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18 mars 2024 
(24-2377) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé)  
PO Box 33  
FI-00023 Government  
Finlande  
Téléphone : +358 295 16001  
Fax: +358 9 698 0709  
Courrier électronique: kirjaamo.stm@gov.fi  
Site Web: http://www.stm.fi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pochettes de nicotine sans tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte n otifié : Draft Government Proposal 
for Amending the Tobacco Act  (Projet présenté par le gouvernement visant à modifier la 
Loi sur le tabac), 65 pages, en finnois.  
6. Teneur : Établissement d'un règlement général sur les pochettes de nicotine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Tobacco Act  (549/2016), G/TBT/N/FIN/50  
La présente notification remplace les documents G/TBT/N/FIN/85 et 
G/TBT/N/FIN/85/Rev.1  
Draft Government Proposal for Amending the Tobacco Act  https://technical -regulation -
information -system.ec.euro pa.eu/en/notification/25642  G/TBT/N/FIN/85/Rev.2  
- 2 - 
  G/TBT/N/FIN/85 et G/TBT/N/FIN/85/Rev.1  
9. Date projetée pour l'adoption : Dès que possible (non spécifié)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Dès que possible (non spécifié)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Economic Affairs and Employment  (en Finlande)  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
https://technical -regulation -information -system.ec.europa.eu/en/notification/25642  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/FIN/24_02093_00_x.pdf  
 