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8 février  2023 
(23-0931) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1993]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aéronefs sans pilote ; Véhicules aériens à moteur (hélicoptères et avions, par 
exempl e); Véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et 
véhicules sous -orbitaux (SH  8802) ; Aéronautique et espace en général ( ICS 49.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Spectrum Rules and 
Policies for the Operation of Unmanned Aircraft Systems  (Règles et politiques relatives au 
spectre pour l'exploitation des aéronefs sans pilote) ; 28 pages, en anglais.  
6. Teneur : Projet de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications ("F CC" ou "Commission") invite le public à formuler des observations sur 
les règles visant à promouvoir l'accès des exploitants de systèmes d'aéronefs sans pilote 
au spectre sous licence, dans le but  de soutenir l'exploitation de ces systèmes . 
Premièrement, l e document notifié vise à recueillir des observations sur les règles de 
service pour la bande 5030 -5091 MHz, qui permettront aux exploitants de systèmes 
d'aéronefs sans pilote d'accéder au spectre sous licence avec la fiabilité nécessaire à la 
prise en cha rge des liaisons de communication de commande -contrôle de leurs systèmes 
d'aéronefs sans pilote , essentielles à la sécurité . Deuxièmement, en raison de l'intérêt 
croissant que suscite l'exploitation des systèmes d'aéronefs sans pilote grâce aux réseaux 
de Terre à utilisation flexible existants, le document notifié vise à recueillir des 
observations sur la question de savoir si les règles actuelles de la Commission sont 
adéquates pour assurer la coexistence entre les opérations mobiles de Terre et  l'utilisation 
des systèmes d'aéronefs sans pilote, ou bien s'il est au contraire nécessaire de modifier 
ces règles.  Troisièmement, afin de promouvoir plus avant l'intégration sûre des aéronefs 
sans pilote dans l'espace aérien contrôlé et de faciliter la c oordination des vols, le 
document notifié propose un processus permettant aux exploitants de systèmes G/TBT/N/USA/1962  
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  d'aéronefs sans pilote d'obtenir une licence dans la bande d'ondes métriques attribuée 
pour les applications aéronautiques, afin de leur permettre de comm uniquer avec les 
services de contrôle de la navigation aérienne et les autres véhicules aériens . 
Conjointement, ces mesures contribueront à développer et à sécuriser l'exploitation des 
systèmes d'aéronefs sans pilote.  
7. Objectif et justification, y compr is la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 7910, 7 février 2 023; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 1, 87 et 88:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-02-07/html/2023 -00961.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-02-07/pdf/2023 -00961.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier IB ( IB docket number ) 22-
101. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/document/fcc -starts -rulemaking -licensed -spectrum -unmanned -
aircraft -use et permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations 
reçues (le cas échéant) . Le texte intégral de la proposition de règle est disponible aux 
adresses suivantes: https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=22 -
101 et https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -22-101A1.pdf . Les documents 
peuvent également être consultés via le système de gestion électronique des documents 
(EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par numéro de dossier IB . La 
date limite pour la présentation d'observations est le 9 mars 2 023; la date limite pour la 
présentation d'observations sous forme de réponses est le 1 0 avril 2 023. Les Membres 
de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 9 mars 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'orga nisme de réglementation 
et seront aussi téléversées sur le système électronique de présentation d'observations 
(ECFS) de la Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observatio ns. 
Rulemaking on Licensed Spectrum for Unmanned Aircraft Use  (Règle relative au spectre 
sous licence pour l'exploitation des aéronefs sans pilote): 
https://www.fcc.gov/document/fcc -starts -rulemaking -licensed -spectrum -unmanned -
aircraft -use 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 mars 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://docs.fcc.gov/public/attachme nts/FCC -22-101A1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0990_00_e.pdf  
 