  
  
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4  
G/SCM/N/1/GBR /1/Suppl.4  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
6 février  2020 
(20-0934) Page: 1/19 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
_______________  
RÈGLEMENT CONCERNANT LES APPELS  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
N° 910 DE 2019  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
(RÉEXAMEN ET APPELS) (SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 8 mai 2019 
Présenté à la Chambre des communes  - - - - le 13 mai 2019 
Entre en vigueur  - - - - le 3 juin 2019 
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 13, 32  7) et 8), 51  et 56 de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (1), 
ainsi que par les paragraphes 30 et 31 de l'annexe 4, et les paragraph es 29 et 30 de l'annexe 5, de 
ladite loi.  
PARTIE 1 INTRODUCTIO N 
Intitulé, entrée en vigueur et effet  
 1.-1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé " Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (réexamen et appels) (sortie de l'UE)" et entre en vigueur le 3  juin 2019.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 2 - 
   2) Le présent règlement (à l'exception du présent article) a effet sous réserve des 
modifications énoncées dans la partie 4 jusqu'à ce que la TRA soit établie.  
 3) Après l'établissement de la TRA, toute détermina tion ou décision réexaminée rendue par le 
Secrétaire d'État au titre des parties 2 et 3 du présent règlement, modifié par la partie 4, a effet 
comme s'il s'agissait d'une détermination ou décision réexaminée rendue par la TRA au titre de la 
disposition cor respondante non modifiée.  
 4) Après l'établissement de la TRA, tout acte accompli (ou ayant effet comme s'il avait été 
accompli) par le Secrétaire d'État dans l'exercice d'une fonction transitoire a effet comme s'il avait 
été accompli par la TRA dans la me sure nécessaire pour qu'il continue à produire ses effets.  
 5) Après l'établissement de la TRA, tout acte accompli (ou ayant effet comme s'il avait été 
accompli) en relation avec le Secrétaire d'État dans le cadre d'une fonction transitoire a effet comme 
s'il avait été accompli en relation avec la TRA dans la mesure nécessaire pour qu'il continue à 
produire ses effets.  
 6) Si, au moment de l'établissement de la TRA, un acte est en voie d'être accompli par, ou en 
relation avec, le Secrétaire d'État dans le c adre d'une fonction transitoire, il peut, après 
l'établissement de la TRA, être continué par, ou en relation avec, la TRA.  
 7) Le paragraphe 8) s'applique lorsque - 
a) la TRA est établie après que le Secrétaire d'État a pris une décision initiale; et  
b) si,  avant ou après l'établissement de la TRA, une demande de réexamen de cette décision est 
présentée au Secrétaire d'État.  
 8) Lorsque le présent paragraphe s'applique, une demande de réexamen visée au 
paragraphe   7) devra, après l'établissement de la TRA, ê tre traitée à toutes fins utiles comme si elle 
avait été présentée à la TRA.  
 9) Dans le présent article, une "fonction transitoire" est une fonction qui - 
a) est conférée au Secrétaire d'État par la partie 4 du présent règlement;  
b) correspond à une foncti on qui pourra être exercée par la TRA, une fois qu'elle aura été établie, 
au titre des parties 1 à 3 du présent règlement; et qui,  
c) après l'établissement de la TRA, ne pourra plus être exercée par le Secrétaire d'État.  
Interprétation  
 2.-1) Dans le prése nt règlement - 
"la Loi" s'entend de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018;  
une "demande de réexamen" s'entend d'une demande de réexamen d'une décision initiale (voir le 
chapitre 2 de la partie 2 du présent règlement);  
"le règlement sur le dumping et le subventionnement" s'entend du Règlement de 2019 sur les 
mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) ( 1); 
un "importateur" de produits s'entend d'une personne qui doit acquitter un droit d'importation pour 
les produits en question;  
l'expression "partie intéressée" a le sens qui lui est attribué par - 
 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 3 - 
  a) l'article 2 du Règlement sur le dumping et le subventionnement en relation avec une enquête ou 
un réexamen effectué au titre de ce règlement;  
b) l'article 2 du Règlement sur les sauvegardes en relation avec une enquête ou un réexamen 
effectué au titre de ce règlement;  
l'expression "décision initiale" a le sens qui lui est attribué par l'article 9 1); 
l'expression "exportateur étranger" a le sens qui lui est attribué par - 
a) le paragraphe 32  1) de l'annexe 4 en relation avec une enquête ou un réexamen effectué au 
titre d u Règlement sur le dumping et le subventionnement;  
b) l'article 2 du Règlement sur les sauvegardes en relation avec une enquête ou un réexamen 
effectué au titre de ce règlement;  
l'expression "décision réexaminée" a le sens qui lui est attribué par l'articl e 14 2); 
"le Règlement sur les sauvegardes" s'entend du Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE) ( 2); 
un "jour ouvrable" s'entend d'un jour quelconque autre qu'un samedi, un dimanche, que le jour de 
Noël, que le vendredi saint ou qu'un jour férié aux termes de l'article premi er de la Loi de 1971 sur 
les transactions bancaires et financières ( 3). 
 2) Sauf indication contraire, une référence faite dans le présent règle ment à une annexe est 
une référence à une annexe de la Loi.  
PARTIE 2 DISPOSITION S GÉNÉRALES ET RÉEXA MEN PAR LA TRA 
CHAP ITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Notification réputée  
 3. Tout document présenté à la TRA est réputé lui avoir été présenté à la première des dates 
suivantes - 
a) le premier jour ouvrable suivant la date à laquelle le document est reçu par la TRA; ou  
b) la date à laquelle la TRA émet un accusé de réception.  
Dossier public  
 4. La TRA doit, pour chaque réexamen, établir et tenir un dos sier accessible au public (un 
"dossier public") contenant les renseignements, autres que les renseignements confidentiels, qu'elle 
juge importants pour le réexamen.  
Renseignements confidentiels  
 5.-1) Le paragraphe 3) s'applique lorsqu'une personne - 
a) fou rnit à la TRA des renseignements en lien avec l'une quelconque des fonctions qu'elle exerce 
au titre du présent règlement;  
b) ou - 
 i) demande à la TRA de traiter ces renseignements comme confidentiels au motif qu'ils sont 
par nature confidentiels; ou  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 4 - 
   ii) fournit ces renseignements à la TRA à titre confidentiel;  
c) démontre à la TRA qu'il existe un motif valable pour lequel elle doit traiter ces renseignements 
comme confidentiels; et  
d) présente à la TRA - 
 i) un résumé non confidentiel (voir le paragraphe 6) a)) de ces renseignements; ou  
 ii) dans des circonstances exceptionnelles, un exposé de raisons (voir le paragraphe  6) b)). 
 2) Aux fins du paragraphe  1) b) i), les renseignements qui sont par nature con fidentiels 
comprennent les renseignements qui s'ils étaient divulgués - 
a) avantageraient de façon notable un concurrent de la personne qui a fourni les renseignements; 
ou 
b) auraient un effet défavorable notable pour - 
 i) la personne qui a fourni les rense ignements; ou  
 ii) toute personne auprès de qui la personne ayant fourni les renseignements les aurait 
obtenus.  
 3) Lorsque le présent paragraphe s'applique, la TRA doit traiter ces renseignements comme 
confidentiels.  
 4) La TRA peut traiter des renseignem ents comme confidentiels lorsque ceux -ci lui sont 
transmis autrement que conformément au paragraphe  1), et auquel cas doit - 
a) informer la personne qui lui a fourni les renseignements qu'elle entend traiter ces renseignements 
comme confidentiels; et  
b) demander que cette personne présente un résumé non confidentiel de ces renseignements.  
 5) Le Secrétaire d'État doit traiter comme confidentiels les renseignements fournis par la TRA 
au titre de l'article 6 2) dont celle -ci indique qu' elle les traite comme des renseignements 
confidentiels au titre du présent article.  
 6) Dans le présent article - 
a) un "résumé non confidentiel" relatif aux renseignements s'entend d'un résumé suffisamment 
détaillé aux fins du dossier public visé à l'artic le 4 (dossier public) qui permettrait à une personne 
autre que la TRA de comprendre raisonnablement - 
 i) la substance des renseignements auxquels il se rapporte; et  
 ii) leur pertinence potentielle pour toute fonction exercée par la TRA au titre du présent  
règlement;  
b) un "exposé des raisons" s'entend de l'exposé des raisons que la personne qui fournit des 
renseignements à la TRA présente pour expliquer pourquoi la TRA devrait traiter ces renseignements 
comme confidentiels et pourquoi il n'est pas possible  de résumer ces renseignements conformément 
au présent article.  
Divulgation autorisée  
 6.-1) La TRA ou le Secrétaire d'État peut divulguer des renseignements que la TRA ou le 
Secrétaire d'État traite comme confidentiels lorsque cette divulgation a lieu - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 5 - 
  a) avec le consentement de la personne qui a fourni les renseignements;  
b) aux fins d'une procédure engagée devant une cour ou un tribunal au Royaume -Uni en lien avec 
l'une quelconque des fonctions exercées par la TRA ou le Secrétaire d'État au titre de la L oi ou du 
présent règlement;  
c) aux fins d'un différend international en lien avec l'une quelconque des fonctions exercées par la 
TRA ou le Secrétaire d'État au titre de la Loi ou du présent règlement; ou  
d) est requise ou autorisée par tout autre texte de loi ou règle de droit.  
 2) La TRA peut divulguer les renseignements qu'elle traite comme confidentiels au Secrétaire 
d'État pour qu'il puisse exercer des fonctions au titre de la Loi ou du présent règlement.  
 3) Lorsque la TRA ou le Secrétaire d'État a le pouvoir discrétionnaire de procéder à une 
divulgation au titre du paragraphe  1) b), c) ou d), la TRA ou le Secrétaire d'État doit examiner si 
cette divulgation est susceptible de permettre ou d'entraîner la communication de ces 
renseignements à un concurre nt- 
a) de la personne qui a fourni les renseignements; ou  
b) de la personne à laquelle se rapportent les renseignements.  
 4) Au paragraphe  1) d), la référence à un texte législatif inclut un texte législatif consistant 
en une loi du Parlement écossais ou e n un instrument établi en vertu de cette loi.  
Utilisation des renseignements et données de fait de sources secondaires dont dispose la 
TRA 
 7.-1) Le présent article s'applique en ce qui concerne les fonctions exercées par la TRA au 
titre du présent règlement.  
 2) La TRA doit tenir compte des renseignements mentionnés à l'article  13 7) a) à c), sous 
réserve que ces renseignements - 
a) soient vérifiables;  
b) aient été présentés de manière appropriée de façon à ce qu'elle puisse les utiliser sans difficu ltés 
indues;  
c) lui aient été fournis dans tout délai imparti; et  
d) le cas échéant, qu'ils lui aient été fournis sous la forme demandée.  
 3) La TRA peut écarter des renseignements qu'elle traite comme confidentiels (qu'elle aurait 
normalement pris en comp te) lorsque la personne qui a fourni ces renseignements n'a pas fourni un 
résumé non confidentiel ou un exposé de raisons conformément à l'article 5 (renseignements 
confidentiels), sauf si elle est convaincue sur la base de sources appropriées que ces rens eignements 
sont corrects.  
 4) La TRA peut faire une détermination sur la base de renseignements obtenus auprès de 
sources secondaires, y compris des renseignements fournis par une personne autre que le requérant 
d'une demande de réexamen, à condition de - 
a) faire preuve d'une circonspection particulière; et  
b) lorsque cela est réalisable, de vérifier ces renseignements d'après des sources indépendantes, y 
compris sans toutefois s'y limiter des listes de prix publiées, des statistiques d'importation officiel les 
ou des statistiques douanières et des données relatives aux marchés pertinents.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 6 - 
  Défaut de coopération  
 8.-1) Lorsque la TRA détermine qu'une personne n'a pas coopéré avec elle au cours de son 
réexamen ou a, d'une autre manière, entravé de façon notable l'avancement de son réexamen (une 
"personne ne coopérant pas"), elle peut écarter les renseignements fournis par cette personne.  
 2) Aux fins du paragraphe  1), la TRA ne devra pas déterminer qu'une personne est une 
personne ne coopérant pas lorsqu' elle- 
a) détermine que cette personne a agi au mieux de ses possibilités pour coopérer avec elle au cours 
de son réexamen; ou qu'elle  
b) a admis qu'il serait excessivement contraignant pour cette personne de se conformer à toute 
demande exigeant la fournit ure de renseignements sous une forme particulière.  
CHAPITRE 2 RÉEXAMEN PAR LA TRA  
Requérant d'une demande de réexamen  
 9.-1) Une "décision initiale" aux fins du présent règlement s'entend d'une détermination ou 
d'une recommandation faite par la TRA au titr e- 
a) de l'annexe 4 et indiquée dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent règlement;  
b) de l'annexe 5 et indiquée dans la partie 2 de l'annexe 1 du présent règlement;  
c) du règlement sur le dumping et le subventionnement et indiquée dans la partie 3 de l'a nnexe 1 
du présent règlement;  
d) du règlement sur les sauvegardes et indiquée dans la partie 4 de l'annexe 1 du présent règlement.  
 2) Toute personne qui a présenté une demande donnant lieu à une détermination visée au 
paragraphe 1  ou 6 de l'annexe  1 du pr ésent règlement peut demander à la TRA de réexaminer cette 
décision initiale.  
 3) Toute partie intéressée qui a présenté une demande donnant lieu à une détermination visée 
au paragraphe  11, 22 ou 33 de l'annexe 1 du présent règlement peut demander à la TRA de 
réexaminer cette décision initiale.  
 4) Tout exportateur étranger ou gouvernement étranger pertinent, qui a offert un engagement 
visé au paragraphe 23  2) de l'annexe 4, peut demander à la TRA de réexaminer une décision initiale 
visée au paragraphe 21 de l'annexe 1 du présent règlement.  
 5) Tout importateur qui a présenté une demande d'ouverture d'une enquête concernant le 
remboursement (voir l'article 89 du Règlement sur le dumping et le subventionnement) peut 
demander à la TRA de réexaminer une déci sion initiale visée au paragraphe 28 de l'annexe  1 du 
présent règlement.  
 6) Toute partie intéressée peut demander à la TRA de réexaminer toute décision initiale non 
visée aux paragraphes  2) à 5). 
Demande de réexamen  
 10.-1) Sous réserve des paragraphes suivants du présent article et de l'article 11 (acceptation 
ou rejet par la TRA d'une demande de réexamen), lorsqu'une demande visée à l'article 9 (requérant 
d'une demande de réexamen) est présentée aux fins du réexamen d'un e décision initiale, la TRA 
doit accepter cette demande.  
 2) Lorsqu'une demande est présentée aux fins du réexamen d'une décision initiale publiée 
dans un avis, la TRA doit rejeter la demande à moins qu'elle ne reçoive la demande dans un délai G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 7 - 
  de un mois à  compter du jour suivant la publication de l'avis, ou (si cela survient ultérieurement), 
dans un délai de un mois à compter du jour suivant l'entrée en vigueur de l'avis.  
 3) Lorsqu'une demande est présentée aux fins du réexamen d'une décision initiale qui  n'a pas 
été publiée dans un avis, la TRA doit rejeter la demande à moins qu'elle ne reçoive la demande dans 
un délai de un mois à compter du jour suivant la notification de sa décision au requérant.  
 4) Les paragraphes 2) et 3) sont soumis à l'article  11 (acceptation ou rejet par la TRA d'une 
demande de réexamen).  
 5) Une demande de réexamen doit inclure - 
a) les motifs pour lesquels le requérant présente la demande;  
b) une description du droit du requérant de présenter une demande de réexamen au titre de 
l'article  9 (requérant d'une demande de réexamen); et  
c) le résultat recherché.  
Acceptation ou rejet par la TRA d'une demande de réexamen  
 11.-1) Lorsqu'un requérant demande le réexamen d'une décision initiale en dehors de la 
période énoncée à l'article 10 2) ou  3) (une "demande tardive"), la TRA doit rejeter la demande à 
moins que - 
a) le requérant ne fournisse les raisons pour lesquelles la demande a été présentée tardivement; et 
que 
b) la TRA ne soit convaincue qu'il convient d'accepter la demande.  
 2) Pour déterminer s'il convient d'accepter une telle demande, la TRA doit tenir compte - 
a) de l'importance du retard; et  
b) des raisons du retard.  
 3) Lorsque la TRA rejette une demande tardive, elle doit notifier sa décision au requérant.  
 4) Lorsque la dema nde de réexamen d'une décision initiale n'est pas conforme à l'article 10 5) 
("demande non conforme"), la TRA peut accepter la demande.  
 5) Lorsque la TRA rejette une demande non conforme, elle doit notifier sa décision au 
requérant.  
 6) Lorsque la TRA dét ermine qu'un requérant n'a pas le droit de demander un réexamen au 
titre de l'article 9 (requérant d'une demande de réexamen), la TRA doit - 
a) rejeter la demande; et  
b) notifier sa décision au requérant.  
 7) Lorsque la TRA a accepté plus d'une demande de r éexamen concernant la même décision 
initiale, elle peut rendre une décision réexaminée unique.  
 8) La TRA peut rejeter une demande si celle -ci n'est pas présentée via le système de gestion 
des affaires de la TRA.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 8 - 
  Engagement d'un réexamen  
 12.-1) Lorsque la  TRA accepte une demande de réexamen d'une décision initiale publiée dans 
un avis, la TRA doit publier un avis d'engagement du réexamen dans lequel figurent - 
a) une description des produits visés par le réexamen; et  
b) la décision initiale qui doit être réexaminée.  
 2) Lorsque la TRA accepte une demande de réexamen d'une décision initiale qui n'a pas été 
publiée dans un avis, la TRA doit notifier l'engagement du réexamen au requérant.  
Réexamen par la TRA  
 13.-1) Le présent article s'applique lorsque la TRA a accepté une demande de réexamen.  
 2) La TRA peut demander des renseignements à n'importe quelle personne lorsqu'elle 
réexamine une décision initiale, et auquel cas peut - 
a) fixer un délai pour la présentation de la réponse à cette demande;  
b) modi fier ce délai.  
 3) La TRA peut écarter des renseignements qui ont été fournis en réponse à cette demande 
mais qui ont été présentés en dehors du délai pertinent ou qui ne sont pas conformes aux termes 
de cette demande.  
 4) Lorsqu'elle examine s'il convient  d'écarter des renseignements, la TRA doit tenir compte - 
a) de l'importance du retard; et  
b) des raisons du retard.  
 5) Lorsqu'une demande de réexamen concerne un différend portant sur un point de droit, la 
TRA peut renvoyer la question au tribunal supérie ur pour décision avant de clôturer le réexamen 
conformément à l'article 14 1). 
 6) Lorsque la TRA renvoie une question au tribunal supérieur au titre du paragraphe  5) et- 
a) que la décision initiale a été publiée dans un avis, la TRA doit publier un avis exposant en détail 
la question qui est renvoyée au tribunal supérieur; ou  
b) que la décision initiale n'a pas été publiée dans un avis, la TRA doit notifier au requérant qu'elle 
a renvoyé l'affaire au tribunal supérieur.  
 7) Pour réexaminer une décisi on initiale, la TRA peut, entre autres choses, tenir compte - 
a) des renseignements figurant dans la demande de réexamen;  
b) des documents accompagnant la demande de réexamen;  
c) des renseignements qui lui ont été fournis à la suite d'une demande présentée au titre du 
paragraphe  2); 
d) des renseignements obtenus auprès de sources secondaires.  
 8) La TRA peut procéder à une audition dans le cadre de son réexamen d'une décision initiale.  
 9) Sauf disposition contraire énoncée dans le présent règlement, la TRA peut réexaminer une 
décision initiale de toute manière qu'elle jugerait appropriée dans ces circonstances.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 9 - 
  Résultat d'un réexamen  
 14.-1) Après avoir réexaminé une décision initiale, la TRA doit confirmer ou modifier cette 
décision.  
 2) Aux fins du présent  règlement, une "décision réexaminée" s'entend d'une décision initiale 
que la TRA a confirmée ou modifiée après l'avoir réexaminée.  
 3) Lorsque le réexamen concerne une décision initiale qui n'a pas été publiée dans un avis, la 
TRA doit notifier le résulta t du réexamen au requérant.  
 4) Lorsque le réexamen concerne une décision initiale qui a été publiée dans un avis, les 
paragraphes  5) à 12) s'appliquent selon le cas.  
 5) Lorsque la TRA confirme la décision initiale, elle doit - 
a) publier un avis de la décision réexaminée; et  
b) en informer le Secrétaire d'État.  
 6) Lorsque la TRA modifie la décision initiale et que la décision réexaminée n'est pas une 
recommandation faite au Secrétaire d'État, la TRA doit - 
a) en informer le Secrétaire d'État; et  
b) sauf  si le paragraphe  7) s'applique, publier un avis de la décision réexaminée.  
 7) Le présent paragraphe s'applique dans les cas où la décision initiale est une décision à 
laquelle le Secrétaire d'État a donné effet par voie d'avis au public.  
 8) Dans les cas  où la décision initiale est une décision visée au paragraphe 7), le Secrétaire 
d'État doit - 
a) publier un avis de la décision réexaminée; et  
b) établir, dans un avis au public, des dispositions donnant effet à cette décision.  
 9) Lorsque la TRA modifie la  décision initiale et que la décision réexaminée est une 
recommandation faite au Secrétaire d'État - 
a) la TRA doit présenter un rapport sur le réexamen aux fins d'un examen par le Secrétaire d'État; 
et 
b) le Secrétaire d'État doit accepter ou rejeter la dé cision réexaminée.  
 10) Lorsque le Secrétaire d'État accepte une décision réexaminée au titre du paragraphe  9) b), 
il doit - 
a) publier un avis de la décision réexaminée et de son acceptation de cette décision;  
b) établir, dans un avis au public, des dispos itions donnant effet à cette décision.  
 11) Lorsque le Secrétaire d'État rejette une décision réexaminée au titre du paragraphe  9) b), 
il doit - 
a) publier un avis de la décision réexaminée et de son rejet de cette décision; et  
b) présenter à la Chambre des  communes un exposé des raisons pour lesquelles il a rejeté la décision 
réexaminée.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 10 - 
   12) Lorsque le paragraphe  11) s'applique et qu'il a été donné effet à la décision initiale par 
voie d'avis au public, le Secrétaire d'État doit établir, dans un avis au pu blic, des dispositions pour 
que l'avis antérieur cesse d'avoir effet.  
 13) Aux fins du paragraphe  8) b), 10) b) ou 12), un avis au public s'entend - 
a) d'un avis au public visé à l'article 13 de la Loi, lorsqu'il a été donné effet à la décision initiale par  
un avis formulé au titre de cet article;  
b) d'un avis au public visé à la partie 12 du règlement sur le dumping et le subventionnement, 
lorsque la décision initiale est une décision visée au paragraphe  29 de l'annexe 1 du présent 
règlement;  
c) d'un avis au public visé à la partie 9 du règlement sur les sauvegardes, lorsque la décision initiale 
était une décision visée au paragraphe  40 de l'annexe 1 du présent règlement.  
Effet d'une décision initiale, retrait et clôture d'un réexamen  
 15.-1) Le requér ant d'une demande de réexamen peut présenter une demande de retrait de 
sa demande via le système de gestion des affaires de la TRA.  
 2) Sous réserve des paragraphes 3) et 4), la TRA peut, lorsqu'elle le juge approprié, clôturer 
un réexamen si elle a reçu u ne demande présentée au titre du paragraphe  1). 
 3) Le paragraphe 2) ne s'applique pas lorsque - 
a) la TRA a adressé une quelconque notification ou publié un quelconque avis pertinent pour le 
réexamen au titre de l'article 14 3), 5) ou 6); ou que  
b) le Secrétaire d'État a adressé une quelconque notification, publié un quelconque avis ou présenté 
un qu elconque exposé pertinent pour le réexamen au titre de l'article  14 8), 10), 11) ou 12). 
 4) Lorsqu'elle a accepté plus d'une demande de réexamen concernant la même décision initiale 
(voir l'article 11 7)), la TRA ne doit pas clôturer le réexamen si l'un quelconque des requérants de 
cette demande de réexamen s'oppose à la clôture qu'elle propos e. 
 5) Lorsque la TRA clôture un réexamen au titre du présent article et que la décision initiale - 
a) a été publiée dans un avis, la TRA doit publier un avis de clôture;  
b) n'a pas été publiée dans un avis, la TRA doit notifier la clôture au requérant.  
PARTIE 3 APPELS AUPRÈS DU TRIBUNAL SUPÉRIEU R 
Appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une décision rendue par la TRA  
 16.-1) Sous réserve des paragraphes suivants, toute partie intéressée peut faire appel auprès 
du tribunal supérieur pour que celu i-ci révise une décision réexaminée en relation avec une décision 
initiale mentionnée à l'annexe 1 du présent règlement.  
 2) Lorsque la décision réexaminée concerne une décision initiale visée au paragraphe 1 ou 6 
de l'annexe 1 du présent règlement, seul l e requérant qui a demandé un réexamen de cette décision 
initiale peut faire appel auprès du tribunal supérieur pour qu'il révise cette décision réexaminée.  
 3) Lorsque la décision réexaminée concerne une décision initiale visée au paragraphe 11, 22, 
ou 33 de l'annexe 1 du présent règlement, seule une partie intéressée qui a demandé un réexamen 
de cette décision initiale peut faire appel auprès du tribunal supérieur pour qu'il révise cette décision 
réexaminée.  
 4) Lorsque la décision réexaminée concerne u ne décision initiale visée au paragraphe 21 de 
l'annexe 1 du présent règlement, seul l'exportateur étranger ou le gouvernement étranger pertinent G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 11 - 
  qui a demandé un réexamen de cette décision initiale peut faire appel auprès du tribunal supérieur 
pour qu'il révise cette décision réexaminée.  
 5) Lorsque la décision réexaminée concerne une décision initiale visée au paragraphe 28 de 
l'annexe 1 du présent règlement, seul l'importateur qui a demandé un réexamen de cette décision 
initiale peut faire appel auprès d u tribunal supérieur pour qu'il révise cette décision réexaminée.  
 6) Lorsque la TRA a rejeté une demande au titre de l'article  11 1) ou 5), seul le requérant qui 
a demandé un réexamen peut faire appel auprès du tribunal supérieur pour qu'il révise cette 
décision.  
Appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une détermination faite par le 
Secrétaire d'État  
 17.-1) Une partie intéressée peut faire appel auprès du tribunal supérieur pour qu'il révise 
une détermination faite par le Secrétaire d'État me ntionnée à l'annexe 2 du présent règlement.  
 2) Dans l'annexe 2 du présent règlement et aux fins du paragraphe  1)- 
a) la partie 1 contient un liste de déterminations faites au titre de l'annexe 4 ou 5;  
b) la partie 2 contient un liste de déterminations fai tes au titre du Règlement sur le dumping et le 
subventionnement;  
c) la partie 3 contient un liste de déterminations faites au titre du Règlement sur les sauvegardes;  
d) la partie 4 contient une détermination faite au titre du présent règlement.  
Déroulement  et issue d'une procédure d'appel  
 18.-1) Pour se prononcer sur un appel interjeté au titre de l'article 16 (appels auprès du 
tribunal supérieur en relation avec une décision rendue par la TRA) ou 17 (appels auprès du tribunal 
supérieur en relation avec un e détermination faite par le Secrétaire d'État), le tribunal supérieur doit 
appliquer les mêmes principes que ceux qui seraient appliqués par une cour en ce qui concerne une 
demande de révision judiciaire.  
 2) Le tribunal supérieur peut - 
a) rejeter l'appel; ou  
b) annuler tout ou partie de la décision réexaminée ou de la détermination visée par l'appel.  
 3) Lorsque le tribunal supérieur annule tout ou partie de la décision réexaminée ou de la 
détermination, il doit renvoyer la question devant la TRA o u le Secrétaire d'État, selon qu'il sera 
approprié, en leur donnant pour instruction de reconsidérer la décision réexaminée ou la 
détermination et de rendre une nouvelle décision conformément à son arrêt.  
PARTIE 4 Dispositions transitoires concernant la TRA 
Modifications générales  
 19. Sauf indication contraire dans la présente partie, le présent règlement a effet comme si - 
a) le terme "TRA" était, à chaque occurrence (sauf à l'article premier), remplacé par l'expres sion 
"Secrétaire d'État";  
b) l'expression "de la TRA" était, à chaque occurrence, remplacée par l'expression "du Secrétaire 
d'État";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 12 - 
  c) le terme "elle", lorsqu'il désigne la TRA, était, à chaque occurrence, remplacé par l'expression "le 
Secrétaire d'État";  
d) le terme "recommandation" ou "recommandations" était, à chaque occurrence, remplacé par 
l'expression "décision préliminaire" ou "décisions préliminaires" selon qu'il sera approprié.  
Modifications de la partie 1  
 20. L'article 2 (interprétation) a effet  comme si - 
a) au paragraphe  1), dans la définition de "la Loi", après "2018", était inséré ce qui suit: "modifiée 
par le Règlement de 2019 de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (dates d'entrée 
en vigueur n° 4 et dispositions transit oires) (modification) (sortie de l'UE) (1) et le Règlement de 
2019 de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (dates d'entrée en vigueur n° 6 et 
dispositions transitoires) (modification) (sortie de l'UE) ( 2)"; 
b) au paragraphe  2), après "la Loi", était inséré ce qui suit: "modifiée par le Règlement de 2019 de 
la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (dates d'entrée en vigueur n° 4 et 
dispositions transitoires) (modification) (sortie de l'UE) et le Règlement de 2019 de la  Loi sur la 
fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 (dates d'entrée en vigueur n° 6 et dispositions 
transitoires) (modification) (sortie de l'UE)".  
Modifications de la partie 2  
 21. L'article 5 (renseignements confidentiels) a effet comme si - 
a) au pa ragraphe  1) a), le terme "ses" était remplacé par l'expression "du Secrétaire d'État";  
b) le paragraphe 5) était omis.  
 22. L'article 6 (divulgation autorisée) a effet comme si - 
a) aux paragraphes 1) et 3), l'expression "la TRA ou" était omise à chaque occ urrence;  
b) le paragraphe 2) était omis.  
 23. L'article 8 (défaut de coopération) a effet comme si - 
a) au paragraphe 1) - 
 i) le terme "son" était, à la première occurrence, remplacé par l'expression "du Secrétaire 
d'État";  
 ii) le terme "son" était, à l'occurrence suivante, remplacé par le terme "le";  
b) au paragraphe 2) a), le terme "son" était remplacé par le terme "le".  
 24. L'article 11 (acceptation ou rejet par la TRA d'une demande de réexamen) a effet comme 
si, aux paragraphes  3), 5) et 6) b), le terme "sa" était, à chaque occurrence, remplacé par 
l'expression "du Secrétaire d'État".  
 25. L'article 13 (réexamen par la TRA) a effet comm e si, au paragraphe 8), le terme "son" 
était remplacé par l'expression "du Secrétaire d'État".  
 26. L'article 14 (résultat d'un réexamen) a effet comme si - 
a) au paragraphe  2), le terme "son" était remplacé par l'expression "du Secrétaire d'État";  
b) au pa ragraphe 5)  a), le terme "et" était omis;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 13 - 
  c) le paragraphe 5)  b) était omis;  
d) au paragraphe 6) - 
 i) l'expression "recommandation au Secrétaire d'État" était remplacée par l'expression 
"décision préliminaire";  
 ii) le sous -paragraphe a) était omis;  
 iii) au sous -paragraphe b), l'expression "sauf si le paragraphe  7) s'applique" était omise;  
e) le paragraphe 7) était omis;  
f) au paragraphe 8) - 
 i) l'expression "mentionnée au paragraphe  7)" était remplacée par l'expression "à laquelle le 
Secrétaire d'État a d onné effet par voie d'avis au public";  
 ii) le sous -paragraphe a) était omis;  
 iii) au sous -paragraphe b), l'expression "cette décision" était remplacée par l'expression "la 
décision réexaminée";  
g) au paragraphe 9)- 
 i) l'expression "recommandation au Sec rétaire d'État" était remplacée par l'expression 
"décision préliminaire";  
 ii) le sous -paragraphe a) était omis;  
 iii) au sous -paragraphe b), l'expression "accepter ou rejeter" était remplacée par l'expression 
"décider de donner effet, ou de ne pas donner effet, à";  
h) au paragraphe 10)- 
 i) le terme "accepte" était remplacé par l'expression "décide de donner effet à";  
 ii) au sous -paragraphe  a), les termes "acceptation de" étaient remplacés par l'expression 
"décision de donner effet à";  
i) au paragraphe 11)- 
 i) le terme "rejette" était remplacé par l'expression "décide de ne pas donner effet à";  
 ii) au sous -paragraphe  a), l'expression "rejet de" était remplacée par l'expression "décision 
de ne pas donner effet à";  
 iii) au sous -paragraphe b), le terme "rejeté" était remplacé par l'expression "décidé de ne pas 
donner effet à";  
j) après le paragraphe  11), était inséré ce qui suit - 
"11A) dans l'application des paragraphes 6) et 9), toute décision préliminaire visée aux 
paragraphes  13 à 17, 19, 31  ou 32 de l'annexe  1 du présent règlement doit être traitée 
comme s'il s'agissait d'une décision autre qu'une décision préliminaire.";  
k) au paragraphe 13)  c), l'expression "paragraphe 40" était remplacée par l'expression 
"paragraphe  39". G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 14 - 
   27. L'article 15 (effet d'une décision initiale, retrait et clôture d'un réexamen) a effet comme 
si- 
a) le paragraphe 3)  a) était omis;  
b) au paragraphe  3) b), l'expression "article  14 8), 10),  11) ou 12)" était remplacée par l'expression 
"article 14 3), 5), 6), 8), 10),  11) ou 12)". 
Modifications de la partie 3  
 28. L'intitulé de l'article 17 (appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une 
détermination faite par le Secrétaire d'État) et cet article ont effet comme si le terme "détermination" 
ou "dét erminations" était, à chaque occurrence, remplacé par le terme "décision" ou "décisions" 
selon qu'il sera approprié.  
 29. L'article 18 (déroulement et issue d'une procédure d'appel) a effet comme si - 
a) le terme "détermination" était, à chaque occurrence, remplacé par le terme "décision";  
b) au paragraphe 3) - 
 i) l'expression "la TRA ou" était omise à chaque occurrence;  
 ii) l'expression  "selon qu'il sera approprié" était omise.  
Modifications de l'annexe 1 du présent règlement  
 30. L'annexe 1 du présent règlement a effet comme si - 
a) dans le sous -titre de la partie 3 de ladite annexe, l'expression "déterminations ou 
recommandations" était  remplacée par l'expression "déterminations, décisions préliminaires ou 
décisions";  
b) dans chacun des paragraphes  13 à 17, 19, 31 et 32, le terme "détermination" était remplacé par 
l'expression "décision préliminaire";  
c) au paragraphe 20- 
 i) l'expressio n "article 75  1)" était remplacée par l'expression "article 75  2)"; 
 ii) le terme "détermination" était remplacé par le terme "décision";  
d) les paragraphes  21 et 24 étaient omis;  
e) aux paragraphes  25 et 36- 
 i) l'expression "suspension d'une recommandati on" était, à chaque occurrence, remplacée par 
l'expression "décision préliminaire concernant une suspension";  
 ii) le terme "détermination" était, à chaque occurrence, remplacé par le terme "décision";  
f) aux paragraphes 26 et 37, le terme "détermination" était, à chaque occurrence, remplacé par le 
terme "décision";  
g) au paragraphe 29, l'expression "article 100  1)" était remplacée par l'expression "article 99  1)"; 
h) le paragraphe 35 était remplacé par ce qui suit - 
"Toute décision préliminaire prise en ver tu de l'article 37  1) ou 2) à la suite d'un 
réexamen.";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 15 - 
   i) au paragraphe  39, l'expression "selon laquelle un contingent tarifaire devrait demeurer 
inchangé (voir l'article 50  4) a)) était remplacée par l'expression "à la suite du réexamen 
transitoire";  
j) le paragraphe 40 était omis.  
Modifications de l'annexe 2 du présent règlement  
 31. L'annexe 2 du présent règlement a effet comme si - 
a) dans les titres et les sous -titres de cette annexe, le terme "déterminations" était, à chaque 
occurrence, remplacé par le terme "décisions";  
b) l'expression "l'acceptation ou le rejet" était, à chaque occurrence, remplacé par l'expression "une 
décision prise";  
c) l'expression "d'une recommandation faite par la TRA" était, à chaque occurrence, rempl acée par 
l'expression "de donner effet, ou de ne pas donner effet, à une décision préliminaire";  
d) au paragraphe 13, le terme "d'" était remplacé par l'expression "de donner effet, ou de ne pas 
donner effet, à".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Se crétaire d'État au commerce international  
George Hollingbery  
Ministre d'État chargé de la politique commerciale  
Département du commerce international  
le 8 mai 2019 
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 16 - 
  ANNEXE  1 
Articles 9, 14 et 16  
Décisions initiales de la TRA  
PARTIE  1 Déterminations ou recommandations faites au titre de l'annexe  4 
1. Toute détermination faite au titre du paragraphe 9  4) visant à rejeter une demande d'ouverture 
d'une enquête sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement.  
2. Toute détermination fi nale négative faite au titre du paragraphe 11  6) b). 
3. Toute recommandation faite au titre du paragraphe 17  3) en relation avec un montant de droit 
antidumping.  
4. Toute recommandation faite au titre du paragraphe 17  4) en relation avec un montant de droit 
compensateur.  
5. Toute détermination notifiée au titre du paragraphe 17  10) selon laquelle aucune recommandation 
ne peut être faite au titre du paragraphe 17  3) ou 4).  
PARTIE  2 Déterminations ou recommandations faites au titre de l'annexe  5 
6. Toute détermination faite au titre du paragraphe 7  5) visant à rejeter une demande d'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes.  
7. Toute détermination finale négative faite au titre du paragraphe 9  5) b). 
8. Toute recommandation faite au titre du paragra phe 16  3) (y compris toute recommandation 
conformément au paragraphe 16  4)) en relation avec un montant de sauvegarde définitif ou un 
contingent tarifaire.  
9. Toute détermination notifiée au titre du paragraphe 16  11) selon laquelle aucune recommandation 
ne peut être faite au titre du paragraphe 16  3). 
PARTIE  3 Déterminations ou recommandations faites au titre  
du Règlement sur le dumping et le subventionnement  
10. Toute détermination faite au titre de l'article 64  1) ou 2) visant à clôturer une enquête.  
11. Toute détermination faite au titre de l'article 67 visant à rejeter une demande de réexamen.  
12. Toute détermination faite au titre de l'article 68  6) visant à clôturer un réexamen.  
13. Toute détermination faite au titre de l'article 69  6) a) à la suite d 'un réexamen intérimaire.  
14. Toute détermination faite au titre de l'article 70  11) a) à la suite d'un réexamen à l'expiration.  
15. Toute détermination faite au titre de l'article 71  6) a) à la suite d'un réexamen au titre de nouvel 
exportateur.  
16. Toute  détermination faite au titre de l'article 72  7) a) à la suite d'un réexamen au titre de la 
prise en charge.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 17 - 
  17. Toute détermination faite au titre de l'article 73  7) a) à la suite d'un réexamen au titre du 
contournement.  
18. Toute détermination faite au titre de l'article 73  9) à l'effet d'accorder une dérogation.  
19. Toute détermination faite au titre de l'article 74  5) a) à la suite d'un réexamen du champ.  
20. Toute recommandation faite au titre de l'article 75  1) ou toute détermi nation faite au titre de 
l'article 75  4) visant à clôturer un réexamen.  
21. Toute détermination faite au titre de l'article 78  5) selon laquelle il n'est pas approprié d'accepter 
un engagement.  
22. Toute détermination faite au titre de l'article 83  2) visa nt à rejeter une demande d'ouverture 
d'une enquête pour violation.  
23. Toute détermination faite au titre de l'article 83  5) selon laquelle un engagement a été violé ou 
selon laquelle il existe des raisons adéquates de permettre qu'un engagement continue d e 
s'appliquer.  
24. Toute détermination faite au titre de l'article 84  5) a) ou toute recommandation faite au titre de 
l'article 84  6) à la suite d'un réexamen de l'engagement.  
25. Toute recommandation de suspension faite au titre de l'article 85 ou toute d étermination selon 
laquelle il n'est pas approprié de faire une telle recommandation au titre de cet article.  
26. Toute recommandation faite au titre de l'article 87 de proroger la période de suspension ou toute 
détermination selon laquelle il n'est pas ap proprié de faire une telle recommandation au titre de cet 
article.  
27. Toute recommandation faite au titre de l'article 88  1) de rétablir un montant de droit 
antidumping ou un montant de droit compensateur.  
28. Toute détermination du montant de remboursement d'un montant de droit antidumping ou de 
droit compensateur faite au titre de l'article 89  8) a). 
29. Toute recommandation faite au titre de l'article 100  1) à la suite d'un réexamen transitoire.  
PARTIE  4 Déterminations ou recommandations fait es 
au titre du Règlement sur les sauvegardes  
30. Toute détermination faite au titre de l'article 30  1) visant à clôturer une enquête.  
31. Toute détermination faite au titre de l'article 34  4) a) à la suite d'un réexamen à mi -parcours.  
32. Toute déterminati on faite au titre de la règle 35  7) a) à la suite d'un réexamen en vue d'une 
prorogation.  
33. Toute détermination faite au titre de l'article 35) visant à rejeter une demande de réexamen en 
vue d'une prorogation.  
34. Toute détermination faite au titre de l 'article 36  3) visant à clôturer un réexamen.  
35. Toute recommandation faite au titre de l'article 37  1) à la suite d'un réexamen ou toute 
détermination faite au titre de l'article 37  5) visant à clôturer un réexamen.  
36. Toute recommandation de suspension  faite au titre de l'article 39 ou toute détermination selon 
laquelle il n'est pas approprié de faire une telle recommandation au titre de cet article.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 18 - 
  37. Toute recommandation faite au titre de l'article 41 de proroger la période de suspension ou toute 
détermination selon laquelle il n'est pas approprié de faire une telle recommandation au titre de cet 
article.  
38. Toute recommandation faite au titre de l'article 42  1) de rétablir une mesure corrective de 
sauvegarde définitive.  
39. Toute détermination fait e au titre de l'article 50  1) selon laquelle l'application d'un contingent 
tarifaire devrait demeurer inchangée (voir l'article 50  4) a)). 
40. Toute recommandation faite au titre de l'article 51  1) à la suite du réexamen transitoire.  
  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4  
- 19 - 
  ANNEXE  2 
Article 17  
Déterminations du Secrétaire d'État pouvant faire l'objet d'un appel  
PARTIE  1 Déterminations faites au titre de l'annexe  4 ou 5  
1. L'acceptation ou le rejet au titre du paragraphe 20  1) de l'annexe 4 d'une recommandation faite 
par la TRA en rela tion avec un montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
2. L'acceptation ou le rejet au titre du paragraphe 19  1) ou 20  1) de l'annexe 5 d'une 
recommandation faite par la TRA en relation avec un montant de sauvegarde définitif ou un 
contingent tarifaire.  
PARTIE  2 Déterminations faites au titre du Règlement  
sur le dumping et le subventionnement  
3. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 76  1) d'une recommandation faite par la TRA à la 
suite d'un réexamen.  
4. L'acceptation ou le rejet au t itre de l'article 85  9) d'une recommandation de la TRA de suspendre 
un montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
5. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 87  7) d'une recommandation de la TRA de proroger 
la période de suspension.  
6. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 88  3) d'une recommandation de la TRA de rétablir un 
montant de droit antidumping ou de droit compensateur.  
7. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 101  1) d'une recommandation faite p ar la TRA à la 
suite d'un réexamen transitoire.  
PARTIE  3 Déterminations faites au titre du Règlement sur les sauvegardes  
8. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 38  1) d'une recommandation faite par la TRA à la 
suite d'un réexamen.  
9. L'acceptati on ou le rejet au titre de l'article 39  9) d'une recommandation de la TRA de suspendre 
une mesure corrective de sauvegarde définitive.  
10. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 41  7) d'une recommandation de la TRA de proroger 
la période de suspen sion. 
11. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 42  3) d'une recommandation de la TRA de rétablir 
une mesure corrective de sauvegarde définitive.  
12. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 52  1) d'une recommandation faite par la TRA à la 
suite du réexamen transitoire.  
PARTIE  4 Déterminations faites au titre du présent règlement  
13. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 14 9) b) de la décision réexaminée de la TRA.  
__________  