  
  
G/TBT/N/USA/1594  
31 mars 2020 
(20-2586) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1621]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Frigorigènes pour véhicules automobiles ; qualité ( ICS 03 .120), protection de 
l'envir onnement ( ICS 13 .020), qualité de l'air ( ICS 13 .040), systèmes automobiles 
(ICS 43.040), système de refroidissement . Système de lubrification ( ICS 43 .060.30), 
matériel de diagnostic, d'entretien et d'essai ( ICS 43 .180), produits de l'industrie 
chimique ( ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of the 
Stratospheric Ozone : Motor Vehicle Air Conditioning System Servicing  (Protection de 
l'ozone stratosphérique : Entretien du système de climatisation des véhicules 
automo biles), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - L'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) des États -Unis propose d'adopter trois normes techniques 
élaborées par SAE International (SAE) relatives aux équipements de  récupération, de 
recyclage et/ou de recharge du frigorigène 2,3,3,3 -tétrafluoroprop -1-ène (HFO -1234yf 
ou R-1234yf) dans les climatiseurs des véhicules automobiles . Les trois normes sont les 
suivantes : SAE J2843, SAE J2851 et SAE J3030 . La proposition de réglementation 
consiste à adopter les versions les plus récentes de ces normes en les incorporant par 
référence dans la réglementation relative à la protection de l'ozone stratosphérique . Cela 
offrirait davantage de souplesse aux parties pre nantes du secteur qui souhaitent choisir 
des équipements de récupération et de recyclage conformes à ces normes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personne s; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/USA/1594  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 17520, 3 0 mars 2 020; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-30/html/2020 -05197.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-03-30/pdf/2020 -05197.pdf  
• G/TBT/N/USA/314  - Protection de l'ozone stratosphérique . Révision des normes 
pour les équipements de récupération et de recyclage des frigorigènes ; 
proposition de règle publiée le 9 novembre 2 007: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-11-09/html/E7 -21941.htm  
https://www.govinfo.gov /content/pkg/FR -2007-11-09/pdf/E7 -21941.pdf  
• Protection of Stratospheric Ozone : Revision of Refrigerant Recovery Only 
Equipment Standards ; proposition de règle publiée le 1 8 juin 2 008: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-06-18/html/E8 -13754.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-06-18/pdf/E8 -13754.pdf  
• Protection of Stratospheric Ozone : Revisio n of Refrigerant Recovery Only 
Equipment Standards ; règle finale directe publiée le 1 8 juin 2 008: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-06-18/html/E8 -13749.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-06-18/pdf/E8 -13749.pdf  
• Les documents justificatifs se rapportant à cette réglementation sont disponibles 
dans le dossier correspondant sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docketBrowser?rpp=25&so=DESC&sb=commentD
ueDate&po=0&dct=SR%2BO&D=EPA -HQ-OAR-2013-0597 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mai 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2266_00_e.pdf  
 