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5 juillet  2023 
(23-4562) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR L'ÉCONOMIE  CIRCULAIRE/LA CIRCULARITÉ  
Exercice d'inventaire : Aspects relatifs au commerce et à la politique commerciale  
tout au long du cycle de vie des produits1 
 
_______________  
 
 
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  INITIATIVES ET EXPÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  ................................ . 2 
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS LE CADRE DE L'OMC  ................................ ... 4 
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  ................................ ........  9 
4.1  Classifications et données concernant les biens circulaires  ................................ .................  9 
4.2  Normes et réglementations  ................................ ................................ ..........................  10 
4.3  Facilitation et prom otion des échanges  ................................ ................................ ..........  11 
4.4  Restrictions au commerce et gestion des déchets  ................................ ...........................  12 
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique  ................................ .......................  12 
4.6  Autres aspects liés au commerce pour la coopération  ................................ ......................  13 
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ .........  13 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  14 
 
  
 
1 Le présent  projet de document dresse un inventaire des aspects de l'économie circulaire relatifs au 
commerce et à la politique commerciale, à partir des travaux effectués depuis 2022 par le Groupe de travail 
sur le commerce et l'économie circulaire /la circularité  des Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale . Il sera révisé et amélioré sur la base des observations formulées par les Membres 
et des discussions du Groupe de travail.  INF/TE/SSD/W/27  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La contribution du commerce à l'économie circulaire occupe une place prioritaire dans les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  menées par les Membres . 
Dans la Déclaration ministérielle relative à ces discussions, les Membres sont convenus d'identifier 
et de compiler les meilleures pratiques, ainsi que d'explorer les possibilités d'initiatives et de 
partenariats volontaires pour faire en sorte que le commerce et les politiqu es commerciales 
soutiennent et favorisent l'instauration d'une économie circulaire plus efficace dans l'utilisation des 
ressources.2 Comme le prévoit le plan de travail des Discussions structurées de février 2022, les  
Membres mènent des discussions plus a pprofondies au sein de quatre groupes de travail informels, 
dont le Groupe de travail informel sur l'économie circulaire/la circularité.  
1.2.  En 2022, le Groupe de travail a tenu deux réunions , les 18 mai et 4 octobre. À la réunion de 
mai, les Membres ont enten du le point de vue des entreprises sur les défis et les possibilités liés à 
l'économie circulaire ainsi qu'à l'amélioration du recyclage des déchets électroniques et ont évoqué 
les résultats obtenus au niveau national dans le cadre d'une stratégie d'économ ie circulaire à l'appui 
d'objectifs liés au développement durable et aux changements climatiques. À la réunion d'octobre, 
ils ont examiné les questions  de politique commerciale relative s aux déchets, à la fin de vie et aux 
chaînes d'approvisionnement inver sées. Ils ont en outre  présenté  leurs expériences nationales et 
discut é de leurs priorités pour le Groupe de travail lors des réunions plénières des 31 mars et 
19 juillet.  
1.3.  À la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue le 2 décembre 2022, les Membres  sont 
convenus de mener des discussions sectorielles et ont salué la proposition relative à l'exercice de 
cartographie visant à acquérir une compréhension plus globale des aspects commerciaux de 
l'économie circulaire qui sont pertinents pour chaque partie du cycle de vie.3 Lors des deux premières 
réunions de 2023, les 17 mars et 11 mai, les Membres ont débattu de questions commerciales 
spécifiques relatives à la circularité des batteries et à l'énergie renouvelable (solaire et éolienne) et 
ont examiné des exposés présentés par le Secrétariat sur l'exercice d'inventaire des mesures liées 
à l'économie circulaire mené dans le cadre de l'OMC . 
1.4.  Le présent projet de document a pour objet de donner un aperçu des aspects de l'économie 
circulaire relatifs au commerce  et à la politique commerciale,  à partir des travaux effectués depuis 
2022 par le Groupe de travail sur le commerce et l'économie circulaire /la circularité  des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. L'inventaire ci -après  portera en 
particulier sur les sujets suivants: i) initiatives et expériences présentées par les Membres; 
ii) mesures relatives à l'économie circulaire  figurant  dans les notifications et les examens des 
politiques commerciales (EPC) d'après la Base de données sur l'environnement de l'OMC; et 
iii) aspects commerciaux de l'économie circulaire, sur la base des exposés, des travaux analytiques 
et des discussions du Groupe de travail.  
2  INITIATIVES ET EXPÉRIENCES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
2.1.  En 2022 et 2023 , les Membres ont présenté leurs initiatives et leurs expériences nationales 
afin de faire progresser l'économie circulaire, y compris la façon dont une approche fondée sur 
l'économie circulaire appuyait les objectifs liés au développement durable et aux cha ngements 
climatiques.  
 
2 Déclaration ministérielle sur le commerce et la durabi lité environnementale établie dans le cadre des 
Discussions structurées ( WT/MIN(21)/6/Rev.2 ). 
3 Résumé informel des coorganisateurs ( INF/TE/SSD/R/15 ); et Communication présentée par les 
coorganisateurs des Discussions structurées ( INF/TE/SSD/W/21 ). INF/TE/SSD/W/27  
- 3 - 
  Tableau 1. Initiatives et expériences en matière d'économie circulaire présentées par les 
Membres  
Expériences présentées  
Arabie saoudite  – Programme pour l'économie circulaire du carbone  
• Ce programme promeut la circularité au moyen d'approches circulaires visant à traiter à la fois les 
déchets matériels et les flux d'émissions; il pourrait contribuer au commerce mondial durable en 
favorisant des solutions adaptées aux besoins, au contexte et aux priori tés spécifiques des pays. 
L'élimination du carbone pourrait constituer une étape supplémentaire du cycle circulaire, au -delà du 
cycle de réduction, de réutilisation et de recyclage, et elle pourrait avoir des retombées positives 
pour l'extraction des resso urces naturelles en réduisant les émissions . 
Canada  – Droit à la réparation, défi de réduction du gaspillage alimentaire et initiatives régionales  
• L'objectif du droit à la réparation est de prolonger la durée de vie de produits comme les appareils 
ménager s et les appareils électriques plutôt que d'en acheter de nouveaux . 
• Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire vise à réduire le gaspillage alimentaire et à accroître la 
disponibilité des produits alimentaires, à réduire les coûts pour les consommateurs et les entreprises 
et à réduire les émissions, et à renforcer les systèmes alimentaires . 
• Les initiatives déjà lancées au niveau régional, avec les États -Unis, dans les domaines des papiers 
recyclés et d'autres matériaux de récupération seront  essentielles en vue d'instaurer des chaînes 
d'approvisionnement circulaires en Amérique du Nord. Il convient de noter que des travaux sont en 
cours dans le cadre de la Commission de coopération environnementale du Canada, du Mexique et 
des États -Unis pour  étudier les infrastructures de recyclage et le commerce circulaire .  
Chili – Loi sur la responsabilité des producteurs  
• Au titre de cette loi en vigueur depuis 2016, les producteurs de produits désignés comme prioritaires 
sont responsables du financement de la gestion des déchets issus de 7 produits prioritaires vendus 
sur le marché intérieur: appareils électriques et électroniques, piles, emballages, journaux et 
magazines, pneumatiques, batteries, huiles et lubrifiants . 
Colombie  – Plan national pour l'éc onomie circulaire  
• Cette stratégie accorde la priorité à des mesures concernant 6 flux de matières ou de ressources: les 
matières industrielles et les biens de consommation; les matériaux d'emballage; la biomasse; 
l'énergie; l'eau; et les matériaux de construction. L'objectif de ce cadre est de porter le taux de 
recyclage de 8% à 12,5%  d'ici à 2022. Dans le cadre des programmes de responsabilité élargie des 
producteurs, plus de 500  000 t de déchets spéciaux ont été récupérées .  
Corée, République de – Plan de mise en œuvre de l'économie circulaire sur le territoire coréen  
• Formulé avec la participation des parties prenantes et d'experts des milieux universitaires, de la 
société civile et de l'industrie, ce plan vise à promouvoir les plastiques biodégradables, les matières 
renouvelables et la conception écoresponsable, de manière à f aciliter la réutilisation et la 
reproduction. Il inclut aussi la conception écoresponsable.  
Costa Rica – Stratégie bioéconomique nationale  
• Cette stratégie vise à bâtir une économie compétitive et décarbonée qui repose sur la connaissance 
et soit écoresponsable et résiliente, fondée sur les principes de la bioéconomie circulaire et de la 
décarbonation des processus de production et de consommation .  
États -Unis – Gestion durable des matières et Stratégie nationale pour le recyclage  
• La notion de ges tion durable des matières a trait à l'utilisation et à la réutilisation systémiques et 
productives des matières tout au long de leur cycle de vie, de façon à limiter les effets sur 
l'environnement . 
• La Stratégie nationale pour le recyclage vise à créer un système national de recyclage plus résilient et 
d'un meilleur rapport coût -efficacité, ainsi qu'à instaurer un accès plus équitable aux services de 
recyclage pour réduire les déchets tout en favorisant le recyclage et le commerce des matières 
recyclées .  
Japon  – Partenariat national pour l'économie circulaire (J4CE)  
• Ce partenariat national pour l'économie circulaire a été lancé en 2021 afin d'approfondir les 
connaissances dans ce domaine, de promouvoir des activités de collaboration et de renforcer les 
alliances public -privé entre une multitude d'entreprises et de parties prenantes. En septembre  2021, 
des entreprises japonaises ont publié une synthèse contenant 139  bonnes pratiques relatives à 
l'économie circulaire . 
Maldives – Préservation des océans  
• Compt e tenu de l'importance économique que revêtent les océans, ceux -ci étant à l'origine de 60% 
du PIB du pays, leur préservation est une priorité nationale. L'interdiction de 8 types de matières 
plastiques à usage unique depuis le 1er juin 2022 vise à réduire  la consommation d'énergie et les 
déchets, tout en favorisant la création de valeur dans le domaine de la collecte de produits en 
matières plastiques grâce à des partenariats avec l'industrie .  INF/TE/SSD/W/27  
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  Expériences présentées  
Suisse  – Règles sur le recyclage des déchets plastiques et électroniques (Loi sur la protection de 
l'environnement et Ordonnance sur les emballages pour boissons, par exemple); Ordonnance sur la réduction 
des risques liés aux produits chimiques   
• Système national de recyclage du PET, des contenants po ur boissons fabriqués à partir d'aluminium et 
des bouteilles en verre au titre d'une réglementation fédérale et d'un seuil minimal de recyclage (une 
taxe sera introduite seulement si le seuil de recyclage n'est pas atteint). Les bouteilles usagées qui ne 
peuvent être recyclées sont incinérées afin de produire de l'électricité et de la chaleur. Pour les 
équipements électriques et électroniques, une contribution anticipée de recyclage est incluse dans le 
prix d'achat . 
• L'Ordonnance sur la réduction des risques  liés aux produits chimiques  (ORRChim) régit la 
réglementation relative aux batteries. Son annexe contient des dispositions spécifiques sur le recyclage  
des batteries de traction. Elle contient aussi des réglementations sur l'étiquetage des batteries, des 
prescriptions  sur la reprise et la collecte des batteries et sur les taxes à acquitter, ainsi que des 
obligations de communiquer.  
Union européenne  – Plan d'action en faveur de l'économie circulaire, directive de l'UE sur l'écoconception et 
proposition de législation sur les déchets l'écoconception pour des produits durables, et législation sur les 
déchets (y compris la Directive relative aux piles et accumulateurs, la Directive relative aux emballages et 
aux déchets d'emballage et la Directi ve relative aux véhicules hors d'usage) , Directive relative aux batteries  
Ces mesures visent entre autres à améliorer la conception des produits pour éviter le recours aux substances 
chimiques et matériaux dangereux, et à réduire ainsi l'impact environneme ntal des produits dès leur 
conception . 
• La directive sur l'écoconception porte sur une vaste gamme de produits et vise à prolonger autant 
que possible le cycle de vie des produits. La proposition de règlement sur l'écoconception pour des 
produits durables r enforcera ou introduira des dispositions concernant divers aspects tels que la 
réparabilité des produits, leur durabilité et la disponibilité des pièces de rechange, entre autres . 
• En ce qui concerne les déchets, l'objectif de l'UE est de faire revenir les matières premières 
secondaires dans le cycle économique et de recycler les déchets, tout en favorisant la mise en place 
de systèmes de responsabilité élargie des producteurs . 
• En ce qui concerne les batteries, l'UE a conclu un accord politique provisoire au  sujet d'une loi 
destinée à rendre plus durables et circulaires les batteries sur le marché européen, en remplacement 
de l'actuelle Directive sur les batteries. La nouvelle réglementation vise à assurer la durabilité tout 
au long du cycle de vie des batter ies, depuis l'approvisionnement jusqu'au recyclage. Elle instaure 
des prescriptions progressives en matière de durabilité, relève les objectifs de collecte et impose le 
recyclage. Des règles plus détaillées seront adoptées entre 2024 et 2028.  
Note:  Le présent tableau inclut les initiatives et les expériences présentées au cours des réunions de 2022 
(d'après le rapport récapitulatif 2022 sur les Discussions structurées  – INF/TE/SSD/R/14) , ainsi que 
celles évoquées au cours des deux premières réu nions de 2023.  
3  INVENTAIRE DES MESURES DRESSÉ DANS LE CADRE DE L'OMC  
3.1.  Pour permettre au Groupe de travail de dresser son inventaire, le Secrétariat de l'OMC a 
recensé les mesures relatives à l'économie circulaire  dans le cadre de l'OMC, en aidant les Membres 
à mieux comprendre les aspects du commerce et de la politique commerciale qui sont pertinents 
pour chaque partie du cycle de vie. Il a recensé en particulier les  mesures relatives à l'économie 
circulaire menti onnées dans les notifications et les examens des politiques commerciales (EPC) 
d'après la Base de données  sur l'environnement  de l'OMC.4 
3.2.  Les mesures ont été classées par activité/objectif en matière d'économie circulaire, à savoir: 
réduire la consommation  de ressources et la production de déchets, promouvoir l'utilisation de cycles 
biologiques et de matières durables, encourager le remplacement des ressources non renouvelables , 
favoriser les pratiques de réparation et de remanufacturation , promouvoir la ré utilisation et le 
recyclage, faciliter la valorisation énergétique des déchets , gérer les substances et les déchets 
dangereux de façon écologiquement rationnelle, encourager le développement des technologies et 
de la recherche dans le domaine de l'économie  circulaire et renforcer la transparence relative à la 
composition des  produits . 
3.3.  Plus précisément, les onze activités et objectifs susmentionnés ont été définis comme suit aux 
fins de l'inventaire:  
 
4 L'ensemble de données ainsi que l'inventaire du Secrétariat seront mis à la disposition des Membres 
sur le site Web des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  INF/TE/SSD/W/27  
- 5 - 
  • Réduire: augmenter l'efficacité de production ou d'utilisa tion d'un produit en consommant 
moins de ressources naturelles et de matières . Exemple: une mesure qui favorise 
l'installation de nouveaux équipements permettant de réduire les matières premières, 
l'utilisation d'eau ou les déchets, afin d'utiliser plus ra tionnellement les matériaux 
(G/SCM/N/372/GBR ). 
• Cycles biologiques: processus tels que le compostage et la digestion  anaérobie , mais 
seulement  pour les matières qui peuvent retourner sans risque dans la biosphère. Exemple: 
une mesure encourageant le développement de la production de sacs plastiques 
biodégradables ( G/TBT/N/UKR/210 ). 
• Remplacer: échanger un produit contre un autre offrant la même fonction au moyen d'un 
produit ou service différent. Exemple: une mesure interdisant le s matières plastiques à 
usage unique lorsqu'il existe d'autres solutions aisément disponibles et abordables 
(G/TBT/N/EU/642 ). 
• Réparer: réparer et entretenir un produit défectueux de manière qu'il puisse être utilisé avec 
sa fonction d'origine. Exemple: mesures destinées à favoriser la réparation de pièces 
destinées à des machines de fabrication ( G/SCM/N/372/USA ). 
• Remanufacturer /remettre en état: réutiliser des pièces d'un produit mis au rebut dans un 
nouveau produit ayant la même fonction et se présentant comme neuf . Exemple: mesures 
instaurant des normes applicables aux produits remanu facturés  (G/TBT/N/MEX/311 ). 
• Réutiliser: le produit est encore en bon état et remplit sa fonction d'origine avec la  même 
finalité que celle pour laquelle il a été conçu ou remplit une fonction légèrement différent e. 
Exemple: une mesure  accordant des réductions de taxes sur certaines activités comportant 
la réaffectation de déchets électroniques à des fins de réutilisat ion (G/SCM/N/372/AUS ). 
• Recycler: récupérer des matériaux de rebut pour les transformer en nouveaux produits, 
matéri aux ou substances ayant  une finalité identique ou différent e. Exemple: mesures 
favorisant le recyclage de déchets issus  de l'extraction de plomb ou de cuivre 
(G/SCM/N/186/EEC/Add.22 ). 
• Gestion de substances et déchets dangereux: limiter les effets des substances dangereuse s 
telles que le mercure contenu dans les  piles. La gestion des déchets inclut la collecte, le 
transport, l'élimination et la récupération des déchets, y compris le contrôle de ces 
opérations et la surveillance des sites d'élimination. Exemple: une mesure i mposant 
l'obtention d'une licence d'importation et/ou d'exportation pour les déchets dangereux issus 
des batteries au plomb ( G/MA/QR/N/KAZ/1 ). 
• Valorisation énergétique des déchets : processus de traitement des déchets créant de 
l'énergie sous forme d'électricité, de chaleur ou de combustible. Exemple: mesures 
favorisant la création d'installations de production d'énergi e issue de déchets 
(G/SCM/N/343/USA ). 
• Technologie/recherche: soutien à la recherche et au développement de technologies 
destinées à l'économie circulaire. Exemple: une mesure de soutien à la recherche sur le 
recyclage des matériaux contenus dans les véhicules électriques 
(G/SCM/N/372/EU/ADD.27 ). 
• Transparence  relative à  la composition  des produits: détails sur la composition matérielle et 
transparence relative aux activités en fin de vie telles que le recy clage et le tri des déchets. 
Exemple: mesures imposant des obligations pour la gestion des batteries en fin de vie 
(G/TBT/N/EU/775 ). 
3.4.  Outre le classement des mesures dans la catégorie des activités et objectifs liés à l'économie 
circulaire, l'inventaire les a rattachées à six étapes du cycle de vie (extraction de matières premières; 
conception; production; emballage e t distribution; utilisation du produit; et fin de vie et élimination 
des déchets) et à neuf secteurs (agriculture/alimentation; batteries; construction et bâtiments; 
électronique; secteur manufacturier ou secteurs multiples; matières plastiques et emballag e; INF/TE/SSD/W/27  
- 6 - 
  énergies renouvelables ; textiles; et véhicules).5 Il faut noter qu'une même mesure peut être 
rattachée à plusieurs activités/objectifs, étapes du cycle de vie ou secteurs.  
3.5.  L'analyse recense au total 520 mesures se rapportant à l'économie circulaire mentionnées dans 
les notifications présentées par les Membres à l'OMC entre 2009 et 2021 (tableau  1). Ces mesures 
ont été notifiées par environ 85 Membres, les 20 premiers représentant près de 77 % des 
520 mesures. Plus des trois quarts des mesur es se rapportant à l'économie circulaire  apparaissent 
dans les notifications au titre de deux Accords, à savoir l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (SMC) (214 mesures, soit 41 %) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (O TC) (180 mesures, soit 35 %). Bon nombre de ces mesures figure nt également dans 
des notifications relatives aux procédures de licences d'importation ( PLI) (62, soit 12 %) et aux 
restrictions quantitatives (RQ) (30 mesures, soit 6 %). 
Table au 2. Mesures par Membre notifiant et par Accord  
Membre  SMC OTC PLI RQ SPS Marchés 
publics  Autres  Total  
États -Unis 
d'Amérique  103 12 0 0 0 0 0 115 
Chine  30 17 1 0 0 0 0 48 
Corée, République 
de 9 9 11 0 2 0 0 31 
Union européenne  0 21 0 0 1 0 1 23 
Hong Kong, Chine  3 1 11 7 1 0 0 23 
Philippines  0 1 17 0 0 0 5 23 
Australie  14 1 2 3 0 0 1 21 
France  0 17 0 0 0 0 0 17 
Japon  0 4 0 0 0 7 1 12 
Maurice  0 2 5 4 0 0 0 11 
Finlande  9 0 0 0 0 0 0 9 
Roumanie  9 0 0 0 0 0 0 9 
Thaïlande  2 7 0 0 0 0 0 9 
Seychelles  0 1 2 5 0 0 0 8 
Royaume -Uni 5 3 0 0 0 0 0 8 
Canada  3 3 0 1 0 0 0 7 
Ouganda  0 7 0 0 0 0 0 7 
Estonie  6 0 0 0 0 0 0 6 
Türk iye 0 3 0 0 1 0 2 6 
Viet Nam  3 3 0 0 0 0 0 6 
Autres Membres  18 68 13 10 9 0 3 121 
Total  214 180 62 30 14 7 13 520 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC . 
Note:  520 mesures  se rapportant à l'économie circulaire ont été trouvées dans les notifications de 
85 Membres au titre de 12 Accords . 
 
3.6.  Le graphique 2 recense les mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire et 
par type de mesure. La grande majorité des mesures concerne nt les étapes  d'aval dans le cycle de 
vie, l'activité la plus fréquente étant le recyclage, suivi par la gestion des s ubstances et déchets 
dangereux. Un grand nombre de mesures concernent aussi la réutilisation et la réparation, qui se 
trouvent aux étapes intermédiaires du cycle de vie, tandis que les mesures relatives au 
remplacement tendent à se situer plus en amont. L' analyse des mesures par activité liée à l'économie 
circulaire montre que, si bon nombre de mesures ont des aspects ou des éléments qui se rattachent 
à l'économie circulaire, seules quelques mesures notifiées à l'OMC sont spécifiquement  axées sur 
l'économie  circulaire.  
3.7.  La grande majorité des mesures relatives à l'économie circulaire se présentent sous la forme 
de mesures de soutien ou de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
et concernent la plupart des activités tout au long d u cycle de vie. D'autres types de mesures 
relativement fréquentes sont les interdictions ou les licences, qui apparaissent plus souvent à la fin 
de la vie des produits, ainsi que certaines autres activités telles que la réutilisation et le 
remplacement.  
 
5 Les six étapes du cycle de vie sont déc rites dans l'annexe.  INF/TE/SSD/W/27  
- 7 - 
  Graphique 1. Mesures  par activité/objectif en matière d'économie circulaire et par type  
mentionnées dans les notifications  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC . 
Note:   Le nombre total de mesures par activité/objectif et par type est supérieur à 520, car une mesure 
peut se rattacher à plusieurs activités/objectifs et comporter plus d'un type de mesure. Plus 
précisément, 520 mesures se rattachaient à 740 activités/objectifs en matière d'économie circula ire 
et comportaient 633 types de mesure s.  
3.8.  Conformément à l'analyse par activité/objectif en matière d'économie circulaire, le graphique  2 
montre que la grande majorité des mesures se rapportent à la fin de vie d'un produit ou à 
l'élimination des déchets e t qu'un nombre relativement similaire de mesures se rapportent aux 
différentes étapes  situées plus en amont dans le cycle de vie.  
Graphique 2. Nombre de mesures par étape du cycle de vie  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC . 
Note:  Les 520 mesures se rapportant à l'économie circulaire concernent 645 étapes du cycle de vie.  
3.9.  Les 520 mesures s'appliquent à 580 secteurs, dont la majorité (58 %) sont des secteurs 
spécifiques, tandis que bon nombre de mesure s s'appliquent au secteur manufacturier de façon 
0 50 100 150 200 250 300 350 400 450Transparence relative à la compositionRéductionRemanufacturation/remise en étatTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsCycles biologiquesRemplacementréparationréutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences Autres
347
84 7862
4133
Fin de
vie/élimination
des déchetsUtilisation du
produitConception Emballage et
distributionProduction Extraction de
matières
premièresINF/TE/SSD/W/27  
- 8 - 
  horizontale ou à plusieurs secteurs (42 %). Le graphique 3 montre le nombre de mesures se 
rapportant à des secteurs spécifiques ainsi que leur composition s'agissant de l' activité/objectif 
économique. Le plus  grand nombre de mesures relatives à l'économie circulaire  apparaît dans le 
secteur des matières plastiques et de l'emballage, suivi à une certaine distance par l'électronique, 
les énergies renouvelables, les batteries et les véhicules.  
3.10.   Alors que les mesur es relatives au recyclage semblent prédominer dans tous les secteurs, le 
graphique 3 illustre aussi des différences entre les secteurs ainsi que des liens distinctifs avec les 
activités en matière d'économie circulaire. Par exemple, les mesures visant la r éparation 
prédominent dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, ce qui indique probablement que 
l'accent est mis sur la prolongation de la durée de vie des produits et la promotion des pratiques de 
maintenance. De même, le secteur des batteri es est visé par un nombre relativement élevé de 
mesures relatives à la gestion des déchets dangereux, ce qui souligne la nécessité d'éliminer et de 
traiter correctement les déchets issus des batteries. Le secteur des matières plastiques et de 
l'emballage s e caractérise par un nombre relativement élevé de mesures de remplacement, ce qui 
révèle les efforts faits pour explorer des alternatives durables. Le nombre relativement élevé de 
mesures liées à la valorisation énergétique des déchets  dans le secteur des énergies renouvelables 
peut s'expliquer par les mesures applicables aux biocarburants.  
Graphique 3. Nombre de mesures par secteur et par activité/objectif en matière 
d'économie circulaire  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC . 
Note:   Environ 242 mesures se rapportent au secteur manufacturier de façon horizontale ou à plusieurs 
secteurs, ce qui n'est pas montré . Le graphique ne montre que le nombre de mesures  visant  des 
secteurs spécifiques.  
3.11.   Outre les no tifications, la Base de données sur l'environnement de l'OMC répertorie les 
mesures mentionnées dans les EPC. L'analyse révèle qu'entre 1999 et 2021 un nombre total de 
199 mesures mentionnées dans les EPC se rapportent à l'économie circulaire. Ces mesures 
correspondent à 259 activités et objectifs. La majorité d'entre elles concernent le recyclage. Bon 
nombre de mesures visent aussi la gestion des substances et déchets dangereux, la réutilisation, la 
réduction et la valorisation énergétique des déchets.  
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180TextilesConstruction et bâtimentsAgriculture/alimentationVehiculesBatteriesÉnergies renouvelablesÉlectroniqueMatières plastiques et emballage
Recyclage Gestion des substances et déchets dangereux Réutilisation
Réparation Remplacement Valorisation énergétique des déchets
Cycles biologiques Réduction remanufacturation/remise en état
Technologie/recherche transparence relative à la compositionINF/TE/SSD/W/27  
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  Graphique 4. Mesures par activité/objectif en matière d'économie circulaire 
mentionnées dans les EPC  
 
Source:  Base de données sur l'environnement de l'OMC . 
4  ASPECTS DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE LIÉS AU COMMERCE  
4.1.  La présente section répertorie les aspects de l'économie circulaire liés au commerce qui ont été 
recensés lors des discussions du Groupe de travail en 2022 et 2023. Il s'agit d'un inventaire indicatif 
de questions liées au commerce plutôt que d'une liste exclusive, ca r les politiques commerciales 
visant l'économie circulaire doivent répondre avec souplesse aux  nouvelles tendances et à leur 
évolution  dans le domaine des entreprises . Le tableau 3 donne un aperçu des aspects liés au 
commerce qui sont exposés plus en détai l ci-après.  
Table au 3. Aperçu des aspects de l'économie circulaire liés au commerce  
Classifications et données 
concernant les biens circulaire s Définitions et classifications des biens circulaire s 
Données et statistiques  
Normes et réglementations  Normes  
Conception des produits  
Transparence et traçabilité  
Facilitation et promotion des 
échanges  Facilitation des échanges  
Mise en œuvre et numérisation des procédures du consentement 
préalable donné en connaissance de cause de la Convention de 
Bâle 
Biens et services environnementaux  
Restrictions au commerce et gestion des déchets  
Renforcement des capacités et 
assistance technique  Facilitation des échanges et capacités douanières  
Infrastructure s de normalisation  
Autres aspects liés au commerce 
pour la coopération  Mesures de soutien à l'économie circulaire  
Connaissances et technologies  
 
4.1  Classifications et données concernant les biens circulaires  
4.1.1   Définitions et classifications des biens circulaires  
4.2.  L'un des principaux défis à surmonter lorsqu'il s'agit de faciliter le commerce circulaire est la 
difficulté rencontrée par les autorités douanières pour faire la différence entre les déchets, les 
matières secondaires,  les produits d'occasion , les produits destinés à être remis en état et 
remanufacturés et les produits en fin de vie, ainsi que pour procéder à leur vérification. Les codes 
du Système harmonisé (SH)  n'offrent pas la granularité et la différenciation nécess aires pour traiter 
efficacement le commerce des biens liés à l'économie circulaire. Ils ne font que rarement la 
0 20 40 60 80 100 120 140 160RéparationRemanufacturation/remise en étatCycles biologiquesRemplacementTechnologie/rechercheValorisation énergétique des déchetsRéductionRéutilisationGestion des substances et déchets dangereuxRecyclage
Soutien Règlements techniques et évaluation de la conformité Interdictions, licences AutresINF/TE/SSD/W/27  
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  distinction entre les produits neufs et les produits usagés ou entre les produits d'occasion destinés 
à l'économie circulaire et les autres type s de produits d'occasion. Ils ne font pas non plus la 
distinction entre les produits issus de matières vierges et ceux issus de matières recyclées.  
4.3.  Une amélioration et une harmonisation des systèmes de classification à l'intérieur des codes 
du SH et des systèmes de classification des déchets seraient probablement bénéfiques à cet égard. 
Elles pourraient consister à élaborer des exemptions, des subdivisions ou des codes spécifiques 
communs pour le classement tarifaire des produits destinés à l'économie cir culaire et à faire en sorte 
que les déchets dangereux et non dangereux soient distingués de façon appropriée. Pour équilibrer 
efficacement la réglementation des déchets et promouvoir une économie circulaire, les classifications 
pourraient être définies de manière à correspondre à la destination des produits. Cela permettrait 
de classer séparément les déchets destinés à être traité s et éliminé s et ceux destinés à l'économie 
circulaire.  
4.1.2   Données et statistiques  
4.4.  Des données et des statistiques exactes sont esse ntielles pour mieux comprendre et suivre 
l'économie circulaire transfrontières. En raison des lacunes que présentent actuellement les données 
pour ce qui concerne le commerce circulaire, il est difficile de comprendre les défis et les possibilités 
liés au commerce dans une transition vers l'économie circulaire. Une amélioration et une 
harmonisation des systèmes de classification à l'intérieur des codes du SH et des systèmes de 
classification des déchets contribuer aient aussi  à cet objectif.  
4.2  Normes et réglem entations  
4.2.1   Normes  
4.5.  Les normes, les réglementations et les procédures d'évaluation de la conformité peuvent aider 
à identifier et à promouvoir les biens et services favorables à l'économie circulaire. Bien que l'OMC 
ne soit pas un organisme de normalisation, elle peut jouer un rôle important en renforçant la 
transparence et la coopération dans ce domaine. Les Membres pourraient prendre en compte les 
principes inscrits dans l'Accord OTC lorsqu'ils élaborent des normes ou mettent en place une 
reconnaissance mutu elle, afin que celles -ci ne deviennent pas des obstacles ou ne posent pas des 
problèmes pour l'avancement de l'économie circulaire. L'étude de l'intégration de la circularité dans 
les accords commerciaux existants ainsi que l'élaboration de politiques et d e programmes nouveaux 
tels que les passeports numériques des produits pourraient aussi favoriser le commerce circulaire.  
4.6.  Il faut des normes pour faire en sorte que la sécurité, les performances et la fiabilité des 
produits soient suffisamment prises en com pte tout au long de leur cycle de vie. L'élaboration de 
normes internationales ou l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes relatives à 
l'économie circulaire serai ent importante s pour renforcer la circularité. Il se peut que les normes 
applicables aux matières classées jusqu'ici comme déchets (déchets électroniques et batteries 
usagées, par exemple) n'incorporent pas ou ne prennent pas en compte des éléments de circularité. 
La récupération de matériaux à partir de déchets, de produits en fin de vie et de pièces pour une 
réutilisation dans de nouveaux produits peut être entravée en raison des normes existantes qui 
étaient conçues à l'origine pour protéger l'environnement.  
4.2.2   Conception des produits  
4.7.  La conception des produits peut être un facteur d 'amélioration de la circularité en rendant les 
produits plus faciles à réparer, à remettre en état, à remanufacturer , à recycler, etc. Les échanges 
de pratiques, la coopération et l'harmonisation potentielle des politiques de conception  circulaire  des 
produits peuvent contribuer à favoriser la diffusion de produits conçus pour la circularité. Les normes 
peuvent favoriser la conception axée sur la circularité en définissant la durabilité, la réparabilité, la 
possibilité de mise à niveau et la recyclabilité d es produits, ainsi que des matériaux contenant des 
matières recyclées. L'harmonisation des normes d'écoconception entre les pays peut promouvoir 
l'entrée de produits respectueux de l'environnement sur de multiples marchés, ce qui peut permettre 
ensuite de développer les modèles commerciaux de l'économie circulaire.  INF/TE/SSD/W/27  
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  4.2.3   Transparence et traçabilité  
4.8.  La transparence et la traçabilité dans les chaînes de valeur peuvent assurer la sécurité sur les 
marchés secondaires, stimuler le développement des marchés et soutenir  le commerce circulaire 
dans divers secteurs. Les renseignements sur la composition inscrits sur l'emballage ou dans d'autres 
instruments tels que les passeports de produits facilitent la gestion des produits en fin de vie sur les 
marchés secondaires, y co mpris en donnant des renseignements sur la manière dont les produits 
peuvent être gérés, recyclés ou éliminés sans risque. Par exemple, l'élaboration de passeports pour 
les batteries peut améliorer la traçabilité et l'évaluation du cycle de vie. La clarifi cation des définitions 
et des classifications des produits de l'économie circulaire et l'élaboration de normes et de 
réglementations appropriées contribuent aussi à renforcer la transparence et la prévisibilité.  
4.3  Facilitation et promotion des échanges  
4.3.1   Facil itation des échanges  
4.9.  La facilitation des échanges est un aspect essentiel de la promotion de modèles commerciaux 
circulaires et de la circulation fluide des biens à travers les frontières. Il y a toutefois divers obstacles 
à surmonter pour permettre la mis e en œuvre efficace des pratiques de commerce circulaire. Un défi 
de taille est la contrainte ressentie en raison des exigences de procédure lourdes et chronophages 
imposées pour l'expédition de produits en fin de vie destinés à un usage circulaire.  Ces pr oblèmes 
sont, entre autres, les délais d'expédition propres au commerce des déchets (dangereux), les délais 
dans le commerce des produits remanufacturés, la visibilité limitée de la fin de vie et les difficultés 
pour trouver des transporteurs disposés à ex pédier certains types de matériaux usagés, tout cela 
pouvant entraver l'adoption de modèles commerciaux circulaires.  
4.10.   L'élaboration de processus efficaces de vérification permettant de classer les biens circulaires 
avec une plus grande précision peut aider à empêcher le classement erroné des produits, réduire la 
fraude douanière et maintenir le respect de la réglementation, tout en soutenant l'économie 
circulaire. Par ailleurs, les suggestions visant à réduire les obstacles au commerce sont, entre autres, 
de prévoir des procédures simplifiées entre les parties de confiance, de mettre en œuvre des 
procédures accélérées ou prioritaires au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges,  
de simplifier les systèmes de permis commerciaux, d'utiliser  des programmes d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) et d'adopter des guichets uniques nationaux. La diminution des obstacles 
réglementaires peut faciliter a aussi  le commerce circulaire. Par exemple, les obstacles 
réglementaires augmentent les coûts de trans port pour l'élimination des déchets et des batteries 
usagées.  
4.3.2   Mise en œuvre et numérisation des procédures du consentement préalable donné 
en connaissance de cause  de la Convention de Bâle  
4.11.   Les règles relatives au commerce des déchets s'appliquent au commer ce circulaire. La 
Convention de Bâle vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Le 
commerce des déchets contrôlés, qui incluent les déchets dangereux, est interdit ou soumis au 
consentement préalable donné en connaissance de caus e. Une amélioration de la coordination, de 
la numérisation et de l'automatisation des procédures de notification de ce consentement pourrait 
simplifier et accélérer les processus réglementaires, promouvoir l'efficience en complétant les 
procédures douanièr es et renforcer la transparence à la frontière.  
4.3.3   Biens et services environnementaux  
4.12.   La promotion et la facilitation du commerce des biens et services environnementaux peu vent 
contribuer à diffuser des solutions technologiques pour la transition vers des modèles commerciaux 
circulaires. Il faut une large gamme de biens et services pour améliorer l'efficacité de l'utilisation 
des ressources et de l'énergie, remplacer les intran ts traditionnels par des produits renouvelables 
ou récupérés et gérer les déchets solides et dangereux . Remédier aux divers obstacles 
réglementaires et non tarifaires et rationaliser les droits de douane élevés et les règles d'origine 
complexes peut aider à promouvoir le commerce des biens environnementaux liés à l'économie 
circulaire.  INF/TE/SSD/W/27  
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  4.4  Restrictions au commerce et gestion des déchets  
4.13.   La facilitation des échanges et les restrictions au commerce sont les deux faces d'une même 
pièce. Des restrictions au commerce approprié es permettant de  parer aux risques environnementaux 
et sanitaires et au commerce illégal des déchets sont essentielles pour faciliter le commerce 
circulaire. Cela dit, il existe des possibilités de rationaliser les restric tions au commerce afin de ne 
pas entraver la circulation efficace des biens circulaires. En fait, un pourcentage élevé des déchets 
échangés au niveau mondial est visé par des restrictions à l'exportation qui limitent le mouvement 
de ces matières.6 De nomb reux pays interdisent aussi l'importation de biens usagés pour la 
réutilisation directe. Il est possible de rationaliser ces restrictions  pour réduire au minimum les effets 
défavorables tels que la perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales, la  désincitation à 
collecter des déchets, l'entrave à la disponibilité de ressources et la désaffection à l'égard du 
commerce circulaire.  
4.14.   Dans le même temps, il importe de veiller à ce que les déchets soient exportés vers des 
marchés ayant des capacités de r ecyclage appropriées  et de prévenir les importations indésirables 
ou illégales dans les pays en développement.  Les produits d'occasion tendent aussi à avoir une durée 
de vie plus courte que les produits neufs, de sorte que le pays qui les importe aura prob ablement la 
charge de les éliminer en tant que déchets. Les pays en développement manquent souvent d'une 
infrastructure adéquate de gestion des déchets, incluant des systèmes de collecte, des installations 
de recyclage et des usines de traitement. L'insuff isance des infrastructures crée des difficultés pour 
instaurer des pratiques efficaces d'économie circulaire et gérer efficacement les déchets. En outre, 
la composition des déchets dans les pays en développement est souvent mélangée, de sorte qu'il 
est dif ficile de séparer et de recycler efficacement des matériaux différents. Cela dit, la rationalisation 
des restrictions au commerce et les mesures d'application efficaces peuvent faciliter les exportations 
de biens circulaires des pays en développement vers les marchés ayant des capacités de recyclage 
appropriées, de façon à contribuer à la circularité des déchets potentiels.  
4.5  Renforcement des capacités et assistance technique  
4.5.1   Facilitation des échanges et capacités douanières  
4.15.   Les pays en développement et les p ays les moins avancés (PMA) ont des difficultés à appliquer 
la Convention de Bâle et l'AFE de l'OMC en raison de diverses contraintes, parmi lesquelles la capacité 
limitée des fonctionnaires des douanes de faire la distinction entre déchets dangereux et bi ens 
circulaire s et de les identifier, ainsi que des limites budgétaires et techniques pour moderniser les 
systèmes douaniers. Le renforcement des capacités douanières et de l'infrastructure des organismes 
de facilitation des échanges peut favoriser la tran sition vers un contrôle douanier fondé sur le risque 
et des processus de mainlevée permettant de réduire au minimum le risque d'importations 
indésirables de déchets, tout en facilitant les importations de biens circulaires légitimes. Il peut aider 
l'admini stration douanière à identifier les biens circulaires, à suivre le commerce pour empêcher 
l'étiquetage trompeur o u les activités illicites et à mettre en œuvre  des régimes tarifaires 
préférentiels. Les pays en développement peuvent aussi tirer parti des pr ogrammes d'opérateurs de 
confiance.  
4.5.2   Infrastructure s de normalisation  
4.16.   Le renforcement des infrastructures de normalisation nationales et régionales – y compris la 
capacité de mener des enquêtes, de procéder à des essais et de délivrer des certifications  jouissant 
d'une reconnaissance internationale  – aide à renforcer la confiance le long des chaînes 
d'approvisionnement en permettant aux entreprises nationales de montrer qu'elle s respectent les  
obligations de transparence, de traçabilité et autres qui sont né cessaires pour faire fonctionner de 
manière sûre et efficace une économie circulaire à l'échelle mondiale.  
 
6 Selon l'OCDE, 40% du cuivre, 30% de l'aluminium et 20% du fer se trouvant dans les déchets 
échangés au niveau mondial font l'objet de restrictions à l'exportation sous la forme d'interdictions, de 
contingents, de taxes et de prescriptions en matière de li cences non automatiques.  INF/TE/SSD/W/27  
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  4.6  Autres aspects liés au commerce pour la coopération  
4.6.1   Mesures de soutien à l'économie circulaire  
4.17.   Les mesures de soutien peuvent faciliter l'acceptation  des modèles et des technologies de 
l'économie circulaire. Par exemple, les incitations financières et autres mesures d'aide peuvent 
encourager l'adoption de pratiques en matière d'économie circulaire, de traçabilité et de 
responsabilité tout au long du cy cle de vie, l'utilisation de matières recyclées, l'investissement dans 
les technologies liées à la circularité, y compris le recyclage , et le commerce de produits durables, 
et stimuler l'entrepreneuriat dans le secteur. La transparence et les échanges de p ratiques au sujet 
des politiques menées par les Membres pour promouvoir l'économie circulaire peuvent intensifier la 
coopération internationale liée au commerce en vue de renforcer une économie circulaire 
transfrontières.  
4.6.2   Connaissances et technologies  
4.18.   La diffusion des connaissances et des technologies est un accélérateur de l'économie circulaire 
transfrontières. Par exemple, les technologies novatrices ainsi que l'exploitation des économies 
d'échelle sont importantes pour avoir des processus efficaces et vi ables de recyclage et de 
remanufacturation.  La promotion du transfert de technologie et de connaissances et 
l'encouragement à la coopération peuvent favoriser la gestion circulaire des flux de matières et 
prolonger leur durée de vie. Des mécanismes visant à renforcer les exercices de coopération, 
notamment dans des domaines tels que l'acquisition et l'utilisation des technologies , peuvent être 
envisagé s. 
5  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE  
5.1.  À compléter sur la base des discussions des Membres et à mesure que le d ocument sera 
développé.  
  INF/TE/SSD/W/27  
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  ANNEXE  
Les six étapes du cycle de vie ci -après ont été utilisées pour l'inventaire:  
• Extraction de matières premières: processus consistant à extraire les matières premières 
brutes ou vierges qui seront utilisées dans la fabricatio n ou la transformation d 'un produit.  
• Conception: les décisions prises au cours de la phase de conception influencent la durée de 
vie d'un produit, sa composition et sa réparabilité ainsi que ce qu'il devient en fin de vie.  
• Production: processus ou méthodes  qui transforment des intrants tels que des matières 
premières  ou des produit s semi-finis en produits  finis ou en services.  
• Emballage et distribution: l'emballage et la distribution donnent des renseignements sur la 
composition des produits.  
• Utilisation: l'utilisation d'un produit comprend la consommation, l'entretien et la réparation.  
• Fin de vie et élimination des déchets: la fin de vie comprend différents éléments tels que la 
réduction, la réutilisation et le recyclage, tandis que l'éliminat ion des déchets se limite à 
l'incinération et à la mise en décharge.  
 
 
__________  