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11 février  2022 
(22-1233) Page: 1/1 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE  L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 9 février 2 022 et adressée par la délégation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce 
des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
16 septembre  2021 
 
3.1  Durée:  
Indéfinie  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque centrale  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure : 
 
Modification du Règlement régissant les bureaux de change  
 
Description : 
 
La modification concerne la mise en œuvre de la répartition des parts et la lutte contre  des intérêts 
injustifiés.  
 
6  MEMBRES SP ÉCIFIQUEMENT AFFECT ÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS : 
https://www.law.cbc.gov.tw/ELaw/ShowAll?LawID=LA04A006004&LawDataType=1  
 
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