 RESTRICTED  
  
TN/C/M/46  
14 septembre  2023 
(23-6121) Page: 1/65 
Comité des négociations commerciales   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 20 JUILLET  2023 
Présidente : Mme Ngozi Okonjo -Iweala ( Directrice générale ) 
Table des matières1 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .........................  1 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  ...............................  2 
3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ........................  6 
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ...........  13 
5  RÉUNION INFORMELLE PROLONGÉE DES CHEFS DE DÉLÉGATION  ..............................  59 
 
 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  La Présidente  a souhaité la bienvenue aux Membres à la quarante -sixième réunion du Comité 
des négociations commerciales (CNC) et à la réunion informelle des Chefs de délégation . Elle a 
souhaité à ses collègues colombiens une joyeuse fêt e de l'indépendance . Elle a souligné que la Coupe 
du monde féminine de la FIFA avait officiellement débuté en Australie et en Nouvelle -Zélande et a 
rappelé qu'en mai, lors de l'événement de l'OMC sur "Un commerce gagnant pour les femmes", le 
Président de la FIFA, Gianni Infantino , et elle -même avai ent dévoilé le trophée officiel de la Coupe 
du monde féminine de la F IFA 2023 avec l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle -Zélande) et 
l'Ambassadeur George Mina (Australie) . Avant de passer à l'ordre du jour de la réunion, elle a 
exprimé  sa gratitud e à l'un des Présidents des group es de négociation et  à l'une de ses DGA qui 
quitteraient bientôt leurs fonctions.  
1.2.  Elle a dit que, comme elle, de nombreux Membres n'avaient probablement pas eu la possibilité 
de participer à une réunion du Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles  (AMNA) . Cela n'avait rien à voir avec le Président sortant de l'AMNA, l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey (Suisse) . L'Ambassadeur Chambovey a vait eu  un riche et long parcours au sein 
de cette Organisa tion, il avait commencé comme  fonctionnaire basé dans la capitale à Berne et avait 
occupé comme dernier poste celui d'Ambassadeur auprès de l'OMC . L'Ambassadeur Chambovey 
avait présidé avec compétence plusieurs organes de l'OMC à des périodes difficiles, plus récemment 
l'Organe de règlement des différends (ORD) et le Conseil général  où ils avaient entretenu 
d'excellentes  relations de travail . En tant que Président du Conseil gén éral en particulier, et en tant 
que coordonnateur  des Amis du système, l'Ambassadeur Chambovey a vait joué un rôle essentiel 
dans la construction d'une convergence entre les Membres et a vait contribué à jeter les bases du 
succès collectif des Membres à la C M12 tenue l'année dernière . Les Membres se souviendraient  de 
l'Ambassadeur Chambovey comme  de Monsieur  Réforme de l'OMC . Il laissait un héritage exemplaire 
à la maison du commerce . Elle l'a remercié de ses contributions importantes en tant qu'ambassadeur  
et d'avoir été un hôte formidable de l'OMC . Il devait être impatient de jouer de la guitare  et de faire 
 
1 Les rapports de la Directrice générale, y compris en tant que Présidente du CNC , du Président du 
Conseil général et des Présidents du Groupe de négociation sur les règles, de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement peuvent 
également être consultés dans le document JOB/TNC/111 . TN/C/M/46  
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  de la randonnée et du VTT sans recevoir un appel urgent de l'OMC . Mais elle espéra it le voir dans 
les environs  à Genève ou ailleurs . Elle savait que l'OM C pouvait compter sur lui pour continuer de 
promouvoir l'Organisation et le système commercial multilatéral en Suisse et partout où son avenir 
le mènerait . Elle a remercié l'Ambassadeur Chambovey d'être un véritable ami du système.  
1.3.  Elle a également exprimé sa gratitude à  la Directrice générale adjointe sortante, 
Mme Anabel  González . Lorsqu'elle a vait pris ses fonctions, elle s'était engagée à faire en sorte que 
l'OMC soit pertinente, dynamique et résiliente  et, grâce à sa vivacité in tellectuelle et à ses 
compétentes managériales , Mme González a vait été un moteur essentiel des efforts déployés en ce 
sens. Elle avait dirigé des travaux de collaboration à l'échelle du Secrétariat et  à l'extérieur sur  
l'économie numérique, la propriété in tellectuelle, les technologies et l'intelligence artificielle, les 
chaînes d'approvisionnement mondiales, les services et la recherche et les base s de données 
innovantes . La Présidente espérait que la DGA González continuerait à partager ses réflexions 
comme elle le faisait par l'intermédiaire de son blog "Trade thoughts" . L'OMC lui devait beaucoup  
pour les efforts inlassables déployés en vue de la CM12 qui avaient contribué à rendre possibles 
l'obtention de résultats concernant  la dérogation à l'Accord sur  les ADPIC et la réponse à la 
pandémie . Ayant occupé diverses fonctions au sein de l'Organisation  au fil des années , elle a vait vu 
la transformation de l'OMC et de ses Membres . La Présidente était convaincue que la DGA González 
continuerait d'être l'une de s plus ferventes  défenseuses de l'OMC et l'a remercié e pour les services 
qu'elle lui a vait rendus à elle -même ainsi qu'au Secrétariat et à l'ensemble des Membres . Elle lui a 
adressé ses meilleurs vœux  pour la suite . 
1.4.  S'agissant de l'organisation de la réunion, elle a appelé l'attention des Membres sur  l'avis de 
convocation figurant dans le document ICN/TNC/3  et l'ordre du jour proposé publié sous la 
cote TN/C/W/84 . À la demande des Membres, elle avait défini les attentes pour chaque point de 
l'ordre du jour de manière plus détaillée, y compris la liste des Présidents des groupes de négociation 
qui présenteraient  un rapport, ainsi que deux questions d'orientation afin de cibler les discussions . 
Après les interventions des Membres, là encore conformément à  la demande  qu'ils avaient formulé e 
à la dernière retraite consacrée à la réforme de l'OMC, la réunion informelle des Chefs de délégation 
serait prolongée afin de lui permettre , en tant que Directrice générale , de tenir les Membres informés 
des évolution s en cours au sein de Secrétariat, y compris en ce qui concerne le proces sus de  
transformation, les exercices visant à définir une vision et de s piliers stratégiques, les nouveaux 
groupes consultatifs de la société civile et du monde des entreprises, le processus en cours de 
sélection du DGA et le budget de l'OMC . Afin d'utilis er au mieux le temps imparti, elle a appelé les 
délégations à se concentrer sur leurs interventions  et, plus particulièrement, à répondre directement  
aux deux questions figurant  dans l'avis de convocation et à son rapport, et à envisager d'envoyer le 
reste de leurs déclarations au Secrétariat afin qu'elles soient incluses dans le compte rendu . Étant 
donné que de nombreux Membres avaient trouvé que la limitation de la durée des interventions 
mise en place par le Président du Conseil général pour les réunions du Conseil général était efficace, 
elle pensait que l'adoption de la  même  approche au sein du CNC  serait utile aux Membres pour 
assur er une conduite efficace des travaux . À cet égard, dès la réunion  en cours , les interventions 
seraient chronométrées . Dans cette perspective, elle a demandé aux Membres s'exprimant au nom 
d'une délégation de prendre la parole pour une durée maximale de cin q minutes et à ceux 
s'exprimant au nom d'un groupe de prendre la parole pour une durée maximale de sept minutes . 
Afin de faciliter la gestion du temps, un chronomètre serait affiché sur l'écran.  
2  RAPPORTS DES PR ÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  L'Amba ssadeur  Einar Gunnarsson ( Islande ), Président du Groupe de négociation sur les règles , 
a présenté le rapport suivant : 
2.2.  Mon rapport sera bref étant donné que le rapport complet que j'ai présenté la semaine dernière 
à la séance de clôture de la Semaine de la pêche a été distribué à tous les Membres le 1 7 juillet. 
Depuis mon dernier rapport au CNC, nous avons assez bien progressé . Nous avons tenu 
quatre  Semaines de la pêche – une en mars, une en avril, une en juin et une la semaine dernière . 
Nous avons entam é la deuxième vague de négociations avec la première Semaine de la pêche, en 
mars, en nous concentrant sur les fondements conceptuels des travaux que nous avions à accomplir . 
Un mois plus tard, en avril, ces discussions conceptuelles sont passées du "quoi"  ou du "pourquoi" 
de ce que nous souhaitions retirer de la deuxième vague de négociations à "comment" parvenir aux 
résultats que nous souhaitions . Lorsque  la troisième Semaine de la pêche  a débuté , nous étions 
passés de ces discussions conceptuelles à des échanges de vues sur cinq propositions présentées 
au début de juin, et trois autres ont été présentées lors de la quatrième Semaine de la pêche, en TN/C/M/46  
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  juillet . Les Membres ont fait preuve d'un esprit extrêmement constructif, que ce soit en présentant 
de nouve lles idées ou en débattant de celles -ci. L'objectif de la quatrième Semaine de la pêche était 
d'entendre des idées concrètes et des points de vue spécifiques sur les éléments des différentes 
propositions ainsi que sur les parties en suspens des documents W 5 et W20 qui pourraient contribuer 
à constituer la  base de nos discussions fondées sur des textes à l'automne . J'ai créé un tableau 
contenant un "menu" d'options, destiné à servir de référence aux Membres et qui a été jugé utile 
pour organiser les discussi ons. Comme les Membres l'ont demandé, j'ai l'intention de distribuer une 
version mise à jour du menu qui incorpore les dernières propositions . De toute évidence, nous avons 
beaucoup accompli au cours des derniers mois . Je souhaite remercier tous les Membre s pour leur 
dur labeur et leur participation constructive au service de notre objectif commun qui est d'achever 
nos négociations pour décembre.  
2.3.  Sur le fond, mon évaluation globale est qu'il y a des chevauchements entre de nombreuses 
propositions et, à mon avis, cela montre que ce dossier de négociation est arrivé à maturité . D'une 
manière générale, le point de vue des Membres sur ce qu'il conviendra d'utiliser comme base pour 
les discussions fondées sur des textes peut être classé en trois grandes lignes : 
a. Premièrement, certains Membres considèrent les documents W20 et W5 comme une base 
évidente, tout en reconnaissant que des ajustements doivent être effectués . 
b. Deuxièmement, certains  Membres, tout en s'exprimant sur la base des documents W20 
et W5, demandent des modifications plus fondamentales de l'approche . 
c. Troisièmement, certains Membres proposent une approche différente de celle des 
documents W20 et W5, tout en concevant leur approche comme hybride . 
2.4.  Considérant la catégorie pour laquelle il semble actuelle ment y avoir le plus de préférence, 
selon une pondération qui tient compte non seulement des chiffres  mais aussi de la diversité ainsi 
que de la participation à la pêche mondiale, il me semble que c'est toujours autour des 
documents  W20 et W5 qu'il y a le plus de convergence, moyennant toutefois des ajustements ou 
d'autres évolutions  à des degrés divers . Ces variations sont nombreuses et relativement  diverses, 
de sorte que nous avons encore beaucoup à faire pour parvenir à un consensu s d'ici à décembre . 
Nous devrions idéalement avoir une vision globale  des idées et des propositions des Membres avant 
de suggérer une base spécifique pour les discussions fondées sur des textes à l'automne . Je demande 
donc instamment aux Membres qui ont de s communications à présenter de le faire dès que possible 
afin d'avoir le plus de  chances possibles d'avoir un impact  sur le processus . À cet égard, je note que 
le Royaume -Uni a distribué sa proposition ce matin, et je l'en remercie . J'ai indiqué très clai rement 
que nous aurons peu de temps pour négocier à l'automne . Nous devrons nous mettre au travail sans 
perdre un instant à la mi -septembre et terminer nos travaux avant les réunions du CNC et du Conseil 
général de décembre pour être en bonne posture pour la CM13 . Cela nous donne environ 
10 semaines de négociation après la pause estivale . Bien que nous ayons prévu quatre Semaines de 
la pêche à l'automne, je demanderai aux délégations d'être prêtes à continuer de travailler entre 
elles, éventuellement dans d ifférentes configurations . La Réunion des hauts fonctionnaires qui aura 
lieu en octobre nous offrira une excellente occasion de faire le point sur les négociations et motivera 
les Membres à les conclure à temps pour la CM13.  
2.5.  Enfin, j'aimerais rapidement no ter qu'hier, le 1 9 juillet , nous avons lancé le processus technique 
de travail sur les documents, les pratiques et les processus que le Comité des subventions à la pêche 
utilisera une fois établi . Il s'est agi d'une première réunion constructive, au cours de laquelle les 
Membres ont présenté des idées concrètes de domaines prioritaires sur lesquels axer les travaux 
techniques . J'ai demandé à Josefina Bunge (Argentine) de m'aider dans cette tâche . Elle travaillera 
avec les Membres au cours des mois à venir s ur les divers éléments que le Comité des subventions 
à la pêche devra traiter en premier lieu dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  
2.6.  L'Ambassadeur  Alparslan Acarsoy (Türkiye), Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et du Sous -Comité du coton, a présenté le rapport suivant : 
2.7.  Je vais brièvement indiquer où les négociations sur l'agriculture en sont aujourd'hui . Depuis 
ma désignation en tant que Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 
27 janvier , il y a près de six mois, j'ai convoqué cinq réunions de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et quatre réunions des sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et TN/C/M/46  
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  le MSS. J'ai également convoqué une réunion de la Quadrilatérale plus du  coton en avril . Nous avons 
également eu cinq séminaires sur la sécurité alimentaire, la détention de stocks publics, le soutien 
interne, l'accès aux marchés et les restrictions à l'exportation, qui ont coïncidé avec les réunions de 
mars et de mai . À mon s ens, ces séminaires ont été utiles pour éclairer les négociations en donnant 
aux Membres l'occasion de s'écouter les uns les autres sur la base de leurs propres expériences et 
d'échanger avec des experts de diverses organisations internationales . En mars, les Membres ont 
examiné une proposition sur la détention de stocks publics initialement présentée avant la CM12, 
ainsi qu'une communication analytique sur le soutien interne et une nouvelle communication sur la 
sécurité alimentaire . En juin, ils ont examin é trois nouvelles communications sur le soutien interne, 
y compris deux propositions et un document analytique, un document d'orientation sur les 
restrictions à l'exportation, une liste de questions sur la proposition examinée plus tôt concernant la 
détent ion de stocks publics et une communication révisée sur le MSS . Les auteurs de la proposition 
sur la détention de stocks publics ont par ailleurs organisé, le 2 6 juin, une séance d'information sur 
les prix de référence extérieurs pour la détention de stocks  publics.  
2.8.  Après les réunions de juin, j'ai décidé de centrer les discussions de juillet sur le soutien interne 
et la détention de stocks publics, car il s'agit des deux sujets auxquels la plupart des Membres ont 
accordé la priorité et qui ont attiré le plu s d'attention . J'ai donc distribué deux aperçus énumérant 
diverses approches pour plusieurs éléments clés issus des communications récentes . Ces aperçus 
ne visaient pas à rendre pleinement compte de la position de tous les Membres ni de toutes les 
contribu tions antérieures, et il a été clairement indiqué qu'elles étaient sans préjudice des positions 
des Membres . Leur objectif était uniquement de stimuler les discussions sur le fond et de les rendre 
plus détaillées, sans indiquer une direction ou une autre q uant à un résultat possible . Les Membres 
ont été encouragés à suggérer de nouvelles approches . J'ai par ailleurs souligné que des approches 
similaires seraient suivies pour d'autres sujets de négociation, et qu'il serait également fait fond sur 
les communi cations et les contributions des Membres, car il faudrait accomplir des progrès 
comparables sur tous les sujets de négociation pour parvenir à un résultat équilibré à la CM13 . J'ai 
été encouragé par le niveau d'engagement dont les Membres ont fait preuve a u cours de nos 
réunions de juin et de juillet . Je tiens en particulier à féliciter les Membres pour les échanges 
approfondis et interactifs qu'ils ont eus lorsqu'ils ont formulé des observations sur les diverses 
approches ces lundi et mardi . Des travaux co nsidérables ont ainsi été accomplis depuis le début de 
l'année et la nature de nos discussions a changé depuis notre réunion de juin . Mais je ne sous -estime 
pas les divergences existantes, y compris en ce qui concerne la meilleure façon de traiter le probl ème 
de la sécurité alimentaire et la complexité des sujets de négociation que nous avons à traiter . Il 
reste beaucoup à faire et nous avons peu de temps avant la CM13.  
2.9.  La sécurité alimentaire reste elle aussi en tête de nos priorités . Les nouveaux chiffres  publiés 
la semaine dernière par la FAO et d'autres organismes, qui montrent que près de 9 % de la population 
mondiale sont confrontés à la faim, confirment la gravité de la situation . Les Membres ont confirmé 
à de nombreuses reprises leur volonté commune d 'accomplir une avancée importante à la CM13 
pour faire suite à la déclaration sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire convenue à la CM12 . 
La question qui se pose à nous est de savoir non pas si, mais comment nous pouvons traduire cet 
engagement e n actions concrètes . La CM13 ne sera pas la fin du chemin, mais elle peut et doit être 
une étape importante confirmant que l'OMC est de nouveau sur la bonne voie et s'efforce d'établir 
un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le m arché, qui élimine la faim, 
assure la sécurité alimentaire, améliore la nutrition et favorise des systèmes agricoles et alimentaires 
durables, comme l'ont réaffirmé les Ministres à la CM12 . Le processus de négociation est et restera 
conduit par les Membres  et j'invite une fois de plus ces derniers à dialoguer entre eux, en faisant 
fond sur l'esprit constructif dont ils ont fait preuve à notre réunion de cette semaine . Pour ma part, 
je ne m'épargnerai aucun effort pour soutenir ce processus . La réunion de la  Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture des 25 et 2 6 septembre  sera très importante car elle donnera le ton pour 
les cinq mois qui nous resteront avant la CM13 . J'invite donc les auteurs des propositions sur divers 
sujets à envisager de présenter de nouvelles contributions et communications avant cette réunion 
et à aller au contact des autres Membres dès que possible . Cette réunion sera suivie par la Réunion 
des hauts fonctionnaires prévue pour les 23 et 2 4 octobre , qui constituera aussi une étape décisive 
pour orienter nos travaux.  
2.10.  L'Ambassadrice  Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement ), a présenté le rapport suivant : 
2.11.  À notre dernière rencontre sous cette forme, en a vril, j'ai rendu compte de la réunion formelle 
de la Session extraordinaire du CCD qui a eu lieu en mars . À la réunion de mars, la Session TN/C/M/46  
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  extraordinaire du CCD est convenue d'un processus proposé par le G -90 pour faire avancer les 
travaux sur les 10 propo sitions axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial 
et différencié . Ce processus consiste en la tenue d'une série de réunions formelles pour mener des 
discussions approfondies sur chacune des propositions axées sur des accords parti culiers, 
complétées selon qu'il sera nécessaire par des réunions informelles et des ateliers techniques . À la 
réunion de mars, le G -90 avait également indiqué qu'il présenterait d'autres propositions de texte 
pour chacune des propositions axées sur des acc ords particuliers, en commençant par les 
propositions relatives aux Accords SPS et OTC . En conséquence, la proposition de texte du G -90 
pour les propositions axées sur des accords particuliers concernant les Accords SPS et OTC a été 
distribuée en mai . Une réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD a été convoquée le 
7 juin pour permettre aux auteurs de présenter la nouvelle communication et pour qu'une discussion 
puisse avoir lieu au sujet de celle -ci. 
2.12.  La réunion de juin m'a également permis d'exp liquer comment j'ai l'intention de faire avancer 
concrètement le processus convenu . J'ai informé la Session extraordinaire qu'après mûre réflexion, 
et après avoir pris en compte les vues et suggestions partagées par les Membres, je nommerais un 
plusieurs  facilitateurs pour m'aider à faire avancer les discussions sur les diverses propositions du 
G-90 axées sur des accords particuliers . Plus précisément, cinq facilitateurs au total seront nommés 
à mesure que nous progresserons dans le processus . Chaque facili tateur sera responsable de 
deux propositions axées sur des accords particuliers . Les facilitateurs travailleront avec les Membres 
sur les propositions dont ils ont la responsabilité dans le but, à terme, de trouver des points d'entente 
et des domaines de c onvergence . Je suis convaincue que les facilitateurs mèneront leurs travaux 
d'une manière transparente, objective, impartiale et inclusive . Il appartiendra aux facilitateurs 
d'organiser des discussions techniques ciblées avec les Membres sur chacune des pr opositions axées 
sur des accords particuliers, dans un cadre informel . Ils me tiendront régulièrement informée de 
l'état d'avancement des discussions qu'ils facilitent . Ils feront également le point sur leurs travaux 
au fil de l'année, à chaque réunion for melle de la Session extraordinaire du CCD . À la réunion de 
juin, j'ai par ailleurs saisi l'occasion pour annoncer le premier facilitateur, qui est Singapour.  
2.13.  En tant que facilitateur, Singapour est chargé de l'examen des propositions axées sur les 
Accords SPS et OTC . Je tiens une nouvelle fois à remercier sincèrement Singapour d'avoir accepté 
d'assumer ce rôle . Je crois savoir que le facilitateur de Singapour a rencontré récemment au niveau 
bilatéral les délégation s qui le souhaitai ent, afin d'entendre les vues sur la manière de structurer les 
travaux informels concernant les propositions axées sur les Accords SPS  et OTC . À la suite des 
discussions qui ont eu lieu au cours de ces réunions bilatérales, le facilitateur a l'intention de tenir 
deux ateliers informels d'échange de données d'expérience pendant la semaine du 2 octobre  – un 
pour l'Accord SPS et l'autre pou r l'Accord OTC . Je nommerai les autres facilitateurs au fur et à mesure 
que le G -90 présentera les autres propositions de texte axées sur des accords particuliers . Selon la 
manière dont les discussions progresseront, il est possible que des travaux techniq ues ciblés soient 
menés simultanément sur les 10 propositions axées sur des accords particuliers . Néanmoins, la 
Session extraordinaire du CCD restera l'organe de coordination globale des discussions horizontales 
sur ces propositions et l'enceinte dans laqu elle les facilitateurs présenteront leurs rapports.  
2.14.  J'aimerais souligner une nouvelle fois que nous examinons des questions importantes dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCD . Les questions couvertes par les 10 propositions axées 
sur des accords  particuliers ne sont pas seulement importantes pour les proposants et d'autres pays 
en développement, elles présentent une importance systémique pour l'Organisation tout entière et 
pour l'ensemble des Membres . Par conséquent, j'encourage tous les Membres à participer activement 
et de manière constructive aux prochaines discussions organisées par les facilitateurs, ainsi qu'aux 
futures discussions qui auront lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, et à s'engager 
de bonne foi, dans un esprit ouvert et en ne perdant pas de vue les résultats à atteindre, afin 
d'obtenir des résultats concrets . Je suis convaincue qu'avec une volonté politique suffisante les 
délégations pourront trouver des solutions à leurs préoccupations et difficultés respective s et que 
nous parviendrons à obtenir des résultats dans le cadre du mandat politique plus large qui nous a 
été confié par nos Ministres, en vue de leur faire rapport à la CM13.  
2.15.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des Présidents  des organes 
établis par le CNC . TN/C/M/46  
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  3  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
3.1.  La Présidente  a noté qu'avant de passer à son rapport la Présidente du Conseil général 
souhaitait dire quelques mots concernant les questions administratives relatives à la CM13 et le 
déroulement de  la réunion du Conseil général de juillet.  
3.2.  L'Ambassadrice Athaliah  Lesiba  Molokomme (Botswana), Présidente du Conseil général , a 
présenté le rapport suivant:  
3.3.  Comme la Directrice générale l'a indiqué dans l'aérogramme convoquant la présente réunion, 
les tra vaux du CNC/des Chefs de délégation complètent les travaux et les consultations plus larges 
sur les travaux à venir que je mène actuellement en ma qualité de Présidente du Conseil général et 
sont pleinement coordonnés avec ceux -ci. Je saisirai donc cette o ccasion pour informer brièvement 
toutes les délégations sur quelques questions avant la réunion du Conseil général prévue pour la 
semaine prochaine. Premièrement, comme je l'ai indiqué à la réunion informelle sur la réforme de 
l'OMC qui a eu lieu le 16  juin et dans une communication adressée à toutes les délégations le 30  juin, 
j'ai tenu des consultations sur une série de questions liées aux préparatifs de la CM13, y compris le 
suivi de la réforme de l'OMC. En particulier, j'ai demandé aux délégations de fa ire part de leurs vues 
sur une feuille de route en cours d'élaboration en vue de la CM13 en ce qui concerne la fonction de 
délibération, y compris les grandes étapes, les sujets prioritaires à traiter et les résultats escomptés. 
Je saisis cette occasion po ur remercier toutes les délégations qui ont répondu à ma demande de 
consultations. Je rendrai pleinement compte de ces consultations au Conseil général la semaine 
prochaine. Comme je l'ai également dit au cours de mes consultations, il y a un certain nombr e de 
questions administratives relatives à la CM13 que le Conseil général abordera la semaine prochaine, 
et qui sont inscrites au point 2 de l'ordre du jour de sa réunion. Il s'agit des questions suivantes:  
a. Élection du Bureau  
b. Présence d'observateurs  
c. Présen ce d'ONG  
3.4.  En ce qui concerne l'élection du Bureau, comme les délégations le savent sans aucun doute, la 
pratique habituelle a toujours été qu'un Ministre du gouvernement accueillant une Conférence 
ministérielle soit élu à la présidence de la Conférence. Pou r la CM13, à la réunion du Conseil général, 
je proposerai donc que nous suivions cette pratique antérieure et que le Conseil général convienne 
d'élire S.E.  M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État chargé du commerce extérieur des 
Émirats arabes unis – le gouvernement hôte – pour présider la Conférence. J'espère que cela 
conviendra à toutes les délégations. À cet égard, je vous informe que M. le Ministre Al Zeyoudi 
prévoit de se rendre à Genève pour la réunion du Conseil général et de s'adresser au Con seil à cette 
occasion. Nous attendons avec intérêt de l'accueillir au Conseil. S'agissant des trois Vice -Présidents, 
conformément à la pratique, j'ai l'intention d'inviter les représentants des trois autres grands 
groupes – l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC) et les pays développés – à consulter 
leurs membres afin que nous puissions revenir sur cette question à la réunion suivante du Conseil 
général et désigner les Vice -Présidents à ce moment -là. Nous ne prendrons pas encore de décision 
sur les Vice -Présidents de la CM13 à la réunion du Conseil général de la semaine prochaine. En ce 
qui concerne la présence des gouvernements ayant le statut d'observateur, à la réunion du Conseil 
général de la semaine prochaine, j'ai également l'intention de  proposer que le Conseil général 
convienne de suivre la pratique antérieure – à savoir, inviter les gouvernements ayant le statut 
d'observateur régulier auprès du Conseil général ainsi que les cinq gouvernements ci -après qui ont 
précédemment reçu le statut  d'observateur uniquement aux Conférences ministérielles: Érythrée, 
Îles Cook, Nioué, Saint -Marin et Tuvalu.  
3.5.  Enfin, pour ce qui est des organisations non gouvernementales, leur participation est régie par 
une procédure convenue par le Conseil général en 19 96, qui est la suivante:  
a. un nombre limité de représentants d'ONG accréditées sont autorisés à assister uniquement 
aux séances plénières de la Conférence, sans droit de parole;  TN/C/M/46  
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  b. les demandes présentées par les ONG sont acceptées sur la base de l'article  V, 
paragraphe  2, de l'Accord sur l'OMC, c'est -à-dire que seules sont acceptées les ONG 
"s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite"; et  
c. un délai sera fixé et communiqué pour l'inscription des ONG. Une fois la procédure 
d'inscription termi née, le Secrétariat distribuera à tous les Membres la liste des ONG 
inscrites. Sur ce point également, j'ai l'intention de proposer que le Conseil général 
convienne de suivre cette pratique antérieure.  
3.6.  Avant de conclure, comme les délégations l'auront sans  doute vu, l'ordre du jour de la réunion 
du Conseil général qui aura lieu la semaine prochaine est long. Il comprend plusieurs 
communications, dont un grand nombre sont en totalité ou en partie pertinentes pour les travaux 
d'un certain nombre d'organes de l'OMC. À cet égard, je m'associe à la Directrice générale pour 
accueillir favorablement et saluer l'intérêt des Membres pour l'examen de ces questions. Toutefois, 
il se pose la question de savoir comment utiliser efficacement les organes de l'OMC pour disc uter de 
questions qui sont pertinentes pour leurs travaux et maximiser l'efficience des réunions du Conseil 
général. J'invite donc les délégations à réfléchir à cette question et à la manière dont nous pouvons 
tous contribuer à la réalisation de cet object if. Par ailleurs, s'agissant des points de l'ordre du jour 
qui ont déjà été exposés et amplement examinés lors de précédentes réunions du Conseil général, 
je prie instamment les délégations d'axer autant que possible leurs interventions de la semaine 
proch aine sur les changements ou faits nouveaux survenus, le cas échéant. J'aimerais également 
saisir cette occasion pour confirmer qu'à la réunion du Conseil général de la semaine prochaine j'ai 
l'intention de continuer à appliquer les mêmes consignes quant à la durée des interventions. Étant 
donné que l'ordre du jour est long, j'exhorte toutes les délégations à se préparer pour la réunion en 
gardant cela à l'esprit. Enfin, dans le contexte des efforts visant à améliorer la conduite des travaux 
et le fonctionne ment des organes de l'OMC, y compris du Conseil général, et dans un souci de 
réforme du Conseil général par l'action, un ordre du jour annoté a été distribué pour la première 
fois, afin d'aider les délégations à se préparer pour la réunion. J'espère que vo us le trouverez utile.  
3.7.  La Présidente  a présenté le rapport suivant:  
3.8.  Excellences, quand nous reviendrons après la pause estivale, il restera peu de temps avant la 
Réunion des hauts fonctionnaires et la CM13. Nous allons devoir travailler d'arrache -pied, sur les 
procédures comme sur le fond, pour mener à bien cette réunion avant d'arriver à la CM13. Si nous 
y parvenons, cela donnera un élan pour une CM13 réussie. Je souhaite donc faire porter l'essentiel 
de mon rapport sur le chemin conduisant à la R éunion des hauts fonctionnaires d'octobre. Je sais 
que les délégations cherchent justement à obtenir des éclaircissements au sujet de cette réunion 
avant la pause estivale. Un certain nombre de questions ont été posées à moi -même et à la 
Présidente du Cons eil général, l'Ambassadrice Athaliah  Molokomme (Botswana). Nous donnerons 
quelques réponses aujourd'hui. De ce fait, mon rapport sera un peu long, et je fais donc appel à 
votre indulgence. Vous vous souviendrez que la Réunion des hauts fonctionnaires décou le d'une idée 
émise par plusieurs d'entre vous, comme une possible étape visant à résoudre les problèmes sur la 
voie de la CM13. Par conséquent, j'attendais donc également, de votre part, des éclaircissements et 
des idées concernant sa préparation et sa co nduite. Ce qui m'a plu dans l'idée de cette réunion, 
c'était son inclusivité, le fait que tous les Membres participent au projet pour avancer vers la CM13 
– et je l'ai donc adoptée. Vous vous souviendrez également de mon rapport sur les consultations 
que j 'ai tenues à ce sujet, distribué sous la cote  JOB/TNC/109, et que j'ai aussi mentionné dans 
l'avis de convocation de la réunion d'aujourd'hui. Tout le monde s'est accordé à dire que la Réunion 
des hauts fonctionnaires était une bonne idée – et beaucoup ont  préféré qu'elle ait lieu à l'automne, 
plutôt qu'aux alentours du mois de juillet, comme je l'avais proposé. La Présidente du Conseil général 
et moi -même avons donc écrit à vos Ministres, pour inviter les hauts fonctionnaires ayant un pouvoir 
de décision ( Vice-Ministres ou Ministres d'État, ou, selon les Membres, Secrétaires permanents ou 
Directeurs généraux) à une réunion de deux jours, les 23 et 24  octobre.  
Objectifs de la Réunion des hauts fonctionnaires  
3.9.  L'une des questions qui ont été posées concerne le s éléments que nous devrions tenter de 
retirer de la Réunion des hauts fonctionnaires. Premièrement, je pense que nous devrions pouvoir 
en tirer certaines conclusions pratiques et politiques qui feront avancer nos travaux et détermineront 
le niveau d'ambit ion pour la CM13. Il pourrait s'agir d'une combinaison d'orientations politiques et 
de certaines décisions spécifiques. Au bout du compte, je pense qu'il serait utile d'avoir une idée 
plus précise de nos objectifs et de l'ensemble d'éléments qui pourraient  aboutir à des résultats à TN/C/M/46  
- 8 - 
  la CM13. Cela étant dit, nous devrions aussi veiller à ce que la Réunion des hauts fonctionnaires ne 
se transforme pas en instance où des questions ou négociations seraient closes prématurément. Il 
y a toujours un risque, mais no us devons tous le gérer collectivement et efficacement. C'est pourquoi 
je pense que nous devrions attendre un peu avant de fixer l'ordre du jour de cette réunion – que 
beaucoup d'entre vous auraient aimé avoir avant la présente réunion du CNC ou celle du C onseil 
général la semaine prochaine. Comme je l'ai dit précédemment, les Membres travaillent encore sur 
plusieurs questions. Je pense donc qu'à notre retour de la pause estivale nous devrions utiliser le 
mois de septembre pour travailler, avant d'établir u n ordre du jour précis vers le début du mois 
d'octobre. Les hauts fonctionnaires auraient ainsi trois semaines entières pour l'assimiler et se 
préparer. Je reviendrai sur cette question quand j'exposerai les prochaines étapes.  
3.10.  Pour tous les domaines de nég ociation, il me semblerait utile que les hauts fonctionnaires 
fassent le point sur notre état d'avancement (y compris les résultats obtenus au niveau du Conseil 
général, et les défis, lacunes et possibilités), nous aident à circonscrire des résultats livra bles 
réalistes pour la CM13 et nous indiquent clairement que ce sont là les éléments qui doivent aboutir. 
Dans le même temps, sans mettre un terme aux discussions sur certaines questions, ils peuvent 
aussi signaler là où des travaux supplémentaires seront nécessaires au -delà de la CM13 pour 
parvenir à un résultat. Je pense que les hauts fonctionnaires doivent venir à Genève non pas avec 
des listes de souhaits, et certainement pas avec l'intention d'exposer des positions bien connues, 
mais avec des attentes réalistes quant à ce qui est réellement faisable. J'attendrai de leur part qu'ils 
aillent un peu plus loin que les ambassadeurs pour ce qui est de faire avancer le programme, compte 
tenu de leur rang et de leur pouvoir de décision. Venir ici pour répéter d es positions bien connues 
ne serait pas d'une grande utilité – et l'occasion serait vraiment manquée. Outre le bilan et 
l'inventaire des résultats livrables, nous pourrions également attendre des hauts fonctionnaires qu'ils 
se concentrent sur certains prob lèmes particuliers et les résolvent, de sorte que les Ministres ne les 
aient plus à leur ordre du jour, sauf pour ce qui est d'approuver le résultat.  
Sujets possibles  
3.11.  Certaines questions que vous avez posées concernent l'ordre du jour de la Réunion des hau ts 
fonctionnaires et le niveau d'ambition relatif aux sujets. Comme je l'ai indiqué, il est encore trop tôt 
pour y apporter une réponse concrète, étant donné que vos travaux sont toujours en cours, et nous 
devons donc nous laisser jusqu'à la fin du mois de  septembre. Je vais toutefois présenter de possibles 
principes directeurs pour cet ordre du jour, même si, à ce stade, je ne sais pas exactement ce que 
nous mettrons dans chacune de ces catégories.  
a. Premièrement, le bilan. La Réunion des hauts fonctionnaire s permettrait de faire le point 
sur notre état d'avancement concernant toutes les questions. À cet égard, il sera peut -être 
utile que le Secrétariat établisse un court rapport factuel rendant compte de la situation 
pour chaque résultat de la CM12, qui sera it transmis à l'avance aux hauts fonctionnaires 
pour les assister dans cette tâche. Ce rapport, ainsi que les mises à jour présentées 
pendant la réunion par les présidents, facilitateurs et autres contributeurs à nos travaux, 
offriraient une base pour l'ex ercice de bilan qui serait réalisé, peut -être en séance plénière.  
b. Deuxièmement, l'approbation des éléments déjà convenus par le Conseil général. Il 
pourrait s'agir, par exemple, de notre travail de "réforme par l'action" – y compris la 
matrice sur l'état d 'avancement et le reclassement des PMA, si nous finissons avant 
l'arrivée des hauts fonctionnaires.  
c. Troisièmement, la résolution de problèmes spécifiques. Pour ce point, je ne sais pas encore 
de quels problèmes il pourrait s'agir – mais ils pourraient apparaître à mesure que nous 
progresserons dans nos travaux en septembre, et concerner les divers axes de 
négociation. Nous allons donc déterminer des points spécifiques que les hauts 
fonctionnaires pourraient régler.  
d. Quatrièmement, la définitio n des éléments livrables en vue de la CM13 pour lesquels les 
hauts fonctionnaires peuvent donner une impulsion politique. On peut par exemple citer 
le deuxième volet s'agissant de la pêche et la ratification de l'Accord sur les subventions 
à la pêche – soit les questions qui ont atteint un degré de maturité suffisant ou presque, 
ou pour lesquelles vous pouvez donner un cap, comme l'agriculture, la sécurité alimentaire 
et le moratoire sur le commerce électronique, entre autres.  TN/C/M/46  
- 9 - 
  3.12.  Voilà donc les principes direc teurs de notre ordre du jour et la méthode de travail. En gardant 
cela à l'esprit, permettez -moi de présenter mes réflexions sur certaines questions puis de faire des 
propositions sur la voie à suivre. En ce qui concerne les questions de développement, je pense que 
notre objectif devrait être d'obtenir des résultats pour ce qui est du reclassement des PMA. Je 
continue de vous entendre évoquer cette question comme un élément susceptible d'aboutir à un 
résultat avant même la Réunion des hauts fonctionnaires. Plus tôt dans l'année, l'objectif du Groupe 
des PMA était de faire approuver l'annexe  1 de leur proposition à la réunion du Conseil général du 
mois de mai. D'autres Membres avaient mentionné le mois de juillet. Or les deux tiers du mois de 
juillet sont éco ulés. Je crois comprendre que les travaux sont en cours, et je remercie les Membres 
qui travaillent sur cette question – mais nous ne pouvons pas continuer de remettre la résolution du 
problème à plus tard. Si vous n'y parvenez pas à la réunion du Conseil général de la semaine 
prochaine, alors nous devrons nous préparer à présenter cette question pour décision aux hauts 
fonctionnaires. Nous devons cependant faire attention à ne pas surcharger l'ordre du jour. Les 
délégations à Genève sont priées d'accomplir  autant de travail qu'elles l'estiment possible avant que 
certaines de ces réunions aient lieu.  
3.13.  Pour ce qui est des autres questions de développement, nous avons entendu le rapport de la 
Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du d éveloppement (CCD), 
l'Ambassadrice Kadra Hassan (Djibouti). Un nouveau souffle semble avoir été donné aux travaux de 
la Session extraordinaire du CCD grâce aux discussions menées par le facilitateur en ce qui concerne 
les propositions du G -90 axées sur des  accords particuliers au sujet des questions SPS et OTC. J'ai 
lu ces documents et je pense qu'ils contiennent des demandes raisonnables que les hauts 
fonctionnaires pourraient être en mesure de traiter. Je crois savoir qu'il est prévu de faire de même 
pour les autres propositions axées sur des accords particuliers. Nous verrons jusqu'où nous irons à 
ce sujet. J'ai aussi lu les documents relatifs à l'Accord SMC. À la réunion informelle du CCD tenue le 
26 juin, les Membres ont échangé des vues sur les résulta ts pouvant être obtenus en matière de 
développement à la CM13, et le traitement spécial et différencié était l'un des sujets fréquemment 
mentionnés. Si nous souhaitons parvenir à un résultat en matière de développement à la CM13, et 
c'est une nécessité, le s attentes des Membres doivent être claires. Cela nous permettra d'utiliser la 
Réunion des hauts fonctionnaires comme base pour cibler nos travaux dans la perspective 
d'Abou  Dhabi.  
3.14.  Pour ce qui est des subventions à la pêche, j'ai reçu 14  instruments d'acce ptation de l'Accord, 
ce qui nous rapproche du tiers de ce dont nous avons besoin pour que l'Accord entre en vigueur 
avant la CM13. Ces progrès sont très encourageants, et je pense vraiment que nous pouvons 
atteindre notre objectif à cet égard. Je tiens à r emercier ceux qui ont déposé leurs instruments 
rapidement. Quelques autres Membres les ont suivis depuis la dernière réunion du CNC, à savoir 
l'Union européenne, le Nigéria, le Belize, la Chine, le Japon, le Gabon et, depuis hier, le Pérou. Il est 
réjouiss ant de constater que les instruments sont déposés par un vaste éventail de Membres, dont 
certains figurent parmi les principales nations pratiquant la pêche dans le monde. Ces ratifications 
envoient un signal important, à savoir que les Membres sont dispos és à agir. J'aimerais vous dire 
pourquoi l'équipe chargée de la pêche et moi -même continuons tous d'œuvrer pour faire avancer 
cette question. Il est encourageant de voir que, quand je suis au téléphone avec les Ministres, la 
première chose qu'ils font est de me dire où ils en sont dans le processus de ratification. Cela me 
donne de l'espoir. Si nous voulons atteindre notre objectif qui est de faire entrer cet accord en 
vigueur avant la CM13, nous devons vraiment poursuivre et redoubler nos efforts. Le Secré tariat de 
l'OMC reste disposé à aider les Membres à accélérer leurs processus, et il a établi un modèle 
d'instrument simple à utiliser. J'espère donc que vous utiliserez une partie de vos vacances pour 
inciter vos autorités en ce sens, de sorte que de nomb reux Vice -Ministres puissent déposer leurs 
instruments d'acceptation en octobre. Le Forum public offrira également une bonne occasion pour 
ceux qui y parviendraient encore plus tôt. En ce qui concerne la deuxième vague de négociations 
sur la pêche, je cons tate que, d'après le rapport du Président du Groupe de négociation sur les 
règles, l'Ambassadeur Einar  Gunnarsson (Islande), les Membres ont accompli un travail 
considérable, y compris sur les propositions de textes. J'ai également pris note du ton cordial  qui a 
prévalu lors de la réunion des Chefs de délégation à laquelle j'ai assisté vendredi. J'ai eu l'impression 
que les participants étaient disposés à examiner les propositions des autres pour voir ce qu'ils 
pouvaient en retirer. C'est là le signe d'une volonté de parvenir à des résultats dans ce domaine, ce 
qui est positif. Cela ne veut pas dire que c'est facile – des divergences persistent –, mais une volonté 
positive existe. À cet égard, je remercie tous les Membres ainsi que notre Président. Comme cel ui-ci 
l'a fait observer, ce dossier de négociation est arrivé à maturité. Il ne s'agit pas d'une question de 
temps, mais de parvenir à ce que les Membres soient véritablement disposés à négocier avec la 
volonté politique de s'accorder. Je suis d'accord ave c le Président sur le fait que la Réunion des hauts TN/C/M/46  
- 10 - 
  fonctionnaires constituera une étape importante pour obtenir des messages politiques forts quant à 
la manière de parvenir à un résultat à la CM13.  
3.15.  En ce qui concerne l'agriculture, comme vous l'a dit le P résident de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, l'Ambassadeur Alparslan  Acarsoy (Türkiye), les travaux se sont 
intensifiés. Je salue l'optimisme du Président face aux grandes difficultés et à la profusion de 
propositions présentées. Cepen dant, bien que le désir d'obtenir des résultats dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture soit palpable (on le sent chez nous tous), j'ai l'impression que les 
divergences continuent de s'accentuer. Nous ne pouvons pas demander aux hauts fonctionnair es de 
nous donner des orientations politiques sur la manière de procéder si nous n'avons pas défini les 
résultats collectifs que nous espérons atteindre. Nous devons donc, pour la suite de ce cycle de 
négociations, travailler avec l'Ambassadeur  Acarsoy, ap rès la pause estivale, pour déterminer la 
nature de ces résultats collectifs. Ces résultats doivent aborder les questions sous l'angle de 
l'agriculture comme de la sécurité alimentaire. La question de la sécurité alimentaire devient encore 
plus aiguë compt e tenu de la hausse des cours mondiaux des céréales observée cette semaine. Nous 
devons donc apparaître comme une organisation à la recherche de solutions qui aideront le monde 
à résoudre ce problème.  
3.16.  En ce qui concerne d'autres domaines primordiaux pour l es Membres, en particulier à 
l'approche de la CM13, la réforme du système de règlement des différends demeure une priorité 
essentielle. Je félicite les Membres pour leur participation active aux discussions informelles en cours, 
et je remercie en particuli er M. Marco  Molina (Guatemala) pour ses efforts à cet égard. Je constate 
que les Membres ont récemment présenté des documents – et je sais que de nombreuses idées sont 
échangées dans le cadre de ce processus informel. Excellences, permettez -moi de le répét er: nous 
ne paraîtrons tout simplement pas crédibles si, d'ici à la CM13, nous n'avons rien de solide à montrer 
en ce qui concerne la réforme du système de règlement des différends. L'absence de réforme à cet 
égard est le principal problème dont j'entends parler dans le monde entier – et qui vaut à cette 
Organisation les qualificatifs de "dysfonctionnelle" et de "à la traîne", qui ne reflètent pas 
nécessairement la vérité. Il se trouve que cette étiquette lui a été apposée en raison de cette 
situation et qu 'il est donc difficile de montrer les nombreuses choses positives qu'elle accomplit dans 
d'autres domaines. Par conséquent, nous devons travailler d'arrache -pied sur cette question, car de 
nombreuses parties prenantes nous observent. J'espère que quelques bons résultats contribueront 
à changer notre image. Laissons plus de latitude au processus informel pour la conduite des travaux, 
et Marco pourra ensuite faire le point sur notre situation après la pause estivale et les travaux menés 
jusqu'en septembre. Il  serait important de convenir de principes pour orienter la réforme et de la 
forme que pourrait prendre un résultat pour que nous sachions sous quel angle attaquer le problème.  
3.17.  Dans le cadre des travaux faisant suite à la CM12, des efforts devraient égalem ent être menés 
pour parvenir à une solution mutuellement acceptable conformément au paragraphe  8 de la Décision 
de la CM12 sur les ADPIC. Je crois comprendre que les discussions se poursuivent au sein du Conseil 
des ADPIC et j'espère que nous pourrons rend re compte de progrès ou obtenir des éclaircissements 
à ce sujet pour que les hauts fonctionnaires puissent agir, selon qu'il sera approprié, lorsqu'ils se 
réuniront. L'une de mes préoccupations concerne la façon dont nous pouvons assurer la liaison avec 
les négociations en cours à l'OMS s'agissant d'un traité sur les pandémies, qui aborde des questions 
relevant de l'Accord sur les ADPIC. Nous tentons de collaborer avec l'OMS pour veiller à ce que tout 
soit cohérent. Beaucoup de Membres parmi vous participen t également à la négociation de ce traité. 
Nous dépendrons de vous pour garantir l'obtention d'un résultat sensé, en tenant compte de nos 
propres responsabilités spécifiques et de ce qu'il est projeté d'inclure dans ce traité. J'espère aussi 
que nous pourr ons travailler sur le plan technique pour aider à la bonne marche de ces travaux.  
3.18.  Les travaux relatifs à la réforme globale de l'OMC avancent également, sous la direction de la 
Présidente du Conseil général. Je la salue pour ses efforts, y compris pour les  travaux qu'elle mène 
avec les Membres sur une feuille de route pour la CM13 concernant la fonction de délibération de 
l'OMC. Le Secrétariat a aussi poursuivi ses efforts pour soutenir les travaux des Membres sur la 
réforme par l'action, que ce soit en amé liorant les procédures, en mettant des outils numériques à 
disposition ou en appuyant les délégués. Le document  JOB/GC/345/Add.1  sur la réforme par l'action 
a également été mis à jour. Lors de la retraite du 16  juin, j'ai également constaté que le CNC devait 
utiliser sa fonction de surveillance pour imprimer aux négociations en cours un élan propice à 
l'obtention de ré sultats. Pour veiller à ce que l'OMC reste adaptée à sa finalité, il est notamment 
nécessaire de rendre nos réunions plus constructives. Nous avons déjà pris des mesures à cet égard, 
sur la base de propositions des Membres – y compris en ce qui concerne l' avis de convocation et la 
structure de la réunion d'aujourd'hui. Je pense donc que lors de la Réunion des hauts fonctionnaires, TN/C/M/46  
- 11 - 
  toutes les améliorations liées à la réforme par l'action (qui ont fait l'objet de consultations tenues 
par la Présidente du Cons eil général) devraient simplement être reconnues et approuvées par les 
hauts fonctionnaires.  
3.19.  Les travaux progressent également en ce qui concerne le Programme de travail et le moratoire 
sur le commerce électronique dans le cadre des discussions spécifiques  facilitées par 
l'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady (Maurice). Certains m'ont dit que des précisions concernant 
le moratoire et la voie à suivre pour d'autres sujets abordés dans le cadre des discussions spécifiques 
seraient essentielles pour préparer la R éunion des hauts fonctionnaires.  
3.20.  J'ai également examiné plusieurs documents et propositions des Membres – dont certains ont 
été présentés au Conseil général et à d'autres organes de l'OMC –, et il semble que certains sujets 
tournés vers l'avenir suscitent de plus en plus d'attention, sous différents angles, par exemple: les 
questions liées au commerce, aux changements climatiques et à la durabilité; l'inclusion, y compris 
des MPME, des femmes et des jeunes; les subventions au secteur industriel; les technol ogies; les 
chaînes de valeur mondiales; et les questions institutionnelles, entre autres. Ce sont là des sujets 
importants qui se prêteraient à la tenue de séances de délibération. Cependant, compte tenu du 
calendrier pour l'élaboration de l'ordre du jour que je viens d'annoncer, il est peu probable, me 
semble -t-il, que les hauts fonctionnaires aient le temps de s'y atteler. Je pense donc que ces séances 
de délibération devraient être préparées pour les Ministres. Mais sur ce point, je m'en remets à vous. 
Si vous pensez que les hauts fonctionnaires devraient aussi prendre part à des séances de 
délibération, faites -le savoir. Dans un cas comme dans l'autre, une préparation sera nécessaire – y 
compris l'établissement de documents conceptuels sur des questions spécifiques à traiter, un 
processus pour lequel le Secrétariat est disposé à apporter son aide. Nous avons déjà discuté de la 
façon de procéder. Je suis ouverte aux idées. J'aimerais seulement que vous sachiez qu'il s'agit de 
deux journées; nous devrons do nc les organiser judicieusement si nous voulons inclure ces séances 
de délibération, qui présentent une très grande importance.  
Structure possible pour la Réunion des hauts fonctionnaires  
3.21.  Votre autre demande de précisions concerne la question de savoir com ment structurer la 
Réunion des hauts fonctionnaires de manière logique. Nous avons tenu des discussions préliminaires 
à ce sujet, et je vous invite à consulter mon rapport contenu dans le document  JOB/TNC/109 , si 
vous ne l'avez pas déjà fait. Certains Membres ont indiqué préférer une structure plus interactive, 
semblable à celle de nos récentes retraites, mais il appar aît pour l'instant clairement que nous ne 
pourrons établir une structure concrète que lorsque nous connaîtrons les sujets à aborder et les 
attentes y relatives. Cela étant, il est attendu de cette réunion, en plus de l'impulsion politique 
nécessaire, qu'el le nous aide à résoudre certains problèmes spécifiques. Je pense que le format 
devrait être conçu de manière flexible pour permettre aux hauts fonctionnaires d'échanger les uns 
avec les autres afin de démêler les problèmes épineux. Sur ce point, je réfléch is à la façon dont nous 
pourrions optimiser les possibilités de tenir des conversations au niveau bilatéral et en groupes 
restreints, en plus des séances plénières et des groupes de discussion. Nous devrions ménager de 
l'espace et du temps pour que les hau ts fonctionnaires puissent échanger et résoudre certains points 
entre eux. Lors de la conception d'une structure possible pour la Réunion des hauts fonctionnaires, 
les principes de transparence, de pleine participation et d'inclusion devraient être respect és. Les 
Membres devrait avoir la possibilité de faire part de leurs vues.  
3.22.  À cet égard, pour l'organisation de cette réunion, nous pourrions commencer par une séance 
plénière au cours de laquelle les présidents et facilitateurs présenteraient leurs rapports  de situation 
aux hauts fonctionnaires, qui en prendraient note – en ayant également reçu, auparavant, un rapport 
résumé de la part du Secrétariat. Ensuite, si par exemple nous nous accordons sur quatre sujets à 
examiner, nous pourrions organiser simultané ment quatre groupes de discussion, chacun abordant 
les quatre sujets, de façon à ce que chaque Membre ait la possibilité d'examiner chaque sujet. 
Chaque groupe passerait ainsi deux heures sur l'examen d'un sujet. Quatre facilitateurs iraient de 
groupe en g roupe, pour aborder chacun un sujet en particulier. Des personnes seraient chargées de 
prendre des notes sur les délibérations et les discussions pour aider le facilitateur à résumer 
l'ensemble des idées émises sur ces sujets. Si nous procédons ainsi et qu e les facilitateurs 
interviennent à tour de rôle dans les quatre groupes, chaque Membre aura la possibilité d'examiner 
chacun des sujets, et personne ne sera laissé de côté. Si nous organisons des séances de délibération 
– si vous en décidez ainsi –, nous prendrons un peu de temps sur la deuxième journée pour les 
tenir. Ensuite, nous passerons à une séance plénière de clôture, qui permettrait de communiquer le 
résultat des discussions en groupes, les problèmes abordés et les résultats obtenus par les hauts TN/C/M/46  
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  fonctionnaires, qui auraient la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Puis nous ferions 
un bilan qui nous mettrait sur la voie de la CM13. Ce ne sont là que des propositions à méditer avant 
de partir. Pour stimuler nos réflexions, nous propo sons cette structure et cette possible méthode de 
travail afin de donner quelques orientations sur la voie que nous empruntons. N'hésitez pas à faire 
part de vos observations, à proposer des modifications, et peut -être de meilleures manières de 
procéder. N ous souhaitons simplement vous montrer que nous avons longuement réfléchi à la 
question.  
Voie à suivre  
3.23.  Pour résumer, Excellences, je commence à voir clairement où nous pourrions aller, en 
particulier compte tenu des mandats qui nous ont été confiés à la CM 12 et des autres nouveaux 
domaines que les Membres souhaitent examiner. Cependant, je sais que pour les Membres, il est 
tôt, et que les travaux sur ces questions sont encore en cours. Penchons -nous donc sur les travaux 
à mener à notre retour en septembre, avant d'établir l'ordre du jour. Pour faciliter ce processus, 
permettez -moi de tracer un possible parcours qui nous conduirait du retour de la pause estivale à la 
Réunion des hauts fonctionnaires et à la CM13. Ce faisant, j'aimerais souligner que les trava ux 
du CNC/des Chefs de délégation complètent, en pleine coordination, ceux menés par la Présidente 
du Conseil général. Nous entretenons de véritables échanges et veillons à ce que nos travaux soient 
cohérents. Il ne fait aucun doute que les travaux techniques conti nueront de progresser dans les 
différents organes de négociation ou organes permanents, sous la direction de nos présidents et 
facilitateurs. Pour compléter ces activités, je compte intensifier mes propres efforts de consultation, 
en tant que Présidente du  CNC et en tant que Directrice générale, au moyen d'une série de 
conversations informelles dans diverses configurations en groupes restreints. L'objectif ici est de 
soutenir les travaux des présidents au moyen d'échanges francs et ouverts, en dehors du cad re de 
négociation formel, pour faire le point sur où nous en sommes et où nous allons, et pour aider à 
résoudre certaines questions épineuses. Je prévois de tenir ces consultations au moins tous les 
15 jours jusqu'à la Réunion des hauts fonctionnaires. J'e nvisage de tenir de premières consultations 
le 6 septembre ou aux alentours – avant le Jeûne genevois – et les suivantes le 28  septembre. Ces 
dates sont des propositions et je peux donc les modifier.  
3.24.  Pour la suite, j'ai discuté avec la Présidente du Consei l général de la possibilité, au lieu de 
convoquer deux réunions distinctes du CNC et du Conseil général en octobre, d'organiser 
conjointement une réunion informelle des Chefs de délégation, le 10  octobre, pour faire le point sur 
la situation avant la Réuni on des hauts fonctionnaires des 23 et 24  octobre. Nous profiterions de la 
réunion des Chefs de délégation d'octobre pour faire rapport aux Membres sur nos propres 
consultations dans diverses configurations. Nous espérons que sur la base de ces consultation s, des 
travaux en cours dans les groupes de négociation et les organes permanents, et des discussions 
entre les Membres, nous serons à même de définir trois ou quatre domaines à examiner lors de la 
Réunion des hauts fonctionnaires, y compris lors des séanc es de délibération, si vous décidez de les 
organiser. Cette réunion des Chefs de délégation donnerait l'occasion aux Membres d'exposer leur 
avis sur ces propositions, et nous attendons donc des ambassadeurs qu'ils arrivent prêts à entrer 
dans les détails p our que nous parvenions ensemble à établir un ordre du jour. Ensuite, notre tâche 
consistera à écrire aux hauts fonctionnaires, au début du mois d'octobre, pour leur donner les détails 
concernant la structure de la réunion, les trois ou quatre sujets reten us et les attentes au sujet de 
chacun d'entre eux. Nous devons veiller à ce que les hauts fonctionnaires arrivent ici avec un ordre 
du jour précis. Ce sont des personnes très occupées; nous devons donc leur présenter clairement 
ce que nous attendons d'eux et comment nous aimerions qu'ils procèdent. Nous n'épargnerons 
aucun effort pour y parvenir.  
3.25.  Après la Réunion des hauts fonctionnaires, mes consultations devraient encore s'intensifier, 
et avoir lieu une fois par semaine. Soyez donc prêts. Nous ferons de n ouveau le point lors de la 
réunion du Conseil général en novembre et adapterons notre feuille de route en conséquence. Pour 
les réunions, je souhaite que les groupes restreints soient aussi représentatifs et diversifiés que 
possible, et des coordonnateurs interviendront dans certaines  d'entre elles . Dès que les points à 
examiner seront connus, je compterai donc sur les coordonnateurs pour tenir des consultations 
avant la Réunion, afin de recueillir les observations de leurs groupes et de les transmettre, pu is de 
faire rapport à ces groupes sur les sujets examinés après la Réunion. Je me rends bien compte que 
certains Membres ne font partie d'aucun groupe ou se trouvent dans des situations particulières, et 
que les positions au sein des groupes sont diverses et ne concordent pas nécessairement. 
Laissez -moi vous assurer que j'en ai conscience – et que j'en tiendrai compte pour m'organiser. Je 
vous ai donc présenté la feuille de route dont je voulais vous faire part pour nos travaux après la TN/C/M/46  
- 13 - 
  pause estivale. Pour  conclure, j'aimerais souligner que, au bout du compte, quelle que soit la 
structure du processus et indépendamment de qui le dirige, ce qui compte, c'est la volonté de tous 
les Membres d'obtenir un résultat et de travailler ensemble pour trouver des solut ions et y parvenir. 
C'est la façon dont vous vous impliquerez qui changera la donne – après tout, cela reste un processus 
conduit par les Membres. Donc, maintenant que j'ai exposé cette feuille de route, je compte sur 
votre engagement et sur votre plein so utien.  
3.26.  Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports de la Présidente du Conseil 
général et de la Présidente du CNC  
4  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
4.1.  Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la déclara tion 
suivante:  
4.2.  À mesure que nous avançons vers la CM13, et la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre 
qui doit la précéder, le Groupe africain appelle à nouveau à s'acquitter des nombreux mandats de 
l'OMC en matière de développement qui restent non exéc utés et à obtenir des résultats qui 
répondent à nos besoins et difficultés les plus urgents en matière de développement. Ces résultats 
de la CM13 doivent soutenir nos objectifs d'industrialisation, ainsi que la diversification de nos 
économies et y contrib uer, et améliorer nos capacités et notre potentiel de production. Nous nous 
réunissons quelques jours après que l'Organisation des Nations Unies a mis en garde contre une 
dégradation de la situation en matière de sécurité alimentaire ayant des effets parti culièrement 
dévastateurs et disproportionnés sur toutes les régions du continent africain. Ce sont ces réalités 
qui devraient nous inciter à redoubler d'efforts en vue d'une réforme du commerce des produits 
agricoles qui uniformisera les règles du jeu et s 'attaquera aux causes systémiques de l'insécurité 
alimentaire, lesquelles découlent de déséquilibres historiques et actuels de l'Accord sur l'agriculture. 
Ces réformes devraient aussi favoriser la résilience face aux futurs crises et chocs liés à la sécuri té 
alimentaire. Le Groupe africain continue donc à préconiser l'adoption d'un ensemble de mesures sur 
la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance comme résultat prioritaire à la CM13 et il a, à 
cet égard, récemment présenté des communications sur les réformes concernant le soutien interne 
et le MSS. Une solution permanente concernant la détention de stocks publics reste un élément 
intrinsèque de cet ensemble de mesures, y compris un résultat sur le coton. Nous réitérons 
également notre appel en fav eur de résultats significatifs sur le mandat de la CM12 figurant au 
paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire.  
4.3.  L'élargissement de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et outils de diagnos tic 
reste une priorité essentielle du Groupe africain et est attendu depuis longtemps. Nous préconisons 
l'adoption d'une décision urgente sur cette question sans plus tarder et dans tous les cas bien avant 
la CM13. Il s'agit de sauver des vies et les corré lations éventuelles avec d'autres résultats escomptés 
de la CM13 seraient moralement injustifiables. Le Groupe africain reste attaché à la concrétisation 
intégrale du mandat de négociation relatif aux subventions à la pêche et de la cible  14.6 des ODD 
et il continue à participer de manière constructive aux discussions du Groupe de négociation sur les 
règles. Le pilier surcapacité et surpêche assorti d'un TSD efficace et approprié est un élément central. 
Le Groupe africain se félicite du nouvel esprit de dia logue qui existe au CCD réuni en session 
extraordinaire concernant les propositions axées sur des accords particuliers, centrées sur les 
Accords OTC et SPS, qui ont été présentées par le G -90. Nous espérons que cette évolution positive 
sera également omnip résente dans les discussions sur les huit  autres propositions axées sur des 
accords particuliers que le G -90 présentera. Nous nous félicitons également de l'approche adoptée 
par la Présidente de la session extraordinaire du CCD quant aux processus menés pa r le facilitateur 
en vue d'un examen plus détaillé et plus technique d'éventuels terrains d'entente.  
4.4.  La réforme de l'OMC est une question hautement prioritaire pour le Groupe africain, en 
particulier en ce qu'elle a trait à sa dimension développement et à la nécessité impérieuse pour 
l'Afrique de s'engager sur la voie d'une croissance durable et de faire face aux difficultés actuelles 
et aux crises multiples. Nous espérons des résultats concrets à la CM13 sur notre initiative et nos 
communications demandant  des négociations ciblées sur certains Accords de l'OMC afin de 
rééquilibrer les règles commerciales et prévoyant une marge de manœuvre et des outils permettant 
de soutenir l'industrialisation, la diversification et la transformation structurelle de nos éc onomies. 
À cet égard, nous renvoyons à nos communications les plus récentes présentées au Conseil général 
sur l'Accord SMC, l'Accord sur les MIC, le transfert de technologie et l'Accord sur les ADPIC. En effet, 
là où il y a des points de convergence, il es t impératif de récolter ces éléments à la CM13, tandis TN/C/M/46  
- 14 - 
  que les domaines qui exigent des discussions supplémentaires après la CM13 pourraient être confiés 
au Conseil général pour qu'il tranche sans nécessairement attendre la CM14. La réforme du 
mécanisme de  règlement des différends et le rétablissement du système à deux  niveaux assorti du 
droit d'appel automatique, ainsi que la garantie de l'accessibilité et de la participation équitable 
restent des priorités pour le Groupe africain. Dans ce contexte, ce der nier participe de manière active 
et constructive aux discussions informelles en cours sur le règlement des différends. Nous lançons 
un appel en faveur d'un processus multilatéral répondant à une feuille de route claire visant à 
atteindre ces objectifs. Nou s espérons un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, fonctionnant bien et accessible à tous les Membres pour 2024, comme l'ont prescrit 
les Ministres.  
4.5.  Le Groupe africain est vivement préoccupé par la multiplication des mesures 
environ nementales unilatérales liées au commerce qui vont avoir une incidence croissante sur les 
exportations des pays en développement, en particulier nos Membres. Cela comprend l'imposition 
arbitraire de plus en plus fréquente de mesures SPS dénuées de fondemen t scientifique précis. Nous 
préconisons une action et des efforts multilatéraux conscients visant à assurer la cohérence de l'OMC 
avec les accords et principes environnementaux multilatéraux pertinents, tels que les responsabilités 
communes mais différenci ées. Enfin, sur le commerce électronique, nous appelons à nouveau à tenir 
dûment compte de la dimension développement du Programme de travail sur le commerce 
électronique, conformément au mandat énoncé dans le document  WT/L/274 . En résumé Madame la 
Présidente, les priorités explicitées dans notre déclaration sur lesquelles nous considérons qu'il est 
important que les hauts fonctionnaires se penchent et donnent leurs orientations à la Réunion des 
23 et 24  octobre sont les suivantes:  
a. la réforme de l'OMC portant sur le commerce et la politique industrielle ainsi que la réforme 
du règlement des différends ; 
b. la réforme du commerce des produits agricoles, mettant l'accent sur la sécurité alimentaire 
et les moyens de subsistance ; et 
c. les mesures environnementales liées au commerce.  
4.6.  Nous sommes également convaincus que les hauts fonctionnaires seront aussi en mesure 
d'obtenir u n résultat sur l'élargissement de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et 
outils de diagnostic, qui n'a que trop attendu, et également d'obtenir un résultat global sur le 
reclassement des PMA, ou, au minimum, de fournir les orientations néc essaires. S'agissant du 
processus et de la structure des discussions après la pause estivale, le Groupe africain tient à 
souligner l'importance de la transparence et du caractère inclusif. Vous pouvez compter sur la 
participation constructive du Groupe afr icain sur toutes les questions, et sur son soutien au profit 
d'une Réunion des hauts fonctionnaires productive et fructueuse en octobre, et assurément d'une 
CM13 concluante en février  2024.  
4.7.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , prenant la parole au  nom du Groupe arabe , a 
fait la déclaration suivante:  
4.8.  Le Groupe arabe ne répétera pas en détail ses positions et priorités pour la CM13, celles -ci 
étant bien connues et n'ayant pas évolué depuis la réunion précédente – et il privilégiera plutôt les 
questio ns à l'ordre du jour relatives à la préparation de la Réunion des hauts fonctionnaires du mois 
d'octobre. La treizième Conférence ministérielle étant dans sept  mois, nous insistons sur la nécessité 
que la Réunion des hauts fonctionnaires à venir soit signi ficative et fructueuse. Les Membres 
devraient travailler dans un esprit constructif afin d'accélérer le mouvement en collaborant 
pleinement les uns avec les autres pour combler les divergences dans certains domaines dans 
lesquels des résultats semblent fac iles à obtenir, l'objectif étant qu'à l'automne, les hauts 
fonctionnaires disposent de domaines tangibles sur lesquels dialoguer et soient en mesure de fournir 
des solutions susceptibles d'aboutir à des résultats concrets à la CM13. Cela pourrait se faire,  à 
condition, d'une part, que les Membres commencent à travailler dès maintenant et jusqu'à la Réunion 
des hauts fonctionnaires sur un ordre du jour précis énumérant les sujets prioritaires et les domaines 
essentiels qui devraient être traités par nos haut s fonctionnaires et qui nécessitent des mesures 
urgentes et des solutions accélérées. D'autre part, les Membres devraient également mettre en 
avant les questions qui nécessitent des orientations politiques et de la clarté pour faire l'objet de 
travaux plus  ciblés jusqu'à la CM13 et après celle -ci, y compris des questions issues de la CM12. La TN/C/M/46  
- 15 - 
  Réunion des hauts fonctionnaires devrait nous fournir une feuille de route et un cap clairs pour la 
CM13 et l'après -CM13. Quant aux sujets prioritaires, le Groupe arab e tient à mettre en avant les 
domaines suivants qui nécessitent une feuille de route claire, y compris des mesures et solutions 
urgentes définies par nos hauts fonctionnaires en octobre:  
a. la sécurité alimentaire et l'agriculture ; 
b. le développement et le recl assement des PMA ; 
c. la réforme de l'OMC, en particulier la réforme du règlement des différends ; 
d. la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche ; 
e. les accessions ; et 
f. le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire.  
4.9.  Le Grou pe arabe souligne que la manière dont se déroulera la reprise des hauts fonctionnaires 
en octobre sera déterminante en ce qu'elle lancera les négociations sur la voie menant à des résultats 
significatifs et concrets à la prochaine Conférence ministérielle (CM13). Enfin, le Groupe arabe reste 
déterminé à travailler de manière constructive en vue de résultats significatifs à la CM13 qui 
répondront aux intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
4.10.  Le représentant du Kenya , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a fa it la déclaration 
suivante:  
4.11.  Cette année, le Groupe ACP a été actif, en particulier dans la phase  deux des négociations sur 
les subventions à la pêche des groupes de négociations sur les règles, les négociations sur 
l'agriculture et dans le cadre du G -90 su r les travaux du CCD réuni en session extraordinaire. Nous 
nous sommes réjouis des échanges intervenus dans la phase  deux des négociations sur la pêche et 
de la manière dont le Président dirige le processus à l'heure actuelle, qui, jusqu'ici, est inclusif et 
transparent. À ce jour, le processus ne place manifestement aucune communication particulière 
au-dessus des autres, et l'on peut dire qu'il est conduit par les Membres, ce qui nous donne le temps 
d'engager des discussions bilatérales les uns avec les au tres et d'étudier les ententes et les 
éventuelles voies de convergence. Le Groupe ACP a tenu huit  réunions bilatérales à son initiative, et 
d'autres qui ont été sollicitées par d'autres délégués. En raison du laps de temps écoulé pendant la 
dernière Semain e de la pêche, le Groupe prévoit de continuer à organiser des réunions bilatérales. 
Il constate qu'il y a de nombreux éléments dans les différentes propositions présentées, ainsi que 
dans la communication présentée par l'ACP plus l'Afrique du Sud. Nous esp érons que tous les 
Membres garderont un esprit ouvert pour démêler les fils qui permettront d'aboutir aux connexions 
et solutions appropriées. Nous avons conscience que d'autres propositions pourraient être 
présentées prochainement, ce dont nous nous félic itons grandement. Ces propositions méritent le 
même traitement et la même considération. Il est important, à l'OMC, de continuer à mettre l'accent 
sur ce qui fait partie du mandat de l'Organisation. L'OMC n'est ni une organisation de gestion de la 
pêche ni  une organisation de pêche durable. Nous avons réussi à conclure l'Accord sur les 
subventions à la pêche l'année passée, et cet accord ne doit pas compromettre les bonnes pratiques 
en matière de gestion de la pêche. Il est uniquement nécessaire de nous con centrer sur la partie qui 
était insoluble – la surcapacité et la surpêche. Nous ne nous occupons pas de la "capacité", mais de 
la surcapacité. Si certains Membres ont allégué la semaine passée que leur interprétation consiste à 
se préoccuper de tout et de tout le monde pour le futur, nous devons faire attention à ne pas perdre 
de vue la responsabilité à l'égard de certaines subventions qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, appauvrissant massivement nos ressources halieutiques mondiales. Beaucou p d'entre 
nous sont très loin de la surcapacité ou d'avoir les moyens de pêcher trop de poissons et cela ne 
changera pas dans les décennies à venir. Nous devons également respecter les principes du droit de 
la mer et l'OMC ne devrait pas outrepasser son rô le pour essayer de résoudre le problème ou un 
aspect de la durabilité qui relève déjà de la compétence d'autres institutions. L'obligation de "ne pas 
nuire" est un autre principe que nous demandons aux Membres de maintenir au cœur de ces 
négociations.  
4.12.  Pour la Réunion des hauts fonctionnaires, nous devons trouver un terrain d'entente sur la 
mesure dans laquelle nous devrions nous mettre d'accord s'agissant de la surcapacité et de la TN/C/M/46  
- 16 - 
  surpêche dans cette deuxième phase des négociations. Nous pourrions ne pas ê tre en mesure de 
nous attaquer à tous les aspects de cette question. Au minimum, nous devons parvenir à une 
discipline ciblant les subventions les plus flagrantes qui ont amené l'OMC à se pencher sur cette 
question et l'ODD  14.6 en premier lieu. En ce qui concerne l'agriculture, nos priorités pour la CM13 
sont le soutien interne, le coton, la détention de stocks publics et le MSS. Néanmoins, nous 
dialogueron s d'une façon active et constructive sur les autres domaines. Fait important, la CM13 
offre la possib ilité d'encadrer le soutien de la catégorie bleue et de renforcer les dispositions de la 
catégorie verte pour éviter le contournement des disciplines sur le soutien interne. Il est grand temps 
que nous parvenions à un résultat sur le coton. Nous devrions a dopter des modalités précises visant 
à éliminer progressivement toute utilisation de la MGS consolidée finale au titre de subventions par 
produit accordées pour le coton, en tenant compte du défi unique auquel les Membres producteurs 
de coton font face, y compris les pays en développement et les PMA. Si nous visons à mettre en 
place des disciplines sur l'accès aux marchés, il est important de faire des progrès suffisants en 
matière de soutien interne. Ces disciplines doivent inclure un TSD pour les pays en développement, 
les PMA et les PEV, tenir compte de la désignation de produits spéciaux, s'efforcer de s'attaquer aux 
obstacles non tarifaires, et se pencher sur les préoccupations concernant la progressivité des droits 
de douane. Le Groupe ACP a présenté u ne communication dans le document  RD/AG/115 concernant 
la manière dont il perçoit la contribution de l'OMC en matière de résolution des questions de sécurité 
alimentaire des PMA et des PDINPA conformément au paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 
sur l'insécurité alimentaire.  
4.13.  S'agissant des propositions axées sur des accords particuliers de la session extraordinaire du 
CCD, elles aussi n'ont que trop attendu. Nous félicitons la Présidente de la session extraordinaire du 
CCD, l'Ambassadrice Kadra  Ahmed  Hassan, pour son processus efficace visant à déployer des 
facilitateurs chargés d'aider à recueillir les éléments nécessaires aux rapports devant lui être 
présentés et de s'efforcer avec nous de trouver des accords ciblés sur les différentes propositions. 
Une fois que les facilitateurs auront présenté leurs rapports à la Présidente, nous pourrions 
commencer à définir des éléments en vue d'un accord au cours du semestre suivant, avant la fin de 
l'année. Nous pourrions ainsi évaluer ce que nous sommes en mesure  de porter à l'attention de la 
CM13. Le paragraphe  10 du Document final de la CM12 prend acte "de la nécessité de faciliter la 
participation accrue des pays en développement Membres, y compris les PMA, au commerce mondial 
des services, y compris en accorda nt une attention particulière aux secteurs et aux modes de 
fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue des exportations". À cet 
égard, le Groupe ACP note le lancement récent de la publication de l'OMC et de la Banque mondiale 
intitulée "Le commerce des services pour le développement". Nous recommandons la convocation 
de réunions informelles ou de séances de partage de renseignements à l'automne pour tenir des 
discussions sur les sujets couverts par cette publication, dans l'optique  de trouver des moyens 
d'incorporer les services dans un résultat de la CM13.  
4.14.  Il est important, tant pour la Réunion des hauts fonctionnaires que pour la CM13, d'aborder 
la réforme de l'OMC, à la fois les questions institutionnelles et délibératives, ainsi  que la réforme du 
règlement des différends. Il faudrait présenter aux hauts fonctionnaires un plan concret visant à 
faire avancer les travaux sur la réforme institutionnelle et délibérative grâce à un moyen approprié, 
dans l'idéal un ou plusieurs facilita teurs désignés par le Conseil général. Comme vous l'avez 
mentionné, les hauts fonctionnaires devraient également être mis au courant des travaux déjà 
entrepris dans le cadre de la "réforme par l'action", à savoir les améliorations déjà obtenues et en 
cours  de mise en œuvre dans les organes subsidiaires. Toutefois, il est important de ne pas être trop 
ambitieux et de réduire la portée des questions en amont de la CM13,  en gardant à l'esprit la 
multiplicité des propositions qui sont actuellement sur la table et de celles qui sont attendues 
prochainement. Il pourrait peut -être être utile que les hauts fonctionnaires fournissent des 
orientations sur les questions susceptibles d'être mieux résolues au niveau du Conseil général, 
s'accompagnant d'un éventail de que stions plus étroit soumis aux Ministres. En ce qui concerne la 
réforme du règlement des différends, les hauts fonctionnaires devraient recevoir des renseignements 
actualisés sur les discussions informelles en cours. Bien avant la Conférence ministérielle, il faut 
donner un caractère officiel à ce processus informel, et présenter aux hauts fonctionnaires une voie 
de formalisation. Ici, nous notons la discussion à venir, au prochain Conseil général, sur la 
proposition du Groupe africain visant à formaliser le  processus.  
4.15.  Quant aux préparatifs de la Réunion des hauts fonctionnaires et de la CM13, nous avons 
souligné que notre ordre du jour devrait être ciblé sur les questions que les Ministres doivent aborder 
et celles qui ne peuvent pas être abordées ou résolue s au Conseil général. L'ordre du jour ne devrait 
pas être trop ambitieux. Nous commençons par les instructions issues de la précédente Conférence TN/C/M/46  
- 17 - 
  ministérielle, et tout autre domaine urgent qui doit, selon nous, être soumis aux Ministres. L'année 
passée en core nous avons été en mesure de nous mettre d'accord sur un certain nombre de 
décisions, aussi les travaux se sont poursuivis cette année, nous permettant d'obtenir autant de 
résultats que possible. Les hauts fonctionnaires doivent également s'atteler au Programme de travail 
sur le commerce électronique et au moratoire correspondant. Ce sont les domaines de négociation 
qui pourront nécessiter la prise de mesures par les Ministres. Toutefois, nous verrons après la 
Réunion des hauts fonctionnaires quels doma ines de négociation sont susceptibles de déboucher sur 
des résultats à présenter aux Ministres à la CM13. Le processus doit rester véritablement conduit 
par les Membres, équitable, inclusif et transparent.  
4.16.  La représentante de Djibouti , prenant la parole au  nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
4.17.  Pour nous, les domaines prioritaires relevant du CNC, dont certains éléments pourraient être 
prêts à temps pour la CM13 relèvent des subventions à la pêche, des aspects surcapacité et surpêche 
restants de la CM 12, des résultats en matière d'agriculture, et de la session extraordinaire du CCD. 
Le Groupe félicite les Membres pour leurs efforts visant à faire avancer les négociations en amont 
de la CM13. Il a participé activement aux travaux, y compris aux consulta tions du Groupe de 
négociation sur les règles et des Comités de l'agriculture, et du commerce et du développement 
réunis en sessions extraordinaires. Le Groupe des PMA a présenté un texte de négociation 
(RD/TN/RL/171 ) dans le cadre de la phase  deux des négociations du Groupe de négociation sur les 
règles. Il s'inspire de nos précédentes communications TN/RL/GEN/193  et RD/TN/RL/125 , et du 
document WT/MIN(22)/W/20 . Par cette communication, nous proposons des disciplines pour 
certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et plus 
particulièrement celles accordées aux flottes industrielles qui pratiquent la pêche en eaux lointaines 
à proximité de zones écono miques exclusives (ZEE) d'autres Membres, y compris des PMA, ou dans 
ces zones. En outre, nous estimons que les activités de pêche liées à la pêche artisanale, 
traditionnelle ou à petite échelle ainsi que celles qui exploitent principalement les stocks hal ieutiques 
nationaux dans les ZEE des pays en développement Membres devraient être exemptées de 
disciplines futures. Un traitement spécial et différencié (TSD) approprié et efficace est essentiel au 
mandat. Selon nous, notre contribution constitue une bonne  base pour la deuxième  phase des 
négociations sur les subventions à la pêche.  
4.18.  S'agissant de l'agriculture, le Groupe des PMA tient à réaffirmer sa volonté d'établir des 
disciplines qui promeuvent un commerce équitable des produits agricoles, y compris le c oton. En 
tant que pays importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), les PMA souhaiteraient être 
exemptés de tout engagement dans une quelconque réforme visant à corriger les asymétries des 
marchés agricoles. Nous demandons instamment aux Membres d' être plus transparents dans la 
fourniture d'un soutien interne. En ce qui concerne les négociations sur les propositions axées sur 
des accords particuliers, le Groupe des PMA, en tant que membre du G -90, encourage les Membres 
à engager un dialogue construc tif afin que la série de réunions examine les 10 propositions du G -90. 
Nous devons garder à l'esprit le paragraphe  2 du document final de la CM12 qui énonce: "Nous 
donnons pour instruction à nos représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'app lication 
du traitement spécial et différencié dans la session extraordinaire du CCD et dans d'autres instances 
compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été convenu, et de faire rapport sur les progrès accomplis 
au Conseil général avant la CM13". Le Groupe d es PMA vous remercie, Madame la 
Directrice  générale, pour votre rapport contenant vos réflexions sur les rapports d'activité des 
présidents des organes de négociation et sur la Réunion des hauts fonctionnaires qui se tiendra au 
mois d'octobre prochain.  
4.19.  Permettez -nous à présent d'aborder les deux  questions dans l'ordre dans lequel elles ont été 
posées. Nous félicitons le Secrétariat de l'OMC et, en particulier, la Directrice générale d'avoir 
envisagé, en accord avec la nature de l'OMC en tant qu'organisation  pilotée par ses Membres, 
l'organisation de la Réunion des hauts fonctionnaires au mois d'octobre prochain. C'est une bonne 
initiative, non seulement pour tâter le terrain quelques mois avant la CM13, mais aussi pour le 
préparer pour les Ministres afin de faciliter le succès de cette Conférence. Les sujets prioritaires pour 
les PMA comprennent les décisions contenues dans le document final de la CM12 préconisant des 
rapports ou des recommandations à la CM13. Ils se rapportent aux paragraphes  2 et 8 dudit 
document, au paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe  8 
de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. La mise en œuvre 
des décisions adoptées à de précédentes sessions de la Co nférence ministérielle mentionnées au 
paragraphe  8 du document final de la CM12 devrait être examinée aux réunions des hauts 
fonctionnaires et devrait également figurer à l'ordre du jour de cette réunion. Ensuite, la Réunion TN/C/M/46  
- 18 - 
  des hauts fonctionnaires devrai t se concentrer sur l'agriculture, y compris le coton, les subventions 
à la pêche, la conclusion des propositions axées sur des accords particuliers au CCD réuni en session 
extraordinaire, et la réforme de l'OMC. Nous saluons les Membres qui ont travaillé avec nous sur 
notre proposition contenant des approches pratiques relatives au fonctionnement du Secrétariat et 
des comités visant à améliorer notre participation dans les organes permanents. Nous remercions 
spécialement les délégations qui ont cité notre communication, reconnaissant ainsi notre 
contribution au programme de réforme et notre intérêt offensif pour celui -ci. Il y a d'autres éléments 
qui, nous l'espérons, seront pris en considération par les Membres; la reconstitution de l'Organe 
d'appel présen te un intérêt pour nous dans le cadre de la réforme institutionnelle de l'OMC. Le 
Groupe des PMA a donné la priorité absolue à un accord sur sa proposition relative au reclassement 
au Conseil général de la semaine prochaine. Nous remercions toutes les délé gations qui travaillent 
avec nous pour trouver des solutions. Nous nous félicitons des discussions que nous avons tenues 
jusqu'à présent et nous sommes satisfaits de travailler avec notre éminente Présidente du Conseil 
général, l'Ambassadrice Molokomme.  
4.20.  À l'automne, nous devrions concentrer nos efforts sur un ensemble, une série de sujets 
importants pour les Membres. Il faudrait donner la priorité aux sujets importants pour les PMA. Les 
réunions en petits groupes ont été utiles jusqu'à présent dans le Group e de négociation sur les 
règles, le mode audiovisuel assurant le caractère inclusif. Cela pourrait être reproduit pour la Réunion 
des hauts fonctionnaires. Les petits groupes permettent de renforcer la compréhension mutuelle 
entre les Membres sur les sujet s en cours de négociations afin de bâtir un consensus. Nous attendons 
avec impatience les interactions fondées sur des textes à l'automne, avant la Réunion des hauts 
fonctionnaires. En outre, les discussions des hauts fonctionnaires sur les textes de négoc iations 
émanant des présidents pourraient être bénéfiques pour les processus de négociation, en lieu et 
place d'une multitude de propositions. Avant de conclure, le Groupe des PMA demande instamment 
au Secrétariat de l'OMC de financer les hauts fonctionnai res des PMA afin d'assurer la participation 
effective du Groupe. Pour conclure, le Groupe des PMA souhaite réaffirmer sa participation 
constructive aux travaux préparatoires de la CM13 pour contribuer au succès de cet événement.  
4.21.  Le représentant de la Barba de, prenant la parole au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
4.22.  Globalement, nous estimons que les intentions sont bonnes, que la dynamique est équilibrée 
et qu'il reste des divergences importantes. Nous n'avons pas beaucoup de temps. Mais nous  avons 
un peu de temps, que nous devons utiliser de manière intelligente et stratégique. La Réunion des 
hauts fonctionnaires sera essentielle. Elle doit être organisée de telle manière que l'accent soit mis 
sur la précision de la discussion, tout en permet tant des discussions bilatérales. Il s'agira d'un test 
de résistance pour la CM13, et il est nécessaire que nous l'abordions prudemment. La réunion devra 
continuer à être régie par le pragmatisme, tout en s'appuyant sur nos principes communs 
d'impulsion pa r les Membres, d'inclusion et de transparence, et en gardant le consensus au premier 
plan. Les hauts fonctionnaires devraient se pencher sur les questions qui nécessitent des orientations 
politiques et apporter de la clarté en vue de travaux plus ciblés po ur la CM13, y compris des 
questions non résolues issues de la CM12. Il convient de ne pas surcharger l'ordre du jour, mais 
aussi d'être conscients de ce qui constitue des priorités de premier plan pour tous les Membres. 
C'est un exercice d'équilibriste qui  doit être réalisé. Nous sommes d'accord avec vos grandes lignes: 
Rapport sur les résultats de la CM12, renseignements actualisés présentés par les présidents et les 
facilitateurs, approbation des éléments convenus par le Conseil général tels que le reclas sement des 
PMA et une matrice de réformes par l'action, et définition des éléments livrables en vue de la CM13. 
S'agissant des questions à examiner, nous jugerions utile d'avoir des orientations politiques sur le 
Programme de travail et le moratoire sur le  commerce électronique.  
4.23.  Pour ce qui est des subventions à la pêche, nous restons satisfaits du niveau de transparence 
démontré jusqu'à présent, nous attendons avec impatience les propositions qui seront 
communiquées dès que possible, ainsi que l'étape suiv ante. Le Président a établi une feuille de route 
de réunions ambitieuse pour l'automne et nous demandons ici au Secrétariat de faire attention à ne 
pas programmer d'autres réunions qui intéressent les petites délégations pendant certaines des 
périodes de n égociations essentielles. En réalité, le pilier surcapacité et surpêche est l'élément du 
mandat relatif aux subventions à la pêche sur lequel il est le plus difficile de parvenir à un consensus 
puisqu'il s'agit du plus important pour les populations et la planète. La position du Groupe ACP 
concernant un TSD adéquat, y compris au moyen d'une approche de minimis , reste notre priorité. 
S'agissant de la réforme de l'OMC – nous estimons qu'il y a la réforme avec un petit "r" et la réforme 
avec grand "R". Pour la  réforme avec un petit "r", nous faisons de bons progrès grâce à la "réforme TN/C/M/46  
- 19 - 
  par l'action", qui devrait rester du ressort des ambassadeurs au Conseil général. La réforme avec un 
grand "R" concerne pour l'essentiel clairement les discussions sur la réforme du règlement des 
différends. Nous prenons note des progrès réalisés dans le processus informel en cours. Nous 
devons, au minimum, tenir une séance à des fins de transparence avec les hauts fonctionnaires en 
octobre et solliciter leurs orientations sur la m anière d'aller de l'avant sur cette question stratégique 
soumise à des contraintes de date. En ce qui concerne l'agriculture, nous avons une série de 
questions: le MSS, la sécurité alimentaire pour les PMA et les PDINPA, et les propositions du G -90 
axées s ur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié. Je salue le travail 
de la Présidente de la session extraordinaire du CCD et du facilitateur sur les propositions relatives 
aux dispositions OTC et SPS et je remercie les Membres p our leur engagement accru en faveur des 
propositions du G -90 axées sur des accords particuliers. Quant à la facilitation de l'investissement 
pour le développement, il est nécessaire que nous trouvions un moyen d'ancrer cette question au 
niveau multilatéral . La Barbade faisait partie des 18  pays en développement ayant demandé un 
Guide d'auto -évaluation. Ces démarches sont analogues aux évaluations des besoins réalisées 
pendant les négociations sur la facilitation des échanges et elles seront déterminantes po ur nous 
aider à planifier les étapes suivantes. Il y a quelques autres questions qui méritent d'être 
mentionnées – l'appui constant au Programme de travail sur les petites économies, la nécessité de 
parvenir à un accord sur les demandes de reclassement des  PMA – et sur lesquelles il conviendrait 
de se mettre d'accord au Conseil général.  
4.24.  Et s'il est vrai qu'elles ne font pas partie des axes de travail officiels de l'OMC – les discussions 
au sein du Groupe de travail sur les MPME, celles sur le commerce et l' égalité des genres et les 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale méritent d'être reconnues 
par les hauts fonctionnaires intéressés. Et je saisis cette occasion pour indiquer que ces trois  groupes 
se rassemblent le 25  septembre dans le cadre d'un laboratoire de solutions sur les MPME dirigées 
par des femmes, le commerce et le changement climatique – "Adaptation et investissement pour 
l'avenir". En ce qui concerne la manière de traiter ces questions à la Réunion des hauts 
fonctionnaires, une note factuelle inspirée d'un modèle commun présentant l'état de la situation 
pourrait peut -être constituer une forme minimale de transparence à l'intention des hauts 
fonctionnaires, considérant le délai étroit dans lequel nous travaillons . Nous savons tous que nous 
devrons chercher à accélérer nos travaux après la pause estivale et nous concentrer sur un ensemble 
de questions prioritaires en vue d'un programme de travail consacré aux questions retenues d'un 
commun accord. Cela ne signifie pas que nous arrêterons de travailler sur les domaines qui ne 
figurent pas dans la liste des priorités, au contraire, nous devrions poursuivre nos délibérations 
actives sur les autres domaines de travail dans un effort visant à atteindre le même niveau de 
maturité que sur les sujets portés à l'attention des hauts fonctionnaires. Nous souscrivons dans une 
large mesure à la manière dont vous avez envisagé la Réunion des hauts fonctionnaires, mais nous 
aimerions en discuter avec nos collègues de la CARICOM, de s PEV et du Groupe ACP afin de décider 
de la meilleure voie à suivre. Mais n'oubliez pas les contraintes de capacité des pays en 
développement, en particulier ceux ayant des petites délégations et qui sont accrédités auprès 
d'autres organisations à Genève.  Comme il serait merveilleux que les autres organisations de Genève 
acceptent de ne pas tenir d'activité majeure de haut niveau sur les deux  journées de la Réunion des 
hauts fonctionnaires. Madame la Directrice générale, je vous laisse le soin d'encourager  avec 
délicatesse vos homologues directeurs d'organismes sur ce point.  
4.25.  Le représentant du Vanuatu , prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , a fait la 
déclaration suivante:  
4.26.  Nous sommes en accord avec la déclaration du Groupe ACP. Il ressort clairement des rapports 
des présidents des groupes de négociation que même si les travaux s'accélèrent, il nous reste encore 
beaucoup à faire. Il ne nous reste que six  mois de travail avant la CM13. Nous devons travailler de 
manière constructive et collabo rative pour faire avancer les discussions et faire en sorte d'obtenir 
des résultats concrets à Abou Dhabi. Nous nous félicitons également de la convocation de la Réunion 
des hauts fonctionnaires en octobre, qui devrait apporter des orientations politiques claires de la 
part des hauts fonctionnaires sur les résultats attendus à la CM13. Pour le Groupe du Pacifique, les 
priorités absolues pour la CM13 comprennent les subventions à la pêche, l'agriculture, les questions 
de développement et la réforme de l'OMC.  Nous pensons que la Réunion des hauts fonctionnaires 
d'octobre pourrait être axée sur ces questions. En ce qui concerne les subventions à la pêche, comme 
de nombreux Membres, le Groupe du Pacifique continue à donner la priorité à la deuxième vague de 
négociations. L'accord complet que nous cherchons à conclure d'ici à la CM13 doit être pleinement 
conforme aux mandats énoncés dans l'ODD  14.6 ainsi que dans les décisions de la CM11 et de la 
CM12. Il doit couvrir les subventions qui contribuent à la surcapaci té et à la surpêche, en particulier TN/C/M/46  
- 20 - 
  les subventions accordées à la pêche à grande échelle, y compris la pêche en eaux lointaines. Nous 
renvoyons à la déclaration que nous avons faite à la séance plénière de clôture de la Semaine de la 
pêche qui s'est tenue  vendredi dernier. Aussi, nous remercions le Président pour le rapport présenté 
à la séance plénière de clôture de la Semaine de la pêche la semaine dernière et distribué le 
17 juillet  2023. Nous nous félicitions du fait que le Président entende distribuer  un projet de texte 
après l'été. Ce projet, ou au minimum quelques éléments du texte susceptibles de susciter un 
consensus, pourrait faire l'objet d'un examen supplémentaire par les hauts fonctionnaires en 
octobre. Nous devrions travailler de manière const ructive pendant les quatre  semaines de la pêche 
pour faire avancer les négociations et soutenir l'objectif du Président de conclure les négociations 
fondées sur des textes d'ici à décembre. Nous réaffirmons également que nous ne voulons pas que 
le processu s du Salon vert mené à la CM12 se répète à la CM13. Nous nous félicitons également du 
lancement des travaux visant à examiner les règles de procédures et la mise en place du Comité de 
la pêche. Nous félicitons Mme  Josefina  Bunge (Argentine), qui prend ses fonctions en tant que 
facilitatrice chargée de faire avancer ces travaux. Nous notons qu'une liste structurée de sujets sera 
établie et partagée avec les Membres, et qu'un atelier visant à comprendre les procédures du Comité 
SMC sera organisé à la fin du m ois de septembre. Nous nous réjouissons à la perspective de 
participer à l'atelier programmé et à d'autres réunions sur cet axe de travail.  
4.27.  Pour ce qui est de l'agriculture, nous considérons les piliers soutien interne, détention de 
stocks publics et MSS c omme nos priorités dans les négociations. Nous notons qu'il y a encore du 
travail à faire pour susciter une certaine entente entre les auteurs des diverses propositions sur la 
manière de poursuivre les négociations. Le Groupe du Pacifique est encore en tra in d'examiner les 
propositions présentées. Nous espérons que la priorité sera donnée à la réponse de l'OMC aux 
difficultés liées à la sécurité alimentaire auxquelles nous continuons de faire face en tant que pays 
en développement importateurs nets de produ its alimentaires (PDINPA). Nous reconnaissons 
également le rôle que le commerce pourrait jouer, en tant que moyen d'avancer vers la réalisation 
des objectifs de sécurité alimentaire de nos Membres. Quant aux questions de développement, nous 
continuons à so utenir les travaux destinés à améliorer l'application du traitement spécial et 
différencié (TSD) à l'OMC pour qu'elle soit précise, effective et opérationnelle. Nous nous félicitons 
de la désignation de M.  Loh Jia Jie (Singapour) en tant que facilitateur c hargé de faire avancer les 
propositions du G -90 axées sur des accords particuliers relatives aux Accords SPS et OTC. Nous 
prenons également note de l'intention de tenir un atelier de partage d'expériences en octobre sur 
ces deux  domaines. Notant aussi la p roposition des PMA concernant la transition sans heurt, nous 
apportons notre vif soutien à l'adoption d'une décision sur ce point, de préférence avant la CM13. Il 
pourrait s'agir d'un résultat que les hauts fonctionnaires pourraient adopter en octobre.  
4.28.  À propos de la réforme de l'OMC, le Groupe du Pacifique souligne sa position favorable à un 
processus de discussion ouvert, transparent et inclusif, ainsi que la nécessité de s'acquitter du 
mandat confié par la CM12 en vue de rétablir avant 2024 un système de  règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionne bien et qui soit accessible à tous les Membres. Il pourrait 
peut-être être envisagé de mettre l'accent sur la réforme du règlement des différends à la Réunion 
des hauts fonctionnaires, compt e tenu du délai prescrit. Notant également les nombreuses 
propositions de réforme qui ont été présentées, nous estimons qu'un programme de travail structuré 
sur cette question pourrait être mis en place à Abou Dhabi en vue d'une mise en œuvre après la 
CM13 . Nous avons conscience que des décisions de la CM12 renvoient à la CM13 comme date limite 
pour une grande partie de nos travaux. Par conséquent, nous ne saurions trop insister sur la 
nécessité de structurer les travaux à venir dans les six  mois restants. Nous demandons instamment 
aux présidents et aux facilitateurs respectifs, et au Secrétariat, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de 
télescopage entre les principales réunions de négociation afin de permettre aux petites Missions 
comme la nôtre d'y particip er activement. Pour conclure, le Groupe du Pacifique est prêt à engager 
un dialogue constructif avec tous les Membres afin d'obtenir des résultats significatifs à la CM13. 
Nous saisissons cette occasion pour vous souhaiter à tous une pause estivale reposan te et de revenir 
ragaillardis pour les travaux à venir.  
4.29.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.30.  Tout d'abord, nous souhaitons nous associer aux déclarations faites respectivement par le 
Cameroun au nom du Groupe africain et par le Kenya au nom du Groupe ACP. Pour commencer, je 
souhaite vous assurer de la volonté du Nigéria de faire en sorte que la CM13 soit un succès. À 
l'approche de la Réunion des hauts fonctionnaires du commerce, qui, selon nous, posera de solides 
bases pour une CM13 ré ussie, nous en appelons aux Membres pour qu'ils donnent la priorité à 
l'obtention de résultats centrés sur le développement qui rééquilibreraient les règles commerciales, TN/C/M/46  
- 21 - 
  débloqueraient les capacités de production des pays en développement et élargiraient le cercle de 
la prospérité. L'Afrique est en proie à une crise alimentaire sans précédent dans l'histoire récente. 
Les organismes des Nations Unies attirent constamment l'attention sur la dégradation des situations 
d'insécurité alimentaire aigüe en Afrique  et le Nigéria est classé comme l'un des foyers de famine 
les plus préoccupants. L'érosion constante de la compétitivité des producteurs africains du fait de 
l'utilisation croissante par les pays développés de subventions internes ayant des effets de disto rsion 
des échanges, ainsi que l'incapacité des pays en développement de soutenir la production et les 
moyens de subsistance des agriculteurs grâce aux subventions nécessaires, entravée par l'Accord 
sur l'agriculture, créent ensemble une crise alimentaire d 'une envergure inédite en Afrique. Par 
conséquent, notre priorité dans les négociations en cours sur l'agriculture est d'obtenir des résultats 
qui sous -tendraient les réformes du soutien interne qui sont nécessaires pour uniformiser les règles 
du jeu et fa voriser des marchés agricoles mondiaux équitables. Nous cherchons également à obtenir 
des résultats qui répondraient aux défis immédiats et urgents de l'insécurité alimentaire et de la 
perte de moyens de subsistance. En ce qui concerne les subventions à la  pêche, nous ne saurions 
trop insister sur la nécessité d'une marge de manœuvre adéquate grâce à un TSD efficace pour 
favoriser le développement durable du secteur de la pêche des pays en développement, étant donné 
la gravité des difficultés alimentaires e t de subsistance auxquelles ces pays font face. Nous estimons 
que les fondements nécessaires devraient à nouveau être arrêtés sur la base des propositions 
présentées. Dans l'idéal, un texte du Président devrait se concentrer sur l'imposition de disciplines  
à la pêche industrielle à grande échelle dans sa totalité. Nous estimons que la première étape 
consisterait à élaborer des disciplines effectives sur les subventions accordées à la pêche à grande 
échelle, y compris la pêche en eaux lointaines. Pour ce fai re, il conviendrait de définir des critères 
et des principes efficaces, tels que le principe du pollueur -payeur et celui des responsabilités 
communes mais différenciées, qui sont pertinents pour encadrer ces subventions. La deuxième étape 
consisterait à me ttre en avant un TSD efficace, en gardant à l'esprit que la pêche artisanale et à 
petite échelle dans les petits pays en développement ne contribue pas à la surcapacité et à la 
surpêche et ne devrait donc pas faire l'objet de cette discipline. En ce qui co ncerne la réforme du 
règlement des différends, nous estimons que le processus général de réforme, incluant la réforme 
du règlement des différends, devrait continuer à être conduit par les Membres. Il est dès lors d'une 
importance cruciale que les discussio ns sur cette question restent ouvertes, transparentes et 
inclusives. Les discussions sur les réformes devraient être orientées vers la résolution des difficultés 
qui compromettent la crédibilité du système de règlement des différends, et aborder les diffic ultés 
qui entravent la participation effective des pays en développement, en particulier les PMA, au 
système de règlement des différends. Il est tout aussi important de concevoir un cadre clair qui 
définisse la portée et le mandat des paramètres de la disc ussion sur le programme de réforme du 
règlement des différends de l'OMC dans un cadre formel et multilatéral. En ce qui concerne les 
ADPIC, nous nous félicitons de la nature inclusive et transparente des consultations menées par la 
Présidente et nous somme s prêts à dialoguer de manière constructive. S'agissant du paragraphe  8 
de la Décision ministérielle, nous estimons que des travaux et des discussions intensifs devraient 
être entrepris par l'ensemble des Membres pour garantir l'exécution du mandat visant à étendre la 
décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID -19 aux 
traitements et aux outils de diagnostic en temps voulu, de manière à relever les défis que 
rencontrent les pays en développement et les pays les moins avancés dans la lutte contre la 
pandémie de COVID -19. Enfin, quant aux plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, nous estimons qu'elles ne devraient pas s'appliquer dans 
le contexte de l'Acc ord sur les ADPIC, dans la mesure où ce n'était pas l'intention des Membres dans 
l'Accord.  
4.31.  Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
4.32.  La Colombie souhaite faire valoir quatre  arguments quant à ses préférences dans les 
négociations en co urs. Premièrement, s'agissant des négociations sur l'agriculture, nous considérons 
qu'il est essentiel de faire des progrès en réduisant et en limitant les subventions internes d'ici à la 
CM13, en vue d'uniformiser les règles du jeu. Plusieurs pays d'Améri que latine ont présenté un 
exposé de position sur cette question qui fera l'objet de discussions à la réunion du Conseil général 
de la semaine prochaine. Pour aller plus loin, la Colombie tient à préciser que la proposition du 
Costa  Rica en matière de sout ien interne à l'agriculture est la voie à suivre. C'est la meilleure 
proposition présentée depuis des années, et nous estimons qu'une discussion sérieuse et engagée 
à cet égard est une condition sine qua non  de la réalisation de tout progrès à la CM13. 
Deuxièmement, nous devons approfondir nos discussions sur la propriété intellectuelle et les 
médicaments. La protection des droits de propriété intellectuelle doit s'équilibrer avec les autres 
grands objectifs de politique publique comme la santé humaine ou l a lutte contre la dégradation de TN/C/M/46  
- 22 - 
  l'environnement. À cet égard, la Colombie soutient l'extension de la dérogation, mais elle est avant 
tout favorable à une conversation conforme aux discussions en cours à l'OMS sur le traité relatif aux 
pandémies. En fin de  compte, nous avons besoin d'un "élément déclencheur ouvert", permettant à 
la dérogation d'entrer en vigueur immédiatement face à toute nouvelle pandémie, sans que nous 
perdions un temps extrêmement précieux dans de nouvelles négociations. Troisièmement, l a 
Colombie soutient l'idée de disposer d'un mécanisme visant à discuter des subventions au secteur 
industriel. Ces subventions explosent, et les petits et moyens pays ne peuvent pas rivaliser avec les 
quantités de ressources accordées par les grandes écono mies. La Colombie partage et appuie la 
nécessité de disposer d'un tel mécanisme, comme présent é dans le document distribué par l'Union 
européenne à la toute dernière réunion du Conseil général. Cette discussion ne doit pas porter sur 
des sujets exclus mais  elle doit prendre en compte les effets sur l'environnement de la prolifération 
des subventions ces dernières années, ainsi que les idées du Groupe africain et d'autres à cet égard. 
Quatrièmement et dernièrement, conformément à ce qui précède, nous tenons à souligner 
explicitement la portée et le haut niveau de la vague de propositions présentées par le Groupe 
africain ces dernières semaines, que la Colombie accueille par principe favorablement comme une 
étape nécessaire vers une CM13 équilibrée et couronné e de succès. Il s'agit de nos priorités dans 
les négociations en cours, et vous pouvez compter sur la Colombie sur la voie de la CM13. Nous 
adressons en particulier nos sincères salutations et nos meilleurs vœux de réussite à 
Anabel  González pour ses activ ités futures.  
4.33.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
4.34.  En tant que pays en développement, le Brésil veut une OMC renforcée et modernisée qui 
incorpore pleinement le développement et les ODD à son programme de travail. Dans ce processus, 
la CM13 est une occasion, mais aussi un test: un test de notre sagesse collective pour ce qui est de 
sauvegarder le système commercial multilatéral dans le futur. Les retraites, les rassemblements 
ministériels et les réunions de hauts fonctionnaires du semes tre à venir doivent avoir des objectifs 
clairs. Le but de la CM13 est d'obtenir une OMC à la hauteur des nouveaux défis, tout en s'attaquant 
aux questions qui se posent de longue date, telles que la réforme de l'agriculture prescrite à 
l'article  20. La séc urité alimentaire et le commerce des produits agricoles doivent aller de pair, dans 
la mesure où des résultats significatifs dans ces deux  domaines exigent une discussion plus large 
sur le soutien interne. Il est nécessaire que les pays en développement, e n particulier les PMA, 
augmentent leur production alimentaire et renforcent leur participation au commerce alimentaire 
mondial, objectif qui ne sera pas atteint tant que les grands acteurs auront accès à des subventions 
illimitées dans les faits. Pour la C M13, le Brésil veut un débat sur le soutien interne qui mène à une 
sécurité alimentaire effective, aujourd'hui et dans le futur. En collaboration avec de nombreux 
partenaires d'Amérique latine, nous délivrerons un important message conjoint sur ces sujets au 
prochain Conseil général. La réforme de l'OMC, en particulier la réforme du règlement des différends, 
reste une priorité pour le gouvernement brésilien. Le Brésil s'investit totalement dans le processus 
informel en cours sur la réforme du règlement des différends. Nous remercions le facilitateur pour 
ses efforts visant à faire avancer le processus tout en préservant son caractère inclusif et 
transparent. Pour atteindre notre objectif de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérati onnel d'ici à 2024, nous devons éviter la profusion des questions et nous 
concentrer sur les aspects critiques qui nécessitent d'être résolus pour trouver une solution 
permanente à la crise. Quant aux autres aspects de la réforme de l'OMC, nous remercions la 
Présidente du Conseil général pour la retraite sur la réforme organisée en juin. Nous devons montrer 
que nous obtenons des résultats et récolter les fruits d'un certain nombre d'améliorations 
institutionnelles d'ici à la prochaine réunion du Conseil gén éral. La durabilité environnementale est 
également une question essentielle, mais elle ne peut pas servir de prétexte à l'unilatéralisme et au 
protectionnisme. Par ailleurs, elle ne peut pas servir d'excuse à des politiques discriminatoires et 
des subventi ons qui suscitent une concurrence déloyale, creusent l'écart entre les pays riches et les 
pays pauvres, et exacerbent la capacité excédentaire, nuisant en fin de compte à l'environnement 
lui-même. Le Brésil se félicite du document du Groupe africain sur la  "marge de manœuvre", qui 
englobe non seulement les subventions au secteur industriel et les politiques en la matière, mais 
aussi les droits de propriété intellectuelle et les mesures concernant les investissements. Pendant la 
retraite de septembre, nous d evrons avoir une discussion horizontale sur les subventions, à la fois 
au secteur agricole et au secteur industriel. Conformément au document du Groupe africain, nous 
devons également avoir une discussion sérieuse sur l'Accord sur les ADPIC et son lien ave c la 
politique et le développement industriels. Les droits de propriété intellectuelle font partie des 
délibérations sur la politique industrielle et peuvent être un outil pour soutenir non seulement le 
développement durable et la lutte contre le changemen t climatique, mais aussi les transformations 
nécessaires de la production mondiale et de la structure des échanges. Les Conférences TN/C/M/46  
- 23 - 
  ministérielles annuelles de l'OMC nous permettraient d'engager collectivement un dialogue plus 
constructif et d'apporter des  orientations politiques à l'OMC, améliorant ainsi sa réactivité aux 
questions commerciales qui se posent de longue date et aux nouvelles questions. Elles 
témoigneraient également mieux des intérêts des pays en développement, en particulier des PMA, 
contri buant ainsi à restaurer la confiance si nécessaire entre les Membres. Le Brésil a présenté le 
document WT/GC/W/882 , dont il fera la présentation à la prochaine réunion du Conseil général.  
4.35.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
4.36.  À six mois à peine de la CM13, nous devons de toute urgence mettre en place une feuille de 
route claire pour la Conférence afin de canaliser les contributions des Membres et de structurer les 
discussions dans les différents domaines en prévision de la Réun ion des hauts fonctionnaires qui se 
tiendra en octobre. Nous considérons cette réunion comme la première occasion importante de 
mener des discussions politiques et de donner des orientations sur les domaines essentiels pour la 
CM13, y compris sur la Déclar ation ministérielle de la CM13. L'ordre du jour de la Réunion des hauts 
fonctionnaires pourrait s'articuler autour des quatre  sujets clés suivants: la réforme du règlement 
des différends, les subventions à la pêche (phase  deux), l'agriculture et les nouvel les questions à 
soumettre aux délibérations. Les participants à la Réunion des hauts fonctionnaires pourraient 
également approuver certains résultats concernant la réforme de l'OMC. Nous considérons que les 
améliorations institutionnelles horizontales du f onctionnement des organes subsidiaires sont 
susceptibles d'être retenues étant donné que les divers documents sur la réforme présentent des 
points communs. Nous sommes aussi favorables à l'obtention d'un résultat concernant les 
améliorations des Conférence s ministérielles/du CNC/du Conseil général mais, pour que cela se 
concrétise, nous aurions besoin d'un facilitateur. L'Union européenne est également favorable à 
l'obtention d'un résultat au sujet de la proposition relative au reclassement des PMA figurant  à 
l'annexe  1 pour la Réunion des hauts fonctionnaires. Un facilitateur chargé du reclassement des PMA 
pourrait aussi être utile.  
4.37.  Tout d'abord, je tiens à remercier les Présidents des groupes de négociation pour leurs 
rapports et pour les travaux important s qu'ils mènent en prévision de la CM13. Du point de vue de 
l'Union européenne, nous cherchons un ensemble ambitieux mais réaliste de résultats pour la CM13 
qui serait également un tremplin pour obtenir davantage de résultats à la CM14. Cet ensemble 
compre ndrait l'élaboration des règles et une fonction de délibération renforcée dans des domaines 
essentiels en plus des mandats de la CM12. S'agissant tout d'abord du règlement des différends, le 
rétablissement d'un système pleinement opérationnel et qui foncti onne bien à l'OMC est la priorité 
absolue. Nous devons viser un accord fondé sur un terrain d'entente au sujet de la réforme du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et en faire un élément livrable à la CM13, et 
nous ne pouvons pas manquer ce tte occasion politique. L'Union européenne souhaite vivement que 
les discussions en cours se poursuivent en mettant l'accent sur les résultats, et que les discussions 
fondées sur des textes commencent après l'été. Au moment de la Réunion des hauts fonction naires 
à la fin du mois d'octobre, les discussions techniques sur le texte devraient être suffisamment 
avancées pour permettre des discussions politiques. Nous accordons une grande importance à un 
résultat concernant des délibérations renforcées sur le com merce et la politique industrielle, le 
commerce et l'environnement, et le commerce et l'inclusion. En ce qui concerne le commerce et la 
politique industrielle, l'Union européenne attend avec intérêt les discussions qui auront lieu lors de 
la retraite spéci fique en septembre pour poser les bases d'un dialogue ultérieur en vue de définir un 
programme de travail sur les politiques commerciale et industrielle, y compris l'angle du 
développement, qui sera lancé à la CM13. S'agissant des subventions à la pêche, n ous saluons le 
travail considérable accompli par l'Ambassadeur Gunnarsson pour achever les négociations sur ce 
sujet d'ici à la CM13. Nous exhortons tous les Membres de l'OMC à achever leur ratification de la 
première phase de l'Accord afin qu'il puisse en trer en vigueur d'ici à la CM13.  
4.38.  En ce qui concerne l'agriculture, l'Union européenne est préoccupée par le fait qu'à quelques 
mois de l'échéance, il n'y a toujours pas de convergence ni de questions susceptibles de déboucher 
sur des éléments livrables. L' Union européenne invite tous les Membres à intensifier le dialogue sur 
certaines questions. Il est évident que tout ne sera pas possible, mais il est important de chercher 
des éléments livrables qui renforcent le pilier agricole et soutiennent la réforme d e l'OMC. La Réunion 
des hauts fonctionnaires pourrait servir de moment de recherche de la convergence. La CM13 devrait 
donner des orientations sur la réforme du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, y compris pour le coton, ainsi que  sur la solution permanente concernant la détention de 
stocks publics, compte tenu de leur incidence sur la sécurité alimentaire. La Conférence pourrait 
aussi aider à donner des orientations sur les réformes des politiques agricoles, en tenant compte à TN/C/M/46  
- 24 - 
  la fois de la distorsion des échanges et de la durabilité environnementale. Le contexte actuel de la 
sécurité alimentaire nous impose de nous pencher sur un élément livrable possible en matière de 
sécurité alimentaire, qui pourrait comprendre des progrès conc ernant les restrictions à l'exportation 
et la transparence dans tous les piliers. Dans la perspective de la CM13, la prorogation du moratoire 
sur le commerce électronique et le programme de travail sur le commerce électronique axé sur le 
développement rest ent également des priorités essentielles. Nous nous félicitons de l'élan récent 
donné aux discussions sur le programme de travail. Le moratoire revêt une importance capitale pour 
les entreprises, tant dans les pays développés que dans les pays en développe ment, et une 
importance systémique pour l'OMC.  
4.39.  Le représentant du Samoa  a fait la déclaration suivante:  
4.40.  Le Samoa se félicite des réflexions et des suggestions de la Directrice générale sur la manière 
dont nous pourrions optimiser la Réunion des hauts fonct ionnaires en octobre et ouvrir la voie à 
une CM13 réussie. Vous avez parlé pendant 30  minutes, cela vaut bien le temps consacré car 
maintenant nous comprenons mieux comment nous pouvons planifier les prochains mois et mieux 
nous organiser. Cela raccourcit aussi ma déclaration, qui ne soulignera que quelques points 
essentiels. Tout d'abord, votre déclaration regorgeait d'idées et elle répond déjà aux deux questions 
que vous avez posées ou, du moins, elle constitue la base de la préparation de la Réunion des hauts 
fonctionnaires. Cette dernière ne dure que deux  jours et nous devons donc être précis. Le Secrétariat 
peut déjà établir ces rapports de bilan et les avoir à disposition bien avant la réunion. Nous avons 
jugé utiles les sessions spécifiques à la CM12,  mais voyons comment les petits groupes de discussion 
suggérés pourraient travailler. Le mandat des organes de négociation qui ont fait rapport ce matin 
porte sur des questions prioritaires – le développement, y compris l'amélioration de l'application du 
TSD, les défis systémiques liés à la réforme de l'OMC et l'agriculture. La conclusion des négociations 
sur les subventions à la pêche visant à soumettre à des disciplines les subventions préjudiciables 
qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité est, selon nous, en tête de la liste des priorités. Les 
hauts fonctionnaires peuvent examiner le sujet de la pêche lors de leur réunion en vue d'achever les 
négociations d'ici à décembre, et de recevoir l'approbation de nos Ministres à la CM13. Il s'agit en 
effet d'un dossier arrivé à maturité et d'un résultat à portée de main qui, comme vous l'avez indiqué, 
ne demande pas de temps mais une volonté politique et, si je peux me permettre un ajout, une 
réelle bonne volonté.  
4.41.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
4.42.  Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe de la CARICOM. 
L'OECO est satisfaite des travaux que mène l'Ambassadeur Gunnarsson dans le cadre des 
négociations sur les subventions à la pêche. Nous félicitons l'Ambassadeur pour son engagement 
manifeste en faveur de la transparence et de l'inclusion, qui continuera de nous être utile pendant 
les négociations fondées sur des textes à l'automne. Nous prenons note des nombreu ses propositions 
présentées. L'OECO souscrit pleinement à la proposition du Groupe ACP et de l'Afrique du Sud. Il est 
important de conclure un accord qui impose des prohibitions strictes aux principaux responsables 
du problème de la surcapacité et de la su rpêche qui, selon les éléments de preuve, sont les nations 
qui pratiquent la pêche industrielle à grande échelle. Ce sont ces nations qui ont toujours eu les 
moyens d'accorder à leurs pêcheurs des montants considérables d'incitations économiques pour 
renfo rcer leur capacité de pratiquer la surpêche. Par conséquent, nous sommes favorables à des 
prohibitions pures et simples pour ces Membres, de sorte qu'ils ne puissent pas ou pratiquement 
pas contourner les prohibitions sous prétexte de mettre en place des s ystèmes de gestion. 
Parallèlement, un traitement spécial et différencié approprié et effectif doit faire partie intégrante 
d'un résultat final et, bien que nous soyons favorables à une liste d'options pour les pays en 
développement et les pays les moins av ancés, nous continuons de manifester notre intérêt pour une 
exemption pour les petits acteurs, ou une exemption de minimis  assortie d'un seuil approprié. 
L'OECO contribuera à élaborer ce qui, nous en sommes convaincus, sera un résultat équilibré et 
signifi catif sur les subventions à la pêche.  
4.43.  Il convient également de féliciter le Président du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire pour le travail qu'il a accompli à ce jour. Cela reste un dossier difficile car les Membres 
campent toujours su r leurs positions. Il existe une liste interminable de domaines dans lesquels les 
Membres souhaitent voir des résultats significatifs en matière d'agriculture à la CM13. Pour notre 
part, nous pensons que nous aurions dû depuis longtemps parvenir à des résu ltats concrets sur le 
soutien interne, le coton, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde TN/C/M/46  
- 25 - 
  spéciale  (MSS). La situation actuelle en ce qui concerne la sécurité ou l'insécurité alimentaire 
mondiale, aggravée par la crise climatique, la gé opolitique, l'inflation et d'autres crises, nécessite un 
résultat contraignant de l'OMC dans ces domaines. S'agissant en particulier du soutien interne, il est 
extrêmement important de préserver, voire de renforcer si possible, les flexibilités dont dispos ent 
les Membres en développement pour encourager le développement agricole et rural. Nous saluons 
les efforts inlassables déployés par l'Ambassadrice  Kadra pour faciliter l'obtention d'un résultat 
significatif sur les propositions du G -90 axées sur des acc ords particuliers en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié. Nous avons un intérêt systémique à renforcer la dimension 
développement de l'OMC en matière de développement. Nous sommes convaincus que, d'ici à la 
CM13, nous pourrons nous mettre tous d'accord sur les éléments qui pourraient constituer un 
ensemble de résultats qui devra être examiné par les Ministres.  
4.44.  Avant et après la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre, nous devrons déterminer les 
résultats qui seraient souhaitables et ce ux qui sont essentiels. Selon nous, les résultats essentiels 
concernent le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique; les subventions 
à la pêche; et l'agriculture et la réforme, y compris la réforme du système de règlement des 
différends. Nous aimerions que les discussions sur le Programme de travail et le moratoire sur le 
commerce électronique soient abordées avec moins de controverses. Nous appelons à faire preuve 
de pragmatisme sur ce sujet. Nous estimons que les hauts fonctionnai res peuvent être informés du 
bon travail accompli par la facilitatrice, l'Ambassadrice Canabady. Toutefois, nous ne nous attendons 
pas à ce que les hauts fonctionnaires puissent faire des déclarations définitives sur le Programme 
de travail et le moratoire . En ce qui concerne la pêche et l'agriculture, nous prévoyons aussi que, 
dans le meilleur des cas, les hauts fonctionnaires pourront seulement faire un bilan. Ces deux 
questions ne seront probablement pas assez avancées pour que l'on obtienne des réaction s 
concrètes de la part des hauts fonctionnaires. Cependant, notre objectif devrait être de travailler 
jusqu'à la CM13 de manière à réduire l'éventail des questions en suspens à soumettre aux Ministres 
dans toute la mesure du possible. S'agissant de la réfo rme, c'est peut -être dans ce domaine que les 
hauts fonctionnaires pourraient prendre certaines mesures concrètes. En ce qui concerne la question 
institutionnelle et la fonction de délibération, nous pourrions souhaiter que les hauts fonctionnaires 
aident à  réduire la portée de ce qui fera partie d'un ensemble de résultats pour la CM13. Nous 
pourrions également chercher à obtenir l'approbation des hauts fonctionnaires en ce qui concerne la 
forme que prendront les discussions sur la réforme à l'avenir, que ce  soit par l'intermédiaire d'un ou 
de plusieurs facilitateurs. En ce qui concerne les questions relatives au règlement des différends, les 
hauts fonctionnaires devraient, bien entendu, recevoir des renseignements actualisés sur le 
processus informel. Toutef ois, nous devrions aussi leur demander d'approuver une feuille de route 
pour formaliser ce processus avant la CM13.  
4.45.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
4.46.  Il est vrai qu'en tant que Président du Groupe de négociation sur l'AMNA, je n' ai rien eu à 
signaler au CNC depuis un certain temps. Ne vous inquiétez pas. Je ne vais pas déplorer cette 
situation désastreuse ni tourmenter les Membres avec une longue déclaration d'adieu. Je tiens à 
vous remercier, Madame la Directrice générale, pour v os aimables paroles. Elles m'ont vraiment 
touché. J'ai également beaucoup apprécié notre bonne coopération. Je resterai un fervent défenseur 
du système commercial multilatéral, mais par d'autres moyens car j'aurai une plus grande liberté 
pour exprimer mes pensées. Un grand merci à tous les collègues avec lesquels j'ai coopéré de 
manière constructive. C'est une page qui se tourne pour moi, une longue et importante phase de 
ma vie dont j'ai retiré une grande satisfaction. Cependant, c'est avec sérénité que j' aborde une 
nouvelle étape au cours de laquelle je consacrerai plus de temps aux passions que j'ai négligées 
pendant ma vie professionnelle.  
4.47.  Nous aimerions vous remercier pour votre rapport et pour vos observations et suggestions 
utiles au sujet de la Réuni on des hauts fonctionnaires. Nous remercions aussi les présidents pour 
leurs rapports de fond. Cette réunion est une étape importante des préparatifs de la Conférence 
ministérielle. Elle doit être soigneusement préparée si nous voulons en tirer le meilleur  parti. Dans 
cet esprit, les consultations que vous mènerez après la pause estivale, ainsi que les progrès 
accomplis dans les différents processus devraient définir l'ordre du jour de la Réunion des hauts 
fonctionnaires et la forme des débats. Nous suggéro ns l'approche suivante:  
a. Premièrement, le nombre de sujets devrait être limité pour permettre des discussions 
approfondies.  TN/C/M/46  
- 26 - 
  b. Deuxièmement, il faudrait recenser les questions qui nécessitent une impulsion de la part 
des hauts fonctionnaires pour parvenir à un  résultat immédiat. Elles ne sont pas 
nombreuses. La question du reclassement des PMA pourrait entrer dans cette catégorie si 
elle n'est pas réglée avant.  
c. Troisièmement, pour les autres questions, l'objectif serait de déterminer un niveau 
d'ambition réalis te pour la Conférence ministérielle. Cela serait essentiel pour orienter nos 
travaux pendant le peu de temps qu'il reste avant la CM13.  
4.48.  En fait, nous devrions répondre aux deux  questions de base ci -après:  
a. La première question serait la suivante: pouvons -nous viser un accord de fond complet ou 
partiel sur la question en jeu? Par exemple, les négociations sur les subventions à la pêche 
devraient entrer clairement dans cette catégorie. La Réunion des hauts fonctionnaires 
pourrait confirmer que l'obje ctif est un accord complet sur les subventions à la pêche et 
que le texte présenté par la Présidente est la base permettant d'atteindre cet objectif.  
b. Si la réponse à la première question est négative, la seconde question serait naturellement 
la suivante: d evrions -nous rechercher un consensus sur la voie à suivre après la 
Conférence ministérielle en adoptant des mandats ou des programmes de travail 
spécifiques? Par exemple, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, la Réunion des hauts 
fonctionnaires pourrait donner des orientations sur la manière de traiter les questions qui 
revêtent une importance politique, comme les sujets soulevés dans les communications 
de l'Union européenne et du Groupe africain.  
4.49.  Ce sont les questions que nous devons nous poser alors que  nous préparons la Réunion des 
hauts fonctionnaires. Cela s'applique en particulier aux groupes de négociation sur les subventions 
à la pêche et sur l'agriculture ainsi qu'à la réforme de l'OMC. Dans cet esprit, les présidents et les 
autres collègues charg és des négociations et des processus pertinents devraient évaluer la situation 
et formuler des propositions concernant le niveau d'ambition réaliste pour la Conférence 
ministérielle. Les hauts fonctionnaires auraient la possibilité de formuler des observat ions sur leurs 
propositions. Nous verrions si se dégagent des tendances qui nous permettraient de concentrer nos 
efforts ultérieurs sur des objectifs réalistes. Cela ne remettrait pas en question les objectifs qui ont 
déjà été clairement définis à la CM12 et qui resteraient pertinents. Dans le même ordre d'idées, la 
CM13 sera également une étape importante pour la réforme du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans le cadre du processus 
informel fa cilité par Marco Molina qui, d'après ce que nous croyons comprendre, se poursuit à l'heure 
actuelle. Nous invitons tous les Membres à dialoguer de manière constructive pour réduire encore le 
nombre de questions afin de préparer une reprise constructive apr ès la pause estivale.  
4.50.  Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
4.51.  4.51. L'Australie a souvent fait observer qu'Abou Dhabi pourrait être la première véritable 
Conférence ministérielle de réforme de l'OMC. Désormais, il est évident qu'Abou  Dhabi doit être un 
grand moment de réforme pour cette Organisation. La Conférence doit aboutir à des résultats sur 
notre priorité absolue en matière de réforme, en rétablissant la capacité de tous les Membres de 
régler les différends de manière définitive , et elle doit lancer nos travaux sur l'avenir du système 
afin que nous puissions relever les grands défis mondiaux de notre époque. Vous nous avez demandé 
quelles questions nos hauts fonctionnaires devraient aborder lorsqu'ils viendront ici à la fin du mo is 
d'octobre. Notre objectif devrait être de leur faire examiner et élaborer, dans la mesure du possible, 
le nouvel ensemble de résultats pour la CM13 – en ce qui concerne à la fois la réforme du règlement 
des différends, le programme de délibération et l' élaboration des règles. Les hauts fonctionnaires 
devraient en effet participer à l'élaboration du programme de réforme de l'OMC – la véritable 
promesse d'Abou Dhabi. Comment? Premièrement, les hauts fonctionnaires devraient discuter en 
octobre de la manièr e dont nous pouvons améliorer la convergence sur les travaux essentiels 
concernant la réforme du règlement des différends. Deuxièmement, la réforme de l'OMC exige que 
nous réfléchissions à la manière dont le système commercial mondial doit évoluer, ou à ce  qui est 
souvent décrit comme le programme de délibération. Ainsi, entre aujourd'hui et la Réunion des hauts 
fonctionnaires d'octobre, nous devrions organiser des groupes de travail ou des retraites qui nous 
permettent d'aider nos Ministres à définir une v oie de délibération pour cette Organisation en vue 
de la CM14, que les Ministres pourront annoncer à Abou Dhabi. Vous avez aussi demandé où nous TN/C/M/46  
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  devrions orienter nos efforts à l'automne. S'agissant de l'élaboration des règles, nous devons 
poursuivre nos p rogrès constants dans les mois à venir, après les trois  grandes victoires que nous 
avons remportées au cours des trois  dernières années: en 2021, sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services; en 2022, sur les subventions à la pêche; et, ce s dernières semaines, 
sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Chaque négociation achevée est une 
déclaration de confiance des Membres de l'OMC. Chacune est une déclaration de soutien en faveur 
du système commercial multilatéral. Par ailleurs, s'agissant du programme en matière d'élaboration 
des règles, nous avons entendu aujourd'hui des rapports encourageants du Président des 
négociations sur la pêche et du Président des négociations sur l'agriculture – et leurs efforts pour 
nous fair e avancer régulièrement vers un texte doivent être salués. Un accord sur la deuxième vague 
des négociations sur la pêche est à portée de main, si nous sommes tous disposés à travailler en 
ayant comme objectif premier la durabilité. Cela est essentiel pour nous tous et en particulier pour 
notre "Vuvale" du Pacifique, comme le Vice -Premier Ministre des Fidji l'a dit dans cette Organisation 
pas plus tard qu'hier et comme le Vanuatu et le Samoa l'ont dit plus tôt. Les modalités concernant 
la réforme du soutien interne – essentiel pour la sécurité alimentaire comme pour la lutte contre le 
changement climatique – sont également à portée de main, et le Groupe de Cairns assume son rôle. 
Grâce aux efforts de l'Ambassadeur Acarsoy et à certaines propositions important es, un terrain 
d'entente commence à se dessiner. Toutefois, comme vous l'avez dit, Madame la Directrice générale, 
de grandes divergences sont toujours manifestes et, si nous voulons avoir une chance de réussir, 
les quatre  plus gros pourvoyeurs de subventio ns doivent également soutenir plus sérieusement cet 
effort et l'appuyer. Si nous voulons être fidèles à notre objectif d'utiliser les Conférences 
ministérielles de façon plus judicieuse, nous devrions terminer les travaux nécessaires en matière 
d'élaborati on des règles en avance, en achevant ce qui est possible en ce qui concerne les 
subventions à la pêche et à l'agriculture d'ici à décembre, pour approbation par nos Ministres. Les 
hauts fonctionnaires devraient également être en mesure d'approuver un progr amme de délibération 
à soumettre aux Ministres si nous voulons tenir la promesse de réforme d'Abou Dhabi. Nous 
souscrivons donc à l'idée que vous avez exposée aujourd'hui, à savoir que nous tenions des séances 
de délibération à la Réunion des hauts fonctio nnaires à propos des sujets que beaucoup ont déjà 
évoqués ces derniers mois – l'intervention de l'État, le commerce et le climat, et l'inclusion et le 
développement. Si nous travaillons "intelligemment", comme vous nous avez mis au défi de le faire, 
les ha uts fonctionnaires pourraient alors approuver la portée de ce programme de délibération à 
convenir, voire les recommandations à présenter aux Ministres à la CM13 dans le cadre de la 
Déclaration d'Abou Dhabi sur la réforme. Nous souscrivons à l'idée que vou s avez évoquée, qui 
consiste à faire rédiger des notes conceptuelles par le Secrétariat, et nous convenons que les travaux 
en la matière devraient commencer maintenant. Outre les trois sujets qui sont souvent mentionnés, 
nous devrions continuer de chercher  à progresser autant que possible sur l'agriculture et la sécurité 
alimentaire mais, si nous échouons à nouveau dans le domaine de l'agriculture à la CM13, nous 
aurons besoin que nos Ministres réfléchissent aux raisons pour lesquelles nous avons échoué et à la 
manière d'aller de l'avant. L'engagement des Ministres dans cette tâche serait encore plus important 
dans ce contexte. Avec des objectifs stables, nous pouvons et devrions faire d'Abou Dhabi une 
véritable Conférence ministérielle de réforme en fixant les résultats attendus de la réforme 
suffisamment tôt, y compris à la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre. En ce qui concerne nos 
travaux sur l'élaboration des règles, nous ne devrions pas attendre jusque -là que les dés soient 
jetés. Des progrès con stants dans ce domaine nécessitent des avancées lentes et mûrement 
réfléchies. C'est totalement à notre portée, ici même à Genève.  
4.52.  Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
4.53.  Les travaux sur les subventions à la pêche et les subventions a gricoles nous encouragent à 
penser que ceux -ci conduiront à une Réunion des hauts fonctionnaires productive, qui débouchera 
sur des résultats ou des progrès tangibles à la CM13. Je remercie le Secrétariat pour son engagement 
et pour le travail qu'il accomp lit, dont les idées nous ont été présentées aujourd'hui. Vous avez le 
soutien du Costa Rica. Nous participerons aux consultations que vous organisez. En ce qui concerne 
les sujets prioritaires qui doivent être abordés à la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre et 
nos attentes pour la CM13, j'aimerais souligner cinq  sujets.  
a. La réforme de l'OMC, y compris les domaines prioritaires suivants:  
i. la fonction de délibération de l'Organisation,  
ii. faire en sorte que le mécanisme de règlement des différends soit op érationnel d'ici à 
2024,  TN/C/M/46  
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  iii. institutionnaliser la participation des parties prenantes à l'Organisation sans changer 
le caractère intergouvernemental de celle -ci, qui est pilotée par ses Membres,  
iv. la question du consensus responsable, à laquelle Singapour a fai t référence à d'autres 
occasions,  
v. nous estimons que l'Organisation doit disposer d'un espace dédié aux discussions sur 
de nouveaux sujets qui peuvent être intégrés à l'Organisation, dans lequel les Membres 
puissent proposer des sujets, qui pourraient être examinés et analysés de manière 
transparente et constructive. Nous ne suggérons pas d'organe dans lequel cet espace 
devrait exister, mais nous proposons que des discussions commencent sur l'endroit où 
cet espace pourrait être créé.  
b. La deuxième partie de l' Accord sur les subventions à la pêche.  
c. Les résultats sur le développement, parmi lesquels nous considérons le reclassement des 
PMA comme un résultat à portée de main.  
d. Le maintien du moratoire sur les transmissions électroniques.  
e. Le respect du mandat énoncé  à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture qui consiste à 
achever la réforme du commerce des produits agricoles.  
4.54.  L'agriculture est une question dont nos Vice -Ministres ne peuvent pas faire abstraction à 
l'approche de la CM13, parce que la grande majorit é des Membres l'ont demandée et parce que nous 
avons le mandat énoncé à l'article  20. À cet égard, j'aimerais profiter de l'occasion pour réitérer la 
proposition du Costa Rica sur la réforme du soutien interne à l'agriculture. Cette proposition, qui a 
fait l'objet de discussions approfondies, a été largement reconnue pour sa solidité technique et a 
reçu le soutien de Membres de différents groupes, à différents niveaux de développement, pour 
servir de tremplin à des négociations dans lesquelles tous les Memb res puissent obtenir un résultat 
positif. Cette proposition, avec ses principes de progressivité et de proportionnalité, vise à traiter de 
manière globale tous les types de soutien interne et elle ouvre ainsi la porte à la possibilité d'un 
nouvel accord su r la réforme agricole et permet de régler des questions cruciales et pertinentes pour 
l'OMC:  
a. améliorer la sécurité alimentaire,  
b. favoriser la durabilité,  
c. uniformiser les règles du jeu sur les marchés internationaux,  
d. faire avancer le processus de réforme et traiter efficacement la question du soutien par 
produit,  
e. apporter une solution permanente concernant la détention de stocks publics, et  
f. apporter une solution concernant le coton.  
4.55.  À la dernière réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture , le soutien en 
faveur de cette proposition était ferme, tout comme l'était la demande de ne pas traiter la question 
de la détention de stocks publics isolément, mais plutôt dans le cadre des négociations sur le soutien 
interne à l'agriculture. Nous savons  que d'autres Membres auront des listes différentes d'éléments 
livrables à la CM13. C'est pourquoi nous pensons que la Réunion des hauts fonctionnaires devrait 
examiner ce qui est possible et ce qui ne l'est pas et faire avancer les compromis pour laisser les 
Ministres prendre la décision politique sur toutes les questions. Le Costa Rica continuera d'apporter 
une contribution constructive dans tous les domaines de travail en vue de la CM13, en cherchant à 
dégager un consensus et à obtenir des résultats qui permettront à l'OMC de rester pertinente dans 
la gouvernance internationale.  
4.56.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  TN/C/M/46  
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  4.57.  La Nouvelle -Zélande considère que la période menant à la CM13 se divise en trois  parties. 
Nous estimons que la Réunion des hauts fonctionnaires à la fin du mois d'octobre devrait donner des 
orientations sur ces trois  phases et cristalliser notre attention pour la CM13 et au -delà. La première 
partie correspond à ce que nous pouvons et devrions faire ici et maintenant à Genève. Nous 
soutenons les efforts déployés pour avancer sur les mesures pratiques visant à réformer le 
fonctionnement de l'OMC qui ont reçu un large soutien, car telle est la raison d'être de la réforme 
par l'action. Nous encourageons également les efforts déployés pour parvenir à un accord sur 
l'annexe  1 de la proposition sur le reclassement des PMA et nous apprécions le travail qu'un certain 
nombre de délégations accomplissent pour permettre une décision à ce sujet dans les meilleurs 
délais. Les hauts fonctionnaires s'attendront à obtenir des éclaircissements sur le thème principal de 
la CM13, en particulier en ce qui concerne les questions sur lesquelles les Ministres devraient ou 
pourraient prendre des décisions à la Conférence et ce  que devrait contenir le programme de travail 
futur pour l'après -CM13. Au premier plan de cette première série de questions, pour lesquelles nous 
avons déjà des instructions existantes données par nos Ministres, se trouvent l'achèvement des 
travaux sur les  disciplines concernant les subventions à la pêche, la réforme du commerce des 
produits agricoles et le rétablissement d'un règlement des différends qui fonctionne. Nous pensons 
que la Réunion des hauts fonctionnaires, lors de laquelle nos représentants pe rmanents et nos 
fonctionnaires en poste dans les capitales seront rassemblés ici à Genève, sera le bon moment pour 
poser aux délégations des questions difficiles et ciblées concernant leurs positions sur les questions 
fondamentales et sur ces négociations essentielles. Nous devons poser aux hauts fonctionnaires des 
questions spécifiques sur la façon dont nous devons aborder le texte sur la surcapacité et la 
surpêche, sur la manière dont nous faisons avancer côte à côte les questions du soutien interne à 
l'agriculture et de la détention de stocks publics alors que nous cherchons à obtenir des résultats 
significatifs en ce qui concerne la sécurité alimentaire, et sur nos attentes en matière de règlement 
des différends. Des éléments qui reviennent dans tout ce qui précède sont la dimension 
développement et l'importance qu'il y a à faire en sorte que les résultats que nous obtenons dans 
ces domaines favorisent l'intégration plus complète des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. La Nouvelle -Zélande a trouvé encourageant que des 
propositions nouvelles et créatives aient été présentées dans nombre de ces domaines au cours des 
dernières semaines, en particulier dans le domaine de la pêche et de l'agriculture, et que des e fforts 
soient déployés pour synthétiser des éléments de ces propositions afin de contribuer à la 
convergence. Nous encourageons toutes les délégations à aborder ces nouvelles propositions avec 
un regard neuf et à rester dans cet état d'esprit à la Réunion des hauts fonctionnaires pour contribuer 
à l'obtention des résultats nécessaires dans ces domaines à la CM13. Nous comptons également sur 
les discussions qui auront lieu avant et pendant la Réunion des hauts fonctionnaires pour aider à 
éclairer la voie à s uivre pour le programme de travail pour l'après -CM13. D'un point de vue réaliste, 
certaines des questions sur lesquelles nous travaillons ou aimerions travailler au sein de cette 
Organisation nécessiteront un examen plus approfondi et une participation acc rue pour que 
d'importants progrès puissent être réalisés – et elles devraient faire partie de ce programme de 
travail pour l'après -CM13. Dans ce contexte, la Nouvelle -Zélande cherchera à travailler 
d'arrache -pied avec vous, y compris dans le cadre des cons ultations informelles que vous avez 
mentionnées, et avec tous les autres collègues pour en faire autant que nous pouvons dans les mois 
à venir, avant la Conférence ministérielle, pour préparer le terrain afin que nos Ministres prennent 
les décisions import antes que l'on attend d'eux et pour leur permettre de tenir ces importantes 
discussions politiques de haut niveau qui pourront orienter nos travaux après la CM13. Nous 
souhaitons aussi indiquer aussi que la Nouvelle -Zélande a maintenant achevé son examen 
parlementaire de l'Accord sur les subventions à la pêche et nous espérons pouvoir déposer notre 
instrument de ratification avant la fin du mois prochain.  
4.58.  Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
4.59.  Nous nous associons aux déclarations faites  par le Groupe africain et le Groupe arabe. À 
l'approche de la CM13 et de la prochaine Réunion des hauts fonctionnaires qui se tiendra en octobre, 
l'Égypte réaffirme qu'il est urgent d'examiner les mandats non exécutés de l'OMC en matière de 
développement.  Notre priorité doit être l'obtention de résultats qui s'alignent sur nos objectifs de 
développement. L'Égypte souligne la nécessité d'une réforme qui remédie aux causes systémiques 
de l'insécurité alimentaire. Ces réformes devraient favoriser la résilienc e face aux crises alimentaires 
et aux chocs futurs. L'Égypte participe de manière constructive aux discussions spécifiques sur le 
programme de travail menées au titre du paragraphe  8. Hier a marqué l'ouverture de nos discussions 
de fond sur l'élaboration d 'un ensemble complet de mesures en matière de sécurité alimentaire à 
présenter à nos Ministres pour adoption. Dans le cadre de ces discussions, nous plaidons en faveur 
d'une démonstration résolue de volonté politique, qui permettra de faire en sorte que le  résultat sur TN/C/M/46  
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  la sécurité alimentaire soit indépendant. Il est impératif que nous évitions de lier le résultat sur la 
sécurité alimentaire uniquement aux négociations sur l'agriculture, étant donné qu'un tel lien 
pourrait compromettre notre capacité d'appo rter des contributions importantes ou, pire encore, 
rendre nos efforts négligeables. L'agriculture est une priorité pour nous. Le Groupe africain a 
présenté une proposition traitant de la réduction du soutien interne et des paramètres d'un 
mécanisme de sau vegarde spéciale. Cette proposition devrait servir de base à nos discussions car 
elle uniformise les règles du jeu en ciblant les grands pourvoyeurs de subventions, et elle corrige 
ainsi les défaillances actuelles du marché. Elle tient également compte des  préoccupations 
concernant la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. L'Égypte est ferme dans son appel 
en faveur de l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic. Nous demandons instamment que d es négociations fondées sur des textes soient 
ouvertes à ce sujet sans tarder. La concrétisation intégrale des négociations sur les subventions à 
la pêche est de la plus haute importance pour l'Égypte. Nous nous concentrons sur les disciplines 
relatives au x subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Les grands pourvoyeurs de 
subventions constituent surtout le segment que nous devrions cibler le plus, en particulier ceux qui 
pêchent en dehors de leurs juridictions nationales, ce qui a des con séquences négatives sur les 
stocks des ZEE des États côtiers en développement. Un traitement spécial et différencié effectif 
devrait exister pour soutenir nos préoccupations relatives aux moyens de subsistance et à la sécurité 
alimentaire, en particulier e n ce qui concerne la pêche artisanale et à petite échelle. Les évolutions 
positives intervenues dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD au sujet des propositions 
du G-90 axées sur des accords particuliers sont encourageantes. L'Égypte espère trou ver un esprit 
de dialogue semblable pour les huit  autres propositions axées sur des accords particuliers. La 
réforme de l'OMC est cruciale pour l'Égypte, en particulier en ce qui concerne sa dimension 
développement. Dans le cadre de ce processus de réforme , nous demandons la tenue de 
négociations ciblées pour ménager une marge de manœuvre afin de soutenir la transformation 
structurelle de nos économies. La réforme devrait être efficace, et le développement mesurable. Le 
rétablissement du système de règlemen t des différends à deux niveaux et le fait de garantir une 
participation équitable demeurent des priorités pour l'Égypte. Nous préconisons un processus 
multilatéral formel clair pour atteindre ces objectifs. L'Égypte est très préoccupée par la 
multiplicati on des mesures environnementales unilatérales liées au commerce, qui ont une incidence 
disproportionnée sur les pays en développement. Nous appelons à une action multilatérale pour 
garantir la cohérence entre l'OMC et les accords environnementaux pertinent s. Dans le domaine du 
commerce électronique, l'Égypte souligne l'importance qu'il y a à traiter la dimension développement 
du Programme de travail conformément au mandat énoncé dans le document WT/L/274 . Nos 
priorités pour la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre sont axées sur les domaines clés 
suivants: la sécurité alimentaire, l'examen des mesures environnementales  liées au commerce et 
de leur incidence sur les possibilités d'accès aux marchés pour les Membres en développement, la 
réforme du commerce des produits agricoles, la réforme de l'ORD et la réforme de l'OMC. Nous 
souscrivons au principe directeur de la feui lle de route que vous avez expliqué à cet égard. En outre, 
nous demandons instamment l'adoption des résultats qui n'ont que trop tardé en ce qui concerne 
l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic, et 
d'une résolution globale concernant le reclassement des PMA à la Réunion des hauts fonctionnaires 
d'octobre. L'Égypte s'engage à apporter son soutien sans réserve pour garantir une Réunion des 
hauts fonctionnaires productive et réussie en octobre, et une CM1 3 fructueuse en février  2024.  
4.60.  La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
4.61.  Comme d'autres, nous estimons que la Réunion des hauts fonctionnaires sera extrêmement 
importante pour nous guider jusqu'à la CM13 et nous partageons nombre des ré flexions que vous 
avez présentées dans votre intervention ou votre exposé de ce matin. Les efforts doivent être 
canalisés pour décider des thèmes qui seront traité s lors de "délibérations politiques", comme le 
commerce et le climat, la politique industriel le et l'inclusion. Tous ces thèmes ont été évoqués, et 
nous devons décider lesquels pourraient faire l'objet d'une prise de décisions à la CM13. 
Indépendamment de la forme, nous tenons toutefois à mettre en avant deux  thèmes pour l'ordre du 
jour, à savoir les subventions à la pêche et le règlement des différends. Pour ce qui est des 
subventions à la pêche, après les deux  premières semaines de négociation de l'automne nous 
l'espérons, nous devrions avoir une ébauche de convergence et un projet de texte. Il f audra poser 
des questions très spécifiques, comme l'a également indiqué la Nouvelle -Zélande. Les réponses à 
celles -ci nous guideront vers un accord qui devrait avoir passé l'étape de la catégorie rouge (ou 
toute autre étape, quelque soit le nom qu'on lui d onne), mais personne ne va obtenir un résultat 
qu'il jugera parfait. Nos hauts fonctionnaires devraient aussi encourager la poursuite des travaux 
sur la ratification afin qu'à la CM13, nous puissions célébrer l'entrée en vigueur de l'Accord sur les TN/C/M/46  
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  subvent ions à la pêche. En ce qui concerne le règlement des différends, il sera important d'examiner 
le statu quo auquel le processus informel nous a conduits, les thèmes sur lesquels nous devrons 
faire porter nos efforts et la manière de le faire. La quasi -totalité des Membres souhaitent obtenir 
un résultat d'ici à la CM13. Nous ne cessons de l'entendre. Une Réunion des hauts fonctionnaires de 
haut niveau ne devrait pas perdre de temps sur les détails de la réforme institutionnelle de l'OMC et 
je suis d'accord av ec ceux qui ont suggéré de présenter un rapport à la réunion. La plupart des 
questions devraient être réglées par nos soins, par les experts à Genève, mais un sujet pour les 
hauts fonctionnaires pourrait être, et je ne l'ai pas entendu aujourd'hui, la mani ère dont nous 
apprécions la participation des parties prenantes à l'OMC. Une autre question qui a été évoquée est 
la façon dont le principe du consensus devrait ou ne devrait pas être utilisé. Selon nous, il ne devrait 
pas empêcher les Membres de tenir des  discussions, de mener des négociations ou d'obtenir des 
résultats. Le Costa Rica et la Barbade ont signalé les questions dont nous sommes saisis en ce qui 
concerne l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement. Le développement 
est un thème central dans la plupart des tâches que nous accomplissons à l'OMC mais, plus 
précisément encore, la réunion peut servir à finaliser de nouveau un élément que d'autres ont 
évoqué, la décision sur l'annexe  1 relative au reclassement des PMA dans l a proposition révisée des 
PMA, si elle n'est pas finalisée à la réunion du Conseil général de la semaine prochaine. Enfin, vous 
avez également demandé des renseignements sur les questions de procédure pour la Réunion des 
hauts fonctionnaires et, si nous te nons des discussions parallèles sur un certain nombre de thèmes, 
nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il serait utile de faire appel à un facilitateur par thème 
pour tout rassembler afin de pouvoir effectivement disposer de rapports qui nous indique nt certaines 
directions.  
4.62.  Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.63.  Le principal objectif de la Réunion des hauts fonctionnaires qui se tiendra en octobre est que 
les capitales fassent le point sur la situation et aient en commun une perspect ive réaliste sur les 
résultats des principaux ordres du jour de la CM13, ainsi que sur les travaux ultérieurs nécessaires 
pour les obtenir. Il serait ensuite utile de tenir une autre Réunion des hauts fonctionnaires juste 
avant la CM13 pour effectuer les d erniers préparatifs afin que les Ministres conviennent des résultats. 
Pour résumer les discussions tenues entre les Membres jusqu'à présent, les sujets retenus pour les 
principaux ordres du jour de la CM13 sont les suivants: i)  la réforme de l'OMC (la réfo rme du 
règlement des différends), ii)  l'agriculture et la sécurité alimentaire; iii)  la pêche, iv)  le Programme 
de travail et le moratoire sur le commerce électronique, v)  le développement et l'inclusion, vi)  les 
nouvelles questions essentielles à soumettr e aux délibérations, telles que l'intervention de l'État et 
la politique industrielle, et le commerce et l'environnement y compris le climat. À la Réunion des 
hauts fonctionnaires en octobre, nous pensons qu'il est important de tenir compte de ces thèmes, 
ce qui conduira à la définition des attentes pour la CM13. La réforme du règlement des différends 
est la priorité absolue dans cette Organisation, mais un processus informel est en cours et le débat 
entre les hauts fonctionnaires devra être fondé sur l'ava ncement des discussions à la lumière de ce 
que l'OMC peut accomplir à la CM13 et en 2024. Les améliorations fonctionnelles de chaque organe 
subsidiaire devraient être réalisées sur la base d'une "réforme par l'action" sous la direction de la 
Présidente du Conseil général, tandis que la Réunion des hauts fonctionnaires pourrait aborder les 
points correspondant à de réels besoins qui doivent être examinés à ce niveau. S'agissant du 
Programme de travail et du moratoire sur le commerce électronique, le Japon ju ge approprié que la 
Réunion des hauts fonctionnaires fasse le point sur les discussions en cours dans le cadre de la 
session spécifique, en examinant le résultat de la Décision ministérielle à la CM13. Des discussions 
actives se déroulent sous la direction  du Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture. Le Japon a sans cesse insisté sur l'importance de la sécurité alimentaire dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture, et nous aimerions discuter, lors de la Réunion des hauts 
fonctionnaires, des résultats que l'OMC peut obtenir à cet égard à la CM13. En ce qui concerne la 
deuxième vague de négociations, il n'est pas facile de prévoir son état d'avancement au mois 
d'octobre à ce stade, mais nous jugeons approprié d'évaluer ses persp ectives de conclusion à la 
CM13 afin d'accélérer les négociations. S'agissant de l'incidence sur le commerce de l'intervention 
de l'État et de la politique industrielle, le Japon suggère qu'après avoir approfondi les interprétations 
communes lors de la ret raite de septembre, des discussions détaillées aient lieu entre nous à Genève 
pour faire la synthèse des points sur lesquels les positions des Membres convergent afin de convenir 
de la mise en place d'un cadre de discussion approprié à la CM13. En ce qui c oncerne le commerce 
et l'environnement, compte tenu des discussions qui ont lieu au CCE, le Japon propose que les 
Membres échangent des vues à la Réunion des hauts fonctionnaires au sujet des points qui devront 
être convenus à la CM13 afin de faire avancer  les discussions sur ces points en vue de la CM14. 
L'aspect développement est également important en raison de sa nature transversale, et il s'agit TN/C/M/46  
- 32 - 
  d'un point que nous devrions examiner à la Réunion des hauts fonctionnaires pour en évaluer l'état 
d'avancem ent. Il faudrait aussi régler la question du reclassement des PMA avant la CM13.  
4.64.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
4.65.  La crédibilité de l'OMC et de la CM13 reposera sur la capacité d'obtenir des résultats 
significatifs en ma tière de développement. En ce qui concerne la Décision de la CM12 sur les ADPIC, 
il est très regrettable que quelques délégations aient jusqu'à présent empêché les Membres de 
parvenir à une décision sur l'extension, comme l'ont prescrit les Ministres, or c ette décision est 
essentielle à la crédibilité de l'OMC. Le retard pris pour parvenir à cette décision met en évidence la 
nécessité d'avoir des mécanismes prêts à être déclenchés pour écarter la nécessité de négocier des 
dérogations en cas de pandémies fut ures. S'agissant de l'agriculture, la CM13 doit déboucher sur un 
vaste ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, qui porte sur 
le soutien ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, une solution permanente concern ant la 
détention de stocks publics et le MSS, et un résultat sur le coton. Des propositions ont été 
présentées, y compris par le Groupe africain, et elles peuvent constituer une bonne base pour des 
négociations fondées sur des textes. Un TSD effectif, y co mpris la préservation d'une marge de 
manœuvre pour protéger les moyens de subsistance des agriculteurs à faibles revenus et dotés de 
ressources limitées, est important. L'ensemble de mesures sur l'agriculture à la CM13 devra non 
seulement remédier aux diff icultés immédiates en matière de sécurité alimentaire, mais aussi 
produire des résultats qui renforcent la résilience de la production agricole, corriger les déséquilibres 
systémiques de l'Accord sur l'agriculture et uniformiser les règles du jeu. En ce qu i concerne la 
réforme de l'OMC, elle doit avoir le développement en son centre. Nous attendons donc de la CM13 
qu'elle produise des résultats tangibles sur les propositions qui ont été présentées par le Groupe 
africain au sujet de la marge de manœuvre pour  l'industrialisation. Cela exige un rééquilibrage des 
règles commerciales pour offrir des instruments de politique qui mettront les pays en développement 
sur une trajectoire de croissance durable. La réforme de l'OMC doit également garantir un 
mécanisme de  règlement des différends à deux  niveaux pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien, accessible à tous les Membres, d'ici à 2024. À mesure que les discussions se rapprocheront de 
la phase de rédaction, le processus devra être multilatéralisé dans le ca dre de l'ORD à l'aide d'une 
feuille de route claire. Nous sommes préoccupés par les appels lancés en faveur de résultats rapides, 
en particulier s'ils ne traitent pas nos questions. Tout résultat doit être équilibré et tenir compte des 
intérêts de tous. S' agissant de la pêche, nous félicitons la Présidente d'avoir conduit un processus 
ouvert et transparent jusqu'à présent. Nous réitérons nos appels en faveur d'un texte équilibré qui 
remplisse le mandat des ODD et qui produise des résultats concernant un TSD  effectif et approprié. 
Le TSD ne peut et ne doit pas être considéré comme allant à l'encontre de la durabilité. Les disciplines 
du pilier surcapacité et surpêche doivent faire en sorte que les principaux pourvoyeurs de 
subventions qui pratiquent la pêche industrielle à grande échelle assument la plus grande part de 
responsabilité. La proposition du Groupe ACP rend compte de notre position, d'où notre décision de 
la coparrainer. Nous nous félicitons aussi de la proposition des PMA. Un ensemble de mesures en  
faveur du développement doit également produire des résultats sur les 10 propositions du G -90 
axées sur des accords particuliers en suspens depuis longtemps, dont le nombre a déjà été fortement 
réduit par rapport au nombre initial (plus de 150). Nous salu ons le processus engagé par la 
Présidente de la Session extraordinaire du CCD. Nous demandons une fois de plus qu'un accord sur 
le reclassement des PMA soit conclu de toute urgence. Nous sommes fermement convaincus qu'un 
résultat significatif et concret es t réalisable avant même la CM13. Pour la prochaine réunion des 
hauts fonctionnaires chargés des questions commerciales et le processus menant à la CM13, en ce 
qui concerne la réunion, nous estimons qu'il s'agit d'une réunion de bilan en vue de la CM13  mais 
aussi d'une occasion de prendre des décisions sur certaines questions anciennes telles que le 
reclassement des PMA et l'extension de la Décision sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic si cela n'est pas fait d'ici là, et de donner des or ientations, en particulier sur les questions 
ci-après, que nous jugeons prioritaires: i)  réforme de l'OMC – marge de manœuvre pour 
l'industrialisation, ii)  réforme du commerce des produits agricoles, détention de stocks publics, MSS 
et coton dans l'optique d'un ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance, et iii)  commerce et env ironnement – nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer les 
préoccupations des gouvernements et du secteur privé au sujet de la prolifération croissante des 
mesures environnementales unilatérales liées au commerce. D'une manière générale, il serait 
impor tant que nous évitions de préjuger prématurément des résultats qui sont ou ne sont pas 
réalisables à la CM13. Nous devrions simplement poursuivre nos travaux et permettre aux processus 
de négociation, au moment opportun, de déterminer ce à quoi pourrait re ssembler un nouvel 
ensemble de résultats. Tout processus menant à la réunion des hauts fonctionnaires chargés des 
questions commerciales et à la CM13 doit être ouvert, transparent et inclusif.  TN/C/M/46  
- 33 - 
  4.66.  Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration  suivante:  
4.67.  Conformément à l'avis de convocation, je me concentrerai sur ce qui pourrait être abordé à 
la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre et sur la meilleure façon d'orienter nos efforts après 
la pause estivale. À la Réunion des hauts fonctionna ires et à la CM13, la priorité absolue de la Corée 
sera la réforme de l'OMC. Cette réforme devrait couvrir toutes les fonctions de l'OMC, comme l'ont 
réaffirmé nos Ministres dans le document final de la CM12, à savoir le règlement des différends et 
les fon ctions de suivi, de délibération et d'élaboration des règles. Tout d'abord, en ce qui concerne 
la réforme du règlement des différends, nous progressons à pas réguliers dans les discussions 
informelles et nous sommes prêts à commencer à rédiger le texte apr ès la pause estivale. Nous 
devrions également nous efforcer de parvenir à un accord sur des sujets importants et faire le point 
sur ce qui aura été réalisé jusque à la Réunion des hauts fonctionnaires, afin de donner une impulsion 
politique supplémentaire en vue de convenir d'un ensemble de mesures d'ici à la fin de l'année et 
d'atteindre notre objectif visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien pour 2024 . En ce qui concerne la fonction de suivi  et de 
délibération, la retraite de juin dernier a été une bonne occasion pour les Membres d'avoir des 
discussions franches. La Corée soutient l'approche ascendante de la "réforme par l'action" et attend 
avec intérêt les discussions approfondies qui auront  lieu au sein des organes compétents pendant 
l'automne. Ainsi, elle espère que le Secrétariat pourra réaliser et présenter de nouveaux progrès 
s'agissant du tableau des mesures figurant dans le document  JOB/GC/345, et décrire l'état 
d'avancement des travau x des organes de l'OMC dans son addendum, afin d'en rendre compte aux 
hauts fonctionnaires en octobre puis aux Ministres à la CM13. La Corée considère également que le 
développement fait partie intégrante de la réforme de l'OMC et elle se félicite des dive rses 
propositions formulées par le Groupe africain et d'autres. Nous devrions disposer d'un diagnostic 
clair fondé sur les faits avant de passer aux prescriptions, et nous aurions intérêt à clarifier 
davantage les priorités entre les différentes propositio ns et la manière dont elles sont liées les unes 
aux autres. Nous devrions également réaliser des avancées notables plutôt que de "suspendre et 
retarder" les résultats livrables jusqu'à la CM13. Par exemple, la Corée est disposée à discuter de 
l'adoption ra pide du reclassement des PMA qui est prévu à l'Annexe  I avant ou à la Réunion des 
hauts fonctionnaires, en octobre. Outre la réforme de l'OMC, je souhaiterais formuler de brèves 
observations sur le moratoire relatif au commerce électronique, les subvention s à la pêche et 
l'agriculture. En ce qui concerne le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, les deux discussions spécifiques et l'atelier avec les OIG ont été utiles pour mieux 
comprendre cette question, y compris sa po rtée et sa définition. La Corée estime que le moratoire 
sur le commerce électronique est l'un des sujets importants qui devraient être abordés aux 
prochaines réunions des hauts fonctionnaires. En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous 
avons plein ement repris les négociations et espérons que de nouvelles propositions pourront être 
distribuées avant la pause estivale. Quand nous entamerons les discussions fondées sur les textes 
dans le cadre de la Semaine de la pêche de septembre , nous pourrons tire r parti de la Réunion des 
hauts fonctionnaires pour faire le point et parvenir à une plus vaste convergence de vues. Pour 
accélérer les progrès, il serait crucial que nous reconnaissions les éléments essentiels qui ont été 
largement soutenus et que nous le s conservions dans le nouveau texte. En ce qui concerne 
l'agriculture, le renforcement de la sécurité alimentaire mondiale est désormais l'élément le plus 
important des négociations pour la CM13. Pour contribuer à ces discussions, la Corée a accueilli hier  
l'atelier sur le développement des semences de céréales à haut rendement et la révolution verte, 
afin de montrer que la redynamisation de la révolution verte pourrait être le moyen le plus efficace 
et le plus significatif de résoudre le problème persistan t de la pénurie alimentaire dans les PMA et 
les PDINPA . Nous espérons poursuivre les discussions sur cette question et faire en sorte que cet 
aspect soit pris en compte comme il convient dans les résultats de la CM13 sur la sécurité 
alimentaire. Enfin, je voudrais saisir cette occasion pour évoquer l'étape récemment franchie dans 
les négociations sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) . Il s'agit d'une 
contribution importante au développement, en lien avec la fonction d'élaborati on des règles. Cet 
accord servira de point de référence mondial pour la facilitation de l'investissement, et les pays en 
développement et les PMA devraient bénéficier de flux "d'investissement plus importants et de 
meilleure qualité ". Nous espérons que cel a nous aidera à conserver la pertinence du système 
commercial multilatéral.  
4.68.  Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
4.69.  Selon nous, une réunion de hauts fonctionnaires réussie serait une réunion qui mettrait en 
place la CM13 de telle manière que nos Ministres puissent véritablement dialoguer sur des questions 
prioritaires, telles que la politique industrielle, le commerce et le changement climatique, et qu'ils TN/C/M/46  
- 34 - 
  donnent une orientation à nos travaux futurs. Sur le fond, nous devons également pro fiter de cette 
réunion pour décider ensemble des résultats qui sont réalistes, pour renforcer la convergence des 
vues et pour commencer à prendre la mesure des questions difficiles. Il est essentiel que cette 
réunion, et les discussions les plus cruciales qui s'y tiendront, soient ouvertes, transparentes et 
inclusives. Nous avons entendu clairement dire, à la retraite de juin, que nous devions abandonner 
le modèle qui consiste à mener des discussions ou à prendre des décisions qui laissent la majorité 
des M embres dans l'ignorance la plus totale. Il est vrai que mes ambitions pour cet automne sont 
grandes. Mais elles le sont parce que je pense que nous pouvons réaliser un important de travail de 
qualité à Genève, à la veille de la réunion des hauts fonctionna ires mais aussi avant la CM13. Il y a 
une convergence claire s'agissant des questions que nous souhaitons voir abordées à la CM13. Nous 
devons maintenant nous atteler à définir le processus. Le Canada croit fermement au pouvoir des 
discussions informelles entre divers groupes de Membres. Nous avons vu à quel point la retraite de 
juin a été utile pour stimuler des discussions franches et fluides. Faisons fond sur cet élan pour 
commencer à organiser nos propres conversations avec des Membres qui ne sont pas n os 
interlocuteurs habituels. Hier, j'ai justement organisé une discussion de ce type, ici à l'OMC. Elle a 
été à la fois productive et enrichissante. Nous avons entendu les points de vue des Membres, tant 
sur le fond que sur le processus, à la Réunion des h auts fonctionnaires, dans le cadre de la 
préparation de la CM13 puis de la CM14. Un accord a été trouvé sur certaines questions et une 
discussion franche mais cordiale a eu lieu sur des sujets plus difficiles. Je vous encouragerais tous 
sans réserve à orga niser vos propres discussions de cette manière. Mon équipe et moi -même serions 
heureux de partager notre expérience et d'offrir notre aide pour organiser quelque chose. Le Canada 
condamne fermement la décision de la Fédération de Russie de se retirer de l' Initiative céréalière de 
la mer Noire, par laquelle elle provoque une grave escalade de la militarisation de la faim. La décision 
de la Fédération de Russie entraînera une augmentation des prix mondiaux des denrées 
alimentaires, ce qui aura une incidence e n premier lieu sur les économies émergentes qui dépendent 
des importations de ces denrées. Le Canada salue les efforts déployés par la Türkiye pour faciliter 
les négociations avec la Russie en toute bonne foi. La Fédération de Russie continue de prétendre 
que ses exportations agricoles sont entravées alors qu'elle a exporté une quantité record de céréales 
cette saison. Le Canada lui demande de renouveler immédiatement sa participation à l'accord afin 
d'éviter tout nouveau choc pour les systèmes alimentaires  mondiaux déjà mis à rude épreuve par 
sa guerre d'agression contre l'Ukraine.  
4.70.  La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
4.71.  Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que la Réunion des hauts fonctionnaires est une 
occasion qu'il convient d'exp loiter autant que possible, et nous partageons le point de vue selon 
lequel il convient de le faire à la fois en traitant les questions opérationnelles et en avançant sur les 
conclusions de fond. Comme l'a mentionné la Directrice générale, l'objectif est d e disposer de repères 
politiques pour obtenir des résultats à la CM13. Le format utilisé pour la réunion sera essentiel, en 
particulier les questions qui guideront les différentes sessions, et la manière dont nous ferons le 
point sur les échanges qui ont e u lieu. Parmi les thèmes prioritaires potentiels, nous aimerions 
souligner ce qui suit:  
a. la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche;  
b. l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel (au niveau des hauts fonctionnaires, il 
sera import ant d'écouter et de recueillir les impressions concernant cette situation et les 
manières de procéder);  
c. les négociations sur l'agriculture: comment réaliser des progrès concrets sur un cadre pour 
la sécurité alimentaire, en opérant des réductions du soutie n interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, et en tenant compte d'une démarche conjointe et équilibrée avec 
d'autres piliers tels que la détention de stocks publics;  
d. explorer des moyens de dynamiser les discussions sur le commerce et l'environne ment et 
sur le commerce et l'inclusion. L'objectif est double: i)  repérer les domaines dans lesquels 
l'OMC peut apporter une contribution; et ii)  relever les défis mondiaux dans une 
perspective collaborative et multilatérale;  
e. la fonction délibérative et de  suivi (avec des éléments tels que le fonctionnement des 
conférences ministérielles, les travaux des conseils et des comités, la transparence, la TN/C/M/46  
- 35 - 
  promotion de la participation des parties prenantes et le recours à des informations 
factuelles et scientifiqu es). Sur ce point, à savoir la fonction délibérative, de pair avec le 
moratoire sur les transactions électroniques, nous pensons que des "résultats rapides " 
peuvent être obtenus avant la CM13.  
4.72.  La représentante du Chili, intervenant en tant que Coordonnatri ce des Discussions structurées 
sur la facilitation de l'investissement pour le développement , a fait la déclaration suivante:  
4.73.  Je saisis cette occasion pour informer les Membres des dernières évolutions concernant 
l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développemen t. À la réunion 
plénière de haut niveau qui s'est tenue dans l'après -midi du 6  juillet, après plus de cinq ans et demi 
de travaux préparatoires et d'intenses négociations fondées sur des textes, les plus de 110  Membr es 
de l'OMC participant à l'Initiative ont annoncé la fin des négociations sur le texte de l'Accord  FID. 
Comme l'ont souligné nombre d'entre vous présents à cette occasion historique, il s'agit là d'un 
accomplissement essentiel. Toutefois, il ne marque man ifestement pas la fin, mais plutôt le début 
du processus – un processus qui impliquera un dialogue avec l'ensemble des Membres de l'OMC. 
Comme indiqué dans la Déclaration des cocoordonnateurs  publiée le 6  juillet, les travaux du prochain 
semestre se déroul eront autour des quatre volets complémentaires suivants. Premièrement, faire 
avancer les discussions sur l'incorporation juridique de l'Accord  FID dans l'architecture juridique de 
l'OMC , en analysant plus avant tous les aspects procéduraux dans le plein re spect de l'Accord sur 
l'OMC . Deuxièmement, les participants à la FID intensifieront leurs efforts de de communication  avec 
tous les Membres de l'OMC, y compris les Membres non participants. Ils ne souligneront pas 
seulement les avantages de l'accession à l 'Accord  FID et du vaste soutien en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités disponible dans ce cadre. L'Ambassadeur  Park et 
moi-même sommes toujours à la disposition des Membres ou groupes de Membres souhaitant 
obtenir de plus amples  informations sur l'Accord  FID et sur ce qu'il peut apporter à leur pays. 
Troisièmement, les participants à la FID intensifieront leur soutien au processus d'évaluation des 
besoins en matière de facilitation de l'investissement pour les Membres en développ ement et les 
PMA Membres. Une enquête visant à apprécier les demandes d'évaluation des besoins parmi les 
Membres en développement et PMA Membres participants a été lancée il y a quelques mois. Je vous 
encourage à y répondre avant la date limite du 28  juillet. Jusqu'à présent, 20  Membres ont manifesté 
leur intérêt pour la réalisation d'une évaluation des besoins en matière de facilitation de 
l'investissement et 18 d'entre eux ont demandé une assistance technique à cet effet. Toute 
délégation souhaitant signa ler son intérêt pour la réalisation d'une évaluation des besoins, y compris 
les non -participants à l'Initiative, est invitée à me prendre contact avec l'Ambassadeur  Park ou 
moi-même. Enfin, les participants à la FID apporteront les dernières améliorations à l'Accord  FID au 
cours du semestre prochain, à savoir les ajustements textuels qui résulteront des discussions sur 
l'incorporation juridique, l'examen juridique du texte et la garantie de la cohérence du libellé entre 
les trois versions linguistiques de l 'Accord. Comme je l'ai dit, et conformément à la nature ouverte, 
transparente et inclusive de l'Initiative  FID, l'Ambassadeur Park et moi -même sommes prêts à 
dialoguer avec tous les Membres de l'OMC sur toute question qu'ils peuvent souhaiter examiner.  
4.74.  La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
4.75.  Nous tenons à souligner que nous pensons que la Réunion des hauts fonctionnaires devrait 
être une réunion permettant de forger un consensus en vue de la CM13. Cette réunion sera sans 
aucun doute guidée par le processus de réforme en cours, qui doit nécessairement inclure la mise 
en œuvre concrète des mandats de négociation en cours, lesquels ont été débattus à grand peine 
pendant de nombreuses années, reflétant un équilibre atteint au cours de ces négociations et dont 
la plupart comprennent des questions d'une importance vitale pour le développement de bon nombre 
de Membres. L'agriculture est la plus grande question en suspens. La réforme des r ègles qui 
régissent le commerce mondial des produ its agricoles  doit constituer l'élément central de la réponse 
de l'OMC aux problèmes de sécurité alimentaire auxquels sont confrontés de nombreux pays, 
notamment au moyen de l'élimination des subventions ayant des effets de distorsion des échanges 
et des r estrictions déguisées au commerce. N'oublions pas que nombre de ces subventions agricoles, 
qui se chiffrent parfois en milliards de dollars, ont des effets de distorsion des échanges et sont 
souvent néfastes pour l'environnement. Partant de ce principe, no us espérons que les Membres 
continueront de travailler sans relâche pour parvenir à des accords lors de la deuxième vague de 
négociations sur les subventions à la pêche, afin de définir des disciplines qui complètent l'Accord , 
telles que celles qui interdi sent les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, qui 
non seulement faussent les marchés, mais ont également une incidence négative sur la durabilité 
des océans. La pandémie de Covid -19 a mis en évidence les inégalités d'accès aux vac cins, aux TN/C/M/46  
- 36 - 
  produits de diagnostic et aux traitements, dont la disponibilité était initialement limitée à un petit 
nombre de Membres. À cet égard, nous devons convenir sans plus tarder d'étendre la Décision sur 
l'Accord sur les ADPIC de juin dernier  aux outi ls de diagnostic et aux traitements, conformément au 
mandat énoncé au paragraphe  8. La réforme de l'OMC devrait avoir pour fondement l'amélioration 
de toutes les fonctions de l'Organisation, afin de faciliter le développement des Membres, une 
attention par ticulière devant être accordée aux besoins des pays en développement. À cet égard : 
a. Nous pensons qu'il est essentiel de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel, qui non seulement porte atteinte au système de règlement des différends de 
l'OMC, mais aussi nuit aux fonctions de négociation et de délibération de l'OMC.  
b. Tous les Membres, en particulier les Membres en développement, sont confrontés à des 
défis majeurs dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre les objectifs de 
développement durable. Nous convenons de l'importance de l'objectif de protection de 
l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, même si cela n'implique 
pas d'approuver des mesures unilatérales qui restreignent inutilement le commerc e. Ces 
questions devraient être traitées dans le cadre du mandat de l'OMC. Nous devons 
également éviter d'amener à cette table de négociation un nouveau mandat sur les 
subventions industrielles liées à l'environnement comme moyen d'avancer dans les 
négocia tions sur la réforme agricole, dont l'issue tarde depuis longtemps, puisqu'il existe 
déjà un mandat qui est en vigueur depuis plus d'un quart de siècle sans que des progrès 
aient été réalisés sur le fond.  
c. En ce qui concerne les questions de transparence, n ous sommes disposés à discuter de ce 
point, mais nous tenons avant tout au respect des règles et accords existants de l'OMC. 
Nous devons également souligner l'incompatibilité avec les règles et principes de l'OMC de 
nombreuses mesures unilatérales, qui se sont multipliées ces derniers temps.  
d. Enfin, nous analysons les communications concernant les marges de manœuvre, le 
transfert de technologie et la portée du développement industriel. Nous remercions le 
Groupe africain et attendons avec intérêt de discuter de ces communications à la retraite 
qui se tiendra en septembre.  
4.76.  Le représentant de Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.77.  S'agissant de la CM13, nos questions prioritaires devraient être celles qui relèvent d'un 
mandat clair de la CM12 et dont les populati ons ont un besoin urgent, y compris la réforme du 
règlement des différends, les subventions à la pêche, la sécurité alimentaire et le développement. 
En ce qui concerne la réforme du règlement des différends, en dépit de diverses difficultés, nous 
sommes he ureux de constater que tous les Membres dialoguent sérieusement les uns avec les 
autres, mènent des discussions franches et orientées vers la recherche de solutions et progressent 
sur certaines questions. Compte tenu du délai limité, nous demandons instamm ent aux Membres de 
continuer à travailler sans relâche et de se concentrer sur les questions centrales restantes dans un 
esprit pragmatique afin que nous puissions passer à l'étape de la rédaction du texte après la pause 
estivale et achever les discussions  fondées sur les textes d'ici à la fin de 2023. En ce qui concerne 
les subventions à la pêche, grâce à une meilleure compréhension entre les Membres instaurée grâce 
aux semaines de la pêche, bien organisées, nous attendons avec intérêt de recevoir le nouve au texte 
des Présidents et de mener des négociations fondées sur les textes à compter de septembre. Pour 
atteindre cet objectif, nous pensons qu'un texte des Présidents conforme au mandat et permettant 
d'établir une discipline juste et équilibrée est d'une  importance cruciale. Plus précisément, les 
critères d'aptitude spéciale devraient être le principe fondamental des disciplines, en particulier en 
ce qui concerne les subventions pour les activités de pêche menées en dehors de la juridiction des 
Membres. E n ce qui concerne la sécurité alimentaire, afin de parvenir à des résultats réalistes et 
substantiels au cours des prochains mois, les Membres devraient être encouragés à contribuer par 
des idées et des propositions spécifiques. Nous espérons qu'une discus sion tournée vers l'avenir 
pourra être entamée dès que possible. Dans le même temps, les discussions au sein du groupe de 
travail sur la sécurité alimentaire de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pourraient 
également être prises en compte . En ce qui concerne le développement, nous nous attendons à ce 
que la proposition relative à une transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des PMA 
constitue un résultat précoce. Pour ce qui est de la proposition du G -90, si nous ne sommes pa s en 
mesure de parvenir à un consensus sur l'ensemble des 10 résultats livrables, nous devrions au moins 
y parvenir pour quelques -uns. S'agissant du commerce électronique, je voudrais saisir cette occasion TN/C/M/46  
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  pour remercier l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady pour  les efforts qu'elle a déployés afin de faciliter 
les discussions consacrées au commerce électronique. Nous pensons que cela nous aidera à 
apprendre davantage les uns des autres, à trouver un terrain d'entente et à obtenir des résultats 
positifs à la CM13,  y compris la prorogation du moratoire. Compte tenu du peu de temps qu'il nous 
reste avant la CM13, nous devons tirer pleinement parti de la Réunion des hauts fonctionnaires en 
octobre. Pour que les discussions soient efficaces, nous souscrivons aux idées que la Directrice 
générale a présentées ce matin sur les principes organisationnels. Nous proposons que la première 
séance soit une séance plénière au cours de laquelle les Présidents des groupes de négociations et 
les facilitateurs présenteraient des rapp orts aux hauts fonctionnaires en faisant état des progrès 
accomplis et des questions restant à traiter; les hauts fonctionnaires pourraient peut -être admirer 
le panorama genevois en même temps que les documents qui leur ont été présentés avant la 
réunion. Ensuite, les hauts fonctionnaires pourront se répartir en plusieurs groupes et donner leur 
avis et leurs conseils dans le cadre de discussions interactives basées sur ce qu'ils auront entendu à 
la première séance. Après cela, une autre séance de planificat ion pourra être organisée pour 
permettre aux coordonnateurs de groupe et au Président de présenter leurs rapports. 
Troisièmement, une séance délibérative. Pour l'instant, nous sommes d'accord pour dire que cette 
séance pourrait être laissée aux Ambassadeur s à Genève afin que l'accent soit mis davantage sur 
les questions qui nécessitent leur engagement. Les conversations bilatérales sont importantes, mais 
nous constatons également que les discussions tenues dans le cadre du processus de la salle  D ont 
permis  de parvenir à un consensus; nous suggérons donc que, sur la base des discussions, la 
Directrice générale, en collaboration avec la Présidente du Conseil général, organise des réunions 
selon le processus du Salon vert ou de la salle  D afin de permettre aux  hauts fonctionnaires de 
parvenir à un consensus sur la liste des résultats de la CM13 et de donner des instructions claires 
sur les questions difficiles ou cruciales. On s'attend en principe à ce qu'aucune nouvelle question ne 
soit présentée après la Réun ion des hauts fonctionnaires. Une bonne organisation est essentielle 
pour que cette réunion d'octobre soit significative et fructueuse. Entre -temps, nous avons également 
besoin d'une bonne base de discussion. Par conséquent, comme nous sommes à une semaine  de la 
pause estivale et que nous ne disposons que d'un mois en automne pour se préparer en vue de la 
Réunion des hauts fonctionnaires, nous espérons que les Membres pourront redoubler d'efforts pour 
réaliser autant de progrès que possible d'ici à la réuni on d'octobre. Dans le même temps, la Chine 
discute d'un document  OTC avec d'autres Membres afin d'utiliser l'OMC comme moyen de répondre 
aux nouveaux défis tels que l'économie numérique et les changements climatiques. Nous avons 
également présenté une prop osition relative aux chaînes d'approvisionnement au Conseil général de 
juillet. Nous attendons avec intérêt le soutien, les opinions et les suggestions des Membres sur ces 
questions.  
4.78.  La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
4.79.  À ce sta de, nous ne formulerons pas d'observations détaillés sur ce que nous prévoyons pour 
la CM13, mais nous souhaiterions nous concentrer sur les questions relatives à la Réunion des hauts 
fonctionnaires. Je pense que, au sein de l'ASEAN, nous avons l'habitude de tenir des réunions des 
hauts fonctionnaires. Ainsi, du moins pour la délégation thaïlandaise, nous considérons que cette 
réunion n'est pas seulement un lieu de discussion entre des hauts responsables techniques qui 
discutent et négocient, mais qu'elle e st aussi un lieu d'engagement politique. Compte tenu du 
nombre de Membres de l'OMC, je ne pense pas qu'il faille prévoir de s négociations prolongées à la 
Réunion des hauts fonctionnaires. Ainsi, selon nous, cette réunion, qui aura lieu en octobre, devrait 
se concentrer sur l'état d'avancement des travaux de l'OMC et également fournir une orientation 
politique si, à ce stade, en octobre, nous sommes en mesure de nous mettre d'accord ou si nous 
avons besoin de conseils. Je pense également qu'il est important que les hauts fonctionnaires 
comprennent ce qui se passe à l'OMC et rapportent ce qu'ils considèrent comme un indicateur aux 
Ministres pour préparer la réunion ministérielle du début de l'année  2024. Cela étant dit, je pense 
que la Réunion des hauts foncti onnaires ne devrait pas seulement être axée sur l'état d'avancement 
des discussions, elle devrait aussi être une réunion de bilan et nous aider à préparer le terrain pour 
la CM13. En ce qui concerne les domaines que nous considérons comme prioritaires pour  la CM13, 
je pense que, lorsque la Réunion des hauts fonctionnaires se tiendra ici, ceux -ci ne devraient pas 
partir les mains vides. Ils devraient être bien présents et capables de décider et d'obtenir un résultat, 
sans quoi il n'y aurait aucun intérêt à t enir une autre réunion de ce type, et les participants ne 
seraient pas intéressés. Je pense donc qu'il y a des questions pour lesquelles il est facile d'obtenir 
des résultats ou d'en obtenir rapidement. Ces questions propices sont le reclassement des PMA, les 
ADPIC et le moratoire sur le commerce électronique, à propos desquelles nous pourrons parvenir à 
certains accords en octobre. Il est donc des questions sur lesquelles les participants à la Réunion 
des hauts fonctionnaires peuvent se mettre d'accord et d'autres questions sur lesquelles ils peuvent TN/C/M/46  
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  comprendre que les Ministres devront donner des orientations politiques ou prendre des décisions à 
la CM13, et c e serait cela, l'OMC de demain, car je ne souhaite pas que les réunions des hauts 
fonctionnaires s ervent à reconnaître que l'OMC est préoccupée par les questions existantes. Nous 
devons leur donner l'impression que nous allons de l'avant. Mais, bien sûr, nous devons discuter de 
l'agriculture et de la pêche à la Réunion des hauts fonctionnaires. Voilà l es deux questions, mais je 
ne vais pas entrer dans les détails de la position de la Thaïlande en ce qui concerne ces sujets. Enfin 
et surtout, pour l'OMC de demain, nous parlons de "réforme de l'OMC", ce qui comprend le règlement 
des différends. Mais je pe nse que même si certains proposent de laisser aux Ministres le soin de 
décider des questions de délibération, il est néanmoins important que, à la Réunion des hauts 
fonctionnaires, les participants comprennent ce à quoi ces Ministres pourraient être confro ntés à la 
CM13. J'aimerais donc proposer que nous organisions une session pour que les participants à la 
Réunion des hauts fonctionnaires se familiarisent avec les nouvelles questions relevant du commerce 
dans le cadre de l'OMC, telles que le commerce et l es changements climatiques, le développement 
industriel, l'économie numérique et même certaines des questions qui sont abordées dans le cadre 
des initiatives liées aux déclarations conjointes. Voilà donc nos idées à ce stade.  
4.80.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.81.  Je commencerai par ce que nous souhaitons achever et je veux réfléchir à l'objectif que nous 
souhaitons atteindre à Abou Dhabi en février et début mars prochain. Nous connaissons certaines 
des questions, aussi bien au sein de l'Organisation qu'à l'extérieur, qui auront une incidence sur les 
points de vue et les attentes de nos Ministres lorsqu'ils viendront à Abou Dhabi . Nous savons que 
nous allons malheureusement connaître une crise liée à l'insécurité alimentaire qui, pour  être 
honnête, a été aggravée cette semaine par le retrait de la Russie de l'Initiative céréalière de la mer 
Noire et par les menaces qui en découlent pour la navigation civile en Ukraine et dans son voisinage. 
Nous savons que nous allons connaître une cri se environnementale, que ce sera probablement 
l'année la plus chaude jamais enregistrée. Nous nous réunirons à Abou Dhabi  au lendemain de la 
COP28. Nous savons que nous allons nous réunir à un moment d'incertitude économique pour un 
très grand nombre de Me mbres de cette Organisation. Nous devons donc réfléchir aux attentes de 
nos Ministres. Nous nous efforcerons de revenir d'Abou Dhabi en étant déterminés et je vous 
remercie d'avoir exposé si clairement votre vision du processus à venir. Le plus important a u cours 
des semaines et des mois à venir, avant la Réunion des hauts fonctionnaires, sera d'éviter de discuter 
des questions que nos fonctionnaires devraient examiner, au lieu de nous efforcer concrètement de 
négocier avec nos partenaires afin de mener à b ien les négociations de fond que nos Ministres et 
hauts fonctionnaires, et surtout nos entreprises, nos consommateurs et nos travailleurs attendent 
que nous menions. Nous aurons quelques raisons de nous réjouir à Abou  Dhabi. C'est une bonne 
chose. Nous sav ons que nous pourrons célébrer ce que nous avons accompli ces deux dernières 
semaines en matière de facilitation de l'investissement pour le développement. Mais nous avons un 
dur travail à accomplir à l'automne avec nos collègues. Nous savons que nous espé rons tous obtenir 
des résultats s'agissant du règlement des différends. Il est difficile pour nos Ministres de venir à 
Abou Dhabi et de repartir sans être parvenus à un accord sur le règlement des différends. Nous 
aurions tous du mal à expliquer à nos Mini stres, à notre public et à nos médias que nous n'avons 
pas pu parvenir à un accord. J'ai été frappé par les observations du Groupe africain, présentées par 
le Cameroun, qui visaient à convenir d'un accord sur la sécurité alimentaire qui soit réellement uti le. 
Cela pourrait effectivement faire la différence s'agissant de l'amélioration de la sécurité alimentaire. 
Nous avons essayé d'apporter une modeste contribution à cet égard en ce qui concerne les 
restrictions à l'exportation qui, selon nous, font partie de la combinaison de mesures; d'autres ont 
d'autres propositions à formuler. Je pense que c'est une très bonne chose que notre Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  ait à présent devant lui tant de propositions à 
l'examen que no us pouvons vraiment étudier en détail. Nous devons quitter Abou Dhabi en ayant 
accompli de réels progrès dans le domaine de la pêche. Tout d'abord, nous devons ratifier l'accord 
et fournir un appui pour sa mise en œuvre. Nous sommes certainement sur la bon ne voie, même si 
cela ne se passe pas aussi rapidement que certains d'entre nous le souhaiteraient. Permettez -moi 
de rendre hommage au Président des négociations sur la pêche pour la manière dont ces travaux 
sont menés. Comme il l'a dit, nous avons présent é aujourd'hui une proposition qui tente de rendre 
compte de certaines des idées vraiment utiles qu'un grand nombre de délégations ont formulées au 
cours des semaines de la pêche. Mais bien sûr, des efforts intensifs devront être fournis à l'automne 
dans le  cadre de ces négociations sur la pêche. Le commerce électronique est très important pour 
un certain nombre de raisons. Plusieurs d'entre nous étaient présents auprès du GCC (le groupe 
consultatif de l'ITC) et j'ai été frappé de constater à quel point le c ommerce numérique était 
important pour le travail qu'ils accomplissaient afin de permettre aux MPME du monde en 
développement de jouir des avantages du commerce mondia l. Je pense qu'il nous incombe de veiller TN/C/M/46  
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  à promouvoir le commerce numérique, et non à l' entraver. Il joue un rôle très important. De même, 
un accord sur le reclassement des PMA est essentiel et nous devons travailler sans relâche sur ce 
point au cours des prochaines semaines afin de parvenir à un accord dans ce domaine. Nous devons 
aussi régl er la question de l'avenir à long terme du Cadre intégré renforcé . Ma délégation travaille 
sur ces questions avec les bénéficiaires et les donateurs. Ce sont toutes des décisions que nous 
devons prendre, d'une manière ou d'une autre, avant Abou Dhabi. Mais  nous savons aussi que nous 
devons nous fixer un programme pour les années à venir. Il y a des efforts intensifs à accomplir 
dans des domaines dans lesquels nous aurions dû progresser davantage. Il y a un certain nombre 
de questions pour lesquelles nous de vons faire plus, qui ne sont pas suffisamment présentes dans 
notre ordre du jour. Nous devons anticiper l'avenir pour l'Organisation dans les années  2020 et nous 
projeter dans les années  2030. C'est le programme que vous avez présenté, Madame la Directrice  
générale, ainsi que le commerce vert et inclusif, et les services numériques. Nous devons nous 
équiper pour cela. Nous devons veiller à ce que cela soit mis en œuvre. Le travail ne manque donc 
pas. Nous avons besoin d'une réelle clarté sur la manière dont  nous allons procéder à cet égard. 
Nous devons revenir de nos vacances d'été en septembre et, comme d'autres l'ont dit, le temps 
presse. Les réunions n'ont pas été nombreuses, qu'elles soient des réunions officielles, des réunions 
du Conseil général ou des  réunions de hauts fonctionnaires. Il faut donc moins de discussions sur 
les discussions et plus de négociations sur la façon dont nous pouvons parvenir à des accords de 
fond, à une CM13 que nous espérons réussie à Abou Dhabi . 
4.82.  La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.83.  Nous nous associons aux déclarations faites par le Cameroun au nom du Groupe africain et 
par le Kenya au nom du Groupe ACP. En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous voudrions 
féliciter le Président du Groupe de nég ociation sur les règles pour la manière transparente et inclusive 
dont il a conduit le processus, en essayant de favoriser la compréhension et de créer une dynamique. 
Beaucoup de choses ont été dites la semaine dernière au cours de la Semaine de la pêche, c'est 
pourquoi nous nous concentrons simplement sur ce que nous attendons de la CM13: i)  une réponse 
qui convienne au mandat de négociation visant à soumettre à des disciplines les subventions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche; ii)  un trait ement spécial et différencié effectif et 
approprié; et iii)  l'élaboration d'un accord équitable qui réponde de manière proportionnée aux 
préoccupations des pays pratiquant la pêche à grande échelle et des petits pays pratiquant la pêche, 
et ce, dans le but  de rétablir l'équilibre dans nos mers pour un commerce durable. Je ne m'attarderai 
pas sur l'agriculture, si ce n'est pour dire que l'objectif commun devrait être de sortir de l'impasse 
et, à tout le moins, de répondre aux préoccupations en matière de séc urité alimentaire que la COVID, 
les changements climatiques et les conflits internationaux ont mises en évidence. Cette question est 
particulièrement difficile pour les PDINPA qui s'attendent à trouver des réponses. En ce qui concerne 
la réforme, nous somm es heureux de constater le nombre élevé de communications écrites, qui 
illustre l'engagement des Membres. De notre point de vue, la réforme signifie notamment que le 
TSD et la marge de manœuvre doivent aller de pair avec les disciplines en cours de négocia tion. 
Tous les Membres ne sont pas au même niveau de développement et nous devons leur fournir les 
flexibilités nécessaires pour leur permettre de s'intégrer sans heurt dans la chaîne de valeur 
mondiale et de tirer parti du commerce international. La réfor me devrait donc répondre aux besoins 
de développement des Membres de l'OMC, en particulier des petits pays en développement. Nous 
avons noté des progrès substantiels en ce qui concerne les changements proposés et mis en œuvre 
en vue du fonctionnement effic ace et efficient d'un certain nombre de comités, et nous nous en 
félicitons. En ce qui concerne la réforme du règlement des différends, si nous croyons comprendre 
que des travaux de fond sont entrepris dans ce domaine au moyen du processus informel dirigé par 
un facilitateur, nous souhaitons souligner la nécessité de formaliser ce processus pour le rendre plus 
inclusif et transparent, en particulier en programmant des réunions qui ne coïncident pas avec 
d'autres comités importants, et de prévoir un délai su ffisant entre les réunions successives. Le 
système de règlement des différends a toujours été au cœur de l'OMC et c'est ce qui donne de la 
crédibilité aux règles et disciplines que nous établissons, et instaure la confiance dans le système 
commercial multi latéral. Nous attendons donc des grands négociants et des utilisateurs réguliers du 
système de règlement des différends qu'ils montrent la voie à suivre dans ce domaine. En ce qui 
concerne la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre, nous souscrivons à vos propositions: 
i) bilan, rapport factuel établi par le Secrétariat et informations actualisées présentées par les 
Présidents; ii) résultats rapides, dans la mesure du possible – les hauts fonctionnaires peuvent 
certainement se féliciter d'avoir réussi s ur la question du reclassement des PMA; et iii)  identification 
de questions spécifiques que les hauts fonctionnaires peuvent résoudre et auxquelles ils peuvent 
donner une impulsion. La proposition de l'UE de se concentrer sur le règlement des différends, 
l'agriculture et la pêche est judicieuse car nous ne pouvons pas tout faire et nous devons amener TN/C/M/46  
- 40 - 
  les hauts fonctionnaires à prendre le temps de réfléchir aux sujets concernés. Mais une autre 
question sur laquelle nous pourrions également les faire dialogue r concerne la manière dont nous 
entendons mener la CM13 – le processus. Nous devons nous pencher sur cette question car nous 
souhaitons que le processus reste aussi inclusif et transparent que possible et nous devons savoir 
ce qui va se passer, de quelle m anière nos Ministres seront impliqués et ce que l'on attend d'eux. 
Comme l'a dit l'UE, nous devons préparer avec soin l'identification des questions si nous voulons 
traiter ce point de manière fructueuse. Toutefois, il semble que nous ayons développé au se in de 
l'Organisation une culture telle que personne ne fera la moindre allusion à la possibilité d'un 
compromis avant le tout dernier moment, quitte à arrêter l'horloge, si nécessaire, pour y parvenir. 
Je trouve cela dommage car une avancée sur l'une des t rois questions que nous pourrions identifier 
permettrait de donner une impulsion aux autres questions, étant entendu que rien n'est convenu 
tant que tout n'est pas convenu . Je ne sais comment régler ce problème, mais je suis certainement 
disposée à partici per à toute réflexion sur ce sujet et à déterminer si nous devons mener une 
discussion analogue avec les hauts fonctionnaires, en sachant parfaitement que nous n'accomplirons 
rien avant février, ou si nous pouvons réellement les faire participer pour voir jusqu'où nous pouvons 
aller. 
4.84.  Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
4.85.  L'Uruguay reconnaît et soutient les efforts de l'Ambassadeur  Alparslan Acarsoy pour trouver 
une voie à suivre dans les négociations sur l'agriculture, qui est le plus  grand sujet en suspens de 
l'OMC. Nous réaffirmons notre engagement ferme à continuer de travailler de manière constructive 
avec tous les Membres pour obtenir des résultats positifs à la CM13. Les Membres doivent s'acquitter 
des mandats en suspens, en part iculier le mandat initial que nous nous sommes fixé en 1995 à 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, qui nous donne pour instruction de procéder à des réductions 
progressives substantielles du soutien et de la protection pour aboutir à une réforme fon damentale . 
L'orientation du processus de réforme est claire et ne se prête pas à différentes interprétations. Des 
questions telles que l'expérience acquise à ce jour dans la mise en œuvre des engagements de 
réduction, les considérations autres que d'ordre commercial et le traitement spécial et différencié 
sont des éléments à prendre en compte au fur et à mesure que nous nous rapprochons d'un résultat, 
et elles ne peuvent pas être utilisées comme argument pour changer l'orientation du processus de 
réforme te l qu'il a été convenu par tous. Nous espérons que les Membres feront preuve de la volonté 
politique nécessaire pour prendre des mesures décisives dans le cadre de ce mandat qui n'a que 
trop tardé, avec la ferme conviction que cela constituera une contribut ion fondamentale de l'OMC à 
nos objectifs communs en matière de développement, de sécurité alimentaire et de protection de 
l'environnement, dans l'intérêt de tous, en particulier des pays en développement et des pays les 
moins avancés. L'expérience récente  nous a montré ce à quoi nous étions en mesure d'aboutir 
lorsque nous insistons pour trouver des solutions définitives à certaines questions, en guise de 
condition préalable à la réalisation de progrès dans la réforme des  règles du commerce des produits 
agricoles  que nous nous sommes tous engagés à respecter en 1995 – et permettez -moi de vous dire 
que nous ne sommes pas loin du but. Nous demandons donc instamment à toutes les délégations 
d'agir de manière constructive pour parvenir à une convergence des vue s afin de garantir que nous 
puissions avancer sur toutes les questions agricoles en suspens, tout en tenant compte des intérêts 
de toutes les délégations de manière efficace et équilibrée. À cet égard, nous avons une proposition 
à l'examen sur le pilier so utien interne, présentée par le Costa Rica, qui prévoit une approche 
équilibrée et axée sur la faisabilité et qui constitue, à notre avis, une base de référence idéale pour 
les négociations qui suivront la pause estivale. Nous invitons les Membres à utilis er cette plate -forme 
pour s'engager dans un processus de négociation afin de parvenir, conjointement et 
progressivement, à un résultat global qui réponde efficacement aux préoccupations et aux intérêts 
des différents Membres de l'OMC, conformément au manda t portant sur la réforme. En ce qui 
concerne les subventions à la pêche, nous félicitons le Président du groupe de négociation pour la 
manière dont il a mené ces négociations et, en particulier, pour la quatrième Semaine de la pêche, 
qui s'est tenue récemm ent. Nous estimons qu'il est important de se concentrer sur les éléments 
communs à toutes les propositions afin d'engager une discussion fondée sur les textes après la pause 
estivale. Nous sommes disposés à travailler sur toutes les propositions qui répond ent à l'objectif 
visant à établir des disciplines plus strictes, tout en disposant d'un ensemble de choix qui prennent 
en compte les particularités et les situations des pays en développement. Le temps dont nous 
disposons est limité si nous voulons finalis er le texte en décembre. Il faudra donc trouver des terrains 
d'entente et parvenir au bon degré de convergence pour garantir un résultat positif, satisfaisant 
pour tous. Nous soulignons l'importance du Programme de travail et du moratoire sur le commerce 
électronique et soutenons le processus utilisé par l'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady et le 
leadership dont elle a fait preuve dans la conduite de discussions spécifiques qui facilitent l'échange TN/C/M/46  
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  d'informations et renforcent les niveaux de confiance entre les Membres, en vue de l'adoption de 
définitions essentielles au cours des prochains mois. Tout en tenant compte en particulier des 
principes de non -discrimination et de transparence, ainsi que des objectifs visant à atteindre des 
niveaux plus élevés de ce rtitude et de prévisibilité dans le commerce international, l'Uruguay 
reconnaît que le moratoire a eu des effets positifs et constitue une pierre angulaire de l'architecture 
de développement du commerce électronique et de l'économie numérique. À cet égard,  nous 
pensons qu'il est important d'affirmer clairement notre soutien au renouvellement du moratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques à la prochaine 
Conférence ministérielle. En ce qui concerne le système de rè glement des différends, nous 
souhaitons réitérer notre inquiétude quant à la disparition de l'Organe d'appel et aux conséquences 
systémiques qui en ont découlé, comme en témoigne le nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'un 
appel dans le vide. L'Uruguay considère le système de règlement des différends comme un système 
à deux niveaux, avec une deuxième instance d'examen spécialisée et complète, comme le prévoient 
les Accords de l'OMC. Cela étant dit, nous voudrions faire part d'un certain optimisme et d'un  certain 
espoir à l'égard des discussions qui ont lieu dans le cadre du processus informel de réforme du 
système de règlement des différends, coordonné par M.  Marco Molina. À cet égard, nous souhaitons 
reconnaître l'intégrité, l'honnêteté et l'engagement m anifestés tant par le coordonnateur que par les 
Membres dans les discussions. Enfin, nous voudrions réaffirmer l'engagement et la flexibilité de 
notre délégation dans ce processus et exprimer l'espoir que les Membres seront en mesure de 
parvenir à un compr omis pour sortir de cette impasse. En conclusion, afin de préparer au mieux la 
Réunion des hauts fonctionnaires en octobre et de faire en sorte qu'elle soit aussi productive que 
possible, nous pensons qu'il est essentiel d'en savoir plus sur le sujet qui s era abordé à cette réunion, 
ainsi que sur les attentes entourant ces questions.  
4.86.  Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
4.87.  Nous remercions le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  du point 
qu'il a fait sur la situation et pour les efforts qu'il a déployés pour tenter de mobiliser les Membres 
en vue de négociations sur un texte de base. Toutefois, nous ne pouvons pas nous empêcher de 
noter, comme nous l'avons fait aux réunions du Co mité de l'agriculture en session extraordinaire 
cette semaine , qu'il s'agit de solutions incomplètes qui n'offrent pas de moyens suffisants à ceux qui 
proposent de ne pas constituer de stocks, qu'il manque des éléments fondamentaux tels que la 
nécessité d' un plafonnement, qui est une disposition essentielle et pas seulement une question qui 
peut être "négociée plus tard". Comme nous l'avons également indiqué, nous sommes disposés à 
vous aider au moyen de propositions concrètes pour compléter les solutions p roposées et à vous 
soutenir dans les efforts que vous déployez en tant que Membres. L'agriculture est sans aucun doute 
la question la plus négligée à l'OMC et, par conséquent, le secteur du commerce international dans 
lequel il existe le plus de distorsion s. La conclusion des négociations visant à réduire progressivement 
et sensiblement les niveaux de distorsion et de protection des échanges agricoles, comme prescrit 
par l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, est une obligation de droit international à  laquelle tous 
les Membres doivent se conformer. Ce mandat est négligé depuis si longtemps qu'il est parfois 
présenté comme un élément du passé qui n'a pas d'application réelle dans le contexte de la crise 
actuelle, alors qu'il est plus pertinent que jamai s et qu'il est encore plus urgent de le remplir si nous 
souhaitons une véritable réponse de l'OMC aux défis d'aujourd'hui. La réforme prévue à l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture est le meilleur moyen pour l'OMC de contribuer à garantir la sécurité 
alimentaire mondiale, en particulier pour les pays en développement, et la durabilité 
environnementale dans l'agriculture. La sécurité alimentaire et la réforme sont des questions 
indissociables dans le cadre de notre Organisation . Des progrès devraient êt re accomplis pour obtenir 
des résultats concrets et tangibles dans les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture. En vue de la 
CM13, il faut s'attaquer à la réforme du pilier soutien interne, qui couvre tous les soutiens par produit 
et la concentration d es subventions, y compris celles destinées à la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire  à des prix administrés, d'une manière globale,  équilibrée, juste et 
axée sur le marché. Parallèlement, il convient d'œuvrer pour améliorer les co nditions d'accès au 
marché pour les produits agricoles, ce qui inclut non seulement le pilier accès aux marchés de la 
réforme, mais aussi le renforcement de la mise en œuvre d'autres Accords de l'OMC afin d'éviter les 
obstacles non tarifaires injustifiés. S'agissant du commerce électronique, ma délégation estime par 
ailleurs que nous devrions travailler ensemble pour faire avancer les discussions techniques sur la 
prorogation du moratoire sur le commerce électronique et la redynamisation du Programme de 
travail de 1998 sur le commerce électronique . Le Paraguay estime que l'économie numérique peut 
devenir un vecteur de développement et, dans ce sens, il a toujours soutenu la prorogation du 
moratoire. Pour autant, il ne nie pas l'importance de la discussion su r la portée et l'incidence du 
moratoire et d'une meilleure compréhension de la manière d'utiliser les taxes intérieures appliquées TN/C/M/46  
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  aux services numériques comme solution de remplacement pour augmenter les recettes fiscales, 
conformément au Plan de développ ement national  2030 et aux ODD. Pour la même raison, le 
Paraguay participe activement à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique  et facilite même 
un groupe de négociation. Mais comme nous l'avons souligné à la réunion des Chefs de délégation 
qui s'est tenue le 6  juillet, nous pensons que, pour parvenir à un résultat inclusif qui ait une incidence 
sur l'économie de tous les Membres, la Directrice générale et les coorganisateurs devraient faire 
participer dès que possible les Ministres et les hauts  fonctionnaires à la discussion. En ce qui concerne 
la meilleure façon d'orienter les efforts de préparation en vue de la Réunion des hauts fonctionnaires, 
nous pensons qu'il serait préférable d'avoir un ordre du jour ciblé limité aux questions les plus 
pertinentes, et aux questions qui ont besoin d'une impulsion politique pour s'assurer que nous 
abordons la CM13 avec en vue des résultats concrets. À cet égard, comme nous l'avons déjà 
mentionné, la question agricole dans tous ses aspects ne devrait pas être  exclue. De même, les 
questions telles que la réforme, sur le plan du développement, dans le cadre de laquelle le traitement 
spécial et différencié est assuré pour les pays en développement, et plus encore pour les pays sans 
littoral, est abordé. La pleine  mise en œuvre de l'Organe de règlement des différends est essentielle 
pour continuer de renforcer la confiance dans le fait que les accords ne resteront pas lettre morte. 
Je ne peux pas ne pas mentionner le travail que nous avons effectué dans les différe nts groupes sur 
la "réforme par l'action", car cela renforce l'image d'une OMC plus active et plus actuelle et sa 
transformation à cette fin. Enfin, la décision d'étendre la dérogation concernant les vaccins aux 
traitements et outils de diagnostic est une décision qui ne devrait plus être retardée; c'est un 
engagement envers notre société. Dans notre pays, dans moins d'un mois, un nouveau 
gouvernement entrera en fonction, avec l'espoir renouvelé de continuer d'apporter plus de bien -être 
à notre peuple. Deux  mois après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, une haute autorité 
pourra se rendre à Genève si les conditions sont réunies pour réaliser les progrès et donner 
l'impulsion politique dont nous avons besoin, et nous n'y parviendrons que si nous fai sons preuve 
d'un peu de souplesse en tenant compte des limites des uns et des autres et en trouvant un équilibre 
entre les intérêts de toutes les parties.  
4.88.  Le représentant des Philippines  a prononcé la déclaration suivante:  
4.89.  Nous souscrivons à vos orientatio ns concernant les étapes à suivre pour la Réunion des hauts 
fonctionnaires et la CM13. Cette réunion est l'occasion pour ces hauts fonctionnaires de se réunir, 
de dialoguer et d'échanger leurs vues de manière franche, de créer des liens de camaraderie, et de 
travailler à réaliser nos objectifs communs de développement et de prospérité ainsi convenus par le 
biais d'une ouverture des marchés et d'un système fondé sur des règles. En ce qui concerne 
l'Accord  sur les subventions à la pêche, l'échange récent de p ropositions et de positions sur les 
disciplines clés nous apporte davantage de clarté quant aux options envisageables pour entamer des 
négociations fondées sur des textes à l'automne. Les Philippines se félicitent du leadership dont font 
preuve les grandes  nations pratiquant la pêche pour accélérer l'acceptation de l'Accord au niveau 
national. Les réunions de hauts fonctionnaires devraient aider les négociateurs à réduire les options 
de négociations fondées sur des textes dans un délai ferme et les inciter à s'engager à rapidement 
ratifier et faire entrer en vigueur la Partie  1 de l'Accord. En ce qui concerne l'agriculture, nous 
prenons note des positions divergentes qui persistent sur des questions fondamentales telles que le 
soutien interne, la détention d e stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), et du 
manque d'idées concernant le processus de réforme prévu à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. 
Plusieurs des nouvelles propositions qui ont été présentées méritent d'être examinées , et nous 
convenons que la sécurité alimentaire doit constituer une priorité, en veillant tout particulièrement 
à tenir compte de la situation des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires. En nous appuyant sur les ODD, et compte ten u des effets indéniables du changement 
climatique, nous aurions tout à gagner à développer une vision commune des systèmes agricoles 
durables, résilients et efficaces et à réfléchir aux instruments de politique commerciale qui auraient 
les retombées les pl us positives pour les pays en développement et les PMA. S'agissant du 
développement, nous appuyons les nombreuses interventions qui demandent à la Réunion des hauts 
fonctionnaires d'ouvrir la voie vers une résolution rapide et la mise en œuvre de l'ensembl e des 
mesures sur le reclassement des PMA. Les Philippines se félicitent des renseignements actualisés 
fournis sur l'état d'avancement des initiatives conjointes et apprécient tout particulièrement 
l'engagement constructif dont ont fait preuve plus de 110  délégations pour finaliser les négociations 
sur le texte de l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID), qui nous 
donne un résultat livrable clé pour la CM13. Le futur accord FID, avec ses procédures renforcées en 
matière d e transparence et de facilitation, contribuera à accroître les investissements étrangers 
directs, en particulier dans les économies émergentes. Nous notons également les progrès accomplis 
à pas réguliers dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce TN/C/M/46  
- 43 - 
  électronique et nous saluons les efforts déployés pour accélérer le rythme des négociations. Compte 
tenu des progrès réalisés dans le cadre de la FID et de la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, la Réunion des hauts fonctionnaires devrait se pencher sur la question de savoir 
comment le plurilatéralisme s'inscrit dans le cadre de l'architecture de l'OMC et sur le concept de 
multilatéralisme responsable. S'agissant du commerce numérique, les Membres devraient clar ifier 
la portée et la définition des transmissions électroniques et rapidement envisager un consensus et 
un compromis sur l'extension du moratoire et l'élargissement du programme de travail. Nous 
pourrions également chercher à obtenir une plus grande conve rgence sur la forme et la fréquence 
des futures Conférences ministérielles. Nous tenons également à réfléchir aux moyens de garantir 
une participation inclusive et un travail de fond durant ces deux jours en examinant diverses 
modalités qui se sont révélée s efficaces, comme la distribution préalable des déclarations écrites des 
délégations, la tenue de séances en petits groupes et la diffusion de questions d'orientation. Il serait 
aussi important de ménager un espace de dialogue et de réseautage informel.  
4.90.  Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
4.91.  Bon nombre des questions relevant de notre mandat sont issues du Cycle du développement 
de Doha et je tiens à réaffirmer l'engagement de l'Indonésie à traiter en toute priorité les questions  
en suspens prescrites dans le cadre de ce cycle. Dans cette optique, permettez -moi d'attirer 
l'attention sur les questions qui nous intéressent. S'agissant de l'agriculture, je pense que les 
négociations ont atteint un point critique. À quelques mois de l a CM13, nous devons accélérer nos 
travaux pour rapprocher les points de vue. À cet égard, nous partageons l'avis concernant 
l'importance de parvenir à un résultat concret à la prochaine Conférence ministérielle. Toutefois, il 
est évident qu'un tel résultat  ne peut être obtenu sans que de réels efforts aient été déployés pour 
remédier aux déséquilibres présents depuis longtemps dans le secteur du commerce des produits 
agricoles. En outre, nous notons également que d'autres communications ont tenté de traiter  la 
question de la détention de stocks publics et nous prenons également note des efforts de la 
Présidente visant à réduire les divergences. À cet égard, l'Indonésie et les proposants continuent de 
penser qu'il est important de tenir des négociations fondé es sur le texte du document  JOB/AG/229 , 
qui représente les intérêts de 80  Membres de l'OMC et de plus de 80 % de la population mondiale. 
Pour faire avancer le débat, l'Indonésie est prête à entamer rapidement la négociation fondée sur 
ce texte et à dialoguer d e manière constructive. Ensemble, nous devons faire en sorte de trouver 
enfin une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, comme le prescrivent les Décisions ministérielles de l'OMC de Bali et de Nairobi, à la 
CM13. S'agissant du programme de travail sur le commerce électronique, nous sommes d'avis que 
les questions examinées dans le cadre des discussions spécifiques sur le commerce électronique 
reflètent les préoccupations de tous les Membres d e l'OMC, en particulier des pays en développement 
et des PMA, concernant les difficultés qu'ils rencontrent à prendre part au commerce numérique 
mondial. La fracture numérique reste importante, comme la réunion l'a révélé, et doit être comblée 
de toute urg ence. S'agissant de la question du moratoire, l'Indonésie est d'avis que les Membres de 
l'OMC, notamment les pays en développement et les PMA, devraient pouvoir disposer d'instruments 
et d'une marge de manœuvre afin de soutenir leurs objectifs de politique  publique tout en défendant 
leur souveraineté nationale. Nous pensons qu'un moratoire à long terme permettrait aux pays en 
développement et aux PMA de promouvoir leurs entreprises locales, notamment leurs MPME et leurs 
talents numériques. Ils seront ainsi plus à même de faire concurrence aux entreprises internationales 
au niveau mondial, et de formuler d'autres politiques stratégiques, y compris s'agissant du 
développement de logiciels nationaux, de l'amélioration de la qualité des ressources humaines et 
d'autres politiques stratégiques. Par conséquent, l'Indonésie se félicite de l'intention de la facilitatrice 
de la discussion spécifique sur le commerce électronique, d'avoir un débat animé et approfondi sur 
les questions qui nous préoccupent en réponse à la  mise en œuvre d'un commerce numérique 
équitable, en particulier sur la question du moratoire, au cours des quatre dernières réunions 
prévues dans le cadre de la prochaine discussion spécifique, avant la tenue de la CM13. S'agissant 
des subventions à la pê che, les quatre dernières séries de réunions organisées dans le cadre de 
Semaines de la pêche permettront aux Membres d'identifier les éléments qu'ils estiment importants 
et qui les ont amenés à prendre part aux négociations fondées sur des textes. Même si  des 
divergences de points de vue persistent, les Membres ont un intérêt commun à sanctionner les 
parties responsables de l'épuisement des stocks mondiaux de poissons, à savoir la pêche industrielle 
à grande échelle. Il a également été largement affirmé qu 'un traitement spécial et différencié, effectif 
et approprié, devait continuer de faire partie intégrante de l'Accord complet. En effet, nous avons 
besoin d'un accord qui cible les Membres les plus responsables, au lieu de répartir la responsabilité 
à part s égales entre tous les Membres, y compris les petits pays pratiquant la pêche. C'est dans cet 
esprit que nous avons rédigé et présenté le document RD/TN/RL/172 . Le moment est venu de passer TN/C/M/46  
- 44 - 
  aux négociations, et l'Indonésie est prête à dialoguer et à trav ailler avec d'autres Membres au cours 
de la prochaine phase de nos négociations. En ce qui concerne le paragraphe  8 de la 
Décision  ministérielle relative à l'Accord sur les ADPIC, je ne manquerai pas, une fois encore, de 
réitérer notre déception devant l'é chec collectif de l'OMC et de ses Membres et leur incapacité à 
parvenir à un accord sur l'élargissement de la décision relative à l'inclusion des traitements et des 
outils de diagnostic au moment prescrit. Je ne répéterai pas nos arguments quant à la raiso n pour 
laquelle l'accessibilité, la disponibilité et l'abordabilité des contre -mesures qui incluent des vaccins, 
traitements et outils de diagnostic revêtent une importance vitale pour les Membres en 
développement et les PMA, car il est clair que l'absence  de l'un ou l'autre de ces éléments aura des 
répercussions considérables sur les mesures prises par un pays face à la pandémie. Sur ce, même 
si nous reconnaissons les efforts déployés par la Présidente pour mener une séance thématique afin 
de mieux oriente r nos progrès, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir cette longue discussion 
sans aucune fin en vue. Nous soulignons donc la nécessité de disposer d'un mécanisme de 
déclenchement ou d'un mécanisme permettant d'appliquer des flexibilités (y compris les  dérogations 
à l'Accord sur les ADPIC) par défaut en temps de crise. Nous souhaitons voir davantage d'efforts 
déployés dans ce domaine. En ce qui concerne la réforme du règlement des différends, notre priorité 
absolue est de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d'appel pour le rendre opérationnel comme le 
prescrit le Mémorandum d'accord. Cette question peut être résolue de manière distincte et devrait 
donc être dissociée de la discussion sur la réforme du règlement des différends de manière générale. 
À cet égard, l'Indonésie a activement participé et contribué aux discussions axées sur les intérêts et 
non sur les positions de chacun. Ainsi, notre intérêt réside dans la sécurité et la prévisibilité du 
système, qui ne sont rendues possibles que par la mise e n place du système de règlement des 
différends à deux niveaux. En outre, tous les intérêts mis en avant dans la discussion seront 
regroupés de sorte à présenter un ensemble de textes au Ministre, plutôt que séparément les uns 
des autres. Aucune autre métho de ne nous intéresse. Outre les sujets prioritaires que j'ai 
mentionnés, je tiens également à souligner l'importance que revêt la réforme de l'OMC, notamment 
pour garantir la pertinence de l'Organisation et lui permettre d'aider les Membres à relever les 
multiples défis mondiaux auxquels le commerce mondial est confronté. Nous avons donc eu à cette 
fin des discussions fructueuses desquelles sont ressorties des contributions utiles, y compris lors de 
la dernière réunion informelle sur la réforme de l'OMC qui  s'est tenue en juin dernier. Je pense 
qu'aujourd'hui, nous examinerons plus avant les sujets liés à la question concernant le Secrétariat 
et les Groupes consultatifs de la société civile et du monde des entreprises. L'Indonésie est donc 
prête à participer  à cette discussion.  
4.92.  Maintenant, penchons -nous sur les questions que vous avez distribuées, Madame la 
Présidente. Tout d'abord, je pense que les sujets que j'ai mentionnés précédemment méritent autant 
d'attention à la Réunion des hauts fonctionnaires, qu'i ls progressent ou non à un rythme moins 
soutenu que les autres questions examinées. Oui, nous pouvons être pragmatiques, mais pas si cela 
signifie sélectionner et choisir des questions qui sont importantes pour certains Membres au 
détriment d'autres questi ons. Ce n'est pas là le type de direction que nous imaginions prendre. 
Ensuite, dans cet esprit, la présence de hauts fonctionnaires peut donner l'impulsion nécessaire pour 
faire progresser les négociations vers la sortie du statu quo, comme dans le cas de  la dérogation 
concernant les traitements et outils de diagnostic, ou s'agissant d'autres questions telles que les 
subventions à la pêche ou la réforme du système de règlement des différends. À l'évidence, nous 
avons besoin d'orientations pour aborder la p rochaine étape avant la réunion ministérielle, afin 
d'éviter ce qui s'est passé l'année dernière lorsque nous avons été acculés à prendre des décisions 
importantes à la dernière minute. Enfin, si nous convenons que nous devons passer à la vitesse 
supérieur e après la pause estivale, ce que l'Indonésie s'efforcera de faire, nous devons toutefois 
garder à l'esprit que les Membres en développement et les PMA, dont les délégations sont 
restreintes, peuvent avoir des contraintes de capacité et donc des difficulté s à suivre toutes les 
négociations lorsqu'elles ont lieu en même temps. Ne pas prendre acte de cette problématique 
revient à porter atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC, que sont la conduite par les 
Membres, l'inclusion et la transparence, nécessai res pour parvenir à un consensus. En conclusion, 
la délégation indonésienne reste déterminée à travailler en collaboration avec tous les Membres pour 
traiter toutes les questions inscrites dans le mandat. Ce n'est que par le biais d'un dialogue inclusif 
et constructif que nous pourrons obtenir des résultats qui favoriseront le développement de tous les 
Membres de l'OMC, au lieu d'en rester au statu quo.  
4.93.  Le représentant de la Türkiye  a prononcé la déclaration suivante:  
4.94.  Nous souhaitons nous appuyer sur le suc cès de la CM12 à la CM13. Nous nous associons à 
votre appel et aux nombreux appels d'une grande partie des Membres qui nous exhortent à tempérer TN/C/M/46  
- 45 - 
  nos attentes vis -à-vis de la CM13 et à être réalistes. Comme nous l'avons indiqué précédemment, 
la Réunion des hauts fonctionnaires est un pas important vers une Conférence ministérielle réussie. 
Il importe de faire un succès de cette réunion en veillant à avoir un ordre du jour précis afin que les 
hauts fonctionnaires puissent donner l'impulsion pratique et politi que nécessaire à nos travaux. En 
ce qui concerne votre première question sur les sujets prioritaires, la réforme de l'OMC doit 
évidemment être inscrite à l'ordre du jour. En commençant par la réforme sur les aspects de 
procédure des travaux entrepris dans divers organes de l'OMC, je pense que nous pouvons présenter 
un travail abouti à nos hauts fonctionnaires, compte tenu des progrès réalisés dans ce domaine. Il 
s'agit là d'une étape importante qui permettra d'améliorer la fonction délibérative de l'OMC, ca r il 
est essentiel d'avoir des organes de l'OMC efficients et efficaces pour pouvoir procéder à une réforme 
de fond. Toutefois, cela ne suffit pas d'avoir des résultats concrets en matière de procédure, nous 
devons également obtenir des résultats sur le fo nd, en particulier dans les domaines sur lesquels il 
est urgent d'agir. La réforme du système de règlement des différends figure en tête de liste. Nous 
ne nous attendons pas à des décisions à ce stade; cependant, nous pouvons définir des principes 
généraux  qui guideront nos travaux et peut -être établir un calendrier concret dans le but d'obtenir 
des résultats. Les négociations informelles en cours au niveau des délégués devraient être achevées 
avant la fin de l'année et le document final devrait être distri bué aux Membres dès que possible afin 
de laisser aux capitales le temps d'évaluer le projet de texte et de conclure les négociations formelles 
dans la perspective de la CM13. Parmi les autres domaines prioritaires figurent l'agriculture et la 
sécurité alim entaire, le développement et la deuxième phase des négociations sur les subventions à 
la pêche. Après la CM12, les négociations sur l'agriculture n'ont pas progressé comme de nombreux 
Membres l'espéraient. Toutefois, nous nous félicitons de l'atmosphère po sitive qui régnait lors de la 
réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture qui s'est tenue plus tôt cette semaine 
et nous pensons que plus les Membres qui participent au dialogue sont issus de groupes variés, plus 
les chances de succès s ont grandes. Nous espérons que cette mobilisation s'intensifiera après la 
pause estivale et que nos hauts fonctionnaires pourront, sur la base de cet engagement, nous aider 
à identifier l'orientation de nos travaux et la manière dont nous pouvons obtenir d es résultats. Dans 
ce contexte, nous devons aussi tenir compte de l'importance que les Membres accordent à la sécurité 
alimentaire et de leur intention de parvenir à un résultat dans ce domaine. En ce qui concerne les 
négociations sur les subventions à la pêche, si nous parvenons à procéder comme prévu, nous 
aurons deux séries de négociations fondées sur des textes avant la Réunion des hauts fonctionnaires. 
Il serait utile de déterminer les domaines de convergence ainsi que les domaines sur lesquels nous 
ne pouvons pas poursuivre au niveau technique. Nous pouvons demander à nos hauts fonctionnaires 
des orientations politiques et pratiques, lorsque nous avons besoin d'un pouvoir décisionnel pour 
parvenir à une convergence. La Réunion des hauts fonctionnaires pourrait ainsi produire des 
résultats et remplir sa fonction. S'agissant des modalités des réunions, nous soulignons sans cesse 
l'importance qu'il y a à garantir une pleine participation, la transparence et l'inclusion dans le 
processus menant à la CM13. À  cet égard, nous sommes favorables au format que vous avez proposé 
pour la Réunion des hauts fonctionnaires. En ce qui concerne votre deuxième question sur la 
meilleure façon d'orienter nos efforts pendant l'automne, nous sommes également favorables à la 
feuille de route que vous préparez à l'approche de la Réunion des hauts fonctionnaires. Nous pensons 
que si nous pouvons convenir des points sur lesquels nous aimerions que nos hauts fonctionnaires 
se concentrent, nous pouvons orienter nos efforts pour fair e aboutir les travaux techniques les 
concernant. Nous devons faire tout ce qu'il est possible de faire au niveau technique et au niveau 
des Chefs de délégation et arriver au stade où nous avons besoin d'orientations politiques, car nous 
ne pouvons pas atte ndre de nos hauts fonctionnaires qu'ils se penchent sur les aspects techniques 
des discussions. En parallèle, nous pensons qu'il serait bon de renforcer les pouvoirs du Conseil 
général et des organes pertinents afin de leur permettre de prendre des décisio ns chaque fois que 
cela sera nécessaire.  
4.95.  Le représentant de la Malaisie  a prononcé la déclaration suivante:  
4.96.  S'agissant des subventions à la pêche, la Malaisie tient à remercier 
M. l'Ambassadeur  Gunnarsson d'avoir initié une démarche transparente et inclusi ve, et nous tenons 
à féliciter la Présidente et son équipe pour avoir mené à son terme une autre Semaine de la pêche 
fructueuse la semaine dernière. Au cours des deux dernières Semaines de la pêche, nous avons reçu 
de nouvelles communications de la part de  Membres. Ces propositions bien pensées ont orienté avec 
succès nos discussions et nous ont aidés à mieux comprendre les intérêts et les préoccupations des 
Membres. Nous avons également entendu les vues et les réactions des Membres concernant les 
éléments qu'ils souhaitent voir figurer dans le texte à venir – qui pourrait servir de base aux futures 
négociations; à cet égard, nous avons observé qu'il y avait encore des divergences importantes 
entre les Membres concernant certaines questions fondamentales. Né anmoins, compte tenu de la TN/C/M/46  
- 46 - 
  dynamique actuelle, nous estimons être sur la bonne voie et nous attendons avec intérêt de 
poursuivre nos discussions constructives après la pause estivale. S'agissant de l'agriculture, la 
Malaisie a participé à la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et aux 
sessions spécifiques qui se sont tenues plus tôt cette semaine, et nous saluons la démarche de la 
Présidente qui a dressé la liste des éléments clés tirés des communications des Membres qui 
permettro nt d'orienter et d'alimenter nos débats. Au cours des derniers mois, nous avons intensifié 
nos discussions sur deux questions litigieuses à savoir le soutien interne et la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire. Nous avons observé q ue les positions des Membres étaient 
encore largement divergentes, mais la Malaisie considère ces conversations indispensables et utiles. 
À cet égard, nous tenons à remercier sincèrement tous les proposants, notamment ceux qui ont 
présenté leurs propositio ns exhaustives, fondées sur des faits, dans le but de faciliter nos échanges 
et trouver un terrain d'entente. En ce qui concerne le commerce et le développement, nous tenons 
à remercier Mme  l'Ambassadrice  Hassan pour le leadership et le dévouement dont ell e a fait preuve 
pour faire avancer ces discussions importantes. La Malaisie a délibérément souligné et continuera 
de souligner que le processus de réforme doit donner la priorité aux besoins de développement des 
pays en développement Membres et des PMA; et  le TSD doit continuer de faire partie intégrante des 
Accords actuels et futurs de l'OMC. S'agissant des propositions avancées par le G -90, relatives au 
traitement spécial et différencié, la Malaisie attend avec intérêt de dialoguer de manière constructive  
avec d'autres Membres dans les discussions à venir. En ce qui concerne la Réunion des hauts 
fonctionnaires, je pense que la plupart d'entre nous, si ce n'est pas la totalité d'entre nous, partagent 
le même sentiment. Toutefois, je suis d'accord avec vous pour dire que nous devons attendre un 
peu plus, pour identifier et confirmer ce sentiment par écrit. À ce stade, la Malaisie n'a pas identifié 
de point spécifique à inclure dans la liste de souhaits pour la Réunion des hauts fonctionnaires. Notre 
seul souh ait est que la Réunion des hauts fonctionnaires soit productive et qu'elle puisse faciliter nos 
travaux à Genève en fournissant les orientations politiques indispensables au traitement de certaines 
questions litigieuses et difficiles. Pour ce faire, le gro s du travail, auquel nous devons tous nous 
atteler, doit se faire après la pause estivale. Cela étant dit, permettez -moi de conclure mon 
intervention en soulignant que la Malaisie a toujours appuyé et continuera d'appuyer fermement un 
système commercial mu ltilatéral fondé sur des règles, équitable, ouvert et non discriminatoire. À 
cet égard, nous sommes fermement convaincus qu'un système de règlement des différends à deux 
niveaux pleinement opérationnel est essentiel à cette Organisation et qu'il devrait en  demeurer le 
pilier central pour asseoir sa crédibilité.  
4.97.  La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a prononcé la déclaration suivante:  
4.98.  Nous nous félicitons de la proposition de procéder à la Réunion des hauts fonctionnaires, qui, 
nous l'espérons, donnera un véritable élan au programme de travail à Genève. Comme nous l'avons 
déjà souligné, les résultats obtenus lors de la précédente Conférence ministérielle ont été positifs. 
Même s'ils ne sont pas optimaux, ils ont permis de trouver un é quilibre délicat tenant compte du 
consensus minimal auquel les Membres sont parvenus. Il est essentiel de donner suite aux décisions 
prises à la dernière Conférence ministérielle et d'aborder les sujets restants, tout en soulignant la 
nécessité de favorise r le développement de nos pays afin de répondre aux crises multiples que nous 
traversons. En ce qui concerne l'agriculture, nous soulignons combien il est important de poursuivre 
une réforme crédible qui tienne compte des préoccupations de l'ensemble des M embres. Nous 
mettons également en avant les questions de la sécurité alimentaire et de la souveraineté qui sont 
essentielles à l'amélioration des conditions de production, à l'accès effectif aux chaînes de valeur 
locales, régionales et mondiales, aux diver ses formes d'accès aux marchés, à l'élimination des 
obstacles tarifaires injustifiés et à l'amélioration des conditions de vie des agriculteurs et des 
producteurs, en parfaite harmonie avec l'environnement. Si nous avons besoin d'une réponse 
systémique et multidimensionnelle, il est également vrai que nous ne pouvons pas être sélectifs 
dans notre choix des éléments à inclure dans cette réponse. Si nous voulons intégrer le changement 
climatique dans nos discussions par exemple, tous les éléments pertinents d oivent être inclus, tels 
que les responsabilités communes mais différenciées et l'aide financière, qui sont essentielles aux 
efforts d'atténuation et d'adaptation pour une agriculture résiliente. En ce qui concerne la 
Décision  sur les ADPIC, nous sommes fa vorables à la reconduction de la dérogation. Nous regrettons 
de ne pas être encore parvenus à un consensus. Nous devons renforcer les engagements à trouver 
une solution permettant de parvenir à une convergence, comme l'ont prescrit les Ministres à la 
Confé rence précédente. Cette question reste importante. Travailler à obtenir un accès plus juste, 
plus équitable et abordable aux traitements et aux tests de diagnostic devrait rester inscrit à notre 
ordre du jour et, comme l'a mentionné l'Ambassadeur de Colomb ie, nous devrions aussi envisager 
de nous pencher sur cette question et de trouver des convergences compte tenu des discussions qui 
ont lieu à l'OMS concernant un traité potentiel sur les réponses à apporter aux urgences sanitaires. TN/C/M/46  
- 47 - 
  Il est également impéra tif de renforcer notre engagement à rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et de rendre ce système accessible à tous. En ce qui concerne la 
réforme, nous réaffirmons que le commerce international est indispensable à la prom otion d'une 
croissance et d'un développement économiques durables et inclusifs. Dans ce contexte, la réforme 
de l'OMC devrait tenir compte des asymétries entre les Membres, et nous estimons, bien entendu, 
que le principe du traitement spécial et différenci é revêt une importance capitale pour les pays en 
développement, car il leur permet de tirer parti des avantages du commerce international pour le 
développement. Nous espérons que les résultats des réunions préparatoires à la CM13 nous aideront 
à remplir le s mandats découlant de la CM12 et à examiner les questions prioritaires en suspens. Ces 
dernières devraient être clairement identifiées afin de présenter un ordre du jour et une structure 
tangibles aux hauts fonctionnaires. Nous devons aller de l'avant et en aucun cas revenir en arrière. 
Nous rappelons que les décisions doivent être prises de manière transparente et inclusive, en 
respectant les positions et les attentes légitimes de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
4.99.  Le représentant du Népal  a prononcé la déc laration suivante:  
4.100.   Je souhaite m'associer à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA et tiens 
à ajouter quelques points. Ma délégation se félicite de votre bonne initiative consistant à réunir les 
hauts fonctionnaires en octobre, ce qui, nous l'espérons, permettra d'obtenir plus rapidement des 
résultats pour la CM13, tant dans le cadre de discussions à Genève, non seulement au niveau 
multilatéral, mais aussi au niveau bilatéral et régional, que dans le cadre d'échanges avec les 
capitales. À cet égard, ma délégation souhaite proposer plusieurs sujets à traiter en priorité lors de 
la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre  2023. Premièrement, en ce qui concerne la proposition 
relative au reclassement des PMA, le fait de satisfaire aux crit ères de sortie de la catégorie des PMA 
ne signifie pas nécessairement que les pays ne sont pas confrontés à des difficultés liées au 
commerce. En effet, ces derniers doivent s'adapter à un nouvel environnement économique, quitter 
la zone de confort dans le  principe et entrer dans l'arène de la concurrence. L'ensemble des mesures 
proposées par le Groupe des PMA pour une transition sans heurt devrait donc constituer une priorité. 
Nous avons bon espoir que la réunion du Conseil général prévue la semaine procha ine permettra 
d'obtenir des progrès en la matière dans une mesure raisonnable. Deuxièmement, la proposition 
concernant la prorogation de la dérogation prévue par l'Accord sur les ADPIC pour la production et 
la fourniture d'outils de diagnostic et de traite ments contre la COVID -19, les 10 propositions du G -90 
axées sur des accords particuliers, la réforme de l'OMC axée sur la dimension développement et le 
règlement des différends, le programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire, 
ainsi qu e les réformes agricoles, y compris la détention de stocks publics et la sécurité alimentaire 
sont de toute première importance. Le thème de la réforme de l'OMC revêt tout autant d'importance 
que les difficultés liées au déficit commercial auquel tout Memb re peut avoir à faire face. Un Membre 
qui serait confronté à des déficits commerciaux considérables après avoir accédé à l'OMC tels qu'ils 
représenteraient plusieurs fois le ratio des exportations aux importations (le seuil de ce ratio peut 
faire l'objet d 'un débat plus approfondi) devrait se voir accorder une flexibilité suffisante lui 
permettant de disposer de la marge de manœuvre dont il a besoin de manière non discriminatoire, 
jusqu'à ce qu'il repasse sous le seuil. En outre, il convient de répondre aux  préoccupations des 
Membres, en particulier des PMA, qui ont rejoint l'OMC par le biais du processus d'accession et se 
sont vu imposer un niveau élevé d'engagements et d'obligations allant au -delà de leurs capacités. 
Pour faciliter la Réunion des hauts fon ctionnaires, il serait préférable d'inciter les Membres à élaborer 
des projets de texte concernant les décisions possibles sur les sujets convenus en convoquant des 
réunions informelles avant ladite réunion.  
4.101.   La représentante de la République bolivarienne d u Venezuela  a prononcé la déclaration 
suivante:  
4.102.   La République bolivarienne du Venezuela a rappelé le caractère central de la question du 
développement en tant que thème transversal à traiter dans toutes les instances de l'Organisation. 
Nous sommes bien pla cés pour aller de l'avant dans toutes les négociations, du moment qu'elles 
produisent de véritables résultats, et non des résultats purement cosmétiques, de façon à faire en 
sorte que l'OMC remplisse toutes les fonctions pour lesquelles elle a été créée, c onformément aux 
principes convenus dans cette Organisation, en respectant le consensus et les mandats de 
négociation. À cet égard, la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 reste une priorité pour 
notre délégation. Par conséquent, nous avons renouvelé notre appel à approuver de toute urgence 
l'exemption de l'application de certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC aux fins de 
l'endiguement, de la prévention et du traitement de la COVID -19, dans le cadre d'une proposition 
dont nous sommes les coau teurs. S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, il est TN/C/M/46  
- 48 - 
  important de maintenir notre attention sur les éléments établis dans le mandat de négociation 
figurant dans la cible  14.6 des Objectifs de développement durable, en particulier l'oct roi d'un 
traitement spécial et différencié qui soit approprié et efficace pour les pays en développement et les 
pays les moins avancés. Nous espérons que des règles plus souples pourront être adoptées pour la 
pêche artisanale et la pêche à petite échelle d ans ce domaine. En ce qui concerne les autres 
domaines de négociation, nous notons que les Membres continuent d'avoir des positions toujours 
très éloignées sur la question de l'agriculture, mais nous continuons de travailler sans relâche pour 
obtenir des r ésultats concrets en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale. S'agissant des négociations sur le traitement 
spécial et différencié (TSD), nous espérons qu'une décision sera ad optée et qu'elle nous permettra 
d'obtenir des résultats sur la base des propositions du G -90, auxquelles notre pays souscrit. Quant 
aux autres fonctions de l'OMC, nous jugeons essentiel de lancer les processus de sélection pour 
pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Nous pensons également que tout processus que 
nous engageons dans les mois à venir, y compris la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre, 
doit être transparent et inclusif; il doit également y avoir une véritable volonté politique d e 
comprendre les besoins réels des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous 
espérons sincèrement que le processus de la douzième Conférence ministérielle ne se répétera pas. 
La République bolivarienne du Venezuela, malgré ses positions cri tiques et fermes sur les relations 
commerciales mondiales qui privilégient les marchandises et non le développement durable, a 
toujours travaillé de manière constructive avec l'OMC. C'est pour cela que nous réaffirmons notre 
volonté de mettre en place un s ystème commercial multilatéral robuste, solidaire, juste et prévisible, 
fondé sur des règles communes et transparentes, répondant aux intérêts des peuples du monde et 
en accord avec le moment historique que nous traversons.  
4.103.   La représentante du Brunéi Darus salam  a prononcé la déclaration suivante:  
4.104.   S'agissant des préparatifs de la CM13, le Brunéi Darussalam est d'avis que les mandats 
découlant de la CM12 constitueraient une bonne base pour l'obtention d'éléments livrables à la 
CM13. Comme pour la proposition de la Directrice générale examinée plus tôt, nous suggérons au 
Secrétariat d'établir une "Liste d'éléments livrables" qui mettrait également en lumière les progrès 
accomplis et serait mise à jour régulièrement. Cette liste permettrait d'identifier les élém ents 
livrables ayant le plus haut degré de convergence, sur lesquels nous concentrer en vue de leur 
finalisation avant la CM13. Malgré cela, je tiens à faire mention des priorités du Brunéi Darussalam 
que nous avons mises en avant lors de la réunion d'avri l du CNC et des Chefs de délégation. Il serait 
utile d'avoir une "feuille de route" qui s'appuierait sur cette "Liste d'éléments livrables" et pourrait 
ainsi donner à titre indicatif un calendrier réaliste du travail à accomplir et du résultat visé. Nous 
notons que tous les éléments livrables peuvent ne pas être finalisés d'ici à la CM13. Toutefois, les 
rapports d'avancement sur les questions en cours pourraient servir de documents clés et permettre 
aux Ministres de fournir des orientations politiques ou de  renouveler les mandats à la CM13. 
S'agissant des préparatifs de la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre, le Brunéi Darussalam 
approuve la feuille de route ainsi que l'approche et le format que vous proposez pour cette réunion. 
Nous prenons également  note du fait qu'il est peut -être encore tôt pour avoir l'ordre du jour dès à 
présent. À cet égard, nous proposons également que la "Liste d'éléments livrables" et la "Feuille de 
route" préparées pour la CM13, dont nous avons fait la suggestion plus tôt, s oient présentées à la 
Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre, de façon à, nous l'espérons, faciliter les discussions. 
Nous continuons de réitérer notre appel à mieux organiser le calendrier des réunions afin d'éviter 
autant que possible qu'elles soient  organisées en même temps de façon à favoriser la participation 
effective des petites missions.  
4.105.   Le représentant de Singapour , s'exprimant en tant que coorganisateur de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique , a prononcé la  déclaration suivante:  
4.106.   Je commencerai par rapidement faire le point, au nom des autres coorganisateurs, l'Australie 
et le Japon, sur la série de réunions concernant l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique qui s'est tenue d urant le deuxième trimestre de 2023. Premièrement, les 
séries de réunions du deuxième trimestre de 2023 ont été productives et ont permis aux Membres 
de mieux comprendre certaines questions clés, y compris celles portant sur les flux de données et 
l'emplac ement. Les coorganisateurs ont également examiné les questions de développement à 
intervalles réguliers afin de mieux comprendre comment l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
peut aider les pays en développement et les PMA Membres à tirer parti des possibilités offertes par 
le commerce numérique. Deuxièmement, nous avons continué de progresser concernant la 
simplification d'autres questions à l'étude, notamment les guichets uniques, les renseignements TN/C/M/46  
- 49 - 
  personnels ou la protection des données, le code source et la cryptographie. Troisièmement, nous 
sommes heureux d'avoir tenu notre première réunion des chefs de délégation sur l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au début du mois. La Directrice générale 
Ngozi  Okonjo -Iweala a réitéré l'importance que revêtent les négociations sur le commerce 
électronique pour faire face aux réalités commerciales modernes, tandis que tous les autres Membres 
ont unanimement souligné qu'il était important de redoubler d'efforts pour parven ir à une conclusion 
substantielle d'ici à la fin de 2023.  
4.107.   Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
4.108.   Nous convenons qu'il sera impératif de faire bon usage du temps de nos hauts fonctionnaires 
et de leur permettre d'engager des discus sions de fond. La structure de la Réunion des hauts 
fonctionnaires devrait nous permettre d'atteindre deux objectifs, à savoir a) créer un environnement 
qui permette à nos hauts fonctionnaires d'avoir des conversations franches qui vont au -delà de ce 
que n ous avons entendu ici à Genève, et b) donner des orientations claires aux délégués en poste à 
Genève à l'approche de la CM13. Nous approuvons donc les plans de travail présentés par la 
Directrice générale en préparation de la Réunion des hauts fonctionnair es. De l'avis de Singapour, 
la Réunion des hauts fonctionnaires devrait faire avancer les négociations sur les questions couvertes 
par la CM12, telles que le rétablissement du système de règlement des différends et le moratoire 
relatif aux droits de douane  sur les transmissions électroniques. La Réunion des hauts fonctionnaires 
devrait également réduire les divergences dans les négociations en cours sur les subventions à 
l'agriculture et à la pêche et permettre un échange de vues sur des questions émergente s telles que 
le lien entre le commerce et la durabilité environnementale ainsi que la numérisation. Sur le fond et 
les résultats possibles de la CM13, Singapour considère les résultats livrables potentiels comme étant 
1) un progrès significatif vers le rét ablissement d'un système de règlement des différends 
contraignant à deux niveaux; 2) un résultat globalement pertinent pour la sécurité alimentaire; 3)  un 
pas vers le maintien du niveau de certitude des entreprises en ces temps économiques difficiles 
grâce  à la prorogation du moratoire sur le commerce électronique; et 4) une reconnaissance de la 
dimension développement de l'OMC grâce à la prorogation des préférences commerciales 
unilatérales pour les pays sortis de la catégorie des PMA, si ce n'est pas déjà  fait d'ici la semaine 
prochaine ou la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre.  
4.109.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
4.110.   La délégation du Bangladesh se rallie à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA et 
attire l'atten tion sur certains points d'ordre général. Nous espérons que certaines questions seront 
arrivées à maturité d'ici à la CM13 afin qu'elles puissent faire partie de décisions et résultats concrets 
à l'occasion de celle -ci. À cet égard, nous considérons que l' ensemble des mesures sur le 
reclassement des PMA a acquis la maturité suffisante pour faire partie des résultats obtenus en 
amont de la CM13. Nous trouvons encourageant que de nombreux Membres soutiennent cet appel 
lancé par les PMA. Un accord plus complet  sur les subventions à la pêche, l'insécurité alimentaire, 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour couvrir les traitements et outils de diagnostic pour une 
future pandémie, la mise en œuvre des décisions prises lors des précédentes Conférences 
ministér ielles, en particulier celles qui concernent les PMA, le programme de travail sur le commerce 
électronique comportant des éléments de développement, les solutions à l'impasse concernant 
l'Organe d'appel et l'amélioration des travaux des comités et conseils  de l'OMC en faveur des petites 
délégations et des PMA figurent parmi nos questions prioritaires. Les travaux menés dans le cadre 
de la réforme de l'OMC doivent être organisés sur la base des besoins identifiés découlant des 
"éléments de réforme nécessaire s", et faire en sorte que nulle réforme ne modifie le caractère 
multilatéral et intergouvernemental de l'OMC. Nous exhortons les Membres à examiner la 
communication du Groupe des PMA présentée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1  en avril  2022. Tous 
les organes de l'OMC devraient considérer le programme de développement comme prioritaire. Nous 
remercions la Présidente du Conseil général d'avoir annoncé l'ordre du jour annoté de la réunion du 
Conseil général. Il s'agit là d'un exem ple des travaux en cours. Au paragraphe  4 du document final 
de la CM12, les Ministres ont reconnu qu'il était important et urgent de répondre aux défis et aux 
préoccupations concernant le système de règlement des différends, y compris l'Organe d'appel, et 
ils se sont engagés à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024. L'engagement ici vise clairement à mener des discussions. En  comptant le Bangladesh, 
la majorité des Membres de l'OMC, en réalité plus des deux tiers, sont coauteurs d'une 
communication ( WT/DSB/W/609/Rev.23 ) qui demande à l'ORD de prendre une décision effective 
pour lancer le processus de sélection e n vue de pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. TN/C/M/46  
- 50 - 
  Sans l'Organe d'appel, le système de règlement des différends n'est pas pleinement fonctionnel. Par 
conséquent, la discussion sur la désignation des membres de l'Organe d'appel devient une priorité 
absolue. Les suggestions et contributions des différents Membres ou de groupes de Membres 
devraient servir de base à ces discussions. Nous remercions la Directrice générale de nous avoir 
informés de son intention d'établir un Groupe consultatif des entrepr ises et de la société civile. Notre 
délégation prend bonne note de ces informations. Nous espérons que la nature de l'OMC, à savoir 
une organisation pilotée par ses Membres, sera conservée. Nous espérons également que le Forum 
public de l'OMC continuera de  fournir aux Membres et autres parties prenantes un cadre informel 
leur permettant d'avoir des débats éclairés sur une question particulière, quelle qu'elle soit, et d'y 
apporter un éclairage nouveau. Nous pensons que la principale interface de l'OMC est a vec les 
représentants et les fonctionnaires gouvernementaux en poste dans les missions à Genève, y 
compris les cadres de coordination et de consultation internes dont tous les Membres disposent au 
niveau intérieur et qui reposent principalement sur les con tributions des entreprises et de la société 
civile. La délégation du Bangladesh se réjouit à l'idée de travailler avec les Membres pour mener à 
bien la tâche confiée par les Ministres et de la tenue de la Réunion des hauts fonctionnaires, qu'elle 
espère co nstructive, au mois d'octobre de cette année.  
4.111.   Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration suivante:  
4.112.   S'agissant des modalités de la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre, nous avons 
quelques attentes d'ordre général, plusieurs suggestio ns à émettre sur l'approche à adopter et des 
idées à proposer concernant les sujets particuliers à soumettre aux hauts fonctionnaires pour 
examen. Nous espérons que cette réunion mènera à la mise en place d'objectifs pour la CM13. Nous 
espérons également q ue la Réunion des hauts fonctionnaires aidera les délégations à aborder des 
questions difficiles. À cet égard, nous devons identifier et présenter aux hauts fonctionnaires un 
nombre "limité" de questions essentielles clairement définies à examiner. Nous co nvenons que les 
réunions devraient être organisées de façon à permettre aux hauts fonctionnaires d'avoir des débats 
interactifs. Prévoir des séances en petits groupes et des réunions parallèles est donc une bonne 
approche. L'ordre du jour de la Réunion des  hauts fonctionnaires devrait être conçu de manière à 
aboutir à des discussions ciblées et à "décourager" les hauts fonctionnaires de faire des déclarations 
de portée trop générale. Afin d'avoir des discussions ciblées, il est important de bien choisir et 
formuler les "questions tendancieuses" pour susciter des "réponses positives" de la part des hauts 
fonctionnaires. Si nous pouvons obtenir le plus de "oui" possible de la part des hauts fonctionnaires 
en octobre, nous serons mieux à même d'aboutir à des ré sultats concrets à la fin de l'année, en 
amont de la CM13. S'agissant des questions à poser aux hauts fonctionnaires, il est préférable de 
les formuler directement et simplement de manière à ne pas perdre de vue l'objectif visé. Nous 
devrions aussi éviter de poser des "questions techniques" aux hauts fonctionnaires. Ces questions 
n'aideraient pas à obtenir la convergence. En ce qui concerne les questions spécifiques à traiter, il 
ne fait aucun doute que la réforme de la fonction de délibération de l'OMC est  un sujet approprié. 
Toutefois, étant donné que les propositions qui bénéficient d'un large soutien sont bonnes et 
nombreuses, il est suffisant d'avoir un rapport sur la réforme de la fonction de délibération à 
soumettre aux hauts fonctionnaires pour recon naissance. Parmi les questions essentielles à traiter 
par les hauts fonctionnaires figure également la négociation sur les subventions à la pêche. Cela 
signifierait que nous devrions disposer d'un nouveau texte de la Présidente pour la Semaine de la 
pêche de septembre. Certains éléments essentiels figurant entre crochets dans le texte de la 
Présidente peuvent être examinés par les hauts fonctionnaires. Ces derniers devront bien sûr 
discuter de l'agriculture. Compte tenu du caractère urgent que revêt la sécu rité alimentaire, ces 
discussions peuvent prendre pour objet l'insécurité alimentaire dans le monde. Nous proposons 
également d'inscrire le commerce électronique à l'ordre du jour de la Réunion des hauts 
fonctionnaires. Nous espérons que les Membres pourro nt identifier les questions difficiles à résoudre 
lors de la réunion en vue de faire adopter la prorogation du moratoire. Pour ce qui est de la réforme 
du système de règlement des différends, nous sommes satisfaits de la forme et de l'état 
d'avancement des  discussions informelles en cours. Si la question de la réforme du système de 
règlement des différends devaient être inscrite à l'ordre du jour de la Réunion des hauts 
fonctionnaires, elle pourrait l'être à des fins de bilan. Il n'est peut -être pas souhait able de 
transformer le cadre informel actuel en un cadre formel. Pour les Membres ayant participé à des 
initiatives liées à des déclarations conjointes, cette réunion devrait être l'occasion pour leurs hauts 
fonctionnaires de reconnaître les progrès accomp lis et de définir leurs objectifs visant à conclure les 
négociations sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe avant la CM13. Elle est également 
l'occasion de contacter les hauts fonctionnaires des Membres non participants, d'échanger des vues 
et de dissiper tout malentendu éventuel concernant l'adhésion aux initiatives, de manière à accroître 
le nombre de participants.  TN/C/M/46  
- 51 - 
  4.113.   Le représentant  du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
4.114.   Nous prenons note de vos suggestions et de vos propositions concerna nt la structure de ces 
réunions et partageons votre vision de tenir ces sessions de manière productive et d'éviter que ne 
s'engage un dialogue qui ne ferait que renforcer les positions existantes et ferait plus de mal que de 
bien. Ce n'est certainement pas  là le but de la Réunion des hauts fonctionnaires. Avant de vous faire 
part de nos observations sur les questions posées dans l'avis de convocation, permettez -moi de faire 
quelques remarques d'ordre général. Le contexte économique mondial, associé aux défi s climatiques 
dont nous sommes actuellement les témoins et auxquels nous sommes confrontés chaque jour, 
devrait nous pousser à prendre des mesures d'envergure. Depuis la CM12, vous avez insisté sur le 
fait que pour rester pertinente, l'OMC devait se réform er et le Pakistan n'a eu de cesse de répéter 
que pour répondre aux questions portant sur le patrimoine commun, toutes les parties prenantes 
devaient adopter une approche coopérative et non compétitive pour parvenir à un résultat optimal. 
Nous apprécions le s efforts déployés par les Membres pour trouver des terrains d'entente sur des 
questions qui revêtent une importance capitale. Pour ce faire, nous devons toutefois aller plus loin 
afin de rendre cette organisation apte à remplir sa mission et de répondre e fficacement aux crises 
multiples auxquelles le monde est confronté aujourd'hui. Si nous échouons, l'OMC serait peut -être 
capable, au minimum, d'obtenir des résultats pour certains pays ou intérêts commerciaux, mais elle 
ne serait pas en mesure de répondre aux questions portant sur le patrimoine commun. Dans cet 
esprit, il est important que les Membres conviennent d'un ensemble de mécanismes de 
déclenchement qui permettraient aux PMA et aux pays en développement d'éviter de succomber à 
une crise politique, é conomique et climatique complexe aux facettes multiples. Avant de passer à 
vos questions, nous avons entendu les Membres s'exprimer aujourd'hui sur les questions qu'ils 
estiment important d'aborder à la Réunion des hauts fonctionnaires, mais également réit érer leurs 
positions bien connues en la matière. Nous pensons que c'est exactement ce qu'il est nécessaire 
d'éviter si l'on veut que la Réunion des hauts fonctionnaires produise des résultats tangibles. Les 
Membres doivent commencer à travailler dès à prés ent à trouver les flexibilités nécessaires à 
l'identification de voies horizontales équilibrées lors de la Réunion des hauts fonctionnaires, qui 
aboutiraient à l'obtention de résultats équilibrés à la CM13, comme l'a laissé entendre l'Ambassadeur 
de Mauric e cet après -midi. Le Pakistan demeure un fervent partisan de la "réforme nécessaire" de 
l'OMC visant à renforcer l'efficacité de l'Organisation, ainsi que sa pertinence en termes de 
gouvernance économique mondiale. Le Pakistan est fermement convaincu qu'il  sera important 
d'avoir un ORD à deux niveaux, pleinement opérationnel et accessible lorsque nos Ministres se 
réuniront à nouveau. Nous pensons qu'il sera nécessaire et bénéfique d'obtenir un appui politique 
en faveur de sa mise en place lors de la Réunion  des hauts fonctionnaires pour parvenir à un résultat 
concernant ce point de l'ordre du jour. Malgré la forme et l'organisation des efforts de réforme du 
système de règlement des différends, le Pakistan estime que le processus doit reposer sur les 
principe s essentiels de l'OMC que sont l'inclusivité, le multilatéralisme, le consensus, l'ouverture et 
la transparence. S'agissant de l'Accord sur les subventions à la pêche, le Pakistan soutient la 
deuxième vague de négociations. Nous sommes heureux d'affirmer q ue la phase  2 des négociations 
sur la pêche s'est déroulée sous le signe de l'inclusion et de la transparence et nous saluons la 
manière dont la Présidente a mené les travaux jusqu'à présent. Nous espérons que la Réunion des 
hauts fonctionnaires permettra d'aplanir les divergences entre les Membres et de dégager ainsi des 
résultats concluants et complets de la CM13 dans le cadre de la réalisation de l'ODD  14.6. Le Pakistan 
se félicite des travaux effectués par les membres du Groupe de travail dans le cadre du Comité de 
l'agriculture au titre du paragraphe  8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire. Toutefois, nous voyons encore des divergences entre les Membres 
concernant l'approche à adopter pour assurer la sécurité alimentaire des PMA et des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA). Les décisions concernant la 
sécurité alimentaire de millions de personnes pauvres vivant dans les PMA et les PDINPA auraient 
peut-être besoin d'un soutien  politique pour convenir d'un rapport à présenter par le Groupe de 
travail en novembre de cette année. Sur la question des réformes plus larges dans le domaine de 
l'agriculture, nous constatons que la concentration des subventions est une question aussi cr uciale 
qu'importante qui va à l'encontre d'une concurrence loyale et juste entre les Membres. Toutefois, 
nous notons que le mandat de nos Ministres en faveur d'une solution permanente à la détention de 
stocks publics nécessite une solution immédiate et nou s espérons que les Membres prendront un 
engagement constructif sur ce point à la Réunion des hauts fonctionnaires et nous demandons 
instamment aux Membres de désamorcer les tensions liées aux questions de chronologie dans le 
cadre des négociations sur l'ag riculture. Nous avons également conscience de l'importance et des 
sensibilités des proposants appelant à mettre fin au moratoire sur le commerce électronique et à 
redynamiser le programme de travail. Comme vous l'avez dit, il pourrait s'agir là d'une des q uestions 
importantes sur lesquelles les hauts fonctionnaires peuvent donner des orientations claires en vue TN/C/M/46  
- 52 - 
  de la CM13. Avant de conclure, permettez -moi de m'attarder sur la question de la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC. Alors que nous nous approchons  de la Réunion des hauts fonctionnaires du 
mois d'octobre et de la CM13, les chances de parvenir à une décision favorable pour l'humanité 
paraissent minces. Nous souhaiterions que les Membres prennent rapidement une décision sur ce 
point important qu'est l 'extension de la dérogation aux traitements et outils de diagnostic. Enfin, 
d'autres domaines, que je n'ai pas mentionnés aujourd'hui, suscitent également une participation 
active. Ils préfigurent les contours, selon nous, des domaines susceptibles d'être examinés à la 
Réunion des hauts fonctionnaires, sans pour autant préjuger des travaux et des efforts menés par 
les Membres et qu'ils continueront de mener à mesure que nous nous approchons de la pause 
estivale. Toutefois, nous souhaiterions plutôt voir un redoublement des efforts déployés dans le 
cadre des discussions et des délibérations dans les domaines qui suscitent de l'intérêt et il serait 
utile que la liste des questions à traiter ne soit pas trop longue de façon à ce qu'il ne soit pas difficile 
pour les petites délégations de participer activement à chaque discussion.  
4.115.   La représentante de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.116.   Au vu des progrès accomplis à ce jour sur différents fronts, Hong Kong, Chine reste optimiste 
quant au fait que nous  jetons les bases d 'une CM13 réussie. S 'agissant de la pêche, nous notons 
avec satisfaction les progrès obtenus avec la deuxième vague de négociations, convaincus que les 
Membres  poursuivront sur leur lancée, alors que nous nous apprêtons à mener les négoc iations 
fondées sur des textes. Nous espérons que la prochaine Réunion des hauts fonctionnaires impulsera 
un nouvel élan, en vue d 'atteindre d 'ici la CM13 le double objectif de mettre en œuvre l 'Accord sur 
les subventions à la pêche et de renforcer encore les disciplines. À ce propos, nous sommes heureux 
d'annoncer que Hong Kong, Chine prévoit de déposer son instrument d 'acceptation de l 'Accord sur 
les subventions à la pêche prochainement, d 'ici la fin du trimestre. En ce qui concerne le commerce 
électroniq ue, nous notons que certains Membres  ont demandé la tenue d 'une session extraordinaire 
sur le commerce électronique en marge de la Réunion des hauts fonctionnaires; Hong Kong, Chine 
y est favorable, dans l 'espoir que des dialogues de haut niveau contribuer ont à une convergence de 
vue sur les questions d 'intérêt commun comme l 'architecture juridique et les disciplines horizontales, 
et aideront les Membres à parvenir à une conclusion substantielle d 'ici la fin de l 'année. S 'agissant 
de la CM13, l 'une des grandes priorités de Hong Kong, Chine est toujours de rendre le moratoire 
permanent ou au moins d 'en garantir la prorogation. Compte tenu de la clause d 'extinction figurant 
dans la Décision ministérielle de la CM12, nous espérons que la discussion sur ces points ne tardera 
plus. S 'agissant du FID, Hong Kong, Chine salue la conclusion récente des négociations sur le texte 
de l'accord FID. À ce jour, l 'initiative FID a suscité la participation de plus des deux tiers des 
Membres . Nous encourageons l 'ensemble d es Membres à examiner le texte de manière constructive 
en vue d 'intégrer ce résultat significatif à l 'architecture de l 'OMC, en espérant que nous puissions 
poser un nouveau jalon d 'ici la CM13. En ce qui concerne le système de règlement des différends, 
le rétablissement d 'un système à deux niveaux pleinement opérationnel, accessible à tous, est la 
priorité absolue de Hong Kong, Chine. Le calendrier fixé dans le document final de la CM12 est serré. 
Hong Kong, Chine salue le débat de fond informel qui est en cours et le projet de concrétiser les 
idées et de lancer un exercice de rédaction dans les mois à venir. Nous prions instamment les 
Membres  de conserver la dynamique actuelle et de tenter d 'obtenir des progrès notables avant la 
CM13. En ce qui concerne la réforme de l 'OMC, Hong Kong, Chine est ravie de constater les progrès 
accomplis par divers organes de l 'OMC et le Secrétariat sur le plan du fonctionnement quotidien et 
de certains aspects procéduraux. Pour donner une impulsion supplémentaire au processus,  
Hong Kong, Chine propose que la Présidente du Conseil général réfléchisse à nouveau à l 'idée 
d'organiser une discussion spécifiquement consacrée à la fonction de négociation et de désigner un 
ou des facilitateur(s)/"Amis de la présidence", qui assisteraie nt le processus en vue d 'examiner les 
questions émergentes communes et les réformes de procédure horizontales. Le Secrétariat pourrait 
aussi envisager que les efforts déployés actuellement pour classer les propositions soient étendus 
aux questions de fond.  En agissant ainsi sur tous les fronts, nous devrions pouvoir faire état de 
progrès satisfaisants pour la Réunion des hauts fonctionnaires et enfin de résultats concrets pour la 
CM13.  
4.117.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
4.118.   Je vais me concentrer sur les réactions à la feuille de route et au cadre exposé par la 
Directrice générale pour la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre. Tout le monde connaît nos 
positions sur les questions de fond, il n 'est donc nul besoin que je m 'y atta rde. Dans l 'immédiat, il 
est surtout important que nous nous préparions pour cette réunion, ce qui nous permettra de voir 
comment nous préparer pour la Conférence ministérielle, en reconnaissant une fois encore que ce TN/C/M/46  
- 53 - 
  que vous avez exposé, avec quelques id ées pour le moment et la façon dont elles évolueront  … 
sincèrement, cela m 'a paru très judicieux mais j 'aimerais reprendre vos principes un par un, car 
d'autres points ont été soulevés. S 'agissant de vos principes d 'organisation éventuels, le premier 
étant de dresser un bilan, voir où nous en sommes sur toutes les questions, ce qui prendrait 
notamment la forme d 'un rapport d 'avancement factuel établi par le Secrétariat. Nous y sommes 
entièrement favorables. Notons que, si vous vous reportez au document fina l de la CM12, il y a un 
bon nombre de tâches à effectuer sur lesquelles nous nous sommes entendus et qui comportent 
l'établissement de rapports. Nous serions assurément très favorables à ce que ce travail d 'inventaire 
commence tout de suite et soit réalisé  par les comités concernés au sein du Secrétariat. Le présenter 
aux hauts fonctionnaires lors de cette réunion serait une bonne façon d 'essayer de mettre de côté 
certaines choses ou de s 'assurer qu 'elles vont dans la bonne direction, pour ne pas avoir à y 
consacrer autant d 'attention ou d 'efforts quand nous tenterons de traiter les questions plus difficiles. 
S'agissant de votre deuxième principe, selon lequel c 'est une aubaine d 'avoir déjà arrêté certaines 
choses – vous avez alors mentionné la réforme par l 'action et la sortie de la liste des PMA. Je suis 
entièrement d 'accord. Nous en discuterons la semaine prochaine à la réunion du Conseil général, 
donc je ne m 'appesantis pas. J 'espère vraiment que nous arriverons au moins à traiter de la question 
de l'annexe  1 concernant les pays sortis de la liste des PMA; à la Réunion, ce sera un résultat dont 
les hauts fonctionnaires pourront j 'espère se féliciter, car le Conseil général peut approuver bon 
nombre de ces choses e t cela fait selon nous partie intégrante de la réforme par l 'action, dont nous 
devons devenir plus coutumiers. À propos de la réforme par l 'action et de la question des réformes 
de procédure, il a également été mentionné, et aussi noté par d 'autres, qu 'un travail efficace et 
substantiel a déjà été fourni, de sorte que je crois inutile d 'y consacrer plus de temps au Conseil 
général. Il faut simplement en prendre acte. Il existe d 'ailleurs un rapport de situation très détaillé 
qui a été préparé par le Secréta riat. Nous sommes tout à fait d 'accord pour que ces choses soient 
préparées et envoyées à l 'avance et qu 'on les traite. Quels que soient les rapports et l 'ordre du jour 
pour la Réunion des hauts fonctionnaires, il serait bon qu 'ils soient distribués deux s emaines avant. 
Ce serait important, pour que les hauts fonctionnaires soient prêts à disposer des rapports et qu 'ils 
aient le temps de les examiner. Nous avons tous des processus interorganismes et internes dont 
nous nous servons pour mieux nous préparer; avoir un ordre du jour et tous les documents 
pertinents préparés à l 'avance, avec assez de temps, est vraiment utile. Votre troisième principe est 
la résolution de questions spécifiques, et vous avez effectivement dit être déterminés. J 'admets que 
ce n'est peut-être pas le moment d 'identifier les questions spécifiques qui peuvent être soumises 
aux hauts fonctionnaires mais, une fois encore, nous devrions tous retourner voir ce dont nous étions 
convenus à la CM12, à savoir les résultats que nous comptions ob tenir pour la CM13, et nous 
devrions commencer à regarder les choses que nous pourrions effectivement traiter à l 'avance. À ce 
sujet, je prends note de l 'observation de la Chine sur l 'absence de nouvelles questions après la 
Réunion des hauts fonctionnaires . C'est un objectif très louable. Nous avons déjà un ordre du jour 
très chargé, car nous discuterons de la semaine prochaine à la réunion du Conseil général. Il y a de 
nombreux travaux sur la table, ce qui est formidable, car cela démontre l 'intérêt suscit é, mais nous 
devons commencer à réfléchir à ce que nous faisons de toutes ces choses, aux choses qui sont 
prêtes pour que des décisions soient prises à la Conférence ministérielle ou avant et quelles choses, 
dans certaines des conversations que nous avons actuellement, quelles choses peuvent être mises 
dans la case "Voyons comment procéder pour que cette conversation avance, en prévision de 
l'avenir". Ceci nous amène au quatrième principe, solliciter les hauts fonctionnaires afin qu 'ils 
montrent la voie à s uivre pour les éléments livrables et donnent des orientations et un cap politiques. 
La Réunion des hauts fonctionnaires est une réunion qui nous le permet et où nous pouvons 
commencer à prévoir les choses que nous devrions essayer de faire à l 'avance. Nous  savons tous ce 
qui nécessitera beaucoup plus de débats, mais cela m 'amène de fait à un commentaire formulé 
précédemment, concernant les efforts à tenter pour éviter les chevauchements de réunions, qui sont 
problématiques même  pour nous. À cet égard, nous devons commencer à traiter des questions afin 
de libérer du temps pour d 'autres choses. Réformer le règlement des différends semble formidable 
mais, répétons -le, cela nécessite une mobilisation et nous sommes satisfaits du processus conduit 
par M.  Marco Mo lina. Nous espérons que les Membres  continueront de participer pour que nous 
ayons quelque chose, nous sommes disposés à obtenir des résultats rapides ou à faire en sorte que 
les points consensuels soient mis de côté et nous pouvons dégager plus d 'espace pour discuter des 
choses techniquement plus complexes. Vous avez effectivement mentionné que vous auriez des 
réunions dans différentes configurations à l 'avenir, ce que nous approuvons totalement, et nous 
soutenons aussi sans réserve le fait que nou s devrions nous organiser pour avoir des conversations, 
des conversations honnêtes comme celles conduites par l 'Ambassadeur Theodore (Canada) hier. Il 
est impossible d 'avoir ce type de conversation avec chaque personne dans la salle, mais chaque 
groupe et région géographique devrait être représenté et nous serions tout à fait favorables à cette 
façon de procéder en vue de la CM13.  TN/C/M/46  
- 54 - 
  4.119.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
4.120.   Nous pouvons approuver la feuille de route que vous avez présenté e. La Réunion des hauts 
fonctionnaires devrait être ciblée et orientée sur des résultats et définir les paramètres pour nos 
travaux jusqu 'à la CM13. Les hauts fonctionnaires devraient s 'entretenir spécifiquement des 
subventions à la pêche, de l 'agriculture , du commerce électronique et de la réforme de l 'OMC. 
Néanmoins, nous pouvons organiser une session horizontale où des questions spécifiques seront 
soumises aux hauts fonctionnaires en vue d 'atténuer les divergences de vue ou relancer des sujets 
tels que l e reclassement des PMA, le règlement des différends, la sécurité alimentaire, la préparation 
et la réponse aux pandémies et les services. En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous 
devrions respecter les dispositions du document W/20 autant que fa ire se peut, avec des 
ajustements possibles ou une simplification visant à traiter les préoccupations spécifiques des 
Membres . Modifier radicalement l 'approche et la structure du document W/20 ne fera qu 'accentuer 
les divergences et compromettre l 'obtentio n de résultats à la CM13. Le seuil de minimis  fixé pour 
les petits pays pratiquant la pêche devrait rester une composante essentielle des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié. S 'agissant de l 'agriculture, les priorités de la Jamaïque  
ont trait au soutien interne, au MSS, au coton, à la DSP et à un résultat complémentaire concernant 
le paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur l 'insécurité alimentaire des PMA et PDINA de la 
douzième Conférence ministérielle. S 'agissant des éléme nts livrables pour la CM13, nous pouvons 
avoir comme objectif de simplifier les disciplines de la catégorie verte afin de combler les lacunes 
des règles existantes, ce qui peut selon nous se résoudre en renforçant les dispositions relatives à 
la transparen ce. Le Groupe africain et le Costa Rica ont présenté des propositions contenant des 
éléments utiles sur le soutien interne, qui nous semblent pouvoir être intégrés par les auteurs de 
manière à constituer un document susceptible de servir de base aux négoci ations à venir à la Session 
extraordinaire du Comité de l 'agriculture. Dans cette optique, nous devrions nous orienter sur un 
projet de programme de travail que les hauts fonctionnaires puissent approuver comme base de 
négociation avant son adoption par le s Ministres à la CM13, en fixant la CM14 comme date butoir 
pour un résultat final. Il nous semble également que le Groupe de travail sur la sécurité alimentaire 
peut finaliser un rapport soumis à l 'approbation du Comité de l 'agriculture et contenant des 
recommandations concrètes pour les PMA et les PDINA, rapport que les Ministres peuvent adopter à 
la CM13. S 'agissant de la réforme de l 'OMC, nous pensons qu 'une réforme administrative par l 'action 
devrait être du ressort des organes de l 'OMC, ne nécessitant peut-être pas d'être soumise à 
l'approbation des hauts fonctionnaires ou des Ministres. Les hauts fonctionnaires devraient être mis 
en position de fournir des orientations claires sur la façon d 'aller de l 'avant pour préparer la CM13 
au sujet de questions comme l 'organisation des Conférences ministérielles, la collaboration avec les 
parties prenantes extérieures, le commerce et le développement, l 'avancement de la réforme du 
TSD et de l 'ORD. Les autres questions peuvent être réservées pour la CM14 . Selon nous, l 'OMC 
devrait chercher à s 'entendre sur un renouvellement du programme de travail sur le commerce 
électronique, qui s 'appuierait sur le résultat des discussions que nous avons eues dans les tout 
derniers mois sous la houlette de l 'Ambassadric e Dwarka -Canabady. Nous estimons aussi que l 'OMC 
devrait approuver la prorogation du moratoire sur le commerc e électronique. Il faudrait demander 
aux hauts fonctionnaires d 'atténuer les divergences de vues dans ces domaines. La Jamaïque 
considère qu 'ils de vraient également être capables de s 'entendre sur les modalités relatives à la 
sortie de la catégorie des PMA et, à défaut, de réduire notablement les points de divergence pour 
qu'une décision puisse être finalisée par les délégués à Genève en vue d 'une ad option par les 
Ministres à la CM13. À cet égard, nous serions favorables aux demandes de désignation d 'un 
facilitateur pour le reclassement des PMA. Dans le prolongement de la déclaration adoptée à la CM12 
sur la réponse de l 'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, nous 
pensons que la présidence du Conseil général peut piloter un processus pour la préparation d 'un 
rapport détaillé à adopter par les Ministres à la CM13. Le paragraphe  10 du document final de la 
CM12 expose l'importance d 'une participation accrue des pays en développement Membres au 
commerce mondial des services. Après le lancement récent de la publication conjointe de l 'OMC et 
de la Banque mondiale  sur le commerce des services en faveur du développement (intitulé e Trade 
in Services for Development ), il est important pour que l 'OMC organise des réunions informelles ou 
des séances d 'information. Ceci inclut les travaux conduits dans les divers comités après la pause 
estivale, de sorte que nous puissions discuter des sujets couverts par la publication en vue de 
dégager des pistes pour que les services fassent partie des résultats de la CM13. Nous souscrivons 
sans réserve à la démarche préconisée par la présidence de la Session extraordinaire du CCD pour 
aller de l 'avant. Nous soutiendrons les facilitateurs et travaillerons pour que l 'objectif de livrer à la 
CM13 des propositions axées sur des accords particuliers soit atteint. Il est important que nos 
processus continuent d'être effectivement conduits par l es Membres, justes, inclusifs et transparents 
et qu'ils tiennent compte des contraintes auxquelles les petites délégations font face. Ceci favorise TN/C/M/46  
- 55 - 
  l'appropriation des processus. Pour finir, nous souscrivons à la déclaration faite par le Kenya au nom 
du Gr oupe ACP.  
4.121.   La représentante du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
4.122.   Ma délégation souhaite se concentrer sur trois grandes priorités du Viet Nam, à savoir les 
subventions à la pêche, l 'agriculture et la réforme de l 'OMC, y compris celle du système de rè glement 
des différends, entre autres questions prioritaires. Au sujet des négociations sur les subventions à 
la pêche, le Viet Nam a fait sien les commentaires positifs des Membres  sur les progrès satisfaisants 
accomplis, les contacts constructifs entre le s Membres , et remercie sincèrement la Présidence pour 
son rôle moteur et le Secrétariat pour son travail de facilitation. Comme de nouvelles idées et 
approches ont été présentées par un certain nombre de Membres , il nous semble nécessaire 
d'organiser des d ialogues techniques complémentaires sous la forme d 'ateliers ou de séminaires, 
auxquels participeront les personnels et dirigeants du secteur de la pêche depuis la capitale, ainsi 
que les groupes de la Semaine de la pêche, pour parvenir à une meilleure com préhension et 
contribuer à ce que les négociations s 'appuient sur des informations fiables. En matière d 'agriculture, 
tout en constatant les divergences de vue persistantes entre les Membres , le Viet Nam se félicite du 
haut niveau de mobilisation des Membr es souhaitant identifier les priorités communes et croit que 
le processus peut aboutir à des résultats favorables aux intérêts communs des Membres, dont la 
sécurité alimentaire, la résilience des chaînes d 'approvisionnement, la durabilité des échanges, la 
suppression des distorsions du marché et la réponse aux défis modernes. Nous sommes résolus à 
travailler en collaboration avec les autres Membres et prêts au dialogue avec les autres, dans quelque 
configuration que ce soit, pour aller de l 'avant. Outre les  deux sujets sur lesquels nous nous sommes 
exprimés plus haut, la réforme de l 'OMC est assurément l 'une des autres questions prioritaires à 
préparer pour la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre et pour la CM13, comme l 'indiquent 
de nombreuses propos itions déjà présentées. Ma délégation se réjouit qu 'il ait été possible de 
s'entendre grâce aux résultats des sessions spécifiques sur le volet développement qui ont eu lieu 
en février de cette année et sur les fonctions de délibération, les questions inst itutionnelles de l 'OMC 
en juin dernier, et salue les efforts notables déployés sur le terrain pour simplifier et améliorer le 
mode de fonctionnement de l 'Organisation. Nous voudrions à nouveau souligner la nécessité urgente 
de donner effet au mandat issu d e la CM12, qui consiste à rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, en particulier l 'Organe d 'appel, et apporter ainsi sécurité et 
prévisibilité au système commercial multilatéral. La Réunion des hauts fonctionnaires doit à 
l'évidence se concentrer sur cette question. Selon nous, il faut saisir l 'occasion fournie par cette 
réunion et il importe à cet effet q ue les hauts fonctionnaires recueillent certains éléments et donnent 
une impulsion et des orientations politiques pour les feuilles de route, de manière à ce que les sujets 
prioritaires se traduisent en éléments livrables à la CM13. En ce qui concerne la d euxième question 
énoncée par la Directrice générale dans l 'ordre du jour, nous sommes d 'avis qu 'il est essentiel de 
faciliter le travail préparatoire de façon concrète, transparente, inclusive et orientée sur des 
résultats. Le Viet Nam souhaite se joindre aux appels visant à ce qu 'un ensemble de résultats fondés 
sur des textes soit produit à la CM13, qui pourrait être présenté dans un format préliminaire à 
l'occasion de la Réunion des hauts fonctionnaires . 
4.123.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration sui vante:  
4.124.   En matière d 'agriculture, nous proposons de commencer la négociation fondée sur des 
textes, notamment en vue d 'une solution permanente pour la DSP . À cet égard, les communications 
présentées par plus de 80  Membres dans le document JOB/AG/229  constituent un bon point de 
départ. Il faut également utiliser les prix de référence extérieurs (PRE) dynamiques; la méthode 
servant actuellement à déterminer les PRE p our les prix de 1986, 1987 et 1988 est extrêmement 
imparfaite et défie toute logique. Ceci a été démontré de manière probante lors de la récente séance 
de partage de renseignements, le 26  juin, y compris dans les exposés présentés à cette occasion 
par l'IFPRI et l 'OCDE. Nous aimerions aussi répéter qu 'aucun résultat n 'est possible dans le domaine 
agricole à moins d 'un résultat concernant une solution permanente pour la DSP. En matière de 
pêche, le Président du GNR mérite tous nos compliments pour ce process us à la fois plus transparent 
et plus inclusif, qui s 'est également traduit par une participation accrue des capitales. Nous 
escomptons le même niveau de transparence lors de la négociation fondée sur des textes. L 'Inde 
répète que les disciplines concernan t l'Accord sur les subventions à la pêche doivent arbitrer entre 
les besoins actuels et futurs du secteur, et prévoir un TSD approprié et efficace qui protège les 
moyens de subsistance des pêcheurs, prenne en compte les préoccupations de sécurité alimentai re 
et laisse une marge de manœuvre pour l 'avenir, tout en reconnaissant et intégrant les principes du 
pollueur -payeur et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives. TN/C/M/46  
- 56 - 
  Comme les délégations des capitales se rendront souvent à  Genève à mesure de l 'intensification des 
discussions, l 'OMC pourrait vouloir se rapprocher des autorités suisses pour que des visas de plus 
longue durée soient accordés à ces délégations au moins jusqu 'à la CM13. Le regain d 'activité de la 
Session extraor dinaire du CCD en ce qui concerne les propositions du G -90 est encourageant. Nous 
espérons que ces discussions prendront un nouvel élan – pour qu 'un résultat significatif soit 
obtenu  – et que l 'intervention de facilitateurs améliorera la transparence des débats et en accélérera 
le rythme. Nous devrions travailler dans un esprit de franchise afin d 'enregistrer des progrès 
tangibles pour d 'autres mandats ministériels en suspens, en particulier la dérogation à l 'Accord sur 
les ADPIC pour les traitements et les outils de diagnostic, le rétablissement d 'un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel, y compris l 'Organe d 'appel, et 
d'autres questions prescrites liées au volet développement. Nos propositions relative s au processus 
et à la feuille de route pour la prochaine Réunion des hauts fonctionnaires vont globalement dans le 
même sens que les observations préliminaires que vous avez formulées aujourd 'hui. D 'autres 
discussions sur ces points seraient utiles. Les m odalités détaillées pour la Réunion des hauts 
fonctionnaires pourraient être décidées à l 'avance afin que les discussions soient mieux préparées 
et plus ciblées. Discuter des options prévues au paragraphe  20 de votre rapport figurant dans le 
document JOB/T NC/109 aidera à finaliser la structure de la Réunion des hauts fonctionnaires. Ces 
derniers pourraient être tenus au courant des travaux consacrés aux mandats en suspens de la 
CM12 et des Conférences ministérielles précédentes; un bilan serait établi à cet  effet, comprenant 
entre autres un rapport d 'avancement. Les points appelant une décision des Ministres; ou pour 
lesquels un autre mandat est à obtenir; ou les points pour information; et les points réclamant une 
nouvelle discussion. Ces notes sur l 'état d 'avancement seraient à communiquer à l 'avance. Nous 
devrions reprendre les questions prescrites pour la CM12 et les Conférences ministérielles 
précédentes et ne pas surcharger l 'ordre du jour avec des questions plus récentes. Nous avons déjà 
suffisamment d e pain sur la planche. Ceci faciliterait la tâche des hauts fonctionnaires, qui doivent 
définir les attentes et finaliser l 'ordre du jour pour la Conférence ministérielle. Pour étudier les 
modalités et la feuille de route, il faut clarifier encore davantag e le processus de réflexion, comme 
vous l 'avez indiqué dans votre discours; vos propositions de discussions informelles en tant que 
Présidente du CNC et celles de la Présidence du CG sur ce point spécifique, dès que possible, et aux 
prochaines réunions des  Chefs de délégation, seraient incroyablement utiles pour pouvoir travailler 
sérieusement après la pause estivale, dans le cadre d 'un processus inclusif et transparent.  
4.125.   Le représentant de l 'Équateur  a fait la déclaration suivante :  
4.126.   Parmi les grands défis q ue le commerce peut contribuer à relever avec efficacité, la sécurité 
alimentaire occupe une place prioritaire pour l'Équateur, alors que la Réunion des hauts 
fonctionnaires et la CM13 approchent. Compte tenu de notre histoire de producteur de denrées 
agricoles et de l 'importance de la production agricole pour la sécurité alimentaire mondiale, les pays 
Membres  latino -américains peuvent et devraient contribuer effectivement aux débats sur ce sujet à 
l'OMC. Ceci renforce notre engagement à promouvoir la quest ion agricole à l 'OMC, qui a été mise de 
côté il y a bien des années. Dans cet esprit, et comme beaucoup s 'en souviendront, plusieurs pays 
latino -américains ont publié une déclaration sur le commerce des produits agricoles à la CM12. 
Considérant l 'avenir et  le caractère prioritaire de la question, au nom des pays d 'Amérique latine 
signataires de la déclaration précitée, l'Équateur interviendra sur ce point la semaine prochaine, 
quand le Conseil général se réunira. En tout état de cause, j 'aimerais confirmer la position de 
l'Équateur, qui est favorable à la réactivation des négociations commerc iales agricoles au sein de 
l'OMC, un aspect qui intéresse tous les Membres  et en particulier  les pays toujours en développement 
et moins avancés. Cela aurait dû être fait depuis longtemps, cette question ayant son intérêt propre 
et ses défenseurs, et il n 'est pas possible d 'attendre davantage pour livrer des éléments. À cet égard, 
l'Équateur appr ouve la proposition récente du Costa Rica, qui nous semble contenir des éléments 
allant dans le bon sens et pouvant progressivement aider les Membres à s 'entendre . Une autre 
question, de grande importance pour l 'Équateur, a trait à la contribution du comme rce et des 
mesures commerciales à la riposte mondiale face aux crises environnementales qui, en plus de 
dégrader les ressources naturelles, ont des effets néfastes sur la santé humaine, le fonctionnement 
de nos économies, le développement durable et sur de s dynamiques sociales comme les migrations 
et les établissements humains. C 'est la raison pour laquelle l 'Équateur soutient ce que fait l 'OMC 
dans les domaines du commerce et de l 'environnement, dans le cadre du CCE mais aussi des futurs 
événements figuran t dans le programme de travail de notre organisation, y compris à la CM13. De 
même , nous félicitons Mme Josefina Bunge pour sa désignation en tant que facilitatrice, qui a été 
annoncée par la présidence du GNR. Sa connaissance du sujet et sa participation active au cours 
des négociations passées augurent de son efficacité. Elle a notre soutien. Nous saluons également 
M. Marco Molina, qui a facilité les discussions sur la réforme du système de règlement des différends. TN/C/M/46  
- 57 - 
  Trouver un terrain d 'entente sur cette question est une des tâches essentielles dont nous devons 
encore nous acquitter en tant qu 'organisation et que l'Équateur soutient. S 'agissant de la Réunion 
des hauts fonctionnaires et des prochaines étapes de nos travaux d 'ici la CM13, nous croyons 
compre ndre que la Directrice générale prévoit d 'organiser des consultations en septembre et que 
des décisions concernant l 'organisation de la Réunion de haut niveau seraient prises à une réunion 
des Chefs de délégation le 10  octobre. À ce sujet, il faudrait selo n nous que les Membres  aient une 
idée des résultats de ces consultations avant la réunion en question prévue le 10  octobre. Ceci nous 
permettrait de les communiquer à nos capitales et d'être en mesure de prendre des décisions 
éclairées et concrètes pendant  la réunion des Chefs de délégation, en vue de la Réunion des hauts 
fonctionnaires.  
4.127.   Le représentant de l 'Islande  a fait la déclaration suivante :  
4.128.   À l'instar de nombreux autres Membres , nous recensons trois grandes priorités pour 
l'automne et la CM13. La pr emière serait la réforme de l'OMC, le système de règlement des 
différends étant en l 'espèce la priorité des priorités. La deuxième réside dans les négociations sur la 
pêche, au sujet desquelles nous demeurons convaincus qu 'il est possible de parvenir à un accord 
d'ici la fin de l 'année, et la troisième est l 'agriculture, qui est certes un défi mais aussi une 
responsabilité qui nous incombe à tous. Ensuite, concernant le processus, je dis simplement que 
nous approuvons votre présentation du pro cessus menant à la CM13, y compris les modalités pour 
la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre.  
4.129.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante :  
4.130.   J'ai trois points à vous livrer concernant notre vision des buts et du process us de préparation 
de la CM13. Ma délégation considère que les mesures restrictives pour le commerc e prises 
unilatéralement ne sont pas compatibles avec les règles de l 'OMC et constituent un risque important 
qui compromet le processus de redressement post -pandémie de l 'économie mondiale. De notre point 
de vue, ce risque ne fait qu 'ajouter à l 'urgence d 'une réforme rapide de l 'OMC. La nouvelle tendance 
à mépriser les règles de l 'OMC sape le SCM. Pour remédier à ce processus de dégradation, il est 
urgent que n ous rétablissions le mécanisme garant de la compatibilité des politiques commerciales 
des Membres. Il est donc impératif que, d 'ici la CM13, nous obtenions des résultats concrets pour le 
rétablissement d 'un système de règlement des différends pleinement op érationnel, faute de quoi 
l'OMC ne sera qu 'un château de cartes. Il est important de se rappeler que le but premier des 
Conférences ministérielles est d 'adopter des décisions d 'importance systémique liées à la 
réglementation du commerce. Bien que les améli orations des procédures puissent effectivement 
contribuer à la réussite de la CM13 et méritent notre attention, elles ne devraient pas être l'axe 
principal du processus de préparation. Les conseils et comités de l 'OMC ainsi que le CG lui -même 
devraient être capables d 'affiner leur modus operandi  dans le cadre de leurs travaux ordinaires. 
L'attention excessive portée aux questions de procédure ne fera que nous empêcher de nous 
attaquer avec efficacité aux questions commerciales urgentes et reléguera la fonct ion de négociation 
à un plan plus secondaire. Nous devrions éviter le scénario de la Conférence ministérielle précédente, 
où certaines dispositions finales importantes avaient été présentées aux Membres quelques minutes 
à peine avant leur adoption. Cette f ois, une telle méthode ne passera pas. L 'ensemble de résultats 
de la CM13 devrait être préparé en amont, avec la participation de toutes les délégations. Le mépris 
pour la transparence et l 'inclusion est un facteur qui fera que la plupart des Membres, y co mpris ma 
délégation, auront les plus grandes difficultés à approuver les résultats de la CM13. Cela vaut 
également pour notre délégation. J 'espère que nous serons capables de surmonter nos différences 
pour travailler de manière constructive au bénéfice de tous les Membres. C 'est le seul moyen de 
produire des résultats substantiels. Je suis toujours largement dans les limites du temps qui m 'est 
imparti. Je ne veux pas suivre l 'exemple de notre collègue britannique, dont l 'intervention a duré 
près de deux fois plus que le temps imparti et qui a mis notre patience à l 'épreuve en répétant des 
allégations sans fondement visant mon pays. Je pourrais utiliser mon créneau pour vous faire perdre 
votre temps qui est précieux, Madame la Présidente et Vos Ex cellences, en expliquant les 
circonstances réelles de la mise à l 'arrêt de l 'Accord céréalier de la mer Noire et en condamnant les 
Membres qui portent la vraie responsabilité de la détérioration de la situation sur les marchés 
mondiaux des produits aliment aires et des engrais. Et j 'y serai contraint si certaines délégations 
continuent leurs interventions contraires au mandat, à la finalité et à l 'ordre du jour des réunions de 
l'OMC. Mais j 'ai bon espoir que vous, Madame la Présidente et les autres Président s, finirez par user 
de votre autorité pour convaincre ces délégations de s 'abstenir de politiser et de perturber les 
travaux de l 'OMC.  TN/C/M/46  
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  4.131.   La Présidente  a fait la déclaration suivante:  
4.132.   Il y a une chose que j 'aimerais relever: les observations formulées par le Kenya en tant que 
coordonnateur du Groupe ACP et par la Jamaïque au sujet de la récente publication conjointe de 
l'OMC et de la Banque mondiale sur le commerce des services en faveur du développement. Il s 'agit 
d'une étude complète, à laquelle les deux org anisations ont consacré beaucoup de temps et de 
ressources. Les délégations peuvent raisonnablement tenter d 'en tirer le meilleur parti. J 'ai indiqué 
à la Présidente de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services (CCS), qui avait 
soulevé ce sujet, qu 'il serait peut -être utile pour les Membres d 'organiser une discussion sur des 
thèmes pertinents abordés dans le rapport – et je lui ai demandé si elle pouvait le faire dans le cadre 
de son groupe de négociation. Il est incroyable de constater à quel point les sujets évoqués se 
répondent. Comme vous l 'avez tous indiqué, nous savons quels sont les sujets de fond sur lesquels 
nous voulons nous concentrer parce que vous y avez tous fait allusion. Ce sont les sujets que nous 
choisirons pour la Réuni on des hauts fonctionnaires et les questions que nous poserons qui seront 
déterminants. Plus nous travaillons ensemble et échangeons les uns avec les autres, plus nous 
sommes à même de reconnaître que nous avons les mêmes priorités, même si des divergences  
peuvent persister à l 'égard de certaines. Cependant, je pense que les discussions d 'aujourd 'hui ont 
été très fructueuses. Cela fait presque deux ans et demi que je suis à ce poste, et je pense à la 
qualité des discussions qui se tiennent aujourd 'hui par r apport aux premières auxquelles j 'ai assisté: 
l'ambiance a réellement changé. Cela me donne beaucoup d 'espoir. J 'aimerais féliciter les Membres 
pour cette merveilleuse ambiance et pour cette discussion. J 'aimerais également noter que la 
question du reclass ement des PMA semblerait être arrivée à maturité. Je tiens à remercier ceux qui 
y travaillent. J 'ai entendu les déclarations de Djibouti s 'exprimant en tant que coordonnateur du 
Groupe de PMA, des États -Unis et du Bangladesh, entre autres Membres. Si des t ravaux sont en 
cours et peuvent aboutir à la réunion du Conseil général, cela méritera d 'être célébré. Excellences, 
je vous remercie pour le soutien apporté au processus que j 'ai exposé  – même si certains Membres 
y réfléchiront davantage et reviendront ave c des propositions. Comme je l 'ai dit, nous sommes 
ouverts. Nous approfondirons et prendrons en compte vos observations. Certaines délégations ont 
hâte de se faire une idée des sujets qui seront examinés pour les communiquer à leurs hauts 
fonctionnaires. M ais j'aimerais vous inviter à faire preuve de patience. Je ne pense pas que nous 
soyons en mesure de distribuer quoi que ce soit. Cependant, je vais transmettre mes observations 
pour que vos hauts fonctionnaires puissent, s 'ils le souhaitent, les lire et c onstater qu 'il ne s 'agit pas 
d'une page blanche. Des éléments existent, et nous les examinons. Je nous conseillerai à tous d 'être 
patients, avant même de tenter d 'établir un ordre du jour préliminaire, car nous pourrions autrement 
nous retrouver engagés sur des voies qui ne nous conviennent pas. Entre septembre et octobre, 
nous aurons un mois pour intensifier notre préparation et nos discussions. Tout cela pourra alimenter 
la réunion informelle conjointe des Chefs de délégation. Un mois de travaux  supplémentaire 
permettra certainement de consolider certaines idées pour aller de l 'avant et de préciser les 
questions que nous pourrions présenter aux hauts fonctionnaires sur certains sujets.  
4.133.   J'aimerais reprendre les propos des Ambassadrices Usha  Dwarka -Canabady (Maurice) et 
Maria  Pagan (États -Unis): ne pas attendre les Ministres serait une bonne habitude à prendre. Si nous 
pouvons prendre des décisions et éliminer certains éléments, les Ministres, ou même les hauts 
fonctionnaires, auront moins à examine r. Nous demandons beaucoup de choses – comme le fait que 
les réunions soient transparentes et ne se chevauchent pas, entre autres. Comme l 'ont dit certains 
Membres, si nous ne voulons pas que les réunions s 'entrechoquent, alors essayons de conclure 
certain s points et de prendre des décisions. Cela pourrait nous aider à retirer certains points de 
l'ordre du jour. Nous ferons tout notre possible. Nous savons que plusieurs délégations sont très 
sollicitées, car elles gèrent de nombreuses choses. Nous y sommes sensibles. Mais je ne pense pas 
que nous puissions aboutir à la perfection. Je ne peux pas vous le promettre. Nous ferons de notre 
mieux. Nous entrons dans une période de négociations multiples. Par conséquent, tout ce que nous 
pouvons faire pour que vous ayez un soutien, nous devrions nous y atteler – par exemple, si vous 
pouvez être épaulés depuis votre pays pendant cette période, ou si nous pouvons prendre contact 
avec les hauts fonctionnaires en poste dans les capitales, d 'une façon ou d 'une autre, pour  qu'ils 
vous aident. Nous avons peu de temps. J 'ai parlé avec les chefs de secrétariat d 'autres organisations 
internationales de la façon de gérer ces conflits de calendrier et nous sommes tous confrontés à ce 
problème. Parfois des questions surgissent tou t d'un coup et une réunion doit être convoquée, 
parfois des réunions sont déjà prévues par les statuts. Ce n 'est pas facile. Je vous demande donc 
d'être compréhensifs. Nous essaierons d 'être aussi inclusifs et transparents que possible dans le 
cadre des ré unions. Mais j 'aimerais aussi vous demander de dire aux fonctionnaires en poste dans 
les capitales, de votre côté, que vous avez besoin d 'une aide supplémentaire, si possible, pendant 
cette courte période. Je n 'hésite pas à dire aux Ministres et aux dirige ants, quand je les vois, que TN/C/M/46  
- 59 - 
  leurs équipes sont très petites. C 'est l'appel que je voulais lancer parce que le Brunéi Darussalam et 
de nombreux autres Membres ont soulevé la question. Nous ferons de notre mieux, mais nous ne 
pouvons pas être parfaits. Nous  sommes sur la bonne voie pour ce qui est du contenu, du processus 
et de l 'ambiance qui règne. La discussion d 'aujourd 'hui a été très utile. Nous ferons tout ce que vous 
avez indiqué pour rendre la tâche plus facile aux hauts fonctionnaires avant qu 'ils n'arrivent. J 'espère 
qu'à notre retour après l 'été, nous pourrons accélérer encore un peu. Tous ces éléments seront 
assurément établis pour nous servir de guide et nous aider à ce moment -là. 
4.134.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclaration s. 
5  RÉUNION INFORMELLE PROLONGÉE DES CHEFS DE DÉLÉGATION  
5.1.  La Présidente , s'exprimant en tant que Directrice générale , a fait la déclaration suivante:  
5.2.  Excellences, passons maintenant à la réunion des Chefs de délégation prolongée. Dans l'avis 
de convocation d e la présente réunion, j'ai indiqué que j'avais l'intention de fournir:  
a. des renseignements actualisés sur le processus de transformation du Secrétariat et sur les 
exercices de définition d'une vision et de piliers stratégiques ; 
b. des mises à jour concernant les Groupes consultatifs de la société civile et du monde des 
entreprises auprès du Secrétariat ; 
c. Toute autre mise à jour.  
Vision et piliers stratégiques de haut niveau du Secrétariat  
 
5.3.  Aujourd'hui, je parlerai principalement des travaux sur la vision et la stratégie du Secrétariat. 
Nous avons démarré les travaux visant à élaborer une vision et une stratégie pour le Secrétariat à 
la fin de mars. Le 10 juillet, j'ai fait part au personnel du Secrétariat et à vous -mêmes des résultats 
de la première étape de ces travaux, qui revêtent la forme d'une "nouvelle maison stratégique pour 
le Secrétariat" comprenant des énoncés de vision et de mission, des piliers stratégiques et des 
catalyseurs. Ici , je tiens à souligner une fois de plus qu'il s'agit d'une vision pour le Secrétariat, 
plutôt que pour l'OMC ou pour ses Membres. Le document que je vous ai présenté synthétise trois 
mois de travail acharné, y compris un dialogue avec un large éventail de parties prenantes et les 
contributions de ces dernières. Les contributions des Membres ont été utiles, et je remercie tous 
ceux d'entre vous qui ont contribué à cet exercice. Je voudrais en particulier saluer le travail accompli 
par l'Ambassadeur Dacio Cas tillo (Honduras) pour ce qui est de faciliter vos contributions. Nous 
pensons avoir atteint notre objectif consistant à élaborer un énoncé de vision concis qui soit 
inspirant, tourné vers l'avenir, pertinent, fédérateur, axé sur l'action et motivant pour t out le 
personnel.  
a. L'énoncé de vision du Secrétariat est le suivant: "construire un monde meilleur pour les 
populations grâce à la coopération mondiale et à un commerce international fondé sur des 
règles".  
b. Le fait que le service aux Membres se trouve au c œur des activités du Secrétariat 
transparaît pleinement dans notre énoncé de mission, qui est le suivant: "Le Secrétariat 
soutient les Membres de l'OMC avec intégrité, impartialité, indépendance et compétence, 
conformément aux Accords de l'OMC".  
c. Les pilie rs stratégiques sont des objectifs de haut niveau et à long terme qui guideront les 
décisions opérationnelles et aideront le Secrétariat à avancer vers sa vision. Ils sont conçus 
pour être suffisamment transversaux et flexibles pour être pertinents pour to ute la gamme 
des activités du Secrétariat et toutes les manières dont nous servons les Membres. Les 
piliers sont axés sur l'action, peuvent s'inscrire dans la durée et serviront de point de 
départ pour l'élaboration et la mise en œuvre effective d'une stra tégie du Secrétariat. Les 
catalyseurs sont les fondations que nous devons bâtir et fortifier pour soutenir tout ce que 
nous faisons. Une grande partie des travaux de transformation que nous avons effectués 
à ce jour a déjà ciblé ces deux domaines – notre c ulture qui stimule les personnes et notre 
utilisation des technologies.  TN/C/M/46  
- 60 - 
  5.4.  J'espère que tous les Membres ont eu l'occasion de lire notre nouvelle maison stratégique pour 
le Secrétariat et d'y réfléchir. Je serai curieuse d'entendre vos réflexions et vos réac tions. Le 
Directeur en charge de la vision et de la stratégie et le Bureau de la transformation passent 
maintenant à une nouvelle phase des travaux, qui consiste à étoffer la stratégie du Secrétariat 
jusqu'en 2030. Cela consistera notamment à élaborer de f açon plus détaillée le contenu des cinq 
piliers stratégiques et des deux catalyseurs. Ceux -ci seront ensuite traduits en plans concrets, 
assortis d'un calendrier. Des mécanismes seront également élaborés pour assurer la coordination 
ainsi que l'adéquation de la planification et des activités du Secrétariat avec la stratégie globale. Non 
seulement cette phase nécessitera l'implication et la participation active de l'ensemble du 
Secrétariat, mais elle donnera également lieu à un dialogue régulier avec les Mem bres. Je crois 
savoir que des questions ont été soulevées quant aux liens possibles entre ces travaux sur la 
stratégie et la vision et la proposition de budget biennal 2024 -2025. Je tiens à préciser que ces 
travaux sont distincts de notre proposition de bu dget à ce stade. Les travaux sur la vision et la 
stratégie ont toujours fait partie de la deuxième phase prévue des travaux de transformation. Nous 
avions l'intention de commencer ces travaux à la fin de 2022, mais le début a été retardé jusqu'au 
printemps  2023. Ce n'est donc que maintenant que nous entamons les travaux détaillés sur la 
stratégie, et il est trop tôt pour les relier de façon concrète à notre demande de budget. Cela se fera 
au cours du prochain cycle budgétaire.  
Autres axes de travail de la t ransformation du Secrétariat  
 
5.5.  La Directrice générale adjointe Angela Ellard  a présenté des renseignements actualisés sur les 
autres travaux de transformation à la réunion du CBFA tenue mardi. Je ne répéterai pas la teneur 
de son rapport aujourd'hui, mais je souhaite faire rapidement le point sur la transformation 
numérique en cou rs. Au cours de la dernière retraite consacrée à la réforme de l'OMC, vous avez 
entendu ce qui se faisait au titre de "la réforme par l'action", y compris la manière dont le Secrétariat 
collaborait avec les Comités sur le déploiement d'outils numériques. N ous allons toujours de l'avant 
comme nous le pouvons en ce qui concerne nos initiatives de transformation numérique, y compris 
en renforçant la gouvernance afin d'ajuster l'ordre, la portée et le degré de priorité des initiatives 
en fonction de l'évolution  des circonstances et du budget disponible. Le Portail de données sur le 
commerce mondial a été mis en service récemment. Il a été présenté au Comité du commerce et 
du développement, y compris une démonstration du nouveau tableau de bord contenant des 
données en temps réel sur les expéditions internationales de blé. Il est vraiment fascinant et je vous 
invite tous à le découvrir. Le Secrétariat recherche maintenant activement de quelle manière l'IA 
générative peut transformer les outils de recherche qu'il m et à votre disposition. Les travaux de 
transformation numérique que nous avons déjà accomplis et les enseignements tirés jusqu'à présent 
viendront en outre alimenter et enrichir l'élaboration de notre stratégie, en particulier autour du 
catalyseur "Technol ogie, numérique, données", qui consiste à "Tirer parti de la technologie pour 
servir au mieux les Membres, renforcer le rôle de centre d'excellence du Secrétariat et améliorer 
l'efficacité opérationnelle et l'expérience des utilisateurs". Des renseignement s plus détaillés sur nos 
efforts de transformation sont régulièrement communiqués au Comité du budget, des finances et de 
l'administration, y compris dans des rapports de situation écrits – dont le plus récent figure dans le 
document WT/BFA/635 – ainsi que  dans les notes pour les interventions de la Directrice générale 
adjointe Angela Ellard sur la transformation, qui sont distribuées après chaque réunion du CBFA.  
Groupes consultatifs des entreprises et de la société civile auprès du Secrétariat  
 
5.6.  S'agissant  des Groupes consultatifs des entreprises et de la société civile auprès du Secrétariat, 
dans la note d'information que je vous ai adressée le 20 juin, je vous ai informés de la composition 
de mes deux groupes consultatifs. J'ai ensuite rencontré virtuelle ment les dirigeants de la société 
civile le 21 juin et les dirigeants d'entreprises le 4 juillet. Les discussions que nous avons eues ont 
été intéressantes et éclairantes. Elles ont mis en lumière l'importance d'un dialogue plus direct avec 
nos parties pre nantes. Permettez -moi de présenter certains des principaux thèmes qui se sont 
dégagés de mes échanges avec ces groupes.  
5.7.  Le Groupe consultatif de la société civile a parlé des questions suivantes:  
a. Le rôle que l'OMC peut et doit jouer pour façonner le monde de demain dans l'intérêt des 
jeunes, des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. Selon eux, cela 
nécessiterait une réforme globale du cadre institutionnel actuel.  TN/C/M/46  
- 61 - 
  b. Le rôle important que le commerce peut et doit jouer pour améliorer la sécuri té alimentaire 
dans le monde entier, un appel ayant été lancé en faveur d'une meilleure compréhension 
de l'incidence des différents types de subventions et du changement climatique sur la 
sécurité alimentaire. Ils ont longuement parlé de la question de la sécurité alimentaire 
comme étant de la plus haute importance pour la société civile.  
c. La nécessité de traiter le lien entre commerce, changement climatique et biodiversité et 
de créer un environnement propre à en faciliter l'examen à l'OMC.  
5.8.  Ce que j'ai tro uvé intéressant, ce sont les questions qu'ils ont soulevées – certaines des 
questions qui préoccupent actuellement les gens de par le monde, notamment le climat et la sécurité 
alimentaire. La société civile estimait que nous devrions obtenir des résultats sur certaines choses.  
5.9.  Le Groupe consultatif des entreprises a parlé des questions suivantes:  
a. La nécessité pour l'OMC d'être au fait des réalités des gens qui dépendent du commerce, 
et de celles des entreprises, en particulier des petites et moyennes entrep rises.  
b. L'incidence de la numérisation et de la technologie sur le commerce: l'importance toujours 
croissante des services et de l'économie numérique et la nécessité de créer et d'appuyer 
un environnement propice à la poursuite du développement du commerce numérique, en 
particulier dans les pays en développement. D'autres domaines qui connaissent une 
évolution rapide ont également été mis en lumière, tels que l'intelligence artificielle, pour 
laquelle ils estimaient que des normes mondiales devraient être él aborées. L'importance 
du maintien du moratoire existant sur les droits de douane sur le commerce électronique 
a également été soulignée.  
c. La nécessité de rendre le commerce plus inclusif et durable et de traduire l'ambition en 
action sur ces deux fronts. En  ce qui concerne l'inclusion, le renforcement des capacités 
et le financement du commerce ont été considérés comme essentiels pour les MPME qui 
souhaitent faire du commerce international. Le rôle du commerce dans la réalisation des 
ODD a par ailleurs été s ouligné.  
5.10.  Les membres du groupe des entreprises se sont dits préoccupés par le fonctionnement partiel 
du système de règlement des différends, fondement de la stabilité du système. Ils ont instamment 
appelé à le réparer, afin que les règles de l'OMC restent  le socle du système commercial multilatéral. 
Comme je m'y attendais, j'ai trouvé très utile de connaître les vues des dirigeants de la société civile 
et des dirigeants d'entreprises, et j'ai bon espoir qu'à l'avenir, les Membres auront l'occasion 
d'intera gir avec ces parties prenantes et de bénéficier de leurs points de vue. Nous faisons cela de 
manière transparente afin que vous entendiez les questions qui les préoccupent. Si certains d'entre 
vous souhaiteraient participer et les écouter à un moment ou à un autre, je vous demanderai de 
m'en informer. Vous pourrez ainsi vous joindre à certaines réunions, poser des questions ou 
entendre des observations. J'ai l'intention de rencontrer de nouveau les deux groupes virtuellement 
avant la fin de l'année, puis de  les rencontrer en personne à un moment ou à un autre, que ce soit 
avant la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.  
Processus de sélection d'un DGA  
 
5.11.  Je souhaitais également vous dire où en était la recherche d'un Directeur général adjoint pour 
remplacer Anabel, car nous souhaitons être ouverts et transparents au sujet de ce que nous faisons 
étant donné l'importance du processus. Nous avons demandé une liste de candidats possibles au 
GRULAC. Une liste de sept candidats a été fournie. J'ai par la sui te établi un jury, ce qui n'a pas été 
facile. Cela prend un peu de temps. Le jury a commencé à travailler. Il a tenu une première réunion. 
Nous espérons qu'il pourra avancer rapidement au cours des prochaines semaines. Il a établi une 
feuille de route dont  on espère qu'elle mènera à l'achèvement du processus pour le mois d'août. 
Mais compte tenu de la pause estivale, nous espérons que cela sera possible. Pour présider ce 
comité, j'ai choisi quelqu'un de l'extérieur, à savoir le professeur Richard Baldwin, p rofesseur 
d'économie internationale à l'Institut de hautes études. C'est un expert du commerce que nombre 
d'entre vous devraient connaître. J'ai fait cela parce qu'il s'agissait d'une liste assez inhabituelle, sur 
laquelle figurent des ambassadeurs en exer cice et d'anciens ambassadeurs. Il s'agit d'une question 
délicate à traiter. Nous avons composé le jury comme suit: Mme l'Ambassadrice Clare Kelly TN/C/M/46  
- 62 - 
  (Nouvelle -Zélande), M. l'Ambassadeur Muhammadou Kah (Gambie), M. Ralph Ossa, Économiste en 
chef de l'OMC, M. Bright Okogu, Chef de Cabinet de l'OMC, et Mme Alison Holmes, Directrice de la  
Division des ressources humaines du Secrétariat de l'OMC, comme secrétaire du jury. Le jury 
travaillera de manière ouverte et transparente. Lorsqu'il aura terminé, il me donnera  une liste de 
deux ou trois candidats présélectionnés, selon ce qu'il souhaite faire. Je souhaite que tout le monde 
sache ce que nous faisons, pour que le processus, dont je me tiens à l'écart, ne manque pas de 
transparence.  
Remarques sur le budget de l'O MC 
5.12.  Permettez -moi également de dire quelques mots sur le budget de l'OMC. Comme vous le 
savez, ce mardi, j'ai présenté ma demande de budget 2024 -2025 au CBFA et j'ai eu un dialogue 
constructif de plusieurs heures avec les Membres. Je tiens à remercier la Pr ésidente du CBFA, 
Mme l'Ambassadrice Waldmann (Allemagne), pour ses orientations et sa patience. Le document en 
question est disponible sous la cote WT/BFA/W/643 . Je souhaite également remercier mon équipe, 
dirigée par Mme Ellard. Ceux qui étaient présents à la réunion du CBFA ont entendu d'eux -mêmes 
la discussion, que j'ai estimée constructive, et je l'apprécie. Mais b eaucoup n'étaient pas présents, 
c'est pourquoi j'ai estimé devoir brièvement aborder la question aujourd'hui. Le succès de la CM12, 
le travail considérable auquel les Membres prennent part en vue de la CM13 et les circonstances 
impérieuses indépendantes de  notre volonté, dont l'inflation, créent un contexte important et, à mon 
sens, pressant pour cette demande de budget. Depuis 2012, le budget du Secrétariat est gelé à une 
croissance nominale nulle. Mais si notre budget est resté constant en termes nominaux , il diminue 
sensiblement en termes réels, compte tenu de l'inflation en Suisse. De fait, en termes réels, notre 
budget a effectivement diminué de plus de 10 millions de CHF depuis 2012. Rien qu'en 2023, nous 
enregistrons une baisse de 5%. En substance, je  ne vous demande pas réellement d'accroître notre 
budget, mais plutôt de l'ajuster compte tenu de l'inflation accumulée au fil des 12 années de 
budgétisation à croissance nominale nulle. Je vous demande juste de nous ramener à notre budget 
de 2012 en terme s réels – de rétablir nos finances – en y ajoutant un petit supplément pour 
améliorer notre capacité de vous servir, en particulier avec 15 postes de fonctionnaires 
supplémentaires visant à obtenir de nouvelles compétences techniques et de fond, ainsi qu'u n petit 
montant qui permette de rattraper une partie du retard en matière de promotions.  
5.13.  Nous savons que nous avons l'obligation – et le devoir – de justifier chaque détail de notre 
demande. Comme je l'ai dit lorsque je l'ai présentée, nous savons que nomb re d'entre vous sont 
dans des situations similaires. Nous ne présentons donc pas cette demande à la légère. Nous savons 
que certains d'entre vous font aussi face à une croissance nominale nulle. Nous démontrons que 
nous faisons plus avec moins, et nous avo ns procédé à des réductions, à des redéploiements et à 
des adaptations, notamment en ce qui concerne le chauffage et la climatisation. Nous travaillons 
activement sur un examen des compétences et la planification du personnel. Mais dans l'intervalle, 
nous avons aussi un programme de rotation des fonctionnaires débutants et nous réfléchissons à la 
manière de faire de même avec le personnel de rang élevé, aussi bien dans l'Organisation qu'à 
l'extérieur. Nous avons par exemple des mémorandums d'accord avec la Banque mondiale, la 
CNUCED, le PNUE et d'autres organisations. Si nous procédons à une rotation du personnel, c'est 
également pour offrir une expérience différente aux fonctionnaires et obtenir l'aide d'autres 
personnes, dotées de compétences différentes. Nous avons réduit la demande de cette année par 
rapport à ce que nous avions demandé auparavant, lors de l'examen à mi -parcours, en 
reconnaissance de ce dont je viens de parler. Tout le monde est confronté à des pressions sur les 
coûts, à l'inflation, à la  hausse des coûts de l'énergie et des niveaux d'endettement; de nombreux 
pays en développement font face à des dépréciations monétaires, mais certains pays développés 
sont eux aussi confrontés à des pressions sur les taux de change. Je vous demande de coll aborer 
avec nous au cours des quelques mois à venir. J'ai constaté que vous aviez de nombreuses questions 
et j'apprécie la manière dont vous avez abordé les discussions sur le budget au CBFA. Nous sommes 
disposés à collaborer avec vous pour répondre à tout es vos questions afin de pouvoir finaliser le 
budget pour la dernière réunion du CBFA, qui se tiendra en novembre, à temps pour la réunion du 
Conseil général de décembre. Il s'agit là d'un autre grand volet de nos travaux, que nous devrons 
mener parallèlem ent à tous nos autres travaux. Mais ainsi va la vie, comme on dit. Il est à espérer 
que nous aurons un peu de répit après la CM13. Pour notre part, nous travaillerons pour apporter 
des réponses à la liste de questions que vous avez présentée pour des discu ssions techniques que 
nous tiendrons. Comme certains d'entre vous l'ont indiqué, cela sera plus utile pour répondre aux 
questions. Cela commencera après la pause estivale. Veuillez nous faire part de vos suggestions sur 
la manière dont nous pouvons procéde r à cet égard. Nous sommes ouverts et ne manquons pas de TN/C/M/46  
- 63 - 
  volonté. J'espère qu'après tou t le travail fourni, vous -mêmes et les capitales jugerez opportun 
d'approuver notre demande et de rétablir nos finances.  
5.14.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante : 
5.15.  Quelques mois seulement nous séparent de la Conférence ministérielle.  C'est pourquoi nous 
devons utiliser les ressources et le temps de la manière la plus efficace possible et concentrer nos 
efforts . S'agissant du dialogue du Secrétariat avec la société civile et les entreprises, nous souhaitons 
rappeler qu'il s'agit d'une question débattue depuis longtemps . Le Conseil général avait publié des 
instructions par l'intermédiaire du document  WT/L/162 , daté du 23 juillet  1996, qui définissaient 
une approche prudente et limitative pour un tel dialogue avec des parties prenantes extérieures 
compte tenu des sensibilités en jeu étant donné que l'OMC est une structure pilotée par ses 
Membres. Le rapport de 2005 du Conseil consultatif du Directeur général alors en fonction avait 
reconnu à juste titre que la responsabilité première du dialogue avec les organisati ons non 
gouvernementales résidait dans les gouvernements Membres eux -mêmes au niveau national. Le 
Conseil avait souligné plusieurs préoccupations qui sont toujours d'actualité aujourd'hui. Les 
questions pertinentes sont les suivantes :  
a. affaiblissement de l 'OMC en tant qu'Organisation pilotée par ses Membres;   
b. objectifs explicites, limites et évaluation des bénéfices /risques  de ces dialogues ;  
c. droits, responsabilités et responsabilisation des participants;   
d. questions de la concentration des compétentes, des capacités financières et de l'intérêt de 
ces entités;   
e. sélection et participation non représentatives et faussées;   
f. lacunes dans les compétences des participants en matière de politique commerciale;  
g. marginalisation des pays en développement; et ,  
h. questions de l'application des ressources .  
5.16.  Nos préoccupations immédiates à cet égard sont les suivantes : 
a. manque de transparence du processus et des critères de sélection des entités tant au 
niveau intrarégional qu'interrégional;   
b. garantie que le programme  de certains Membres n'est pas susceptible d'être mis en avant 
étant donné que nous avons eu une proposition d'un Membre concernant une rencontre 
similaire pour la tenue de tels dialogues avec des parties prenantes extérieures;  
c. nécessité d'échanges formels  avec les Membres sur les discussions tenues lors de ces 
rencontres afin d'empêcher toute communication d'informations erronées dans les médias 
ou ailleurs . 
5.17.  Nous souhaiterions rappeler que le paragraphe 12 du document final de la CM12 contient 
également de s mises en garde concernant le dialogue avec les parties prenantes pertinentes, 
puisqu'il prescrit que le dialogue avec les parties prenantes extérieures ayant des responsabilités 
liées à celles de l'OMC s'établisse conformément aux règles et principes de l'OMC. Il existe donc un 
avertissement en la matière . Par conséquent, nous considérons que la question du dialogue du 
Secrétariat avec les parties prenantes extérieures nécessite une nouvelle série de discussions 
transparentes et inclusives concernant le m andat et les lignes directrices, selon que le Conseil 
général le jugera approprié. S'agissant de l'énoncé de vision et mission du Secrétariat,  compte tenu 
des efforts nécessaires pour l' exercice de définition d'une vision et de piliers stratégiques  pour le  
Secrétariat, il peut être souhaitable de réfléchir à la possibilité de reporter les discussions sur ce 
sujet après la Conférence ministérielle. De plus, nous pensons que l'énoncé de vision et les piliers 
stratégiques doivent rester dans les limites du man dat du Secrétariat énoncé dans l'Accord de 
Marrakech.  TN/C/M/46  
- 64 - 
  5.18.  La Directrice générale  a rappelé qu'elle avait également eu une discussion avec le Ministre 
Goyal (Inde) il y a quelques jours. Les Groupes consultatifs de la société civile et du monde des 
entreprises  n'étaient pas une idée nouvelle . L'un de ces prédécesseurs en avait également créé un. 
Cette question était également débattue au Conseil général. Certains Membres étaient très 
favorables à l'idée d'engager un dialogue avec d'autres parties prenantes. Cert ains ne l'étaient pas, 
y compris l'Inde. En conséquence, l'idée de créer des Groupes consultatifs de la société civile et du 
monde des entreprises auprès de l'OMC en tant qu'Organisation avait été abandonnée précisément 
pour les raisons invoquées par l'Ind e selon lesquelles il appartenait aux Membres de traiter avec la 
société civile s'ils le souhaitaient. Par conséquent, elle a rappelé que ces Groupes consultatifs étaient 
pour le Secrétariat. Il n'y avait rien dans les règles qui empêchait le Directeur gén éral de prendre 
conseil de la société civile et des entreprises et d'interagir avec elles. Il n'y avait rien non plus qui 
l'empêchait de partager ces conseils avec les Membres de l'OMC. Il ne s'agissait pas d'un groupe 
consultatif pour l'OMC. Elle prenait grand soin de faire en sorte que le groupe qu'elle tentait de créer 
soit pour le Secrétariat et non pour l'Organisation. Toutefois, quelle que soit la teneur de leurs 
propos, il pouvait être intéressant et utile pour les Membres d'entendre ce que les entre prises et la 
société civile lui diraient. Si tel n'était pas le cas, elle cesserait d'informer les Membres des propos 
tenus par la société civile et les entreprises. Cependant, si elle ne pouvait pas entendre ce qu'elles 
avaient à dire, elle ne ferait pas bien son travail. C'étaient les entreprises qui faisaient du commerce. 
C'était la société civile qui représentait les personnes ordinaires. Les entreprises voulaient que l'OMC 
soit capable de s'occuper des personnes. S'agissant de la transparence, elle ava it annoncé à la 
réunion du CNC qu'elle allait créer les Groupes consultatifs. Elle avait choisi les groupes afin qu'ils 
soient représentatifs. Rien n'avait été caché à ce sujet. Les informations avaient été communiquées 
à tous les Membres. Le manque de tra nsparence était devenu une arme au sein de l'OMC. Les 
Membres ne devraient pas l'utiliser sans précaution. La création des Groupes consultatifs avait été 
un processus ouvert. Elle avait fait part de cette idée aux Membres et leur avait demandé de formuler 
leurs observations. Puisqu'elle n'en avait reçu aucune, elle avait fait avec ce qu'elle avait. En tous 
cas, elle restait disposée à écouter toute autre suggestion ou orientation qui contribuerait à améliorer 
le fonctionnement des Groupes consultatifs auprè s du Secrétariat.  
5.19.  Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante : 
5.20.  Nous nous félicitons de la transparence dont la Directrice générale a fait preuve et du fait que 
vous ayez distribué, il y a un certain temps, la liste des noms afin de savoir  qui s'y trouve . Nous 
souhaiterions que vous continuiez à faire preuve de transparence concernant vos échanges et 
l'invitation faite aux Membres de participer aux conversations. La participation des parties prenantes, 
qui a été mentionnée plus tôt par le C osta Rica et la Norvège, est une question que nous avons 
également soulevée par le passé et qui nous intéresse. Lorsque nous avions pensé à cela il y a un 
certain temps, nous avions consulté les orientations de 1996, et je dirais qu'elles datent bien 
de 1996. Selon nous, il s'agit de quelque chose que nous souhaiterions certainement examiner et 
revoir. Nous parlons d'essayer d'être crédibles et de résoudre différentes questions. Pour y parvenir, 
nous devrions échanger avec les personnes qui sont sur le terr ain et qui ressentent les conséquences 
de ce que nous négocions  ici. Nous devrions les écouter. Pour être clairs, nous ne disons pas que les 
parties prenantes seront dans la pièce pendant les négociations. Il s'agit plutôt de simplement 
pouvoir discuter av ec elles, comme nous l'avons fait lors d'événements fructueux qui ont eu lieu 
récemment au cours desquels nous avons pu écouter les voix des personnes sur le terrain. Ce sont 
ces personnes qui peuvent nous dire si ce que nous faisons ici fonctionne ou non pour elles.  
5.21.  Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante : 
5.22.  S'agissant du budget, je me demande s'il vous serait possible de nous indiquer le type de 
flexibilités dont les Membres pourraient bénéficier pour verser leur contribution au budget. I l s'agit 
de quelque chose d'important que nous souhaitons examiner. Les flexibilités dont nous pourrions 
bénéficier pourraient vraiment nous aider . 
5.23.  La Directrice générale  a dit qu'elle réfléchissait à la question . L'Égypte n'était pas le seul pays 
à lui avoir posé la question. Toutefois, elle souhaitait attendre jusqu'à ce que l'on sache clairement 
si les Membres étaient favorables à sa proposition. Si tel était le cas, la prochaine étape consisterait 
à examiner les modalités.  
5.24.  Le représentant de l' Union e uropéenne  a fait la déclaration suivante : TN/C/M/46  
- 65 - 
  5.25.  Nous avons également travaillé afin d'examiner la question des parties prenantes extérieures. 
Nous considérons également que les orientations de 1996 ne traduisent plus la manière dont les 
organisations telles que l'OMC qui dépendent de compétences techniques peuvent souvent 
fonctionner le mieux . Nous souhaiterions également avoir une discussion sur la manière dont nous 
pouvons accroître la participation extérieure au sein de l'Organisation sans que ces experts 
participent aux négociations elles -mêmes. Si nous comparions cette Organisation avec n'importe 
quelle autre organisation internationale présente dans cette ville, il ressortirait que la nôtre serait, 
de loin, la plus fermée. Toutefois, je pense également que l 'argument selon lequel les représentants 
des gouvernements ont déjà le savoir d'une partie prenante extérieure parce qu'ils sont passés par 
des processus nationaux n'est plus valable aujourd'hui si l'on pense aux questions internationales et 
aux compétence s que des fondations ou des ONG chargées de questions spécifiques peuvent 
apporter, ce qui enrichit les discussions au sein de l'Organisation. Je souhaiterais également appeler 
à la tenue d'une telle discussion. J'accepte le fait qu'il s'agirait d'un proce ssus progressif. Nous 
recherchons plutôt une évolution que quelque chose de radical. Toutefois, si nous pouvions compter 
sur les conseils apportés par des parties prenantes extérieures, la qualité des débats au sein de 
cette Organisation serait améliorée.  
5.26.  La Directrice générale  a remercié ceux qui avaient pris la parole, y compris l'Inde qui avait 
lancé le débat . Elle espérait qu'ils pourraient poursuivre les discussions sur cette question. Elle avait 
également entendu ce que les États-Unis et l'Union europ éenne avaient à dire sur la participation 
des parties prenantes. Elle a remercié tous les Membres de leur contribution à la réunion de ce jour. 
Elle a souligné que la journée avait été productive.  
 
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