  
  
IP/N/1/NZL/13, IP/N/1/NZL/C/7  
IP/N/1/NZL/D/4, IP/N/1/NZL/P/9  
IP/N/1/NZL/T/6  
8 avril 2021 
(21-2919) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE: LOI DE 2017 SUR LA RÉFORME DES  
INTERACTIONS ÉLECTRONIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2017 sur la réforme des interactions électroniques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; dessins et modèles industriels; 
brevets (y compris protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_1817_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/P/5, IP/N/1/NZL/5 ; IP/N/1/NZL/T/4 ; IP/N/1/NZL/D/1 ; 
IP/N/1/NZL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Modification de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur, de la Loi de 1953 sur les dessins et modèles 
industriels, de la Loi de 2013 sur les brevets et de la Loi de 2002 sur les marques en vue de 
faciliter les communications électroniques.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 décembre 2017;  
Cette loi entre en vigueur le lendemain du jour où elle a reçu la sanction 
royale.  
Autre date   IP/N/1/NZL/13 • IP/N/1/NZL/C/7 • IP/N/1/NZL/D/4 • IP/N/1/NZL/P/9 • IP/N/1/NZL/T/6  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 mars 2021  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'intérieur  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  