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14 juin 2023  
(23-4032) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1.4, 10.4.3, 10.6.2 ET 12.2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
Révision  
La communication ci -après, datée du  13 juin 2023 , est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément aux articles 1.4, 10.4.3, 10.6.2 et 
12.2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Les mises à jour visent à tenir compt e des éléments suivants:  
1.  Certaines mesures adoptées par la Suisse en réponse à la Pandémie COVID -19 sont 
maintenues.  La mise à jour des URL des sites Web visés à l'article 1:4, paragraphe a), alinéas a) et  
b), et à l'article 1:4, paragraphe b).  
 
Article premier , Paragraphe 4 a)  
Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1  a) à 1.1 j); 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
Lignes directrices de 
l'Office fédéral des 
douanes et de la sécurité 
des frontières OFDF , voir 
la section "Infos pour 
entreprises"  https://www.bazg.ad min.ch/bazg/fr/home.html  
 
Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et 
documents requis  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -firmen/einfuhr -in-die-
schweiz.html   
 G/TFA/N/CHE/2/Rev.2   
 
- 2 - 
 
  Simplification des procédures douanières:  
Utilisation de voies 
prioritaires dans le 
trafic rou -tier (dites 
«Green Lanes») pour 
certaines catégories 
de marchandises  
1.1.2022  Dans le contexte de la situation extraordinaire de la pandémie de COVID -19, 
l'Office fédéral de la douane et de la sécurité d es frontières (OFDF) a introduit des 
dispositions pour la mise en place de voies prioritaires. Cette mesure reste 
également en vigueur pendant la situation normale.  
 
Règlement 10 -27 
Les "green lanes " mises en place à certains postes -frontière pour des 
marchandises importantes (par ex. produits médicaux, denrées alimentaires, 
matériaux d 'emballage et pièces de machines pour l 'industrie médicale et 
alimentaire, courrier postal et carburants) sont  maintenues.  
https://bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufgabenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/r -10-
27_vorrangige_fahrspuren.pdf.download.pdf/R -10-
27_Vorrangige_Fahrspuren_f.pdf  
 
Codes du SH  
Dispositifs médicaux  
Appareils de respiration  
Systèmes de mesure des états et des fonctions de l 'organisme  
Diagnostic in vitro ( "tests COVID -19") 
Masques chirurgicaux/masques OP  
Gants chirurgicaux/gants d 'examen  
Oxygène médical  
Solutions de perfusion  
Équipements de protection individuels  
Masques d'hygiène  
Masques de protection  
Gants à usage unique  
Surblouses  
Vêtements de protection  
Lunettes de protection  
Désinfectant pour les mains  
Désinfectant de surfaces  
Articles d 'hygiène en médecine intensive (p. ex. tapis médicaux  absorbants, 
couches, entérocollecteurs rectaux, articles pour l 'hygiène buccale et de la gorge)  
Médicamen ts 
Chapit re 30  
Denrées alimentaires  
Chapitres 1 à 23, excepté les  marchandises contenant de l'alcool et les tabacs 
manufacturés  
Carburants de tout genre  
Chapitre 27  
Machines et pièces de rechange  
Uniquement si elles sont destinées à l'industrie médicale et  alimentaire  
Matériel d'emballage  
Uniquement s'il est destiné à  l'industrie médicale et alimentaire  
Lettres et colis postaux  
Selon Convention postale universelle  
Simplification des 
procédures 
douanières:  
Déclaration en douane 
préalable  
 
 Règlement 10 -00 
Les déclarants en douane ont la possibilité d 'effectuer les formalités de 
dédouanement suisses avant l 'arrivée du moyen de transport. À cet effet, les 
déclarants en douane transmettent une prédéclaration. Cette dernière équivaut à 
une déclaration en douane définitive, à la seule différence qu'elle est transmise 
avant l'arrivée de l'envoi. Ainsi, les marchandises peuvent davantage franchir la 
frontière aux heures creuses.  
https://bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufgabenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/R -10-
00%20Einfuhrzollveranlagungsverfahren.pdf.download.pdf/R -10-00.pdf  G/TFA/N/C HE/2/Rev.2   
 
- 3 - 
 
  Communication 
électronique  
 E-Begleitdokument et E -Com 
https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/services/services -firmen/services -
firmen_einfuhr -ausfuhr -durchfuhr/e -begleitdokument_e -com.html  
Simplification dans la 
procédur e 
d'exportation (Libero 
Export)  
 
DATE  1.1.2022  
 Règlement R -10-26 
Récemment, la procédure "Libero Export " permettant une procédure à 
l'exportation simplifiée aux bureaux de douane de frontière a été introduite dans 
toute la Suisse (dans les limites des possibi lités logistiques). Le déclarant en 
douane sélectionne lui -même les déclarations en douane d 'exportation et peut 
exporter les envois sélectionnés "libre" sans formalités douanières suisses 
supplémentaires. De cette manière, la présentation des documents do uaniers aux 
guichets suisses ainsi que les temps d 'attente occasionnés vont disparaître.  
https://bazg.admin.ch/dam/bazg/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufgabenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/r -10-
26_libero_export.pdf.download.pdf/R -10-26_Libero_Export_f.pdf  
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation o u à l'exportation, ou 
à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
Logiciel d'analyse 
tarifaire en ligne de 
l'OMC  https://tao.wto.org/welcome.aspx?ReturnUrl=/&ui=2   
Notices pour entreprises  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/documentation/publications.html  
c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou 
du transit;  
RS 631.035;  
Ordonnance sur les 
émoluments de l'Office 
fédéral des douanes et 
de la sécurité des 
frontières OFDF  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20070442/index.html  
d) règles pour la classification ou  l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
SGP – Ordonnance 
relative aux règles 
d'origine  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/freih
andelsabkommen --entwicklungsl aender --aps-gps-.html  
Origine non préférentielle  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/dokumentation /rechtsgrundlagen/recht
liche-grundlagen -fuer-den-nicht-praeferenziellen -ursprung.html  
Accords de libre -
échange, préférences 
tarifaires et origine des 
marchandises  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/dokumentation/richtlinien/d -30-
freihandelsabkommen --zollpraeferenzen -und-warenursprung.html  
 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Voir la notification sur les 
restrictions quantitatives  G/MA/QR/N/CHE/1  G/TFA/N/CHE/2/Rev.2   
 
- 4 - 
 
  g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
Loi sur les douanes, 
dispositions pénales  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html#id -8 
h) procédures de recours ou de réexamen;  
Renseignements sur les 
recours  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/services/kontakt -
oeffnungszeiten/beschwerdeweg.html  
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
Accords de libre -échange  https://www.seco. admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche
_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Freihandelsabkommen.html  
Préférences tarifaires et 
origines préférentielles  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -firmen/einfuhr -in-die-
schweiz/befreiungen -verguenstigungen -und-zollpraeferenzen_einfuhr/freihandel --
praeferenzieller -ursprung.html   
Loi sur la perception des 
droits  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/0.63.html  
j) procédu res relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
Office fédéral des 
douanes et de la sécurité 
des frontières OFDF, , 
voir Contingents 
tarifaires  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -firmen/einfuhr -in-die-
schweiz/befreiungen -verguenstigungen -und-
zollpraeferenzen_einfuhr/zollkontingente.html  
 
Office fédéral de 
l'agriculture, voir 
Contingents tarifaires  https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/markt/einfuhr -von-agrarprodukten.html  
Bases légales des 
contingents tarifaires  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/nicht
zollrechtliche -aufgaben/zollkontingente.html  
Voir les notifications AG  G/AG/N/CHE/13/Add.17  et G/AG/N/CHE/13/Add.18  
Article premier , Paragraphe 4 b)  
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit;  
Lignes directrices de 
l'Office fédéral des 
douanes et de la sécurité 
des frontières OFDF , voir 
la section "Infos pour 
entreprises"  https://www.bazg.admin.ch/bazg/f r/home.html?_organization=606  
 
Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et documents 
requis  Importation en Suisse : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -
firmen/einfuhr -in-die-schweiz.html   
 
Exportation de Suisse  : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -
firmen/ausfuhr -aus-der-schweiz.html  
 
Transit à travers la Suisse  : 
https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -firmen/durchfuhr -durch -
die-schweiz.html  
Renseignements sur les 
recours  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/services/kontakt -
oeffnungszeiten/beschwerdeweg.html  G/TFA/N/C HE/2/Rev.2   
 
- 5 - 
 
  Les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
Lignes directrices de 
l'Office fédéral des 
douanes et de la sécurité 
des frontières OFDF , voir 
la section "Infos pour 
entreprises"  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home.html?_organization=606  
 
Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et documents 
requis  Importation en Suisse: https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -
firmen/einfuhr -in-die-schweiz.html   
 
Exportation de Suisse  : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -
firmen/ausfuhr -aus-der-schweiz.html  
 
Transit à travers la Suisse  : 
https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/informationen -firmen/durchfuhr -durch -
die-schweiz.html  
Article premier , Paragraphe 4 c)  
Les coordonnées de son (ses) point(s) d'information;  
Page de contact de 
l'Office fédéral des 
douanes et de la sécurité 
des frontières OFDF  https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/services/kontakt -oeffnungszeiten.html   
Article 10, Paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.  
Renseignements sur les activités de la Suisse dans le cadre du système de guichet unique . 
En Suisse, il n'y a qu'une seule autorité gouvernementale présente aux frontières  l'Office fédéral des 
douanes et de la sécurité des  frontières OFDF . Celle -ci, en plus d'être responsable de la bonne 
perception des droits de douane, est chargée de faire respecter environ 150 décrets concernant des 
lois portant sur des questions autres que douanières. Les tâches exécutées sont notamment les 
suivantes: vérification formelle des marchandises, mainlevée des marchandises uniquement après 
production d'un permis (délivré par une autre autorité), ou refus de l'importation ou de l'exportation 
de certaines marchandises.  
La Suisse assure un service  de guichet unique dans tous ses bureaux de douane, au moyen d'un 
guichet physique qui fonctionne en très grande partie grâce aux technologies de l'information et de 
la communication. Un système de guichet unique entièrement électronique sera mis en place dans 
les prochaines années. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la page 
suivante:  
https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/themes/dazit.html   
Article 10 , Paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers 
en douane.  
En Suisse, il n'y a aucune obligation de recourir à un courtier en douane.  
Voir l'article 26 de la Loi sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html  
En relation avec l'article 75 de l'Ordonnance sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20052713/index.html  G/TFA/N/CHE/2/Rev.2   
 
- 6 - 
 
  Article 12, Paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces 
renseignements.  
 
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  
Poursuites pénales  
Taubenstrasse 16  
3003 Berne  
stv.iarh@bazg.admin.ch  
 
__________  