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9 décembre  2022 
(22-9175) Page: 1/96 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS5 56/R. 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la réunion 
ouverte  10 
Annexe A-3 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 1 9 juillet  2019 et le 
20 février  2020 11 
Annexe A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  17 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  20 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  40 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  48 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  52 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  59 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  63 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  66 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  69 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  72 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédé ration de Russie  76 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  83 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  89 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  95 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE  SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelle s du Groupe spécial concernant la réunion 
ouverte  10 
Annexe A -3 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 19  juillet  2019 et le 
20 février  2020 11 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  17 
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5 avril 2019 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord).  En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui  lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformémen t au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
commu nications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures addition nelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communicatio n écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conform ément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la premiè re communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  WT/DS556/R/Add.1  
- 5 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial . La Suisse  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spéci al, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première  réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de r emettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra, ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ulté rieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit ser a communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre e n ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les  éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une p artie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra ac corder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à l a date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'un e autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquan t sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Suisse devraient être numérotées comme suit : CHE-1, CHE-2, etc. L es pièces présentées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. WT/DS556/R/Add.1  
- 6 - 
  2) Chaque partie four nira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle dev rait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie) . 
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le  cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il 
adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties . 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des partie s et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La pre mière réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Suisse à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter  leur point de vue.  Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira d es copies additionnelles pour les interprètes.  WT/DS556/R/Add.1  
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  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spéc ial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Suisse  faisant la sienne en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque part ie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au  
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie ad ressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fix é par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunio ns que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégati on et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  WT/DS556/R/Add.1  
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  21. Le Groupe spécial annoncera avant la première réunion de fond  le déroulement de la séance 
avec les tierces parties, après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés anal ytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au r apport.  Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résu mé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des fa its et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa comm unication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après l a remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demande r la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumett ra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur les d ocuments.  La version papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de soumission 
et du dossier du différend.  Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre s ur support papier, la partie pourra soumettre ces documents au 
greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement.  WT/DS556/R/Add.1  
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  c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels adressés au Groupe spécial seront 
envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties au 
cours de la procédure.  S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du règlement des différends quatre 
copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par le 
biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant 
la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces parties 
ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles s ont invitées à 
consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le 
greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l' autre 
partie.  En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial.  Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties.  Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant.  Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, selon qu'il sera approprié, au mo ment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) a vant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de co rriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques).  Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dan s les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 10 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES  CONCERNANT LA  
RÉUNION OUVERTE DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 19  juillet  2019  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles ne seront applicables qu'à la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties . Elles ne couvriront pas sa deuxième 
réunion de fond avec les parties ni la séance avec les tierces parties.  
2. Sous réserve de la disponibilit é de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe spécial 
ouvrira au public sa première réunion de fond avec les parties ("séance publique") 
conformément au paragraphe 10 de ses procédures de travail.  
3. Si le Groupe spécial ou l'une des parties juge n écessaire qu'une quelconque partie de la 
réunion de fond se déroule en privé ("séance privée"), le Groupe spécial passera sur -le-champ 
en séance privée ou convoquera une telle séance à un moment qu'il déterminera.  
4. Le Groupe spécial invitera les parties à présenter les membres de leurs délégations en séance 
privée au début de la réunion de fond . Il ouvrira ensuite la séance publique avec les 
déclarations liminaires des parties . Après les déclarations liminaires des parties, chaque partie 
se verra ménager la possibilité de poser des questions ou de présenter des observations, par 
l'intermédiaire du Groupe spécial, sur la déclaration de l'autre partie . Le Groupe spécial pourra 
ensuite poser des questions aux parties . À l'issue des questions, le Group e spécial ménagera 
à chaque partie la possibilité de faire une brève déclaration finale.  
5. Pendant la première réunion de fond, les personnes suivantes seront admises dans la salle de 
réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des  parties ; et 
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, les autres Membres 
de l'OMC, les observateurs, les membres du personnel et les membres inscrits d u public 
pourront suivre les séances publiques de la première réunion de fond au moyen d'une 
télédiffusion simultanée en circuit fermé dans une salle de diffusion séparée de l'OMC . Le 
Secrétariat de l'OMC rappellera au public qu'aucun enregistrement audio ou vidéo des séances 
ouvertes n'est autorisé.  
7. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs et les membres du personnel 
du Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmissions sur présentation de leurs 
badges officiels . Au plus tard quatre semaines avant la réunion de fond, le Secrétariat de 
l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public de la tenue des séances 
publiques . L'avis comportera un lien qui permettra aux membres du public, y compris les 
journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) pertinentes 
accrédités, de s'inscrire directement auprès de l'OMC . La date limite pour ces inscriptions sera 
communiquée aux parties dès qu'elle aura été fixée.  
 WT/DS556/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE A -3 
PROC ÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Révisées le 1 9 juillet  2019 et le 2 0 février  2020 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désig nés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au pu blic. 
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Gro upe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial a vec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégat ions figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autoris ées sur exposé de raisons valables.  WT/DS556/R/Add.1  
- 12 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial . La Suisse  présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire prés entée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces par ties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question d e savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales  pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront êtr e autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de p reuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OM C dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait êtr e présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute obj ection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numéro tera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Suisse  devraient être numérotées comme suit : CHE-1, CHE-2, etc. L es pièces présentées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication su ivante serait donc la pièce [XXX] -6. WT/DS556/R/Add.1  
- 13 - 
  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossi er officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser  des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux par ties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il 
adopte d es procédures appropriées après avoir consulté les parties . 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec l e Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque  partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour  de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour f aire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Suisse  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argum entation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue . Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des service s d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  WT/DS556/R/Add.1  
- 14 - 
  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la duré e de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion,  en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observatio ns ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Suisse faisant la sienne en premier . Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participant s à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jou r ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de 
toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions aux quelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Group e spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque t ierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conform ément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce part ie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles . 
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration  orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spéci al. WT/DS556/R/Add.1  
- 15 - 
  21. Le Groupe spécial annoncera avant la première réunion de fond le déroulement de la séance 
avec les tierces parties, après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tier ces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les  communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par  le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformém ent au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communica tion et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pou rra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus  tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parti es pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communi cations et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heure de présentation sur les documents . La version papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend . Si des documents sont conservés sous un format 
qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB uniquement.  WT/DS556/R/Add.1  
- 16 - 
  c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels adressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistr y@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure . S'il n'est pas possible de joindre toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie  qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règl ement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de  l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . Chaque partie signifie ra directement aux tierces parties toutes communications 
jusqu'à ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial après sa première 
réunion de fond avec les parties, ces réponses comprises, ainsi que la version finale de 
sa déclaration orale faite a u cours de cette réunion . En outre, chaque partie signifiera 
directement aux tierces parties sa deuxième communication écrite, la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de la deuxième réunion de fond, ses réponses aux 
questions du Groupe spé cial après la deuxième réunion de fond et ses observations sur 
les réponses à ces questions.  Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au 
Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties . Une partie 
ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie par 
courriel ou dans un autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie 
qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si la partie ou tierce partie qui 
les reçoit en a demandé une auparavant . Chaque partie ou tierce partie confirmera par 
écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. 
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport  intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 17 - 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RÉUNIONS À DISTANCE  
Adoptées le 1er décembre  2020 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue de 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles tous les participants participeront à distance.  
2. Les présentes procédures de travail additionnelles sont destinées à développer et compléter 
le paragraphe 16 des procédures de travail du Groupe spécial.  
Définiti ons 
3. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "participant à distance " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la 
réunion avec le Groupe spécial à distance.  
Le terme "plate -forme " s'entend de l'application Cisco Web ex au moyen de laquelle les 
participants à distance assistent à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences en matière de matériel et de technique  
4. Chaqu e partie veillera à ce que tous les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en 
matière de matériel et de technique définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
5. Toutes les questions techniques, y compris les exigences minimales en matière de matériel et 
de technique pour l'utilisation de la plate-forme , seront abordées lors des séances de test 
préalables entre l'hôte et les parties, qui sont prévues plus loin au paragraphe 8.  
Soutien technique  
6. 1) Chaque partie a la responsabilité de fournir un soutien technique aux participants à distance 
de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à distance à accéder à la pla te-forme et à l'utiliser en vue, et 
au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la réunion  
Inscription  
7. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécifique qui sera fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) une semaine avant le premier jour de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS556/R/Add.1  
- 18 - 
  Tests préalables  
8. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de test 
avec tous les participants à distance de chaque partie : i) une séance séparée pour les 
participants à distance de chaque partie, et ii) une séance commune avec tous les participants 
à la réunion, y compris tous les participants à distance des parties et le Groupe spécial lui 
aussi à distance . Ces séances viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion.  
Confidentialité et sécurité  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Le contenu et la conduite de la réunion sont 
confid entiels et les parties ne sont autorisées à enregistrer aucune partie de la réunion.  
10. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion v irtuelle  
11. 1) L'hôte invitera les participants à distance par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux p articipants inscrits . Les participants à distance ne transféreront ni ne 
partageront le lien ou le mot de passe de la réunion.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
12. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 min utes 
avant l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
13. 1) Chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration liminaire et, si elle est disponible, de sa déclaration finale, avant 
de les prononcer à la réunion . Les parties sont invitées à mettre leur déclaration liminaire à la 
disposition du Groupe spécial la veille du début de la réunion.  
2) Tout participant souhaitant partager u n document avec le Groupe spécial et d'autres 
participants pendant la réunion le fera avant de se référer à ce document à la réunion.  
Problèmes techniques  
14. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme . L'hôte peut 
être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org, ou par 
téléphone au +41 022 739 6148.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte c ontactera directement les participants concernés 
pour régler le problème . Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec les 
participants qui so nt toujours connectés.  
_______________  WT/DS556/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré  des arguments  de la Suisse  20 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  40 WT/DS556/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS  DE LA SUISSE  
I. INTRODUCTION  
1.1.  Dans le présent différend, la Suisse conteste deux séries de mesures.  
1.2.  Premièrement, la Suisse conteste la mesure d'ajustement à l'importation visant certains 
produits en acier et la mesure d'ajustement à l'importation visant certains produits en aluminium. 
Ces mesures consistent en plusieurs éléments, y compris les droits additionnels et les contingents 
applic ables aux importations de certains produits en acier et en aluminium, ainsi que les exemptions 
par pays et les exclusions de produits de ces droits et contingents. L'élément "exemptions par pays" 
comprend la recherche et/ou la conclusion d'accords par les États-Unis avec certains pays en vue 
d'exempter ces pays des droits et/ou des contingents. Ces différents éléments sont contestés en 
tant que mesure unique relative aux importations d'acier d'une part et de mesure unique relative 
aux importations d'alumini um d'autre part. Tous ces éléments sont liés les uns aux autres et ont été 
imposés à la suite d'une seule enquête de l'USDOC. Les mesures en cause et leurs différents 
éléments sont tous identifiés de façon adéquate dans la demande d'établissement d'un grou pe 
spécial de la Suisse. Ces mesures constituent des mesures de sauvegarde qui sont incompatibles 
avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes. Elles sont également 
incompatibles avec les articles I:1, II:1 a) et b), XI:1 et X:3 a) du  GATT de 1994.  
1.3.  Deuxièmement, la Suisse conteste l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce 
extérieur, telle que modifiée, tel qu'il a été interprété à plusieurs reprises par les autorités des 
États-Unis et, à titre subsidiaire, le maintien  de son utilisation de manière à protéger la production 
nationale en restreignant les importations en provenance d'autres Membres de l'OMC au motif d'une 
menace alléguée pour la sécurité nationale des États -Unis. Ces mesures sont incompatibles avec 
plusieu rs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES D'AJUSTEMENT VISANT LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
A. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes e t 
l'article XIX du GATT de 1994  
1. Les mesures en cause relèvent de l'Accord sur les Sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 
1994 
1.4.  La qualification juridique d'une mesure aux fins du droit de l'OMC n'est pas une question qui 
peut être décidée unilatéralement par le Membre prenant la mesure. C'est une question qui doit être 
déterminée objectivement. Cet examen fait partie du devoir d'un groupe spécial de procéder à une 
évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. En p articulier, la 
désignation d'une mesure dans le droit interne d'un Membre n'est pas déterminante. Au lieu de cela, 
le groupe spécial doit évaluer la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure 
et identifier tous les aspects de la mes ure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification 
juridique, reconnaître ceux qui constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer 
correctement les disciplines auxquelles la mesure est assujettie. Ainsi, le fait que les États -Unis ne 
qualifient pas les mesures en cause de "mesures de sauvegarde" ne signifie pas que ces mesures 
ne sont pas des "mesures de sauvegarde" au regard du droit de l'OMC.  
1.5.  Dans l'affaire Indonésie  – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a identifié les deux 
caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde.1 Premièrement, la mesure doit 
suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier une 
concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification en question 
doit être conçu pour prévenir o u réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations 
du produit visé cause ou menace de causer à la branche de production nationale du Membre. 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS556/R/Add.1  
- 21 - 
  Celles -ci sont nécessaires et suffisantes pour constater qu'une mesure donnée constitue une mesure 
de sauvegarde. Elles découlent directement du libellé de l'article XIX du GATT de 1994. Rien dans le 
texte de cette disposition ne permet de penser qu'il existe d'autres conditions quelles qu'elles soient 
pour qu'une mesure soit qualifiée juridiquement de mes ure de sauvegarde.  
1.6.  Les mesures en cause présentent ces deux caractéristiques constitutives et sont donc des 
"mesures de sauvegarde" assujetties aux prescriptions de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
1.7.  Premièrement, en imposant un droi t additionnel de 25 % sur les importations de produits en 
acier et un droit additionnel de 10 % sur les importations de produits en aluminium, les États -Unis 
ont suspendu au moins un engagement au titre du GATT ou modifié ou retiré au moins une 
concession au  titre du GATT, à savoir ce qui est inclus à l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. De 
fait, la Liste de concessions des États -Unis indique des consolidations tarifaires de 0 % pour les 
produits en acier en cause et des consolidations tarifaires allant de  0% à 6,5% pour les produits en 
aluminium en cause, et ne mentionne aucun "autre[] droit[] ou imposition[]" en ce qui concerne ces 
produits.  
1.8.  Deuxièmement, les mesures en cause, qu'elles prennent la forme de droits additionnels ou de 
restrictions quantitati ves (contingents), sont conçues pour prévenir ou réparer un dommage grave 
pour les branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis. De fait, les enquêtes sur 
l'acier et l'aluminium ont toutes deux été axées sur la "situation" des branches de p roduction d'acier 
et d'aluminium des États -Unis. Le Secrétaire au commerce des États -Unis a examiné divers facteurs 
relatifs au dommage en ce qui concerne la situation des branches de production d'acier et 
d'aluminium des États -Unis et conclu que les impor tations avaient eu une incidence défavorable sur 
ces branches de production. L'"incidence défavorable" subie par les branches de production d'acier 
et d'aluminium des États -Unis, d'après les allégations, prend la forme d'un niveau trop faible 
d'utilisation  des capacités, d'une diminution de la production, d'un chômage et d'une incidence 
négative sur la situation financière de ces branches de production. Les mesures d'ajustement 
imposées sur les importations de produits en acier et de produits en aluminium o nt pour but, comme 
cela est indiqué dans les rapports sur l'acier et l'aluminium et dans les proclamations présidentielles 
pertinentes, de remédier à l'"incidence défavorable" subie par ces branches de production. Le fait 
que les mesures en cause sont conç ues pour prévenir ou réparer le dommage dont il est allégué que 
les importations causent aux branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis est 
également confirmé par de nombreuses déclarations du Président et de représentants des États -Unis 
au sujet de ces mesures.  
1.9.  La conclusion selon laquelle les mesures en cause constituent des "mesures de sauvegarde" 
est également étayée par certaines caractéristiques additionnelles de ces mesures, y compris leur 
caractère exceptionnel en tant que restrict ions à l'importation temporaires, leur relation 
complémentaire avec les mesures correctives commerciales existantes, l'accent mis sur les 
importations de produits en acier et en aluminium et, enfin, le fait qu'elles ont été adoptées 
conformément à une proc édure très semblable à celle qui est suivie dans les enquêtes des États -Unis 
en matière de sauvegardes.  
1.10.   Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, l'applicabilité de l'article XIX et de l'Accord 
sur les sauvegardes ne dépend pas de l'invocation de l'article XIX par le biais d'une notification. En 
d'autres termes, la notification n'est pas une condition préalable pour qu'une mesure soit une mesure 
de sauvegarde. Ainsi, le fait que les États -Unis n'ont pas "invoqué" l'article XIX en notifiant les 
mesu res contestées conformément à l'article XIX:2 du GATT ne signifie pas que ces mesures ne sont 
pas des "mesures de sauvegarde".  
1.11.   Bien que l'article XIX:2 impose l'obligation de notifier une mesure de sauvegarde et de fournir 
l'occasion de la consulter, et di spose que cette notification et l'occasion de la consulter doivent avoir 
lieu avant d'imposer la mesure, ces obligations sont de nature procédurale. Par conséquent, si un 
Membre ne notifie pas sa mesure de sauvegarde il agira d'une manière incompatible ave c les 
prescriptions procédurales prévues à l'article XIX:2  mais ce manquement n'aura pas d'incidence sur 
la qualification juridique de la mesure en tant que mesure de sauvegarde.  
1.12.   Cela est confirmé par les constatations du Groupe spécial République dominica ine – Mesures 
de sauvegarde , un différend dans lequel l'obligation de notification énoncée à l'article XIX:2 du GATT WT/DS556/R/Add.1  
- 22 - 
  de 1994 a été examinée pour la première fois. Les constatations du Groupe spécial indiquent 
clairement que l'article XIX:2 n'est pas pertin ent pour la question de l' applicabilité  de l'article XIX 
aux mesures contestées mais pour celle de leur compatibilité  avec cette disposition.2 
1.13.   Dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a souligné l'importance 
de distinguer l es caractéristiques qui déterminent si une mesure peut être dûment qualifiée de 
mesure de sauvegarde et les conditions de fond à remplir ainsi que les prescriptions procédurales à 
respecter afin que la mesure soit compatible avec l'Accord sur les sauvegard es et le GATT de 1994. 
À cet égard, il a mis en garde contre le fait d'amalgamer les facteurs concernant la qualification 
juridique d'une mesure aux fins de la détermination de l' applicabilité  des disciplines de l'OMC en 
matière de sauvegardes avec les con ditions de fond et les prescriptions procédurales qui déterminent 
la compatibilité  d'une mesure de sauvegarde avec les règles de l'OMC.3 La prescription de notification 
énoncée à l'article XIX:2 est une prescription procédurale de ce type.  
1.14.   Le fait que la notification n'est pas une condition préalable à l'application des disciplines en 
matière de sauvegardes, mais une prescription procédurale, est également confirmé par l'Accord sur 
les sauvegardes et, en particulier, l'article 12 qui expose en détail l'obl igation générale de notification 
énoncée à l'article XIX:2 du GATT. L'article 12 confirme que les notifications exigées au titre des 
disciplines en matière de sauvegardes répondent à des fins de transparence et d'information. Les 
notifications, et les rens eignements qu'elles contiennent, permettent aux autres Membres 
d'examiner les mesures et de décider s'il y a lieu d'y répondre, et comment. Les notifications ne 
déterminent pas si une mesure est une "mesure de sauvegarde".  
1.15.   La Suisse note que divers accords  visés contiennent différentes obligations de notification. 
C'est le cas, entre autres accords, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC, de l'Accord OTC ou de 
l'Accord SPS. Ces obligations de notification, qui peuvent concerner la législation des Membres ou 
leurs mesures spécifiques, ne déterminent pas l' applicabilité  de ces accords mais concernent 
invariablement la compatibilité  des actions des Membres avec les obligations procédurales imposées 
par ces accords.  
1.16.   Enfin, le fait qu'une notification ne déterm ine pas la qualification juridique d'une mesure est 
confirmé par la Décision de 1993 sur les procédures de notification, annexée aux Accords du Cycle 
d'Uruguay, en vertu de laquelle les Membres se sont engagés à notifier l'adoption de mesures 
commerciales qui affecteraient l'application du GATT de 1994  mais ont reconnu que les notifications 
elles-mêmes étaient "sans préjudice des avis sur la cohérence des mesures avec les droits et 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux ou sur leur pert inence pour ces droits 
et obligations". L'Annexe de cette décision, qui contient une liste indicative des mesures à notifier, 
énumère, entre autres choses, les "mesures de sauvegarde". Cela confirme clairement qu'une 
notification d'une mesure de sauvegarde  ne peut pas déterminer l'applicabilité des disciplines en 
matière de sauvegardes à cette mesure.  
1.17.   Accepter la position des États -Unis selon laquelle une notification est une "condition préalable" 
pour qu'une mesure soit considérée comme une mesure de sauve garde signifierait qu'un Membre 
de l'OMC pourrait éviter l'application des disciplines en matière de sauvegardes à sa mesure 
simplement en ne la notifiant pas au Comité des sauvegardes de l'OMC.  
1.18.   En outre, la Suisse note que certains aspects des mesures d'a justement à l'importation d'acier 
et d'aluminium relèvent de l'Accord sur les sauvegardes non pas en tant que mesures de sauvegarde 
mais plutôt en tant que mesures similaires à des autolimitations des exportations et à des 
arrangements de commercialisation  ordonnée prohibés par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes. De fait, dans la mesure où les États -Unis ont cherché à prendre, ont pris et 
maintiennent des restrictions, telles que des contingents d'importation, conformément à des 
"arrangements " ou à des "accords" avec certains pays exportateurs, ces mesures sont considérées 
comme des mesures similaires à des autolimitations des exportations ou à des arrangements de 
commercialisation ordonnée qui "assurent une protection" aux branches de product ion nationales 
d'acier et d'aluminium des États -Unis au sens de l'article 11:1 b) et de la note de bas de page 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
 
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.433.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.57.  WT/DS556/R/Add.1  
- 23 - 
  1.19.   Enfin, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le fait qu'ils ont invoqué l'article  XXI b) 
en ce qu i concerne les mesures en cause ne signifie pas que ces mesures sont exclues du champ de 
l'Accord sur les sauvegardes en raison de l'article 11:1 c). Ainsi qu'il est expliqué plus haut, comme 
les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde, ces mesures, en vertu de 
l'article  11:1 a), doivent être conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées 
conformément à celles de l'Accord sur les sauvegardes. En d'autres termes, l'Accord sur les 
sauvegardes s'applique à ces mesures et ces dernières ne sont pas visées par l'exclusion prévue à 
l'article 11:1 c).  
2. Les mesures en cause sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994  
1.20.   Les mesures en cause sont incompatibles ave c l'article XIX du GATT et plusieurs dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes. Les États -Unis n'ont pas traité quant au fond les allégations de la 
Suisse concernant les sauvegardes.  
1.21.   Premièrement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article X IX:1 a) du GATT de 
1994 parce que les autorités des États -Unis n'ont pas démontré l'existence d'une évolution imprévue 
des circonstances et de l'effet d'engagements assumés en vertu du GATT de 1994 et qu'elles n'ont 
pas démontré qu'il y avait un lien logiq ue entre une évolution imprévue des circonstances et l'effet 
d'engagements assumés en vertu du GATT  1994 et l'accroissement des importations.  
1.22.   En fait, ni les rapports sur l'acier et l'aluminium ni les proclamations présidentielles pertinentes 
imposant les mesures d'ajustement sur les importations d'acier et d'aluminium n'identifient de 
quelconques événements comme constituant une "évolution imprévue des circonstances". Bien que 
les rapports fassent référence à la capacité excédentaire mondiale dans les sect eurs de l'acier et de 
l'aluminium, ils ne démontrent pas pourquoi cette capacité excédentaire constitue une "évolution 
imprévue des circonstances".  
1.23.   Deuxièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et les article s 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes car les États -Unis ont appliqué ces 
mesures sans avoir d'abord déterminé que les produits en cause "[étaient] importés sur [leur] 
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la p roduction nationale, et 
à des conditions telles" qu'ils causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale, conformément à ces dispositions.  
1.24.   Troisièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 2:2 de l 'Accord sur les 
sauvegardes car les États -Unis n'ont pas appliqué ces mesures aux produits considérés importés 
"quelle qu'en soit la provenance". En effet, les droits d'importation additionnels visant les produits 
en acier sont appliqués aux importations e n provenance de tous les pays, à l'exception de 
l'Argentine, de l'Australie, du Brésil et de la Corée du Sud, et les droits d'importation additionnels 
visant les produits en aluminium sont appliqués aux importations en provenance de tous les pays, à 
l'exce ption de l'Argentine et de l'Australie. En excluant les importations en provenance de certains 
pays du champ des mesures de sauvegarde en cause, alors que les importations en provenance de 
ces pays ont été prises en compte dans les enquêtes, les États -Unis n'ont donc pas appliqué les 
mesures aux produits considérés "quelle qu'en soit la provenance", contrairement à ce qui est 
prescrit par l'article 2:2.  
1.25.   Quatrièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 4:1 et 4:2 a) de 
l'Accord sur les s auvegardes, ainsi que l'article XIX:1 a) du GATT, car le Secrétaire au commerce 
des États -Unis n'a pas dûment déterminé l'existence d'un dommage grave, ou d'une menace de 
dommage grave, pour une branche de production nationale, conformément aux prescriptio ns 
énoncées dans ces dispositions.  
1.26.   Plus spécifiquement, le Secrétaire au commerce n'a pas fait de détermination concernant la 
"branche de production nationale" conformément aux prescriptions de l'article 4:1 c) aux fins de 
l'évaluation du point de savoir s i cette branche de production subissait un dommage grave ou une 
menace de dommage grave. De plus, en concluant simplement que les importations 
"affaibliss[aient]" l'économie interne des États -Unis, les autorités des États -Unis n'ont pas établi 
l'existence d'un "dommage grave", défini comme "une dégradation générale notable de la situation WT/DS556/R/Add.1  
- 24 - 
  d'une branche de production nationale", subi par les branches de production d'acier et d'aluminium 
des États -Unis. 
1.27.   Les mesures en cause sont également incompatibles avec l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que le Secrétaire au commerce des États -Unis n'a pas examiné tous les facteurs 
relatifs au dommage énumérés dans cette disposition. En outre, même en ce qui concerne les 
facteurs qui  ont été analysés dans les rapports sur l'acier et l'aluminium, tels que l'emploi ou la 
capacité de production, le Secrétaire au commerce n'a pas procédé à une analyse objective ni fourni 
une explication "motivée et adéquate" de la manière dont les faits é tayaient sa détermination selon 
laquelle il y avait une incidence défavorable sur le bien -être économique des branches de production 
d'acier et d'aluminium des États -Unis. 
1.28.   Cinquièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les autorités 
des États -Unis n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre un accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de domma ge grave allégué et qu'elles ne se sont 
pas assurées que le dommage grave ou la menace de dommage grave allégué causé par des facteurs 
autres qu'un accroissement des importations n'était pas imputé à un accroissement des 
importations.  
1.29.   Sixièmement, les État s-Unis n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 3:1 et de 
l'article  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes car les autorités i) n'ont pas ménagé aux parties 
intéressées "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties"; ii) n'ont pas accor dé aux 
parties intéressées un rôle central dans les enquêtes; et iii) n'ont pas fourni une explication motivée 
et adéquate sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes.  
1.30.   Septièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 5:1 de  l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 car ces articles sont appliqués au -delà de la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Comme les 
autorités des États -Unis n'ont pas établi l'e xistence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage, ainsi que le prescrit l'article 4:2 b), elles ne pouvaient pas s'assurer 
que les mesures de sauvegarde n'étaient appliquées que "dans la mesure nécessaire" pour prévenir 
ou réparer ce dommage grave. De plus, les droits additionnels imposés, c'est -à-dire 25 % sur les 
produits en acier et 10 % sur les produits en aluminium, ne sont pas adaptés à l'objectif de prévenir 
ou réparer un dommage grave, ne sont pas limités dans le te mps et ne prévoient aucune 
libéralisation progressive.  
1.31.   Huitièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 7:1 et 7:4 de l'Accord 
sur les sauvegardes car elles ont été appliquées sans prévoir qu'elles ne le seraient que pendant la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, sans limiter 
cette période à quatre ans et sans prévoir une libéralisation progressive à intervalles réguliers.  
1.32.   Neuvièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'art icle 11:1 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes car en les prenant les États -Unis ont pris des mesures d'urgence concernant les 
importations de produits en acier et de produits en aluminium, telles qu'elles sont prévues à 
l'article  XIX du GATT de 1994, alors que ces mesures n'étaient pas conformes aux dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
1.33.   Dixièmement, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes car, au moyen des mesures en cause, ils ont cherché à prendre, pris 
ou maintenu d'"autres mesures" similaires à des autolimitations des exportations et des 
arrangements de commercialisation ordonnée. Premièrement, en invitant les pays avec lesquels ils 
ont une "relation en matière de sécurité" à discuter de "moyens de remplacement" pour répondre à 
la menace que représentaient les importations en provenance de ces pays, les États -Unis ont cherché 
à prendre  des mesures similaires à d es autolimitations des exportations prohibées par 
l'article  11:1 b). Deuxièmement, les États -Unis ont également pris et maintiennent  des mesures 
similaires à des autolimitations des exportations ou à des arrangements de commercialisation 
ordonnée car ils s ont convenus de "moyens de remplacement", y compris sous la forme de 
contingents d'importation, avec plusieurs pays. En particulier, ils sont convenus de contingents 
concernant les produits en acier avec la Corée du Sud, l'Argentine et le Brésil et de cont ingents WT/DS556/R/Add.1  
- 25 - 
  concernant les produits en aluminium avec l'Argentine. Étant donné que ces restrictions 
quantitatives ont été imposées à la suite d'un accord conclu entre les États -Unis et ces pays, celles -ci 
constituent des mesures similaires à des autolimitation s des exportations et à des arrangements de 
commercialisation ordonnée. La Suisse note que ces restrictions quantitatives (ou contingents) ne 
sont qu'un type de "moyens de remplacement" convenus par les États -Unis, car les proclamations 
présidentielles ind iquent que les États -Unis et des pays comme l'Argentine ou l'Australie sont 
convenus d'un "éventail de mesures". Même si nous ne voyons pas clairement quelles sont ces 
autres mesures, le libellé des proclamations présidentielles pertinentes permet de pense r que ces 
mesures relèvent également de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et sont incompatibles 
avec cette disposition.  
1.34.   Enfin, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegard es, ainsi que l'article XIX:2 du GATT de 1994, car ils ne se sont conformés 
à aucune des obligations de notification et de consultation prévues dans ces dispositions. 
Premièrement, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1 de l' Accord sur 
les sauvegardes car ils n'ont pas notifié au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête au 
sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave ni les raisons de 
cette action, la constatation de l'existence d'un dommage  grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations et la décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde. Deuxièmement, ils ont également agi d'une manière incompatible avec 
l'article 12:2 car, comme ils n'ont pas effectué les notifications pertinentes, ils n'ont pas communiqué 
au Comité des sauvegardes "tous les renseignements pertinents" en effectuant ces notifications. 
Troisièmement, ils n'ont pas ménagé de possibilités adéquates de consultation préalable aux  
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, comme le 
prescrivent l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:2 du GATT de 1994.  
B. Les mesures en cause sont incompatibles avec plusieurs dispositio ns du GATT de 
1994  
1.35.   Premièrement, les droits d'importation additionnels imposés sur les importations de produits 
en acier et en aluminium sont incompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  
1.36.   Ces droits d'importation additionnels constituent d'"autres droits ou impositions" au sens de 
la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Premièrement, ils ne remplacent pas le 
droit NPF mais coexistent plutôt avec lui. Deuxièmement, ces droits ont un caractère exceptionnel 
car ils ont pour but de prot éger la branche de production nationale de la concurrence des 
importations au motif d'une menace alléguée pour la sécurité nationale des États -Unis à la suite 
d'une enquête spécifique du Secrétaire au commerce des États -Unis. Troisièmement, ils s'appliquen t 
uniquement aux importations de produits en acier et en aluminium originaires de certains Membres. 
Quatrièmement, il apparaît que ces droits sont imposés sur une base temporaire plutôt que 
permanente. Ces caractéristiques démontrent que les droits d'impor tation additionnels visant les 
produits en acier et en aluminium constituent d'"autres droits ou impositions" au sens de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994. Ces droits d'importation sont incompatibles avec cette disposition 
car ils sont plus élevés que ceux  qui sont inscrits dans la Liste de concessions des États -Unis. 
1.37.   La Suisse affirme en outre que si les droits d'importation additionnels imposés sur les produits 
en acier et en aluminium sont considérés comme étant des "droits de douane proprement dits" (et  
non d'"autres droits ou impositions"), ils sont incompatibles avec la première phrase de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994 car ils sont plus élevés que ceux de la partie pertinente de la Liste 
de concessions des États -Unis. 
1.38.   Deuxièmement, en conséquence, l es mesures en cause sont également incompatibles avec 
l'article II:1 a) du GATT de 1994 car, en les appliquant, les États -Unis n'accordent pas à la plupart 
des autres Membres de l'OMC, y compris la Suisse, en matière commerciale, un traitement qui n'est 
pas moins favorable que celui prévu dans la partie appropriée de leur liste de concessions.  
1.39.   Troisièmement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 
car en exonérant de l'imposition des droits additionnels les importations en  provenance de certains 
pays, à savoir l'Australie, l'Argentine, la Corée du Sud et le Brésil dans le cas des droits visant les 
produits en acier, et l'Argentine et l'Australie dans le cas des droits visant les produits en aluminium, 
les États -Unis ont acc ordé aux produits en provenance de ces pays un "avantage[], faveur[], WT/DS556/R/Add.1  
- 26 - 
  privilège[] ou immunité[]" au sens de l'article I:1 du GATT de 1994 qui n'a pas été étendu 
immédiatement et sans condition aux produits similaires originaires d'autres Membres de l'OMC, y 
compris la Suisse.  
1.40.   Quatrièmement, les mesures en cause sont également incompatibles avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994 car en imposant des contingents sur les importations de produits en acier en 
provenance de Corée du Sud, d'Argentine et du Brésil, et les importations de produits en aluminium 
en provenance d'Argentine, les États -Unis ont institué et maintiennent des restrictions autres que 
des droits de douane, taxes ou autres impositions, dont l'application est faite au moyen de 
contingents, à l'import ation de produits en acier et en aluminium originaires du territoire d'autres 
Membres.  
1.41.   Cinquièmement, l'application des proclamations présidentielles et du mécanisme d'exclusion 
de produits est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  
1.42.   La Suisse affirme qu'en accordant aux pays avec lesquels ils ont des "relations importantes 
en matière de sécurité" la possibilité de convenir de "moyens de remplacement" pour répondre à la 
menace alléguée pour la sécurité nationale causée par les importations en pr ovenance de ces pays, 
sans indiquer ce que pourraient être ces "moyens de remplacement", quel est le processus ni quelles 
sont les exigences pour convenir de ces "moyens de remplacement", les États -Unis n'appliquent pas 
les proclamations présidentielles co ncernant les ajustements à l'importation de produits en acier et 
en aluminium d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  
1.43.   La Suisse affirme également que les États -Unis n'appliquent pas d'une manière raisonnable le 
mécanisme d'exclusion de produits prévu par les Proclamations présidentielles n° 9704 et 9705 et 
régi par des règles spécifiques énoncées dans les suppléments de l'article 705 du Code des 
règlements fédéraux. Plus spécifiquement, elle considère que les critères imposant qu'un produit ne 
soit i) "pas produit aux États -Unis en quantité suffisante et raisonnablement disponible" et ii) "pas 
produit aux États -Unis à un niveau de qualité satisfaisant", qui sont tous deux mentionnés dans les 
suppléments révisés de l'article 705, établissent le man que d'application raisonnable. Cette 
application déraisonnable du mécanisme d'exclusion de produits est encore aggravée par le fait que 
l'examen des demandes d'exclusion de produits dépasse notoirement le délai de 90 jours établi dans 
les suppléments de l' article 705.  
1.44.   Enfin, la Suisse affirme qu'en ne prévoyant aucun critère pour l'examen de la nécessité de 
modifier les mesures d'ajustement à l'importation, ou d'y mettre fin, les États -Unis n'appliquent pas 
les proclamations présidentielles concernant les a justements à l'importation de produits en acier et 
en aluminium d'une manière uniforme et raisonnable.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 232 TEL QU'IL A ÉTÉ INTERPRÉTÉ À 
PLUSIEURS REPRISES PAR LES AUTORITÉS DES ÉTATS -UNIS ET LE MAINTIEN DE SON 
UTILISATION  
1.45.   La Suisse conteste également l'article 232, tel qu'il a été interprété à plusieurs reprises par 
les autorités des États -Unis et, à titre subsidiaire, le maintien de son utilisation.  
1.46.   L'article 232 tel qu'il a été interprété par les autorités des  États-Unis prévoit l'imposition de 
mesures qui restreignent les importations afin de protéger la production nationale de la concurrence 
des produits étrangers au motif d'une menace alléguée pour la sécurité nationale. De fait, 
l'article  232 tel qu'il a ét é interprété à plusieurs reprises par les autorités des États -Unis prévoit 
l'imposition de restrictions à l'importation de produits en provenance d'autres Membres de l'OMC, 
au motif d'une menace alléguée pour la sécurité nationale, parce que les importatio ns de ces 
produits, compte tenu de leurs quantités et/ou des circonstances, causent ou menacent de causer 
un dommage à la branche de production nationale. Cette interprétation est fondée sur une lecture 
de plus en plus large de la notion de "sécurité natio nale" prévue à l'article 232. Elle se reflète dans 
les rapports adoptés par l'USDOC dans le cadre des enquêtes sur l'acier et l'aluminium, les multiples 
déclarations du Président Trump et d'autres responsables des États -Unis, ainsi que les 
renseignements r elatifs à l'enquête concernant les importations d'automobiles.  
1.47.   À titre subsidiaire, la Suisse conteste le maintien de l'utilisation de l'article 232 de manière à 
protéger la production nationale en restreignant les importations au motif d'une menace allégu ée WT/DS556/R/Add.1  
- 27 - 
  pour la sécurité nationale des États -Unis. Cette utilisation de l'article 232 se maintient et il est 
probable qu'elle se poursuive dans le futur, comme en témoignent les enquêtes sur l'acier et 
l'aluminium, les enquêtes sur les importations d'automobile s et d'éponges de titane, ainsi que les 
multiples déclarations de responsables des États -Unis, y compris le Président Trump.  
1.48.   Ces mesures sont incompatibles avec l'équilibre des droits et obligations énoncés dans 
l'Accord sur l'OMC car elles constituent un mécanisme de "mesures d'urgence" qui équivaut 
essentiellement à un mécanisme de sauvegarde sans respecter les règles prévues à l'article XIX du 
GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
1.49.   Plus spécifiquement, les mesures en cause sont incompatibles avec l'a rticle XIX:1 a) du GATT 
de 1994 et les articles 2:1, 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes car elles prévoient l'imposition 
de restrictions à l'importation afin de protéger une branche de production nationale de la concurrence 
étrangère, sans examiner  si les produits en cause sont importés aux États -Unis en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave 
aux producteurs nationaux des États -Unis de produits similaires ou directement concurrent s par 
suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés en vertu du 
GATT de 1994.  
1.50.   De plus, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes car elles prévoient l'imposition de m esures de sauvegarde sans prévoir d'enquête dans 
le cadre de laquelle les autorités des États -Unis sollicitent activement auprès des parties intéressées 
les renseignements qui seront utilisés dans l'enquête et sans prévoir la publication d'un rapport 
expos ant les constatations et les conclusions motivées auxquelles les autorités seront arrivées sur 
toutes les questions de fait et de droit pertinentes.  
1.51.   Les mesures en cause sont également incompatibles avec les articles 5:1, 7:1 et 7:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elles ne prévoient pas l'imposition de mesures de sauvegarde 
que dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement, et qu'elles ne prévoient pas que leu r durée ne pourra pas 
dépasser quatre ans ni qu'elles seront libéralisées progressivement à intervalles réguliers.  
1.52.   En outre, les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes car elles constituent un mécanisme d e "mesures d'urgence", telles qu'elles sont définies 
à l'article XIX du GATT de 1994, qui ne sont pas conformes aux dispositions de cet article et ne sont 
pas appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
1.53.   Ces mesures sont égalem ent incompatibles avec l'article II:1 a) et b) et l'article XI:1 du GATT 
de 1994. En effet, elles prévoient l'imposition de droits additionnels et de restrictions à l'importation 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions sans prendre en compte le fait que ces 
droits ou restrictions sont contraires aux obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
1.54.   Enfin, ces mesures sont incompatibles avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC car, par ces 
mesures, les États -Unis n'assurent pas la con formité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
1.55.   Les allégations de la Suisse concernant ces mesures sont essentielles car la décision du 
Groupe sp écial à leur sujet empêcherait les États -Unis d'imposer d'autres mesures restrictives pour 
le commerce illicites sous le couvert de la protection de la sécurité nationale conformément à 
l'article  232. 
IV. INVOCATION PAR LES ÉTATS -UNIS DE L'ARTICLE XXI B) D U GATT DE 1994  
A. Introduction  
1.56.   Les États -Unis ne contestent pas l'existence des mesures contestées dans le présent différend 
ni leur incompatibilité avec les Accords de l'OMC visés. Au lieu de cela, leur moyen de défense repose 
entièrement sur l'article XX I b) du GATT pour tous les aspects du différend. Les États -Unis affirment 
qu'étant donné qu'ils ont invoqué  l'article XXI b) l'ensemble du différend devient non justiciable, ce WT/DS556/R/Add.1  
- 28 - 
  qui signifie que la seule constatation que le Groupe spécial peut formuler est de prendre note de 
l'invocation de l'article XXI par les États -Unis. 
1.57.   Bien que les États -Unis allèguent que leurs mesures sont justifiées au regard de l'article  XXI b) 
du GATT de 1994, ils n'ont même pas indiqué clairement le sous -alinéa spécifique de cette  disposition 
sur lequel ils s'appuyaient et n'ont fourni aucun argument ou élément de preuve pour étayer leur 
moyen de défense.  
1.58.   La Suisse estime que les États -Unis font erreur dans leur interprétation de l'article XXI b) et 
qu'ils ne se sont manifestement pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait. Cela 
signifie que si le Groupe spécial ne souscrit pas à l'argument des États -Unis concernant le caractère 
fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b), celui -ci doit rejeter le moyen d e défense 
des États -Unis et donner raison à la Suisse.  
B. Ordre d'analyse et charge de la preuve au titre de l'article XXI b) du GATT de 1994  
1.59.   L'article XXI b) du GATT de 1994 constitue un moyen de défense affirmatif qui peut être 
invoqué pour justifier une  mesure incompatible avec le GATT de 1994. Cela a des implications 
importantes pour l'ordre d'analyse qui devrait être suivi par le présent Groupe spécial et pour 
l'attribution de la charge de la preuve.  
1.60.   Premièrement, s'agissant de l'ordre d'analyse, le ca ractère de l'article XXI b) implique que le 
Groupe spécial doit commencer son examen en analysant les allégations de la Suisse afin de 
déterminer s'il y a violation, avant de passer au moyen de défense des États -Unis au titre de 
l'article  XXI b).  
1.61.   Comme l'O rgane d'appel l'a expliqué, "l'analyse de la question de savoir si une mesure 
contrevient à une obligation précède nécessairement l'"autre" évaluation, "distincte", de la question 
de savoir si une telle mesure est justifiée par ailleurs, et se distingue de  cette évaluation".4 Ainsi, en 
l'espèce, le Groupe spécial doit d'abord examiner les allégations de violation formulées par la Suisse 
avant d'examiner le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI. En l'absence de 
violation, un moyen de déf ense au titre de l'article XXI n'entrerait même pas en jeu.  
1.62.   Deuxièmement, le fait qu'une disposition constitue un moyen de défense affirmatif signifie 
que la charge de la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut. Étant la partie qui invoque 
l'article  XXI b), les États -Unis ont d'abord la charge de prouver que leur moyen de défense au titre 
de cet article peut être invoqué et, ensuite (et si c'est le cas), que les conditions établies à 
l'article  XXI b) sont remplies.  
1.63.   Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, pour s'acquitter de cette charge concernant 
l'article XXI b) il ne suffit pas que le Membre invoquant cette disposition indique qu'il estime qu'une 
ou plusieurs des circonstances qui y sont exposées sont présentes. L'article XXI b) contient un  certain 
nombre de conditions qui doivent être remplies pour qu'un Membre justifie sa mesure par ailleurs 
incompatible avec le GATT au regard de cette disposition. Ainsi, afin de s'acquitter de la charge de 
la preuve qui leur incombe au titre de l'article XXI b) du GATT de 1994, les États -Unis doivent établir 
que les mesures en cause remplissent toutes les conditions énoncées à l'article XXI b). Or, ils ne 
l'ont pas fait.  
C. L'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 par les États -Unis est susceptible 
d'examen par le Groupe spécial  
1. Introduction  
1.64.   Les États -Unis allèguent que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement et que 
cette interprétation repose sur le texte et le contexte de la disposition elle -même et est confirmée 
par l'accord ulté rieur des parties contractantes du GATT concernant l'interprétation et l'application 
de la disposition, ainsi que par l'historique de la négociation de la disposition. Ils allèguent également 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 173.  WT/DS556/R/Add.1  
- 29 - 
  que les Membres de l'OMC, y compris les États -Unis, ont exprimé l'avis "à plusieurs reprises" selon 
lequel l'article XXI b) était fondé sur une autonomie de jugement.  
1.65.   La Suisse affirme qu'interpréter l'article XXI b) comme consistant en une disposition fondée 
sur une autonomie de jugement qui n'est pas susceptible d'ex amen par un groupe spécial est tout 
d'abord manifestement incompatible avec des obligations et principes fondamentaux énoncés dans 
les accords visés, en particulier dans le Mémorandum d'accord. De plus, l'interprétation correcte de 
l'article XXI b), sur la  base du sens ordinaire de ses termes pris dans leur contexte et à la lumière 
de l'objet et du but du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, établit clairement que le Membre de 
l'OMC qui invoque cet article comme moyen de défense ne bénéficie pas d'un pouv oir discrétionnaire 
absolu et que le groupe spécial doit examiner si les conditions énoncées dans cette disposition sont 
remplies. Enfin, bien que le recours à des moyens complémentaires d'interprétation, y compris 
l'historique de la négociation, ne soit p as nécessaire, ces moyens confirment aussi que 
l'article  XXI b) est susceptible d'examen par les groupes spéciaux.  
2. Interpréter l'article XXI b) du GATT de 1994 comme étant une disposition fondée sur une 
autonomie de jugement va à l'encontre d'obligation s et de principes fondamentaux des accords visés  
1.66.   Divers principes et obligations inclus dans les Accords de l'OMC visés et, en particulier, dans 
le Mémorandum d'accord établissent que le Groupe spécial doit dûment exercer sa compétence.  
1.67.   Premièrement, la po sition des États -Unis est contraire à l'article 1:1 et 1:2 du Mémorandum 
d'accord. L'article XXI b) n'est pas exclu du champ du Mémorandum d'accord.  
1.68.   Deuxièmement, sur la base de l'article 7 du Mémorandum d'accord, le présent Groupe spécial 
est tenu, conformément à son mandat, d'examiner les allégations formulées par la Suisse dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et de formuler des consta tations, à la lumière des 
dispositions pertinentes des accords visés cités par la Suisse et les États -Unis, y compris 
l'article  XXI b). 
1.69.   Troisièmement, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, y compris "une évaluation objective des faits 
de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des 
faits avec ces dispositions". Si le Groupe spécial devait simplement prendre note du fa it que les 
États-Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994, il ne procéderait pas à "une évaluation 
objective de la question", y compris "une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité 
des dispositions des accords visés pertinen ts et de la conformité des faits avec ces dispositions". 
Comme l'Organe d'appel l'a noté, "[o]n voit mal comment un groupe spécial s'acquitterait de cette 
obligation [au titre de l'article 11] s'il déclinait l'exercice de sa compétence établie à bon escien t et 
s'abstenait de formuler la moindre constatation sur la question dont il est saisi ". 
1.70.   Les États -Unis cherchent à faire une distinction fondée sur les articles 7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord, d'après leurs allégations, entre ce qu'ils décrivent comme é tant deux 
fonctions différentes des groupes spéciaux: "1) "[e]xaminer la question"  – c'est-à-dire, "[e]nquêter 
sur la nature, l'état ou les qualités de (quelque chose) par une inspection ou des tests attentifs"; et 
2) "formuler des constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi 
qu'il est prévu" dans l'accord visé". Ils font également valoir que le présent Groupe spécial i) devrait 
uniquement examiner la question, ce qui en l'espèce se limiterait à une reconnaissance de 
l'invocation de l'article XXI b) par les États -Unis, et ii) ne peut formuler aucune constatation qui 
aiderait l'ORD à faire une recommandation car le différend présente une question qui n'est pas 
justiciable.  
1.71.   La Suisse affirme que cette approche est fondamen talement viciée et ne trouve aucun 
fondement juridique dans le Mémorandum d'accord ni dans aucun autre accord visé. Conformément 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux doivent procéder à une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions. Cela implique de formuler des conclusions concernant 
les allégations formulées par les plaignants. Dans certains cas, les groupes spéciaux  seront 
également tenus de formuler "d'autres constatations" conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord qui pourront être nécessaires pour que l'ORD fasse des recommandations ou statue ainsi 
qu'il est prévu dans les accords visés.  WT/DS556/R/Add.1  
- 30 - 
  1.72.   Quatrièmement, l' argument des États -Unis selon lequel la question n'est pas justiciable est 
incompatible avec l'article 23 du Mémorandum d'accord. Conclure que le présent Groupe spécial ne 
peut pas formuler de constatations sur les allégations de la Suisse "diminuerait" le  droit de la Suisse 
de chercher à obtenir réparation au sens de l'article 23 du Mémorandum d'accord et de soumettre 
un différend conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord. Cela serait également 
incompatible avec l'article 23:2 a) du Mémorandum d' accord qui interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recourant au système multilatéral de règlement des différends. 
Accepter l'argument des États -Unis selon lequel l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie de 
jugement" r endrait inutile le principe du règlement des différends obligatoire de l'OMC.  
1.73.   Cinquièmement, la Suisse affirme que conclure que l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement compromettrait également le rôle du système de règlement des différends  
en tant qu'"élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral".  
1.74.   Enfin, bien que les États -Unis aient initialement fait valoir dans la procédure que l'invocation 
de l'article XXI du GATT de 1994 empêchait le Groupe spécial d'exercer sa compétence par rapport 
à l'ensemble du différend, en raison de la nature politique des intérêts essentiels de sécurité, il 
apparaît qu'ils ont abandonné cet argument pendant la procédure. En tout état de cause, cet 
argument doit  être rejeté par le Groupe spécial parce qu'il n'a aucun fondement dans le 
Mémorandum d'accord et qu'en fait il est contraire à plusieurs de ses dispositions, y compris les 
articles 3:2, 3:3, 7, 11, 12, 19 et 23.  
3. L'invocation de l'article XXI b) est sus ceptible d'examen par le Groupe spécial conformément 
au sens ordinaire de ses termes, du contexte et de l'objet et du but du GATT de 1994  
a. Texte de l'article XXI b)  
1.75.   L'affirmation des États -Unis selon laquelle l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie  de 
jugement" repose sur leur lecture selon laquelle l'expression "qu'elle estimera" figurant dans le texte 
introductif s'applique à tous les éléments de l'article XXI b), y compris à chaque sous -alinéa 
terminant cette proposition, et sur l'interprétation selon laquelle le terme "estimer" implique un 
pouvoir discrétionnaire illimité pour le Membre qui invoque ce moyen de défense en ce qui concerne 
tous les éléments qualifiés par ce terme. Cela est manifestement erroné.  
1.76.   Premièrement, il ressort clairement du  texte de l'article XXI b), y compris de sa structure et 
de sa grammaire, que l'expression "qu'elle estimera" qualifie uniquement la "nécessité" des mesures 
et ne qualifie pas les sous -alinéas ni le reste du texte introductif.  
1.77.   S'agissant de la structure, l 'article XXI b) du GATT de 1994 se compose de deux parties 
distinctes: d'une part, le texte introductif et, d'autre part, les trois sous -alinéas énumérant les 
circonstances (les deux premiers identifiant les types de marchandises et le troisième étant une 
circonstance temporelle) qui doivent être objectivement réunies afin qu'un Membre prenne des 
mesures en vertu du texte introductif. Le texte introductif expose ensuite les conditions 
additionnelles qui doivent être remplies afin que les mesures prises par le Membre soient justifiées 
au regard de l'article XXI b). La même structure se trouve à l'article XX du GATT de 1994 qui énumère 
les exceptions générales de cet accord.  
1.78.   Il ressort clairement aussi du libellé et de la structure grammaticale de l'article XX I b) que les 
trois sous -alinéas et les circonstances qui y sont identifiées qualifient le terme "mesures" figurant 
dans le texte introductif et ne font pas partie de la proposition "qu'elle estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa  sécurité".  
1.79.   Les États -Unis ne contestent pas que le sous -alinéa iii) se rapporte au terme "mesures" 
figurant dans le texte introductif. Toutefois, ils font valoir à tort que la question pertinente est de 
savoir "si le Membre estime  que les mesures sont "ap pliquées en temps de guerre ou en cas de 
grave tension internationale"". L'interprétation des États -Unis ne tient pas compte de la construction 
grammaticale de l'article XXI b). En effet, dans la mesure où le sous -alinéa iii) qualifie les "mesures", 
il n'est pas du tout lié aux termes "qu'elle estimera" qui figurent dans le texte introductif.  WT/DS556/R/Add.1  
- 31 - 
  1.80.   Les États -Unis font valoir à tort que "la proposition relative qui suit le terme "mesures" 
commence par "qu'elle estimera" et se termine par "appliquées en temps de gu erre ou en cas de 
grave tension internationale"". En fait, la proposition relative commence par "qu'elle estimera" et se 
termine à la fin du texte introductif par "intérêts essentiels de sa sécurité". Les sous -alinéas i), ii) et 
iii) ne font pas partie de la proposition relative. Ce sont des propositions participiales coordonnées 
qui se rapportent directement au substantif "mesures" figurant dans le texte introductif, et qui le 
qualifient. Plus spécifiquement, les sous -alinéas i), ii) et iii) constituent un  cas de "construction 
coordonnée", ce qui signifie, dans le contexte de l'article XXI b), que les trois sous -alinéas doivent 
avoir la même fonction. Étant donné qu'il est incontesté et incontestable que le sous -alinéa iii) se 
rapporte au substantif "mesure s", il s'ensuit que les trois sous -alinéas qualifient ce substantif qui 
figure dans le texte introductif.  
1.81.   Ainsi, il y a un cas de double qualification du substantif "mesures" à l'article XXI b): le premier 
qualificatif est la proposition relative ("qu'elle  estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité") alors que le second qualificatif est la construction coordonnée comprenant 
les sous -alinéas i), ii) et iii).  
1.82.   Cette analyse est non seulement étayée par les versions française et  espagnole de 
l'article  XXI b), mais c'est aussi la seule qui soit compatible avec ces versions. En particulier, dans 
la version espagnole, le terme "relativas" ne figure pas dans les sous -alinéas mais à la fin du texte 
introductif pour introduire les troi s sous -alinéas. Étant donné que ce terme est féminin pluriel, il ne 
peut se rapporter qu'au seul autre terme du texte introductif qui est féminin pluriel, à savoir 
"medidas" ("action" dans la version anglaise et "mesures" dans la version française). La str ucture 
grammaticale de la version espagnole rend tout simplement impossible l'interprétation avancée par 
les États -Unis. 
1.83.   Deuxièmement, le texte introductif et les sous -alinéas identifient des éléments objectifs qui 
sont soumis à une détermination objective  par un groupe spécial.  
1.84.   S'agissant des sous -alinéas, ceux -ci font tous référence à des éléments objectifs, comme l'a 
noté le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit .5 Premièrement, le fait que les circonstances 
identifiées dans les trois sous -alinéas so nt exhaustives, comme les États -Unis le reconnaissent, 
implique qu'un Membre ne peut pas prendre de mesures en vertu de l'article XXI b) dans des 
circonstances autres que celles qui sont énumérées dans cette disposition. Si un Membre de l'OMC 
devait déterm iner lui -même si les circonstances énumérées aux sous -alinéas i) à iii) étaient réunies, 
il n'aurait pas été nécessaire d'identifier ces circonstances spécifiques.  
1.85.   Les sous -alinéas i) et ii) font référence à des mesures "se rapportant aux" "matières fissil es 
…" et au "trafic d'armes  …". L'expression "se rapportant à" exige "une "relation étroite et véritable 
entre la fin et les moyens" entre la mesure et l'objectif du Membre qui adopte la mesure". Cela 
constitue un élément objectif qui est soumis à une déte rmination objective.  
1.86.   Le sous -alinéa iii) fait référence à des mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de 
grave tension internationale". L'expression "appliquées en temps de" décrit la relation entre les 
mesures et les faits de guerre ou les cas de  grave tension internationale. Cette relation est 
temporelle  – comme les États -Unis le reconnaissent. Cette relation temporelle est un fait objectif, 
qui se prête à une détermination objective. De même, l'existence d'une "guerre ou [d'un] cas de 
grave tension internationale" est aussi un fait objectif qui se prête à une détermination  objective. 
Cela a également été confirmé par le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit .6 
1.87.   S'agissant du texte introductif, le fait que l'expression "intérêts essentiels de [] sécurité" d'un 
Membre implique un certain pouvoir discrétionnaire ne signifie  pas que la question de savoir si un 
intérêt peut être considéré comme un "intérêt essentiel de sécurité" ne peut pas être évaluée 
objectivement par un groupe spécial. De même, un groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective de la question de sa voir s'il existe un lien rationnel entre les mesures prises et la protection 
des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre.  
1.88.   Enfin, les États -Unis interprètent de façon erronée le terme "estimer" comme impliquant un 
pouvoir discrétionnaire illimité. Le  terme "consider" (estimer) est défini entre autres choses comme 
 
5 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.82.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes 7.70 et 7.71.  WT/DS556/R/Add.1  
- 32 - 
  signifiant "[to] estimate, reckon" (estimer, considérer). Ainsi, le Membre qui prend les mesures doit 
"estimer" ou "considérer" que les mesures prises sont "nécessaires" à la protection des i ntérêts 
essentiels de sa sécurité. Ce sens est compatible avec les versions française et espagnole de 
l'article  XXI b).  
1.89.   La Suisse affirme que le pouvoir discrétionnaire accordé au Membre quant à la "nécessité" de 
ses mesures implique qu'aucune comparaison des mesures prises par ce Membre par rapport à un 
point de repère consistant en mesures moins restrictives pour le commerce que ce Membre de l'OMC 
aurait pu prendre à la place n'est exigée. Toutefois, le Membre qui invoque ce moyen de défense 
doit quand mê me présenter les motifs de sa constatation de la "nécessité" de la mesure afin que le 
groupe spécial évalue si le Membre a exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi.  
b. Contexte de l'article XXI b)  
1.90.   Le contexte immédiat fourni par les autres alinéas de l'article XXI ainsi que le contexte plus 
large fourni par d'autres dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de l'OMC étayent la 
conclusion selon laquelle l'article XXI b) est susceptible d'examen par un groupe spécial.  
1.91.   Premièrement, les États-Unis allèguent que le libellé de l'article XXI a) étaye l'idée selon 
laquelle l'article XXI b) n'est pas susceptible d'examen par un groupe spécial car ce dernier "peut ne 
pas disposer de faits sur lesquels fonder son examen de ce qu'il considère com me étant des faits 
"objectifs"". Ces arguments sont sans fondement, purement spéculatifs et doivent être rejetés.  
1.92.   L'article XXI a) indique simplement qu'il n'est pas nécessaire qu'un Membre fournisse des 
renseignements "dont [il estime que] la divulgation"  est contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Ainsi, il est reconnu dans cette disposition qu'il pourrait y avoir des situations dans 
lesquelles un Membre estime que la divulgation de certains renseignements est contraire aux intérêts 
essentiels d e sa sécurité, auquel cas il n'a pas à fournir ces renseignements. Un Membre agissant 
en vertu de l'article XXI a) serait tenu d'expliquer pourquoi la divulgation de certains renseignements 
est contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. Cela exigera it au minimum que ce Membre 
identifie les "intérêts essentiels de sa sécurité" qui sont en jeu et explique pourquoi il estime que la 
divulgation des renseignements en question est contraire à ces intérêts. Le même raisonnement 
s'applique à l'article XXI b) . 
1.93.   Point important, la disposition de l'article XXI a) ne libère pas un Membre de l'OMC de la 
charge de la preuve qui lui incombe dans le contexte d'une procédure de règlement des différends. 
L'article XXI a) ne modifie pas le principe confirmé par l'Organe  d'appel selon lequel "la charge de la 
preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie 
d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier".7 
1.94.   Deuxièmement, le contexte plus large fourni par d'autre s dispositions du GATT de 1994, en 
particulier l'article XX, étaye également la conclusion selon laquelle l'invocation de l'article XXI b) 
est susceptible d'examen par un groupe spécial.  
1.95.   Les deux dispositions, l'article XX et l'article XXI, constituent des  moyens de défense pour des 
mesures incompatibles avec le GATT de 1994. Elles concernent, par définition, des "moyens de 
défense affirmatifs", ce qui signifie qu'il incombe à la partie qui invoque l'exception d'apporter la 
preuve que les conditions énoncée s dans la disposition prévoyant l'exception sont remplies. Ainsi, 
un Membre ne peut pas simplement invoquer l'article XX ou l'article XXI mais doit établir que les 
mesures incompatibles avec ses obligations dans le cadre du GATT de 1994 remplissent les 
conditions prévues à l'article XX ou à l'article XXI.  
1.96.   La Suisse note que les États -Unis cherchent à tort à distinguer l'article XXI b) de l'article XX 
du GATT de 1994. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, l'absence de l'expression "qu'elle 
estim era" aux alinéas a), b) et d) de l'article XX, qui prévoient des exceptions pour les mesures 
"nécessaires  à la protection de la moralité publique", " nécessaires  à la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et " nécessaires  pour assurer 
le respect des lois et règlements [ …]", n'implique pas que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie 
de jugement. Cette expression implique que, contrairement à l'article XX a), b) ou d), l'article  XX b) 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de lain e, page 16.  WT/DS556/R/Add.1  
- 33 - 
  n'exige pa s de comparer la mesure prise par un Membre par rapport à un point de repère consistant 
en une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce.  
1.97.   De plus, en faisant valoir qu'à l'article XXI b) il y a uniquement une "prescription relative à 
l'applicab ilité de l'exception" qui figure dans le texte introductif, à savoir "que le Membre qui prend 
les mesures doit estimer ces mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité", les États -Unis ne tiennent pas compte des sous -alinéas. Les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b) identifient des circonstances qui doivent être objectivement réunies afin qu'un 
Membre prenne des mesures en vertu du texte introductif. Ce texte introductif expose ensuite les 
conditions additionnelles qui doiven t être remplies pour que les mesures prises soient justifiées au 
regard de l'article XXI b). La structure de l'article XXI b), semblable à celle de l'article XX, exige 
d'examiner d'abord si la mesure relève de l'une des circonstances énumérées dans les sou s-alinéas 
et ensuite si la mesure satisfait aux prescriptions du texte introductif.  
c. L'objet et le but  
1.98.   L'objet et le but du GATT de 1994 consistent, entre autres choses, en "la sécurité et la 
prévisibilité "des accords conclus sur une base de réciprocité  et d'avantages mutuels ainsi que la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce"". La possibilité de 
soustraire complètement une mesure restrictive pour le commerce à tout examen en invoquant 
simplement l'article XXI b ) serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC. De plus, la nécessité de 
maintenir cet équilibre entre le droit d'un Membre d'invoquer une exception, y compris l'exception 
de l'article XXI b), et les droits fondamentaux des autres Membres au titre du GATT de 1994 implique 
que l'invocation de l'article XXI b) en tant qu'exception est nécessairement susceptible d'examen 
par un groupe spécial.  
4. L'histori que de la négociation et d'autres moyens complémentaires d'interprétation étayent 
l'interprétation donnée par la Suisse de l'article XXI b) comme n'étant pas fondé sur une autonomie 
de jugement  
1.99.   La Suisse affirme qu'il n'est pas nécessaire de recourir à des  moyens complémentaires 
d'interprétation. L'interprétation reposant sur le texte de l'article XXI b) dans son contexte et à la 
lumière de l'objet et du but du GATT est claire: l'article XXI b) n'est pas fondé sur une autonomie 
de jugement.  
1.100.   Conformément à l 'article 32 de la Convention de Vienne, des moyens complémentaires 
d'interprétation, et notamment les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité 
a été conclu, peuvent être utilisés pour confirmer le sens établi conformément à l'ar ticle 31. 
Toutefois, ces moyens complémentaires ne peuvent pas être utilisés pour déterminer le sens d'une 
disposition, à moins que l'interprétation donnée conformément à l'article 31 ne laisse le sens ambigu 
ou obscur ou ne conduise à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. En l'espèce, 
le Groupe spécial peut recourir aux moyens secondaires d'interprétation conformément à l'article 32 
de la Convention de Vienne uniquement pour confirmer le sens qui résulte de l'interprétation 
conforme à  l'article 31.  
1.101.   Si le Groupe spécial décide de se référer à l'historique de la négociation, cet historique 
confirmera que l'article XXI b) n'est pas "fondé sur une autonomie de jugement" comme l'allèguent 
les États -Unis. 
1.102.   Premièrement, contrairement à ce que  les États -Unis font valoir, lorsqu'il est examiné 
globalement, l'historique de la négociation du GATT de 1947 confirme que l'article XXI b) n'a pas 
été conçu pour être fondé sur une autonomie de jugement et que la réparation en ce qui concerne 
les mesures  relevant de l'article XXI b) n'a jamais été limitée aux plaintes en situation de 
non-violation au titre du GATT de 1947.  
1.103.   Deuxièmement, la Décision de 1949 relative à la Tchécoslovaquie ne montre pas que 
l'article  XXI b) est fondé sur une autonomie de juge ment. Contrairement à ce que les États -Unis font 
valoir, cette décision n'est pas un "accord ultérieur" au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de 
Vienne aux fins de l'interprétation de l'article XXI b) du GATT de 1994. En tout état de cause, cette WT/DS556/R/Add.1  
- 34 - 
  décision ne démontre pas l'existence d'une "position commune" quant à la "justiciabilité" de 
l'article  XXI b).  
1.104.   Troisièmement, les vues des parties contractantes du GATT auxquelles se réfèrent les 
États-Unis ne répondent pas aux exigences d'une "pratique ul térieure" énoncées à l'article 31 3) b) 
de la Convention de Vienne.  
1.105.   Quatrièmement, l'historique de la négociation du GATT de 1994 confirme que les mesures 
relevant de l'article XXI ont toujours été censées pouvoir faire l'objet d'un examen par un groupe 
spécial en vertu de l'article XXIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  
1.106.   Enfin, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, rien dans l'historique de la 
négociation de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC ne permet de penser que les exceptions 
concernant la sécurité figurant dans ces accords sont fondées sur une autonomie de jugement.  
D. Les États -Unis n'ont pas étayé leur moyen de défense au titre de l'article XXI b) du 
GATT de 1994  
1. Introduction  
1.107.   Les États -Unis affirment que même si le Membre q ui invoque l'article XXI b) n'est pas tenu 
"de fournir une explication ou de produire des éléments de preuve pour justifier son invocation", il 
peut néanmoins choisir de mettre des renseignements à la disposition des autres Membres. Ils 
allèguent qu'ils on t "mis à disposition de nombreux renseignements concernant leurs mesures au 
titre de l'article 232 par le biais des rapports sur l'acier et l'aluminium et des proclamations 
présidentielles" et que, si le Groupe spécial devait examiner les éléments de preuv e, ceux -ci 
montreraient que les mesures ont été appliquées "en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale".  
1.108.   La Suisse indique que les États -Unis n'ont pas dûment invoqué le sous -alinéa iii) de 
l'article  XXI b). En particulier, la déclaration  des États -Unis selon laquelle les renseignements 
disponibles concernant leurs mesures au titre de l'article 232 "pourraient être interprétés comme se 
rapportant tout naturellement aux circonstances décrites à l'article XXI b) iii)" et la référence à un 
niveau très général aux rapports sur l'acier et l'aluminium et aux proclamations présidentielles faite 
dans leur déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial ne suffisent pas pour 
satisfaire à la prescription imposant de préparer la défense "rapidement et clairement".  
1.109.   La Suisse affirme en outre que la mise à disposition de renseignements ne suffit pas pour 
s'acquitter de la charge de la preuve au titre de l'article XXI b). En particulier, bien que les groupes 
spéciaux bénéficient d'une certai ne latitude pour exposer leur raisonnement et décider quels 
éléments de preuve versés au dossier ils souhaitent utiliser pour établir leurs constatations, ce 
pouvoir discrétionnaire est limité par la prescription selon laquelle la partie s'acquitte de la c harge 
de la preuve qui lui incombe en présentant à la fois des éléments de preuve et des arguments qui 
sont "suffisants pour établir des éléments prima facie  en ce qui concerne chacun des éléments de 
ses allégations". La Suisse affirme qu'il n'appartient p as au Groupe spécial de plaider la cause des 
États-Unis. 
1.110.   En tout état de cause, les États -Unis font erreur dans leur interprétation des termes de 
l'article  XXI b) iii). De plus, conformément à leur interprétation de l'article XXI b) comme étant fondé 
sur une autonomie de jugement, ils n'ont présenté aucun fait, élément de preuve ou argument 
spécifique pour établir que les mesures en question ont été "appliquées en temps de guerre ou en 
cas de grave tension internationale" et "[pour] la protection des i ntérêts essentiels de [leur] 
sécurité". Le Groupe spécial devrait donc constater que les États -Unis ne se sont pas acquittés de la 
charge de la preuve qui leur incombait au titre de l'article XXI b).  
2. Interprétation de l'article XXI b) iii) du GATT de 19 94 
1.111.   Conformément aux principes d'interprétation des traités, l'article XXI b) iii) doit être 
interprété sur la base du sens ordinaire de ses termes pris dans leur contexte.  WT/DS556/R/Add.1  
- 35 - 
  1.112.   S'agissant d'abord du sous -alinéa iii), les termes "en temps de" indiquent qu'une re lation 
temporelle doit être établie entre les mesures appliquées et la guerre ou le cas de grave tension 
internationale. Cela exige que les mesures soient appliquées durant  la guerre ou le cas de grave 
tension internationale.8 
1.113.   Le sous -alinéa iii) fait éga lement référence à un "cas de grave tension internationale ". Ce 
membre de phrase peut être généralement interprété comme désignant une situation de danger ou 
de conflit entre États souverains. L'utilisation du mot "grave" dans les versions française et esp agnole 
permet aussi de penser que ce ne sont pas toutes les difficultés ou problèmes dans les relations 
internationales qui peuvent justifier le recours à l'article XXI b); cette tension doit être suffisamment 
sérieuse. De plus, le sous -alinéa iii) ne fait  pas simplement référence à "un cas de grave tension 
internationale" mais à une "guerre ou [un] cas de grave tension internationale". L'emploi de la 
conjonction "ou", conjointement avec l'adjectif "other" (dans la version anglaise), indique "que la 
guerre est un exemple de la catégorie plus large des "cas de grave tension internationale"".9 Le 
Groupe spécial Arabie saoudite  – Protection des DPI  s'est appuyé sur l'interprétation de ces termes 
donnée par le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit . 
1.114.   D'après l'interprétation correcte du sous -alinéa iii), il apparaît qu'"un cas de grave tension 
internationale" au sens du troisième sous -alinéa de l'article XXI b) "fa[it] référence généralement à 
une situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, o u de tension ou crise aggravée, ou 
d'instabilité générale embrasant ou entourant un État".10 
1.115.   S'agissant du texte introductif, celui -ci fait référence aux "mesures [que le Membre qui les 
prend] estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de  sa sécurité".  
1.116.   Le membre de phrase "intérêts essentiels de sécurité" implique que ce ne sont pas tous les 
"intérêts" qui peuvent justifier une mesure au titre de l'article XXI b) mais uniquement les "intérêts 
essentiels de sécurité". Comme cela a été confi rmé par les groupes spéciaux dans des différends 
antérieurs, le concept d'"intérêts essentiels de sécurité" "peu[t] généralement être compris comme 
désignant les intérêts liés aux fonctions primordiales de l'État, à savoir la protection de son territoire 
et de sa population contre les menaces extérieures et le maintien de la loi et de l'ordre public à 
l'intérieur de cet État".11 
1.117.   Bien qu'il appartienne généralement aux Membres de l'OMC de définir quels sont les intérêts 
essentiels de leur sécurité, ce pouvoi r discrétionnaire n'est pas illimité et un groupe spécial devra 
examiner si les intérêts identifiés par le Membre qui invoque l'article XXI b) font partie de ce que 
l'on entend par "intérêts essentiels de sécurité".  
1.118.   Les termes "intérêts essentiels de sécur ité" doivent être interprétés dans leur contexte, 
c'est-à-dire à la lumière des circonstances identifiées dans les trois sous -alinéas de l'article XXI b). 
Ces intérêts "sont tous des intérêts de défense et militaires, ainsi que des intérêts en matière de 
maintien de la loi et de l'ordre public". La Suisse ne souscrit donc pas à l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle la définition des "intérêts essentiels de sécurité" est suffisamment large pour englober 
un cas de grave tension qui concerne un dommage o u une menace de dommage causé à la branche 
de production nationale par un accroissement des importations. Les "intérêts essentiels de sécurité" 
sont distincts des intérêts économiques d'une branche de production nationale particulière lésée par 
un accroiss ement des importations. Les intérêts économiques de ce type peuvent être protégés par 
l'imposition de mesures de sauvegarde mais ne seraient pas considérés comme des "intérêts 
essentiels de sécurité" au sens de l'article XXI b).  
1.119.   De plus, le Membre qui invo que l'article XXI b), en l'occurrence les États -Unis, doit aussi 
démontrer que les mesures sont destinées "à la protection" des intérêts essentiels de sa sécurité. 
L'expression "à la protection" figurant à l'article XXI b) doit être comprise comme signifia nt "visent 
à protéger" les intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre. Cette expression indique qu'il doit y 
 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.70.  
9 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes 7.73 à 7.75.  
10 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe 7.76.  
11 Rapports des Gr oupes spéciaux Russie – Trafic en transit, paragraphe 7.130; Arabie saoudite – 
Protection des DPI , paragraphe 7.249.  WT/DS556/R/Add.1  
- 36 - 
  avoir un lien rationnel entre les mesures prises par le Membre concerné et la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité.  
1.120.   Enfin, la Suis se affirme que l'expression "qu'elle estimera" figurant dans le texte introductif 
qualifie uniquement la "nécessité" des mesures, et non le membre de phrase "à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité" ni les sous -alinéas.  
1.121.   L'utilisation de l'ex pression "qu'elle estimera", qui qualifie la "nécessité" des mesures, 
implique qu'un certain pouvoir discrétionnaire est accordé au Membre qui prend des mesures au 
titre de l'article XXI b) en ce qui concerne la "nécessité" de ses mesures. En particulier, cette 
expression implique qu'aucune comparaison des mesures prises par le Membre concerné par rapport 
à un point de repère consistant en une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce que 
ce Membre aurait pu prendre n'est exigée. Elle implique é galement que le Groupe spécial n'a pas à 
soupeser et mettre en balance l'importance relative de l'intérêt en jeu, la contribution de la mesure 
à l'objectif qu'elle poursuit et le degré du caractère restrictif pour le commerce de la mesure, comme 
cela est e xigé par le critère de la nécessité, par exemple, au titre de l'article XX a).  
1.122.   Il reste toutefois nécessaire que le Membre qui invoque l'article XXI b), c'est -à-dire les 
États-Unis en l'espèce, présente les motifs expliquant pourquoi la mesure qu'il a pris e était 
"nécessaire", afin que le Groupe spécial évalue si ce Membre a exercé son pouvoir discrétionnaire 
de bonne foi.  
3. Les États -Unis n'ont pas démontré que les conditions de l'article XXI b) iii) étaient remplies  
1.123.   Les États -Unis font erreur lorsqu'ils indiquent que les constatations figurant dans les rapports 
sur l'acier et l'aluminium sont compatibles avec leurs allégations selon laquelle un "cas de grave 
tension internationale" existe et selon laquelle la "sécurité nationale", telle qu'elle est utilis ée dans 
les rapports sur l'acier et l'aluminium, relève des intérêts essentiels de leur sécurité au titre de 
l'article XXI b).  
1.124.   Premièrement, il n'y a pas de "cas de grave tension internationale" en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'acier et à l'alu minium. Les États -Unis font référence aux constatations du 
rapport sur l'acier au sujet de la "capacité excédentaire mondiale dans le secteur de l'acier" et de la 
"production excédentaire mondiale d'acier menée par la Chine". Toutefois, l'excédent de la 
production mondiale et de la capacité de production mondiale ainsi que le remplacement de produits 
nationaux par des importations ne constituent pas des éléments établissant un "cas grave de tension 
internationale". Il est clair que des facteurs purement éco nomiques, comme ceux auxquels les 
États-Unis font référence, n'établissent pas l'existence d'un cas de grave tension internationale au 
sens de l'article XXI b) iii), c'est -à-dire une "une situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, 
ou de tension ou crise aggravée, ou d'instabilité générale embrasant ou entourant un État". Rien 
dans les rapports sur l'acier et l'aluminium ni dans les proclamations présidentielles ne fait référence, 
même indirectement, à quoi que ce soit de semblable à un "cas de gr ave tension internationale".  
1.125.   Deuxièmement, les États -Unis font également erreur dans leur interprétation du membre de 
phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" et dans leur allégation selon laquelle "l'expression 
"sécurité nationale"  – telle qu'elle est utilisée dans le contexte de l'article 232 et des rapports sur 
l'acier et l'aluminium  – relève pleinement des "intérêts essentiels de [la] sécurité [d'un Membre]" 
au titre de l'article XXI".  
1.126.   Les constatations figurant dans les rapports sur l'acier et l'alu minium n'ont rien à voir avec 
des "menaces extérieures" et "le maintien de la loi et de l'ordre public". Pour les États -Unis, la 
"sécurité nationale" aux fins de l'article 232 signifie " la sécurité et le bien -être général de certaines 
branches de productio n, au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins en matière de 
défense nationale , qui sont essentielles pour le fonctionnement minimal de l'économie et du 
gouvernement". Dans les rapports sur l'acier et l'aluminium, l'USDOC s'est concentré sur  la viabilité 
financière et la situation économique générale des branches de production d'acier et d'aluminium 
des États -Unis. Toutefois, le "bien -être économique [général] des branches de production nationales 
individuelles" en cause dans les mesures rela tives à l'acier et à l'aluminium ne constitue pas un 
"intérêt de défense et militaire" ou un intérêt en matière de "maintien de la loi et de l'ordre public".  WT/DS556/R/Add.1  
- 37 - 
  1.127.   Les intérêts économiques de branches de production spécifiques qui sont lésées par la 
concurrence des importations ne seraient pas considérés comme des "intérêts essentiels de sécurité" 
au sens de l'article XXI b) du GATT de 1994. La protection d'intérêts purement économiques est 
traitée en particulier à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord s ur les sauvegardes, qui se 
concentrent sur les situations d'"urgence économique". Les rapports sur l'acier et l'aluminium et les 
proclamations présidentielles démontrent que les mesures relatives à l'acier et à l'aluminium 
relèvent de l'article XIX du GATT  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et non de l'article  XXI b) 
du GATT de 1994.  
1.128.   Enfin, les arguments des États -Unis concernant la bonne foi sont dénués de fondement. Dans 
le contexte de l'article XXI, le principe de la bonne foi implique que même si cette disposition accorde 
un certain pouvoir discrétionnaire au Membre qui l'invoque, ce pouvoir est limité par l'obligation 
d'interpréter et d'appliquer cet article de bonne foi. Toutefois, le principe de la bonne foi ne dispense 
pas le Membre qui l'in voque de la charge qui lui incombe de démontrer qu'il satisfait aux prescriptions 
juridiques prévues à l'article XXI b). Dans la présente procédure, les États -Unis n'ont pas démontré 
que les mesures en cause avaient été appliquées "en temps de guerre ou en  cas de grave tension 
internationale" et "[pour] la protection des intérêts essentiels de [leur] sécurité", et n'ont pas fourni 
d'explication indiquant comment et pourquoi ils estimaient que les mesures en cause étaient 
"nécessaires" à la protection des in térêts essentiels de leur sécurité. Les États -Unis n'ont donc pas 
satisfait aux prescriptions juridiques énoncées à l'article XXI b) iii).  
E. L'article XXI du GATT de 1994 ne peut pas être invoqué comme moyen de défense 
pour justifier des mesures qui sont incompatibles avec l'article XIX du GATT de 
1994 et l'Accord sur les sauvegardes  
1.129.   Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le fait qu'un Membre invoque 
l'article  XXI b) du GATT pour justifier les mesures contestées ne signifie pas automatiquement que 
l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquent pas à ces mesures.  
1.130.   Les disciplines en matière de sauvegarde établies par l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XXI du GATT de 1994 occupe nt une place différente dans le 
système juridique de l'OMC. Ce point est essentiel pour comprendre la relation entre l'article XXI, 
d'une part, et l'article XIX pris conjointement avec l'Accord sur les sauvegardes, d'autre part.  
1.131.   L'article XIX et l'article XXI ont une fonction semblable en ce sens qu'ils permettent de 
déroger aux obligations générales prévues par le GATT (telles que celles des articles Ier, II, III ou 
XI). Ils autorisent tous deux une dérogation aux obligations générales à certaines fins lég itimes: fins 
économiques pour l'article XIX et fins essentielles de sécurité pour l'article XXI. En ce sens, 
l'article  XIX et l'article XXI fonctionnent tous deux comme des exceptions aux obligations générales 
prévues par le GATT de 1994.  
1.132.   Bien qu'ils aient  une fonction semblable, l'article XIX et l'article XXI sont de nature différente. 
L'article XXI est un moyen de défense affirmatif, qui peut être invoqué afin de justifier une mesure 
incompatible avec les obligations énoncées dans le GATT, alors que l'art icle XIX établit un droit 
conditionnel, c'est -à-dire un droit pour les Membres de déroger à des concessions ou à des 
engagements dans le cadre du GATT à condition que certaines conditions et circonstances soient 
réunies. À la différence d'un moyen de défen se affirmatif, l'article XIX établit un régime entièrement 
spécifique, c'est -à-dire des disciplines qui découlent du fait que les mesures sont des mesures de 
sauvegarde.  
1.133.   La nature différente de l'article XIX et de l'article XXI du GATT de 1994 exige qu'il soit d'abord 
déterminé si les disciplines en matière de sauvegarde de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes sont d'application. Comme l'article XXI du GATT de 1994 constitue un moyen de 
défense affirmatif, il est uniquement nécessaire de l'exami ner à un stade ultérieur, une fois qu'il a 
été constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec certaines dispositions du GATT. 
En fait, il ressortit à un moyen de défense affirmatif qu'il ne peut être invoqué par un défendeur 
qu'en ce qui conc erne une autre disposition afin de justifier des mesures qui ont été jugées 
incompatibles avec l'obligation ou les obligations énoncée(s) dans cette disposition.  
1.134.   En fait, comme l'a observé l'Organe d'appel, l'examen concernant l'"applicabilité" de 
certaine s dispositions précède logiquement l'évaluation de la "conformité" d'une mesure avec ces WT/DS556/R/Add.1  
- 38 - 
  dispositions. De plus, "l'analyse de la question de savoir si une mesure contrevient à une obligation 
précède nécessairement l'"autre" évaluation, "distincte", de la q uestion de savoir si une telle mesure 
est justifiée par ailleurs, et se distingue de cette évaluation".  
1.135.   Pour étayer leur position, les États -Unis s'appuient sur l'article 11:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Selon eux, dès lors qu'un Membre invoque  l'article XXI du GATT de 1994 comme base 
de sa mesure, cela signifie que ce Membre a cherché à prendre  cette mesure en vertu de l'article  XXI 
et non en vertu de l'article XIX et donc, conformément à l'article 11:1 c), l'Accord sur les sauvegardes 
ne s'appliqu e pas à cette mesure. Cet argument doit être rejeté.  
1.136.   L'article 11:1 c) exclut du champ d'application de l'Accord sur les sauvegardes toutes les 
mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions autres 
que l'article X IX ou les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, c'est -à-dire les mesures autres 
que les mesures de sauvegarde. La référence aux mesures qu'un Membre "cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra" reflète le champ d'application de l'Accord sur les sa uvegardes et le type 
d'obligations qu'il impose. De fait, l'Accord sur les sauvegardes énonce certaines obligations qui 
s'appliquent avant même qu'une quelconque mesure de sauvegarde ne soit imposée, telles que 
celles qui concernent l'ouverture ou la condu ite d'une enquête en matière de sauvegardes. Une fois 
que le Membre ouvre une enquête, il "cherche []" à appliquer des mesures de sauvegarde.  
1.137.   En ce sens, l'expression "cherchera à prendre" figurant à l'article 11:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes ne se rapporte pas à l'intention subjective du Membre d'imposer un certain type de 
mesure ou à l'invocation d'une disposition spécifique, contrairement à ce que les États -Unis font 
valoir. Elle fait plutôt référence au processus qui précède l'imposition d'une me sure, c'est -à-dire aux 
étapes suivies en vue de l'imposer. Ainsi, le fait que les États -Unis invoquent l'article XXI b) en ce 
qui concerne les mesures en cause ne signifie pas que ces mesures sont exclues du champ de 
l'Accord sur les sauvegardes en raison de l'article 11:1 c).  
1.138.   De plus, l'expression "en vertu de" figurant à l'article 11:1 c) doit être interprétée comme 
signifiant "entrant dans le champ [d'une]" disposition donnée. La question de savoir si un Membre 
a cherché à prendre, a pris ou a maintenu u ne mesure "en vertu d'une" certaine disposition du GATT 
de 1994 ne peut pas être décidée unilatéralement par un Membre qui prend cette mesure mais doit 
être évaluée objectivement sur la base du texte, de la conception, de la structure et du 
fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble. Ainsi, le fait que les États -Unis ont invoqué  
l'article XXI b) en ce qui concerne les mesures contestées ne signifie pas en lui -même et à lui seul 
qu'ils ont cherché à prendre ou ont pris ces mesures "en vertu de" l' article XXI du GATT de 1994. 
Point important, l'expression "autres que" indique clairement que les mesures auxquelles l'Accord 
sur les sauvegardes ne s'applique pas sont des mesures prises en vertu d'autres dispositions à 
l'exception de  l'article XIX du GA TT. Par conséquent, même si un Membre cherchait à prendre, 
prenait ou maintenait une mesure en vertu de l'article XIX et d'une autre disposition du GATT, 
l'article 11:1 c) ne serait pas d'application.  
1.139.   Si une mesure présente les deux caractéristiques consti tutives d'une mesure de sauvegarde, 
elle constitue une mesure de sauvegarde et, en vertu de l'article 11:1 a), elle doit être conforme 
aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément à celles de l'Accord sur 
les sauvegardes. Cette  mesure ne peut pas être exclue du champ d'application de l'Accord sur les 
sauvegardes en raison de l'article 11:1 c). Une autre lecture de l'article 11:1c), telle que celle qui 
est avancée par les États -Unis, serait contraire à l'objet et au but mêmes de l'Accord sur les 
sauvegardes qui sont énoncés dans le deuxième considérant de son préambule, à savoir "rétablir un 
contrôle multilatéral sur les sauvegardes et []éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle".  
1.140.   Une fois qu'il a été établi que les discipl ines en matière de sauvegardes s'appliquent aux 
mesures en cause et que ces mesures ne sont pas conformes à ces disciplines, il faut ensuite 
déterminer si ces mesures peuvent néanmoins être justifiées par un moyen de défense affirmatif 
avancé par le défend eur, tel que l'article XXI du GATT de 1994. Une question préliminaire à cet 
égard est celle de savoir si l'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense pour des 
incompatibilités avec l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes. La Suisse affirme que la 
réponse à cette question est négative.  
1.141.   Bien que l'article XXI commence par les mots "[a]ucune disposition du présent Accord", cet 
article ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne les mesures de WT/DS556/R/Add.1  
- 39 - 
  sauvegarde qui sont i ncompatibles avec l'article XIX. Il en est ainsi parce que l'article XIX n'établit 
aucune obligation générale en lui -même et à lui seul. En fait, l'article XIX, pris conjointement avec 
l'Accord sur les sauvegardes, établit un droit conditionnel d'appliquer  des mesures de sauvegarde 
qui dérogent aux obligations des Membres de l'OMC dans le cadre du GATT, à condition que certaines 
conditions et circonstances soient réunies.  
1.142.   Les obligations établies à l'article XIX, et qui sont clarifiées et exposées plus en d étail dans 
l'Accord sur les sauvegardes, sont "subsidiaires" ou "conditionnelles" car elles existent uniquement 
pour les Membres de l'OMC qui imposent des mesures de sauvegarde. Il s'ensuit qu'il n'y a pas 
d'obligation générale au titre de l'article XIX du  GATT dont le non -respect pourrait être justifié par 
l'article XXI.  
1.143.   De plus, en l'absence de toute référence spécifique dans le texte de l'Accord sur les 
sauvegardes aux exceptions concernant la sécurité prévues à l'article XXI du GATT, rien ne permet 
de faire valoir que ces exceptions devraient également s'appliquer aux allégations de violation de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
1.144.   De fait, lorsque les rédacteurs ont voulu qu'un moyen de défense au titre de l'article XXI 
puisse être invoqué dans le contexte d'u n autre accord visé, ils l'ont dit explicitement. C'est le cas 
de l'article  1:10 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'article 3 de l'Accord 
sur les MIC ou de l'article 23.7 de l'Accord sur la facilitation des échanges. D'autres ac cords visés, 
tels que l'Accord sur les ADPIC (article 73) ou l'AGCS (article XIV bis) contiennent leurs propres 
clauses énonçant des exceptions concernant la sécurité qui ressemblent à l'article XXI du GATT de 
1994. Aucune disposition de ce type ne figure dans l'Accord sur les sauvegardes.  
1.145.   Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, aucune des références générales au GATT 
de 1994, ou à l'article XIX, figurant dans l'Accord sur les sauvegardes ne peut être considérée comme 
établissant un lien entre ce t accord et l'article XXI. En fait, la jurisprudence indique qu'afin qu'un 
moyen de défense au titre du GATT de 1994 puisse être invoqué en ce qui concerne un autre accord 
visé, le libellé incorporant ce moyen de défense doit être suffisamment spécifique.  
1.146.   Enfin, étant donné que l'Accord sur les sauvegardes s'applique aux mesures de sauvegarde, 
qui s'entendent "des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994", logiquement, si l'article XXI 
ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour les mesures incompatibles avec 
l'article  XIX, l'article XXI ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour les mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, et inversement.  
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 40 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS  DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
1.1.  Le présent différend concerne le droit souverain d'un État de prendre des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité de la manière qu'il estime nécessaire. Les Membres 
de l'OMC n'ont pas renoncé à ce droit inhérent en accé dant à l'OMC. Au contraire, ce droit est reflété 
à l'article XXI b) du GATT de 1994 et les Membres de l'OMC ne sont pas convenus de soumettre 
l'exercice de ce droit à un examen juridique.  
1.2.  L'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieu r (article 232) autorise les 
États-Unis à ajuster les importations d'un article sur la base d'une constatation que ces importations 
menacent de compromettre leur sécurité nationale. Les 19 et 26  avril 2017, les États -Unis ont ouvert 
des enquêtes au titre d e l'article 232 concernant les importations d'acier et d'aluminium, 
respectivement. Dans le cadre de ces enquêtes, ils ont invité les parties intéressées à formuler des 
observations écrites et ont tenu des auditions publiques. Ils ont résumé les constatati ons de ces 
enquêtes dans des rapports écrits et communiqué ces rapports au public. Le 8  mars 2018, les 
États-Unis ont agi conformément à l'article 232 et imposé des droits de douane sur certaines 
importations d'acier et d'aluminium, qui sont entrés en vigu eur à compter du 23  mars 2018. Ils ont 
également établi un processus visant à permettre des exclusions par produit des droits de douane 
imposés au titre de l'article 232, sur la base, entre autres facteurs, des incidences de ces 
importations sur la sécurit é nationale.  
A LE TEXTE DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 DANS SON CONTEXTE, ET À LA 
LUMIÈRE DE L'OBJET ET DU BUT DE L'ACCORD, ÉTABLIT QUE L'EXCEPTION EST FONDÉE SUR 
UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT . 
1.3.  Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du 
but de l'Accord, établit que l'exception est fondée sur une autonomie de jugement. Comme ce texte 
l'indique, "[a]ucune disposition" du GATT de 1994 ne sera interprétée comme empêchant un Membre 
de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"[il] estimera nécessaires" à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 1) "aucune disposition" du GATT de 1994 n'empêche 
un Membre de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger un intérêt essentie l de sécurité; 
et 2) les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le 
Membre "estimera nécessaires" à cette protection.  
1.4.  Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) du GATT de 1994 es t 
démontré par la référence faite dans cette disposition aux mesures que le Membre "estimera 
nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le sens ordinaire de "considers" 
(estimera) est "[r]egard in a certain light or aspect; look u pon as" or "think or take to be" (considérer 
sous un certain éclairage ou aspect; regarder comme; ou considérer comme étant ou prendre pour). 
Dans le cadre de l'article XXI b), l'"éclairage" ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les 
mesures es t la question de savoir si ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sécurité du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens 
ordinaire du texte indique que c'est le Membre ("qu'[il]") qui doit consi dérer ("estimer[]") les 
mesures comme ayant pour aspect d'être nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. Les versions française et espagnole de l'article XXI b) confirment le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Spécifiquement, l'utilisation du subjonctif en 
espagnol ("estime") et du futur, exprimant un mode subjonctif implicite, en français ("estimera") 
étaye l'avis selon lequel les mesures prises correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et 
non à l'affirmation d'un fait objectif qui pourrait faire l'objet d'un débat.  
1.5.  Le sens ordinaire des termes employés dans le membre de phrase "intérêts essentiels de sa 
sécurité" étaye également le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article X XI. Le 
terme "interest" (intérêt) s'entend de "[t]he relation of being involved or concerned as regards 
potential detriment or (esp.) advantage" (la relation qui consiste à être engagé ou concerné eu égard 
à un inconvénient ou (en particulier) à un avantag e potentiel). Le terme "security" (sécurité) désigne 
"[t]he condition of being protected from or not exposed to danger" ([l]'état consistant à être protégé 
d'un danger ou à ne pas y être exposé). Les définitions du terme "essential" (essentiel) comprennent  WT/DS556/R/Add.1  
- 41 - 
  "[t]hat is such in the absolute or highest sense" and "[a]ffecting the essence of anything; significant, 
important" ([q]ui est tel au sens absolu ou le plus fort du terme; [a]ffectant l'essence de toute 
chose; significatif, important).  
1.6.  Et, c'est pour la p rotection des "intérêts essentiels de sa sécurité"  – ceux du Membre en 
question  – que les mesures sont prises. Par conséquent, c'est l'appréciation du Membre qui est 
pertinente. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses in térêts", 
à savoir quels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de vue de ce Membre. De 
même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu ses intérêts de 
"sécurité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essentiels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu ou le plus fort du terme. De par leur nature même, ces 
questions sont politiques et ne peuvent recevoir de réponse que du Membre concerné, compte tenu 
des circonstances spéc ifiques et uniques dans lesquelles il se trouve et de sa propre perception de 
ces circonstances. Aucun Membre de l'OMC ou groupe spécial de l'OMC ne peut substituer ses vues 
à celles d'un Membre sur ces questions.  
1.7.  Le texte des sous -alinéas i) à iii) de l'a rticle XXI b) étaye également le caractère fondé sur une 
autonomie de jugement de cette disposition. Le premier élément de ce texte qui est notable est 
l'absence de toute conjonction pour séparer les trois sous -alinéas. Les sous -alinéas ne sont pas 
séparés  par la conjonction de coordination "ou", pour démontrer l'existence d'autres solutions 
possibles, ou la conjonction "et", pour suggérer l'existence de situations cumulatives. Par 
conséquent, chaque sous -alinéa doit être examiné par rapport au texte introd uctif de l'article  XXI b). 
Les sous -alinéas i) et ii) de l'article XXI b) commencent tous deux par l'expression "se rapportant 
au(x)" et suivent directement le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" figurant dans 
le texte introductif de l'al inéa b). La lecture la plus naturelle de cette construction est que les 
sous-alinéas i) et ii) modifient le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" et illustrent 
donc les types d'"intérêts essentiels de … sécurité" dont les Membres ont consid éré qu'ils pouvaient 
donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b).  
1.8.  Les sous -alinéas i) et ii) ne limitent pas exclusivement les intérêts essentiels de la sécurité d'un 
Membre à ces intérêts. Premièrement, le texte introductif de l'article XXI b) (comme il a été indiqué) 
réserve au Membre l'appréciation de ce que sont "[ses] intérêts", y compris sur le point de savoir 
s'ils se rapportent à l'un des intérêts énumérés. Deuxièmement, le sous -alinéa iii) ne donne aucune 
explication (et ne peut donc pas  être interprété comme indiquant une limitation) concernant les 
intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre. En fait, tout comme les sous -alinéas i) et ii), les 
intérêts essentiels de sécurité sont ceux qui sont déterminés par le Membre prenant les mesu res. 
1.9.  Le sous -alinéa iii) commence par un énoncé temporel: " appliquées en temps de  guerre ou en 
cas de grave tension internationale". Le membre de phrase "appliquées en temps de" répond aux 
mots "prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif de  l'article XXI b) et ce sont des 
mesures qui sont "appliquées", pas des intérêts. La circonstance temporelle figurant au 
sous-alinéa  iii) modifie donc le mot "mesures" et non l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". 
Par conséquent, l'article XXI b ) iii) traduit le droit d'un Membre de prendre les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité lorsque  ces mesures sont appliquées 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Le texte de l'artic le XXI b) iii) n'exige 
pas non plus que le cas de grave tension internationale ou la guerre concerne directement le Membre 
qui prend les mesures, ce qui indique de nouveau que les mesures prises pour la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité son t celles que le Membre juge nécessaires.  
1.10.   Les sous -alinéas i) à iii) de l'article XXI b) traduisent donc le fait que les Membres ont souhaité 
définir certains types d'"intérêts essentiels de … sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
considéré qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b). Un Membre prenant 
des mesures conformément à l'article XXI b) estimerait que ses mesures sont nécessaires à la 
protection des intérêts mentionnés aux sous -alinéas i) et ii), ou doiven t être appliquées en temps 
de guerre ou en cas de grave tension internationale. Ainsi, les sous -alinéas guident un Membre dans 
l'exercice de ses droits au titre de cette disposition, tout en lui laissant le soin d'apprécier si des 
mesures particulières son t nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.11.   Le contexte de l'article XXI b) étaye aussi cette interprétation. Premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera nécessaires" figure à l'article XXI a) et XXI b), mais pas à l'artic le XXI c). 
L'utilisation sélective de ce membre de phrase met l'accent sur le fait que, à l'article XXI a) et XXI  b), 
c'est l'appréciation du Membre qui prime. Le Groupe spécial devrait reconnaître cette utilisation WT/DS556/R/Add.1  
- 42 - 
  délibérée du membre de phrase "qu'elle e stimera" à l'article XXI b), et lui donner sens, et ne pas 
rendre ces mots inutiles. Deuxièmement , le contexte fourni par l'article XX étaye l'interprétation 
selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'article  XX 
énonce des "exceptions générales" et un certain nombre d'alinéas de l'article XX se rapportent à la 
question de savoir si des mesures sont "nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Par exemple, 
l'article XX a), b) et d), respectivement, prévoit d es exceptions pour certaines mesures " nécessaires  
à la protection de la moralité publique", " nécessaires  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et " nécessaires  pour assurer le respect 
des lo is et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord" (pas 
de mise en relief dans l'original). Toutefois, contrairement à l'article XXI b), aucun des alinéas de 
l'article XX n'utilise le membre de phrase "qu'elle estimera"  pour introduire le terme "nécessaires". 
En outre, l'article XX comprend un texte introductif qui subordonne une mesure considérée comme 
"nécessaire" à une autre prescription essentiellement de non -discrimination. Il convient de noter 
que cette réserve, qu i exige l'examen des mesures d'un Membre, ne figure à l'article XXI.  
1.12.   Troisièmement , un certain nombre de dispositions du GATT de 1994 et d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et  – comme 
à l'article XXI b)  – cet énoncé indique qu'une appréciation particulière ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titre de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il c onsidérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre." De la même façon, l'article III:5 de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) permet à "[t]out Membre" de notifier au Conseil du commerce des services toute 
mesure prise par un au tre Membre qui, "selon lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS. Dans 
d'autres dispositions du GATT de 1994 ou d'autres Accords de l'OMC, toutefois, certaines 
appréciations sont laissées à la détermination d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un 
comité de l'OMC. En vertu de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, par exemple, "[l]orsque le 
groupe spécial estimera" qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un certain délai, il devra fournir 
certains renseignements à l'ORD. En vertu de l'article 4:1  de l'Accord sur les règles d'origine, le 
Comité des règles d'origine pourra demander au Comité technique des règles d'origine d'effectuer 
les travaux "qu'il jugera appropriés" pour la réalisation des objectifs de cet accord.  
1.13.   Quatrièmement , à l'inverse, et  comme contexte supplémentaire, dans au moins deux 
dispositions de l'OMC l'appréciation d'un Membre est expressément soumise à examen dans le cadre 
du règlement des différends. Spécifiquement, l'article 26:1 du Mémorandum d'accord permet la 
formulation de plaintes en situation de non -violation, sous réserve de prescriptions spéciales, y 
compris la prescription selon laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel doivent souscrire à 
l'appréciation de la partie plaignante. Comme il est indiqué à l'article 26: 1, une plainte en situation 
de non -violation peut être formulée, "[d]ans les cas et dans la mesure où cette partie considérera, 
et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminera", qu'une mesure particulière n'est pas 
contraire à un Accord de l'OMC, e ntre autres prescriptions. Ainsi, dans le cadre de cette disposition, 
les Membres sont explicitement convenus qu'il n'est pas suffisant qu'"[une] partie consid[ère]" 
qu'une situation de non -violation existe et que, de ce fait, une plainte en situation de n on-violation 
est soumise à la vérification additionnelle effectuée par "un groupe spécial ou l'Organe d'appel [qui] 
déterminera qu'"une situation de non -violation existe. Une limitation analogue  – une "partie 
considérera, et … un groupe spécial déterminera , que"  – a été convenue à l'article 26:2 du 
Mémorandum d'accord pour les plaintes du type mentionné à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  
1.14.   Le contexte fourni par l'article 26:1 et 26:2 du Mémorandum d'accord est très instructif. Aucun 
examen de ce type de  l'appréciation d'un Membre n'est prévu à l'article XXI b), qui permet à un 
Membre de prendre les mesures "qu'[il] estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité". Par conséquent, le contexte de l'article XXI b) démontre que le s Membres ne sont 
pas convenus de soumettre à l'examen d'un groupe spécial de l'OMC l'appréciation d'un Membre en 
matière de sécurité essentielle.  
1.15.   L'objet et le but du GATT de 1994 établissent également que l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de j ugement. Ceux -ci sont indiqués dans le préambule de l'Accord. Ce préambule dispose, 
entre autres choses, que le GATT de 1994 énonce "[des] accords visant, sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers  et des autres obstacles au 
commerce". C'est en particulier par ces références à des accords qui sont "mutuellement 
avantageux" et à des réductions des tarifs douaniers qui sont "substantielles" (plutôt que complètes), 
que les parties contractantes (mainte nant les Membres) ont reconnu que le GATT contenait à la fois 
des obligations et des exceptions, y compris les exceptions concernant la sécurité essentielle prévues WT/DS556/R/Add.1  
- 43 - 
  à l'article XXI. Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI est égal ement 
confirmé par un accord ultérieur intervenu entre les parties concernant l'interprétation du traité ou 
l'application de ses dispositions dans le contexte du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  
entre les États -Unis et la Tchécoslovaquie . 
B. LES MOYENS COMPLÉMENTAIRES D'INTERPRÉTATION, Y COMPRIS L'HISTORIQUE DE 
LA NÉGOCIATION, CONFIRMENT LE CARACTÈRE FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT 
DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 . 
1.16.   Bien que cela ne soit pas nécessaire en l'espèce, les moyens complé mentaires 
d'interprétation, y compris l'historique de la négociation, confirment que l'article XXI b) du GATT de 
1994 est fondé sur une autonomie de jugement. L'historique de la rédaction de l'article XXI b) du 
GATT de 1994 remonte aux négociations visant à établir l'Organisation internationale du commerce 
des Nations  Unies (OIC). En 1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC qui 
comprenait les deux dispositions relatives à des exceptions suivantes:  
Article 32 (Exceptions générales au ch apitre IV):  
Aucune disposition du chapitre IV de la présente Charte ne sera interprétée 
comme empêchant l'adoption ou l'application par tout État membre de 
mesures  
. . . . 
e) Se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, 
à la prote ction des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre.  
Article 49:2 (Exceptions aux dispositions relatives aux accords intergouvernementaux 
sur les produits):  
Aucune des dispositions du chapitre VI ne sera interprétée comme devant 
s'appliquer aux accords ayant trait aux substances radio -actives dont il est 
possible de désintégrer les atomes; au trafic des armes, munitions et du 
matériel de guerre et à tout trafi c d'autres articles et matériels destinés à 
l'approvisionnement d'un établissement militaire; ou, en temps de guerre, 
ou en cas de crise dans les relations internationales, à la protection des 
intérêts essentiels à la sécurité d'un État membre.  
1.17.   Les États -Unis ont affirmé à l'époque que l'article 32 e) "laissai[ent] une complète latitude 
pour adopter toutes les mesures considérées comme nécessaires à la protection d'intérêts 
nationaux" en temps de guerre ou en cas d'urgence nationale. Telles qu'elles étaient  initialement 
rédigées, toutefois, aucune des deux dispositions relatives à des exceptions n'était explicitement 
fondée sur une autonomie de jugement. Il leur manquait les mots clés qui figurent dans le texte 
actuel de l'article XXI b) du GATT de 1994 conc ernant les mesures d'un Membre qu'"[il] estime[] 
nécessaires à" la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. De plus, l'exception concernant la 
sécurité essentielle énoncée à l'article 32 du projet de charte de l'OIC était l'une des 12 exceptions 
dont plusieurs ont plus tard formé la base des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT 
de 1994.  
1.18.   En mars  1947, le même texte relatif à des exceptions a été proposé tant pour l'article XX du 
GATT que pour l'article 37 du projet de charte de l' OIC, au chapitre V, qui concernait la "[p]olitique 
commerciale générale". Le texte introductif de ce projet de texte et un certain nombre d'alinéas sont 
identiques à ce qui deviendrait l'article XX du GATT de 1994. Avec sa clause conditionnelle, le texte 
introductif envisageait qu'il puisse y avoir un examen par un groupe spécial pour faire en sorte que 
les exceptions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire et déloyale. Les alinéas 
correspondant à la sécurité essentielle ont été introduits dans ce projet de texte, avec d'autres 
exceptions, et étaient donc assujettis à la clause conditionnelle du texte introductif comme ces autres 
exceptions. Cette structure donne à penser qu'à l'époque, tous les rédacteurs ne considéraient 
peut-être pas l'excepti on concernant la sécurité essentielle prévue à l'alinéa e) comme étant fondée 
sur une autonomie de jugement.  
1.19.   En mai  1947, les États -Unis ont proposé, entre autres choses, de supprimer l'alinéa e) de la 
disposition relative aux exceptions du projet de chart e de l'OIC citée plus haut. Dans leur proposition, WT/DS556/R/Add.1  
- 44 - 
  le point e) serait introduit dans un nouvel article, à insérer à un endroit "approprié" à la fin du projet 
de charte de l'OIC, de sorte que ces exceptions s'appliqueraient à l'ensemble de la Charte. Les 
États-Unis ont aussi proposé que le nouvel article commence par indiquer qu'"[a]ucune disposition 
de la présente Charte ne devra s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un Membre quelconque 
adopte ou mette en application des mesures", y compris celles qui se rapportent à la protection des 
intérêts essentiels de sécurité. Par la suite, ils ont proposé qu'un nouveau chapitre, intitulé 
"Dispositions diverses", soit ajouté à la fin du projet de charte de l'OIC et que les exceptions 
proposées à la Charte dans son e nsemble soient introduites dans ce nouveau chapitre. Ils ont aussi 
proposé d'ajouter un texte additionnel à cette disposition relative aux exceptions pour indiquer 
explicitement le caractère fondé sur une autonomie de jugement de ces exceptions. Dans cette  
proposition, le projet de disposition relative aux exceptions était ainsi libellé:  
Aucune disposition de la présente Charte ne sera interprétée comme imposant à un 
Membre quelconque l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation lui 
semble rait contraire  aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un 
Membre quelconque d'appliquer toutes mesures qu' il pourra estimer nécessaires  à la 
protection desdits intérêts:  
a) se rapportant aux matières fissiles ou aux sources d'approvisionn ement 
de ces matières;  
b) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à 
tout commerce d'autres articles et matériel destinés à assurer 
l'approvisionnement des forces armées;  
c) se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tensio n internationale, 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité[.] . . .  
1.20.   Le texte faisait dorénavant référence à ce qu'un Membre estimait nécessaire, en indiquant 
explicitement que cette disposition pouvait être invoquée sur la base de la propre a ppréciation d'un 
Membre. De plus, cette référence avait été introduite uniquement pour les questions de sécurité 
nationale, y compris les mesures qu'un Membre pouvait estimer nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. L'historique de la rédaction montre ainsi qu'une distinction 
textuelle délibérée a été faite entre le caractère fondé sur une autonomie de jugement des 
exceptions concernant la sécurité essentielle et les exceptions qui se rapportaient à d'autres intérêts, 
lesquelles o nt été maintenues dans le chapitre sur la "[p]olitique commerciale générale" du projet 
de charte de l'OIC, contrairement aux exceptions fondées sur la sécurité susmentionnées.  
1.21.   En ce qui concerne le champ d'application de l'exception, lors d'une réunion de la commission 
de négociation de l'OIC tenue en juillet  1947, le délégué des Pays -Bas a demandé des explications 
sur le sens de l'expression "intérêts essentiels de … sécurité" d'un Membre et indiqué que cette 
expression pourrait constituer "une grave lacun e" de la Charte de l'OIC. Le délégué des États -Unis 
a répondu que l'exception ne "[permettrait pas de] recourir … à toutes les mesures possibles et 
imaginables", mais a donné à entendre qu'il devait être laissé une certaine latitude pour les mesures 
de séc urité. Il a observé en outre que dans les situations comme les périodes de guerre, "personne, 
sans doute, ne contest[erait] la nécessité ou le droit pour un État membre de déterminer lui -même 
les mesures qu'il juge[ait] nécessaires à sa propre sécurité".  
1.22.   Dans ces discussions, le Président a fait une déclaration "pour la défense de ce texte" et a 
rappelé le contexte de l'exception concernant la sécurité essentielle en tant que partie de la Charte 
de l'OIC. Comme il l'a observé, lorsque l'OIC fonctionnerait, "seule l'atmosphère qui prévaudr[ait] 
au sein de l'Organisation pourr[ait] constituer une garantie à la fois efficace et suffisante contre la 
possibilité d'abus tels que ceux" qui avaient été signalés par le délégué des Pays -Bas. C'est -à-dire 
que les parti es contrôleraient leur utilisation mutuelle de la sécurité essentielle grâce à une culture 
de retenue. Au cours de la même réunion de juillet  1947, le Président a demandé si les rédacteurs 
convenaient que les mesures prises conformément à l'exception conce rnant la sécurité essentielle 
"ne devraient pas prévoir une possibilité d'obtenir réparation". En réponse, le délégué des États -Unis 
a observé que ces mesures "ne pourr[aient] pas [être] contest[ées] [en ce sens qu']on ne pourr[ait] 
peut-être pas []accuser  [le Membre] de violer la Charte". Les États -Unis ont reconnu, toutefois, 
qu'un Membre visé par ces mesures "pourr[ait] toujours recourir à la procédure" prévue par 
l'article  35 2) de la Charte de l'OIC.  WT/DS556/R/Add.1  
- 45 - 
  1.23.   À l'époque, l'article 35 2) prévoyait la possibilité  de tenir des consultations concernant 
l'application de toute mesure, "qu'elle soit ou non incompatible avec les termes du présent chapitre 
[de la Charte]," qui avait "pour effet d'annuler ou de compromettre tout objet" de la Charte de l'OIC. 
Si les partie s ne pouvaient pas résoudre la question, elle pouvait être portée devant l'OIC qui pourrait 
quant à elle formuler des recommandations, y compris la suspension d'obligations ou de concessions. 
En réaction à l'explication du délégué des États -Unis, y compris  le droit de demander réparation en 
situation de non -violation au titre de l'article 35 2), le délégué australien a levé une réserve relative 
à l'exception concernant la sécurité essentielle à cette réunion de juillet  1947. Ce dernier a indiqué 
qu'étant do nné que l'exception était "d'une application [si] large"  – en particulier le libellé "qu'il 
pourra estimer nécessaires"  – l'accord de Australie était donné avec l'assurance qu'"il ne ser[ait] pas 
empiété sur les droits d'un Membre au titre de l'article 35 2)". Cet échange démontre que les 
rédacteurs du texte qui est devenu l'article XXI b) du GATT de 1994 considéraient que les mesures 
concernant la sécurité essentielle ne pouvaient pas être contestées comme violant les obligations 
figurant dans l'accord sou s-jacent. Néanmoins, un membre de l'OIC visé par des mesures concernant 
la sécurité essentielle pourrait alléguer que les avantages qui devaient résulter pour lui de la Charte 
avaient été annulés ou compromis, comme cela était prévu à l'article 35 2) du pr ojet de charte de 
l'OIC existant en juillet  1947. Tel qu'appliqué dans le contexte de l'OMC, le présent examen indique 
qu'un groupe spécial ne peut pas constater que des mesures concernant la sécurité essentielle 
contreviennent au GATT de 1994 ou à d'autre s Accords de l'OMC, mais les Membres peuvent 
demander qu'un groupe spécial examine si ses avantages ont été annulés ou compromis par la 
mesure concernant la sécurité essentielle et, dans l'affirmative, évalue le niveau de l'annulation ou 
de la réduction de s avantages.  
1.24.   Cette interprétation de la relation entre les mesures concernant la sécurité essentielle et les 
procédures relatives à l'annulation ou à la réduction d'avantages est également confirmée par les 
discussions sur la Charte de l'OIC qui ont eu lie u au début de 1948. Par exemple, après des 
"discussions approfondies", un groupe de travail, formé par des représentants de l'Australie, des 
États-Unis, de l'Inde et du Mexique, a décidé de maintenir la disposition du projet de charte 
concernant l'annulati on ou la réduction d'avantages en situation de non -violation. Le groupe de 
travail a noté que la disposition "s'appliquerait à la situation dans laquelle un Membre prenait des 
mesures" en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. L'explicatio n du groupe de travail 
mérite d'être lue dans son intégralité:  
De telles mesures, par exemple, dans l'intérêt de la sécurité nationale en temps de 
guerre ou en cas d'urgence internationale, seraient entièrement compatibles avec la 
Charte , mais pourraient n éanmoins aboutir à l'annulation ou à la réduction d'avantages 
revenant à d'autres Membres. Ces autres Membres devraient, dans ces circonstances, 
avoir le droit de porter la question devant l'Organisation, non pas au motif que la mesure 
prise était incompat ible avec la Charte, mais au motif que la mesure ainsi prise annulait 
effectivement des avantages revenant au Membre plaignant.  
1.25.   Les membres d'un sous -comité chargé du chapitre sur le règlement des différends de la Charte 
de l'OIC ont exprimé des vues sembl ables. Par la suite, l'exception concernant la sécurité essentielle 
figurant dans le projet de charte de l'OIC a été révisée sur la base de propositions du Royaume -Uni. 
Le représentant du Royaume -Uni a exprimé l'opinion selon laquelle, avec ces révisions, la Charte 
"ne permettrait pas ni ne condamnerait les sanctions économiques unilatérales, et ne porterait non 
plus aucun jugement sur de telles sanctions." Après que les révisions du Royaume -Uni ont été 
acceptées, un représentant de l'Inde  – alors qu'il éta it question d'allégations d'annulation ou de 
réduction d'avantages pour remédier à des mesures concernant la sécurité essentielle  – "a exprimé 
certains doutes" sur la question de savoir si "la bonne foi d'une mesure dont il était allégué qu'elle 
relevait d e [l'exception concernant la sécurité essentielle] pouvait être contestée". Au début de 1948, 
les négociateurs ont également refusé d'adopter une proposition du Royaume -Uni qui aurait modifié 
la disposition concernant la sécurité essentielle pour indiquer que les procédures relatives à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages étaient le recours approprié pour les Membres visés par 
des mesures concernant la sécurité essentielle prises par d'autres Membres. Comme les États -Unis 
l'ont noté à l'époque, cette référence à l'annulation ou à la réduction d'avantages dans la disposition 
concernant la sécurité essentielle était "inutile" eu égard au texte existant.  
1.26.   Dans son analyse de l'historique de la négociation de l'article XXI b), le Groupe spécial Russie  
– Trafic en transit  a longuement fait référence aux documents internes de la délégation des 
États-Unis aux négociations du GATT. Spécifiquement, en plus de l'examen de documents publiés 
associés à l'historique de la négociation de l'article XXI b), ce groupe sp écial a examiné une étude WT/DS556/R/Add.1  
- 46 - 
  portant sur des documents internes de la délégation des États -Unis. En particulier, dans son rapport, 
le Groupe spécial expose de manière assez approfondie la partie de l'étude portant sur une réunion 
interne de la délégation des États-Unis tenue le 4  juillet  1947. Le Groupe spécial a utilisé ces 
documents en tant qu'historique de la négociation pour confirmer son interprétation selon laquelle 
il avait le pouvoir d'examiner l'invocation par un Membre des intérêts essentiels de sa s écurité. Le 
Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  a fait erreur en s'appuyant sur ces documents parce qu'ils 
ne faisaient pas partie de l'"historique de la négociation" au sens de la Convention de Vienne. Il est 
préoccupant que le Groupe spécial ait co mmis une erreur aussi élémentaire en matière d'approche 
interprétative. Outre cette erreur d'interprétation, le Groupe spécial a également mal compris et 
qualifié de manière erronée les discussions des États -Unis auxquelles il a fait référence. Ces 
délibér ations internes des États -Unis – lorsqu'elles sont examinées dans leur ensemble et dans leur 
contexte  – confirment également que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement.  
1.27.   Ce caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) est également étayé 
par les vues exprimées à maintes reprises par les parties contractantes du GATT (aujourd'hui les 
Membres) en ce qui concerne les invocations antérieures des intérêts essentiels de leur sécurité.  
C LE GROUPE SPÉCIAL RUSSIE – TRAFIC EN TR ANSIT  A FAIT ERREUR EN DÉCIDANT QU'IL 
AVAIT LE POUVOIR D'EXAMINER L'INVOCATION DE L'ARTICLE XXI PAR UNE PARTIE 
DÉFENDERESSE . 
1.28.   Le Groupe de travail Russie  – Trafic en transit  a fait erreur lorsqu'il a décidé qu'il avait le 
pouvoir d'examiner de multiples asp ects de l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse. 
L'interprétation donnée par ce groupe spécial de l'article XXI n'est pas compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. En plus de l'incompat ibilité 
avec le sens ordinaire des termes de l'article XXI, le Groupe spécial n'a pas interprété cette 
disposition dans son ensemble. En fait, il apparaît que le Groupe spécial est parvenu à sa conclusion 
au sujet de la possibilité de faire examiner l'arti cle XXI seulement quatre paragraphes après avoir 
commencé son analyse  – en se fondant non pas sur "le simple sens des mots et la construction 
grammaticale de la disposition", mais sur ce qu'il a appelé la "structure logique de la disposition".  
1.29.   En outre, d ans son examen de l'historique de la négociation du traité, le Groupe spécial Russie  
– Trafic en transit  a mal interprété certaines déclarations des parties à la négociation et s'est appuyé 
sur des documents indûment considérés comme faisant partie de l'hi storique de la négociation. Ces 
erreurs montrent que l'analyse du Groupe spécial était profondément erronée et font ressortir une 
approche axée sur les résultats qui n'est pas conforme à la responsabilité conférée aux membres 
des groupes spéciaux par les M embres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord.  
_______________  
 WT/DS556/R/Add.1  
- 47 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  48 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  52 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  59 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  63 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  66 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  69 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  72 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  76 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  83 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye 89 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  95 WT/DS556/R/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique incorpore la déclaration orale de la Chine et ses réponses aux 
questions du Groupe spécial  dans les présents différends.  
I. QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE MESURE EN TANT QUE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
2. La Chine estime que dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a 
fourni une analyse utile sur la question de savoir qu elle mesure constituait une mesure de 
sauvegarde.  
3. L'Organe d'appel a identifié deux éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde, à savoir 
1) la suspension, en totalité ou en partie, d'un engagement au titre du GATT ou le retrait ou 
la modification  d'une concession au titre du GATT; et 2) la suspension, le retrait ou la 
modification en question est conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un 
accroissement des importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production  nationale du Membre.  
4. De l'avis de la Chine, le but d'une mesure de sauvegarde est de prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à une 
branche de production nationale, par le mécanisme de la susp ension, du retrait ou de la 
modification d'un engagement ou d'une concession au titre du GATT. Voilà ce qu'"est" une 
mesure de sauvegarde et une mesure qui satisfait aux deux éléments constitutifs serait une 
mesure de sauvegarde. Les autres éléments prévus  à l'article XIX:1) a) sont des prescriptions 
juridiques régissant l'imposition d'une mesure de sauvegarde plutôt que des éléments 
constitutifs de cette mesure.  
5. De plus, la Chine estime que la qualification d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde 
n'est pas une question d'intention subjective, mais une évaluation indépendante et objective 
des caractéristiques de la mesure. En procédant à cette "évaluation indépendante et 
objective", un groupe spécial doit "identifier tous les aspects de la mesure qu i peuvent avoir 
une influence sur sa qualification juridique, reconnaître ceux qui constituent l'essence de cette 
mesure et, ainsi, déterminer correctement les disciplines auxquelles la mesure est assujettie". 
L'évaluation de la question de savoir si une m esure est une mesure de sauvegarde est donc 
une évaluation objective fondée sur les caractéristiques pertinentes de la mesure, et non sur 
l'intention subjective du Membre importateur.  
6. Cette conclusion n'est pas affectée par l'énoncé figurant à l'article  XIX:1 a) selon lequel un 
Membre "aura la faculté" de suspendre un engagement en totalité ou en partie, de retirer ou 
de modifier une concession, pour autant que les conditions de l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde soient remplies. Le membre de phrase  "aura la faculté" ne fait que conférer le 
droit d'imposer une mesure de sauvegarde lorsque les conditions de l'imposition de cette 
mesure sont remplies.  
II. QUESTIONS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b)  
i. Critère d'examen  
7. La Chine est d'avis qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des accords visés 
n'autorise un groupe spécial à jouer son rôle différemment dans les différends dans lesquels 
le Membre défendeur invoque l'article XXI b) du GATT de 1994.  
8. Cet article est un moyen de défense affirmatif qui, comme les autres moyens de défense 
affirmatifs, doit être interprété et appliqué aux faits de la cause pour déterminer s'il justifie 
une quelconque incompatibilité identifiée. Aucune règle ou procédure spéciale ou additionnelle 
ne s'applique à un différend dans lequel le Membre défendeur a invoqué l'article  XXI b) et la WT/DS556/R/Add.1  
- 49 - 
  fonction du Groupe spécial consistant à procéder à "une évaluation objective des faits de la 
cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinent s et de la conformité des 
faits avec ces dispositions" est la même que dans tout autre différend.  
9. En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) représentent une énumération exhaustive des 
circonstances dans lesquelles un Membre peut chercher à justifie r un type particulier de 
mesure qui est par ailleurs incompatible avec le GATT de 1994. Pour que les sous -alinéas 
soient exhaustifs et aient un sens effectif, ils doivent être susceptibles d'être examinés 
objectivement. Sinon, l'article XXI b) aurait le mê me sens et le même effet que si les 
sous-alinéas n'existaient pas et les circonstances décrites dans les trois sous -alinéas ne 
limiteraient plus les circonstances dans lesquelles un Membre pourrait invoquer cet article.  
ii. Interprétation de l'article XXI b) 
10. Dans le cadre de l'article XXI b), l'expression "qu'elle estimera" qualifie le membre de phrase 
"nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Ainsi, ce qu'un Membre est 
autorisé à déterminer, selon son propre jugement, c'est si une mesure particulière d'un type 
énoncé aux sous -alinéas i) à iii) est "nécessaire[] à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Pour qu'une mesure en question soit justifiée au regard de l'article XXI b), elle doit 
relever objectivement d e l'un des trois sous -alinéas énumérés. Pour autant que la mesure en 
question relève objectivement de l'un (ou de plusieurs) des sous -alinéas énumérés, il 
appartient au Membre invoquant l'article de déterminer si la mesure en question est nécessaire 
à la p rotection des intérêts essentiels de sa sécurité. Les États -Unis sont les seuls à affirmer 
que l'ensemble de l'article XXI b), y compris ses sous -alinéas, est fondé sur une autonomie 
de jugement. Cela est clairement différent de ce qui a été perçu par les autres parties et les 
tierces parties.  
11. L'élément subjectif du texte introductif englobe à la fois la "nécessité" de la mesure et la 
détermination des "intérêts essentiels de sécurité" du Membre invoquant la disposition. Le 
texte introductif ne fait pas  référence à la "nécessité" dans l'abstrait mais à la nécessité d'une 
mesure particulière "[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Les éléments 
de cette détermination ne sont pas divisibles – la détermination par un Membre de la quest ion 
de savoir si une mesure particulière est "nécessaire[]" comprend la détermination de la 
question de savoir si cette mesure est "[pour] la protection de" ce que le Membre estime 
comme étant "[les] intérêts essentiels de sa sécurité".  
12. Le membre de ph rase "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité" comporte deux parties opérationnelles. L'expression "toutes 
mesures" est qualifiée par les trois sous -alinéas. Ainsi, toute mesure pour laquelle une 
justification est demandée au regard de l'article XXI b) doit être une mesure " se rapportant  
aux matières fissiles", " se rapportant  au trafic d'armes …" ou " appliquée[]  en temps de guerre 
ou en cas de grave tension internationale". Pour autant que la mesure  en question soit d'un 
ou de plusieurs de ces types, le Membre peut déterminer, selon son propre jugement, si cette 
mesure est "nécessaire[] à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité".  
13. La Chine ne considère pas que les différends présenten t des circonstances dans lesquelles il y 
a un conflit potentiel entre les textes espagnol, français et anglais en application des 
articles  31 et 32 de la Convention de Vienne. Au contraire, les différences mineures de 
terminologie, de structure et de ponct uation examinées en réponse aux questions précédentes 
vont toutes dans le sens de la même conclusion, à savoir que les différents sous -alinéas de 
l'article XXI b) sont susceptibles d'être examinés objectivement dans le cadre du règlement 
des différends et ne font pas partie de l'élément fondé sur une autonomie de jugement de 
cette disposition.  
14. Les différents sous -alinéas de l'article XXI b) décrivent de manière exhaustive les 
circonstances spécifiques dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier une mesure 
incompatible au regard de cette disposition. Ils remplissent la même fonction que les 
sous-alinéas de l'article XX, c'est -à-dire délimiter le champ d'application de l'exception.  
15. Le caractère exhaustif des trois sous -alinéas signifie qu'il n' y a pas d'autres circonstances dans 
lesquelles un Membre peut invoquer l'article XXI b) pour justifier une mesure incompatible WT/DS556/R/Add.1  
- 50 - 
  avec le GATT. Si ces sous -alinéas étaient considérés comme étant "fondés sur une autonomie 
de jugement", il n'y aurait aucune  contrainte quant aux circonstances dans lesquelles un 
Membre pourrait justifier une mesure incompatible avec le GATT. Cette interprétation irait à 
l'encontre du caractère exhaustif des trois sous -alinéas.  
16. En outre, si l'élément fondé sur l'autonomie de ju gement de l'article XXI b) était interprété 
comme englobant les trois sous -alinéas de cette disposition, ces derniers seraient rendus 
inutiles en violation du principe d'interprétation dit de l'effet utile. Si telle avait été l'intention 
des rédacteurs, le s trois sous -alinéas auraient pu être entièrement omis et l'article XXI b) 
aurait eu le même sens et le même effet.  
17. Il est bien établi que le GATT de 1994 a pour objet et pour but de "promouvoir la sécurité et 
la prévisibilité des accords conclus sur u ne base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi 
que la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce". Une 
interprétation de l'article XXI b) en vertu de laquelle l'applicabilité de ses sous -alinéas devrait 
être déter minée par le Membre invoquant l'article selon son propre jugement serait 
incompatible avec l'objet et le but du GATT de 1994 parce qu'un Membre pourrait, à tout 
moment et pour n'importe quelle raison, se soustraire au respect de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC en invoquant simplement l'article XXI b). Un examen de l'objet et du but du 
GATT de 1994 permet clairement de conclure que les sous -alinéas de l'article XXI b) sont 
susceptibles d'être examinés objectivement par un groupe spécial. Sinon, la séc urité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral seraient manifestement compromises.  
18. Quelle que soit la portée de l'élément fondé sur une autonomie de jugement prévu à 
l'article  XXI b), l'invocation de cet article par un Membre est, dans to us les cas, assujettie à 
la prescription de l'article 26 de la Convention de Vienne selon laquelle un traité doit être 
exécuté de bonne foi.  
19. Le principe de la bonne foi s'applique à l'exécution de toute obligation conventionnelle, y 
compris aux élément s d'un traité qui sont laissés à la discrétion d'une partie. Il ne prive pas 
un Membre qui invoque l'article XXI b) de son droit de déterminer les intérêts essentiels de sa 
sécurité selon son propre jugement et de prendre les mesures qu'il estime nécessair es à la 
protection de ces intérêts. Toutefois, d'une manière générale, le caractère systématique de 
l'obligation d'agir de bonne foi exige que, même en ce qui concerne les éléments de 
l'article  XXI b) qui sont laissés à la discrétion d'un Membre en vertu d e l'expression "qu'elle 
estimera", le Membre invoquant cet article doit néanmoins le faire de bonne foi. Cela peut 
exiger que le Membre invoquant l'article explique pourquoi il estimait qu'un élément particulier 
de l'article XXI b) s'appliquait.  
III. RELAT ION ENTRE LES ARTICLES XXI ET XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES  
20. De l'avis de la Chine, l'absence de renvoi explicite dans l'Accord sur les sauvegardes à 
l'article  XXI du GATT de 1994 n'est pas déterminante pour la question de savoir s i cet article 
peut être invoqué pour justifier des mesures incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes. 
Il s'agit, toutefois, d'une considération interprétative pertinente qui milite contre la conclusion 
selon laquelle l'article XXI peut être invoqué e n l'espèce.  
21. L'Organe d'appel a déclaré que la relation entre des dispositions figurant dans deux accords 
différents, y compris l'applicabilité d'une exception au GATT à un autre accord, "[devait] être 
établie à la faveur d'un examen approfondi des disp ositions concernées, lues à la lumière de 
leur contexte, de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de l'architecture globale du 
système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations, et de toutes 
dispositions spécifiques qui régisse nt ou éclairent la relation entre les dispositions de différents 
instruments". Dans le cadre énoncé par l'Organe d'appel, la présence ou l'absence d'une 
référence textuelle expresse n'est pas décisive. La seule circonstance dans laquelle il a été 
constaté qu'une exception au GATT pouvait être invoquée nonobstant l'absence de référence 
textuelle explicite était celle où la disposition en cause donnait fortement à penser que les 
exceptions au GATT pouvaient être invoquées.  WT/DS556/R/Add.1  
- 51 - 
  22. Le fait que l'Accord sur les sau vegardes est un approfondissement de l'article XIX du GATT de 
1994 ne signifie pas que l'article XXI s'applique à l'Accord sur les sauvegardes. Cela vaut à la 
fois pour les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes dont on pourrait dire qu'elles 
reprodu isent des dispositions de l'article XIX et pour les dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes qui n'ont pas d'équivalent à l'article XIX.  
23. Comme cela a été dit, la Chine estime que rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'indique 
que les dispositions relatives aux exceptions du GATT de 1994, y compris l'article XXI, peuvent 
être invoquées comme justifications potentielles pour des mesures qui sont incompatibles 
avec cet accord.  
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 52 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, les plaignants ont fait valoir que les mesures visant l'acier et 
l'aluminium étaient des sauvegardes incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
mesures étaient également incompatibles avec le GATT de 1994 et qu'elles n'étaient pas 
justifiées au regard de l'article XXI du GATT de 1994, même si les États -Unis avaient choisi 
d'établir le bien -fondé d'un moyen de défense au titre de l'article  XXI et même si c ette 
disposition était d'application.  
2. En réponse, les États -Unis n'ont dit qu'une seule chose: l'article  XXI est "fondé sur une 
autonomie de jugement". En d'autres termes, dès lors que les États -Unis "invoquent" toute 
partie de l'article XXI, ou l'artic le XXI dans son ensemble, le Groupe spécial est uniquement 
autorisé à prendre acte du fait que l'"invocation" a eu lieu.  
3. Cette affirmation est sans fondement en droit. Elle est également inacceptable d'un point de 
vue systémique. Il n'est pas possible q ue les Membres puissent se soustraire à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC par de simples "invocations" unilatérales. S'engager dans 
cette voie compromettrait tout ce que le système de règlement des différends a accompli et 
rendrait inutile le droit de l'OMC.  
4. Il est important de noter ce qui suit: les États -Unis n'ont pas contesté un seul fait ou élément 
de preuve présenté par les plaignants. Ils n'ont même pas essayé de réfuter l'allégation selon 
laquelle les mesures visant l'acier et l'aluminium étaient des sauvegardes ni aucune des 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes ou du GATT de 1994. Étonnamment, en 
dépit de leur recours à l'article XXI, les États -Unis n'ont même pas présenté de moyen de 
défense au titre de cet article. Ils n' ont pas dit quelles "mesures" relevaient prétendument de 
l'article  XXI b), si ou pourquoi ils "[les] estimer[aient] nécessaires", ce "à" quoi elles servaient, 
quels "intérêts de [leur] sécurité" étaient en cause, si et pourquoi ceux -ci étaient "essentiels" , 
lequel des trois sous -alinéas (le cas échéant) était en cause ou pourquoi.  
5. Pour ces raisons et pour d'autres, l'UE considère qu'il ne devrait pas être difficile pour le 
Groupe spécial de constater que les mesures en cause sont incompatibles avec les r ègles de 
l'OMC.  
2. LES MESURES EN CAUSE ENTRENT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ET SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACCORD  
2.1. LA QUESTION DE SAVOIR SI L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE À UNE MESURE E ST UNE 
QUESTION OBJECTIVE QUI DOIT ÊTRE TRANCHÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
6. L'UE rappelle que, selon la jurisprudence établie et comme l'Organe d'appel l'a récemment 
confirmé dans le contexte spécifique de l'Accord sur les sauvegardes, la question de savoir si 
une mesure est soumise ou non aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes est une 
question objective. Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis dans les affaires concernant 
les droits additionnels, il ne s'agit pas d'une question que le Membre imposant la mesure de 
sauvegarde peut trancher unilatéralement.  
7. L'une des raisons pour lesquelles la qualification d'une mesure de mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes 
comprennent des droits importants et fondamentaux des autres Membres de l'OMC, 
notamment le droit de suspendre des obligations équivalentes dans le cadre du GATT. Il n'est 
pas possible qu'un Membre de l'OMC puisse priver les autres Membres de ces droits 
simplement en choisissant de ne pas notifier sa mesure en tant que mesure de sauvegarde 
ou en n'"invoquant" pas l'article XIX. Le respect des prescriptions de l'article XIX:2 du GATT WT/DS556/R/Add.1  
- 53 - 
  de 1994 et de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes est une question  de compatibilité et 
non d'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
8. Pour effectuer cette évaluation objective de la question de savoir si une mesure est une 
sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu d e 
toutes les données de fait pertinentes. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les 
États-Unis affirment dans l'affaire concernant les droits additionnels, les procédures internes 
en vertu desquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes ni les procédures 
dans le cadre de l'OMC qui ont été suivies, ou non, par le Membre ayant adopté la mesure.  
9. En fait, l'Organe d'appel a précédemment estimé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Membre n'était pas dét erminante pour la question de savoir si cette mesure 
était régie ou non par les dispositions d'un accord particulier.  
10. Quels sont, alors, les véritables "éléments constitutifs" d'une sauvegarde?  
11. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour être une mesure 
de sauvegarde, une mesure doit avoir deux éléments constitutifs. Premièrement, cette mesure 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier 
une concession au  titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification 
en question doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement 
des importations des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de 
producti on nationale du Membre. Les éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde sont 
distincts des conditions qui doivent être remplies afin que le droit d'adopter, d'appliquer et de 
maintenir une mesure de sauvegarde puisse être exercé et ces éléments ne doi vent pas être 
amalgamés avec ces conditions.  
12. Si les mesures ont "[pour] objectif spécifique" de prévenir ou de réparer un dommage grave 
pour la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegard es. 
13. En procédant à son évaluation, le Groupe spécial doit tenir compte de la mesure "dans son 
ensemble". Les mesures des États -Unis visant les produits en acier et en aluminium devraient 
être considérées comme étant le traitement tarifaire et non tarif aire prévu, sans réserve 
(c'est -à-dire en ce qui concerne tous les Membres de l'OMC, dans leur ensemble).  
2.2. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE AUX MESURES EN CAUSE  
14. Le seul résultat raisonnable d'une évaluation objective consiste à conclure que les mesures 
des États -Unis sont des sauvegardes.  
15. Les faits parlent d'eux -mêmes: même telles qu'elles sont libellées, l'objectif central et, à tout 
le moins, "un objectif spécifique" des mesures est de protéger la branche de production 
nationale d'acier  et d'aluminium dans son ensemble de la concurrence des importations, 
indépendamment de toutes implications alléguées sur la sécurité nationale.  
16. Appliquant le critère juridique formulé par l'Organe d'appel, il est tout d'abord clair que les 
mesures des  États-Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité ou 
en partie, ou retirent ou modifient au moins une concession au titre du GATT.  
17. De fait, avant les mesures au titre de l'article 232, les droits de douane des États -Unis sur l es 
produits en acier et en aluminium en cause étaient consolidés et appliqués au niveau de 0%. 
Toutefois, les mesures des États -Unis prévoient un taux de droit de douane de 25% 
ad valorem  pour les produits en acier pertinents et de 10% ad valorem  pour les produits en 
aluminium pertinents.  
18. Ainsi, ces mesures suspendent au moins un engagement au titre du GATT, ou retirent ou 
modifient au moins une concession au titre du GATT, par ligne tarifaire en question, d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS556/R/Add.1  
- 54 - 
  19. Conformément aux proclamations présidentielles, les mesures des États -Unis sont conçues 
pour prévenir ou réparer un repli des branches de production nationales respectives causé par 
les importations et à "protéger" ces branches de p roduction de la concurrence des 
importations.  
20. De fait, le rapport sur l'acier, le rapport sur l'aluminium et les proclamations mentionnent 
plusieurs éléments pertinents pour une analyse du dommage. Les ajustements à l'importation 
visant l'acier et l'al uminium cherchent explicitement à évaluer un certain nombre de facteurs 
relatifs au dommage qui sont généralement associés à une constatation de l'existence d'un 
dommage grave au titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes (le rythme 
d'accroi ssement des importations et leur accroissement en volume, la part du marché intérieur 
(pénétration des importations), les variations du niveau des ventes intérieures, la production 
et la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi).  
21. Ainsi, conformément au critère juridique identifié par l'Organe d'appel dans Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , les mesures des États -Unis ont pour objectif spécifique de prévenir 
ou de réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations des produits 
pertinents a causé ou menace de causer aux branches de production nationale d'acier et 
d'aluminium des États -Unis. 
22. Une analyse de la "conception, de la structure et du fonctionnement attendu" des mesures 
visant l'acier et l'al uminium étaye la conclusion selon laquelle il s'agit de mesures de 
sauvegarde. Les mesures sont conçues , et on s'attend à ce qu'elles fonctionnent , de manière 
à atteindre une certaine utilisation de la capacité nationale pour tous les producteurs nationaux  
d'acier et d'aluminium, que leurs produits soient liés ou non à des besoins en matière de 
sécurité. La structure  des mesures montre aussi que leur but premier a simplement trait au 
point de savoir si les importations causent ou menacent de causer un tort aux "producteurs 
des États -Unis dans leur ensemble", s'agissant pour l'essentiel de leurs "ventes industrielles 
et commerciales". Tout examen des besoins liés à la défense est bref, marginal et plaiderait 
en fait contre l'imposition des mesures.  
23. Par ai lleurs, plusieurs caractéristiques des mesures des États -Unis confirment qu'il s'agit de 
mesures de sauvegarde. Même si ces aspects étayent encore davantage la conclusion selon 
laquelle ces mesures sont des sauvegardes, il n'est pas juridiquement nécessair e d'aller 
au-delà des deux "éléments constitutifs" requis.  
2.3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
24. L'UE convient que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier:  
• l'article 2:1 (notamment parce que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
les dispositions de l'article 4:1 et 4:2);  
• l'article 2:2 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué les mesures de sauvegarde aux 
produits en cause indépendamment de leur provenance);  
• l'article 4:1 et 4:2 (parce que l'USDOC n'a pas dûment démontré i) l'existence d'un 
accroissement des importations des produits en acier et en aluminium en cau se, 
ii) l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) pour les 
branches de production nationale d'acier et d'aluminium des États -Unis et iii)  l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave (ou la 
menace de dommage grave) en ce qui concerne les branches de production d'acier et 
d'aluminium);  
• l'article 5:1 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué leurs mesures de sauvegarde que 
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement);  WT/DS556/R/Add.1  
- 55 - 
  • l'article 7:1 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas qu'elles ne seront 
appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement, et sans limiter cette période à quatre ans ou à toute autre 
période);  
• l'article 7:4 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas la libéralisation 
progressive à intervalles réguliers pendant leur période d'application, dont la durée prévue 
dépasse un an);  
• l'article 11:1 a) (parce que les mesures de sauvegarde ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:1 (parce que les États -Unis n'ont pas ad ressé les notifications énumérées à 
l'article  12:1 de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:2 (parce que les États -Unis n'ont pas communiqué au Comité des sauvegardes 
tous les renseignements pertinents);  
• l'article 12:3 (parce que les États -Unis n'ont  pas ménagé de possibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
du produit considéré lorsqu'ils ont projeté d'appliquer ou de proroger les mesures de 
sauvegarde).  
2.4. L'ARTICLE XXI N'EST PAS  UN MOYEN DE DÉFENSE POUR LES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
25. Lorsqu'un autre accord visé renvoie spécifiquement à l'article XXI du GATT de 1994 et 
incorpore par référence ces exceptions concernant la sécurité, alors les exceptions  prévues à 
l'article  XXI s'appliqueront également à cet autre accord. L'Accord sur les sauvegardes ne 
contient pas de disposition semblable qui entraînerait l'incorporation par référence des 
exceptions du GATT de 1994 concernant la sécurité. Ainsi, les exc eptions du GATT de  1994 
concernant la sécurité ne peuvent pas être invoquées pour justifier des violations de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
26. Pour confirmer cette conclusion, il est utile de suivre une "approche analytique" type élaborée 
par l'Organe d'a ppel, qui comporte une analyse par accord débutant avec le texte de l'accord 
visé en question, tout en gardant à l'esprit que l'absence d'une référence textuelle expresse à 
une disposition énumérée particulière n'est pas décisive en elle -même et à elle seu le. Des 
affaires telles que Chine – Publications , Chine – Matières premières , Chine – Terres rares  et 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  fournissent des indications utiles à cet égard.  
27. Il appartient aux États -Unis de décider s'ils souhaitent ou non i nvoquer l'article XXI du GATT 
de 1994 et, s'ils souhaitent le faire, de développer des arguments en tenant compte des 
indications fournies par l'Organe d'appel dans des affaires antérieures.  
28. En effet, la charge au titre de l'article XXI incombe à la pa rtie qui invoque le moyen de défense, 
à savoir les États -Unis en l'espèce. Il en va de même de la charge de démontrer pourquoi 
l'article  XXI s'applique dans le contexte de l'Accord sur les sauvegardes. L'idée générale selon 
laquelle il y a des liens textuels entre les deux accords ne permet pas d'établir spécifi quement  
que l'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense pour des incompatibilités avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  
29. L'UE convient également que les mesur es visant l'acier et l'aluminium en cause sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994.  
30. Premièrement, ces mesures sont incompatibles avec l'article II:1 b) et II:1 a) parce qu'elles 
imposent des droits plus élevés que les taux consoli dés. Les droits consolidés figurant dans la 
Liste des États -Unis pour les produits en acier et en aluminium en cause sont de 0%, tandis WT/DS556/R/Add.1  
- 56 - 
  que les droits imposés par les proclamations présidentielles sont de 25% ad valorem  pour les 
produits en acier et de 10%  ad valorem  pour les produits en aluminium.  
31. Deuxièmement, les ajustements à l'importation en cause sont incompatibles avec l'article  I:1 
du GATT de 1994. L'imposition de droits de douane additionnels de 25% sur les produits en 
acier et de 10% sur les p roduits en aluminium crée des possibilités de concurrence plus 
favorables sur le marché des États -Unis pour des produits similaires de certaines origines, à 
savoir pour les produits en provenance de pays qui ont été exonérés des droits additionnels 
sur l'a cier et l'aluminium et ont plutôt choisi un régime de contingents (des exonérations ont 
été convenues avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la Corée).  
32. Troisièmement, l'administration des exclusions de produits et des exonérations par pays par 
les États-Unis n'a pas été uniforme, impartiale ou raisonnable. Par conséquent, il peut être 
établi que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
4. L'ARTICLE XXI  N'EST PAS "FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT " 
33. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article XXI est "fondé sur une autonomie de 
jugement" a été rejeté de façon convaincante dans le rapport du Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit . Ce point de vue est erroné à la lumière du texte, du con texte, de l'objet et 
du but et en fait de l'effet utile du GATT de 1994. Il n'est étayé par aucun des éléments 
mentionnés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, y compris les moyens 
complémentaires d'interprétation.  
34. De plus, bien que certain es parties contractantes du GATT aient exprimé l'avis que 
l'article  XXI b) était "fondé sur une autonomie de jugement", plusieurs autres parties 
contractantes ont exprimé à plusieurs reprises des positions diamétralement opposées. Par 
conséquent, l'enquête  sur la paléontologie du GATT de 1947 n'étaye pas la position des 
États-Unis. 
35. L'UE rappelle, premièrement , que l'article XXI du GATT de 1994 est un moyen de défense 
affirmatif. Cependant, cet article ne prévoit pas d'exception aux règles relatives à la  
compétence énoncées dans le Mémorandum d'accord ou aux règles spéciales sur les 
consultations et le règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994. Le Mémorandum d'accord crée une compétence obligatoire et ne contient pas 
d'exception concernant la sécurité.  
36. Deuxièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" dans le 
présent différend serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial, qui suit l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord. Cela serait incompatible avec l'article 7:2 du Mémorandum 
d'accord qui spécifie que "[l]es groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
37. Par conséquent, les présents différends diffèrent de l'affaire au titre du GATT de 1947 opposant 
les États -Unis et le Nicaragua, dans laquelle le mandat interdisait explicitement à ce groupe 
spécial d'examiner ou de juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à 
l'artic le XXI b). 
38. Troisièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
empêcherait le Groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord , car la "question" dont le 
Groupe spécial est saisi doit aussi inclure tout moyen de défense au titre de l'article  XXI 
soulevé par les États -Unis. 
39. Quatrièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
compromettrait l' un des objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord: à savoir la sécurité et la prévisibilité.  
40. Cinquièmement , l'article 23 du Mémorandum d'accord interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément au WT/DS556/R/Add.1  
- 57 - 
  Mémorandum d'accord. Si l'article  XXI était interprété comme étant "non justiciable", un 
Membre de l'OMC, et non les organes juridictionnels de l'OMC, déciderait unilaté ralement de 
l'issue d'un différend.  
41. Enfin, à titre d'illustration, l'UE tient à souligner qu'il y a des différences fondamentales dans 
la façon dont les exceptions concernant la sécurité sont libellées dans le GATT, d'une part, et 
dans d'autres accords  internationaux, d'autre part. Par exemple, un texte exprès qui est 
extrêmement proche de l'idée de "non -justiciabilité" figure dans l'ALE Corée -États-Unis 
(KORUS). Les Membres de l'OMC n'ont convenu d'aucun texte de ce type dans aucun des 
accords visés.  
42. Par conséquent, l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse n'a pas pour effet 
d'exclure la compétence d'un groupe spécial.  
43. L'UE ne comprend pas comment l'article XXI a) peut dispenser les États -Unis de s'acquitter 
de la charge de la p reuve qui leur incombe au titre de l'article XXI b). Comme l'article  XXI b), 
l'article  XXI a) est aussi une disposition justiciable. Le pouvoir discrétionnaire qu'il accorde 
n'est pas illimité.  
44. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux in térêts essentiels de sécurité sont 
d'une nature extrêmement sensible, mais le défendeur devrait au minimum expliquer de façon 
suffisamment détaillée pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au 
Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe  spécial, si nécessaire, d'adopter des procédures 
appropriées pour traiter les renseignements sensibles dans les affaires où l'article  XXI est 
invoqué. De toute façon, même s'il était justifié que les États -Unis ne fournissent pas certains 
renseignements c onformément à l'article XXI a), cela ne libèrerait pas ceux -ci de la charge de 
la preuve qui leur incombe en ce qui concerne l'article  XXI b). 
45. S'agissant de l'interprétation de l'article XXI, l'UE estime que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" fait uniquement référence au critère de la nécessité et à aucune autre disposition. 
En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances 
visées par la disposition et ne peuvent pas être considérés comme étant de nature  cumulative. 
Toutes ces circonstances distinctes sont objectives et susceptibles d'une évaluation par un 
groupe spécial. De plus, l'expression "cas de grave tension internationale" ne s'étend pas à 
un "cas de grave tension" dans les relations commerciales.  
46. S'agissant de l'historique de la négociation soulevé par les États -Unis, la position correcte 
aurait été que le prédécesseur de l'article  XXI était "justiciable" et non fondé sur une 
autonomie de jugement, même dans le cadre de la Charte de La Havane.  Même dans ce cadre, 
toutes les questions découlant de la Charte de La Havane étaient censées être soumises aux 
procédures de règlement des différends y figurant, que cela concerne l'OIC elle -même 
(articles  93 à 95 de la Charte de La Havane) ou la CIJ (art icle 96 de la Charte de La Havane). 
L'évolution vers les Accords de l'OMC visés, et notamment les dispositions du Mémorandum 
d'accord, confirme également cette position.  
47. Par ailleurs, la Décision du Conseil du GATT de 1949 citée par les États -Unis ne p eut pas être 
considérée comme un accord ultérieur sur l'interprétation, même du GATT de 1947, ou comme 
contraignante d'une quelconque façon pour toutes les parties contractantes du GATT de 1947. 
Elle pourrait encore moins être considérée comme contraignant e dans le cadre du GATT  1994. 
En tout état de cause, elle étaye aussi la position des plaignants plutôt que celle des 
États-Unis. 
5. CONCLUSIONS  
48. Ce que les États -Unis préconisent c'est, en fait, la fin d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des  règles. Bien que l'UE reconnaisse la marge discrétionnaire dont jouissent les 
Membres de l'OMC au titre des exceptions concernant la sécurité, ce pouvoir discrétionnaire 
n'est pas absolu mais soumis à certains éléments objectifs qui peuvent et devraient f aire 
l'objet d'un examen par un groupe spécial.  WT/DS556/R/Add.1  
- 58 - 
  49. L'UE espère que sa contribution à la présente affaire aidera le Groupe spécial à évaluer 
objectivement la question dont il est saisi et à élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispos itions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT 
de 1994.  WT/DS556/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE HONG KONG, CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans les DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 et DS564 ("les différends parallèles"), 
les plaignants contestent la compatibilité des mesures imposées par les États -Unis sur des produits 
en acier et en aluminium. Spécifiquement, les plaignants ont contesté les mesures des États -Unis 
au titre de plusieurs des disposit ions fondamentales du GATT de 1994, y compris les articles  II:1 
et I:1. Les États -Unis ont cherché à défendre leurs mesures conformément à l'article XXI b) du GATT 
de 1994.  
2. Hong Kong, Chine ("HKC") a participé aux différends parallèles en raison de son intérêt 
systémique dans l'interprétation et l'application correctes des dispositions des Accords de l'OMC visés 
en cause dans ces différends et de son intérêt substantiel dans l'issue des différends parallèles.1 
3. Pour les raisons exposées dans sa commun ication écrite et sa déclaration orale, ainsi que dans 
ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, Chine fait 
observer qu'à son avis les plaignants ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
Hong Kong, Chine estime en outre que les États -Unis n'ont pas démontré que leurs mesures étaient 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994.  
4. Tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a mis l'accent sur l'interprétation 
juridique correcte de l'article  XXI b) du GATT de 1994 eu égard aux implications systémiques 
cruciales de l'interprétation de cette disposition comme étant entièrem ent fondée sur une autonomie 
de jugement que les États -Unis ont proposée.  
II. ALLÉGATIONS DES PLAIGNANTS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DU GATT  DE 1994  
5. Comme il est indiqué en détail dans sa communication écrite, Hong Kong, Chine considère 
que chacun des plaignants a démontré que, lorsqu'elles étaient évaluées d'une manière objective et 
compatible avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, les mesures des États -Unis étaient des mesures d e sauvegarde parce que 1) les mesures 
suspendaient, en totalité ou en partie, au moins un engagement au titre du GATT ou retiraient ou 
modifiaient une concession au titre du GATT et 2) il ressortait clairement des mesures telles qu'elles 
étaient libellées,  ainsi que de leur conception, de leur structure et de leur fonctionnement, que 
l'objectif spécifique de ces mesures était de prévenir ou de réparer un dommage grave pour les 
branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis.2 De l'avis de Hong  Kong, Chine, 
chacun des plaignants a aussi démontré que les mesures des États -Unis étaient incompatibles avec 
de nombreuses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.3 
III. APPLICABILITÉ DE L 'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  À L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
6. Dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, 
Chine a expliqué son point de vue selon lequel l'article XXI du GATT de 1994 était inapplicable à 
l'Accord sur les sauvegardes.4 Hong Kong, Chine considère l'a bsence de référence explicite à 
l'article  XXI ou à toute autre exception du GATT dans l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, 
comme étant un élément de preuve crucial indiquant que l'article XXI ne peut pas être invoqué pour 
justifier des violations de l'Accord sur les sauvegardes. À son avis, les références générales au GATT 
de 1994 dans l'Accord sur les sauvegardes ne constituent pas un fondement juridique suffisant pour 
 
1 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 1; déclaration en tant 
que tierce partie, paragraphes 2 et 3.  
2 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 5 à 8.  
3 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9.  
4 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 38 a), 38 c), 38 d) et 39 du Groupe spéci al. Voir 
aussi Hong Kong, Chine, déclaration en tant que tierce partie, paragraphes 10 à 12.  WT/DS556/R/Add.1  
- 60 - 
  appliquer l'article  XXI de l'Accord sur les sauvegardes. L'Accord sur les sauve gardes établit un 
équilibre entre la préservation du droit des Membres de prendre des mesures d'urgence concernant 
les importations et le fait de soumettre à des disciplines l'utilisation des mesures de sauvegarde. Par 
conséquent, permettre le recours à l' article XXI du GATT de 1994 est à la fois injustifiable sur le plan 
juridique et susceptible de perturber cet équilibre inhérent.  
IV. ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
7. Les États -Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994 pour toutes les allégations des 
plaignants. Par conséquent, pour les raisons exposées en détail dans les réponses de Hong Kong, 
Chine aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, le Groupe spécial est 
compétent pour examiner et interpréter l'article  XXI b).5 En pa rticulier, conformément aux 
articles  7:2 et 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), le Groupe spécial est tenu d'examiner l'article  XXI b) et de 
procéder à une évaluation objecti ve de la question de savoir si cet article s'applique aux mesures 
des États -Unis. 
8. De plus, comme l'article XXI b) est un moyen de défense affirmatif, le Groupe spécial devrait 
d'abord évaluer si chaque plaignant a établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient 
certaines dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GAT T de 1994 et si les États -Unis ont 
réfuté ces allégations avant de passer à l'interprétation et à l'application de l'article XXI b) du GATT 
de 1994.6 
9. En ce qui concerne l'interprétation juridique correcte de l'article XXI b), Hong Kong, Chine est 
d'avis que lorsque cette disposition est analysée conformément à l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord et aux règles coutumières d'interprétation générales codifiées à l'article 31 de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), il est clair que celle -ci préserve le droit 
des Membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur 
sécurité mais elle n'est pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement.7 
10. Conformément à l'article 31 de la C onvention de Vienne, les termes de l'article XXI b) doivent 
être interprétés de bonne foi suivant leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet 
et du but du GATT de 1994. Le libellé "qu'elle estimera" indique clairement que l'article  XXI b) 
envisage un certain niveau de détermination unilatérale par le Membre qui invoque la disposition. 
L'insertion du libellé "qu'elle estimera" dans le texte introductif indique qu'il appartient au Membre 
invoquant la disposition de déterminer, de bonne f oi, si une mesure est nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.8 
11. Conformément au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, celui qui interprète 
un traité ne peut pas "adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou 
inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".9 Une interprétation correcte de 
l'article  XXI b) doit donc donner sens à tous les sous -alinéas énumérés. Si le libellé "qu'elle estimera" 
était interprété comme qualifiant les sous -alinéas, ceux -ci seraient rendus inutiles. Afin de donner 
sens à toutes les parties de l'article  XXI b), les sous -alinéas énumérés doivent être interprétés 
comme pouvant faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial de l'OMC. Correctement 
interprété, l'article XXI b) n'est donc pas entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Cette 
conclusion est étayée par le fait que le texte introductif n'inclut aucun terme donnant à penser que 
 
5 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 8 à 11 du Groupe spécial. Voir aussi Hong Kong, 
Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 56.  
6 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n° 15 du Groupe spécial; communication en tant que 
tierce partie, paragraphe 4.  
7 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 20 à 32; déclaration en 
tant que tierce partie, parag raphes 13 à 21.  
8 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 23. Voir aussi 
Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 13 et 14 du Groupe spécial.  
9 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 25, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 14, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Essence , page 26; et déclaration en tant que tierce partie, paragraphe 19.  WT/DS556/R/Add.1  
- 61 - 
  les sous -alinéas énumérés n'établiss ent pas une liste exhaustive des types de mesures visées par 
l'article  XXI b) tels que "y compris" ou "entre autres choses".10 
12. Cette conclusion est également étayée par le contexte fourni par l'article XX du GATT de 1994, 
qui exige une analyse "en deux  étapes", dont la première consiste à déterminer objectivement si la 
mesure en cause entrait dans le champ d'application d'un ou de plusieurs des sous -alinéas 
énumérés.11 
13. Les termes de l'article XXI b) doivent aussi être interprétés à la lumière de leur objet et de 
leur but, ce qui, comme Hong Kong, Chine l'a expliqué, exige d'"éviter les interprétations qui 
permettraient aux Membres de "contourner" leurs obligations ou de s'y "soustraire"", y compris 
celles qui sont énoncées à l'article XIX du GATT de 1994.12 À cet égard, Hong Kong, Chine a souligné 
la déclaration du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle "l'Accord sur l'OMC, ainsi 
que le GATT de 1994, avaient pour objet et pour but général de promouvoir la sécurité et la 
prévisibil ité des accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" et, par 
conséquent, "[i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibi lité du système commercial 
multilatéral ... d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant 
ainsi l'existence des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple 
expression de la volonté unilatérale  de ce Membre."13 Hong Kong, Chine souscrit à la déclaration du 
Groupe spécial.  
14. À l'appui de leur interprétation de l'article XXI: b) comme étant entièrement fondé sur une 
autonomie de jugement, les États -Unis ont avancé certains arguments relatifs au différend 
États-Unis c. Tchécoslovaquie  et aux vues exprimées précédemment par des Membres de l'OMC sur 
l'article  XXI. Hong Kong, Chine estime que les États -Unis n'ont pas démontré que le Groupe spécial 
devrait tenir compte de ces arguments en droit et que  les États -Unis n'ont pas non plus démontré 
que ces arguments étayaient du point de vue des faits l'interprétation de l'article XXI b) qu'ils ont 
proposée.14 
15. Enfin, tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a vivement contesté le point 
de vue des États -Unis selon lequel l'historique de la négociation détaillé figurant dans la première 
communication écrite des États -Unis confirmait que l'article XXI b) était fondé sur une autonomie 
de jugement.15 Elle a soigneusement examiné les comptes ren dus des discussions entourant 
l'évolution du libellé "qu'elle estimera" et conteste qu'ils confirment que les rédacteurs avaient voulu 
que ce libellé qualifie les clauses adjectivales qui sont finalement devenues les sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Comme  elle l'a souligné dans ses communications au Groupe spécial, contrairement 
à l'interprétation proposée par les États -Unis dans les présents différends parallèles, lors de ces 
premières discussions les États -Unis eux -mêmes ne considéraient pas que l'articl e XXI b) était 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement ou que les droits de recours des Membres 
concernant l'exception seraient limités.16 
 
10 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant  que tierce partie, paragraphe 26; et déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphe 18.  
11 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 27 à 29, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 118 et 119, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page 24 (expliquant que l 'analyse au titre de l'article XX est " double: 
premièrement, justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève  [de l'un des sous -alinéas]  ...; 
deuxièmement, nouvelle évaluation de la même mesure au regard des clauses introductives de l'article  XX (pas 
de mise en relief dans l'original)" et expliquant que cette analyse dénote "la structure et la logique 
fondamentales de l'article XX" .). 
12 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 30, citant le rapport du 
Groupe sp écial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , paragraphe 7.642.  
13 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 31, citant le rapport du 
Groupe spécial, Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79 (citations internes omises).  
14 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, p aragraphes 33 à 36, 45 à 51 et 54.  
15 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  
16 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, parag raphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  WT/DS556/R/Add.1  
- 62 - 
  V. CONCLUSION  
16. Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, interprété dans son contexte et à la lumière de 
l'objet et du but de cet accord, établit que pour qu'une mesure soit justifiée au regard de cette 
disposition, les mesures prises doivent objectivement entrer dans le champ d'application de 
l'article  XXI b). En tant que partie invoquant l'articl e XXI b), les États -Unis ont la charge de 
démontrer que leurs mesures entrent dans le champ d'application de cette disposition.17 De plus, 
conformément au principe général du droit international " pacta sunt servanda " qui sous -tend tous 
les Accords de l'OMC  visés, le Membre invoquant l'article XXI doit le faire de bonne foi. Pour les 
raisons expliquées dans ses communications dans les différends parallèles, Hong Kong, Chine fait 
observer que, à son avis, les plaignants se sont acquittés de la charge de la pr euve qui leur incombait 
et ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient les dispositions pertinentes du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que l'interprétation de l'article  XXI b) 
proposée par les États -Unis est  erronée et que ceux -ci ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait au titre de l'article XXI b)18, Hong Kong, Chine estime également que le 
Groupe spécial devrait constater que les mesures des États -Unis ne sont pas justifiées au  regard de 
cette disposition.  
 
17 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 57, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 (notant  qu'il "incombe [d'établir un moyen 
de défense affirmatif] à la partie qui s'en prévaut".).  
18 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 16 à 19, 21, 25 et 26 du Groupe spécial.  WT/DS556/R/Add.1  
- 63 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. Introduction  
1. L'Inde note que les États -Unis ne contestent aucun des éléments de preuve présentés et des 
allégations formulées par les plaig nants dans aucun des six différends auxquels elle est tierce partie. 
En d'autres termes, il n'est plus contesté que les mesures en cause violent de multiples dispositions 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. La totalité des premières comm unications écrites des États -Unis est consacrée à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. Les États -Unis font essentiellement valoir que la simple invocation 
de cet article soustrait les mesures en cause à un examen par le Groupe spécial. L'Inde n'est pas 
d'acco rd pour les raisons exposées plus bas. Elle note aussi que les États -Unis n'expliquent pas non 
plus comment l'article XXI pourrait être un moyen de défense contre des allégations formulées au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sa uvegardes (qui sont eux -mêmes une 
exception aux obligations figurant aux articles Ier, II, X et XI du GATT de 1994). Enfin, les États -Unis 
avancent un moyen de défense général au titre de l'article XXI sans spécifier le sous -alinéa précis 
qu'ils invoquent et sans présenter la moindre donnée de fait pour étayer l'invocation de cet article. 
L'Inde estime que la charge de la preuve incombe aux États -Unis1 pour ce qui est d'établir que 
l'article  XXI s'applique aux faits et circonstances du présent di fférend car l'article XXI b) du GATT 
de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article XX.  
II. Justiciabilité de l'article XXI b) du GATT de 1994  
3. Les États -Unis font valoir que l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement" et  
que "c'était ce qu'ils indiquaient constamment depuis plus de 70 ans".2 Rien ne saurait être plus 
éloigné de la vérité.3 Cette affirmation contredit les observations formulées par les représentants 
des États -Unis lorsque l'article XXI (et son prédécesseur) était en cours de rédaction.4 
4. L'Inde considère que les termes "justiciable/non justiciable" ne figurent ni dans le 
Mémorandum d'accord ni dans aucun autre Accord de l'OMC visé. Ces termes n'ont pas été examinés 
dans des différends antérieurs, sauf dans l'affaire Russie – Trafic en transit  dans laquelle les 
États-Unis sont intervenus en tant que tierce partie.5 Par con séquent, l'Inde considère que ces 
termes ne fournissent aucune indication quant au critère d'examen à appliquer pour invoquer 
l'article  XXI dans une procédure de règlement des différends.  
5. L'Inde estime que l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 p eut faire l'objet d'un examen 
par le Groupe spécial. Elle note que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  souscrit à sa position. 
Le Groupe spécial a été d'avis qu'" [i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité 
du système comm ercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC, y compris 
les concessions qui permettent de déroger à des obligations dans des circonstances spécifiques, 
d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordon nant ainsi l'existence 
des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la 
volonté unilatérale de ce Membre ."6 
6. L'Inde rappelle également que le Groupe spécial a explicitement rejeté la position des 
États-Unis sel on laquelle l'article  XXI b) iii) était non justiciable7 et a constaté à juste titre que 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 2.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , Appendice – Conduite ultérieure concernant 
l'article  XXI du GATT de 1947, paragraphes 1.11 à 1.14 concernant les vues exprimées par plusieurs 
organismes des États -Unis en 1951 dans  États-Unis – Importations de produits laitiers  (1951).  
4 Pièce USA -41, pages 20 et 21.  
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.52 et 7.103.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.103 et note de bas de page 183.  WT/DS556/R/Add.1  
- 64 - 
  l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 n'était pas totalement "fondé sur une autonomie de jugement" 
comme l'affirmait la Russie dans cette procédure. Bien que les État s-Unis n'aient pas spécifiquement 
affirmé qu'ils invoquaient l'article XXI b) iii), il est inimaginable qu'aucun autre sous -alinéa de 
l'article  XXI b) puisse s'appliquer compte tenu des faits et circonstances en l'espèce.  
7. De plus, dans la Décision de 19 82 concernant l'article  XXI de l'Accord général (Décision 
de 1982)8, les parties contractantes ont décidé qu'une "interprétation autorisée de l'article  XXI" 
n'avait pas encore été adoptée et, en attendant, "toutes les parties contractantes ... conserv[aie nt] 
dans leur intégralité les droits qu'elles [tenaient] de l'Accord général" et le Conseil du GATT 
"examiner[ait] cette question plus à fond en temps utile". Étant donné qu'il s'agissait d'un accord 
ultérieur et plus spécifique qui décidait expressément d e laisser l'interprétation de l'article  XXI 
ouverte et d'en permettre un examen plus à fond, tout prétendu accord antérieur à la Décision 
de 1982 limitant les droits des parties au GATT dans cette mesure serait modifié ou annulé par la 
Décision de 1982. Pa r conséquent, l'article  31 3) c) de la Convention de Vienne fait prévaloir la 
Décision de 1982 concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994.9 
III. Interprétation de l'article XXI b) du GATT de 1994  
8. L'Inde considère que le membre de phra se "qu'elle estimera" figurant à l'article XXI b) ne 
qualifie pas les trois sous -alinéas de cet article. Ces sous -alinéas se rapportent uniquement au mot 
"mesures" figurant dans le texte introductif. En d'autres termes, les trois sous -alinéas identifient l es 
circonstances (les deux premiers identifiant les types de marchandises et le troisième étant une 
circonstance temporelle) qui doivent objectivement être réunies pour qu'un Membre puisse prendre 
des mesures au titre du texte introductif. L'Inde considère  que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" se rapporte uniquement à la "nécessité" des mesures. Per contra , elle est d'avis que le 
membre de phrase "à la protection des intérêts essentiels de [la] sécurité [de ce Membre]" n'est pas 
qualifié par les termes  "qu'elle estimera".  
9. L'Inde reconnaît que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir 
discrétionnaire est accordé au Membre prenant les mesures. Par conséquent, le critère d'examen se 
situerait quelque part entre une "déférence totale" et un "examen de novo ", qui sont tous deux 
exclus.10 Cela signifie que les États -Unis doivent fournir une justification et une explication plausible 
concernant la manière dont ils estiment que leurs mesures sont "nécessaires" à la protection des 
intérêts e ssentiels de leur sécurité. La position de l'Inde n'est pas que le Groupe spécial juge ce qu'il 
"estime" lui -même "nécessaire" dans les circonstances.  
10. L'Inde considère également que les trois sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant 
aux c irconstances visées par cette disposition. L'article XXI b) ne contient aucun libellé qui donne à 
penser que les trois paragraphes sont simplement exemplatifs. À cet égard, on peut observer que 
l'article  XX du GATT de 1994, contenant des "[e]xceptions géné rales", comprend aussi 
10 sous-alinéas, numérotés de a) à j), et qu'il n'y a pas de conjonction entre ces sous -alinéas. Les 
10 catégories sont exhaustives, ce qui implique que pour être justifiée au regard de l'article XX une 
mesure doit nécessairement relever "d'au moins une des 10 exceptions énumérées à l'article XX".11 
11. L'Inde considère en outre que les termes "se rapportant au(x)" figurant aux sous -alinéas  i) 
et ii) et "appliquées en temps de" au sous -alinéa iii) sont des termes rel iant chaque sous -alinéa au 
mot "mesures" figurant dans le texte introductif. Par conséquent, il doit y avoir un lien de fond entre 
un sous -alinéa particulier, la mesure contestée et les intérêts de sécurité en question.  
12. Enfin, l'Inde considère que chac un des trois sous -alinéas de l'article XXI b) est un contexte 
pertinent pour l'interprétation des deux autres sous -alinéas. Le texte introductif est également un 
contexte pertinent pour interpréter les sous -alinéas. En particulier, les trois sous -alinéas d onnent à 
 
8 Décision concernant l'article XXI de l'Accord général datée du 30 novembre 1982, L /5426, au 
considérant  3 et au paragraphe 3 (2 décembre 1982).  
9 Commission du droit international, "Conclusions des travaux du Groupe d'étude de la fragmentation du 
droit international: difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit  international, 2006" 
document des Nations Unies. A/73/10, page 188, paragraphe 17; Convention de Vienne, articles 30 et 41.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 115.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 139. V oir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.96; le rapport de l'Organe d'appel Chine 
– Matières premières , paragraphe 354; le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.169; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 57.  WT/DS556/R/Add.1  
- 65 - 
  penser que des intérêts purement économiques n'entreraient pas dans le champ d'application de 
l'article  XXI b).12 L'Inde estime que le membre de phrase "cas de grave tension internationale" 
figurant à l'article XXI b) iii) doit être interprété sui vant son sens ordinaire à la lumière de son 
contexte.13 Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a expliqué que les divergences politiques ou 
économiques entre des Membres [n'étaient] pas suffisantes, en elles -mêmes pour constituer un cas 
de grave tens ion internationale aux fins du sous -alinéa iii)  ... à moins qu'[elles] ne donnent lieu à 
des intérêts de défense et militaires ou à des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre 
public .14 Par conséquent, pour qu'un cas de grave tension dans l es relations commerciales soit visé 
par l'article XXI b) celui -ci doit constituer une menace pour le fonctionnement et/ou la stabilité de 
l'État défendeur, y compris le maintien de la loi et de l'ordre public. De plus, l'emploi du terme 
"other" (dans la ve rsion anglaise) "indique [clairement] que la guerre est un exemple de la catégorie 
plus large des "cas de grave tension internationale"".15 Ainsi, le membre de phrase "or other" (dans 
la version anglaise – "ou" dans la version française) indique clairement  que la situation concernant 
un "cas de grave tension internationale" est de la même catégorie que celle qui survient dans le 
contexte d'une "guerre".  
13. Enfin, l'Inde estime que les trois sous -alinéas ne sont pas de nature cumulative. Les 
sous-alinéas dé crivent trois circonstances distinctes dans lesquelles un Membre peut invoquer 
l'article  XXI b). L'intention des rédacteurs est reflétée dans la structure de cette disposition, qui 
contient trois sous -alinéas distincts séparés par un point -virgule et dont les objets sont 
substantiellement différents.16 Cette interprétation a été confirmée par le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit .17 Les États -Unis sont donc tenus d'indiquer le sous -alinéa spécifique de 
l'article  XXI b) auquel ils recourent dans le ca dre de leur moyen de défense. Le défendeur peut, s'il 
le souhaite, recourir à plus d'un sous -alinéa. Toutefois, il doit démontrer que les conditions énoncées 
dans chacun des sous -alinéas sont remplies.  
IV. Exception à une exception au titre du GATT de 1994  
14. L'Inde estime que le texte et le contexte du GATT de 1994 n'étayent pas la thèse selon laquelle 
l'accord prévoit une exception à une exception, c'est -à-dire, plus spécifiquement, qu'elle est d'avis 
que l'article  XXI b) ne peut pas être une exception à  l'article  XIX. À cet égard, elle souscrit à 
l'interprétation proposée par la Suisse.18 Au cours de la réunion de fond, l'Inde a fait valoir que les 
articles  XIX et XXI étaient des mécanismes distincts permettant aux Membres de déroger à leurs 
obligations générales dans le cadre du GATT pour faire face à des situations exceptionnelles – 
urgence économique au titre de l'article XIX et intérêts de sécurité au titre de l'article XXI. Les 
obligations générales pourraient être, par exemple, celles qui sont énoncées à l'article  Ier ou à 
l'article  II. 
15. L'Inde estime en outre qu'à supposer sans le  concéder que la thèse avancée par les États -Unis, 
selon laquelle l'article XXI b) est une exception à l'article XIX, est défendable, il en résulterait 
simplement que les États -Unis seraient "libérés" de certaines obligations de fond et de procédure 
figura nt à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes. Il en est ainsi parce que lorsqu'un 
défendeur cherche à appliquer l'article XXI b) à titre d'exception à l'article XIX, il fait deux admissions 
implicites – a) que la mesure est effectivement une mes ure de sauvegarde; et b) qu'en appliquant 
l'article  XXI b) il n'est pas tenu de suivre les disciplines figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur 
les sauvegardes. De ce fait, les plaignants seraient alors libres d'appliquer des mesures de 
rééquilibrage conformément à l'article 8:3 parce que le défendeur aurait déjà admis que la mesure 
en cause n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
12 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.75 et 7.133.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.71 à 7.76.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.75. Voir aussi les 
paragraphes  7.71 à 7.76.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.72.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
17 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
18 Suisse, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, États-Unis – Produits 
en acier et en aluminium (DS556) , paragraphes 111 à 119.  WT/DS556/R/Add.1  
- 66 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTIO N 
1. Le Japon ne prend pas position sur le fond des allégations et des moyens de défense dont le 
Groupe spécial est saisi. Toutefois, il a un intérêt systémique dans le champ d'application de l'Accord 
sur les sauvegardes et la disponibilité de recours en s ituation de non -violation lorsque des mesures 
sont justifiées au regard de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article  XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD S UR LES SAUVEGARDES  
2. Une "mesure de sauvegarde" n'est pas une expression ou une notion définie. Il semble donc 
peu utile d'essayer de tracer une ligne entre ce qui est une mesure de sauvegarde et ce qui ne l'est 
pas. Par conséquent, le Japon ne souscrit p as au point de vue selon lequel une mesure est une 
mesure de sauvegarde lorsqu'elle contient certains éléments parce que ce point de vue est fondé 
sur l'hypothèse selon laquelle il existe une définition de l'expression "une mesure de sauvegarde". 
Afin de d éterminer si une mesure peut être qualifiée de mesure de sauvegarde aux fins de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, divers facteurs devraient être 
examinés au cas par cas en prenant en considération tous les facteurs pertinent s. 
3. Les notifications présentées par les Membres de l'OMC sont un exemple de facteur qui peut 
être pertinent dans certains cas. Bien que les notifications ne soient pas une condition préalable de 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes à une mesure, les notifications indiquent 
que la mesure pertinente est prise pour réparer "un dommage grave ou une menace de dommage 
grave." Cela donne une indication du fait que la mesure a été conçue pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et devrait d onc être considéré comme l'un des facteurs pertinents pour déterminer 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes.  
4. Bien les notifications soient un exemple de facteur pertinent qui peut être pris en considération 
pour déterminer l'applicab ilité des disciplines en matière de sauvegardes, l'"invocation" formelle par 
un Membre de l'OMC ou son intention d'exercer les droits prévus à l'article XIX du GATT de  1994 
n'est pas un facteur nécessaire pour l'application des disciplines en matière de sa uvegardes. En fait, 
les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont généralement évité de s'appuyer sur l'intention 
subjective d'un Membre de l'OMC.1 Toutefois, un groupe spécial peut examiner les objectifs 
poursuivis tels qu'ils ressortent de la me sure elle -même ou des déclarations faites par le Membre 
prenant la mesure.  
5. En fin de compte, un groupe spécial doit examiner tous les éléments de preuve disponibles 
pour s'assurer qu'un Membre de l'OMC ne cherche pas à éviter les disciplines de l'articl e XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes ou à entraver le droit des autres Membres de l'OMC à des mesures de 
rééquilibrage. Il est également important d'examiner tous les éléments de preuve car sinon, 
potentiellement, l'Accord sur les sauvegardes pourrait être appliqué à toute mesure relevant le droit 
de douane au -dessus des consolidations tarifaires de l'article II, y compris les mesures antidumping. 
Cela est d'autant plus vrai qu'un droit de douane, de par sa nature, s'applique uniquement aux 
importations  et, ainsi, même en ce qui concerne les mesures antidumping, on pourrait alléguer que 
celles -ci réparent un dommage subi par la branche de production nationale.  
6. Le membre de phrase "de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier la concession" figurant à l'article XIX du GATT de 1994 n'est pas nécessairement synonyme 
de violations du GATT de 1994. En d'autres termes, il peut être possible de déterminer qu'un Membre 
a retiré ou modifié une concession sans évaluer s'il y a vi olation. Cela étant dit, le Japon reconnaît 
que la détermination de l'existence d'une violation pourrait n'être qu'une simple étape corollaire qui 
ne nécessite pas beaucoup plus d'analyse. Si la mesure n'est pas conforme aux disciplines en matière 
 
1 Voir, par exemple, l e rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – EPO, paragraphe 420.  WT/DS556/R/Add.1  
- 67 - 
  de sauve gardes prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes, il sera 
alors simplement constaté qu'elle viole une obligation dans le cadre du GATT de 1994.  
7. Une mesure peut avoir de multiples objectifs. Par exemple, elle peut être prise à des fins de 
sécurité nationale ainsi que pour prévenir ou réparer un dommage grave pour des branches de 
production nationales. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d'examiner l'application de 
l'article  XXI du GATT de 1994 et de l'Accord sur le s sauvegardes, respectivement. Si une mesure 
peut être justifiée au regard de l'article XXI du GATT de 1994, il n'est pas nécessaire de la justifier 
au regard de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. L'article  11:1 c) 
précise qu e les mesures qui sont en conformité avec l'article XXI du GATT de 1994 ne devraient pas 
être prohibées par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et qu'il n'est pas nécessaire 
qu'elles soient conformes à l'Accord sur les sauvegardes. À cet égar d, l'article 11:1 c) est l'un des 
articles de l'Accord sur l'OMC qui visent à éviter les situations dans lesquelles une mesure compatible 
avec les règles de l'OMC au titre de l'un des accords visés est incompatible avec les règles de l'OMC 
au titre d'un au tre accord.  
8. En revanche, lorsque la mesure en cause n'est pas justifiée au regard de l'article XXI du GATT 
de 1994, la situation est plus complexe et une analyse au cas par cas serait nécessaire. Si la mesure 
peut être qualifiée de mesure de sauvegarde,  compte tenu de tous les facteurs pertinents, les 
disciplines en matière de sauvegardes devraient être prises en considération. Si la mesure relève de 
l'article  11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, elle devrait être retirée car une telle mesure est 
prohibée. Le Japon note que, dans certains cas, il peut être difficile de savoir si la mesure en cause 
peut être justifiée en tant que mesure de sauvegarde ou si elle relève des mesures prohibées au 
titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. Dans un tel cas, il serait nécessaire de 
procéder à une analyse au cas par cas, en tenant compte de divers facteurs, pour déterminer si la 
mesure fait partie de celles qui sont prohibées ou si elle peut être qualifiée de mesure de sauvegarde.  
III. ALLÉGATI ONS EN SITUATION DE NON -VIOLATION CONCERNANT DES MESURES DE SÉCURITÉ JUSTIFIÉES 
AU REGARD DE L 'ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
9. Même si le Japon ne prend pas position sur le point de savoir si les mesures en cause sont 
justifiées au regard de l'article XX I b) du GATT de 1994, il ne considère pas que l'existence potentielle 
d'un recours en situation de non -violation, en elle -même et à elle seule, soit une base permettant 
de conclure que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, comme l'ont s uggéré les 
États-Unis. 
10. Le Japon considère que si une mesure qui serait par ailleurs incompatible avec le GATT 
de 1994 satisfait à l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI, alors la conclusion 
appropriée à tirer est que la mesure n'est pas en conflit avec le GATT de 1994. Cela ne signifie pas, 
cependant, qu'une constatation de non -violation au titre de l'article XXIII:1 b) peut toujours être 
formulée en ce qui concerne ces mesures. En effet, il apparaît que plusieurs éléments textuels et  
contextuels indiquent qu'il est très peu probable que les mesures qui satisfont à l'article XXI fassent 
l'objet d'un recours en situation de non -violation ou, à tout le moins, qu'une partie plaignante devrait 
s'acquitter d'une lourde charge pour faire admettre une allégation en situation de non -violation dans 
de telles circonstances.  
11. Premièrement, l'article XXI b) autorise un Membre de l'OMC à prendre des mesures qui 
seraient par ailleurs jugées incompatibles avec le GATT de 1994 afin de faire  face à des risques 
essentiels en matière de sécurité nationale. Le but de l'exception concernant la sécurité prévue à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 ne serait pas atteint s'il était invariablement constaté que des 
mesures de sécurité justifiées au regar d de l'article XXI b) annulaient ou compromettaient des 
avantages revenant à d'autres Membres, ou entravaient la réalisation des objectifs du GATT de 1994.  
12. Le caractère exceptionnel du recours en situation de non -violation milite aussi contre 
l'application d'une présomption selon laquelle les mesures de sécurité justifiées au regard de 
l'article  XXI b) annulent ou compromettent des avantages ou entravent la réalisation d'objectifs au 
titre du GATT de 1994. Du point de vue du Japon, l'existence même d'une exception spécifique au 
titre de l'article XXI b) pourrait indiquer que les Membres de l'OMC ne s'attendaient pas 
nécessairement à ce qu'ils soient contestés pour des mesures dûment justifiées au regard de cette 
exception.  WT/DS556/R/Add.1  
- 68 - 
  13. L'article  XXIII:1 exige qu'un groupe spécial examinant une allégation en situation de 
non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) évalue s'il y avait une attente raisonnable, au moment 
où les engagements en matière d'accès aux marchés ont été négociés, que la mesure en c ause 
compatible avec les règles de l'OMC ne soit pas prise.2 Étant donné que les Membres de l'OMC sont 
convenus que les mesures de sécurité prises au titre de l'article XXI b) étaient admissibles, ils ont 
clairement envisagé la possibilité que l'exception  concernant la sécurité soit invoquée et il devrait 
donc être considéré qu'ils s'attendaient raisonnablement à ce que les Membres aient recours à cette 
exception. Le Japon est d'avis que les Membres de l'OMC ne peuvent pas raisonnablement s'attendre 
à ce q ue les autres Membres ne recourront jamais à l'article XXI b) pour justifier des mesures par 
ailleurs incompatibles avec les obligations dans le cadre du GATT.  
14. Ce n'est pas une coïncidence si, à l'époque du GATT, les allégations en situation de 
non-violation étaient principalement utilisées pour remédier aux mesures de subventionnement 
puisque, à cette époque, il n'existait pas de règles explicites en matière de subventions, sauf pour 
les subventions à l'exportation. Cette situation s'est produite non p as parce que les parties 
contractantes étaient convenues de ne pas soumettre à des disciplines les mesures de 
subventionnement mais parce qu'elles n'avaient pas pu s'entendre sur les règles. Les "allégations 
en situation de non -violation" étaient donc util isées pour traiter des questions qui n'étaient visées 
par aucune règle explicite. Contrairement à ces circonstances qui n'étaient visées par aucune règle 
explicite, l'article XXI contient des règles explicites pour les exceptions concernant la sécurité. Si  
une mesure satisfait pleinement aux règles explicites figurant à l'article XXI, il ne serait pas 
raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ne puisse pas être prise et cette mesure ne ferait donc pas 
l'objet d'un recours en situation de non -violation.  
 
 
2 Voir le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphes 10.76 et 10.77.  WT/DS556/R/Add.1  
- 69 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. INTRODUCTION  
 
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt 
systémique dans l'interprétation correcte de l'article XXI b ) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ( GATT ). L'article XXI b) est employé par les Membres comme il 
ne l'a jamais été dans le passé. Dans ce contexte en évolution, il est impératif que cet article soit 
interprété d'une maniè re raisonnée et solide, qui préserve son utilité et protège aussi contre son 
usage abusif.  
 
2. L'article XXI b) remplit une fonction importante. Il permet aux Membres de prendre des 
mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations commerci ales afin de protéger 
certains intérêts essentiels de sécurité et leur accorde une certaine latitude pour déterminer les cas 
où cela est nécessaire. Toutefois, cela n'est pas sans limite. L'article XXI b) contient des éléments 
qui peuvent faire l'objet d'u n examen objectif par un groupe spécial. De plus, comme toutes les 
dispositions conventionnelles, cet article doit être appliqué de bonne foi. La question de savoir si 
cette obligation de bonne foi a été respectée peut également être examinée par un groupe  spécial. 
Ces caractéristiques limitatives maintiennent l'utilité de l'exception concernant la sécurité nationale 
pour les Membres, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
international et en protégeant l'article XXI b) con tre une utilisation abusive.  
 
II. CHAMP DE L'EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE  XXI b) 
DU GATT  
 
3. L'article XXI b) du GATT dispose ce qui suit:  
 
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée  
 
… 
 
b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  
 
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication;  
 
ii) se rapportant au trafic des arme s, munitions et matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées;  
 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
 
4. L'une des questions clés dans le présent différend est de savoir dans quelle mesure 
l'article  XXI b) laisse aux Membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer les questions figurant 
dans cette disposition et dans quelle mesure les mesures prises en recoura nt à cette disposition 
peuvent être examinées par un groupe spécial. À titre préliminaire, on peut noter qu'il ne s'agit pas 
d'une question de justiciabilité. Le fait qu'une disposition accorde une déférence complète ou partielle 
au jugement d'un Membre ne  rendra pas, en soi, non justiciable la conduite adoptée au titre de cette 
disposition. Comme cela est examiné plus en détail plus loin, tous les traités doivent être appliqués 
et exécutés de bonne foi.1 La question de savoir si cette obligation de bonne foi a été respectée est 
une question justiciable susceptible d'être examinée par un groupe spécial. Toutefois, le pouvoir 
discrétionnaire laissé aux Membres au titre de l'article XXI b) aura une incidence sur la nature de 
 
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS556/R/Add.1  
- 70 - 
  l'évaluation de cette conduite par  un groupe spécial. Un examen de la portée de ce pouvoir 
discrétionnaire est donc un point de départ approprié pour notre interprétation.  
 
L'article XXI b) contient à la fois des éléments qui accordent une déférence au propre 
jugement des Membres et des él éments qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par 
un groupe spécial  
 
5. Le point de départ de l'interprétation de l'article XXI b) est le membre de phrase "qu'elle 
estimera" figurant dans le texte introductif. Il ressort clairement des mots précéda nt directement ce 
membre de phrase que le terme "elle" fait référence à la partie contractante concernée. Le terme 
"consider" (estimer) signifie "[t]o contemplate mentally, fix the mind upon; to think over, meditate 
or reflect on, bestow attentive thought upon, give heed to, take note of" (envisager mentalement, 
fixer l'esprit sur; réfléchir à, songer à ou se pencher sur, considérer attentivement, prêter attention 
à, prendre note de).2 Il s'agit d'un exercice intrinsèquement subjectif. L'utilisation du mem bre de 
phrase "qu'elle estimera" dans le texte introductif de l'article XXI b) indique qu'il s'agit d'une 
évaluation subjective qui doit être effectuée de bonne foi par la partie contractante concernée.  
 
6. Le membre de phrase "qu'elle estimera" qualifie à  la fois l'évaluation de la "nécessité" des 
mesures prises et la détermination des intérêts essentiels de la sécurité du Membre invoquant la 
disposition. Cela ressort clairement de la structure du texte introductif de l'article XXI b). Les termes 
figurant dans le texte introductif se succèdent les uns aux autres. Il  n'y a pas de division 
grammaticale ou de formatage donnant à penser que le membre de phrase "qu'elle estimera" 
s'applique uniquement au terme "nécessaires" et non "à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Cela est également étayé par l'uti lisation du terme "sa" dans l'expression "intérêts 
essentiels de sa sécurité". Le texte introductif ne fait pas référence aux intérêts essentiels de sécurité 
dans l'abstrait; il fait référence aux intérêts essentiels de la sécurité du Membre particulier  qui 
invoque l'article XXI b). Il serait artificiel de laisser entendre qu'une quelconque entité autre qu'un 
Membre peut déterminer les intérêts essentiels de la sécurité de ce Membre. Il appartient à un 
Membre, agissant de bonne foi, de déterminer les intérê ts essentiels de sa sécurité et les mesures 
nécessaires pour protéger ces intérêts.  
 
7. Comme cela a été reconnu dans la décision récente du Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit , le membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Contrairement au texte introductif, les sous -alinéas sont formulés en termes 
objectifs. Comme il est indiqué plus haut, le texte introductif utilise les termes " elle estimera" et 
"intérêts essentiels de sa sécurité" pour indiquer  qu'il s'agit de questions subjectives laissées au 
jugement d'un Membre. Tout à l'inverse, les sous -alinéas sont formulés en termes purement 
objectifs: question de savoir si les mesures se rapportent aux matières fissiles; question de savoir 
si les mesures  se rapportent au matériel militaire; et question de savoir si les mesures ont été 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Cela témoigne d'un effort 
délibéré pour différencier les éléments qui doivent être subjectifs et lai ssés au jugement d'un 
Membre, et ceux qui sont des prescriptions objectives soumises à la détermination d'un groupe 
spécial.  
 
8. Cette interprétation est étayée par le contexte de l'article XX1 b), en particulier l'article  XXI a) 
qui dispose qu'il ne sera pas imposé aux parties contractantes l'obligation de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur 
sécurité. Une évaluation objective des intérêts de sécurité établis par un Membre et de la né cessité 
de mesures prises pour leur protection pourrait exiger que des renseignements soient communiqués 
à un groupe spécial en violation de l'article XXI a).  
 
9. Cette interprétation est également étayée par l'objet et le but du GATT. Le GATT et l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ont pour objet et pour but général de 
"promouvoir la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels ainsi que la réduction substantiel le des tarifs douaniers et des autres obstacles 
au commerce".3 Un certain nombre de dispositions, y compris l'article XXI b), permettent aux 
Membres de prendre des mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations 
commerciales afin de prot éger d'autres intérêts. Bien que ces dispositions accordent aux Membres 
 
2 www.oed.com . Dernière consultation le 4 juillet 2019.  
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 82; le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  433; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 243.  WT/DS556/R/Add.1  
- 71 - 
  un degré de flexibilité, elles contiennent des limites intrinsèques pour préserver la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial et protéger contre les abus. Les trois sous -alinéas de 
l'article  XXI b) remplissent cette fonction limitative importante en définissant les circonstances 
factuelles dans lesquelles l'article XXI b) peut être invoqué. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  l'a indiqué, il serait "entièrement  contraire" à la sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral établi par les accords susmentionnés d'interpréter l'article XXI b) comme 
"une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un Membre 
dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce Membre".4 
 
10. Par conséquent, la question de savoir si les circonstances factuelles énoncées dans l'un des 
sous-alinéas de l'article XXI b) existent est une question p ouvant faire l'objet d'un examen objectif 
par un groupe spécial. En effectuant cet examen, le groupe spécial devrait tenir compte des 
circonstances factuelles particulières pertinentes pour le Membre invoquant la disposition. Il serait 
inutile de tenter de  définir le champ de chacune des circonstances factuelles figurant dans les 
sous-alinéas. La question de savoir si un ensemble particulier de faits relève des sous -alinéas doit 
être évaluée au cas par cas. Une approche trop formaliste de l'interprétation d es circonstances 
décrites dans les sous -alinéas pourrait limiter indûment le champ de l'article XXI b) et, ce faisant, 
nuire à son utilité. Les termes de l'article XXI b) ne sont pas statiques. Ils doivent être analysés par 
un interprète des traités à la l umière des préoccupations actuelles de la communauté des nations.5 
Le degré auquel l'existence de ces circonstances factuelles doit être étayée par le Membre recourant 
à l'article XXI b) dépendra aussi des circonstances.  
 
Les Membres sont tenus de s'acqui tter de bonne foi de leurs obligations au titre de 
l'article  XXI b) du GATT  
 
11. C'est un principe général du droit international que toutes les dispositions conventionnelles 
doivent être interprétées et exécutées de bonne foi.6 Cette obligation de bonne foi s'applique 
indépendamment de la question de savoir si une disposition accorde une déférence au jugement des 
Membres ou peut faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial.  
 
12. L'obligation d'exécuter un traité de bonne foi exige des Membres qu'ils n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du 
GATT.7 En effectuant une évaluation de la conduite adoptée en recourant à l'article XXI b), un groupe 
spécial peut examiner si cette o bligation de bonne foi a été respectée. Il n'existe pas de critère, dans 
l'abstrait, indiquant comment un groupe spécial devrait évaluer si cette obligation de bonne foi a été 
respectée. La "bonne foi" n'est pas un seuil, ou un critère de la preuve, c'est une évaluation de 
l'intégrité de l'exécution par un Membre d'une disposition conventionnelle particulière. Cette 
évaluation différera en fonction des faits et des circonstances du cas particulier. Dans le contexte de 
l'article  XXI b), elle comportera proba blement un examen des liens entre la mesure en cause, les 
intérêts essentiels de sécurité en question et les circonstances factuelles figurant dans le sous -alinéa 
pertinent. La question qui se pose pour le Groupe spécial est de savoir si, dans toutes les 
circonstances pertinentes, le recours du Membre à l'article XXI b) est une exécution de bonne foi de 
cette disposition.  
 
 
 
4 Rapport du Groupe spé cial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
5 Rapport du Groupe spécial États Unis – Crevette s, paragraphe 129.  
6 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 1 58. 
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.133.  WT/DS556/R/Add.1  
- 72 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. "JUSTICIABILITÉ" DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
1. Les États -Unis admettent que le Groupe spécial est compétent pour connaître du présent 
différend en ce sens que l'ORD a établi le Groupe spécial pour examiner la question exposée dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.1 Toutef ois, ils affirment que le Groupe spécial ne peut 
procéder à aucun examen utile de leurs mesures prétendument justifiées au regard de 
l'article  XXI b)2 parce que, pour reprendre les termes qu'ils emploient, "la question de savoir si et 
dans quelle circonstance des mesures sont nécessaire pour protéger leurs intérêts essentiels" est 
entièrement "fondée sur une autonomie de jugement" en vertu du membre de phrase "qu'elle 
estimera".3 
 
2. En résumé, les États -Unis font valoir que l'article XXI b) établit un droit – de prendre des 
mesures de sécurité incompatibles avec le GATT – sans aucune possibilité pour un groupe spécial 
d'examiner les obligations et les conditions qui qualifient ce droit. Ainsi, le différend relève de la 
compétence  du Groupe spécial mais celui -ci ne peut pas procéder à un examen objectif en vertu du 
membre de phrase "qu'elle estimera".  
 
3. La Norvège conteste vivement cet argument des Éta ts-Unis. Si la simple invocation de 
l'article  XXI b) rendait une allégation "non justiciable", cela permettrait de contourner facilement les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Si un défendeur pouvait effectivement empêcher un 
groupe spécial, d ont les États -Unis reconnaissent la compétence, de procéder à un examen objectif 
par la simple invocation d'une exception concernant la sécurité, cela reviendrait à donner "carte 
blanche" aux Membres de l'OMC pour rejeter unilatéralement les règles sur les quelles repose la 
légitimité du système fondé sur des règles. Un défendeur pourrait invoquer toutes sortes d'intérêts 
protectionnistes sous le couvert de la sécurité nationale et ainsi éviter complètement que ses 
mesures incompatibles avec les règles de l' OMC soient examinées. Une telle mesure pourrait violer 
n'importe laquelle des obligations du Membre dans le cadre de l'OMC et il serait interdit à un groupe 
spécial de l'OMC de formuler une quelconque constatation d'incompatibilité. Une interprétation de 
l'article  XXI b) qui aurait cet effet rendrait toutes les obligations prévues par le GATT de  1994 
effectivement impossibles à faire respecter.  
 
4. De plus, si les négociateurs avaient voulu que les groupes spéciaux n'aient pas le pouvoir 
d'évaluer l'invocat ion par un Membre d'une disposition relative à une exception concernant la 
sécurité, on se serait aussi attendu à ce qu'une question aussi importante et significative fasse l'objet 
d'une disposition expresse.4 
 
II. ORDRE D'ANALYSE AU TITRE DE L'ARTICLE XX I b) DU GATT DE 1994  
5. L'article XXI b) a pour effet de justifier certaines mesures incompatibles avec le GATT au 
moyen du même libellé que celui de l'article XX: "[a]ucune disposition du présent accord ne sera 
interprétée … comme empêchant un Membre de p rendre toutes mesures qu' …". C'est pourquoi 
l'article  XXI b), tout comme l'article XX, est un moyen de défense affirmatif pour une violation du 
GATT de 1994. Au titre de l'article XX, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont, sans exception, 
examiné d' abord la question de savoir si le plaignant avait établi le bien -fondé de ses allégations 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC; et, ensuite, celle de savoir si le défendeur avait établi le 
bien-fondé de son moyen de défense affirmatif selon lequel le s mesures étaient justifiées. La raison 
en est qu'un moyen de défense affirmatif est pertinent uniquement si un groupe spécial a constaté 
l'existence d'une violation. S'il n'y a pas de violation, alors la disposition pertinente relative aux 
exceptions ne p roduit pas d'effet; il n'y a rien à justifier dès le départ. En toute logique, par 
 
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 3. 
4 La "justiciabilité" des exceptions concernant la sécurité est également étayée par la Décision du 
Conseil du GATT concernant l'article XXI de l'Accord général, 30 novembre 1982, L/5426.  WT/DS556/R/Add.1  
- 73 - 
  conséquent, lorsqu'un défendeur invoque l'article XXI b), le groupe spécial devrait d'abord confirmer 
s'il y a violation et, deuxièmement, si la violation est justifiée.  
 
6. De plus, il est généralement admis dans la jurisprudence relative à l'article XX du GATT 
de 1994 que c'est l'aspect de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC – et non la mesure 
dans son ensemble – qui doit être justifié.5 Évidemment, un groupe s pécial ne peut pas identifier les 
aspects d'une mesure incompatibles avec les règles de l'OMC qui devraient être justifiés avant d'avoir 
examiné les allégations. Par conséquent, selon nous, il est clair que le même raisonnement doit 
s'appliquer aux autres dispositions relatives aux exceptions applicables au titre du GATT de 1994. 
Par contre, si un groupe spécial était obligé d'examiner l'article XXI b) avant d'examiner les 
allégations, il devrait aussi évaluer si les mesures étaient justifiées, en dehors de  tout contexte, sans 
avoir encore déterminé quels aspects des mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
 
III. CHARGE DE LA PREUVE AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
7. L'article XXI b) du GATT de 1994 est un moyen de défense affirm atif, tout comme l'article  XX. 
L'Organe d'appel a constaté que la charge d'établir les exceptions limitées figurant dans le GATT 
de 1994 incombait à la partie qui s'en prévalait.6 De ce fait, c'est au défendeur invoquant un moyen 
de défense affirmatif qu' incombe la charge de prouver que les conditions applicables sont remplies. 
Si le défendeur n'accepte pas cette charge, en plus de l'invocation d'une exception, un groupe spécial 
ne devrait pas examiner le bien -fondé de l'exception.  
 
8. Par conséquent, si l e plaignant établit qu'une mesure imposée par le défendeur est 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et le défendeur n'établit pas prima facie  que ces 
mesures sont justifiées au regard de l'article XXI, le groupe spécial doit, en droit, se pro noncer en 
faveur du plaignant. À notre avis, le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  n'a, de fait, pas traité 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 comme un moyen de défense affirmatif. Le défendeur dans ce 
différend a seulement fait valoir que l'exception  concernant la sécurité n'était pas "justiciable" et n'a 
produit ni élément de preuve ni argument sur le fond. Dans ces circonstances, le Groupe spécial 
aurait dû constater que le défendeur n'avait pas démontré le bien -fondé de sa thèse et se prononcer 
en faveur du plaignant.  
 
IV. CRITÈRE D'EXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
9. Les États -Unis conviennent que le Groupe spécial est compétent pour connaître de cette 
question.7 Toutefois, ils adoptent la position radicale selon laquelle, comme ils ont invoqué 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, le Groupe spécial ne peut formuler aucune constatation de fond. 
En d'autres termes, bien que le Groupe spécial soit compétent, son examen est dénué de toute 
teneur substantielle.  
 
10. Dans tout différend donné, le critère d'examen prévu à l'article 11 "doit être compris à la 
lumière des obligations spécifiques énoncées dans les accords pertinents qui sont en cause dans 
l'affaire".8 Pour don ner effet aux termes choisis de l'article XXI b), et à l'obligation de procéder à 
une "évaluation objective", le Groupe spécial doit rejeter la position des États -Unis selon laquelle le 
critère d'examen approprié au titre de l'article XXI b) est une déférence totale à l'égard du défendeur.  
 
V. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b) DU GATT DE 1994  
 
11. La position des États -Unis selon laquelle l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de 
jugement repose sur deux hypothèses interprétatives incorrectes: premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera" s'applique aux sous -alinéas de l'article XXI b); et, deuxièmement , ce 
membre de phrase a pour effet que tout autre terme auquel il est relié est "fondé sur une autonomie 
de jugement". De l'avis de la Nor vège, toutefois, les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , pages 14 et 15; rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 177; et rapports de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.185.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 184.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  92; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateu rs sur 
les DRAM , paragraphe 184.  WT/DS556/R/Add.1  
- 74 - 
  qualifiés par le membre de phrase "qu'elle estimera" et le texte introductif n'est pas "fondé sur une 
autonomie de jugement" en vertu de ce membre de phrase.  
 
A. Sous -alinéas de l'article XX I b) 
 
12. La première erreur d'interprétation des États -Unis consiste à mal comprendre la relation entre 
le texte introductif et les sous -alinéas. Les États -Unis font valoir que les sous -alinéas  i) et ii) 
qualifient l'expression "intérêts essentiels de [] sécurité" figurant dans le texte introductif, et non le 
mot "mesures".9 Sur cette base, ils font valoir (à tort) que chaque sous -alinéa doit être interprété 
comme de simples fins d'une phrase qui commence par les termes "qu'elle estimera". Ils insèrent 
ainsi le verbe "estimer" figurant dans le texte introductif dans les sous -alinéas. De ce fait, pour les 
États-Unis, le respect des conditions juridiques énoncées dans les sous -alinéas dépend entièrement 
d'une "considération" subjective du défendeur. Les État s-Unis ont tort.  
 
13. Interprété correctement, chacun des trois sous -alinéas qualifie le mot "mesures" et non les 
mots "intérêts essentiels de [] sécurité". Cela découle du texte, du contexte, de l'objet et du but et 
de l'historique de la négociation de l' article XXI b). En particulier, le point de vue des États -Unis est 
inconciliable avec la version espagnole du texte, dans laquelle le terme " relativas " peut uniquement 
qualifier le mot " medidas "; et le texte introductif/les sous -alinéas sont séparés par un e virgule.  
 
14. La relation entre le texte introductif et les sous -alinéas a des implications importantes pour 
l'approche du Groupe spécial au titre de l'article XXI b). Spécifiquement, en raison de cette relation, 
les "mesures" d'un Membre au titre de l'a rticle XXI b) sont soumises à deux ensembles de conditions 
distinctes et indépendantes:  
 
1) les "mesures" doivent "se rapporter aux" circonstances spécifiques énoncées au 
sous-alinéa  i) ou ii) ou être "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale" au titre du sous -alinéa iii); et  
 
2) il doit s'agir de "mesures" que le Membre "estimera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  
 
15. Par conséquent, dans un premier temps, un groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective de la question de savoir si le Membre a démontré que les "mesures" répondaient aux 
circonstances/à la situation prévues dans au moins un des sous -alinéas. D'un point de vue textuel, 
le membre de phrase "qu'elle estimera"  ne fait pas partie de cette étape. Par conséquent, la 
démonstration par un Membre qu'il remplit les conditions énoncées dans les sous -alinéas ne fait pas 
l'objet du critère d'examen plus indulgent découlant du verbe "estimer" qui figure dans le texte 
introductif.  
 
16. Les États -Unis n'ont pas indiqué de sous -alinéa de l'article XXI b) et encore moins justifié que 
leurs mesures remplissaient les conditions de l'un quelconque des sous -alinéas. Ils ne fournissent 
donc pas d'éléments prima facie  et l'analy se du Groupe spécial peut s'arrêter à la première étape.  
 
B. Texte introductif de l'article XXI b)  
 
17. La deuxième erreur d'interprétation des États -Unis se rapporte à la seconde étape de l'analyse 
du groupe spécial: la mesure est -elle une "mesure[]" que le Membre "estime[] nécessaire[]" à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité? Les États -Unis ont tort de faire valoir que l'effet 
juridique des termes "qu'elle estimera" consiste en ce que, pour évaluer cette question, un groupe 
spécial doit ob server une déférence totale à l'égard du défendeur.  
 
18. La Norvège convient que le membre de phrase "qu'elle estimera" signifie qu'un groupe spécial 
devrait observer un degré de déférence à l'égard du défendeur. Toutefois, un critère de "déférence 
totale" , sans aucun examen des mesures d'un Membre, ne donne pas effet aux termes 
conventionnels choisis ni à l'exigence d'"objectivité" énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
19. Le verbe "estimer" a un sens spécifique: "look attentively" (examiner atte ntivement); et, dans 
sa forme transitive, "to contemplate mentally, fix the mind upon" (envisager mentalement, fixer 
 
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 29 à 34.  WT/DS556/R/Add.1  
- 75 - 
  l'esprit sur).10 Par conséquent, ce verbe qui figure dans le texte introductif de l'article XXI b) impose 
à un Membre l'obligation de procé der à un examen attentif de la question de savoir si les conditions 
juridiques énoncées dans le texte introductif sont remplies.  
 
20. En fait, les termes voisins "nécessaires", "à la protection de" et "essentiels" ont chacun leur 
propre sens spécifique et établissent des conditions juridiques qui limitent les types de mesures 
qu'un défendeur peut prendre. L'interprète d'un traité ne peut pas interpréter deux termes du texte 
introductif d'une manière qui prive le contexte les entourant de sens.  
 
21. En revan che, les rédacteurs auraient pu choisir un autre verbe qu'"estimer" et d'autres termes 
voisins. Par exemple, l'article XXI b) aurait pu permettre à un Membre de prendre toutes mesures 
qu'il "déclarera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"; ou qu'il "estimera, 
d'après son jugement, utiles aux intérêts de sa sécurité". Le libellé plus ouvert dans chaque exemple 
évoquerait un pouvoir discrétionnaire beaucoup plus grand que le libellé que les rédacteurs ont 
effectivement choisi.  
 
22. L'interprétation donnée par les États -Unis du texte introductif comme "fondé sur une 
autonomie de jugement" rend donc inutiles les disciplines du texte introductif et passe outre à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Si le Groupe spécial accepte que l' article XXI b) est "fondé sur 
une autonomie de jugement", un Membre pourrait justifier toutes mesures au regard du texte 
introductif, aussi infondée que soit sa justification au titre de la sécurité nationale, contournant ainsi 
ses obligations dans le cadr e du GATT de 1994 et privant le GATT de 1994 de son objet et de son 
but. 
 
 
 
 
10 Oxford English Dictionary, définition de "consider", dernière consultation le 4 novembre 2019, 
(pièce  NOR-27). WT/DS556/R/Add.1  
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  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introduction  
1. La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie dans ces différends.  
2. La Russie rappelle que sept Membres contestent les ajustements appliqués par les États -Unis 
à l'importation de produits en acier et en aluminium dans des différends parallèles.1 La quali fication 
juridique appropriée de ces mesures est au cœur de chacun des différends en question. Les raisons 
et motifs de l'adoption des mesures en cause ne sont pas propres à chaque pays et valent pour 
toutes les plaintes, ce qui montre l'existence d'un che vauchement important entre ces différends.  
3. Alors que la Fédération de Russie reconnaît le droit exclusif du défendeur de choisir sa ligne 
de défense, les États -Unis n'ont pas pris en compte, et n'ont donc pas réfuté, les arguments 
spécifiques des plaign ants concernant l'incompatibilité des mesures en cause avec le GATT de  1994 
et l'Accord sur les sauvegardes, se contentant d'affirmer que celles -ci étaient compatibles avec les 
dispositions de l'article XXI  b) du GATT de 1994. À cet égard, la Russie soutie nt que i) les États -Unis 
n'ont pas invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994 pour justifier les mesures en cause comme étant 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité; ii) les mesures en cause sont en 
substance des sauvegardes.  
II. Tâche du Groupe spécial et ordre d'analyse  
4. Les plaignants dans chacun des sept différends allèguent que les mesures appliquées par les 
États-Unis à l'égard de certains produits en acier et en aluminium relèvent de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l' article XIX du GATT de 1994. Les États -Unis, pour leur part, ne qualifient pas 
leurs mesures concernant l'acier et l'aluminium de mesures de sauvegarde: selon eux, les mesures 
ont été introduites en vertu de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, qui vise 
à protéger les intérêts de sécurité nationale et à renforcer les branches de production de l'acier et 
de l'aluminium.  
5. Le fait que les mesures en cause ne sont pas qualifiées de sauvegardes dans le droit interne 
des États -Unis n'est  pas, en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si elles 
constituent des sauvegardes au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Autrement, 
la qualification interne d'une mesure pourrait annuler les obligations des  Membres au titre des 
Accords de l'OMC.  
6. Dans une telle situation, la première tâche du Groupe spécial est de déterminer si les mesures 
en cause sont ou non conçues: 1) uniquement pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité 
des États -Unis; 2) uniquement pour éviter qu'un dommage (ou une menace de dommage) ne soit 
causé à leurs branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium par les importations de 
produits similaires ou directement concurrents; 3) comme une combinaison des deux é léments.  
7. Si le Groupe spécial conclut de manière positive que les mesures en cause relèvent 
uniquement du premier scénario (protection des intérêts essentiels de la sécurité des États -Unis), il 
sera en mesure de procéder à l'analyse du moyen de défense avancé par les États -Unis au titre de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. S'il détermine que les mesures sont conçues pour protéger les 
branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis du dommage ou de la 
menace de dommage causé par les importations de produits similaires ou directement concurrents, 
il pourra procéder à l'examen de leur compatibilité avec l'article XIX du GATT de 1994 et avec 
l'Accord sur les sauvegardes.  
 
1 Ces différends parallèles concernant la lé galité des ajustements appliqués par les États -Unis à 
l'importation de produits en acier et en aluminium sont les suivants: DS544 (Chine)), DS547 (Inde), 
DS548  (UE), DS552 (Norvège), DS554 (Russie), DS556 (Suisse) et DS564 (Turquie).  WT/DS556/R/Add.1  
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  8. En conclusion, la question de savoir si les mesures des États-Unis peuvent ou non être 
considérées comme des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994, des mesures prévues à 
l'article XXI  b) du GATT ou les deux est une question objective que le Groupe spécial doit trancher 
sur la base de l'évaluation obje ctive à laquelle il est tenu de procéder conformément à l'article  11 
du Mémorandum d'accord. Pour procéder à son évaluation objective, le Groupe spécial doit 
entreprendre une analyse au cas par cas en examinant tous les faits pertinents et en examinant les  
caractéristiques constitutives des mesures en cause.  
III. Invocation de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
9. Il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le fait que les groupes spéciaux sont compétents 
pour régler les différends, comme les États -Unis le confirment. Les Groupes spéciaux ont été établis 
par l'ORD et dotés du mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, sans 
aucune exemption, exception ou limitation. Par conséquent, la fonction du Groupe spécial est 
d'examiner les questions exposées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial et de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, ainsi que de l'applicabilité des dispositions des accord s visés pertinents et 
de la conformité des faits avec ces dispositions, afin d'aider l'ORD à formuler les constatations et 
recommandations pertinentes. Rendre une quelconque disposition "non justiciable", selon la 
formulation utilisée par les États -Unis, e mpêchera directement le Groupe spécial de s'acquitter de 
cette fonction.  
10. Rien dans le mandat du Groupe spécial ni dans les Accords de l'OMC n'indique que le présent 
Groupe spécial ne peut pas régler les différends et formuler les constatations nécessai res ou que 
l'invocation de l'article XXI  b) du GATT de 1994 affecte en quelque manière que ce soit ou limite la 
capacité du Groupe spécial de formuler ces constatations et donc d'aider l'ORD à formuler les 
constatations et recommandations pertinentes.  
11. Il faudrait également prêter une attention particulière aux tentatives que font les États -Unis 
pour introduire le concept de "justiciabilité" dans le contexte de l'Accord sur l'OMC sans fournir aucun 
argument fondé sur le texte de l'un quelconque des Accor ds de l'OMC, y compris le Mémorandum 
d'accord, à l'appui de ce concept. Étant donné que les Accords de l'OMC ne prévoient pas ledit 
concept, explicitement ou implicitement, la Russie voudrait mettre en garde le Groupe spécial contre 
l'introduction d'un nou veau terme dans le système de règlement des différends de l'OMC et rappeler 
que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations prévus dans les accords visés. L'introduction d'un concept qui n'existe  pas dans les 
accords visés viole clairement les dispositions de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
12. S'agissant de la substance de l'article XXI  b) du GATT de 1994, la Russie voudrait appeler 
l'attention sur les points ci -après. Cet article commence par un texte introductif ("Aucune disposition 
du présent accord ne sera interprétée"), qui est suivi de la liste des mesures qui ne doivent pas être 
empêchées par l'application du GATT de 1994. Dans le libellé de ce texte introductif, il n'y a pas de 
condi tions limitatives dont la mesure appliquée relèverait. Au contraire, le texte introductif dispose 
qu'il ne pourrait y avoir aucune limitation dans l'Accord aux fins spécifiques prévues par cet article.  
13. Le libellé employé dans cette partie dudit article  indique que c'est le Membre prenant les 
mesures qui détermine quelles sont les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité et il exclut tout examen objectif ou toute évaluation objective par un organe 
juridictionnel. Le Grou pe spécial n'est donc pas en mesure de faire une détermination objective  
sur le point de savoir si le Membre qui prend de telles mesures agit d'une manière incompatible avec 
le texte introductif.  
14. L'expression adjectivale "qu'elle estimera" figurant dan s le texte introductif peut être 
interprétée comme qualifiant la "nécessité" des mesures pour la protection des intérêts essentiels 
de la sécurité du Membre invoquant la disposition ou comme qualifiant la détermination de ces 
"intérêts essentiels de  … sécu rité". 
15. La Russie estime donc qu'il appartient à un Membre de déterminer, à son entière discrétion, 
les intérêts essentiels de sa sécurité et quelles sont les mesures nécessaires à leur protection. Dans 
le cas où un Membre estimerait certaines mesures n écessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité, il lui suffirait de déclarer ces mesures pour satisfaire aux prescriptions du texte WT/DS556/R/Add.1  
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  introductif de l'article  XXI b) du GATT de 1994. Ni les groupes spéciaux de l'OMC ni l'OMC elle -même 
n'ont le droit de déterminer les intérêts essentiels de la sécurité du Membre, si le Membre a choisi à 
bon droit les mesures nécessaires à leur protection et si ces mesures sont ou ne sont pas 
effectivement nécessaires.  
16. Cependant, la présence d'un élément subjectif n'empêche pas les groupes spéciaux d'évaluer 
les faits se rapportant aux mesures en cause, l'applicabilité du GATT à ces mesures et la conformité 
de celles -ci avec les dispositions pertinentes. Qu'il puisse décider que l'expression "qu'elle estim era" 
qualifie la détermination des intérêts essentiels de sécurité et la nécessité des mesures et laisse 
donc ces éléments à la seule discrétion des Membres n'empêche pas le Groupe spécial de terminer 
son analyse et de régler la question dont il est saisi d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC.  
17. Dans le même temps, le respect de l'article XXI  b) du GATT de 1994 dépend de 
trois paramètres distincts (sous -alinéas i) à iii)). Ces sous -alinéas et la manière dont ils sont 
formulés représentent les éléments objectifs qui sont susceptibles, contrairement au texte 
introductif, d'être examinés par le Groupe spécial.  
18. Le lien requis entre un sous -alinéa particulier et les mesures (mesures prises pour la 
protection) est établi au moyen des expressions "se rapportant à" (lien avec les sous -alinéas  i) à iii)) 
et "appliquées en temps de" (lien avec le sous -alinéa iii)).  
19. En conséquence, le Groupe spécial déterminera si les mesures en cause satisfont aux 
prescriptions de l'un ou l'autre sous -alinéa. Pour  ce faire, il évaluera les arguments juridiques et les 
éléments de preuve fournis à l'appui. La conclusion que les mesures satisfont à ces prescriptions est 
une condition préalable nécessaire pour établir si elles pourraient être justifiées au regard des 
exceptions concernant la sécurité nationale.  
20. Toutefois, la Russie tient à observer que les États -Unis semblent avoir invoqué uniquement le 
texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 sans préciser lequel des trois sous -alinéas 
s'appliquait ni pourquoi. La lecture de l'article XXI  b) du GATT de 1994 proposée par les États -Unis 
rend cette partie de l'article, à savoir les sous -alinéas i) à iii), redondante et inutile. Toutefois, les 
rédacteurs du GATT de 1994 ont spécifiquement ajouté les trois s ous-alinéas qualifiant l'énoncé 
introductif, qui ne doivent pas être considérés comme effectivement absents du texte. Le Groupe 
spécial a pour tâche de leur donner le sens approprié.  
21. Par conséquent, la Russie est d'avis que, lorsqu'il invoque l'article  XXI b) du GATT de 1994, le 
défendeur est tenu d'en indiquer un sous -alinéa particulier. Les plaignants et le Groupe spécial ne 
devraient pas avoir à deviner si les mesures en question sont liées à l'un quelconque des 
sous-alinéas. Une simple référence à l 'article XXI  b) sans aucune indication d'un sous -alinéa 
particulier ni aucune combinaison de ces sous -alinéas vide ces paragraphes de tout leur sens et 
réduit le texte de l'article à son seul texte introductif.  
22. Dans la présente procédure, le Groupe spé cial a donc été privé d'une possibilité d'évaluer dans 
quelles circonstances particulières les mesures en cause avaient été prises et d'examiner si ces 
circonstances particulières existaient réellement au sens de l'article XXI  b) i) à iii). Les États -Unis ne 
se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait et n'ont pas justifié leur moyen 
de défense de manière appropriée.  
23. Bien que les États -Unis n'aient pas indiqué les sous -alinéas pertinents et n'aient présenté 
aucun argument expliqua nt pourquoi ceux -ci étaient applicables dans la situation pertinente, la 
Russie voudrait signaler ce qui suit.  
24. Aucun des sous -alinéas de l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne pourrait être appliqué dans les 
situations présentes étant donné que ni les lois pertinentes des États -Unis ni leurs communications 
n'apportent un éclairage sur la relation étroite et véritable entre les mesures en question et les 
matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication, ou le trafic d'armes, de munitions et 
de matériel de guerre et tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées. Ni les lois pertinentes des États -Unis 
ni leurs communications ne précisent qu'il y ait une quelc onque concordance chronologique entre WT/DS556/R/Add.1  
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  les mesures en cause et une quelconque situation de guerre ou un cas de grave tension 
internationale qui ait obligé les États -Unis à prendre lesdites mesures.  
25. Il est important de noter que les ajustements à l'impor tation visant les produits en acier et en 
aluminium 1) ont été mis en œuvre par les États -Unis au moyen des mêmes sources, des mêmes 
actes juridiques à l'égard de tous les pays, 2) sont sous -tendus par le même raisonnement et les 
mêmes motifs pour tous les  ajustements s'agissant de tous les Membres affectés, 3) qu'il n'est pas 
possible d'isoler la cause de l'adoption des mesures en cause pour un Membre de l'OMC en 
particulier.  
26. C'est pourquoi, même si le Groupe spécial était en mesure d'entreprendre l'an alyse de 
l'applicabilité de l'un quelconque des sous -alinéas à l'un quelconque des Membres de l'OMC pris 
isolément, cela constituerait une erreur puisque les mesures en cause ne sont pas propres à chaque 
pays.  
27. En résumé, de l'avis de la Russie, la tâch e du Groupe spécial est la suivante: i) conclure que 
le texte introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 est un élément subjectif laissé à la discrétion 
de l'État souverain, limité par l'obligation de la bonne foi; ii) évaluer si le Membre défendeur a  agi 
de bonne foi en imposant et en maintenant les mesures en cause; iii) examiner si le Membre 
défendeur a satisfait aux prescriptions énoncées dans les sous -alinéas. S'agissant de ce dernier 
point, la Russie est d'avis que les États -Unis n'ont pas établi  d'éléments prima facie  au titre de 
l'article XXI  b) du GATT car ils n'ont pas 1) fait référence à un sous -alinéa particulier, 2) fourni tous 
les éléments de preuve et explications pertinents étayant l'idée que ces mesures prises pour la 
protection des intérêts essentiels de sécurité i) se rapportaient aux matières fissiles, ii)  se 
rapportaient au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et/ou iii) avaient été prises en 
temps de guerre ou en cas de grave tension.  
28. Pour leur  part, les plaignants dans ces différends ont fourni des éléments de preuve suffisants 
pour établir prima facie  qu'il y avait nombre de violations au regard de l'Accord sur les sauvegardes 
et du GATT de 1994. Ces éléments de preuve étayent leur position qu e les mesures en cause sont 
purement des sauvegardes par leur nature, leur objet et leur but et n'ont rien à voir avec les 
exceptions concernant la sécurité. Nous estimons que la nature de la mesure ne saurait être 
déterminée unilatéralement par le Membre.  Pour qu'une mesure soit visée par une exception 
concernant la sécurité, il ne suffit pas de l'appeler ainsi dans le cadre de procédures internes.  
29. La Russie voudrait noter aussi que si une mesure particulière est conforme à une disposition 
particulière  d'un accord particulier de l'OMC, cela signifie automatiquement une seule chose, à savoir 
que cette mesure est conforme à la disposition en question de cet accord particulier de l'OMC. Cela 
ne signifie pas que la mesure est automatiquement exclue du champ  d'application des dispositions 
d'un autre Accord de l'OMC. En conséquence, si les mesures en cause satisfont aux prescriptions de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, leur compatibilité avec l'article XXI  b) du GATT de 1994 n'exclut 
pas l'examen par le Group e spécial de l'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
30. Il n'y a pas d'exclusion mutuelle du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne disent rien au sujet des raisons 
partic ulières pour lesquelles un Membre chercherait à empêcher que par suite d'un accroissement 
des importations, un dommage grave ne soit causé à ses producteurs, qu'il s'agisse de l'emploi, de 
la protection de branches de production traditionnelles, de l'envir onnement, de la sécurité nationale 
ou de toute autre motif. Par conséquent, lorsqu'un Membre adoptera une mesure d'urgence visant 
ces importations, il se conformera aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994. Si la prévention 
du dommage est nécessa ire à des fins de sécurité nationale, le Membre qui adopte la mesure 
d'urgence se conformera aux prescriptions de l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
IV. Qualification juridique des mesures en cause en tant que sauvegardes  
31. La Fédération de Russie partage  l'avis des plaignants selon lequel les mesures en cause des 
États-Unis présentent les caractéristiques constitutives des mesures de sauvegarde au sens de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et constituent donc des mesures 
de sauvegarde sur la base d'une analyse objective.  WT/DS556/R/Add.1  
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  32. Premièrement , les États -Unis ont retiré ou modifié leurs concessions tarifaires et suspendu 
au moins l'un de leurs engagements au titre du GATT de 1994. En introduisant des droits 
additionnels, ils ont dép assé le taux consolidé établi dans leur Liste de concessions concernant les 
marchandises (Liste), ce qui équivaut au retrait ou à la modification de leurs concessions tarifaires. 
En retirant ou en modifiant leurs concessions au titre de la Liste, ils ont s uspendu leurs engagements 
au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
33. Deuxièmement , par leur conception, leur structure et leur fonctionnement attendu, les 
ajustements à l'importation visant certains produits en acier et en aluminium cherchaie nt à prévenir 
ou à réparer le préjudice ou la menace de préjudice causé à la branche de production nationale des 
États-Unis par l'accroissement des importations des produits visés. Cet objectif spécifique des 
mesures des États -Unis est discernable d'après le texte des Proclamations respectives du Président 
des États -Unis, ainsi que des rapports d'enquête sur les effets des importations d'acier et 
d'aluminium, auxquels s'ajoutent des documents connexes tels que les Mémorandums du Président 
des États -Unis sur  les importations d'acier et d'aluminium, les annonces connexes, ainsi que de 
nombreuses déclarations du Président des États -Unis. 
34. Troisièmement , le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la suspension 
d'engagements dans le cadre du GA TT ont un lien démontrable avec la prévention ou la réparation 
du dommage grave allégué.  
35. Dans la série des instruments juridiques et déclarations officielles, les États -Unis ont 
spécifiquement déclaré que les mesures étaient prises pour enrayer le décl in de leurs branches de 
production de l'acier et de l'aluminium causé par les importations, aider ces branches de production 
à faire face à la concurrence des importations, permettre aux branches de production nationales 
respectives d'accroître leur capaci té de production ou leur utilisation des capacités et leur rentabilité, 
et empêcher les fermetures d'installations de production.  
36. Les concessions et engagements tarifaires au titre du GATT de 1994, en particulier ceux qui 
relèvent de l'article II:1 a) et b), entravaient toutefois la capacité des États -Unis d'atteindre leurs 
objectifs (prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage allégués causés à la branche 
de production des États -Unis). En conséquence, les États -Unis ont choisi de suspendre c es 
concessions et engagements tarifaires. Tout en suspendant leurs concessions tarifaires et leurs 
engagements au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, ils ont limité les importations de 
produits en acier et en aluminium en renchérissant les pr oduits en acier et en aluminium originaires 
de certains Membres lorsqu'ils étaient commercialisés aux États -Unis. 
37. Partant, il existe un lien clair entre le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la 
suspension d'engagements contractés d ans le cadre du GATT et la prévention ou la réparation 
dommage grave allégué.  
38. À l'appui de leur position, les États -Unis disent que la notification au titre des dispositions 
pertinentes de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegarde s est une condition 
préalable à l'applicabilité aux mesures prises des disciplines en matière de sauvegardes. S'agissant 
des ajustements à l'importation de certains produits en acier et en aluminium, ils ne les ont pas 
notifiés en tant que mesures de sauve garde et, pour ce motif, selon eux, les mesures ne pouvaient 
pas être considérées comme des sauvegardes. Ces allégations doivent être jugées sans fondement.  
39. Les notifications au titre de l'article XIX:2 du GATT de 1994 ou de l'article 12 de l'Accord su r 
les sauvegardes ne sont ni une condition nécessaire ni une condition préalable à l'applicabilité des 
disciplines en matière de sauvegardes. La conformité avec l'une quelconque des obligations 
énoncées à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 d e l'Accord sur les sauvegardes n'affecte 
pas la compatibilité des mesures avec d' autres  dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
40. L'absence de notification ne modifie et ne peut modifier aucune des caractéristiqu es 
constitutives des mesures de sauvegarde. Le contraire aiderait les Membres à se soustraire à 
l'application des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et aux conséquences négatives pour 
leurs mesures (par exemple une constatation de l'ORD concernan t l'incompatibilité de ces mesures 
avec l'Accord sur les sauvegardes).  WT/DS556/R/Add.1  
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  41. Les prescriptions en matière de notification ne sont pas un instrument de qualification ou 
d'identification de la nature de la mesure mais un instrument de transparence. Autrement, si 
l'applicabilité d'un accord de l'OMC devait être établie sur la base du respect par un Membre des 
prescriptions en matière de notification:  
- alors, la question de l'applicabilité d'un accord serait exclue de l'évaluation objective par 
un groupe spécial  car le choix d'un accord particulier au titre duquel notifier sa mesure 
serait laissé à la discrétion du Membre;  
- dans une telle logique, une mesure qui n'a pas été dûment notifiée au titre d'un accord 
particulier devient inexistante car en ne la notifia nt pas du tout au titre d'un quelconque 
accord, un Membre déclare effectivement qu'elle n'est visée par aucune prescription 
pertinente en matière de notification. En conséquence, la mesure en question n'est visée 
par aucun accord de l'OMC.  
42. En outre, le s États -Unis allèguent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas aux 
mesures qu'un Membre estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en 
vertu de l'article 11:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose ce qui s uit: "[l]e présent accord 
ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu 
de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". À cet égard, la Russie note ce qui suit.  
43. Sur le plan hypothétique, il p ourrait y avoir trois scénarios. Premièrement, une mesure est 
visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT. Deuxièmement, une 
mesure est visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT et de 
certaines autres dispositions du GATT de 1994. Troisièmement, une mesure est visée, prise ou 
maintenue exclusivement en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX. Seule 
la dernière catégorie de mesures est exclue du champ de l'Accord sur l es sauvegardes conformément 
à l'article 11:1.  c). 
44. Nous notons que tous les termes employés dans cet article, comme toute disposition 
conventionnelle, ont leur sens propre et qu'il faudrait accorder à chacun toute l'attention voulue. 
Sans donner de défi nition des termes "sought" (cherchera à prendre), "taken" (prendra) ou 
"maintained" (maintiendra), la Russie est d'avis qu'ils représentent différents stades de la "durée de 
vie" de la mesure, à savoir si un Membre essaie de prendre la mesure (stade initia l auquel celle -ci 
n'existe pas encore), si un Membre a déjà pris la mesure (la mesure est prise, elle commence à 
exister) et si un Membre "maintient" la mesure (celle -ci existe depuis un certain temps, c'est une 
mesure durable qui continue d'exister).  
45. La deuxième interprétation des mots "seek", "take" ou "maintain" peut être tirée du texte de 
l'article  11:1 b), qui utilise la même combinaison des termes. Dans le contexte de cette disposition, 
il est évident que le mot "seeks" est utilisé au sens de "ask s/requests from someone" (demandera 
à quelqu'un). Cette disposition vise les mesures, en particulier s'agissant des exportations, qui ne 
peuvent être obtenues que d'un autre Membre. Par conséquent, le texte de l'article 11:1  b) dit 
effectivement qu'un Memb re ne doit pas demander à un autre Membre d'adopter, en particulier, des 
restrictions à l'exportation. Étant donné que les formes sous lesquelles les "mesures d'urgence" 
peuvent être prises au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegard es ne sont pas 
prédéterminées ni énumérées de manière exhaustive, le même sens peut être appliqué au terme 
"seek" dans le contexte de l'article 11:1  a) ou 11:1.  c). 
V. Conclusion  
46. La Russie a déjà noté que chacun des sept différends portait sur le même sujet et qu'il y avait 
donc un chevauchement important entre eux. Ce fait a une incidence sur la manière dont les groupes 
spéciaux dans les différends respectifs devraient s'y prendre pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. Le problème délicat en l'occurrence est que, lorsque deux 
groupes spéciaux ou plus ont pour tâche de régler la même question ou de se prononcer sur des 
allégations étroitement liées, cette situation pose des problèmes complexes. La conséquenc e la plus 
dangereuse des procédures parallèles concernant des questions identiques ou étroitement liées est 
le résultat contradictoire des différends. Il faudrait éviter cela.  WT/DS556/R/Add.1  
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  47. Il découle des articles 3:2 et 3:4 du Mémorandum d'accord qu'un règlement gl obal et cohérent 
de tous les différends parallèles est essentiel  pour le dynamisme global du système commercial 
multilatéral.  
48. La Russie rappelle que l'objectif ultime du Groupe spécial est de faire des constatations 
"propres à aider l'ORD à formuler de s recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est 
prévu dans les accords visés", conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. La réalisation 
de cet objectif serait gravement compromise si les Groupes spéciaux devaient arriver à des 
conclusions différentes quant à la qualification juridique appropriée des mesures en cause dans les 
différends respectifs, étant donné que ces mesures sont les mêmes.  
 WT/DS556/R/Add.1  
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  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I.  INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles concernant l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT et le point de savoir si cet article peut servir de moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord s ur les sauvegardes. Singapour ne formule pas 
d'observations sur le bien -fondé des allégations et des moyens de défense avancés par les 
parties aux différends en cours. Sa participation se limite strictement aux questions de savoir 
si l'article XXI est appl icable et peut servir de moyen de défense pour justifier des 
incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes et si un groupe spécial est compétent pour 
ce qui est de l'article XXI, et à l'interprétation de l'article XXI, en particulier le texte 
introduc tif de l'article XXI  b). 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
A. Question de savoir si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense 
pour justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les  sauvegardes  
2. L'article XXI n'est pas applicable et ne peut pas être utilisé comme moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel a appliqué 
une "approche analytique" type pour déterminer la relat ion entre les dispositions de 
différents accords visés1 et l'absence de renvoi explicite à l'article XXI dans l'Accord sur les 
sauvegardes n'est pas en soi décisive pour la question.  
3. Les mesures de sauvegarde permettent aux Membres de l'OMC de prendre des mesures qui 
seraient autrement incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994.2 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ont pour effet de permettre 
la suspension de l'application des obligations contractées dans le  cadre du GATT de 1994 et 
ils ne peuvent être appliqués "que" dans les cas où les conditions et circonstances énumérées 
dans les dispositions pertinentes sont réunies.3 Autrement dit, l'Accord sur les sauvegardes 
énonce déjà un ensemble complet de disposi tions concernant le moment auquel un Membre 
peut légitimement appliquer des mesures de sauvegarde. Permettre que l'article  XXI 
s'applique en tant qu'exception à cet accord ne concorderait pas avec le caractère exhaustif 
dudit accord et serait incompatible avec la volonté de prévoir une discipline plus rigoureuse 
lorsque les Membres appliquent des mesures de sauvegarde.  
4. En outre, l'Accord sur les sauvegardes est un objet différent des autres Accords de l'OMC 
car il prévoit en substance la suspension d'eng agements au titre du GATT. Pour que 
l'article  XXI vienne s'ajouter aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, il faudrait 
qu'une une intention claire se dégage du texte de ces dispositions lues dans leur contexte 
approprié. Ce n'est pas le cas en l' espèce. Étant donné le caractère sui generis  de l'Accord 
sur les sauvegardes, nos vues se limitent à ce seul accord.  
 
1 Cela exige une analy se par accord commençant par le texte de l'accord en question et comportant une 
"analyse approfondie des dispositions pertinentes", étant entendu que l'absence d'une référence textuelle 
expresse n'est pas décisive en elle -même et à elle seule (Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , 
paragraphes  5.61 à 5.63). La relation doit être "établie à la faveur d'un examen approfondi des dispositions 
concernées, lues à la lumière de leur contexte, de leur objet et de leur bu t, compte dûment tenu de 
l'architecture globale du système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations et de toutes 
dispositions spécifiques qui régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments". 
(Rappo rt de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.55)  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.54.  
3 Article 2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les documents préparatoires de l'Accord sur les sauvegar des 
et le préambule de l'accord le confirment.  WT/DS556/R/Add.1  
- 84 - 
  B. Compétence du Groupe spécial en ce qui concerne l'article XXI  
5. Le Groupe spécial est compétent pour examiner toute invocation de l'article  XXI par un 
Membre dans une procédure de règlement des différends à l'OMC et il est tenu de le faire. 
Le terme "examineront" à l'article  7:2 du Mémorandum d'accord indique que les groupes 
spéciaux sont "tenus d'examiner les dispositi ons pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés par les parties au différend".4 Cela signifie que le Groupe spécial doit examiner les 
dispositions pertinentes pour le différend considéré, y compris l'article  XXI b). Le sens 
courant et ordinaire des dispositions du Mémorandum d'accord ne dénote aucune exception 
à l'application de l'article  7:1 (qui énonce le mandat du Groupe spécial) et 7:2.  
C. Interprétation de l'article XXI  b) – Critère applicable  
6. Dans la mesure où la non -justiciabilité d'une all égation au titre de l'article  XXI b) s'appuie 
sur une interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement, cette interprétation ne devrait pas s'appliquer pour les motifs exposés ci -après. 
Premièrement , le mot  "elle" dans le membre de phrase "elle estimera nécessaires" désigne 
clairement une "partie contractante". Tout examen approfondi doit donc être centré sur le 
point de vue du Membre invoquant l'article et sur la question de savoir si ce Membre estime 
que les mesures sont nécessaires. Ce membre de phrase souligne le fait que l'évaluation est 
fondée sur une autonomie de jugement et il indique qu'un Membre de l'OMC est autorisé à 
déterminer les éléments du texte introductif avec un degré important de subjectiv ité. 
Deuxièmement , l'évaluation des menaces pesant sur les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre et des mesures nécessaires pour y répondre font intervenir un jugement de la 
part de ce Membre et dépend du contexte et des circonstances propres à ce  Membre. Il y a 
nécessairement une certaine subjectivité dans cet exercice et une diversité correspondante 
dans les évaluations qui est à respecter. Troisièmement , il y a de nombreux domaines du 
système de l'OMC dans lesquels une certaine marge d'appréciat ion est admise.5 
7. Un niveau de déférence plus élevé et une marge d'appréciation importante devraient être 
accordés pour le niveau de protection choisi par un Membre et son évaluation des risques et 
de la nécessité des mesures prises pour la protection d es intérêts essentiels de sa sécurité.  
8. Nonobstant ce qui précède, l'article XXI b) ne devrait pas être interprété comme donnant à 
un Membre de l'OMC un pouvoir discrétionnaire absolu pour invoquer cette exception. Pour 
que ladite exception ait un sens, un Membre doit agir conformément au critère de la bonne 
foi énoncé à l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités6 et à la prohibition 
générale de l'abus de droits en droit international. Il est bien admis aussi qu'un Membre qui 
cherch e à s'appuyer sur une exception positive assume la charge de la preuve. Le Membre 
qui invoque l'article XXI devrait fournir les raisons pour lesquelles il le fait, en expliquant au 
minimum sa ligne d'action et son invocation de l'article XXI, gardant à l'e sprit la marge 
d'appréciation qui doit être accordée aux Membres sur les questions concernant les intérêts 
essentiels de leur sécurité. L'ampleur et le niveau de détail requis sont factuels et contextuels 
et seront éclairés par les circonstances spécifique s entourant l'invocation, ainsi que par les 
considérations sous -jacentes relatives à la sécurité et à la confidentialité.  
9. Nous avons soigneusement examiné l'approche suivie par le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  pour l'interprétation de l'article XXI  b) iii) dans le contexte de certaines prohibitions 
visant le trafic de marchandises en transit et souscrivons d'une manière générale à l'analyse 
faite par ce Groupe spécial de l'article XXI  b) iii).  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 49.  
5 Par exemple, dans le cadre de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a reconnu que "[l]a détermination du 
niveau de protecti on approprié [était] une prérogative revenant au Membre concerné et non à un groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel" (rapport de l'Organe d'appel Australie  – Saumons , paragraphe  199). Il a 
également noté, s'agissant de la nécessité d'une mesure prises prise pour protéger la santé au titre du GATT 
de 1994, qu'"il n'[était] pas contesté que les Membres de l'OMC [avaient] le droit de fixer le niveau de 
protection de la santé qu'ils jug[eaient] approprié dans une situation donnée" (rapport de l'Organe d'appel CE – 
Amiante , paragraphe 168).  
6 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  WT/DS556/R/Add.1  
- 85 - 
  III. RÉSUMÉ ANALY TIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
A. Réponse à la question n°  8 
10. Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de disposition qui étayerait l'existence d'une 
distinction entre les questions justici ables et les questions non justiciables s'agissant des 
mesures qui font l'objet du présent différend.  
B. Réponse à la question n°  10 
11. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[é]tant donné l'absenc e dans le Mémorandum d'accord de quelconques règles de 
procédure spéciales ou additionnelles s'appliquant aux différends concernant l'article  XXI du 
GATT de 1994, l'invocation de l'article  XXI b) … relève du mandat du Groupe spécial aux fins 
du Mémorandum d'accord".7 
C. Réponse à la question n°  13 
12. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[l']obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les exceptions 
prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du GATT 
de 1994" et selon lesquelles "[i]l incombe donc au Membre invoquant la disposition 
d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait 
fait naître de faço n suffisamment claire pour démontrer leur véracité".8 
D. Réponse à la question n°  14 
13. Le critère de la bonne foi est rempli lorsqu'un Membre démontre qu'il a estimé de bonne foi, 
bien que subjectivement, sur la base des renseignements disponibles, qu'i l y avait une 
menace pour un intérêt essentiel de sa sécurité et que les mesures qu'il a choisies étaient 
nécessaires à la protection de l'intérêt de sa sécurité.  
E. Réponse à la question n°  15 
14. L'article XXI est un moyen de défense affirmatif et le Membre invoquant cette disposition 
assume la charge de la preuve.9 
F. Réponse aux questions n°  16 et 17  
15. Le membre de phrase "qu'elle estimera" s'applique à l'ensemble du texte introductif de 
l'article  XXI b).10 
G. Réponse à la question n°  18 
16. Un gr oupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
 
7 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.54 et  7.56. 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.133 et  7.134.  
9 Ainsi que le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  l'a noté, il "incombe … au Membre invoquant la 
disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait fait 
naître de fa çon suffisamment claire pour démontrer leur véracité". (Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic 
en transit , paragraphe  7.134.)  
10 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphes  7.133 et  7.146.  WT/DS556/R/Add.1  
- 86 - 
  H. Réponse à la question n°  19 
17. Le Membre invoquant l'exception a la charge de montrer qu'il a estimé de bonne foi, sur la 
base des renseignements disponibles, que les éléments de l'article XXI  b) étaient établis. 
L'ampleur et le niveau de détail requis pour démontrer cela sont factuels  et contextuels.  
I. Réponse à la question n°  20 
18. Les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances visées 
par la disposition. En général, les expressions comme "y compris"11 indiquent qu'une liste 
est simplement exemp lative. Rien dans l'article XXI  b) ne donne à penser que les 
sous-alinéas sont simplement une liste exemplative. Pour interpréter les circonstances 
énoncées dans les sous -alinéas, un groupe spécial devrait adopter une approche 
contextuelle.  
J. Réponse à la  question n°  21 
19. L'existence d'un lien entre un sous -alinéa particulier et la mesure contestée est requise. La 
détermination de l'existence de ce lien devrait être établie de bonne foi, compte tenu des 
circonstances et des préoccupations du Membre.  
K. Réponse à la question n°  25 
20. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI . 
L. Réponse à la question n°  26 
21. Un groupe spécial devra évaluer si un Membre a agi conformément au critère de la bonne 
foi et à la prohibition générale de l'abus de droits en droit international.  
M. Réponse à la question n°  27 
22. Les éléments de preu ve factuels sont pertinents pour l'examen de l'applicabilité des 
conditions énoncées aux sous -alinéas de l'article XXI b). L'ampleur et le niveau de détail 
requis sont factuels et contextuels.  
N. Réponse à la question n°  28 
23. Les sous -alinéas i) à iii) s 'éclairent mutuellement quant à l'objet général et au champ de 
l'applicabilité de l'article XXI b).12 
O. Réponse à la question n°  29 
24. Les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas de nature cumulative.13 
P. Réponse à la question n°  30 
25. Il n'est pas souhaitable de préciser l'expression "en cas de grave tension internationale" ou 
d'en proposer une définition prescriptive. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe 
spécial figurant dans le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en trans it selon lesquelles 
il y a une "échelle mobile" utile de circonstances qui pourraient être considérées comme des 
"cas de grave tension internationale" et pourraient comprendre toutes circonstances relevant 
de la description d'une "tension ou crise aggravée " ou d'une "instabilité générale embrasant 
 
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  4.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.65, 7.67 et  7.74. 
13 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.68. WT/DS556/R/Add.1  
- 87 - 
  ou entourant un État".14 Nous partageons également l'idée qu'il incombe au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave 
tension internationale aurait fait naîtr e de façon suffisamment claire pour démontrer leur 
véracité15; et que ce qui est considéré comme un niveau d'énonciation suffisant dépendra 
du cas de grave tension internationale en cause.16 Le Membre devrait aussi démontrer que 
sa mesure est appliquée de bonne foi.  
Q. Réponse à la question n°  31 
26. Les articles XX17 et XXI  b) sont des moyens de défense affirmatifs. Un Membre qui cherche 
à invoquer l'une ou l'autre exception assume la charge de la preuve. S'agissant de mesures 
prises en vertu de l'article XXI, un niveau de déférence plus élevé et une marge 
d'appréciation importante devraient être accordés pour le niveau de protection choisi par un 
Membre et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises pour la 
protection des intérêts esse ntiels de sa sécurité, par rapport à celles qui sont prises au titre 
de l'article XX. Il en est ainsi parce que l'article XXI  b) contient le membre de phrase 
additionnel "elle estimera nécessaires", qui ne figure pas à l'article XX.  
R. Réponse à la questio n n° 32 
27. L'article XXI a) porte sur un scénario dans lequel il est demandé à un Membre de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Par contraste, l'article XXI  b) traite de la s ituation dans laquelle un Membre prend 
des mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
Il y a un élément de subjectivité tant dans l'article XXI  a) que dans l'article XXI  b), mais le 
principe de la bonne foi et la prohibition générale de l'abus de droits en droit international 
s'appliquent à l'un et à l'autre.  
S. Réponse à la question n°  34 
28. Voir plus haut les paragraphes  3 et 4. 
T. Réponse à la question n°  36 
29. Si le Groupe spécial détermine que les mesures  sont des mesures de sauvegarde au sens 
de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, l'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique 
pas. 
U. Réponse à la question n°  37 
30. L'expression "aucune disposition du présent accord" figurant à l'article XXI  b), devrait être 
interprétée comme faisant référence aux obligations énoncées dans le GATT de 1994. Elle 
ne devrait pas être interprétée comme permettant que l'article XXI  b) fonctionne comme 
une exception aux conditions de suspension des engagements au titr e de l'article XIX du 
GATT car cela viderait de leur sens les conditions strictes de l'article XIX et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
V. Réponse aux questions n°  38 et 39  
31. Alors que les références à l'article XIX figurant dans le Préambule, les article s 1er18 et 11:1  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes reflètent une relation entre l'article XIX du GATT et l'Accord 
 
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.76. 
15 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.135.  
17 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 121; rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , 
paragraphes  115 et 116.  
18 L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes disp ose que les mesures de sauvegarde "s'entendent 
des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". L'Organe d'appel a dit que l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes "donn[ait] à entendre que l'article  XIX continu[ait] d'être pleinement en vigu eur et de WT/DS556/R/Add.1  
- 88 - 
  sur les sauvegardes, elles n'établissent aucun fondement textuel permettant d'appliquer 
l'article  XXI du GATT de 1994 à l'Accord sur les sauve gardes.19 
W. Réponse à la question n°  40 
32. La Note interprétative générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC indique que le 
GATT de 1994 et les autres accords doivent être considérés conjointement.20 Par 
conséquent, si un conflit devait existe r entre une disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
et une disposition du GATT de 1994, la disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
prévaudrait dans la mesure du conflit. Si l'on applique la définition du "conflit" donnée par 
le Groupe spécial21, la justification d'une mesure au titre de l'article XXI qui serait par ailleurs 
prohibée au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne donnerait pas lieu à un "conflit" au sens 
de la Note interprétative générale puisque l'article XXI ne peut pas être considé ré comme 
une obligation facultative. Il faudrait aussi garder à l'esprit la présomption d'absence de 
conflit.22 En tout état de cause, notre position est que l'article XXI ne peut pas s'appliquer 
en tant qu'exception à l'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
produire tous ses effets et, en fait, établ[issait] certaines conditions préalables à l'imposition de mesures de 
sauvegarde" (rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures , paragraphe 83).  
19 Le rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarette s (Philippines) (article 21:5  – Philippines)  étaye 
cette interprétation. Dans le différend en question, la question était de savoir si l'article XX du GATT 
s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en douane. Comme le préambule de l'Accord sur les sauvegardes, le 
préambule de l'Accord sur l'évaluatio n en douane faisait référence au désir des Membres de "favoriser la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994" et reconnaissait "l'importance des dispositions de l'article VII du 
GATT de 1994 et [le désir] d'élaborer des règles pour leur application en vue  d'assurer plus d'uniformité et de 
certitude dans leur mise en œuvre". Le Groupe spécial a constaté que le libellé et l'intitulé de l'Accord sur 
l'évaluation en douane reflétaient l'existence d'un lien général entre l'Accord sur l'évaluation en douane et l e 
GATT de 1994 mais qu'ils n'établissaient aucun lien textuel avec l'article XX du GATT et, par conséquent, aucun 
fondement textuel positif permettant de conclure que l'article XX s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en 
douane (paragraphes 7.748 et 7.7 49). 
20 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Noix de coco desséchée , page 23.  
21 Le Groupe spécial a formulé l'observation suivante au sujet de la définition du terme "conflit" figurant 
dans la Note interprétative générale: "[c]ompte tenu du libellé de cette  note, de son contexte et de son objet, 
nous considérons qu'elle vise les cas i)  où il y aurait conflit entre des obligations découlant du GATT de  1994 et 
des obligations contenues dans des accords figurant à l'Annexe  1A, parce que ces obligations s'exclue nt 
mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut pas s'acquitter simultanément des unes et des autres, et 
ii) où une règle énoncée dans un accord interdit ce qu'autorise expressément une règle énoncée dans un autre" 
(rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphe 7.159).  
22 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles , paragraphe 5.349.  WT/DS556/R/Add.1  
- 89 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKİYE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la République de 
Turquie (Turquie) dans ses communications écrites, déclarations orales et réponses aux questions 
du Groupe spécial en tant que tierce partie dans les différends ci -après parallèles au différend 
États-Unis – Droits additionnels sur l'acier et l'aluminium (DS564) : DS544, 547, 548, 552, 554 
et 556. 
1.2. La Tu rquie partage l'avis exprimé par les plaignants dans les différends parallèles selon lequel 
les mesures au titre de l'article 232 imposées par les États -Unis sur les articles en acier et en 
aluminium sont des mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. En outre, elle estime que les Groupes spéciaux chargés de ces différends 
devraient examiner les allégations des plaignants au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes avant  d'examiner le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI. Comme 
elle l'a constamment fait valoir dans le cadre de ces différends ainsi que dans le différend DS564, 
les questions relevant de l'article XIX sortent du champ de l'article XXI. En termes clairs , l'article  XXI 
ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde et ne peut pas justifier des violations des disciplines 
de l'OMC en matière de sauvegardes. Les champs d'application respectifs des articles XIX, XX et  XXI 
s'excluent mutuellement.  
1.3. S'agissant  de l'article XXI, on ne saurait exagérer l'importance systémique du présent 
différend. La position des États -Unis est qu'un Membre de l'OMC peut prendre toute mesure liée au 
commerce qu'il souhaite, à toutes fins protectionnistes qu'il souhaite, lui donne r l'appellation de 
mesure relative à la "sécurité nationale", se prévaloir d'un pouvoir discrétionnaire, d'après les 
allégations, illimité et, ce faisant, échapper à toutes les disciplines du droit de l'OMC sans exception. 
Si elle était soutenue par le Gro upe spécial, cette position ouvrirait dans le système juridique de 
l'OMC une large brèche qui permettrait à tous les Membres de se soustraire à leur guise à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. Les droits des autres Membres de l'OMC seraient transform és en 
une coquille vide, entièrement placés à la discrétion d'un Membre importateur et tout le système 
commercial multilatéral serait réduit à néant.  
1.4. Il est donc essentiel que le présent Groupe spécial aborde l'article XXI d'une manière qui 
préserve l 'équilibre des droits et obligations des Membres de l'OMC au titre des accords visés. La 
Turquie souscrit pleinement à l'idée qu'il est nécessaire de protéger le droit des Membres de l'OMC 
de prendre de véritables mesures aux fins de la sécurité nationale pour lesquelles ils devraient jouir 
d'une marge de déférence appropriée. Mais, en même temps, les importantes disciplines de l'OMC 
concernant les mesures commerciales nationales doivent continuer d'exister. Cet équilibre n'existe 
pas dans la position des É tats-Unis. 
1.5. Dans le présent différend, la défense des États -Unis est tout entière fondée sur l'exception 
concernant la sécurité nationale énoncée à l'article XXI  b) du GATT de 1994. L'argument principal 
des États -Unis est que dès que le défendeur invoq ue cette disposition, un groupe spécial de l'OMC 
doit renoncer à ses outils, si incompatible avec les règles de l'OMC que soit la mesure contestée ou 
déraisonnable que puisse être l'invocation de l'article XXI. Selon les États -Unis, dans ces 
circonstances,  un différend prend "un caractère intrinsèquement politique" et devient donc impropre 
à tout réexamen dans le cadre de l'OMC.  
1.6. La Turquie note qu'au -delà du fait qu'elle est manifestement déraisonnable sur le fond 
l'approche suivie par les États -Unis s 'agissant de l'article XXI est quelque peu contradictoire du point 
de vue de la procédure. D'une part, les États -Unis ne contestent pas que les groupes spéciaux aient 
compétence en ce qui concerne ces différends au sens du Mémorandum d'accord sur les règle s et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et puissent recevoir des 
communications des parties et des tierces parties. D'autre part, ils qualifient l'invocation de 
l'article  XXI de "non justiciable" ou "fondée sur une auton omie de jugement". Ils font valoir que WT/DS556/R/Add.1  
- 90 - 
  chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer lui -même ce qu'il estime nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.7. Pour la Turquie, ces deux positions prises ensemble constituent un argum ent de pure forme 
compliqué et vide de sens. Le Groupe spécial est compétent mais il ne peut procéder effectivement 
à aucun examen utile. Selon la Turquie, cela est absurde et va clairement à l'encontre de l'objectif 
du système de règlement des différends de l'OMC qui est de constituer un élément essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.8. Les États -Unis essaient aussi de détourner l'attention de la brèche majeure qu'ouvrirait leur 
approche dans les discip lines de l'OMC en faisant valoir que les Membres peuvent se fonder sur des 
allégations en situation de non -violation pour répondre à la situation. Bien entendu, cela passe à 
côté de la question. Les Membres de l'OMC sont en droit d'attendre de tous les aut res Membres un 
comportement compatible avec les règles de l'OMC. Dans l'approche préconisée par les États -Unis, 
la frontière entre un comportement compatible avec les règles de l'OMC et un comportement 
incompatible avec celles -ci perd fondamentalement tout e pertinence. Ce n'est pas possible.  
1.9. Dans la section 2, la Turquie résume ses arguments juridiques concernant le moyen de 
défense des États -Unis au titre de l'article XXI du GATT de 1994, ainsi que l'interprétation correcte 
de cette disposition. Dans cette section, elle explique aussi que l'article XXI ne peut pas constituer 
une exception "relative aux mesures d'urgence économiques" valable, comme les mesures en cause 
dans ces différends. Dans la section 3, elle résume sa conclusion.  
2  LE MOYEN DE DÉF ENSE DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE XXI  B) DU GATT 
DE 1994 EST MALVENU ET DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
2.1  Le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI a des conséquences 
importantes  
2.1. Les États -Unis n'examinent pas les explications détail lées des plaignants selon lesquelles les 
mesures imposées par les États -Unis à l'importation d'acier et d'aluminium constituent des mesures 
de sauvegarde. Au lieu de cela, leur argument central est que les mesures en cause ont été prises 
au titre de l'arti cle XXI  b), qui peut être invoqué comme moyen de défense face à des allégations 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, si le Groupe spécial devait convenir que le 
moyen de défense invoqué par les États -Unis au titre de l'article XXI tomb e, il devrait immédiatement 
se prononcer en faveur des plaignants, y compris la Turquie.  
2.2. Les arguments des États -Unis au titre de l'article XXI sont très génériques. Premièrement, les 
États-Unis ont invoqué l'article XXI  b) d'une manière générale, san s préciser quel sous -alinéa de 
cette disposition ils estimaient pertinent. De l'avis de la Turquie, le Groupe spécial pourrait rejeter 
leur invocation de cette disposition sur cette seule base. Un Membre invoquant une disposition 
relative aux exceptions doit indiquer de manière détaillée sur quelle partie particulière de cette 
disposition il se fonde, par exemple un sous -alinéa particulier. Il serait de même insuffisant qu'un 
Membre de l'OMC cherche à justifier, par exemple, une interdiction d' importer en invoquant 
l'"article  XX du GATT de 1994", sans préciser sur lequel des sous -alinéas de l'article XX il se fonde. 
Dans les différends antérieurs dans lesquels les sociétés interrogées ont suivi cette approche au titre 
de l'article XX, l'Organe d 'appel a constaté que ce moyen de défense n'était "manifestement pas 
assez développé[]".1 
2.3. De plus, les États -Unis n'indiquent pas de fait à l'appui de ce moyen de défense, par exemple 
pour faire valoir que les faits examinés dénotent l'existence d'un e "grave tension internationale" au 
sens de l'article XXI  b) iii) ou pour étayer leur affirmation implicite que les "intérêts essentiels de 
[leur] sécurité" sont en cause. Bien entendu, ils assument la charge de la preuve au titre de 
l'article  XXI et doive nt présenter à la fois des arguments et des éléments de preuve pour invoquer 
cette disposition avec succès. Étant donné l'absence de tout élément de preuve pertinent présenté 
par les États -Unis, si le Groupe spécial devait rejeter leur point de vue, à savo ir que l'ensemble des 
dispositions de l'article XXI  b) est fondé sur une autonomie de jugement, il devrait aussi rejeter 
immédiatement leur moyen de défense.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 178 et 179.  WT/DS556/R/Add.1  
- 91 - 
  2.2  Aperçu de l'interprétation donnée par la Turquie du texte introductif et des 
sous -alinéas de l'article XXI  
2.4. La Turquie passe à ses vues sur l'interprétation correcte de l'article XXI du GATT de 1994.  
2.5. L'article XXI  b) est constitué d'un texte introductif et de trois sous -alinéas. Le texte introductif 
contient le membre de phrase  "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires". Ce membre de phrase 
confère au Membre qui invoque la disposition une marge de manœuvre dans le choix des mesures 
qui protègent les intérêts essentiels de sécurité. Il y a aussi une certaine flexibilité et un pouvoir 
discrétionnaire inhérents dans l'énonciation des "intérêts essentiels de [l]a sécurité" d'un Membre, 
compte tenu de la nature du concept d'intérêts de sécurité.  
2.6. Néanmoins, même s'il est large, le pouvoir discrétionnaire qui sous -tend le texte introductif 
de l'article  XXI b) ne peut pas être illimité.  
2.7. Premièrement, le terme "estimera" ne peut pas signifier qu'un Membre est entièrement libre 
d'adopter n'importe quelle mesure, y compris des mesures qui sont manifestement sans rapport 
avec de quelconques intérêts de sécurité plausibles ou qui sont manifestement incapables de servir 
un quelconque objectif de sécurité. Dans les décisions antérieures de groupes spéciaux de l'OMC et 
de l'Organe d'appel, même des dispositions très permissives ont ét é interprétées comme incluant, 
au moins, un certain critère objectif résiduel.  
2.8. Par exemple, prenons l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'un Membre est 
libre de "juger" s'il serait "utile" d'engager une procédure de règlement des différ ends à l'OMC. Le 
terme "juger" est, à toutes fins pratiques, synonyme d'"estimer" et il apparaîtrait que la matière se 
prête naturellement à un très large pouvoir discrétionnaire des Membres. Toutefois, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel n'ont jamais  considéré que cette disposition conférait un pouvoir 
discrétionnaire absolu  à un Membre. De fait, ils ont souligné que les Membres devaient "faire preuve 
d'une grande  discipline"2 – non qu'ils étaient entièrement  autonomes – et que leur jugement 
"n'[étai t] pas totalement illimité[]".3 La "limite" est, par exemple, de savoir si le Membre concerné 
a précédemment renoncé à son droit de recourir à la procédure de règlement des différends au 
moyen d'une décision explicite et réfléchie.4 
2.9. Deuxièmement, en  ajoutant le terme "essentiel" à l'expression "intérêts de  … sécurité", les 
rédacteurs ont clairement voulu limiter le pouvoir discrétionnaire conféré par le membre de phrase 
"elle estimera" aux situations concernant des questions de sécurité nationale par ticulièrement 
graves.5 
2.10.  Troisièmement, l'article XXI  b) contient trois sous -alinéas qui qualifient  le texte introductif. 
Ces sous -alinéas qualifient les mesures  qui peuvent être prises conformément au texte introductif. 
Cette qualification consiste s oit à définir un domaine  particulier auquel ces mesures doivent être 
liées (par exemple les matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication6) ou à décrire 
la période pendant laquelle ces mesures doivent être prises (en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale7). 
2.11.  La conformité avec les trois sous -alinéas n'est pas laissée à la discrétion du Membre invoquant 
la disposition . Ces membres de phrase qui apportent des précisions se prêtent à un examen diversifié 
pleinement  objectif par un groupe spécial de l'OMC, conformément à la prescription relative à 
l'"évaluation objective" énoncée à l'article  11 du Mémorandum d'accord.8 Il en est ainsi, en 
particulier, parce que le membre de phrase "qu'elle estimera", qui confère le pouvoir discrétionnaire, 
fait référence seulement à la nécessité de la mesure au titre du texte introductif, et non pas 
également aux trois sous -alinéas.  
 
2 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.18. Pas de mise en relief dans 
l'original.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.19.  
4 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 II - États-Unis), paragraphe  217. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  
6 Article XXI  b) i). 
7 Article XXI  b) iii). 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.82, 7.100.  WT/DS556/R/Add.1  
- 92 - 
  2.12.  La Turquie estime que son interprétation du texte introductif et des sous -alinéas de 
l'article  XXI b) est bien fondée sur les principes d'interprétation des traités énoncés aux articles  31 
à 33 de la Convention de Vienne. Le texte introductif et les sous -alinéas sont séparés et imposent 
des prescriptions distinctes. Dans la version espagnole de l'art icle XXI, cette séparation est en outre 
soulignée par une virgule après le texte introductif, avant le terme " relativas ", qui introduit chacun 
des sous -alinéas et disjoint davantage le texte introductif et les trois sous -alinéas.  
2.13.  Ensuite, certains de s documents internes de la délégation des États -Unis tirés de la période 
des négociations du GATT, qui ont été joints en tant que pièces aux premières communications 
écrites des États -Unis, montrent comment l'article XXI se lirait  si le terme "estimera" devait 
effectivement s'étendre  aux sous -alinéas. Cet article se lirait comme suit: " qu'elle estimera 
nécessaires  à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et dont elle estimera qu'elles se 
rapportent aux ..." ou "dont elle pourra estimer qu'elles se rapportent aux ". 
2.14.  Ces documents révèlent que les membres de la délégation des États -Unis étaient parfaitement 
conscients de la différence importante que chaque membre de phrase aurait pour le fonctionnemen t 
de l'article XXI. Le membre de la délégation qui a proposé l'expression "dont elle estimera qu'elles 
se rapportent aux" voulait précisément créer une "proposition indépendante" ayant pour effet que 
les sous -alinéas seraient "fondés sur une autonomie de j ugement" au même titre que le texte 
introductif. Les autres membres de la délégation ont compris cette conséquence, et c'est 
précisément la raison pour laquelle ils ont rejeté la proposition . Ils voulaient au contraire limiter le 
pouvoir discrétionnaire d' "estimer" au texte introductif et ne pas permettre "une échappatoire 
totalement ouverte par rapport à la Charte" (et au GATT de 1947).  
2.15.  Ces discussions internes au sein de la délégation des États -Unis sont expliquées plus en détail 
dans un traité comp let sur lequel s'est également appuyé le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit .9 
2.16.  Le point de vue des États -Unis est également en contradiction avec le principe de 
l'interprétation effective des traités. Dans l'approche "fondée sur une autonomie de jugement" 
adoptée par les États -Unis, le libellé soigneusement rédigé des trois sous -alinéas est sans objet.10 
2.17.  Les États -Unis accordent aussi trop de crédit aux vues de certaines parties contractantes du 
GATT dont il est allégué qu'au cours de div ers débats dans le cadre du GATT elles ont approuvé 
l'aspect fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI. Dans l'affaire Russie – Trafic en 
transit , le Groupe spécial a constaté qu'il n'existait pas de position commune des parties 
contractantes du  GATT ni des Membres de l'OMC sur cette question.11 Les vues citées par les 
États-Unis ne constituent donc pas un accord ultérieur au sens de la Convention de Vienne et n'ont 
pas de pertinence juridique particulière pour l'interprétation de l'article XXI.  
2.18.  De même, les États -Unis invoquent à tort la Décision des Parties contractantes du GATT dans 
le différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  de 1949 entre les États -Unis et la 
Tchécoslovaquie en tant qu'"accord ultérieur". L'objet de la Décisio n n'était pas l'interprétation  de 
l'article  XXI b) et il ne peut donc pas y avoir d'accord "portant spécifiquement" sur l'interprétation 
de cette disposition.12 En outre, la Décision n'a pas été prise à l'unanimité ni par consensus. Partant, 
il n'y avait p as d'" accord " entre toutes les Parties contractantes.  
2.19.  Enfin, la théorie de l'élément "fondé sur une autonomie de jugement" avancée par les 
États-Unis est également contredite par l'historique de la négociation. Un thème constant qui 
traverse tous les documents relatifs à l'historique de la négociation est la reconnaissance par toutes 
les délégations intervenantes de la nécessité de trouver un certa in équilibre  entre, d'une part, 
l'élément de pouvoir discrétionnaire raisonnable à accorder au Membre qui réglemente et, d'autre 
part, des éléments objectifs et pouvant faire l'objet d'un examen pour limiter ce pouvoir 
discrétionnaire et empêcher qu'il ne détruise la totalité du cadre juridique. Le débat sur la manière 
de trouver cet équilibre approprié est discernable à toutes les phases des négociations, à la fois 
 
9 Voir Kenneth J. Vandevelde, The First Bilateral Investment Treaties: U.S. Postwar Friendship, 
Commerce, and Navigation Treaties , (Oxford University Press 2017), pages 145 à 154. Pièce TUR-4. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 20.  
11 Voir le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphe  7.80, appendice.  
12 Voir, entre autres, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe  265. WT/DS556/R/Add.1  
- 93 - 
  entre  les délégations des Membres et au sein  de la délégation des États -Unis elle -même. Il n 'est 
tout simplement pas crédible de la part des États -Unis de faire valoir qu'après ces longues 
négociations au sujet de l'équilibre important en question les rédacteurs ont en fin de compte opté 
pour un pouvoir discrétionnaire unilatéral à 100%, sans se poser de questions, et une disposition 
entièrement fondée sur une autonomie de jugement.13 
2.3  L'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique pas aux "mesures d'urgence 
économiques"  
2.20.  De l'avis de la Turquie, l'article XXI ne s'applique pas aux mesures e n cause dans les présents 
différends. Ces mesures sont des mesures de sauvegarde, qui sont au lieu de cela soumises aux 
disciplines des règles de l'OMC en matière de sauvegardes.  
2.21.  L'article XXI est l'une des nombreuses exceptions, dispositions dérogat oires et clauses 
d'exemption prévues dans le GATT de 1994. Chacune de ces exceptions, dérogations et clauses 
d'exemption traite de questions distinctes . Cela est important. L'un des défauts fondamentaux de la 
position des États -Unis est de ne pas tenir com pte du fait que l'article XXI ne traite pas des situations 
d'urgence de nature économique . Les rédacteurs ont assigné à l'article XIX les "mesures d'urgence" 
économiques dans des situations concernant "l'importation de produits particuliers" et ils ont limité 
l'article  XXI à une dimension de politique étrangère, en particulier aux crises diplo matiques, aux 
conflits militaires et aux questions étroitement connexes. C'était aussi la conclusion du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit .14 
2.22.  Cette distinction entre les questions de politique étrangère visées à l'article XXI, d'un côté, et 
les "mesures d'urgence économiques" visées par les règles de l'OMC en matière de sauvegardes est 
également prise en compte à l'article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Cette disposition établit 
une distinction entre les "mesures d'urgence concernant l'i mportation … telles qu'elles sont énoncées 
à l'article XIX du GATT de 1994" (article  11:1 a)) et les "mesures qu'un Membre cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
(article  11:1 c)). La première catégorie, bien entendu, englobe les mesures de sauvegarde, tandis 
que la seconde concerne des mesures autres que les mesures de sauvegarde, par exemple les 
mesures prises au titre de l'article XXI.  
2.23.  Cette distinction est importante parce que  l'article 11 rattache chaque catégorie à des 
disciplines différentes. S'agissant des mesures de sauvegarde, l'article  11:1 a) précise qu'un 
Membre "ne prendra ni ne cherchera à prendre" ces mesures que si elles sont conformes aux 
dispositions de l'article  XIX appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par contraste, pour d'autres mesures (y compris celles qui protègent la sécurité 
nationale), l'article 11:1  c) institue les "dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
comme point de repère juridique, pour ce qui est de de la compatibilité avec les règles de l'OMC. Il 
est difficile d'imaginer comment ces deux ensembles de disciplines clairement délimités pourraient 
s'appliquer à une mesure unique. De même, on ne voit pas très bien pourquoi les rédacteurs 
établiraient une distinction entre ces deux catégories de mesures, chacune étant soumise à un 
ensemble distinct de disciplines, si une mesure pouvait en tout état de cause relever des deux 
catégories.  
2.24.  La question  de savoir si une mesure relève de l'article 11:1  a) ou de l'article 11:1  c) doit être 
déterminée d'une manière objective  par une analyse de la conception, de la structure et du 
fonctionnement attendu de la mesure, en particulier le point de savoir si la m esure présente les 
caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX telles qu'elles ont 
été précisées par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier .15 Cette 
évaluation objective est prescrite par l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
13 Voir, entre autres choses, la Deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence du 
commerce et de l'emploi de l 'Organisation des Nations Unies, compte rendu sténographique, E/PC/T/33, 
24 juillet  1947, pages 20 et 21.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.76 et  7.133.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en aci er, paragraphe 5.60.  WT/DS556/R/Add.1  
- 94 - 
  3  CONCLUSION  
3.1. Pour les raisons indiquées plus haut, la Turquie estime que:  
• les mesures en cause relèvent de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes;  
• le Groupe spécial devrait commencer son analyse par les allégations au titre de 
l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes et non par l'article XXI;  
• en tout état de cause, le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article  XXI devrait 
être rejeté.  
 
 WT/DS556/R/Add.1  
- 95 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, l'Ukraine se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial en tant que tierce partie dans la  
procédure en cours.  
2. L'Ukraine a un intérêt systémique dans une interprétation correcte et cohérente des 
dispositions des accords visés de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") et, en conséquence, 
dans sa déclaration orale, elle ne formule pas d'o bservations sur le bien -fondé des allégations et des 
moyens de défense invoqués par les parties au présent différend mais se concentre plutôt sur 
certaines questions clés relatives à l'ordre d'analyse et à l'application de l'article XXI de l'Accord 
général  sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. QUESTIONS DE COMPÉTENCE RELATIVES À L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
3. Dans leurs premières communications écrites ou déclarations orales, les États -Unis 
n'examinent aucune des allégations formulées par les plaignants. Ils se concentrent seulement sur 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, indiquant que cet article est fondé sur une autonomie de jugement 
et que son invocation n'est pas justiciable.  
4. Les États -Unis estiment que les m esures d'ajustement visant les importations d'acier et 
d'aluminium constituent des mesures relatives à la sécurité nationale justifiées au titre de 
l'article  XXI du GATT de 1994. Selon eux, les mesures en cause ne peuvent pas être examinées par 
le présent Groupe spécial, dont les constatations devraient se limiter à indiquer que les États -Unis 
ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994, étant donné que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est 
fondé sur une autonomie de jugement.  
5. L'Ukraine estime que le Gro upe spécial trouvera dans le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") les indications utiles. 
L'article  7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les 
dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend" afin 
de procéder à une "évaluation objective" de l'affaire au titre de l'article 11 de l'Accord.  
6. L'Ukraine est d'avis que la question de compétence au titre de l'article XXI du GATT de  1994 
ne devrait faire l'objet d'une analyse par un groupe spécial dans aucun autre différend. Sans répéter 
les constatations formulées dans l'affaire Russie – Trafic en transit , elle estime qu'un groupe spécial 
peut interpréter l'article XXI  b) du GATT de 1994 et examiner l'invocation de cette disposition. Cela 
signifie que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est justiciable, de la même manière que toute autre 
disposition des accords visés de l'OMC.  
7. L'Ukraine voudrait souligner q ue le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a apporté une 
contribution très importante, et dont il faut se féliciter, en rejetant les arguments selon lesquels il 
n'était pas compétent pour examiner l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 et en co nfirmant 
en conséquence que l'article XXI  b) iii) relevait de son mandat aux fins du Mémorandum d'accord.1 
8. Il n'est donc pas nécessaire qu'un groupe spécial examine la question de la justiciabilité de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 non seulement  en l'espèce, mais en général. Selon l'Ukraine, 
cette conclusion est constante.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale  soit utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.56 et  7.104.  WT/DS556/R/Add.1  
- 96 - 
  3. CRITÈRE D'EXAMEN  
9. L'Ukraine souhaite exposer ses vues sur l'ordre d'analyse approprié pour examiner l'invocation 
par les États -Unis des dispositions relatives aux "excepti ons concernant la sécurité".  
10. Compte tenu de la nature spéciale de la disposition relative aux "exceptions concernant la 
sécurité, l'Ukraine souhaite souligner que le fait que le texte de l'article XXI  b) du GATT de  1994 
dispose expressément qu'il appar tient à un Membre de décider quelles mesures il estime nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité ne signifie pas que le Membre jouit d'un pouvoir 
discrétionnaire total.  
11. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si  i) les intérêts ou les raisons avancés 
par un défendeur pour l'imposition des mesures relèvent de l'expression "les intérêts essentiels de 
sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité du Membre défendeur, 
ce qui signif ie qu'il y a un lien rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel 
de sécurité en cause.  
12. Cela signifie qu'un Membre défendeur doit montrer que, et qu'un groupe spécial doit examiner 
si, compte tenu de la structure, de la te neur et de la conception de la mesure, il y a un lien rationnel 
entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel de sécurité en cause.  
13. En raison des caractéristiques exceptionnelles des différends qui intéressent les dispositions 
relatives aux "exceptions concernant la sécurité", l'Ukraine note qu'il est important que le Groupe 
spécial examine attentivement chaque invocation de la disposition, à la lumière des circonstances 
particulières des différends dont il est saisi.  
4. CONCLUSION  
14. Notre déclaration orale s'achève ici. L'Ukraine remercie le Groupe spécial de l'attention qu'il 
prêtera aux vues qu'elle a exposées.  
 
__________  
 