 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/15  
31 mai 2021 
(21-4523) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
LÉGISLATION  
Les textes ci -après, communiqués par le gouvernement de la République démocratique du 
Timor -Leste, peuvent être consultés1 au Secrétariat . Des versions électroniques sont disponibles 
dans la section "Législation et règlements d'application" du Portail  d'information sur les accessions2 
ou, sur demande, à l'ad resse suivante: accessions@wto.org : 
1. Loi n°  3/2021 habilitant  le gouvernement à modifier le code de procédure civile, datée du 
2 mars 2021;  
2. Loi n°  7/2020 relative aux mesures de prévention de la corruption et de lutte contre ce 
phénomène, datée du 26  août 2020;  
3. Loi n°  6/2021 portant approbation du système juridique relatif à l'arbitrage volontaire et 
de la première modification du Code de procédure civile, datée du 31  mars 2021;  
4. Loi n°  8/2021 relative à la première modification de la Loi n°  14/2020 du 
29 décembre  2020 sur le budget général de l'État de 2021 et portant approbation de 
mesures de soutien socioéconomique , datée du 3  mai 2021;  
5. Décret -loi n°  29/2020 concernant la cré ation de l'entreprise d'électricité d'État du 
Timor -Leste et portant approbation de ses statuts, datée du 22  juillet  2020;  
6. Décret -loi n°  40/2020 concernant la création de la Direction nationale de l'électricité et 
portant approbation de ses statuts, dat ée du 25  septembre  2020;  
7. Résolution gouvernementale n°  9/2020 portant création de la Commission technique 
suprême chargée d'établir une stratégie intégrée de mise en œuvre d'un système unique 
d'identification pour les citoyens timorais, datée du 19 mars 2020;  
8. Résolution gouvernementale n°  31/2020 portant création de la Commission 
interministérielle chargée de la réforme fiscale et de la gestion des finances publiques et 
du Sous -comité interministériel chargé de la réforme de la gestion des acti fs publics, datée 
du 2 septembre  2020;  
9. Résolution du Parlement national n°  8/2021 relative à l'adhésion du Timor -Leste à la 
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères 
de 1958, datée du 17  mars 2021;  
10. Loi rela tive à la promotion  des exportation s (projet);  
11. Loi sur les pesticides  (projet);  
12.  Prescriptions du Timor -Leste en matière de quarantaine (projet);  
 
1 En anglais seulement.  
2 https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/tls_e/a1_timor_leste_e.htm . WT/ACC/ TLS/15  
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  13. Liste négative des activités et secteurs exclus de l'investissement privé, telle que publiée 
par TradeInvest le 28  mai 2021; et 
14. Guide 2017 de l'investissement du Timor -Leste.  
 
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