  
  
G/LIC/N/2/MMR/2  
16 septembre  2020 
(20-6218) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 7 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Myanmar . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Procédures d'importation de boissons alcooliques  
3 Date de publication  25 mai 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  25 mai 2 020 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.commerce.gov.mm/sites/default/files/docume
nts/2020/05/Notification%2039 -
2020(Liquor%20Importation%20Pr ocedures).pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n ° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n ° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir Annexe A ci -jointe – Liste des produits  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, a insi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/2  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département:  
Directeur, Division de la politique commerciale, 
Département du commerce, Ministère du commerce  
Adresse : Office n° 3, Nay Pyi Taw  (République de l' Union du 
Myanmar)  
Site Web : www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique : dottra depolicy1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Directeur, Division de la politique commerciale, 
Département du commerce, Ministère du commerce  
Adresse : Office n°  3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du  
Myanmar)  
Site Web : www.commerce.gov.mm  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique: dottradepolicy1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la pro cédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le 25 mai 2 020, le Ministère du commerce, en vertu des 
pouvoirs conférés par l'alinéa b) de l'article 13 de la Loi sur 
les exportations et les importations, a publié la 
notification  n° 39/2020 concernant la procédure 
d'importation d'alcools . Les entreprises doivent demander 
un certificat d'enregistrement de boissons alcooliques et 
une licence d'importation d'alcools . La notification énonce 
en dét ail les  formalités concernant la demande de licence 
d'importation , par exemple la présentation d'une facture  as 
proforma ou d'un contrat de vente , un certificat 
d'enregistrement pour l'importation de boissons alcooliques 
et une  recommandation de la  FDA. Elle énonce également 
les règles que doivent observer les importateurs, par 
exemple celle imposant de  disposer d'entrepôts spécifiques 
et d'importer des alcools  uniquement via le Port de Yangon 
et l'Aéroport international du Myanmar à  Yangon . Les 
importateur s devront se conformer aux  lois pertinentes 
relatives aux droits d'accise ainsi qu'aux autres lois et 
réglementations pertinentes . G/LIC/N/2/MMR/2  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 G/LIC/N/2/MMR/2  
- 4 - 
  LISTE DES PRODUITS  
Code SH 
OMD  Code AHTN  Code 
Stat.  Code 
MACCS  Désignation  Unité Taux MCT  
(%) 
22.04     Vins de raisins frais, y compris 
les vins enrichis en alcool ; 
moûts de raisin autres que ceux 
du n° 20.09 .   
2204.10  2204.10.00    Vins mousseux : l 30 
  10 0 - - - - - - Champagne    
  90 3 - - - - - - Autres    
    -  Autres vins ; moûts de raisin 
dont la fermentation a été 
empêchée ou arrêtée par addition 
d'alcool :   
2204.21     - -  En récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 l :   
    ---Vins:   
 2204.21.11  00 0 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.21.13  00 4 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 15% vol mais 
n'excédant pas 23 % vol.  l 30 
 2204.21.14  00 6 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  23% vol.  l 30 
    - - - Moûts de raisin dont la 
fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool :   
 2204.21.21  00 6 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.21.22  00 1 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
2204.22     - - En récipients d'une contenance 
excédant 2 l mais n 'excédant 
pas 10 l:   
    - - - Vins:   
 2204.22.11  00 4 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.22.12  00 1 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 15% vol mais 
n'excédant pas 23 % vol.  l 30 
 2204.22.13  00 3 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  23% vol.  l 30 
    - - - Moûts de raisin dont la 
fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool:    
 2204.22.21  00 3 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.22.22  00 5 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
2204.29     - - Autres :   
     - - - Vins:   
 2204.29.11  00 4 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.29.13  00 1 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 15% vol mais 
n'excédant pas 23 % vol.  l 30 
 2204.29.14  00 3 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  23% vol.  l 30 
    - - - Moûts de raisin dont la 
fermentation a été empêchée ou 
arrêtée par addition d'alcool:    
 2204.29.21  00 3 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 G/LIC/N/2/MMR/2  
- 5 - 
  Code SH 
OMD  Code AHTN  Code 
Stat.  Code 
MACCS  Désignation  Unité Taux MCT  
(%) 
 2204.29.22  00 5 - - - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
2204.30     - Autres moûts de raisin :   
 2204.30.10  00 6 - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2204.30.20  00 5 - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
22.05     Vermouths et autres vins de 
raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances 
aromatiques.    
2205.10     - En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l :   
 2205.10.10  00 4 - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2205.10.20  00 3 - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
2205.90     - Autres :   
 2205.90.10  00 2 - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  15% vol.  l 30 
 2205.90.20  00 1 - - d'un titre alcoométrique 
volumique excédant  15% vol.  l 30 
22.06     Autres boissons fermentées 
(cidre, poiré, hydromel, saké, 
par exemple) ; mélanges de 
boissons fermentées et 
mélanges de boissons 
fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni 
compris ailleurs.    
2206.00  2206.00.10  00 0 - Cidre ou poiré  l 30 
 2206.00.20  00 6 - Saké l 30 
    - Toddy de cocotier :   
 2206.00.31  00 0 - - En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l  l 30 
 2206.00.39  00 2 - - Autres  l 30 
    - Panachés :   
 2206.00.41  00 6 - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant 
pas 1,14% vol. l 30 
 2206.00.49  00 1 - - Autres  l 30 
    - Autres :   
 2206.00.91  00 1 - - Autres vins de riz  (y compris les 
vins de riz médicamenteux ) l 30 
 2206.00.99  00 3 - - Autres  l 30 
22.07     Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol ou plus ; 
alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres.    
2207.10  2207.10.00  00 0 - Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol ou plus  l 40 
2207.20     - Alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres :   
 2207.20.90  00 3 - - Autres  l 5 
22.08     Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 
80%  vol; eaux-de-vie, liqueurs 
et autres boissons spiritueuses.    
2208.20     - Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisins :    
 2208.20.50  00 1 - - Brandy  l 40 
 2208.20.90  00 4 - - Autres  l 40 G/LIC/N/2/MMR/2  
- 6 - 
  Code SH 
OMD  Code AHTN  Code 
Stat.  Code 
MACCS  Désignation  Unité Taux MCT  
(%) 
2208.30  2208.30.00  00 4 - Whiskies  l 40 
2208.40  2208.40.00  00 2 - Rhum et autres eaux -de-vie 
provenant de la distillation, après 
fermentation, de produits de cannes 
à sucre  l 40 
2208.50  2208.50.00  00 0 - Gin et genièvre  l 40 
2208.60  2208.60.00  00 5 - Vodka  l 40 
2208.70     - Liqueurs:    
 2208.70.10  00 2 - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  57% vol.  l 40 
 2208.70.90  00 1 - - Autres  l 40 
2208.90     - Autres :   
 2208.90.10  00 5 - - Samsoo  médicinal  d'un titre 
alcoométrique volumique 
n'excédant pas  40% vol.  l 40 
 2208.90.20  00 4 - - Samsoo médicinal d'un titre 
alcoométrique volumique excédant  
40% vol.  l 40 
 2208.90.30  00 3 - - Autres samsoo  d'un titre 
alcoométrique volumique 
n'excédant pas  40% vol.  l 40 
 2208.90.40  00 2 - - Autres samsoo d'un titre 
alcoométrique volumique excédant  
40% vol.  l 40 
 2208.90.50  00 1 - - Arrack et eau -de-vie d'ananas 
d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas  40% vol.  l 40 
 2208.90.60  00 0 - - Arrack et eau -de-vie d'ananas 
d'un titre alcoométrique volumique 
excédant  40% vol.  l 40 
 2208.90.70  00 6 - - Bitters et boissons similaires 
d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas  57% vol.  l 40 
 2208.90.80  00 5 - - Bitters et boissons similaires 
d'un titre alcoométrique volumique 
excédant  57% vol.  l 40 
    - - Autres :   
 2208.90.91  00 6 - - - d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas  
1,14% vol. l 40 
 2208.90.99    - - - Autres : l 40 
  10 4 - - - - - - Brandies    
  90 0 - - - - - - Autres    
 
__________  