  
  
G/SCM/N/349/USA  
23 octobre  2019 
(19-6959) Page: 1/53 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er janvier  
au 30 juin 2019. 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/SCM/N/349/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MA TIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette de s 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels;  
"autres" 
taux;  
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie)
; produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu à 
des mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada  Certains éléments 
de construction en 
acier* 
HTSUS : 7308.90,  
7216.91, 7216.99, 
7222.40, 7228.70,  
7301.10, 7301.20, 
7308.40, 7308.90, 
9406.90  
ID #: C -122-865 04/03/2019  
(01/2018 -12/2018)  - - - - - 291 791 154 kg 
Année civile 
2018 
/8/ 17,4% 
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
                                                
1 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructi ons. 
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/349/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  Fils et câbles en 
aluminium  
HTSUS: 8544.42, 
8544.49  
ID #: C -570-096 18/10/2018 
(01/2017-12/2017) 08/04/2019  
11,57% -164,16%  
Taux résiduel global 
13,67%  - - - - 104 219 957 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 34,9% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Prêts au titre de la politique 
générale destinés à l'industrie 
des fils et câbles en aluminium  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  aux fabricants de 
fils et câbles d'al uminium  
5. Fourniture d'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Réductions de l'impôt sur le 
revenu pour les entr eprises de 
haute et nouvelle technologie  
7. Déductions de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au 
titre de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des sociétés  
8. Fonds de subvention pour 
le développement du 
commerce extérieu r  
9. Fonds spécial pour le 
développement du commerce 
extérieur  
10. Fonds pour le 
développement, la 
transformation et la 
modernisation du commerce 
extérieur pour l'année 2016  
11. Fonds pour le 
développement de l'industrie 
spécialisée  
12. Marques propres destinées 
au commerce extérieur  
13. R&D, conception et 
innovation relatives aux 
produits destinés au 
commerce extérieur  
14. Autres subventions    
  G/SCM/N/349/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)  Tige filetée en 
acier au carbone 
et en aciers alliés * 
HTSUS: 7318.15, 
7318.19  
ID #: C -570-105 19/03/2019  
(01/2018 -12/2018)  - - - - - 366 880 556 kg  
Année civile 
2018 
/8/ 43,6%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Tuyaux 
d'évacuation en 
fonte 
HTSUS: 7303.00  
ID #: C -570-080 23/02/2018 
(01/2017-12/2017) 02/07/2018 
13,11%-111,20%; 
taux résiduel global 
13,11% 
 
28/02/2019  
14,69% -109,27%;  
taux résiduel global 
14,69%  
/9/ 03/05/2019  
14,69% -
109,27%; 
taux résiduel 
global 
14,69%  - - - 25 838 311 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 74,6% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Fourniture de fonte brute 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
2. Fourniture de ferraille 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture de coke 
métallurgique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production 
spécialisée dans les tuyaux 
d'évacuati on en fonte  
Revêtements en 
céramique  
HTSUS:  6905.10, 
6905.90, 6907.21, 
6907.22, 6907.23, 
6907.30, 6907.40, 
6914.10, 6914.90  
ID #: C -570-109 08/05/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 64 142 065 m2 
Année civile  
2018 
/8/ 31,2% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Feuille en alliage 
d'aluminium 
commun  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C -570-074 04/12/2017 
(01/2016-12/2016) 23/04/2018 
31,20%-113,30%; 
taux résiduel global 
33,10% 
 
15/11/2018 
46,48%-116,49%; 
taux résiduel global 
50,75% 
/9/ 06/02/2 019 
46,48% -
116,49%; 
taux résiduel 
global 
50,75%  - - - 663 528 705  kg 
Année civile 
2018 
/8/ 39,6% 
Année civile 
2018 
/8/ 1. Politique de prêts à 
l'industrie des feuilles en 
alliage d'aluminium commun  
2. Prêts à l'exportation des 
banques publiques chinoises  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
4. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
5. Déduction de l'impôt sur le 
revenu des dépenses 
consacrées à la recherche et 
au développement au titre de 
la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
6. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour l'achat 
d'équipement spécial  
7. Abattements de la TVA sur 
les équipements produits dans 
le pays    
  G/SCM/N/349/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           8. Fourniture de terrains par 
l'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture par l'État 
d'aluminium primaire  
10. Fourniture par l'État de 
charbon de chaudière 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. Fourniture par l'État 
d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. "Autres subventions"  
Certains éléments 
de construction en 
acier* 
HTSUS: 7308.90,  
7216.91, 7216.99, 
7222.40, 7228.70,  
7301.10, 7301.20, 
7308.40, 7308.90, 
9406.90  
ID #: C -570-103 04/03/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 663 528 705 kg  
Année civile 
2018 
/8/ 39,6% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Glycine*  
HTSUS: 2922.49  
ID #: C -570-081 25/04/2018 
(01/2017-12/2017) 04/09/2018 
144,01%; taux 
résiduel global 
144,01% 
 
01/05/2019  
144,01%;  
taux résiduel global 
144,01%  
/9/ 21/06/20191
144,01%;  
taux résiduel 
global 
144,01%  - - - 36 779 797 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 62,3% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d. 
Tubes soudés de 
grand diamètre*  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -570-078 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
198,49%; taux 
résiduel global 
198,49% 
 
14/11/2018 
198,49%; taux 
résiduel global 
198,49% 
/9/ 06/03/2019  
198,49%;  
Taux résiduel 
global 
198,49%  - - - 19 011 187 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 2,8% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains rubans 
décoratifs en 
matière plastique  
HTSUS: 3920.10, 
3920.20, 3920.30, 
3920.43, 3920.49, 
3920.62, 3920.69,  
3921.90, 3926.90, 
4601.99, 4602.90, 
5404.90, 5609.00, 
6307.90  
ID #: C -570-076 23/01/2018 
(01/2016-12/2016) 22/06/2018 
12,81%-94,67%; 
taux résiduel global 
13,54% 
 
01/02/2019  
14,27% -94,67%;  
taux résiduel global 
16,15%  
/9/ 22/03/2019  
14,27% -
94,67%; 
taux résiduel 
global 
16,15%  - - - 1 908 519 unités  
Année civile 
2016 
/8/ 56,3% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture par l'État 
d'intrants pétrochimiques 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture par l'État 
d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Fils texturés de 
polyesters*  
HTSUS: 5402.33  
ID #: C -570-098 19/11/2018 
(01/2017-12/2017) 03/05/2019  
32,04% -459,98%;  
taux résiduel global 
32,04%  - - - - 19 332 446 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 32,6% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture de  MEG 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture de PTA 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
5. Prêts au titre de la politique 
générale destinés à l'industrie 
des fils texturés de polyesters  
6. Dons d'aide à l'exportation  
7. Réductions de l'impôt sur le 
revenu po ur les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
8. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au 
titre de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des sociétés  
9. "Autres subventions " 
Certains produits 
plans en quartz  
HTSUS: 2506.10, 
2506.20, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99  
ID #: C -570-085 16/05/2018 
(01/2017-12/2017) 21/09/2018 
34,38%-178,45%; 
taux résiduel global 
34,38% 
 
23/05/2019  
45,32% -190,99%;  
taux résiduel global 
45,32%  
/9/ - - - - 772 822 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 5,3% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Régime fiscal préférentiel 
pour l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises de haute ou 
nouvelle technologie (EHNT)  
2. Fourniture de résine de 
polyester moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de quartz 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           5. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
produits plans en quartz  
6. Autres subventions  
a. Aide au développement des 
marchés pour 2016 (Fonds 
spécial pour le développement 
économique et commercial 
national et international)  
b. Assistance aux entreprises 
de haute technologie accordée 
par la Province du Guangdong 
en 2016 
c. Assistance pour les brevets 
de modèle d'utilité  
d. Subventions de la ville de 
Foshan pour la reconnaissance 
des entreprises de haute 
technologie  
e. Prime spéciale de la 
Province du Guangdong au 
titre d'une structure de 
croissance stable  
f. Entreprises de haute ou 
nouvelle technologie pour 
l'éducation et la formation  
g. Centre d'assistance pour 
l'ingénierie du District de 
Gaoming  
Fûts en acier 
inoxydable 
rechargeables  
HTSUS: 7310.00, 
7310.10, 7310.29  
ID #: C -570-094 16/10/2018 
(01/2017-12/2017) 05/04/2019  
15,78% -144,30%;  
taux résiduel global 
15,78%  - - - - 152 200 405 
unités  
Année civile 
2017 
/8/ 33,5% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Programme de prêts des 
pouvoirs publics à l'appui de 
réformes  
2. Fourniture de rouleaux 
d'acier inoxydable  moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fonds spécial pour 
l'expan sion du marché 
international  
5. Aide à l'exportation sous 
forme de dons  
6. Fonds spécial  pour le 
développement durable et la 
promotion des entreprises du 
district de  Jiangbei  
7. Subventions pour les 
brevets dans le district de 
Jiangbei    
  G/SCM/N/349/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           8. Subventions pour la 
stabilisation des entreprises  
9. Fonds de subvention pour 
l'amélioration du commerce 
provincial  
10. Prime pour une évaluation 
indépendante des entreprises  
11. Fonds de soutien pour le 
programme de modernisation 
des technologies du district de 
Jiangbei  
Bandes en 
caoutchouc*  
HTSUS: 4016.99  
ID #: C -570-070 27/02/2018 
(01/2017-12/2017) 09/07/2018 
125,77%; taux 
résiduel global 
125,77% 
 
20/11/2018 
125,77%; taux 
résiduel global 
125,77% 
/9/ 19/02/2019  
125,77%; 
taux résiduel 
global 
125,77%  - - - 139 196 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 42,4% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d. 
Certaines 
bonbonnes de 
propane en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-087 18/06/2018 
(01/2017-12/2017) 26/10/2018 
42,77%-145,37%; 
taux résiduel global 
42,77% 
 
21/06/2019  
37,91% -142,37%;  
taux résiduel global 
31,91%  
/9/ - - - - 2 971 973 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 14,2% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
bonbonnes de propane en 
acier 
2. Industrie  des bonbonnes  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
4. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
5. Fou rniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Certaines étagères 
en acier  
HTSUS: 7308.90, 
7326.90 , 9403.20,  
9403.90  
ID #: C -570-089 17/07/2018 
(01/2017-12/2017) 03/12/2018 
5,04%-150,49%; 
taux résiduel global 
8,81% - - - - 911 988 762 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 43,8% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Fourniture d'acier laminé à 
froid moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Prêts dirigés    
  G/SCM/N/349/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           5. Fourniture de terrains dans 
les zones de développement 
économique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. "Autres subventions"  
Certaines roues en 
acier 
HTSUS: 4011.20, 
8708.70, 8708.99,  
8716.90  
ID #: C -570-083 24/04/2018 
(01/2017-12/2017) 31/08/2018 
58,75%-172,51%; 
taux résiduel global 
58,75% 
 
28/03/2019  
457,10%; taux 
résiduel global 
457,10%  
/9/ 24/05/2019  
457,10%;  
taux résiduel 
global 
457,10%  - - - 325 879 703 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 77,5% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture par l'État 
d'intrants en acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture par l'État 
d'électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture par l'État de 
terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
6. Subventions pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
7. Programme du Fonds de 
développement du commerce 
à l'étranger – Aides  
8. Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés, 
programme de R &D 
9. Politiques fiscales 
préférentielles pour le  
développement des régions de 
l'ouest de la Chine  
10. Dons directs des pouvoirs 
publics à Xiamen Sunrise  
Certaines roues en 
acier de 12 à 
16,5 pouces de 
diamètre  
HTSUS: 8716.90  
ID #: C -570-091 05/09/2018 
(01/2017-12/2017) 25/02/2019  
58,30% -293,27%; 
taux résiduel global 
58,30%  - - - - 298 004 259 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 80,1% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Programme de prêts des 
pouvoirs publics à l'appui de 
réformes  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Fourniture  d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           5. Octroi de droits d'utilisation 
des sols moyennant aux 
fabricants de roues en acier  
6. Fourniture d'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
7. Réductions de l'impôt sur le 
revenu de s entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
8. Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés , 
programme de recherche -
développement (R&D)  
9. Exonérations du droit 
d'importation pour les 
équipements importés  
10. Fonds public spécial pour 
la promotion des secteurs clés 
et des technologies innovantes   
11. Dons de la ville de Fuyang 
pour promouvoir l'entrée en 
bourse  
12. Dons du gouvernement 
municipal de Fuyang 
subordonnés aux exportations   
13. Dons du gouvernement 
municipal de Fuyang pour 
l'investissement dans les 
secteurs clés  
14. Dons publics directs en 
faveur de Zhejiang Jingu  
Pneumatiques 
pour camions et 
autobus  
HTSUS: 4011.20,  
4011.69, 4011.70, 
4011.90, 4011.99,  
8708.70, 8716.90  
ID #: C-570-041 25.02. 2016 
(01.2015-12.2015) 05/07/2016 
17,06%-23,38%; 
taux résiduel global 
20,22% 
 
27/01/2017 
38,61%-65,46%; 
taux résiduel global 
52,04% 
/9/ 15/02/2019 
20,98%-
63,34%;  
taux résiduel 
global 
42,16% 
/3/ - 17/03/2017 
/12/ - - - 1. Programme de prêts des 
pouvoirs publics à l'appui de 
réformes  
2. Crédits vendeurs  
l'exportation accordés par des 
banques d'État  
3. Crédits acheteurs  à 
l'exportation accordés par des 
banques d'État  
4. Fourniture de noir de 
carbone moyennant une 
rémunér ation moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de cordelettes 
de nylon moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           6. Fourniture de caoutchouc 
naturel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de caoutchouc 
synthétique et de butadiène 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
9. Octroi de droits d'utilisation 
des sols aux fabricants de 
pneumatiques pour camions et 
autobus moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Octroi de droits 
d'utilisation des sols dans les 
zones industrielles et autres 
zones économiques spéciales 
moyen nant une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
entreprises d'État moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Réductions de l'impôt sur 
le revenu pour les entreprises 
de haute et nouvelle 
technologie  
13. Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés, 
programme de recherche -
développement  
14. Exonérations de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) 
pour les équipeme nts 
importés  
15. Fonds de l'État pour des 
projets de modernisation des 
technologies clés  
16. Programmes déclarés et 
non-déclarés de subventions  
Armoires de 
classement en 
métal  
HTSUS: 9403.10, 
9403.20  
ID #: C -570-111 24/05/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 54 394 778 
unités 
Année civile  
2018 
/8/ 89,1% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Commodes et 
coiffeuses en bois 
et leurs 
composants  
HTSUS: 9403.40, 
9403.60, 9403.90  
ID #: C -570-107 02/04/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 2 185 773 unit és 
Année civile  
2018 
/8/ 31,5% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Corée, Rép. 
de Tubes et tuyaux 
soudés de grand 
diamètre*  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -580-898 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
0,01% 
(de minimis )-
3,31%; taux 
résiduel global 
3,31% 
 
27/02/2019  
0,01% 
(de minimis )-
27,42%;  
taux résiduel global 
9,29%  
/9/ 02/05/2019  
0,01% 
(de minimis )-
27,42%;  
taux résiduel 
global 9,29%  - - - 174 590 602 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 25,7% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Programme de régulation 
de la demande  
2. Programmes de 
subventions de la Banque 
coréenne d'import -export  
3. Article 25  2) de la RSTA  
4. Article 25  3) de la RSTA  
5. Article 26 de la RSTA  
6. Article 78  de la RSLTA  
7. Programme d'aide pour le 
transfert modal  
Inde Tige filetée en 
acier au carbone 
et en aciers alliés*  
HTSUS: 7318.15, 
7318.19  
ID #: C -533-888 19/03/ 2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 41 282 655 kg  
Année civile 
2018 
/8/ 4,9%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Glycine*  
HTSUS: 2922.49  
ID #: C-533-884 25/04/2018 
(01/2017-12/2017) 04/09/2018 
3,03%-26,07%; 
taux résiduel global 
14,55% 
 
01/05/2019  
3,03% -6,99%;  
taux résiduel global 
5,01%  
/9/ 21/06/2019  
3,03% -
6,99%;  
taux résiduel 
global 5,01%  - - - 3 853 163 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 6,5% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de 
biens d'équipement (EPCGS)  
2. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
4. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
5. Fourniture d'eau 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Tubes et tuyaux 
soudés de grand 
diamètre*  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C -533-882 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
541,15%;  
taux résiduel global 
541,15% 
 
14/11/2018 
541,15%;  
taux résiduel global 
541,15% 
/9/ 06/03/2019  
541,15%;  
taux résiduel 
global 
541,15%  - - - 29 682 481 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 4,4% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Fils texturés de 
polyesters*  
HTSUS: 5402.33  
ID #: C-533-886 19/11/2018 
(01/2017-12/2017) 03/05/2019  
7,09% -20,45%;  
taux résiduel global 
13,82%  
 
12/06/2019  
7,09% -20,45%;  
taux résiduel global 
7,24%  
/2/ - - - - 11 901 978 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 20,1% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
2. Fourniture de  MEG 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Fourniture de  PTA 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
5. Prêts au tit re de la politique 
générale à l'industrie des fils 
texturés de polyesters  
6. Aide à l'exportation sous 
forme de dons  
7. Réductions de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
8. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour le s dépenses de 
recherche -développement au 
titre de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu des sociétés   
9. "Autres subventions " 
Certains produits 
de revêtement en 
quartz * 
HTSUS: 2506.10, 
2506.20, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
7016.90  
ID #: C -533-890 03/06/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 1 095 541 m2 
Année civile  
2018 
/8/ 6,9% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Israël  Magnésium  
HTSUS: 8104.11, 
8104.19, 8104.30  
ID #: C -508-813 20/11/2018 
(01/2017-12/2017) 08/05/2019  
7,48%;  
taux résiduel global 
7,48%  - - - - 11 449 787 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 46,7% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Dons accordés au titre de la 
Loi visant à encourager 
l'investissement productif 
(ECIL)  
2. Réduction de l'impôt sur le 
revenu accordée au titre de la 
Loi visant à encourager 
l'investissement productif 
(ECIL)  
3. Regroupement fiscal au 
titre de la Loi de 196 9 visant à 
encourager l'industrie (impôts) 
(EIL)   
4. Déductions fiscales au titre 
de l'EIL en rapport avec 
l'introduction d'actions en 
bourse  
5. Taux d'amortissement 
accéléré sur les équipements 
et les bâtiments au titre de 
l'EIL  
6. Dons pour la remise en état 
de l'environnement suite aux 
activités de la société ICL à la 
Mer Morte  
Mexique  Certain s éléments 
de construction en 
acier* 
HTSUS: 7308.90,  
7216.91, 7216.99, 
7222.40, 7228.70, 
7301.10, 7301.20, 
7308.40, 7308.90, 
9406.90  
ID #: C -201-851 04/03/2019 
(01/2018-12/2018) - - - - - 312 190 090 kg  
Année civile  
2018 
/8/ 18,6% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Thaïlande  Glycine*  
HTSUS: 2922.49  
ID #: C-549-838 25/04/2018 
(01/2017-12/2017) 04/09/2018 
0,00% - - - - 615 229 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 1,0% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d. 
Bandes en 
caoutchouc*  
HTSUS: 4016.99  
ID #: C -549-836 27/02/2018 
(01/2017-12/2017) 09/07/2018 
0,23% 
(de minimis )-
0,37% 
(de minimis ) 
 
07/03/2019  
0,23% 
(de minimis )-
0,37%  
(de minimis ) 
/9/ - - 07/03/2019  
/14/ - 1 278 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 0,0% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  Cerises acides 
séchées  
HTSUS: 0813.40, 
0813.50, 2006.00, 
2008.60  
ID #: C -489-836 20/05/2019  
(01/2018 -12/2018)  - - - - - 1 429 671 kg  
Année civile 
2018 
/8/ 5,0%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Tubes et tuyaux 
soudés de grand 
diamètre*  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
C-489-834 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
1,08%-3,76%; taux 
résiduel global 
1,89% 
 
27/02/2019  
0,92%  
(de minimis )-
3,72%;  
taux résiduel global 
3,72%  
/9/ 02/05/ 2019 
0,92%  
(de minimis )-
3,72%;  
taux résiduel 
global 3,72%  - - - 108 545 760 kg  
Année civile 
2016 
/8/ 16,0% 
Année civile 
2016 
/8/ 1. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de tôles coupées 
à la longueur voulue 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
4. Financement des 
exportations: Programme de 
réescompte  
5. Programme 
d'encouragement de 
l'investissement: Exonération 
des droits de douane et de la 
TVA 
6. Loi n° 1319 sur la taxe 
foncière: Exonération de la 
taxe foncière  
7. Programme d'exemption du 
certificat de perfectionne ment 
actif 
8. Loi n° 3218 sur les zones 
franches: Exonération de 
l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés  
9. Loi n° 3218 sur les zones 
franches: Exonération de 
l'impôt sur le revenu pour les 
salaires versés aux travailleurs    
  G/SCM/N/349/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie 
(suite)  Certains produits 
de revêtement en 
quartz*  
HTSUS: 2506.10, 
2506.20, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99, 
7016.90  
ID #: C -489-838 03/06/2019  
(01/2018 -12/2018)  - - - - - 345 611 m2 
Année civile 
2018 
/8/ 2,2%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Viet Nam  Sacs tissés 
stratifiés  
HTSUS: 3917.39, 
3921.90, 3923.21, 
3923.29, 4601.99, 
4602.90, 5903.90,  
6305.33  
ID #: C -552-824 03/04/2018 
(01/2017-12/2017) 13/08/2018 
3,24%-6,15%; taux 
résiduel global 
5,19% 
 
11/04/2019  
3,02% -198,87%;  
taux résiduel global 
3,02%  
/9/ 04/06/ 2019 
3,02% -
198,8%;  
taux résiduel 
global  3,02%  - - - 22 976 317 kg  
Année civile 
2017 
/8/ 5,8% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Prêts à taux préférentiels 
accordés aux exportateurs  
2. Allégements de l'impôt sur 
le revenu accordés aux 
entreprises situées dans des 
zones spéciales  
3. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour 
produire des marchandises 
d'exportation  
4. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées par des 
entreprises de transformation 
exportatrices ou dans des 
zones franches industrielles 
d'exportation  
5. Exonération des droits 
d'importation appliqués aux 
pièces détachées et 
accessoires importés par des 
entreprises situées dans zones 
industrielles  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d 'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une or donnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à six chiffres du tarif douanier harmonisé des États-Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la dét ermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les me sures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard impor tant. 
10 Date de la détermi nation finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement su bsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlemen t, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.    
  G/SCM/N/349/USA  
- 17 - 
 
13 Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compens ateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande.  
Abrév iations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement  de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en  provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/349/USA  
- 18 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  
 Ouverture 
de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement   
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explicat ion Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions  donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Argentine  Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -357-821 01/04/2019  
(R 08/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -357-821 13/11/2018  
(CR) - - - - - - - n.d. 
Brésil  Fil machine en acier 
au carbone et en 
certains aciers alliés 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C -351-833 04/06/2019 
(SNR)  - - - - - 96 191 014 kg  
Année civile  2018 
/8/ 7,1% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Canada  Certains b ois 
d'œuvre résineux  
HTSUS: 4407.10,  
4409.10, 4415.20, 
4418.99, 4421.99  
ID #: C -122-858 01/04/2019  
(R 04/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certains b ois 
d'œuvre résineux  
HTSUS: 4407.10,  
4409.10, 4415.20, 
4418.99, 4421.99  
ID #: C -122-858 08/03/2018  
(ER 
01/2015 -
12/2015)  01/02/2019  
0,05%  
(de minimis )-
5,80%  - - - 21/05/2018  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
accéléré  - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine  Acide 1 -
hydroxyéthylidène -
1, 1-diphosphonique 
(HEDP)  
HTSUS: 2931.90  
ID #: C -570-046 12/07/2018 
(R 09 /2016-
12/2017) - - - - 01/02/2019 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031 .90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C -570-968 06/05/2019  
(C) - - - -  - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine  
(suite)  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 6603.90, 
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479 .90, 
8481.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91,  
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C-570-968 12/07/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) 15/30/2019  
201,09%  - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite) Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C -570-968 05/03/2018  
(C) 17/05/2019  - - - - - - n.d. 
Certaines feuilles 
d'aluminium  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92,7607.11, 
7607.19  
ID #: C -570-054 13/06/2019  
(R 08/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certains tissus de 
silice amorphe  
HTSUS: 7019.40, 
7019.51, 7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C -570-039 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)  Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991  06/02/2019  
(01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d. 
Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 11/01/2018 
(R 01 /2016-
12/2016) 07/12/2018 
1,54%-1,71% - - - - - - 1. Électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
la Banque chinoise 
d'import -export  
3. Programmes déclarés 
de subventions  
a. Fonds de 
développement des 
marchés destiné aux 
petites et moyennes 
entreprises  
b. Centre de technologie 
des entreprises de la 
Province du Shandong  
c. Fonds municipal spécial 
pour le développement du 
commerce extérieur pour 
2015 
d. Dons en faveur des 
demandes de brevets  
Tubes pression en 
acier inoxydable 
austénitique, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.40  
ID #: C -570-931 04/06/2019  
(SNR)  - - - - - 4 268 218 kg  
Année civile 2018  
/8/ 5,4%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.19, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-936 01/04/2019  
(SNR)  - - - - - 2 987 405 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,5%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.19, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-911 01/11/2018 
(SNR)  25/03/2019  
/10/ 26/06/2019  - - - 60 704 272 kg  
Année civile 2017 
/8/ 3,1% 
Année civile 
2017 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.19, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-911 10/09/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - 11/04/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des presses 
à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39, 4810.92  
ID #: C -570-959 06/02/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - 29/04/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés étirés 
à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS: 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -570-059 02/05/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017 ) - - - - - - - n.d. 
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 23/02/2018 
(R 01 /2016-
12/2016) 20/02/2019  
16,29% -16,46%  - - - - - - 1. Fourniture de 
polysilicium de qualité 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fou rniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)           4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur de 
l'énergie renouvelable, ou 
prêts à des conditions 
préférentielles et crédit 
dirigé  
7. Régime fiscal 
préférentiel pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
8. Programme de 
recherche -développement 
(R&D) a u titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
9. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés – 
Branches de production 
encouragées  
10. Programme de 
démonstration Golden Sun  
11. Crédits achete urs à 
l'exportation  
12. Programme de crédits 
vendeurs à l'exportation  
13. Autres programmes de 
subvention  
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 01/11/2017  
(SNR)  09/03/2018  
/10/ 20/03/2019  - - - 4 321 680 396 
unités  
Année civile 2016  
/8/ 41,0%  
Année civile 
2016 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C -570-011 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C -570-011 16/04/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) 16/04/2019  
94,83%  - - - - - - n.d. 
Certains produits de 
bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C -570-052 01/04/2019 
(R 04/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certains produits de 
bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 21/09/2018 
(C) 11/06/2019  - - - - - - n.d. 
Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 10/08/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Sacs tissés laminés  
HTSUS: 3917.39, 
3921.90, 3923.21, 
3923.29, 4601.99, 
4602.90, 5903.90, 
6305.33  
ID #: C -570-917 05/02/2019  
(SNR)  11/06/2019  
/10/ - - - - 88 601 198 
unités  
Année civile 2018  
/8/ 36,1%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Tubes et tuyaux 
rectangulaires à 
parois minces 
HTSUS: 7306.61  
ID #: C -570-915 01/05/2019 
(SNR)  - - - - - 2 705 063 kg  
Année civile  2018 
/8/ 0,4% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Certaines b riques de 
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)  Certaines b riques de 
magnésie carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 13/11/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 11/10/2018 
NS - - - 17/05/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.62, 4011.70, 
4011.80, 4011.90  
ID #: C -570-913 05/02/2019  
(SNR)  - - - 10/05/2019  
/6/ - 10 504 990 
unités  
Année civile 2018  
/8/ 24,8%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.62, 4011.70, 
4011.80, 4011.90  
ID #: C-570-913 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Parquet multicouche  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C -570-971 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d. 
Parquet multicouche  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C -570-971 23/02/2018 
(R 01 /2016-
12/2016) 28/12/2018 
2,17%-3,25% - - - - - - 1. Indemnisation des 
honoraires d'avocat  
2. Fourn iture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
du parquet multicouche  
4. Fourniture de feuilles de 
placage moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de bois 
coupé moyen nant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans 
certaines zones 
industrielles  
7. Crédits acheteurs à 
l'exportation    
  G/SCM/N/349/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)           8. "Autres subventions"  
a. Subventions  
b. Impôts directs  
Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C -570-953 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.31, 
5806.32, 5806.39, 
5808.90, 5810.91, 
5810.99, 5903.90, 
5907.00, 5810.92, 
6307.90  
ID #: C -570-953 13/11/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 10/10/2018 
23,70% 25/03/2019  
23,70%  - - - - - 1. Prêts dirigés accordés 
par les banques 
commerciales d'État aux 
producteurs de rubans à 
lisière tissée  
2. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Politique fiscale 
préférentielle visant les 
salaires des employés 
handicapés  
4. Fourniture de fils  
synthétiques moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de soude 
caustique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
8. Progra mme de 
subventions pour la 
science et la technologie 
de la ville de Xiamen  
9. Fonds pour le 
développement sur le 
marché international, 
subventions aux petites et 
moyennes entreprises  
10. Assistance pour le 
recrutement de 
main-d'œuvre rurale    
  G/SCM/N/349/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)           11. Assistance pour le 
recrutement de diplômés 
des établissements de 
formation professionnelle 
et/ou de l'enseignement 
supérieur  
12. Aide pour les frais 
d'assurance  
13. Assistance au 
remboursement des 
intérêts pour les prêts 
obtenus pour des projets 
technologiques  
14. Assistance pour les 
expositions de textiles  
15. Réduction des frais de 
formation  
16. Versements du Bureau 
du commerce de Xiamen  
Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 04/10/2018 
(R 01/2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 16/10/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 10/09/2018 
23,68%-26,83% 25/04/2019  
15,75% -16,37%  
 
17/06/2019  
15,47% -15,75%  
/4/ - - - - - 1. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Fourniture  d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de noir de 
carbone  
b. Cordelettes de nylon  
c. Caoutchouc synthétique 
et butadiène  
d. Caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/349/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)           e. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
f. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
entreprises à participation 
étrangère moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Loi relative à l'impôt sur 
le revenu des sociétés, 
programme de R &D 
6. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés  
7. Réductions de l'impôt 
sur les bénéfices pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
8. Autres programmes de 
subventions – Diverses 
petites subventions  
Aimants flexibles 
bruts 
HTSUS: 8505.19  
ID #: C -570-923 05/02/2019  
(SNR)  06/06/2019  
/10/ - - - - 3 864 150 unités  
Année civile 2018  
/8/ 77,6%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Nitrite de sodium  
HTSUS: 2834.10  
ID #: C -570-926 05/02/2019  
(SNR)  11/06/2019  
/10/ - - - - 3 987 000 kg  
Année civile 2018  
/8/ 42,6%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Feuilles et bandes 
en acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C -570-043 13/06/2019  
(R 01/20 18-
12/2018) - - - - - - - n.d. 
Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS: 7326.90, 
9403.20  
ID #: C -570-057 01/04/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Chine 
(suite)  Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 07/06/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 02/01/2018 
(SNR)  17/05/2018 
/10/ 17/05/2019  - - - 1 149 342 kg  
Année civile 2017 
/8/ 0,67% 
Année civile 
2017 
/8/ n.d. 
Corée, Rép. 
de Certaines t ôles en 
acier au carbone et 
en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.10, 7214.30, 
7214.91, 7225.11, 
7225.19, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-888 12/07/2018 
(R 09/2016-
12/2017) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains p roduits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Certains p roduits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19,  7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 02/08/2018 
(C) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains p roduits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 13/11/2017 
(R 07 /2016-
12/2016) 11/10/2018 
0,65%-1,73% 24/05/2019  
0,55% -0,58%  - - - - - 1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux – Exonérations 
de taxes locales sur les 
terrains hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
2. Déduction fiscale au 
titre de la Loi sur la 
limitation des régimes  
fiscaux spéciaux (RSTA), 
article 26: soutien du 
gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations  
4. Article 11 de la RSTA: 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche 
et en faveur de l'emploi  
5. Article 25 3) de  la 
RSTA: crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
6. Article 30 de la RSTA: 
crédit d'impôt spécial au 
titre des frais 
d'amortissement  
7. Fonds de 
développement technique 
au titre  de l'article 9 de la 
RSTA, anciennement 
article 8  de la Loi sur le 
contrôle des exonérations 
et des réductions d'impôt  
8. Article 10 1) 3) de la 
RSTA: abattements 
fiscaux en faveur de la 
recherche et de 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
9. Article 25 2) de la 
RSTA: Déductions fiscales 
en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant 
des économies d'énergie    
  G/SCM/N/349/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)           10. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre 
du programme de 
régulation de la demande  
11. Divers dons pour la 
recherche et le 
développement en vertu 
de la Loi sur la promotion 
de l'innovation 
technologique industrielle  
12. Programme de 
transfert modal  
13. Port de Suncheon  
14. Prêts et crédits – 
Programme de crédit pour 
investissemen t à 
l'étranger de la KEXIM  
15. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement (KDB) et 
d'autres banques pour des 
créances à l'exportation  
16. Prêts à long terme de 
la Société des ressources 
coréennes et de la 
Compagnie nationale 
coréen ne des pétroles 
(KNOC)  
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 10/09/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 02/08/2018 
(C) - - - - - - - n.d. 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 13/09/2017 
(R 11 /2015-
12/2016) 10/08/2018 
0,55%-7,63% 
pour 2015; 
0,57%-8,47% 
pour 2016 28/03/2019  
0,61% -7,63% 
pour 2015;  
0,57% -8,47% 
pour 2016  - - 28/03/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - 1. Restructuration de la 
dette de Dongbu  
a. Restructuration de prêts  
b. Conversions  de 
créances en prises de 
participation  
2. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement (KDB) et 
du Fonds pour la base 
industrielle (IBF) pour des 
créances à l'exportation  
3. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locau x 
spéciaux – Exonérations 
de taxes locales sur les 
terrains hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
4. Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité au titre de 
l'article  25 3) de la R STA 
5. Déduction fiscale au 
titre de la Loi sur la 
limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA), 
article 26: soutien du 
gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations    
  G/SCM/N/349/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)           6. Crédit d'impôt pour les 
dépenses liées à  la 
recherche et à 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre: 
article  10 1) 3) de la RSTA  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre 
du programme de 
régulation de la demande  
8. Divers dons pour la 
recherche et le 
développement en vert u 
de la Loi sur la promotion 
de l'innovation 
technologique industrielle  
9. Programme de transfert 
modal  
10. Port de Suncheon  
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 16/04/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) 15/04/2019  
0,25% 
(de minimis )-
0,44% 
(de minimis ) - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains p roduits 
plats en acier, 
laminés à chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 11/12/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - 12/06/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains produits  
plats en acier, 
laminés à chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 07/12/2017 
(R 08 /2016-
12/2016) 06/11/2018 
0,65%-1,73% 19/06/2019  
0,55% -0,58%  - - - - - 1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux – Exonérations 
de taxes locales sur les 
terrains hors zones 
métropolitaines – 
article  78 
2. Déduction fiscale au 
titre de la Loi sur la 
limitation des régimes 
fiscaux spéciaux (RSTA), 
article 26:  soutien du 
gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations  
4. Article 11 de la RSTA: 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche 
et en faveur de l'emploi  
5. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt pour 
l'inves tissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité    
  G/SCM/N/349/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)           6. Article 30 de la RSTA: 
crédit d'impôt spécial au 
titre des frais 
d'amortissement  
7. Fonds de 
développement technique 
au titre de l' article 9 de la 
RSTA, anciennement 
article 8 de la Loi sur le 
contrôle des exonérations 
et des réductions d'impôt  
8. Article 10 1) 3) de la 
RSTA: abattements 
fiscaux en faveur de la 
recherche et de 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
9. Article 2 5 2) de la 
RSTA: Déductions fiscales 
en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant 
des économies d'énergie  
10. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre 
du programme de 
régulation de la demande  
11. Divers dons pour la 
recherche  et le 
développement en vertu 
de la Loi sur la promotion 
de l'innovation 
technologique industrielle  
12. Programme de 
transfert modal  
13. Port de Suncheon  
14. Prêts et crédits – 
Programme de crédit pour 
investissement à 
l'étranger de la KEXIM  
15. Prêts boni fiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement (KDB) et 
d'autres banques pour des 
créances à l'exportation    
  G/SCM/N/349/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Corée, Rép. 
de (suite)           16. Prêts à long terme de 
la Société des ressources 
coréennes et de la 
Compagnie nationale 
coréenne des pétroles 
(KNOC)  
Gros lave -linge à 
usage domestique  
HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90  
ID #: C -580-869 11/05/2018 
(CR) 14/11/2018 13/03/2019  - - - - - n.d. 
Gros lave -linge à 
usage domestique  
HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90  
ID #: C-580-869 02/01/2018 
(SNR)  02/05/2018 
/10/ - - 06/05/2019  
/6/ - 622 960 unités  
Année civile 2017  
/8/ 5,7% 
Année civile 
2017 
/8/ n.d. 
Inde Pigment carbazole 
violet 23  
HTSUS: 3204.17  
ID #: C -533-839 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - -  - - - n.d. 
Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés étirés 
à froid pour usage 
mécanique  
HTSUS: 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-874 02/05/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Certains p roduits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -533-864 13/09/2017 
(R 11 /2015-
12/2016) 10/08/2018 
11,30%-15,45% 25/03/2019  
11,30% -588,43%  - - - - - 1. Programme 
d'autorisations 
préalables/programme de 
licences préalables  
2. Programme 
d'autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA)  
3. Mécanisme pour la 
promotion des 
expor tations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
4. Programme de 
Certificat de statut  
5. Programme d'incitations 
à l'augmentation des 
exportations  
6. Programme de 
ristourne de droits (DDB)  
7. Programme de 
"produits cibles liés au 
marché"    
  G/SCM/N/349/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Inde (suite)           8. Programme de "marché 
cible"  
9. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
10. Autorisation préalable 
de l'exonération des droits 
de sauvegarde, droits 
antidumping et droits 
compensateurs  
11. Programme de 
subventions du 
gouvernement de l'État  du 
Maharashtra  
12. Programme de 
subventions du 
gouvernement de l'État du 
Karnataka  
Fibres discontinues 
de polyester, de fins 
deniers  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -533-876 29/05/2019  
(R 11/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 04/10/2018 
(R 11 /2016-
12/2017)        n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -533-821 05/02/2019  
(SNR)  12/06/2019  - - - - 4 333 3 81 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,1%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Inde (suite)  Certains p roduits en 
papier ligné  
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - 12/02/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Certains p roduits en 
papier ligné  
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 13/11/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 10/10/2018 
188,70% 23/05/2019  
197,33%  - - - - - n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-858 04/06/2019  
(SNR)  - - - - - 7 498 845 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,3%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Pellicules, feuilles et 
bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C-533-825 10/09/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Pellicules, feuilles et 
bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 13/09/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 10/08/2018 
7,47%-10,71% 22/03/2019  
7,54% -11,26%  - - - - - 1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
2. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut 
(SHIS)  
3. Zones économiques 
spéciales (ZES) 
précédemment 
dénommées zones de 
transformation pour 
l'exportation/unités à 
vocation expo rtatrice 
(EPZ/EOU)  
4. Système d'autorisation 
préalable (AAS), 
anciennement dénommé 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
5. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
6. Programme d'incitations 
à l'augmentation des 
exportations (IEIS)    
  G/SCM/N/349/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Inde (suite)           7. Programme de 
ristourne de droits (DDB)  
8. Subventions du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation (PSI) de 1993 
et de 2007  
9. Programmes 
d'incitations concernant la 
taxe sur les ventes sur le 
territoire des États et de 
l'Union  
Tubes soudés en 
aciers inoxydables 
pour service sous 
pression  
HTSUS: 7306.40  
ID #: C -533-868 06/02/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - 29/05/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Indonésie  Biodiesel  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -560-831 01/04/2019  
(R 08/2017 -
12/2018) - - - - - - - n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -560-813 05/02/2019  
(SNR)  12/06/2019  
/10/ - - - - 0 kg 
Année civile 2018  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Certains papiers non 
couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C -560-829 29/05/2019 
(R 01 /2018-
12/2018) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -475-819 01/08/2018 
(SNR)  06/12/2018 
/10/ 17/04/2019  - - - 162 377 914 kg  
Année civile 2017  
/8/ 32,7% 
Année civile 
2017 
/8/ n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C -201-846 14/03/2019  
(SR 
01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C -201-846 23/02/2018 
(SR 
10/2017-
12/2017) 20/12/2018 04/06/2019  - - - - - n.d. 
Thaïlande  Certain s produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud  
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 
7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -549-818 05/02/2019 
(SNR)  11/06/2019 
/10/ - - - - 9 452 323 kg  
Année civile  2018 
/8/ 0,2% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
Turquie  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section 
rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS: 7306.61  
ID #: C -489-825 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Turquie 
(suite)  Certains p roduits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -489-817 04/06/2019  
(SNR)  - - - - - 52 885 790 kg  
Année civile 2018  
/8/ 1,9%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Certains p roduits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -489-817 15/11/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d. 
Certains p roduits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -489-817 13/11/2017 
(R 01 /2016-
12/2016) 11/10/2018 
0,66% 27/03/2019  
0,66%  - - - - - 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
2. Certificat de 
perfectionnement actif  
3. Financement des 
exportations: Programme 
de réescompte  
4. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1902.19  
ID #: C -489-806 01/08/2018 
(SNR)  06/12/2018 
/10/ 17/04/2019  - - - 8 372 124 kg  
Année civile 2017  
/8/ 1,7% 
Année civile 
2017 
/8/ n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C -489-830 10/09/2018 
(R 03 /2017-
12/2017) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Turquie  
(suite)  Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C -489-819 06/02/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 11/01/2018 
(R 01 /2016-
12/2016) 10/12/2018 
0,04% 
(de minimis )-
1,37% - - - - - - 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
2. Programme de 
réescompte  
3. Achat d'électricité 
produite à partir de 
sources d'énergie 
renouvelables moyennant 
une rémunération plus 
qu'adéquate – Mécanisme 
de soutien aux sources 
d'énergie renouve lables 
(YEKDEM)  
4. Certificats 
d'encouragement à 
l'investissement  
5. Fourniture de gaz 
naturel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Certains t ubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/349/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/  
Turquie 
(suite)  Certains t uyaux de 
canalisation soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02/05/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) 14/05/2019  
0,92%-1,53%  - - - - - - 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
3. Financement des 
exportations: Programme 
de réescompte avant 
expédition à court terme  
4. Programme 
d'exonération d u certificat 
de perfectionnement actif  
5. Financement des 
exportations: programme 
de prêts pour le fonds de 
roulement axés sur les 
exportations  
6. Loi 6486: incitations 
concernant les cotisations 
de sécurité sociale  
7. Loi 5084: attribution de 
terrains gra tuits et achat 
de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Zones industrielles 
organisées: Exemption de 
l'impôt foncier  
Viet Nam  Clous en acier  
HTSUS: 7317.00, 
7907.00, 8206.00  
ID #: C -552-819 10/09/2018 
(R 01 /2017-
12/2017) - - - - 24/04/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États-Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage 
est prononcée après la d étermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de d ommage ou d'un retard important.    
  G/SCM/N/349/USA  
- 46 - 
 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est prononcée 
après la déterminati on finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives 
de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_reme dy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu  un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 G/SCM/N/349/USA  
- 47 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019   
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999 
64 FR 25288  09/01/2017 
82 FR 2322  
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018 
83 FR 522  - 
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  03/07/2014 
79 FR 38008  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436  - 
Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960  - 
Pièces moulées en fer 
pour la construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986 
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018 
83 FR 347  - 
Chine  Acide 1 
hydroxyéthylidène 1, 
1 diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017 
82 FR 22809  - 
Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/2011 
76 FR 30653  25/04/2017 
82 FR 19025  
Certaines feuilles 
d'aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018 
83 FR 17360  - 
Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017 
82 FR 13094  - 
Certains tissus de silice 
amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017 
82 FR 14316  - 
Certaines géogrilles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017 
82 FR 12437  - 
Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées 
pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015 
80 FR 63745  - 
Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015 
80 FR 5082  - 
Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017 
82 FR 14346  - 
Tuyaux d'évacuation en 
fonte 
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - G/SCM/N/349/USA  
- 48 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
C-570-063 Droits  31/08/2018 
83 FR 44566  - 
Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/2015 
80 FR 1018  - 
Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/2014 
79 FR 67424  - 
Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, 
soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009 
74 FR 11712  12/08/2014 
79 FR 47089  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/2009 
74 FR 4136  20/05/2014 
79 FR 28894  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008 
73 FR 42545  26/06/2019  
84 FR 30086  
Acide citrique et certains 
sels de citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009 
74 FR 25705  24/06/2015 
80 FR 36318  
Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/2010 
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010 
75 FR 75663  06/01/2017 
82 FR 1692  
Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018 
83 FR 4637  - 
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016 
81 FR 45960  - 
Feuille en alliage 
d'aluminium commun  
C-570-074 Droits  06/02/2019  
84 FR 2157  - 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387  - 
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012 
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/2015 
80 FR 8592  - 
Éviers en acier 
inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/2013 
78 FR 21596  28/08/2018 
83 FR 43847  
Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018 
83 FR 11681  - 
Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/2018 
83 FR 60396  - 
Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - G/SCM/N/349/USA  
- 49 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains produits de bois 
d'œuvre résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018 
83 FR 513  - 
Cylindres à haute 
pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/2012 
77 FR 37384  05/12/2017 
82 FR 57427  
Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009 
74 FR 46973  12/03/2015 
80 FR 12983  
Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/2008 
73 FR 45955  27/03/2014 
79 FR 17134  
Tubes et tuyaux soudés 
de grand diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075  - 
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008 
73 FR 45404  23/06/2014 
79 FR 35522  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921 Droits  24/11/2008 
73 FR 70958  30/01/2015 
80 FR 5083  
Certaines briques de 
magnésie carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010 
75 FR 57442  12/02/2016 
81 FR 7502  
Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015 
80 FR 80751  - 
Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011 
76 FR 76693  03/01/2018 
83 FR 344  
Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010 
75 FR 53642  22/09/2016 
81 FR 65341  
Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014 
79 FR 71749  - 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/2010 
75 FR 3203  18/05/2015 
80 FR 28224  
Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015 
80 FR 47902  - 
Certains rubans 
décoratifs en matière 
plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - 
Certains sels de 
phosphate de potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010 
75 FR 42682  21/12/2015 
80 FR 79305  
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016 
81 FR 27977  - 
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010 
75 FR 38977  13/10/2015 
80 FR 61372  
Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits  17/09/2008 
73 FR 53849  05/02/2014 
79 FR 6886  
Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/2019  
84 FR 4774  - G/SCM/N/349/USA  
- 50 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/2010 
75 FR 69050  16/03/2016 
81 FR 14089  
Gluconate de sodium, 
acide gluconique et 
produits dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/2018 
83 FR 56299  - 
Nitrite de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008 
73 FR 50595  05/09/2014 
79 FR 53016  
Brides en acier 
inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018 
83 FR 26006  - 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017 
82 FR 16166  - 
Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits  23/07/2010 
75 FR 43144  12/11/2015 
80 FR 69940  
Certaines roues en acier  
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
Certains coffres et 
meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018 
83 FR 3299  - 
Pneumatiques pour 
camions et autobus  
C-570-041 Droits  15/02/2019  
84 FR 4434  - 
Certains papiers non 
couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016 
81 FR 11187  - 
Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/2013 
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
Corée, Rép. de  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017 
82 FR 24103  - 
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436  - 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387  - 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000 
65 FR 6587  12/03/2018 
83 FR 10672  
Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960  - 
Tubes et tuyaux soudés 
de grand diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999 
64 FR 42932  03/10/2017 
82 FR 46036  G/SCM/N/349/USA  
- 51 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Espagne  Olives mûres  
C-469-818 Droits  01/08/2018 
83 FR 37469  - 
Inde Carbazole violet 
pigment  23 
C-533-839 Droits  29/12/2004 
69 FR 77995  17/11/2015 
80 FR 71773  
Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/2018 
83 FR 4637  - 
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436  - 
Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/2009 
74 FR 65740  30/04/2015 
80 FR 24232  
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387  - 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/2000 
65 FR 6587  12/03/2018 
83 FR 10672  
Fibres discontinues de 
polyester, de fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018 
83 FR 11681  - 
Brides en acier au 
carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017 
82 FR 40138  - 
Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001 
66 FR 60198  07/02/2014 
79 FR 7425  
Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
Certains produits en 
papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/2006 
71 FR 56949  06/03/2018 
83 FR 9479 
Certains pneus hors 
route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017 
82 FR 12556  - 
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014 
79 FR 53688  - 
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002 
67 FR 44179  06/08/2014 
79 FR 45762  
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016 
81 FR 27977  - 
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004 
69 FR 5319  23/04/2015 
80 FR 22708  
Brides en acier 
inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018 
83 FR 50336  - G/SCM/N/349/USA  
- 52 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde (suite)  Acide sulfanilique  
C-533-807 Droits  02/03/1993 
58 FR 12026  09/05/2017 
82 FR 21520  
Tubes pression en acier 
inoxydable, soudés  
C-533-868 Droits  17/11/2016 
81 FR 81062  - 
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018 
83 FR 522  - 
Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010 
75 FR 70206  06/01/2017 
82 FR 1692 
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000 
65 FR 6587  12/03/2018 
83 FR 10672  
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001 
66 FR 60198  07/02/2014 
79 FR 7425  
Certains papiers non 
couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016 
81 FR 11187  - 
Iran Pistaches en coques  
C-507-501 Droits  11/03/1986 
51 FR 8344  n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986 
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
C-475-837 Droits  21/05/2018 
83 FR 23420  - 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387  - 
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996 
61 FR 38543  17/04/2019 
84 FR 16002  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014 
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017 
82 FR 31942  - 
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014 
79 FR 71749  - 
Thaïlande  Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001 
66 FR 60197  07/02/2014 
79 FR 7425  
Turquie  Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
C-489-832 Droits  21/05/2018 
83 FR 23420  - 
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016 
81 FR 62874  - 
Tubes soudés de grand 
diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - G/SCM/N/349/USA  
- 53 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date  de la 
prorogation  la plus 
récente ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie (suite)  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014 
79 FR 53688  - 
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996 
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014 
79 FR 65926  - 
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017 
82 FR 32531  - 
Certains tubes et t uyaux 
standard en acier au 
carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986 
51 FR 7984  07/02/2018 
83 FR 5402  
Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015 
80 FR 75054  - 
Viet Nam Sacs tissés laminés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010 
75 FR 23670  05/05/2016 
81 FR 27087  
Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015 
80 FR 41006  - 
Cintres pour vêtements 
en fils d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013 
78 FR 8107  20/08/2018 
83 FR 42111  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Certains pneus hors route 
neufs  
C-570-913 10/05/2019  Réexamen à l'extinction  
Corée, Rép. de  Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 06/05/2019  Réexamen à l'extinction  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour 
des ordonnances en matière de droits compensateurs . 
__________  