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24 novembre  2021 
(21-8881) Page: 1/21 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 30 novembre -3 décembre 2021  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Addendum  
Le document ci -joint émanant du Président du Groupe de négociation sur les règles est la note 
explicative accompagnant le projet d'accord sur les subventions à la pêche distribué dans le 
document WT/MIN(21)/W/5.  
_______________  
INTRODUCTION  
Suite à  l'appel lancé par les Ministres à la réunion virtuelle du CNC tenue au niveau ministériel sur 
les subventions à la pêche le 15 juillet 2 021, il a été demandé au Groupe de négociation sur les 
règles d'envoyer aux Ministres un projet de texte propre, ou aussi propre que possible, sur des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, avant la douzième Conférence ministérielle (CM12). 
En tant que Président du Groupe de négociation sur les règles, je soumets à l'attention des Ministres, 
dans le document WT/MIN(21)/W/5, un projet d'accord sur les subventions à la pêche. Ce projet 
d'accord est basé sur le travail collectif du Groupe de négocia tion – c'est-à-dire le travail effectué 
lors des réunions du Groupe dans différentes configurations, les suggestions sous forme de texte 
faites au Groupe de négociation sur  les règles et tous les autres travaux qui ont été réalisés  sous la 
conduite d es Mem bres. Un travail particulièrement intensif a été effectué  sur la base de la version 
précédente du projet de texte, figurant dans le document TN/RL/W/276/Rev.2. Une compilation des 
suggestions sous forme de texte faites par les Membres sur ce projet a été d istribuée dans le 
document RD/TN/RL/153.  
Il est bien entendu que rien dans le projet d'accord n'est convenu, et que celui -ci, ainsi que toute 
révision, restera à l'état de projet jusqu'à ce que tout soit convenu. Bien que ce texte reflète une 
tentative honnête de ma part et mes meilleurs efforts pour trouver un équilibre d'une manière qui 
selon moi  est la plus susceptible de conduire à l'établissement d'un  consensus, toutes les dispositions 
restent ouvertes à la discussion si les Ministres le s ouhaitent.  
Néanmoins, les passages entre crochets dans le projet d'accord représentent les domaines sur 
lesquels les opinions continuent de diverger , sur lesquels les travaux se poursuivent et sur lesquels 
je pense que l'attention des Ministres sera nécess aire. Il s'agit notamment de savoir si et, le cas 
échéant, comment, les subventions au carburant non spécifiques doivent être traitées dans l'Accord, 
y compris l'exonération ou l'allègement fiscal pour les carburants; des dispositions relatives au 
traiteme nt spécial et différencié pour les pays en développement Membres et les PMA Membres; et 
le libellé précisant l'exclusion des  revendications territoriales et de la limite  des frontières maritimes. 
En outre, il y a d'autres questions qui sont particulièremen t sensibles pour certains Membres qui 
sont également présentées entre crochets.  
Le travail ne s'arrêtera pas avant le début de la C M12. En effet, les Membres sont engagés de 
manière intensive dans différentes configurations pour essayer de réduire les div ergences et 
d'éliminer autant de crochets que possible en cette dernière période avant la CM12. À ce titre, des 
rapports supplémentaires pourraient être distribués dans les prochains jours.   WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  ARTICLE  PREMIER: CHAMP D'APPLICATION  
1. L'article  premier établit le champ d'application des disciplines relatives aux subventions à la 
pêche. Il y a deux paragraphes dans cet article. Au paragraphe  1, le champ d'application est défini 
comme s'appliquant aux subventions au sens de l'article  1.1 de l'Accord  sur les subventions et le 
mesures compensatoires (l'Accord  SMC), qui sont spécifiques au sens de l'article 2 dudit accord, à 
la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer . La note de bas de page  1 relative 
au paragraphe  1 clarifie que l'aquaculture et la pêche continentale sont exclues du champ 
d'application des disciplines, tandis que la note de bas de page  2 clarifie que les versements de 
gouvernement à gouvernement au titre d'accords portant sur l'accès à de s zones de pêche ne 
relèvent pas du champ d'application, en indiquant que ces versements ne seraient pas réputés être 
des subventions au titre des disciplines.  
2. Le paragraphe  2 dispose que le champ d'application s'applique également aux subventions au 
carbu rant qui ne sont pas spécifiques. Ce texte reste entre crochets pour indiquer qu'une décision 
est attendue sur le point de savoir si ce libellé sera conservé (c'est -à-dire que les crochets seront 
supprimés) ou non (c'est -à-dire que ce texte sera supprimé).  C'est une question complexe et 
sensible pour de nombreux Membres et il existe une divergence de vues de longue date. Certains 
Membres sont favorables à l'établissement de disciplines pour toutes les subventions au carburant, 
spécifiques ou non, compte ten u du fait que ce sont les subventions les plus préjudiciables, mais 
certains autres Membres s'y opposent, soulevant des préoccupations systémiques étant donné que 
la spécificité est un élément fondamental des disciplines relatives aux subventions dans 
l'Accord SMC.  
3. Cela dit, il existe une compréhension commune selon laquelle les subventions au carburant 
sont effectivement pertinentes au titre de la cible 14.6 des ODD et du mandat donné par les Ministres 
à la CM11.1 Toutefois, pour  ceux qui plaident en fav eur de la suppression de  l'article  1.2, le texte 
actuel relatif au champ d'application figurant dans l'article  1.1 couvre déjà les subventions au 
carburant qui sont spécifiques, ce qui est compatible avec le cadre actuel des disciplines relatives 
aux subve ntions établi par l'Accord SMC et approprié aux fins de cet accord. Certains Membres ont 
indiqué que si les subventions au carburant non spécifiques devaient être traitées d'une manière ou 
d'une autre dans cet accord, seules certaines disciplines devraient  s'appliquer à celles -ci. Dans ce 
contexte, les disciplines relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) figurant 
dans l'article  3.1 et celles relatives aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée 
figurant à l'article  5.2 ont été identifiées comme des dispositions pouvant être pertinentes.  
4. La question des subventions au carburant non spécifiques est également liée à l'article 8.1bis 
– qui est nouveau dans cette version du projet de texte et figure entre crochets – et devr ait donc 
être considérée à la lumière de celui -ci. Cette disposition prescrit la notification des subventions au 
carburant, qu'elles soient spécifiques ou non. Pour certains Membres qui s'opposent à l'inclusion des 
subventions au carburant non spécifiques dans le champ d'application des disciplines, l'inclusion 
d'une prescription de notification serait une solution de compromis acceptable à la place du texte 
actuel figurant dans l'article  1.2, en reconnaissant le caractère préjudiciable des subventions au 
carburant et en recueillant des renseignements sur celles -ci sans les soumettre aux disciplines de 
fond des articles 3, 4 et 5. Pour les Membres qui sont favorables au maintien de l'article  1.2, la 
notification de ces subventions serait un complément nécess aire aux disciplines de fond, plutôt qu'un 
substitut à celles -ci. Certains Membres qui ont une préférence pour la disposition en matière de 
notification, indépendamment de leurs vues sur le maintien ou la suppression de l'article 1.2, ont 
également noté qu 'il pourrait être utile d'examiner la question des subventions au carburant non 
spécifiques au cours du premier examen approfondi du fonctionnement de l'Accord prévu à 
l'article  9.4, et que les renseignements notifiés concernant ces subventions seraient tr ès utiles pour 
éclairer cet examen.  
5. Une question connexe est celle qui concerne les programmes d'exonération ou d'allègement 
fiscal pour les carburants. Certains  Membres demandent que ces programmes – y compris ceux qui 
sont spécifiques au sens de l'artic le 2 de l'Accord SMC – soient exclus du champ d'application de 
l'Accord dans son intégralité ou de certaines disciplines. D'autres Membres s'y opposent fermement, 
y compris ceux qui s'efforcent de faire inclure toutes les subventions au carburant, qu'elles  soient 
spécifiques ou non, dans le champ d'application de l'Accord. Selon ces Membres, les subventions au 
carburant, y compris sous la forme de programmes d'exonération ou d'allègement fiscal, font partie 
 
1 WT/MIN(17)/64.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  de celles qui sont les plus préjudiciables pour la  durabilité de la pêche, de telle sorte que rien ne 
justifie que ces subventions soient exclues de l'Accord, vu l'accent qu'il met sur la durabilité.  
ARTICLE  2: DÉFINITIONS  
6. L'article 2 contient les définitions de cinq termes qui s'appliquent à l'ensemble des disciplines. 
Les définitions des quatre premiers termes, de a) à d), pour "poissons", "pêche", "activités liées à 
la pêche" et "navire", sont tirées de l' Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du  port. 
Quelques suggestions ont été faites tenda nt à modifier l 'emplacement de l'expression "en mer" dans 
la définition de l'expression "activités liées à la pêche" au point c), afin de préciser que les activités 
à terre ne sont pas couvertes par les disciplines. Toutefois , les Membres s'entendent clairement pour 
dire que l'expression "en mer" figurant à l'article 2c) couvre toutes les activités visées dans la 
définition, c'est -à-dire que les activités en question sont celles qui se déroulent en mer, et que 
l'Accord ne s'ap plique pas aux activités à terre. Compte tenu de cette interprétation claire, et pour 
éviter de modifier le libellé repris tel quel de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, 
aucun changement dans l'ordre des mots n'a été effectué.  
7. En ce qui concerne la définition générale du terme "opérateur" à l'article 2 e), elle est tirée du 
travail du facilitateur et, dans une version antérieure, elle faisait initialement l'objet d'une note de 
bas de page relative à l'une des disciplines de fond sur  les subventions contribuant à la pêche INN. 
Depuis lors, étant donné que le terme "opérateur" est également utilisé ailleurs, les éléments 
généraux de cette définition ont été déplacés vers l'article 2 e), tandis que la partie spécifique traitant 
des aspe cts de la pêche INN a été maintenue à son emplacement initial dans ce pilier. Le texte de 
l'article 2 e) est resté inchangé, à l'exception de la suppression, dans la version précédente du texte, 
du qualificatif "à bord" qui figurait après "toute personne".  Ce changement reflète l'interprétation 
générale selon laquelle le terme "opérateur" ne devrait pas être trop étroit ou rigide, car cela pourrait 
permettre de contourner les disciplines via la location, d'autres arrangements ou des structures 
d'entreprises  dans le cadre desquels une personne qui n'est pas à bord du navire pratiquant la pêche 
INN le dirige ou le contrôle.  
ARTICLE  3: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON 
RÉGLEMENTÉE  
Aperçu général  
8. L'article 3 contient la discipline relative aux subventions qui contribuent à la pêche INN. Dans 
la version précédente du projet de texte, il y avait deux variantes pour l'article 3.3, l'une des 
dispositions essentielles de ce pilier, et les points de vue des Membres à ce sujet restaient di vergents. 
Afin de combler l'écart et de faciliter la recherche d'un terrain d'entente, un groupe de Membres 
représentant les divers points de vue sur cette question a tenu une série de séances spécifiques. Un 
texte de compromis possible est ressorti de ces  travaux sur l'article 3.3, ainsi que sur d'autres 
dispositions étroitement liées, notamment les articles 3.2, 3.4 et 3.5, ainsi que l'article 8. Ce texte 
a ensuite été communiqué à l'ensemble du Groupe de négociation sur les règles et discuté par 
celui-ci. Le texte actuel de l'article 3 reflète ce travail collectif visant à établir un équilibre délicat 
entre un certain nombre de dispositions connexes sur la question fondamentale des prescriptions de 
procédure pour les déterminations de pêche INN des Membre s côtiers qui déclencheraient la 
prohibition des subventions.  
Note de bas de page  3 
9. La note de bas de page 3 relative à l'intitulé de l'article 3 définit l'expression "pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée" par référence au paragraphe 3 du Plan d'action international visant 
à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.   
Article  3.1 
10. L'article  3.1 contient la prohibition fondamentale relative aux subventions à la pêche INN; il 
indique en effet que les subventions à un navire ou à un opérateur pratiquant la pêche INN ou des 
activités liées à la pêche soutenant la pêche INN sont prohibées. Le membre de phrase "activités 
liées à la pêche soutenant la pêche INN", introduite entre crochets dans le précédent projet de texte 
(TN/RL/W/276/Rev.2), vise à refléter une question soulevée, à savoir que la portée de l'article 3.1 WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  devrait être identique à celle mentionnée dans l'article  1.1, ainsi qu'à celle des autres disciplines, 
qui s'appliquent toutes à la pêche co mme aux activités liées à la pêche. Bien qu'il y ait eu des 
questions sur la manière dont le libellé additionnel serait mis en œuvre concrètement, il a été 
largement admis qu'il fallait maintenir de la constance et de la cohérence dans toutes les disciplin es 
de fond. En outre, une suggestion a été faite afin de modifier cette formulation en remplaçant 
l'expression "ce type de pêche" par l'expression " la pêche INN". De l'avis des Membres, il est ainsi 
plus clair que le texte fait référence aux activités liées à la pêche qui soutiennent la pêche INN.  
Note de bas de page  4 
11. La note de bas de page  4 définit le terme "opérateur" aux fins de l'article  3 et précise la 
prohibition visant les subventions aux opérateurs. Comme il est expliqué ci -dessus, l es éléments 
généraux de la définition du terme "opérateur" figurent dans l'article  2 e), alors que les aspects 
spécifiques à l'article  3 apparaissent dans cet article.  
12. La note de bas de page  4 précise en outre que la prohibition des subventions aux opérat eurs 
pratiquant la pêche INN s'applique aux subventions fournies à la pêche et aux activités liées à la 
pêche en mer. Si de nombreux Membres peuvent accepter ce libellé, quelques Membres souhaitent 
modifier ce texte de telle manière que la prohibition visa nt les subventions aux opérateurs s'applique 
uniquement aux subventions fournies à la pêche et aux activités liées à la pêche en mer exercées 
par le navire pratiquant la pêche INN. D'autres Membres adoptent le point de vue inverse, avançant 
que toute détermination positive de pêche INN à l'égard d'un opérateur , même lorsqu'elle n'implique 
qu'un seul navire , devrait déclencher la prohibition de toutes les subventions à l'opérateur dans son 
ensemble, et non uniquement les subventions au(x) navire(s) impliqué( s) dans l'incident spécifique 
de pêche INN.   
13. C'est une question importante pour de nombreux Membres car elle est généralement 
considérée comme étant étroitement liée aux autres dispositions de l'article  3. Certaines délégations 
qui cherchent à limiter la p rohibition des subventions aux opérateurs aux navires pratiquant la pêche 
INN la considèrent comme étant liée en particulier aux conditions dans lesquelles la prohibition des 
subventions est déclenchée par une détermination INN établie par une autorité étr angère (comme 
prévu à l'article 3.3). Ainsi, le libellé de la note de bas de page sur les opérateurs ne devrait pas être 
considéré isolément. Cette disposition ainsi que les dispositions connexes visent à établir un équilibre 
délicat entre une prohibition effective des subventions d'une part, et l'assurance que la prohibition 
des subventions ne serait pas indûment déclenchée, d'autre part.  
14. Le texte actuel, qui n'a pas été modifié par rapport à la version du précédent projet, représente 
un juste milieu entre ceux qui veulent que la prohibition s'applique à tous les navires d'un opérateur, 
et ceux qui veulent qu'elle s'applique uniquement aux navires impliqués dans l'incident particulier 
de pêche INN. En particulier, le projet de texte actuel ne précise p as un cas ou l'autre; en revanche, 
il vise à faire en sorte que la portée de la prohibition de la subvention soit  déterminée par la portée 
de la détermination de pêche INN. En l'espèce, si une détermination de pêche INN implique un seul 
navire, ce sont les  subventions à ce navire qui seraient prohibées. Si, toutefois, une détermination 
de pêche INN implique un opérateur dans son ensemble, au lieu ou en plus du navire, la prohibition 
concernerait les subventions à l'opérateur en plus ou au lieu des subventio ns au navire . Cela est 
compatible avec l'interprétation généralement admise selon laquelle l'OMC ne devient ni ne devrait 
devenir elle -même impliquée dans les déterminations de pêche INN, ou ne préjuge ni ne devrait 
préjuger de la nature et la portée du fo nd des déterminations  de pêche INN. Cette interprétation est 
cruciale pour de nombreux Membres.  
Article  3.2 
15. L'article 3.2 définit ce qui constitue la pêche INN au sens de l'article 3.1; autrement dit, il 
définit ce qui constitue la pêche INN aux fins du dé clenchement de la prohibition des subventions 
prévue à l'article 3.1. En particulier, un navire ou un opérateur est considéré comme pratiquant la 
pêche INN lorsque cette pratique a été constatée par l'une des entités énumérées à l'article 3.2, à 
savoir un Membre côtier, un État du pavillon Membre ou une organisation régionale de gestion de la 
pêche (ORGP) ou un arrangement régional de gestion de la pêche (ARGP) pertinent.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  16. L'énumération de ces entités n'a pas pour vocation d'affecter leur compétence en mati ère 
d'établissement de déterminations de pêche INN, ni de créer une hiérarchie entre elles. Le texte 
actuel contient un libellé l'indiquant clairement.  
• La note de bas de page  6 relative au texte introductif de l'article  3.2 dispose clairement 
ce qui suit: "Rien dans le présent article ne sera interprété comme affectant la 
compétence des entités énumérées au titre des instruments internationaux pertinents 
ou conférant de nouveaux droits aux entités énumérées pour ce qui est d'établir des 
déterminations de pê che INN". Le but est simplement de clarifier ce qui a toujours été 
le but  de cette note de bas de page. C'est -à-dire que le fait d'être mentionné dans cette 
disposition de l'accord ne modifie pas, et surtout n'élargit pas, les rôles de ces entités 
au-delà de ceux qui existent déjà en vertu d'autres instruments internationaux 
pertinents. C'est l'un des changements qui ont résulté du travail ciblé du groupe de 
Membres chargé de trouver un terrain d'entente possible sur l'article 3.3.  
• Le texte introductif précise également qu'un navire ou un opérateur n'est considéré 
comme pratiqua nt la pêche INN que s'il existe une détermination "positive" en ce sens. 
Le qualificatif "positive" permet de préciser qu'une détermination positive établie par 
une quelconque entité énumérée n'est pas annulée ou infirmée par une détermination 
négative éta blie par une quelconque autre entité énumérée. Cette disposition est 
conforme au libellé de l'article  3.3a), qui définit une détermination positive comme la 
constatation finale du fait qu'un navire ou un opérateur "a pratiqué la pêche INN", ou 
l'inscriptio n définitive d'un navire ou opérateur sur une liste par une ORGP/un ARGP.  
• Le texte introductif de l'article  3.2 dispose en outre qu'une détermination positive peut 
être établie par "l'une quelconque" des entités ci -après. Les entités énumérées sont 
reliées  par la conjonction "ou", qui précise qu'il n'existe entre elles aucune hiérarchie.  
17. Deux modifications ont été apportées au projet de texte actuel par rapport à la version 
précédente. Premièrement, le terme "eaux" à l'alinéa a) a été remplacé par le terme "zones". Il 
s'agit d'une modification technique faisant suite aux préoccupations soulevées par certains Membres 
au cours de la récente discussion sur le sujet, selon lesquelles le terme "eaux" pourrait être trop 
étroit pour couvrir toutes les ressources bi ologiques marines d'un Membre côtier, telles que les 
espèces sédentaires dans la zone du plateau continental d'un Membre côtier.  
18. À l'alinéa c), la condition "y compris par la présentation dans les moindres délais d'une 
notification et des renseignements pe rtinents" a été ajoutée en ce qui concerne la détermination de 
pêche INN par une ORGP/un ARGP. Il s'agit de l'une des modifications issues des travaux ciblés du 
groupe de Membres chargé de trouver un terrain d'entente possible sur l'article 3.3. L'une des 
préoccupations identifiées dans ce processus était que les déterminations de pêche INN établies par 
des ORGP/ARGP ne sont pas soumises aux prescriptions de procédure énoncées à l'article 3.3 b). 
Étant donné que ce texte concerne spécifiquement les détermin ations de pêche INN établies par des 
Membres côtiers, il ne correspond pas exactement à la situation des ORGP/ARGP; en outre, l'alinéa  c) 
fait déjà référence aux règles et procédures concernant les ORGP/ARGP et au droit international 
pertinent. Afin de rép ondre plus explicitement aux préoccupations à caractère procédural concernant 
les déterminations de pêche INN établies par une ORGP/un ARGP, un texte a été ajouté exigeant la 
présentation en temps utile  par l'ORGP/ARGP d'une notification et des renseigneme nts pertinents.  
Article  3.3 
19. L'article  3.3 énonce les conditions de déclenchement de la prohibition des subventions figurant 
à l'article  3.1. L'alinéa  a) dispose que la "détermin[ation] … positive" mentionnée à l'article  3.2 est 
la "constatation finale" de  pêche INN établie par un Membre côtier ou un État du pavillon Membre 
dans le cas d'une détermination de pêche INN par un Membre côtier ou un État du pavillon Membre, 
et l'"inscription finale" dans le cas d'une ORGP/d'un ARGP.  
20. L'alinéa b) contient les con ditions spécifiques applicables aux déterminations de pêche INN 
établies par des Membres côtiers. Comme il a été noté plus haut, cette disposition est issue des 
travaux d'un groupe de Membres ayant des vues divergentes, et le projet actuel marque un 
change ment significatif par rapport au projet antérieur qui contenait deux variantes qui reflétaient 
cette divergence de vues. L'une des variantes reflétait une approche qualitative, qui exigeait que la WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  détermination de pêche INN soit établie sur la base d'"élém ents de preuve positifs" et dans le respect 
d'une "procédure régulière". De nombreux Membres soutenaient fortement cette approche, certains 
suggérant un libellé différent, mais toujours de nature qualitative, tel que "processus équitables, 
transparents et non discriminatoires".  
21. Par ailleurs, de vives préoccupations ont également été exprimées au sujet de cette approche 
qualitative, qui était perçue comme offrant la possibilité à l'OMC, y compris son système de 
règlement des différends, de se prononcer sur l e fond des déterminations nationales de pêche INN 
et des processus nationaux judiciaires et quasi judiciaires connexes. Initialement, certains des 
Membres ayant soulevé ces préoccupations s'étaient opposés à toute sorte de prescriptions relatives 
aux déter minations de pêche INN qu'ils établiraient en tant que Membres côtiers, préférant au lieu 
de cela le déclenchement automatique de la prohibition des subventions une fois qu'un Membre 
côtier aurait établi une détermination de pêche INN.  
22. L'approche énoncée à l'article 3.3 b) de ce texte ne contient pas de libellé pour un critère 
qualitatif tel que celui d'une "procédure régulière". Au lieu de cela, cette approche est fondée sur la 
réalisation d'étapes procédurales spécifiques requises, énoncées dans le texte  introductif de 
l'article  3.3 b) et dans ses alinéas i) à iii). Ces prescriptions visent à apporter plus de clarté et de 
certitude quant à ce que le Membre côtier est obligé de faire pour que sa détermination de pêche 
INN déclenche la prohibition de la sub vention telle qu'elle s'applique au Membre qui accorde la 
subvention.  
23. Premièrement, le texte introductif de l'article 3.3 b) prescrit que la détermination soit fondée 
sur des éléments de preuve factuels pertinents. Deuxièmement, les alinéas i) à iii) énum èrent les 
éléments que le Membre côtier doit fournir à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre qui accorde 
la subvention s'il est connu.  
24. S'agissant de la prescription relative aux éléments de preuve factuels figurant dans le texte 
introductif, la questi on est analogue à celle concernant l'expression "éléments de preuve positifs" 
examinée précédemment. De nombreux Membres ont estimé qu'il s'agissait d'un concept universel 
et bien établi. Comme il a été noté plus haut, certains Membres craignaient toutefoi s que ce critère 
ne permette à l'OMC d'examiner la qualité de la base d'éléments de preuve des déterminations 
nationales de pêche INN, et ont insisté pour qu'il ne soit pas fait référence à de quelconques éléments 
de preuve ou renseignements à l'appui. L'e xpression "renseignements factuels pertinents" 
représente un compromis entre ces vues opposées, et il est maintenant prescrit que les 
déterminations de pêche INN soient fondées sur des renseignements factuels pertinents, ce qui ne 
laisse pas la possibilité  que la qualité de ces renseignements soit mise en doute ou jugée dans la 
cadre de l'OMC.  
25. L'alinéa i) prescrit qu'il y ait une notification en temps utile  à l'État du pavillon Membre et/ou 
au Membre qui accorde la subvention s'il est connu indiquant le déb ut du processus pouvant 
potentiellement conduire à une détermination de pêche INN – à savoir soit "  indiquant qu'un navire 
ou un opérateur a été temporairement détenu dans l'attente d'une enquête plus approfondie pour 
avoir pratiqué" la pêche INN ou "que le Membre côtier a ouvert une enquête sur" la pêche INN. Une 
telle notification devrait être faite pa r des voies appropriées et comprendre une "référence à tous 
renseignements factuels pertinents, lois, réglementations, procédures administratives, ou aux 
autres mesures pertinentes applicables".  
26. L'alinéa ii) prescrit que le Membre côtier donne à l'État du  pavillon Membre et/ou au Membre 
qui accorde la subvention "la possibilité d'échanger des renseignements pertinents avant 
l'établissement d'une détermination, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en 
considération dans la détermination fi nale". Il n'y a pas de forme prescriptive ou rigide quant à la 
façon dont cet échange devrait avoir lieu, comme il est précisé dans la note de bas de page  8, qui 
indique que cet échange pourra inclure la possibilité de dialoguer ou de procéder à un échange  écrit 
si cela est demandé. À cette fin, le projet de texte dispose qu'il appartient au Membre côtier de 
préciser la façon dont cet échange de renseignements devrait être mené.  
27. L'alinéa iii) prescrit que le Membre côtier notifie la détermination finale et toutes sanctions 
appliquées, y compris, le cas échéant, leur durée, à l'État du pavillon Membre et/ou au Membre qui 
accorde la subvention. Ainsi, les alinéas i) à iii) énoncent en détail les obligations bilatérales du 
Membre côtier vis -à-vis de l'État du p avillon Membre et/ou du Membre qui accorde la subvention du WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
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  début à la fin de la procédure conduisant à une détermination finale qui déclenche la prohibition de 
la subvention.  
28. Une autre obligation de notification multilatérale, au Comité établie par l'Acc ord, figure dans 
la partie finale de l'article 3.3. Cette disposition prescrit que le Membre côtier notifie ses 
déterminations positives de pêche INN au Comité. Cette prescription de notification vise à assurer 
la transparence en ce qui concerne les déterm inations de pêche INN qui sont pertinentes au titre de 
l'Accord, et à informer tous les Membres étant donné que le Membre qui subventionne un navire ou 
un opérateur donné dont il a été déterminé qu'il pratiquait la pêche INN n'est pas toujours connu.  
29. Il y a une condition additionnelle dans la première partie du texte de l'alinéa b), qui contient 
la prescription selon laquelle la détermination de pêche INN du Membre côtier doit être "fondée sur 
des renseignements factuels pertinents". Cela vise à faire en so rte que les déterminations de pêche 
INN sont fondées sur des faits.  
30. La lecture conjointe de toutes ces dispositions montre que le nouveau projet de texte actuel 
de l'article  3.3 représente un équilibre très délicat entre des divergences de vues de longue date sur 
cette disposition. Elle conserve des contrôles importants s'agissant des déterminations de pêche INN 
établies par des Membres côtiers au moyen de prescriptions procédurales objectives et d'un critère 
fondé sur des faits. Cela renforce également l' efficacité de la discipline concernant les subventions 
en évitant et en réduisant au minimum l'examen subjectif des déterminations de pêche INN établies 
par des autorités compétentes.  
Article 3.4  
31. L'article 3.4 concerne la durée minimale de la prohibition de la subvention basée sur une 
détermination positive de pêche INN. Cet article, qui est également le produit des travaux du groupe 
qui a élaboré le libellé de l'article 3.3, impose au Membre accor dant la subvention, lorsqu'il définit 
la durée de la prohibition résultant d'une détermination de pêche INN, de tenir compte de la nature, 
de la gravité et de la répétition  des activités de pêche INN menées. Cet article dispose en outre que 
la prohibition s'appliquera au moins aussi longtemps que la sanction visant le navire ou l'opérateur 
qui résulte de la détermination de pêche INN, ou au moins tant que le navire ou l'opérateur est 
inscrit sur une liste par une ORGP/un ARGP, la période la plus longue étan t retenue.  
32. Les Membres sont globalement convenus que la proportionnalité entre la pêche INN 
considérée et la prohibition de la subvention était importante, mais il existait des divergences de 
longue date quant à la manière de refléter cet élément dans les disciplines.  Certains Membres 
considéraient que la proportionnalité était déjà prise en compte par les entités compétentes qui 
établissent les déterminations de pêche INN et qui définissent les sanctions ou inscrivent un navire 
ou un opérateur comme ayant pratiqué la pêche INN. De ce point de vue, une détermination positive 
de pêche INN et la sanction ou l'inscription sur une liste d'un navire ou d'un opérateur devraient être 
considérées comme proportionnelles à l'infraction, ce qui signifie que la durée mi nimale de la 
prohibition basée sur la durée de la sanction serait aussi nécessairement proportionnelle à la gravité 
de l'infraction.  
33. D'autres Membres craignaient que la proportionnalité ne soit pas toujours reflétée dans la 
sanction ou l'inscription sur un e liste d'un navire ou d'un opérateur. Rappelant qu'un Membre qui 
accorde une subvention devrait supprimer ses subventions par suite des déterminations de pêche 
INN établies par un autre Membre ou une autre entité, ils considéraient que le Membre qui accor de 
la subvention devrait être en mesure ou tenu de prendre en compte la proportionnalité quand il 
détermine la durée de la prohibition de la subvention.   
34. Cette question était perçue comme étant intrinsèquement liée à l'article 3.3 par de nombreux 
Membres, car l'une des questions essentielles est de savoir si et comment la proportionnalité est 
prise en compte par l'entité qui établit la détermination de pêche INN et décide de la sanction ou de 
l'inscription sur une liste d'un navire ou d'un opérateur. Global ement, dans le contexte du projet 
actuel d'article 3.3, les Membres sont généralement satisfaits de la structure de l'article 3.4, qui 
définit la durée minimale de la prohibition de la subvention comme étant celle de la sanction ou de 
l'inscription sur une  liste par une ORGP/un ARGP, tout en reconnaissant que la proportionnalité doit 
aussi être prise en compte par le Membre qui accorde la subvention pour définir la durée de la 
prohibition de la subvention au -delà du minimum.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 8 - 
  35. Cela dit, le libellé actuel cont ient certaines clarifications sur plusieurs aspects:  
• le texte actuel dispose que le Membre qui accorde la subvention "tiendra compte" de la 
proportionnalité, au lieu de la formulation permissive "pourra tenir compte" employée 
dans le texte précédent. Cette  modification visait à clarifier que le Membre qui accorde 
la subvention n'a pas seulement le droit, mais aussi l'obligation, de tenir compte de la 
proportionnalité lorsqu'il définit la durée de la prohibition de la subvention;  
• le texte actuel clarifie éga lement que la durée de la sanction, ou de l'inscription sur une 
liste par une ORGP/un ARGP d'un navire ou un opérateur comme ayant pratiqué la 
pêche INN, est la durée minimale de la prohibition de la subvention, en ajoutant que la 
prohibition s'appliquera "au moins" aussi longtemps que la sanction ou l'inscription sur 
une liste;  
• la note de bas de page 9 a été clarifiée par la suppression de la liste exemplative 
concernant l'arrêt de l'application des sanctions, car elle a été généralement jugée 
inutile;  
• le texte actuel clarifie que les sanctions sont imposées par les Membres côtiers, tandis 
que l'inscription sur une liste d'un navire ou un opérateur comme ayant pratiqué la 
pêche INN est effectuée par une ORGP/un ARGP.  
36. Fait important, le texte actuel de l' article 3.4 reflète un équilibre délicat entre les disciplines 
relatives à la pêche INN dans leur ensemble. En relation avec l'article 3.3, il est lié à 
l'article  3.3 b) iii), qui exige la notification directe par le Membre côtier à l'État du pavillon Memb re 
et/ou au Membre qui accorde la subvention, s'il est connu, de toutes sanctions qu'il a appliquées et, 
le cas échéant, de leur durée. Le Membre côtier est également tenu de notifier toute détermination 
positive au Comité. Le Membre qui accorde la subvent ion est à son tour aussi responsable, au titre 
du nouvel article 3.5, de notifier au Comité les mesures qu'il a prises s'agissant de l'application de 
la prohibition de la subvention au titre de l'article 3.1. Ces éléments sont considérés comme des 
éléments  essentiels qui sont liés au texte actuel de l'article 3.4 et le complètent, d'une part en faisant 
en sorte que le Membre côtier ait informé le Membre qui accorde la subvention de la détermination 
finale, ainsi que de la sanction et de sa durée, et d'autre  part en exigeant que le Membre qui accorde 
la subvention notifie la mise en œuvre des obligations qui lui incombent au titre de l'article 3.4.  
37. En outre, et comme indiqué ci -dessus, certains Membres considèrent également que la 
définition du terme "opérate ur" dans la note de bas de page 4 fait partie de l'équilibre général de ce 
pilier, et est particulièrement liée à l'article 3.4. Pour ces Membres, s'il n'y a pas de limitation de la 
portée de la prohibition des subventions à tel(s) ou tel(s) navire(s) prat iquant la pêche INN, une 
flexibilité additionnelle à l'article 3.4 serait justifiée. Comme indiqué ci -dessus, d'autres Membres 
considèrent que la proportionnalité est prise en compte par les autorités compétentes dans ces 
situations, comme elle l'est dans toute autre détermination de pêche INN.  
Article  3.5 
38. Comme il est indiqué plus haut, l'article 3.5 est un nouveau libellé figurant dans le texte actuel, 
qui prescrit que le Membre qui accorde la subvention doit notifier au Comité, conformément à 
l'article  8.3, les mesures qu'il a prises en application de l'article 3.1, c'est -à-dire les mesures qu'il a 
prises pour mettre en œuvre la prohibition des subventions déclenchée par une détermination  de 
pêche INN. Si l'article 8.3 est une disposition générale prescri vant la prise de mesures pour assurer 
la mise en œuvre et l'administration des disciplines, il a été jugé justifié d'inclure un libellé plus 
spécifique à l'article 3 pour assurer la transparence de la mise en œuvre de la prohibition prévue à 
l'article 3.1 dans les cas particuliers où elle est appliquée. En outre, comme il est expliqué plus haut, 
le libellé actuel prévoit effectivement l'alignement de la portée de la prohibition sur celle de la 
détermination de pêche INN, en particulier s'agissant du point d e savoir si celle -ci visait certains 
navires uniquement, ou si elle visait également ou uniquement l'opérateur.   
Article  3.6 
39. L'article 3.6 définit un rôle que les États du port Membres pourraient jouer dans les disciplines 
relatives aux subventions à la pê che INN. Cette disposition reflète la reconnaissance par les Membres WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 9 - 
  de la position unique des États du port Membres dans la lutte contre la pêche INN, y compris 
conformément à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. En particulier, l'ar ticle 3.6 
dispose que, lorsqu'un État du port Membre a notifié un Membre qui accorde une subvention qu'il a 
des raisons claires de croire qu'un navire qui se trouve dans son port a pratiqué la pêche INN, le 
Membre qui accorde la subvention prendra dûment e n considération ces renseignements et prendra 
les mesures qu'il jugera appropriées .  
Article  3.7 
40. L'article 3.7 est une obligation de mettre en œuvre des lois, réglementations et/ou procédures 
administratives pour faire en sorte que les subventions prohibée s ne soient pas accordées ou 
maintenues . Bien que ce texte n'ait pas été modifié par rapport à celui du projet de texte précédent, 
la prescription en matière de notification pour les instruments visés à l'article 3.7 a été supprimée 
compte tenu du point de  vue de Membres selon lequel elle faisait double emploi avec la prescription 
énoncée à l'article 8.3.  
Article  3.8 
41. L'article 3.8 prévoit un traitement spécial et différencié (TSD) pour le pilier pêche INN, sous 
la forme d'une "clause de paix". Cette clause  de paix est de deux ans pour les Membres en 
développement, y compris les pays les moins avancés Membres, en ce qui concerne les subventions 
à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et de 
subsistance , dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins mesurés à partir des lignes de base. En 
tant que clause de paix, elle signifie que les disciplines s'appliquent effectivement mais ne seraient 
pas assujetties aux procédures de règlement des différends. Cela concorde av ec le point de vue 
partagé par de nombreux Membres, y compris de nombreux Membres en développement, selon 
lequel les subventions à la pêche INN devraient être éliminées. Dans le même temps, la situation 
toute particulière et vulnérable du secteur de la pêc he artisanale a été citée comme représentant 
une difficulté particulière pour les Membres en développement dans la mise en œuvre des disciplines. 
La clause de paix figurant à l'article 3.8 est censée répondre à ces deux préoccupations, tout en 
allant dans le sens du mandat consistant à éliminer les subventions à la pêche INN.  Il convient de 
noter que la période de 2 ans et la limite de 12 milles marins restent entre crochets, de même que 
la disposition dans son intégralité, ce qui signifie que les discussions sur toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différ encié se poursuivent . 
42. Il peut être utile d e clarifier certaines questions relatives au champ d'application qui ont été 
soulevées au titre du point concernant les subventions contribuant à la pêche INN mais qui peuvent 
être de nature plus générale. Cela concernerait le soutien à des fins de subsistance, qui pourrait 
prendre diverses formes telles qu'une aide monétaire ou un soutien nutritionnel direct, accordés 
pour aider les familles pendant la saison de fermeture de la pêche. Dans la situation où il a é té 
constaté qu'un pêcheur a pratiqué la pêche de manière illicite, la question se pose de savoir si ce 
soutien à des fins de subsistance serait prohibé au motif qu'il contribue à la pêche INN. Il est difficile 
de voir comment ce soutien nutritionnel ou à d es fins de subsistance pourrait être considéré comme 
une subvention " à la pêche de capture marine et aux activités liées à la pêche en mer ", étant donné 
qu'au moment où le bénéficiaire recevait l'aide, il n'était pas autorisé à pêcher. En outre, même si 
c'était le cas aux fins de l'argumentation, la durée de toute prohibition de la subvention découlant 
d'une détermination de pêche INN serait liée à la durée de la sanction appliquée pour la pêche illicite 
au moyen de l'article 3.4. Enfin, l'établissement de son régime de pêche INN, y compris toutes 
sanctions applicables, incombe à chaque Membre.  
ARTICLE  4: SUBVENTIONS CONCERNANT LES STOCKS SUREXPLOITÉS  
43. L'article 4, qui porte sur les subventions visant des stocks surexploités, est la deuxième des 
discipli nes fondamentales de l'Accord et concerne les situations dans lesquelles des subventions sont 
accordées à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant  un stock reconnu comme 
surexploité par un Membre côtier ou une ORGP/un ARGP pertinent.  
Article 4 .1 
44. L'article  4.1 prévoit l'interdiction des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche 
concernant un stock surexploité.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 10 - 
  Article  4.2 
45. L'article 4.2 décrit la situation dans laquelle un stock est considéré comme surexploité, c'est -
à-dire quand il est reconnu comme tel par un  Membre côtier ayant juridiction sur la  zone dans 
laquelle la pêche a lieu ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans l a zone et pour les espèces relevant 
de sa compétence sur la base des meilleures preuves scientifiques dont ils disposent. À l'évidence, 
les meilleures preuves scientifiques disponibles dépendent de nombre de facteurs, y compris les 
données disponibles, la n ature des zones de pêche  (par exemple les pêcheries tropicales 
multiespèces pour lesquelles  il peut être difficile d'établir des données concernant les stocks pris 
individuellement), et les ressources disponibles pour recueillir et évaluer les données.  
Article 4.3 
46. À titre d'exception à l'article 4.1, l'article 4.3 dispose  qu'un Membre pourra accorder ou 
maintenir des subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche concernant un stock 
surexploité si les subventions visent à reconstituer le stoc k à un niveau biologiquement durable. À 
titre complémentaire ou subsidiaire,  un Membre pourra accorder des subventions à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche concernant un stock surexploité quand d'autres mesures sont mises en 
œuvre afin de reconstit uer le stock à un niveau  biologiquement durable .  
47. L'expression  "niveau biologiquement durable" est défini e dans la note de bas de page 10. Il 
est de nouveau fait référence à cette note de bas de page à l'article 5.1.1, où elle a le même sens: 
le niveau  déterminé par un Membre côtier ayant juridiction sur la zone dans laquelle la pêche ou 
l'activité liée à la pêche a lieu, au moyen de points de référence tels que le rendement maximal 
durable (RMD) ou d'autres points de référence, correspondant aux donnée s disponibles pour la 
pêcherie; ou par une ORGP/un ARGP pertinent dans les zones et pour les espèces relevant de sa 
compétence.  
48. La note de bas de page mentionne le RMD à titre d'exemple d'un point de référence qui 
pourrai t être employé pour déterminer  le niveau biologiquement durable d'un stock de poissons. La 
note de bas de page 10  ne crée aucune hiérarchie ou n'implique aucune préférence concernant le 
choix d'un point de référence  approprié  pour établir le niveau biologiquement durable, car les point s 
de référence pourraient reposer sur des méthodes ou indicateurs autres que le concept de RMD et 
pourraient être indépendants d'un tel concept. Il appartient à c haque Membre de déterminer les 
indicateurs et la méthode appropriés pour calcul er le niveau bi ologiquement durable d'une façon qui 
convient le mieux à la situation précise  et correspondant aux données disponibles pour la pêcherie. 
Les ORGP/ARGP pertinents déterminent le niveau biologiquement durable dans les zones et pour les 
espèces relevant de leur compétence.  
49. Des préoccupations ont été soulevées concernant la possibilité qu'une subvention accordée 
pour une pêcherie particulière puisse respecter les conditions énoncées à l'article 4. 3 (à savoir que 
cette subvention ou d'autre s mesures sont ap pliquées pour reconstituer le stock) et, en parallèle, 
ne pas respecter les conditions énoncées à l'article  5.1.1. Ces préoccupations portent sur le fait 
qu'au titre de l'article 5.1.1, un Membre serait tenu de démontrer que des mesures sont mises en 
œuvre  pour maintenir  le stock à un niveau biologiquement durable, tandis qu'une telle 
démonstration serait impossible si le stock était reconnu comme surexploité. En l'espèce, l'article 4 
concerne et prévoit un ensemble spécifique de règles pour la situation distincte  dans laquelle le stock 
a été reconnu comme surexploité par le Membre  côtier ou une ORGP/un ARGP . De fait, un stock de 
poissons reconnu comme surexploité est particulièrement vulnérable et les conditions énoncées à 
l'article 4.3 visent à être plus strictes que celles énoncées à l'article 5.1.1, car l'objet de l'article 4.3 
est de prévoir que des subv entions ou d'autres mesures viseront à reconstituer  le stock à un niveau 
biologiquement durable, alors que celui de l'article 5.1.1 est de maintenir le stock à un tel niveau.  
50. Par conséquent, même s'il n'est pas possible pour l'Accord d'anticiper toute s les situations 
susceptibles de se présenter, l'article 4 est censé être la disposition spécifiquement prévue pour 
traiter les subventions accordées quand un stock est déjà en deçà d'un niveau biologiquement 
durable et l'a rticle 5.1.1 est censé être la di sposition spécifiquement prévue quand un stock reste 
au-dessus d'un tel niveau. Il n'est pas impossible que les article s 4 et 5 puissent tous deux 
s'appliquer dans certaines situations, mais, dans la plupart des cas, si le stock ou les stocks en 
question s ont reconnus comme surexploités, alors les subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche devr aient respecter les prescriptions de l'article 4.3.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 11 - 
  51. Une autre question qui a été soulevée concerne les subventions à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche dans les pêcheries multiespèces où seuls certains des stocks sont reconnus comme 
surexploités. Dans ces cas, l'article 4 ne vise pas à créer la présomption que les subventions à la 
pêche ou aux activités liées à la pêche sur ces stocks sont prohibées . Au lieu de cela , la même 
prescription que celle de l'article 4.3 s'appliquera it, à savoir que des subventions ou des mesures 
sont mises en œuvre afin de reconstituer le stock ou les stocks surexploités à un niveau 
biologiquement durable.  
Article  4.4 
52. L'article 4.4 est identique à l'article 3.8 et a la même finalité, c'est -à-dire, pour une période 
de 2 ans, les subventions accordées ou maintenues par les pays en développement Membres, y 
compris les PMA Membres, à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en 
ressources et de subsistance dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins mesurés à partir des 
lignes de base ser aient exemptées des actions fondées sur les articles 4.1 et 10 de l'accord. En 
d'autres termes, cett e disposition joue le rôle d'une  "clause de paix " s'agissant des  différends 
engagés concernant de telles subventions. Il convient de noter que la période de 2 ans et la limite 
de 12  milles marins restent entre crochets, de même que la disposition dans son intégralité , ce qui 
signifie que les discussions sur toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié  
se poursuivent.  
ARTICLE  5: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
Article 5.1 et article 5.1.1  
53. L'article 5 contient les disciplines relatives aux subventions qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche. Les disciplines fondamentales relevant de ce pilier sont fondées sur l'approche 
"hybride", de compromis, basée sur une liste de subventions pr ésumément prohibées caractérisées 
par des éléments liés à la durabilité. Ainsi, la discipline comprend la prohibition énoncée à l'article  5.1 
et les réserves énoncées à l'article 5.1.1, lues conjointement.  
54. L'article 5.1 comprend un texte introductif co ntenant la principale prohibition, suivi par une 
liste exemplative de subventions aux alinéas a) à i) qui sont présumées contribuer à la surcapacité 
ou à la surpêche. L'article  5.1 est ensuite nuancé  par l'article 5.1.1, qui dispose qu'une subvention 
n'est pas incompatible avec l'article 5.1 si le Membre qui accorde la subvention démontre que des 
mesures sont mises en œuvre pour maintenir  les stocks de poissons à un niveau biologiquement 
durable. Pour mémoire, l'expression "niveau biologiquement durable" fi gurant à l'article 5 est définie 
de manière identique à cette même expression figurant à l'article 4 au moyen d'une seule note de 
bas de page, la note de bas de page 10.  
55. Au cours des discussions que nous avons eu es sur ces dispositions, des questions ont été 
soulevées au sujet de la présomption selon laquelle les subventions énumérées contribuaient à la 
surcapacité et à la surpêche . Une préoccupation particulière est que cette présomption signifierait 
qu'aucune des subventions des types mentionnés dans  l'article 5.1 ne pourrait être accordée tant 
que la démonstration visée à l'article 5.1.1 n'avait pas été effectuée . Ayant soigneusement examiné 
les différentes suggestions en vue de répondre à cette préoccupation en restructurant ces 
dispositions, j'estime que le but et l'effet de ces suggestions sont essentiellement le s même s que 
ceux des dispositions telles qu'elles sont actuellement rédigées, même si des approches différentes 
sont utilisées.  En particulier, les dispositions de l'article 5.1.1 ne contie nnent aucune obligation de 
faire la démonstration mentionnée  avant qu'un type de subvention énuméré puisse être accordé, ni 
aucune obligation implicite d'arrêter tous les subventionn ements actuels jusqu'à ce que cette 
démonstration soit faite. Au lieu de c ela, le but et le fonctionnement du texte visent à faire en sorte 
que les mesures de durabilité constituent un facteur important à prendre en compte lors de l'octroi 
et du maintien de subventions, et que les décisions de subventionnement intègrent aussi de s 
considérations de durabilité . C'est cet ensemble lié de subventions et de mesures de durabilité – 
rédigées et mises en œuvre comme le Membre le juge approprié – qui ferait l'objet de la 
démonstration. Quant à la démonstration elle -même, elle commencerait  évidemment par les 
notifications exigées à l'article 8 et l'examen par le Comité de ces notifications comme le prévoit 
l'article 9.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 12 - 
  56. En particulier, ce processus d'examen permettrait aux autres Membres de poser des questions 
et d'identifier tout sujet  de préoccupation, et cela pourrait donner lieu ensuite à des discussions 
bilatérales. Enfin, en dernier ressort, il serait possible d'engager une procédure de règlement des 
différends pour examiner la question. Par conséquent, alors que la liste de l'arti cle 5.1 mentionne 
certaines formes de subventions qui ont été identifiées dans de nombreuses propositions et ailleurs 
comme ayant le plus grand potentiel de contribuer à la surcapacité et à la surpêche, la liste ne 
constitue pas une prohibition générale de  ces subventions. Au lieu de cela, les dispositions de 
l'article  5.1.1 indiquent clairement que, parce que la question est celle des subventions qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche – des concepts relatifs qui ne peuvent se comprendre 
que dans  le contexte d'une pêcherie donnée – la question de savoir si une subvention donnée est 
prohibée ne peut être déterminée que dans le contexte de la pêcherie dans laquelle elle est accordée. 
C'est exactement ce contexte qui fait l'objet de la démonstration mentionnée à l'article  5.1.1.  
57. Pour être plus précis, d'après ma lecture du projet de texte actuel, je m'attendrais à ce que, 
dans la majorité des cas, le simple respect des prescriptions en matière de notification soit suffisant 
pour "démontrer" d'une manière satisfaisante pour les autres Membres que les éléments relatifs à 
la durabilité prévus à l'article 5.1.1 ont été respectés . Dans la plupart des autres cas, une clarification 
serait apportée au moyen des travaux du Comité et d'un dialogue entre les Membres. Un exemple 
utile est l'expérience acquise dans le cadre des Accords SPS et OTC. Au cours des plus de 25 ans de 
fonctionneme nt de ces accords, il y a eu des dizaines de milliers de notifications . Au sujet de celles -ci, 
seulement plusieurs centaines de préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées et 
seulement quelques différends engagés. La plupart de ces différends  ont été réglés avant même 
d'arriver au stade de la décision  d'un groupe spécial . 
58. Vu sous ce jour, la démonstration de la durabilité au titre de l'article 5.1.1 n'est ni une norme 
impossible ni une étape procédurale dénuée de sens . C'est plutôt une éta pe qui commencerait avec 
les données disponibles et autres renseignements sur la subvention, la ou les pêcheries considérées 
et les mesures de gestion particulières et qui tiendrait compte de ces données.  Elle inclurait 
également les divers types d'examen multilatéral et autres formes de contrôle prévus par les 
disciplines . 
Articles 5.2  
59. L'article 5.2 vise à compléter la principale prohibition énoncée à l'article 5.1 concernant les 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche. Il prévoit  une prohibition de toutes les 
subventions pour la pêche ou les activités liées à la pêche en haute mer – c'est-à-dire en dehors de 
la juridiction d'un Membre côtier ou d'un pays côtier non Membre et en dehors de la zone de 
compétence d'une ORGP/un ARGP.  
60. Des questions ont été soulevées au sujet de la relation entre la prohibition énoncée à 
l'article  5.2 et la prohibition  des subventions qui sont subordonnées ou liées à la pêche en dehors 
de la juridiction du Membre qui accorde la subvention mentionnée  à l'alinéa i) de la liste des 
subventions figurant à l'article  5.1. Une question particulière est le point de savoir si les subventions 
mentionnées à l'alinéa i), qui peuvent être accordées sous réserve de la démonstration prévue à 
l'article 5.1.1, pourrai ent être accordées en haute mer non réglementée , et dans l'affirmative, si 
l'article 5.2 serait privé de son effet. Selon mon interprétation, la réponse est clairement négative. 
Premièrement, la note de bas de page 10 énonce clairement que la démonstration  mentionnée à 
l'article 5.1.1 ne peut être faite qu'en ce qui concerne des zones relevant de la juridiction d'un 
Membre côtier et pour les zones et espèces relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP 
pertinent. En d'autres termes, l'article 5.1.1 y compri s la note de bas de page y relative est limité à 
ces zones. Conjointement à cela, l'article 5.2 prévoit une prohibition pure et simple de toutes les 
subventions dans d'autres zones, à savoir la haute mer non réglementée en dehors de la juridiction 
ou de la  compétence de tout Membre côtier ou pays côtier non Membre ou de toute ORGP/tout 
ARGP. En d'autres termes, la conditionnalité en matière de durabilité au titre de l'article 5.1.1 pour 
accorder des subventions autrement prohibées au titre de l'article 5.1 prohibe de facto  les 
subventions dans les zones où cette démonstration ne peut pas avoir lieu, y compris la haute mer. 
L'article 5.2 renforce cette prohibition en clarifiant que les subventions pour la pêche ou pour les 
activités liées à la pêche en haute mer non réglementée sont prohibées non seulement de fait, mais 
aussi en droit.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 13 - 
  Article 5.3  
61. L'article 5.3 sur les subventions pour un navire ne battant pas le pavillon du Membre qui 
accorde la subvention  comporte deux variantes .  
62. La variante 1 cont ient un libellé qui reflète les vues des Membres qui considèrent que cette 
disposition est nécessaire . 
63. Certains Membres rejettent la présomption qui sous -tend la prohibition proposée dans la 
variante 1 et ont insisté pour qu'elle soit supprimée . Un libellé différent a été suggéré pour répondre 
à cette préoccupation, et il est inclus dans le texte de l'articl e 5.3 en tant que variante 2.  
64. Les deux variantes figurent entre crochets et plus de discussions et d'engagement de la part 
des délégations concernées sont nécessaires sur cette question . 
Article 5.4  
65. L'article 5.4 concerne le traitement spécial et différencié (TSD) pour les subventions en lien 
avec la surcapacité et la surpêche. Le TSD est une question particulièrement préoccupante pour de 
nombreux Membres . Comme les articles 3.8 et 4.4, l'article 5.4 reste une question en suspens qui 
doit être réso lue dans le cadre d'une discussion plus vaste concernant l'approche globale du TSD 
dans cet accord.  
66. Compte tenu des divergences de vues sur ce sujet, avant que je distribue la version 
précédente de ce texte (sous la cote TN/RL/W/276/Rev. 2), les Membre s m'ont demandé, en tant 
que Président, de m'efforcer de réunir différents éléments  sous forme d'un nouveau texte propre 
sur le TSD pour l'article 5, qui refléterait ce qui, à mon sens, pourrait constituer un terrain d'entente  
conciliant différentes vues . Sur la base de toutes les discussions menées dans le cadre du Groupe 
de négociation sur les règles, des propositions et des suggestions de texte présentées par les 
Membres , j'ai rédigé l'article 5.4 dans l'objectif d'accroître la convergence de vues entre les Membres 
dans cette partie du texte. Les discussions sur le TSD dans son ensemble se poursuivent et, par 
conséquent, la structure et le libellé de l'article 5.4 sont identiques à ceux du document 
TN/RL/W/276/Rev. 2. L'ensemble de l'article 5.4 est entre crochets pour indiquer que les dispositions 
sont toujours à l'examen.  
67. La note de bas de page 12, qui est nouvelle, dispose que l'article 5.4, c'est -à-dire les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les subventions en lien avec  la 
surcapacité  et la surpêche, ne s'appliquera pas aux Membres dont la part annuelle du volume 
mondial de la production de la pêche de capture marine e st égale ou supérieure à 10% selon les 
données les plus récentes publiées par la FAO . Elle vient répondr e aux nombreux appels lancés au 
cours des discussions sur les versions précédentes du texte, selon lesquels les pays en 
développement Membres représentant une part relativement importante de la pêche mondiale ne 
devraient pas être en mesure d'invoquer les dispositions relatives au TSD.  
68. L'article 5.4 a) prévoit une période de transition permettant aux pays en développement 
Membres  d'accorder ou de maintenir les subventions mentionnées dans l'article 5.1. La durée de 
cette période de transition est indiq uée par un espace réservé entre crochets indiquant "X" années 
pour refléter les discussions en cours sur ce texte, selon lesquelles il devrait n'y avoir aucune ou, au 
mieux, une très courte, période de transition, ou une période de transition de 25  ans. Cette 
disposition indique aussi que les pays en développement Membres qui ont l'intention d'utiliser cette 
période de transition en informeront le Comité par écrit avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
69. L'article 5.4 b) prévoit certaines flexibil ités qui s'appliqueraient au -delà de la période de 
transition mentionnée à l'article  5.4 a), à savoir, dans l'alinéa i) pour les pays en développement 
Membres avec une petite part individuelle du volume mondial de la production de la pêche de 
capture , et dans l'alinéa ii) pour tous les pays en développement Membres en ce qui concerne les 
subventions à la pêche de subsistance, à la pêche artisanale et à la pêche à petite échelle.  
70. L'article 5.4 b) i) prévoit un TSD sous la forme d'une exemption de l'arti cle 5.1, fondé sur la 
part annuelle du volume mondial de la production de la pêche de capture marine détenue par un 
Membre en développement, connu comme l'approche " de minimis ". En ce qui concerne le niveau WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 14 - 
  "de minimis " lui-même , j'ai noté qu'une part de 0,7% a été suggérée , et ce chiffre a été utilisé 
comme point de départ pour les discussions . Ce chiffre reste entre crochets car il doit faire l'objet 
de discussions approfondies.  La disposition prévoit que la part d'un Membre dans la production 
mondiale d e la pêche de capture marine doit être calculée sur la base des données les plus récentes 
publiées par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  (FAO). Les 
statistiques en question portent sur la production de la pêche de captur e marine sauvage ayant la 
même portée que la définition donnée à l'article  2 a) concernant les produits,  et elles excluent 
l'aquaculture et la pêche continentale.  
71. L'article 5.4 b) ii) prévoit un TSD pour la pêche artisanale et la pêche à petite échell e, définies 
comme la pêche ou des activités liées à la pêche à faibles revenus, limitées en ressources et de 
subsistance  dans la limite de 12  milles marins mesurés à partir des lignes de base.  Plusieurs 
Membres ont indiqué que, dans certains cas, la pêche artisanale pouvait se faire au -delà de 12  milles 
marins , et certains ont suggéré d'étendre la limite géographique jusqu'à la limite de la ZEE du pays 
en développement Membre concerné. D'autres Membres, en revanche, estiment qu'aucun navire 
navigant au -delà de 12  milles marins ne devrait être considéré comme pratiquant la pêche artisanale 
et sont donc opposés à l'idée de repousser cette limite dans la disposition . Pour indiquer la nécessité 
d'examiner ce point plus avant, le chiffre 12 dans le membre de phra se "12  milles marins" figure 
entre crochets.   
72. Sur la base des discussions approfondies que nous avons tenues jusqu'ici sur cette question, 
il a été suggéré que les Membres qui invoquent les dispositions relatives au TSD devraient toutefois 
s'efforcer d 'accorder des subventions de manière durable, en vue d'éviter de contribuer à la 
surcapacité et la surpêche. Ce point de vue est partagé par les pays développés et les pays en 
développement Membres . Pour tenir compte de cette discussion, l'article 5.4  c) a été inclus dans cet 
article  dans le texte précédent ( TN/RL/W/276/Rev.2) et il y demeure .  
73. Comme je l'ai indiqué précédemment, même si, en rédigeant l'article  5.4, j'ai cherché en toute 
honnêteté la meilleure façon de présenter un terrain d'entente pos sible, des divergences subsistent 
en ce qui concerne les chiffres spécifiques ainsi que la structure globale. Une discussion plus vaste 
sur l'approche globale du TSD dans cet accord se poursuit.  
ARTICLE  6: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PMA MEMBRES  
74. L'article  6 contient des dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés ( PMA) 
Membres . L'article 6.1 et 6.2 prévoit un traitement spécial et différencié au titre de l'article 5. 
L'article  6.1 consiste en une simple exemption pour les PMA Membres  de la prohibition énoncée à 
l'article 5.1 . 
75. L'article  6.2 prévoit une nouvelle période de transition une fois qu'un PMA Membre est sorti 
de la catégorie des PMA. Les termes opérationnels de cette disposition sont identiques à ceux de 
l'article 5.4  a), et la durée de la période de transition est indiquée par un "X" entre crochets, ce qui 
montre la nécessité de poursuivre la discussion. La différence par rapport à l'article 5.4  a) tient au 
fait que, comme il a été indiqué, pour les PMA, cette période de transition commencerait lorsqu'ils 
changeraient de catégorie plu tôt qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord.  
76. L'article 6.3 invite les Membres à faire preuve de modération lorsqu'ils soulèvent des questions 
concernant un PMA Membre , et à examiner des solutions en prenant en considération la situation 
spécifique du PMA  Membre concerné, le cas échéant. En outre, cette disposition ajoute que les PMA 
Membres s'efforceront de faire en sorte que les subventions accordées ne contribuent pas à la 
surcapacité et à la surpêche. Cette disposition est censée refléter, dans les dis positions spécifiques 
aux PMA Membres, la même formulation relative aux "meilleurs efforts" que celle qui a été ajoutée 
à l'article 5.4 c) concernant le TSD qui vise les pays en développement Membres.   
77. L'article 6.2 et l'article 6.3 sont entre crochets  pour indiquer que les discussions sur toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié  figurant dans l'Accord  se poursuivent . WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 15 - 
  ARTICLE 7 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
78. L'article  7 concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les pays en 
développement Membres, y compris les PMA, aux fins de la mise en œuvre de ces disciplines.  
79. Il fait aussi référence à l'établissement d'un mécanisme de financement vol ontaire de l'OMC 
et précise que les contributions des Membres de l'OMC à ce mécanisme se feront exclusivement sur 
une base volontaire et n'utiliseront pas de ressources du budget ordinaire . 
80. L'article 7 est entre crochets pour indiquer que les discussio ns sur toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié  figurant dans l'Accord  se poursuivent . 
ARTICLE  8: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
81. L'article 8 énonce les dispositions relatives aux notifications et à la transparence.  
Article 8.1 texte introductif  
82. En règle générale, les prescriptions en matière de notification et de transparence pour l'Accord 
sur les subventions à la pêche sont destinées à venir s'ajouter aux règles existantes de l'Accord  SMC. 
À cet égard, le texte  introductif de l'article 8.1 prévoit que les obligations d'information découlant 
de l'article 8.1  a) et 8.1  b) sont sans préjudice de l'article 25 de l'Accord SMC.  
Article 8.1 a)  
83. L'article 8.1  a) prévoit la fourniture de renseignements sur le type de  l'activité de pêche pour 
laquelle une subvention notifiée est accordée, et les données pertinentes sur les captures, tandis 
que la note de bas de page 14 dispose que ces renseignements sont donnés en plus de ceux 
communiqués en vertu de l'article 25 de l' Accord SMC.  
84. La note de bas de page 15 de l'article 8.1  a), qui est mise entre crochets, fait partie des 
dispositions générales relatives au TSD dans les disciplines. Elle vise à répondre aux préoccupations 
concernant le fait que les prescriptions en ma tière de transparence et de notification énoncées dans 
l'article 8 ne devraient pas être trop astreignantes pour les pays en développement Membres, y 
compris les PMA Membres. À cet égard, la note de bas de page prévoit une périodicité de quatre ans 
pour la  notification des renseignements indiqués dans l'article 8.1  a) pour les Membres qui ne 
dépassent pas le seuil de minimis prévu dans l'article 5.4  b) i). Cette disposition, ainsi que le chiffre 
spécifique concernant le seuil de minimis , sont indiqués entre  crochets et, par conséquent, la note 
de bas de page 15 et le chiffre spécifique concernant le seuil de minimis sont aussi mis entre 
crochets.  
85. L'article 8.1  a) ii) prescrit la fourniture de certaines données sur les captures dans la pêcherie 
pour laqu elle la subvention est accordée . Pour prévoir les cas de pêche d'espèces multiples , dans 
lesquels il peut être difficile de communiquer des données sur les captures par espèce , la disposition 
autorise la communication de renseignements par espèce ou groupe  d'espèces. En outre, la note de 
bas de page 16 dispose que pour la pêche d'espèces multiples, un Membre pourra communiquer 
d'autres données sur les captures pertinentes et disponibles.  
Article 8.1 b)  
86. L'article 8.1  b) prévoit la notification "dans la mesure du possible" de certains renseignements 
concernant les pêcheries, les stocks et les navires pour lesquels les subventions sont accordées.  
87. Au premier point de l'article 8.1  b), il est requis de notifier l'état des stocks de poissons  dans 
la pêch erie pour laquelle la subvention est accordée , et d'indiquer également si ces stocks sont 
partagés ou gérés par une ORGP/un ARGP . Cet alinéa comprend également, entre parenthèses, des 
exemples de l'état des stocks à notifier. Les termes en question, à savo ir "surexploitation", 
"exploitation maximale durable " et " sous-exploitation" sont ceux utilisés par la FAO, par exemple 
dans son rapport SOFIA. En outre, les points de référence utilisés pour établir l'état doivent être 
notifiés.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 16 - 
  Article 8.1 bis 
88. L'article 8.1 bis est une disposition relative à la notification de renseignements concernant les 
subventions non spécifiques au carburant pour la pêche et les activités liées à la pêche. Cette 
question est liée à l'article  1.2, dans la section sur le champ  d'application, qui est également entre 
crochets. La note de bas de page 18 précise que cette disposition est sans préjudice de l'article 25 
de l'Accord SMC. La numérotation de ce point en tant qu'article 8.1"bis" reflète simplement le fait 
qu'il existe pl usieurs emplacements possibles pour insérer cette disposition, s'il en est ainsi convenu. 
Par exemple, elle pourrait figurer dans l'article 8.1  a), l'article 8.1  b), ou dans l'article 8  en tant que 
disposition distincte.  
89. Au cours de la discussion sur c ette disposition, il a été noté que les renseignements qui 
seraient recueillis pourraient être instructifs pour les examens du fonctionnement de fond de l'Accord 
au titre de l'article 9.4.  
90. Cette disposition reste entre crochets, car elle ferait partie  de la discussion et de la décision à 
prendre sur l'approche globale pour les subventions non spécifiques aux carburants et les 
programmes d'allègement fiscal ou d'exonération pour les carburants .  
Article 8.2  
91. L'article  8.2 contient des prescriptions s pécifiques en matière de notification et de 
transparence, sur les éléments à notifier annuellement, qui concernent: a) les listes des navires et 
des opérateurs dont il a été déterminé d'une manière positive qu'ils avaient pratiqué la pêche INN; 
b) les rens eignements constituant une indication du recours au travail forcé par les navires ou les 
opérateurs; et c) les renseignements sur les accords ou les arrangements entre gouvernements 
portant sur l'accès à des zones de pêche . L'alinéa b) est entre crochets p our montrer que les 
discussions sur cette disposition se poursuivent.  
92. L'article 8.2  c) impose la transparence en ce qui concerne les accords entre gouvernements 
portant sur l'accès à des zones de pêche . Il prévoit en effet la notification i) des intitu lés des accords 
ou arrangements; ii) d'une liste des parties; et iii) dans la mesure du possible, du texte intégral de 
l'accord ou l'arrangement.  
93. Cette disposition a considérablement évolué depuis qu'elle a été incluse dans le document 
TN/RL/W/276/Rev. 1, alors qu'il fallait seulement notifier les intitulés des accords ou arrangements 
et les parties . Conformément aux suggestions indiquant qu'il devrait y avoir une plus grande 
transparence pour les accords portant sur l'accès, les renseignements additionn els à inclure dans la 
notification ont été énumérés dans le document TN/RL/W/276/Rev.2, y compris les intitulés, les 
parties, le texte intégral et d'autres précisions concernant les accords ou arrangements portant sur 
l'accès, ainsi que la manière dont cet  accès est ensuite utilisé . Cependant, certains Membres 
craignaient que ces prescriptions additionnelles en matière de transparence ne soient excessives et 
inutilement astreignantes . 
94. Les modifications apportées à ce projet visent à trouver un juste milieu en supprimant les 
points iv), v) et vi) de la liste figurant dans le document Rev.2; le point iii) de la liste – le texte 
intégral de l'accord ou l'arrangement  – étant à notifier "dans la mesure du possible" car des parties 
de ces accords ou arrangements peuvent inclure des renseignements confidentiels ou qui ne doivent 
pas être divulgués par ailleurs.  
Article 8.3 et 8.4  
95. L'article 8.3 et 8.4 fait référence, s uccessivement, à la notification des  mesures qui sont en 
vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, et à la 
description du régime de pêche d'un Membre contenant des  références à ses lois , règlements et 
procédures administratives en rapport avec l'Accord.  
96. Au titre de l'article 8.3, les renseignements à notifier portent sur les mesures spécifiques prises 
par un Membre pour mettre en œuvre et administrer les obligations découlant de l'Accord. Elles 
incluen t les mesures visant à mettre en œuvre les prohibitions prévues dans les articles 3, 4 et 5 
d'une manière générale, ainsi que les nouvelles mesures prises pour mettre en œuvre les WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 17 - 
  prohibitions établies à l'article 3. Ce dernier est lié à l'obligation de no tification énoncée dans 
l'article  3.5. 
97. Le champ d'application de l'article 8.4 est plus large et plus général. L'article impose la 
communication d'une description du régime de pêche d'un Membre, y compris des références à ses 
instruments juridiques per tinents. Il est donc destiné à donner un aperçu et à fournir un index des 
endroits où l'on peut consulter les instruments juridiques pertinents. Cette notification ne devrait 
être actualisée que lorsque des changements seraient apportés , et elle pourrait c onsister à 
communiquer un lien vers un site Web officiel.  
Article 8.5  
98. L'article  8.5 prévoit un mécanisme permettant aux Membres de demander des 
renseignements additionn els à un autre Membre notifiant . Il est analogue au mécanisme prévu à 
l'article 25.8 e t 25.9 de l'Accord SMC .  
Article 8.6  
99. L'article  8.6 lie à certaines prescriptions de notification l'utilisation des flexibilités ou des 
réserves liées à la durabilité concernant les  prohibitions dan s les différents piliers des disciplines, 
tant celles qui figurent à l'article  4.3 et à l'a rticle 5.1.1 applicables à tous les  Membr es que celles 
figurant dans les diverses dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en d éveloppement et des PMA Membres . 
100. L'alinéa a) indique les renseignements qui doivent êt re fournis pour utiliser les  flexibilit és ou 
les réserves liées à la durabilité concernant les  prohibitions figurant à l'a rticle 4.3, à l'article 5.1.1., 
à l'article 5.4 et à l'a rticle 6. Il s'agit des renseignements notifi és au titr e de l'article 25 de 
l'Accord  SMC et de l'a rticle 8.1 du présent accord . Toutes les prescriptions de notification visées à 
l'alinéa a) de l'article 8.6 s'appliquent déjà ou sont censées s' appliquer à tous  les Membr es 
conformément à l'a rticle 8.1  a); ce texte n'impose donc pas de prescriptions de  notification 
additionnelles s'agissant des dispositions relatives au TSD allant au -delà de celles qui s'appliquent 
généralement à tous les Membres .  
101. L'alinéa b) de l'article 8.6 prescrit que,  pour invoquer l'a rticle 4.3 o u l'article 5.1.1, il faut 
notifier les renseignements  spécifiques demandés à l'a rticle 8.1  b) i) et à l'a rticle 8.1  b) ii). Cela 
reflète le point de vue des Membres sel on lequel ces types d e renseignements deviendraient 
pertinents et important s pour évaluer si les prescriptions relatives à l'invocation des dispositions en  
question ont été respectées . 
Article 8.7  
102. L'article 8.7 traite la demande formulée par de nombre ux Membr es en faveur de la  
transparenc e en ce qui concerne le fonctionnement , les décisions et les mesures des ORGP/ARGP . 
Les renseignements devant être fournis incluent l'instrument instituant l'ORGP/AR GP, les zones et 
les espèces relevant de sa compétenc e, l'état des stocks, les mesures de conservation et de gestion 
et des renseignements concernant les déterminations et les listes INN .  
Article 8.8  
103. L'article 8.8 dispose qu'il n'est pas exigé de notifier des renseignements confidentiels . Cela 
répond aux pr éoccupations de certains Membr es selon lesquelles il pourrait être impossible de fournir 
certains des renseignements relatifs aux points énumérés dans cet article en raison de leur caractère 
confidentiel .  
ARTICLE 9: ARRANGEMENTS INSTITU TIONNELS  
104. L'article 9 contient des dispositions relatives aux arrangements institutionnels. Ces 
dispositions  reflètent entre autres choses la convergence autour de l'idée selon laquelle les 
disciplines relatives aux subventions à la pêche devraient con stituer un accord à part entière plutôt 
qu'une annexe de l'Accord SMC, l'autre option qui a fait l'objet de discussions.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 18 - 
  105. L'article  9.1 établit un Comité des subventions à la pêche pour  exercer les attributions qui lui 
seront confiées en vertu de l'Accord. Comme cela est expliqué dans les paragraphes suivants, ces 
attributions incluent le suivi de la mise en œuvre de l'Accord.  
106. L'article  9.2 dispose que le Comité examinera les rensei gnements notifiés au titre de l'Accord 
au minimum tous les deux ans. Parce que les prescriptions en matière de notification figurent dans 
l'article  8 et dans l'article 3.3 et 3.5, cette disposition fait référence à ces deux articles d'une manière 
générale.  
107. L'article 9.3 prévoit un examen annuel du fonctionnement de l'instrument, similaire aux 
examens prévus dans d'autres Accords de l'OMC. Ces examens consisteraient en rapports simples 
présentés au Conseil du commerce des marchandises contenant des rens eignements sur les activités 
du Comité telles que les réunions, l'examen des notifications, etc. Cela est analogue aux examens 
annuels menés par le Comité SMC conformément à l'article 32.7 de l'Accord SMC et le libellé de 
cette disposition est effectivemen t identique à celui de l'article 32.7 de l'Accord SMC.  
108. L'article  9.4 prévoit un examen périodique du fonctionnement de cet accord sur le fond. 
Pendant les discussions sur cette disposition, il était généralement entendu que cet examen était 
nettement  différen t de l'examen annuel au titre de l'article 9.3. Cet examen a pour but d'évaluer 
l'efficacité de l'accord par rapport à son objectif général et d'identifier des modifications possibles en 
vue d'améliorer son fonctionnement, avec la possibilité de p résenter ces modifications au Conseil du 
commerce des marchandises. Les Membres estimaient généralement que le premier de ces examens 
devrait être entrepris après une période de fonctionnement suffisamment longue pour permettre 
l'obtention de données d'exp érience dans l'application des disciplines et pour évaluer les effets de 
celles -ci sur la durabilité des pêcheries. Le texte reflète la vue largement répandue selon laquelle un 
délai de cinq ans après l'entrée en vigueur, et une périodicité de trois ans pa r la suite, constitueraient 
des intervalles appropriés pour ces examens.  
109. L'article  9.5 prescrit au Comité d'entretenir des relations étroites avec la FAO et d'autres 
organisations internationales pertinentes dans le domaine de la gestion de la pêche,  y compris les 
ORGP/ARGP pertinents.  
ARTICLE  10: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
110. L'article 10 établit les dispositions relatives au règlement des différends, dans deux 
paragraphes. Le paragraphe 1 dispose que les articles  XXII et XXIII du GATT de 1994, tels  qu'ils 
sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), s'appliquent à tout l'Accord. Le 
paragraphe 2 dispose que les règles relatives au règlement des  différends pour les subventions 
prohibées énoncées à l'article 4 de l'Accord SMC s'appliquent aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur 
les subventions à la pêche.  
111. Cette structure vise à préciser que l'article 4 de l'Accord SMC serait applicable aux différends 
concernant ces articles de l'Accord sur les subventions à la pêche, tandis que le Mémorandum 
d'accord s'appliquerait au reste des dispositions. Premièrement, les règles générales relatives au 
règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et dans le 
Mémorandum d'accord s'appliquent à l'Accord sur les subventions à la pêche dans son ensemble 
(article 10.1). Deuxièmement, l'article 4 de l'Accord SMC s'appliquerait aux consultations et au 
règlement des di fférends au titre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les subventions à la pêche 
(article 10.2). Pour faire en sorte que la relation entre ces deux dispositions soit claire, le 
paragraphe  10.2 commence par le membre de phrase " [s]ans préjudice du paragr aphe 1 ". 
112. La note de bas d e page 21 a par ailleurs été ajoutée, simplement à des fins de clarté. Elle 
indique qu'aux fins de l'Accord sur les subventions à la pêche, l'expression "subvention prohibée" 
figurant à l'article 4 de l'Accord SMC désigne les subventions visées par l es prohibition s prévue s aux 
articles  3, 4 et 5 de l'Accord sur les subventions à la pêche. La raison en était de répondre à une 
préoccupation, afin d'éviter toute possibilité que les subventions visées par l'article 3 de l'Accord  SMC 
puissent être considérées co mme pertinentes au regard des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les 
subventions à la pêche ou comme étant visées d'une manière ou d'une autre par les prohibitions 
prévues dans ces articles.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 19 - 
  113. La note de bas de page 20 relative à l'article 10.1 porte su r le fond , étant donné qu'elle exclut 
les allégations en situation de non -violation et les allégations motivées par une autre situation au 
titre de l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 26 du Mémorandum d'accord. L'examen de 
cette question a été centré sur l'objectif de durabilité sous -tendant l'Accord sur les subventions à la 
pêche, qui le distingue du GATT de 1994 et des autres Accords de l'OMC portant sur le commerce et 
les questions liées au commerce. À cet égard, d'aucuns craignaient que les allégations en situation 
de non -violation et les allégations motivées par une autre situation n'apportent incertitude et 
imprévisibilité à l'application des disciplines. En outre, il a été noté que des allégations de ce type 
avaient rarement été formulées,  et avaient encore plus rarement abouti. Par conséquent, la note de 
bas de page 20 indique que les  alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 26 
du Mémorandum d'accord ne s'appliqueront pas au règlement des différends au titre de l'Accord sur 
les subventions à la pêche.  
114. Une autre question qui a été soulevée est celle du critère d'examen pour les groupes spéciaux 
examinant certaines allégations au titre de l'Accord sur les subventions à la pêche. En particulier, 
les Membres con viennent que l'OMC n'est pas une organisation de gestion de la pêche, et que le 
règlement des différends dans le cadre de l'Organisation ne devrait donc pas comporter d'examens 
de novo  de questions propres à la pêche, telles que les évaluations des stocks ou les déterminations 
de pêche INN. À cette fin, au cours des négociations, certains Membres ont suggéré d'ajouter 
diverses dispositions distinctes en matière de critère d'examen pour traiter ces questions. D'autres 
Membres ont considéré que cela n'était pas nécessaire, étant donné que le libellé des disciplines 
elles-mêmes devrait établir clairement le critère d'examen applicable pour chaque disposition. Par 
exemple, ce sont les étapes  procédurales définies à l'article 3.3 qui pourraient être soumises à 
examen dans le cadre d'un différend concernant une détermination de pêche INN, et non le 
fondement technique de cette détermination. La balance des différents points de vue semblait 
pencher du côté du second, c'est pourquoi il n'y a aucune disposition dans l'article 10 ou ailleurs qui 
établisse de quelconque(s) critère(s) d'examen spécifique(s).  
ARTICLE  11: DISPOSITIONS FINALES  
Aperçu  général  
115. L'article  11 contient les "Dispositions f inales" du projet d'accord. Il comporte 6 paragraphes 
qui ne correspondent pas exactement aux 10 autres dispositions, ou qui s'appliquent à certaines 
d'entre elles mais pas à toutes. Cet article a été simplifié et remanié afin d'en améliorer la clarté.  
Article 11.1 
116. L'article  11.1 traite de la question du subventionnement dans les cas où l'état des stocks 
pêchés n'est pas connu. Cette disposition exige des Membres qu'ils fassent preuve d'un soin 
particulier et de modération lorsqu'ils accordent des subv entions à la pêche ou aux activités liées à 
la pêche concernant ces stocks. Cette disposition peut être considérée comme l'application d'une 
approche de précaution à la gestion de la pêche.  
117. La prescription selon laquelle les Membres doivent faire pre uve à la fois d'un soin particulier 
et de modération est là pour indiquer que ces deux concepts sont complémentaires et non destinés 
à se substituer l'un à l'autre, le premier portant sur quelque chose qu'un Membre doit faire et le 
deuxième sur quelque cho se qu'un Membre doit s'abstenir de faire.  
Article  11.2 
118. L'article  11.2 prévoit une exception applicable à tous les Membres pour les secours en cas de 
catastrophe.  
119. Le libellé tient compte du fait que les catastrophes peuvent être causées par de n ombreux 
facteurs qui peuvent être naturels, comme les ouragans ou les tsunamis, ou humains, comme les 
déversements d'hydrocarbures et les événements similaires, et qui ont tous une incidence direct e 
sur l'environnement marin et sur la vie et les moyens de subsistance de ceux qui dépendent de la 
pêche. La note de bas de page  22 précise que cette disposition ne s'applique pas aux crises 
économiques et financières, afin de répondre aux préoccupations selon lesquelles une référence non 
modifiée aux "catastrophe s" pourrait ouvrir une large faille dans les disciplines.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 20 - 
  120. Le texte introductif de cette disposition indique que cette exception ne s'applique pas aux 
subventions à la pêche INN (article  3) ou aux subventions concernant les stocks surexploités 
(article  4).  
121. Les alinéas  a) à d) énoncent les conditions applicables aux subventions qui peuvent être 
accordées conformément à cette disposition en cas de catastrophe. Ils prévoient que la subvention 
doit être limitée au secours pour une catastrophe particul ière, limitée à la zone géographique 
affectée et limitée dans le temps et, dans le cas d'une subvention à la reconstruction, limitée au 
rétablissement de la pêcherie affectée et/ou de la flotte affectée jusqu'à son niveau d'avant la 
catastrophe. Les référe nces antérieures à des critères de durabilité ont été supprimées sur la base 
des discussions entre les Membres, et notamment du fait qu'elles pourraient faire double emploi 
avec l'article  5.1.1.  
Article  11.3 
122. L'article  11.3 énonce dans deux paragraphes  un libellé d'exclusion  visant à refléter l'avis 
général des  Membres selon lequel  le présent accord et son fonctionnement n'affecteront en aucune 
manière les questions liées aux revendications territoriales ou à l'établissement de limites maritimes, 
y comp ris dans le contexte d'un règlement des différends à l'OMC. Cet article a été mis entre crochets 
en caractères gras pour indiquer que des travaux intensifs sont en cours en ce qui concerne cet 
ensemble de questions complexes au moment de la finalisation du  présent document. La version 
finale de l' accord devrait contenir un libellé révisé pour cette disposition.  
Article  11.4 
123. L'article  11.4 contient un avertissement précisant que rien dans le présent accord ne portera 
préjudice à la juridiction, aux droits et obligations des Membres découlant du droit international, 
y compris le droit de la mer.  
124. Cette disposition fait fond sur et reflète des discussions approfondies visant à faire en sorte 
que les droits et obligations existants découlant d'autres instruments internationaux, et plus 
généralement  du droit international, ne soient pas affectés par ce nouvel accord. La référence 
spécifique au droit de la mer dans cette disposition est fortement soutenue compte tenu du lien 
étroit qui  existe entre l'objet de ce nouvel accord et les instruments internationaux existants relatifs 
à la pêche. Bien que des craintes aient été exprimées quant au fait que cette référence renvoie à  la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à laquel le tous les Membres de l'OMC ne sont 
pas parties, il s'agit en fait d'un terme plus large englobant tout ce qui peut être considéré comme 
le droit international de la mer, lequel s'applique individuellement à chaque Membre en fonction de 
ce qu'il a accepté .  
125. Enfin, à propos de l'article  11.4, la note de bas de page  23 précise que le droit de la mer 
comprend les règles et procédures des ORGP/ARGP. Cette précision est apportée pour garantir que 
l'OMC n'interviendra pas, par le fonctionnement du présent accord ou du règlement des différends, 
dans les affaires internes des ORGP/ARGP.  
Article  11.5 
126. L'article  11.5 vise à répondre aux préoccupations soulevées en ce qui concerne les 
conséquences possibles du recours à certaines dispositions de cet  accord s ur les actions des 
ORGP/ARGP. En particulier, cette disposition prévoit  que sauf dispositions contraires, rien dans le 
présent accord n'impliquera qu'un Membre est lié par les mesures ou décisions prises par toute 
ORGP/ tout ARGP à laquelle/auquel il n'est pas partie ou il est non -partie coopérant, ou qu'il reconnaît 
une telle organisation ou un tel arrangement. Cette disposition est censée refléter l'interprétation 
générale selon laquelle les références dans l'accord aux décisions et mesures prises par les 
ORGP/ARGP sont exclusivement destinées aux disciplines concernant les subventions à la pêche et 
ne sont pas censées avoir des implications au -delà de ces disciplines.  WT/MIN(21)/W/5/Add.1  
- 21 - 
  Article  11.6 
127. L'article  11.6 est un nouvel avertissement pour préciser la relation e ntre cet accord et 
l'Accord  SMC. En particulier, la disposition indique que le présent accord ne modifie ni n'annule les 
droits et obligations des Membres prévus par cet accord.  
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