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13 novembre  2020 
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Comité du commerce des aéronefs civils   
 
  
NOTE D'ORIENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ARTICLE  9.1.3  
DE L'ACCORD RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
À sa réunion du 11  novembre  2020, le Comité est convenu d'adopter la note d'orientation suivante.  
 
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En application du mandat qui lui a été confié par l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils 
("l'Accord") et par ses signataires, et afin de renforcer la transparence et la prévisibilité, le Comité 
du commerce des aéronefs civils ("le Comité") convie nt de la note d'orientation sur la mise en œuvre 
de l'article 9.1.3 de l'Accord ci-après . 
 
1. Conformément à l'article 9.1.3 de l'Accord, tout gouvernement qui est M embre de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") pourra accéder à cet accord à des cond itions à 
convenir entre ce gouvernement et les signataires de l'Accord.  
 
2. À cet effet, un Membre qui souhaite accéder à l'Accord le fera savoir au Directeur général de 
l'OMC et, par son intermédiaire, au Comité.  
 
3. Le Membre qui souhaite accéder i) prés entera au Comité les renseignements que les 
signataires exigent, y compris les renseignements relatifs à la façon dont il remplira les obligations 
énoncées dans l'Accord au moment de son accession à celui -ci et ii) tiendra des consultations avec 
les signat aires, par l'intermédiaire du Comité, sur les modalités d e son accession à l'Accord.  
 
4. Un Membre sera réput é avoir achevé le processus décrit au paragraphe 3 si les signataires 
conviennent qu'il a fourni les renseignements nécessaires et mené toutes les consultations voulues 
dans le cadre de son processus d'accession à l'OMC.  
 
5. Lorsque le Comité aura décidé d'accepter les conditions d'accession, le gouvernement 
requérant prendra toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions de son  
accession et, avec le consentement du Comité, le gouvernement requérant déposera auprès du 
Directeur général de l'OMC un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi approuvées.  
 
 
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