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12 janvier  2022 
(22-0290) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 9 décembre 2 021 et reçue le 3 0 décembre 2 021, est 
distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie les modifications apportées à sa 
réglementation antidumping, à sav oir le "Règlement de 2021 portant modification du tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un 
dumping, et détermination du dommage)" . Le gouvernement de l'Inde a notifié ce règlemen t par le 
biais de la Notification n° 84/2021 -Douanes (N.T.) du 27 octobre 2 021. Vous trouverez ci -joint une 
copie du Règlement en annexe à la présente notification.  
 
En outre, la modification est du domaine public et peut être consultée sur le site 
http://www.cbic.gov.in  à l'adresse suivante: https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/c ustoms/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -nt2021/csnt84 -2021.pdf . 
Le présent document complète la notification antérieure de l'Inde .1 
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1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.10.  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  [À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, PARAGRAPHE i), DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, 
SUPPLÉMENT SPÉCIAL]  
GOUVERNEMENT DE l'INDE  
MINISTÈRE DES FINANCES  
(DÉPARTEMENT DES RECETTES PUBLIQUES)  
Notification n° 84/2021 -Douanes (N.T.)  
 
New Delhi, le 27  octobre  2021 
 G.S.R.(E). -Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6) de l'ar ticle 9A et le 
paragraphe 2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après portant modification du Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrem ent de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un 
dumping, et détermination du dommage), à savoir: - 
1.  Intitulé et entrée en vigueur. — 1) Le présent règlement s'intitule le Règlement de 2021 
portant modification (deuxième modification) du tarif douanier (identification, évaluation et 
recouvrement du droit antidumping sur les articles vendus à prix de dumping, et détermination de 
l'existence de dommage).  
 
2) Celui-ci entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.  
 
2.  Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage), - 
 
 i) à l'article 23, paragraphe 2), les mots, pa renthèses et chiffres, "paragraphe 1)" les mots,
 parenthèses, lettres et chiffres, "paragraphe 1A) ou 1B) seront remplacés;  
 
 ii) les articles ci -après seront insérés après l'article 28, à savoir:  
 
"29. Réexamen relatif à la prise en charge. – 1) Un droit antidumping imposé en vertu 
de l'article 9A de la Loi peut être considéré comme pris en charge lorsque les prix à 
l'exportation d'un article en provenance du ou des pays exportateurs diminuent après 
l'imposition du droit antidumping sans qu'il y ait de changement proportionnel du coût de 
production ou des prix à l'exportation de cet article vers des pays autres que l'Inde ou du 
prix de revente en Inde de cet article importé du ou des pays exportateurs.  
2) Lorsqu'un article soumis à un droit antidumpin g est importé en Inde à un prix ou dans 
des conditions qui sont considérés comme une prise en charge du droit antidumping existant, 
et que ce droit est ainsi rendu ou peut être rendu inefficace, l'autorité désignée peut, après 
avoir procédé à un réexamen, recommander de modifier la forme ou la base du droit 
antidumping, ou le quantum du droit antidumping, ou les deux, après avoir réévalué la marge 
de dumping et la marge de dommage et procédé aux changements ou ajustements 
appropriés de la valeur normale et du dommage antérieurs, si nécessaire, conformément 
aux dispositions de l'article 10 et de l'annexe III des présentes règles, respectivement.  
 
3) La branche de production nationale ou toute autre partie intéressée doit déposer une 
demande d'ouverture d'une enquête antiprise en charge, normalement dans un délai de deux 
ans à compter de la date d'imposition du droit antidumping définitif:  
 
À condition que, compte tenu de circonstances particulières dans un cas donné, l'autorité 
désignée peut, pour des raisons à consigner par écrit, accepter une demande d'ouverture 
après l'expiration de ladite période de deux ans:  
Il est en outre prévu qu'aucune demande de ce type ne sera acceptée dans les cas où le 
délai d'expiration du droit antidumping est inférieur à 12 mois. 
30. L'ouverture d'une enquête visant à déterminer l'existence d'une prise en 
charge. – 1) Sous réserve des dispositions ci -après, l'autorité désignée peut ouvrir une G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  enquête pour déterminer l'existence et l'effet de toute prise en charge présumée du droi t 
antidumping perçu en vertu de l'article 9A de la Loi, dès réception d'une demande écrite 
présentée par la branche de production nationale ou en son nom ou par toute autre partie 
intéressée.  
 
2) La demande devra, entre autres, contenir des éléments de preuve suffisants de l'existence 
de circonstances visées au paragraphe 1 de l'article 29 justifiant l'ouverture d'une enquêtes 
"antiprise en charge".  
 
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'autorité désignée peut ouvrir une enquête 
de son propre chef si elle détermine, d'après les informations reçues du Premier directeur 
des douanes ou de l'inspecteur des douanes désigné conformément à la Loi douanière de 
1962 (52 de 1962), ou de toute autre source, qu'il existe des éléments de preuve  suffisants 
de l'existence de circonstances mettant en évidence la prise en charge du droit antidumping 
en vigueur.  
 
4) L'autorité désignée peut ouvrir une enquête visant à déterminer l'existence et l'effet de 
toute prise en charge alléguée des droits anti dumping en vigueur dans les cas où elle est 
convaincue que les importations de l'article absorbent le droit antidumping:  
 
étant entendu que l'autorité désignée avisera le gouvernement du pays exportateur avant 
d'ouvrir une telle enquête.  
 
5) Le gouvernemen t central pourra, sur recommandation de l'autorité compétente, procéder 
à une évaluation provisoire des importations de l'article dont il est allégué qu'elles absorbent 
le droit antidumping en vigueur et exiger de l'importateur une garantie, jusqu'à ce qu' une 
décision soit prise par le gouvernement central au titre du paragraphe  3) de l'article  31. 
 
6) Les dispositions concernant les éléments de preuve et les procédures prévues à l'article 6 
s'appliqueront, mutatis mutandis , à toute enquête menée au titre d e cet article et l'examen 
se limiteront uniquement à un nouveau calcul de la marge de dumping et de la marge du 
dommage du fait que l'existence du dommage et du lien de causalité a déjà été déterminée 
dans l'enquête initiale.  
 
7) Toute enquête de ce type d oit être conclue dans un délai de six mois à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête:  
 
À condition que, dans des circonstances particulières et pour des raisons à consigner par 
écrit, le gouvernement central puisse prolonger ladite période de trois moi s supplémentaires.  
 
31. Détermination de la prise en charge. – 1) L'autorité compétente, après avoir 
déterminé qu'il existe une prise en charge du droit antidumping, pourra recommander la 
modification de la forme ou du fondement des dispositions en matière  de droits antidumping, 
ou le montant des droits antidumping; ou les deux, aux importations d'articles dont il a été 
constaté qu'ils absorbent un droit antidumping existant et que cette modification peut 
s'appliquer rétroactivement à compter de la date d'o uverture de l'enquête au titre de 
l'article  30. 
 
2) L'autorité désignée notifiera un avis au public de ses conclusions.  
 
3) Le gouvernement central peut, conformément aux recommandations faites par l'autorité 
désignée, modifier la forme ou le fondement du droit antidumping, ou le montant du droit 
antidumping, ou les deux, applicables aux importations de cet article à partir de la date 
d'ouverture de l'enquête au titre de l'article 30 ou de toute autre date recommandée par 
l'autorité désignée.  
[F No CBIC -190354/209/2021 -TRU Section -CBEC]  
 
(Rajeev Ranjan)  
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.11  
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  Note:- L'essentiel du règlement a été publié - Voir la notification n° 2/1995 -Douanes (N.T.), datée 
du 1er janvier 1995, dans la partie II, section 3, paragraphe i) du Journal officiel de l'Inde, supplément 
spécial, voir le numéro G.S.R. 1(E), daté du 1er janvier 1995 et modifié en dernier lieu par la 
notification n° 10/2021 -Douanes (N.T), datée du 1er février  2021 - voir le numéro G.S.R. 75 (E), 
datée du 1er février 2021.  
 
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