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8 octobre  2021 
(21-7641) Page: 1/37 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
OBSERVATIONS SUR LE PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET  
DE LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES (G/TFA/W/41/REV.1)  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 4 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne a formulé des observations sur le premier examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (G/TFA/W/41/Rev.1).  Ces observations 
comprennent des modifications du texte proposé initialement par l'UE, de nouvelles propositions de 
texte pour remplacer des observations initiales spécifiques et d'autres observations additionnelles. 
Toutes les observations sont marquées en bleu. 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  SECTION I DE L'AF E ................................ ................................ ................................ ..... 4 
A. INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ..................  4 
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  ................................ ................................ ..... 4 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ ...............  7 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  ...................... 10 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour atténuer les 
effets de la crise liée à la COVID -19 ................................ ................................ ..................... 11 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ .......13 
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit - Demande présentée 
par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, G/TFA/W/20/Add.1)  .................... 13 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ ........................ 13 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  ......................  13 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ .. 15 
A. INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ................  15 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ ..15 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  ............................ 16 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives concernant les 
mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres ................................ ........................ 19 
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les 
dispositions relevant de la catégorie C  ................................ ................................ .................. 20 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17  ................................ ................................ .............. 22 G/TFA/W/65  
- 2 - 
  3.1.5   Notifications au titre de l'article 22  ................................ ................................ .............. 23 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  ................................ .............. 23 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistan ce technique et le renforcement des capacités
 ................................ ................................ ................................ ................................ .......24 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ..................... 26 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  ....................  27 
Notifications au titre de l'article 19  ................................ ................................ ....................... 27 
4  SECTION III DE L'AFE  ................................ ................................ ................................  28 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ ................  28 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ................ 28 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ .......... 29 
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ ...................... 29 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  ................................ ........ 30 
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  ......................... 30 
4.2.4   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ .......... 31 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  .................... 32 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION  III DE L'AFE  ....... 32 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'AL LIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ ................................ .........................  34 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ................................ ...........  34 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  ................................ ...............................  35 
8  RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ................................ .. 35 
 
1  INTRODUCT ION 
1.1.  Le premier examen de l'Accord sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 23:1.6 de l'Accord. L'article 23:1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 
quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement".  
1.2.  Le mandat énoncé à l'article 23:1.6 prévoit que la période considérée débute à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, mais, afin d'engl ober toutes les notifications présentées par les Membres, 
les données concernant les notifications figurant dans le présent rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021.  
1.3.  Hors cela, le présent rapport couvre la p ériode allant du 22  février  2017 au [31  octobre]  2021.  
1.4.  À sa réunion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen1, qui prévoyait la 
distribution d'un premier projet de section factuelle de l'examen. À ce titre, le document contient  
des renseignements sur les questions liées à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord 
telles que déterminées par les Membres pendant l a période considérée.  
1.5.  Le document  suit la structure des sections I, II et III de l'Accord. Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notifications présentées, une description des séances 
 
1 G/TFA/1 . G/TFA/W/65  
- 3 - 
  thématiques et des séances de partage de donn ées d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d'autres questions relatives à chaque section de l'Accord.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
"L'AFE  est entré en vigueur le 22  février  2017; les pays en développement et les pays les moins 
avanc és (PMA) Membres ont fait usage des innovations que cet accord prévoit. Dans 
l'ensemble , les Membres concernés ( à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas enc ore ratifi é 
l'Accord) ont notifi é́ le classement de leurs engagements en temps voulu. C'est une réalisation 
remarquable, étant donn é les nouvelles modalit és très sp écifiques de la section  II de l'Accord. 
Il convient de relever les difficultés spécifiqu es auxquelles se heurtent les PMA2. Les 
pays en développement Membres ont aussi notifié les dates limites définitives pour leurs 
engagements des catégories  B et C - tandis que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier 
leurs dates définitives concerna nt la mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur 
la base des délais notifiés par les Membres, au moment de la finalisation du présent rapport, 
environ [xx]% des dispositions de l'Accord étaient mises en œuvre.  
Le prochain défi mis en évidenc e par plusieurs Membres au cours des réunions consiste 
à trouver les moyens appropriés  d'examiner et de surveiller la mise en œuvre des 
engagements des catégories  A, B et  C qui sont déj à̀ exigibles en ce qui concerne la mise en 
œuvre (notamment, mais pas s eulement  pour la transparence) et ceux qui arriveront à 
échéance dans les ann ées à venir. Pour faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent 
à échéance cette année (2021)  et l'année prochaine, le Secrétariat de l'OMC a établi un 
document (G /TFA/INF/1) qui énumère toutes les dates définitives de mise en œuvre jusqu' à̀ 
fin 2022.  Il est entendu que le Secrétariat de l'OMC continuera à actualiser ce document. 
En outre, des propositions spécifiques ont été formulées concernant les notifications 
relatives à la transparence (G/TFA/W/47/Rev.1) et la mise en œuvre des 
engagements des catégories B et C (G/TFA/W/46).  
La pandémie de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent pour les procédures douanières 
de tous les Membres, qui ont dû être adaptées afin d'assurer, en particulier , une circulation 
fluide des marchandises essentielles /critiques . Dans plusieurs cas,  la pandémie a eu pour 
conséquence de  faire progresser la numérisation des formulaires, certificats et documents  
requis pour les douanes, a montré l'importance de mesures liées à la réduction des 
redevances et impositions, aux paiements électroniques, aux pro cédures de 
dédouanement visant à faciliter les échanges, à la gestion des risques et à la 
facilitation du transit , et a mis en avant l'importance de la coop ération entre les organismes 
aux frontières et entre les douanes des Membres, ainsi que le besoin d e transparence en ce qui 
concerne les procédures douanières et les règles, les droits de douane et autres mesures 
commerciales , qu'elles soient temporaires ou permanentes . Ces éléments ne sont qu'une 
illustration des nombreux outils nécessaires pour faire face à̀ la crise, présentés par les Membres, 
les organisations internationales et les observateurs, qui ont fait part de leurs expériences au 
cours des sessions informelles du CFE (voir le recueil des mesures – série de 
documents  G/TFA/W/40 ). Une constatat ion essentielle qui a été soulignée par les 
Membres  est que la COVID -19 a entraîn é́ une accélération de la mise en œuvre de l'AFE pour 
un grand nombre de Membres ( voir la série de documents G/TFA/W/25 ), et que la mise en 
œuvre de l'AFE est devenue encore p lus importante pour aider les Membres à relever les défis 
résultant de cette pandémie, et à répondre aux besoins découlant des nouvelles manières de 
pratiquer le commerce (notamment le commerce électronique)."  
_____________  
2 Cet espace est réservé aux PMA afin qu'ils puissent insérer leur contribution comme 
suggéré au cours de la réunion informelle du CFE tenue le 22 septembre 2021, sur la 
base de leurs contributions telles celles distribuées sous les cotes G/TFA/W/58 
et G/TFA/W/59.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 4 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Présentation de données comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées 
selon les différents groupes de pays tels que les pays d évelopp és, les pays en d éveloppement, 
les PDSL et les PMA, pour la période allant de  2017 à 2020. Il s' agit d'un élément essentiel pour 
comprendre de mani ère générale la relation entre la mise en œuvre de l'AFE et une configuration 
des échanges au niveau mondial dans différents groupes de Membres.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 1 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2  SECTION I DE L'AFE  
INFORMATIONS FACTUELLES  
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  
2.1.  En vertu de l'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants: la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d'expor tation et de transit (article 1:4); les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique (article  10:4.3); le recours aux courtiers en douane (article  10:6.2); et les coordonnées des 
points de contact pour l'échange de renseignements douaniers (article  12:2.2). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
Ces obligations qui sont appelées "obligations de transparence" au titre de l'article 1:4 doivent 
de facto  être régulièrement mises à jour pour ce qui est des éléments des dispositions qui 
consistent à notifier les sites Web sur lesquels figurent les rense ignements – si/quand les sites 
Web des administrations ou les points de contact changent. Plusieurs pays en développement et 
PMA ont notifié ces engagements en tant qu'engagements de la catégorie A ou de la catégorie  B. 
De nombreux pays en développement et  PMA ont notifié ces engagements en tant 
qu'engagements de la catégorie C. S'agissant des PMA, la date définitive pour la mise en œuvre 
des engagements de la catégorie C est le mois d'août 2022 mais, dans certains cas, les Membres 
ont accéléré la mise en œ uvre et présenté leurs notifications.  
Observation de l'UE: En ce qui concerne les PMA et les PDSL, dans ce paragraphe, on pourrait 
ajouter les leçons apprises concernant l'utilité et l'importance des notifications relatives à la 
transparence et les diffic ultés inhérentes à la présentation de ces notifications. Les PMA 
pourraient formuler des observations supplémentaires sur la base de leur contribution figurant 
dans le document G/TFA/W/58, en particulier.  
Au moment de la finalisation du présent rapport, la  situation est la suivante:  
Observation de l'UE: insérer un tableau ou du texte, selon la préférence des Membres, et le 
Secrétariat intègrerait les derniers chiffres disponibles.  
[x] Les engagements de la catégorie A souscrits par les pays en développemen t au titre de 
l'article 1:4 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 1:4 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie A souscrits p ar les pays en développement au titre de 
l'article 10:4.3 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 10:4.3 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie A souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 10:6.2 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 10:6.2 et dont la date est dépassé e doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie A souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 12:2.2 doivent être notifiés.  G/TFA/W/65  
- 5 - 
  [x] Les engagements de la catégorie B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article 1 2:2.2 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
Il convient de signaler que le CFE rend régulièrement compte au CCM de l'état d'avancement de 
la mise en œuvre des obligations relatives à la "transparence" susmentionnées 
(C/L/223/Rev.28). Pour aid er les Membres à faire le point sur leurs engagements concernant 
ces notifications, la Fédération de Russie a proposé une initiative, distribuée sous la cote 
G/TFA/W/47, qui a été incorporée dans le document G/TFA/W/47/Rev.1 après que l'UE s'en est 
portée coauteur.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne   
Indiquer le nombre de nouvelles notifications et distinguer ce chiffre des notifications de simples 
mises à jour de liens devenus obsolètes.  
Les notifications tardives devraient également être indiquées (engagements de la catégorie A et 
engagements de la catégorie B, lorsque la date notifiée pour la mise en œuvre est passée), 
comme cela a été fait au titre du point 1.2 de l'ordre du jour de la réunion du CFE des 22 et 23 
juin. 
G/TFA/W/49 , paragraphe 11   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
2.2.  Le graphique  1 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du 1er  janvier  2016 (date de présentation de la première notification en matière de 
transparence) au [31  octobre] 2021.2 Au total, [xx]3 notifications en matière de transparence ont 
été présentées au cours de cette période.  
Observation de l'UE : L'UE est d'avis que de tels renseignements pourraient créer une 
confusion ou d'induire en erreur dans la mesure où ce qui compte est ce qui a été fait 
par rapport à ce que les Membres se sont engagés à faire. De plus, le tableau en 
question ne distingue pas les modifications et mises à jour des notifications des 
nouvelles notifications. Cette observation est également valable pour le tableau  1 et 
le graphique  2 ci-dessous.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Graphique 1: Nombre de notifications en matière de transparence reçues par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadat abase.org ). 
 
2 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinées à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en matière de transparence.  
3 Le symbole [xx] figurant dans le document indique que les données finales seront incorporées à la fin 
de l'examen.  
G/TFA/W/65  
- 6 - 
  2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau  1. 
Tableau 1: Répartition cumulée en pourcentage des notifications en matière de 
transparence présentées  
 
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1:4  Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d'importation, d'exportation et de 
transit  27% 
Article 10:4.3  Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10:6.2  Recours aux courtiers en douane  27% 
Article 12:2.2  Point de contact pour l'échange de renseignements douaniers  25% 
 
2.4.  Le graphique 2 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année.  
Graphique 2: Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
groupement  de Membres par année  
 
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe 2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
La partie du document "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications 
présentées à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et 
procédures de notification" (G/L/223/Rev.28) dédiée à l'AFE devrait être dûment mentionnée 
dans le rapport sur l'examen quadriennal.  
Pays développésPays en développement 
MembresPays les moins avancésG/TFA/W/65  
- 7 - 
  (Note: perti nent pour les notifications au titre des sections I et II de l'AFE)  
Observation de l'UE : Ces renseignements ont été intégrés dans des paragraphes 
précédents avec un texte proposé par l'UE.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 14   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
2.5.  Le premier exercice de partage d'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s'est tenue les 2 et 3 mai 2018. Par la suite, ce point 
est resté inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion ultérieure du Comité. Pendant la période 
considérée, au total, [xx] exercices de partage d'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l'AFE ont  eu lieu. Le partage de données d'expérience par les Membres a pris diverses 
formes: discussions thématiques, questions transversales et exposés sur des dispositions spécifiques 
de l'AFE.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
 
La pandémie de COVID -19 a incité les Membres à intensifier l'échange de données d'expérience 
concernant cette difficulté particulière que les douanes ont dû affronter en 2020 et pendant une 
grande p artie de 2021. La proposition de l'UE selon laquelle le Secrétariat de l'OMC devrait établir 
un recueil des expériences rapportées a été adoptée. Le recueil (document G/TFA/W/40/Rev.[x]) 
est reproduit à l'annexe [x].  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.6.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations partenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d'expériences: le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organis ation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et le Centre du commerce international (ITC). L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
internationaux4, et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), 
une initiative regroupant plusieurs partenaires5, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences. La liste des exposés figure au tableau 1 de l'annexe 1.  
2.7.  Au total, [18] Membres ont partagé leur expérience en matière de mise en œuvre des 6  articles 
de l'AFE suivants: article 1: Publicat ion et disponibilité des renseignements (2 Membres); article  2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
(2 Membres); article 3: Décisions avancées (5 Membres); article 7: Mainlevée et dédouanemen t des 
marchandises (7 Membres); article 10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et 
au transit (8 Membres); et article 11: Liberté de transit (6 Membres). Voir le tableau  2. Un certain 
nombre de Membres ont également présenté des expos és sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3.  
 
4 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement f inancée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Australie.  
5 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'O MC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Secrétariat de l'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA/W/65  
- 8 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Modifier la dernière phrase du paragraphe 2.7 de la manière suivante:  
"Un certain nombre de Mem bres ont également fait des exposés sur des questions transversales, 
y compris les difficultés liées à la COVID -19, qui sont énumérés dans le tableau  3." 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Tableau 2: Exposés présentés par les Membres da ns le cadre du partage d'expériences 
sur les dispositions de la section I  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
 
Article 1: Publication et disponibilité des renseignements  
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements  (en espagnol 
uniquement)  11 février 2020  
Eswatini, Royaume 
d' Programme de facilitation des échanges et Portail d'informations 
sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre 2020  
États-Unis GTFAW13 – Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26 juin 2019  
Jamaïque  Portail d'information commerciale de la Jamaïque  
Programme de facilitation des échanges de la Jamaïque  15 et 16 octobre 2019  
Article 2: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et observations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de 
la facilitation des écha nges 
GTFAW6  26 juin 2018  
Union européenne  Mise en œuvre par l'UE de l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018  
Article 3: Décisions anticipées  
Australie  Les décisions anticipées en Australie – Exposé  
GTFAW11  – L'expérience de l'Australie en matière de décisions 
anticipées  12 et 13 février 2019  
États-Unis Notes – Le rôle des décisions anticipées et des procédure 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  
GTFAW7 – Le rôle des décisions anticipées et des procédures 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  9-11 octobre 2018  
Japon  Décisions anticipées – L'expérience du Japon  12 et 13 février 2019  
Singapour  Singapour – Décisions anticipées  9-11 octobre 2018  
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées – Points clés  11 février 2020  
Article 7: Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de 
l'Australie: Australian Trusted Trader GTFAW9  
Vidéo: Australian  Trusted Trader – Aperçu  9-11 octobre 2018  
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  9-11 octobre 2018  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  22 et 23 mars 2021  
Cambodge  Transfert de la catégorie C à la catégorie B – Marchandises 
périssables (article 7:9)  22 et 23  avril 2021 
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre 2018  
Corée, République 
de Le programme d'OEA en Corée  15 et 16 octobre 2019  
États-Unis GTFAW21 – Étude des États -Unis sur le temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises  11 février 2020  
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemala – Présentation du programme 
d'opérateurs économiques agréés du Guatemala  9-11 octobre 2018  
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  20-22 octobre 2020  
Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine  9-11 octobre 2018  
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée – 
Expérience de Sri Lanka  11 février 2020  
Union européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'UE  9-11 octobre 2018  G/TFA/W/65  
- 9 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
 
Uruguay  GTFAW12 – Temps moyens nécessaires à la mainlevée et 
programme d'opérateurs économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 26 juin 2019  
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) – Programme 
d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre 2018  
Article 10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges des Douanes 
saoudiennes  9-11 octobre 2018  
Brésil  Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  9-11 octobre 2018  
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 16 octobre 2019  
Corée, République 
de Le guichet unique en Corée  9-11 octobre 2018  
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN – Discussions relatives au guichet unique  9-11 octobre 2018  
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED – CNUCED et Rwanda  15 et 16 octobre 2019  
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, portuaires et 
commerciales  15 et 16 octobre 2019  
Union européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et admission 
temporaire  
Document de séance  12 et 13 février 2019  
Article 11: Liberté de transit  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit nationales et 
internationales  9-11 octobre 2018  
Union européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le cadre 
de la Convention relative à un régime de transit commun  
Note informelle de l'UE – Procédures de l'Union européenne en 
matière de transit, y compris les arrangements conclus avec des 
pays voisins dans le cadre de la  Convention relative à un régime 
de transit commun  2 et 3 mai 2018  
 
Tableau 3: Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur des questions transversales  
Membre  Exposé  Réunion du Comité  
Chine  Approches concernant la planification des futures activités de 
partage d'expériences entre les Membres  26 juin 2018  
 Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes chinoises  2 et 3 mai 2018  
Costa Rica  Déclaration du Costa Rica  11 février 2020  
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et d e 
compétitivité, en mettant l'accent sur la gestion coordonnée aux 
frontières (en espagnol uniquement)   
États-Unis G/TFA/W/19 – Communication présentée par les États -Unis – 
Partage d'expériences  11 février 2020  
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective régionale  26 juin 2018  
Macédoine du Nord  Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges  – 
Aspects pratiques  2 et 3 mai 20 18 
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat public -
privé 11 février 2020  
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation des échanges  2 et 3 mai 2018  
 
Observation de l'UE : Lors des discussions informelles du CFE, il a été suggéré que le 
tableau  3 incorpore également le partage d'expériences sur la COVID -19. Un nouveau 
tableau  3 b) pourrait énumérer les Membres, organisations internationales et autres 
observateurs qui ont con tribué au recueil, et prévoir un résumé ainsi que l'ajout de ce 
recueil en annexe.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  G/TFA/W/65  
- 10 - 
   
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  
2.8.  Le tableau 4 ci-dessous présente la liste des communications écrites présentées par les 
Membres, distribuées dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre des exercices de partage 
d'expériences.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l es pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"La Mongolie et la R épublique kirghize ont distribu é́ des renseignements sur leur coordonnateur 
national du transit conform ément à l'article 11:17."  
G/TFA/W/53 , paragra phe 2 vii  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Tableau 4: Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  
Article  Membre  Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l'AFE  
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et  2 États-Unis Le rôle des procédures  d'"avis et 
observations" et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  
Article 3  Australie  L'expérience de l'Australie en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l'AFE  G/TFA/W/7  
Articles 5, 7, 
9 et 10  Mongolie  Renseignements sur les articles  5:1, 
5:3, 7:2, 9 et 10:5  G/TFA/W/32  
Article 7  Australie  Programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l'Australie: Australian 
Trusted Trader  G/TFA/W/9  
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises – résumé analytique de la 
deuxième phase  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa  Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  
Questions diverses  
 Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple (États -Unis et 
Norvège)  Réexamen de la nécessité d'agir au 
niveau mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats  G/TFA/W/38  G/TFA/W/65  
- 11 - 
  Article  Membre  Objet  Cote du document  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises)  Possibilités pour les MPME 
– Déclaration des États -
Unis 
L'Accord sur la 
facilitation des échanges: 
un monde de possibilités 
pour les MPME – 
Déclaration des États -
Unis 
 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -196 
2.9.  Comme énoncé au paragraphe  2.5 susmentionné , après le déclenchement de la pandémie de 
COVID -19 en 2020, le Comité a tenu une réunion informelle le 30  septembre  2020 pour donner aux 
Membres la possibilité d'informer le Comité des mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient 
adoptées en réponse à la COVID -19. Au début de la réunion, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, 
l'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des renseigneme nts actualisés sur leurs travaux dans ce 
domaine. Ces organisations ont présenté leurs travaux sous les intitulés suivants: ITC – "Poursuivre 
l'assistance technique et les renforcement des capacités en temps de pandémie – L'expérience de 
l'ITC"; Groupe de la Banque mondiale – "La solution du Groupe de la Banque mondiale pour la 
facilitation des échanges pendant la crise liée à la COVID"; OMD – "Mesures pouvant être prises par 
la douane pour réduire les effets de la pandémie de COVID -19"; Forum économique mo ndial (GATF) 
"Impact de la COVID sur la facilitation des échanges – Observations, défis et opportunités"; et 
CNUCED – "Faciliter le commerce et le transport au niveau mondial pendant la pandémie de 
COVID -19". 
Proposition de modification du texte du rapport  factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
Ensuite et comme énoncé au paragraphe 2.5, le Secrétariat de l'OMC a préparé un recueil 
(G/TFA/W/40/Rev.1)  qui est reproduit à l'annexe [x]. Il s'agit d'une compilation des exposés que 
les Membres, les organisations internationales et d'autres observateurs ont faits de façon 
informelle pendant les réunions du CFE.  Les mesures sont regroupées selon les articles  de l'ALE, 
qui sont reproduits sous des rubriques spécifiques. Lorsqu'une mesure ne relève pas d'un article 
de l'AFE, elle est classée comme "autre mesure". Il est important de rappeler que ces mesures 
ne sont que quelques éléments des larges palettes de p ratiques et de règles ayant été adoptées. 
Les articles de l'AFE qui ont été les plus utiles pour faire face à la pandémie de COVID -19 sont 
les suivants: l'article  1:4 (transparence, y compris disponibilité des mesures sur les sites Web, 
renseignements sur les mesures de réduction des droits par exemple), l'article 2 (consultations 
avec les entreprises), l'article 5 (essais sur des marchandises en particulier), l'article 6 
(redevances et impositions qui ont été temporairement supprimées), l'article  7 relatif  au 
paiement par voie électronique, l'article 7:3 relatif à la gestion des risques, le dédouanement 
des marchandises mais aussi les opérateurs économiques agréés, l'article 7:4, l'article 8 sur la 
coopération aux frontières, l'article 10 (numérisation, sim plification), l'article 11 (transit) et 
l'article  12 (points de contact pour la coopération douanière).  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.10.   Les huit Membres suivants ont fait connaître au Comité les mesures de facilitation des 
échanges qu'ils avaient adoptées: États -Unis; Guatemala; Japon; Népal (en tant que point focal du 
groupe restreint de PMA sur la facilitation des échanges); République dominicai ne; Union 
européenne; Suisse.  
2.11.   Le Groupe d'Ottawa, comprenant l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, le Japon, le Kenya, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'Union 
 
6 Un recu eil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observateurs ont fournies au Comité jusqu'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 . Celui -ci contient 
également les exposés présentés au Comité par un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+. 
Des liens vers les exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de l'Annexe  D+ fig urent 
également dans le recueil.  G/TFA/W/65  
- 12 - 
  européenne, a présenté  une communication distribuée sous la cote G/TFA/W/24 recensant les 
mesures que ses membres avaient prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil, la Colombie et les 
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", distribuée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.12.   Les Membres ont continué d'échanger des renseig nements sur les mesures de facilitation des 
échanges prises pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22  octobre  2020, 
26 et 27 janvier  2021, 3  mars 2021, 22 et 23  avril 2021, [22 et 23  juin 2021, 27 et 28  juillet  2021 
et 19-21 octobr e 2021].  
2.13.   À la réunion des 21 et 22  octobre  2020, les Membres suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne – "Preuves de l'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États -Unis ont communiqué au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges" (G/TFA/W/25); Paraguay – "Guichet unique de l'exportateur – Mesures en temps de 
pandémie"; Népal – "Facilitation des échanges et du transit – L'expérience du Népal"; Canada – 
"Salle de comptoir électronique: une stratégie émergente pour des douanes numériques"; 
Afghanistan – "État d'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan"; Mongolie – "Mise en œuvre de l'AFE par la Mongo lie"; Japon – "Réponse 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; et République dominicaine – "Mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19". Sainte -Lucie, les Pays -Bas et 
l'UE ont fourni des renseignements addit ionnels.  
2.14.   À la réunion des 26 et 27  janvier  2021, l'OMD et la GATF ont donné au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs travaux liés à la COVID -19. 
2.15.   À la réunion du 3  mars 2021, l'OMD a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
ses travaux en cours liés à la COVID -19. 
2.16.   À la réunion des 22 et 23  avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge – "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4)"; et Turquie – "Résultats de l'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l'AFE en lien avec les chaînes 
d'approvisionnement internationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.17.  Un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ ont présenté des exposés au 
Comité lors de ces réunions concernant le soutien qu'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. La liste de ces exposés figure dans le tablea u 2 de l'annexe 1.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Le document G/TFA/W/40 (à examiner avec les observations des Membres) doit être pris en 
compte dans le rapport sur l'examen.  
Observation de l'UE : Cette observation a été déplacée au paragraphe  2.9 ci -dessus.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 15   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 13 - 
  2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  
Kazakhstan – Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit - Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  
2.18.   Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spécifique qui a 
été soulevée à sa réunion du 11  février  2020.7 La République kirghize a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchandises transitant par la Fédération de 
Russie. Le Kazakhstan a estimé que cette question devait êtr e traitée dans le cadre de l'Union 
économique eurasiatique, dont les deux pays sont membres.  
2.6  Participation du secteur privé  
2.19.   Le 22  avril 2021, en marge de la réunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par la Chine  
La Chine sugg ère de supprimer le point suivant du rapport sur le premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges figurant dans 
le document G/TFA/W/41:  
"2.6 Participation du secteur priv é 
2.19 Le 22  avril 2021, en marg e de la r éunion du CFE, la Global Express Association (GEA), 
qui repr ésente DHL, FedEx et UPS, a organis é́ un séminaire en ligne auquel le Comit é́ était 
invité." 
Le sujet du rapport est la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce tte 
activit é́ particulière n'est pas une activit é́ officielle du Comit é et n'est pas visée par l'Accord. 
Jusqu' à̀ présent, la mani ère dont le secteur priv é peut participer aux travaux du Comit é́ fait 
toujours l'objet de discussions entre les Membres, al ors cela n'est pas pertinent pour le sujet du 
rapport.  
Observation de l'UE : Les discussions dans le cadre de la réunion du CFE du 
22 septembre  2021 pourraient aboutir à un texte fusionné intégrant les observations 
formulées afin de parvenir à un compromis.  
G/TFA/W/52  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
La partie du document "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications 
présentées à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et 
procédures de notification" (G/L/223/Rev.28) déd iée à l'AFE devrait être dûment mentionnée 
dans le rapport sur l'examen quadriennal.  
(Note: pertinent pour les notifications au titre des sections I et II de l'AFE)  
Observation de l'UE : Cette modification du texte a été intégrée dans des paragraphes 
précéd ents.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 14   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  
Proposition de l'Australie; du Brésil; du Canada; de la Colombie; de l'Équateur; des 
États-Unis; de l'Islande; du Japon; de la Macédoine du Nord; du Mexique; du 
Monténégro; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; de la République de Corée; du 
Royaume -Uni; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; de la Thaïlande; de la Turquie; de l'Union européenne et de 
l'Uruguay.  
 
7 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA/W/65  
- 14 - 
  Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'accord de l'OMC.  
G/TFA/W/25/Rev.7  (Document de la série G/TFA/W/25 ) 
Proposition en cours d' examen par le CFE  
 
Proposition du Brésil, du Costa Rica, des États-Unis, de la Norvège, de la Suisse et de 
l'Union européenne  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE pour 
examiner leurs exigences comme rciales et réduire autant que possible les formalités inutiles et 
coûteuses, y compris les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats. Les 
comités nationaux de la facilitation des échanges peuvent procéder à un examen du secteur 
privé, à titre de première étape essentielle et importante pour recenser les freins inutiles. Le 
secteur priv é et les Membres ont désign é́ les prescriptions en mati ère d'authentification par les 
consulats comme l'un de ces freins, car elles ne contribuent p as aux procédures douanières 
légitimes. Par conséquent, en ces temps de crise économique mondiale, nous appelons les 
Membres à éliminer les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, pour 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombe,  au titre de l'article  10:1 de l'AFE, de réduire et 
d'éliminer les formalités inutiles et coûteuses.  
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait également être placée dans la section 
sur le partage d'expériences relatives à la COVID -19, dans la mesure où la suppression 
de l'authentification par les consulats a gagné en importance pendant la pandémie. Il 
conviendra d'adopter une approche flexible sur l'endroit où répertorier les diverses 
propositions.  
G/TFA/W/38/Rev.3  (Document de la série G/TFA/W/38 ) et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de la Fédération de Russie  
Ajouter le texte suivant:  
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en mati ère de transparence qui sont présentées 
par les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements 
au titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat contrô lera chaque année le fonctionnement 
des liens Internet y relatifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise en œuvre de l'article  1:4 
de l'AFE, et demandera aux Membres concernés d'actualiser les liens inopérants qui ont été mis 
au jour."  
Observat ion de l'UE : L'UE est coauteur du document C/TFA/W/47/Rev.1 et propose à 
la place de mentionner la version révisée de la proposition plus tôt dans le texte.  
G/TFA/W/47  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
Le rapport soumis par le CFE  au Conseil du commerce des marchandises concernant les mesures 
de transparence pourrait contenir une colonne indiquant, pour chaque Membre, si les liens 
notifiés ne fonctionnent plus. Cela compléterait le rapport et attirerait l'attention des 
Membres conc ernés sur la nécessit é́ de mettre à̀ jour les liens.  
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait compléter celle de la Fédération de 
Russie/de l'UE selon le résultat des discussions du Comité sur le 
document  G/TFA/W/47/Rev.1.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 6  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 15 - 
  Proposition de l'Union européenne  
L'UE sugg ère également que lorsque des représentants du secteur priv é formulent des 
observations sur la mise en œuvre de l'AFE, ils soient invites à indiquer, dans la mesure du 
possible, si les notifications en mati ère de transparence sont suffisantes, étant donn é que ces 
notifications visent principalement à aider les PME et les négociants à se conformer à leurs 
obligations.  
Observation de l'UE : La proposition des États -Unis et du Brésil concernant la 
participation des entreprises est plus complète et rendrait cette proposition moins 
pertinente si le document G/TFA/W/42/Rev.1 des États -Unis et du Brésil venait à être 
adopté.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 7 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Brésil  
Compte tenu de ce qui précède, et dans le but d'améliorer la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la coop ération douanière, énoncées à l'article  12 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC, le Brésil croit comprendre qu'une nouvelle approche est essentielle, qui 
encourage les douanes à mettre en œuvre les échanges, par voie électronique, de 
renseignements et de données qui leur sont normalement fournis par les négociants impliqués 
dans des opérations de commerce extérieur.  
Par cons équent, nous encourageons les Membres qui ont déj à̀ conclu des accords internationaux 
comportant ce type de disposition à envisager la mise en œuvre de m écanismes bilatéraux pour 
la transmission électronique anticipée de données à partir de leurs décla rations d'exportation et 
l'échange automatique et régulier de données sur leurs importations et leurs exportations, à des 
fins de gestion des risques. Par ailleurs, en l'absence d'accords multilatéraux à cet égard, nous 
encourageons les autres Membres à mettre en place ce type d'accords bilatéraux.  
Compte tenu de la diversit é́ des activit és des Membres, à la fois en ce qui concerne leurs intérêts 
spécifiques et leur niveau de capacit és technologiques, le Brésil estime que les douanes 
concernées devra ient convenir de l'ensemble des données à échanger, ainsi que du moment, de 
la forme et de la fréquence de ces échanges.  
G/TFA/W/51 , paragraphes 7 à  9 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3  SECTION II DE L'AFE  
A. INFORMATIONS FACTUELLES  
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les renseignements régulièrement présentés au CFE par le Secrétariat de l'OMC au titre du point 
de l'ordre du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et de notification, 
renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC" devr aient être pris en compte et 
inclus dans le rapport.  
Les renseignements qui seront présentés lors de la derni ère réunion du CFE avant la conclusion 
du réexamen devraient être utilisés. Cela permettrait de mieux comprendre ce qui a été accompli 
et ce qu i doit encore être fait, notamment dans le domaine des notifications et de la ratification 
de l'AFE.  
Le Secrétariat de l'OMC pourrait déj à̀ inclure des espaces réservés dans le projet de rapport, avec 
les références appropriées aux derni ères présentations  faites par le Secrétariat aux derni ères 
réunions du CFE.  
De plus, le fait que presque tous les Membres ( à l'exception des quatre qui n'ont pas encore ratifi é 
l'Accord) aient class é leurs engagements devrait être mis en avant.  
Observation de l'UE : L'UE a compris de la réunion informelle du Comité du 22  septembre 
que le Secrétariat de l'OMC allait fournir un texte. L'UE attend cette contribution avec 
intérêt. Par conséquent, l'UE ne propose pas de texte.  
G/TFA/W/49 , paragraphes 7 et 8  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  G/TFA/W/65  
- 16 - 
  3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  
3.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section  II de l'AFE doivent notifier le Comité conformément aux articles  15 
et 16 de l'AFE. Les délais concernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 5.  
Tableau 5: Délais concernant les obligations de notification au titre des articles 15 et  16 
de l'AFE  
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées 
comme relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour 
la mise en œuvre des dispositions désignées 
comme relevant des catégories  B et C  
• Communication des besoins en matière 
d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  
2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme relevant 
de la catégorie  B 
• Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les donateurs pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie  C 
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Notification des dispositions désignées 
comme relevant des catégories A, B et/ou  C 
• Communication des dates in dicatives pour 
la mise en œuvre des dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les pays en développement Membres 
pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins en matière 
d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour la 
mise en œuvre des dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant 
la fourniture d'AT/RC pour les dispositions 
désignées comme relevant d e la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant 
la fourniture d'AT/RC aux pays en 
développement Membres pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme relevant 
de la catégorie  B 
2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour 
les dispositions désignées comme relevant 
de la catégorie  C 
• Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les donateurs pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie  C 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les PMA pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie  C G/TFA/W/65  
- 17 - 
  2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme relevant 
de la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès concernant 
la fourniture d'AT/RC pour les dispositions 
désignées comme relevant de la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès concernant 
la fourniture d'AT/RC aux PMA pour les 
dispositions désignées comme relevant de la 
catégorie C  
 
3.2.  Pendant la période considérée, une grande partie des travaux du Comité a été consacrée à la 
réception des notifications présentées par les Membres au titre de ces deux articles.  
3.3.  Le graphique  3 indique que le plus grand nombre de notifications contenant ces 
renseignements a été reçu en 2019, suivi par 2018. Au cours de la période considérée, tous les 
Membres sauf deux8 ont présenté leurs dates définitives pour la mise en œuvre des di spositions 
désignées comme relevant des catégories B et C.  
Graphique 3: Notifications relatives aux catégories A, B et C par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
3.4.  Le graphique 4 présente la ventilation des notifications par catégorie. Lorsque les données sont 
ventilées par groupe, le graphique 5 montre que la part des éléments de la catégori e A est supérieure 
dans les pays en développement, tandis que les PMA ont désigné davantage de dispositions comme 
relevant de la catégorie C.  
 
8 Djibouti et Mauritanie.  
G/TFA/W/65  
- 18 - 
  Graphique 4: Part des catégories A, B et C  
 
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique 5: Part d es catégories A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
 
 
  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
3.5.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories  A, B et  C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale les cinq mesures les plus notifiées comme relevant de la catégorie  A sont les 
suivantes: l'inspection avant expédition (article  10:5); le mouvement des marchandises (article  9); 
la rétention (article 5:2); le recours aux courtiers en douane (article  10:6); et l'admission temporaire 
des marchandises (article  10:9). Voir le graphique 6.  
3.6.  Les cinq mesure s les moins notifiées comme relevant de la catégorie A sont les suivantes: la 
gestion des risques (article 7:4); la coopération entre les organismes présents aux frontières 
(article  8); les procédures d'essai (article 5:3); les opérateurs agréés (article 7 :7); et le guichet 
unique (article 10:4). Voir le graphique 7.  
Graphique 6: Cinq mesures les plus 
classées dans la catégorie A  Graphique 7: Cinq mesures les moins 
classées dans la catégorie A  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
G/TFA/W/65  
- 19 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
De même, l'état d'avancement des notifications concernant les d élais définitifs pour la mise en 
œuvre des engagements des catégories  B et C par les pays en d éveloppement et les pays les moins 
avanc és Membres devrait être indiqu é. Toute notification manquante pourrait également être 
mentionnée, accompagnée d'explications,  si le Membre concern é en a fourni.  
Observation de l'UE : Comme le Secrétariat de l'OMC va proposer un texte pour rendre 
compte des derniers éléments rapportés au titre du point  1.2 de l'ordre du jour des 
réunions formelles du CFE, l'UE attend que ce texte  soit proposé.)  
G/TFA/W/49 , paragraphe 10   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau pour refléter le nombre de notifications par les PDSL au titre des catégories A, B 
et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre de chaque catég orie. 
Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à mettre en œuvre, 
d'après l'expérience de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles une assistance est nécessaire au 
titre de la catégorie C.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  
3.7.  En 2020, neuf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates définitives concernant les mesures relevant de la catégorie B.9 Entre le 13 et 
le 22  février  2020, sept PMA Membres ont demandé une prorogation. Le Comité s'est réuni le 
20 février afin de prendre une décision avant l'échéance du 22  février  2020. Par la suite, le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de prorogation le 21  février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 28  février.10 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai.11 
3.8.  Les données concernant les notifications pour l'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation.  
 
9 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pour communiquer les dates 
définitives concernant la catégorie B au titre de l'article 16:2 b) de l'AFE.  
10 Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutandis  au CFE en vertu de son propre 
règlement intérieur.  
11 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti,  Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  G/TFA/W/65  
- 20 - 
  Propositi on de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Au [31  octobre] 2021, le taux de mise en œuvre de l'AFE par les PDSL était de [xx]%. Les PDSL 
ont réussi à mettre en œuvre les a rticles  10:5 sur l'inspection avant exp édition ([xx]%), 5:2 sur la 
rétention ([xx]%), 9  sur le mouvement des marchandises ([xx]%), 10:6 sur le recours aux courtiers 
en douane ([xx]%), 10:9  sur l'admission temporaire de marchandises et le perfectionnement actif 
et passif ([xx]%), 10:8  sur les marchandises refusées ([xx]%) et 10:7 sur les proc édures communes 
à la fronti ère ([xx]%) les taux courants de la mise en œuvre d épassant [xx]%.  
En revanche, la mise en œuvre des articles  10:4 sur le guichet unique ([xx]%), 5:3 sur les 
procédures d'essai ([xx]%), 7:7 sur les op érateurs agr éés ([xx]%), 8 sur la coop ération entre les 
organismes pr ésents aux fronti ères ([xx]%), 7:4 sur la gestion des risques ([xx]%), 1:3 sur les 
points d'information ([xx]%), 7:8 sur les envois acc élérés ([xx]%), 1:2 sur les renseignements 
disponibles sur Internet ([xx]%), 3 sur les d écisions anticip ées ([xx]%), 7:6 sur les temps moyens 
nécessaires à la mainlev ée ([xx]%) et 10:3 sur l'utilisation des normes internationales ([xx]%) 
enregistre des retards avec des taux inf érieurs à [xx]% dans les PDSL.  
L'une des dispositions de l'AFE les plus importantes pour les PDSL est l'article  11 relatif à̀ la libert é́ 
de transit. Les notifications concernant cet article montrent que le s PDSL ont mis en œuvre [xx]% 
des obligations. [xx]% des obligations énoncées à l'article  11 seront mis en œuvre après une période 
de transition et [xx]% supplémentaires seront mis en œuvre après l'acquisition des capacit és 
nécessaires grâce à l'assist ance technique. Dans le cas des pays en d éveloppement de transit, les 
chiffres correspondants sont, respectivement, [xx]%, [xx]% et [xx]%."  
(Voir le tableau 1. Taux de mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE 
par les PDSL dans le documen t G/TFA/W/53 ) 
Observation de l'UE : L'UE prend note des observations formulées pendant la réunion 
informelle du CFE du 22 septembre 2021.  
G/TFA/W/53 , paragraphes 2 i, ii et vi, et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et l e renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  
3.9.  En vertu de l'article  16, les Membres sont tenus de présenter trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités (AT/RC) pour les dispos itions désignées 
comme relevant de la catégorie C: notification par les Membres des besoins en matière d'AT/RC pour 
la mise en œuvre des dispositions qu'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangemen ts conclus avec les donateurs; et notification des 
progrès concernant la fourniture d'AT/RC.  
3.10.   Pendant la période considérée, 125 Membres ont notifié le soutien en matière d'AT/RC dont 
ils avaient besoin afin de mettre en œuvre les dispositions qu'ils  avaient désignées comme relevant 
de la catégorie  C. Toutes notifications confondues, les trois principaux besoins identifiés par les 
Membres concernaient: 1)  les ressources humaines et la formation; 2)  l'assistance pour modifier 
des lois ou réglementation s existantes ou pour en mettre en œuvre de nouvelles; et 3)  les 
technologies de l'information et de la communication (TIC). Voir le graphique 8.  G/TFA/W/65  
- 21 - 
  Graphique 8: Type d'assistance technique requis  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PDSL ont besoin, afin 
de donner une représentation claire des priorités de ces pays.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Les PDSL ont recens é les principales préocc upations ci -après, par ordre d'importance: 
ressources humaines et formation, cadres législatif et r églementaire, technologies de 
l'information et de la communication, infrastructures et équipements, proc édures 
institutionnelles, sensibilisation, et diagn ostic et évaluation des besoins."  
G/TFA/W/53 , paragraphe 2 iii  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.11.   Au cours de la période considérée, les pays en développement ont présenté [xx]  notifications 
compilant des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et les progrès 
accomplis dans la fourniture d'AT/RC et les pays les moins avancés Membres en ont présenté [xx ]. 
Voir le tableau  6. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"[] Membres PDSL ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progr ès en 
matière d'assistance technique."  
G/TFA/W/53 , paragraphe 2 v  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
G/TFA/W/65  
- 22 - 
  3.12.   Conformément à l'article  16, les donateurs sont également tenus de présenter une notification 
sur l'AT/RC; [[xx] Membres donateurs ont présenté des notifications au titre de cette obligation].  
Tableau 6: Nombre de notifications sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
de notific ations sur les progrès accomplis reçus par année et par groupement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancés  
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 [ ] [ ] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Le statut des Membres qui ont notifié des progrès dans l'obtention d'une assistance pour la mise 
en œuvre de leurs engagements de la catégorie C devrait être reflété dans le rapport, de même 
que la situation concernant les contributions des donateurs.  
Il faudrait signaler les difficultés liées à l'organisation de l'aide et les conclusions de la s ession 
spécifique sur les discussions relatives à l'aide devraient être prises en compte dans le rapport 
final. 
Insérer le texte suivant:  
Au moment de la finalisation du rapport, X pays ont notifié l'aide fournie et les lacunes qu'il reste 
à combler, le ca s échéant. Étant donné que ce nombre X (susmentionné) est faible par rapport 
au nombre total (Y devant être défini par le Secrétariat de l'OMC) de Membres ayant notifié les 
engagements relevant de la catégorie C, l'UE et les États -Unis ont fait une proposi tion (distribuée 
sous la cote G/TFA/W/45/Rev.1) consistant à organiser, à la demande des Membres concernés, 
les réunions de coordination qui s'imposent entre tous les donateurs potentiels de manière à 
faciliter l'identification des lacunes et les moyens de  les combler.  
Raison de l'UE pour ajouter ce texte : L'UE est d'avis que le nombre de pays ayant 
notifié leur catégorie C ainsi que l'aide reçue et, le cas échéant, les lacunes dans l'aide 
devrait être indiqué dans la mesure où il s'agit d'une information essentielle 
permettant aux donateurs de voir où les lacunes existent.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 17  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.4   Notifications au titre de l'article 17  
3.13.   En 2020, le Comité a reçu six demandes de prorogation des dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide"). Les demandes présentées par 3  Membres12 ne dépassaient pas 18  mois. 
Conformément à l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées ont été accordées sans autre 
action du Comité.  
3.14.   Un Memb re13 a demandé une prorogation de sa date définitive de mise en œuvre dépassant 
18 mois. Cette demande a été examinée par le Comité, conformément à l'article  17:4, et acceptée.  
3.15.   Deux Membres14 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates d e mise en œuvre 
après le délai énoncé à l'article 17:1 de l'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en dével oppement et 90  jours dans le cas des pays les 
moins avancés. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
 
12 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Pakistan ( G/TFA/N/PA K/1/Add.3 ) et Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1 ). 
13 Saint-Kitts-et-Nevis ( G/TFA/N/KNA/1/Add.1 ). 
14 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). G/TFA/W/65  
- 23 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le Comité était d'avis qu'un outil tel que le 
document G/TFA/INF/1 fourni par le Secrétariat de l'OMC était utile.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.16.   En 2021, [trois] demandes présentées par des Membres15 n'ont pas respecté le délai énoncé 
à l'article  17:1. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
3.17.   Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du 1er mai 2021 au  
31 décembre  2022 a été distribué sous la cote G/TFA/INF/1 à titre de rappel aux Membres. Ce 
document sera mis à jour régulièrement  jusqu'à échéance de toutes les dates de mise en œuvre.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l 'Union 
européenne  
Les changements dans les catégories et les demandes de prorogation des d élais devraient être 
notifiés.  
Observation de l'UE : L'UE attend avec intérêt le texte devant être communiqué par le 
Secrétariat conformément à ce qui a été convenu à la réunion du 22  septembre  2021. 
G/TFA/W/49 , paragraphe 9  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.5   Notifications au titre de l'article 22  
3.18.   En vertu de l'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements concernant leurs arrangements en matière d'assistan ce technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d'assistance. En vertu de l'article  22:3, les Membres 
bénéficiaires sont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assistance technique.  
3.19.   Pendant la période cons idérée, [xx] Membres donateurs ont présenté [xx] notifications et 
[xx] pays en développement Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:1 
et 22:2. [xx] PMA Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:3.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés aux PDSL: depuis 2006, ces pays ont 
reçu près de 85  milliards d 'USD de décaissements au titre de l'Aide pour le commerce. En 2019, 
ils ont reçu des décaissements se montant à̀ 7,7 milliards d'USD, soit légèrement moins qu'en 
2018 (8,0  milliards d'USD). Toutefois, avec 17%, la part de l'Aide pour le commerce destinée 
aux PDSL, par rapport à̀ l'ensemble des décaissements, est relativement stable depuis 2017."  
G/TFA/W/53 , paragraphe 2  iv) 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
3.20.   Au cours de la période considérée, [xx] Membres ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités. Il s'agit des Membres suivants: Afghanistan; 
Allemagne; Brésil; Chine; Colombie; Costa Rica; Égypte; El Salvador; Espagne; Eswatini; États -
Unis; F inlande; Guatemala; Jamaïque; Japon; Macédoine du Nord; Moldova; Mongolie; Népal; 
Paraguay; Pays -Bas; RDP lao; Royaume -Uni; Rwanda; Sainte -Lucie; Saint -Vincent -et-
les Grenadines; Suède; Union européenne; Viet Nam et Zambie.  
 
15 Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1/Add.1 ) et Tonga  (G/TFA/N/TON/1/Add.3 ). G/TFA/W/65  
- 24 - 
  Proposition de modification du t exte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
Insérer le texte suivant:  
Dans ses déclarations faites à l'occasion de la session spécifique sur l'aide et d'autres réunions 
du CFE, l'UE a insisté sur la nécessité de coordonner l'aide et souligné qu e cette aide devait en 
premier lieu être abordée et examinée/organisée au sein du pays concerné. L'UE a insisté sur le 
fait son aide s'étalait sur plusieurs années, ce qui devrait faciliter la coordination avec d'autres 
donateurs au niveau des pays.  
G/TFA /W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.21.   Pendant la période considérée, un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leurs 
travaux visant à soutenir la mise en œuvre de l'Accord par les Membres. En 202016 et en 202117, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit.  
3.22.   En outre, la GATF  a également présenté un certain nombre d'exposés sur ses initiatives 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13  février  2019; 25  juin 2019; 
20-22 octobre  2020, 22 et 23  avril 2021 [et xx]. La liste des exposés présentés par les organi sations 
partenaires de l'Annexe D+ figure au tableau  2 de l'annexe  1. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer un résum é des questions et contraintes communes aux PDSL, aux fins d' une 
compréhension générale des problèmes et des défis que rencontre un tel groupe de pays.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 3  
Proposition en cours d'examen par l e CFE 
 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  
3.23.   L'article 21:4 de l'AFE  prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a)  discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions de l'AFE; b)  examiner 
les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renfor cement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; c) échanger des 
données d'expérience et des renseignements sur les progra mmes d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficultés rencontrées et les succès obtenus; d) examiner les notifications présentées par les 
donateurs au titre de l'articl e 22 de l'AFE; et e) examiner le fonctionnement de l'article 21 de l'AFE.  
3.24.   Pendant la période considérée, quatre sessions spécifiques annuelles ont eu lieu. (Voir le 
tableau  7 pour une liste des exposés présentés et des déclarations faites pendant ce s sessions, 
lorsqu'ils sont disponibles.) La première session spécifique s'est tenue le 3  mai 2018. Les États -Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questions relevant de l'article 21:4 a) et b) de l'AFE. 
S'agissant de l'article 21:4 c) de l'AFE , des exposés et d'autres contributions ont été présentés par 
la Colombie; les États -Unis; et le Viet Nam. Enfin, l'Australie a présenté une notification de donateur 
(article  21:4 d)) et les États -Unis sont intervenus au sujet du soutien aux PMA Membres 
(article 21:4 e) de l'AFE).  
 
16 G/TFA/W/29 . 
17 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/65  
- 25 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE"  
Raison de l'UE : L'UE a présenté sa politique et ses vues lors de cette réunion et, jusqu'à 
présent, il n'en est pas fait mention.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.25.   Une deuxième session spécifique s'est tenue le 16 octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l'AFE, le Président a organisé la session en invitant d'abord à un échange sur les 
problèmes de mise en œuvre, à un examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour  le renforcement des capacités et à l'échange de données d'expérience et de 
renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre. S'agissant de ces questions, les Membres sui vants ont 
présenté des exposés ou échangé certains renseignements: Bangladesh, Bolivie, Côte  d'Ivoire, 
El Salvador, Ghana, Guatemala, Honduras, Japon, Maurice, Nigéria, Paraguay, Pérou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Samo a, Sénégal, Sri  Lanka, 
Trinité -et-Tobago, Uruguay et Zambie. En outre, la Jamaïque a présenté un exposé au nom de la 
CARICOM et le Népal est intervenu au nom du Groupe des PMA.  
Insérer le texte suivant:  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expé riences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE"  
Raison de l'UE : L'UE a présenté sa politique et ses vues lors de cette réunion et, jusqu'à 
présent, il n'en est pas fait mention.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.26.   Des exposés en rapport avec l'examen des notifications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l'AFE, ont été présentés par l'Union européenne et par plusieurs pays membres de 
l'UE. À l'invitation de l' Union européenne, le Comité a également entendu une contribution de l'OMD.  
3.27.   Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réunion du 
16 octobre  2019 aux pages 29 à 50 du document G/TFA/M/9 .18 
3.28.   La troisième session spécifique s'est tenue le 22  octobre  2020. Comme lors de la 
deuxième  session, les membres du Comité ont été invités à discuter de plusieurs questions énoncées  
à l'article  21:4 de l'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un examen des progrès 
concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités et 
l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les progr ammes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre. S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont présenté des exposés ou échangé certains renseignements: 
Canada; Chine; Équateur; Eswatini; Ja pon; Paraguay; et Royaume -Uni. Un exposé a été présenté 
par Sainte -Lucie au nom de l'OECO.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE"  
Raison de l'UE : L'UE a présenté sa politique et ses vues lors de cette réunion et, jusqu'à 
présent, il n'en est pas fait mention.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.29.   Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 22  octobre  2020 aux pages 31 à 44 du document G/TFA/M/13. À sa réunion 
 
18 Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA/W/65  
- 26 - 
  ordinaire, le Comité a pris note des notifications de donateur présentées au titre de l' article  22 de 
l'AFE par l'Australie, le Canada, les États -Unis et le Japon.19 S'agissant des activités récentes et à 
venir, le Comité a entendu des déclarations du Brésil, des États -Unis et du Népal (au nom du Groupe 
des PMA), ainsi qu'un exposé de la GATF , comme indiqué aux pages 44 à 47 du document 
G/TFA/M/13 . 
3.30.   La quatrième session spécifique s'est tenue le 21  octobre  2021. Au cours de cette session, 
[xx]. 
Tableau 7: Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions spécifiques  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de soutien – Allemagne  2 et 3 mai 2018  
Espagne  Assistance technique de l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de l'OMD  15 et 16 octobre 2019  
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre 2020  
États-Unis Les notifications au titre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en tant qu'outils pour les débats sur l'aide axée 
sur la demande  2 et 3 mai 2018  
Approche des États -Unis en matière d'aide à la facilitation 
des échanges  
Département de l'agriculture des États -Unis – assistance 
technique liée à l'Accord sur la facilitation des échanges  
Programme de développement du droit commercial  – 
contribution des États -Unis 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au projet de mise en œuvre de l'AFE au Viet Nam  2 et 3 mai 2018  
Finlande  Déclaration de la Finlande  20-22 octobre 2020  
France  Déclaration de la France  20-22 octobre 2020  
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre de la CARICOM – Jamaïque 
au nom de la CARICOM  15 et 16 octobre 2019  
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre 2020  
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en RDP lao – principales 
réalisations et difficultés  15 et 16 octobre 2019  
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni sur la facilitation des 
échanges  15 et 16  octobre 2019  
Saint-Vincent -et-les-
Grenadines  Exposé de Saint -Vincent -et-les Gre nadines sur la 
facilitation des échanges  15 et 16 octobre 2019  
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre 2020  
Suède  Programmes d'assistance et de soutien – Suède  2 et 3 mai 2018  
 Déclaration de la Suède  20-22 octobre 2020  
Union européenne  Déclaration de l'Union européenne  9-11 octobre 2018  
Union européenne  Déclaration de l'Union européenne  15 et 16 octobre 2019  
Déclaration de l'Union européenne  20-22 octobre 2020  
Zambie  Soutien des partenaires de coopération et réalisations de 
la Zambie dans la mise en œuvre de l'AFE  15 et 16 octobre 2019  
 
Raison de l'UE: L'UE a pris la parole à l'occasion de toutes les sessions spécifiques 
consacrées à l'aide, ce qui devrait être indiqué. L'UE a déjà signalé qu'elle était disposée 
à partager les positions qu'elle a prises si nécessaire.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  
3.31.   Un Membre, les États -Unis, a distribué une communication écrite sous la cote G/TFA/W/15 en 
rapport avec les articles 16 et 24.  
 
19 G/TFA/M/13 , pages 15 et 16. Aucun exposé n'a été prés enté concernant l'examen du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA/W/65  
- 27 - 
  B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  
Proposition de l'Union européenne et des États -Unis 
Proposition visant à̀ relancer le processus de coordination pour déterminer les besoins futurs en 
matière d'assistance dans le cadre de l'exam en de l'Accord sur la facilitation des échanges quatre 
ans après son entrée en vigueur:  
[…] que les pays bénéficiaires ayant pris des engagements de la catégorie  C organisent des 
réunions avec les donateurs, dans les capitales, pour examiner l'état de l'assistance et estimer 
les besoins futurs. Les pays bénéficiaires sont invités à partager l es résultats de ces r éunions 
avec le Comité de la facilitation des échanges d'ici à la mi -octobre  2021.  
G/TFA/W/45/Rev.1 , paragraphe 5  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Japon  
Proposition concernant le suivi de l'état effectif de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges dans le cadre de son examen quatre ans après son entrée en vigueur:  
Premièrement, afin d'aider les Membres à mieux gérer leurs plans de mise en œuvre, le Japon 
propose que le Comit é́ exam ine régulièrement (par exemple chaque année) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives établie par le Secrétariat de l'OMC ( G/TFA/INF/1 ). … Il est espér é que le 
Comit é́ pourra améliorer la liste et les méthodes de distribution de celle -ci en se fondant sur les 
informations reçues en retour des Membres pour que la liste continue à jouer son rôle.  
Deuxièmement, le Japon propose que le Comité décide de recommander la pratique suivante 
aux Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir 
de présenter des notifications complémentaires de suivi pour confirmer leurs dates de mise en 
œuvre effective, comme l'ont fait certains Membres dans leurs notifications, ou de partager avec 
le Comité leurs expériences relatives à la mise en œuvre tout en précisant clairement la 
disposition mise en œuvre, la date définitive notifiée et la date de mise en œuvre effective. Il 
convient de relever que, contrairement aux dispositions de la catégorie C, la mise en œuvre des 
dispositions de la catégo rie B est gérée par le Membre notifiant lui -même et qu'il est difficile 
pour les autres Membres de savoir si les dispositions de cette catégorie ont été dûment mises 
en œuvre dans le d élai notifi é. Par conséquent, le Comité devrait encourager les Membr es qui 
ont mis en œuvre avec succ ès les dispositions de la catégorie  B à prendre les mesures ci -dessus, 
y compris la présentation d'une notification complémentaire.  
G/TFA/W/46  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union 
européenne  
La propositio n de l'UE ( G/TFA/W/45 ) devrait être reflétée dans le rapport.  
Observation de l'UE : Cette proposition a été remplacée par le document 
G/TFA /W/45/Rev.1, dont les États -Unis sont coauteurs, et maintenant par une 
proposition conjointe UE/États -Unis.  
G/TFA/W/49 , paragraphe 17   
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
Notifications au titre de l'article 19  
Toute notification concernant un transfert de catégorie devrait être examinée lors des 
réunions du CFE  au titre d'un point distinct de l'ordre du jour.  
Observation de l'UE : Suite à l'indication selon laquelle le Secrétariat de l'OMC insèrera 
un libellé dans le rapport d'examen qui reflètera les derniers renseignements 
actualisés concernant les exposés faits par le Secrétariat au titre du point 1.2 du CFE, 
l'UE part du princip e que du texte relatif au transfert de catégorie par les Membres 
sera intégré.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 9 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 28 - 
  Proposition de l'Union européenne  
L'UE recommande que le Membre souhaitant obtenir un report pr ésente des renseignements 
étayant sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles si le Comit é́ le dema nde. 
Ceci est particulièrement important pour les notifications au titre de l'article  17 3), dont la durée 
de la prolongation demandée est supérieure à 18 mois.  
Observation de l'UE : L'UE a précisé que cette proposition doit être perçue comme un 
encouragement.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Royaume -Uni 
Proposition visant à convenir des points réguliers inscrits à l'ordre du jour de la session 
spécifique sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le cadre des 
paramètres de l'article  21.4. 
Dans le cadre de ce processus, le Royaume -Uni propose que les poin ts ci-après soient 
dorénavant examinés lors de chaque session sp écifique:  
Les organisations internationales et régionales et les autres institutions soutenant la mise en 
œuvre de l'AFE sont invitées à fournir un rapport sur les activit és qu'elles ont me nées au cours 
des 12  mois précédents. Ce rapport devrait fournir des détails sur les Membres qu'ils 
soutiennent, les articles de l'AFE qu'ils aident à mettre en œuvre, et des réflexions sur les 
difficultés et les réussites en vue d'améliorer le soutien au renforcement des capacités à 
l'avenir.  
Les Membres et les organisations sont invités à échanger leurs données d'expérience sur les 
cas dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des capacit és ont été 
bénéfiques en ce qui concerne  la mise en œuvre de l'AFE et à examiner les cas dans lesquels 
une collaboration et une coop ération plus poussées (y compris au niveau régional) pourraient 
appuyer d'une façon optimale la mise en œuvre future d'articles sp écifiques.  
G/TFA/W/54 , paragraphe 2.2  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
4  SECTION III DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
4.1  Ratifications20 
4.1.  Au cours de la période allant du 1er  janvier  2014 au [31  octobre] 2021, [xx] Membres ont 
ratifié le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et déposé leurs instruments d'acceptation. Au [xx ], [xx] Membres n'avaient pas encore 
déposé leurs instruments d'acceptation. Voir le graphique 9.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Les 26 PDSL qui sont Me mbres de l'OMC ont tous ratifi é l'AFE."  
G/TFA/W/53 , paragraphe 2  i) 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
 
20 Bien que la question de la ratification ne figure pas dans la section III de l'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l'intérêt des Membres.  G/TFA/W/65  
- 29 - 
  Graphique 9: Nombre de ratifications par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué conformément à l'article 23:1 de l'Accord.  
4.3.  À sa réunion du 7  avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration prononcée 
par le Président du Conseil général, informant les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) aux fonctions de Président du CFE.  
4.4.  Le 16 mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale. L'unique point inscrit à l'ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné. Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) premier Président du CFE. M. l'Ambass adeur Blockert a fait part 
de son intention de consulter les délégations au sujet du règlement intérieur du Comité et de 
l'organisation des travaux. Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017: le 19  juillet et le 
3 novembre.  
4.5.  En 2018, le CFE a tenu tr ois réunions formelles: les 2 et 3  mai (G/TFA/M/4); le 26  juin 
(G/TFA/M/5); et les 9 -11 octobre (G/TFA/M/6). La réunion des 2 et 3  mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene (Lituanie), qui a été élue aux fonctions de 
Présidente du Comité pour l'année 2018 lors de la réunion de mai.  
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles: les 12 et 13  février (G/TFA/M/7); les 25 et 
26 juin (G/T FA/M/8); et les 15 et 16  octobre (G/TFA/M/9). La réunion des 12 et 13  février a été 
présidée par Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan), qui a été élu au x fonctions de 
Président du Comité pour l'année 2019 lors de la réunion de juin.  
4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles: le 11  février (G/TFA/M/10); le 20  février 
(G/TFA/M/11); le 28  février (G/TFA/M/12) et les 20 -22 octobre (G/TFA/M/13). L e CFE a tenu une 
réunion informelle le 30  septembre. Les réunions des 11, 20 et 28  février ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo. Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina Naut (République dominica ine), qui a été élue le 30  juillet aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l'année 2020. L'Ambassadrice Naut a quitté ses fonctions de Présidente 
en décembre  2020.  
G/TFA/W/65  
- 30 - 
  4.8.  En 2021, le CFE a tenu six réunions formelles: le 29  janvier  2021; les 22 et 23  mars 2021; 
les 22 et 23  avril 2021, les 22 et 23  juin 2021, les 27 et 28  juillet  2021 et les 19 -21 octobre  2021. 
Le Comité a tenu [sept] réunions informelles au cours de l'année. Six de ces réunions ont été 
consacrées à l'examen de l'AFE quatre ans après son entrée en vigueur.  Suite au départ de 
l'Ambassadrice Naut en décembre  2020, la réunion du CFE du 29  janvier a été présidée à titre 
ponctuel par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), S.E.  M. Mikael Anzén, 
(Suède). Le 5  février  2021, M.  Christopher O'Toole (Canada) a été choisi comme Président par 
intérim du CFE dans le cadre d'une procédure silencieuse. Le [x mois], le Comité a élu [personne] 
aux fonctions de Président du Comité pour l'année 2021.  
Tableau 8: Réunions du Comité de la fac ilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la facilitation des 
échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017  G/TFA/M/1  
19 juillet 2017  G/TFA/M/2  
3 novembre 201 7 G/TFA/M/3  
2 et 3 mai 2018  G/TFA/M/4  
26 juin 2018  G/TFA/M/5  
9-11 octobre 2018  G/TFA/M/6  
12 et 13 février 2019  G/TFA/M/7  
25 et 26 juin 2019  G/TFA/M/8  
15 et 16 octobre 2019  G/TFA/M/9  
11 février 2020  G/TFA/M/10  
20 février 2020  G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20-22 octobre 2020  G/TFA/M/13  
29 janvier 2021  G/TFA/M/14  
22 et 23 mars 2021  G/TFA/M/15  
22 et 23  avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 23 juin 2021  G/TFA/M/17  
27 et 28 juillet 2021  G/TFA/M/18  
19-21 octobre 2021  G/TFA/M/19  
 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26  juin 2019, les Membres ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation. À la réunion des 14 et 15 novembre  2019, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges21, 
constitué du règlement intérieur du Conseil général22 appliqué mutatis mutandis avec les 
modifications convenues.  
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.   Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit ensuite prendre note de ces rapports.  
4.11.  En conséquence, le Comité a présenté des rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021.23 
 
21 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérieur figure dans le document G/L/1342. 
22 WT/L/161 . 
23 (G/L/1201 ); (G/L/1267 ); (G/L/1329 ); (G/L/1375 ); [xx].  G/TFA/W/65  
- 31 - 
  4.2.4   Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.   En vertu de l'article  23:2 de l'AFE, chaque Membre est  tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE. Dix -sept Membres ont 
profité de l'occ asion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communications écrites.  
4.13.    À la réunion des 2 et 3  mai 2018, les trois Membres suivants ont échangé des  données 
d'expérience concernant le fonctionnement de leurs CNFE: Brésil; États -Unis et Turquie. À la réunion 
du Comité des 9 -11 octobre  2018, la République dominicaine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE.  
4.14.   À la réunion des 12 et 13  février 2019, cinq Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE: Costa Rica; Pakistan; Paraguay; 
Thaïlande et Tonga. Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement de son CNFE à la réunion 
du 25 juin 2019. À la réunion des 15 et 16  octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE: Égypte; El Salvador; Monténégro; Norvège; et Paraguay.  
4.15.   À la réunion du 11  février  2020, trois Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant leurs CNFE: Chili; Équateur; et Inde.  
4.16.   À la réunion des 2 et 3  mars 2021, la CNUCED a présenté au Comité un exposé dans lequel 
elle a mis en avant un certain nombre d'outils qu'elle avait développés pour aider les Membres 
souhaitant accélére r la mise en œuvre de l'AFE.  
4.17.   [À la réunion du [xx 2021], [xx] ont échangé des données d'expérience concernant 
leurs CNFE.]  
Tableau 9: Échange de données d'expérience par les Membres concernant les CNFE  
Observation de l'UE : Par souci de cohérence, le partage d'expériences relatives aux 
CNFE pourrait être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, 
ou il faudrait à tout le moins insérer une note de bas de page plus tôt dans la section 
liée au partage d'ex périence du rapport pour préciser que l'échange de données 
d'expérience concernant les CNFE seront consignées dans la section III. Dans le cas 
contraire, une partie importante du partage d'expériences risque d'échapper à 
l'attention des lecteurs.  
G/TFA /W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges – CONFAC  2 et 3 mai 2018  
Chili Comité national de la facilitation des échanges   
(en espagnol)  11 février 2020   
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges   
(en espagnol)  12 et 13 février 2019  
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges  (en espagnol)  15 et 16 octobre 2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges – Vidéo  11 février 2020   
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5)  2 et 3 mai 2018  
Inde Comité national de la facilitation des échanges – 
Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février 2020  
Monténégro  Comité national de la facilitation des échanges – 
Monténégro  15 et 16 octobre 2019  
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 16 octobre 2019  
Pakistan  Comité national de la facilitation des échanges (CNFE)  12 et 13 février 2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges (en 
espagnol)  12 et 13 février 2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 16 octobre 2019  G/TFA/W/65  
- 32 - 
  Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre 2018   
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019  
Thaïlande  Thaïlande - Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 13 février 2019  
Togo Expérience du Togo en français  12 et 13 février 2019  
Turquie  Comité national de la facilitation des échanges - 
Expérience de la Turquie  2 et 3 mai 2018  
Chili, Costa  Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino américaine des 
comités nationaux de la facilitation des échanges – 
Montevideo (Uruguay) – Novembre 2019  11 février 2020  
 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  
4.18.   Un Membre, les États -Unis, a présenté des communications écrites concernant la section III.  
Tableau 10: Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
secti on III 
Observation de l'UE : Par souci de cohérence, le partage d'expériences relatives aux 
CNFE pourrait être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, 
ou il faudrait à tout le moins insérer une note de bas de page plus tôt dans la section 
liée au partage d'expérience du rapport pour préciser que l'échange de données 
d'expérience concernant les CNFE seront consignées dans la section III. Dans le cas 
contraire, une partie importante du partage d'expériences risque d'échapper à 
l'atten tion des lecteurs.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Membre  Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions 
du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC dans le 
cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges quatre ans après son entrée en vigueur 
Article 23:1.1.6  G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION III DE L'AFE  
Proposition des États -Unis 
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions du Comité de la facilitation des 
échanges de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
quatre ans après son entrée en vigueur:  
1)supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'artic le 15 de l'AFE" de 
l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comité pourra examiner de nouvelles notifications 
au titre de cet article au cas par cas; et  
2)ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres de fournir 
des rensei gnements actualisés sur les notifications tardives au titre des sections I et II.  
G/TFA/W/35  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 33 - 
  Proposition du Brésil et des États -Unis  
Proposition visant à formaliser le dialogue avec le secteur privé:  
[…] que le Comit é́ se réunisse de mani ère informelle en marge des r éunions formelles du Comit é 
pour échanger  avec le secteur priv é et assister aux exposés de celui -ci, afin d'obtenir un retour 
direct concernant la mise en œuvre de l'AFE sur le terrain. Les organisations du secteur priv é 
peuvent faire des exposés expliquant comment la mise en œuvre de dispositi ons sp écifiques de 
l'AFE a amélior é́ la pratique du secteur priv é ou mettre au jour les domaines dans lesquels des 
difficultés subsistent.  
Le Comité peut envisager d'établir une proc édure pour examiner plus efficacement les 
nombreuses demandes anticip ées déposées par les acteurs du secteur priv é qui souhaitent faire 
un expos é à ces séances informelles. Le Brésil et les États-Unis proposent que les membres du 
secteur priv é désireux de faire un expos é à propos d'un sujet d'intérêt en lien avec la mise en 
œuvre de l'AFE présentent une demande à cette fin au Secrétariat. Les exposés seront acceptés 
tout au long de l'année et les Membres devraient envisager d'examiner et d'accepter les 
demandes régulièrement. Le Comité invitera ensuite les membres du  secteur priv é dont le sujet 
a été accept é à faire un expos é aux Membres en marge d'une r éunion formelle du Comit é. 
Observation de l'UE : La participation du secteur privé a été traitée précédemment. Il 
serait utile d'approfondir ce point et de n'avo ir qu'une seule section sur la collaboration 
avec le secteur privé.  
G/TFA/W/42 , paragraphe 5  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
Propositions concernant la participation à distance des membres aux réunions du Comité de la 
facilitation des échanges et l'établissement de l'ordre du jour:  
Même lorsque les réunions reprendront en présentiel, l'utilisation d'Interprefy (ou une autre 
plate-forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous 
les Membres de l'OMC.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
L'UE rappelle le règlement intérieur du CFE et le fa it qu'une liste des points dont l'inscription à 
l'ordre du jour de la réunion est proposée doit être communiquée aux Membres 10 jours civils 
au moins avant la date fixée pour la réunion. Dans le cas contraire, aucun examen significatif 
ne peut avoir lieu. Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces délais, 
mais pour les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter des observations 
significatives que si la notification est distribuée suffisamment à l'avance.  
EU comm ent: Ce point pourrait être formulé comme un encouragement, comme cela a 
été indiqué à la réunion du CFE du 22 septembre 2021.  
G/TFA/W/50 , paragraphe 4 et G/TFA/W/65   
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de la Turquie et des États -Unis 
Proposition consistant à élaborer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes 
pratiques et les éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un 
minimum de trois éléments concrets dont tous les Membres conviennent qu'ils sont essentiels à 
la mise en œuvre d'un CNFE réussi: la participation de tous les organismes gouvernementaux, 
une orientation claire avec des impératifs politiques, et des liens solides avec le secteur priv é. 
G/TFA/W/56 , paragraphe 5  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/65  
- 34 - 
  5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANC E MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  
5.1.  Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) présente régulièrement des 
rapports sur ses activités au Comité.24 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges organisés 
avec des donateurs, des organisations partenaires et des représentants du secteur privé. Le  
Mécanisme rend également compte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l'élaboration 
et la mise en œuvre de projets afin d'aider les Membres à identifier des donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à mettre en œuvre les mesures de la c atégorie C en tant que mesure contingente 
lorsqu'aucune autre assistance n'a été identifiée. Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activités. Ces rapports et tous les autres renseignements relatifs aux dons, aux 
efforts de coordinatio n avec les organisations partenaires de l'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du Mécanisme.25 
5.2.  Pendant la période considérée, le Mécanisme a présenté [xx] exposés au Comité. Une séance 
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et 26  juin 2019. Au cours de cette séance, des renseignements ont été communiqu és sur les 
origines, la structure et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l'OMC.  
5.3.  Les organisations de l'Annexe  D (à savoir le FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et le Groupe de la 
Banque mondiale) sont invitées à participe r aux réunions du Comité et y participent régulièrement. 
En outre, certaines de ces organisations ont présenté des exposés au Comité. L'OCDE a présenté un 
exposé sur la mise en œuvre de l'AFE, la coopération et les questions connexes lors d'une réunion 
du Comité de 2018.26 La CNUCED a présenté plusieurs exposés, y compris un exposé conjoint avec 
le Rwanda en 2019 sur les meilleures pratiques27, et l'OMD est intervenue à plusieurs reprises pour 
partager des renseignements sur ses travaux dans le domaine de l a facilitation des échanges.28 Lors 
d'une session informelle du Comité qui s'est tenue le 30  septembre  2020, la CNUCED, l'OMD et le 
Groupe de la Banque mondiale, ainsi que l'ITC et la GATF, ont présenté des exposés sur les questions 
relatives aux mesures a doptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.29 
5.4.  En outre, les organisations partenaires de l'Annexe D+ ont communiqué un rapport qui a été 
distribué au Comité à l'occasion de la session spécifique sur l'assistance technique et le renforc ement 
des capacités du 20 au 22  octobre  2020 et les partenaires de l'Annexe D et l'ITC ont communiqué 
un rapport au Comité pour la réunion des 22 et 23  avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait 
leur rôle dans le soutien à la mise en œuvre de l'AF E, décrivait brièvement l'assistance et les activités 
à venir et indiquait de quelle manière les Membres pouvaient demander une assistance.30 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  
6.1.  Une base de données  – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE.  
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l'OMC. Il 
s'agit d'une source de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE et elle offre également des fonctionnalités analytiques. Elle suit l'évolution de l'AFE et s'adapte 
sans cesse pour intégrer les nouvelles données figurant dans l es notifications.  
 
24 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329 , et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figurent dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) et G/TFA/W/37  (22 et 
23 avril 2021).  
25 TFAF – Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). 
26 G/TFA/M/5 . 
27 G/TFA/M/9 . 
28 Plus récemment, aux réunions du Comité des 26 et 27 janvier et 3 et 4 mars 2021.  
29 https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2020 -09-30. 
30 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/65  
- 35 - 
  6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par eux. Tous les documents de notifications 
et les autres communications que présentent l es Membres sont accessibles sur ces pages.  
6.4.  La base de données de l'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échanges de données d'expérience et des 
discussions thématiques au sein du Com ité. 
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants.  
6.6.  Tous les versements des Membres au titre de l'assistance technique  sont également accessibles 
dans la base de données de l'AFE  
6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) et le site Web du Service d'assistance pour l e 
commerce mondial reçoivent automatiquement les données de la base de données de l'AFE.  
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insertion dans le rap port d'une section séparée, consacrée aux PDSL, contenant une brève 
évaluation des difficultés et des réalisations.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Royaume -Uni 
Il est proposé que les Membres aient la possibilit é́, sur une base volontaire, d'insérer une section 
consacrée à l'examen des politiques de facilitation des échanges et de la mise en œuvre de l'AFE 
dans le cadre du processus existant d'examen des politiqu es commerciales en vue d'élever le niveau 
de l'information sur la facilitation des échanges.  
Il est proposé aussi que, dans le cas o ù un Membre a récemment pr ésenté un examen de sa politique 
commerciale, une discussion sur les aspects de cet examen rela tifs à la facilitation des échanges soit 
inscrite comme nouveau point à l'ordre du jour de la prochaine r éunion du Comit é́. Le Membre 
présenterait alors ses politiques et pratiques en mati ère de facilitation des échanges et engagerait 
un dialogue sur ce sujet avec les Membres selon des modalit és similaires à celles des exposés qui 
ont déj à̀ lieu dans le cadre du Comit é́. Ce changement s'appliquerait aux examens des politiques 
commerciales effectues après l'achèvement de ce processus d'examen quadrien nal, et non de 
manière rétroactive.  
G/TFA/W/55 , paragraphes 2.1 et 2.2  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
8  RECOMMANDATIONS  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Le Groupe des PDSL propose que les recommandations ci -après soient insérées dans le rapport:  
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL  une assistance technique, 
financi ère et pour le renforcement des capacit és, sur une base durable, en vue de la mise 
en œuvre effective de l'Accord;  
• demander la coop ération  constructive des pays de transit en vue de l'application rapide 
et effective de disciplines qui contribueront à réduire la durée et les coûts du transit, 
simplifieront les procédures et apporteront une plus grande fiabilit é́ au commerce 
transfrontières;  
• prendre acte des graves répercussions négatives qui entravent les efforts déployés par 
les PDSL pour se relever de la pandémie de COVID -19 et renforcer leur résilience;  
• compte tenu de l'importance du commerce international pour les PDSL, il est crucial  de 
répondre aux difficultés li ées au commerce que ces pays rencontrent et de renforcer leurs G/TFA/W/65  
- 36 - 
  capacit és commerciales afin d'atténuer les effets de la pandémie et leur permettre de 
mieux se reconstruire après la COVID -19. En ce sens, le soutien apport é aux PDSL au 
titre de l'Aide pour le commerce est donc fondamental pour remédier aux effets de la 
COVID -19 et soutenir leurs efforts de reprise après la pandémie;  
• exhorter les donateurs et les partenaires de d éveloppement à accorder plus d'attention 
aux PDSL au moment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour les articles 
dont la mise en œuvre a pris du retard;  
• encourager les PDSL Membres à notifier les arrangements conclus avec des donateurs et 
les progr ès en mati ère d'assistance te chnique;  
• encourager les PDSL et les pays de transit Membres à designer leur coordonnateur 
national du transit et à informer le Comit é́; 
• promouvoir le renforcement de la coop ération entre les comités nationaux de la 
facilitation des échanges, et l'éc hange de meilleures pratiques et de données 
d'expérience, en particulier entre les CNFE des PDSL et ceux des pays de transit.  
G/TFA/W/53 , paragraphe 4  
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 G/TFA/W/65  
- 37 - 
  ANNEXE 1  
Tableau 1: Échange de renseignements par les organisations partenaires de l 'Annexe D+ 
sur leurs activités  
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention 
des CNFE  3 mars 2021  
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED – CNUCED et Rwanda  15 octobre 2019  
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges  12 et 13 février 2019  
Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  25 juin 2019  
Renseignements actualisés de 
l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  15 octobre 2019  
Renseignements actualisés de 
l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  11 février 2020  
Exposé de l'Alliance mondiale pour 
la facilitation des échanges  20-22 octobre 2020  
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur 
de la facilitation des échanges  22 et 23  avril 2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les 
futures activités de coopération 
commerciale  26 juin 2018  
OMD Déclaration de l'OMD  11 février 2020  
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisations 
partenaires de l'Annexe D+ au 
Comité de la facilitation des 
échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre 2020  
Rapport de l'ITC et des 
organisations partenaires visées à 
l'Annexe D au Comité de la 
facilitation des échanges   
(G/TFA/W/39)  22 et 23  avril 2021 
STDF Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr 
dans le monde entier  25 juin 2019  
Tableau 2: Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED – Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre 2020  
GATF  Alliance mondiale – Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre 2020  
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26-27 janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale – Réponse de la Banque 
mondiale à la crise liée à la COVID -19 30 septembre 2020  
ITC ITC – Faire face à la COVID -19 grâce à la 
facilitation des échanges  30 septembre 2020  
OMD OMD – Mesures pouvant être prises par la 
douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 se ptembre 2020  
OMD Déclaration de l'OMD  26-27 janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures relatives 
à la COVID -19 3 mars 2021  
__________  