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19 juillet  2019 
(19-4805) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU RÈGLEMENT N°  1169 /2011 ET DU  
RÈGLEMENT (CE) N° 1924 /2006 CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES  
DENRÉES ALIMENTAIRES, SANS INTERDICTION NI EXAMEN DE  
L'USAGE DES ÉTIQUETTES "SANS HUILE DE PALME"  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 18 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
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1.  Tant au niveau de l'Union européenne que de ses É tats membres, la Colombie réitère sa 
préoccupation, consignée dans les documents G/TBT/W/467 , G/TBT/W/577  et G/TBT/W/599 , au 
sujet des mesures et campagnes contre l'utilisation ou la consommation d'huile de palme dans divers 
produits, dans le c adre desquelles l'huile de palme est cataloguée comme nocive pour la santé et 
destructrice pour l'environnement.  
2.  L'une d'entre elles concerne l'"étiquetage négatif" de certains produits, qui met en relief des 
propriétés nutritionnelles et sanitaires que le s produits ne possèdent pas , sans que cela ait été validé 
par l'autorité compétente . C'est le cas des appellations " sans huile de palme" ou "ne contient pas 
d'huile de palme ". 
3.  La Colombie considère que de telles pratiques i) stigmatisent l'utilisation de l 'huile de palme, 
ii) manquent de justification scientifique, iii) sont discriminatoires à l'encontre de l'huile de palme 
face à des produits analogues et iv) font abstraction des processus mis au point par l'agro -industrie 
de l'huile de palme pour la mise en conformité avec les normes internationales en matière de 
durabilité environnementale . Ainsi, les étiquettes en question deviennent des obstacles techniques 
déguisés, incompatibles avec l'obligation de traitement national et l'obligation de traitement NP F qui 
figurent à l'article 2 .1 de l'Accord OTC et aux articles I :1 et III:4 du GATT de 1994, respectivement.  
4.  Le Règlement n°  1169/2011 de l'UE relatif à l'étiquetage des aliments prescrit la présentation 
d'informations obligatoires sur les denrées alimenta ires, y compris sur les graisses . Nous observons 
que la mention et la présentation des "graisses" visent à déterminer s'il s'agit d'"acides gras saturés", 
d'"acides gras mono -insaturés" ou d'"acides gras polyinsaturés" . Les information s nutritionnelle s 
obligatoire s ne comprennent  pas les information s spécifique s précisant la source de la matière 
grasse ; en conséquence, les mentions  "sans huile de palme" ne constitue nt pas une information 
obligatoire sur les denrées alimentaires et sont contraire s au règlement . 
5.  L'usage de ces étiquettes peut entraîner une confusion et une interprétation équivoque chez les  
consommateurs quant aux effets que peuvent avoir les denrées  alimentaires contenant de l'huile de 
palme.  L'utilisation de ces étiquettes sans preuves sc ientifiques conduit à des pratiques 
commerciales déloyales et nous prions instamment l'UE de maintenir la cohérence avec l'article 36.2 
du chapitre V du Règlement (UE) n° 1169/2011  sur l'information alimentaire, qui dispose que les 
informations alimentaire s fournies à titre volontaire n'induisent pas en erreur les consommateurs, 
qu'elles ne sont ni ambiguës, ni déroutantes pour les consommateurs , et qu'au besoin des preuves 
scientifiques seront fournies.  G/TBT/W/664  
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  6.  À notre avis, le Règlement susmentionné consacre l'il légalité de déclarations mensongères sur 
l'emballage de produits destinés à la consommation humaine . Le chapitre  V établit que de telles 
étiquettes : i) ne peuvent pas induire les consommateurs en erreur, ii)  doivent être étayées par des 
éléments scientifiquement valides, iii)  doivent être objectives et non discriminatoires, iv) doivent 
être mises en œuvre de façon à ne pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises et v) ne 
doivent pas conduire à une concurrence déloyale.  
7.  D'autre part,  la Directive 2005/29 de l'UE interdit les pratiques commerciales déloyales de la part 
des entreprises vis -à-vis des consommateurs, et dans ce cas particulier  nous estimons qu'il s'agit 
de pratiques commerciales trompeuses . Cette directive dispose qu'une p ratique commerciale est 
réputée "trompeuse" si elle contient des informations fausses ou mensongère s, ou des informations 
qui, même si elles sont correctes, peuvent induire en erreur le consommateur moyen, et l 'amener à 
prendre une décision commerciale qu 'il n'aurait pas prise autrement . Les informations trompeuses 
peuvent porter sur, entre autres, les caractéristiques principales du produit , ses avantages, les 
risques qu 'il présente, sa composition, son origine géographique, les résultats escomptés  de son 
utilisation, etc . 
8.  En outre , il convient de prendre en compte la norme internationale Codex Stan 1 -1985 (Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées), qui établit que tout 
renseignement peut figurer sur l 'étiquette à condition de ne pas aller à l 'encontre des dispositions 
obligatoires, y compris  de celles qui concernent les allégations et déclarations mensongères . De 
même, cette norme internationale indique que les denrées préemballées ne devront pas être décrites 
ou présentées sur  l'étiquette ou dans l 'étiquetage de façon fausse, trompeuse, mensongère ou 
susceptible de créer d 'une façon quelconque une impression erronée au sujet de sa nature véritable.  
9.  De quelle manière les autorités européennes garantissent -elles que les étiquettes portant la 
mention "sans huile de palme" n'induisent pas en erreur les consommateurs, ni ne présentent 
d'informations délibérément confuses ? Comment les autorités européennes s'assurent -elles que des 
mentions qui attaquent directem ent un produit donné ne sont pas utilisées dans le but d'améliorer 
la position sur le marché de produits similaires et directement concurrents ? Quelles mesures sont 
adoptées pour garantir les conditions d 'une concurrence loyale?  
10.  En conclusion, la Colombie estime que les autorités européennes n'ont pas rempli leur fonction 
de surveillance et de contrôle concernant la vérification et l'autorisation des déclarations 
supplémentaires qui sont utilisées pour attribuer à des produits des propriétés particulières q ui n'ont 
été ni vérifiées ni fondées scientifiquement, en particulier l'étiquette négative " sans huile de palme" 
utilisée par les entreprises, laquelle devient une restriction déguisée au commerce qui a pour but 
d'établir une discrimination à l'égard de ce tte huile face à d'autres huiles analogues et est exploitée 
en tant qu'outil de propagande mensongère et déloyale, ce qui porte atteinte à l'obligation de 
traitement national et à l'obligation de traitement NPF énoncées à l'article 2 de l'Accord OTC et aux  
articles Ier et III du GATT de 1994, respectivement.  
11.  La Colombie remercie l'UE pour la réunion bilatérale tenue et pour la possibilité qui lui est donnée 
de présenter ces observations . Nous attend ons avec impatience de recevoir les réponses de l'UE aux 
questions soulevées.  
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