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20 avril 2021  
(21-3362) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  20 avril 2021 , est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (fortifiants pour lait humain)  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  29 mars 2021  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  14 avril 2021  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: Les modifications du règlement entreront 
en vigueur le 14 avril 2021. Les fabricants des f ortifiants pour lait humain (FLH) qui sont 
présentement commercialisés au Canada disposeront, après cette date, d'une période 
d'un an pour être avisé par le ministre de la Santé qu'ils sont autorisés à vendre le FLH 
ou de l'annoncer pour la vente, et d'une  année supplémentaire (total de 2 ans) pour se 
conformer avec la nouvelle réglementation encadrant l'étiquetage.  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https: //canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2021/2021 -04-14/html/sor -dors57 -eng.html  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2021/2021 -04-14/html/sor -dors57 -fra.html  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2021/2021 -04-14/pdf/g2 -15508.pdf#page=50  
[  ] Retrait  ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[  ] Autres:   
 
Description:  Le règlement proposé notifié dans G/TBT/N/CAN/621 (en date du 16  octobre  2020) a 
été modifié, adopté publié le 14 avril 2021 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur les 
aliments et drogues (fortifiants pour lait humain) . 
Le règlement modifie le Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) afin d'établir un cadre 
réglementaire pour la vente de FLH au Canada. Les FLH sont des aliments pour nourrissons 
contenant des vitamines, des minéraux ou des acides aminés ajoutés ; ils sont conçus pou r être 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/621/Add.1  
 
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 ajoutés au lait humain (c'est -à-dire au lait maternel) afin d'en accroître la valeur nutritive et de 
fournir les éléments nutritifs nécessaires pour les nourrissons prématurés ou pour d'autres 
nourrissons en fonction de leurs besoins médicaux (p. ex . petits à l'âge gestationnel ou besoins en 
protéines élevés). Le RAD ne contenait auparavant aucune disposition spécifique relative à ces 
produits, ce qui signifie que le cadre général entourant les aliments s'appliquait. Les modifications 
apportées au RA D établissent les exigences réglementaires particulières à ces produits afin de veiller 
à la santé et à la sécurité des nourrissons vulnérables qui ont besoin de FLH pour satisfaire à leurs 
besoins nutritionnels.  
Le règlement établit un processus d'évalua tion précommercialisation pour les FLH et les FLH qui ont 
subi un changement majeur; il fixe les conditions de vente, y compris l'arrêt de la vente si la preuve 
montre que le produit FLH n'est plus sûr ou adéquat sur le plan nutritionnel;  permet  l'ajout de  
vitamines, de minéraux nutritifs et d'autres ingrédients essentiels aux FLH et établit des exigences 
en matière d'étiquetage. La mise en place d'exigences réglementaires contribuera à garantir l'accès 
au Canada à des FLH sécuritaires et appropriés sur le plan nutritionnel pour certaines populations 
de nourrissons vulnérables. Cela permettra en outre de clarifier la situation pour les fabricants et les 
importateurs qui désirent vendre ou annoncer ces produits en vue de la vente au Canada.  
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