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25 mars 2020 
(20-2430) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.R n°  26 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
 
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Chili, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification: 24 mars 1987 
3 
 Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Argentine, Chili, Paraguay et Uruguay  
5 Date de signature: 30 avril 1983 
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 30 avril 1983 (Actuellement non en vigueur)  
7 Description succincte de l'Accord:  
AAP.R  n° 26 (Résolution du Conseil des ministres n°  1) 
L'Accord de portée partielle de renégociation du patrimoine historique n°  26 
(AAP.R  n° 26) a pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en 
place en vertu du Traité de Montevideo les préférences tarifaires et commerciales 
découlant de la renégociation, de la révision ou de l'actualisation des avantages 
accordés dans les listes nationales des parties à l'Accord.  
À cette fin, les parties conviennent de s'accorder des préfé rences tarifaires par 
rapport aux droits applicables aux pays tiers pour les produits originaires et en 
provenance de leurs territoires respectifs figurant en annexe.  
Conformément aux dispositions de l'article 48 de l'AAP.CE n°  35, à compter 
de l'entrée en  vigueur de ce dernier (01/10/1996), les préférences 
tarifaires et les aspects réglementaires connexes figurant dans l'AAP.CE 
n° 26 sont devenus caducs. Toutefois, les dispositions qui ne s'avèrent pas 
incompatibles avec l'AAP.CE n°  35 ou qui portent sur d es domaines non visés 
par ce dernier restent en vigueur.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d68126b89efe28d8032576790064f
c02/b3ee478bd912ab76032581b80 03efc6c?OpenDocument  
 