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6 décembre  2021 
(21-9133) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
MME PILAR MARILYN M. PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produ its alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme CAROLINE C . DULLER  
Centre pour la réglementation et la recherche concernant les produits alimentaires, 
Agence des médicaments et des produits alimentaires  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Courrier électronique: ccduller@fda.gov.ph ; mvdpinion@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE ( ICS 67 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines for Processed 
Prepackaged Food Products Containing Trans -Fatty Acids (TFA)  (Directives applicables 
aux produits alimentaires préemballés transformés renfermant des acides gras trans) 5 
pages en anglais  
6. Teneur : Conformément au mandat qui incombe à l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires au titre des lois n°  9711 et n°  10611 de la République et de leurs 
règles et règlements d 'application, la circulaire notifiée vise à réglem enter la teneur en 
acides gras trans des aliments transformés et à mettre en œuvre les responsabilités qui 
reviennent à l'Agence dans le cadre de son mandat, comme prévu aux points A à C de 
l'article VI de l'Arrêté 2021 -0039; et (2) à établir la période tr ansitoire appropriée, de 
deux (2) ans au plus à compter de l'entrée en vigueur dudit arrêté.  
L'Agence, compte tenu de sa compétence réglementaire en matière de produits 
alimentaires préemballés transformés, s'associe au Ministère de la santé pour mettre en G/TBT/N/PHL/277  
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  œuvre l'arrêté 2021 -0039. Par conséquent, il est jugé impératif de publier la circulaire 
notifiée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : 1. Fournir des directives pour l'enregistrement des produits alimentaires 
préemballés transformés renfermant des acides gras trans destinés à être distribués s ur 
le marché philippin. 2 . Interdire l'importation, la fabrication nationale, la distribution et la 
vente d'huiles partiellement hydrogénées, ainsi que d'huiles et de graisses mélangées à 
des huiles partiellement hydrogénées. 3 . Interdire les huiles et les  graisses dont la teneur 
en acides gras trans est supérieure à 2 g par 100 g, les produits alimentaires préemballés 
transformés renfermant des huiles partiellement hydrogénées et les autres produits 
alimentaires préemballés transformés à forte teneur en ac ides gras trans (tels que définis 
dans la circulaire notifiée). 4 . Fixer des exigences supplémentaires pour l'enregistrement 
des produits alimentaires préemballés transformés renfermant des acides gras trans et 
spécifier la période transitoire pour leur mi se en œuvre ; Protéger la santé ou la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents : Department of Health (DOH) Administrative Order (AO) 2021 -
0039 "National Policy on the Elimination of Industrially -Produced Trans -Fatty Acids for 
the Prevention and Contr ol of Non -Communicable Diseases" or NCD  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un journal de grande diffusion, et après accusation de la réception d'une 
copie par l'Office des registres administratifs nationaux.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande diffusion, et après accusation de la réception 
d'une copie par l'Office des registres administratifs nati onaux.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 décembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Buildin g 
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913128  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_7557_00_e.pdf  
 