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27 juin 2022 
(22-4947) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Revisions to Safety  Standard for Infant Bath Tubs  (Révision de la norme de sécurité pour 
les baignoires pour bébés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-24/html/2022 -13255.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-24/pdf/2022 -13255.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/modification/22_432 8_00_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 25 juillet 2 022 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Infant Bath Tubs  (Norme de sécurité pour les baignoires 
pour bébés)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1026/Rev.1/Add.1  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En mars  2017, la Commission de sécuri té des produits de consommation des États -Unis 
(CPSC) a publié une norme de sécurité pour produits de consommation concernant les baignoires 
pour bébés au titre de l'article 104 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommati on (CPSIA) . Cette norme incorporait par référence la norme volontaire ASTM de 2017 
relative aux baignoires pour enfants qui était en vigueur à l'époque . La CPSIA a une procédure pour 
actualiser les normes obligatoires visant des produits durables pour nour rissons et jeunes enfants 
fondées sur une norme volontaire lorsque cette dernière fait l'objet d'une révision par l'organisme 
qui l'a élaborée . Conformément à cette procédure, la Commission a publié, en octobre 2 018, une 
règle finale directe révisant les r éférences aux normes obligatoires relatives aux balançoires afin de 
tenir compte de la révision de la norme volontaire ASTM de 2018 . Conformément à cette procédure 
d'actualisation de la CPSIA, la règle finale directe notifiée actualise la norme obligatoire  relative aux 
baignoires pour bébés en incorporant par référence la version 2022 de la norme volontaire de l'ASTM.  
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 4 septembre 2 022, à moins que la CPSC ne 
reçoive des observations défavorables significa tives d'ici au 2 5 juillet 2 022. Si la CPSC reçoit de 
telles observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale 
directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiqué e 
dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 4 septembre 2 022. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1026  portent 
le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0019. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/do cket/CPSC -2015-0019/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
25 juillet  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles so nt 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
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