  
  
G/SCM/N/386/CHN  
1er avril 2022 
(22-2667) Page: 1/18 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données 
commerciales  
(provenant 
du/des 
rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensa -
toires  Absence de mesures finales/  
clôture de l'enquête  
Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant  lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis Polyphénylènes 
éthers 
39072090  
ID: 20-0001  14/082020  
S: 01/201 9-12/201 9 
I: 01/201 7-12/201 9 15/10/2021  
17,7%  
Taux résiduel 
global: 17,7%  - - - Prorogation du 
délai imparti 
pour l'enquête 
jusqu'au 
14/02/2022  
Journal officiel 
n° 18 de 2021, 
23/07/2021  21 848 t 
(01/201 9-
12/201 9) 15,18 % 
De la 
consommation 
intérieure 
apparente  1. Subventions en amont  
a) Programmes de subventions en 
amont accordées par le 
gouvernement fédéral: 
Programme de garanties de prêts 
aux technologies innovantes ; 
Recherche -développement dans le 
secteur des énergies fossiles ;  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence .   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Déduction des frais incorporels de 
forage /Déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des gisements de 
pétrole, de gaz et d'autres 
combustibles ; Déduction 
forfaitaire pour épuisement des 
puits de pétrole et de gaz 
naturel /Déduction forfaitaire 
supérieure au taux d'épuisement 
pour le pétrole et les autres 
combustibles ; Amortissement sur 
2 ans des dépenses de 
prospection géologique et 
géophysique ; Déduction forfaitaire 
pour ép uisement des combustibles 
fossiles minéraux solides ; 
Déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des combustibles 
minéraux solides ; Crédit pour la 
récupération assistée du pétrole ; 
Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
partenariats du secteur des 
combustibles fossiles cotés en 
bourse .   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           b) Programmes de subventions en 
amont mis en place au niveau des 
gouvernements locaux : Crédit aux 
installations de stockage de GNL ; 
Réduction de la valeur brute ; 
Crédit aux dépenses liées aux 
services du secteur du pétrole et 
du gaz ; Crédit d'impôt pour les 
raffineries situées dans l'État ; 
Crédit d'impôt au titre des 
dépenses d'équipement 
admissibles ; Crédit au 
développement des petits  
producteurs et de nouvelles zones 
de production ; Crédit d'impôt 
alternatif pour l'exploration ; 
Déduction forfaitaire pour 
épuisement des ressources 
minérales et autres ; Exonération 
de la taxe d'extraction pour les 
puits marginaux ; Réduction de la 
taxe d'ex traction pour les puits de 
faible volume ; Crédit ad valorem  
concernant la taxe d'extraction du 
pétrole et du gaz ; Exonération de 
la taxe d'extraction pour la 
production de schiste bitumineux 
à faible volume ; Réduction de la 
valeur de certaines propriétés 
minières ;   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Exonération de la taxe sur les 
ventes pour l'installation de 
surfaces de roulement dans les 
champs pétrolifères ; Exonération 
de la taxe sur les ventes pour les 
installations de forage ; 
Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les installations de 
forage ; Exonération de la taxe sur 
les ventes pour les réparations et 
le matériel utilisé sur les 
installations de forage ; Déduction 
forfaitaire supérieure au taux 
d'épuisement ; Suspension de la 
taxe d'extraction sur le gaz  
naturel pour les puits horizontaux ; 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le gaz naturel pour les puits 
inactifs ; Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits profonds ; 
Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour l es nouveaux puits de 
découverte ; Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de 
puits de pétrole à faible 
rendement ;   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Réduction de la taxe d'extraction 
sur le gaz issu de puits de gaz à 
faible rendement ; Déduction des 
frais de transport de la taxe 
d'extraction du pétrole ; 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de puits 
horizontaux ; Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole 
issu de puits inactifs ; Suspension 
de la taxe d'extraction sur le 
pétrole issu de puits profonds ; 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de la 
récupération tertiaire ; Réduction 
de la taxe d'extraction pour les 
puits de pétrole à faible 
rendement ; Réduction de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits marg inaux ; Exonération de 
la taxe d'extraction sur le gaz 
naturel torché ou dispersé dans 
l'atmosphère ; Exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz 
naturel utilisé sur le terrain ; 
Exonération de la taxe à la 
production brute de gaz et 
          Exonération de la taxe 
d'extraction sur le pétrole /Taux 
d'imposition réduit pour certains 
puits en dehors de la région de 
Bakken et de Three Forks ; 
Exonération de la taxe sur les 
ventes de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de CO 2 
utilisé pour la récupération 
assistée de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de gaz 
naturel ; Exonération de la taxe 
sur les ventes de l'électricité 
utilisée pour la récupération 
assistée de pétrole ; Aide 
concernant les coûts de mise en 
conformit é avec la réglementation 
sur le soufre ; Pleine passation en 
charges des investissements de 
capitaux dans certaines nouvelles 
capacités de raffinerie ; 
Abattement fiscal sur la 
production brute pour 
rétablissement de production ;   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Abattement fiscal sur la 
production brute pour la 
production assistée /Déduction 
pour la récupération assistée de 
pétrole ; Exonération de la taxe 
sur le transfert de biens réels pour 
les baux de ressource ; 
Exonération de la taxe sur les 
ventes d'équipement s liés au 
pétrole et au gaz ; Exonération de 
la taxe d'extraction pour le pétrole 
brut et le gaz naturel /Texas  – 
Abattement fiscal sur la 
production de gaz de schiste ; 
Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le transport 
d'appareils de forage /Exonération  
de la taxe sur les ventes pour 
certaines activités d'entretien de 
puits /Exonération de la taxe sur 
les ventes pour le CO 2 utilisé dans 
la production tertiaire . 
2. Subventions directes  
Fourniture d'électricité à prix 
réduit par le gouvernement des 
États -Unis; Fourniture d'eau à prix 
réduit par le gouvernement des 
États -Unis. 
Certains éthers 
monoalkyliques 
de l'éthylène 
glycol ou du 
propylène glycol  
29094400,  
29094990  
ID: 20 -0003  14/09/2020 
S: 01/201 9-12/2019  
I: 01/201 6-12/2019  18/09/2021  
16,8%  
Taux résiduel 
global: 16,8%  
Détermination 
préliminaire 
positive, mais 
pas de mesure 
provisoire 
appliquée.  - - - Prorogation du 
délai imparti 
pour l'enquête 
jusqu'au 
14/03/2022  
Journal officiel 
n° 20 de 
2021, 
27/08/2021  30 507 t  
(01/201 9-
12/2019)  18,29% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  Subventions en amont  
Niveau fédéral  
1. Déduction des frais incorporels 
de forage  
2. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et 
de gaz naturel  
3. Amortissement sur 2 ans des 
dépenses de prospection 
géologique et géophysique  
         4. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des combustibles 
fossiles minéraux solides  
5. Déduction des frais d'injection 
tertiaire  
6. Dérogation à la limitation des 
pertes passives pour les 
participations à l'exploitation de 
gisements de gaz et de pétrole    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)    - - - - -   7. Crédit pour la récupération 
assistée du pétrole  
8. Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
partenariats du secteur des 
combustibles fossiles cotés en 
bourse  
9. Traitement des canalisations de 
distribution de gaz naturel en tant 
que bien s dont la période de 
récupération est de 15  ans 
États  
Alaska  
          1. Crédit aux installations de 
stockage de GNL  
2. Réduction de la valeur brute  
3. Crédit aux dépenses liées aux 
services du secteur du pétrole et 
du gaz 4. Crédit d'impôt pour les 
raffineries situées dans l'État  
5. Crédit d'impôt au titre des 
dépenses d'équipement 
admissibles  
6. Crédit au développement des 
petits producteurs et de nouvelles 
zones de production  
7. Crédit d'impôt alternatif pour 
l'exploration  
8. Crédit d'impôt par bar il 
imposable    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Californie  
1. Déduction forfaitaire pour 
épuisement des ressources 
minérales et autres  
Colorado  
1. Exonération de la taxe 
d'extraction pour les puits 
marginaux / Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de 
faible volume  
2. Crédit ad valorem  concernant la 
taxe d'extraction du pétrole et du 
gaz 
3. Exonération de la taxe 
d'extraction pour la production de 
schiste bitumineux à faible volume  
4. Réduction de la valeur de 
certaines propriétés minières  
Louisiane  
1. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour l'installation de 
surfaces de roulement dans les 
champs pétrolifères  
2. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les installations de 
forage /Exonération de la taxe sur 
les ventes pour les réparations et 
le matériel utilisé sur les 
installations de forage  
3. Déduction forfaitaire supérieure 
au taux d'épuisement  
4. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits horizontaux  
5. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits inactifs  
6. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour les puits profonds    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           7. Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de 
puits de pétrole à faible 
rendement  
8. Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de 
puits de gaz à faible rendement  
9. Déduction des frais de 
transport de la taxe d'extraction 
du pétrole  
10. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits horizontaux  
11. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits inactifs  
12. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits profonds  
13. Suspension de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
la récupération tertia ire 
14. Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits de 
pétrole à faible rendement  
15. Réduction de la taxe 
d'extraction sur le pétrole issu de 
puits marginaux  
16. Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
torché ou dispersé dans 
l'atmosph ère 
17. Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
utilisé sur le terrain  
Dakota du Nord  
1. Exonération de la taxe à la 
production brute de gaz + 
Exonération de la taxe 
d'extraction sur le pétrole /Taux 
d'imposition réduit pour certains 
puits en  dehors de la région de 
Bakken et de Three Forks  
2. Exonération de la taxe sur les 
ventes de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de CO 2 
utilisé pour la récupération 
assistée de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de gaz 
naturel    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Oklahoma  
1. Exonération de la taxe sur les 
ventes de l'électricité utilisée pour 
la récupération assistée de pétrole  
2. Aide concernant les coûts de 
mise en conformité avec la 
réglementation sur le soufre  
3. Pleine passation en charges des 
investissements de capitaux dans 
certaines nouvelles capacités de 
raffinerie  
4. Abattement fiscal sur la 
production brute pour 
rétablissement de production  
5. Abattement fiscal sur la 
production brute pour la 
production assistée /Déduction 
pour la récupération assistée de 
pétrole  
6. Abattement fiscal sur la 
production brute au titre des 
sismiques de puits 
tridimensionnelles  
7. Exonération fiscale sur la 
production brute pour le pétrole et 
le gaz appartenant à l'État  
8. Déduction des coûts de 
commercialisation du gaz de la 
taxe sur la production brute  
9. Abattement fiscal sur la 
production brute pour les puits 
horizontaux  
10. Abattement fiscal sur la 
production brute pour les 
nouveaux puits de découverte  
Pennsylvanie  
1. Exonération de la taxe s ur le 
transfert de biens réels pour les 
baux de ressource  
Texas  
1. Exonération de la taxe sur les 
ventes d'équipements liés au 
pétrole et au gaz  
2. Exonération de la taxe 
d'extraction pour le pétrole brut et 
le gaz naturel    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Virginie -Occidentale  
1. Exonération des puits de 
pétrole et de gaz à faible volume  
Wyoming  
1. Exonération de la taxe sur les 
ventes pour le transport 
d'appareils de forage /Exonération 
de la taxe sur les ventes pour 
certaines activités d'entretien de 
puits /Exonération de la taxe sur 
les ventes pour le CO 2 utilisé dans 
la production tertiaire  
2. Réduction de la taxe 
d'extraction pour les puits 
marginaux  
Subventions directes:  
1. Subventions à la recherche -
développement du Département 
de l'énergie   
2. Loi du Texas sur le 
développement économique  
3. Fonds du Texas pour les 
entreprises  
          4. Programme des centres 
d'excellence dans le domaine de 
l'énergie  
5. Programme d'exonérations de 
la taxe industrielle  
6. Crédits d'impôts de la MEGA au 
titre de la création d'emplois  
7. Exonération pour les 
installations industrielles  – P.A. 
198 
8. Versements au lieu d'impôts 
(PILOT)  
9. Subventions du Fonds de 
développement économique 
accéléré    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)  Polychlorure de 
vinyle (PVC)  
39041090  
ID: 20 -0004  14/10/2020 
S: 01/201 9-12/2019  
I: 01/201 6-12/2019  - - - 23/09/2021 
Enquête 
clôturée  
Pas de 
dommage  - 296 804 t  
(01/201 9-
12/2019)  44,62% des 
importations 
totales  1. Subventions en amont par 
le gouvernement des 
États -Unis 
1) GOUVERNEMENT FÉDÉRAL  
Déduction des frais incorporels de 
forage ,Déduction forfaitaire pour 
épuisement des puits de pétrole et 
de gaz naturel ,Amortissement sur 
2 ans des dépenses de 
prospection géologique et 
géophysique ,Déduct ion forfaitaire 
pour épuisement des combustibles 
fossiles minéraux solides , 
Déduction des coûts de 
prospection et de mise en 
exploitation des combustibles 
minéraux solides , Déduction des 
frais d'injection tertiaire , 
Dérogation à la limitation des 
pertes pa ssives pour les 
participations à l'exploitation de 
gisements de gaz et de pétrole , 
Crédit pour la récupération 
assistée du pétrole (RAP) , Crédit 
pour les puits marginaux, 
Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
partenariats du secteur de s 
combustibles fossiles cotés en 
bourse,  
Exonération des droits d'accise sur 
le pétrole brut dérivé de sables 
bitumineux , Exonération de 
redevances au titre de l'utilisation 
bénéfique des combustibles , 
Exonération de redevances pour le 
gaz naturel torché et dispersé 
dans l'atmosphère  
2) ALASKA, Crédit aux 
installations de stockage de GNL , 
Réduction de la valeur brute , 
Crédit aux dépenses liées aux 
services du secteur du pétrole et 
du gaz , Crédit d'impôt pour les 
raffineries situées dans l'État , 
Crédit d'impôt au titre des 
dépenses d'équipement 
admissibles ,   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Crédit au développement des 
petits producteurs et de nouvelles 
zones de production , Crédit 
d'impôt alternatif pour 
l'exploration  
3) CALIFORNIE : Déduction 
forfaitaire pour épuisement des 
ressources minérales et autres  
4) COLORADO : Exonération de la 
taxe d'extraction pour les puits 
marginaux , Crédit ad valorem  
concernant la taxe d'extractio n du 
pétrole et du gaz , 
Réduction de la taxe d'extraction 
pour les puits de faible volume , 
Réduction de la valeur de 
certaines propriétés minières  
5) LOUISIANE : Exonération de la 
taxe sur les ventes pour 
l'installation de surfaces de 
roulement dans les cha mps 
pétrolifères , Exonération de la 
taxe sur les ventes pour les 
installations de forage , 
Exonération de la taxe sur les 
ventes pour les réparations et le 
matériel utilisé sur les installations 
de forage , Déduction forfaitaire 
supérieure au taux d'épuisement ,  
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le gaz naturel pour les puits 
horizontaux , Suspension de la 
taxe d'extraction sur le gaz 
naturel pour les puits inactifs , 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le gaz naturel pour les puits 
profonds , Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
pour les nouveaux puits de 
découverte , Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de 
puits de pétrole à faible 
rendement , Réduction de la taxe 
d'extraction sur le gaz issu de 
puits de gaz à faibl e rendement ,   
  G/SCM/N/386/CHN  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Déduction des frais de transport 
de la taxe d'extraction du pétrole , 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de puits 
horizontaux , Suspension de la 
taxe d'extraction sur le pétrole 
issu de puits inactifs , Suspension 
de la taxe d'extraction sur le 
pétrole issu de puits profonds , 
Suspension de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de la 
récupération tertiaire  
41. Louisiane : Réduction de la 
taxe d'extraction pour les puits de 
pétrole à faible ren dement , 
Réduction de la taxe d'extraction 
sur le pétrole issu de puits 
marginaux , Exonération de la taxe 
d'extraction sur le gaz naturel 
torché ou dispersé dans 
l'atmosphère , Exonération de la 
taxe d'extraction sur le gaz 
naturel utilisé sur le terrain  
          6) DAKOTA DU NORD : 
Exonération de la taxe à la 
production brute de gaz  + 
Exonération de la taxe 
d'extraction sur le pétrole /Taux 
d'imposition réduit pour certains 
puits en dehors de la région de 
Bakken et de Three Forks , 
Exonération de la taxe sur  les 
ventes de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de CO 2 
utilisé pour la récupération 
assistée de pétrole /Exonération de 
la taxe sur les ventes de gaz 
naturel  
7) OKLAHOMA, Exonération de la 
taxe sur les ventes de l'électricité 
utilisée pour la récupération 
assistée de pétrole , Aide 
concernant les coûts de mise en 
conformité avec la réglementation 
sur le soufre , Pleine passation en 
charges des investissements de 
capitaux dans certaines nouvelles 
capacités de raffinerie ,    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite)           Abattement fiscal sur la 
production brute pour 
rétablissement de production , 
Abattement fiscal sur la 
production brute pour la 
production assistée /Déduction 
pour la récupération  assistée de 
pétrole  
8) PENNSYLVANIE, Exonération de 
la taxe sur le transfert de biens 
réels pour les baux de ressource  
9) TEXAS, Exonération de la taxe 
sur les ventes d'équipements liés 
au pétrole et au gaz , Exonération 
de la taxe d'extraction pour le 
pétrole brut et le gaz naturel  
 
74. Wyoming : Réduction de l a 
taxe d'extraction pour les puits 
reconditionnés  
10) WYOMING, Exonération de la 
taxe sur les ventes pour le 
transport d'appareils de 
forage /Exonération de la taxe sur 
les ventes pour certaines activités 
d'entretien de puits /Exonération 
de la taxe sur les ventes pour le 
CO2 utilisé dans la production 
tertiaire   
2. Subventions directes:   
1) Exonération de la taxe 
industrielle  2) Programme pour 
des emplois de qualité  
3) Programme de zones 
d'entreprises  
4) Crédit d'impôt pour la 
recherche -développement  
5) Programme d'abattement fiscal 
en faveur des activités de 
restauration : LED Fast  start: 
Incitation liée aux salaires pour 
des projets compétitifs  
6) Chapitre  380 du Code du 
Gouvernement du Texas  
7) Exonérations pour les ports 
francs  
8) Exonérations pour les usines  
9) Fonds pour le développement 
de compétences  
10) Loi du Texas sur le 
développement économique    
  G/SCM/N/386/CHN  
- 17 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la  
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importation en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subven tions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 G/SCM/N/386/CHN  
- 18 - 
  WTO - Internal  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays  ou territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Australie  Orge 
ID: 18-0003 Droits  19/05/2020  
Journal officiel n°  15 
de 2020  - 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire  
ID: 12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n°  4 
de 2014  20/01/2020  
Journal officiel n°  2 
de 2020  
 Drêches de distillerie 
sèches avec ou sans 
solubles  
ID: 16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n°  80 
de 2016  - 
 n-propanol (NPA)  
ID: 19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n°  47 de  
2020 - 
Inde Orthochloropara -
nitroaniline  
ID: 17-0001 Droits  13/02/2018  
Journal officiel n°  18 
de 2018  - 
Royaume -Uni Fécule de pommes 
de terre  
ID: 10 -0001-UK1 Droits  01/01/2021  
Journal officiel no 54 de 
2011 - 
Union européenne  Fécule de pommes 
de terre 
ID: 10-0001 Droits  17/09/2011,  
Journal officiel n°  54 
de 2011  15/09/2017  
Journal officiel n°  38 
de 2017  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________  
 
 
1 Conformément à l'Avis au public du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (Journal 
officiel n ° 03 de 2021), les mesures correctives commerciales qui s'appliquaient à l'Union européenne avant le 
31 décembre 2020 continueraient de s'appli quer au Royaume -Uni sans modification de la période de mise en 
œuvre.  