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IP/N/1/ CUB/P/4 
 
5 juin 2019  
(19-3876) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CUBA: DÉCISION ÉTABL ISSANT LA PROCÉDURE POUR L'EXAMEN TECHNI QUE 
DES VARIÉTÉS VÉGÉTAL ES PRÉVU PAR LE DÉCR ET-LOI N° 291  
SUR LA PROTECTION DE S VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
Membre 
présentant la 
notification  CUBA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décision établissant la procédure pour l'examen technique des variétés 
végétales prévu par le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés 
végétales  
Objet  Brevets (y compris la protection des espèces végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CUB/19_3075_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Cette décision constitue une disposition complémentaire au Décret-loi n° 291 du 
21 novembre  2011 sur la protection des variétés végétales. Elle établit la procédure pour 
l'examen technique des variétés végétales.  
 
Le Décret-loi n° 291 sur la protection des  variétés végétales a été notifié dans le 
document  IP/N/1/CUB/P/1  le 5 novembre 2012.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en 
vigueur  10 août 2018  
Autre date  Adoption:  29 juin 2018  IP/N/1/CUB/9 • IP/N/1/CUB/P/4  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  23 mai 2019  
Autres 
renseignements  https://www.gacetaoficial.gob.cu/pdf/GOC -2018-EX40.pdf.rar  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office cubain de la propriété industrielle (OCPI)  
www.ocpi.cu  
Courriel: ocpi@ocpi.cu  
 
Institut de recherche fondamentale sur l'agriculture tropicale "Alexandre de 
Humboldt", Ministère de l'agriculture  
 