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15 mars 2022 
(22-2282) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE: RÈGLEMENT DE 2011 DE LA FSSAI SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES  
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES NORMES ALIMENTAIRES (NORMES  
POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES ADDITIFS  
ALIMENTAIRES) ET MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU  
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE POUR LES  
PRODUITS LAITIERS (ID 633)  
DÉCLARATION TECHNIQUE FAITE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  AU 
COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
9-11 MARS  2022 
La communication ci -après, datée du 1 1 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation  de 
la Nouvelle -Zélande . 
 
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1.  La Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y 
compris la protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
2.  Toutefois, la Nouvelle -Zélande souhaiterait mieux comprendre les objectifs des prescriptions 
proposées concernant l'enregistrement et la vérification des usines étrangères de fabrication de 
produits alimentaires, en particulier la raison pour laquelle  cette prescription s'applique uniquement 
aux fabricants étrangers.  
3.  La Nouvelle -Zélande aimerait obtenir des éclaircissements sur la gamme complète des produits 
auxquels cette mesure s'applique . Nous demandons aussi de plus amples détails sur la manière do nt 
la mesure sera mise en œuvre, y compris sur le calendrier qui sera établi pour pouvoir donner aux 
exportateurs un préavis suffisant afin qu'ils puissent se mettre en conformité . Nous signalons que, 
sans plus de détails, ces prescriptions sont source d'i ncertitude pour les fabricants et les 
exportateurs.  
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