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12 avril 2021 
(21-3006) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Mongolie  pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à  la notifica tion datée du 26 février 2 018 (G/TFA/N/ MNG/1), la Mongolie  notifie le 
report de la date définitive pour la mise en œuvre  de la disposition ci-après sur la base de l'article  17 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
Disposi tion Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive  
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date de 
mise en œuvre 
définitive 
demandée  Motif du report  
Article 3 Décisions 
anticipées  31 décembre 2 021 31 décembre 2 024 Le fondement juridique interne de la 
mise en œuvre de cet article n'a pas 
été établi ; un règlement sur les 
décisions anticipées concernant 
l'origine des marchandises sera 
rédigé et adopté et un règlement 
sur le système de décisions 
anticipées concernant la 
classification sera mis à jour.  
 
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