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17 février  2022 
(22-1533) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 49.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Colombie et Cuba  
2 Date de la notification: 20 novembre 2018  
3 Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Colombie et Cuba  
5 Date de signature: 13 novembre 2017  
6 Date(s) d'entrée en vigueur: en attente  
7 Description succincte de l'accord:  
AAP.CE 49.3 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  3 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  49 (AAP.CE 49.3) modifie le chapitre  II de l'AAP.CE  49 relatif aux 
préférences tarifaires et non tarifaires, ainsi que les annexes correspondantes.  
De plus, il remplace les annexes portant sur les disciplines suivantes: régime des mesures 
sanitaires et phytosanitaires; régime des normes, réglementa tions techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité; obstacles techniques au commerce; Accord sur 
les sauvegardes; pratiques déloyales en matière de commerce extérieur; défense 
commerciale; coopération commerciale; coopération et renforcement des capacités 
commerciales; et régime de règlement des différends.  
Il modifie aussi certaines dispositions relatives au régime d'origine et incorpore une 
annexe sur la facilitation des échanges et la coopération douanière.  
8 Le texte et les listes, annexes et  protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/0bb8
5c19cb8a8135032581e1005e25f5?OpenDocument  
 
 