  
  
G/SPS/N/UKR/209/Add.1  
5 janvier  2024 
(24-0073) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of the 
Requirements for a written declaration of the conformity of materials and articles intended to 
come into contact with food and a list of documents confirming the information specified in the 
declaration"  (Projet de décret du Ministère de la politique a graire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant approbation des exigences relatives à la déclaration écrite de conformité des matériaux 
et articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à la liste des documents 
confirmant les rense ignements indiqués dans la déclaration)  
L'Ukraine annonce l'adoption du Décret du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de 
l'Ukraine n°  1743 du 2 octobre  2023 portant approbation des exigences relatives à la déclaration 
écrite de conformité des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires et à la liste des documents confirmant les renseignements indiqués dans la 
déclaration.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien l e 13 novembre  2023 et 
publié le 1 9 décembre  2023. 
Le décret notifié est entré en vigueur le 1 9 décembre  2023 et sera promulgué le 1 9 novembre  
2025 (au moment de l'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine n°  2718-IX du 3 novembre  2022 
sur les matériaux et les articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, 
notifiée dans le document G/SPS/N/UKR/150/Rev.1/Add.1).  
Le décret notifié prévoit également que les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées al imentaires produits avant son entrée en vigueur peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à la date d'expiration.  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1961 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00124_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] [ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] [ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un proje t de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/UKR/209/Add.1  
- 2 - 
  [ ] [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée 
en vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la 
notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of  Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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