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21 juillet  2023 
(23-4993) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR LA TÜRKİYE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue l e 19 juillet  2023 et adressée par la délégation de la Türkiye au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation.  
 
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RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS PAR LA TÜRK İYE 
 
La Türkiye soumet le présent rapport de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
pour indiquer à l'Organe de règlement des différends (ORD) où en  est la mise en œuvre de la décision 
arbitrale dans l'affaire DS583.  
La Türkiye souhaite faire référence à ses rapport s précédent s (WT/DS583/18 , WT/DS583/18 /Add.1  
et WT/DS583/18/Add. 2) et aimerait informer l'ORD que , le 18 juillet 2023, l'Office de sécurit é sociale 
a publié une annonce sur son site Web officiel invitant les entreprises pharmaceutiques concernées 
à présenter une demande de réactivation de leurs produits dans la liste de remboursement au plus 
tard le 30 septembre 2023.  
La Türkiye reste dispos ée à répondre aux questions que l'Union européenne pourrait avoir au sujet 
de la mise en œuvre concernant ce différend.  
 
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