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16 septemb re 2019 
(19-5915) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Ministry 
of Economy and Infrastructure  (Ministère de l'économie et des infrastructures ) 
2. Organisme responsable : Ministry of Economy and Infrastructure  (Ministère de 
l'économie et des infrastructures ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné :  
Ministry of Economy and Infrastructure  (Ministère de l'économie et des infrastructures )  
www.mei.gov.md   
fax +373 22 234 064  
Quality infrastructure and industrial safety division  (Division des infrastuctures  de 
qualité et de la sécurité industrielle)  
Téléphone:  +373 22 250642  
Courrier électronique : viorica.bejan@mei.gov.md  
Téléphone:  +373 22 250645  
Courrier électronique : lidia.jitari@mei.gov.md   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le projet de décision gouvernementale a pour objet de mettre en conformité 
les activités de réglementation technique nationale avec les dispositions de l’Accord sur  
les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce 
(Accord  OTC). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Government 
Decision regarding the approval of the draft law for the modification Law no.  420/2 006 
regarding the activity of technical regulation  (Projet de décision gouvernementale portant 
approbation du projet de loi modifiant la Loi n° 420/2006  sur les activités de 
réglementation technique), 8 page(s), en roumain.  
6. Teneur : Le projet de décision gouvernementale notifié a pour objet de mettre en 
conformité les activités de réglementation technique nationale avec les dispositions de 
l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du 
commerce (Accord OTC) . G/TBT/N/MDA/53  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les principales modifications concernent  la facilitation , lors de la phase 
d’élaboration des dispositions nationales, des activités des autorités de réglementation , 
l’organisme national de normalisation  et le Centre de notification et d’information de 
l’Organisation mondiale du commerce. À cet égard, il est proposé d’aligner le dessein, les 
objectifs et les notions inscrites dans la loi sur les objectif s et les notions utili sés dans 
l’Accord OTC (articles premier et 2). Il est en outre propos é de renforcer les dispositions 
relatives à la reconnaissance de l’équivalence des procédures d’évaluation de la 
conformité établies dans la réglementation technique d’États tiers et à la  reconnaissance 
des documents attestant la conformité des produits qui ont été émis conformément aux 
accords correspondants signés et ratifiés par la République de Moldova . 
Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents :  
• https://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=6620   
9. Date projetée pour l'adoption : Après le 1er décembre 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Après le 1er janvier 2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 novemb re 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=6620  
 