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20 novembre  2020 
(20-8392) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Mine Safety and Health Administration  - MSHA 
(Administration de la sécurité et de la santé dans les mines), Department of Labor  
(Département du travail) [1700]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations son t à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement minier à moteur électrique . Qualité ( ICS 03.120) ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020) ; S écurité professionnelle . H ygiène industrielle 
(ICS 13.100) ; Sécurité des machines et appareils ( ICS 13.110) ; Protection contre 
l'incendie ( ICS 13.220) ; Normes générales relatives à la protection contre l'incendie 
(ICS 13.220.01) ; Lutte contre l'incendie ( ICS 13.220.10) ; Protection contre l'incendie 
(ICS 13.220.20) ; Comportement au feu et facilité d'allumage des matériaux et des 
produits ( ICS 13.220.40) ; Résistance au feu des matériaux et éléments de construction 
(ICS 13.220.50) ; Autres normes relatives à la protection contre l'incendie 
(ICS 13.220.99) ; Modes opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19.020) ; 
Installations électriques p our conditions particulières ( ICS 29.260) ; Matériel pour 
exploitation minière ( ICS 73.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Testing, Evaluation, and 
Approval of Electric Motor -Driven Mine Equipment and Accessories  (Essai, évalu ation et 
approbation des équipements miniers à moteur électrique et de leurs accessoires), 12 
page(s), en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle ; invitation à présenter des observations - L'Administration 
de la sécurité et de la santé dans les mines (MS HA) propose de réviser sa réglementation 
établissant les exigences en matière d'essai, d'évaluation et d'approbation des 
équipements miniers à moteur électrique et de leurs accessoires destinés à être utilisés 
dans les mines grisouteuses . Conformément à ce tte proposition, la MSHA acceptera les 
normes consensuelles volontaires qui sont appropriées aux environnements miniers 
grisouteux et assurent une protection contre les incendies ou les dangers d'explosion, 
afin de remplacer les exigences en matière d'appr obation établies dans sa 
réglementation . La proposition notifiée vise à favoriser l'utilisation de technologies G/TBT/N/USA/1672  
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  innovantes et avancées permettant d'améliorer la sécurité et la santé dans les mines et 
d'accroître l'efficience et l'efficacité du processus d' approbation de la MSHA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges ; réduction des coûts et accroissement 
de la productivité.  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 73656, 1 9 novembre 2 020; Titre 30 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Parties 18 et 74:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-19/html/2020 -22589.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-11-19/pdf/2020 -22589.pdf  
La règle proposée et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de dossier 
(Docket ) MSHA -2020-0018. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=MSHA -2020-0018 et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documen ts justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis d e la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
La MSHA a publié en 2018 sur son site Web un avis sollicitant l'assistance des parties 
prenantes  pour i dentifier les textes réglementaires à réviser . Toutes les observations sont 
publiées sur le site Web de l'Administration, à l'adresse: https://www.msha.gov/provide -
or-view-comments -msha -regulations -repeal -replace -or-modify . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 décembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7200_00_e.pdf  
 