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21 juin 2022  
(22-4814) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  21 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Règlement interdisant les plastiques à usage unique  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  20 juin 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  20 juin 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 20 décembre 2022  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
CEPA Registry: https://canada.ca/en/environment -climate -change/services/canadian -
environmental -protection -act-registry/publications/single -use-plastics -prohibition -
regulations.html  (anglais)  
Registre de la LCPE: https://canada.ca/fr/envir onnement -changement -
climatique/services/registre -environnemental -loi-canadienne -
protection/publications/reglement -interdisant -plastiques -usage -unique.html  (français)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
Loi canadienne sur la protecti on de l'environnement (1999), paragraphe 93(1) : 
https://laws -lois.justice.gc.ca/eng/acts/c -15.31/section -93.html  (anglais)  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/c -15.31/section -93.html  (français)  
Lignes directrices techniques : https://www.canada.ca/en/environment -climate -
change/services/managing -reducing -waste/reduce -plastic -waste/single -use-plastic -
technical -guidance.html  (anglais)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/661/Add.1  
 
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 https://www.canada.ca/fr/environnement -changement -climatique/services/gestion -
reduction -dechets/reduire -dechets -plastique/guide -technique -plastique -usage -
unique.html  (français)  
Guide pour la sélection d'alternatives : https://www.canada.ca/en/environment -climate -
change/services/managing -reducing -waste/reduce -plastic -waste/single -use-plastic -
guidance.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/environnement -changement -climatique/services/gestio n-
reduction -dechets/reduire -dechets -plastique/lignes -directrices -plastique -usage -
unique.html  (français)  
Site Web : https://www.canada.ca/en/environment -climate -change/services/managing -
reducing -waste/reduce -plastic-waste/initiative -regulation.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/environne ment-changement -climatique/services/gestion -
reduction -dechets/reduire -dechets -plastique/initiative -reglement.html  (français)  
[ ] Autres:   
 
Description:  Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique interdit la fabrication, 
l'importation et la vente de six catégories de produits de plastique à usage unique (c'est -à-dire les 
sacs d'emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques 
problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emba llage de boissons, les bâtonnets à 
mélanger et les pailles). Le Règlement contient une exemption temporaire pour la fabrication et 
l'importation à des fins d'exportation qui expire 42 mois après l'enregistrement du Règlement. Les 
sacs d'emplettes, les uste nsiles et les pailles ont des substituts réutilisables, de sorte que le projet 
détermine des normes de rendement pour différencier les produits à usage unique et les produits 
réutilisables pour ces trois catégories. Le règlement prévoit également des exemp tions pour les 
pailles afin d'accommoder les personnes handicapées; ces exemptions sont liées aux conditions de 
vente des pailles.  
L'interdiction de fabrication et d'importation concernant cinq des six catégories d'articles en plastique 
à usage unique (c. -à-d. les sacs d'emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à 
partir de plastiques problématiques ou contenant de tels plastiques, les bâtonnets à mélanger et les 
pailles) entrera en vigueur six mois après l'enregistrement d u Règlement et l'interdiction de vente 
des cinq articles entrera en vigueur 18 mois après l'enregistrement du Règlement. L'interdiction de 
fabrication et d'importation concernant les anneaux pour emballage de boissons et les pailles 
flexibles en plastique à usage unique emballé avec un breuvage (par exemple: jus ou les emballages 
cartonnés) entrera en vigueur un an après l'enregistrement du Règlement, tandis que l'interdiction 
de vente de ces articles entrera en vigueur 24 mois après l'enregistrement du Règ lement.  
Pour les six catégories d'articles en plastique à usage unique, l'interdiction de fabrication, 
d'importation ou de vente à des fins d'exportation entrera en vigueur 42 mois après l'enregistrement.  
Les six catégories de produits de plastique à usage  unique visées par le règlement sont couramment 
retrouvées lors de nettoyage des rives et du sol. Le gouvernement estime que le règlement 
permettrait de prévenir 22 000 tonnes de pollution plastique sur une période de dix ans. Un éventail 
de sources, y com pris des études évaluées par des pairs, montrent que les produits, lorsqu'ils sont 
jetés dans la nature, pourraient vraisemblablement entraîner des effets néfastes sur les espèces 
sauvages, par le biais de l'enchevêtrement, de l'ingestion ou de la perturba tion de l'habitat.  
Les six catégories de produits de plastique à usage unique présentent également des obstacles à la 
promotion d'une économie circulaire au Canada qui permettrait de garder les plastiques dans 
l'économie et hors de l'environnement. En effe t, ces produits ont de faibles taux de recyclage, sont 
connus pour entraver les systèmes de recyclage ou de traitement des eaux usées, et présentent des 
obstacles à l'augmentation des taux de recyclage. L'élimination de ces produits du marché canadien 
permettrait de supprimer les principaux irritants des systèmes de valorisation et d'améliorer leur 
efficacité.  
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