  
  
IP/N/1/SAU/10  
IP/N/1/SAU/C/6  
15 décembre  2022 
(22-9334) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA  
LOI SUR LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur la protection du droit d'auteur  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique *  https://ip -documents.info/2022/IP/SAU/22_7074_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/SAU/22_7074_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SAU/3, IP/N/1/SAU/C/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
En vertu de l'article  26 de la Loi sur la protection du droit d'auteur promulguée par le Décret royal 
n° M/41 et modifié par la Résolution du Cabinet n° 536 d u 3 juillet  2018, et après examen des 
règlements d'application de la Loi sur la protection du droit d'auteur promulguée au moyen de la 
Décision n°  1688/1 de Son Excellence le Ministre de l'information et modi fiée au moyen de la 
Décision n°  1640 de Son Excellence le Ministre de la culture et des médias du 26  juin 2005, le 
Conseil d'administration de l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a décidé d'approuver 
la modification des règlements d'applic ation de la Loi sur la protection du droit d'auteur 
conformément à la Résolution n°  03/21/2022 d u 16 juin 2022.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, arabe  
Entrée en vigueur  5 août 2 022 
Autre date   IP/N/1/SAU/10 • IP/N/1/SAU/C/6  
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  Précisions sur la n otification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre 2 022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle  
Riyad  
 
Courrier électronique:  Saip@saip.gov.sa  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  