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IP/N/1/CHL/T/4  
18 octobre  2023 
(23-7003) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHILI: DÉCRET N° 977 PORTANT APPROBATION DU  
RÈGLEMENT SANITAIRE SUR LES ALIMENTS  
 
Membre présentant 
la notification  CHILI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n°  977 portant approbation du Règlement sanitaire sur les aliments  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023 /IP/CHL/23_12144_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'article 497 bis interdit les indications sur les marques de commerce spécifiques qui concernent les 
préparations de démarrage  ou de suite . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  29 mai 2018  
Autre date   Publication: 28 novembre 2017  
 
 
 
  IP/N/1/CHL/32 • IP/N/1/CHL/T/4  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 juin 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministerio de Salud  (Ministère de la santé ) 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  