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IP/N/1/ KOR/D/5 
18 mars 2021 
(21-2286) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE : LOI SUR LA PROTECTION DES DESSINS  
ET MODÈLES INDUSTRIELS  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  LOI SUR LA PROTECTION DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/KOR/21_1998_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KOR/D/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications ont été apportées pour mettre en place un système concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels  conformément à la Convention 
de La Haye. En outre, la durée des droits afférents aux  dessins et modèles industr iels a été 
portée de 15 à 20 ans après le  dépôt de la  demande de protection , la déclaration relative à une 
exception au défaut de nouveauté  a été rendue possible même après le dépôt de la demande, et 
le délai de grâce a été porté de 6 à 12 mois.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  9 juillet 2019  
Autre date        
 IP/N/1/KOR/17 • IP/N/1/KOR/D/5  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  16 mars  2021 
Autres 
renseignements  Détails concernant les versions antérieures  de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles industriels : 
 
https://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&
query=design+protection+act&x=0&y=0  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office coréen de la propriété intellectuelle  
(kipomla@korea.kr ) 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la formu le utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.  