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12 décembre  2022 
(22-9225) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-cinquième session   
 
  
ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE ENTRE LE  
ROYAUME -UNI ET LE MEXIQUE  (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 14 NOVEMBRE  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur  Taeho L ee (République de Corée)  
1.1.  La cent-cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR"  
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/ 30/Rev.1, daté du  
4 novembre  2022. 
1.2.  Au titre du point F.V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de continuité 
commerciale e ntre le Royaume -Uni et le Mexique, visant les marchandises (ci -après "l 'Accord") . Le 
Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (docume nt WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2021. Il avait été notifié le 2 8 juin 2021 
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et à l'article V:7 a) de l' Accord général sur le 
commerce des services (AGCS  (voir les documents WT/REG4 56/N/1  et S/C/N/1060, respectivement) 
comme un accord établissant une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des 
services, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, respectivement . Le 
texte de l'Accord et se s annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la 
base de données de l'OMC sur les ACR . Entre le 1er janvier  2021 et le 3 1 mai 2021, les Parties se 
sont accordé des préférences à titre provisoire par un échange de lettres . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG456/1 du 
5 septembre  2022) ainsi que les questions et réponses portant sur cet accord (document  
WT/REG456/2 du 2 1 octobre  2022) avaient été distribuées . Les aspects de l'Accord relatifs aux 
services seraient examinés à un stade ultérieur, une fois que les Parties auraient négocié des 
engagements spécifiques concernant le commerce des services . La présentation factuelle sur les 
services  était donc en suspens . 
1.4.  La délégation du Royaume -Uni a indiqué que l'Accord avait été signé le 1 5 décembre  2020 et 
était entré  en vigueur le 1er juin 2021. Elle a remercié le Secrétariat pour la préparation de 
l'excellente présentation factuelle de l'Accord et la délégation du Mexique pour sa coopération et sa 
contribution.  
1.5.  L'Accord réaffirmait les re lations commerciales historiquement fortes entre le Royaume -Uni et 
le Mexique et offrait une continuité et une prévisibilité aux particuliers, aux entreprises et aux parties 
prenant es des deux pays.  
1.6.  Le Mexique était le 2ème partenaire commercial du Royaume -Uni en Amérique latine et le 
46ème partenaire commercial au niveau mondial . L'économie du Mexique représentait près de 
1 300 milliards d 'USD en 2021, selon les données de la Banque mondiale, et le total des échanges 
commerciaux entre les deux pays s'élevait à 4,2 milliards de livres sterling en 2021, soit une 
augmentation d'un peu plus de 12 % par rapport à l'année précédente . Cette dynamique s'était 
poursuivie : au cours des 12 mois précédant août 2022, les exportations de marchandises par le 
Royaume vers le Mexique avaient augmenté de près de 13 %. Les principaux produits d'exportation 
du Royaume -Uni vers le Mexique comprenaient des produits médicinaux et pharma ceutiques , tandis 
que les deux pays affichent de fortes exportations d 'automobiles.  WT/REG456/M/1  
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  1.7.  L'Accord était rédigé sous forme abrégée , une approche qui avait été utilisée dans d'autres 
accords de continuité du Royaume -Uni qui avaient été ratifiés depuis février  2019. Il reproduisait 
largement les effets de  l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de 
coopération entre le Mexique et l 'Union europé enne (EPPCCA) , qui était entré en vigueur en 2000 . 
Cela comprenait l'établissement d'arrangements institutionnels entre les Parties, sur la base de 
structures existantes qui permettaient la gestion continue de l'Accord.  
1.8.  La teneur de l'Accord en ce qui concerne le commerce restait globalement inchangée . Le titre II 
(Dialogue politique) et  le titre  VI (Coopération) de l'Accord entre le Mexique et l 'UE n'avaient pas 
été retenus . L'approche commune du dialogue politique et de la coopération entre le Royaume -Uni 
et le Mexique avait été reprise dans la déclaration politique conjointe accompagna nt la signature de 
l'Accord . 
1.9.  Les dispositions de l'EPPCCA  s'appliquaient mutatis mutandis , avec les modifications techniques 
nécessaires pour appliquer l'Accord comme s'il avait été conclu d 'emblée entre le Royaume -Uni et le 
Mexique . Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été nécessaires pour assurer 
l'applicabilité de l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsque les Parties étaient convenues d'un 
commun accord que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la c ertitude appropriée 
concernant les droits et les obligations, des modifications détaillées avaient été incluses dans les 
annexes à l'Accord.  
1.10.   En général, dans le cas où des dispositions liées au commerce figurant dans l' Accord global 
UE-Mexique prescriv aient qu'une action soit réalisée dans un certain délai qui n'avait pas encore pris 
fin au titre de cet accord, ce délai était intégré  dans l'Accord, en ne prenant en compte que le temps 
restant pendant  lequel l'action doit être réalisé e. Lorsque des délais fi gurant dans l' Accord global 
entre l 'UE et le Mexique avaient pris fin, tout droit ou obligation en cours continuait de s'appliquer 
entre le Royaume -Uni et le Mexique et le délai n'avait pas été incorporé dans l' Accord . Les délais 
concernant  une procédure o u une autre question administrative, telle qu'un examen, une procédure 
de comité ou une notification, n'étaient pas affectés et commençaient donc à courir de nouveau dès 
l'entrée en vigueur de l' Accord.  
1.11.   La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans l' Accord UE -Mexique avaient 
été repris et intégrés dans l'Accord mutatis mutandis , à l'exception de quelques modifications 
apportées aux noms et au x fonction s des organes afin de veiller à ce qu'ils puissent fonctionner dans 
un contexte bilatéral.  
1.12.   Enfin, l'article IX de l'Accord disposai t que les deux parties entameraient des négociations 
relatives à un nouvel ALE entre le Royaume -Uni et le Mexique dans un déla i d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord . Elles avaient lancé de nouvelles négociations sur un ALE le 
20 mai 2022 et attendaient avec intérêt d'approfondir le urs relations.  
1.13.   La représentante  du Mexique  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l a préparation de la 
présentation factuelle de l'Accord ainsi que la délégation du Royaume -Uni pour l'excellente 
coordination de leurs efforts conjoints.  
1.14.   Après l'annonce du retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne, le Mexique et le 
Royaume -Uni avaient e ntamé un dialogue en vue de la signature d'un accord de continuité 
commerciale qui maintiendrait le régime commercial préférentiel et la sécurité juridique dont ils 
bénéficiaient dans le cadre de l'ALE entre le Mexique et l'Union européenne . L'Accord avait  été signé 
le 15 décembre  2020 et était entré en vigueur le 1er juin 2021. 
1.15.   L'Accord maintenait le régime tarifaire préférentiel et les disciplines  de l'ALE entre le Mexique 
et l'UE qui avaient subsisté , évitant ainsi toute atteinte ou perturbation du commerce bilatéral avec 
un partenaire commercial important . Il offrait également un accès préférentiel aux produits agricoles 
mexicains, avec des contingents  qui reflétaient mieux les flux commerciaux actuels avec le 
Royaume -Uni. 
1.16.   L'Accord r eprésentait également une plate -forme pour une  libéralis ation accrue  des échanges 
et pour sa propre modernis ation, au moyen  d'une clause prévoyant le lancement de négociations, 
au cours de la première année de son entrée en vigueur, en vue d'un ALE ambitie ux, moderne et 
complet, assorti de normes élevées . En conséquence, le deuxième cycle de négociations entre les 
deux parties avait eu lieu du 3 1 octobre  au 11 novembre  2022. WT/REG456/M/1  
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  1.17.   Le Royaume -Uni était la cinquième économie du monde et la deuxième d'Europe, généra nt 
3,2% du PIB mondial . Il venait également au septième rang parmi les pays en termes d 'échanges 
commerciaux , représentant 3 % du commerce mondial et un marché potentiel de plus de 67 millions 
de consommateurs.  
1.18.   Pour le Mexique, l'Accord procédait d 'une stra tégie nécessaire en matière de commerce et 
d'investissement pour maintenir les préférences commerciales et assurer la sécurité juridique aux 
deux pays.  
1.19.   Selon la Banque du Mexique, la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord a vu 
le commerce b ilatéral entre le Mexique et le Royaume -Uni augmenter de 15,8 % par rapport à 2020 . 
En 2021, le commerce bilatéral s'élevait à 5 ,129 millions d'USD. Au cours de la seule première année 
suivant l 'entrée en vigueur de l'Accord, les exportations mexicaines dép assaient le montant atteint 
au cours des quatre années  précédentes . Le Royaume -Uni était le 16ème partenaire commercial du 
Mexique dans le monde et le 5ème en Europe . Parallèlement, il représentait la huitième source 
d'investissements directs étrangers au Mexique . La représentante  a réitéré l'engagement du Mexique 
à continuer de renforcer les liens de coopération et d'amitié qui unissent les deux  nations.  
1.20.   Le Président  a invité les Membres à formuler des observations.  
1.21.   La délégation des États-Unis a remercié le Royaume -Uni et le Mexique pour leurs 
présentations.  
1.22.   La délégation de l' Union européenne  a remercié le Royaume -Uni et le Mexique pour leurs 
présentations.  
1.23.   La délégation du Japon  a remercié les Parties pour leurs déclarations complètes et ric hes 
d'enseignements . Elle a apprécié les efforts déployés par les Parties et le Secrétariat pour préparer 
la présentation factuelle . Elle a souhaité plein succès aux parties dans la mise en œuvre de l'Accord.  
1.24.   La délégation du Canada  a remercié les Membres qui ont participé aux travaux du Comité . 
Elle a remercié les Parties pour leur présentation de l'Accord.  
1.25.   Le Président  a noté que l'examen de l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume -Uni 
et le Mexique avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la 
discussion orale de l'ACR conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence . Les 
délégations souhaitant poser des questions complémentaires  étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 2 1 novembre  2022 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 5 décembre  2022 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme  pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.26.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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