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28 octobre  2020 
(20-7540) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants and New Source Performance 
Standards : Petroleum Refinery Sector Amendments  (Normes nationales pour les émissions de 
polluants atmosphériques dangereux et normes de performances pour les nouvelles sources 
d'émissions . Modifications intéressant le secteur des raffineries de pétrole)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/html/2020 -23491.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-10-26/pdf/2020 -23491.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6505 _00_e.pdf  
 
Teneur : Normes d'émissions nationales concernant les polluants atmosphériques dangereux : 
Secteur des raffineries de pétrole : Action rejetant une demande de réexamen  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1176/Rev.1/Add.3  
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  ACTION : Rejet de demande de réexamen  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États-Unis annonce qu'elle a 
répondu à une demande de réexamen d'une règle finale publiée dans le Fede ral Register 
du 4 février  2020. La règle promulguait des modifications des Normes d'émissions nationales 
concernant les polluants atmosphériques dangereux : Secteur des raffineries de pétrole en tenant 
compte du réexamen des risques résiduels et des technol ogies (RTR) réalisé sur la catégorie des 
sources de raffineries de pétrole . Le 6 avril 2 020, l'EPA a reçu une demande de réexamen en ce qui 
concerne cinq questions en lien avec la règle finale du 4 février 2 020. Le 3 septembre 2 020, 
l'Administrateur a anno ncé par lettre au demandeur que l'EPA rejetait le réexamen . Les raisons du 
rejet sont énoncées en détail s dans la lettre envoyée au demandeur, qui est disponible dans le 
dossier de consultation ( docket ). 
La règle prend effet le 2 6 octobre 2 020. 
Ce rejet de  demande réexamen et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1176  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2010-0682. Le dossier est 
disponible à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2010-0682 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket  number ). 
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