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23 février  2021 
(21-1480) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On amendments to paragraph 5 of the Resolution  of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine of December 4, 2019 No.1186"  (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du paragraphe 5 de la 
Décision  n° 1186 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 décembre 2 019), 1 page, en  
ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décision notifié propose de repousser au 1er janvier 2 022 la date 
d'entrée en vigueur de la Décision n° 1186 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 4 décembre 2 019 portant approbation du Règlement technique sur les émi ssions 
sonores dans l'environnement des appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des 
bâtiments, notifiée sous la cote G/TBT/N/UKR/151/Add.1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le report de la d ate d'entrée en vigueur de la Décision n° 1186 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine du 4 décembre 2 019 portant approbation du Règlement technique 
sur les émissions sonores dans l'environnement des appareils destinés à être utilisés à 
l'extérieur des bâtim ents permettra la création d'une infrastructure d'organismes 
d'évaluation de la conformité désignés pour le respect des exigences du Règlement 
technique par leur accréditation et leur désignation ; Autres  G/TBT/N/UKR/184  
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  8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, disponible 
en ukrainien  
Décision n° 1186 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 4 décembre 2 019 portant 
approbation du Règlement technique sur les émissions sonores dans l'environnement des 
appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, notifiée sous la cote 
G/TBT/N/UKR/151/Add.1.  
G/TBT/N/UKR/151/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/ Documents/Detail?lang=uk -UA&id=00ecb1ff -26b9-4407-9af0-
2e5b734893ca&title=ProktPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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