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IP/N/1/ALB/I/7  
29 novembre  2023 
(23-8105) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALBANIE: DÉCISION N°  752 DU 19/12/2018 PORTANT APPROBATION D U RÈGLEMENT  
SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA DÉTERMINATION DE LA  
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL DE LA  
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE   
Membre 
présentant la 
notification  ALBANIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  DÉCISION N°  752 DU 19/12/2018 PORTANT APPROBATION DU 
RÈGLEMENT SUR L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LA 
DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE LA 
COMMISSION D'APPEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INDUSTRIELLE  
Objet  Propriété industrielle (général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/ALB/23_13463_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. Approbation du règlement sur l'organisation, le fonctionnement et la détermination de la 
rémunération des membres de la Commission d'appel de la direction générale de la propriété 
industrielle , d'après le texte joint à la présente décision . 
 
2. Les effets f inanciers découlant de l'application de la présente décision commencent après 
sa publication au "Journal officiel".  
 
3. La Direction générale de la propriété industrielle est chargée de la mise en œuvre d e la 
présente décision.  IP/N/1/ALB/14 • IP/N/1/ALB/I/7  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 décembre  2019 
Autre date  Publication: 24 décembre  2019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 septembre 2023  
Autres 
renseignements  Voir aussi :  
IP/N/1/ALB/I/2  
(Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle , entrée en 
vigueur le 1er novembre 2008 ) 
Texte de loi disponible sur notre site Web à l'adresse  www.dppi.gov.al  
Organisme ou 
autorité 
responsable  General Directorate of Industrial Property  (Direction générale de la 
propriété industrielle )  
Bulevardi "Zhan D 'Ark" 
Prona nr. 33  
Shtëpia e Ushtarakëve  
Tirana  
Albani e 
Courrier électronique :  info.dppi@dppi.gov.al  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  