  
  
IP/N/1/GBR/94  
IP/N/1/GBR/C/13  
IP/N/1/GBR/E/3  
11 février  2021 
(21-1133) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 1993 SUR LES PENSIONS ET LA  
RETRAITE DES OFFICIERS DE JUSTICE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1993 sur les pensions et la retraite des officiers de justice  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes : moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0848_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi modifie l'article 146 de la Loi s ur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets 
en fixant l'âge de la retraite pour le Président et le Vice -Président du Tribunal du droit d'auteur.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  29 mars 1 993 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/8/schedule/1A/paragraph/1  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/94 • IP/N/1/GBR/C/13 • IP/N/1/GBR/E/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  1er février 2 021 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/8/introduction  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  