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27 septembre  2019 
(19-6237) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 25  septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
 
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Depuis la publication , par Hong Kong (Chine) , de la notification au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
contenue dans le document S/C/N/874 du 3 février 2 017, les dates de mise en œuvre du nouveau 
régime de réglementation des assurances on t été fixées.  
En conséquence, les points 3, 4, 5 et 7 de la notification sont désormais libellés comme suit:  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIG UEUR  
L'application de l'Ordonnance de 2015 sur les compagnies d'assurance (modification) (l'"Ordonnance 
modificative") se fait en plusieurs phases : 
a) phase 1 : le 7 décembre  2015, un office indépendant de réglementation des assurances 
(IA) a été créé et rebaptisé "Office provisoire de réglementation des assurances (PIA)", 
pour la réalisation de travaux préparatoires essentiels;  
b) phase 2 : le 26 juin 2 017, le PIA a été rebaptisé "IA" et chargé d'assumer les fonctions de 
l'actuel Bureau du Directeur des assurances (OCI), en tant qu'organisme de 
réglementation prudentielle des assureurs ; et 
c) phase 3 : le 23 septembre 2 019, l'IA a mis en œuvre le nouveau régime de licences 
obligatoire et été chargé de la réglementation des intermédiaires d'assurance à la place 
des trois organismes d'autoréglementation.  
Durée  
Illimitée  
4  ORGANISME  RESPONSABLE DE L'AP PLICATION DE LA MESURE  
OCI (phase 1)/IA (phases 2 et 3)  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE  
Édictée le 10  juillet  2015, l'Ordonnance modificative prévoit, entre autres, la création de l'IA qui 
assume ra les fonctions de l'OCI et des trois organismes d'autoréglementation et qui dis posera de 
nouveaux pouvoirs réglementaires pour accorder des licences aux intermédiaires d'assurance et 
assurer leur réglementation.  S/C/N/874/Add.1  
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  7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE  OBTENUS A UX ADRESSES SUIVANTE S 
Ordonnance modificative : 
http://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20151929/es12015192912.pdf  
Avis relatif à l'application  pour la phase 1: 
https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20151941/es220151941198.pdf  
Avis relatif à l'application pour la phase 2: 
https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20172116/es22 017211671.pdf  
Avis relatif à l'application pour la phase 3: 
https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20192320/es22019232077.pdf  
 
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