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31 mai 2022 
(22-4130) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE  CHILI;  
LA COLOMBIE; LE COSTA  RICA; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; LES ÉTATS -UNIS;   
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LA GÉORGIE; LE GUATEMALA;  LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE;  
L'ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE KAZAKHSTAN;  LE LIECHTENSTEIN;  
LA MACÉDOINE DU NORD; LA MALAISIE; LE MEXIQUE; LE MONTÉNÉGRO; LE NIGÉRIA;  
LA NORVÈGE; LE PANAMA;  LE PARAGUAY; LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  
LE PÉROU;  LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE  MOLDOVA;  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE;  
LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR; LA  SUISSE; LE TADJIKISTAN;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU;  LA THAÏLANDE; L'UKRAINE;   
L'UNION  EUROPÉENNE; ET L'URUGUAY  
Révision* 
La communication ci -après, datée du 31 mai 2022, est distribuée à la demande des délégations 
susmentionnées.  
 
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Depuis 1998, les Membres de l'OMC ont régulièrement pris des décisions aux Conférences 
ministérielles pour maintenir  leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques . Reconnaissant l'importance de maintenir la certitude et la prévisibilité 
pour les entreprises et les consommateurs,  en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de 
COVID -19 et pour soutenir la reprise économique, nous proposons que la Conférence ministérielle 
adopte la décision suivante:  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle décide ce qu i suit:  
Nous convenons de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 . 
Nous redynamiserons nos travaux  en intensifiant les discussions sur la base des propositions 
présentées par les Membres, y compris en ce qui concerne les questions liées au développement . 
Nous donnons pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de 
ses sessions de juillet [et décembre] 2022 [et de juillet  2023] sur la base des rapports qui pourraient 
être présentés par les organes compétents de l'OMC et de faire rapport à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle.  
Nous convenons de maintenir la  pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à la treizième Conférence ministérielle.  
__________  
 
* La présente révision vise à ajouter une phrase au projet de décision ministérielle, ainsi que le Nigéria, 
la République dominicaine, la République kirghize et le Tadjikistan à la liste des coauteurs.  