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18 janvier  2021 
(21-0544) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification : Ukraine  et Israël  
2. Date de la notification : 13 janvier 2 021 
3. Notification au titre  
 de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
 de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  
L'Ukraine , d'une part, et Israël , d'autre part.  
5. Date de signature : 21 janvier 2 019 
6. Date(s) d'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord établit une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises, au 
sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  
Il couvre le commerce des marchandises et contient des dispositions sur les règles 
d'origine, les droits préférentiels et les contingents . Il contient également des 
dispositions sur les procédures douanières, les mesures correctives commerciales, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la 
transpar ence, le commerce et l'environnement.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le(s) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Ukraine: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/376_001 -19#Text  
Israël:  
https://www.gov.il/BlobFolder/policy/isr -ukraine -fta/he/sahar -hutz_agreements_israel -
ukraine -fta-en.pdf  
https://www.gov.il/BlobFolder/policy/isr -ukraine -fta/he/sahar -
hutz_agreements_ukraine -fta-export -Concessions -Final.pdf  
 
https://www.gov.il/BlobFolder/policy/isr -ukraine -fta/he/sahar -
hutz_agreements_ukraine -fta-import -Concessions -Final.pdf  
 