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12 avril 2019 
(19-2470) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
(ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN)  
UKRAINE  
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane ) 
Supplément  
 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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En vertu de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegar des, l'Ukraine notifie par la présente 
l'engagement d'un réexamen concernant une possible prorogation de la mesure selon les modalités 
ci-après:  
 
1. Titre de l'avis au public concernant l'action  
"Engagement d'un réexamen des mesures de sauvegarde visant l'importation en Ukraine de plaques, 
blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane indépendamment des pays d'origine et 
d'exportation."  
2. Date et lieu de publication  
 
6 avril 2 019, "Uryadoviy Courier " n° 67. 
3. Numéro de l'enquête (du règlement) et autres avis concernant ladite enquête  
 
Décision n ° SP-409/2019/4411 -03 du 3  avril 2019 de la Commission interdépartementale du 
commerce extérieur  sur l'engagement d'un réexamen des mesures de sauvegarde visant 
l'importation en Ukraine de plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation.  
 
4. Pièce jointe : copie de l'avis  au public  
L'avis au public est disponible à l'adresse suivante:  https://cutt.ly/bwFeVr . 
 
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