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17 avril 2023 
(23-2743) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La notification ci -après, initialement reçue le 4 avril 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République kirghize  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décision n° 92 du Conseil de la Commission économique eurasiatique  
3 Date de publication  4 août 2 017 
4 Date d'entrée en 
vigueur  4 septembre 2 017 
5 Adresse du site 
Web/publication 
officielle de la nouvelle 
réglementation/  
procédure  https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01414527/clcd_08082017_92  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document : ___________ ; (Veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Espèces de faune et de flore sauvages (CITES) . La liste des produits est 
disponible à l'adresse suivante:  
www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/nontariff/Documents/Единый 
перечень пр иложения/2.7.pdf  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux 
et préservation des végétaux ; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce 
et du droit d'auteur, et prévention des pratiques frauduleuses  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KGZ/7  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations Unies 
et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes  
 Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adress e: 720002, Bishkek, Chui  Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en  
Téléphone : (0312) -62 05 35  
Adresse électronique : mail@mineconom.gov.kg  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer d es 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adresse : 720002, Bishkek, Chui Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en  
Téléphone : (0312) -62 05 35  
Adresse électronique : mail@mineconom.gov.kg  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC   La présente décision  contient des dispositions visant à ce que les membres de 
l'Union économique eurasiatique  respectent leurs engagements 
internationaux concernant les espèces de faune et de flore sauvages 
découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1 973. 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/KGZ/7  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des 
langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________  