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16 décembre  2019 
(19-8701) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décision n° 73/2014/QD -TTg du Premier Ministre, datée du  
19 décembre 2 014, promulguant la liste des  débris pouvant être 
importés pour être utilisés comme matériaux de production;  
2. Décret gouvernemental n° 38/2015/ND -CP du 24 avril 2 015 sur 
la gestion des déchets et débris;  
3. Décret gouvernemental  n° 40/2019/ND -CP du 13 mai 2 019 
modifiant et complétant plusieurs articles de décrets  détaillant et 
guidant la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la 
protection de l'environnement  (entrée en vigueur : 1er juillet 2 019);  
4. Circula ire n° 41/2015/TT -BTNMT du 9 septembre 2 015 du  
Ministre des ressources naturelles et de l'environnement sur la 
protection de l'environnement dans le cadre de l'importation de 
débris destinés à être utilisés comme matériaux de production;  
5. Circula ire n° 09/2018/TT -BTNMT du 14 septembre 2 018 du 
Minist re des ressources naturelles et de l'environnement promulguant 
des règlements techniques nationaux sur l'environnement pour les 
débris de verre , les débris de métaux non ferreu x et les scories  
provenant de la sidérurgie importés pour être  utilisés comme 
matériaux de production.  
3 Date de publication  
 1. 19 décembre 2 014 
2. 24 avril 2 015 
3. 13 mai 2 019 
4. 9 septembre 2 015 
5. 14 septembre 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 5 février 2 015 
2. 15 juin 2 015 
3. 1er juillet 2 019 
4. 27 octobre 2 015 
5. 29 octobre 2 018 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  G/LIC/N/2/VNM/8  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=70497&Keyword=quy%E1%BA%BFt%20%C4
%91%E1%BB%8Bnh%2073%202014 " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=63061&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20%C4
%91%E1%BB%8Bnh%2038%202015 " 
3. "http://vbpl.vn/tw/Pages/vbpq -van-ban-
goc.aspx?dvid=13&ItemID=135365 " 
4. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=91860&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%B
0%2041%202015%20btnmt " 
5. "http:// vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=131578&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2009%202018%20btnmt " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir l' appendice ci-après3 de la Décision n°  73/2014/QD -TTg du 
Premier Ministre  établissant la liste des débris pouvant être importés 
pour être utilisés comme matériaux de production . 
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement  
Adresse : 10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District, Hano ï 
(Viet Nam ) 
Site Web : http://www.monre.gov.vn/  
Téléphone : +84 024 37956868  
Courrier électronique: portal@monre.gov.vn  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des Ministère/autorité et département : Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement  
                                                
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En anglais seulement.  G/LIC/N/2/VNM/8  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Adres se: 10 Ton That Thuyet Street, Nam Tu Liem District, Hanoï 
(Viet Nam)  
Site Web : http://www.monre.gov.vn/  
Téléphone : +84 024 37956868  
Courrier électronique: portal@monre.gov.vn  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Procédure de licence d'importation pour les débris de verre, les débris 
de métaux non ferreux et les scories provenant de la sidérurgie 
importés pour être  utilisés comme matériaux de production . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 G/LIC/N/2/VNM/8  
- 4 - 
  APPENDICE  
LIST OF SCRAPS ALLOWED TO BE IMPORTED FOR PRODUCTION MATERIALS  
(Enclosed together with the Prime Minister 's Decision No. 73/2014/QD -TTg 
dated 19 December 2014)  
No. Name of scrap  Code number  
1 Gypsum  2520 10 00 
2 Granulated slag (slag sand) from the manufacture of iron or steel  2618 00 00 
3 Chemical elements doped for use in electronics, in the form of 
discs, wafers, or similar forms.  3818 00 00 
4 Waste, parings and scrap, of plastics of polyethylene (PE) : 
spongy, un -solid.  3915 10 10 
5 Waste, parings and scrap, of plastics of polyethylene (PE) : 
Other. 3915 10 90 
6 Waste, parings and scrap, of plastics of polystyrene (PS) : 
spongy, un -solid.  3915 20 10 
7 Waste, parings and scrap, of plastics of polystyrene (PS) : Other. 3915 20 90 
8 Waste, parings and scrap, of plastics polyvinyl chloride (PVC) : 
Spongy, un -solid.  3915 30 10 
9 Waste, parings and scrap, of plastics of polyvinyl chloride (PVC) : 
Other. 3915 30 90 
10 Waste, parings and scrap, of other plastics  3915 90 00 
11 Recovered (waste and scrap) paper or paperboard : Unbleached 
kraft paper or paperboard or corrugated paper or paperboard.  4707 10 00 
12 Recovered (waste and scrap) paper or paperboard : Other paper 
or paperboard made mainly from bleached chemical pulp, not 
colored in the mass.  4707 20 00 
13 Recovered (waste and scrap) paper or paperboard : Paper or 
paperboard made mainly from mechanical pulp (e.g, 
newspapers, journals and similar printed matter).  4707 30 00 
14 Recovered (waste and scrap) paper or paperboard : Other, 
including unsorted waste and scrap.  4707 90 00 
15 Waste silk (including cocoons unsuitable for reeling, yarn fiber 
scrap and garnetted stock).  5003 00 00 
16 Cullet and other waste and scrap of glass ; glass in the mass.  7001 00 00 
17 Waste and scrap of cast iron.  7204 10 00 
18 Waste and scrap of alloy steel : Stainless steel.  7204 21 00 
19 Waste and scrap of alloy steel : Other (other than stainless steel).  7204 29 00 
20 Waste and scrap of tinned iron or steel.  7204 30 00 
21 Other waste and scrap of iron or steel : Turnings, shavings, chips, 
milling waste, sawdust, filings, trimmings and stampings, 
whether or not in bundles.  7204 41 00 
22 Other waste and scrap of iron or steel : Other 7204 49 00 
23 Remelting scrap ingots (iron, steel, cast iron)  7204 50 00 
24 Copper waste and scrap  7404 00 00 G/LIC/N/2/VNM/8  
- 5 - 
  No. Name of scrap  Code number  
25 Nickel waste and scrap.  7503 00 00 
26 Aluminium waste and scrap  7602 00 00 
27 Zinc waste and scrap  7902 00 00 
28 Tin waste and scrap  8002 00 00 
29 Tungsten (wolfram) waste and scrap  8101 97 00 
30 Molypdenum waste and scrap  8102 97 00 
31 Magnesium waste and scrap  8104 20 00 
32 Titanium waste and scrap  8108 30 00 
33 Zirconium waste and scrap  8109 30 00 
34 Antimony waste and scrap  8110 20 00 
35 Manganese waste and scrap  8111 00 00 
36 Chrome waste and scrap  8112 22 00 
Notes : HS codes and name of scraps in the abovementioned list are used according to the Circular 
No. 164/2013/TT -BTC dated November 15, 2013 of the Ministry of Finance promulgating export tax 
schedule, preferential import tariff according to the list of articles subject to tax.  
__________  