  
  
G/TBT/N/EU/966  
14 avril 2023 
(23-2699) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances et mélanges dangereux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1272/2008 
of the European Parliament  and of the Council on classification, labelling and packaging 
of substances and mixtures (COM(2022) 748 final) (Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relat if à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges (COM(2022) 748 final)), 54 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition notifiée concerne une révision ciblée du Règlement (CE) n° 
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 relatif à la 
classification, à l 'étiquetage et à l 'emballage des substances et des mélanges (Règlement 
CLP) afin de clarifier certaines dispositions, d'en ajouter de nouvelles pour simplifier 
l'étiquetage, d'adapter le règlement  aux nouvelles tendances du marché telles que les 
ventes en ligne et l'étiquetage numérique, d'adopter des règles de classification pour les 
substances à plusieurs composants, d'ajouter de nouvelles classes de danger et de 
rationaliser certaines procédures . 
L'une des nouvelles dispositions vise à garantir que tous les produits chimiques sont 
conformes aux prescriptions du Règlement CLP, y compris lorsqu'ils sont mis sur le 
marché de l'UE par le biais de la vente en ligne . Le projet de disposition prévoit qu e les G/TBT/N/EU/966  
- 2 - 
  entreprises qui commercialisent des produits chimiques sur le marché de l'UE doivent être 
des fournisseurs européens ou en désigner un.  
En outre, certaines prescriptions en matière d'étiquetage ont été simplifiées (par 
exemple, l'utilisation d'étique ttes dépliantes a été facilitée), tandis que d'autres ont été 
adaptées aux nouveaux modes de vente (vente en vrac, vente de recharges).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Bien que le Règlement CLP soit globalement efficace, après 14 ans d'existence, il doit être 
adapté aux changements dans l'environnement économique et scientifique.  
L'obje ctif global est d'améliorer la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement . Les nouvelles dispositions mentionnées ci -dessus visent à garantir la 
réalisation de ces objectifs quel que soit le mode de vente (en ligne) et à assurer une 
meilleu re mise en œuvre des prescriptions.  
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Commission Staff Working Document Impact Assessment Report Accompanying the 
document Proposal for a Regulati on of the European Parliament and of the Council 
amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council 
on classification, labelling and packaging of substances and mixtures  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022SC0434&qid=1673279379748  
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des 
mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant 
le Règlement (CE) n° 1907/2006  
EUR-Lex - 32008R1272 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (certaines dispositions commenceront à s'appliquer à la date 
d'entrée en vigueur, tandis que d'autres entreront en application le premier jour du mois 
suivant une période de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 
notifié - la plupart de ces dernières peuvent être appliquées plus tôt sur une base 
volontaire).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=COM%3A2022%3A748%3AFIN&qid=1671458231169  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9012_00_e.pdf  
 