  
  
IP/N/1/GBR/182  
IP/N/1/GBR/P/34  
1er avril 2021 
(21-2709) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2014 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
(S.I. 2014 N° 578) 
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur les brevets (modification) (S .I. 2014 no 578) 
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1499_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/158, IP/N/1/GBR/P/27  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument remplace la règle 19 du  Règlement de 2007 sur les brevets (S .I. 2007/3291, tel 
que modifié) , qui régit la procédure de dépôt d'une "demande divisionnaire" , à savoir une 
demande de brevet fondée sur des éléments  contenu s dans une dem ande antérieure. Il corrige 
une erreur  dans la rédaction initiale concernant les délais pour le dépôt des demandes 
divisionnaires. Dans la mesure où l'instrument modificatif corrige un e erreur  dans l'instrument 
antérieur, la procédure de délivrance automat ique est  appliquée . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2014  
Autre date   
 
 IP/N/1/GBR/182 • IP/N/1/GBR/P/34  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  10 février  2021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/578/note/made  
 
Remplacement de la règle 19 du  Règlement de 2007 sur les brevets.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise . 