 RESTRICTED  
  
S/C/W/460  
16 novembre  2023 
(23-7744) Page: 1/x 
Conseil du commerce des services   
 
  
- PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES  AU CONSEIL GÉNÉRAL (2023)  
Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
cinq réunions formelles, les 8 décembre 2022, 9 mars, 12 juin avec deux réunions (dont l'une 
consacrée au réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)) et 
3 octobre  2023.2  
Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Conseil  a examiné les questions ci -après.  
1  NOTIF ICATIONS PRÉSENTÉES  AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES  III:3, V:7 ET VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Macao, Chine  (S/C/N/1112 ); 
Hong Kong, Chine  (S/C/N/1113 -S/C/N/11 15);  
Suisse   (S/C/N/1121 -S/C/N/1123 ; 
S/C/N/1134 ); 
Ukraine   (S/C/N/1126 ; S/C/N/1132 );  
Terrtoire douanier disctinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  (S/C/N/1127 ; S/C/N/1140 );  
Fédération de Russie  (S/C/N/1128 -S/C/N/1131 );  
Maurice   (S/C/N/1141 ).  
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse,  
Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn,  
Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar  
et État du Koweït  (S/C/N/1111 ) 
Australie, Nouvelle -Zélande, Samoa, Iles Salomon et Tonga  (S/C/N/1052/Add.1 ) 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Japon,  
RDP lao, Malaisie , Myanmar, Philippines,  
Singapour, Thaïlande et Viet Nam  (S/C/N/1117 ) 
Royaume -Uni, Liechtenstein et Norvège  (S/C/N/1072/Add.1 ) 
Royaume -Uni et Islande  (S/C/N/1072/Add.2  et 
S/C/N/1072/Add.3 ) 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, RDP lao,  
Malaisie, Myanmar, P hilippines, Singapour,  
Thaïlande et Viet Nam  (S/C/N/1125 ) 
 
1 S/C/63 . 
2 Les rapports sur ces réunions figurent dans les documents S/C/M/151  à S/C/M/155 , et devraient être 
lu conjointement avec le présent rapport.  S/C/W/460  
- 2 - 
  Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon,  
Malaisie, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou,  
Singapour et Viet Nam  (S/C/N/920/Add.2 , 
S/C/N/920/Add.3  et 
S/C/N/920/Add.4 ) 
Colombie et Israël  (S/C/N/1133 ) 
Chili et Hong Kong, Chine  (S/C/N/773/Add.1 ) 
Territoire douanier disctinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  (S/C/N/544/Add.1 ) 
République de Corée et Indonésie  (S/C/N/1135 ); 
Royaume -Uni et Australie  (S/C/N/1136 );  
Royaume -Uni et Nouvelle -Zélande  (S/C/N/1137 );  
El Salvador  (S/C/N/544/Add.2 ); 
Monténégro et Türkiye  (S/C/N/1138 );  
Inde et Australie  (S/C/N/1139 ). 
 
Les accords notifiés dans ces documents o nt été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Hong Kong, Chin e (S/C/N/1116 ); 
Suisse  (S/C/N/1118 -S/C/N/1120 ; 
S/C/N/1124 ). 
1.2.  À la réunion tenue en mars, le Conseil a pris note de la note actualisée du Secrétariat contenant 
un bilan statistique des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de  l'AGCS.3  
1.3.  Le faible nombre de notifications au titre de l'article III:3, en particulier de la part des Membres 
développés a été noté à toutes les réunions visées par le présent rapport.  
2  QUESTIONS  DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT  DES MANDATS DE LA CM12  
2.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil a examiné deux des quatre questions de mise 
en œuvre découlant de la CM12  présentant une pertinence pour le CCS , à savoir la réforme de l'OMC 
et la réponse à la pandémie. Les deux autres questions, la mise en œuvre  effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA et le Programme de travail sur le commerce électronique, ont 
été examinées au titre des points de l'ordre du jour spécifiques respectifs.  
2.1 Réforme de l'OM C 
2.2.  S'agissant de la réforme de l'OMC, à la réunion de décembre 2022, le Conseil a examiné les 
idées que les Membres avaient avancées  sur cette question.4 Les demandes voulant que les réunions 
du Conseil et de ses organes subsidiaires soient organisées en p arallèle de façon à faciliter la 
participation des délégués en poste dans les capitales et que le Président publie un ordre du jour 
annoté pour les futures réunions du Conseil ont rencontré un certain soutien.  
2.3.  À la suite des consultations organisées par le  Président en février5, à la réunion de mars, le 
Conseil est convenu de charger le Secrétariat de recenser les pratiques du CCS et de son organe 
subsidiaire le plus actif, le Comité des engagements spécifiques, d'une manière similaire à ce qui 
avait été f ait pour le Conseil du commerce des marchandises mais en tenant dûment compte des 
spécificités du contexte des services. Les Membres ont également pris note du fait que le Secrétariat 
était disposé à reprendre sa pratique consistant à organiser des séances  de formation à l'intention 
des nouveaux délégués  et ont salué cette volonté . 
 
3 JOB(09)/10/Rev.13 . 
4 Comme indiqué dans le document JOB/SERV/CTS/6  et l'Addendum 1  y relatif. Ces documents donnent 
un aperçu des vues de s Membres sur tous les mandats donnés  à la CM12 présentant une pertinence pour le 
CCS. 
5 Un compte rendu des consultations figure dans le document JOB/SERV/CTS/9 . S/C/W/460  
- 3 - 
  2.4.  La note du Secrétariat recensant les pratiques du Conseil du commerce des services  et du 
Comité des engagements spécifiques a été examinée à la réunion de juin.6 Les délégations  ont 
formulé un certain nombre de suggestions pour améliorer le fonctionnement du CCS et celui-ci est 
convenu que le Secrétariat compilerait et distribuerait une liste de ces suggestions pour un examen 
plus poussé.  
2.5.  À la réunion d'octobre, les Membres se s ont penchés sur la compilation du Secrétariat7 et ont 
examiné une communication présentée par le  Royaume -Uni8 décrivant  les propositions visant à 
améliorer le fonctionnement du CCS et de ses organes subsidiaires. Les délégations ont également 
partagé des  suggestions additionnelles en vue de possibles améliorations. Il a été convenu que l a 
Président e établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport résumant les réactions aux diverses 
propositions que les Membres avaient formulé es et qu'une réunion inf ormelle du CCS serait 
convoquée aux alentours  du milieu du mois de novembre pour discuter des prochaines étapes 
concernant la voie à suivre.  
2.2 Réponse à la pandémie  
2.6.  S'agissant de la réponse à la pandémie, à la réunion de décembre 2022, certains Membres ont 
partagé des renseignements au sujet des initiatives nationales en matière de télésanté et de 
l'incidence de la COVID -19 sur les exportateurs de services.  
2.7.  À la suite de consultations organisées par le Président9, à la réunion de mars, le Consei l est 
convenu d'organiser une série de séances informelles de partage de données d'expérience sur le 
modèle d'un exercice similaire mené dans le cadre du  Comité de l'accès aux marchés, concernant : 
1) les services de transport et de logistique; 2)  les servi ces de santé; 3) les services de tourisme; 
et 4) les TIC et les services fournis par voie numérique. Les Membres ont accepté étant entendu que 
les séances bénéficieraient d'une représentation équilibrée, prévoiraient  la participation de parties 
prenantes e xtérieures et traiteraient de l'incidence de la COVID -19 sur le commerce, à la fois d'une 
manière générale et spécifiquement en ce qui concerne  les PMA , ainsi que  des mesures de facilitation 
des échanges introduites par les Membres pour répondre à la pandé mie. Les séances seraient 
organisées pendant les séries de réunions sur les services.  
2.8.  À cette réunion et, de nouveau, à la réunion de juin, le Conseil a examiné deux communications 
présentées par l'Inde intitulées  "Rôle des services de télémédecine dans l a réponse à la pandémie"10 
et "Constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles".11 Plusieurs délégations ont souligné l'importance des questions 
soulevées dans les communications de l'Inde et  se sont dites favorables à l'idée d'engager des 
discussions spécifiques sur ces questions. D'autres délégations ont dit que la séance informelle de 
partage de données d'expérience sur les services de santé offrait déjà un forum pour le dialogue et 
ont mis  en garde contre des chevauchements inutiles; elles ont également  remis en ques tion la 
pertinence de l'AGCS et de l'OMC pour certaines des questions soulevées dans les communications 
de l'Inde.  
2.9.  À la réunion d'octobre, les Membres ont salué la première séan ce de partage de données 
d'expérience du CCS consacrée à  l'incidence de la COVID -19 sur le commerce dans le secteur des 
services de transport et de logistique, tenue le 13 juin , et ont pris note du fait que la deuxième 
séance, sur les services de santé, se  tiendrait le jour suivant. En outre, le Conseil s'est penché sur 
une communication présentée par l'Inde portant sur les mesures liées au commerce prises en 
réponse à la pandémie de COVID -19.12 
 
6 S/C/W/433 . 
7 JOB/SERV/CTS/14/REV.1 . 
8 S/C/W/452 . 
9 Un compte rendu des consultations figure dans le document JOB/SERV/CTS/9 . 
10 S/C/W/426 . 
11 S/C/W/427 . 
12 JOB/SERV/CTS/15 . S/C/W/460  
- 4 - 
  3  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVIC ES POUR 
LES PMA  
3.1.  À la réunion de décembre 2022, le Groupe des PMA a indiqué qu'il avait des idées sur la manière 
de mettre en œuvre le paragraphe du Document final de la CM12 relatif à la dérogation et qu'il 
œuvrait à une communication écrite. À la suite de  la demande du Groupe visant à ce que le 
Secrétariat contribue à l'établissement et à la compilation de données sur les exportations de 
services des PMA, le Conseil est convenu que le Secrétariat établirait une note méthodologique  sur 
la manière dont les s tatistiques sur le commerce des services des PMA pourraient être améliorées.  
3.2.  En mars, les Membres ont examiné la note méthodologique établie par le Secrétariat sur la 
manière dont les statistiques sur le  commerce des services des PMA pourraient être améli orées.13 
La suggestion faite dans la note visant à ce que le Secrétariat organise un atelier hybride d'une 
journée pour examiner les grandes lignes d'un projet d'amélioration des données a recueilli l'accord 
du Conseil.  
3.3.  À la réunion de juin, le Groupe des PMA a indiqué qu'il œuvrait activement à sa communication 
en vue de mettre en œuvre le mandat donné  à la CM12 concernant  la dérogation mais a noté que 
cela demandait davantage de renseignements sur les activités des four nisseurs de services des PMA 
et les consommateurs sur les marchés des Membres donneurs de préférence. Pour rassembler ces 
éléments, le Groupe élaborait un questionnaire destiné aux associations professionnelles  des PMA , 
aux commissions économiques régional es et aux capitales. Le Groupe a également encouragé les 
Membres donneurs de préférences à chercher à obtenir des renseignements auprès de leurs 
consommateurs de services des PMA, un Membre leur demandant spécifiquement de fournir des 
données bilatérales s ur les importations de services des PMA. Les Membres se sont félicités de 
l'annonce selon laquelle l'atelier sur les données relatives au commerce des services des PMA serait 
organisé pendant la série de réunions sur les services du mois d'octobre.  
3.4.  À la ré union tenue le 3 octobre, le Groupe des PM A a donné au Conseil des renseignements 
actualisés au sujet de son projet de communication écrite, en indiquant qu'il avait élaboré le 
questionnaire en ligne pour obtenir des contributions supplémentaires de la par t des fournisseurs de 
services des PMA. Les Membres attendaient avec intérêt l'atelier sur l'amélioration des données sur 
le commerce des services des PMA qui deva it se tenir le 5 octobre.  
3.5.  L'importance de la mise en œuvre de la dérogation et de la particip ation croissante des PMA 
au commerce mondial des services a été soulignée par diverses délégations à toutes les réunions 
visées par le présent rapport.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  À la réunion de décembre 2022, les Membres ont débattu  des travaux que le CCS pourrait 
engager au titre de la Décision de la CM12 visant à  redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique. Toutes les délégations se sont dites favorables aux discussions spécifiques, 
horizontales dans le cadre d u Conseil général, nombre d'entre elles voyant le CCS jouer un rôle 
complémentaire axé sur des aspects propres aux services. Certaines délégations ont souligné l'utilité 
des renseignements partagés par les Membres sur leurs données d'expérience nationales et le 
Conseil est convenu de charger le Secrétariat de compiler ces renseignements.  
4.2.  En mars, les Membres ont examiné la compilation établie par le Secrétariat rassemblant les 
données d'expérience que les Membres avaient partagé dans le cadre du CCS depuis  une note du 
Président en février 2021,14 notant la variété des renseignements communiqués. D'autres 
renseignements sur les faits nouveaux nationaux récents liés au commerce électronique ont été 
communiqués par diverses délégations à la fois à la réunion d e mars 2022 et à celle de juin 2022 
du Conseil.  
4.3.  À la réunion d'octobre, le Conseil a examiné une communication présentée par le Groupe 
africain relative au transfert de technologie et au renforcement de la résilience.15 Diverses 
délégations ont appuyé la communication, soulignant la relation cruciale entre le commerce 
 
13 S/C/W/428 . 
14 S/C/W/425 . 
15 S/C/W/450 . S/C/W/460  
- 5 - 
  électronique et le transfert de technologie. D'autres délégations ont souligné que la diffusion de la 
technologie dépendait de multiples facteurs, tels que  les cadres relatifs aux droits de propriété 
intellectuelle, l'infrastructure et l'ouverture du commerce, ce qui indiquait la nécessité d'une 
approche horizontale. Il a également été noté que la communication avait déjà fait l'objet de 
discussions détaillé es dans le cadre des discussions spécifiques du Conseil général. À la réunion, 
quelques délégations ont également partagé des renseignements au sujet des efforts qu'elles 
déployaient en matière de renforcement des capacités en faveur des pays en développem ent dans 
le domaine du numérique.  
5  RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
5.1.  Le Conseil a officiellement lancé son cinquième  réexamen des exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF) à sa réunion de décembre 2022, à l'occasion de laquelle des questions 
d'organisation ont été abordées. Les Membres sont convenus que le processus suivrait la pratique 
antérieure et serait mené lors d'une réunion spécifique, devant se tenir en juin 2023, qui serait 
organisé e par secteur sur la base d'un processus fondé sur des questions -réponses . Les questions, 
devant être présentées pour mars 2023, seraient regroupées par le Secrétariat dans un document 
unique, et les réponses devraient être distribuées par écrit avant la se ction spécifique. Il a été 
demandé au Secrétariat de publier une note de procédure pour le réexamen.16  
5.2.  Le 12 juin, le Conseil a tenu la réunion consacrée au cinquième réexamen des exemptions NPF, 
au cours de laquelle il a examiné, conformément au mandat donné au paragraphe 3 de l'Annexe 
pertinente de l'AGCS, toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans.  
5.3.  Aux fins de cet examen, le Secrétariat a distribué trois documents de référence: deux 
compilations actualisées des exemptions NPF,  l'une organisée par secteur17 et l'autre par Membre18, 
ainsi qu'un document fournissant des renseignements statistiques actualisés sur le nombre 
d'exemptions NPF inscrites dans les listes.19 Comme cela avait été convenu, les questions soulevées 
ont été re groupées dans une compilation20, le document incluait des questions  présentées par 
l'Australie; Hong Kong, Chine; le Japon; la République de Corée et la Suisse. Avant la réunion, le 
Conseil avait reçu des réponses écrites d'un certain nombre de délégations21; plusieurs autres 
délégations ont fourni des réponses à la réunion, la plupart d'entre elles ont ensuite été distribuées 
par écrit.  
5.4.  Conformément  au mandat énoncé au paragraphe 4 b) de l'Annexe pertinente de l'AGCS, selon 
lequel le Conseil déterminera "l a date d'un nouveau réexamen éventuel", à sa réunion spécifique de 
juin, le Conseil est convenu de décider de la date du prochain réexamen au plus tard en 2028.  
5.5.  Le Conseil a poursuivi ses discussions sur le réexamen au titre d'un point de l'ordre du jour à 
sa réunion ordinaire en octobre. Avant la réunion, le Conseil avait reçu des réponses écrites 
additionnelles.22 À sa réunion, il a également pris note de la compilation des questions auxquelles il 
n'avait pas été répondu , que le  Secrétariat avait été cha rgé d'établir.23 Certaines autres réponses 
ont également été fournies oralement à la réunion et des questions additionnelles  ont été présentées 
par l'Inde.24  
 
16 JOB/SERV/CTS/7 . 
17 JOB/SERV/29/Rev.2 . 
18 JOB/SERV/30/Rev.2 . 
19 JOB/SERV/31/Rev.2 . 
20 S/C/W/431  et S/C/W/431/Corr.1 . 
21 Celles des Seychelles ( S/C/W/432 ) et du Liechtenstein ( S/C/W/434 ) ont été incluses à l'ordre du jour 
du Conseil, tandis que celles de Maurice ( S/C/W/435 ), de la Türkiye ( S/C/W/436 ), de l'Australie ( S/C/W/437 ), 
des Philippines ( S/C/W/438 ), du Honduras ( S/C/W/439 ), du Chili ( S/C/W/440 ), du Royaume -Uni (S/C/W/441 ), 
du Canada ( S/C/W/442 ), de l'Argentine ( S/C/W/443 ), de Singapour ( S/C/W/444 ) et de la Tunisie ( S/C/W/445 ) 
ont été publiées avant la réunion mais après la distribution de l'ordre du jour.  
22 Canada ( S/C/W/442/Rev.1 ), Nicaragua ( S/C/W/44 6), République dominicaine  (S/C/W/447 ), Colombie 
(S/C/W/448 ), Pérou ( S/C/W/449 ), Union européenne ( S/C/W/451 ).  
23 S/C/W/453 . 
24 S/C/W/455 . S/C/W/460  
- 6 - 
  6  MESURE DE LA DURABILITÉ DU TOURISME - ÉTUDES PILOTES DE L'OMT  
6.1.  À la suite d'une demande du Costa R ica, à la réunion de mars, l'Organisation mondiale du 
tourisme (OMT) a présenté son initiative relative à un nouveau cadre statistique pour mesurer la 
durabilité du tourisme dans l'objectif d'établir des normes internationales pour mesurer les aspects 
économiques, environnementaux et sociaux du tourisme. L'OMT a récemment publié des études 
pilotes sur plusieurs pays, y compris le Costa Rica, rassemblant des parties prenantes pertinentes 
et testant la pertinence politique et la faisabilité de son cadre stati stique.  
7  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE 4  
7.1.  Le Conseil s'est penché sur ce point de l'ordre du jour, à la demande de l'Inde, à toutes les 
réunions visées par le présent rapport. L'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat mette à 
jour les notes d'information sur le mode  4 parallèlement aux notes sur les trois autres modes de 
fourniture. Plusieurs délégations ont repris à leur compte la suggestion de l'Inde à la réunion de 
décembre et une délégation l'a fait aux autres réunions visées par le présent rapport. En outre, 
l'Inde a appuyé la proposition  d'établir une note du Secrétariat sur les liens intermodaux qui, 
cependant, ne devrait pas remplacer les notes distinctes par mode. Tout en affirmant qu'une note 
sur les liens intermodaux serait utile et pourrait aussi aborder  chaque mode de fourniture, u n 
Membre était d'avis que la mise à jour de la note autonome sur le mode 4 n'apportait pas de valeur 
ajoutée.  
8  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
8.1.  À la demande des États -Unis et du Japon, à toutes les réunions visées par le présen t rapport, 
le Conseil a traité diverses mesures de cybersécurité adoptées ou en cours d'élaboration par la Chine 
et le Viet Nam, respectivement. Les deux délégations ayant présenté la demande ont fait part de 
leurs préoccupations quant à divers aspects de ces mesures, dont elles ont allégué qu'elles 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la Chine et du Viet Nam dans le cadre de l'OMC; 
elles ont souhaité obtenir davantage de renseignements et d'éclaircissements à ce sujet. Plusieurs 
autres Mem bres se sont fait l'écho de leurs préoccupations.  
8.2.  En réponse, la Chine a dit que ses mesures avaient été élaborées de manière transparente et 
compatible avec les règles de l'OMC, en tenant compte des conditions nationales et des pratiques 
internationales,  ainsi que des observations formulées par les parties prenantes. La Chine a insisté 
sur le fait que les mesures n'étaient pas destinées à entraver les flux transfrontières de données. Le 
Viet Nam a fait observer que son processus législatif était ouvert , transparent, et avait pleinement 
tenu compte des remarques des parties prenantes et que ses mesures étaient compatibles avec ses 
engagements internationaux, non discriminatoires, claires et proportionnées à ses préoccupations 
en matière de sécurité.  
9  MESURES  DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures à l'examen,  dont elle a allégué qu'elles étaient contraires aux obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
9.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures relatives à la 5G étaient sans rapport avec 
les pays, transparentes, fondées sur les risques, non di scriminatoires et pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC.  
10  MESURES DES ÉTATS -UNIS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné diverses mesures des États -Unis à toutes les 
réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses préocc upations au sujet des 
mesures des États -Unis, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC.  
10.2  Les États -Unis ont déclaré que les actions mentionnées  avaient été engagées  pour protéger 
leur séc urité nationale.  S/C/W/460  
- 7 - 
  11  MESURES DE L'INDE RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS  
11.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Inde concernant certaines 
applications chinoises à toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait par t de ses 
inquiétudes au sujet des mesures en question, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec 
les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
11.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC et qu'elles avaient été introduites à des fins de protection de la confidentialité, de 
la sécurité des données et de la sécurité nationale.  
12  TRAVAUX  DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
12.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2023 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
ci-après, qui sont annexés au présent rapport:  
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers ( S/FIN/XX ) 
 Annexe II  Rapport du  Comité des engagements spécifiques ( S/CSC/ XX) 
 Annexe III  Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure ( S/WPDR/XX ) 
 Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS ( S/WPGR/XX ). 
__________  