  
  
IP/N/1/GBR/73  
IP/N/1/GBR/T/47  
2 octobre  2020 
(20-6707) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2013 SUR LES MARQUES (PROCÉDURE  
D'OPPOSITION ACCÉLÉRÉE) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2013 sur les marques (procédure  d'opposition  accélérée ) 
(modification)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5857_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/71 , IP/N/1/GBR/D/33 , IP/N/1/GBR/T/45 ; IP/N/1/GBR/69 , 
IP/N/1/GBR/T/44 ; IP/N/1/GBR/65 , IP/N/1/GBR/P/9 , IP/N/1/GBR/T/41 ; 
IP/N/1/GBR/54 , IP/N/1/GBR/T/33 ; IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement porte modification du Règlement de 2008 sur les marques afin de prévoir une 
procédure d 'opposition accélérée supplémentaire en vertu de la Loi de 1994 sur les marques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur  1er octobre  2013; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2235/contents/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/73 • IP/N/1/GBR/T/47  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/2235/contents/made  –  
Modifie/remplace : Règlement de 2008 sur les marques (S.I. 2008/1797)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.   