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16 mars 2020 
(20-2066) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  67 (articles 7 et 8 du TM80)1 
1. Membre(s) adressant la notification: Mexique et Pérou  
2. Date de la notification: 13 septembre  2013 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord: Mexique et Pérou  
5. Date de signature: 6 avril 2011 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er février  2012 
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  67 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  67 (AAP.CE n°  67) a 
pour objet, entre autres, de stimuler l'expansion et la diversification du commerce; 
d'éliminer les entraves au commerce et de faciliter la circulation des marchandises; de 
favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans les échanges; et d'établir 
l'esqu isse d'une future coopération entre les parties.  
Quant à sa structure, l'AAP.CE n°  67 est divisé en 19 chapitres portant sur les questions 
suivantes: dispositions initiales, définitions générales, accès aux marchés, règles 
d'origine et procédures relatives à l'origine, reconnaissance mutuelle des appellations 
d'origine, clauses de sauvegarde, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles 
techniques au commerce, pratiques déloyales, commerce transfrontières des services, 
investissements, services  financiers, admission et séjour temporaire des hommes ou 
femmes d'affaires, reconnaissance mutuelle des certificats d'études et des diplômes 
universitaires, règlement des différends, transparence, administration de l'Accord, 
exceptions et dispositions fin ales. 
Au chapitre concernant l'accès des produits aux marchés, les parties s'engagent à ne pas 
augmenter ni introduire de droits de douane concernant les produits originaires visés par 
le Programme d'élimination des droits de douane figurant à l'article 3. 4-A de l'annexe. 
De plus, les parties élimineront leurs droits de douane sur les marchandises originaires, 
conformément à ce programme.  
 
1 On trouvera également dans les documents WT/REG308/N/1 et S/C/N/616 les notifications présentées 
séparément par le Mexique et le Pérou concernant les aspects de l' Accord relatifs aux marchandises et aux 
services.  WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.66  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfala di/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e1
ec6f2be0d0ae0703257ae100584877?OpenDocument  
 