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10 février  2022 
(22-1202) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L' ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS  DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU GUATEMALA AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LE DOCUMENT G/VAL/N/2/GTM/1  
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 8 février 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.  
 
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Veuillez trouver ci -après  les réponses aux questions dans l'ordre demandé . 
 
1.  Question n°  1 b): Prévoit -on la mise en œuvre de mesures spécifiques pour l'évaluation de 
marchandises perdues ou endommagées ? 
 
Réponse  
 
Cela n 'est pas prévu, étant donné qu'en cas de perte ou de détérioration  de marchandises , 
l'importateur peut déposer une réclamation auprès de  la compagnie d'assurance ou, à défaut, du 
fournisseur, en vue de leur remplacement.  
 
2.  Question n°  2: L'article 196 du RECAUCA permet à l'importateur de demander l'invers ion des 
articles  5 et 6, mais il semble aussi permettre à l'autorité douanière de rejeter cette demande. Le 
Guatemala peut -il confirmer si l'autorité douanière peut rejeter une telle demande? Dans 
l'affirmative, le Guatemala pourrait -il expliquer pourquoi le consentement de l'Administration des 
douanes est exigé lorsque l'importateur choisit d'inverser l'ordre d'application des méthodes 
d'évaluation énoncées aux articles  5 et 6, étant donné que l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane lui -même ne prévoit pas que le choix de l'importateur soit soumis à l'acceptation de l'autorité 
douanière?  
 
Réponse  
 
L'article 4 de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (l'Accord) dispose que " toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre 
d'application des articles  5 et 6 sera inversé ". 
 
Cet article donne le droit à l'importateur  de faire la demande , ce qui n'oblige pas le service des 
douanes  à l'accepter . 
 
Notre législation régional e, le RECAUCA , confère au service des douanes  le pouvoir d'évaluer la 
recevabilité ou l'irrecevabilité  de la demande de l'importateur.  
3. Question n°  3: S'il était nécessaire d'appliquer l'article 5, paragraphe 2 pour une certaine 
transaction, quelles dispositions de la législation du Guatemala ou du RECAUCA seraient applicables?  
 G/VAL/Q/GTM/2  
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  Réponse  
 
Les dispositions juridiques ci-après , entre autres,  peuvent être appliquées:  
 
• Législation régionale : Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA)  
o Article 6. Service des douanes  
o Article 8. Pouvoirs de la douane  
o Article 9. Contrôle douanier  
o Article 12. Attributions des douanes  
 
• Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain  (RECAUCA)  
o Article 5. Fonctions et attribut ions générales  
o Article 8. Type de contrôle  
o Article 23. Compétence des organes de contrôle  
o Article 24. Attributions des organes de contrôle  
o Article 27. Procédures de contrôle  
o Article 28. Procédures de vérification et d'enquête  
o Article 29. Portée des procédures de vérification et d'enquête  
o Article 30. Procédures d'obtention de renseignements  
o Article 31. Forme des procédure s 
o Article 36. Ouverture des procédures de contrôle  
o Article 37. Lieu des procédures de contrôle  
o Article 39. Dé roulement de s procédure s 
o Articles 40 à 49  
 
• Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  
o Article 17  
o Paragraphe 6 de l'Annexe III de l'Accord  
 
• À titre supplétif, il sera également recouru aux  règles énoncées dans le Décret n°  6-91 du 
Congrès de la République ( Code fiscal). 
 
• Procédures internes . 
 
4. Question n°  4: S'il était nécessaire d'appliquer l'article 6, paragraphe 2 pour une certaine 
transaction, quelles dispositions de la législation du  Guatemala ou du RECAUCA seraient applicables?  
 
Réponse  
 
Les dispositions juridiques ci -après, entre autres, peuvent être appliquées : 
 
Ces aspects sont régis par les dispositions suivantes de n otre législation régionale:  
 
• Code douanier uniforme centraméricain  (CAUCA)  
o Article 6. Service des douanes  
o Article 8. Pouvoirs de la douane  
o Article 9. Contrôle douanier  
o Article 12. Attributions des douanes  
o Article 16. Échange s de renseignements  
o Article 17. Reconnaissance mutuelle  
 
• Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain  (RECAUCA)  
o Article 5. Fonctions et attributions générales  
o Article 8. Type de contrôle  
o Article 22. Échange s de renseignements  
o Article 23. Compétence des organes de contrôle  
o Article 24. Attributions des organes de contrôle  
o Article 27. Procédures de contrôle  
o Article 28. Procédures de vérification et d'enquête  
o Article 29. Portée des procédures de vérification et d'enquête  
o Article 30. Procédures d'obtention de renseignements  G/VAL/Q/GTM/2  
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  o Article 31. Forme des procédures  
o Article 36.  Ouverture des procédures de contrôle  
o Article 37. Lieu des procédures de contrôle  
o Article 39. Déroulement des procédures  
o Articles 40 à 49  
 
• Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  
o Article 17  
o Paragraphe 6 de l'Annexe III de l'Accord  
 
• À titre supplétif, il sera également recouru aux  règles énoncées dans le Décret n°  6-91 du 
Congrès de la République ( Code fiscal). 
 
• Procédures internes.  
 
5. Question n°  6: L'article 189 du RECAUCA permet à l'autorité douanière d'utiliser les "taux 
normalement applicables" pour les transactions qui ne font pas l'objet d'une facturation pour le coût 
du transport, du chargement, du déchargement, de la manutention ou de l'assurance. Comment les 
taux nor malement applicables sont -ils déterminés?  
 
Réponse  
 
Ces taux  sont déterminés conformément à l'étude des droits de douane  normalement appliqué s par 
les compagn ies de transport et d'assurance enregistrées auprès du service des douanes pour le 
transport  de marchandises de la même nature ou de la même espèce . 
 
6.  Question n°  11 b): Veuillez fournir un lien vers la résolution mentionnée dans cette réponse ou en 
communiquer le texte . 
Réponse  
Aucun lien ou texte ne peut être fourni  à cet égard , dès lors  qu'il n'existe pas de résolution générale 
concernant la constitution de la garantie . Dans chaque cas particulier, dans le document délivré par 
le service des douanes, l'interprétation et l'application des textes juridiques spécifique s relatifs à la 
garantie ( exigences , entre autres; forme et durée de la garantie) sont expliquées à l'intéressé, 
conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du CAUCA et de l'article 54 de la Loi douanière 
nationale  (Décret n°  14-2013 du Congrès de la République du Guatemala) . 
 
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