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22 janvier  2024 
(24-0472) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU ROYAUME -UNI1 
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Canada.  
 
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Le Canada tient à remercier le Royaume -Uni pour sa notification relative aux subventions et souhaite 
poser les questions suivantes:  
Question n°  1 
Le Royaume -Uni pourrait -il préciser quels coûts sont considérés "admissibles" au bénéfice de  chacun 
des programmes suivants?  
• Programme 1.1.10  – Programme du secteur des matériaux et de la fabrication  
• Programme 2.1.1 – Fonds de transformation du secteur automobile (ATF)  
• Programme 2.1.2  – Compensation en faveur des industries à forte consommation 
d'énergie (EII)  
Question n°  2 
Le Canada note qu'en ce qui concerne le programme 2.19 ( Fonds de transformation de l'énergie 
utilisée par l'industrie ), il est indiqué que la "concurrence" est un facteur qui a une incidence sur le 
montant de la subvention par bénéficiaire . S'agit-il de la concurrence économique ou du nombre 
d'entreprises demandant un financement dans le cadre de ce programme?  
Question n°  3 
En ce qui concerne le programme 2.1.11 ( Subventions pour véhicules rechargeables ), il est i ndiqué 
que "[l]es bénéficiaires sont les acheteurs des véhicules" mais que "[l]es fonds sont versés aux 
fabricants des véhicules, et l'économie qu'ils réalisent est transférée à l'acheteur".  
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ce processus ? À quel moment les fabricants reçoivent -ils les 
fonds (par exemple au moment de la vente) ? Sont-ils tenus de transférer la totalité du montant de 
la subvention à l'acheteur?  
 
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1 G/SCM/N/401/GBR  