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1er avril 2022  
(22-2639) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: Français, Anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  1er avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
CANADA . 
 
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Titre:  Modifications proposées au Règlement sur les carburants propres  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[ ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[ ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[ ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Stringency increase: Annex 1  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2478_00_e.
pdf 
Extension of early credit creation period: Annex 2  
 https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2478_00_f.
pdf 
Augmentation de la rigueur : Annexe 1  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2478_01_e.
pdf 
Prolongation de la première période de création de crédits : Annexe 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2478_01_f.
pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  8 avril 2022  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/632/Add.2  
 
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 Description:  Le 19 décembre 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a 
publié le projet de Règlement sur les combustibles propres  (RCP) dans la partie I de la Gazette du 
Canada.  ECCC examine maintenant la modification suivante à la cible et à la traje ctoire des 
exigences de réduction en matière d'intensité du carbone (IC), ainsi qu'une augmentation de la 
première période de création de crédits :  
  
1. Le RCP exigerait que les principaux fournisseurs de combustibles fossiles liquides (c. -à-d., les 
produc teurs et importateurs) réduisent l'intensité en carbone (IC) des combustibles fossiles liquides 
qu'ils produisent et importent au Canada. L'exigence de réduction à l'étude est de 3,5 grammes 
d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. de CO2/MJ ) en 2023, puis que cette 
réduction atteigne 14 g éq. de CO2/MJ en 2030. La proposition originale était 2.4 g éq. De CO2/MJ 
en 2022, puis que cette réduction atteigne 12 g éq. de CO2/MJ en 2030.  
  
L'exigence de réduction de l'IC a une incidence sur les int ensités en carbone de référence utilisées 
dans le calcul des crédits. Les intensités en carbone de référence seraient donc mises à jour sur la 
base de cette modification. Les intensités en carbone de référence à l'étude peuvent être consultées 
à la page 5 de l'Annexe 1.  
  
2. ECCC examine augmenter la première période de création de crédits jusqu'à un an. La création 
de crédits débutera en juillet 2022 après la publication de la norme afin d'accorder du temps pour 
l'enregistrement et la soumission des projet s à des fins de reconnaissance ou l'approbation d'IC. 
L'exigence de réduction d'IC débutera 12 mois après, en juillet 2023.  
  
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