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27 avril 2021 
(21-3561) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2 021 est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
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Intitulé : Reglamento Técnico de Etiquetado - RETIQ  (Règlement technique en matière d'étiquetage)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/COL/21_3011_00_s.pdf  
 
Teneur : Décision n°  40099 de 2001 précisant les conditions d'application de certaines prescriptions 
énoncées dans l'annexe générale du Règlement technique en matière d'étiquetage (RETIQ).  
Le texte notifié vise à préciser et à clarifier certaines dispositions du RETIQ afin d'en faciliter la 
compréhension et la mise  en œuvre et n'établit pas d'exigences techniques supplémentaires 
susceptibles d'affecter la commercialisation des produits visés par le règlement.  
Les éclaircissements et précisions s'articulent comme suit:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/COL/212/Add.9  
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  Réfrigérateurs à usage ménager:  
Il est précisé q ue la norme CEI -62552:2015 s'applique aux réfrigérateurs et réfrigérateurs -
congélateurs d'une capacité maximale de 1104 litres et aux congélateurs à usage ménager d'une 
capacité maximale de 850 litres fonctionnant à l'aide d'un motocompresseur hermétique . Il est 
également précisé que le compartiment pour la conservation des aliments frais doit être maintenu 
à une température moyenne de 4°C, et non de 5°C.  
Climatiseurs:  
Le Ministère des mines et de l'énergie a constaté qu'il n'existait pas en Colombie de diagramme 
climatique justifiant la mise en œuvre de la norme ISO 16358 :2013 ; c'est pourquoi, il a été décidé 
que l'entrée en vigueur que ladite norme, prévue initialement  en avril 2 021, impliquait 
l'établissement de paramètres météorologiques qui serviraient de données de référence pour la 
réalisation d'essais, et que cela nécessiterait le soutien des entités du secteur de l'environnement et 
d'experts techniques sur les qu estions liées à la climatisation . De fait, l'entrée en vigueur de la norme 
ISO 16358 -1:2013 est reportée.  
S'agissant de la prescription relative à la pression acoustique, et afin d'améliorer la mise en œuvre 
de la réglementation, le texte notifié inclut de s exemples d'étiquettes pour les climatiseurs de 
précision et pour les unités de condensation de systèmes à sortie multiple ; il met également à jour 
les exemples d'étiquettes figurant dans la Décision n°  40247 de 2020 publiée par le Ministère des 
mines et de l'énergie.  
Moteurs électriques:  
Le Ministère des mines et de l'énergie s'est engagé à évaluer la nécessité d'inclure les ensembles 
moteur -pompe dans le champ d'application du RETIQ, de sorte que la date établie pour l'application 
du règlement à ces prod uits est reportée au 3 1 mars 2 021. Cela tient compte du fait que l'analyse 
d'impact réglementaire ex post sera réalisée cette année, et que celle -ci évaluera notamment 
l'opportunité d'élargir le champ d'application à de nouveaux appareils et de réintégrer des appareils 
qui sont actuellement exclus, comme les moteurs de type crayon.  
Étiquetage des produits en général:  
Le document notifié actualise les exemples d'étiquettes pour les climatiseurs et les appareils à gaz 
ménagers, en tenant compte du fait que la  Décision n'établit aucune nouvelle prescription par 
rapport à celles qui figurent dans le RETIQ . Il donne simplement un exemple de ce à quoi 
ressemblerait l'étiquette finale des produits après mise en œuvre des prescriptions énoncées dans 
la Décision.  
S'agissant de l'application des conditions transitoires établies dans le RETIQ, et toutes ses 
modifications, le Ministère des mines et de l'énergie a mis en évidence un risque possible concernant 
l'application des prescriptions pour les équipements qui sont i nclus pour la première fois dans le 
champ d'application du règlement, considérant que si la décision par laquelle un produit est ajouté 
au champ d'application ne spécifie pas une période transitoire pour l'applicabilité du RETIQ, les 
prescriptions seront a pplicables immédiatement après publication de cette décision . Par conséquent, 
la Décision notifiée accorde un délai raisonnable pour l'application du RETIQ aux nouveaux produits 
inclus dans son champ d'application.  
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