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IP/N/1/GBR/D/20  
 
28 septembre 2020  
(20-6571) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2006 SUR LES DESSINS  
ET MODÈLES ENREGISTRÉS (TAXES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (taxes)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5734_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/24, IP/N/1/GBR/D/13 ; IP/N/1/GBR/2, IP/N/1/GBR/D/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement prescrit les taxes à payer pour les questions découlant de la Loi de 1949 sur les 
dessins et modèles enregistrés. Il reflète les modifications apportées par l' Ordonnance de 2006 
sur la réforme réglementaire (dessins et modèles enregistrés) (SI  2006/1974) et les nouvelles 
procédures prévues p ar le Règlement de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés 
(SI 2006/1975). Le règlement abroge également les règlements antérieurs relatifs aux taxes.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2006; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/2424/contents/made  IP/N/1/GBR/41 • IP/N/1/GBR /D/20  
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  Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 août 2020 
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2006/2424/contents/made  – 
Modifie/remplace: le Règlement (no 1) de 1998 sur les dessins et modèles 
enregistrés (taxes) et le Règlement (no 2) de 2 001 sur les dessins et 
modèles enregistrés (taxes) (modification) sont abrogés.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni 
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000 
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633  814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les  
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.   