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11 novembre  2020 
(20-8090) Page: 1/2 
Comité de l 'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À  
LA COVID -19 ADOPTÉES PAR LA NORV ÈGE 
DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE  
Le présent rapport ad hoc  porte sur les mesures exceptionnelles  adoptées par la Norvège dans le 
secteur agricole en réponse à la COVID -19. 
 
Toutes les mesures de soutien seront dûment notifié es dans la notification sous la forme du 
tableau  DS:1 pour 2020 ou 2021.  
   
  G/AG/GEN/172  
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Mesure  Référence juridique  Brève description  Montant  
Compensation des pertes 
de récolte s dues à la 
pénurie de main -d'œuvre 
saisonnière  Forskrift om erstatning ved 
produksjonssvikt i plante - og 
honningproduksjon  
 
Forskrift om satser for og 
beregning av erstatning ved 
produksjonssvikt i plante - og 
honningproduksjon  Malgré les efforts déployés pour assurer  la poursuite des mouvements de main -d'œuvre, 
les restrictions en matière de voyages imposées pour réduire la propagation d e la 
COVID -19 risquaient d 'affecter les entreprises agricoles tributaires des travailleurs 
embauchés en période de  récolte . Le régime actuel de compens ation des pertes  de récoltes 
a donc été temporairement élargi afin que les agriculteurs ayant perdu des  récoltes en 
2020 à cause  d'un manque de main -d'œuvre saisonnière puissent demander une 
compensation . Cette mesure temporaire s 'applique aux producteurs  de fruits, de baies, de 
légumes ou de pommes de terre . Une compensation allant  jusqu 'à 2 000 000 de NOK  a pu 
être approuvée pour les pertes de récoltes importantes  représentant  plus de 30% par 
rapport à la production moyenne sur une période de 5 ans. Les demandes pouvaient être 
présentées jusqu'au  31 octobre 2 020. Pas encore 
disponible  
Certains ajustements du 
régime d 'aide à 
l'investissement à des fins 
de développement rural  Forskrift om midler til investering 
og bedriftsutvikling i landbruket  Ajustements du régime d 'aide à l 'investissement à des fins de développement rural . 
Pendant une période temporaire a llant jusqu 'au 31 décembre 2 020, l 'aide à 
l'investissement peut dépasser les plafonds de 2  000 000 de NOK et 35% du coût total 
estimé s 'il peut être démontré que les coûts ont fortement augmenté  ou que la liquidité a 
diminué par suite de la pandémie de COVID -19 et d'une baisse du  taux de change de la 
couronne norvégienne.  Pas encore 
disponible  
 
 
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