  
  
G/TBT/N/USA/2083  
4 janvier  2024 
(24-0039) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2114]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Demandes concernant des satellites et des stations terriennes ; Qualité 
(ICS 03.120) ; Services mobiles par satellite ( ICS 33.070.40) ; Systèmes spatiaux, 
développement et mise en œuvre ( ICS 49.140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Expediting Initial 
Processing of Satellite and Earth Station Applications  (Accélér ation du traitement initial 
des demandes concernant des satellites et des stations terriennes), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (la Commission) poursuit sa pratique de longue date consistant à réviser 
ses règles et pratiques en matière de licences en tenant compte de l'innovation dans 
l'industrie des satellites et  de son évolution et invite à la présentation d'observations 
additionnelles sur la poursuite éventuelle du processus de simplification et d'accélération 
visant ses règles . Les propositions sont notamment les suivantes : supprimer  l'exigence 
procédurale d'im primer et de conserver la copie papier d'une licence ; remplace r le statut 
par défaut des procédures relatives aux stations spatiales et terriennes par celui 
d'"autorisé es mais soumis es à des exigences en matière de divulgation" ; permettre aux 
exploitants d e stations terriennes de demander et d'obtenir une licence limitée sans avoir 
déterminé de point de communication satellite . La Commission souhaite aussi recevoir 
des observations sur les points suivants : les modifications mineures supplémentaires 
devant ê tre effectuées par les opérateurs sans autorisation préalable de la Commission ; 
la prévision ou non d'un processus permettant aux requérants d'accès aux marchés de 
demander l'équivalent d'une autorisation temporaire spéciale (STA) ; l'élargissement ou 
non d e la période pendant laquelle les opérateurs peuvent déposer des demandes de 
renouvellement concernant des licences existantes ; la simplification ou non de certaines G/TBT/N/USA/2083  
- 2 - 
  de ses exigences en matière de coordination visant les exploitants de stations terriennes 
et spatiales ; l'élargissement des conditions dans lesquelles les exploitants de stations 
terriennes pourraient accéder au nouveau processus simplifié de demande "réputée 
accordée" concernant l'ajout de points de communication ; les délais fixés pour prendre  
des mesures concernant les demandes de licences ; le fait de permettre aux opérateurs 
de déposer des demandes de prorogation de STA en même temps que des demandes de 
STA; et la création d'une liste autorisée qui inclurait les opérateurs de satellites à orb ite 
non géostationnaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; économies d'énergie et accroissement de la 
productivité . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 85553, 8 décembre  2023; Titre 47 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  1 et 25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/html/2023 -26700.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-08/pdf/2023 -26700.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-73A1.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -73. La proposition de 
règle notifiée porte les numéros de dossier ( docket ) IB 22 -411, 22 -271 et FCC 23 -73. 
Des instructions détaillées sur la présentation d'observations et des informations 
additionnelles sur le processus de réglementation figurent dans le document FCC 23 -73 
à l'adresse https: //docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-73A1.pdf . Les documents 
peuvent également être consultés via le système de gestion électronique des documents 
(EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier IB . La 
date limite pour la présentation d'observations est le 8 janvier  2024; la date limite pour 
la présentation d'observations sous forme de réponses est le 6 février  2024. Les Membres 
de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 6 février  2024 à 16 heures , heure de l'Est . Les 
observation reçues par le point d 'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la FCC seront aussi téléversées 
sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Dates projetées pour l'entrée en vigueur : à détermi ner 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 février  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_00039_00_e.pdf  
 