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26 septemb re 2019 
(19-6221) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable :  
Directorate: Food Safety and Quality Assurance  (Direction de l'innocuité et de 
l'assurance de la qualité des produits alimentaires)  
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organism e susmentionné :  
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture ) 
Private Bag X343  
PRETORIA  
0001 
République sud -africaine   
Téléphone : +27 12 319 6171  
Fax: +27 12 319 6265  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Blé panifiable  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations Relating to the 
Grading, Packing and Marking of Bread Wheat intended for sale in the Republic of South 
Africa in terms  of section 15 of the Agricultural Product Standards Act  119 of 1990  
(Règlement relatif au classement par qualité, à l'emballage et au marquage du blé 
panifiable destiné à la vente en République sud -africaine , pris au titre de l'article 15 de la 
Loi sur le s normes pour les produits agricoles n° 119 de 1990), 12 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le règlement proposé couvre les  points suivants:  normes de qualité ; exigences 
en matière d'emballage et de marquage ; procédures d'échantillonn age; méthodes 
d'inspecti on; détermination des catégories;  masse à l'hectolitre ; teneur en eau; teneur 
en protéine; indice de chute; non -respect et sanctions . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs  ; étiquetage.  
8. Documents pertinents :  
• Government Notice R.64 of 29 January 2016  
• Agricultural Product Standards Act 119 of 1990  G/TBT/N/ZAF/239  
 
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  9. Date projetée pour l'adoptio n: à la d ate de publication  dans le Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la d ate de publication  dans le Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Mr. Victor Thula Mapfumari  
Department of Agriculture, Forestry and Fisheries  
Directorate: Food Safety and Quality Assurance  
Private Bag X343  
PRETORIA  
0001 
République sud -africaine  
Téléphone : +27 12 319 6171  
Fax: +27 12 319 6265  
Site Web : www.daff.gov.za  
Courrier électronique : VictorMa@d aff.gov.za  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ZAF/19_5270_00_e.pdf  
 