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12 janvier  2021 
(21-0403) Page: 1/16 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
ROYAUME -UNI 
 
 
La communication ci -après, datée du 1er janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la délégation du Royaume -Uni pr ésente ci -après 
une description détaillée de sa législation nationale.  
_______________  
 
 
  G/VAL/N/1/GBR/1  
- 2 - 
  Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 , Partie 1, article 16. Disponible à l'adresse:  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/section/16/enacted . 
 
16 Val eur des marchandises p assibles de droits  
1) Le présent article contient des dispositions relatives à la détermination de la valeur des 
marchandises p assibles de droits aux fins de la présente partie.  
2) En règle générale, la valeur des marchandises est la valeur transactionnelle des marchandises 
au moment de leur vente pour l'exportation à des tination du Royaume -Uni. 
3) À cette fin, la "valeur transactionnelle" s'entend du montant total de la contrepartie : 
a) à payer pour les marchandises , ou 
b) à payer à l'occasion de l'importation des marchandises au Royaume -Uni, 
sous réserve de l'inclusion o u de l'exclusion des éléments spécifiés dans le règlement pris par le 
Trésor.  
4) Le règlement peut établir des dispositions en vertu desquelles un montant ou une valeur donné 
correspond ra à un élément.  
5) Le règlement pris par le Trésor peut établir des dispositions en vertu desquelles la valeur des 
marchandises sera différente de la valeur transactionnelle  aux fins de la présente partie . 
6) Exemples de dispositions pouvant être établies par le règlement:  
a) disposition régissant les transactions entre pe rsonnes liées d'une certaine manière , et 
b) disposition régissant les cas où il est impossible ou difficile de déterminer la valeur 
transactionnelle . 
Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018,  Partie 12. Disponible à 
l'adresse:  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1248/part/12/made . 
PARTIE 12  
Évaluation des marchandises passibles de droits  
 
CHAP ITRE 1  
Introduction  
 
Interpr étation  
107.-1) Dans la présente partie : 
l'expression " délai de 90 jours" s'entend de la période maximale de 90 jours qui prend fin 
immédiatement avant la date de mise en libre circulation (1) des marchandises passibles de droits (2), 
à l'exclusion de la période antérieure à la date d'importation au Royaume -Uni de ces marchandises ; 
l'expression "commission d'achat" s'entend d e la commission payée par l'acheteur de s marchandises 
à son agent en contrepartie des services fournis par l'agent à l'acheteur afin de permettre à celui-ci 
d'importer des marchandises passibles de droits ; 
l'expression "marchandises comparables"  a le sens qui lui est donné par  l'article  127 1); G/VAL/N/1/GBR/1  
- 3 - 
  l'expression "valeur totale " s'entend du m ontant total qui serait exigible dans une transaction entre 
parties indépendantes effectuée pour ou à l'occasion de  l'importation de marchandises ; 
l'expression "marchandises identiques " a le sens qui lui est donné par  l'article 127 1); 
le terme "méthode" s'entend d'une méthode d'é valuation indiquée au c hapitre 5 de la présente 
partie ; et l'expression "méthode d'évaluation no N", N étant un nombre entier compris entre 1 et 6, 
s'entend d'une méthode ainsi numérotée ; 
l'expression "personnes liées " a le sens qui lui est donné par  l'article 128; 
l'expression "marchandises simila ires" a le sens qui lui est donné par  l'article  127 1); 
l'expression "éléments spécifiés " a le sens qui lui est donné par  l'article  108 7) relativement aux 
éléments inclus dans la valeur transactionnelle , ainsi que par l'article  108 8), relativement aux 
éléments exclus de la valeur transactionnelle ; 
l'expression "moment de leur import ation" doit être interprétée conformément à l'article  5 de la Loi 
sur la gestion des droits de douane ( CEMA ) de 1979(3). 
2) Dans les chapitres 2 à 5 de la présente partie, s'agissant de la valeur transactionnelle  des 
marchandises , le terme "vendeur " s'entend de la personne qui, dans la transaction, vend les 
marchandises destinées à l'exportation vers le Royaume -Uni, et le terme "acheteur" s'entend de la 
personne qui, dans le cadre de la transaction, achète les marchandises auprès du vendeur . 
CHAP ITRE 2  
Utilisation des mé thodes d'évaluation  
 
Utilisation des méthodes d 'évaluation  
108.- 1) Pour déterminer la valeur des marchandises passibles de droits présentées en douane à 
l'importation (4) et la valeur qui doit figurer dans la déclar ation douanière, il convient de suivre les 
étapes 1 et 2.  
2) Étape 1 - Il convient d'appliquer dans l'ordre suivant : 
a) la méthode d'évaluation no 1, 
b) la méthode d'évaluation no 2, et 
c) la méthode d'évaluation no 3, 
jusqu'à ce qu'une méthode permettant de déterminer facilement la valeur totale des marchandises 
soit trouvée ; dans le cas contraire, il convient de passer à l'étape 2.  
3) Étape  2 - Il convient d'appliquer dans l'ordre suivant : G/VAL/N/1/GBR/1  
- 4 - 
  a) la méthode d'évaluation no 4, puis la méthode d'évaluation no 5, ou dans l'ordre in verse 
au choix de la personne qui fait la déclaration douanière, et 
b) la méthode d'évaluation no 6, 
jusqu'à ce que la valeur totale des biens puisse être facilement déterminée.  
4)  Les étapes 1 et 2 sont assujetties à l'article  109. 
5) La valeur transactionnelle( 5) est, si nécessaire, ajustée afin que les éléments spécifiés qui 
n'ont pas été pris en compte à titre d' éléments de la valeur  soient inclus dans la  valeur ou en soient 
exclus . 
6) Lorsque : 
a) la méthode employée comporte une valeur transactionnelle ; 
b)  la valeur d'un  élément spécifié ne peut pas être facilement déterminée ; 
c) l'article  109 ne s'applique pas ; et 
d) le Service fiscal et douanier de Sa Majesté ( HMRC ) estime que la valeur serait un 
élément important de la valeur des marchandises;  
cette m éthode ne doit pas être utilisée aux fins de l'évaluation des marchandises . 
7)  Les éléments spécifiés qui suivent sont à inclure dans la valeur transactionnelle : 
a) la valeur de chaque élément figurant dans les articles 111 à 113, qui tient compte de la 
dépréciation dans le cas d'un produit réutilisé ; 
b) le cas échéant, tout montant ajusté décrit à l'article  114; et 
c) tout montant à payer pour des marchandises ou pour leur importation à un moment 
autre que celui où les marchandises sont vendues pour être exportées vers le Royaume -
Uni. 
8) Les éléments spécifiés à exclure de la valeur transactionnelle  correspondent à la valeur de 
chaque élément visé par le règlement  figurant dans le chapitre 4. 
9) Le HMRC peut présumer, suivant la méthode d'évaluation no 1, que  lorsque l'acheteur et le 
vendeur de marchandises passibles de droits sont des personnes liées, la valeur transactionnelle des 
marchandises n'est pas la valeur totale, à moins d'être convaincu du contraire.  
Valeur non déterminée lorsque la déclaration douanière serait autrement acceptée  
109.-1) Le présent article s'applique lorsque, suivant la méthode d'évaluation no 1, la valeur 
transactionnelle  ne peut pas être déterminée avant que la déclaration douanière des marchandises 
ne soit acceptée, si la valeur était déterminée.  G/VAL/N/1/GBR/1  
- 5 - 
  2) La déclaration douanière peut indiquer que la valeur des marchandises  qui en font l'objet 
reste, en tout  ou en partie, à déterminer , si les trois conditions ci-après sont remplies.  
3)  1ère condition : Le déclaran t doit : 
a) être autorisé par le HMRC aux fins du présent règlement ; et 
b)  fournir un projet de document qui fait état de ce qu'il entend inclure dans la déclaration 
au HMRC et qui : 
i) identifie les éléments de la valeur qui ne peuvent pas être déterminés et explique 
pourquoi cela n'est pas possible ; 
ii) établit les modalités de la détermination ultérieure de la valeur ; et 
iii) indique la date de la communication de l a valeur au HMRC.  
4) 2ème condition : Le HMRC doit: 
a) faire savoir au déclarant qu'il estime que la déclaration peut être ainsi faite ; et 
b) lui communiquer la date limite à laquelle la déclaration devra être faite . 
5) 3ème condition : la déclaration douanière est faite en conséquence . 
Communication d'éléments probants  
110. Le HMRC peut publier un avis précisant le type d'éléments probants qui devront être 
communiqués à  l'un de ses agents à l'appui:  
a) de l'utilisation d'une méthode plutôt que d'une autre ; ou 
b) de la détermination de la valeur . 
 
CHAP ITRE 3  
Valeur transactionnelle : éléments spécifiés à inclure  
Valeur transactionnelle : éléments à inclu re 
111.-1) Les éléments auxquels il est fait référence à l'article  108 7) a) à titre d'éléments spécifiés 
à inclure  dans la valeur transactionnelle  sont: 
a) le conten ant des marchandises ; 
b) l'emballage des marchandises ; 
c) le transport et l'assurance des marchandises jusqu' au moment de leur importation au 
Royaume -Uni; 
d) le déchargement et la manipulation des marchandises  jusqu' au moment de leur 
importation au Royaume -Uni; 
e) les commission s, à l'exception des commission s d'achat , et les frais de courtage pay és 
par l'acheteur des marchandises ; et 
f) les droits à l'e xport ation perçus au lieu d'origine . G/VAL/N/1/GBR/1  
- 6 - 
  2)  La valeur des éléments indiqués au paragraph e 1) correspond : 
a) s'agissant des alinéas  a) à d), sous réserve du paragraph e 3), au coût de l'élément ; 
b) s'agissant de l' alinéa  e), au montant des commission s et des frais payés ; et 
c) s'agissant de l' alinéa  f), au montant des droits . 
3) Lorsque les marchandises sont transportées par voie aérienne , le coût du transport aérien 
correspond au pourcentage de ce coût indiqué dans le document "Air Transport Costs to be inclu ded 
in the customs value " (frais de transport aérien à inclure dans la valeur en douane) , version  1, 
27 novembre 2 018(6). 
Valeur transactionnelle : autres éléments à inclu re – valeur partielle  
112.-1) Les éléments auxquels il est fait référence à l'article 108 7) a) à titre d'éléments spécifiés 
à inclure  dans la valeur transactionnelle  comprennent également les éléments suivants, lorsque  
l'acheteur des marchandises  les fournit au vendeur moyennant une contrepartie autre qu'une 
contrepartie complète et donnée à titre onéreux : 
a) les matières, composants ou parties des marchandises ; 
b) les matières consommées dans la production des marchandises ; 
c) les matrices, moules et outils utilisés pour la productio n des marchandises ; et 
d) chaque élément indiqué au paragraph e 2) qui est fourni hors du Royaume -Uni aux fins 
de la production ou du développement des marchandises . 
2) Les éléments auxquels il est fait référence à l'alinéa 1) d) sont: 
a) les travaux d' art; 
b) les concepts ; 
c) les services de développement ; 
d) les travaux ou services d'ingénierie ; et 
e) les plans ou croquis . 
3) L'alinéa 1) d) s'applique également aux éléments qui ne sont pas destinés à être utilisés par 
l'acheteur dans le cadre de la transformation, de l'utilisation ou de la cession des marchandises . 
4) Sous réserve des paragraph es 5) et 6), la valeur d'un élément visé par le paragraph e 1) 
correspond : 
a) si elle peut facilement être déterminée : 
i) lorsque l'acheteur ou une personne liée à  l'acheteur  n'a pas produit l'élément , au 
prix payé par l'acheteur  en contrepartie d e l'élément ; ou 
ii) lorsque l'acheteur  ou une personne liée à  l'acheteur  a produit l'élément , au coût 
engagé par l'acheteur  ou la personne liée pour la production d e l'élément ; ou G/VAL/N/1/GBR/1  
- 7 - 
  b) à une valeur déterminée en conformité avec les principes adoptés par  l'OMC (7) dans 
l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (8). 
5) S'agissant d'un élément auquel l'alinéa c) ou d) du pa ragraphe 1 s'applique, lorsque l'élément 
est utilisé ou fourni en relation avec d'autres marchandises ainsi qu'avec les marchandises à évaluer, 
la valeur doit être répartie proportionnellement entre les autres marchandises et les marchandises 
à évaluer.  
6) La valeur totale des éléments auxquels s'applique le paragraphe 1 est réduite du montant 
correspondant à la valeur de la contrepartie donnée par le vendeur . 
Valeur transactionnelle : autres éléments à inclu re – redevances  
113.-1) Les éléments auxquels il est fait référence à l'article 108 7) a) à titre d'éléments 
spécifiques à inclure dans la valeur transactionnelle  comprennent également  les redevances  ou les 
droits de licence que l'acheteur  doit payer au vendeur  si: 
a) les redevances ou les dr oits de licence sont exigibles lorsque l'acheteur  vend les 
marchandises ; et 
b) ce paiement fait partie intégrante d u contrat  conclu entre l'acheteur  et le vendeur  pour 
l'import ation des marchandises  au Royaume -Uni. 
2) La valeur des redevances ou des droits de licence, si elle peut facilement être déterminée, 
correspond au montant à payer . 
Valeur transactionnelle : montants ajust és 
114.-1) Lorsqu'un agent du HMRC est convaincu : 
a) que la valeur transactionnelle  utilisée selon la méthode d'évaluation no 1 est nettement 
inférieure à la valeur totale des marchandises ; et 
b) que la somme du montant ("le montant ajusté ") et de la valeur donnerait la  valeur 
totale , il doit considérer la valeur transactionnelle  comme inexacte et présenter une 
notification en conséquence, ou corriger la déclaration douanière au titre du paragraph e 
14 de l'annexe  1 de la Loi , de manière que la valeur transactionnelle  soit considérée 
comme incluant le montant ajusté . 
2) En particuli er, l'agent du  HMRC doit tenir compte de ce qui suit  pour être convaincu de ce qui 
est mentionné au paragraph e 1), notamment si : 
a) l'acheteur  et le vendeur  des marchandises  sont convenu s d'imposer une restriction 
relative à l'utilisation ou à la cession des marchandises , à l'exclusion d'une restriction : 
i) faisant suite à une promulgation ; ou G/VAL/N/1/GBR/1  
- 8 - 
  ii) relative à la zone géographi que où les marchandises peuvent être revendues ; 
b) le vendeur  a droit à toute partie des produits de toute cession des marchandises  réalisée 
par l'acheteur ; ou 
c) les marchandises seront tra nsformées par l'acheteur  ou une personne liée à  l'acheteur  
et le vendeur  a droit à l'une des marchandises  ainsi tra nsformées . 
CHAP ITRE 4  
Valeur transactionnelle : éléments spécifiés à exclure 
 
Valeur transactionnelle : éléments à exclu re 
115.-1) Les éléments auxquels l'article  108 8) fait référence à titre d'éléments spécifiés à exclure 
de la valeur transactionnelle  sont: 
a) les droits à l' import ation des marchandises ; 
b) la commission d'achat des marchandises ; 
c) le droit de reproduire les marchandises au Royaume -Uni; 
d) le transport et l'ass urance des marchandises  après leur importation au Royaume -Uni; 
et 
e) le montage, la  construction, l'installation ou l'entretien des marchandises , ou 
l'assistance techni que fournie en rapport avec les marchandises, dans la mesure où 
l'activité se déroule après l'importation des marchandises au Royaume -Uni. 
2) La valeur des éléments indiqués au paragraph e 1) correspond : 
a) s'agissant de l' alinéa  a), au montant des droits à l'importation;  
b) s'agissant des alinéas  b) à e): 
i) au montant à payer par l' acheteur des marchandises  en contrepartie de l'élément, 
s'il est facile à déterminer ; ou 
ii) à une valeur déterminée en conformité avec les principes adoptés par l'OMC dans 
l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 . 
Valeur transactionnelle : autres éléments à exclu re – redevances  
116.-1) Les éléments auxquels l'article  108 8) fait référence à titre d'éléments spécifiés à exclure 
de la valeur transactionnelle comprennent également  les redevances ou les droits de licence que 
l'acheteur  est convenu de payer au vendeur  lorsque : 
a) les redevances ou les droits de licence sont exigibles au moment de la vente des 
marchandises par l'acheteur ; et G/VAL/N/1/GBR/1  
- 9 - 
  b) le contrat prévoyant le paiement de redevances ou de droits de licence est distinct du 
contrat conclu entre l'acheteur  et le vendeur  pour l' import ation des marchandises  au 
Royaume -Uni. 
2) La valeur des redevances ou des droits de licence correspond au montant à payer s'il est facile 
de le déterminer . 
Valeur transactionnelle : autres éléments à exclu re – intérêts sur le financement  
117.-1) Les éléments auxquels l'article  108 8) fait référence à titre d'éléments spécifiés à exclure 
de la valeur transactionnelle comprennent également les intérêts sur le financement . 
2) L'expression "intérêts sur le financement " s'entend des intérêts exigibles au titre d'un contrat 
de financ ement de l'achat des marchandises . 
3) L'expression "contrat de financement pertinent " s'entend d'un contrat de financement écrit 
conclu entre l'acheteur  et le vendeur  des marchandises  afin de permettre à l'acheteur  de se procurer 
les marchandises lorsque : 
a) le taux d'intérêt prévu par le contrat de financement ne dépasse pas celui qui est 
habituellement prévu par des contrats similaires sur le territoire où le contrat de 
financement a été conclu ; et 
b) dans les cas où l'acheteur vend les marchandises dans un délai de 30 jours à compter 
du lendemain de la date de leur mise en libre circulation , celles -ci sont vendues à un 
prix représentant au moins la valeur indiquée dans la déclaration douanière . 
4) La valeur des intérê ts sur le financement correspond au montant des intérêts s'il peut être 
facilement déterminé . 
Valeur transactionnelle : autres éléments à exclu re – frais de stockage et accroissement 
de la valeur  
118.-1) Les éléments auxquels l'article  108 8) fait référence à titre d'éléments spécifiés à exclure 
de la valeur transactionnelle des marchandises comprennent également : 
a) les frais engagés pour la détention des marchandises dans des installations de stockage 
temporaire s ou leur stockage dans le cadre d'un régime douanier spécial (9); et 
b) tout accroissement de la valeur intervenu après l'importation des marchandises au 
Royaume -Uni. 
2) Le paragraph e 3) s'applique lorsque : 
a) les marchandises sont déclarées comme bénéficiant d'un régime douanier spécial et 
font l'objet des opérations décrites à l'alinéa  b) du paragraph e 11 de l'annexe 2 de la 
Loi; et G/VAL/N/1/GBR/1  
- 10 - 
  b) ces opérations engendrent des coûts ou un accroissement de la valeur  ("coûts 
opération nels ou accroissement de la vale ur"). 
3) Les coûts opérationnels ou l'accroissement de la valeur ne relèvent du paragraphe 1 que s'ils 
découlent d'opérations présentées comme des opérations constituant des formes habituelles de 
manutention de marchandises  dans un avis publié par le HMRC . 
4) La va leur correspond au x coûts ou à l'accroissement de la valeur  s'ils peuvent être facilement 
déterminés . 
CHAP ITRE 5  
Méthodes d'évaluation  
 
Méthode d'évaluation n ° 1 
119. L'article 16 2) de la Loi prévoit qu'en règle générale , la méthode d'évaluation employée est 
la "méthode d'évaluation n ° 1". 
Méthode d'évaluation n ° 2 
120.-1) L'expression "méthode d'évaluation n ° 2" s'entend de la méthode décrite au 
paragraphe  2) qui est utilisée pour l'évaluation de marchandises passibles de droits (10) présentées 
en douane à l'importation . 
2) La méthode d'évaluation consis te: 
a) à déterminer la valeur transactionnelle  de marchandises identiques vendues pour 
l'exportation à destination du Royaume -Uni dans le délai de 90 jours ; et 
b) à considérer cette valeur comme la valeur des marchandises passibles de droits 
immédiatement avant leur mise en libre circulation( 11). 
3) La détermination est effectuée en conformité avec l'article  122. 
Méthode d'évaluation n ° 3 
121.-1) L'expression "méthode d'évaluation n ° 3" s'entend de la méthode décrite au 
paragraphe  2) qui est utilisée pour l'évaluation de marchandises passibles de droits présentées en 
douane à l'importation . 
2) La méthode d'évaluation consiste : 
a) à déterminer la valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour 
l'exportation à destinati on du Royaume -Uni dans le délai de 90 jours ; et 
b) à considérer cette valeur comme la valeur des marchandises passibles de droits 
immédiatement avant leur mise en libre circulation . G/VAL/N/1/GBR/1  
- 11 - 
  3) La détermination est effectuée en conformité avec l'article  122. 
Méthode d'évaluation n ° 2 et méthode d'évaluation n ° 3: détermination de la valeur 
transactionnelle s 
122.-1) La détermination de la valeur transactionnelle  de marchandises identiques ou similaires 
vendues pour l'exportation à destination du  Royaume -Uni dans le délai de 90 jours  doit être fondée 
sur la vente de telles marchandises : 
a) par le vendeur  des marchandises passibles de droits ou , si une telle vente n'a pas été 
réalisée dans le délai de 90 jours , par un vendeur qui occupe une position équivalente 
à celle du vendeur des marchandises passibles de droits dans la chaîne 
d'approvisionnement ; 
b) à l'acheteur  des marchandises passibles de droits ou, si une telle vente n'a pas été 
réalisée dans le délai de 90 jours , à un acheteur qui occupe une position équivalente à 
celle de l'acheteur des marchandises passibles de droits dans la chaîne 
d'approvisionnement ; 
c) qui est réalisée au moment le plus près possible de l'importation des marchandises 
passibles de droits ; et 
d) qui représente un volume équivalent à celui de la vente des marchandises passibles de 
droits . 
2) Si plusieurs de ces ventes sont relevées , la valeur la plus faible correspondant à l'une de ces 
ventes est la valeur transactionnelle  à utiliser. 
Méthode d'évaluation n ° 4 – marchandises autres que les marchandises visées par 
l'article  124 
123.-1) L'expression "Méthode d'évaluation n ° 4" s'entend , sous réserve du paragraph e 2), de la 
méthode utilisée pour l'évaluation de marchandises passibles de droits  présentées en douane à 
l'importation , qui comprend les étapes suivantes:  
2) Le paragraph e 1) ne s'applique pas aux marchandises visées par l'article 124. 
3) Étape 1: Déterminer si une vente de marchandises passibles de droits  a été réalisée ou non 
pendant le délai de 90 jours, qui commence immédiatement après la date de l'importation des 
marchandi ses passibles de droits  au Royaume -Uni, et passer à l'étape 2. 
4) Étape 2: Si: 
a) une vente a été réalisée , passer à l'étape 3; ou 
b) aucune vente n'a été réalisée et : 
i) l'étape 7 n'a pas encore été franchie , passer à l'étape 7; 
ii) l'étape 7 a été franchie , passer à l'étape 8, sauf si elle a déjà été franchie ; G/VAL/N/1/GBR/1  
- 12 - 
  iii) l'étape 8 a déjà été franchie , mettre fin à l'utilisation de la méthode 
d'évaluation  n° 4. 
5) Étape 3: Identifier la première vente et exclure toute vente de marchandises entre personnes 
liées, et: 
a) si cela entraîne l'exclusion de toutes les ventes , rep rendre l'étape 2 à partir du 
paragraph e b); ou 
b) passer à l'étape  4. 
6) Étape 4: Exclure les ventes comportant un volume de marchandises insuffisant pour être 
représentatif aux fins de la détermination du prix unitaire, et : 
a) si cela entraîne l'exclusion de toutes les ventes , reprendre l'étape 2 à partir du 
paragraphe  b); ou 
b) passer à l'étape 5. 
7) Étape  5: Inclure dans la vente ou exclure de la vente , selon le cas, les éléments spécifiés qui 
n'ont pas déjà été pris en compte à titre d'éléments de la vente, et passer à l'étape 6 . 
8) Étape  6: Utiliser la valeur totale des ventes  obtenue à l'étape 5 pour déterminer le prix unitaire 
de l'ensemble de s marchandises  passibles de droits . Ce prix unitaire correspond à la valeur des 
marchandises  immédiatement avant leur mise en libre circulation.  
9) Étape  7: Reprendre l'étape 1 pour déterminer la valeur des "marchandises similaires non 
transformées" au lieu des "marchandises passibles de droits ". 
10) Étape  8: Reprendre l'étape 1 pour déterminer la valeur des "marchandises similaires non 
transformées" au lieu de s "marchandises passibles de droits", mais uniquement si la valeur de la 
transformation des marchandises peut être déterminée.  
11) Lorsque l'étape 5 est franchie après l'étape 8, la valeur de la transformation des marchandises 
doit être déduite lors de la détermination du prix unitaire des marchandises vendues . 
Méthode d'évaluation n ° 4 – fruits et légumes frais  
124.-1) Le présent article s'applique aux marchandises passibles de droits  présentées en douane 
à l'importation , qui sont des fruits et des légumes frais correspondant à la description et aux codes 
de produit présentés dans le document "Fresh fruit and vegetables under Method 4 valuation " 
(Détermination de la valeur des fruits et légumes frais au moyen de la méthod e d'évaluation n ° 4), 
version  1, 27 novemb re 2018( 12). 
2) La valeur des marchandises  est déterminée sur la base du prix de gros des marchandises  à la 
date de l'importation, qui figure dans un avis publié par le HMRC.  G/VAL/N/1/GBR/1  
- 13 - 
  3) L'avis doit faire état du prix de gros comme étant le prix unitaire par 100 kg de marchandises  
ainsi que de la période au  cours de laquelle ce prix est en vigueur . 
4) Les prix de gros indiqués dans l'avis doivent être é tablis sur la base des prix de gros relevés 
dans un échantillon représentatif de marchés de gros du Royaume -Uni et doivent être actualisés . 
Méthode d'évaluation n ° 5 
125.-1) L'expression "méthode d'évaluation n ° 5" s'entend de la méthode décrite au 
paragraphe  2) qui est utilisée pour l'évaluation de marchandises passibles de droits présentées en 
douane à l'importation . 
2) La méthode d'é valuation consiste : 
a) à déterminer : 
i) le coût de production des marchandises et le coût du contenant et de l'emballage 
des marchandises ; 
ii) le coût du transport et de l'assurance des marchandises jusqu' à l'importation  au 
Royaume -Uni; 
iii) le coût du déchargement et de la manipulation des marchandises jusqu' au 
moment de leur importation  au Royaume -Uni; 
iv) les frais généralement engagés pour la vente de marchandises comparables  au 
lieu d'exportation des marchandises ; et 
v) les bénéfices généralement ré alisés sur la vente de marchandises comparables  
au lieu d'exportation des marchandises ; 
b) à faire la somme des éléments indiqués à  l'alinéa  a); et 
c) à considérer le total ainsi obtenu comme étant la valeur des marchandises passibles de 
droits  immédiatement avant leur mise en libre circulation.  
3) Le coût de production des marchandises doit comprendre le coût de chaque élément énuméré 
au paragraph e 4) qui est fourni hors du Royaume -Uni pour la production ou le développement des 
marchandises , si le coût de l'élément est imputé à l'acheteur . 
4) Les éléments auxquels il est fait référence sont les suivants : 
a) travaux d'art;  
b) conceptions ; 
c) services de développement ; 
d) travaux ou services d'ingénierie ; et 
e) plans ou croquis . 
5) Le paragraph e 3) s'applique également aux éléments qui ne sont pas destinés à être utilisés 
par l'acheteur dans le cadre de la transformation, de l'utilisation ou de la cession des marchandises . G/VAL/N/1/GBR/1  
- 14 - 
  6) Lorsque les march andises sont transportées par voie aérienne, le coût du transport aérien 
correspond au pourcentage de ce coût indiqué dans le document "Air Transport Costs to be included 
in the customs value" (frais de transport aérien à inclure dans la valeur en douane),  version  1, 
27 novembre 2 018(13). 
Méthode d'évaluation n ° 6 
126. L'expression "méthode d'évaluation n ° 6" s'entend de la méthode utilisée pour l'évaluation 
de marchandises passibles de droits présentées en douane à l'importation , qui consiste:  
a) à prendre les éléments de la valeur utilisés dans toute autre méthode d'évaluation 
énoncée dans le présent chapitre ; et 
b) à appliquer les principes d'évaluation des marchandises adoptés par l'OMC qui figurent 
dans l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (14), dont l'application est jugée raisonnable aux fins 
de la détermination de la valeur des marchandises passibles de droits  immédiatement 
avant leur mise en libre circulation.  
CHAP ITRE 6  
Marchandises c omparable s, marchandises identi ques,  
marchandises similaires et personnes liées  
 
Marchandises comparables, marchandises identiques et marchandises similaires  
127.-1) Dans la présente partie : 
L'expression "marchandises comparables"  s'entend : 
a) des marchandises identiques aux marchandises passibles de droits  présentées en 
douane à l'importation ; ou 
b) lorsqu'il n'existe pas de marchandises identiques , des marchandises similaires ; 
l'expression "marchandises identiques " s'entend des marchandises : 
a) qui ont toutes les caractéristiques pertinentes des marchandises passibles de droits  
présentées en douane à l'importation ; et 
b) qui ont été produites sur le même territoire que les marchandises passib les de droits ; 
l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, par rapport aux marchandises 
passibles de droits  présentées en douane à l'importation : 
a) présentent des caractéristiques similaires et sont composées de matières similaires ; et 
b) remplissent  la même fonction ou une fonction similaire  et sont considérées 
commercialement interchangeable s. 
2) Le HMRC peut publier un avis indiquant:  G/VAL/N/1/GBR/1  
- 15 - 
  a) de manière générale ou par rapport à des marchandises données,  les éléments dont il 
faut tenir compte pour déterminer si les marchandises sont simi laires ou non ; ou 
b) les marchandises similaires à d' autres marchandises . 
Personnes liées  
128.-1) Aux fins de la présente partie, les personnes A et B sont des personnes liées dans les cas 
suivants : 
a) B est une personne morale , et A est un dirigeant de B; 
b) A et B sont associés dans la même entreprise ; 
c) A est un salarié de B; 
d) la même personne contrôle une entreprise exploitée par A et une entreprise exploitée 
par B; 
e) A contrôle une entreprise exploitée par B; 
f) A et B contrôlent conjointement l'entreprise d'une autre person ne; ou 
g) A et B sont membres de la même famille . 
2)  Aux fins du paragraph e 1): 
a) une personne contrôle une entreprise exploitée par une autre personne qui est habituée 
à exploiter l'entreprise en conformité avec les instructions données par la personne qui 
exerce un contrôle ; 
b) une personne contrôle  également , par l'intermédiaire d'un tiers suivant ses instructions, 
une entreprise exploitée par une autre personne ; 
c) une personne contrôle une entreprise exploitée par une société et détient au moins 5 % 
des droits de vote dans cette société ; et 
d) le terme "entreprise" ci-dessus ne se limite pas aux entreprises qui participent à 
l'importation des marchandises passibles de droits  présentées en douane . 
3) Au paragraph e 1) g), "A et B sont membres de la même famille " lorsque A et B sont, 
directement ou indirectement, liés par le sang, le mariage, un partenariat civil ou la cohabitation.  
4) Le HMRC doit publier un avis faisant état des liens qui, à son avis, relèvent du paragraphe  3). 
 
(1) Voir l'article 3 3) a) de la Loi pour obtenir des précisions sur la procédure de mise en libre circulation.  
(2) L'expression "marchandises passibles de droits" est définie à l'article 2 de la Loi.  
(3) L'article  5 a été modifié par le paragraph e 6 de l'annexe 7 de la Loi . 
(4) Voir l'ar ticle 34 de la Loi pour obtenir des précisions sur la présentation des marchandises en douane à 
l'importation . 
(5) L'expression "valeur transactionnelle" est définie à l'article 16 3) de la Loi . 
(6) Disponible à l'adresse:  https://www.gov.uk/government/collections/customs -vat-and-excise -règlements -
leaving -the-eu-with-no-deal. Une copie papier peut être consu ltée gratuitement  dans les bureaux du HMRC, au 
100 Parliament Street, Londres, SW1A 2BQ.  
(7) L'OMC est désignée sous le nom d'Organisation mondiale du commerce  à l'article 37 1) de la Loi . 
(8) Disponible à l'adresse:  http://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/valuation/instruments -
and-tools/gatt/arti7_gen_agreemt_fr.pdf?d b=web . Une copie papier peut être consultée gratuitement  dans les 
bureaux du HMRC, au 100 Parliament Street, Londres, SW1A 2BQ.  G/VAL/N/1/GBR/1  
- 16 - 
  (9) L'expression "régime douanier spécial"  est définie à l'article 3 4) de la Loi . 
(10) L'expression  "Marchandises passibles de droits " est définie à l'article 2 de la Loi . 
(11) Voir l'article  3 3) a) de la Loi pour obtenir des précisions sur la procédure de mise en libre circulation . 
(12) Disponible à l'adresse:  https://www.gov.uk/government/collections/customs -vat-and-excise -règlements -
leaving -the-eu-with-no-deal. Une copie papier peut être consultée gratuitement  dans les bureaux du HMRC , au 
100 Parliament Street, Lond res, SW1A 2BQ.  
(13) Disponible à l'adresse:  https://www. gov.uk/government/collections/customs -vat-and-excise -règlements -
leaving -the-eu-with-no-deal. Une copie papier peut être consultée gratuitement  dans les bureaux du HMRC, au 
100 Parliament Street, Londres, SW1A 2BQ.  
(14) Disponible à l'adresse:  http://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/fr/pdf/topics/valuation/instruments -
and-tools/gatt/arti7_gen_agreemt_fr.pdf?db=web . Une copie papier peut être consultée gratuitement  dans les 
bureaux du HMRC, au 100 Parliament Street, Londres, SW1A 2BQ.  
 
 
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