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26 janvier  2024 
(24-0620) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MOLDOVA 
La communication  ci-après, datée du 22 janvier 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
de Moldova. 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Moldova  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Disposition n°  98 du 27  décembre  2023 
3 Date de publication  
 10 janvier  2024 
4 Date d'entrée en vigueur  10 janvier  2024 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  https://gov.md/sites/default/files/docume nt/attachments/98.
_dispozitia_cse_rm_nr._97_27.12.2023.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Produits agricoles  
a) 1001 – Blé; 
b) 1005 – Maïs;  
c) 1206 – Graines de tournesol, même concassées.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [  ] 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi,  réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/ MDA/2 
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   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: Maintenir sur le marché intérieur des 
produits à base de céréales un prix 
économiquement viable  pour les produits locaux, 
tels que le blé, le maïs et le tournesol.  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: Ministère de l'agriculture 
et de l'industrie alimentaire , Direction des politiques relatives 
au secteur des végétaux  
Adresse: Chisinau, Stefan cel Mare 164, Ave.  
Site Web: www.maia.gov.md  
Téléphone: +373 22 204 514  
Courrier électronique: grigore.baltag@maia.gov.md  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Ministère de l'agriculture 
et de l'industrie alimentaire , Direction des politiques relatives 
au secteur des végétaux  
Adresse: Chisinau, Stefan cel Mare 164, Ave.  
Site Web: www.maia.gov.md  
Téléphone: +373 22 204 514  
Courrier électronique: grigore.baltag@maia.gov.md  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  La mesure temporaire est imposée pour une période de 
3 mois. G/LIC/N/2/ MDA/2 
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   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La mesure temporaire a été imposée par la Commission pour 
les situations exceptionnelles de la République de Moldova , 
Disposition n°  98 du 27  décembre  2023.  Le règlement sur 
l'organisation et le fonctionnement de la Commission des 
licences d'importation  pour certains produits à base de 
céréales et  certaines  graines  oléagineuses a été approuvé par 
l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire n°  4 du 5 janvier  2024 (OMAIA4/2024 
(legis.md) ). 
 
Le Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de la 
Commission des licences d'importation pour certains produits 
à base de céréales et certaines graines oléagineuses régit la 
procédure de demande et d'obtention des licences, la période 
de validité  des licences  ainsi que  les procédure s de rejet et 
d'annulation des licences . La Commission relève du Ministère 
de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.  
 
Les produits suivants sont assujettis à un régime de licences:  
 
a) 1001 – Blé; 
b) 1005 – Maïs;  
c) 1206 – Graines de tournesol, même concassées.  
 
Les sous -positions suivantes de la nomenclature combinée en 
sont exemptées:  
 
a) 1001 11 – Froment (blé) dur destiné à l'ensemencement ; 
b) 1001 19 – Autres, destinés à l'ensemencement ; 
c) 1001 91 – Triticum spelta , froment (blé) t endre, méteil et 
autres, destinés à l'ensemencement;  
d) 1005 10 – Maïs, destiné à l'ensemencement;  
e) 1206 00 100 – Graines de tournesol, destinées à 
l'ensemencement  
f) 1206 00 910 – Graines de tournesol, même concassées, 
décortiquées ou en coques striées gris et blanc.  
 
La demande de délivrance de la licence d'importation peut 
être présentée par une personne physique ou morale menant 
les activités économiques suivantes:  
 
a) 01.4 – Élevage d'animaux;  
b) 10.91 – Fabrication de préparations de stinées à 
l'alimentation des animaux de ferme;  
c) 10.61  – Fabrication de produits de mouture;  
d) 10.41  – Fabrication d'h uiles et  de graisses;  
e) 10.71  – Panification; fabrication de gâteaux et de produits 
de pâtisserie fraîche . 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  G/LIC/N/2/ MDA/2 
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  