  
  
WT/DS580/11  
11 janvier  2022 
(22-0257) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 11 janvier  2022, a été reçue de la délégation de l'Australie, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
_______________  
 
 
L'Australie prend note du fait que, le 24 décembre 2021, l'Ind e a notifié au Secrétariat de l'OMC et 
aux coplaignants sa décision de faire appel du rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant 
le sucre et la canne à sucre  (WT/DS579/R, WT/DS579/R/A dd.1, WT/DS579/R/S uppl.1; 
WT/DS580/R, WT/DS580/R/A dd.1, WT/DS580/R/S uppl.1, et WT/DS581/R, WT/DS581/R/A dd.1, 
WT/DS581/R/S uppl.1) en déposant les copies électroniques d'une déclaration d'appel et d'une 
communication en tant qu'appelant.  
Étant donné que l'Organe d'appel n'est toujours pas opérationnel, l'Australie estime que tous les 
délais de procédure ultérieurs établis dans les Procédures de travail de l'Organe d'appel sont  
considérés à bon droit comme suspendus. Lorsque l'Organe d'appel reprendra ses fonctions, il 
devrait fixer le calendrier pour cet appel.  
L'Australie entend déposer une communication écrite dans cet appel dans le délai qui sera déterminé 
par l'Organe d'app el une fois qu'il aura repris ses fonctions. Elle entend également participer et faire 
des déclarations orales à l'audience qui sera convoquée par l'Organe d'appel.  
L'Australie  souhaite indiquer  qu'elle ne souscrit à aucune des allégations d'erreurs de dr oit et 
d'interprétation du droit dans le rapport du Groupe spécial formulées par l'Inde, telles qu'elles 
figurent  dans sa déclaration d'appel et sa communication en tant qu'appelant.  
L'Australie  entend s'opposer à l'appel de l'Inde car elle considère que l es conclusions du  Groupe 
spécial sont correctes , y compris en ce qui concerne  ce qui suit : 
• L'interprétation et l'application de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") , et la 
constatation selon laquelle le "Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de 
commercialisation, y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et 
autres coûts de transformation, et les coûts du transport et du  fret internationaux, ainsi que 
les tarifs de transport et de fret intérieurs pour l'exportation de sucre" pour la campagne 
sucrière 2019 -2020 ("Dispositif concernant la MAEQ") relevait du mandat du Groupe spécial;  
• L'interprétation de l'expression "soutien  des prix du marché" figurant à l'Annexe 3 de l'Accord 
sur l'agriculture et la constatation selon laquelle le "prix équitable et rémunérateur" de l'Inde 
et les "prix conseillé s par l'État" constituent un "soutien des prix du marché";  
• L'interprétation de l' article 27.2 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC") et la constatation selon laquelle les pays en développement 
n'étaient pas tenus de se conformer à la prohibition des subventions à l'exportation entre le 
1er janvier 1995 et le 1er janvier 2003;  
• L'interprétation des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3.1 a) et 3.2 
de l'Accord SMC, et la constatation selon laquelle le Dispositif concernant l'autorisation des 
importations en franchis e de droits (DFIA) fournissait des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation; et  WT/DS580/11  
- 2 - 
  • Les recommandations , conformément à l'article 4.7 de l'accord SMC , visant à ce que l'Inde 
retire ses subventions prohibées accordées dans le cadre du Dispositif d 'aide à la production, 
du Dispositif concernant un stock régulateur et du Dispositif concernant la commercialisation 
et le transport, dans un délai de 120 jours à compter de l'adoption du rapport du Groupe 
spécial.  
L'Australie considère que les arguments a vancés par l'Inde pour étayer son interprétation des 
accords visés de l'OMC ne sont pas étayés par le texte, l'objet, le but ni le contexte de ces accords. 
En fait, l' Inde a une vision sélective et exclusive d'un nombre limité de dispositions de ces accord s.  
L'Australie considère que l'Inde tente d'établir des erreurs d'interprétation d'une manière qui 
déforme et qui présente de façon erronée le raisonnement du Groupe spécial exposé dans le rapport 
de ce dernier.  
En outre, l'Australie  considère que le Grou pe spécial a correctement appliqué le droit aux faits portés 
à sa connaissance. Le Groupe spécial a examiné toutes "les dispositions pertinentes de l'accord visé 
ou des accords visés cités par les parties au différend", conformément à l'article 7:2 du Mémo randum 
d'accord.  
• Le Groupe spécial a examiné les arguments de l'Inde dans le  détail et a procédé à une 
évaluation objective des "faits ..., de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions ", conformément à l'article 11 
du Mémorandum d'accord.  
• Dans son rapport, le Groupe spécial  expose dans le détail les justifications de ses 
constatations et recommandations, conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  
Comme indiqué plus haut, l'Au stralie présentera une communication en tant qu'intimé en réponse à 
la déclaration d'appel et à la communication en tant qu'appelant de l'Inde lorsque l'Organe d'appel 
reprendra ses fonctions et fixera le calendrier de cet appel.  
L'Australie fournit une co pie de la présente communication directement à l'Inde, au Brésil, au 
Guatemala et aux participants tiers au présent différend.  
__________  
 
 