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20 décembre  2022 
(22-9534) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La communication ci -après, datée du 19 décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . La notification concerne une révision des prohibitions et 
restrictions à l'exportation recensées dans le document G/AG/N/EU/77  du 13  avril 2022.  
 
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Par le Règlement gouvernemental n° 479/2022 (XI. 28.) publié le  28 novembre  2022, le 
gouvernement hongrois a prolongé l'état d'urgence déclaré sur le territoire de la Hongrie  pour une 
durée supplémentaire de  210 jours à compter de l'entrée en vigueur  du Règlement gouvernemental 
n° 424/2022 (X. 28.). L'état d'urgence a été déclaré en  Hongri e suite au  conflit armé et  à la 
catastrophe humanitaire survenus en  Ukraine,  afin d'en éviter et d'en gérer les conséquences . 
  
Compte tenu de ce qui précède , l'application du  Règlement gouvernemental n° 83/2022 
(5 mars 2022) sur la procédure de notificati on et les mesures connexes concernant  l'exportation de 
certains produits agricoles d'importance stratégique aux fins de la sécurité de l'approvisionnement 
en aliments pour animaux et produits alimentaires  a également été prolongée jusqu'à la fin de l'état 
d'urgence prolongé par le  Règlement n° 479/2022 (28.11.) ( pour une durée de  210 jours, 
c'est-à-dire du  1er novembre  2022 à fin mai  2023).  
  
À la date de présentation de la présente révision , le Ministère hongrois de l'agriculture n'a pas exercé 
le droit de préemption pour les produits visés . 
 
 
 
 
 G/AG/N/EU/77/Rev. 3 
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  Tableau ER:1  
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article 12 de l'Accord : prohibitions et restrictions à l'exportation  
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1  DÉSIGNATION DU PRODUIT:  
Céréales (froment (blé), seigle, orge, avoine, maïs, fèves de soja et graines de tournesol).  
2  NUMÉ RO(S) DU TARIF:  
- 10019900  
- 10011900  
- 10029000  
- 10039000  
- 10049000  
- 10059000  
- 12019000  
- 12060091  
- 12060099  
3  NATURE ET JUSTIFICATION DE LA MESURE DEVANT ÊTRE INTRODUITE:  
Mesure temporaire de contrôle des exportations de céréales introduite par la Hongrie.  
 
Justification de la mesure:  
 
Les perturbations de l'approvisionnement en céréales dans la région de la mer Noire, qui résultent 
de l'invasion militaire russe en Ukraine, risquent de compromettre la sécurité alimentaire en Hongrie . 
La mesure temporaire de contrôle des exportations introduite vise à prévenir une grave pénurie des 
produits agricoles susmentionnés, compte tenu par ailleurs de l'augmentation extraordinaire et 
soutenue du nombre de consommateurs des produits visés liée à l'arrivée en Hongrie de réfugiés 
ukrainiens fuyant la guerre.  
 
Mesure introduite:  
 
Les exportations de froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de fèves de soja et de graines 
de tournesol en provenance de Hongrie sont subordonnées à la présentation à l'a utorité hongroise 
compétente, le Bureau national de la sécurité de la chaîne alimentaire (NÉBIH), d'une demande 
indiquant le volume et le prix de la matière première . Le Ministère de l'agriculture décide ensuite, 
dans un délai de 30 jours, d'exercer ou non  le droit de préemption au prix du marché si 
l'approvisionnement public ou la sécurité alimentaire du pays sont estimés compromis . Les 
expéditions dans le cadre de l'aide humanitaire et les marchandises qui transitent par le pays ne 
sont pas visées par le décret . La mesure s'applique aux échanges commerciaux avec les pays tiers 
et aux échanges commerciaux au sein de l'Union européenne . À la date de présentation de cette 
notification, soit le 13 avril  2022, le Ministère de l'agriculture n'a pas exercé le droit de préemption 
pour les produits visés.  
 
4  DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE:  
Du: 6 mars 2 022 au: 31 mai 2023 . 
 
 
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