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16 juillet  2021 
(21-5643) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1780]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de contre -mesures à laser infrarouge ; Équipements et instruments 
de bord ( ICS 49 .090)  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : Pro 
Star Aviation LLC, Bombardier Model CL -600-2B16 Airplanes ; Installation of an Infrared 
Laser Countermeasure System  (Conditions spéciales : Pro Star Aviation LLC, Modèle 
d'avions CL -600-2B16 de Bombardier ; Installation de systèmes de contre -mesures à laser 
infrarouge)  
6. Teneur : Avis de proposition de conditions spéciales - Des conditions spéciales sont 
proposées pour les modèles d'avions CL -600-2B16 de l'entreprise Bombardier . Cet avion, 
tel que modifié par Pro Star Aviation LLC (Pro Star Aviation), aura une caractéristique de 
conception originale ou inhabituelle si on le c ompare à l'état de la technologie prévue 
dans les normes de navigabilité des avions de catégorie transport . Cette caractéristique 
de conception consiste en un système émettant de l'énergie laser infrarouge hors de 
l'aéronef comme contre -mesure contre les m issiles à tête chercheuse thermique . La 
réglementation de navigabilité applicable ne contient pas de normes de sécurité 
adéquates ou appropriées pour cette caractéristique de conception . Les conditions 
spéciales proposées contiennent les normes de sécurité  additionnelles que 
l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un niveau de sécurité équivalent 
à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: Exigences en matière de sécurité nationale ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1749  
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  8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 33147, 2 4 juin 2 021; Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 25:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-24/html/2021 -12833.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-06-24/pdf/2021 -12833.pdf  
L'avis de proposition de conditions spéciales notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FAA -2020-0893. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'a dresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -2020-
0893/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier (docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'informati on OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulatio ns.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_4733_00_e.pdf  
 