FR   FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 9.3.2021  
COM(2021) 108 final  
2021/0055 (COD)  
 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués 
sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans 
l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations 
d’antimicrobiens  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)   FR 1  FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
• Justification et objectifs de la proposition  
Le règlement (UE) 2019/61, qui entrera en vigueur le 28 janvier 2022, remplace le cadre 
juridique applicable aux médicaments vétérinaires («MV») établi par la directive 2001/82/CE 
et le règlement (CE) nº  726/2004. Son article 118, paragraphe 1, dispose que les opérateurs de 
pays t iers qui exportent des animaux et des produits d’origine animale vers l’Union 
européenne (UE) devront respecter l’interdiction d’utiliser des antimicrobiens pour favoriser 
la croissance et augmenter le rendement (article 107, paragraphe 2), ainsi que l’int erdiction 
d’utiliser les antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme 
(article 37, paragraphe 5).  
L’article 118, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 confère à la Commission la 
compétence d’adopter des actes délégués précis ant les modalités d’application des 
interdictions visées à l’article 118. Le règlement (UE) 2019/6 définit le cadre juridique 
régissant l’autorisation des médicaments vétérinaires, tandis que son article 118 s’applique 
aux animaux et aux produits d’origine  animale. Contrairement à d’autres textes législatifs 
établissant des règles relatives aux animaux et aux produits d’origine animale, le règlement 
(UE) 2019/6 ne contient aucune disposition de base sur les conditions/exigences 
d’importation ou sur les cont rôles officiels de la conformité des importations avec ces 
exigences. Les conditions et exigences d’importation (telles que la liste des pays tiers et des 
établissements et les certificats) pour les animaux et les produits d’origine animale sont fixées 
dans la législation sectorielle pertinente, par exemple la législation sur la santé animale2, mais 
elles peuvent également être établies sur la base du règlement (UE) 2017/625 (ci -après le 
«règlement sur les contrôles officiels»)3. Pour être inscrit sur une l iste de pays tiers autorisés à 
exporter vers l’Union, un pays doit par exemple fournir des garanties quant à la conformité 
des animaux et des biens concernés avec les exigences de l’Union ou des exigences 
équivalentes prévues par la législation applicable.  
Toutefois, en son article 1er, paragraphe 4, point c), le règlement sur les contrôles officiels 
dispose qu’il ne s’applique pas aux contrôles officiels visant à vérifier le respect de la 
directive 2001/82/CE relative aux médicaments vétérinaires. Lorsque le règlement (UE) 
2019/6 entrera en vigueur le 28 janvier 2022, la référence à la directive 2001/82/CE deviendra 
                                                 
1 Règlement ( UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux 
médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L  4 du 7.1.2019, p.  43). 
2 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars 2016 relatif a ux maladies 
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale 
(«législation sur la santé animale») (JO L  84 du 31.3.2016, p.  1). 
3 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 201 7 concernant les 
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation 
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la 
santé et au bien -être des animau x, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº  999/2001, (CE) nº  396/2005, 
(CE) nº  1069/2009, (CE) nº  1107/2009, (UE) nº  1151/2012, (UE) nº  652/2014, (UE) 2016/429 et (U E) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº  1/2005 et (CE) nº  1099/2009 ainsi que les directives du 
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements 
du Parlement européen et du Conseil (CE) nº  854/2004 e t (CE) nº  882/2004, les directives du Conseil 
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la 
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L  95 du 7.4.2017, p.  1). FR 2  FR en fait une référence à ce règlement4. L’article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement sur les 
contrôles officiels exclut l’intégralité du règlement (UE) 2019/6 de son champ d’application. 
Puisque le règlement (UE) 2019/6 ne contient pas de dispositions pertinentes relatives aux 
contrôles officiels de la conformité des importations avec les exigences visées au paragraphe 
précédent, il ne sera it pas possible de mettre en œuvre et de faire appliquer correctement son 
article 118 sans modifier le règlement sur les contrôles officiels.  
La présente proposition vise à modifier l’article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement sur 
les contrôles offi ciels afin d’y inclure une exception à l’exclusion susmentionnée, en intégrant 
les contrôles destinés à vérifier le respect de l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 dans le 
champ d’application du règlement sur les contrôles officiels. Cela signifierait qu e le système 
de contrôle officiel de l’Union pour les animaux et les produits d’origine animale pourrait être 
utilisé pour garantir le respect des interdictions prévues à l’article  118 du règlement (UE) 
2019/6, ce qui permettrait donc d’appliquer et de fai re appliquer correctement ledit article 
118. 
L’article  123 du règlement (UE) 2019/6, qui figurait dans la proposition de la Commission, 
prévoit que les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect du règlement. 
Toutefois, ces contrôles ne s’appliquent qu’aux fabricants et aux importateurs de MV et de 
substances actives (ainsi qu’aux autres personnes associées à la mise sur le marché et à 
l’utilisation de MV et de substances actives). Pour garantir la conformité des animaux et des 
produits d ’origine animale importés dans l’Union avec l’article  118 du règlement (UE) 
2019/6, il convient que les contrôles de conformité avec l’article  118 soient inclus dans le 
champ d’application du règlement sur les contrôles officiels.  
Dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table», l’UE a fixé l’objectif ambitieux de 
réduire de 50  % d’ici à 2030 ses ventes globales d’antimicrobiens destinés aux animaux 
d’élevage et à l’aquaculture. S’appuyant sur le principe «Une seule santé», le règlement (UE) 
2019/6 prévoit un large éventail de mesures concrètes qui s’appliqueront aux opérateurs de 
l’UE afin de renforcer la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) et de 
promouvoir une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. 
À la pointe du combat mondial contre la résistance aux antimicrobiens, l’Union a également 
la responsabilité d’encourager la réduction de l’utilisation et de la consommation 
d’antimicrobiens dans les pays tiers, en particulier en liaison avec ses importations en 
provenance desdits pays, et a le devoir de promouvoir sa vision d’une utilisation plus durable 
des antimicrobiens afin de contribuer à préserver leur efficacité sur la scène internationale. 
L’article  118 du règlement (UE) 2019/6 est un élém ent clé de la lutte contre la résistance aux 
antimicrobiens.  
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ  ET PROPORTIONNALITÉ  
• Base  juridique  
Les bases juridiques de la présente proposition sont l’article  43, paragraphe  2, l’article  114 et 
l’article  168, paragraphe  4, point  b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.  
• Subsidiarité  (en cas de compétence  non exclusive)   
Les importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers ont 
fait l’objet d’une réglementation exhaustive au niveau de l’Union. Il ne serait donc pas 
possible d’aborder la question à l’échelon national.  
                                                 
4 Article 149 du r èglement (UE) 2019/6.  FR 3  FR • Proportionnalité  
Modifier le règlement sur les contrôles officiels pour qu’il couvre la vérification du respect de 
l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 est le seul moyen efficace de garantir 
que les importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers 
satisfont à cette disposition. Le règlement (UE) 2019/6 ne contient pas les dispositions de base 
le permettant. L a compétence prévue en son article 118, paragraphe 2, ne permettrait pas à la 
Commission d’adopter, pour les contrôles officiels des animaux et des produits d’origine 
animale, les règles nécessaires, similaires à celles énoncées dans le règlement sur les c ontrôles 
officiels. La modification proposée est indispensable pour que le système de contrôle officiel 
de l’Union concernant les animaux et les produits d’origine animale s’applique à la 
vérification du respect de l’article  118, paragraphe 1, du règlement  (UE) 2019/6.  
3. RÉSULTATS  DES  ÉVALUATIONS  EX POST,  DES  CONSULTATIONS  DES  
PARTIES  INTÉRESSÉES  ET DES  ANALYSES  D'IMPACT  
Du point de vue de l’amélioration de la réglementation, une feuille de route, une consultation 
des parties prenantes ou une analyse d’imp act ne sont pas nécessaires, étant donné que la 
présente proposition est une mesure technique nécessaire pour assurer la mise en œuvre de 
l’article 118 du règlement (UE) 2019/6. Une fois adoptée, la proposition permettra des 
contrôles officiels conformémen t au règlement sur les contrôles officiels et n’imposera donc 
aucune nouvelle charge significative aux opérateurs économiques et aux États membres. La 
présente proposition doit être adoptée avant l’entrée en application du règlement (UE) 2019/6 
en janvier 2022, et en temps utile pour permettre la préparation d’actes d’exécution précisant 
les modalités des contrôles officiels en rapport avec l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 
avant cette date.  
4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE  
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.  
5. AUTRES  ÉLÉMENTS  
• Explication  détaillée  de certaines  dispositions  de la proposition  
Article  1er, paragraphe  4, point  c) 
La modification de l’article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement sur les contrôles officiels 
est une  modification technique visant à prévoir, dans ce règlement, la vérification de la 
conformité avec l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6. Elle permettrait que le 
système de contrôle officiel de l’Union concernant les animaux et les produits  d’origine 
animale soit utilisé pour garantir le respect des interdictions prévues à l’article  118, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.  
La Commission doit adopter un acte délégué conformément à l’article 118, paragraphe 2, du 
règlement (UE) 2019/6, qu i fixera les règles de fond à respecter pour les animaux et produits 
d’origine animale provenant de pays tiers importés dans l’Union afin qu’ils soient conformes 
à l’article 118, paragraphe 1. La modification de l’article 1er, paragraphe 4, point c), du 
règlement sur les contrôles officiels inclurait l’article 118, paragraphe 1, qui s’applique aux 
importations d’animaux et de produits d’origine animale, dans le champ d’application du 
règlement sur les contrôles officiels, et permettrait à la Commission d’ad opter ultérieurement 
l’acte d’exécution nécessaire.  FR 4  FR Article 47, paragraphe 1, point e)  
Cette disposition vise à corriger, dans le règlement sur les contrôles officiels, une erreur 
manifeste concernant une référence au règlement (UE) 2016/429.  FR 5  FR 2021/0055 (COD)  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués 
sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans 
l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations 
d’antimicrobiens  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur  le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  43, 
paragraphe  2, son article  114, et son article  168, paragraphe  4, point  b), 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements n ationaux,  
vu l'avis du Comité économique et social européen5, 
vu l’avis du Comité des régions6, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil7 fixe le s règles 
relatives à la réalisation des contrôles officiels visant à vérifier le respect, entre autres, 
des règles relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux.  
(2) Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Cons eil8 établit des règles 
relatives, entre autres, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires.  
(3) En vertu de l’article  118, paragraphe  1, du règlement (UE) 2019/6, les opérateurs de 
pays tiers qui exportent des animaux et des produits d’or igine animale vers l’Union 
                                                 
5 JO C...du..., p...  
6 JO C...du..., p...  
7 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15  mars 2017 concernant les 
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législat ion 
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la 
santé et au bien -être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 
modifiant les règlements du Parlement européen et d u Conseil (CE) nº  999/2001, (CE) nº  396/2005, 
(CE) nº  1069/2009, (CE) nº  1107/2009, (UE) nº  1151/2012, (UE) nº  652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº  1/2005 et (CE) nº  1099/2009 ainsi que les directives du 
Conseil 98/5 8/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements 
du Parlement européen et du Conseil (CE) nº  854/2004 et (CE) nº  882/2004, les directives du Conseil 
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la 
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L  95 du 7.4.2017, p.  1). 
8 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux 
médicaments vétérinaires et abrogeant la d irective 2001/82/CE (JO L  4 du 7.1.2019, p.  43). FR 6  FR sont tenus de respecter l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la 
croissance et augmenter le rendement, ainsi que l’interdiction de l’utilisation des 
antimicrobiens réservés au traitement de certaines inf ections chez l’homme, afin de 
préserver l’efficacité de ces antimicrobiens.  
(4) L’article 118 du règlement (UE) 2019/6, qui s’appuie sur le plan d’action fondé sur le 
principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (ci -après 
la «RAM»)9,  renforce la prévention et la lutte contre la RAM, et promeut une 
utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux. Cet 
objectif se reflète également dans la stratégie de la Commission «De la ferme à la 
table»10, dans laq uelle la Commission a fixé l’objectif ambitieux de réduire de 50  % 
les ventes totales d’antimicrobiens utilisés dans l’Union européenne pour les animaux 
d’élevage et l’aquaculture d’ici à 2030.  
(5) Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’interdic tion de l’utilisation 
d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et l’augmentation du rendement et de 
l’utilisation des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez 
l’homme, il convient d’inclure, dans le champ d’application du règ lement (UE) 
2017/625, les contrôles officiels visant à vérifier la conformité des exportations vers 
l’Union d’animaux et de produits d’origine animale avec l’article 118, paragraphe 1, 
du règlement (UE) 2019/6.  
(6) Conformément à l’article 47, paragraphe 1 , point e), du règlement (UE) 2017/625, les 
autorités compétentes doivent effectuer des contrôles officiels, au poste de contrôle 
frontalier de première arrivée dans l’Union, sur chaque envoi d’animaux et de biens 
faisant l’objet, entre autres, des mesures  d’urgence prévues dans les actes adoptés 
conformément à l’article 249 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et 
du Conseil11. Or, l’article  249 du règlement (UE) 2016/429 ne concerne pas les 
mesures d’urgence de la Commission. En conséquence, il convient de corriger cette 
erreur et de faire référence à l’article 261 du règlement (UE) 2016/429.  
(7) Le règlement (UE) 2017/625 devrait donc être modifié en conséquence.  
(8) Étant donné que le règlement (UE) 2019/6 s’applique à partir du 28 janvier 2022 , il 
convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,  
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règlement (UE) 2017/625 est modifié comme suit:  
1. À l’article  1er, paragraphe  4, le point  c) est remplacé par le texte suivant:  
«c) du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et  du Conseil*; toutefois, le 
présent règlement s’applique aux contrôles officiels visant à vérifier le respect 
de l’article  118, paragraphe  1, dudit règlement.  
                                                 
9 Commission européenne, Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour 
combattre la résistance aux antimicrobiens, juin 2017, 
https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/antimicrobia l_resistance/docs/amr_2017_action -plan.pdf.  
10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions, du 20 mai 2020, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un 
système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement, (COM/2020/381  final).  
11 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars 2016 relatif aux maladies 
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale 
(«législation sur la santé animale») (JO L  84 du 31.3.2016, p.  1). FR 7  FR ------------------  
* Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre 2018 
relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L  4 du 
7.1.2019, p.  43).»; 
 
2. À l’article  47, paragraphe  1, le point  e) est remplacé par le texte suivant:  
«e) les animau x et les biens auxquels s’applique une mesure d’urgence prévue dans 
des actes adoptés conformément à l’article  53 du règlement (CE) nº  178/2002, à 
l’article  261 du règlement (UE) 2016/429 ou à l’article  28, paragraphe  1, à 
l’article  30, paragraphe  1, à l’a rticle  40, paragraphe  3, à l’article  41, paragraphe  3, à 
l’article  49, paragraphe  1, à l’article  53, paragraphe  3, et à l’article  54, paragraphe  3, 
du règlement (UE) 2016/2031, imposant que les envois de tels animaux ou biens, 
identifiés au moyen des codes  appropriés de la nomenclature combinée, soient 
soumis à des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union;»  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
Le président  Le président  