 RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/23 /Rev. 3 
 
18 juin  2021 
(21-5006) Page: 1/13 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
 
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PLANS D'ACTION  POUR ASSURER LA CONFORMITÉ DES LOIS NATIONALES  
AVEC LES ACCORDS DE L'OMC1 
Révision  
La communication ci -après, datée du 17 juin 2021 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
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1 Veuillez noter que les Comores s'engagent à achever  les actions  requises dans les sections  A " Mesures  
au cours du processus d'accession" avant l'accession à l'OMC. Les actions requises dans l es section s B "Mesures  
après l'accession" seront achevées après l'accession  à l'OMC  suivant le calendrier de mise en œuvre.  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 2 - 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
1. MESURES LIÉES À L'ACCORD SPS  ................................ ................................ ...........  3 
2. MESURES LIÉES À L'ACCORD ADPIC  ................................ ................................ ....... 8 
3. FORMALITÉS DOUANIÈRES  ................................ ................................ .....................  9 
a) Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  ................................ ...............  9 
b) Redevances et impositions  ................................ ................................ ...................  10 
c) Facilitation des échanges  ................................ ................................ .....................  10 
4. MESURES LIÉES À L'ACCORD OTC  ................................ ................................ .........  12 
5. MESURES LIÉES AU REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR  ................................ ...... 13  
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 3 - 1. MESURES LIÉES À L'ACCORD SPS  
A. Mesure s au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Adopter le principe d'équivalence, de transparence, de 
zonage et de compartimentation  1. Élaboration des textes relatifs aux principes d'équivalence  
2. Mise en place des infrastructures et renforcement des capacités des 
ressources humaines  1. Juin 2020  
2. 2020-2022 
Mise en place de l'Office Nationale pour la Protection des 
Végétaux (ONPV) conforme aux  prescriptions CIPV  Établissement d'un bureau et nomination des fonctionnaires responsables  Décembre 2021  
Établissement de bibliothèques techniques, par exemple 
une bibliothèque du Codex  Création d'une bibliothèque du Codex Premier semestre 2021  
Mise en place d'un laboratoire de référence  1. Acquisition du matériel d'essai nécessaire  
2. Mise en place du laboratoire  1. Décembre 20 21 
2. Décembre 2022  
B. Mesures  après l'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Mise en place d'un plan de formation à moyen et long 
terme pour l 'application de l 'outil PVS  Élaboration d'un plan de formation réalisable en 5 ans pour:  
• 1ère année: trois docteurs vétérinaire  
• six inspecteurs vétérinaires  
• six infirmiers vétérinaires  2020-2024 
 
 
 
 
 
 
 
 
Promouvoir une bonne gouvernance locale des mesures 
SPS 1. Définir  et adopter des procédures claires de gouvernance des organes 
du système SPS et procéder à leur vulgarisation au niveau de toutes 
les entités impliquées dans la mise en œuvre du système SPS  
2. Promouvoir l’appropriation de la réglementation par tous les acteu rs 
3. Appuyer les entités impliquées dans la mise en œuvre du système SPS 
dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’action  
4. Définir et mettre en place le cadre de concertation entre toutes les 
entités impliquées dans la mise en œuvre du système S PS 
5. Définir les rôles et responsabilités des parties prenantes impliquées 
dans la mise en œuvre du système SPS pour renforcer la cogestion par 
une plus grande responsabilisation des acteurs  
6. Etudier le fonctionnement de toutes les entités constituées du syst ème 
SPS en vue d’identifier les opportunités de connexion des systèmes 
local et national et de les adapter aux besoins des usagers  
7. Mettre en réseau toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre 
du système SPS  
8. Promouvoir l'utilisation des textes légis latifs, réglementaires et 
techniques dans la gestion du système SPS  
9. Mettre en place une structure transversale de gestion et/ou de 
concertation à l’échelle insulaire et national du système SPS  1 à 9 : 2021/2024   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 4 - B. Mesures  après l'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Renforcer et rendre opérationnel les entités de mise en 
œuvre du système SPS , par exemple l'Office ational de 
contrôle qualité et de certification des produits 
halieutiques  
 
 
 
 
 
 1. Impliquer  tous les domaines pertinents dans la définition et la mise en 
œuvre du système SPS  
2. Adopter et mettre en œuvre l’approche éco systémique et appuyer la 
gestion scientifique dans la mise en œuvre du système SPS  
3. Renforcer les liens entre les différen tes entités existantes par la  
définition des approches et méthodes de gestion durable  
4. Définir et promouvoir les différentes étapes du processus de mise en 
œuvre du système SPS auprès des parties prenantes  
5. Définir de manière détaillée les différentes étapes  du processus de 
mise en œuvre du système SPS pour chaque partie prenante  
6. Identifier et évaluer les ressources nécessaires pour chaque étape du 
processus de mise en œuvre, depuis l’élaboration jusqu’à la mise en 
œuvre et au suivi/évaluation  
7. Définir les pla ns d’actions sur la base des données de caractérisation 
de chaque domaine du système SPS  
8. Définir le rôle et la structure de chaque entité impliquée dans la mise 
en œuvre du système SPS  
9. Mettre en place un système de mise en œuvre des mesures SPS clair, 
cohérents et adapté aux réalités locales et définir les rôles et 
responsabilités  
10. Définir le plan d’action et de gestion à l’échelle de chaque entité 
impliquée dans le système SPS  
11. Mettre en place un système de contrôle des activités de mise en 
œuvre du système SPS et mesures de gestion à l’échelle de chaque 
entité et au niveau global  
12. Développer des activités de vulgarisation pour accompagner la mise 
en œuvre du système et mesures SPS  
13. Etudier la possibilité d’impliquer les communautés d’agriculteurs, 
d’élevage et de pêche dans la mise œuvre du système SPS   
 
 
 
 
 
 
 
 
1 à 13  : 2020/2024  
 
 
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 5 - Descriptions  Actions requises  Calendrier  
 
 
 
 
 
 
 
Mettre en place un système d’information du système SPS 
et renforcer la communication entre les acteurs  
 
 
 
 
 
 
 
 1. Impliquer toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en 
œuvre des mesures SPS dans la mise en place du système 
d’information  
2. Impliquer la recherche et promouvoir la participation de la 
communauté de chercheurs dans le processus de mise en œuvre des 
mesures SPS  
3. Définir les rôles et responsabilités de chaque acteur clé dans la 
collecte des informations  
4. Promouvoir la recherche participative dans la mise en œuvre des 
mesures SPS  
5. Définir et mettre en œuvre des procédures efficaces de partage de 
l’information et renforcer la communication entre toutes les parties 
prenantes dans la mise en œuvre des mesures S PS 
6. Identifier et mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement 
régulier et efficace du système d’information  
7. Procéder à la collecte des données nécessaires pour la caractérisation 
de chaque entité notamment des procédures y afférents  
8. Définir les indicateurs appropriés pour le suivi des entités impliquées 
dans le système SPS  
9. Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication efficace pour 
accompagner le déroulement de la stratégie de renforcement des 
capacités des parties prenantes au système SPS   
 
 
 
 
 
 
1 à 9 : 2021  /2024  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 6 - Descriptions  Actions requises  Calendrier  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendre fonctionnels les structures de mise en œuvre du 
système SPS et renforcer leurs capacités  
 
 
 
 1. Améliorer l’organisation des différentes entités impliquées dans le 
système SPS en mettant en place un Bureau exécutif constitué 
d’acteurs  
2. Promouvoir une représentation équitable de tous les usagers dans les 
différentes entités impliquées dans le système SPS  
3. Restructurer et redimensionner les entités con stituées et procéder à 
une adaptation adéquate là où cela s’avère nécessaire  
4. Veiller au renouvellement régulier des membres des organes 
dirigeantes des entités constituées pour une meilleure implication et 
bonne gouvernance  
5. Appuyer les organes constitués d ans l’élaboration et la mise en œuvre 
d’un programme d’activités  
6. Créer un réseau des organes constitués à l’échelle insulaire et 
national, et participer aux réseaux existant du système SPS au niveau 
régional et international  
7. Rendre fonctionnel un fond d’a ppui aux organes constitués du 
système SPS et mobiliser les programmes et projets pour appuyer la 
mise en place et le fonctionnement de ces entités  
8. Organiser une campagne de sensibilisation pour une plus forte 
adhésion et représentativité des Professionnel s et des usagers à la 
mise en œuvre du système SPS (politique, stratégie, plans d’actions 
etc… à l’échelle local et national  
9. Renforcer les Capacités des acteurs à tous les niveaux à jouer 
activement leur rôle dans la mise en œuvre des mesures SPS  
10. Former des spécialistes dans tous les domaines SPS afin qu’ils 
mettent leurs compétences au service de la conception de mesures, 
techniques et mesures en faveur de la mise en œuvre du système 
SPS 
11. Doter les entités concernées (Douane, centre de recherche…) 
adéquatement des outils et de l’équipement nécessaires pour être en 
mesure de jouer pleinement leur rôle de contrôle et de surveillance 
liés aux mesures SPS  
12. Former et renforcer les capacités de partenaires autonomes des 
institutions étatiques (société civi le…) pour la mise en œuvre des 
mesures afin d’acquérir un statut reconnu d'ONG et des capacités 
correspondant à des créneaux spécialisés dans le domaine SPS et 
conscients de leur droit à un service adéquat et capable de le 
réclamer  
13. Vulgariser régulièrement  les lois et règlements en vigueur en matière 
de système SPS   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 à 13  : 2020/2024   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 7 - Descriptions  Actions requises  Calendrier  
 
 
 
 
 
Renforcer la synergie et promouvoir le partenariat entre 
tous les intervenants en vue de consolider la mise en 
œuvre du système SPS  1. Organiser une réunion périodique de validation et/ou de révision de la 
stratégie de renforcement des capacités des parties prenantes 
impliquées dans le système SPS  
2. Organiser une réunion annuelle pour faire le bilan de la mise en 
œuvre de la stratégie de renforcement des capacités des parties 
prenantes impliquées dans le système SPS et dégager des 
perspectives  
3. Organiser une réunion annuelle des services programmes et projets 
intervenant dans le système SPS en vue d’échanger sur les progr ès 
réalisés, de capitaliser et de développer une synergie d’actions   
 
 
 
 
1 à 3 : 2021/2024  
 
 
 
 
Mettre en œuvre les mesures d’accompagnement 
nécessaires  1. Elaborer et adopter les dispositions réglementaires nécessaires pour 
accompagner le processus de mise en place des UGD  
2. Réaliser l’étude du fonctionnement du système SPS en vue de définir 
et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour les besoins 
des usagers  
3. Réaliser l’étude de faisabilité de l’implication des acteurs décentralisés 
dans la mise  en œuvre du système SPS  
4. Effectuer les recherches et études appropriées à la mise en œuvre du 
système SPS en collaboration avec les institutions de recherches 
nationales, régionales et internationales y compris l’Université des 
Comores.  
5. Réaliser des études  sur les circuits de commercialisation des produits 
transformés   
 
 
 
1 à 5 :2020/2024  
 
 
 
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 8 - 2. MESURES LIÉES À L 'ACCORD ADPIC  
A. Mesures  au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Loi portant ratification de 
l'accord de Bangui de 2015  Mise en application effective  2020-2022 
Renforcement des capacités  Formation du personnel, y compris des agents des douanes, des agents de police et responsables 
de la protection des marqu es de fabrique ou de commerce enregistrées  Début 2015 -2021 
Création d'une base de données sur les marques de fabrique ou de commerce enregistrées.  2021 
Informatisation de l'OCPI  2ème trimestre 20 21 
 
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 9 - 3. FORMALITÉS DOUANIÈRES  
a) Mesures liées à l'accord sur l'évaluation en douane  
A. Mesure s au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Adoption des textes d'application 
du nouveau Codes des douanes 
de 2015  1. Signature des textes d 'application du code de 2015 consacrant l 'utilisation de la valeur 
transactionnelle   1. Deuxième trimestre 20 21 
 
 
 
Adaptation et application du 
système d'évaluation de l'OMC  1. Mise en œuvre du système d'évaluation en pleine conformité avec les règles de l'OMC  
2. Adopter un programme de renforcement des capacités  en identifiant les profils et les 
cibles  
3. Ateliers, séminaires, visites d'étude et de formation à l'intention du personnel/  Formation 
ciblée sur les acteurs concernés: douanes, transitaires  
4. Élaboration des manuels et des procédures opérationnelles;  
5. Élaboration et impression des formulaires, brochures, etc.  
6. Mobiliser les ressources nécessaires   
7. Disposer des outils néc essaires à la mise en œuvre de l 'Accord  
8. Formation du personnel sur l'accord de l'évaluation en douane  1 à 8: 2019/2022 
Création d'une base 
d'information technologique 
comprenant une base de 
données sur l'évaluation des 
risques  1. Analyse  des données miroirs pour les besoins de statistiques.  
2. Formation sur l'évaluation des risques  Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes 
de l'"évaluation des risques"  A partir de 2020  
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 10 - b) Redevances et impositions  
A. Mesure s au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Suppressi on des ODCs: (R CI, RCCI,AI et PI) au 
cordon douanier  en Union des Comores  1. Program mation de la suppression de la R CI et la RCCI dans la loi des Finances 20 21 
2. Programmation de la suppression de A I dans la loi des Finances 202 2 
 1. Octobre 20 21 
2. Octobre 20 22 
 
 
 
Mise en place du régime de la TVA  1. Création par l 'AGID d 'une direction des grand es entreprises.    
2. Réalisation d 'une étude d 'impact  sur la mise en œuvre de la TVA  
3. Concertation avec les grandes entreprises  
4. Campagne de communication  
5. Élaboration d 'un projet de loi relativ e, le valider en atelier national  
6. Formation des Comptables  
7. Disposer d 'un organe de contrôle  
8. Adoption du projet d e loi par le parlement et promulgation  2020 à 202 2 
B. Mesure s après l'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Surpression de la PI au cordon douanier  Programmation de la suppression de PI dans la loi des Finances 2023  Octobre 2023  
Suppression de la Redevance Administrative 
Unique (RAU) au cordon douanier  Programmation de la suppression de RAU dans la loi des Finances 2024  Octobre 202 4 
 
c) Facilitation des échanges  
A. Mesure s au cours du processus d'accession  
Sujet  Actions requises  Calen drier  
Publication  Publier dans les moindres délais, des renseignements relatifs au commerce d 'une manière non discriminatoire et facilement 
accessible au public  2021  
Renseignements disponibles 
sur Internet  Rendre disponible sur les supports TIC en particulier l'Internet, pour améliorer l'accès à l'information 24 heures/365 jours par 
an pour un coût d'exploitation peu élevé  2021  
Observations avant l'entrée 
en vigueur  Possibilité pour les parties prenantes de formuler des observations sur l'introduction ou la modification planifiées des 
réglementations commerciales relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises  2022  
Consultations  Mettre en place des consultations régulières entre ses  organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres 
parties prenantes implantés sur  son territoire. (Art.2.2)  2021  
Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  En consultation avec  les parties prenantes, examiner les formalités d'importation, d'exportation et de transit, les prescriptions 
en matière de documents requis en vue de minimiser les effets/la complexité des opérations et de réduire et simplifier les 
exigences (Article 10.1 ) 2021  
Recours ou réexamen  Mettre en place un système légal de recours ou de réexamen, administratif ou judiciaire, de façon à ce que toute personne 
faisant l'objet d'une décision administrative, ait droit à une révision et une correction, de façon impartiale et indépendante 
concernant les décisions rendues par l'autorité douanière (Article 4).  2021  
Traitement avant l'arrivée  Adopter ou maintenir un mécanisme permettant au négociant de présenter les documents relatifs à l'importation avant 
l'arrivé e des marchandises (Article 7.1).  2022   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 11 - A. Mesure s au cours du processus d'accession  
Sujet  Actions requises  Calen drier  
Paiement par voie 
électronique  Mettre en place un mécanisme permettant aux négociants de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et 
impositions (Article 7.2).  2021  
Operateur agrée  Créer un système juste qui récompense le respect des normes et mettra en place des mesures additionnelles de facilitation des 
échanges pour des opérateurs sélectionnés. (Article 7.7).  2022 
Temps moyens nécessaires à 
la mainlevée  Mesurer et publier, périodiquement et d'une manière uniforme, le temps moyen nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises (Article 7.6)  2021 
B. Mesure s après l'accession  
Sujet  Actions requises  Calen drier  
Disciplines concernant les 
redevances et impositions  Mettre en œuvre des disciplines couvrant les redevances et impositions relatives à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de celles -ci, et les limiter au coût approximatif des services rendus. Comprend également une exigence de 
publication et d'examen de façon oblig atoire périodiquement ces redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et 
leur diversité.  2023  
Pénalités  Faire en sorte que les mesures en matière de pénalités s'appliquent aux personnes responsables d'une infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une procédure douanière. Ces pénalités seront proportionnelles au degré et à la gravité de 
l'infraction, en évitant les conflits d'intérêt lors de leur fixation  2023 
Décision anticipée  Rendre sur demande, une décision, d'une manière ra isonnable et dans un délai donné, en fournissant des renseignements 
fiables et contraignants sur plusieurs questions douanières avant l'importation/exportation (Article  4) 2023 
Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale:  Adopter ou maintenir des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions (Article 7.3)  2023 
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 12 - 4. MESURES LIÉES À L 'ACCORD OTC  
A. Mesures au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Mise en place de la politique nationale de qualité  1. Entrée en vigueur  2021 
Mise en place du service de la normalisation et de la 
qualité  1. Présentation d'une note en Conseil des ministres pour approbation  
2. Projet du décret de création  élaboré  2021 
B. Mesure s après l'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Renforcement des capacités pour l'infrastructure qualité  Des formations en:  
− Métrologie  
− Normalisation  
− Langue anglaise  2024 
 
   
  WT/ACC/COM/23/Rev.3  
 
- 13 - 5. MESURES LIÉES AU RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
A. Mesures  au cours du processus d'accession  
Descriptions  Actions requises  Calendrier  
Mettre en place une loi relative au commerce 
extérieur conforme aux dispositions des 
Accords  de l'OMC 1. Élaborer la loi  
2. Partager la loi avec toutes les parties prenantes nationales  
3. Valider la loi sur le plan technique en atelier national  
4. Présenter en conseil des Ministres  
5. Adopter par le Parlement  
6. Promulguer la loi  
7. Élaborer les textes d'application  
8. Former le personnel et organiser les services concernés  
9. Mettre en œuvre la loi par les services compétents  
10. Notifier la loi et les textes d'application à l'OMC  2018-2023 
 
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