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IP/N/1/IRL/G/2  
6 avril 2023 
(23-2436) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (VIN), 1976  
(S.I. N° 12/1976)  
Membre présentant 
la notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlements des Communautés européennes (vin), 197 6 (S.I. n ° 12/1976) 
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8743_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/9 -IP/N/1/IRL/G/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ces règlements ont pour principal objet d'établir des sanctions en cas de non -respect de certaines 
dispositions du Règlement (CEE) n° 1153/75 du 3 0 avril 1 975. Il s'agit essentiellement d'une 
consolidation des dispositions du Règlement (CEE) n° 1769/72 du 2 6 juillet 1 972, tel que modifié, 
concernant les documents qui doivent accompagner les expéditions de vin et de produits connexes, 
ainsi que les registres qui doivent être tenus par les importateurs, les grossistes et les 
embouteilleurs de vin . Ces règlements  abrogent également les Règlements des Communautés 
européennes (vin), 197 4 (S.I. n° 1 95/1974) qui prévoyaient des sanctions en cas d'infraction au 
Règlement (CEE) n° 1769/72 tel que modifié . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  2 février 1 976 
Autre date  Adoption : 22 janvier 1 976 
  IP/N/1/IRL/24 • IP/N/1/IRL/G/2  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mars 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
Courriel:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  