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3 décembre  2021 
(21-9114) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Animal Confinement  (Confinement d'animaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
http://www.cdfa.ca.gov/ahfss/pdfs/regulations/AnimalConfinement1stNoticePropReg_
05252021.pdf  
http://www.cdfa.ca.gov/ahfss/pdfs/regulations/AnimalConfi nementText1stNotice_052
52021.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_7543_00_e
.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/modification/21_7543_01_e
.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 17/12/2021  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/USA/1737/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Proposition 12, Farm Animal Confinement  (Proposition 12 . Confinement 
d'animaux d'élevage)  
ORGANISME : Department  of Food and Agriculture, State of California  (Département de l'alimentation 
et de l'agriculture de l'État de Californie)  
ACTION : Proposition de règle  
RÉSUMÉ : Le Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie propose de 
modifier le texte original de la règle et d'ajouter des documents dans le dossier de la réglementation ; 
voir https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/regulations.html#ACP -Prop12 . Le délai de 15 jours pour la 
présentation d'observations sur la proposition de texte modifié et les documents ajoutés commence 
le 3 décembre 2 021 et se termine le 1 7 décembre 2 021. Veuillez consulter le lien "Documents relatifs 
au délai de 15 jours pour la prése ntation d'observations" ci -dessous pour plus obtenir d'informations 
et de documents sur ces modifications.  
• Avis de proposition d'action  
• Texte réglementaire proposé  
• Exposé des motifs initiaux  
• Évaluation normalisée de l'impact réglementaire du 15 juillet 2020  
• Avis relatif à la tenue d'une audition publique  
• Enregistrement de l'audit ion publique du 27 août 2021  
• Transcription de l'audition publique du 27 août 2021  
• Documents relatifs au délai de 15 jours pour la présentation d'observations  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis par courrier électronique, à l'adresse 
usatbtep@nist.gov  d'ici au 1 7 décembre 2 021 à 16 heures, , heure normale de l'Est ( EST). Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes pendant la période prévue à cet effet seront transmises directement 
au Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Californie ( CDFA ) conformément 
aux instructions fig urant dans la section " Written comments regarding the proposed modified text 
and the documents added to the rulemaking file " (Observations écrites concernant la proposition de 
texte modifié et les documents ajoutés dans le dossier de la réglementation) au bas de la page 2 du 
document disponible sous le lien "Documents relatifs au délai de 15 jours pour la présentation 
d'observations" ci -dessus.  
 
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