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13 avril 2023 
(23-2659) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Korean  Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Electrical & Telecommunications Product Safety Division  (Division de la sécurité de s 
produits électriques et de télécommunication)  
Korean Agency for Technology and Standards  (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
Ministry of Trade, Industry and Energy  (Ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie)  
93 Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 - 870-5445 
Fax: (+82) 43 -870-5676 
Courrier électronique: psd0@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques et produits de consommation (batterie réaffectée)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendment to 
the ENFORCEMENT DECREE OF THE ELECTRICAL APPLIANCES  AND CONSUMER 
PRODUCTS SAFETY CONTROL ACT (Proposition de modification du Décret  d'application de 
la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de 
consommation), 21 pages, en coréen  
6. Teneur : L'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) propose la modification 
du Règlement d'application de  la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques 
et des produits de consommation . Les principales modifications apportées portent sur les 
points suivants:  
- (Critères de désignation) Définition des exigences relatives à la désignation de l' agence 
d'inspection nécessaire pour la conduite d'inspections de la sécurité, notamment en ce G/TBT/N/KOR/1134  
- 2 - 
  qui concerne les systèmes d'organisation/de travail, le s exigences en matière de 
personnel/d'infrastructures, etc. (article 14 -2) 
- (Pénalités) Établissement des motifs justifiant l'imposition d'une pénalité en cas de 
soupçon d'une gêne chez les utilisateurs en raison de la suspension de l'activité de 
l'agence d'inspection (article 14 -3) 
- (Amendes) Établissement des motifs justifiant l'imposition d'une amende en c as 
d'infraction de la loi par les institutions d'inspection de la sécurité et les fabricants 
(tableau  3) 
- (Réorganisation des normes relatives aux taxes) Simplification du système de taxes, 
notamment le calcul des taxes applicables à l'inspection des prod uits sur la base des 
données de calcul des coûts réels comme le coût de la main-d'œuvre  réalisant les essais, 
le coût des matériaux, le coût d'amortissement, etc . (tableau 2)  
- (Responsabilité d'indemnisation) Établissement de normes détaillées spécifiant les 
montants de souscription à une assurance permettant l'indemnisation de dommages 
causés par des inspections de mauvaise qualité, de manière intentionnelle ou en raison 
de la négligence des agences d'inspection (article 14 -4) 
- (Mesure de suspension des ventes) Rappel de produits illégaux/défectueux (article 15)  
- (Autre système de maintenance) Réorganisation des systèmes de maintenance 
existants, tels que la délégation et la consignation, en raison de la croissance du nombre 
de produits faisant l'objet d 'une gestion de la sécurité (appareils électriques faisant l'objet 
d'une inspection de la sécurité) (article s 18 et 20)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des p ersonnes.  
8. Documents pertinents:  
Avis au public n°  2023-348 de l'Office coréen des normes et de la technologie (MOTIE) 
du 17 avril 2 023 
9. Date projetée pour l'adoption : 19 octobre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 octobre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 369 -811 
(République de Co rée) 
Téléphone : (+82) 43 870 5315 Fax : (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_8948_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_8948_00_x.pdf  
 