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16 décembre  2019 
(19-8719) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n°  69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 énonçant des 
articles spécifiques de la Loi sur la gestion du commerce extérieur.  
 
2. Circulaire n°  12/2018/TT -BCT datée du 1 5 juin 2 018 précisant 
certains articles  de la Loi sur la gestion du commerce extérieur et 
Décret gouvernemental n°  69/2018/ND -CP daté du 1 5 mai 2 018 
précisant certains articles de la Loi sur la gestion du commerce 
extérieur.  
3 Date de publication  
 1. 15 mai 2018 
2. 15 juin 2018 
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 15 mai 2018 
2. 15 juin 2018 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle réglementation/ 
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129421&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20%C
4%91%E1%BB%8Bnh%2069%202018 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=129423&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2012%202018%20bct " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez répondre aux 
questions n°  8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 )  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Dans le Décret n°  69/2018/ND -CP énonçant la liste des 
marchandises qui constituent une menace pour la défense et la 
sécurité nationales dans l'Appendice IV.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que l'expression "nouvelle réglementation/procédure" fait réf érence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la première fois au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/14  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement ; 
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.); 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre : protection de la défense et de la sécurité 
nationales . 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Agence pour le commerce 
extérieur, Ministère de l'industrie et du commerce  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi  (Viet Nam)  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : + 8424 2220 2525 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Agence pour le commerce 
extérieur, Ministère de l'industrie et du commerce  
Adresse : 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Ha Noi  (Viet Nam)  
Site Web : www.moit.gov.vn  
Téléphone : + 8424 2220 2525 
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Procédure en matière de licences d 'importation pour les 
marchandises qui constituent une menace pour la défense et la 
sécurité nationales.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  G/LIC/N/2/VNM/14  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
__________  