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7 juillet  2020 
(20-4653) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5  DE L'ACCORD* 
RÉPUBLIQUE D ÉMOCRATIQUE DU CONGO 
La communication ci -après, datée du 3 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique du Congo . 
 
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La République D émocratique du Congo notifie qu'elle n'a pas établi d'autorit é comp étente pour ouvrir 
et mener une enqu ête au sens de  l'article 16.5 de l'Accord antidumping et n'a don c pas à ce jour 
mené d'actions antidumping au sens de  l'article 16.4 de  l'Accord antidumping ni ne pr évoit d'en 
mener dans un avenir pr évisible. La R épublique D émocratique du Congo notifiera dans les moindres 
délais au Comit é des pratiques antidumping toutes modifications pouvant intervenir à cet égard. En 
particulier, la R épublique D émocratique du Congo pr ésentera une notification au Comit é des 
pratiques  antidumping  conform ément à l'article  16.5 de l'Accord antidumping d ès qu'elle aura établi 
une autorit é comp étente pour ouvrir et mener des enqu êtes antidumping, notifiera les proc édures 
internes r égissant l'ouverture et la conduite de ces enqu êtes, et fera rapport sans d élai au Comit é 
sur toutes actions antidumping conform ément à l'article 16.4 de l'Accord antidumping . 
 
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* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21  octobre  2009.  