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4 février  2020 
(20-0860) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
VIET NAM 
Engrais minéraux ou chimiques  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
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Le 3 septembre 2 019, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision 
n° 2700/QD -BCT sur une enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant 
"certains engrais minéraux ou chimiques" relevant des codes 3105.10.90 ; 3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 
3105.51.00 ; 3105.59.00 et 3105.90.00 du SH.  
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde a été ouverte le 3 septembre 2 019. 
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Certains engrais minéraux ou chimiques relevant des codes 3105.10.90 ; 3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 
3105.51.00 ; 3105.59.00 et  3105.90.00 du SH importés au Viet Nam.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 :1 C) 
Des précisions sur cette mesure sont données dans la notification sur les mesures définitives portant 
les cotes G/SG/N/8/VNM/6 -G/SG/N/10/VNM/5 -G/SG/N/11/VNM/7, datée du 1 3 mars 2018. 
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte à la suite d'une évaluation des éléments de preuve prima facie  fournis par 
le requérant dans sa demande de prorogation de la mesure de sauvegarde . Le requérant a aussi 
indiqué que si cette mesure devait être abrogée, les importations augmenteraient considérablement 
et il y aurait donc à nouveau une menace de dommage grave pour la branche de production 
nationale . G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.1  
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  5  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Les renseignements supplémentaires et observations peuvent être envoyés à l'adresse suivante:  
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM - MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 24) 7303.7898 (poste : 130) 
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Courrier électronique : pvtm@moit.gov.vn  
 
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