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16 février  2024 
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Conseil général   
 
  
RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL  
MERCREDI 14 FÉVRIER 2024  
Rapport de S.E. M. Petter ØLBERG, Président de l'ORD * 
1.1.  Merci de m'avoir donné la parole, Madame la Présidente. Je pense que nous sommes tous 
d'accord pour dire que le système de règlement des différends est un élément d'une importance 
capitale dans le système de l'OMC et que sa réforme est une priorité absolue pour les Membres.  
1.2.  Permettez -moi d'abord de dire que, depuis la CM12, tant l'ORD que le système de règlement 
des différends ont continué de fonctionner, avec dix nouveaux différends, dont six nouveaux groupes 
spéciaux établis par l'ORD. Des rapports de groupes spéciaux ont été distribués aux Membres pour 
16 différends, des solutions mutuellement convenues ont été fo rmellement notifiées pour huit 
différends et, dans cinq autres affaires, les procédures de groupe spécial ont été suspendues à la 
demande des plaignants. Deux décisions arbitrales ont été distribuées à l'ORD au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, malgré la situation actuelle affectant le règlement des 
différends, les Membres ont continué d'utiliser les procédures de règlement des différends de l'OMC 
au moyen de demandes de consultations et de demandes d'établissement d'un groupe sp écial, ainsi 
que via d'autres modes de règlement des différends, pour régler leurs différends commerciaux.  
1.3.  En même temps, les Membres de l'OMC ont souligné les difficultés et les préoccupations qu'ils 
voyaient en ce qui concerne le système de règlement des  différends, y compris celles qui se 
rapportaient à l'examen en appel ou au deuxième niveau, ainsi qu'à l'accessibilité pour les Membres 
en développement et les PMA. A cet égard, je note que 31 rapports de groupes spéciaux ont fait 
l'objet d'un appel dans le vide à ce jour.  
1.4.  En reconnaissant qu'il est important et urgent de répondre à ces défis et préoccupations, Les 
Membres ont accordé une priorité élevée à la réforme du règlement des différends.  
1.5.  À cet égard, permettez -moi de rappeler que les Membres se son t engagés à la CM12 à mener 
des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  
1.6.  Comme vous le savez tous, un processus informel pour la réform e du règlement des différends 
a été lancé par M. Marco Molina (Guatemala) en février de l'année dernière. À des fins de 
transparence, à partir de mars 2023, M. Molina a fait rapport à l'ORD sur les travaux en cours aux 
réunions ordinaires de l'ORD, à raiso n d'une réunion sur deux. Le dernier rapport a été présenté à 
la réunion de l'ORD de janvier, cette année. À la suite de la présentation des rapports de M. Molina 
aux réunions de l'ORD, de nombreuses délégations ont dit qu'elles jugeaient très utile ce pro cessus 
et ont reconnu que le processus informel avait progressé de manière significative jusque là, 
soulignant que ces travaux devraient être préservés. Presque toutes les délégations ont félicité 
M. Marco Molina pour son leadership remarquable dans ce pro cessus informel.  
 
* Le rapport du Président contient le rapport de M. Marco Molina (organisateur des discussions 
informelles sur la réforme du règlement des différends). Le texte consolidé sur la réforme du règlement des 
différends mentionné dans le rapport de M. Molina, qui  est distribué sous la responsabilité du Président de 
l'ORD, est annexé au rapport du Président.  JOB/GC/385  
 
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  1.7.  En même temps, la question de la formalisation de ce processus informel concernant le 
règlement des différends a été soulevée à l'ORD ainsi qu'au cours de mes consultations en janvier 
de cette année avec les délégations intéressées. Toutef ois, à ce stade, il n'y a aucun consensus 
quant à la formalisation du processus informel pour les discussions sur le règlement des différends. 
Au cours de mes consultations, j'ai observé que la formalisation du processus revêtait des sens 
différents pour l es différentes délégations en termes de processus, de calendrier, d'objectif et de 
leadership. Mon rapport détaillé sur cette question à la réunion de l'ORD de janvier est consigné 
dans le compte rendu de cette réunion. Je tiens à rappeler que j'ai fait pa rt, à cette réunion, de ma 
conclusion selon laquelle, du fait de l'absence de consensus sur la formalisation du processus 
informel, nous devrions permettre la poursuite du processus informel sur la réforme du règlement 
des différends, pour avancer autant q ue possible en vue de parvenir à un résultat positif.  
1.8.  Après ces mots d'introduction, permettez -moi maintenant d'inviter M. Marco Molina à présenter 
un rapport au Conseil général sur cette question.  
RAPPORT DE L'ORGANISATEUR DES DISCUSSIONS INFORMELLES SUR LA RÉFORME DU 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – M. MARCO  MOLINA (GUATEMALA)  
1.9.  Dans trois jours, le 17 février, nous célèbrerons le premier anniversaire du processus informel 
de réforme du règlement des différends dont j'assure la facilitation.  
1.10.   De plus, 10 jours seulement nous séparent du début de la Conférence ministérielle 
d'Abou  Dhabi. C'est une occasion opportune pour informer les Membres et 
S.E. M. le Ministre  Thani  bin Ahmed Al Zeyoudi des progrès que nous avons accomplis dans le 
processus informel de  réforme du règlement des différends, notamment avec la présentation du 
texte sur lequel nous travaillons, et d'étudier les étapes nécessaires pour conclure avec succès les 
discussions.  
1.11.   Je commencerai par donner un aperçu des principaux aspects du processu s informel. En 
particulier, je décrirai nos objectifs et la raison d'être des mesures prises jusqu'ici et la manière dont 
ils sont reflétés dans le texte consolidé. J'aborderai ensuite tous les éléments restants qui exigent 
notre attention si nous souhaito ns atteindre notre objectif collectif qui consiste à disposer d'un 
système de règlement des différends qui fonctionne bien et accessible à tous les Membres pour 
2024.  
1.12.   Je tiens à rappeler que le processus que je facilite ne correspond pas aux négociations 
traditionnelles fondées sur des positions. Le processus informel concernant le règlement des 
différends suit une approche axée sur la recherche de solutions, fondée sur les intérêts et 
ascendante.  
1.13.   Le processus est axé sur la recherche de solutions et s'app uie sur les intérêts que les Membres 
ont identifiés en 2022, lorsque les États -Unis ont convoqué des réunions pour comprendre les 
attentes des Membres concernant le fonctionnement du système de règlement des différends. Entre 
avril 2022 et janvier 2023, le s Membres ont identifié et examiné plus de 230 intérêts différents. 
Nous avons pris ces 230 intérêts qui avaient déjà été identifiés par les Membres et les avons classés 
en différents groupes.  
1.14.   Le processus informel concernant la réforme du règlement des di fférends a commencé le 
17 février 2023, lorsque nous sommes passés à des discussions plus ciblées et axées sur la recherche 
de solutions, fondées sur les intérêts identifiés. J'ai ensuite invité les Membres à proposer des idées 
et des approches conceptuell es qui pourraient prendre en compte les intérêts identifiés par les 
Membres.  
1.15.   La réponse et l'engagement des Membres ont été sans précédent. Les Membres ont présenté 
plus de 70 propositions. Ce faisant, ils ont eux -mêmes ont défini collectivement le champ du 
processus informel concernant la réforme du règlement des différends. À partir de ces propositions, 
nous avons commencé des conversations fondées sur les intérêts. Permettez -moi d'utiliser un 
exemple pour illustrer le concept "fondé sur les intérêts":  JOB/GC/385  
 
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  1.16.   Prenons un scénario dans lequel deux personnes vont au marché pour acheter une courge, et 
il n'en reste plus qu'une. Dans le cadre d'une négociation fondée sur les positions, ces personnes 
peuvent rechercher des solutions dans lesquelles l'une d'elle l'emp orte et repart avec la courge, et 
l'autre perd. Une autre solution nécessiterait de trouver un "compromis" et de couper la 
cucurbitacée, ce qui aboutirait à des résultats sous -optimaux.  
1.17.   En revanche, une approche fondée sur les intérêts vise à comprendre l es intérêts 
sous-jacents. Par exemple, une personne peut souhaiter utiliser la courge pour une décoration, et 
l'autre pour faire une soupe. Dans le cadre d'une approche fondée sur les intérêts, les personnes 
peuvent convenir de l'acheter ensemble, chacune pouvant payer la moitié du prix, puis partager la 
courge en fonction de leurs intérêts respectifs – une personne pourrait prendre l'intérieur pour la 
soupe et l'autre l'extérieur pour la décoration. Il en résulte que les deux parties sont pleinement 
satisf aites et que la courge est utilisée de manière optimale. Les négociations fondées sur les intérêts 
sont fortement recommandées par les principaux groupes de réflexion et les principales universités 
comme étant l'un des moyens d'obtenir les meilleurs résult ats possibles.  
1.18.   C'est précisément l'approche que nous avons adoptée dans le cadre du processus informel 
concernant la réforme du règlement des différends depuis février 2023. Nous avons engagé des 
discussions ouvertes avec les Membres pour mettre en évidenc e les intérêts et préoccupations qui 
sous-tendent leurs propositions, ce qui revient à comprendre quel but chaque Membre voulait 
atteindre au moyen de la courge. Ensuite, nous avons délibéré sur la mise en œuvre d'un accord 
potentiel, définissant les modal ités et conditions de la transaction (dans l'exemple de la courge, ce 
serait la répartition du coût, les arrangements concernant le partage et le calendrier). Après cela, 
nous avons établi par écrit notre accord potentiel, incorporé dans un texte qui reflè te les modalités 
et conditions examinées. Enfin, nous avons examiné attentivement le texte, affiné sa formulation et 
nous sommes assurés de sa compréhension par tous les Membres. Dans certains cas, nous avons 
recalibré les modalités et conditions pour opti miser les résultats, nous efforçant d'obtenir le résultat 
le plus favorable possible.  
1.19.   Une approche fondée sur les intérêts offre l'avantage fondamental de réduire les déséquilibres 
en termes de pouvoir et de favoriser une dynamique inclusive, permettant à  chaque Membre de 
contribuer de manière significative. En centrant les discussions sur les intérêts et les préoccupations 
plutôt que sur les influences, cette approche assure l'équité et l'égalité pour tous les Membres, quelle 
que soit leur taille ou leur statut. Cette détermination à accorder de la valeur à chaque point de vue 
garantit également que notre recherche collective de solutions optimales reste non altérée par des 
facteurs externes.  
1.20.   Le résultat de nos négociations fondées sur les intérêts est un texte sans crochets, codes de 
couleurs, attributions ou autres marqueurs typiques des négociations fondées sur les positions. 
Grâce à un effort collectif visant à maximiser les résultats, le texte transcende les différentes 
positions nationales, représenta nt une poursuite commune d'objectifs communs. Bien que les 
solutions présentées puissent s'écarter des positions initiales, elles prennent habilement en compte 
les intérêts et préoccupations fondamentaux qui sous -tendent ces positions. Pour revenir à mon 
exemple de la courge, un Membre peut ne pas avoir obtenu l'intégralité de celle -ci, mais avoir acquis 
la partie essentielle ou désirée du résultat, pour préparer une soupe ou créer une décoration.  
1.21.   Au cours du processus informel concernant la réforme du règl ement des différends, nous 
avons respecté le principe selon lequel rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu. En fin de 
compte, les Membres auront la possibilité de revoir le texte en tant qu'ensemble complet pour 
déterminer s'il est acceptable da ns sa globalité. Je suis convaincu que le texte sera accepté car il 
concilie de manière effective les intérêts et préoccupations et fournit des résultats optimaux. 
Toutefois, il est encore tôt pour que les Membres examinent le texte dans son ensemble parce  que 
certains éléments cruciaux doivent encore y être incorporés. Le texte représente le calibrage le plus 
optimal possible à ce jour dans la plupart des domaines à l'examen, mais pas dans tous.  
1.22.   Dans nos travaux menés dans le cadre du processus informel co ncernant la réforme du 
règlement des différends, nous avons également adopté une approche ascendante conduite par des 
experts chargés du règlement des différends basés ici à Genève. Cela complète l'approche fondée 
sur les intérêts qui fait partie intégrant e de ce processus. Le succès dépend de l'engagement de 
discussions de fond dynamiques afin de comprendre les intérêts et les préoccupations sous -jacents, 
de proposer des idées novatrices et de débattre de celles -ci pour les concilier.  JOB/GC/385  
 
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  1.23.    Le texte que je prés ente aujourd'hui est la septième version. Je tiens à être clair; ce n'est 
pas un texte que j'ai élaboré par moi -même. Ce texte et ses versions précédentes résultent des 
efforts collectifs des Membres. Les délégués ont activement contribué à la rédaction du  texte et 
toutes les modifications sont examinées en séances plénières.  
1.24.   Comme je l'ai indiqué à l'Organe de règlement des différends, j'ai invité personnellement tous 
les Membres de l'OMC à participer à l'exercice de rédaction. Cinquante -deux délégués se sont portés 
volontaires pour travailler à cet exercice afin d'élaborer les projets de chapitres.  
1.25.   Chaque version du texte reflète les observations reçues des séances plénières, auxquelles 
tous les Membres sont invités à participer. Les modifications introd uites dans chaque version ont 
résulté de conversations et d'ententes trouvées au cours de ces séances plénières. Chaque nouveau 
recalibrage des éléments reflété dans le texte répond aux idées examinées dans les séances 
plénières et vise à équilibrer les di fférents points de vue exprimés par les Membres.  
1.26.   La transparence a été un élément fondamental de ce processus, la séance plénière ayant reçu 
les éclairages de toutes les réunions en petits groupes. Aucune modification n'a été introduite dans 
le texte sans  discussion préalable au cours de la séance plénière. Tous les Membres sont pleinement 
informés de chaque étape et les modifications apportées au texte apparaissent grâce au suivi des 
modifications.  
1.27.   Il est important de noter que les Membres ne laissent rie n à l'improvisation. Ce que vous 
voyez dans le texte résulte des discussions qui ont eu lieu depuis 2022. Nous avons étudié tous les 
angles possibles pour chaque question. Les Membres ont participé à des discussions franches et de 
fond qui ont abouti à des  solutions pratiques et novatrices pour concilier les intérêts et les 
préoccupations.  
1.28.   Élément plus important, nous ne précipitons aucune décision. Si les délégués ne sont pas sûrs 
de certains aspects du texte ou s'ils ont besoin de consulter leurs capital es, nous interrompons le 
débat et revenons sur les questions à la séance plénière suivante. Lorsque le recalibrage des intérêts 
et des préoccupations est nécessaire, cela est reflété dans la version suivante du texte.  
1.29.   De plus, ce processus a ménagé à tous les Membres d'amples possibilités de participer et 
d'exprimer leurs vues. Depuis le 17 février 2023, j'ai convoqué plus de 350 réunions, dont 
110 séances plénières ouvertes à tous les Membres de l'OMC, ainsi que de nombreuses réunions en 
petits groupes et bilatérales. Les Membres ont également eu d'amples possibilités de faire part de 
leurs vues. De plus, j'ai répondu positivement à chaque demande de réunions bilatérales, ce qui a 
donné lieu à plus de 45 réunions en présentiel et virtuelles avec des fonctio nnaires en poste dans 
les capitales et à Genève. Et cela n'inclut pas les conversations spontanées dans les couloirs de 
l'OMC ou lors de réceptions. En outre, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les délégations pour 
discuter de sujets spécifiques. Les  délégués chargés du règlement des différends devraient être 
félicités pour l'énergie, la créativité et le temps considérables qu'ils ont investis dans ce processus, 
ce qui prouve le ferme engagement des Membres à parvenir à un système de règlement des 
différends pleinement fonctionnel.  
1.30.   L'année dernière, plus de 145 Membres représentant l'ensemble des régions ainsi que des 
systèmes juridiques et niveaux de développement ont participé aux réunions. La participation active, 
y compris durant de longues nuits e t les week -ends, montre l'importance que les Membres accordent 
au système de règlement des différends.  
1.31.   Des progrès significatifs ont été accomplis quant au fond. La septième révision du texte, qui 
compte plus de 50 pages, reflète les interprétations et att entes collectives des Membres concernant 
le fonctionnement du système. Le texte est organisé en onze titres, chacun traitant différents aspects 
du mécanisme de règlement des différends. Même si le document est actuellement proposé en tant 
que Décision mini stérielle, la forme finale sera décidée par les Membres sur la base du contenu du 
document quant au fond.  
1.32.   Le texte est explicite, et je tiens à noter que les Membres ont mis l'accent sur la fourniture 
d'incitations et de dissuasions pour influer sur les co mportements et favoriser l'efficience du 
processus relatif au règlement des différends.  JOB/GC/385  
 
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  1.33.   Les Membres ont également élaboré d'autres mécanismes de règlement des différends afin 
d'élargir l'éventail des outils disponibles pour régler les différends sans qu'il  soit nécessaire d'engager 
une procédure.  
1.34.   De plus, il existe un effort concerté pour améliorer l'efficience et l'efficacité des procédures, 
offrant des incitations aux parties aux différends et aux organes juridictionnels afin qu'ils se 
concentrent sur ce qui est nécessaire pour régler les différends, dans les moindres délais et 
efficacement. Le texte contient en outre des déclarations claires des Membres exposant leurs 
attentes concernant le fonctionnement du système et donne des orientations aux organes 
juridictionnels et au Secrétariat sur la manière dont ils doivent assumer leurs rôles respectifs. Le 
texte marquera aussi une évolution importante car il représentera, pour la première fois, l'expression 
par les Membres de leurs préférences concernant la fa çon dont le système devrait fonctionner.  
1.35.   De plus, nous étudions des mécanismes visant à garantir les fonctions du système envisagées 
et à rationaliser les mesures correctives si nécessaire. Le texte met systématiquement l'accent sur 
la réponse aux contrain tes de capacité auxquelles se heurtent les pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres, l'accessibilité étant un élément essentiel dans chaque chapitre. 
Plusieurs flexibilités ont été intégrées pour faire en sorte que les Membres en dévelop pement et les 
Membres les moins avancés puissent participer de manière significative, englobant des aspects tels 
que la médiation, la conciliation, les bons offices, l'arbitrage et la procédure de groupe spécial. Les 
flexibilités couvrent aussi les limites  en termes de nombre de mots et de temps, ainsi que le 
processus de mise à jour de la liste indicative des personnes appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, entre autres considérations.  
1.36.   Les Membres étudient également les moyens d'améliorer l'accessibi lité grâce à une assistance 
technique sur mesure, au renforcement des capacités et à des conseils juridiques spécifiques, en 
recherchant des synergies avec d'autres organisations, comme le Centre consultatif sur la législation 
de l'OMC, et examinent des mé canismes de financement viables et durables pour ces activités.  
1.37.   J'aimerais noter qu'un aspect essentiel qui n'est pas encore traité dans le texte est le 
mécanisme d'appel ou de réexamen, pour lequel il y a un espace réservé dans le texte. Les Membres 
ont a bordé cette question avec la même méthode axée sur les intérêts que celle qui a été utilisée 
pour le reste du texte. Les discussions en cours visent à identifier des solutions viables et des progrès 
notables ont été accomplis. Nous reconnaissons tous qu'il  y a des différences de nature conceptuelle 
entre les Membres en ce qui concerne le fonctionnement du système et, par conséquent, nous avons 
donné la priorité à la conclusion d'autres éléments du texte pour mesurer avec quelle efficacité 
d'autres réformes répondraient aux intérêts et préoccupations des Membres.  
1.38.   Les discussions sur le mécanisme d'appel ou de réexamen ne sont pas en elles -mêmes 
censées apporter des solutions concernant tous les intérêts et toutes les préoccupations identifiés 
par les Membres. Bon nombre de ces intérêts et préoccupations peuvent déjà être traités dans le 
texte existant.  
1.39.   Nous continuons de travailler intensivement pour trouver une solution pratique et viable 
concernant le mécanisme d'appel ou de réexamen qui réponde aux préoccupations des Membres. 
Cette solution fera partie intégrante d'un ensemble complet de réformes pour le règlement des 
différends, dans lequel chaque réforme contribue à traiter les intérêts et les préoccupations identifiés 
par les Membres.  
1.40.   Permettez -moi d'être clair: notre engagement à trouver une solution concernant le 
mécanisme d'appel ou de réexamen dans le cadre de mesures de réforme est fort. Nous continuerons 
de travailler intensivement pour achever ces discussions dès que possible, afin que cette  solution 
puisse être incorporée dans le texte consolidé, et que nous puissions commencer son examen au 
cours des séances plénières.  
1.41.   En conclusion, Madame la Présidente, j'aimerais décrire les étapes nécessaires pour finaliser 
le texte consolidé:  
1.42.   Premièrem ent, les Membres doivent achever les discussions sur le mécanisme d'appel ou de 
réexamen et incorporer la solution dans le texte consolidé;  JOB/GC/385  
 
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  1.43.   Deuxièmement, les Membres devraient continuer d'examiner chaque chapitre, en veillant à 
ce que tous leurs intérêts e t préoccupations soient pris en compte. Toutes réserves exprimées par 
les Membres devraient être clairement formulées en tant qu'intérêts ou préoccupations pour faciliter 
le recalibrage approprié des dispositions respectives. L'objectif reste de concilier les intérêts et les 
préoccupations de tous les Membres et de parvenir au calibrage le plus optimal possible; et  
1.44.   Enfin, les Membres doivent procéder à un examen du texte du point de vue rédactionnel, 
déterminer sa forme finale et finaliser le préambule et l es dispositions transitoires.  
1.45.   Comme toujours, je reste disponible pour fournir d'autres précisions ou des renseignements 
additionnels.  
1.46.   M. le Président, Mme la Présidente, je vous fournirai une copie du texte consolidé juste après 
la conclusion de la prése nte réunion.  
1.47.   Je vous remercie de l'occasion qui m'a été donnée de présenter ce rapport au Conseil général.  
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT DE L'ORD  
1.48.   Merci pour ce rapport complet. Il apparaît clairement que des travaux considérables ont été 
menés sur de nomb reuses questions importantes. En même temps, les questions relatives à 
l'examen en appel/au deuxième niveau font toujours l'objet de travaux et ne sont pas encore réglées.  
1.49.   S'agissant de la dernière version du texte consolidé sur la réforme du règlement des  différends 
que M. Molina a mentionnée et incluse dans son rapport, je souhaite informer les délégations que le 
rapport de M. Molina, y compris le texte qu'il a mentionné, sera inclus dans mon rapport au Conseil 
général et sera distribué après la réunion s ous ma propre responsabilité en tant que Président de 
l'ORD. Je procèderai ainsi à des fins de transparence, pour faire en sorte que toutes les délégations, 
y compris les collègues en poste dans les capitales, puissent y avoir accès.  
1.50.   De plus, plus tôt cet te semaine, un groupe de cinq Membres a distribué le document 
JOB/DSB/8, qui contenait leurs réflexions sur certaines questions de fond.  
1.51.   J'ai également l'intention de contacter les délégations pendant le temps qu'il reste avant la 
CM13 pour voir quel messa ge politique peut être transmis par les Ministres à la CM13. À cet égard, 
je pense, après certaines de mes discussions préliminaires avec les Membres, qu'un tel message 
pourrait rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12 en vue de la réforme du r èglement 
des différends. Les Ministres pourraient aussi reconnaître les travaux déjà accomplis comme une 
contribution précieuse au respect de cet engagement et accueillir avec satisfaction toutes les 
contributions qui aident à faire avancer nos travaux. Il s pourraient aussi donner pour instruction aux 
Membres de continuer à faire fond sur les progrès actuels et de travailler sur les questions en suspens 
afin de respecter l'engagement pris à la CM12.  
1.52.    Comme je l'ai dit précédemment, je prendrai contact avec les délégations pour échanger 
encore sur ces idées et les moyens d'exprimer les vues des Ministres sur ce sujet important. Merci 
pour votre attention.  
1.53.   Ainsi se conclut mon rapport.  
_______________  
 
 
 
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  ANNEX E 1 
TEXTE CONSOLIDÉ MENTIONNÉ DANS LE RAPPORT DE M. MOLINA  
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS1 
ADOPTÉE LE [DATE]  
La Conférence ministérielle,  
PP1 Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IV et au paragraphe 1 de l'article IX de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu' au paragraphe 4 du document 
final de la douzième Conférence ministérielle (WT/MIN(22)/24) , dans lequel les Me mbres se sont 
engagés à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024,  
PP2 Soulignant  l'objectif de réaliser une réforme significat ive du système de règlement des 
différends afin qu'il fonctionne d'une manière conforme aux intérêts de tous les Membres,  
PP3 Reconnaissant  qu'il est impératif et important de favoriser une accessibilité accrue des 
pays en développement Membres, y compris les pays les moins avancés Membres, au système de 
règlement des différends, tout en reconnaissant la contribution d'autres organisations, dont le Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL), à cet objectif,  
PP4 Rappelant  que le but du mécanisme d e règlement des différends est d'arriver à une 
solution positive des différends et qu'une solution mutuellement acceptable pour les parties et 
compatible avec les accords visés est nettement préférable,  
PP5 Désireuse  de faciliter le règlement des différend s par le recours volontaire à d'autres 
méthodes de résolution des différends,  
PP6 Considérant  que la rationalisation de la procédure de groupe spécial ainsi que le strict 
respect des délais et des limites du nombre de mots contribuent au règlement rapide d es différends, 
qui est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC,  
PP7 Reconnaissant  qu'il est important de choisir des membres d'organes juridictionnels 
hautement qualifiés tout en favorisant la diversité dans la composition des groupes spéciaux, en 
mettant l'accent en particulier sur le fait d'assurer l'équilibre entre les genres, la représentativité 
géographique et la variété des profils juridiques,  
[mécanisme d'appel/de révision]  
PP8 Reconnaissant  que, pour que les différends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de 
tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD,  
PP9 Déterminée  à faire en sorte que ces réformes soient pleinement mises en œuvre dans la 
pratique et soient dur ables,  
PP10 Affirmant  l'intention des Membres d'entreprendre régulièrement un examen significatif 
du fonctionnement du système de règlement des différends, en mettant l'accent sur la mise en 
œuvre des réformes de ce système établies par la présente décisio n (les " réformes ") et de prendre 
toute mesure jugée nécessaire,  
Décide  ce qui suit:  
 
1 Note: Il est proposé que le document prenne la forme d'une décision ministérielle. Toutefois, la forme 
finale sera décidée par la plénière en fonction de la teneur du document sur le fond.  JOB/GC/385  
 
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  TITRE I  
AUTRES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE  
Chapitre I  
Bons offices, conciliation et médiation  
I. Définitions  
1. Aux fins du présent chapitre:  
Le terme parties  désigne les Membres qui participent d'un commun accord aux procédures de 
bons offices, de conciliation ou de médiation;  
Le terme bons offices  désigne l'intervention d'un tiers impartial et indépendant, appelé 
"prestataire de bons offices",  qui fournira un soutien, y compris un soutien logistique, comme 
la mise à disposition d'un lieu de réunion et une assistance administrative, afin de faciliter un 
dialogue entre les parties en vue d'arriver à une solution mutuellement convenue;  
Le terme conciliation  désigne l'intervention d'un tiers impartial et indépendant, appelé 
"conciliateur", destinée à faciliter et à favoriser un dialogue entre les parties en vue d'arriver 
à une solution mutuellement convenue;  
Le terme médiation  désigne l'intervention  d'un tiers impartial et indépendant, appelé 
"médiateur", destinée à faciliter et à favoriser un dialogue entre les parties en vue d'arriver à 
une solution mutuellement convenue, ce tiers pouvant donner des avis ou proposer des 
solutions aux parties pour e xamen.  
II. Principes généraux  
2. Les Membres pourront, à tout moment, y compris avant l'ouverture de consultations au titre 
de l'article 4 du MARD2, convenir d'engager volontairement toute procédure conformément à 
l'article  5 du MARD concernant des mesures affec tant le fonctionnement des accords visés 
mentionnés à l'article 1:1 du MARD.  
3. Conformément à l'article 24:2 du MARD, dans les cas où une solution satisfaisante n'aura pas 
été trouvée au cours de consultations au titre de l'article 4 du MARD, et à la demande  d'un pays 
moins avancé Membre, le Directeur général ou le Président de l'ORD offrira ses bons offices, sa 
conciliation ou sa médiation en vue d'aider les parties à régler leur différend, avant qu'une demande 
d'établissement de groupe spécial ne soit faite . Pour apporter ce concours, le Directeur général ou 
le Président de l'ORD pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée. La communication du 
Directeur général  figurant dans le document WT/DSB/25 est applicable à ces demandes.  
4. La participation des Membres à toute procédure engagée conformément à l'article 5 du MARD 
et au présent chapitre sera sans préjudice de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC, y 
compris au titre du MARD, ou de leurs droits et obligations au titre de tout autre acco rd international. 
À moins que les parties n'en conviennent autrement, le prestataire de bons offices, le conciliateur 
ou le médiateur ne donnera pas d'avis ni ne formulera d'observations sur la compatibilité d'une 
quelconque mesure en cause avec les accord s visés.  
5. À moins que les parties n'en conviennent autrement, et à l'exception des notifications 
présentées conformément aux dispositions de la Section V, les procédures engagées conformément 
à l'article 5 du MARD et au présent chapitre, y compris tout avis ou toute solution proposée, seront 
confidentielles.  
 
2 Il est entendu qu'une demande de consultations conformément à l'article 4 du MARD n'est pas exigée 
en tant que condition préalable à l'engagement volontaire de toute procédure conformément à l'article 5 du 
MARD.  JOB/GC/385  
 
- 9 - 
 
  6. Toutes les solutions mutuellement c onvenues trouvées à l'issue de toute procédure engagée 
conformément à l'article 5 du MARD et au présent chapitre seront compatibles avec les accords visés 
et n'annuleront ni ne compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, 
ni n'e ntraveront la réalisation de l'un de leurs objectifs. Le prestataire de bons offices, le conciliateur 
ou le médiateur, chacun dans son rôle tel que défini dans le présent chapitre, gardera ce qui précède 
à l'esprit lorsqu'il fournira un soutien, donnera de s avis ou proposera des solutions.  
7. Les parties pourront convenir de transformer l'une quelconque des procédures engagées 
conformément à l'article 5 du MARD en une autre procédure au titre de la même disposition, à tout 
moment.  
8. Les parties engageront les pr océdures conformément à l'article 5 du MARD et au présent 
chapitre de bonne foi.  
III. Demande de renseignements  
9. Les Membres devraient demander des renseignements non confidentiels dans les organes 
compétents de l'OMC, lorsque cela sera approprié et dans la mesu re du possible, avant de présenter 
une demande de renseignements au titre de la présente section.  
10. À tout moment avant d'engager une procédure conformément à l'article 5 du MARD, un 
Membre pourra demander, par écrit, des renseignements sur toute mesure affe ctant le 
fonctionnement d'un accord visé, au sujet de laquelle le Membre présentant la demande envisage 
de demander les bons offices, la conciliation ou la médiation. À des fins de collecte de 
renseignements statistiques pour le Mécanisme de reddition de c omptes prévu au Titre X, le Membre 
présentant la demande mettra le Président de l'ORD en copie de cette demande. À moins que les 
Membres concernés n'en conviennent autrement, le Président de l'ORD traitera comme confidentiels 
la demande et le fait qu'elle a été présentée.  
11. Le Membre auquel une telle demande est adressée est encouragé à fournir une réponse écrite 
contenant ses observations sur les renseignements demandés dans les 30 jours suivant la date de 
réception de la demande, ou à une date ultérieure ap rès avoir informé le Membre présentant la 
demande des raisons du retard. À des fins de collecte de renseignements statistiques pour le 
Mécanisme de reddition de comptes prévu au Titre X, le Membre auquel une telle demande au titre 
du paragraphe 10 sera adr essée informera le Président de l'ORD de sa réponse écrite. À moins que 
les Membres concernés n'en conviennent autrement, le Président de l'ORD traitera comme 
confidentiel le fait qu'une réponse écrite a été ou non présentée. Il est précisé que le Présiden t de 
l'ORD anonymisera l'identité des Membres concernés lors de la collecte des statistiques au titre de 
la présente section.  
12. Tous les Membres sont encouragés à recourir à la présente section avant d'engager une 
procédure conformément à l'article 5 du MARD . 
IV. Engagement ou fin des procédures  
13. Tout Membre pourra présenter à un autre Membre une demande de recours à toute procédure 
conformément à l'article 5 du MARD, au sujet de toute mesure affectant le fonctionnement de tout 
accord visé prise sur son territoire . La demande sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra 
une indication des mesures en cause et des préoccupations du Membre qui la présente. Le Membre 
présentant la demande mettra le Secrétariat de l'OMC en copie de cette demande, pour qu'il puisse  
fournir une assistance, si et quand elle sera requise au titre du paragraphe 29. Le Secrétariat traitera 
comme confidentiels la demande et le fait qu'elle a été présentée, à moins que les parties ne 
conviennent d'adresser une notification à l'ORD conformé ment à la Section V. 
14. Le Membre auquel la demande est adressée l'examinera avec compréhension. À moins qu'il 
n'en convienne autrement avec le Membre  présentant la demande, le Membre auquel la demande 
est adressée répondra par écrit 14 jours au plus tard après la date de réception de la demande. En 
l'absence d'une réponse écrite en portant acceptation, dans ce délai, de la part du Membre auquel 
elle es t adressée, la demande sera réputée rejetée.  JOB/GC/385  
 
- 10 - 
 
  15. La date d'engagement d'une procédure conformément à l'article 5 du MARD et au présent 
chapitre sera la date de la réponse portant acceptation de la demande.  
16. L'une ou l'autre des parties pourra à tout moment suspendre toute procédure engagée 
conformément à l'article 5 du MARD et au présent chapitre ou y mettre fin, au moyen d'une 
notification écrite adressée à l'autre partie et au prestataire de bons offices, au conciliateur ou au 
médiateur. Dans les ca s où elles impliqueront plus de deux parties, les procédures se poursuivront 
pour les parties qui le décideront volontairement.  
17. Il sera mis fin à une procédure de bons offices, de conciliation ou de médiation:  
a. si les parties sont dans l'incapacité de s' entendre sur un conciliateur ou un médiateur, 
ou sur une procédure pour le choix du médiateur ou du conciliateur, dans le délai fixé 
au paragraphe 24 ou dans tout autre délai dont elles conviendront;  
b. par la conclusion d'une solution mutuellement convenu e par les parties, à la date de sa 
conclusion;  
c. par accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure, à la date de cet 
accord;  
d. par une déclaration écrite du prestataire de bons offices, du conciliateur ou du 
médiateur, après consultati on des parties, selon laquelle poursuivre les efforts dans le 
cadre de la procédure serait inutile, à la date de cette déclaration; ou  
e. par un avis donné par écrit, à n'importe quel stade de la procédure, par l'une des parties 
à l'autre partie et au pres tataire de bons offices, au conciliateur ou au médiateur, à la 
date de cet avis.  
V. Notification  à l'ORD  
18. À des fins de collecte de renseignements statistiques pour le Mécanisme de reddition de 
comptes prévu au Titre X, les parties notifieront conjointement, par écrit, au Président de l'ORD 
qu'elles sont d'accord pour engager une procédure conformément à l'article 5 du MARD et au présent 
chapitre, au plus tard cinq jours après la date de leur accord. Dans cette notification, les parties 
préciser ont la procédure engagée et indiqueront si le Président de l'ORD peut distribuer la notification 
à l'ORD. Les parties sont encouragées à autoriser la notification à l'ORD.  
19. Si les parties conviennent que la notification peut être distribuée à l'ORD, elles s ont 
encouragées à y inclure un résumé des questions à l'examen.  
20. Les parties notifieront toute solution mutuellement convenue trouvée à l'issue de la procédure 
engagée à l'ORD et aux organes compétents de l'OMC, devant lesquels tout Membre pourra soulever 
toute question à ce sujet.  
21. À des fins de collecte de renseignements statistiques pour le Mécanisme de reddition de 
comptes prévu au Titre X, les parties notifieront conjointement, par écrit, au Président de l'ORD qu'il 
a été mis fin à une procédure conformé ment à l'article 5 du MARD et au présent chapitre, au plus 
tard cinq jours après qu'il y aura été mis fin. Dans cette notification, les parties exposeront la raison 
pour laquelle il a été mis fin à la procédure et indiqueront si le Président de l'ORD peut distribuer la 
notification à l'ORD. Les parties sont encouragées à autoriser la notification à l'ORD.  
22. Les notifications visées dans la présente section ne contiendront aucun renseignement qu'une 
partie aura désignés comme confidentiels.  
VI. Désignation du pres tataire de bons offices, du conciliateur ou du médiateur  
23. Dans les procédures de bons offices, les parties pourront convenir de demander au Directeur 
général de l'OMC ou au Président de l'ORD d'offrir ses bons offices. Le Directeur général pourra 
désigner u n représentant chargé d'offrir ses bons offices, sous réserve de l'accord des parties. Les 
parties pourront appliquer la communication du Directeur général  figurant dans le document 
WT/DSB/25, dans la mesure où cela sera réalisable, pour toute demande de c e type adressée au 
Directeur général.  JOB/GC/385  
 
- 11 - 
 
  24. Les parties s'efforceront, dans les 10 jours suivant l'engagement de la conciliation ou de la 
médiation au titre de l'article 5 du MARD ou dans tout autre délai dont elles conviendront, de 
s'entendre sur un conciliateu r ou un médiateur ou sur une procédure pour le choix du conciliateur 
ou du médiateur. À cette fin, les parties pourront recourir à:  
a. une liste préétablie de conciliateurs et de médiateurs, que l'ORD pourra adopter à tout 
moment;  
b. la liste indicative tenue au titre de l'article 8:4 du MARD;  
c. des personnes d'organisations internationales pertinentes ayant des compétences sur 
des sujets spécifiques, y compris des compétences scientifiques;  
d. la liste des Présidents en exercice des organes compéte nts de l'OMC relevant des 
accords visés;  
e. des consultations avec le Directeur général, qui pourra proposer des noms aux parties;  
f. l'assistance  d'une autorité externe; ou  
g. tout autre moyen susceptible de faciliter le choix d'un conciliateur ou d'un médiateur.  
25. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le conciliateur ou le médiateur ne sera 
pas un ressortissant de l'une ou l'autre des parties ni n'aura d'attache avec elles.  
26. Le prestataire de bons offices, le conciliateur ou le médiateur se conformera a ux Règles de 
conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (telles qu'elles sont établies dans le document WT/DSB/RC/1 et toutes modifications 
ultérieures), mutatis  mutandis . 
27. Les frais des pres tataires de bons offices, conciliateurs ou médiateurs, y compris les frais de 
déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du budget de l'OMC 
conformément aux critères qu'adoptera le Conseil général sur la base de recommandations du  
Comité du budget, des finances et de l'administration . 
VII.  Règles de procédure énoncées dans les Appendices  
28. Les procédures énoncées dans l'Appendice 1 ( Règles de procédure relatives à la médiation ), 
l'Appendice 2 ( Règles de procédure relatives à la conciliati on), l'Appendice 3 ( Règles de procédure 
supplémentaires relatives à l'assistance d'un conciliateur ou d'un médiateur au cours de 
consultations au titre de l'article 4 du MARD ) et l'Appendice 4 ( Règles supplémentaires relatives aux 
procédures engagées en ap plication du Titre IV (mise en conformité) ) du présent chapitre 
s'appliquent à la procédure correspondante engagée par les parties. Les parties pourront convenir 
par écrit d'apporter des modifications ou de déroger à l'une quelconque des règles de procédur e 
prévues dans les Appendices 1 à 3.  
VIII.  Soutien du Secrétariat  
29. Les parties, ou le conciliateur ou le médiateur avec le consentement des parties, pourront 
demander au Secrétariat de l'OMC de fournir des services de secrétariat et un soutien technique à 
tout mo ment lors du recours à l'une quelconque des procédures engagées conformément à l'article  5 
du MARD et au présent chapitre.  
30. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le personnel du Secrétariat qui a apporté 
son assistance dans une conciliation o u médiation particulière n'assistera pas un groupe spécial ou 
un arbitre dans d'autres procédures de règlement des différends au titre du MARD portant sur les 
mêmes mesures que celles qui étaient visées par la conciliation ou médiation.  JOB/GC/385  
 
- 12 - 
 
  IX. Relation entre les présentes procédures et les autres procédures de règlement des 
différends  
31. Une partie aux présentes procédures n'invoquera, ni ne présentera en tant qu'éléments de 
preuve, dans d'autres procédures de règlement des différends au titre du MARD ou de tout autr e 
accord international, aucun avis ou aucune solution proposée émanant d'un médiateur, ni des 
positions adoptées par l'autre partie ou des renseignements confidentiels exclusivement obtenus de 
l'autre partie pendant les procédures de bons offices, de conci liation ou de médiation. Cette 
restriction ne s'applique pas si les renseignements sont obtenus par d'autres moyens sans lien avec 
ces procédures. En l'absence d'accord entre les parties, un groupe spécial établi au titre de l'article  6 
ou de l'article 21: 5 du MARD, un arbitre désigné au titre de l'article  21:3 c), de l'article 22:6 ou de 
l'article  25 du MARD, ou [le mécanisme d'appel/de révision], ne prendra pas en considération les 
avis, solutions proposées, positions ou renseignements confidentiels susme ntionnés à moins qu'ils 
n'aient été obtenus conformément à la phrase précédente.  
32. À moins que les parties n'en conviennent autrement, un conciliateur ou un médiateur ne fera 
pas partie d'un groupe spécial ou d'un arbitre dans d'autres procédures de règleme nt des différends 
au titre du MARD, ou de tout autre accord international, qui portent sur les mêmes mesures que 
celles pour lesquelles la personne a fait office de conciliateur ou de médiateur.  
Appendice 13 
Règles de procédure relatives à la médiation  
1. Dans les 10 jours suivant la désignation du médiateur, la partie qui aura demandé la procédure 
de médiation communiquera au médiateur et à l'autre partie une description écrite détaillée des 
préoccupations et des mesures spécifiques en cause, ind iquées dans sa demande d'engagement 
d'une médiation présentée conformément au paragraphe 13, Section IV, Chapitre I, Titre I.  
2. Dans les 30 jours suivant la communication de cette description, l'autre partie fournira des 
observations écrites à la partie qui aura invoqué la procédure et au médiateur. L'une ou l'autre des 
parties pourra inclure tous renseignements qu'elle jugera pertinents dans sa description ou ses 
observations.  
3. Le médiateur aidera les parties d'une manière impartiale et transparente à clarifi er les 
questions en cause et à trouver une solution mutuellement convenue. En particulier, il pourra 
organiser des réunions entre les parties, les consulter conjointement ou individuellement, demander 
l'assistance  d'experts et de parties prenantes pertinen ts ou les consulter, et fournir tout soutien 
additionnel demandé par les parties. Il notifiera à une partie son intention de consulter l'autre partie 
individuellement. Il consultera les deux parties et obtiendra leur consentement avant de demander 
l'assist ance d'experts et de parties prenantes pertinents ou de les consulter. Il pourra poser ses 
propres questions pour clarifier les faits mais ne plaidera pas la cause de l'une ou l'autre des parties.  
4. Le médiateur pourra donner des avis et proposer une solutio n pour examen par les parties. 
Les parties pourront accepter ou rejeter la solution proposée, ou convenir d'une solution différente. 
À moins que les parties n'en conviennent autrement, le médiateur ne donnera pas d'avis ni ne 
formulera d'observations sur l a compatibilité d'une quelconque mesure en cause avec les accords 
visés.  
5. La procédure de médiation se tiendra dans les locaux de l'OMC ou, par accord mutuel, dans 
tout autre lieu ou par tous autres moyens.  
6. Les parties s'efforceront de trouver une solution mutuellement convenue dans les 60 jours 
suivant la désignation du médiateur. Chaque fois que cela sera possible, en attendant l'achèvement 
des procédures, elles pourront convenir de solutions provisoires, en particulier en cas d'urgence, y 
compris dans les  cas où il s'agit de biens périssables.  
 
3 Note: Il  a été demandé de rationaliser les Appendices 1 à 4. Cette demande sera examinée lorsque la 
plénière sera parvenue à un accord sur la teneur de chaque Appendice quant au fond.  JOB/GC/385  
 
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  7. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le médiateur remettra aux parties un projet de 
rapport factuel écrit, fournissant:  
a. un bref exposé des questions en cause dans la procédure de médiation;  
b. les procédu res suivies;  
c. toute solution mutuellement convenue trouvée à l'issue de la procédure de médiation, 
y compris toutes solutions provisoires; et  
d. tous autres éléments inclus par le médiateur sur demande conjointe des parties.  
8. Le médiateur ménagera aux par ties un délai de 15 jours pour formuler des observations sur 
le projet de rapport factuel écrit. Après examen des observations reçues, il présentera aux parties, 
dans les 15 jours suivant la réception de leurs observations, un rapport factuel final. À moin s que 
les parties n'en conviennent autrement, le rapport factuel ne contiendra aucune interprétation de 
l'Accord sur l'OMC ou des accords visés, et aucun avis ni aucune observation sur la compatibilité 
d'une quelconque mesure en cause avec les accords visé s. Il sera confidentiel.  
Appendice 2  
Règles de procédure relatives à la conciliation  
1. Dans les 10 jours suivant la désignation du conciliateur, la partie qui aura demandé la 
procédure de conciliation communiquera au conciliateur et à l'autre partie une desc ription écrite 
détaillée des préoccupations et des mesures spécifiques en cause, indiquées dans sa demande 
d'engagement d'une conciliation présentée conformément au paragraphe 13, Section IV, Chapitre  I, 
Titre I.  
2. Dans les 30 jours suivant la communication de cette description, l'autre partie fournira des 
observations écrites à la partie qui aura invoqué la procédure et au conciliateur. L'une ou l'autre des 
parties pourra inclure tous renseignements qu'elle jugera pertinents dans sa description ou ses 
observ ations.  
3. Le conciliateur aidera les parties d'une manière impartiale et transparente à clarifier les 
questions en cause et à trouver une solution mutuellement convenue. En particulier, il pourra 
organiser des réunions entre les parties, consulter les partie s conjointement ou individuellement, 
demander l'assistance  d'experts et de parties prenantes pertinents ou les consulter, et fournir tout 
autre soutien additionnel demandé par les parties. Il notifiera à une partie son intention de consulter 
l'autre partie  individuellement. Il consultera les deux parties et obtiendra leur consentement avant 
de demander l'assistance  d'experts et de parties prenantes pertinents ou de les consulter. Il pourra 
poser ses propres questions pour clarifier les faits mais ne plaider a pas la cause de l'une ou l'autre 
des parties.  
4. La procédure de conciliation se tiendra dans les locaux de l'OMC ou, par accord mutuel, dans 
tout autre lieu ou par tous autres moyens.  
5. Les parties s'efforceront de trouver une solution mutuellement convenue dans les 60 jours 
suivant la désignation du conciliateur. Chaque fois que cela sera possible, en attendant l'achèvement 
des procédures, elles pourront convenir de solutions provisoires, en particulier en cas d'urgence, y 
compris dans les cas où il s'agit de biens périssables.  
6. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le conciliateur remettra aux parties un projet de 
rapport factuel écrit, fournissant:  
a. un bref exposé des questions en cause dans la procédure de conciliation;  
b.  les procédures suivies;  JOB/GC/385  
 
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  c.  toute solution mutuellement convenue trouvée à l'issue de la procédure de conciliation, 
y compris toutes solutions provisoires; et  
d.  tous autres éléments inclus par le conciliateur sur demande conjointe des parties.  
7. Le conciliateur ménagera aux parties un délai de 15 jours pour formuler des observations sur 
le projet de rapport factuel écrit. Après examen des observations reçues, il présentera aux parties, 
dans les 15 jours suivant la réception de leurs observations, un rapport factuel final. À moins que 
les parties n'en conviennent autrement, le rapport factuel ne contiendra aucune interprétation de 
l'Accord sur l'OMC  ou des accords visés, et aucun avis ni aucune observation sur la compatibilité 
d'une quelconque mesure e n cause avec les accords visés. Il sera confidentiel.  
Appendice 3  
Règles de procédure supplémentaires relatives à l' assistance  d'un conciliateur ou d'un  
médiateur au cours de consultations au titre de l'article 4 du MARD  
I.  Demande en vue d'obtenir l' assistance  d'un conciliateur ou d'un médiateur au cours 
de consultations au titre de l'article 4 du MARD  
1. Un Membre (la partie plaignante) pourra inclure dans sa demande de consultations au titre de 
l'article 4 du MARD une demande de recours à l'assistance d'u n conciliateur ou d'un médiateur dans 
le cadre des consultations dans le but de faciliter l'obtention d'une solution mutuellement convenue.  
2. Dans la réponse qu'il fera conformément à l'article 4:3 du MARD, le Membre auquel la 
demande de consultations est ad ressée (la partie défenderesse) indiquera s'il accepte ou rejette la 
demande de recours à un conciliateur ou à un médiateur. En l'absence d'une réponse écrite en 
portant acceptation de la part du Membre auquel elle est adressée, la demande sera réputée rej etée. 
3. Une partie défenderesse pourra inclure, dans sa réponse portant acceptation d'une demande 
de consultations conformément à l'article 4:3 du MARD, une demande visant l'engagement d'un 
conciliateur ou d'un médiateur qui apportera son assistance lors des  consultations dans le but de 
faciliter l'obtention d'une solution mutuellement convenue. Sauf accord mutuel, la partie plaignante 
répondra par écrit au plus tard 10 jours après la date de réception de cette demande. En l'absence 
d'une réponse écrite en po rtant acceptation de la part de la partie plaignante dans ce délai, la 
demande sera réputée rejetée. La partie défenderesse mettra le Secrétariat de l'OMC en copie de sa 
demande, pour qu'il puisse fournir l'assistance décrite au paragraphe 29 de la Section  VIII, 
Chapitre  I, Titre I.  
4. Les parties mèneront de bonne foi les consultations assistées par un conciliateur ou un 
médiateur. La participation des parties aux consultations assistées par un conciliateur ou un 
médiateur sera sans préjudice de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au 
titre de toute autre procédure de règlement des différends menée conformément au MARD.  
II.  Choix du conciliateur ou du médiateur  
5. Immédiatement après que le Membre auquel la demande au titre du paragraphe  1 ou 3 est 
adressée l'aura acceptée, les parties notifieront conjointement leur accord à l'ORD. La date 
d'ouverture des consultations assistées par un conciliateur ou un médiateur sera la date de la  
réponse portant acceptation de la demande d'engagement d'un conciliateur ou d'un médiateur.  
6. Dans les 10 jours suivant l'ouverture des consultations assistées par un conciliateur ou un 
médiateur, ou dans tout autre délai dont elles conviendront, les partie s s'efforceront de s'entendre 
sur un conciliateur ou un médiateur ou sur une procédure pour le choix du conciliateur ou du 
médiateur conformément au paragraphe 24 de la Section VI, Chapitre I, Titre I. Si les parties sont 
dans l'incapacité de s'entendre su r le conciliateur ou le médiateur, ou sur la procédure pour le choix 
du conciliateur ou du médiateur, dans le délai de 10 jours ou tout autre délai dont elles seront 
convenues, il sera considéré que les consultations assistées par un conciliateur ou un méd iateur ont 
pris fin.  JOB/GC/385  
 
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  7. Le conciliateur ou le médiateur siégera à titre personnel. À moins que les parties n'en 
conviennent autrement, le conciliateur ou le médiateur ne sera pas un ressortissant de l'une ou 
l'autre des parties ni n'aura d'attache avec elles. 
III.  Procédure relative aux consultations assistées par un conciliateur ou un médiateur  
8. Le conciliateur ou le médiateur examinera et confirmera avec les parties les paramètres 
généraux de son rôle avant la première réunion de consultation et confir mera qu'il recevra toutes 
communications pertinentes échangées entre les parties, par exemple la liste des questions à 
examiner lors d'une réunion de consultation.  
9. Le conciliateur ou le médiateur aidera les parties d'une manière impartiale et transparente à 
clarifier les mesures en consultation, les faits devant être examinés ou convenus et les questions 
faisant l'objet du différend en vue d'aider les parties à trouver une solution mutuellement convenue.  
10. À la demande des parties, le conciliateur ou le média teur pourra assister à la ou aux réunions 
de consultation entre les parties. Dans le cadre de leurs rôles respectifs, le conciliateur et le 
médiateur pourront consulter les parties conjointement ou individuellement, demander l'assistance  
d'experts et de pa rties prenantes pertinents ou les consulter, et fournir tout soutien additionnel 
demandé par les parties. Le conciliateur ou le médiateur notifiera à une partie son intention de 
consulter l'autre partie individuellement. Il consultera les deux parties et o btiendra leur 
consentement avant de demander l'assistance d'experts et de parties prenantes pertinents ou de les 
consulter. Il pourra poser ses propres questions pour clarifier les faits mais ne plaidera pas la cause 
de l'une ou l'autre des parties.  
11. Le con ciliateur ou le médiateur aidera les parties à identifier les faits convenus ou le champ 
du différend faisant l'objet des consultations ou les deux. Le médiateur pourra aussi donner des avis 
et proposer une solution pour examen par les parties. Les parties  pourront accepter ou rejeter la 
solution proposée, ou convenir d'une solution différente. À moins que les parties n'en conviennent 
autrement, le conciliateur ou le médiateur ne donnera pas d'avis ni ne formulera d'observations sur 
la compatibilité d'une q uelconque mesure en cause avec les accords visés.  
12. Le conciliateur ou le médiateur pourra suggérer une autre méthode de résolution des 
différends pour examen par les parties.  
13. Dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations (le "délai de 
60 jours"), il pourra être mis fin à l'assistance du conciliateur ou du médiateur:  
a. par la conclusion d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de sa 
conclusion;  
b. par accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la proc édure, à la date de cet 
accord;  
c. par une déclaration écrite du conciliateur ou du médiateur, après consultation des 
parties, selon laquelle poursuivre les efforts d'assistance serait inutile, à la date de cette 
déclaration; ou  
d. par un avis donné par écrit, à  n'importe quel stade de la procédure, par l'une des parties 
à l'autre partie et au conciliateur ou au médiateur, à la date de cet avis.  
14. Lorsqu'il aura été mis fin aux procédures conformément aux alinéas b., c. ou d., la partie 
plaignante ne pourra demander l'établissement d'un groupe spécial que 60 jours après la date de 
réception de la demande de consultati ons, à moins que les parties considèrent conjointement, avant 
l'expiration de ce délai, que les consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend.  
15. S'il n'a pas été mis fin aux consultations assistées par un conciliateur ou un médiateur dans 
le dél ai de 60 jours conformément au paragraphe 13, et à moins qu'il n'en soit convenu autrement, 
les consultations assistées par un conciliateur ou un mé diateur prendront fin automatiquement le 
60ème jour suivant la date de réception de la demande de consultations.  JOB/GC/385  
 
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  16. À la demande des parties, lors de la première réunion de l'ORD suivant la date à laquelle les 
consultations assistées par un conciliateur ou un  médiateur auront pris fin, ce dernier pourra faire 
rapport à l'ORD sur le processus et le résultat, le cas échéant, y compris toutes étapes convenues 
par les parties pour faire des progrès ou résoudre leur différend.  
17. Dans la mesure où il y a une différenc e entre les règles de procédure de l'Appendice 1 ( Règles 
de procédure relatives à la médiation ) et les règles de procédure spéciales ou additionnelles du 
présent appendice, ou entre les règles de procédure de l'Appendice 2 ( Règles de procédure relatives 
à la conciliation ) et les règles de procédure spéciales ou additionnelles du présent appendice, ces 
dernières prévaudront.  
Appendice 4  
Règles supplémentaires relatives aux procédures engagées  
en application du Titre IV (Mise en conformité)  
1. Le présent Appendi ce détaille les procédures mentionnées au paragraphe 2 du Titre IV (Mise 
en conformité).  
I. Engagement de procédures de bons offices, conciliation ou médiation  
2. La partie plaignante4 pourra inviter le Membre concerné à engager une procédure de bons 
offices, conciliation ou médiation, en indiquant la méthode proposée, dans les 10 jours suivant la 
distribution d'un rapport juridictionnel.  
3. Lorsque la demande sera présentée par un pays en  développement ou un pays moins avancé 
Membre, la partie à laquelle la demande sera adressée l'examinera avec compréhension.  
4. Il est attendu du Membre concerné qu'il réponde à l'invitation de la partie plaignante dans les 
10 jours, en indiquant s'il donne o u non son accord concernant l'engagement d'une procédure de 
bons offices, conciliation ou médiation et la méthode proposée. Si les parties ne peuvent pas 
s'entendre sur la méthode proposée dans les cinq jours suivant l'échéance fixée pour la réponse du 
Membre concerné, elles engageront une procédure de bons offices.5  
5. Les parties notifieront à l'ORD la demande, la réponse et la méthode choisie dans les sept 
jours suivant l'acceptation par le Membre concerné de l'invitation à engager une procédure de bons 
offices, conciliation ou médiation. Si les parties ne peuvent pas parvenir à un accord ou qu'une partie 
retire son accord concernant l'engagement d'une procédure de bons offices, conciliation ou 
médiation, elles seront également tenues d'en informer l'ORD.  
II. Choix du conciliateur ou du médiateur  
6. Les parties s'efforceront de s'entendre6 sur le conciliateur ou le médiateur dans les dix jours 
suivant la date de l'accord concernant l'engagement de la procédure.  
7. Si les parties sont dans l'incapacité de s'enten dre sur le conciliateur ou le médiateur, elles 
pourront convenir de demander au Directeur général de les aider à procéder au choix. À cette fin, 
les deux parties enverront la demande par écrit dans les cinq jours suivant l'expiration du délai prévu 
au para graphe 6, en indiquant les qualifications que chacune recherche chez le conciliateur ou le 
médiateur.  
 
4 Il est entendu qu'il n'est pas interdit au Membre concerné d'inviter la partie  plaignante à engager une 
procédure de bons offices, conciliation ou médiation. Dans ce cas, les délais prévus aux paragraphes 2 et 4 
s'appliqueront.  
5 Il est entendu que, nonobstant la présente disposition, chaque partie conserve la possibilité de retirer 
son accord concernant l'engagement d'une procédure de bons offices, conciliation ou médiation. Dans ce cas, 
chaque fois que le Membre concerné décider a de retirer son accord, le paragraphe 4 du Titre IV (Mise en 
conformité) s'appliquera. Si c'est la partie plaignante qui décide de retirer son accord, les paragraphes 5 et 6 
du Titre IV (Mise en conformité) s'appliqueront.  
6 Les parties pourront avoir rec ours aux options prévues au paragraphe 25, Section VI, Titre I.  JOB/GC/385  
 
- 17 - 
 
  8. Le Directeur général choisira le conciliateur ou le médiateur dans les dix jours suivant la 
réception de la demande des parties.  
9. Si les parties ne peuvent  pas convenir de demander la désignation d'un conciliateur ou d'un 
médiateur conformément au paragraphe 7, elles engageront une procédure de bons offices.7 
III. Intervention d'un prestataire de bons offices  
10. Les parties pourront convenir d'engager une proc édure de bons offices. Les bons offices seront 
la méthode par défaut si les parties sont dans l'incapacité de s'entendre sur le choix d'une autre 
méthode conformément au paragraphe 4 ou sont dans l'incapacité de choisir le conciliateur ou le 
médiateur conf ormément au paragraphe 7.  
11. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le Directeur général agira en tant que 
prestataire de bons offices.  
IV. Objectif des bons offices, de la conciliation ou de la médiation au stade de la mise 
en conformité  
12. Au stad e de la mise en conformité des procédures de règlement des différends, en vue 
d'arriver à une solution mutuellement convenue d'un différend conformément à l'article 3:7 du 
MARD, un prestataire de bons offices, un conciliateur ou un médiateur8 pourra, dans  le cadre de ses 
fonctions, aider les parties à parvenir à une entente, y compris sur: a) les mesures qui pourraient 
être prises pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD ou une décision 
arbitrale conformément à l'article 25 du MARD; o u b) le délai raisonnable pour la mise en œuvre; 
ou c) les deux.  
V. Délai  
13. À moins que les parties n'en conviennent autrement, les procédures relevant du présent 
appendice seront conclues dans les 45 jours suivant le choix du prestataire de bons offices, d u 
conciliateur ou du médiateur.  
VI. Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue  
14. Toute solution mutuellement convenue à laquelle seront parvenues les parties conformément 
au présent appendice sera notifiée à l'ORD et aux conseils et comités compétents, devant lesquels 
tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet.  
15. La mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue pourra être soulevée devant l'ORD 
par tout Membre, à tout moment.  
16. Dans la mesure où il y a une différence entre les règ les de procédure de l'Appendice 1 ( Règles 
de procédure relatives à la médiation ) et les règles de procédure spéciales ou additionnelles du 
présent appendice, ou entre les règles de procédure de l'Appendice 2 ( Règles de procédure relatives 
à la conciliation ) et les règles de procédure spéciales ou additionnelles du présent appendice, ces 
dernières prévaudront.  
 
7 Il est entendu que, nonobstant la présente disposition, chaque partie conserve la possibilité de retirer 
son accord concernant l'engagement d'une procédure de bons offices. Dans ce cas, chaq ue fois que le Membre 
concerné décidera de retirer son accord, le paragraphe 3 du Titre IV (Mise en conformité) s'appliquera. Si c'est 
la partie plaignante qui décide de retirer son accord, le paragraphe 3 du Titre IV (Mise en conformité) ne 
s'appliquera p as. 
8 Selon les définitions données au paragraphe 1, Section I, Titre I.  JOB/GC/385  
 
- 18 - 
 
  Chapitre II  
Procédures d'arbitrage simplifié au titre de l'article 25 du MARD  
1. Chaque fois que les Membres conviendront9 de recourir à l'a rbitrage au titre de l'article 25 du 
MARD pour la résolution de certains différends, les Règles de procédure types pour des procédures 
d'arbitrage simplifiées,  détaillées dans l'Appendice du présent chapitre, pourront être appliquées et 
adaptées10 si les M embres en décident ainsi par accord mutuel.  
2. Conformément au paragraphe 7 du Titre IV (Mise en conformité), lors de la conclusion d'un 
accord d'arbitrage conformément à l'article 25 du MARD, les parties pourront convenir d'appliquer 
aux décisions arbitrales  les dispositions du Titre IV, sous réserve de toutes adaptations qu'elles 
jugeront appropriées.  
Appendice 1  
Règles de procédure types pour des procédures d'arbitrage  
simplifié au titre de l'article 25 du MARD  
1. [Les parties au différend] (les parties) convi ennent, conformément à l'article 25:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (MARD), 
de recourir à un arbitrage au titre de l'article 25 du MARD. Elles conviennent également de suivre 
les règles de procédu re exposées ci -dessous et de se conformer à la décision arbitrale.  
I. Mandat  
2. L'arbitre aura le mandat  ci-après:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) 
par les parties au différend), la question (clairement définie par les parties); faire des 
constatations et recommandations propres à aider les parties à régler leur différend.  
3. L'arbitre traitera  uniquement  les questions qui seront nécessaires à la résolution du différend.  
4. L'arbitrage sera régi par les présentes règles de procédure. En ce qui concerne les questions 
de procédure qui ne seront pas expressément régies par ces règles, l'arbitre, en consultation avec 
les parties, pourra compléter les présentes règles de procédure  par les dispositions du MARD et de 
[la présente décision] applicables aux procédures de groupe spécial.  
II. Composition de l'arbitre  
5. L'arbitre se composera  de trois personnes.  
6. Dans les cas où une partie à un arbitrage sera un pays en développement Membre,  l'arbitre 
comprendra, si ce pays le demande, au moins un ressortissant d'un pays en développement Membre.  
 
9 Les Membres ont le pouvoir discrétionnaire d'engager un arbitrage à tout moment et de choisir la 
méthode qu'ils préfèrent pour l'engager, conformément à l'article 25 du MARD. À titr e d'exemple, les Membres 
pourront convenir de recourir à un arbitrage si les consultations conformément à l'article 4 du MARD 
n'aboutissent pas à un règlement du différend. Une autre approche possible, parmi d'autres, suppose qu'un 
Membre présente une dema nde écrite à un autre Membre, en indiquant clairement la question qu'il propose de 
soumettre à arbitrage. Le cas échéant, la demande devrait aussi contenir un bref exposé du fondement 
juridique pour énoncer clairement le problème. Le Membre qui reçoit la d emande est encouragé à l'examiner 
avec compréhension lorsqu'elle est présentée par un pays en développement ou un pays moins avancé 
Membre. Si le Membre auquel la demande est adressée n'a pas l'intention d'engager un arbitrage, il devrait 
exposer les raiso ns de cette décision à la partie présentant la demande. À moins que les parties n'en 
conviennent autrement, la demande et la réponse seront confidentielles.  
10 Les procédures d'arbitrage convenues par les Membres pourront être utilisées pour la notification  à 
l'ORD conformément à l'article 25:2 du MARD.  JOB/GC/385  
 
- 19 - 
 
  7. Les parties s'efforceront de s'entendre sur la désignation de l'arbitre ou sur la méthode11 à 
appliquer pour le choix des personnes dans les 15 jours  suivant la date de la notification de l'accord 
sur le recours à l'arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, n'importe laquelle d'entre 
elles pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner l'arbitre. Dans ce cas, le Directeur 
général le fera après avoir consulté les parties, dans les 15 jours suivant la réception de la demande.  
8. Les parties  notifieront conjointement à l'ORD la composition de l'arbitre dans les dix jours 
suivant la finalisation des désignations.  
9. Il n'y aura pas de communication ex parte  avec l'arbitre en ce qui concerne les questions qu'il 
examine.  
III. Tierces parties  
10. La participation  de tierces parties [sera/ne sera pas] acceptée dans les présentes 
procédures.12 
[Si les parties sont d'accord pour accepter des tier ces parties:  
11. Les Membres informeront  l'ORD et les parties de l'intérêt qu'ils ont à participer en tant que 
tierces parties à la procédure d'arbitrage dans les sept jours suivant la notification par les parties du 
recours à l'arbitrage conformément à l'arti cle 25:2 du MARD.]  
IV. Calendrier  
12. L'arbitre remettra  sa décision dans les 90 jours suivant la notification de sa composition à 
l'ORD au titre du paragraphe 8. 
13. À cette fin, l'arbitre  pourra mettre en œuvre des mesure s organisationnelles efficaces pour 
rationaliser la procédure, en tenant dûment compte des vues des parties [et des tierces parties]. 
Ces mesures pourront inclure des décisions concernant les limites du nombre de mots, les limites 
de temps, le respect stri ct des dates limites ainsi que la durée et le nombre des audiences requises.  
V. Suspension  
14. L'arbitre pourra suspendre ses travaux à tout moment à la demande de la partie plaignante13, 
pendant une période qui ne dépassera pas 12  mois. Toute suspension allant au -delà de cette période 
de 12  mois fera l'objet d'un accord entre les parties.  
15. En cas de suspension , les délais de la procédure d'arbitrage seront prolongés d'une durée 
égale à celle de la suspension des travaux.  
16. L'arbitre reprendra la procédure après l'expiration de la suspension, à moins que les parties 
conviennent  de prolonger la suspension ou de mettre fin à la procédure.  
VI. Communications et audiences  
17. La procédure  d'arbitrage sera menée sur la base de communications écrites et de p ièces.14 
Les parties [et les tierces parties] auront le droit de présenter au moins une communication écrite. 
 
11 Les parties pourront prendre en considération les méthodes prévues au Chapitre II, Titre II.  
12 Lorsqu'elles conviendront des règles de procédures applicables à un différend, les parties décideront 
d'accepter ou non la participation de tierces parties. Les règles seront adaptées en conséquence.  
13 Si la nature de l'arbitrage empêche l'identification de la partie plaignante ou de la partie 
défenderesse, l'arbitre pourra suspendre ses travaux à tout moment à la demande des deux parties.  
14 À moins que l'arbitre n'en décide autrement en consultation avec les parties, celles -ci présenteront 
des communicati ons écrites ne dépassant pas 20 000 mots, et les tierces parties présenteront des 
communications écrites ne dépassant pas 4 000 mots. Aux fins des limites du nombre de mots, les 
communications écrites n'incluent pas la table des matières, les annexes et le s pièces justificatives, mais 
incluent les notes de bas de page. Les faits de la cause et les arguments seront présentés dans les 
communications écrites. Les pièces seront mentionnées dans le texte de la communication et serviront 
d'éléments visant à prouv er ou à illustrer un aspect particulier de la communication d'une partie sur lequel 
celle-ci entend s'appuyer. Par conséquent, les pièces, les annexes et les pièces justificatives ne seront pas 
utilisées pour contourner les limites du nombre de mots.  JOB/GC/385  
 
- 20 - 
 
  L'arbitre déterminera si d'autres communications écrites sont nécessaires et, après avoir consulté 
les parties, établira un calendrier pour la pré sentation de ces communications.  
18. L'arbitre pourra également tenir des réunions avec les parties [et les tierces parties], après 
avoir consulté les parties . [Les tierces parties auront le droit de participer à [la réunion entre l'arbitre 
et les parties/une séance réservée aux tierces parties]]. Une copie des déclarations orales des parties 
[et des tierces parties], telles que prononcées, sera communiquée à l'arbitre.  
19. À moins que l'arbitre , en consultation avec les parties et le Secrétariat de l'OMC, n'en 
convienne autrement, les réunions avec les parties [et les tierces parties] auront lieu dans les locaux 
de l'OMC.15 
20. Avant de rendre la décision finale, l'arbitre remettra aux parties une décision intérimaire, 
comprenant  aussi bien les sections descriptives  que ses constatations et conclusions.  Il ménagera 
aux parties la possibilité de formuler des observations.  
VII. Renseignements à la disposition de l'arbitre  
21. L'arbitre aura le droit de demander à toute personne ou à tout organisme qu'il jugera 
appropriés d es renseignements  et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels 
renseignements ou avis techniques à toute personne ou à tout organisme relevant de la juridiction 
d'un Membre, il en informera les autorités de ce Membre. L'article 13:2 et l'Ap pendice  4 du MARD 
s'appliqueront mutatis mutandis . 
VIII.  Confidentialité  
22. Le Titre VIII [de la présente décision]16 et les articles 14 et 18 du MARD seront applicables 
aux procédures d'arbitrage.  
IX. Solution mutuellement convenue  
23. Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés 
est nettement préférable. L'arbitre devrait avoir régulièrement des consultations avec les parties au 
différend et leur donner des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement 
satisfaisante.  
24. Les solutions mutuellement convenues pour régler des questions soulevées formellement dans 
le cadre de l'arbitrage seront notifiées conjointement à l'arbitre, à l'ORD et aux organes compétents 
de l'OMC, devant lesquels tout Membre pourra so ulever toute question à ce sujet.  
X. Soutien du Secrétariat  
25. Le Secrétariat  de l'OMC fournira à l'arbitre un soutien administratif et juridique approprié. Le 
Titre VII [de la présente décision]17 sera respecté.  
XI. Décision arbitrale  
26. La décision finale  de l'arbitre sera notifiée à l'ORD et au conseil ou comité de tout accord 
pertinent, conformément à l'article 25:3 du MARD, au moment où elle sera remise aux parties.  
 
 
15 Il sera accordé une attention particulière à la situation spéciale des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres en vue de faciliter leur participation aux réunions.  
16 Note: La version finale du présent appendice fera référence au nom compl et de la Décision.  
17 Note: La version finale du présent appendice fera référence au nom complet de la Décision.  JOB/GC/385  
 
- 21 - 
 
  TITRE II  
PROCÉDURE DE GROUPE SPÉCIAL  
Chapitre I  
Établissement de groupes spéciaux  
Chaque Membre convient de ne pas exercer son droit de faire objection à l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion de l'ORD à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre 
du jour de l'ORD.18 
Chapitre II  
Composition des groupes spéciaux  
I. Ressortissants des tierces parties  
1. Par référence à l'article 8:3 du MARD, les Membres conviennent, en ce qui concerne tout 
différend, qu'un ressortissant d'un Membre dont le gouvernement est tierce partie au différend et 
qui n'est employé par l'administration nationale d'aucune partie ou tierce partie à ce différend, ou 
qui n'a aucune attache avec elle19, pourra être proposé et pris en considération pour siéger au groupe 
spécial appelé à connaître de ce différ end.20 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les Membres pourront faire objection à la désignation de 
ressortissants des Membres dont le gouvernement est tierce partie à un différend lorsqu'il sera 
demandé au Directeur général de déterminer la composition d'un groupe spécial conformément à 
l'article 8:7 du MARD. Si l'une ou l'autre des parties fait objection à cette désignation dans un 
différend, des ressortissants des Membres dont le gouvernement est tierce partie à ce différend ne 
seront pas désignés.  
II. Liste indicative  
Liste indicative valable  
1. En application de l'article 8:4 du MARD, afin de contribuer à la tenue de la liste indicative 
valable établie conformément au paragraphe 7 de la présente section, chaque Membre est encouragé 
à proposer jusqu'à trois re ssortissants qui pourraient être inclus dans cette liste. Chaque Membre 
pourra également proposer une personne qui n'est pas un de ses ressortissants pour qu'elle puisse 
être incluse dans la liste indicative.21,22 
2. Afin de contribuer à la tenue d'une liste indicative permettant que les membres des groupes 
spéciaux soient choisis de façon à assurer la participation de personnes d'origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience, comme le prévoit l'article 8:2 du 
 
18 Note: Si les Membres souhaitent que la présente décision soit adoptée au moyen d'un amendement 
du MARD, le texte de l'article 6:1 du MARD pour rait être amendé de la manière suivante: " Si la partie 
plaignante le demande, un groupe spécial sera établi à la réunion de l'ORD à laquelle la demande au plus tard 
à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande  aura été inscrite pour la prem ière fois à l'ordre du 
jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial. " 
19 Cela concerne les personnes qui sont actuellement employées par l'administration nationale de 
n'importe quelle partie ou  tierce partie à ce différend, ou qui ont des attaches avec elle, et les personnes qui 
ont été employées par une telle administration nationale, ou qui ont eu des attaches avec elle, pendant une 
période de deux ans précédant la composition du groupe spécia l. 
20 Il est entendu qu'une partie pourra néanmoins s'opposer à de telles propositions conformément à 
l'article 8:6 du MARD.  
21 Il est entendu qu'un Membre pourra proposer: a) un, deux ou trois ressortissants et un 
non-ressortissant; b) un, deux ou trois res sortissants et aucun non -ressortissant; c) un non -ressortissant 
uniquement; ou d) ne faire aucune proposition.  
22 En ce qui concerne les propositions qui seront faites par l'Union européenne et par ses États membres 
au titre de la présente phrase, les Membres prennent note de leur intention de proposer des personnes qui ne 
sont pas des ressortissants d'un État membre  de l'Union européenne.  JOB/GC/385  
 
- 22 - 
 
  MARD, l es Membres devraient promouvoir l'équilibre entre les genres et la représentation 
géographique lorsqu'ils proposent des personnes pour la liste indicative.  
Qualifications des personnes proposées pour figurer sur la liste indicative  
3. Les Membres affirment qu 'ils ont intérêt à ce que les groupes spéciaux soient composés de 
personnes très qualifiées, comme le prévoit l'article 8:1 du MARD. À cette fin, les personnes 
proposées pour figurer sur la liste indicative au titre du paragraphe  1 de la présente section s eront 
des personnes possédant une expérience pertinente significative.23 
4. Aux fins du paragraphe 3 de la présente section, une expérience pertinente consistera en24: 
a. une expérience en tant que juriste principalement chargé de questions relatives au droit 
économique et commercial international25; ou 
b. une expérience liée aux questions relevant des accords visés.26 
5. Une expérience universitaire dans l'enseignement du droit ou de la politique commercial 
international ou dans la publication d'ouvrages dans ces domaines, y compris sur des questions 
relevant des accords visés, pourra également être prise en compte pour que soit atteint le niveau 
d'expérience pertinente significative prévu au paragraphe 3 de la présente section, à condition que 
la personne proposée possède aussi l'expérience indiquée au paragraphe 4 de la présente section.27 
6. Les personnes proposées pour figurer sur la liste indicative au titre du paragraphe 1 de la 
présente section auront également:  
a. des normes éthiques élevées; e t 
b. la capacité de communiquer efficacement à l'oral et à l'écrit dans une ou plusieurs des 
langues de travail officielles de l'OMC.  
Établissement et tenue de la liste indicative  
7. Une nouvelle liste indicative sera adoptée par l'ORD dans les six mois suivant l'adoption de la 
présente décision par les Membres, sur la base des personnes qui seront proposées par les Membres 
dans les quatre mois suivant l'adoption de la présente décision. La nouvelle liste indicative sera 
composée conformément à la présente sectio n, et avec l'aide du Président de l'ORD suivant les 
procédures énoncées dans l'Appendice I.28 
8. Les Membres sont encouragés à proposer des personnes au moment de la composition de la 
liste indicative conformément au paragraphe 7 de la présente section. Ils p roposeront des personnes 
au Président de l'ORD et les propositions seront confidentielles jusqu'à ce que le Président de l'ORD 
 
23 Les Membres entendent par expérience significative une expérience d'au moins 10 ans. Il est entendu 
que la durée de l'expérience pertinente ne sera pas nécessairement continue et pourra être cumulative.  
24 Il est entendu qu'une ex périence pertinente pourra être constituée d'une combinaison des 
expériences indiquées aux alinéas a) et b) du paragraphe 4.  
25 Une expérience pertinente comprend, par exemple, une expérience en tant que juriste dans le 
domaine du règlement des différends i nternationaux en ce qui concerne des questions de droit commercial 
international, en tant que membre de groupe spécial, arbitre, ou conseil des parties, ou assistant juridique 
principal auprès d'un tribunal arbitral ou d'un groupe spécial.  
26 Une expérience  pertinente comprend, par exemple, une expérience en tant que fonctionnaire 
gouvernemental, conciliateur, médiateur, négociateur ou diplomate directement liée aux questions relevant des 
accords visés; une expérience de la conduite de procédures nationales relatives aux mesures correctives 
commerciales, ou de la participation à ces procédures; ou une expérience au sein d'autorités nationales ou du 
secteur privé dont le domaine d'activité est directement lié aux questions relevant des accords visés (comme, 
par exemple, des autorités douanières).  
27 Aux fins du présent paragraphe, les Membres comprennent que la personne proposée devrait avoir au 
moins quatre ans d'expérience du type indiqué au paragraphe 4 de la présente section.  
28 Il est entendu que si, pour un e raison quelconque, la nouvelle liste indicative n'est pas composée 
conformément au paragraphe 7 de la présente section, ou n'est pas recomposée conformément au 
paragraphe  9 de la présente section, la composition des groupes spéciaux se fera sur la base d es procédures 
énoncées à l'article 8 du MARD.  JOB/GC/385  
 
- 23 - 
 
  transmette la liste à l'ORD pour adoption. Si un Membre ne fait pas de proposition au moment où la 
liste est composée conformémen t au paragraphe 7, il pourra le faire suivant le même processus à 
tout moment au cours du laps de temps restant avant la prochaine recomposition mentionnée au 
paragraphe 9 de la présente section.  
9. La liste indicative sera recomposée tous les quatre ans afin  de faire en sorte qu'elle reste à 
jour. À cette fin:  
a. Le Président de l'ORD invitera les Membres à proposer des personnes au cours de la 
période comprise entre six et quatre mois avant l'expiration de la période de quatre ans 
courant à partir de l'adoption  de la liste précédente.  
b. Les Membres pourront reproposer une personne qui aura déjà été proposée.  
c. La liste indicative précédente restera valable jusqu'à ce que la liste recomposée soit 
adoptée par l'ORD, mais pas au -delà de deux ans après la période de qua tre ans visée 
au paragraphe 9 dans le cas où la liste indicative ne serait pas recomposée 
conformément à ce paragraphe.  
10. Les délais mentionnés au paragraphe 9 de la présente section pourront être modifiés par 
l'ORD.  
11. Les Membres sont encouragés à faire en so rte que les personnes qu'ils proposent pour la liste 
indicative restent disponibles pour faire partie de groupes spéciaux pendant la période durant 
laquelle ils figurent sur la liste. Si une personne incluse dans la liste indicative n'est plus disponible 
pour rester sur cette liste, le Membre qui l'a proposée pourra en proposer une autre pour le laps de 
temps restant jusqu'à la prochaine recomposition. Dans ce cas, il devra suivre le processus de 
proposition énoncé dans la présente section.  
12. Afin d'aider les  Membres à proposer des personnes pour la liste indicative, le Secrétariat 
appellera les personnes intéressées à manifester leur intérêt un mois après l'adoption de la présente 
décision et, par la suite, huit mois avant chaque recomposition de la liste ind icative conformément 
au paragraphe 9 de la présente section. Cet appel à manifestation d'intérêt devrait viser à établir, 
dans une base de données accessible aux Membres, une liste de personnes intéressées et 
admissibles désireuses d'être proposées par un Membre pour figurer sur la liste indicative. Dans le 
cadre des appels à manifestation d'intérêt, le Secrétariat devrait donner aux personnes la possibilité 
d'indiquer, au moyen d'un formulaire électronique normalisé, en quoi elles satisfont aux prescriptio ns 
en matière de qualifications exposées aux paragraphes 3 à 5 de la présente section, et quelles 
langues elles parlent.  
13. Une fois adoptée par l'ORD, la liste indicative sera mise en ligne pour que les Membres puissent 
y accéder. Pour aider au choix des per sonnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, la liste 
indicative inclura, pour chaque personne proposée, des renseignements pertinents relatifs aux 
prescriptions en matière de qualifications exposées aux paragraphes 3, 4, 5 et 6  b) de la présente 
section.  
14. Les Membres sont encouragés à accorder une attention particulière aux renseignements 
statistiques fournis avant la recomposition de la liste indicative, comme le prévoit le paragraphe 9 
de la présente section, et à en tenir compte dans leur examen des propositions de personnes pour 
la liste indicative.29 
Utilisation de la liste indicative  
15. Le Secrétariat est encouragé à utiliser la liste indicative pour proposer des personnes comme 
membres du groupe spécial aux parties conformément à l'article 8:6 du MARD.  
 
29 Note: pour insérer un renvoi au mécanisme de reddition de comptes afin d'indiquer clairement le type 
de renseignements nécessaires.  JOB/GC/385  
 
- 24 - 
 
  III. Désignations effectuées par le Directeur général  
1. Dans le contexte de l'article 8:7 du MARD, dans les cas où les parties en conviennent ainsi à 
la réunion tenue avec le Secrétariat pour la composition du groupe spécial30, chaque partie 
présentera au Directeur général, conformément au paragraphe 2 a) de la présente section, une liste 
comprenant au moins 30  personnes qui figurent sur la liste indicative. Les parties pourront convenir 
d'un nombre différent de personnes à soume ttre au Directeur général. Ces listes seront traitées 
comme confidentielles.  
2. Dans les cas où les parties en conviennent ainsi conformément au paragraphe 1, il est 
demandé au Directeur général de suivre le processus ci -après pour déterminer la composition d u 
groupe spécial lorsqu'une partie lui en fait la demande au titre de l'article 8:7 du MARD:  
a. Tenir des consultations avec les parties au différend, y compris pour obtenir leurs 
critères concernant la composition du groupe spécial et les listes de personnes  
présentées conformément au paragraphe 1 de la présente section.  
b. Consulter les listes présentées par les parties conformément au paragraphe 1 de la 
présente section en vue d'établir s'il y a chevauchement entre les personnes qui ont été 
incluses dans chaqu e liste.  
c. Déterminer la composition du groupe spécial en désignant ses membres parmi les 
personnes pour lesquelles il y a chevauchement, en tenant compte, dans la mesure du 
possible, des critères des parties concernant la composition du groupe spécial.  
d. Si le chevauchement concerne moins de trois personnes, le Directeur général 
complétera cette composition. À cette fin, il ne lui sera pas interdit de prendre en 
considération des noms figurant sur les listes de personnes présentées conformément 
au paragraphe 1  de la présente section.  
3. Il est demandé au Directeur général de tenir compte, dans l'exercice de la responsabilité 
prévue à l'article 8:7 du MARD, de l'intérêt qu'ont les Membres à ce que les membres des groupes 
spéciaux soient choisis de façon à assurer l a participation de personnes d'origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience, comme le prévoit l'article 8:2 du 
MARD et comme il est précisé au paragraphe 2 de la Section II.  
Appendice I  
Assistance du Président de  l'ORD pour la composition et la recomposition de la liste  
indicative mentionnées au paragraphe 7 et au paragraphe 9 de la Section II  
Les Membres demandent au Président de l'ORD de fournir l'assistance ci -après pour la composition 
et la recomposition de l a liste indicative mentionnées au paragraphe 7 et au paragraphe 9 de la 
Section II:  
1. Le Président de l'ORD, avec le soutien du Secrétariat selon qu'il sera approprié, élaborera un 
formulaire électronique normalisé pour faciliter la fourniture de renseigneme nts pertinents pour la 
proposition de personnes par les Membres, y compris des renseignements relatifs aux prescriptions 
en matière de qualifications énoncées aux paragraphes 3 à 5 de la Section II. Il faudrait faire 
particulièrement attention à ce que les  renseignements relatifs aux prescriptions en matière de 
qualifications et à la durée de l'expérience pertinente soient mis en regard d'une manière 
objectivement vérifiable.  
2. Le Président de l'ORD, avec le soutien du Secrétariat selon qu'il sera approprié, vérifiera les 
propositions faites par les Membres en vue de s'assurer que les personnes proposées satisfont aux 
prescriptions en matière de qualifications énoncées aux paragraphes 3 à 5 de la Section II.  
 
30 Le Secrétariat s'assurera, à la première réunion pour la composition du gr oupe spécial, que les parties 
conviennent de recourir au mécanisme prévu dans la présente section dans le cas où l'une d'elles aura 
présenté une demande conformément à l'article 8:7 du MARD.  JOB/GC/385  
 
- 25 - 
 
  3. Si le Président de l'ORD ne dispose pas de renseigne ments suffisants pour évaluer s'il a été 
satisfait aux prescriptions en matière de qualifications ou s'il considère qu'il n'a pas été satisfait à 
l'une quelconque des prescriptions en matière de qualifications figurant aux paragraphes 3 à 5 de la 
Section I I, il tiendra des consultations avec le Membre faisant la proposition.  
4. Si, à la suite des consultations avec le Membre faisant la proposition, le Président de l'ORD ne 
dispose toujours pas de renseignements suffisants ou continue d'être d'avis que la perso nne 
proposée ne satisfait pas aux prescriptions en matière de qualifications figurant aux paragraphes 3 
à 5 de la Section II, il pourra recommander audit Membre de ne pas proposer la personne visée. Le 
Membre pourra décider soit de faire une autre proposit ion soit de maintenir quand même la 
proposition après avoir consulté la personne proposée.  
5. Le Président de l'ORD transmettra la liste à l'ORD pour adoption. Le cas échéant, il indiquera 
aux Membres à ce moment -là, sans mentionner de Membres ou de personnes  spécifiques, que des 
recommandations ont été faites à un Membre ayant fait une proposition, qui a décidé de maintenir 
quand même la proposition visée, comme il est envisagé au paragraphe 4 du présent appendice. 
Tout Membre pourra par la suite demander la tenue de consultations avec le Président de l'ORD pour 
savoir quel Membre a reçu une telle recommandation et a quand même la proposition visée. La 
teneur de ces consultations restera confidentielle entre le Membre qui les demande et le Président 
de l'ORD.  
Chapitre III  
Rationalisation du processus de groupe spécial  
1. Le groupe spécial adoptera, dans le cadre des procédures de travail communiquées après la 
réunion d'organisation, des procédures compatibles avec les paragraphes 2 à 7.  
I.  Présentation des éléments de preuve  
2. Le groupe spécial exigera des parties qu'elles présentent tous les éléments de preuve, sauf 
les éléments de preuve aux fins de la réfutation, dans leurs premières communications écrites. Il 
pourra accorder une exception si une partie expose des raisons valables.  
II.  Chronologie du dépôt des communications  
3. Les premières communications écrites et les communications à titre de réfutation des parties 
seront présentées successivement, la partie plaignante présentant ses commu nications avant la 
partie défenderesse.31 
III.  Réunions avec le groupe spécial  
4. Sous réserve des paragraphes 5 et 6, une réunion de fond unique avec les parties se tiendra 
après le dépôt de la communication à titre de réfutation de la partie défenderesse. Une séance de 
cette réunion de fond sera réservée aux tierces parties.  
5. Sur demande d'une partie à la réunion d'organisation, le groupe spécial tiendra la séance avec 
les tierces parties après le dépôt des premières communications écrites des parties et ava nt le dépôt 
de la communication à titre de réfutation de la partie plaignante. Le groupe spécial déterminera, 
après consultation des parties et des tierces parties, la forme sous laquelle se tiendra la séance avec 
les tierces parties (soit via une plate -forme virtuelle, soit sous une forme hybride permettant une 
participation en personne ainsi que via une plate -forme virtuelle) et la date de la séance.  
6. Sur demande d'une partie et pour assurer le bon déroulement du différend, le groupe spécial 
tiendra avec l es parties une réunion de fond additionnelle axée sur des questions particulières après 
le dépôt des premières communications écrites des parties et avant le dépôt de la communication à 
titre de réfutation de la partie plaignante. La partie présentant la d emande devrait expliquer 
brièvement la raison d'être de sa demande et indiquer les questions particulières sur lesquelles la 
 
31 Il est entendu que les Membres ne s'opposeront pas à un dépôt s uccessif des communications à titre 
de réfutation au motif que l'article 12:6 du MARD prévoit des communications simultanées.  JOB/GC/385  
 
- 26 - 
 
  réunion devrait être axée. Cette demande devrait être présentée à la réunion d'organisation, et en 
aucun cas plus d'une semaine apr ès le dépôt de la première communication écrite de la partie 
défenderesse. Toute réunion de fond additionnelle de ce type aura lieu au plus tard trois semaines32 
après le dépôt de la première communication écrite de la partie défenderesse.  
7. Si, conformément  au paragraphe 6, une réunion de fond additionnelle a lieu, le groupe spécial 
décidera, après avoir consulté les parties, des questions sur lesquelles la réunion de fond 
additionnelle sera axée, de la forme de la réunion (en personne, via une plate -forme v irtuelle ou 
sous une forme hybride (permettant une participation en personne ainsi que via une plate -forme 
virtuelle)) et de la ou des dates de la réunion.  
Questions écrites anticipées des groupes spéciaux  
1. Pour améliorer l'efficacité des procédures, chaque  groupe spécial enverra des questions écrites 
aux parties au moins 10 jours avant chaque réunion de fond du groupe spécial avec les parties, et 
aux tierces parties au moins 10 jours avant la séance avec les tierces parties.  
2. Cela est sans préjudice de la dé cision du groupe spécial de poser des questions à tout moment. 
Cependant, le groupe spécial est encouragé à poser toutes les questions avant la fin de sa réunion 
de fond avec les parties.  
Chapitre IV  
Concision et respect des délais  
1. Le groupe spécial adoptera, dans le cadre des procédures de travail communiquées après la 
réunion d'organisation, des limites du nombre de mots pour les communications écrites33, des limites 
de temps pour les communications orales, et un calendrier complet, en tenan t compte de la 
complexité du différend.  Il est attendu du groupe spécial qu'il fasse respecter les limites du nombre 
de mots et les limites de temps et qu'il garantisse le strict respect des délais.  
Limites du nombre de mots et limites de temps  
2. Dans les di fférends normaux, les limites suivantes s'appliqueront:  
a. Les premières communications écrites des parties ne dépasseront pas 30  000 mots.34 
Les deuxièmes communications écrites des parties ne dépasseront pas 24  000 mots.35 
Les communications écrites des tierces parties ne dépasseront pas 6  000 mots.36 
b. Les déclarations orales liminaires des parties ne dépasseront pas 60 minutes. Les 
déclarations orales liminaires des tierces parties ne dépasseront pas 15 minutes.  
3. Dans des si tuations exceptionnelles37, le groupe spécial pourra déterminer qu'un différend est 
complexe ou extraordinairement complexe aux fins de l'établissement des limites du nombre de 
 
32 Note: Délai à revoir après que le tableau figurant dans l'Appendice 1, Chapitre IV, aura été complété.  
33 Aux fins des limites d u nombre de mots, les communications écrites n'incluent pas la table des 
matières, les annexes et les pièces justificatives, mais incluent les notes de bas de page. À cet égard, les 
Membres se souviennent que, conformément au paragraphe 4 de l'Appendice 3 du MARD, les faits de la cause 
et les arguments doivent être présentés dans les communications écrites. Les pièces seront mentionnées dans 
le texte des communications et serviront d'éléments visant à prouver ou à illustrer un aspect particulier de la 
commu nication sur lequel la partie entend s'appuyer. Par conséquent, les pièces, les annexes et les pièces 
justificatives ne seront pas utilisées pour contourner les limites du nombre de mots.  
34 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page c omprises, 30  000 mots 
équivalent à 75 pages.  
35 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 24  000 mots 
équivalent à 60 pages.  
36 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 6  000 mots équivalen t 
à 15 pages.  
37 L'établissement de limites du nombre de mots et de limites de temps indique que les Membres 
s'accordent à penser que les communications devraient être focalisées sur ce qui est nécessaire à la résolution 
du différend et qu'ils s'attendent à  ce que la majorité des différends relèvent en général de la catégorie 
"normal". Une détermination selon laquelle un différend est complexe ou extraordinairement complexe exige JOB/GC/385  
 
- 27 - 
 
  mots et des limites de temps appropriées. Pour déterminer ou réexaminer la comp lexité du différend, 
le groupe spécial consultera les parties et tiendra compte de la complexité des questions de droit et 
de fait, y compris, mais pas exclusivement, la complexité de l'analyse requise pour déterminer 
l'existence d'une violation ou d'un mo yen de défense, le volume d'éléments de preuve d'experts et 
d'autres éléments de preuve complexes, et la complexité des mesures en cause.  
4. Le groupe spécial réexaminera le niveau de complexité du différend à la demande d'une partie. 
Si le groupe spécial mod ifie sa détermination concernant le niveau de complexité du différend, les 
procédures de travail seront modifiées si nécessaire compte étant tenu de l'équité procédurale entre 
les parties.  
5. S'il est déterminé qu'un différend est complexe conformément au par agraphe 3, les limites du 
nombre de mots et les limites de temps suivantes s'appliqueront:  
a. Les premières communications écrites des parties ne dépasseront pas 48  000 mots.38 
Les deuxièmes communications écrites des parties ne dépasseront pas 40  000 mots.39 
Les communications écrites des tierces parties ne dépasseront pas 8  000 mots.40 
b. Les déclarations orales liminaires des parties ne dépasseront pas 90 minutes. Les 
déclarations orales des tierces parties ne dépasseront pas 20 minutes.  
6. Dans les cas où il ser a déterminé qu'un différend est extraordinairement complexe 
conformément au paragraphe 3, le groupe spécial pourra fixer des limites du nombre de mots et des 
limite s de temps supérieures à celles qui sont indiquées ci -dessus pour les différends complexes. En 
aucun cas une communication écrite ne dépassera 90  000 mots41 et une déclaration orale ne 
dépassera 120 minutes.  
7. Dans les cas où un seul groupe spécial aura été établi au titre du l'article 9:1 du MARD, et où 
les plaignants ne présenteront pas de communications conjointes, la partie défenderesse pourra 
demander une flexibilité additionnelle pour chaque limite indiquée aux paragraphes  2, 5, 6, 8 et 9 
allant jusqu'à 100% pour chaque plaignant additionnel.  
8. Aucune demande séparée de décision préliminaire ni aucune réponse à une telle demande ne 
dépasseront 6  000 mots.42 Les observations des tierces parties ne dépasseront pas 2  000 mots.43  
9. Les observations des parties sur le rapport intérimaire d'un groupe spécial ne dépasseront pas 
12 000 mots.44  
10. Lorsqu'il établira les limites indiquées au paragraphe 2, le groupe spécial pourra faire preuve 
de flexibilité en fixant des limites supérieures de 35% au maximum à celles qui sont spécifiées au 
paragraphe 2. Lorsqu'il é tablira les limites indiquées aux paragraphes 5, 8 et 9, il pourra faire preuve 
 
que le Membre la demandant établisse la complexité du différend et démontre qu' il est impossible de présenter 
adéquatement l'affaire en respectant les limites fixées pour les différends normaux, eu égard aux dispositions 
des paragraphes 3 et 4 du présent chapitre. Les différends extraordinairement complexes devraient être 
considérés comme des différends résultant de circonstances vraiment exceptionnelles. Il est attendu des 
organes juridictionnels qu'ils fassent preuve de circonspection lorsqu'ils classent des différends dans les 
catégories "complexe" ou "extraordinairement complexe".  
38 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 48  000 mots 
équivalent à 120 pages.  
39 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 40  000 mots 
équivalent à 100 pages.  
40 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 8  000 mots équivalent 
à 20 pages.  
41 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 90  000 mots 
équivalent à 225 pages.  
42 Note: À raison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 6  000 mots équivalent 
à 15 pages. Si la demande de décision préliminaire est incluse dans la première communication écrite, la limite 
du nombre de mots fixée pour cette communication s'appliquera.  
43 Note: À ra ison d'environ 400 mots par page, notes de bas de page comprises, 2  000 mots équivalent 
à 5 pages.  
44 Note: À revoir après l'examen du fonctionnement du réexamen intérimaire.  JOB/GC/385  
 
- 28 - 
 
  de flexibilité en fixant une limite supérieure de 25% au maximum à ce lle qui est spécifiée dans les 
paragraphes applicables.  
11. Dans les cas où les communications seront fournies en espagnol ou en français, les limites du 
nombre de mots susmentionnées seront augmentées de 15%.  
Respect des délais45 
12. Afin que les différends soien t réglés rapidement, les procédures de groupe spécial respecteront 
strictement les délais ci -après. Les parties coopéreront avec le groupe spécial pour lui permettre de 
remettre le rapport dans le délai applicable.  
13. Dans les différends normaux, le délai dan s lequel le groupe spécial procédera à son examen, 
depuis la date de communication des procédures de travail46 après la réunion d'organisation jusqu'à 
la date de remise du rapport final aux parties, ne dépassera pas neuf mois.47 En cas d'urgence, y 
compris  dans les cas où il s'agit de biens périssables, le groupe spécial s'efforcera de remettre son 
rapport aux parties dans les trois mois.48 
14. Dans la situation exceptionnelle où il sera déterminé qu'un différend est complexe 
conformément au paragraphe 3, le délai dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, 
depuis la date de communication des procédures de travail49 après la réunion d'organisation jusqu'à 
la date de remise du rapport final aux parties, ne dépassera pas 12 mois.50 
15. Afin de garantir le respect des délais applicables et de renforcer la prévisibilité, le groupe 
spécial et les parties suivront le calendrie r normalisé prévu à l'Appendice 1 pour les travaux du 
groupe spécial dans un différend normal ou un différend complexe au titre du paragraphe 13 et du 
paragraphe 14, respectivement. Sous réserve du strict respect des délais énoncés aux 
paragraphes  13 et 14, ainsi que de ceux qui sont fixés dans les notes de bas de page [48 et 51], le 
groupe spécial, en consultation avec les parties, pourra modifier certaines portions du calendrier 
normalisé. Lorsqu'il modifiera le calendrier normalisé, le groupe spécial assurera l'équité entre les 
parties.  
16. Dans les cas où il sera déterminé qu'u n différend est extraordinairement complexe 
conformément au paragraphe 3, le délai dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, 
depuis la date de communica tion des procédures de travail51 après la réunion d'organisation jusqu'à 
la date de remise du rapport final aux parties, ne dépassera pas 18  mois. Le groupe spécial pourra 
adapter le calendrier normalisé prévu à l'Appendice 1 en conséquence.52 
17. En cas de fo rce majeure, c'est -à-dire un événement imprévu échappant au contrôle du groupe 
spécial et des parties qui l'empêche de conduire ses travaux, le groupe spécial pourra, à la suite de 
 
45 Note: Envisager des modifications appropriées du MARD.  
46 Les procédures de travail seront communiquées aux parties au plus tard trois semaines après la date 
de la composition du groupe spécial.  
47 Le groupe spécial veillera à ce que, après la communication  des procédures de travail à la suite de la 
réunion d'organisation: a) sa réunion de fond avec les parties, conformément au paragraphe  e), ait lieu dans 
un délai de 19 semaines au plus; et b) la remise du rapport intérimaire, conformément au paragraphe h),  ait 
lieu dans un délai de 28 semaines au plus.  
48 Note: Paragraphe basé sur l'article 12:8 du MARD.  
49 Les procédures de travail seront communiquées aux parties au plus tard trois semaines après la date 
de la composition du groupe spécial.  
50 Le groupe spéci al veillera à ce que, après la communication des procédures de travail à la suite de la 
réunion d'organisation: a) sa réunion de fond avec les parties, conformément au paragraphe  e), ait lieu dans 
un délai de 26 semaines au plus; et b) la remise du rapport  intérimaire, conformément au paragraphe h), ait 
lieu dans un délai de 39 semaines au plus.  
51 Les procédures de travail seront communiquées aux parties au plus tard trois semaines après la date 
de la composition du groupe spécial.  
52 Le groupe spécial veill era à ce que, après la communication des procédures de travail à la suite de la 
réunion d'organisation: a) sa réunion de fond avec les parties, conformément au paragraphe e), ait lieu dans 
un délai de 39 semaines au plus; et b) la remise du rapport intérim aire, conformément au paragraphe h), ait 
lieu dans un délai de 58 semaines au plus.  JOB/GC/385  
 
- 29 - 
 
  consultations avec les parties, suspendre la procédure  aussi longtemps que l'événement imprévu 
continuera de l'empêcher de conduire ses travaux.  
18. Si le groupe spécial suspend la procédure conformément au paragraphe 17, il en informera 
l'ORD par écrit, dans la semaine suivant la décision de suspension, en donnant une estimation de la 
durée de la suspension ainsi que les raisons qui l'empêchent de poursuivre ses travaux.  
19. Il est précisé que les délais fixés aux paragraphes 13, 14 et 16 seront prolongés d'une durée 
égale à celle de la suspension de la procédure suite à une décis ion prise conformément à 
l'article  12:2 du MARD ou pour les raisons énoncées au paragraphe 17.  
20. Dans les cas où la durée de la suspension fixée au paragraphe 18 dépassera deux mois, le 
groupe spécial informera l'ORD par écrit, au moins une semaine avant l'expiration des deux premiers 
mois, puis chaque mois, du prolongement de la suspension, et de toute mise à jour, ou absence de 
mise à jour, des renseignements fourni s à l'ORD au titre du paragraphe 18. 
21. Le Groupe spécial veillera au strict respect des délais prévus aux paragraphes 13, 14 et 16. 
Le non -respect de ces délais fera l'objet d'une surveillance par les Membres dans le cadre du 
Mécanisme de reddition de comptes visé au Titre X. En outre, le Président de l'ORD adressera aux  
membres de groupes spéciaux et au personnel du Secrétariat concernés une communication leur 
rappelant l'importance cruciale du strict respect des délais. Dans le cas où des membres de groupes 
spéciaux participant à de multiples différends seraient réguliè rement à l'origine de retards répétés, 
le Secrétariat s'abstiendra de proposer ces personnes aux parties au titre de l'article 8:6 du MARD.53 
Appendice 1  
Conformément au paragraphe Error! Reference source not found. , le calendrier normalisé des 
travaux du groupe spécial est exposé ci -après pour les différends normaux au titre du paragraphe 
13 et pour les différends complexes au titre du paragraphe 14: 
 Procédures  
 Différends 
normaux  Différends 
complexes  
a) Réception des premières communications écrites des parties (y compris les éléments de preuve)  
(1) Partie plaignante  2 semaines  2 semaines  
(2) Partie défenderesse  5 semaines  7 semaines  
b) 
 Réunion de fond additionnelle avec les parties, en plus 
de e) ( Note: sous réserve de la demande d'une partie )  3 semaines  4 semaines  
 
Séance avec les tierces parties ( Note: sous réserve de la 
demande d'une partie ), sinon e)  
c) Réception des deuxièmes communications écrites des parties  
1) Partie plaignante  4 semaines, après 
la première 
communication 
écrite de la partie 
défenderesse, en 
l'absence de 
réunion au titre du 
point b)  
3 semaines après la 
réunion de fond 
additionnelle 
(6 semaines, après 
la première 
communication 
écrite de la partie 
défende resse), en 
cas de réunion 
demandée au titre 
du point b)  6 semaines, après 
la première 
communication 
écrite de la partie 
défenderesse, en 
l'absence de 
réunion au titre du 
point b)  
4 semaines après la 
réunion de fond 
additionnelle 
(8 semaines après 
la premiè re 
communication 
écrite de la partie 
défenderesse), en 
cas de réunion 
demandée au titre 
du point b)  
 
53 Si, à la suite de l'examen du fonctionnement du système de règlement des différends conformément 
au Titre X (Mécanisme de reddition de comptes), il est déterminé que les délais obligatoires sont dépassés, 
l'ORD pourra envisager des mesures concernant la rémunération des membres des groupes spéciaux dans les 
cas où les retards leur seront imputables.  JOB/GC/385  
 
- 30 - 
 
   Procédures  
 Différends 
normaux  Différends 
complexes  
2) Partie défenderesse  4 semaines  
3 semaines en cas 
de réunion de fond 
additionnelle au 
titre du point b)  6 semaines  
4 semaines en cas 
de réunion de fond 
additionnelle au 
titre du point b)   
d) Réception par les parties des questions écrites anticipées 
du groupe spécial  Au moins 10  jours 
avant la réunion de 
fond au titre du 
point e)  Au moins 10  jours 
avant la réunion de 
fond au titre du 
point e)  
e) Réunion de fond avec les parties  jusqu'à 4 semaines 
(après la deuxième 
communication 
écrite de la partie 
défenderesse)  
Jusqu'à 3 semaines 
en cas de réunion 
de fond 
additionnelle au 
titre du point b)  jusqu'à 5 semaines 
(après la deuxième 
communication 
écrite de la partie 
défenderesse)  
Jusqu'à 4 semaines 
en cas de réunion 
de fond 
additionnelle au 
titre du point b)  Séance avec les tierces parties, si elle n'a pas été déjà 
tenue au titre du point b)   
f) Remise de la partie descriptive du rapport aux parties  
(Note: réception de la réponse aux questions écrites du 
groupe spécial et observations croisées)  1 semaine  1 semaine  
g)  Réception des observations des parties sur la partie 
descriptive du rapport  2 semaines  2 semaines  
h) Remise aux parties du rapport intérimaire, y compris les 
constatations et conclusions  7 semaines  11 semaines  
i) Délai dont la partie dispose pour demander un réexamen 
d'une ou de plusieurs parties du rapport  3 semaines  4 semaines  
j) Période prévue pour le réexamen  par le groupe spécial, 
y compris éventuellement réunion additionnelle avec les 
parties  3 semaines  4 semaines  
k) Remise du rapport final aux parties au différend  3 semaines  4 semaines  
l) Distribution du rapport final aux Membres  3 semaines  4 semaines  
Nombre total de semaines (à l'exclusion de l) Distribution du 
rapport final aux Membres)  37 semaines  51 semaines  
En tout état de cause, le nombre total de semaines entre 
a) et k) ne dépassera pas  39 semaines ou 
9 mois  52 semaines ou 
12 mois  
 
 
TITRE III  
MÉCANISME D'APPEL/DE RÉVISION  
[En cours d'élaboration]  
 
 JOB/GC/385  
 
- 31 - 
 
  TITRE IV  
MISE EN CONFORMITÉ54 
1. S'agissant des références au "délai raisonnable" dans le présent titre, les Membres rappellent 
que, conformément à l'article 21:3 du MARD, le Membre concerné aura un délai raisonnable pour se 
conformer aux recommandations et décisions s'il est irréalisable  pour lui de s'y conformer 
immédiatement.  
2. En vue d'arriver à une solution mutuellement convenue d'un différend conformément à 
l'article  3:7 du MARD, les parties se consulteront, sur demande écrite55, au niveau des ministres ou 
des hauts fonctionnaires dési gnés dans les 30 jours suivant l'adoption d'un rapport juridictionnel par 
l'ORD.  
3. Après la distribution d'un rapport juridictionnel56, les parties sont encouragées à engager les 
procédures prévues à l'Appendice 4, Chapitre I, Titre I de la présente décision .57 
4. Si le Membre concerné58 refuse59 d'engager des consultations conformément au paragraphe  2 
ou les procédures  visées au paragraphe 3, le délai raisonnable sera de six mois à compter de la date 
d'adoption d'un rapport juridictionnel par l'ORD.60 
5. Sauf dans les cas où le paragraphe 4 s'appliquera, si les parties ne conviennent pas d'un délai 
raisonnable dans les 45 jours conformément à l'article 21:3  b) du MARD, y compris au moyen des 
consultations menées conformément au paragraphe 2 ou des procédures visées au paragraphe  3, 
et si aucune des parties ne demande un arbitrage contraignant conformément au paragraphe 6, l e 
délai raisonnable sera de 9 mois à compter de la date d'adoption d'un rapport juridictionnel par 
l'ORD.  
6. Si une partie décide de demander un arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3  c) du 
MARD,61 la demande sera présentée au plus tard 10 jours ap rès l'expiration de la période de 45  jours 
qui suivra la date d'adoption du rapport juridictionnel par l'ORD. L'arbitre déterminera le délai 
raisonnable dans les 90 jours suivant la date de la demande et, pour ce faire, il prendra en 
considération ce qui s uit: 
 
54 Note: Les participants ont examiné la relation entre le présent titre et  l'article 4.7 de l'Accord SMC. Il 
a été convenu que ce titre ne s'appliquerait pas si l'article 4.7 de l'Accord SMC s'appliquait. La discussion se 
poursuivra sur le point de savoir si – en fonction de la forme et de la nature juridique de la présente déci sion 
(voir plus haut la note de bas de page 1) – il est nécessaire d'inclure une disposition régissant la relation entre 
la présente décision et l'article 4 de l'Accord SMC (des questions portant spécifiquement sur l'article 4.6 et 
l'article 4.12 ont aussi  été soulevées), voire une disposition générale sur la relation avec toutes règles et 
procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement des différends contenues dans les accords visés 
qui sont récapitulées à l'Appendice  2 du MARD (voir l'articl e 1:2 du MARD).  
55 Si la partie plaignante décide de demander l'ouverture de ces consultations, elle présentera la 
demande au plus tard 10  jours avant l'adoption d'un rapport juridictionnel . Le Membre concerné pourra aussi 
demander l'ouverture de ces consu ltations au plus tard 10 jours avant l'adoption d'un rapport juridictionnel.  
56 Il est entendu que la présente disposition ne s'applique pas à une décision arbitrale notifiée 
conformément à l'article 25:3 du MARD.  
57 À moins que les parties n'en conviennent autrement, chaque fois qu'une partie fera appel d'un rapport 
de groupe spécial, toute procédure engagée conformément à l'Appendice 4, Chapitre I, Titre I de la présente 
décision sera suspendue et reprendra après la distribution du rapport d'appel.  
58 Il est entendu que l'expression "Membre concerné" dans le présent chapitre a le même sens que celui 
qui est prévu à la note de bas de page 9 du MARD.  
59 Il est entendu que le Membre concerné refuse d'engager des consultations au titre du paragraphe 2 
ou les procé dures au titre du paragraphe 3: a) s'il ne répond pas, ou répond par écrit par un refus, à une 
demande de la partie plaignante dans les 10 jours suivant la réception de ladite demande; ou b) s'il accède à la 
demande mais n'assiste pas à la réunion à une da te mutuellement convenue par les parties au titre du 
paragraphe 2; ou c) s'il retire son accord concernant l'engagement des procédures au titre du paragraphe 3 
conformément aux notes de bas de page [5 ou 7] relatives aux paragraphes 4 ou 9 de l'Appendice 4 , 
Chapitre  I, Titre I.  
60 Le présent paragraphe ne s'appliquera pas si la partie plaignante n'invite pas le Membre concerné à 
engager une procédure de bons offices, de conciliation ou de médiation dans le délai prévu au paragraphe 2, 
Section I, Appendice 4,  Chapitre I, Titre I.  
61 Il est entendu que le Membre concerné accepte de ne pas exercer son droit de demander un arbitrage 
conformément à l'article 21:3  c) dans les circonstances énoncées au paragraphe 4.  JOB/GC/385  
 
- 32 - 
 
  a. Le délai raisonnable pourra être inférieur ou supérieur à 9 mois, en fonction des 
circonstances particulières dans le Membre concerné, mais ne dépassera pas 15 mois à 
compter de la date d'adoption d'un rapport juridictionnel.  
b. Les circonstances particulières dan s le Membre concerné, y compris la nécessité d'un 
changement législatif et la situation spéciale des pays en développement ou des pays 
les moins avancés Membres selon qu'il sera approprié.  
c. Le principe de mise en conformité dans les moindres délais tel q u'il est énoncé à 
l'article  21 du MARD.62 
7. Le présent titre ne s'appliquera pas aux décisions arbitrales rendues conformément à 
l'article  25 du MARD.63 Toutefois, lors de la conclusion d'un accord d'arbitrage conformément à 
l'article 25 du MARD, les parties  pourront convenir d'appliquer aux décisions arbitrales les 
dispositions du présent titre, sous réserve de toutes adaptations qu'elles jugeront appropriées.  
TITRE V  
LIGNES DIRECTRICES POUR LES ORGANES JURIDICTIONNELS  
Chapitre I  
Interprétation des traités  
1. Comme le prévoit l'article 3:2 du MARD, un organe juridictionnel interprétera les accords visés 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Par conséquent, 
un organe juridictionnel interprétera les accords visés confo rmément aux articles 31, 32 et 33 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne),  faite à Vienne le 23 mai 1969. 
Les Membres reconnaissent que l'application de la règle générale d'interprétation énoncée à 
l'article  31 de la Conv ention de Vienne peut laisser le sens d'une disposition ambigu ou obscur, ou 
conduire à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. Les Membres reconnaissent 
que, conformément à l'article 32 de la Convention de Vienne, un organe juridiction nel pourra faire 
appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et 
aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant 
de l'application de la règle générale d'in terprétation énoncée à l'article 31 de la Convention de 
Vienne, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31 laisse 
le sens ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.  
2. Une partie plaignante a la charge d'établir prima facie  qu'une autre partie a agi d'une manière 
incompatible avec une obligation prévue dans les accords visés . Pour ce faire, elle doit démontrer 
l'existence d'une obligation dans les accords visés qui régi t la mesure dont l'incompatibilité est 
alléguée. Les Membres reconnaissent qu'une disposition peut ne pas contenir une obligation 
régissant la mesure dont il est allégué qu'elle est incompatible. S'il constate que la partie plaignante 
a établi prima facie  l'existence d'une obligation, l'organe juridictionnel, en l'absence de réfutation 
effective par l'autre partie, appliquera l'obligation aux faits de la cause. S'il constate que la partie 
plaignante n'a pas établi prima facie  l'existence d'une obligation, ou n'a pas démontré que l'obligation 
englobe la mesure dont il est allégué qu'elle est incompatible, l'organe juridictionnel conclura que la 
partie plaignante n'a pas établi d'allégation d'incompatibilité.  
 
62 Les Membres rappellent, en particulier, que confo rmément à l'article 21:3 du MARD, le Membre 
concerné aura un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions s'il est irréalisable de 
s'y conformer immédiatement.  
63 Pour plus de sûreté, les Membres rappellent que, conformément à l'arti cle 25:4 du MARD, l'article 21 
du MARD s'applique, mutatis mutandis , aux décisions arbitrales.  JOB/GC/385  
 
- 33 - 
 
  Chapitre II  
Focalisation sur ce qui est nécessair e pour résoudre le différend  
1. Les organes juridictionnels se focaliseront sur ce qui est nécessaire pour résoudre le différend, 
y compris par l'application du principe approprié d'économie jurisprudentielle.  
2. Ce faisant, les organes juridictionnels feront uniquement des constatations propres à aider 
l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans les 
accords visés, et limiteront leur raisonnement uniquement à celui qui est nécessaire pour étayer 
leurs constatations et conclusions.  
3. Afin de maintenir la focalisation sur ce qui est nécessaire pour résoudre le différend, les 
organes juridictionnels pourront, à n'importe quel stade de la procédure avant la remise du rapport 
final aux parties, in viter les parties au différend à se focaliser sur certaines allégations. Ils pourront 
aussi, dans le même temps, inviter les parties à exclure certaines allégations.64 
4. L'invitation des organes juridictionnels ne sera pas juridiquement contraignante. Le fai t qu'une 
partie au différend n'accepte pas l'invitation ne préjugera pas l'examen de l'affaire ni les droits des 
parties.  
Chapitre III  
Les rapports antérieurs n'ont pas valeur de précédent  
1. Les rapports juridictionnels n'auront pas d'effet de précédent. Cel a signifie qu'un rapport 
antérieur qui interprète ou applique une disposition des accords visés n'a pas de caractère 
contraignant pour un différend ultérieur. Chaque organe juridictionnel a la responsabilité d'élaborer 
sa propre interprétation d'une dispos ition des accords visés en appliquant les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public comme l'exige l'article 3:2 du MARD. Chaque organe 
juridictionnel appliquera aussi les interprétations pertinentes adoptées par la Conférence 
minist érielle ou le Conseil général en vertu de l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech. Un organe 
juridictionnel pourra utiliser un rapport antérieur lorsqu'il élaborera et expliquera sa propre 
interprétation uniquement dans la mesure où il déterminera que le r apport est pertinent pour une 
disposition en cause dans le différend et contient une analyse persuasive de cette disposition au 
regard des règles coutumières d'interprétation du droit international public, ou pour distinguer son 
interprétation de celle don née dans un rapport antérieur. Ni les Membres ni les organes 
juridictionnels ne pourront présumer qu'une interprétation des accords visés figurant dans un 
rapport de règlement des différends de l'OMC est persuasive.  
TITRE VI  
PROCÉDURES POUR LA DISCUSSION D ES 
INTERPRÉTATIONS JURIDIQUES  
Chapitre I  
Discussion des rapports dans les organes compétents de l'OMC  
1. Le Président de l'ORD transmettra les rapports juridictionnels distribués ou les décisions 
arbitrales notifiées aux Présidents des organes compétents de l 'OMC. Les Présidents des organes 
compétents de l'OMC détermineront, en consultation avec les Membres, si un rapport juridictionnel 
ou une décision arbitrale contient des interprétations pertinentes pour les travaux de ces organes. 
Si, en consultation avec les Membres, un Président détermine qu'un rapport juridictionnel ou une 
décision arbitrale est pertinent, ou à la demande de tout Membre, il inscrira ce rapport ou cette 
 
64 Il est entendu que, si un plaignant accepte l'invitation à exclure une allégation, il ne lui sera pas 
interdit de soulever cette allégation dans des procédures  ultérieures, y compris conformément à l'article 21:5 
du MARD.  JOB/GC/385  
 
- 34 - 
 
  décision à l'ordre du jour de la première réunion formelle de l'organe qui aura lieu a u plus tard 
[x65] mois après la date de l'adoption dudit rapport ou de la notification de ladite décision.66 
2. Le point inscrit à l'ordre du jour donne la possibilité aux Membres, au niveau des experts, de 
discuter des conséquences techniques et en matière de politiques des dispositions interprétées dans 
les rapports de l'ORD adoptés, et les décisions arbitrales no tifiées à l'ORD, qui sont pertinentes pour 
les travaux de l'organe de l'OMC. À cette fin:  
a. Au plus tard un mois avant la date de distribution de l'ordre du jour pertinent, le 
Secrétariat distribuera un document récapitulatif des constatations interprétativ es de 
l'organe juridictionnel, qui ne devrait pas dépasser une page.  
b. Au titre de ce point de l'ordre du jour, pendant la réunion formelle de l'organe compétent 
de l'OMC, le Président invitera les Membres à discuter des conséquences techniques et 
en matière  de politiques des dispositions interprétées dans les rapports de l'ORD 
adoptés ou les décisions arbitrales notifiées à l'ORD qui sont pertinentes pour les 
travaux de cet organe.  
c. Les Membres ne discuteront pas des faits propres à un différend, de la mise e n œuvre 
des recommandations de l'ORD ou de la mise en œuvre des décisions arbitrales notifiées 
à l'ORD, le cas échéant.  
Chapitre II  
Groupe de travail consultatif  
1. Les Membres de l'OMC réaffirment que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés, comme le 
prévoient les articles 3:2 et 19:2 du MARD.  
2. Les Membres de l'OMC établissent un groupe de travail consultatif composé de tous les 
Membres de l'OMC sous les  auspices de l'ORD.  
3. Le Groupe de travail consultatif  est un mécanisme permettant aux Membres de l'OMC d'avoir 
des discussions, de parvenir à un consensus et de fournir des indications sur les interprétations 
juridiques données par les organes juridictionn els. 
4. Le Groupe de travail consultatif  ne rouvrira pas des différends, ni ne servira de mécanisme 
[d'appel/de révision]. Par conséquent, le mécanisme prévu dans le présent chapitre sera sans doute 
rarement utilisé.  
5. Après avoir consulté les Membres de l'OMC,  le Président de l'ORD désignera le Président du 
Groupe de travail consultatif  et définira son mandat.  
6. Tout Membre pourra demander qu'une interprétation juridique donnée par des organes 
juridictionnels fasse l'objet d'une discussion au Groupe de travail c onsultatif. Cette discussion sera 
engagée uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:  
a. les décisions et recommandations de l'ORD contenant l'interprétation en cause ont été 
adoptées; ou la décision arbitrale contenant l'interprétation en ca use a été notifiée à 
l'ORD;  
b. le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le différend dans lequel figure 
l'interprétation en cause a expiré;  
 
65 Note: Le délai sera lié à la discussion sur la mise en conformité.  
66 Le rapport juridictionnel ou la décision arbitrale pourra être inscrit à l'ordre du jour d'une réunion 
ultérieure si nécessaire. Cependant, ce point n'est pas censé être inscrit de manière récurrente à l'ordre du jour 
à moins que l'organe de l'OMC n'en co nvienne autrement.  JOB/GC/385  
 
- 35 - 
 
  c.  la discussion de l'interprétation juridique en cause a eu lieu dans les organes de l'OMC 
compétents comme il es t prévu au Titre VI, Chapitre I.  
7. La demande d'engagement d'une discussion au Groupe de travail consultatif sera présentée 
par écrit au Président dudit groupe et certifiera que les conditions visées au paragraphe 6 sont 
remplies . Elle indiquera l'interpréta tion spécifique donnée par les organes juridictionnels sur laquelle 
le Membre souhaite que porte la discussion et énoncera clairement la question.  
8. Dans les cas où des demandes multiples seront présentées au Groupe de travail consultatif , 
les discussions s eront menées selon l'ordre de présentation des demandes.  
9. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche l'ORD de soumettre une interprétation 
juridique au Groupe de travail consultatif.  
10. Le Groupe de travail consultatif  sera convoqué dans les trois mois suivant la date à laquelle 
la demande aura été présentée conformément au paragraphe 7 ou suivant une soumission par l'ORD 
conformément au paragraphe 9. 
11. Nonobstant le paragraphe 6, dans les six mois suivant la date d'établissement du Groupe de 
travail consultatif , tout Membre pourra demander qu'une quelconque interprétation juridique donnée 
dans des différends antérieurs67 fasse l'objet d'une discussion au Groupe de travail consultatif . Dans 
ce cas, les paragraphes 6 a., 6 b., 7 et 8 de la présente décision s'appliqueront à ces demandes. Si 
une demande est faite au titre du p résent paragraphe, le Groupe de travail consultatif sera convoqué 
dans les trois mois suivant la date d'expiration de la période de six mois.  
12. Le président du Groupe de travail consultatif présentera un rapport sur les résultats des 
discussions à l'ORD, y c ompris toute recommandation faite conformément au paragraphe 13. Le 
Groupe de travail consultatif  fera toute recommandation par consensus.  
13. Les résultats des discussions du Groupe de travail consultatif  pourront prendre la forme, entre 
autres choses:  
a. d'un p rojet de recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement de l'accord 
pertinent  à la Conférence ministérielle ou au Conseil général en vue de l'adoption d'une 
interprétation faisant autorité conformément à l'article IX:2 de l' Accord de Marrakech ; 
b. d'une recommandation à l'ORD en vue qu'il convienne que l'interprétation en cause ne 
sera pas considérée comme persuasive au titre du paragraphe 1, Chapitre III, Titre V; 
ou 
c. d'un document consignant les vues divergentes des Membres sur l'interprétation. Ce  
document inclura i) le nombre de Membres qui auront exprimé leurs vues pendant la 
discussion, ii) les Membres qui auront soutenu ou n'auront pas soutenu l'interprétation 
en discussion et iii) leurs raisonnements.  
14. Il est entendu que les résultats des discu ssions au Groupe de travail consultatif n'auront aucun 
effet rétroactif sur les différends pour lesquels les recommandations et décisions de l'ORD auront 
été adoptées ni sur les décisions arbitrales notifiées à l'ORD, et n'affecteront pas non plus la valid ité 
ni la mise en œuvre des recommandations, décisions ou décisions arbitrales.  
15. Les résultats des discussions du Groupe de travail consultatif  seront diffusés en tant que 
documents de l'OMC mis en distribution générale et seront inclus dans l' Index analytique de l'OMC . 
 
67 Les différends antérieurs dans le présent chapitre s'entendent des rapports juridictionnels qui ont été 
adoptés à l'ORD ou notifiés à l'ORD avant la date d'établissement du Groupe de travail consultatif.  JOB/GC/385  
 
- 36 - 
 
  TITRE VII  
SOUTIEN DU SECRÉTARIAT  
Chapitre I  
Dotation en personnel du Secrétariat en vue de soutenir les  
travaux des organes juridictionnels  
1. Afin de garantir un soutien de haute qualité de la part du Secrétariat, comme le prévoit le 
MARD, les Membres attendent du Secrétariat qu'il fasse en sorte que le personnel de soutien 
juridique possède également les compétences spéc ialisées requises par sa fonction d'assistance aux 
organes juridictionnels.68 À cette fin, les Membres attendent que:  
a. le Secrétariat développe les compétences du personnel de soutien juridique pour 
garantir le niveau pertinent de compétences spécialisées;  
b. la Division des affaires juridiques et la Division des règles du Secrétariat demandent un 
soutien en personnel à d'autres divisions pertinentes pour faire en sorte de disposer des 
compétences spécialisées appropriées, et que ce soutien en personnel soit fo urni par 
les divisions pertinentes.  
2. Il est entendu que les attentes des Membres exposées au paragraphe 1 ne devraient pas être 
interprétées comme empêchant les stag iaires ou les jeunes professionnels d'assister les organes 
juridictionnels dans la mesure de leurs capacités, de leur expérience et de leurs compétences, et 
sous la supervision appropriée du personnel du Secrétariat ayant l'expérience adéquate.  
Chapitre II  
Responsabilités des organes juridictionnels et champ du soutien fourni  
par le personnel du Secrétariat  
1. Dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre du MARD et des accords visés:  
a. Les organes juridictionnels assumeront l'entière responsabilité de la prise de décisions.  
b. Les Membres attendent des organes juridictionnels qu'ils rédigent leurs rapports avec 
le soutien du personnel du Secrétariat selon qu'il sera approprié.  
c. Les organes juridictionnels rédigeront la section de leur rapport contenant les 
conclusions.  
2. En ce qui concerne la fourniture d'un soutien aux organes juridictionnels:  
a. Le soutien du Secrétariat interviendra en réponse 1) aux communications des parties 
et 2) aux demandes spécifiques des organes juridictionnels.  
b. S'il est demandé au personnel du Secrétariat d'aider les organes juridictionnels à rédiger 
toute partie du rapport autre que la section contenant les conclusions, il le fera sur la 
base des instructions écrites données par les organes juridictionnels.  
c. Dans tous les cas, y com pris pour la section du rapport contenant les conclusions, le 
personnel du Secrétariat fournira le soutien rédactionnel nécessaire.  
3. Afin d'assurer que son soutien intervient en réponse aux communications des parties comme 
le prévoit le paragraphe 2  a., le Secrétariat ne fournira pas de documents de travail avant que les 
parties n'aient présenté les premières communications écrites. S'agissant des demandes de décision 
 
68 Les compétences spécialisées pourraient correspondre à une expérience pertinente dans un comité, à 
une autre expérience acquise dans la Division du Secrétariat appropriée, ou à d'autres compétences pratiques 
spécialisées tirées d'une expérience pertinente dans le secteur public ou pri vé.  JOB/GC/385  
 
- 37 - 
 
  préliminaire, le Secr étariat ne fournira pas de documents de travail avant que les parties n'aient 
présenté des communications écrites concernant la demande de décision préliminaire.  
4. À des fins de renforcement de l'indépendance, de l'impartialité et de l'intégrité du mécanisme  
de règlement des différends, les parties, les tierces parties et les membres du groupe spécial 
recevront du Secrétariat les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC1)  et le Statut du personnel 
(WT/L/282) après la composition du groupe spécial. Pour garantir la conformité avec ces règles, le 
Président de l'ORD ou le Directeur général de l'OMC prendront des mesures appropriées, dans les 
limites de leur compétence, lorsqu 'ils recevront des éléments de preuve d'une violation importante 
d'une obligation pertinente, en se consultant si nécessaire.  
TITRE VIII  
TRANSPARENCE  
Chapitre I  
Mesures de transparence à l'égard des Membres de l'OMC  
I. Accès aux communications écrites69 
1. Le Secrétariat rendra les communications écrites des parties accessibles aux Membres, via un 
système électronique, soit:  
a. si les parties y consentent à la première réunion d'organisation, dans les moindres 
délais70 après leur dépôt;  
b. sinon, au plus tard  sept jours après la distribution, ou l'adoption à la demande d'une 
partie, de chaque rapport juridictionnel.  
2. Le Secrétariat rendra les communications écrites de chaque tierce partie accessibles aux 
Membres de la même manière qu'il l'aura fait pour les communications écrites des parties.  
3. Afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités des Membres, les parties sont 
encouragées à consentir à ce que le Secrétariat donne accès à leurs communications écrites à tous 
les Membres dans les moindres dél ais après leur dépôt.  
4. Dans tous les cas, l'accès sera accordé uniquement à la version non confidentielle des 
communications déposées par les parties conformément à toutes procédures de travail adoptées par 
l'organe juridictionnel pour la protection des renseignements confidentiels.  
II. Observation des audiences  
1. Le Secrétariat rendra les réunions de fond de l'organe juridictionnel avec les parties 
accessibles aux Membres à des fins d'observation:  
a. si les parties y consentent à la réunio n d'organisation,  au moyen d'une diffusion en 
circuit fermé sur place en temps réel ou selon toute autre modalité décidée par les 
parties, telles que l'observation en personne, la diffusion en direct  ou un enregistrement 
 
69 Il est entendu que les "communications écrites" dans le présent titre incluront les premières 
communications écrites, les deuxièmes communications écrites, les communications écrites des tierces parties, 
les versions écrites des déclarations liminaires et finales faites aux réunions de fond avec les parties et les 
tierces parties, les réponses écrites aux questions posées par le groupe spécial et les demandes de décision 
préliminaire, mais n'incluront pas les pièces. Si les parties au différend en font la d emande et si elles 
conviennent que des documents additionnels peuvent être considérés comme des "communications écrites", 
l'organe juridictionnel le spécifiera dans les procédures de travail.  
70 Il est entendu que "dans les moindres délais" dans le présent chapitre signifie au moment du dépôt 
des communications ou dans les quelques jours qui suivent.  JOB/GC/385  
 
- 38 - 
 
  audiovisuel qui sera mis à disposit ion par voie électronique quelques jours après la 
réunion de fond du groupe spécial avec les parties;  
b. sinon, au moyen du visionnage sur place d'un enregistrement audiovisuel au plus tard 
sept jours après la date de distribution, ou l'adoption à la deman de d'une partie, de 
chaque rapport juridictionnel.  
2. Le Secrétariat rendra la séance avec les tierces parties accessible aux Membres à des fins 
d'observation de la même manière que celle qui aura été choisie par les parties au titre du 
paragraphe 1, Section II, Chapitre I.  
3. Afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités des Membres, si l'accès accordé 
conformément au paragraphe 1, Section II, Chapitre I, se fait en temps réel, il est attendu des 
parties qu'elles consentent à ce que le Secrétariat f ournisse leurs communications écrites à tous les 
Membres dans les moindres délais après leur dépôt, conformément aux paragraphes 1 et 4, 
Section  I, Chapitre I, et les tierces parties sont encouragées à suivre la décision prise par les parties 
dans chaque d ifférend.  
4. Dans tous les cas, l'accès sera accordé en conformité avec toutes procédures de travail 
adoptées par l'organe juridictionnel en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels.  
Chapitre II  
Mesures de transparence à l'égard du public  
I. Publication des communications  
1. Le Secrétariat publiera, conformément à toutes procédures de travail adoptées par l'organe 
juridictionnel, la version non confidentielle des communications écrites de toutes les parties et tierces 
parties sur le site Web d e l'OMC, au plus tard sept jours après la distribution, ou l'adoption à la 
demande d'une partie, de chaque rapport juridictionnel.  
2. Aucune disposition de la présente décision n'empêchera une partie au différend de 
communiquer au public ses propres positions  conformément à l'article 18:2 du MARD.  
II. Observation des audiences par le public  
1. Le Secrétariat rendra les réunions de fond de l'organe juridictionnel avec les parties 
accessibles  au public à des fins d'observation:  
a. si les parties  y consentent à la réunion d'organisation,  au moyen d'une diffusion en 
direct, d'un enregistrement qui sera mis à disposition quelques jours après la réunion 
de fond du groupe spécial avec les parties ou selon toute autre modalité décidée par les 
parties, telles que la diffusion en circuit fermé sur place ou l'observation en personne ;  
b. sinon, au moyen du visionnage sur place d'un enregistrement audiovisuel ou du 
visionnage d'un enregistrement audiovisuel mis à la disposition du grand public via un 
systèm e électronique71 au plus tard sept jours après la date de distribution, ou 
l'adoption à la demande d'une partie, de chaque rapport juridictionnel.  
2. Le Secrétariat rendra la séance avec les tierces parties accessible au public à des fins 
d'observation de la même manière que  celle qui aura été choisie par les parties au titre du 
paragraphe 1, Section II, Chapitre II.  
3. Dans tous les cas, l'accès sera accordé en conformité avec toutes procédures de travail 
adoptées par l'organe juridictionnel pour la protection des renseignement s confidentiels.  
 
71 À la demande d'une partie, les enregistrements audiovisuels peuvent être affichés pendant une 
période limitée et accessibles au moyen d'un mot de passe à usag e unique fourni après inscription.  JOB/GC/385  
 
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  III. Publication des calendriers des organes juridictionnels  
1. Le Secrétariat mettra à la disposition du public, sur le site Web de l'OMC, les calendriers des 
procédures de groupe spécial/d'appel/de révision et de toute autre procédure juri dictionnelle au titre 
du MARD au plus tard sept jours après la distribution aux parties du calendrier ou de sa modification.  
TITRE IX  
ACCESSIBILITÉ EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, LE  
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET LES AVIS JURIDIQUES  
1. Les Membres reconnaissent les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres en ce qui concerne un soutien accru en matière de renforcement des 
capacités et d'assistance technique visant à les aider à renforcer leurs capacités dans le  domaine du 
règlement des différends, conformément à l'article 27:3 du MARD, dans les trois langues de travail 
de l'OMC.  
2. À cette fin, les Membres donnent pour instruction au Secrétariat d'entreprendre des travaux 
de renforcement des capacités nouveaux ou a dditionnels pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés dans des domaines qui comprennent, sans s'y limiter, des programmes de 
formation régionaux, des programmes de stages et de détachement ciblé à l'intention des 
fonctionnaires chargés d u règlement des différends, un programme des jeunes professionnels plus 
spécifique et un programme de chaires.  
3. Les décisions concernant des travaux de renforcement des capacités nouveaux ou additionnels 
du Secrétariat devraient être fondées sur des discuss ions [régulières] entre le Secrétariat et les 
Membres. Ces discussions devraient permettre d'identifier les besoins des Membres et de déterminer 
si le Secrétariat y répond. Afin de combler les lacunes et d'accroître la complémentarité, le 
Secrétariat est e ncouragé à continuer de coopérer avec d'autres organisations gouvernementales, 
intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes pour fournir des activités d'assistance 
technique.  
4. Pour répondre à la demande des pays en développement et des pays les  moins avancés, le 
Secrétariat est tenu d'accroître, selon qu'il sera nécessaire, le nombre d'experts fournissant des 
services d'avis et d'aide juridiques conformément à l'article 27:2 du MARD, dans les trois langues 
de travail de l'OMC, à la suite de disc ussions entre les Membres et le Secrétariat.  
5. Les Membres et le Secrétariat devraient examiner les ressources budgétaires nécessaires pour 
la réalisation des activités et la fourniture des services prévus aux paragraphes 1 à 4. Les Membres 
s'efforceront de financer72 ces activités et services. Pour ce faire, ils examiner ont des options 
comprenant l'inscription de crédits au budget ordinaire de l'OMC et tout mécanisme de financement 
distinct destiné aux programmes de détachement ciblé au titre du paragraphe 2 qui sera administré 
par l'Institut de formation et de coopération technique et auquel les Membres pourraient verser des 
contributions volontaires, y compris des fonds réservés à des fins particulières.  
6. Les Membres et le Secréta riat devraient examiner les activités de renforcement des capacités 
organisées par le Secrétariat dans le domaine du règlement des différends et les besoins des 
Membres en matière de renforcement des capacités et faire rapport à l'ORD chaque année à ce suj et, 
dans le but de faire en sorte que les activités répondent plus efficacement aux besoins des Membres, 
en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins avancés.  
7. Reconnaissant les besoins spéciaux des pays en développement et des pays l es moins avancés 
en matière d'obtention de fonds pour les procédures, les Membres s'engagent à collaborer avec les 
organisations pertinentes, y compris l'ACWL, afin d'améliorer l'accessibilité de ces pays au système 
de règlement des différends de l'OMC.73 
 
72 Note: Libellé proposé pour examen par la plénière.  
73 Note: Libellé fondé sur une proposition du Groupe africain, qui sera examiné lors de la plénière. 
Envisager d'inclure une référence dans la partie sur le Mécanisme de  reddition de comptes selon laquelle les 
Membres devront rendre périodiquement compte de leurs efforts à l'ORD.  JOB/GC/385  
 
- 40 - 
 
  8. Les Membres se félicitent de la Décision [2024/X] de l'Assemblée générale de l'ACWL 
concernant l'accessibilité des services de l'ACWL.74 
TITRE X  
MÉCANISME DE REDDITION DE COMPTES  
I. Établissement du Mécanisme de reddition de comptes  
1. Une réunion de l'ORD se ra convoquée au niveau des Chefs de délégation aux fins de l'examen 
d'un point intitulé " Examen du fonctionnement du système de règlement des différends et de la mise 
en œuvre des réformes ": 
a. En octobre 2026; et  
b. par la suite, tous les deux ans en octobre,  
("réunion du Mécanisme de reddition de comptes "). 
2. À la réunion du Mécanisme de reddition de comptes , les Membres examineront le 
fonctionnement du système de règlement des différends, en mettant l'accent sur la mise en œuvre 
des éléments des réform es énumérés dans l'Appendice du présent titre, sur la base du rapport du 
Président de l'ORD mentionné au paragraphe 10.  
3. Dans la mesure du possible, l'examen de la mise en œuvre des réformes  reposera sur les 
renseignements factuels et statistiques mentionné s dans l'Appendice du présent titre. Cela est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer toutes vues sur la mise en œuvre des réformes  ou sur 
le fonctionnement du système de règlement des différends en général.  
4. À la réunion du Mécanisme de reddition de  comptes , le Directeur général présentera un rapport 
oral sur la compilation faite par le Secrétariat des renseignements factuels et statistiques concernant 
la mise en œuvre des réformes contenus dans le rapport mentionné au paragraphe 10 et le Président 
de l'ORD présentera un rapport oral sur les consultations menées conformément au paragraphe 7.  
5. Les Membres pourront faire part de leurs vues sur toutes questions se rapportant au 
fonctionnement du système de règlement des différends, y compris la mise en œu vre des réformes : 
a. au moyen d'une communication écrite à l'ORD;  
b. lors des consultations avec le Président de l'ORD mentionnées au paragraphe 7; et/ou  
c. dans leurs déclarations à la réunion du Mécanisme de reddition de comptes . 
II. Contributions au Mécanisme de reddition de comptes  
6. Au plus tard six mois avant chaque réunion du Mécanisme de reddition de comptes , le 
Président de l'ORD distribuera un projet de rapport établi avec l'assistance du Secrétariat, qui 
 
74 Note: Libellé proposé pour reconnaître les efforts de l'ACWL en matière d'accessibilité qui 
compléteraient les éléments de la présente décisio n relatifs à l'accessibilité.  JOB/GC/385  
 
- 41 - 
 
  contiendra des renseignements factuels et  statistiques sur la mise en œuvre des éléments des 
réformes , tels qu'énumérés dans l'Appendice du présent titre.  
7. Sur la base du projet de rapport mentionné au paragraphe 6, le Président de l'ORD mènera 
des consultations avec les Membres pour recueillir le urs vues sur la mise en œuvre de l'un 
quelconque des éléments des réformes  énumérés dans l'Appendice du présent titre . 
8. Le Président de l'ORD pourra demander l'assistance d'un intervenant au niveau des Chefs de 
délégation sur une ou plusieurs questions spéc ifiques:  
a. s'il juge cela approprié sur la base des consultations avec les Membres; ou  
b. si un élément des réformes  n'atteint pas un objectif de résultat applicable (le cas 
échéant).  
9. Les intervenants désignés au titre du paragraphe 8, qui agissent à titre pe rsonnel, tiendront 
des consultations avec les Membres sur la ou les questions pour lesquelles ils sont désignés et 
guideront la discussion sur ces questions lors de la réunion du Mécanisme de reddition de comptes . 
10. Au plus tard quatre semaines avant chaque réunion du Mécanisme de reddition de comptes , 
le Président de l'ORD distribuera un rapport final exposant les renseignements factuels et statistiques 
et toutes vues exprimées par les Membres sur la mise en œuvre des éléments des réformes  
énumérés dans l'Ap pendice du présent titre.  
11. Le rapport final pourra contenir des recommandations concernant des mesures devant faire 
l'objet d'une décision de l'ORD.  
III. Mesures résultant du Mécanisme de reddition de comptes  
12. Si, à la réunion du Mécanisme de reddition de comptes , des domaines dans lesquels la mise 
en œuvre des réformes  pourrait être améliorée sont identifiés, l'ORD pourra prendre les mesures 
qu'il jugera nécessaires et appropriées.  
13. Il est précisé qu'aucune mesure prise par l'ORD conformément a u paragraphe 12 n'affectera 
les droits ou obligations d'un quelconque Membre en ce qui concerne les recommandations ou 
décisions antérieures de l'ORD ou les décisions arbitrales antérieures notifiées à l'ORD.  
Appendice I  
Éléments de réforme75 
14. En ce qui con cerne les éléments de réforme  qui sont assortis d'objectifs de résultat, les 
Membres examineront la mise en œuvre des réformes  par référence aux objectifs applicables et 
examineront si, sur la base des renseignements factuels ou statistiques pertinents exp osés dans le 
tableau ci -dessous, ils ont été atteints.76 En ce qui concerne les éléments de réforme  qui ne sont 
 
75 Note: Ce tableau a pour objet de faire en sorte que l'examen i) soit complet et porte sur tous les 
éléments de réforme et ii) repose avant tout sur des renseignements objectifs (factuels ou statistiques) fournis 
par le Prési dent de l'ORD/le Secrétariat. Le contenu du tableau devra être finalisé une fois que les réformes 
auront été convenues, y compris une fois que les discussions auront progressé sur les éléments de réforme en 
suspens.  
76 Les Membres reconnaissent que, en fonc tion du déroulement des réformes, il sera peut -être 
nécessaire ou souhaitable de modifier les renseignements factuels ou statistiques requis ou les objectifs de 
résultats énoncés dans l'Appendice I. Rien dans la présente décision n'empêche les Membres de l e faire. Par 
exemple, il pourrait s'agir d'une mesure résultant de la réunion du Mécanisme de reddition de comptes.  JOB/GC/385  
 
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  pas assortis d'objectifs de résultat, les renseignements factuels ou statistiques aideront les Membres 
à examiner la mise en œuvre de ces réform es. 
N° Élément de réforme  Renseignements factuels ou  
statistiques requis  Objectif de 
résultat  
Titre I – Autres procédures de résolution des différends et arbitrage  
1.  Autres modes de résolution des 
différends sous les auspices de 
l'OMC.  Renseignements statistiques sur le nombre 
de cas où il a été convenu de recourir à un 
autre mode de résolution des différends, y 
compris la procédure employée, le point de 
savoir si l'autre mode de résolution a pris fin 
et, le cas échéant, pour quelle rais on, le 
point de savoir si un soutien a été fourni par 
le Secrétariat de l'OMC.   
Titre II – Procédure de groupe spécial  
2.  Établissement de groupes spéciaux 
à la première réunion de l'ORD à 
laquelle il en est fait la demande.  Renseignements statistiques sur le moment 
où les groupes spéciaux sont établis.  100%  
3. Liste indicative.  Renseignements statistiques sur le nombre 
de Membres qui proposent des personnes 
pour la liste indicative, et le nombre de 
ressortissants et de non -ressortissants 
proposés.   
4. Diversité au sein des groupes 
spéciaux et dans le choix de leurs 
membres.  Renseignements statistiques sur la 
représentation géographique (y compris la 
nationalité) et la représentation des genres:   
i) au sein des groupes spéciaux;   
ii) dans la liste indicative; et   
iii) parmi les personnes proposées aux 
parties par le Secrétariat pour être désignées 
comme membres des groupes spéciaux, 
issues ou non de la liste indicative.77  
5. Composition des groupes spéciaux.  Renseignements statistiques sur:   
i) la proportion de candidats issus de la liste 
indicative;   
ii) la proportion de membres de groupes 
spéciaux issus de la liste indicative;   
iii) le nombre de différends dans lesquels le 
Directeur général a reçu des parties des 
listes de noms issus de la liste indicative et 
le point de savoir s'il a désigné des membres 
de groupes spéciaux parmi les personnes 
pour lesquelles il y avait chevauchement; et   
iv) la proportion de membres de groupes 
spéciaux choisis d'un commun accord par les 
parties et de membres désignés par le DG   
6.  Réunions avec le groupe spécial.  Renseignements statistiques sur le nombre 
de réunions de fond entre les groupes 
spéciaux et les parties, et le nombre de 
séances ten ues avec les tierces parties et le 
moment où elles ont été tenues.   
7. Obligation pour les groupes 
spéciaux de fournir des questions 
écrites avant toute réunion de fond 
avec les parties.  Renseignements statistiques sur le respect 
de cette obligation par les groupes spéciaux.  100%  
 
77 Si les Membres devaient considérer, sur la base des renseignements fournis conformément à la 
Section II du présent titre, que leurs intérê ts concernant la diversité de la liste indicative et des groupes 
spéciaux n'ont pas été respectés, ils pourraient demander au Président de l'ORD d'engager un processus, avec 
le soutien d'un facilitateur selon qu'il serait approprié, pour envisager toutes d ispositions supplémentaires qui 
pourraient être prises par les Membres pour accroître la diversité de la liste indicative.  JOB/GC/385  
 
- 43 - 
 
  N° Élément de réforme  Renseignements factuels ou  
statistiques requis  Objectif de 
résultat  
8. Limites du nombre de mots pour 
les communications écrites.  Renseignements sur les limites du nombre 
de mots fixées par les groupes spéciaux, le 
classement des différends (y compris tout 
reclassement) et le respect des limites du 
nombre de mots par les parties.  100%  
9.  Limites de temps pour les 
communications orales aux 
réunions avec les organes 
juridictionnels.  Renseignements sur les limites de temps 
fixées par les groupes spéciaux pour les 
communications orales et le respect de ces 
limites par les parties.  100%  
10.  Délais obligatoires pour les 
procédures.  Renseignements sur le respect des délais 
obligatoires pour les procédures, le 
classement des différends (y compris tou t 
reclassement), et les causes de tous retards 
ou de toutes suspensions (avec imputation 
de ces retards ou suspensions, par exemple, 
aux parties, aux groupes spéciaux ou à un 
cas de force majeure).  100%  
Titre III – Mécanisme d'appel/de révision  
11. [Mécanisme d'appel/de révision]  [À examiner par les Membres une fois le 
texte élaboré pour ce point.]   
Titre IV – Mise en conformité  
12 Mise en conformité  Renseignements statistiques sur:   
  i) les affaires dans lesquelles il y a eu mise 
en conformité immédiate;   
  ii) la durée des délais raisonnables;   
  iii) le nombre de demandes de consultations 
au titre du paragraphe 1 du Titre IV (y 
compris le nombre de demandes acceptées 
ou refusées et le nombre de demandes ayant 
abouti à un délai raisonnable convenu);   
  iv) le nombre de procédures prévues à 
l'Appendice 4, Chapitre I, Titre I de la 
présente décision demandées (y compris le 
nombre de demandes acceptées ou refusées 
et le nombre de procédures ayant abouti à 
un délai raisonnable  convenu);   
  v) le nombre de différends dans lesquels les 
parties sont convenues d'un délai 
raisonnable par un moyen autre que des 
consultations ou d'autres procédures de 
résolution des différends; et   
  vi) le nombre de différends dans lesquels il y 
a eu arbitrage et la durée des délais 
raisonnables déterminés de cette manière.   
Titre V – Lignes directrices pour les organes juridictionnels  
13. Focalisation des organes 
juridictionnels sur ce qui est 
nécessaire à la résolution des 
différends et application du 
principe d'économie 
jurisprudentielle.  Renseignements statistiques sur les cas 
d'application du principe d'économie 
jurisprudentielle (tels que le nombre de 
différends concernés, le nombre et le type 
d'allégations, etc.).   
14.  Invitation, adressée par les 
organes juridictionnels aux parties, 
à se focaliser sur certaines 
allégations ou à exclure certaines 
allégations.  Renseignements statistiques sur le nombre 
d'invitations par les groupes spéciaux et sur 
toute suite donnée par le s parties.   
15. Pertinence des rapports adoptés.  Description factuelle de la manière dont les 
rapports antérieurs ont été traités par les 
organes juridictionnels.   JOB/GC/385  
 
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  N° Élément de réforme  Renseignements factuels ou  
statistiques requis  Objectif de 
résultat  
Titre VI – Procédures pour la discussion des interprétations juridiques  
16. Soumission d'interprétations 
figurant dans des rapports adoptés 
aux Présidents d'autres organes 
compétents de l'OMC; et 
discussions techniques demandées 
par les Membres au sujet de ces 
interprétations dans ces autres 
organes de l'OMC.  Renseignements factue ls sur le nombre de 
rapports juridictionnels transmis par le 
Président de l'ORD, les organes de l'OMC 
auxquels ils ont été transmis, le nombre de 
demandes de Membres visant l'inscription de 
rapports à l'ordre du jour d'autres organes 
de l'OMC, et toute sui te donnée par les 
organes de l'OMC.   
17. Groupe de travail consultatif 
(mécanisme pour l'examen des 
interprétations juridiques).  Renseignements factuels sur le 
fonctionnement du Groupe de travail 
consultatif (tels que les interprétations ayant 
fait l'objet de discussions, tout résultat, 
etc.).   
Titre VII – Soutien du Secrétariat  
18. Soutien du Secrétariat aux organes 
juridictionnels.  Renseignements factuels sur le soutien en 
personnel fourni aux organes juridictionnels, 
y compris les incidents liés à des violations  
avérées ou à des soupçons de violation des 
Règles de conduite et du Statut du 
personnel.   
Titre VIII – Transparence  
19.  Accès de tous les Membres de 
l'OMC à toutes les 
communications.  Renseignements statistiques sur l'accès en 
temps réel ou différé de tous les Membres de 
l'OMC aux communications.   
20.  Observation des audiences par les 
Membres.  Renseignements statistiques sur 
l'observation par les Membres des audiences 
et des séances avec les tierces parties et le 
mode de cet accès (en différé ou en temps 
réel).   
21.  Mise à la disposition du public des 
communications présentées dans 
le cadre des différends.  Renseignements statistiques sur la 
publication des communications.  100%  
22 Observation des audiences par le 
grand public.  Renseignements statistiques sur 
l'observation par le grand public des 
audiences et des séances avec les tierces 
parties et le mode de cet accès (en différé 
ou en temps réel).   
23.  Publication des calendriers et de 
leurs mises à jour sur le site Web 
de l'OMC.  Renseignements statistiques sur la 
publication des calendriers et de leurs mises 
à jour.  100%  
Titre IX – Accessibilité en ce qui concerne l'assistance technique, le renforcement des capacités 
et les avis juridiques  
24. Services fournis aux Membres en 
développement et aux Membres 
les moins avancés conformément à 
l'article 27:2 du MARD.  Renseignements sur les services fournis aux 
Membres en développement et aux Membres 
les moins avancé s conformément à 
l'article  27:2 du MARD, y compris sur le 
point de savoir s'il est satisfait à la demande.   
25. Renforcement des capacités des 
Membres en développement et des 
Membres les moins avancés.  Rapports annuels pertinents à l'ORD 
concernant les activités du Secrétariat en 
matière de renforcement des capacités, y 
compris le point de savoir s'il est satisfait à 
la demande.   
 
TITRE XI  
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
[En cours d'élaboration]  
 
__________  