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IP/N/1/ARG/D/1  
28 février  2024 
(24-1909) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ARGENTINE: ARRANGEMENT DE LOCARNO – CLASSIFICATION INTERNATIONALE POUR LES 
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ET ANNEXE CONTENANT LA LISTE DES CLASSES ET  
DES SOUS -CLASSES DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE – HUITIÈME  ÉDITION  
(APPROUVÉ PAR LA LOI N°  26 402) 
Membre 
présentant la 
notification  ARGENTINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Arrangement de Locarno – Classification internationale pour les dessins et 
modèles industriels et annexe contenant la liste des classes et des 
sous-classes de la classification internationale – huitième  édition (approuvé 
par la Loi n°  26 402) 
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/ARG/24_01751_00_s.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié  porte approbation de l' Arrangement de Locarno instituant une c lassification 
internationale pour les dessins et modèles industriels et de son annexe contenant la liste des 
classes et des sous -classes de la classific ation internationale (huitième  édition ). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  20 septembre 2008  
Autre date   Publication : 12 septembre 2008  
  IP/N/1/ARG/3 • IP/N/1/ARG/D/1  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 février 2024  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Instituto Nacional de la Propiedad Industrial (INPI)  
Dirección de Modelos y Diseños Industriales  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné ; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  