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3 mars 2023 
(23-1512) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  
COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRES ENTRE LES  
OFFICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ; LE CANADA ;  
LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ; HONG KONG, CHINE ;  
LE JAPON ; LE ROYAUME -UNI; SINGAPOUR ;  
LA SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  
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1  INTRODUCTION  
1.  Le développement des systèmes de libre -échange et l'évolution des technologies de l'information 
ont accru les flux transfrontières de renseignements, de personnes, de services, de marchandises 
et de capitaux, et les activités économiques des entreprises sont de plus en plus mondialisées . Du 
point de vue de la propriété industrielle1, le nombre total d e demandes de brevet déposées par les 
innovateurs du monde entier s'élevait à environ un million dans les années 199 0 mais ce nombre a 
fortement augmenté dans divers régions et pays au cours des dernières années et a dépassé 
3,4 millions en 2021 .2 Cette tendance à la hausse vaut aussi pour les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins et modèles, un nombre record de 13,9 millions de demandes de marques 
et de 1,2 million de demandes de dessins et modèles ayant été déposées dans le monde en 202 1.3 
En outre, le nombre des demandes et enregistrements internationaux effectués dans le cadre des 
systèmes du PCT (brevets), de Madrid (marques) et de La Haye (dessins et modèles) de l'OMPI, en 
tant qu'indicateur des activités multilatérales en matière d e propriété industrielle, a atteint des 
niveaux records en 2021 . Même au milieu de la récession économique causée par la pandémie de 
COVID -19, les entreprises, les créateurs et les innovateurs sont restés très investis dans les activités 
liées à la proprié té industrielle, aidant ainsi le monde à se remettre de la pandémie de manière 
résiliente.4 
2.  Comme il ressort clairement des tendances susmentionnées concernant les demandes de brevets, 
de marques et de dessins et modèles dans le monde, la mondialisation d es activités économiques a 
entraîné une demande accrue de protection de la propriété industrielle pour assurer la sécurité 
juridique des entreprises, et promouvoir et faciliter le commerce et l'investissement . Il convient aussi 
 
1 Le présent document est axé sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins 
et modèles industriels.  
2 WIPO, World Intellectual Property Indicators 2022.  
3 Id. 
4 L'activité en matière d 'innovation résiste aux perturbations liées à la pandémie – les dépôts de 
demandes de titres de pr opriété intellectuelle par l 'intermédiaire des services mondiaux de l 'OMPI atteignent 
des niveaux records. OMPI, https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2022/article_0002.html  
"L'activité de dépôt de demandes de propriété intellectuelle a augmenté pendant la pandémie mondiale, 
même lorsque la croissance économique mondiale a chuté en 2020. Les activités innovantes et les opérations 
mondialisées, qui jouent un rôle de plus en plus décisif pour un grand nombre d 'entreprises, constituent des 
engagements à long terme. [ …] La forte utilisation des marques internationales en 2021 montre dans quelle 
mesure les entreprises ont saisi l 'occasion de lancer de nouveaux produits et service s à mesure que les 
demandes des consommateurs évoluaient et que la numérisation des économies s 'accélérait dans le contexte 
de la pandémie."  IP/C/W/697  
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  de noter que la protection d e la propriété industrielle soutient le commerce international et peut 
conduire à une augmentation des niveaux de connaissance et d'information dans le monde entier 
par la diffusion de renseignements sur la propriété intellectuelle.  
3.  Lorsqu'ils cherchent à obtenir une protection de la propriété industrielle dans différent es régions 
et pays, il est vital pour les déposants de demandes qu'il y ait un cadre établi dans lequel ils peuvent 
obtenir des droits de propriété industrielle facilement et de manière prévisible . Les offices nationaux 
de propriété intellectuelle jouent un rôle important pour faire en sorte que le système de propriété 
industrielle permette de promouvoir et de protéger efficacement les droits de propriété industrielle, 
ce qui enco urage la création d'inventions et de dessins et modèles, protège la crédibilité commerciale 
des marques et contribue au développement de l'économie de chaque région et pays . Des 
organisations internationales telles que l'Organisation régionale africaine de  la propriété intellectuelle 
(ARIPO) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) facilitent également la 
coopération en ce qui concerne l'octroi de ces droits.  
4.  Il convient de noter que les systèmes de propriété industrielle sont liés aux politiques 
économiques de chaque région et pays et qu'en vertu du principe de territorialité les droits accordés 
sont uniquement en vigueur dans cette région ou ce pays . Toutefois, cela ne signifie pas que les 
offices de propriété intellectuelle devrai ent uniquement se concentrer sur les activités relevant de 
leur propre juridiction . Ces offices peuvent aussi chercher à coopérer en vue de renforcer la sécurité 
juridique et la prévisibilité, et ainsi soutenir le commerce et l'investissement transfrontièr es, tout en 
respectant la souveraineté et la flexibilité que les Membres conservent au titre de l'Accord sur les 
ADPIC . Par conséquent, en encourageant les offices de propriété intellectuelle à améliorer leurs 
systèmes de propriété industrielle et en créan t un cadre qui favorise la certitude et la prévisibilité 
du processus de demande, les conditions du commerce et de l'investissement de chaque région et 
pays peuvent être améliorées . Cela contribue non seulement à la protection de la propriété 
industrielle pour les détenteurs de droits exerçant des activités commerciales, mais aussi au 
développement économique régional grâce à une augmentation de l'investissement direct . Une 
coopération quotidienne entre offices de propriété intellectuelle contribue à créer un environnement 
économique et un cadre régissant la propriété industrielle cohésifs, solides et coordonnés à l'échelle 
mondiale qui améliorent le développement économique de tous les pays.  
2  COOPÉRATION CONCERNANT LE SYSTÈME DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET SON  
FONCTIONNEMENT  
5.  Le système de propriété industrielle est fondé sur le principe de territorialité, ce qui signifie que 
les droits sont indépendants de ceux qui sont protégés par les lois d'autres régions ou pays . Par 
conséquent, conformément au principe de territorialité, si les déposants de demandes souhaitent 
non seulement obtenir des droits dans leur propre région ou pays mais aussi dans d'autres régions 
ou pays, ils sont tenus de déposer des demandes d'obtention de droits auprès des offices de propriété 
intellectuelle de ces régions ou pays, conformément à leur législation . Comme il est indiqué plus 
haut, le système de propriété industrielle est lié à la politique économique de chaque région ou pays 
et les systèmes juridiques et critères d'évaluation peuv ent différer en fonction de ces politiques . Du 
point de vue des déposants de demandes qui ont l'intention de développer leurs activités à l'échelle 
mondiale, l'idéal serait donc, par exemple, de pouvoir obtenir la même étendue de droits pour la 
même invent ion dans plusieurs régions ou pays sur la base des mêmes critères.  
6.  L'harmonisation des systèmes des offices de propriété intellectuelle a été examinée dans le cadre 
d'organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et une coopération entre offices de 
propriété intellectuelle s'est également développée pour harmoniser les systèmes et procédures des 
offices . Cette harmonisation peut favoriser la certitude et l a prévisibilité, inciter à la création et à 
l'innovation et soutenir le commerce et l'investissement, y compris en réduisant les coûts de 
transaction, par exemple pour les MPME . En outre, les efforts de coopération visant à clarifier et à 
rendre transparen tes les différences entre les juridictions peuvent aider les déposants de demandes 
et contribuer ainsi à promouvoir le commerce et l'investissement.  
7.  De plus, dans certains cas, comme dans le domaine des technologies avancées (par exemple, 
l'intelligence ar tificielle (IA) et le métavers), on ne distingue pas clairement comment le système de 
propriété industrielle existant devrait être appliqué . En pareils cas, il peut être très utile pour les 
offices de propriété intellectuelle de différentes régions ou de d ifférents pays de discuter au niveau 
mondial de la forme que peut prendre la protection de la propriété industrielle et de la manière dont IP/C/W/697  
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  elle peut être mise en œuvre dans ce domaine, et d'échanger des données expérience nationales et 
de bonnes pratiques sur ces questions émergentes.  
3  SOUTIEN AU BON FONCTIONNEMENT DU CADRE POUR L'OBTENTION DE DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
8.  Comme les déposants peuvent tenter d'engager des procédures d'obtention de droits auprès de 
l'office de propriété intellectuelle de ch aque région ou pays, dans certains cas il peut y avoir 
chevauchement procédural, tel que l'obligation de présenter des documents semblables à plusieurs 
offices de propriété intellectuelle . En pareils cas, l'élimination de ce chevauchement réduira les coûts  
de transaction du déposant et facilitera le processus de demande . Les systèmes internationaux pour 
la présentation des demandes et le Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI sont des exemples 
de ces efforts de coopération . Le DAS permet aux déposants de  ne pas avoir à présenter certains 
documents sous forme matérielle à plusieurs offices de propriété intellectuelle grâce à des requêtes 
électroniques, ce qui réduit grandement les coûts de transaction associés aux procédures de 
demande.  
9.  Une coopération ent re offices de propriété intellectuelle, et en particulier le partage de produits 
de recherche et d'examen, peut aussi contribuer à soutenir le processus d'examen . S'agissant de 
réduire la charge de travail de chaque office de propriété intellectuelle et/ou  d'améliorer sa capacité 
d'examen, une coopération est aussi mise en œuvre dans de nombreux domaines en vue de créer 
un mécanisme permettant de partager des renseignements liés à la recherche et à l'examen entre 
offices de propriété intellectuelle afin de réduire le temps nécessaire au processus d'examen et 
d'améliorer la qualité des résultats de recherche et d'examen, et de contribuer ainsi à ce que le 
système de propriété industrielle soit efficace et équilibré.5 
10.  Afin de créer ce cadre permettant de rédu ire la charge de travail des déposants, il est 
souhaitable d'établir d'abord une infrastructure informatique mondiale d'échange de renseignements 
entre offices de propriété intellectuelle . Favoriser la mise au point de cette infrastructure est une 
autre fo rme efficace de coopération entre offices de propriété intellectuelle.  
4  SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET À LA 
CAPACITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES  
11.  Afin de faire en sorte que les offices de propriété intellectuell e accordent uniquement des droits 
de haute qualité, il y a lieu que ces offices procèdent aux examens conformément à leur législation 
nationale et qu'ils s'assurent que les examinateurs ont des compétences pratiques suffisantes et la 
capacité de rendre des  décisions constantes qui respectent la législation nationale . Le manque 
d'uniformité des décisions des examinateurs, au regard du droit national, et le manque de 
transparence dans le traitement des demandes de droits de propriété industrielle peuvent rend re le 
système de propriété intellectuelle moins prévisible et/ou affecter la qualité des droits qui en 
résultent . Par conséquent, le soutien accordé en matière de ressources humaines aux offices de 
propriété intellectuelle qui cherchent à améliorer la qual ité des droits de propriété industrielle 
accordés dans leur juridiction peut être un facteur important pour soutenir le commerce et 
l'investissement, ainsi que la qualité des brevets . Outre l'OMPI, de nombreux offices de propriété 
intellectuelle fournissen t des formations et diverses formes de soutien à d'autres offices de propriété 
intellectuelle, ce qui permet d'assurer la croissance des offices partout dans le monde jour après 
jour. En plus du soutien aux ressources humaines, le soutien pour le développe ment des 
infrastructures, y compris la mise en place des systèmes informatiques nécessaires pour l'examen, 
contribuerait à renforcer la capacité d'examen.  
12.  Le développement des ressources humaines ne contribue pas seulement à améliorer la capacité 
d'examen . Les offices de propriété intellectuelle jouent aussi un rôle important pour promouvoir les 
systèmes de propriété industrielle, et sensibiliser à ces systèmes, dans chaque région ou pays . Par 
exemple, de nombreux offices de propriété intellectuelle tiennen t des séminaires et des consultations 
à l'intention des PME, des universités et des femmes, qui n'ont pas de connaissances suffisantes en 
matière de propriété industrielle . La croissance des offices de propriété intellectuelle en tant que 
pôles favorisera l'implication d'un grand nombre de personnes dans les domaines de la propriété 
 
5 Partage du travail et activités de collaboration au niveau international pour la recherche et l 'examen 
des demand es de brevet, OMPI, https://www.wipo.int/patents/fr/topics/worksharing/index.html  IP/C/W/697  
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  industrielle, créant ainsi un environnement dans lequel les systèmes de propriété industrielle 
peuvent être utilisés correctement.  
13.  S'agissant toujours d'harmonisation, les offic es de propriété intellectuelle peuvent aussi aider 
d'autres offices à adhérer à des traités internationaux et à les mettre en œuvre . Par exemple, grâce 
à des traités relatifs aux procédures tels que les systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye de 
l'OMPI, i l est devenu plus facile de déposer des demandes mondiales dans chaque pays membre et 
région applicable . Si les offices de propriété intellectuelle sont soutenus dans l'amélioration de la 
gestion de leurs systèmes de propriété industrielle de façon qu'ils puissent se conformer à ces traités 
internationaux, entraînant ainsi une augmentation du nombre de pays adhérant à ces traités, il serait 
plus facile pour les déposants de développer leurs activités mondiales en matière de propriété 
industrielle.  
5  LISTE NON EXHAUSTIVE DE QUESTIONS D'ORIENTATION  
14.  Le partage des efforts de coopération entre offices de propriété intellectuelle de chaque région 
et pays servira de référence pour chaque Membre qui examine les politiques et les efforts à déployer 
dans le fu tur pour élaborer un système de propriété industrielle plus mondialisé . À cet égard, les 
Membres sont invités à présenter et à examiner des efforts de coopération entre offices de propriété 
intellectuelle sous les angles suivants:  
a. À quels types de coopérat ion les offices de propriété intellectuelle de votre région ou de 
votre pays participent -ils? 
b. Quels avantages de la coopération entre offices de propriété intellectuelle pouvez -vous 
partager?  
c. Quelles formes de coopération entre offices de propriété intelle ctuelle profiteraient 
directement aux utilisateurs du système de propriété industrielle et seraient les plus 
efficaces (sans se limiter à la coopération actuellement en cours)?  
d. Y a-t-il eu des tentatives de coopération entre offices de propriété intellectu elle qui n'ont 
pas été fructueuses ou qui pourraient être améliorées ? Dans l'affirmative, pourquoi?  
e. Y a-t-il des points à améliorer dans les efforts de coopération en cours entre les offices de 
propriété intellectuelle, ou y a -t-il des efforts de coopérati on que vous avez l'intention de 
mettre en place à l'avenir?  
 
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