 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/32  
7 décembre  2023 
(23-8316) Page: 1/1 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste, peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles 
dans la section "Législation et règlements d'application" du Portail d'information sur les accessions2 
ou, sur demande, à l'adresse accessions@wto.org : 
1. Résolution du Parlement national, approuvée le 1 5 novembre  2023, sur la ratification de la 
Convention internationale sur le Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises (SH);  
2. Décret -loi sur les procédures de licences commerciales, approuvé par le Conseil des 
ministres le 1 8 novembre  2023; 
3. Décret -loi sur les procédures de licences industrielles, approuvé par le Conseil des ministres 
le 18 novembre  2023; 
4. Décret -loi relatif au Règlement portant organisation des services d'inspection des navires, 
approuvé par le Conseil des ministres le 1 8 novembre  2023; 
5. Décret -loi sur le commerce électronique , approuvé par le Conseil des ministres le 
18 novembre  2023; 
6. Décret -loi sur le registre national des bateaux et navires, approuvé par le Conseil des 
ministres le 1 8 novembre  2023; 
7. Politique industrielle, approuvée par le Conseil des ministres le 1 8 novembre  2023; 
8. Décret -loi portant établissement de l'Institut de la propriété intellectuelle (PI), approuvé par 
le Conseil des ministres le 6 décembre  2023; 
9. Décret -loi sur les mesures correctives commerciales, approuvé par le Conseil des ministres 
le 6 décembre  2023; 
10. Régime de mesures correctives commerciales (Politique relative aux mesures correctives 
commerciales ), approuvée par le MCAE le 1 8 novembre  2023; 
11. Carte des réformes de l 'investissement du Timor -Leste : Moderniser le cadre régissant la 
politique et la promotion de l'investissement pour attirer les investissements dans les 
secteurs prioritaires, stimuler la croissance et soutenir la diversification de l 'économie, 
approuvée par le MCAE le 1er octobre  2023; 
12. Guide de l 'investissement du Timor -Leste – Édition 2023, ap prouvé par le MCAE le 
1er octobre  2023; 
13. Décret -loi n°  40/2023 du 3 1 mai 2023 sur la métrologie légale;  
14. Loi sur la concurrence (projet) ; et 
15. Loi sur la TVA (projet) . 
__________  
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/tls_f/a1_timor_leste_f.htm . 