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4 décembre  2019 
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RAPPORT ANNUEL DU CO NSEIL DU COMMERCE DE S SERVICES  
AU CONSEIL GÉNÉRAL ( 2019)  
Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
cinq réunions formelles, le 7 décembre  2018 et les 21  mars, 2 7 juin, 29 et 3 0 octobre  (session 
spécifique consacrée à l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la 
dérogation concernant l es services pour les PMA) et 3 0 octobre  2019, respectivement .2 Pendant la 
période considérée dans le présent rapport, il a examiné les questions suivantes.  
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil d u commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Suisse  S/C/N/922  
Japon   S/C/N/930  
Nouvelle -Zélande  S/C/N/931 à S/C/N/945  
Macao, Chine  S/C/N/946  
Inde  S/C/N/947 à S/C/N/950  
Sénég al S/C/N/955 à S/C/N/958 et  
  S/C/N/958/Corr.1  
Hong Kong, Chine  S/C/N/874/Add.1  
Kazakhstan  S/C/N/960  
Lesotho  S/C/N/962 à S/C/N/968  
Bahreïn, Royaume de  S/C/N/969  
Australie  S/C/N/970  
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Pérou et Honduras  S/C/N/918  
Philippines, Liechtenstein, Suisse et Norvège  S/C/N/919  
Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon,  
 Malaisie, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou,  
 Singapour et Viet Nam  S/C/N/920  
Union européenne et Japon  S/C/N/921  
Hong Kong, Chine  et Géo rgie S/C/N/923  
États-Unis et République de Corée  S/C/N/621 /Add.1  
Canada et Chili  S/C/N/65/Add.2  
Bangladesh, Chine, Inde, RDP lao, République de Corée  
 et Sri Lanka  S/C/N/954  
Union européenne et Arménie  S/C/N/959  
Chili et Chine  S/C/N/577 /Add.1  
Les accords n otifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
                                                
1 Document S/C/55.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/137 à S/C/M/141, les documents 
S/C/M/140 et S/C/M/141 étant à paraître, et doivent être lus conjointement ave c le présent rapport.  S/C/59 
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  c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Inde  S/C/N/924 à S/C/N/929  
Nouvelle -Zélande et Australie  S/C/N/951  
Monténégro  S/C/N/952 et S/C/N/953  
Australie, Japon, Nouvelle -Zélande, République de Corée  S/C/N/961  
 et Thaïlande  
1.2.  À la réunion de mars, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note du Secrétariat 
dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiq uées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS .3 Plusieurs Membres ont observé que, comme la note l'indiquait en détail, les 
pays en développement et les PMA avaient présenté plus de notifications au titre de l'AGCS, en 
particulier au titre de l'arti cle III:3, que la plupart des pays développés . Ces Membres ont préconisé 
un examen des raisons de cette disparité , tout en soulignant qu'il était nécessaire de tenir compte 
des contraintes en matière de capacités auxquelles les pays en développement et les PMA faisaient 
face en ce qui concernait les obligations de notification . Un Membre a fait valoir qu'étant donné les 
efforts importants déployés en vue de la négociation de règles sur le commerce électronique, la 
facilitation des invest issements et les MPME, les notifications relatives aux mesures relevant de ces 
domaines qui affectaient notablement le commerce des services étaient tout particulièrement 
pertinentes.  
1.3.  Tous les Membres qui ont pris la parole ont souligné l'importance de la transparence . Une 
délégation a observé que le nombre des mesures notifiées au titre de l'article III:3 de l'AGCS était 
très inférieur à celui des mesures mentionnées dans le rapport du Directeur général sur les faits 
nouveaux relatifs au commerce, bien que  cette divergence puisse en partie s'expliquer par le fait 
que les mesures mentionnées dans le rapport ne concernaient pas toutes des secteurs pour lesquels 
des engagements spécifiques avaient été souscrits . Cette délégation, soutenue par plusieurs autres,  
a invité les Membres à échanger des vues sur la manière dont les efforts de notification au titre de 
l'AGCS pourraient être améliorés ; elle a suggéré à cet égard que le Conseil étudie des exemples de 
meilleures pratiques en matière de notifications ; des façons de mieux impliquer les administrations 
nationales et le secteur privé dans le processus de notification ; examine si un laps de temps suffisant 
était ménagé pour l'analyse des notifications ; si certaines notifications, comme celles au titre de 
l'artic le VII:4, pourraient être présentées conjointement par les Membres concernés ; et si un portail 
central pour la présentation des notifications pourrait être utile pour les mesures relatives au 
commerce des services . Quelques Membres ont mis en avant les pro blèmes d'interprétation et de 
mise en œuvre de l'article III:3, du point de vue de la nature subjective de l'obligation et de sa 
pertinence pour le "commerce des services" plutôt que pour les "services" plus généralement . Les 
délégations qui sont intervenu es ont dit qu'elles attendaient avec intérêt de discuter de ces questions 
avec les Membres intéressés, dans différentes configurations.  
1.4.  Une délégation a observé que la note du Secrétariat laissait de côté l'obligation de notification 
énoncée au paragraphe 5 c) de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.  
2  APPROCHE INCLUSIVE DE LA TRANSPARENCE ET DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION À L'OMC  
2.1.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a examiné une communication intitulée "Une approche 
inclusive de la tran sparence et des prescriptions en matière de notification à l'OMC" présentée par 
Cuba, le Groupe africain, l'Inde et Oman .4 Les coauteurs de la communication ont souligné que la 
transparence était importante pour le fonctionnement de l'OMC et sa fonction de  surveillance . Ils 
ont observé que les notifications exigeaient des capacités qui faisaient souvent défaut aux pays en 
développement, ont demandé que les obligations existantes soient rendues proportionnelles au 
niveau de développement des Membres , et se s ont élevés contre les propositions concernant de 
nouvelles obligations en matière de transparence et des approches en matière de respect fondées 
sur des sanctions.  
2.2.  Ils ont dit que la transparence ne devrait pas être appliquée de manière sélective et ils on t 
observé que, d'après les renseignements produits par le Secrétariat5, la plupart des pays développés 
                                                
3 Document JOB(09)/10/Rev.9.  
4 Document JOB/SERV/292/Rev.2.  
5 Document JOB(09)/10/Rev.9.  S/C/59 
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  avaient présenté moins de notifications au titre de l'AGCS que les pays en développement et les 
PMA, en particulier au titre de l'article III:3, et ont d onc encouragé les Membres développés à 
procéder à des améliorations en ce qui concerne la présentation  des notifications . Ils ont fait valoir 
que les notifications concernant les mesures relatives au commerce électronique, à la facilitation des 
investissem ents et aux MPME qui affectaient notablement le commerce des services étaient tout 
particulièrement pertinentes étant donné les efforts importants déployés en vue de la négociation 
de règles dans ces domaines . Les proposants préconisaient une amélioration concernant la 
transparence et la notification à l'OMC, tout en soulignant qu'il était nécessaire de prendre en compte 
les besoins et les exigences des pays en développement et des pays les moins avancés pour 
développer la transparence dans les services, l'élaboration de règles intérieures  ainsi que le système 
commercial international lui -même.  
2.3.  Les Membres développés n'ont pas accepté la qualification par les coauteurs de leur mise en 
œuvre des prescriptions de notification au titre de l'AGCS, tout en se di sant ouverts à la poursuite 
des discussions sur le sujet. Toutes les délégations qui sont intervenues ont dit qu'elles souscrivaient 
à l'objectif des proposants d'améliorer la transparence et le respect des prescriptions en matière de 
notification et ont a ccueilli avec satisfaction les suggestions sur les façons d'atteindre cet objectif . 
Un certain nombre de Membres ont reconnu les contraintes en matière de capacités auxquelles les 
pays en développement étaient confrontés et, tout en appréciant les efforts d'assistance technique 
faits par le Secrétariat dans ce domaine, une délégation a demandé que l'on examine pourquoi cela 
n'avait pas été suffisant pour remédier aux difficultés rencontrées par les pays en développement 
concernant les notifications . Quelque s délégations se sont félicitées que la discussion ait lieu dans 
les organes de l'OMC pertinents ayant une compétence spécifique.  
2.4.  Plusieurs Membres se sont dits  prêts à engager un dialogue sur la manière d'améliorer la 
transparence des mesures relatives au commerce des services . Un certain nombre de Membres ont 
fait état de suggestions pertinentes qui avaient été présentées à la réunion de mars . Une délégation 
a exposé sa pratique d'élaboration des mesures relatives aux services d'une manière transparente 
et ouverte et, tout en se réjouissant des efforts visant à améliorer la transparence, a souligné que 
celle-ci devait être évaluée dans la pratique et ne devrait pas consister seulement à présenter des 
notifications pour la forme.  Une autre délégation a présenté des renseignements sur la manière dont 
elle avait organisé des consultations nationales sur les notifications relatives aux services et d'autres 
délégation s ont aussi mentionné l'importance des processus de coordination nationaux.  
2.5.  Les proposants ont dit qu'ils actualiseraient leur communication pour tenir compte des 
nombreuses observations utiles présentées et voir comment prendre en considération des quest ions 
axées sur des accords particuliers, et ont indiqué qu'ils entendaient présenter un projet de décision 
sur la transparence au Conseil général.  
3  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
3.1.  À toutes ses réunions durant la  période considérée, le Conseil s'est penché sur la mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA . Dans le cadre du processus 
d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation, il a aussi tenu 
une session spécifique les 29 et 3 0 octobre  2019. 
3.2.  À la réunion de décembre  2018, les Membres ont poursuivi leurs discussions sur la 
communication du Groupe des PMA intitulée "Éléments possibles pour l'examen de la mise en œuvre 
des préférences notifiées"6 et sont convenus de tenir une session spécifique dans le cadre du 
processus d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées au titre de la dérogation prescrit 
par la Décision ministérielle de Nairobi . Ils sont aussi convenus que le Président prendra it contact 
avec les délégations pour préciser la forme, la date, le contenu et l'organisation générale de la 
session spécifique . Quelques  délégations ont partagé des renseignements sur l'utilisation des 
préférences notifiées et leurs efforts visant à accro ître la participation des PMA dans le commerce 
des services au niveau mondial.  
                                                
6 JOB/SERV/284.  S/C/59 
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  3.3.  En mars, le Groupe des PMA a informé le Conseil que ses propres consultations étaient toujours 
en cours.  Une délégation a partagé des renseignements sur l'utilisation des préfér ences qu'elle avait 
notifiées , y compris en ce qui concerne les dérogations relatives aux frais de visa.  
3.4.  À la réunion de juin, le Président a informé les Membres qu'à l'issue de deux séries de 
consultations informelles avec le Groupe des PMA et les Membres  ayant présenté une notification, 
les participants s'étaient généralement mis d'accord pour structurer la session spécifique en deux 
parties : la partie I serait un atelier, qui permettrait aux Membres et aux parties prenantes 
pertinentes d'échanger des ren seignements sur la participation des PMA au commerce des services, 
et la partie II prendrait la forme d'une réunion formelle du Conseil . Il avait été demandé au 
Secrétariat de préparer un projet de description du programme de l'atelier7, sur la base des 
renseignements et observations échangés, et au Président d'établir les points de l'ordre du jour 
proposé de la réunion formelle, avec annotation du contexte et des éléments d'orientation 
permettant aux Membres de préparer leur participation à la réunion .8 Le Groupe des PMA avait dit 
préférer que la session spécifique ait lieu fin octobre ; comme aucune objection n'avait été formulée, 
le Président a proposé que l'atelier ait lieu le 2 9 octobre  et la réunion spécifique formelle le 
30 octobre. L e Conseil a approu vé l'approche proposée dans sa totalité.  
3.5.  Au début de la réunion spécifique formelle tenue en octobre, le Président a délivré un compte 
rendu factuel de l'atelier informel, intitulé "Faciliter la participation croissante des pays les moins 
avancés au commerce des services", qui avait eu lieu le jour précédent .9 Il a souligné la richesse et 
la diversité des exposés et contributions, qui avaient fourni des éclairages intéressants et très utiles.  
3.6.  Le Secrétariat a fait un exposé sur les principales tendances du commerce des services des 
PMA, axé principalement sur le commerce bilatéral, et a mis en évidence de manière détaillée les 
lacunes dans la collecte et la communication des données . L'exposé soulevait un certain nombre de 
questions,  qui portaient pour la plupart sur les stratégies et meilleures pratiques qu'il serait possible 
de mettre en place pour améliorer la collecte de données.  
3.7.  Le Groupe des PMA, et les divers PMA qui sont intervenus, ont exposé les limitations auxquelles 
leurs fournisseurs de services faisaient face, comme les contraintes en matière d'infrastructures, les 
obstacles réglementaires sur les marchés d'exportation, le financement insuffisant ou le coût élevé 
de la couverture d'assurance . Quelques PMA ont fait état de s stratégies nationales qu'ils avaient 
mises en œuvre dans le domaine du commerce des services . De nombreux PMA ont souligné les 
importantes lacunes dans les données et renseignements concernant leurs exportations de services 
et ont demandé à la CNUCED et à l'ITC de les aider à, entre autres choses, identifier les secteurs de 
services dans lesquels ils avaient un avantage comparatif et au Secrétariat de l'OMC de poursuivre 
ses efforts pour remédier aux lacunes dans leurs données commerciales.  
3.8.  Le Groupe des PMA a remercié tous les Membres ayant notifié des préférences au titre de la 
dérogation et a invité ceux qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire . Il a mis en 
avant les éléments des préférences notifiées qui, selon lui, présentaient un intérêt particulier, a 
demandé aux Membres ayant présenté des notifications d'orienter davantage les fournisseurs des 
PMA vers les préférences accordées et de mieux faire connaître ces préférences sur leurs marchés . 
Il a relevé l'importance de la dérogatio n mais a aussi fait valoir que les préférences devaient aller 
de pair avec un renforcement de la capacité d'offre intérieure et il a invité les Membres à 
entreprendre de nouvelles activités de renforcement des capacités et d'assistance technique à cette 
fin. Un certain nombre de PMA ont cité les prescriptions en matière de visa, de séjour et de permis 
de travail, l'absence d'accréditation de leurs institutions et l'absence de reconnaissance des 
qualifications parmi les principaux obstacles à l'exportation a uxquels leurs fournisseurs de services 
étaient confrontés.  
3.9.  De nombreux Membres ayant présenté des notifications ont pris la parole et plusieurs d'entre 
eux ont indiqué que les renseignements échangés lors de l'atelier avaient permis de mieux 
comprendre les  difficultés que rencontraient les exportateurs des PMA . La plupart ont mentionné les 
contraintes du côté de l'offre, que les PMA eux -mêmes avaient aussi mises en avant, et ont insisté 
sur la nécessité de regarder au -delà de la dérogation et d'adopter une approche plus globale de 
l'accroissement de la participation des PMA au commerce mondial des services . Plusieurs ont 
                                                
7 Document JOB/SERV/290.  
8 Document JOB/SERV/289.  
9 Il est possible de consulter le programme de l'événement, les exposés et les remarques à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/workshop291019_f.htm . S/C/59 
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  souligné qu'il était important que les préférences accordées au titre de la dérogation soient 
complétées par des initiatives d'Aide pour le  commerce et d'autres initiatives de renforcement des 
capacités pertinentes.  
3.10.   Bon nombre des Membres ayant présenté des notifications ont mis en avant la nécessité 
d'avoir de meilleures statistiques et de fournir une aide supplémentaire aux PMA pour la coll ecte des 
données . Plusieurs ont aussi relevé que, d'après les données disponibles, la plupart des exportations 
des PMA étaient destinées aux marchés voisins.  
3.11.   Étant donné les diverses références faites pendant l'atelier à l'importance du cadre 
réglementaire  intérieur, de l'obtention d'investissements étrangers et de l'infrastructure numérique, 
plusieurs des Membres ayant présenté des notifications ont mentionné la pertinence des discussions 
dans le cadre des initiatives relatives aux déclarations conjointes sur la réglementation intérieure, 
la facilitation des investissements et le commerce électronique, et ont invité les PMA à participer à 
ces initiatives.  
3.12.   Plusieurs délégations ont rappelé les caractéristiques des préférences qu'elles avaient 
notifiées et ce rtaines ont présenté les données qu'elles avaient pu recueillir au sujet de l'utilisation 
de leurs préférences ; cependant, deux des délégations ayant présenté des notifications ont prévenu 
que les renseignements nécessaires à l'évaluation de l'utilisation de leurs préférences n'existaient 
pas. Un certain nombre de Membres ont également présenté leurs initiatives d'aide au 
développement en faveur des PMA.  
3.13.   À sa réunion d'octobre, le Conseil a pris note de la session spécifique qui venait d'avoir lieu.  
3.14.   À ce jo ur, le Conseil a reçu au total 24 notifications de préférences en faveur des services et 
des fournisseurs de services des PMA, de la part de 51 Membres .10 Ce point de l'ordre du jour étant 
permanent, le Conseil examinera à nouveau cette question lors de sa prochaine réunion formelle.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Conseil a examiné le Programme de travail sur le commerce électronique à toutes ses 
réunions formelles, conformément au mandat donné par les Ministres à Buenos Aires visant à 
poursuivre ces travaux dans le cadre du Programme de travail et à s'efforcer de redynamiser les 
travaux menés par les Membres.  
4.2.  À la réunion de décembre  2018, l'Inde a appelé l'attention des Membres sur la communication 
intitulée "Moratoire relatif aux droi ts de douane sur les transmissions électroniques : Nécessité de 
repenser la question"11 qu'elle avait présentée au Conseil général conjointement avec l'Afrique du 
Sud, et elle a affirmé que l'incidence du moratoire devait être réexaminée . De nombreuses autres 
délégations ont fait état de leur propre position sur le moratoire telle qu'elles l 'avaient exposée au 
Conseil général et ont observé que des discussions spécifiques sur cette question avaient lieu dans 
cette enceinte.  
4.3.  Un Membre a estimé que le commerce électronique, s'il offrait des possibilités, présentait aussi 
des difficultés, en par ticulier pour les pays en développement, et que les suggestions concernant 
des règles de l'OMC sur le commerce électronique étaient donc prématurées . Cette délégation a fait 
à nouveau part de ses préoccupations concernant l'initiative plurilatérale relativ e à la déclaration 
conjointe sur le commerce électronique qui, selon elle, allait à l'encontre du mandat exploratoire du 
Programme de travail multilatéral sur le commerce électronique . Une autre délégation a observé 
que l'initiative relative à la déclarati on conjointe était un processus ouvert et transparent, où les 
idées étaient bien accueillies.  
4.4.  À la réunion de mars, la Chine a présenté des renseignements sur sa nouvelle Loi sur le 
commerce électronique, les États -Unis ont rendu compte de leur initiative avec la RDP lao sur les 
questions d'économie numérique et l'Australie a communiqué des renseignements sur sa stratégie 
                                                
10 Des notifications ont été présentées par les pays suivants: Afrique du Sud; Australie; Brésil; Canada; 
Chili; Chine; États -Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Islande; Japon; Liechtenstein; Mexique; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Panama;  République de Corée; Singapo ur; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Union 
européenne et Uruguay.  
11 WT/GC/W/747.  S/C/59 
- 6 - 
  d'économie numérique "Tech Future" . Toutes les délégations qui sont intervenues ont dit apprécier 
à leur juste valeur les renseignements et données d'expérience communiqués . De nombreux 
Membres ont demandé que les travaux dans le cadre du Programme de travail soient poursuivis et 
intensifiés, et soient axés sur les questions présentant un intérêt pour les pays en développement 
et les PMA . Plusieurs Membres ont dit qu'il était prématuré d'envisager de négocier des règles sur le 
commerce électronique et une délégation a réitéré ses graves préoccupations concernant les 
discussions plurilatérales sur le commerce électronique menées dans le cadre  de l'initiative relative 
à la déclaration conjointe.  
4.5.  En juin, les États -Unis ont présenté une communication intitulée "Avantages économiques des 
flux de données transfrontières"12, destinée à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme 
de travail ai nsi qu'à compléter les efforts déployés dans les négociations dans le cadre de l'initiative 
relative à la déclaration conjointe . Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié les 
États-Unis pour leur communication . Plusieurs ont dit que la commu nication montrait l'importance 
des flux de données pour le commerce numérique dans différents secteurs ; quelques -unes ont 
observé que les flux de données pouvaient contribuer à améliorer la participation économique des 
groupes sous -représentés ; et plusieur s autres ont relevé que de plus en plus d'obligations étaient 
imposées aux sociétés en relation avec les flux de données.  
4.6.  Un certain nombre de Membres ont relevé l'observation faite dans la communication sur 
l'importance de trouver un équilibre entre la li bre circulation des données transfrontières et la 
poursuite d'objectifs de politique publique . Certaines délégations ont estimé que le document mettait 
trop l'accent sur les avantages des flux de données et n'examinait pas convenablement les risques . 
Notant que les données étaient un atout essentiel, elles ont dit que la propriété et la localisation des 
données étaient essentielles pour le développement économique des pays en développement . Les 
PMA ont demandé que les discussions portent sur leur expérience  et les difficultés auxquelles ils 
étaient confrontés.  
4.7.  Certaines délégations ont dit qu'elles soutenaient la suggestion faite dans la communication 
des États -Unis, qui proposait d'inviter les groupes internationaux ayant mené des travaux sur la 
question de s flux de données, tels que l'OCDE ou l'APEC, à venir les présenter au Conseil . D'autres 
délégations ont demandé que la CNUCED soit elle aussi invitée à apporter sa contribution . Une 
délégation a prévenu qu'il ne fallait pas que l'OMC discute des régimes d e confidentialité, car la 
confidentialité n'était pas une question commerciale, mais un droit fondamental.  
4.8.  Plusieurs délégations ont communiqué des données d'expérience et des renseignements 
pertinents : la Chine a présenté deux études de cas sur la façon d ont le commerce électronique 
pouvait contribuer à une croissance inclusive et durable ; le Canada a communiqué des 
renseignements sur les activités pertinentes de son Bureau de promotion du commerce ; l'Égypte a 
donné un aperçu de sa nouvelle Loi sur la prot ection des consommateurs ; et la Nouvelle -Zélande a 
donné des exemples du rôle des technologies numériques et des flux de données dans le secteur de 
l'agrotechnologie et dans le secteur des jeux et applications.  
4.9.  À la réunion d'octobre, les États -Unis ont fo urni des précisions supplémentaires sur diverses 
questions qui avaient été posées à la réunion précédente au sujet de leur communication et quelques 
délégations ont présenté de nouvelles observations sur le document des États -Unis. La Chine a 
présenté une étude de cas sur le commerce électronique et la réduction de la pauvreté . Une 
délégation a mentionné l'expiration imminente du moratoire et a rappelé sa position ainsi que ses 
communications13 sur la question  présentées  lors du Conseil général , faisant remarquer que le 
moratoire était une question transversale . 
4.10.   En vertu de la Décision ministérielle de Buenos Aires, le Conseil général est tenu de procéder 
à l'examen périodique des travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur la base des 
rapports présentés par les organes pertinents de l'OMC . Conformément à ce mandat, le Conseil est 
convenu, en décembre  2018 et, de nouveau, en juin  2019, que le Président élaborerait, sous sa 
propre responsabilité, un rapport fact uel consignant l'essence des discussions menées jusqu'alors 
par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour .14 De plus, en octobre, le Conseil est convenu 
que, comme la douzième  Conférence ministérielle n'aurait pas lieu en décembre  2019 mais en 
                                                
12 S/C/W/382.  
13 Documents WT/GC/W/747 et WT/GC/W/774.  
14 Ces rapports figurent dans les documents S/C/56 et S/C/57.  S/C/59 
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  juin 2020, le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un rapport supplémentaire pour 
la réunion de décembre du Conseil général.  
5  ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
5.1.  Le Conseil a examiné ce point de l'ordre du jour à  la demande de l'Inde . En décembre  2018, 
l'Inde a présenté une demande antérieure visant à ce que le Secrétariat actualise sa note 
d'information de 2009 sur le mode 415 et, suite à des discussions avec d'autres délégations ayant 
fait des suggestions, pourra it convenir  que le Secrétariat actualise aussi ses deux autres notes sur 
les modes16 et établisse une note supplémentaire sur les liens intermodaux . Divers Membres ont 
soutenu la proposition de l'Inde . Une délégation a dit qu'elle ne voyait pas pourquoi il était nécessaire 
d'actualiser les notes sur les modes, mais qu'elle pouvait faire preuve de flexibilité . Une autre a 
indiqué que, dans un esprit de compromis, elle pouvait soutenir l'établissement de nouvelles notes 
sur chaque mode de fourniture, plutôt qu e des actualisations, sous la forme soit d'un document 
unique soit de documents distincts, dès lors que des renseignements nouveaux et pertinents ou des 
statistiques actualisées étaient disponibles . Le Conseil est convenu que le Président reprendrait 
conta ct avec les délégations concernées pour voir s'il était possible de parvenir à un accord.  
5.2.  À la réunion de mars, l'Inde a réitéré sa demande d'actualisation de la note du Secrétariat sur 
le mode 4, demande qu'un certain nombre de délégations soutenaient . Elle pourrait aussi convenir  
que, compte tenu des suggestions d'autres délégations, les notes sur les autres modes de fourniture 
soient également actualisées et , qu'en plus, le Secrétariat établisse une nouvelle note sur les liens 
intermodaux . Quelques délég ations ont toutefois demandé plus de précisions sur les différences que 
présenterait la note actualisée sur le mode 4 par rapport à la note précédente, et ont remis en 
question l'existence de renseignements nouveaux importants qui justifieraient une actual isation.  Des 
réponses ont été communiquées.  
5.3.  À la réunion de juin, l'Inde a présenté à nouveau sa demande et a indiqué qu'elle pouvait 
envisager que le Secrétariat établisse des notes nouvelles, au lieu de notes actualisées, puisqu'elle 
avait été informée q ue cela serait acceptable pour la délégation qui avait des réserves . Elle souhaitait 
toutefois comprendre quelles étaient les préoccupations spécifiques de cette délégation concernant 
la note précédente . En réponse, cette délégation a précisé qu'elle était disposée à consentir à ce que 
l'on examine si de nouveaux documents pertinents étaient disponibles mais qu'elle n'avait jamais 
admis ou suggéré que des notes nouvelles, sur l'un quelconque des modes de fo urniture, seraient 
appropriées ; en revanche, une note sur les liens intermodaux serait inédite et pourrait être 
envisagée . À la réunion d'octobre, observant qu'il y avait manifestement un malentendu, l'Inde a 
réitéré sa demande et a demandé à la délégation  qui avait des réserves de confirmer sa position ; la 
délégation en question a confirmé que sa position, telle qu'elle l'avait exposée à la réunion de juin, 
restait inchangée.  
6  MESURES PRISES PAR LA CHINE EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
6.1.  À la demande du Japon et des États-Unis, le Conseil a examiné à sa réunion de décembre  2018 
les mesures adoptées et en cours d'élaboration par la Chine en matière de cybersécurité . Les 
États-Unis ont aussi présenté une communication au titre de ce point de l'ordre du jour .17 Les de ux 
délégations ayant présenté la demande ont fait part de leurs préoccupations concernant divers 
aspects des mesures en question et ont demandé un complément d'informations et des 
éclaircissements à leur sujet . Plusieurs Membres ont abondé dans leur sens . Après avoir pris acte 
du défi auquel tous les Membres faisaient face en matière de cybersécurité, la Chine a fourni les 
réponses qu'elle avait déjà données par le passé, puis a fait à nouveau part de ses préoccupations 
concernant des mesures des États -Unis qui, selon elle, risquaient d'affecter les intérêts des autres 
Membres en matière de cybersécurité.  
6.2.  À la réunion de mars, à la demande du Japon, le Conseil est revenu sur les mesures de la Chine 
en matière de cybersécurité . Le Japon a fait part des préocc upations continues que lui inspiraient 
les mesures en question, et plusieurs Membres ont souscrit à sa déclaration . La Chine a rappelé les 
éclaircissements qu'elle avait fournis à la réunion précédente, puis a fait état de ses propres 
                                                
15 Document S/C/W/301.  
16 Document S/C/W/304 sur les  modes 1 et 2, et document S/C/W/314 sur le mode 3.  
17 Document S/C/W/378.  S/C/59 
- 8 - 
  préoccupations concer nant la définition d'une "infrastructure essentielle" qui figurait dans le Plan 
d'action du Japon sur les mesures de sécurité de l'information.  
6.3.  À la demande du Japon et des États-Unis, le Conseil est revenu sur les mesures de la Chine en 
matière de cybersécurité à sa réunion de juin . Le Japon et les États -Unis ont fait part de leurs 
préoccupations persistantes concernant plusieurs aspects de la Loi chinoise sur la cybersécurité et 
de ses mesures d'application et ont demandé à la Chine des explication s au sujet de deux nouveaux 
projets de mesures qui avaient récemment été publiés aux fins de la formulation d'observations . 
Plusieurs Membres ont repris ces préoccupations à leur compte . Suite à cela, la Chine a fourni des 
réponses préliminaires aux questi ons posées au sujet de ses projets de mesures récemment publiés, 
puis a fait part de certaines de ses propres préoccupations concernant une mesure des États -Unis 
en matière de cybersécurité.  
6.4.  À la demande du Japon et des États-Unis, le Conseil a de nouveau examiné, à sa réunion 
d'octobre, les mesures de la Chine en matière de cybersécurité . Les deux délégations ayant présenté 
la demande ont fait part de leurs préoccupations persistantes concernant les mesures de la Chine 
en matière de cybersécurité, y compri s la Loi sur le cryptage qu'elle venait d'adopter, et ont demandé 
divers éclaircissements . Plusieurs Membres ont repris ces préoccupations à leur compte . La Chine a 
fourni des renseignements actualisés sur sa Loi sur le cryptage, ainsi que des réponses aux questions 
posées.  
7  MESURES PRISES PAR LE VIET NAM EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
7.1.  À la demande du Japon et des États-Unis, le Conseil a examiné à sa réunion de décembre  2018 
la Loi sur la cybersécurité et les mesures d'application connexes du Viet Nam. Les deux délégations 
ayant présenté la demande ont fait part de leurs préoccupations concernant les mesures en question . 
Plusieurs Membres se sont associés à leurs déclarations . Le Viet Nam a fourni des renseignements 
sur le processus législatif perti nent et a indiqué que la portée de certaines obligations énoncées dans 
les mesures en question avait été réduite.  
7.2.  Le Conseil est revenu sur les mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité , à la demande 
de nouveau du Japon et des États-Unis, à sa réunio n de mars . Bien que les deux délégations ayant 
présenté la demande aient apprécié les efforts du Viet Nam pour limiter la portée de certaines 
obligations énoncées dans les mesures en question, divers éléments les préoccupaient toujours . Un 
certain nombre d e Membres se sont fait l'écho de leurs interventions . Le Viet Nam a rappelé les 
explications fournies à la réunion précédente et a redit que son processus législatif était ouvert et 
transparent.  
7.3.  À la réunion de juin, le Japon et les États -Unis ont de nouve au demandé au Conseil d'examiner 
les mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité . Ils ont demandé des éclaircissements sur 
l'état d'avancement du processus législatif et ont exhorté le Viet Nam à continuer de collaborer avec 
les parties prenantes et à tenir compte de leurs observations . Plusieurs Membres se sont associés à 
leur déclaration . Le Viet Nam a souligné que son processus législatif était ouvert et transparent.  
7.4.  À la demande du Japon et des États-Unis, le Conseil a de nouveau examiné les mesures  du 
Viet Nam en matière de cybersécurité à sa réunion d'octobre . Les deux délégations ayant présenté 
la demande ont réitéré leurs préoccupations continues concernant les mesures en question . Plusieurs 
Membres se sont fait l'écho de leurs interventions . Le Viet Nam a redit que son processus législatif 
était ouvert et transparent.  
8  ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
8.1.  À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolution récente 
des statistiques du commer ce des services, qui portait principalement sur la plate-forme  de données 
sur le commerce des services de l'OMC, les activités d'assistance technique, les derniers faits 
nouveaux et les nouvelles initiatives.  En réponse à une question d'une délégation, le Secrétariat a 
dit qu'il mènerait des activités de sensibilisation avec des statisticiens en relation avec ces évolutions.  S/C/59 
- 9 - 
  9  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
9.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2019 sont p résentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport:  
 Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 34) 
 Annexe II  Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ 25) 
 Annexe III  Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 23) 
 Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/ 30). 
 
_______________  
 
 
 S/C/59 
- 10 - 
  ANNEXE I  
  
  
S/FIN/ 34 
21 novembre  2019 
(19-7938) Page: 1/1 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CO MITÉ DU COMMERCE DES  SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES SERVICES (201 9) 
 
1.1.  Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu une réunion formelle, le 28  octobre  2019.2 
1.2.  À cette réunion, le Comité a examiné une proposition de la Chine concernant l'organisation 
d'un séminaire thématique sur les "Technologies financières: commerce, inclusion financiè re et 
développement" (document S/FIN/W/94). La proposition a reçu un large soutien de la part des 
Membres. Comme ces derniers l'ont suggéré, le Président tiendra des consultations sur le 
programme de l'événement proposé.  
 
_______________  
 
 
                                                
1 S/FIN/33, daté du 27 novembre 2018.  
2 Le rapport de la réunion formelle figure dans le document S/FIN/M/93 et doit être lu conjointement 
avec le présent rapport.  
S/C/59 
- 11 - 
  ANNEXE II  
  
  
S/CSC/25  
21 novembre  2019 
(19-7939) Page: 1/1 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2019)  
1. Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, les 19  mars 2019, 24  juin 2019 et 
28 octobre  2019, respectivement.2 
 
2. À ces réunions, suite à une communication de la République kirghize datée du 7  mars 20193, 
le Comité a mené des disc ussions de fond sur des questions se rapportant à l'établissement des 
listes pour le mode 4, y compris les examens des besoins économiques ou les examens des besoins 
du marché du travail; les catégories de personnes physiques inscrites; et le lien entre le s 
engagements horizontaux et sectoriels. Étant donné l'ambiguïté et l'absence de transparence des 
engagements relatifs au mode 4, la République kirghize, dans sa communication, soumettait au 
Comité pour examen certaines questions dont il pourrait discuter et sur lesquelles il pourrait mener 
des travaux à l'avenir. Dans ce contexte, plusieurs délégations ont aussi fait part de leur expérience 
concernant l'administration des examens des besoins du marché du travail.  
 
3. À la réunion du 28  octobre  2019, le Sec rétariat a fait un exposé sur l'évolution récente de la 
mesure du commerce numérique par la communauté statistique internationale, en mettant l'accent 
sur le cadre conceptuel, le commerce des services et les difficultés de classification connexes.  
 
4. À la réunion du 28  octobre  2019, le Comité a aussi réfléchi aux travaux qu'il pourrait mener 
à l'avenir compte tenu des consultations antérieures du Président.  
 
_______________  
 
 
                                                
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2018), 
figurant dans le document S/CSC/24 du 27 novembre 2018.  
2 Les rapports de ces réunion s figurent dans les documents S/CSC/M/79, S/CSC/M/80 et S/CSC/M/81 (à 
paraître) et  doivent être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB/SERV/287.  
S/C/59 
- 12 - 
  ANNEXE III  
  
  
S/WPDR/ 23 
21 novembre  2019 
(19-7937) Page: 1/1 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2019)  
 
1. Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, le 5  décembre  2018 et le 
20 mars 2019.2 
 
2. À la réunion formelle du 5  décembre  2018, le Groupe de travail a examiné une communication 
de l'Inde3 contenant un projet pour examen sur les disciplines relatives à la fourniture d'un service 
par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre. La 
déclaration liminaire de l'Inde concernant sa communication a été distribuée aux Membres.4 
 
3. Lors de la réunion formelle du 20  mars 2019, le Groupe de travail a examiné une 
communication de l'Inde5 contenant un projet révisé pour examen sur les disciplines relatives à la 
fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d' un 
autre Membre.  La proposition révisée de l'Inde introduisait, notamment, des disciplines sur les 
procédures et les prescriptions relatives aux demandes d'admission temporaire, visant à respecter 
la réglementation intérieure conformément à l'article VI:4.  La déclaration liminaire de l'Inde 
concernant sa communication a été distribuée aux Membres.6 Alors que certains Membres ont 
manifesté leur soutien, d'autres ont soulevé des questions ou exprimé des doutes quant au point de 
savoir si cette approche permet trait d'aboutir à un consensus.  
 
_______________  
 
 
                                                
1 S/WPDR/22, daté du 27 novembre 2018.  
2 Les rapports des réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/74 et S/WPDR/M/75 et doivent être 
lus conjointement avec le présent ra pport.  
3 S/WPDR/ W/61, daté du 26 novembre 2018 – Communication présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un 
Membre sur le territoire d'un autre Membre.  
4 RD/SERV/151, daté du 5 décembre 2018 – Document de séance non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 
5 décembre  2018.  
5 S/WPDR/ W/61/Rev.1, daté du 8 mars 2019 – Communicat ion présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un 
Membre sur le territoire d'un autre Membre – Révision.  
6 RD/SERV/152, daté du 20 mars 2019 – Document de séan ce non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 20 mars 2019 – 
Communication révisée présentée par l'Inde (S/WPDR/W/61/Rev.1).  
S/C/59 
- 13 - 
  ANNEXE IV  
  
  
S/WPGR/30  
21 novembre  2019 
(19-7940) Page: 1/1 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2019)  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  
2. Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travai l 
des règles de l'AGCS n'a tenu aucune réunion.  
__________  
                                                
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des services 
(2018), figurant dans le document S/WPGR/29, daté du 27  novembre  2018.  
