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13 septembre  2022 
(22-6777) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTIN E 
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l a République a rgentine . 
 
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Conformément à l 'article 5 de l 'Accord sur les procédures de licences d 'importation, l 'Argentine 
notifie l 'adoption de la Résolution  n° 1/2022 du Secrétariat au commerce (SC) , publiée au Journal 
officiel de la République argentine  le 25 août 2022, et portant modification de la Résolution 
n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au  commerce,  notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d 'importation  
La Résolution n° 1/2022 du SC a pour objectif  de mettre à jour la liste des produits  soumis  
aux procédures de licences d'importation automatiques et non automatiques  et de simplifier 
la structure actuelle de s annexes  de la Résolution  n° 523/2017 du Secrétariat au commerce 
et des textes qui la complètent ou la modifient , de manière à optimiser et à faciliter son 
interprétat ion et son application . À cette fin,  et pour qu'il n'y ait pas d'éparpillement  des règles, 
les annexes IV, V, VII, VIII, X, XIII et XIV sont abrogées et toutes le s positions tarifaires de 
la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) visées par des licences d' importation non 
automatiques sont regroupées dans une annexe unique (l'annexe II).  
Résolution n° 1/2022 : 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/370338/norma.htm  
La liste actualisée  des positions tarifaires visées pa r le système de licences d'importation 
automatiques et non automatiques , y compris les modifications apportées par la Résolution  
notifiée,  figure dans son intégralité dans l'annexe II de la Résolution n° 523/2017, laquelle  
peut être consultée au moyen du lien suivant:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciale, relevant d u Ministère de 
l'économie . 
Julio A.  Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires , Argentine . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14  
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  c) Organe(s) administratifs auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat au commerce  du Ministère de l'économie . 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de survei llance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale conjointe de l 'Administration fédérale des recettes publiques et du 
Secrétariat au commerce n° 4.185 -E/2018 (J.O. du 8  janvier  2018)2 et les textes qui la 
complètent et  la modifient , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l 'annexe I 
de la Résolution de l'ancien  Secrétariat au commerce  n° 523/2017 et les textes qui la 
complètent et la modifient . 
Pour le traitement des demandes de licences d 'importation non automatiques, outre la 
prescription indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  442 de l 'ancien  Ministère 
de la production ( J.O. du 9  septe mbre 2016)3 et les textes qui la complètent ou la modifient 
et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mentionnés au paragraphe  2) de l' annexe  II de la Résolution de 
l'ancien Secrét ariat au  commerce  n° 523/2017 et les textes qui la complètent ou la modifient . 
Ces renseignements peuvent être consultés dans le texte actualisé de la Résolution  
n° 523/2017, qui est disponible à l 'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où les prescriptions énoncées précédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d 'importation (, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Système au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annu lation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d 'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l 'application pourra exiger de l 'importateur des renseignements et/ou 
des documents additionnels mentionnés dans l 'annexe III de la Résolution n° 523/2017 et les 
textes qui la complètent et la modifient , demander que les organismes techniques compétents 
interviennent, ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et 
demander des clarifications, si elle  le juge opportun . Ces renseignements devront être 
présentés dans les délais et selon les conditions prévus dans l 'article 6 de la Résolution 
n° 523/2017 et les textes qui la modifient . 
Le lien suivant permet d 'accéder , à l'aide de deux manuels explicatifs , à des renseignements 
détaillés et actualisés sur les procédures  de licences d 'importation:  
https://www.argentina.gob.ar/comprobar -licencias -automaticas -para-importaciones  
__________  
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication" (paragraphe 1 de 
l'article 5).  
 
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305596/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . 