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18 février  2022 
(22-1574) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 13.2 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine et Paraguay  
2 Date de la notification: 6 août 2020  
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.13  
7 Parties à l'Accord: Argentine et Paraguay  
8 Date d'adoption: 25 octobre 2019  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 1er avril 2020  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 13.2 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  2 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  13 (AAP.CE 13.2) incorpore l' "Accord sur la politique automobile commune 
conclu entre la République argentine et la République du Paraguay".  
En vertu de cet instrument, les Parties s'accordent une préférence de 100% pour les 
automobiles neuves et produites sur leurs territoires, à condition qu'elles répondent aux 
prescriptions en matière d'origine et aux autres conditions établies dans l'Accord.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/7e1f
2e3cddafb696032567ec007c6823?OpenDoc ument  
 