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18 février  2022 
(22-1557) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy 
- DOE (Département de l'énergie) [1864]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Spas électriques portatifs ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Équipements ménagers et commerciaux divers ( ICS 97 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Proposed Determination of Portable Electric Spas as a Covered Consumer 
Product (Programme d'économie d'énergie . Proposition de classification des spas 
électriques portatifs comme produit de consommation couvert), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Notification d 'une proposition de dét ermination et invitation à formuler des 
observations - Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a provisoirement établi 
que les spas électriques portatifs remplissent les critères pour être considérés comme des 
produits couverts au titre de la Part ie A du Titre III de la Loi sur la politique énergétique 
et les économies d'énergie (EPCA) modifiée . Le DOE a provisoirement établi qu'il était 
nécessaire et approprié que l'EPCA couvre les spas électriques portatifs afin d'atteindre 
ses objectifs et que l a consommation d'énergie moyenne des ménages des États -Unis 
pour les spas électriques portatifs avait des chances de dépasser 100 kilowattheures par 
an. Si, après la présentation d'observations par le public, le DOE publie une détermination 
finale concerna nt le champ d'application de la Loi visant à classer ce produit, alors le DOE 
pourra prescrire des procédures d'essai et des normes d'économie d'énergie pour ce 
produit . Le DOE publiera sa décision finale dans un avis ultérieur, action qui précédera 
tout p rocessus de réglementation concernant les procédures d'essai et les normes 
d'économie d'énergie . Si le DOE détermine que l'inclusion dans le champ d'application est 
justifiée, il engagera  alors le processus classique de réglementation concernant les 
procédures d'essai et les normes d'économie d'énergie . Le DOE ne propose pas de 
procédures d'essai ou de normes d'économie d'énergie dans le cadre de la proposition de 
classification notifiée . Si le DOE  engage une procédure d'élaboration de réglementation G/TBT/N/USA/1836  
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  visant à établir des normes d'économie d'énergie, il déterminera au cours de celle -ci si 
les spas électriques portatifs sont conformes aux dispositions figurant dans 42 U.S.C. 
6295(l)(1) . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et pro tection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 8745, 1 6 février 2 022; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 430:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-16/html/2022 -03190.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-16/pdf/2022 -03190.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EERE -2022-BT-DET-0006. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EERE -2022-BT-DET-
0006/document  et permet d'accéder a ux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de  dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 avril 2 022 à 16 heures , 
heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2022/TBT/USA/22_1677_00_e.pdf  
 