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31 octobre  2023 
(23-7328) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de l'environnement - OFEV  
Monbijoustrasse 40  
CH-3011 Berne  
chemicals@bafu.admin.ch , www.bafu.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et d e fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'or ganisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits vis és (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100) ; substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : Projet d'ordonnance de 
l'Office fédéral de l'environnement concernant des modifications apportées aux 
annexes  1.17, 2.16 et 2.18 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l 'utilisation 
de substances, de préparations et d 'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur 
la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim), numéro de loi fédérale : 
SR 814.81) ; 7 pages, en allemand ; 7 pages, en français.  
6. Teneur : Le projet de texte réglementaire notifié vise à modifier l'annexe  1.17 de 
l'ORRChim . Dans le projet notifié, il est proposé d'inclure cinq substances additionnelles 
dans cette annexe, à savoir:  
• − Plomb tétraéthyle;  
• − Alcool 4,4 '-bis(diméthylamino) -4"-(méthylamino)tritylique [avec ≥0,1% de 
cétone de Michler (N° CE : 202-027-5) ou de base de Michler (N° CE : 202-959-
2)]; 
• − Produits de réaction de la 1,3,4 -thiadiazolidine -2,5-dithione, du formaldéhyde 
et du 4 -heptylphénol, ramifié et linéaire (PR -HP) (avec ≥ 0,1% m/m de 4 -
heptylph énol, ramifié et linéaire);  G/TBT/N/CHE/283  
- 2 - 
  • − 10-éthyl-4,4-dioctyl -7-oxo-8-oxa-3,5-dithia -4-stannatétradécanoate de 2 -
éthylhexyle (DOTE);  
• − Masse de réaction du 10 -éthyl-4,4-dioctyl -7-oxo- 8-oxa-3,5-dithia -4-
stannatétradécanoate de 2 -éthylhexyle et du 10 -éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy] -
2-oxoéthyl]thio] - 4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia -4-stannatétradécanoate de 2 -
éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE).  
La mise sur le marché et l'emploi des substances qui sont énumérées dans l'annexe  1.17 
sont en principe int erdits . Les autorisations accordées par la Commission de l'UE sont 
considérées comme des exemptions à l'interdiction en Suisse, à condition que les 
substances concernées soient mises sur le marché et utilisées conformément à ces 
autorisations . En outre, le s dispositions de l'annexe  1.17 de l'ORRChim prévoient que 
l'organe de réception des notifications peut autoriser d'autres exemptions temporaires à 
l'interdiction de mise sur le marché et d'emploi en Suisse si certaines conditions sont 
remplies.  
En novembr e 2021, les propriétés intrinsèques motivant l'interdiction de quatre esters 
d'acide phthalique ont été complétées dans l'UE, de manière à y inclure les propriétés 
perturbant le système endocrinien en plus de la toxicité pour la reproduction . En 
conséquence, certaines utilisations qui étaient auparavant exemptées des interdictions 
générales ne bénéficient plus d'une exemption . La modification de l'ORRChim prévoit une 
adaptation correspondante à la réglementation de l'UE . De plus, l'expérience prat ique a 
montré que le libellé de l'exemption générale concernant l'utilisation de trois composés 
du chrome sous forme hexavalente doit être clarifié.  
Conformément à la législation de l'UE, les annexes  2.16 et 2.18 de l'ORRChim prévoient 
des interdictions co ncernant la mise sur le marché de composants pour véhicules et de 
véhicules ainsi que d'équipements électriques et électroniques, de câbles et de pièces de 
rechange, s'ils contiennent certaines substances dangereuses . Les composants pour 
lesquels il n'exis te pas de substitut ne contenant aucune  des substances réglementées 
sont exemptés des interdictions . Le projet notifié vise à indiquer les exemptions 
applicables en référence à la législation de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges . 
8. Documents pertinents:  
Version actuelle de l'ORRChim et lien de la page où la version consolidée adoptée sera 
publiée:  
RS 814.81 - Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l 'utilisation 
de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur 
la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) (admin.ch)  
Actes juridiques pertinents de l'UE avec lesquel s la législation suisse est en cours 
d'harmonisation:  
Règlement (CE) n° 1907/2006  
Directive 2000/53/CE  
Directive 2011/65/UE  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier  2024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2027 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHE/283  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55 Fax : +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique:  
switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_13239_0 0_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_13239_00_x.pdf  
 