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14 septembre  2020 
(20-6139) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan  - MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches du Japon)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Animaux et végétaux aquatiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Act on Ensuring the Proper 
Domestic Distribution and Importation of Specified Aquatic animals and plants  (Loi 
assurant l'importation et la distribution su r le marché intérieur adéquates de certains 
animaux et végétaux aquatiques), 1 page, en anglais . 
6. Teneur : Afin de garantir le contrôle suffisant des activités de pêche inadéquates, le MAFF 
va établir une loi prévoyant des exigences applicables aux pêche urs, aux distributeurs, 
aux importateurs et aux exportateurs concernant certains animaux et végétaux 
aquatiques présentant un risque élevé de pêche illicite . Cette loi visera aussi les produits 
à base de poissons capturés dans le cadre d'une pêche  illicite , non déclarée et non 
réglementée (pêche INN) . Les exigences établies portent sur la notification des permis de 
pêche, sur la tenue de registres des transaction et sur la certification des importations et 
des exportations . La réglementation détaillée relat ive aux exigences de notification et de 
certification ainsi que la liste des animaux et végétaux aquatiques désignés sera énoncée 
dans un décret.  
Un projet de décret sera notifié à l'OMC avant l'entrée en vigueur de la loi, après 
consultation avec le conse il compétent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
1. Garantir le contrôle suffisant des activités de pêche inadéquates en réglementant la 
distribution des animaux et végétaux aquatiques.  
2. Protection des ressources halieutiques . 
Autres  G/TBT/N/JPN/673  
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  8. Documents pertinents:  
• Directives volontaires pour un système de documentation des captures de la 
FAO 
http://www.fao.org/iuu -fishing/international -framework/voluntary -guidelines -
for-catch -documentation -schemes/fr/  
• Plan d'action inte rnational visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée publié par la FAO  
http://www.fao.org/publications/ca rd/fr/c/4acadfaa -ff3d-5c01-be3a-
32490c69e5dc  
• Objectifs de développement durable des Nations Unies - Objectif 14 : Conserver 
et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines 
aux fins du développement durable  
https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/oceans/  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dans un délai de deux ans après la date 
d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/JPN/20_5410_00_e.pdf  
 