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27 juillet  2023 
(23-5132) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
| Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards - KEBS (Bureau des 
normes du Kenya) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et 
de fax et  les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) 
de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné: 3.  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  - MFDS (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheon gju-si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
République de Corée  
Téléphone: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. L es numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendments to 
the Enforcement Decree of the Pharmaceutical Affairs Act  (Proposition de modifications 
du Décret d'application de la Loi sur les questions pharmaceutiques), 10 pages, en coréen  
6. Teneur: La Loi sur les questions pharmaceutiques a été révisée (Loi n° 19359, 
promulguée le 18 avril 2023, entrée en vigueur le 19 octobre 2023) en ce qui concerne 
l'établissement d'un système de surveillance périodique pour la vente et la publicité 
illégales de produits pharmaceutiques en ligne, et la procédure pour demander au 
fournisseur de prendre une mesure en cas de violation . La révision vise à combler les 
lacunes du système d'exploitation actuel, y compris par l'établissement des conditions 
nécessaires pour la présentation de rapports sur les résultats en termes de production, 
d'exportation et d'importation de produits pharm aceutiques, etc., tout en déterminant les 
questions prescrites par la loi et les questions nécessaires à sa mise en œuvre, y compris 
par la prescription de mesures visant à notifier aux consommateurs toute publicité ou 
vente illicite et en désignant l'enti té ou l'organisme chargé de la surveillance.  G/TBT/N/KOR/1159  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Combler les lacunes du système d'exploitation actuel.  
8. Documents pertinents: NOTIFICATION n° 2023 -358 du MFDS (20 juil let 2023)  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 40 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacle s techniques au 
commerce (OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards  (Office coréen des normes et de la 
technologie) (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, République de 
Corée, 369 -811 
Téléphone: (+82) 43 870 5315 Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_11311_00_x.pdf  
 