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24 mars 2022 
(22-2507) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (ESPAGNE)1 
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie l'Union européenne pour sa notification relative aux subventions concernant 
l'Espagne  et salue ses efforts visant à contribuer  à la transparence des programmes de subventions . 
L'Australie p ose les questions ci -après concernant des programmes figurant dans sa notification : 
 
2.5 ENCOURAGER UNE PÊCHE DURABLE SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL, EFFICACE 
DANS L'UTILISATION DES RESSOURCES, INNOVANTE, COMPÉTITIVE ET FONDÉE SUR LES 
CONNAISSANCES . VALEUR AJOUTÉE, QUALITÉ DES PRODUITS ET UTILISATION DES 
CAPTURES NON DÉSIRÉES  
 
Il est indiqué dans la notification que les aides ne peuvent en aucun cas augmenter la capacité de 
pêche des navires . 
 
Question n° 1 
 
Ce programme inclut -il le traitement des produits de la pêche en mer ? 
 
Question n° 2 
 
Le cas échéant, les conditions d'obtention de la subvention incluent -elles d'augmenter les efforts de 
pêche grâce à, par exemple, une plus longue période passée en mer ? 
 
Question n° 3 
 
Ces subventions dépendent -elles de l'endroit où la pêche a lieu ? 
 
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1 G/SCM/N/372/EU/Add.26.  