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3 juin 2022 
(22-4248) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
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Intitulé : Partial Amendment of Regulations for Enforcement of the Radio Act etc. (Modification 
partielle du Règlement d'application de la Loi sur les radiocommunications, etc.)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
Ordonnance ministérielle relative aux révisions partielles du Règlement d'application de 
la Loi sur les radiocommunications, etc. (Ordonnance ministérielle du Ministère de 
l'intérieur et des communications n°  38 de 2022)  
https://www.soumu.go.jp/menu_hourei/s_shourei.html  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Comme indiqué dans le document G/TBT/N/JPN/680 du 3 décembre  2020, la révision 
notifiée est entrée en vigueur le 2 6 mai 2022. Les textes des modifications, en japonais, peuvent 
être consultés sur le site Web du Ministère de l'intérieur et des communications , à l'adresse 
susmentionnée.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/JPN/680/Add.1  
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