1 Ordonnance  
sur la protection des marques et des indications 
de provenance1 
(OPM)   
du 23 décembre 1992  (Etat le 1er décembre 2021)  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
vu les art.  35c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50 d, al. 2, et 50 e, al. 7, de la loi 
du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intelle ctuelle3,4  
arrête:  
Chapitre 1  Dispositions générales  
Art. 1  Compétence  
1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)5 exécute les travaux admi -
nistratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.6 
2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort 
de l’Administration fédérale des douanes.  
Art. 27 Calcul des délais  
Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois 
dont la date correspond au jour à partir duquel il a co mmencé à courir. S’il n’y a pas, 
dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit 
mois.      
  
 RO 1993  296 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
2 RS 232.11  
3 RS 172.010.31  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art . 16, al. 3, de 
l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004  4937). Il a été tenu compte 
de cette mod. dans tout le texte.  
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 
(RO 1995  5158).  
7 Nouve lle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  232.111   Propriété industrielle  
2 232.111  
Art. 3  Langue  
1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la 
Confédération. Les art. 47, a l. 3, et 52 p, al. 3, sont réservés.8 
2 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédi gés 
dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit 
attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsqu e, malgré l’injonction, la tra duction ou 
l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considéra tion. 
Art. 49 Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque  
1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un  droit sur 
une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer 
toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner 
un mandataire commun.  
2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une 
personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des 
autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à 
l’al. 1.  
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux demandes d’e nregistrement international 
au sens des art. 50 d et 50 e LPM.10 
Art. 4 a11 Substitution de parties  
Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles 
prévues à l’art. 83 du code de procédure civile12 s’appliquent par analogie .  
Art. 513 Procuration  
1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger 
une procuration écrite.  
2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été 
autorisée par le déposant ou p ar le titulaire de la marque à présenter en son nom 
toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, décla-
rations et communications prévues dans la LPM ou la présente ordonnance. Si 
aucune restriction n’est expressément com muniquée à l’IPI, l’autorisation est répu-
tée de portée générale.  
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc . 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
10 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  
(RO 2021  510).  
11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  
(RO 2021  510).  
12 RS 272 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
3 232.111  
Art. 614 Signature  
1 Les documents doivent être signés.  
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui -ci a été 
présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit 
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.  
3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut dési gner 
d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.  
Art. 6a15 Preuves  
1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à 
l’exactitude d’un document.  
2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un 
délai en vue de la production des preuves exigées.  
Art. 716 Taxes  
L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes17 s’applique aux taxes prévues 
par la LPM ou par la présente ordonnance.  
Art. 7 a18 Communication électronique  
1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.  
2 Il détermine les modalités techn iques et les publie de façon appropriée.19        
  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
15 Introduit par le ch. I  de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829).  
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
17 RS 232.148  
18 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigue ur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
19 Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1443).  Propriété industrielle  
4 232.111  
Chapitre 2  Enregistrement des marques  
Section 1  Procédure d’enregistrement  
Art. 8  Dépôt  
1 Le dépôt doit être présenté au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI ou d’un 
formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 
27 mars  2006 sur le droit des marques20.21  
2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI 
peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.22 
Art. 8 a23 Transformation d’un enregistrement international en demande 
d’enregis trement national  
Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46 a LPM porte comme date de 
dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection 
au territoire suisse.  
Art. 9  Demande d’enregistrement  
1 La demande d’enregistrement doit contenir:24 
a. la requête en enregistrement de la marque;  
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du dépo -
sant;  
c.25 … 
d.26 … 
2 Le cas échéant, elle doit être compl étée par:  
a.27 le domicile de notification en Suisse du déposant;  
abis.28 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des commu-
nications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;  
  
20 RS 0.232.112.11  
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
23 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
25 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016  4829).  
26 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002  1119).  
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243).  
28 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011  2243). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2 017 (RO 2016  4829).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
5 232.111  
ater.29 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notifi-
cation en Suisse ; 
b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14);  
c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec -
tive; 
cbis.30 l’indication qu’il s’agit d’une marque géograp hique;  
d.31 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension 
de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement inter natio-
nal est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis.  
Art. 1032 Reproduction de la marque  
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’IPI peut autoriser 
d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.33 
2 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la coul eur ou 
la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’IPI peut en outre exiger la remise 
de reproductions en couleur de la marque.  
3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en 
trois dimensions, il faut l’indiquer d ans la demande d’enregistrement.  
Art. 1134 Liste des produits et des services  
Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée 
doivent être désignés en termes précis et munis du numéro de la classe selon 
l’Arrangement de  Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale 
des produits et des services35 (Arrangement de Nice).  
Art. 12  Priorité au sens de la Convention de Paris  
1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour 
la protection de la propriété industrielle36 comprend les indications suivantes:  
a. la date du premier dépôt;  
  
29 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829).  
30 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649).  
31 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 
(RO 2004  5019).  
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
35 RS 0.232.112.7/.9  
36 RS 0.232.01/.04  Propriété industrielle  
6 232.111  
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.  
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier 
dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.  
3 …37 
Art. 13  Priorité découlant d’une exposition  
1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:  
a. la désignation exacte de l’exposition;  
b. l’indication des produits ou d es services présentés sous la marque.  
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les pro -
duits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ou -
verture de l’exposition.  
Art. 14  Dispositions co mmunes à la déclaration de priorité et au document 
de priorité  
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30  jours suivant le dépôt de la 
marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans 
un délai de six moi s à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents 
requis, le droit de priorité s’éteint.38 
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.  
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.  
Art. 14 a39 Date de remise des envois postaux  
Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été 
remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.  
Art. 15  Examen préliminaire  
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévue s à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI 
peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.  
Art. 16  Examen formel  
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la 
présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au dé posant pour corriger le défaut.  
  
37 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015  3649).  
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
39 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4479). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2016, e n vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
7 232.111  
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande d’en -
registrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exception nelle ment 
impartir des délais supplémentaires.  
Art. 1740 Examen matériel  
1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI 
impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.  
2 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation viticole étrangère à titre 
de marque géographique est déposée, l’IPI consulte l’Office fédéral de l’agricul ture. 
Celui -ci vérifie que les conditions spécifiques prévues dans la législation viticole 
pour l’appellation viticole étrangère sont remplies.  
3 Lorsqu’un défaut n’est pas corrigé dans le délai imp arti, la demande d’enregistre -
ment est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir 
des délais supplémentaires.  
Art. 17 a41 Poursuite de la procédure  
En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour ino bser-
vation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.  
Art. 1842 Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaire  
1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.  
2 Lorsque la liste des produits ou des  services concernant la marque déposée contient 
plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplé-
mentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon 
l’Arrangement de Nice.  
3 Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai 
fixé par l’IPI.  
Art. 18 a43 Procédure accélérée  
1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accé -
lérée.  
2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour pr océdure d’examen 
accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.44 
  
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
41 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  
(RO 1995  5158).  
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
43 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  
(RO 1997  2170).  
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O  du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  Propriété industrielle  
8 232.111  
Art. 19  Enregistrement et publication  
1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enre -
gistrement.  
2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque.  La confirmation contient les 
indications portées au registre.45  
Section 2  Procédure d’opposition  
Art. 20  Forme et contenu  
L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:  
a.46 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’op posant et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse;  
b. le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde 
l’opposition;  
c. le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de com -
merce du titulaire de  cet enregistrement;  
d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enre gi-
strement;  
e. une courte motivation de l’opposition.  
Art. 2147 Domicile de notification en Suisse  
1 Si l’opposant doit indiquer un domicile de notificat ion en Suisse en vertu de 
l’art.  42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de l’opposition, l’IPI lui 
impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’oppo -
sition irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation da ns le délai supplémentaire 
imparti.  
2 Si le défendeur doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui impar-
tit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’il sera exclu de la 
procédure s’il ne satisfait pas à cette obligation.  
Art. 22  Échange d’écritures48 
1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne con -
naissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.  
  
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243).  
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
9 232.111  
2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.  
3 Dans sa première réponse, pour autant qu’un délai ininterrompu de cinq ans se soit 
écoulé à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la 
fin de la procédure d’opposition, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le 
défaut d’ usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.49 
4 L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écritures.50 
Art. 23  Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure  
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregist rement, l’IPI 
donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les opposi-
tions dans une seule procédure.  
2 Si l’IPI l’estime opportun, il peut tout d’abord traiter l’une des oppositions, sta tuer 
sur celle -ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.  
3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’IPI peut suspendre la pro -
cédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée.  
4 L’IPI peut suspendre la procédure d’opposition lorsque la déc ision concernant 
l’opposition dépend de l’issue d’une procédure de radiation pour défaut d’usage, 
d’une procédure civile ou de toute autre procédure.51 
Art. 2452 Restitution de la taxe d’opposition  
1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’oppo -
sition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite. 
L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée.  
2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close  à la suite d’une 
transaction ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe d’opposition.   
  
49 Nouvel le teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
51 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649).  
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  1893).  Propriété industrielle  
10 232.111  
Section 2 a53 
Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage 
de la marque  
Art. 24 a Forme et contenu de la demande  
La demande de radiation d’ un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit 
être présentée en deux exemplaires et contenir:  
a. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse;  
b. le numéro de l’en registrement de la marque qui fait l’objet de la demande de 
radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enre-
gistrement;  
c. une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;  
d. une motivation de la demande d e radiation qui rend vraisemblable en parti-
culier le défaut d’usage;  
e. les moyens de preuve.  
Art. 24 b Domicile de notification en Suisse  
1 Si le requérant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de 
l’art.  42 LPM et qu’il ne l’a pas co mmuniqué lors du dépôt de la demande, l’IPI lui 
impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera sa de-
mande de radiation irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai 
supplémentaire imparti.  
2 Si la partie adv erse doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui 
impartit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’elle sera exclue 
de la procédure si elle ne satisfait pas à cette obligation.  
Art. 24 c Échanges d’écritures  
1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en 
donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa 
réponse.  
2 La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.  
3 Dans sa réponse, la partie  adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage 
de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.  
4 L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.  
  
53 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015 3649).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
11 232.111  
Art. 24 d Pluralité de demandes; suspensi on de la procédure  
1 L’art.  23, al.  1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enre -
gistrement pour défaut d’usage de la marque.  
2 L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation 
dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure.  
Art. 24 e Restitution de la taxe de radiation  
1 Lorsque la demande de radiation est introduite avant l’expiration des délais prévus 
aux art. 35 a, al. 2, LPM et 50 a de la présente ordonnance ou que la taxe de radiat ion 
n’est pas payée à temps, la demande est réputée ne pas avoir été introduite. L’IPI ne 
perçoit pas de frais et il restitue la taxe de radiation déjà payée.  
2 Si la procédure devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction 
ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe de radiation. Si les conditions 
prévues à l’art. 33 b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-
trative (PA)54 sont remplies, la taxe est entièrement restituée.55   
Section 3  Prolongation de l’enregistrement  
Art. 2556 Communication de l’échéance de l’enregistrement  
L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de 
l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection 
avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.  
Art. 26  Procédure57 
1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant 
l’échéance de l’enregistrement.58 
2 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période  de protection précé -
dente.  
3 L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.59    
  
54 RS 172.021  
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479).  
57 Nouvelle ten eur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  Propriété industrielle  
12 232.111  
4 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, 
LPM.60 
5 Si la taxe de prolongation est payée après l’échéanc e de l’enregistrement, une 
surtaxe est perçue.61 
Art. 2762 Restitution de la taxe de prolongation  
Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est 
pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.   
Section 4  Modifications d e l’enregistrement  
Art. 28  Transfert  
1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou 
par l’acquéreur et comprendre:  
a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant 
que la marque a été t ransmise à l’acquéreur;  
b.63 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le 
cas échéant, son domicile de notification en Suisse;  
c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour les -
quels la marqu e a été transmise.  
2 …64 
Art. 29  Licence  
1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la 
marque ou par le licencié et comprendre:  
a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suf-
fisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;  
b.65 le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licen-
cié; 
c. le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;  
  
60 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829).  
61 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  4829).  
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  1893).  
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243).  
64 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016  4829).  
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigu eur depuis le 1er juil. 2011 
(RO 2011  2243).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
13 232.111  
d. en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du 
territoire pour lesquels la licence a été octroyée.  
2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous -licences. Au surplus, le 
droit du licencié de concéder des sous -licences doit être ét abli. 
3 Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incom-
patible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.66 
Art. 30  Autres modifications de l’enregistrement  
Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autr e document valable, l’IPI 
enregistre:  
a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;  
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des 
autorités chargées de l’exécution forcée;  
c. les modifications concernant des indica tions enregistrées.  
Art. 31  Radiation de droits appartenant à des tiers  
Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un 
tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit 
ou un autre  document valable est présenté.  
Art. 32  Rectifications  
1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans 
retard.  
2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.  
Art. 33 et 3467  
Section 5  Radiati on de l’enregistrement  
Art. 3568 
La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe. Une 
taxe est perçue en cas de radiation pour défaut d’usage de la marque.   
  
66 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829).  
67 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4479).  
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  Propriété industrielle  
14 232.111  
Chapitre 3  Dossier et registre des marques  
Section 1  Dossier  
Art. 3 6 Contenu  
1 L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte:  
a. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procé-
dure d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage;  
b. de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel enre-
gistrement international et des modifications au droit à la marque;  
c. de toute autre modification de l’enregistrement.69 
2 Le règlement d’une marque de garantie, d’une marque collective ou d’une marque 
géogr aphique fait également partie du dossier.70 
3 Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il 
est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.71 
4 …72 
Art. 37  Consultation des pièces  
1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:  
a. le déposant et son mandataire;  
b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer 
son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violati on; 
c. les autres personnes au bénéfice d’une autorisation expresse du déposant ou 
de son mandataire.  
2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes rela -
tifs aux demandes retirées ou rejetées.  
3 Après l’enregistrement, l e dossier peut être consulté par chacun.  
4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, 
al. 3), l’IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la mar que. 
5 Sur demande, les pièces à consulte r sont délivrées sous forme de copies.73 
  
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479).  
72 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du  
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019).  
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
15 232.111  
Art. 38  Renseignements sur des demandes d’enregistrement  
1 L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y 
compris sur les demandes retirées ou rejetées.74 
2 Les renseignements sont limit és: 
a. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;  
b. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.75 
Art. 39  Conservation des documents  
1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totaleme nt, l’IPI con serve 
l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.  
2 Pour les documents relatifs à des demandes d’enregistrement retirées ou rejetées ou 
à des enregistrements totalement révoqués (art. 33 LPM), il conserve l’original ou la 
copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation.76 
3 …77  
Section 2  Registre des marques  
Art. 40  Contenu du registre  
1 L’enregistrement de la marque comprend:  
a. le numéro de la marque;  
b. la date de dépôt;  
c. le nom et le prénom  ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titu -
laire;  
d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;  
e. la reproduction de la marque;  
f.78 les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication 
des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice;  
g. la date de publication de l’enregistrement;   
  
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv.  2007  
(RO 2006  4479).  
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
77 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019).  
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  Propriété industrielle  
16 232.111  
h.79 des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement na-
tional par un enregistrement international;  
i.80 la date de l’enregistrement;  
k.81 le numéro  de la demande d’enregistrement.  
2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:82 
a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;  
b.83 l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le 
type part iculier de la marque;  
c. l’indication «marque imposée»;  
d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collec -
tive; 
dbis.84 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;  
e. des indications relatives à la revendication de priori té en vertu des art. 7 et 8 
LPM;  
f.85 … 
3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:  
a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la pro -
longation prend effet;  
b. la révocation totale ou partielle de l’en registrement;  
c. la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de 
radiation;  
d. le transfert total ou partiel de la marque;  
e.86 l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une li-
cence exclusive ou d’une licence partielle;  
f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;  
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des 
autorités chargées de l’exécution forcée;  
  
79 Introduite  par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
80 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
81 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depu is le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 
(RO 2002  1119).  
84 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649).  
85 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997  865).  
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur d epuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
17 232.111  
h. les modifications des indications enregistrées;  
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.  
4 L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.  
Art. 40 a87 
Art. 4188 Consultation du registre et remise d’extraits  
1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques.  
2 L’IPI  établit des extraits du registre.89 
Art. 41 a90 Document de priorité pour le premier dépôt suisse  
Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.   
Chapitre 4  Publications de l’IPI  
Art. 42  Objet de la publication  
L’IPI publie : 
a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, 
let. a à f, et al. 2, let. a à e;  
b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3;  
c. les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces i n-
dications semblent utiles.  
Art. 4391 Organe de publication  
1 L’IPI détermine l’organe de publication.  
2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de 
données publiées exclusivement sous forme électronique.  
  
87 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019).  
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  
(RO 2006  4479).  
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  4829).  
90 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995  5158). Nouvelle teneur selon le  
ch. I de  l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4479).  
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 
(RO 2004  5019).  Propriété industrielle  
18 232.111  
Art. 4492  
Chapitre 5 …  
Art. 45 et 4693  
Chapitre 6  Enregistrements internationaux de marques94 
Section 1  Demande d’enregistrement international  
Art. 47  Dépôt de la demande  
1 La demande d’enregistrement international d’une marque ou d’une demande d’en -
registrement doit être déposée auprès de l’IPI lorsque la Suisse est le pays d’ori gine 
au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concer nant 
l’enregistre ment international des marques (Arrangement de Madrid)95 ou au sens de 
l’art. 2, al . 1 du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid con-
cernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Ma drid)96.97 
2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de 
l’Organisation Mondiale de  la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou au moyen d’un 
formulaire agréé par l’IPI.98 
2bis Si une demande valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, 
l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.99 
3 L’IPI détermine la langu e dans laquelle les produits et les services revendiqués par 
la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.100 
4 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l’IPI.101 
  
92 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002  1119).  
93 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5158).  
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
95 RS 0.232.112.3  
96 RS 0.232.112.4  
97 Nouve lle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865).  
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
99 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, e n vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  4829).  
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865).  
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
19 232.111  
Art. 48  Examen par l’IPI  
1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’IPI ne satisfait pas aux exigences for-
melles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exé -
cution du 18 janvier 1996 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid102, ou lors-
que les taxes prescrites n’ont pas été payées, l ’IPI impartit un délai au requé rant pour 
corriger le défaut.103 
2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande est 
rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.  
Art. 49  Le dossier  
1 L’IPI tient u n dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont 
la Suisse est le pays d’origine.  
2 …104  
Section 2  Effets de l’enregistrement international en Suisse  
Art. 50  Procédure d’opposition  
1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistreme nt international, le délai prévu 
à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui 
pendant lequel le Bureau international de l’OMPI a fait paraître la marque dans son 
organe de publication.105 
2 L’IPI tient un dossier qui re nd compte du déroulement de la procédure d’op po-
sition.  
3 …106 
Art. 50a107 Procédure de radiation d’un enregistrement international 
pour défaut  d’usage  
La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut 
être déposée au plus tôt : 
a. lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de 
la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse;  
  
102 RS 0.232.112.21  
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 
(RO 1997  865).  
104 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet au  1er janv. 2005 (RO 2004  5019).  
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 
(RO 2021  510).  
106 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997  865). Abrogé par le ch. I de l’O du 
3 déc. 2004, avec effet  au 1er janv. 2005 (RO 2004  5019).  
107 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649).  Propriété industrielle  
20 232.111  
b. lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin 
du délai pour notifier un refus  de protection ou cinq ans à compter de la noti-
fication de la déclaration d’octroi de la protection.  
Art. 51  Suspension de la procédure  
1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet 
d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procé dure 
d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de pro tection.  
2 Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une 
demande d’enregistrement national selon l’art. 46 a LPM est possible, l’IPI peut 
suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.108 
Art. 52109 Refus de protection et invalidation  
1 Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:  
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au 
sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistre -
ment au sens de l’art. 33 LPM;  
b. l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l ’art. 35, 
let. c à e, LPM.  
2 L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.   
Chapitre 6 a110 Indications de provenance  
Section 1  Dispositions communes  
Art. 52a Objet et champ d’application  
1 Le présent chapitre régit l’usage d’une indication  de provenance:  
a. pour les produits au sens de l’art. 48 c LPM;  
b. pour les services au sens de l’art. 49 LPM.  
2 Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur 
l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires111 et 
les art. 52 c et 52 d de la présente ordonnance sont applicables.  
  
108 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  
(RO 1997  865).  
109 Nouvelle teneur s elon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
110 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2015  3649).  
111 RS 232.112.1  Protection des marques et des indications de provenance. O  
21 232.111  
Art. 52b Définitions  
On entend par:  
a. produits au sens de l’art.  48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni 
à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées  alimentaires, en 
particulier les produits industriels;  
b. produits naturels:  les produits au sens de l’art. 48 a LPM qui sont directe-
ment issus de la nature et qui ne sont pas transformés avant d’être mis en 
circulation;  
c. matières:  les matières premières au sens de l’art. 48 c LPM, à savoir tant les 
matières premières à proprement parler que les matières auxiliaires et les 
produits semi -finis.  
Art. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu  
Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à 
l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à 
une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans 
les cas suivants:  
a. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentielle-
ment attribuable à sa provenance géographique;  
b. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.  
Art. 52 d Interdiction des abus  
1 Il est interdi t d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse 
l’application des critères déterminants pour déterminer le lieu de provenance d’un 
produit ou d’un service.  
2 Est notamment interdit:  
a. d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes  de calcul du coût des 
matières constituant un produit pour déterminer leur lieu de provenance;  
b. d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en dis-
proportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en particulier 
lorsq ue les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des 
matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité 
en quantité insuffisante en Suisse.   Propriété industrielle  
22 232.111  
Section 2  
Indications de provenance pour les produits au sens de l ’art. 48 c LPM, 
notamment les produits industriels  
Art. 52 e Coût de revient déterminant  
1 Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48 c, 
al. 1 et 2, LPM:  
a. les coûts de recherche et de développement;  
b. le coût des matières ; 
c. les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et 
à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à 
l’échelle d’une branche.  
2 Les coûts générés après le processus de production ne sont pas co nsidérés comme 
coût de revient.  
Art. 52f Coûts de recherche et de développement  
1 Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les 
produits que par celle non axée sur les produits.  
2 Par coûts de développement, on enten d les coûts générés de l’idée du produit à sa 
maturité pour le marché.  
Art. 52g Prise en considération des coûts de recherche et de développement  
1 Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développe-
ment sont directement imputés au coût de revient du produit.  
2 Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le 
coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.  
3 Il est possible d’imputer les coûts de recherche et de d éveloppement au coût de 
revient même après la période d’amortissement usuelle de la branche. Le montant de 
l’imputation équivaut à l’amortissement annuel moyen des coûts de recherche et de 
développement pendant la période d’amortissement usuelle de la bran che. 
Art. 52h Coût des matières  
1 Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des 
matières.  
2 Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement 
imputable à un produit.  
3 Par coût indirect des  matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert 
par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires 
ou les éventuels transports lors du processus de production.  Protection des marques et des indications de provenance. O  
23 232.111  
Art. 52 i Prise en considération du coût des mat ières  
1 Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de 
calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes:  
a. imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage qui correspond à la 
part du coût des m atières en question généré en Suisse;  
b. imputation au coût de revient aux taux sui vants:  
1. 100 % pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux 
art. 48 à 48 c LPM,  
2. 0 % pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux 
art. 48 à 48 c LPM.  
2 Le coût indirect des matières est reporté sur le coût de revient de chaque produit 
selon une clé de répartition appropriée.  
Art. 52j Prise en considération du coût des matières auxiliaires  
Il n’est pas nécessaire de prendre en considérati on le coût des matières auxiliaires 
dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:  
a. les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par 
rapport aux caractéristiques du produit;  
b. le coût de ces matièr es sont négligeables par rapport au coût de revient du 
produit.  
Art. 52 k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse  
Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les infor-
mations rendues publiques par une branche, le  fabricant est en droit de présumer 
qu’il peut exclure du calcul du coût de revient le coût des matières qu’il s’est procu-
rées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité.  
Art. 52l Coûts de fabrication  
1 Les coûts de fabrication comprennent les coûts di rects de fabrication et les coûts 
indirects de fabrication.  
2 Par coûts de fabrication, on entend notamment:  
a. les salaires;  
b. les coûts de fabrication liés aux salaires;  
c. les coûts de fabrication liés aux machines;  
d. les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la 
loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.  Propriété industrielle  
24 232.111  
Art. 52 m Prise en considération des coûts de fabrication  
1 Les coûts directs de fabrication sont directement imputés au coût de revient du 
produit.  
2 Les coûts indirects de fabrication sont reportés sur le coût de revient de chaque 
produit selon une clé de répartition appropriée.  
Art. 52 n Calcul du coût de revient généré à l’étranger  
Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti e n francs suisses comme 
suit: 
a. au taux de change effectivement appliqué, ou  
b. au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires cou-
rantes.   
Section 3  Indications de provenance pour les services  
Art. 52o 
Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:  
a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but 
commercial, et  
b. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.   
Chapitre 6 b112  
Enregistrement inter national d’indications géographiques  
Section 1  
Demande d’enregistrement international ou de modification 
de l’enregistrement international d’une appellation d’origine 
ou d’une  indication géographique suisse  
Art. 52 p Dépôt de la demande  
1 La demande d’enreg istrement international ou de modification de l’enregistrement 
international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont 
l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée 
auprès de l’IPI.  
2 Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI 
ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.  
3 Elle doit être adressée en français.  
  
112 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  
(RO 2021 510).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
25 232.111  
4 L’IPI tient un dossier pour chaque demande.  
Art. 52 q Examen de la demande  
1 L’IPI statue sur la co nformité de la demande d’enregistrement international ou de 
modification de l’enregistrement international aux exigences prévues par la LPM, 
par la présente ordonnance ou par l’Acte de Genève et son règlement d’exécution.  
2 Lorsqu’une demande ne satisfait pas aux exigences, ou lorsque les taxes prescrites 
n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.  
3 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande est rejetée. 
L’IPI peut exceptionnellement impart ir des délais supplémentaires.   
Section 2  
Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse 
et garanties à l’égard d’autres droits  
Art. 52 r 
1 Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50 e, al. 1, LPM et les 
demandes visées à l’art. 50 e, al. 4, LPM peuvent être déposées par:  
a. toute partie au sens de la PA113; 
b. un canton s’il s’agit d’une dénomination étrangère totalement ou partielle-
ment homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomina-
tion traditionnelle utilisé e en Suisse.  
2 Elles doivent être déposées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la 
publication de l’enregistrement international par le Bureau international de l’OMPI. 
Ce délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pe ndant lequel 
le Bureau international a fait paraître l’enregistrement international dans son organe 
de publication.  
3 Les art. 20 à 24 s’appliquent par analogie.  
4 L’IPI peut inviter les autorités fédérales ou cantonales concernées à donner leur 
avis.    
  
113 RS 172.021  Propriété industrielle  
26 232.111  
Chapitre 7  
Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements 
de montres  
Art. 53  
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 
23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres114 doivent 
être munis du signe d’identification de leur producteur. Pour les montres, le signe 
d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.  
2 Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et 
bien visible. Il peut être remplac é par la raison de commerce ou la marque du pro -
ducteur.  
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.  
4 La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du 
producteur et en tient le registre.  
5 Les motifs d’exc lusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux 
signes d’identification du producteur.   
Chapitre 8  Intervention de l’administration des douanes  
Art. 54115 Domaine d’application  
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’ introduction sur le 
territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits munis d’une marque ou 
d’une indication de provenance illicites.  
Art. 55  Demande d’intervention  
1 La demande d’intervention doit être présentée à la Direction générale des dou anes 
par le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant 
droit à une indication de provenance ou une partie ayant qualité pour intenter une 
action en vertu de l’art. 56 LPM (requérant).116 
1bis La Direction générale des doua nes rend sa décision sur la demande au plus tard 
40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives .117 
2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période 
plus courte. Elle peut être renouvelée.  
  
114 RS 232.119  
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547).  
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
117 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le 
domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  
(RO 2014  2051).  Protection des marques et des indications de provenance. O  
27 232.111  
Art. 56  Rétent ion 
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant 
le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.    
2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du 
propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le 
nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.118 
3 Lorsqu’il est établi avant l’échéance des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3, LPM 
que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les pro-
duits sont libérés.119 
Art. 56a120 Échantillons  
1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi 
d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenu s. Au lieu 
d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photo -
graphies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen.  
2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en 
même temps  que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits, 
directement au bureau de douane qui retient les produits.  
Art. 56b121 Protection des secrets de fabrication et d’affaires  
1 L’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire 
des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présen -
tation d’une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter 
cette demande.  
2 Si l’Administration des douanes autorise le requéran t à inspecter les produits 
retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appro-
priée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du posses seur ou 
du propriétaire, d’autre part.  
Art. 56c122 Conservation des m oyens de preuve en cas de destruction 
des produits  
1 L’Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à 
compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire 
  
118 Nouvelle teneur sel on le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547).  
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2015  3649).  
120 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur d epuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547).  
121 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547).  
122 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2547).  Propriété industrielle  
28 232.111  
conformément à l’art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce délai, elle invite le 
déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou 
à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le posses-
seur ou le propriétaire ne donne pas su ite à cette invitation ou s’il ne fait pas con-
naître sa décision dans les 30 jours, l’Administration des douanes détruit les échan-
tillons.  
2 Au lieu de prélever des échantillons, l’Administration des douanes peut faire des 
photographies des produits détrui ts pour autant que cette mesure permette de garan-
tir la conservation des moyens de preuve.  
Art. 57123 Émoluments  
Les émoluments perçus pour l’intervention de l’Administration des douanes sont 
fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Ad ministration 
fédérale des douanes124.  
Chapitre 9  Dispositions finales  
Section 1  Abrogation du droit en vigueur  
Art. 58  
Sont abrogés:  
a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et 
de commerce (OMF)125; 
b. l’arrêté du Conseil féd éral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de 
l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des mar -
ques de fabrique ou de commerce126.  
Section 2  Dispositions transitoires  
Art. 59  Délais  
Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la 
présente ordonnance restent valables.  
  
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2547).  
124 RS 631.035  
125 [RS 2 849; RO 1951  908, 1959  2164, 1962  1095, 1968  625, 1972  2498, 1977  1989,  
1983  1478 ch. III 2, 1986  526] 
126 [RO 1966  1463, 1973  1839, 1977  1992] Protection des marques et des indications de provenance. O  
29 232.111  
Art. 60  Priorité découlant de l’usage  
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du 
premier usage est enregistrée et publiée.  
2 Lorsqu’il s’ agit d’une marque figurant au registre international, les indications 
requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel 
l’enregis trement international a été publié; la date du premier usage de la marque est 
inscrite dans un re gistre spécial et est publiée.  
Art. 60 a127 Disposition transitoire relative à la modification 
du 2 septembre  2015  
Les produits qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du 
2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement 
jusqu’au 31  décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien 
droit.  
Art. 60 b128 Disposition transitoire relative à la modification du 18 août 2021  
L’IPI publie dans la Feuille fédérale, aussi longtemps que l’organe  de publication de 
l’OMPI n’est pas opérationnel, les enregistrements internationaux d’appellations 
d’origine ou d’indications géographiques dont la protection est demandée sur le 
territoire suisse.   
Section 3  Entrée en vigueur  
Art. 61  
La présente ordonnan ce entre en vigueur le 1er avril 1993  
  
127 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006  4479). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015  3649).  
128 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  
(RO 2021  510).  Propriété industrielle  
30 232.111  
 