R095
2&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation
_customs/business/calculatio
n-customs -duties/what -is-
common -customs -tariff/tariff -
quotas_fr  Contingents tarifaires  
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Commission européenne  
Direction générale du 
commerce  http://trade.ec.europa.eu/tr
adehelp/about -us Export helpdesk, avec la 
possibilité d'envoyer des 
demandes de renseignements 
complémentaires  
http://ec.europa.eu/trade/tr
ade-policy -and-
you/contacts/  Demandes de renseignements 
sur la politique commerciale  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation
_customs/contacts_fr  Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de contact 
central pour garantir que 
toutes les demandes reçoivent 
une réponse de la part des 
experts compétents dans les 
meilleurs délais.  
Commission européenne  
Direction générale de la santé 
et de la sécurité alimentaire  http://ec.europa.eu/dgs/hea
lth_food -
safety/about_us/contact_fr.
htm Point d'information SPS  G/TFA/N/EU/1/Rev.6  
- 8 - 
  Article 10, paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique  
Commission européenne  
Direction générale de la 
fiscalité et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/general -information -
customs/electronic -
customs/eu -single -window -
environment -for-customs_fr  Initiative du guichet unique 
de l'UE  
Article 10, paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie  professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  
Article 12, paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseign ements.  
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence:  Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom:  Mme Lara DOBINSON  M. James SWEENEY  M. Jacky MARTEAU  
Fonction :  Directeur de l'Unité B.1 
Fraude douanière Tabac et 
Contrefaçon  Directeur de l'Unité B.3  
Douanes et commerce – 
Opérations et enquêtes  Directeur de l'Unité B.2  
Commerce illicite, santé 
et environnement – 
Opérations et enquêtes  
Téléphone:  +(32-2) 29 64276  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 50457  
Adresse 
électronique :  OLAF-FM-
B1@ec.europa.eu  OLAF-FM-
B3@ec.europa.eu  OLAF-FM-
B2@ec.europa.eu  
 
__________  