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6 août 2020 
(20-5436) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
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Proposed revision of the Ordinance for Enforcement  of the Plant Protection Act about Phytosanitary 
Certificate (Proposition de révision du règlement d'application de la Loi sur la préservation des 
végétaux concernant le certificat phytosanitaire)  
La révision du Règlement d'application de la Loi sur la préservation des végétaux aux fins de 
l'ajout de végétaux devant être accompagnés de certificats phytosanitaires a été notifiée au 
moyen du document G/SPS/N/JPN /684 du 3 octobre 2 019. Après quelques modifications 
indiquées dans le document joint, il a été  publié au Journal officiel le 5 août 2 020 et est entré en 
vigueur à cette date.  
(Un fichier joint)  
Toutefois, il convient de noter que, parmi les végétaux devant être accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire, ceux qui sont importés dans le cadre d'une c argaison et qui bénéficiaient d'une 
autorisation exceptionnelle d'importation sans certificat phytosanitaire, sauf en cas de détection 
d'organismes de quarantaine lors de l'inspection à l'importation, avant la révision du Règlement, 
continueront de bénéfic ier de ce traitement exceptionnel pendant trois ans après l'entrée en 
vigueur du Règlement révisé.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_4741_ 00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la  présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/JPN/684/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Fax: +(813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
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