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11 novembre  2021 
(21-8553) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  10 novembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1) 
pendant l' Année Civile 2020 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci ‑après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2020 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
 
Depuis l’année 2012, la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l’assistance 
alimentaire (CAA).  L’assistance alimentaire suisse se compose de contributions pour des 
programmes de distribution d’aide alimentaire sous forme de transferts monétaires, ainsi que dans 
de rares c as isolés, en transferts monétaires liés à l’achat de produits laitiers d’origine suisse.  
  
La fourniture d’assistance alimentaire dans des situations d’urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire suisse de sauvegarde de  vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d’une perspective globale, en accord avec le défi "Faim Zéro" du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L’assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du soutien 
à la re cherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des pertes après 
récolte.  
  
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales dans le domaine de 
l’assistance alimentaire, en particulier avec le Pr ogramme alimentaire mondial (PAM). De tous les 
programmes et fonds de l’ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l’aide 
humanitaire suisse. L'aide alimentaire de la Suisse selon les critères de la CAA a atteint un total de 
88,7 millions  de francs suisses en 2020, dont 73,3 ont été distribué par le PAM. Les contributions 
restantes ont été alloués aux ONG (10,2 millions CHF) et à diverses autres organisations partenaires 
des Nations Unies (5,2 millions CHF).  
  
Depuis 2018, le soutien de la  Suisse au Programme alimentaire mondial (PAM) se compose de 
contributions financières. L’utilisation finale de l’aide alimentaire financière fait l’objet d’un accord 
contractuel annuel entre la Suisse et le PAM. En 2020, selon cet accord, le PAM a acheté du lait 
écrémé en poudre d’origine suisse pour l’aide alimentaire destinée à l’Algérie et au Cuba. Ce produit 
est distribué pour enrichir l’alimentation et lutter contre la malnutrition chronique dans le cadre de 
projets alimentaires scolaires et dans des établissements de santé. L’idée est d’améliorer la nutrition 
dans des situations d’urgence et dans des cas de malnutrition aïgue. Les livraisons de produits laitiers 
d’origine suisse contribuent ainsi à prévenir les dommages physiques et mentaux occasionné s par 
la malnutrition.  
  
Les prestations ne sont pas déterminées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). L’allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d’ass istance alimentaire se font selon les critères suivants: besoins 
(population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec des programmes 
suisses et présence d’un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNI E INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
 
L’aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
3.1  Aide publique a u développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient  les efforts des pays en développement afin d’améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d’assurer leur développement par leurs propres moyens.  
  
L'aide publique au développe ment (APD) de la Suisse s’est élevée à 3,34 milliards de francs en 2020. 
L'APD de la Suisse provient principalement des budgets de la DDC (Direction du Développement et 
de la Coopération) et du SECO (Centre de prestations Coopération et développement écono miques), 
les deux organes chargés de l’exécution de la loi fédérale sur la coopération au développement et 
l’aide humanitaire internationales et de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de 
l’Est. D’autres offices fédéraux, ainsi que le s cantons et communes participent aussi à la coopération 
internationale de la Suisse.  
3.2  Coopération technique et aide financière aux pays en développement  
La DDC est responsable de la coordination générale de la coopération technique et de l’aide 
financière aux pays en développement. La coopération au développement de la DDC repose sur deux 
piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, c’est -à-dire avec les 
institutions étatiques, la société civile, les acteurs du se cteur privé et les institutions de recherche; 
et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations Unies, les institutions 
financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
  
Le SECO met en œuvre les mesures de politique éc onomique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de soutenir 
une croissance durable sous l’angle économique, écologique et social, ce qui contribue à réduire la 
pauvreté  et les inégalités. Le développement économique est basé sur la coopération avec les 
organisations mondiales spécialisées.  
3.3  Coopération avec l’Europe de l’Est  
La coopération avec l'Europe de l'Est mise en œuvre par la DDC et le SECO vise à accompagner les 
Balkans occidentaux et les pays de l'ancienne Union soviétique sur la voie de la démocratie et de 
l'économie sociale de marché. Elle contribue aux processus de réforme politique et économique dans 
les domaines de l'administration publique et des services, d e la santé, de la distribution d’eau et 
d’énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du travail et de la promotion du secteur 
privé.  
3.4  Aide humanitaire de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l’expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant et après 
les périodes de conflit, de crise ou de c atastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures de 
prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
  
L’aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux : la mobilisation d’experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d’aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme alimentaire mondial (PAM); 
l’octroi d’un soutien financier aux activités du Comité international de la Croix -Rouge (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  G/AG/N/CHE/112  
 
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  Tableau 1: Fonds attribué au titre de la Convention relative à l’assistance alimentaire 
(CAA)  
Pays  En espèces  En nature  Total (CHF)  
Afghanistan  3 500 000  0 3 500 000  
Algérie 1 1 898 100  0 1 898 100  
Amérique Centrale  70 000  0 70 000  
Bangladesh  3 437 271  0 3 437 271  
Bénin  1 000 000  0 1 000 000  
Burkina Faso  2 966 082  0 2 966 082  
Cameroun  1 000 000  0 1 000 000  
Colombie  1 300 000  0 1 300 000  
Cuba1 508 597  0 508 597  
Ethiopie  1 810 000  0 1 810 000  
Global  
(plusieurs pays)  16 956 296  0 16 956 296  
Guatemala  350 000  0 350 000  
Haïti 1 500 000  0 1 500 000  
Honduras  840 259  0 840 259  
Indonésie  200 000  0 200 000  
Iraq 500 000  0 500 000  
Kenya  0 0 0 
Kirghizstan  2 100 000  0 2 100 000  
Liban  1 000  000 0 1 000  000 
Madagascar  0 0 0 
Malawi  0 0 0 
Mali 3 691 260  0 3 691 260  
Mozambique  0 0 0 
Myanmar  2 603 975  0 2 603 975  
Nicaragua  850 000  0 850 000  
Niger  2 792 449  0 2 792 449  
Nigeria  2 715 770  0 2 715 770  
Pakistan  0 0 0 
Panama  0 0 0 
République 
centrafricaine  1 638 000  0 2 052 000  
République 
démocratique du 
Congo  2 000 000  0 2 000 000  
République Populaire 
Démocratique de 
Corée  5 000 000  0 5 000 000  
Rwanda  225 000  0 225 000  
Salvador  350 000  0 350 000  
Somalie  3 760 000  0 3 760 000  
Soudan  3 339 128  0 3 339 128  
Soudan du Sud  4 532 418  0 4 532 418  
 
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  Pays  En espèces  En nature  Total (CHF)  
Syrie  
(République arabe)  1 912 000  0 1 912 000  
Tadjikistan  1 353 291  0 1 353 291  
Tchad  2 270 500  0 1 592 100  
Territoires 
Palestiniens Occupés  3 000  000 0 3 000  000 
Venezuela  1 150 000  0 1 150 000  
Yémen  3 650 000  0 3 650 000  
Zimbabwe  1 000 000  0 1 000 000  
Total  88 770 396  0 88 770 396  
Source:  Direction du développement et de la coopération  (DDC)  
 
1 Pour l’Algérie et le Cuba où les programmes du PAM dépendent en partie de la distribution de lait 
écrémé en poudre pour lutter contre la malnutrition chronique, le PAM a acheté ce produit en Suisse.  
 
 
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