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IP/N/1/IRL/C/4  
 
20 mars 2023  
(23-1985)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
(ENREGISTREMENT DE RADIODIFFUSIONS ET DE PROGRAMMES CÂBLÉS À  
DES FINS D'ARCHIVAGE) (ORGANISMES ET CATÉGORIES  DÉSIGNÉS ),  
2000 (S.I. NO 405 DE 2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits connexes (enregistrement de 
radiodiffusions et de programmes câblés à des fins d'archivage) (Organismes 
et catégories  désignés ), 2000 (S. I. no 405 de 2000)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_2081_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Ordonnance notifiée précise les organismes et les catégories de radiodiffusions et de programmes 
câblés qui sont désignés aux fins des articles 105 et 253 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, 2000 (no 28 de 2000).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er janvier 2001; Cet instrument a é té signé le 12 décembre 2000 et précis e 
que sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001.  
Autre date  Adoption: 12 décembre 2000  
 IP/N/1/IRL/12 • IP/N/1/IRL/C/4  
 
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 mars 2023  
Autres 
renseignements  L'instrument notifié met en œuvre  des éléments de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, 2000 (Loi no 28 de 2000)  
Voir IP/N/1/IRL/C/3   
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courrier électronique:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  