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10 février  2022 
(22-1210) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
Le corrigendum  ci-après , dat é du 24 janvier  2022,  concerne la notification présentée par la 
délégation de la Norvège  concernant les engagements en matière de soutien interne  (tableau  DS:1 
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2020 . 
 
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Le corrigendum concerne le tableau figurant à la page  5 de la notification G/AG/N/NOR/119 qui a 
été intitulé par erreur  "Tableau explicatif  DS:2". Le titre devrait se lire comme suit: "Tableau 
explicatif  DS:3" (Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Versements directs au titre 
de programmes de limitation de la production  – "Versements directs exemptés "). Le tableau corrigé 
est reproduit plus bas pour plus de clarté . 
 
   
  G/AG/N/NOR/119/Corr.1  
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Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE : NOR VÈGE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2020 
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production  – "Versements directs exemptés " 
Type  de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article  6:5 Valeur monétaire  
Millions de NOK Sources  des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes      
Sous-total :    
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production  Soutien structurel des revenus (article 6:5 a) ii))  1 663,3  (2)  
Versements compensatoires pour la production de lait dans certaines régions 
(article 6:5 a) ii))  621,9  (2)  
Versements compensatoires pour la production de viande dans certaines régions 
(article 6:5 a) ii))  645,8  (2)  
Programme de soutien visant à accroître la qualité de la viande bovine  
(article 6:5 a) ii))  263,4  (2)  
Soutien en faveur des petites et moyennes exploitations laitières (article 6:5 a) ii))  152,8  (2)  
Sous -total : 3 347,2   
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  (article 6:5 a) iii)  2 821,1  (2)  
Sous -total : 2 821,1   
Total général Catégorie bleue  6 168,3   
Sources  des données : 
(2) Landbruksdirektoratet ( Direction de l'agriculture ). 
 
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