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29 juin 2022  
(22-5019) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promena de Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres  [X]: La modification réglementaire proposée ne concerne que les 
redevances pour une procédure d'évaluation de la conformité existante et ne modifie pas 
le contenu technique sur lequel les produits concernés so nt actuellement évalués. En tant 
que tel, il n'implique pas une mise à jour d'une « procédure d'évaluation de la conformité 
» telle que définie dans l'accord OTC de l'OMC, qui doit être notifiée en vertu de l'article 
5.6.2. Toutefois, le Canada souhaite in former les Membres de l'OMC des consultations 
concernant la proposition sous la rubrique "autre", étant donné qu'elle concerne les frais 
pour une procédure d'évaluation de la conformité existante.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la  NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronautique et espace en général (ICS 49.020); Moteurs et systèmes de 
propulsion aérospatiaux (ICS 49.050).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement de l'aviation canadien (partie I — 104, approbation de produits 
aéronautiques); (52 page(s), en anglais et français)  
6. Teneur:  Les modifications proposées assureraient la mise à jour et la modernisation des 
redevances imposées à l'égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification et 
de l'annotation des produits aéronautiques (article 104 du RAC et annexe V y figurant).  
Elles consisteraient notamment à mettre à jour les redevances actuelles et à en ajouter 
de nouvelles. Conformément à la Loi sur les frais de service , les redevances proposées G/TBT/N/CAN/678  
 
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  seraient rajustées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommati on. Les 
redevances rajustées seraient publiées annuellement sur le site Web de Transports 
Canada.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les redevances énoncées à l'article 104 du Règlement de l'aviation c anadien  
(RAC), relativement à l'approbation de produits aéronautiques, n'ont pas été mises à jour 
depuis 1998. La technologie a évolué et le travail à effectuer s'est complexifié à un point 
tel que les redevances actuelles ne permettent de recouvrer qu'une  petite partie des coûts 
associés à la prestation des activités d'examen et d'approbation de produits 
aéronautiques.  
La modernisation de l'article 104 du RAC et de l'annexe V y figurant assurerait une 
meilleure prise en compte du véritable coût des activit és d'approbation de produits 
aéronautiques fournis par Transports Canada en exigeant que les bénéficiaires de ces 
activités assument une plus large part des coûts. Un régime de redevances modernisé 
adapté à l'inflation permettrait à Transports Canada de ré pondre à la croissance future de 
la demande et de continuer de respecter ses normes de service pour s'adapter à la 
complexification des approbations de produits aéronautiques attribuable au 
développement technologique.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du  Canada, Partie I, volume 156, 18 juin 2022, page 3791 -3842, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-18/pdf/g1 -15625.pdf  (disponible en 
français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  A la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 août 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement est dispo nible à partir de l'adresse suivante:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-18/html/reg9 -eng.html  (anglais)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-18/html/reg9 -fra.html  (français)  
 