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3 mars 2023 
(23-1503) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not renewing the approval of acrolein for use in biocidal products 
of product -type 12 in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European 
Parliament and of the Council (Projet de décision d'exécution de la Commission ne 
renouvelant pas l 'approbation de l 'acroléine en vue de son utilisation dans les produits 
biocides relevant du type de produits 12, conformément au Règlement (UE) no 528/2012 
du Parlement européen et du Conseil), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié ne renouvelle pas 
l'approbation de l 'acroléine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du type de produits 12.  
Le 28 février  2019, une demande a été présentée conformément à l'article 13, paragraphe 
1, du Règlement (UE) n° 528/2012 pour le renouvellement de l'approbation de l 'acroléine 
en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12.  
Le 6 octobre 2 022, l'autorité compétente chargée de l'évaluation a informé l'ECHA et la 
Commission que le demandeur avait retiré son soutien concernant l'utilisation de 
l'acroléine dans les produits biocides relevant du type de produits 12 . Dans le projet de 
décision, il sera donc proposé de ne pas renouveler l'approbation de l'acroléine en vue de 
son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12.  G/TBT/N/EU/959  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1619_00_e.pdf  
 