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23 novembre  2022 
(22-8706) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On approval of Hygienic 
requirements for quick -frozen food products intended for human consumption"  (Projet de Décret 
du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
exigences en m atière d'hygiène applicables aux produits alimentaires surgelés destinés à la 
consommation humaine)  
L'Ukraine notifie l'adoption du Décret du Ministère de la politique  agraire et de l'alimentation de 
l'Ukraine n° 682 du 1 4 septembre 2 022 portant approbation des exigences en matière d'hygiène 
applicables aux produits alimentaires surgelés destinés à la consommation humaine.  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice ukrainien le 1 7 octobre 2 022; il a été 
publié et est entré en vigueur le 2 8 octobre 2 022. 
Le Décret sera promulgué trois ans après la date de fin d 'application ou d'annulation de la loi 
martiale en Ukraine.  
Le texte du Décret est accessible à  l'adresse suivante:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1251 -22#Text  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'un e réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la G/SPS/N/UKR/190/Add.1  
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  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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