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21 avril 2022 
(22-3191) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA AU SUJET DE LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Canada.  
 
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Le Canada prie la Chine de bien vouloir répondre aux questions ci -après:  
 
I. Subventions au niveau du gouvernement central  
 
Question n°  1 
 
Dans le détail du programme 49 ( Fonds spécial pour le développement des activités économiques 
et commerciales extérieures ) est mentionné l'octroi d'un soutien aux régions sous -développées 
visant à "renforcer les capacités en matière d'activités commerciales internationales".  
 
a. Ce programme soutient -il des secteurs spécifiques ? Dans l'aff irmative, veuillez donner des 
précisions sur les secteurs admissibles au bénéfice de ce programme.  
b. Le programme prévoit -il un soutien aux entreprises pour l'exportation de produits vers 
d'autres marchés ? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions à re mplir pour que les 
bénéficiaires puissent recevoir le soutien?  
 
Question n°  2 
 
Les programmes 45 ( Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement ), 
67 (Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins ) et 71 ( Subvention p our la réforme 
des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés pour le secteur de la pêche ) décrivent les 
subventions accordées directement aux pêcheurs à des fins diverses, notamment la protection de 
l'environnement, l'amélioration des stocks  de poissons et la restructuration industrielle.  
 
a. Veuillez préciser quel type d'activités de pêche doivent être pratiquées par les pêcheurs pour 
pouvoir bénéficier de subventions dans le cadre de ces programmes?  
 
Question n°  3 
 
Le programme 49 ( Fonds spéci al pour le développement des activités économiques et commerciales 
extérieures ) vise à "optimiser la structure des échanges internationaux" et à "développer le 
commerce des services et des technologies" selon "la méthode factorielle".  
 
a. La Chine pourrait -elle fournir plus de détails sur la méthode factorielle et indiquer si les 
subventions accordées dans le cadre du programme sont liées aux exportations?  
 
 
1 G/SCM/N/372/CHN  G/SCM/Q2/CHN/110  
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  Question n°  4 
 
Le programme 51 ( Subvention additionnelle aux tarifs appliqués aux énergies renouvelables ) 
promeut l'utilisation des énergies renouvelables de manière générale par les "entreprises du réseau".  
 
a. La Chine pourrait -elle fournir davantage de détails sur le type d'énergie renouvelable ou de 
projets d'énergie renouvelable que cette subvention soutiendra et sur les conditions liées à 
l'octroi de ces subventions?  
b. L'octroi de l'aide est -il subordonné au respect d'un seuil concernant la teneur en éléments 
locaux?  
 
Question n°  5 
 
Le programme 69 ( Fonds de subventionnement pour le développ ement de la pêche et la mise au 
rebut, le démantèlement et la rénovation des navires ) comprend un soutien visant à promouvoir le 
développement de la pêche en eaux lointaines et à améliorer l'habitabilité des navires de pêche en 
haute mer.  
 
a. Comment ce fonds  de subvention entend -il "promouvoir le développement durable et sain de 
la pêche en haute mer"?  
b. Quelles activités les navires de pêche en haute mer doivent -ils exercer pour être admissible à 
ce fonds?  
 
Question n°  6 
 
Le programme 71 ( Subvention pour la ré forme des taxes et redevances sur les produits pétroliers 
raffinés pour le secteur de la pêche ) vise, entre autres, à protéger les ressources halieutiques et à 
préserver les moyens de subsistance des pêcheurs.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser comment la subvention au combustible sera accordée aux 
pêcheurs ou aux navires de pêche qui "quittent le secteur de la pêche, et dont les navires de 
pêche sont démantelés ou transformés en récifs artificiels"?  
b. La Chine pourrait -elle préciser en quoi la "co nservation des ressources halieutiques" est 
soutenue par cette subvention?  
 
II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
 
Question n°  7 
 
Les questions suivantes font référence aux programmes liés à la "réduction de la surcapacité", à 
savoir:  
 
• Programme 1.2 de la municipalité de Beijing (Fonds pour la réduction de la surcapacité 
dans le secteur du charbon et la réaffectation/le déplacement des employés);  
• Programme 2.2 de la province du Hebei (Programme de primes et de subventions pour la 
réducti on de la surcapacité dans le secteur du charbon);  
• Programme 5.4 de la région autonome de la Mongolie intérieure (Fonds spécial de 
promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon);  
• Programme 12 .3 de la province d'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour la 
réduction de la surcapacité dans les secteurs de l'acier et du charbon);  
• Programme 20.2 de la région autonome de Guangxi Zhuang (Prime et subvention spéciales 
pour la restructuration des entreprises industrielles);  
• Programme 25.1 de la province du Yunnan ( Fonds pour la réduction de la surcapacité ); et 
• Programme 27.3 de la province du Shaanxi ( Fonds pour la réduction de la surcapacité ). 
 
a. Veuillez fournir une explication plus détaillée de ce  que signifie "réduire la surcapacité" et de 
la manière dont ces programmes permettront de résoudre la surcapacité d'acier.  
b. Veuillez confirmer si l'une des subventions accordées soutient la délocalisation de la capacité 
de production d'acier vers d'autres sites en Chine ou vers la production d'acier dans un autre 
pays.  
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  Question n°  8 
 
En ce qui concerne le programme 9.1 de la municipalité de Shanghai ( Fonds spécial au 
développement de l'économie mondiale et des échanges internationaux ), qui établit des subv entions 
pour les entreprises admissibles afin de "modifier le mode de développement du commerce 
extérieur":  
 
a. La Chine pourrait -elle confirmer si ce soutien vise des secteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, 
veuillez préciser le type de secteurs pouvant bén éficier de ce programme.  
b. Ce soutien comprend -il une aide aux entreprises pour l'exportation de produits vers les 
marchés étrangers?  
 
Question n°  9 
 
Le programme 11.1 de la province de Zhejian ( Subvention pour la mutuelle publique d'assurances 
du secteur de la pêche ) vise à aider les pêcheurs à atténuer les risques de catastrophes naturelles 
et à assurer la stabilité sociale dans les zones de pêche.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'elle entend par "assurer la stabilité sociale dans les zones 
de pêche"?  
 
Question n°  10 
 
Programmes 11.1 ( Subvention pour la mutuelle publique d'assurances du secteur de la pêche ) et 
11.7 ( Fonds de soutien aux projets de construction normalisée de navires de pêche ). 
 
a. Quelles sont les activités spécifiques auxq uelles les bénéficiaires doivent se livrer pour pouvoir 
bénéficier de cette subvention?  
 
Question n°  11 
 
Programme 15.2 de la province du Shandong ( Fonds spécial de soutien au développement de la 
pêche en eaux lointaines ). 
 
a. Quelles prescriptions une "entre prise" doit -elle respecter pour être considérée comme 
admissible au bénéfice d'une subvention dans le cadre de ce fonds?  
b. Le programme soutient -il, entre autres, la construction de nouveaux navires?  
 
Question n°  12 
 
Le programme 20.21 de la région autonome de Guangxi Zhuang ( Subvention pour la réforme des 
prix du pétrole raffiné ) prévoit des subventions pour réduire les coûts d'exploitation des bateaux de 
pêche motorisés.  
 
a. Quelles conditions doivent être remplies pour que les propriétaires de bateaux de pêch e à 
moteur immatriculés puissent être admis à bénéficier de cette subvention (par exemple, pêche 
dans certaines zones géographiques, taille du bateau , etc.)?  
 
Question n°  13 
 
Concernant le programme 22.15 de la municipalité de Chongqing ( Subvention pour la réforme des 
prix du pétrole raffiné ) qui vise à conserver les ressources halieutiques, à interdire la pêche et à 
inciter les pêcheurs à réduire le nombre de bateaux de pêche et à changer d'emploi.  
 
a. Quelles actions, autres que celle de "q uitter le secteur de la pêche" permettent de "conserver 
les ressources halieutiques" dans le cadre de ce programme?  
 
Question n°  14 
 
Alors que la Chine a notifié un fonds d'orientation des investissements, à savoir le programme 29.2 
de la province de Qingh ai (Fonds pour l'innovation et l'entrepreneuriat parmi les étudiants ), le 
Secrétariat de l'OMC, dans son dernier rapport d'examen de la politique commerciale de la Chine, a G/SCM/Q2/CHN/110  
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  recensé plusieurs fonds d'orientation des investissements qui semblent être financé s par les 
gouvernements centraux et locaux et les entreprises d'État pour soutenir différents secteurs, 
notamment la fabrication de pointe, les nouveaux matériaux et les technologies et industries 
innovantes . Une étude du Center for Security and Emergency Technology indique qu'en 2020, la 
Chine avait mis en place "1 74 1 fonds d'orientation, avec un objectif cumulé de 11 000 milliards de 
RMB".  
 
a. La Chine peut -elle expliquer pourquoi les autres fonds d'orientation n'ont pas été notifiés?  
 
Question n°  15 
 
Le programme 32.2 de la ville de Daliang dans la province du Liaoning ( Fonds pour le développement 
de la pêche marine ) prévoit le financement d'activités telles que l'amélioration des stocks de 
poissons, l'assurance accidents corporels pour les pêcheurs et l'ac hat de navires de pêche normalisés 
pour l'aquaculture.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser quels sont les particuliers ou les entreprises qui peuvent 
bénéficier d'une subvention dans le cadre de ce fonds?  
b. Quelles activités les particuliers ou les entreprises doivent -ils exercer pour pouvoir bénéficier 
de cette subvention?  
 
Question n°  16 
 
Le programme 15.2 de la Ville de Xiamen de la province du Fujian ( Fonds spécial pour le 
développement des ressources marines et de la pêche ) vise, entre autres choses, à déve lopper la 
pêche en eaux lointaines.  
 
a. La Chine pourrait -elle préciser ce qu'implique le soutien au développement de la pêche en 
eaux lointaines ? Cela inclut -il une augmentation de la capacité de pêche?  
b. Quelles conditions une "entreprise" doit -elle remplir pour être considérée comme admissible 
au bénéfice de ce programme?  
 
 
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