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20 août 2020 
(20-5703) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Niveau du gouvernement central  
Programme 5 – Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute ou de 
nouvelle technologie  
 
Question n° 1  
La Chine pourrait -elle donner la liste des "entreprises de haute ou de nouvelle technologie" qui 
bénéficient de cette politique fiscale et indiquer la loi/les lignes directrices où elles sont définies?  
Programme 17 – TVA préférentielle sur l'électricité d'origine photovoltaïque  
 
Question n° 2  
La notification indique sous la r ubrique "À qui la subvention est accordée" – L'électricité produite à 
partir de l'énergie solaire . La Chine pourrait -elle préciser qui est le bénéficiaire effectif de la 
subvention au titre de ce programme?  
Programme 33 – Mesures fiscales préférentielles e n faveur des projets dans les domaines 
de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n° 3  
La Chine pourrait -elle expliquer comment ce régime fiscal préférentiel fonctionne ? Quels sont les 
seuils concernant le montant des reven us des entreprises qui peuvent bénéficier de ce régime 
préférentiel ? Quel est le taux d 'imposition normal et le taux d 'imposition préférentiel dans le cadre 
de ce programme?  
Quels sont les "projets définis de transformation préliminaire" qui sont visés dan s le secteur de la 
pêche?  
Les avantages accordés au titre de ce programme peuvent -ils être cumulés avec ceux accordés au 
titre du Programme  74 – Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des 
projets dans les domaines de l'agric ulture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche ? Quelle est 
la différence entre ces deux programmes?  
 
1 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/90  
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  Programme 41 – Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits 
intégrés  
 
Question n° 4  
La Chine peut -elle préciser si ce pro gramme ainsi que le "Fonds pour le développement du secteur 
de la conception de logiciels et de circuits intégrés – Nouveau district de Hengqin, ville de Zhuhai, 
province du Guangdong" sont les deux seuls programmes qu 'elle a mis en place dans l'industrie des 
circuits intégrés ? Existe-t-il d'autres programmes de ce type qui n 'ont peut -être pas été inclus dans 
la notification, comme le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés de la 
Société internationale de fabrication de semi -conducteurs?  
Programme 56 – Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques  
 
Question n° 5  
La Chine peut -elle confirmer que ce programme a pris fin en 2017 et qu 'aucun versement n 'a été 
effectué au titre de ce fonds pour  2018?  Pourrait -elle préciser quels secteurs ont bénéficié d 'un 
financement au titre de ce fonds?  
La Chine a -t-elle remplacé ce fonds par un fonds différent pour les secteurs émergents stratégiques?  
Dans quelle mesure les entités de financement des collect ivités locales (LGFV) ont -elles participé à 
des projets liés aux secteurs émergents stratégiques ? Dans l'affirmative, où cela est -il indiqué dans 
la notification pour 2018 ? – Divers articles de presse font référence à un fonds de 47 milliards de 
dollars  EU lancé en 2018 dans l e contexte de "Made in China 2025" et du 13ème Plan quinquennal 
pour les secteurs émergents stratégiques . La Chine peut -elle fournir des renseignements sur le 
montant du financement et la nature des programmes de financement accordés a ux secteurs 
émergents stratégiques en 2018?  
La Chine peut -elle fournir des renseignements sur son Fonds d'investissement d 'orientation pour les 
nouveaux secteurs et les secteurs émergents et la création d'entreprises, qui a été établi en 
juillet  2016: 17,85 milliards de RMB Objectif : 40 milliards de RMB, ainsi que le Fonds national pour 
le développement des secteurs stratégiques et émergents – Objecti f 300 milliards de RMB, et le 
rapport entre ces fonds et le Programme 56 dans la notification?  
Programme 58 – Primes pour les projets de partenariat public -privé  
 
Question n° 6  
La Chine peut -elle indiquer quels sont les projets admissibles au bénéfice de ce programme?  
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ce financement?  
Programme 59 – Fonds de transformation et de modernisation industrielle  
 
Question n° 7  
La Chine peut -elle indiquer les montants applicables au titre de ce programme pour 2017 et  2018? 
Quel est le montant affecté à ce fonds dans le cadre du budget ? Quels sont les 10 versements les  
plus importants qui ont été effectués au titre de ce fonds et à quelles sociétés les versements ont -ils 
été effectués?  
Quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que le "renforcement novateur des capacités" ne 
soit pas utilisé pour renforcer les capacités dans des industries où des efforts sont déployés pour les 
réduire, par exemple dans le secteur de l 'acier?  G/SCM/Q2/CHN/90  
- 3 - 
  Programme 60 – Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles  
 
Question n° 8  
À qui le financement a u titre de ce programme est -il versé, à l 'entreprise ou aux employés touchés 
par la réduction de capacité ? Quelles sont les conditions liées à l 'obtention de ce financement ? 
Existe-t-il des contrôles quant à l'utilisation de ce financement par les entreprises?  
La Chine peut -elle expliquer la baisse importante des financements pour 2017 et 2018?  
Programme 74 – Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des 
projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
 
Question n° 9  
Veuillez expliquer les "projets définis" pour la pêche qui peuvent bénéficier de ce programme.  
Programme 75 – Amélioration des stocks de poissons et libération d'alevins  
 
Question n° 10  
Le montant de 398,5  millions d e RMB est -il disponible pour chaque année ou représente -t-il le 
montant total du financement disponible dans le cadre du programme?  
Veuillez expliquer l 'expression "fonds généraux + liste des tâches"  – Que cela signifie -t-il en 
pratique?  
Quels sont les gou vernements locaux qui reçoivent un financement au titre de ce programme ? 
Existe-t-il une ventilation du montant des financements accordés aux différents gouvernements 
locaux?  
Les différents gouvernements locaux sous -centraux indiquent -ils ce programme indi viduellement ? 
Par exemple, quel est le rapport entre ce programme et celui qui a été indiqué par la province du 
Zhejiang  – Fonds pour la gestion globale de la pêche maritime et le développement des activités 
halieutiques, qui couvre également l 'amélioratio n des stocks de poissons?  
Programme 77 – Subvention pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires (2017) ; Fonds de subventionnement pour le 
développement de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des 
navires (2018)  
 
Question n° 11  
Dans le contexte de l'évaluation des effets du programme sur le commerce, la Chine peut -elle 
indiquer combien de navires, sur les 20 000 visés, ont été démantelés dans le cadre de ce 
programme ? Cela a-t-il entraîné une baisse des volumes de pêche  – dans l 'affirmative, dans quelle 
mesure?  
Quelles dispositions, autres que la lettre d 'engagement que l 'armateur doit fournir, garantissent que 
le financement ne sera pas utilisé pour remettre en état le navire exis tant ou construire un autre 
navire?  
Quelles garanties existe -t-il pour faire en sorte que les navires rénovés qui, selon toute 
vraisemblance, deviendraient plus efficaces, ne contribuent pas à accroître les volumes de pêche?  
Question n° 12  
Dans le cadre de  "Made in China 2025", la Chine a publié en 2016 un "programme spécifique visant 
à encourager les champions du secteur manufacturier" . En 2019, le Ministère de l 'industrie et des 
technologies de l 'information (MIIT) et la Fédération chinoise de l'économie industrielle (CFIE) ont G/SCM/Q2/CHN/90  
- 4 - 
  publié la quatrième série des champions des entreprises manufacturières et des produits 
manufacturés, dans le cadre du "programme spécifique visant à encourager les champions du 
secteur manufacturier" . La Chine pourrait -elle indique r si la série précédente dans le cadre de ce 
programme a été notifiée à l 'OMC? Ce programme prévoyait -il un financement pour 2017 et  2018? 
La Chine notifiera -t-elle ce programme s 'il n'est pas déjà inclus dans les notifications précédentes ? 
Quelles sont le s branches de production concernées par ce programme?  
Question n° 13  
Outre les programmes de subventions spécifiques visant à réduire la surcapacité dans le secteur 
sidérurgique, la Chine pourrait -elle indiquer quels autres programmes figurant dans la noti fication 
comprennent un soutien au secteur sidérurgique?  
Subventions au niveau sous -central  
Secteur de la pêche  
 
Question n° 14  
Au niveau sous -central, deux programmes seulement ont été notifiés concernant la mise au rebut 
et le démantèlement des navires : Municipalité de Chongqing  – Subvention pour la mise au rebut et 
le démantèlement des navires et Ville de Dalian, province du Liaoning  – Subvention pour la mise au 
rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des types de navires . La Chine peut -elle 
confirmer qu 'il s'agit des deux seules provinces ayant des programmes de démantèlement des 
navires de pêche ? Peut-elle confirmer que toutes les provinces ont notifié ces subventions relatives 
à la mise au rebut et au démantèlement des navire s? 
Question n° 15  
Dans la notification concernant les subventions que la Chine a présentée à l 'OMC en  2018 
(G/SCM/N/315/CHN), le Programme  2.38 – Fonds de soutien aux grandes entreprises de pêche de 
la municipalité de Tianjin indiquait que la durée de la s ubvention allait de 2016 à 2019 . Toutefois, 
aucun fonds de ce type n 'est indiqué pour la municipalité de Tianjin dans la notification de 2019 . La 
Chine peut -elle fournir des détails sur les montants versés au titre de ce programme en  2017 
et 2018?  
Secteurs  émergents stratégiques  
 
Question n° 16  
Fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques.  
L'UE a relevé sept fonds pour le développement des secteurs émergents stratégiques dans la 
notification de la Chine pour les régions suivantes : provinc e du Hebei, municipalité de Shanghai, 
province du Fujian, ville de Zhongshan de la province du Guangdong, province du Gansu, 
Xinjiang  Uygur et ville de Shenzhen de la province du Guangdong.  
La Chine pourrait -elle indiquer les montants à payer au titre de ces programmes pour 2017 s'agissant 
de la province du Hebei ( Programme 15) et de la Ville de Shenzhen de la province du Guangdong 
(Programme  2)? 
Pourrait -elle indiquer les montants de ces fonds pour les deux années 2017 et 2018 en ce qui 
concerne la provin ce du Gansu ( Programme 7) et Xinjiang Uygur ( Programme 3)?  
Peut-elle expliquer pourquoi les fonds destinés aux secteurs émergents stratégiques ci -après ne sont 
pas inclus dans la notification:  
Fonds d 'orientation industriel des pouvoirs publics de la provi nce du Hubei  
- Source: http://www.gov.cn/xinwen/2017 -11/22/content_5241521.htm  G/SCM/Q2/CHN/90  
- 5 - 
  Province du Jiangsu – Fonds d 'investissement pour le développement des secteurs émergents 
stratégiques.  
- Source:  http://www.mof.gov.cn/xinwenlianbo/jiangsucaizhengxinxilianbo/201908/  
t20190801_3340314.htm  
Fonds d 'orientation du S handong pour les secteurs  émergents stratégiques  
- Source: http://www.gov.cn/zhengce/2015 -09/25/content_5044504.htm  
Nouveaux matériaux  
 
Question n° 17  
La mise au point de nouveaux matériaux est l 'une des priorités de la Chine . En 2016, afin de mettre 
en œuvre le  13ème Plan quinquennal et "Made in China 2025", le MIIT, la NDRC, le MOST et le MOF 
ont publié le "Guide pour le développement du secteur des nouveaux matériaux" 2016/454 et 
encouragé un soutien bu dgétaire et financier au secteur . Au niveau sous -central, seuls 
quatre  programmes de soutien au développement et à la modernisation de la production de 
nouveaux matériaux sont inclus dans la notification.  
- Province du Heilongjiang  – Fonds pour le secteur de s nouveaux matériaux métalliques  
- Ville de Zhenjiang, province du Jiangsu  – Dons pour soutenir la modernisation des 
entreprises produisant de nouveaux matériaux  
- Province du Shaanxi  – Fonds pour le développement de nouveaux matériaux  
- Nouveau district de Xixi an, province du Shaanxi  – Fonds d'incitations pour l'investissement 
étranger  
La Chine peut -elle fournir une liste des nouveaux matériaux admissibles qui sont visés par ces 
programmes ? N'y a-t-il pas de programmes au niveau central pour le développement de nouveaux 
matériaux ? Étant donné que la mise au point de nouveaux matériaux est une priorité pour la Chine, 
celle-ci peut -elle confirmer que les programmes notifiés représentent la totalité des 
programmes/financements disponibles en 2017 et 2018?  
Véhicules utilisant des énergies nouvelles  
 
Question n° 18  
Le secteur des véhicules utilisant des énergies nouvelles est l'un des 10 secteurs identifiés au titre 
de Secteurs stratégiques et émergents 2016 de la Chine et ces véhicules sont l'un des 10 secteurs 
couver ts par China 2025 . La Chine pourrait -elle identifier le ou les programme(s) notifié(s) au x 
niveau x central et sous -central admis au bénéfice du financement pour Secteurs stratégiques et 
émergents  2016 ou pour China 2025 ? Les programmes notifiés représentent -ils la totalité des 
montants alloués au titre de Secteurs stratégiques et émergents 2016 de la Chine et de China  2025?  
Au niveau central, deux politiques fiscales préférentielles ont été notifiées concernant 
respectivement les véhicules utilis ant des énergies nouvelles (n°  20) et les véhicules à faibles 
émissions (n°  21). Au niveau sous --central, 22 programmes ont été indiqués . Pour bon nombre de 
ces programmes, aucun montant de financement n 'est donné . La Chine pourrait -elle indiquer les 
monta nts manquants au titre des programmes suivants : municipalité de Beijing : n° 4 et 5; 
municipalité de Tianjin : n° 9; province du Shanxi : n° 1 et 3 ; province du Jilin : n° 9; province du 
Heilongjiang:  n° 6; province du Jiangsu : n° 15 et 18 ; province du Zhejian g: n° 3; région autonome 
de Guangxi Zhuang : n° 2; province du Shaanxi : n° 9. 
Autres  
 
Programmes de la municipalité de Beijing : 
- Prime pour la promotion du modèle de partenariat public privé – quels sont les projets 
admissibles au bénéfice de ce programme?  G/SCM/Q2/CHN/90  
- 6 - 
  Programmes de la municipalité de Tianjin : 
- Don pour les projets de promotion de la transformation et de la commercialisation des 
résultats de la recherche scientifique et technologique  – quels sont les projets admissibles 
au bénéfice de ce programme?  
- District de Nankai : Fonds de soutien au développement du secteur scientifique et 
technologique/quelles sont les entreprises admissibles?  
- Nouvelle zone de Binhai : Fonds pour les entreprises de technologies de pointe – la Chine 
peut-elle fournir u ne liste des "entreprises de technologies de pointe nationales agréées"?  
Programmes de la province du Hebei : 
- Ville de Shijiazhuang : Prime spéciale pour la restructuration d'entreprises industrielles – 
quels sont les critères d'admissibilité à ce financemen t? Quels sont les secteurs 
admissibles?  
- Ville de Tangshan : Fonds pour le développement des secteurs émergents – Veuillez fournir 
une liste de ce qui est considéré comme des secteurs émergents dans le cadre de ce 
programme?  
Programmes de la province du Heil ongjiang : 
- 3. Prime pour le commerce des technologies et 4 . Fonds pour le transfert de technologie : 
à quelles entreprises ce financement est -il versé ? Quels sont les critères d'admissibilité au 
financement?  
- Ville de Harbin : 8. D ons pour le secteur de la bio médecine – Ce financement est -il accordé 
dans le cadre du programme "Made in China 2025" ? Le programme Subvention pour 
soutenir le développement d'entreprises biomédicales dans le cadre de la municipalité de 
Shanghai : district de Minhang relève -t-il égalem ent de "Made in China 2025" ? S'agissant 
du secteur de la biomédecine, la Chine peut -elle confirmer que la notification de 2019 à 
l'OMC couvre tous les programmes tant au niveau central qu 'au niveau sous -central?  
- 11. Ville de Suifenhe  – Dons pour le dévelop pement économique : quelles sont les 
entreprises admissibles et quels sont les critères d'admissibilité aux dons au titre de ce 
programme?  
Programmes de la municipalité de Shanghai : 
- Programmes 8 et 9  – District de Hongkou : quels sont les secteurs admissibles au titre de 
ces programmes?  
Programmes de la province du Henan : 
- 3. Fonds pour la promotion de la transformation et du développement : quelles sont les 
entreprises admissibles ? Quels sont les montants pour 2017 et 2018?  
Programmes de la province du Hunan : 
- 3. Fonds de transformation et de modernisation industrielle . Quelles sont les entreprises 
admissibles ? Quels sont les montants pour 2017 et 2018?  
Programmes de la région autonome Hui du Ningxia : 
- 1. Fonds pour les nouveaux projets de développement  industriel – quelles entreprises 
peuvent bénéficier d 'un financement?  G/SCM/Q2/CHN/90  
- 7 - 
  Programmes de la ville de Shenzhen (province du Guangdong ): 
- 20. Fonds pour le développement industriel – La Chine peut -elle préciser si le montant 
"maximal de 5  millions de RMB" se rapp orte à différentes années ou à différents projets?  
__________  