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20 avril 2023 
(23-2846) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1 Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2 Organisme responsable:  
Ministry of Environmental Protection and Natural Resources of Ukraine (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier éle ctronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4 Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être in diqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques  
5 Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Hazard 
Classification, Labeling  and Packaging of Chemical Products"  (Projet de Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique relatif à 
la classification des substances dangereuses, à l'étiquetage et à l'emballage des produits 
chimiques), 1450 pages, en ukrainien  
6 Teneur : Le projet de Règlement technique relatif à la classification des substances 
dangereuses, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques prévoit 
l'établissement de dispositions juridiques visant à assurer une protectio n efficace de la 
santé des personnes et de l'environnement contre les effets dangereux des produits 
chimiques, ainsi que de règles concernant la libre circulation de ces produits sur le marché 
intérieur ukrainien.  
Il prévoit également la mise en place de l a Liste nationale des classifications des 
substances dangereuses et des éléments des étiquettes de mise en garde approuvés, du 
Registre d'État des classifications des substances dangereuses et des éléments des 
étiquettes de mise en garde concernant les pro duits chimiques dangereux, ainsi que la 
mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des 
produits chimiques (SGH) au niveau national.  
Les règles établies spécifient que les fabricants, les importateurs, les fournisseurs et l es 
autres acteurs du marché doivent faire en sorte que la classification en tant que 
substances dangereuses des produits chimiques qu'ils mettent en circulation sur le G/TBT/N/UKR/180/Rev.1  
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  marché ukrainien ou qu'ils exportent soit conforme aux critères établis dans les 
paragra phes et annexes pertinents du Règlement technique . Dans le cas de produits 
chimiques qui appartiennent à une ou plusieurs classes de danger et qui sont ainsi 
considérés comme dangereux, ils doivent veiller à ce que ces produits chimiques soient 
dûment emba llés et que leur étiquette comporte les renseignements appropriés.  
Pour établir la classe de danger des produits chimiques, les fabricants, les importateurs 
et les autres fournisseurs sont tenus de recueillir tous les renseignements disponibles 
concernant les caractéristiques dangereuses des produits chimiques auprès de sources 
fiables, d'en évaluer la validité et d'appliquer aux renseignements sélectionnés les critères 
de classification des substances dangereuses en tenant compte de toutes les classes, 
différences et catégories d'une classe, selon les définitions établies dans le Règlement 
technique.  
Ce Règlement technique harmonise la législation ukrainienne dans le domaine concerné 
avec la législation de l'UE (Règlement n° 1272/2008) et les normes internationales des 
Nations Unies (système SGH).  
7 Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des per sonnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité ; harmonisation  
8 Documents pertinents : Lois de l'Ukraine "sur la garantie de la sécurité chimique et la 
gestion des produits chimiques", "sur les règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité", "sur la gestion des déchets", "sur la sécurité générale des produits non 
alimentaires", "sur la protection des droits des consommateurs" et "sur la surveillance du 
marché par l'État et sur son contrôle des produits non alimentaires"  
9 Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 9 juillet 2 023; la Décision notifiée entrera en 
vigueur à la date de sa publication et prendra effet le 9 juillet 2 023, à l'exception des 
paragraphes 55, 565, 62, 75, 112 -140 et 143 -146 du Règlement technique, qui entreront 
en vigueur le 2 9 juin 2 024. 
10 Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, num éros de t éléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://mepr.gov.ua/povidomlennya -pro-oprylyudnennya -proektu -postanovy -kabinetu -
ministriv -ukrayiny -pro-zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -klasyfikatsiyi -
nebezpechnosti -markuvannya -ta-pakuvannya -himichnoyi -produktsiyi/  
https://members.wto.org/crnattachments/2 023/TBT/UKR/23_9170_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_9170_08_x.pdf  
 