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22 mai 2023 
(23-3481) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [2028]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autor ité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de détection des fuites de gazoducs ; conduites de transport, de 
collecte et de distribution de gaz ; Canalisations et accessoires ( ICS 23.040) ; Robinetter ie 
(ICS 23.060) ; Équipement pour les industries du pétrole et du gaz naturel ( ICS 75.180) ; 
Systèmes de fourniture de gaz ( ICS 91.140.40).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pipeline Safety : Gas 
Pipeline Leak Detection and Repair  (Sécurité des pipelines : Détection et réparation des 
fuites de gazoducs), 90 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La PHMSA propose des modifications 
réglementaires aux fins de la mise en œuvre des mandats du Congrès établis dans la Loi 
de 20 20 sur la protection de l'infrastructure de pipelines et sur le renforcement de la 
sécurité visant à réduire les émissions de mé thane des conduites de transport et de 
distribution de gaz, des conduites de collecte de gaz réglementées (des types  A, B, C et 
maritimes), des installations souterraines de stockage de gaz naturel et des installations 
de gaz naturel liquéfié  nouvelles et existantes . Les modifications qu'il est proposé 
d'apporter à la partie  192 - gazoducs réglementés, comprennent notamment : des 
exigences renforcées en matière de surveillance et de contrôle des fuites ; des normes de 
performance pour les programmes avancés d e détection des fuites ; des critères relatifs 
au classement et à la réparation des fuites incluant des délais de réparation obligatoires ; 
des prescriptions relatives à la réduction des émissions causées par des chutes de 
pression ; des exigences en matière de conception, de configuration et de maintenance 
des limiteurs de pression ; et des exigences plus claires concernant les investigations qui 
n'ont pas abouti . Enfin, la PHMSA propose d'élargir les exigences en matière de G/TBT/N/USA/1997  
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  présentation de rapports pour les o pérateurs de toutes les installations de gazoduc 
relevant de la juridiction du DOT, y compris les installations souterraines de stockage de 
gaz naturel et les installations de gaz naturel liquéfié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 31890, 1 8 mai 2023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties  191, 192 et 193:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-18/html/2023 -09918.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-05-18/pdf/2023 -09918.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) PHMSA -2021-0039. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'ad resse suivante: https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2021-0039/document  
et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations r eçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leur s observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 7 juillet  2023 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juillet  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/TBT/USA/23_09733_00_e.pdf  
 