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16 novembre  2022 
(22-8532) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LA TÜRK İYE  
CONCERNANT L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, reçue le 14 novembre  2022 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation de la Türkiye  à la Président e de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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L'Union européenne et la République de Türkiye (la "Türkiye") demandent que la communication 
ci-après soit distribuée aux membres de l'ORD:  
 
"Dans sa communication du 22 août  2022 (WT/DS5 83/15), la Türkiye a  notifié à l'ORD qu' elle avait 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions des Arbitres et du Groupe spécial 
dans ce différend d'une manière qui respecte les obligations qu' elle avait souscrites dans le cadre 
de l'OMC . Elle a  aussi indiqué qu' elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre . À 
la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 29 août 2022, la Türkiye a 
réaffirmé ses intentions concernant la mise en œuvre et l'ORD a pris note des  renseignements 
fournis par la Türkiye ainsi que des recommandations et décisions formulées par les Arbitres et le 
Groupe spécial dans le différend Türkiye – Certaines mesures concernant la production, l'importation 
et la commercialisation de produits pharmaceutiques . 
 
L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit que, en l'absence d'un accord entre les parties 
sur un délai raisonnable, celui -ci sera déterminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant 
la date d'adoption des re commandations et décisions".  
Compte tenu des discussions en cours, afin que les parties aient suffisamment de temps pour 
discuter d'un délai mutuellement convenu, l'Union européenne et la Türkiye  i) sont convenu es que, 
au cas où un arbitrage au titre de l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il 
s'achèvera 60 jours au plus tard après la date de la désignation de l'arbitre, à moins que l'arbitre, 
après avoir consulté les parties, ne considère qu'un délai supplémentaire est nécessaire ; et 
ii) confirment qu' elles sont tou tes deux d'avis que toute décision de l'arbitre (y compris une décision 
qui ne sera  pas rendue dans le délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ) 
constituera une décision arbitrale aux fins de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de 
la détermination du délai raisonnable imparti à la Türkiye  pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de s Arbitres et du Groupe spécial . 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente communication aux membres de 
l'ORD. " 
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