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15 janvier  2020 
(20-0417) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
RAPPEL  
Suppl ément 
1.   En vertu de l'article  25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents.  
2.   Nous rappelons à tous les Membres  que le Secréta riat a distribué, le 13 décembre 2019, le 
document  G/SCM/N/ 356, les invitant à présenter1, pour le 17 février 2020 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet  au 31 décembre 2019. Les Membres sont 
encouragés à présenter leurs rapports pour le 3 1 janvier  2020, si possible . Les Membres qui n'ont 
mené aucune action pendant cette période  sont aussi invités à en informer le Comité.  
3.   Le modèle de présentation  des rapports semestriels  figure dans le document  
G/SCM/2/Rev.1.  
4.   Ce rappel  ne concerne pas les Membres qui ont présenté une notificati on unique au titre de 
l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129) . Tous autres Membres habilités  à présenter une 
telle notification unique sont invités à le faire . 
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1 Toutes les notifications doivent être envoyées au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.  