  
  
G/VAL/W/349  
30 octobre 2019 
(19-7299) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE  1994  
ROYAUME DE BAHREÏN  
Réponses du Royaume de Bahreïn aux q uestions posées par  
les États -Unis dans le document  G/VAL/W/3 10 
La communication ci -après, datée du 25 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume de Bahreïn . 
_______________  
S'agissant des q uestions posées par les  États-Unis au Royaume de  Bahreïn dans le 
document  G/VAL/W/3 10, veuillez prendre note des réponses ci -après:  
Question n° 1  
En réponse à la question n° 1 du document G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que 
"[L'] accession à  l'[Accord sur l'évaluation en douane], sa publication au Journal officiel 
et son application sont [maintenant ] considérées comme une loi à Bahreïn ." Or cette 
réponse ne précise  pas quelle disposition spécifique de la législation de Bahreïn refl ète 
les prescri ptions de l'article  12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . 
Bahreïn pourrait -il mentionner  la disposition spécifique de sa législation qui donne effet 
à cet article ? 
Réponse  
Le Décret législatif n° 7 de 1994 sur la ratification du document instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, conformément auquel les "Résultats du Cycle d'Uruguay" ont été incorporés dans la 
législation bahreïnienne, de même  que la mise en œuvre de l' Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n° 2  
En réponse à la question n° 2 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que les 
définitions figurant dans la Loi sur le régime douanier commun étaient  prises en compte 
pour appliquer cette  loi, et que les définitions énoncées dans le Règlement d'application 
étaient  prises en compte pour appliquer celui -ci. Cependant, on ne sait pas exactement 
pourquoi certaines expressions, telles que "le prix effectivement payé ou à payer ", sont 
définies différe mment dans la Loi sur le rég ime douanier commun et dans le R èglement 
d'application . 
Bahreïn pourrait -il expliquer comment il concilie ces définitions  différentes ? G/VAL/W/349  
- 2 - 
  Réponse  
La définition figurant dans la Loi sur le régime douanier commun est une définition générale, tandis 
que le Règlement d'application donne une explication plus détaillée.  
Question n° 3  
En réponse à la question n° 10 du document G /VAL/W/223, Bahreïn a fait savoir que le 
prix effectivement payé ou à payer était  le montant total payé ou à payer par l'acheteur 
au vendeur, conformément à la Note interpréta tive concernant l'article premier de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . Or cette  note ne mentionne pas les paiements 
effectués "à [la] connaissance  [de l'achete ur]". 
Bahreïn pourrait -il expliquer le sens de l'expression "à sa connaissance" figurant dans  la 
clause  II.1 de l'article  1 1) du Règlement d'application ? 
Réponse  
Nous comprenons vos préoccupations et nous examinons par conséquent la question avec nos 
partenaires régionaux du Conseil de coopération du Golfe.  
Question n° 4  
En réponse à la question n° 12 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a indiqué que 
"l'expression "prix unitaire des marchandises totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend ait conformément aux notes explicatives de l'Accord sur l'évaluation en douane" . 
Cependant, bien que le Règlement d'application donne une définition du "prix unitaire  des 
marchandises totalisant la quantit é la plus élevée ", la définition figurant à l'article  2 de la 
Loi sur le régime douanier commun se réfère au "prix unitaire de la quantité totale  la plus 
élevée ". Bahreïn pourrait -il expliquer ce que signifi e l'expression "prix unitaire de la 
quantité totale la plus élevé e", telle qu'elle figure dans la Loi  sur le régime douanier 
commun , et indiquer comment il concilie cette définition avec celle figurant dans  la 
clause  II.8 d e l'article  1 1) du Règlement  d'application ? 
Réponse  
La Loi est applicable dans la version arabe où la définition est identique. La version anglaise est 
fournie à titre indicatif.  
Question n° 5  
La réponse donnée à  la question n ° 14 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il indiquer s'il existe une disposition dans l a Loi sur le régime douanier 
commun ou dans le Règlement d'application qui précise que la valeur transactionnelle 
devrait être prise en compte au simple  motif que l'acheteur et le vendeur sont liés?  
Réponse  
La clause IV.A et IV.B de l'article 1 1) du Règlement d 'application.  
Question n° 6  
En réponse à la question n° 15 du document G /VAL/W/223, Bahreïn note qu'il n'y a " pas 
de différence entre l'acheteur et l'importateur" . Cependant, la réponse ne fait référence à 
aucune disposition de la Loi sur le régime douanier commun ou du Règlement 
d'application pour étayer cette affirmation . Par conséquent, on ne voit toujours pas 
clairement  comment la clause  IV.B.1 de l'article  1 1) du Règlement  d'application , qui vise 
"l'importateur ", se rapporte à l'article  8:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane  qui 
vise "l'acheteur ". Bahreïn pourrait -il expliquer comment la clause  IV.B.1 donne effet à 
l'Accord ? G/VAL/W/349  
- 3 - 
  Réponse  
La Loi est applicable dans la version arabe, où l'expression employée  se traduit par  "acheteur".  
Question n° 7  
La réponse fournie à la question n° 16 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il préciser s 'il interprète la clause  IV.C.1.f d e l'article  1 1) du Règlement 
d'application comme s'appliquant aux activités menées  par l'acheteur dans la mesure où 
il n'y a pas d'ajustement du prix effectivement payé ou à payer au sens de l'article  8 de 
l'Accord sur l'évaluation  douane ? 
Réponse  
La clause  IV.C.1.f de l'article 1 1) du Règlement d 'application vise les activités menées par l'acheteur 
pour son propre compte après l'importation  qui ne donneront lieu à aucun  ajustement du prix 
effectivement payé ou à payer.  
Question n° 8  
La réponse fournie à la question n° 17 du document G /VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il donner des précisions sur les clauses  IV.C.2, 3 et 4 de l'article  1 1), du 
Règlement d'application , ainsi que sur la Note interprétative relative à la 
disposition  IV.C.2 figurant dans l'Annexe interprétative et la mani ère dont cette 
disposition est interprétée avec la clause  IV.C.2 ? 
Réponse  
Nous n'avons pas d'autre explication.  
Question n° 9  
La réponse fournie à la question  n° 18 du document  G/VAL/W/223 n'est pas claire . 
Bahreïn pourrait -il indiquer  l'autorité  en vertu de laquelle des ajustements sont apportés 
à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires et préciser si ces 
ajustements seraient apportés à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou 
similaires conformément à l a clause  V? 
Réponse  
L'autorité  en vertu de laquelle des ajustements sont apportés  est le Comité de l'évaluation en douane  
du Service des affaires douanières  de Bahreïn . 
Question n° 10  
En réponse à la question  n° 20 du document  G/VAL/W/223, Bahreïn a évoqué "la 
clause  b) du paragraphe  1) de l'article  79 du R èglement d'application" et indiqué qu'elle 
était  identique au paragraphe  1 b) de l'article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Bien que l e texte de l a clause  VII.1.b. soit identique à celui du  paragraphe  1 b) de l 'Accord 
sur l'évaluation en douane , nous n'avons p as trouv é l'article  en question (article  79) du 
Règlement d'application . Nous notons également que la clause  VII.1.b n'impose pas 
expressément au pays importate ur d'utiliser les chiffres fournis par le producteur, à moins 
qu'ils ne soient incompatibles avec les montants qui correspondent habituellement aux 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce . Bahreïn pourrait -il 
préciser si le paragraphe  4 de la Note interprétative relative à l'article  6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane est mis en œuvre dans  le cadre de  sa législation douanière 
nationale  et, dans l'affirmative, indiquer en vertu de quelle disposition?  G/VAL/W/349  
- 4 - 
  Réponse  
Bahreïn met e n œuvre la Loi sur le régime douanier commun du CCG , et le paragraphe 4 de la Note 
interprétative relative à l'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane est mis en œuvre 
conformément à la clause VII.1.b du Règlement d'application.  
Question n° 11  
La réponse fournie au sujet de  la question  n° 23 du document  G/VAL/W/223 n'est pas 
claire . Le paragraphe  2 de la Note relative à l'article  8:1 b) ii) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane dispose que "si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est 
pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément ". Bahreïn pourrait -il 
expliquer comment il concilie la clause  IV.B.1.iv.b.2 qui exige qu e les outils, les matrice s, 
les moule s et objet s similaire s utilisé s pour la production d es marchandise s soient évalué s 
au coût de production s'il s sont achetés auprès d'un vendeur qui n' est pas lié, avec la 
Note 2? 
Réponse  
La clause IV.B.1.iv.b.2 n'existe pas dans la Loi  sur le régime douanier commun. Toutefois, la clause 
IV.B.1.iv.b est conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Question n° 12  
La réponse à la question  n° 26 du document  G/VAL/W/223 indique que la question n'est 
pas claire . Dans le cadre de l'évaluation des marchandises , au titre des articles  2 et 3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  (à savoir la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques et la valeur transactionnelle de marchandises sim ilaires) , l'Annexe 
interprétative de Bahreïn indique que "si … plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, et que ces marchandises ont été vendues au 
même niveau commercial, en même quantité et dans les mêmes circonstances de vente 
… on se référera à la plus basse de ces valeurs ". Bahreïn pourrait -il préciser comment il 
applique le libellé mentionnant "les mêmes circonstances de vente"?  
Réponse  
L'explication figure à l'article 5.B.5 de l'Annexe interprétative.  
__________  