  
  
G/MA/QR/N/THA/2/Add.7  
29 avril 2022 
(22-3406) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
THAÏLANDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 28 avril  2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
A. Membre notifiant : Thaïlande  
B. Date de la notification : 28 avril 2022 
C. Première notification : 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document) : 
G/MA/QR/N/THA/ 2/Add.6 
D. Type de notification : 
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment sous les 
cotes  G/MA/QR/N/THA/2/Add. 1, qui sont de la nature suivante:  
 2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la 
section  1 
 2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G  
 2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
section 1  
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale (par 
exemple  2012 -2014) : 2020-2022 et concerne des restrictions en vigueur depuis 
le 7 février  2022. 
F. La présente notification contient les renseignements ci -après *: 
 Section 1 : Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2 : Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/THA/2/Add.7  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées  
 Si la Thaïlande applique des mesures additionnelles, une notification à cet effet sera 
communiquée.  
   
  G/MA/QR/N/THA/2/Add.7  
- 3 - 
 
Section 1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General description 
of the restriction  Type of 
restriction  Tariff line code (s) 
affected, based on 
HS (2017)  Detailed Product 
Description  WTO Justification  
and Ground for 
Restriction, e.g. 
Other International 
Commitments  National legal 
basis and entry 
into force   Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
1 2 3 4 5 6 7 
1 Import prohibition of 
used motorcycles  P 87.11 ex  
97.06 ex  Used motorcycles  GATT Article XX (b)  Official Gazette: 
Royal Thai 
Government  
Gazette, Vol. 138, 
Special part 187 
Ngor, dated 11 
August  B.E. 2564 
(2021)  
 
http://www.ratchak
itcha.soc.go.th/DAT
A/PDF/2564/E/187/
T_0013.PDF  
 
The measure 
entered into force 
on 7 February 
2022.  The measure is 
administered by the 
Ministry of Commerce and 
was adopted to protect 
human, animal or plant life 
and health and to protect 
the environment.  
 
This measure has also 
been notified as 
G/LIC/N/2/THA/6  
 
 
__________  
 