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18 septembre 2020  
(20-6306) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GAT T DE 1994 ET AU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, datée du  7 septembre 2020 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro . 
 
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Conformément à l'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII , et suite à la demande de notification formulée dans le 
document  G/STR/N/1 8, le Monténégro a l'honneur de notifier qu'il n'a maintenu  aucune entreprise 
commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant au paragraphe  1 dudit 
mémorandum  durant la période de notification 2018 -2019. 
 
 
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