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8 mai 2020 
(20-3484) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
6 juin 2 019 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne /Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 sur le droit d'auteur 
et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 
2001/29/CE ( texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
  S/C/N/1004  
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  b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
Cette directive fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au 
droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en 
particulier, des utilisations numériqu es et transfrontières des contenus protégés . Elle fixe également 
des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins, à la 
facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du m arché 
pour l'exploitation des œuvres et autres objets protégés . Cette directive concilie les intérêts des 
différents acteurs dans l 'environnement numérique : les créateurs et les auteurs sont davantage 
favorisés , les internautes mieux protégés et les obliga tions des fournisseurs claires et 
proportionnées . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590396663699&uri=CELEX:32019L0790 . 
 
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