 RESTRICTED  
  
G/TBT/M/81  
26 juin 2020 
(20-4448) Page: 1/144 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES  13 ET 14 MAI  2020:  
PROCÉDURE ÉCRITE RELATIVE AUX PRÉOCCUPATIONS  
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
PRESIDENT : M. SUNG HWA JANG  
Note du Secrétariat1 
Les 13 et 14 mai 2020, le Comité OTC a tenu sa réunion , à titre exceptionnel en raison de la 
pandémie de COVID -19, par voie de procédure écrite . Il ne s'agissait pas d'une réunion virtuelle  
mais d'un échange d'exposés sur les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) par le biais du 
système e -agenda . Le Comité reviendra sur les autres points ordinaires de l'ordre du jour  (autres 
que les PCS) , ainsi que sur les séances thématiques prévues en mai, à sa prochaine réunion, 
actuellement prévue pour les 28 et 2 9 octobre  2020. Un calendrier pour  la procédure écr ite a été 
distribué le 6 avril 2020 dans le document JOB/TBT/365 ; l'aérogramme a été publié le 1 5 avril 
(WTO/AIR/TBT/17 ); et le projet d'ordre du jour annoté a été distribué le 2 8 avril (JOB/TBT/366 ). 
Conformément au calendrier, la procédure écrite s'est déroulée en trois étapes : projet d'ordre du 
jour annoté ( étape 1) ; procédure écrite ( étape 2); et exposés et compte rendu ( étape 3). Le compte 
rendu de cette réunion rassemble toutes les déclarations  téléchargées dans e -agenda  jusqu'au 
28 mai 2020. 
 
 
1  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCI FIQUES  ................................ .......................  1 
1.1  Préoccupations retirées  ................................ ................................ ................................ . 1 
1.2  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ..........................  2 
1.3  Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ...... 37 
 
1  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1.1  Préoccupations retirées  
1.1.  Les PCS ci -après ont été retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné . 
a. Indon ésie – Recommandations pour l'importation de produits horticoles (RIPH)  
b. Brésil – Arrêté n ° 79 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement 
(MAPA), du 1 3 mai 2019, ouvrant une consultation publique en vue de modifier le 
Règlement technique n ° 67, du 5 novembr e 2018, établissant les procédures et les 
prescriptions régissant la certification à l'exportation et à l'importation de boissons, de 
produits obtenus par fermentation acétique, de vins et de produits dérivés du vin et du 
raisin  (ID 597)  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/81  
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  1.2  Nouvelles préoccup ations commerciales spécifique s 
1.2.1   Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019 , G/TBT/N/BGD/3  (IMS ID 6202) 
1.2.  La délégation  du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada s'est félicité de 
cette occasion d'aborder ses préoccupations sur la transparence et la clarté concernant le document 
G/TBT/N/BGD/3 , Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques) , 2019, 
que le Bangladesh a notifié aux Membres de l'OMC le 2 0 février  2020. Dans ses observations initiales 
présentées le 1 6 avril 2020, ainsi qu ' à deux précédentes occasions en mars 2020, le Canada a 
demandé au Bangladesh de porter  le délai pour la présentation des observations au sujet de la 
notification à 60 jours et de communiquer au Canada l'intégralité du texte réglementaire des Règles 
relatives à la gestion . Le Canada voudrait saisir cette occasion pour réitérer ces demandes et prier 
le Bangladesh de communiquer l'intégrali té du texte réglementaire aux autres Membres de l'OMC et 
aux parties prenantes afin d'accroître la transparence et la clarté en ce qui concerne les Règles 
relatives à la gestion . Si le Canada est convaincu que le Bangladesh tient dûment compte de ses 
obser vations, il saisi t néanmoins cette occasion pour mettre en lumière certaines de ses questions 
et préoccupations en ce qui concerne  les Règles relatives à la gestion . Les parties prenantes 
canadiennes ont exprimé diverses préoccupations concernant le manque  de clarté des Règles 
relatives à la gestion  projetées  et demandent au Bangladesh de fournir  des documents  additionnels 
sur la nouvelle mesure qui, à leur avis, est difficile à comprendre . Il serait utile d'avoir d es 
explications complémentaires sur la portée  de la mesure, les critères de sélection des substances 
identifiées comme "dangereuses"  et la raison d'être de la détermination de s seuils limites pour 
chacune  de ces substances . 
1.3.  Le Canada demande en outre au Ba ngladesh de clarifier certains aspects des Règles relatives 
à la gestion , notamment concernant la méthode et le raisonnement suivis par le Bangladesh pour  
établir  les groupes  qui figurent dans  l'annexe 3. Certains de ces groupes comportent un large éventail 
de substances, chacune présentant  ses propres niveau et profil de risques  et de danger . Il n'est 
peut-être pas nécessaire de regrouper certaines de ces substances  sous le même seuil limite ou  de 
toutes le s faire figurer dans l'annexe 3. Cela concerne , par exemple, le vaste groupe de "Laine 
minérale"  ou l'entrée conjointe  "nickel/ cadmium/ oxyde de cadmium/ sulfure de cadmium" . Par 
ailleurs , nous croyons comprendre que certaines substances servent à des fins précises  dans la 
conception de produits électroniques, comme le retardateur de flamme tétrabromobisphénol  A, et 
nous aimerions  en savoir davantage sur les raisons de leur inclusion dans l'annexe 3. Le Canada 
souhaiterait également obtenir plus d'infor mations sur la manière dont le Bangladesh abordera 
l'application des Règles relatives à la gestion . Compte tenu des diverses demandes de dialogue plus 
poussé sur cette question, le Canada demande au Bangladesh de reporter l'adoption et l'entrée en 
vigueur des Règles relatives à la gestion  et de prendre le temps nécessaire pour offrir une plus 
grande transparence afin que toutes les parties affectées puissent évaluer les effets  potentiels  de la 
mesure et formuler des observations de fond  pour examen  par le B angladesh en vue d'éviter des 
répercussions  non nécessaire s sur le commerce . Le Canada encourage aussi vivement le Bangladesh 
à prendre dûment en compte  toute autre contribution ou preuve scientifique fournie par les parties 
prenantes , afin de faire en sorte que les Règles relatives à la gestion  ne soient pas plus restrictive s 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs  du Bangladesh, en parti culier en 
ce qui concerne les catégories et les seuils limites de l'annexe 3. Cela permettrait de veiller à ce  que 
la nouvelle mesure n'entraîne pas une complexité et une incertitude inutiles pour le commerce 
mondial . Le Canada remercie le Bangladesh pour son engagement futur sur cette préoccupation 
commerciale spécifique (PCS) et attend avec intérêt de recevoir des réponses écrites à sa lettre 
d'observations envoyée le 1 6 avril 2020. 
1.4.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États-Unis remercient 
le Bangladesh pour la présentation de la notification des Règles relatives à la gestion des déchets 
dangereux (déchets électroniques), 2019, y compris un résumé,  la traduction d'extraits , à savoir  
deux clauses , ainsi qu' une liste de s euils limites pour la gestion des déchets provenant de produits 
électroniques . Nous notons toutefois que, comme le Bangladesh n'a pas notifié le texte intégral du 
projet relatif aux règles projetées concernant les  déchets électroniques, les parties prenant es ne 
peuvent pas retrouver les modifications introduites par rapport aux versions précédentes . Nous 
demandons au Bangladesh de notifier l' intégralité  de la mesure actualisée à l'OMC et de ménage r 
 
2 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  620 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  une période pour la présentation des observations par le public d'au moins 60 jours . Le Bangladesh 
devrait tenir compte d es observations des parties prenantes lors de l'élaboration  des révisions avant 
de mettre en œuvre  les nouvelles règles concernant les  déchets électroniques . Le Bangladesh peut -il 
nous indiquer quand ce projet de règles concernant les  déchets électroniques entrera en vigueur ? 
Faute de renseignements additionnels, nous demeurons également préoccupés par les conséquences 
inattendues de cett e nouvelle politique , qui peut interdire des produits allant des téléviseurs à des 
dispositifs médicaux  susceptibles de sauver des vies, en passant par  des équipements médicaux 
essentiels comme le s blindage s en plomb contre les rayons X . De plus, l'importation d'équipements 
électriques et électroniques usagés ou reconditionnés semble aussi être interdite par cette mesure . 
Rien n'indique que  la branche de production  pourra importer des équipements électriques et 
électroniques reconditionnés et réparés . Cette pratique pourrait prolonger la durée de vie de 
précieux équipements représentant  plusieurs millions de dollars . Nous vous encourageons à 
échanger avec les ministères compétents afin de faire en sorte que les règles atteignent les objectifs 
visés de protection de la santé et du bien -être des citoyens bangladais, sans restreindre l'accès des 
consommateurs dans le pays à l'offre mondiale de marchandises et de produits . 
1.5.  La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . Le 
20 février  2020, le Bangladesh a notifié à l'OMC ses Règles relatives à la gestion des déchets 
dangereux (déchets électroniques), 2019  (G/TBT/N/BGD/3 ). Suite à la notification, la Russie a 
envoyé des observations au point d'information sur les OTC du Bangladesh le 1 0 mars 2020. Nous 
remercions le Bangladesh pour cette occasion de formuler des observations sur son projet de règles . 
Bien que la Russie  pense que ses observations sont en cours d'examen et qu'elle recevra bientôt 
une réponse, elle souhaiterait souligner certaines  de ses préoccupations . Spécifiquement, l'annexe  3 
du projet de règles établit une liste de substances dangereuses . Aucune explication n'est donnée 
concernant les critères utilisés pour identifier les substances comme dangereuses . L'annexe 3 fixe 
également  un seuil limite pour chaque substance dangereuse . Dans un délai de cinq ans à compter 
de la promulgation du projet de règles , la teneur en  substances dangereuses spécifiées dans les 
produits électriques et électroniques devr a être inférieure aux seuils limites indiqués dans l'annexe . 
La Fédération de Russie note que l'annexe  3 classe le nickel comme dangereux et l'inclut dans un 
groupe conjo intement avec le cadmium et deux composés du cadmium . Ce regroupement semble 
incorrect en raison de différences  notables entre le nickel et le cadmium en matière d 'identité de 
substance et de  profil de risques . La teneur maximale en nickel et en cadmium  pour les produits qui 
relèvent de la portée  du projet de règles est fixée à un niveau extrêmement bas, à savoir 0,1 %. 
C'est pourquoi la Fédération de Russie demande que le nickel soit pris en considération séparément 
et soit en outre complètement retiré du p rojet de règles . 
1.6.  La Russi e insiste sur le fait que  le projet de règles semble empêcher effectivement  l'utilisation 
d'acier inoxydable de haute qualité contenant du nickel , qui augmente la longévité des équipements 
électroniques . De plus , l'acier inoxydable joue un rôle important  dans le matériel médical, étant 
donné que le matéri au résiste non seulement à la corrosion mais est aussi facile à nettoyer et à 
désinfecter . La mesure en cause peut affecter l'utilisation de revêtements en nickel, qui jouent un 
rôle essentiel dans de nombreux produits électriques et électroniques . La Fédération de Russie 
souligne que le nickel n'est pas classé par le Centre international de recherche sur le cancer ni par 
aucun Membre important de l'OMC comme substance canc érogène, mutagène et toxique pour la 
reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B et qu'il ne présente pas d'autres propriétés dangereuses 
qui justifieraient son inclusion  dans une liste restreinte de substances dangereuses devant être 
évitées dans les produit s électriques et électroniques . En cas d'adoption du projet de texte législatif , 
nous observons qu'il existe une contradiction entre la mesure elle -même et son objectif déclaré 
consistant à régler le problème  des déchets électroniques . Sans l'utilisation d e l'acier inoxydable 
contenant du nickel, la durée de vie de nombreux produits qui relèvent de la portée  du règlement 
du Bangladesh serait plus courte, aggravant ainsi le problème des déchets électroniques . 
1.7.  La Russi e estime que la mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, 
étant donné que l'inclusion du nickel dans la liste n'est pas justifiée d'un point de vue scientifique et 
est susceptible de créer des obstacles non nécessaires au commerc e international pour une large 
gamme de produits contenant du nickel . Par ailleurs, conformément à  la notification 
(G/TBT/N/BGD/3 ), la période pour la présentation des observations au sujet du projet de règles 
prenait fin en mars 2020, mais la mesure a été notifiée le 2 0 février  2020. La Russie se permet de 
rappeler au Bangladesh que, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC, les Membres doivent 
ménager une période d'au moins 60 jours pour la présentation des observations sur les projets de 
règlements techniques . Compte tenu de to us ces facteurs, la Fédération de Russie su ggère que le 
Bangladesh : i) révise  le document pour retirer le nickel de l'annexe 3 car il n'est pas classé comme G/TBT/M/81  
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  CMR de catégorie 1A ou 1B ; ii) indique aux Membres de l'OMC les critères utilisés pour inclure les 
substances dans l'annexe 3 afin d'améliorer la transparence et la justification de la liste ; iii) utilise 
des méthodes appropriées approuvées au niveau international lors de l'élaboration de la liste des 
déchets dangereux, y compris une évaluation adéquate des risques et de la faisabilité ; iv) procède 
à une évaluation socioéconomique des conséquences du projet de mesure pour l'économie  
bangladaise et mondiale ; v) tienne compte des objectifs légitimes lors de l'élaboration des 
règlements t echniques, ainsi que des conditions exigeant une justification scientifique au titre de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC ; vi) respecte les dispositions en matière de transparence de l'article  2.9 
de l'Accord OTC ; et vii) réponde aux observations que la Russie  a envoyées au point d'information 
pour les OTC du Bangladesh en mars 2020. Nous tenons à  souligner que la Russie reste ouverte à 
des consultations bilatérales avec le Bangladesh sur cette question . 
1.8.  La délégation  de l' Union européenne  a communiqué la décla ration suivante . L'Union 
européenne est préoccupée par les Règles relatives à la gestion des déchets dangereux . Nous avons 
envoyé des observations écrites au Bangladesh en avril 2020 et attendons avec intérêt de recevoir 
les réponses écrites  avant l'adopti on des projets notifiés . Notre principale observation est que le 
projet notifié limite l'utilisation de substances qui ne sont soumises à restriction dans aucune  
législation internationale exist ante et qu'il crée donc plus de restrictions au commerce qu'il n'est 
nécessaire . L'UE serait reconnaissante si les observations susmentionnées pouvaient être prises en 
compte et faire l'objet d' une réponse avant l'adoption  du projet notifié . 
1.9.  En réponse, la délégation du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante . Le Bangladesh 
remercie les Membres pour les préoccupations soulevées, qui sont toujours en cours d'examen par 
ses autorités compétentes dans la capitale . Nous y reviendrons une fois que nous aurons des 
réponses plus détaillées . Le Bangladesh a prolongé la période prévue pour la présentation des 
observations au sujet de la notification G/TBT/N/BGD/3  jusqu'au 3 0 juin 2020, comme  cela a été 
notifié dans le  document  G/TBT/N/BGD/3/Add.1 . 
1.2.2   Viet Nam – Projet de circulaire remplaçant la Circulaire n ° 05/2019/TT -BTTTT du 
9 juillet  2019 établissant la liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs 
réglementés par le Ministère de l'information et des communications , G/TBT/N/VNM/161  
(IMS ID 6213) 
1.10.   La délégation  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis remercient 
le Viet Nam pour sa récente notification du projet de circulaire  établissant la liste des produits et 
marchandises potentiellement non sûrs réglementés par le Ministère de l'information et des 
communication s figurant dans le  document  G/TBT/N/VNM/161 . Nous croyons comprendre que cette 
circulaire remplace la Circulaire n ° 05/2019/TT -BTTTT . Le 23 mars 2020, l 'Information Technology 
Industry Council (ITIC) des États -Unis a communiqué  des observations  au Viet Nam  par 
l'intermédiaire du Ministère de l'information et des communications et du point d'information des 
États-Unis. Nous avons reçu des répon ses de fond le 17 mars 2020. L'ITIC a alors répondu le 
27 avril 2020. Nous apprécions les discussions approfondies sur cette mesure par l'intermédiaire des 
points d'information . Nous croyons comprendre que le projet de circulaire prendra effet le 
1er  juillet  2020, moins de deux mois après la date à laquelle  le Viet Nam prévoit de publier la mesure 
finale, le 1 0 mai 2020. Cette courte période de transition ne permet pas un délai raisonnable pour 
que les parties prenantes se mettent en conformité avec le s prescriptions et entraînera probablement 
des retards importants dans les échanges internationaux des produits touchés . Nous demandons au 
Viet Nam de ménager une période de transition d'au moins un an après la finalisation de la mesure 
pour permettre aux parties prenantes d'adapter leurs produits et méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions . 
1.11.   Nous croyons également comprendre que le projet de circulaire peut invalider  les certificats 
existants d 'homologation et de déclaration de conformité du fournisseur . Le Viet Nam peut -il 
confirmer notre interprétation ? Nous demandons au Viet Nam de continuer à reconnaître la validité 
des certificats d'homologation et de déclaration de conformité du fournisseur existants jusqu'à leur 
expiration . L'invalidation des certificats existants serait coûteuse et excessivement contraignant e 
pour les sociétés qui ont déjà consacré du temps et de l'argent aux certifications existantes exigées 
par le Viet Nam . D'après les renseignements fournis par la branc he de production des États-Unis, 
nous croyons comprendre que le Viet Nam ne dispose à l'heure actuelle d'aucun laboratoire établi 
 
3 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  621 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  qualifié pour réaliser des essais sur un certain nombre de produits énumérés dans le projet de 
circulaire . Cette situation rendrait impossible la mise en conformité avec la réglementation au cours 
de la période de transition actuellement spécifiée et entraînerait des retards importants dans les 
essais . Quand le Viet Nam prévoit -il que la majorité de ses laboratoires  agréés exista nts seront 
qualifiés pour effectuer ce type d'essais ? 
1.12.   En réponse, la délé gation du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante . Le projet de 
circulaire modifiant et complétant un certain nombre d' articles de la Circulaire n ° 05/2019/TT -BTTTT  
a été notifié aux Membres de l'OMC au moyen de la notification G/TBT/N/VNM/161 , avec un délai de 
60 jours  pour la présentation des observations . Dans ce projet de circulaire, la liste des marchandises 
potentiellement non sûres  a été mise à jour  conformément au  Règlement technique 
QCVN 86:2019/BTTTT, qui a été promulgué en novembre  2019 et devrait entrer en vigueur le 
1er juillet  2020. Ce règlement technique national avait précédemment été notifié à l'OMC le 
25 mars 2019 au moyen du document  G/TBT/N/VNM/138 , avec un déla i de 60 jours pour la 
présentation des observations . Depuis, le Viet Nam n'a vait reçu aucune observation de la part des 
Membres de l'OMC . Par conséquent, l es entreprises avaient eu plus de six mois à compter de la date 
de promulgation du règlement techniqu e susmentionné pour se préparer à son application et 
l'article 2.12 de l'Accord OTC avait été respecté dans  ce cas . Le Viet Nam supervisera, désignera  et 
reconnaîtra les laboratoires d'essai compétents  dans le cadre du nouveau règlement technique avant 
la date de son entrée en vigueur . Après cette date, des instructions seront données pour les cas 
spécifiques où la compétence des laboratoires d'essai n'est pas satisfaisante . Parallèlement, le 
Viet Nam a  également recommandé des laboratoires d'essai étrangers (y compris ceux des 
États-Unis) afin qu'ils soient enregistrés en vue de leur reconnaissance dans le cadre d'un accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM).  
1.2.3   Inde – Projet de règles sur les produits chimi ques (Gestion et sécurité),  2020 
(IMS  ID 6224) 
1.13.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis ont 
demandé à plusieurs reprises à l'Inde de notifier son projet de règles sur les produits chimiques 
(Gestion et sécurité) à l'OMC . La première demande a été présentée le 2 0 décembre  2019 et nous 
avons de nouveau demandé cette notificatio n le 23 mars 2020. Quand l'Inde notifiera -t-elle cette 
mesure ? Le 6 mars, le point d'information des États -Unis a communiqué des observations de la 
branche de production nationale concernant  ce projet de mesure . Le point d'information indien a 
pris note de ces observations . La branche de production est préoccupée par le fait que l'Inde ait 
inclus dans son proje t de règles une liste de 750 produits chimiques, classés comme " substances 
prioritaires", sans aucune consultation publique . La branche de production des États -Unis est 
également préoccupée par les perturbations commerciales potentielles pouvant découler d es critères 
utilisés par le système de gestion des risques du projet de règles . Ce système  fonde l'identification 
des substances prioritaires sur la simple présence de certains produits chimiques, plutôt que sur des 
évaluations des risques réels d'expositi on à des produits chimiques pour les êtres humains ou 
l'environnement . Nous prions instamment l'Inde d'envisager des approches fondées sur les risques 
lors de l'identification et du classement par priorité des produits chimiques en vue d'une action 
régleme ntaire . Nous notons que les critères généraux du système de gestion des risques projeté 
dans le projet de règles pourraient affecter de nombreux produits déjà réglementés en Inde  au titre 
d'autres réglementations pertinentes  tels que les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et les 
pesticides agricoles . L'Inde a -t-elle envisagé des exemptions pour d'autres produits concernés (par 
exemple les polymères) contrôlés dans le cadre d'autres réglementations?  
1.14.   Nous demandons à l'I nde d'apporter des précisions  sur la participation des parties prenantes  
mentionnée  dans les chapitres II et III du projet de règles . Par exemple, comment la Division de 
chimie collabore -t-elle avec les fabricants pour désigner un produit chimique comme un e "substance 
assujettie à l'enregistrement" ? En outre, nous demandons à l'Inde de donner plus de précisions sur 
la manière dont elle définit les produits intermédiaires . Les mêmes prescriptions en matière 
d'enregistrement et d'essais s'appliquent -elles aux  produits intermédiaires qui sont soumis à 
restriction au titre de l'annexe VI? Nous observons que , lorsque des essais additionnels sont requis 
pour satisfaire aux exigences  en matière de données en vue de l'enregistrement des substances, le 
projet de règles prescrit que ces essais soient effectués en Inde . Nous demandons à l' Inde de faire 
en sorte que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité réalisées en de hors de son 
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  622 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  territoire soient également acceptés afin de satisfaire à ces exigences en matière de données . La 
branche de production fait observer qu'elle a besoin d'un délai de grâce de plus de six mois après 
l'adoption finale du projet de règles pour adap ter les produits et méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions . De plus, en raison de la vaste portée du projet de règles, nous demandons 
à l'Inde d'envisager le lancement de son système en plusieurs étapes, en collaborant avec les parties 
prenante s de la branche de production afin de déterminer un délai raisonnable pour une mise en 
œuvre progressive . 
1.15.   En réponse, la délégation  de l'Inde a communiqué la déclaration suivante . L'Inde remercie les 
États-Unis de l'intérêt qu'ils portent à son projet de règles sur les produits chimiques ( Gestion et 
sécurité), 2020 . L'Inde voudrait informe r les Membres de l'OMC que le projet de règles sur les 
produits chimiques ( Gestion et sécurité), 2020, n'a pas encore été finalisé . Il a été distribué aux 
associations professionnelles dans le cadre d 'une consultation approfondie des parties prenantes , 
qui constitue un exercice totalement interne . Une fois le projet finalisé, il sera notifié au Comité OTC 
de l'OMC pour distribution aux Membres, qui auront l'occasion de formuler des observations dans un 
délai raisonnable . 
1.2.4   Colombi e – Établissement du Règlement technique en matière d 'étiquetage  visant 
à une utilisation rationnelle de l'énergie de certains équipements d'utilisation finale 
fonctionnant à l'énergie électrique et au gaz combustible aux fins de leur 
commercialisation en Colombie , G/TBT/N/COL/212/Add.6  (IMS ID 6235) 
1.16.   La délégation  de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
souhaite faire  quelques observations concernant ce règlement . S'agissant des dispositions modifiées 
relatives aux climatiseurs, la Corée croit comprendre que les critères qui avaient  auparavant été 
adoptés séparément par groupe de produits (climatiseur s individuel s et é quipements terminaux 
compacts/ équipements de climatisation) seront regroupés  et les critères légèrement plus stric ts 
seront appliqués selon un calendrier . Les premiers critères seront appliqués à compter de la date 
d'entrée en vigueur (à déterminer) jusqu' au 31 décembre  2021 ( ci-après "la première étape") et les 
critères plus stricts seront appliqués à compter du 1er janvier  2022 (ci -après "la deuxième étape") . 
Les fabricants et distributeurs de climatiseurs sont préoccupés par le calendrier de mise en œuvr e 
de ce règlement . Comme la date d'entrée en vigueur du règlement n'a pas encore été déterminée, 
elle devrait être ultérieure au  second semestre de 2020 . En l'espèce , la date de mise en œuvre se 
situera  après le second semestre de 2021 et les critères de la première étape seront  donc appliqués 
pendant une courte période de moins de six mois, de la date de mise en  œuvre  au 
31 décembre  2021. Les nouveaux critères seront appliqués après le 1er janvier  2022. Dans ce cas, 
les entreprises pourrai ent être soumise s à une charge administrative et à des coûts supplémentaires 
car elle s devra ient changer deux fois l'étiquette sur une courte période . Le fait  de modifier un 
règlement technique deux fois sur une courte période n'est pas jugé souhaitable pour la population 
colombienn e en termes de stabilité du système . En conséquence, v euillez nous indiquer si le 
gouvernement colombien  dispose de renseignements quelconques concernant la date d'entrée en 
vigueur de ce règlement . La Corée souhaiterait  également  savoir s'il existe une solution  de rechange 
en ce qui concerne cette question , si la date d'entrée en vigueur est repoussée comme il est indiqué 
plus haut. 
1.17.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis remercient 
la Colombie d'avoir notifié son projet de règlement technique en matière d' étiquetage énergétique 
visant à une utilisation rationnelle de l'énergie de certai ns équipements d'utilisation finale 
fonctionnant à l'énergie électrique et au gaz combustible aux fins de leur commercialisation en 
Colombie, au moyen du  document G/TBT/N/COL/212/Add.6 . Nous remarquons que le projet de 
décision fait référence à la norme  1360 de l' AHRI po ur les essais du produit Datacom Cooling . Nous 
félicitons la Colombie de faire référence à cette norme internationale . Cependant, nous sommes 
préoccupés par le fait que le projet de décision  ne fasse aucune référence à l'acceptation de normes 
internationales, comme d'autres normes de l'AHRI, pour d'autres produits visés par cette décision . 
Nous prions instamment la Colombie de réviser la décision pour étendre son acceptation des normes 
internationales et éviter les essais faisant double emploi ainsi que les retards inutiles dans les 
échanges  internationaux . Les États -Unis sont préoccupés par le fait que, en l'absence de référence 
aux autres norm es internationales, l'entrée sur le marché de  produits dont la grande efficacité et la 
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  623 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  haute qualité o nt été démontrées ne soit retardée ou refusée , ce qui limiterait  le choix des 
consommateurs et compromettrait les objectifs en matière d'efficacité énergétique de la Colombie . 
1.18.   En réponse, la délégation de la  Colombi e a communiqué la déclaration suivante . Nous 
remercions la République de Corée et les États -Unis pour les renseignements et observations 
concernant le projet de décision portant modification des prescriptions en matière d'étiquetage et 
clarifiant certaines prescriptions établies dans l'annexe gé nérale du Règlement technique relatif à 
l'étiquetage de l'efficacité énergétique . À cet égard, le Ministère colombien des mines et de l'énergie 
indique que le projet de modification du Règlement technique relatif à l'étiquetage vise à harmoniser 
les classe s d'efficacité énergétique pour les climatiseurs afin de faciliter le respect des  prescriptions 
techniques et que l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs de référence a été fixée au 
1er janvier  2022. S'agissant de la préoccupation soulevée par la Républi que de Corée au sujet de la 
prescription imposant deux étiquettes pour un même produit de climatisation sur une courte période, 
la Colombie déclare que,  en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la COVID -19 et d'autres 
facteurs mentionnés par les parties intéressées par la mise à jour des règlements techniques relatifs 
à l'étiquetage, il n'est pas possible à ce stade de déterminer de  date de publication de la modification 
réglementaire . En réponse aux préoccupations exprimées par la République de Corée , le Ministère 
des mines et de l'énergie évaluera  la solution de rechange consistant à changer  les dates projetées 
pour la modification des classes d'efficacité énergétique . Enfin, nous souhaiterions préciser que la 
modification des valeurs de référence ne signifie pas nécessairement que des essais ou autres 
procédures connexes devront être effectués de nouveau pour démontrer la conformité . Tant que les 
conditions sont les mêmes que pou r la première ét iquette, le produit p ourra  être reclassé (le cas 
échéant) en utilisant les mêmes résultats conformément aux nouvelles classes d'efficacité 
énergétique . 
1.2.5   Fédération de Russie ; Kazakhstan ; République kirghize ; Arménie – Prescriptions 
relatives à l'efficacité énergétique des produits liés à l'énergie  (IMS ID 6246) 
1.19.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
souhaite faire quelques observations concernant  ce règlement . La Décision n ° 114, adoptée par le 
Conseil de la Commission économique eurasiatique, a été publiée sur la page Web de l'UEE  le 
8 août 2019. Toutefois , les États Membres de l'OMC n'ont pas eu la possibilité de présenter leurs 
observations car la Russie, le Kazakhstan, la République kirghize et l'Arménie ne se sont pas 
conformés à l'obligation de notification au titre de l'Accord OTC dans le cadre de l'OMC . En ce qui 
concerne  le règlement, la Corée a des préoccupations au sujet du  respect de l'Accord OTC de l'OMC 
et de règlements spécifiques applicables à  quelques produits et souhaiterait formuler les demandes 
suivantes . La première concerne l'Accord OTC de l'OMC . Ces quatre États membres de l'UEE, qui 
sont aussi Membres de l'OMC, doivent respecter la procédure de notification afin de  recueillir les 
observations de tous les Membres de l'OMC au titre de l'Accord OTC de l'OMC . Par conséquent, 
conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC de l'OMC, nous demandons un délai d'au moins 60  jours 
pour la procédure de notification, durant lequel  les parties prenantes Membres de l'OMC pourront 
exprimer leurs opinions sur la Décision . 
1.20.   La deuxième demande fait suite à un examen que nous avons effectué . La Corée croit 
comprendre que la Décision reflète la précédente version de normes de l'UE reconnue s au niveau 
international ainsi qu'un projet de modification des normes de l'UE . À cet égard, la Corée est 
préoccupée par le fait que le niveau de certains règlements par produit soit excessif ou que le délai 
avant la date d'entrée en vigueur soit trop ser ré. Ainsi, la Corée souhaite présenter les quatre  (4) 
demandes suivantes : 
a. Téléviseurs (annexe 4): Tous les types d'écrans de télévision seront concernés par l'entrée 
en vigueur en septembre  2021. Néanmoins, les fabricants rencontre nt des difficultés de 
mise en conform ité avec cette décision pour les produits tels que les écrans micro -LED et 
à haute résolution (4K+), qui nécessitent des technologies tout à fait nouvelles . Le 
règlement de l'UE récemment révisé entrera en vigueur à partir de 2023 afin de 
promouvoir la commercialisation de produits à affichage micro -LED. En conséquence, 
conformément aux normes internationales, nous demandons que la date d'entrée en 
vigueu r ne soit pas antérieure à 2023. 
 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  624 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  b. Consommation d'électricité en mode veille ( annexe 5): La consommation d'énergie des 
équipements en mode veille est excessivement plus éle vée que dans d'autres grands pays 
(par exemple 0,5 W aux États -Unis et dans les pays de l'UE ) et s'applique de manière 
discriminatoire à différents mécanismes de travail  (0,1 W pour les dispositifs automatiques 
et 0,3  W pour les dispositifs mécaniques) . Nous demandons donc des explication s au sujet  
des fondements scientifiques  qui justifient le fait que les critères d'énergie en mode veille  
aient été fixés à un niveau plus élevé que le niveau international (0,5  W). 
c. Aspirateurs (annexe 16): Étant donné que l a norme d'essai pour les aspirateurs n'est pas 
claire et que la norme internationale est toujours  en phase de révision, aucun pays n'a  
encore mis en application de norme d'essai pour les aspirateurs . Il conviendra  de mettre 
en œuvre cette disposition une fois que la norme internationale corresponda nte aura été 
publiée.  
d. Étiquetage : Bien que l'étiquette devra être rédigé e en russe, elle devra également être 
rédigée dans la langue nationale à la demande d'un État membre . Cela pourrait supposer 
une charge pour les entreprises . Les États membres de l'UE et de l'Organisation de 
normalisation du CCG (GSO) n'exigent pas que les étiquettes énergétiques soient rédigées 
dans leur langue locale . La Corée demande donc que l'étiquette soit rédigée dans une 
seule langue pour les  États membres de l'UEE.  
1.21.   Enfin, nous vous serions reconnaissants de nous communiquer tout renseignement 
concernant la confirmation de la version finale ou tout ajout ou modific ation introduit dans les  
procédures et le calendrier avant l'entrée en vigueur de  la Décision . 
1.22.   En réponse, la délé gation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . 
La Fédération de Russie, ainsi que le Kazakhstan, l'Arménie et la Répu blique kirghize souhaitent 
remercier la Corée de l'intérêt qu'elle porte aux prescriptions de l'Union économique eurasiatique 
relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs  d'énergie . Le Règlement technique  
sur les prescriptions relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie a été 
adopté le 8 août 2019 et entrera en vigueur après l'adoption de la décision du Conseil de l'UEE 
établissant les prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits consommateurs d'én ergie, 
mais au plus tôt  le 1er septembre  2021. Le Règlement technique s'applique aux produits 
consommateurs d'énergie, y compris les réfrigérateurs, téléviseurs, ampoules électriques, 
équipements ménagers et de bureau, etc. L e document a été rédigé en étroite coopération avec les 
milieux d'affaires , y compris les entreprises multinationales qui fabriquent ces appareils . Des 
entreprises coréennes ont également participé à ce processus . Toutes les demandes formulées par 
la Corée seront transmises à la Commission économique eurasiatique pour un examen approprié 
avec les États membres de l'UEE . La Fédération de Russie ainsi que  les autres membres de l'UEE  
sont disposés à tenir des consultations avec la délégation coréenne sur ces questions . 
1.2.6   États -Unis – Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la 
conformité , G/TBT/N/USA/1587  (IMS ID 6257) 
1.23.   La délégation  de l'Union europée nne a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne  souhaite faire connaître ses préoccupations concernant l a révision projetée des 
Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la conformité (15 CFR, partie 287)  par 
l'Institut national d es normes et de la technologie (NIST), notifiée le 4 mars 2020. Plus précisément, 
premièrement , le texte des Directives semble laisser entendre que les organismes pourront s'écarter 
des Directives relatives aux activités fédérales d'évaluation de la confor mité du NIST dans l'exercice 
de leurs compétences réglementaires . Les États-Unis pourraient -ils indiquer si cette hypothèse est 
correcte ? Dans l'affirmative,  les États -Unis pourraient -ils donner des précisions sur le type de 
mesures que le NIST pourra adop ter pour assurer la cohérence en matière d 'évaluation de la 
conformité au niveau fédéral dans le cas où un organisme déciderait de s'écarter des Directives 
relatives aux activités fédérales d'évaluation de la conformité du NIST ? Deuxièmement, les 
Directive s suppriment "la responsabilité incombant au NIST de recueillir et de diffuser des 
renseignements  sur les  activités d'évaluation de la conformité fédérales, étatiques  et du secteur 
privé" . L'Union européenne estime que l'utilisation de plusieurs sources en ligne pourrait causer des 
difficultés aux parties prenantes nationales et étrangères pour avoir accès aux différents systèmes 
 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  625 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  d'évaluation de la conformité susceptibles d'exister aux niveau x fédéral, étatique et privé aux 
États-Unis et en obtenir un aperçu complet . La mise en place d'un portail unique fournissant des 
renseignements sur l'évaluation de la conformité aux États -Unis permettrait de surmonter ces 
difficultés et de faire en sorte que les  prescriptions en matière de transparence  soient mieux 
respectées . 
1.24.   Troisièmement , les Directives suppriment également " la référence à des noms d'organisations 
en relation avec les normes et l'évaluation de la conformité à titre d'exemples  (paragraph e 287.4) . 
L'inclusion ou l'exclusion de noms peut être perçue comme une approbation ou une critique ". Cette 
suppression concerne en particulier les organisations citées au paragraphe 287.4 d) de l'actuel 
titre 15 du CFR, partie 287, qui comprennent notamme nt "l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Union internationale des 
télécommunications (UIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 
l'Organisation mondial e de la santé (OMS) et la Commission du Codex Alimentarius" . Parallèlement, 
le projet de mesure notifié fait référence, entre autres choses, à la Publication spéciale 2000 -2001 
du NIST intitulée ABC's of Conformity Assessment  (L'ABC de l'évaluation de la conformité) , qui 
reconnaît le rôle et la pertinence des normes d'évaluation de la conformité élaborées par l'ISO et la 
CEI et précise en outre que "la combinaison de la portée géographique et d'une approche en matière 
de développement mu ltipartite donne lieu à  un large soutien  et à une vaste utilisation de la boîte à 
outils du CASCO" (voir la page 6) . Il en va de même pour la Publication spéciale 2000 -2002 du NIST 
intitulée Conformity Assessment Considerations for Federal Agencies  (Consid érations relatives à 
l'évaluation de la conformité pour les organismes fédéraux) , qui fait référence à plusieurs reprises 
aux normes ISO/CEI en matière d'évaluation de la conformité  et encourage les organismes à les 
utiliser . En conséquence, les explicatio ns figurant dans le projet de mesure notifié concernant cette 
modification semblent comporter une contradiction car, d'une part, la révision projetée supprime les 
noms des organisations internationales de normalisation compétentes  étant donné que  leur inclusion 
peut être perçue comme une approbation et, d'autre part, la révision projetée fait référence en 
parallèle à d'autres publications  pertinentes du NIST qui reconnaissent et approuvent expressément 
la pertinence de ces organisations dans l'éta blissement des normes internationales pertinentes en 
matière d'évaluation de la conformité . L'Union européenne estime donc qu'il faudrait conserver une 
référence à titre d'exemple  à l'ISO et à la CEI en tant qu'organisations internationales de 
normalisatio n compétentes dans le domaine de l'évaluation de la conformité . La même approche 
devrait s'appliquer aux références à l'UIT, à l'OCDE, à l'OMS et à la Commission du Codex 
Alimentarius qu'il est proposé de supprimer, compte tenu de la pertinence de ces orga nisations pour 
définir les normes internationales pertinentes en matière d'évaluation de la conformité . 
1.25.   Quatrièmement, en ce qui concerne l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité, les Directives introduisent de nouvelles modifications pour "tenir compte du fait que 
l'accès des États -Unis aux marchés internationaux est possible au moyen de nombreux mécanismes. 
[…] Le texte révisé reconnaît que d'autres mécanismes (pas seulement la reconnaissance) peu vent 
faciliter l'acceptation des normes  et des résultats de l'évaluation de la conformité pour améliorer 
l'accès aux marchés des produits et services américains" . Cependant, le projet de mesure notifié ne 
fournit pas d'explications  complémentaire s sur les autres mécanismes qui pourraient facili ter 
l'acceptation des normes et des résultats de l'évaluation de la conformité des États -Unis. Les 
États-Unis pourraient -ils donner d'autres précisions sur ces exemples additionnels manquants ? 
Cinquièmement, conformément aux Directives, les nouvelles responsabilités du NIST consistent 
notamment à : "f) dans la limite des ressources disponibles et à la demande d'un organisme 
gouvernemental d'État, travailler en collaboration  avec l'organisme d'État afin d'éviter  les doubles 
emplois et de réduire la complexité des activités étatiques d'évaluation de la conformité" . L'Union 
européenne estime que le texte susmentionné n'encourage  pas et ne favorise  pas suffisamment la 
reconnaissance mutuelle des résultats de l'évalu ation de la conformité au niveau des États. Au 
contraire, il laisse entendre que chaque État dispose d'un vaste pouvoir discrétionnaire de ne pas 
utiliser ou reconnaître les résultats de l'évaluation de la conformité des organismes fédéraux ou des 
autres É tats. Cela comporte un sérieux risque de fragmentation et de duplication  des activités 
d'évaluation de la conformité, entraînant des coûts et des retards inutiles dans la mise sur le marché 
américain des produits . À cet égard, les États -Unis pourraient -ils expliquer comment ils prévoient 
de garantir que le choix  et l'utilisation des procédures d'évaluation de la conformité par un État qui 
n'accepte pas et ne reconnaît  pas les résultats de l'évaluation de la conformité des organismes 
fédéraux ou des autres É tats ne constituent pas une duplication non nécessaire des activités 
d'évaluation de la conformité ? G/TBT/M/81  
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  1.26.   En réponse , la délé gation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercient l'Union européenne pour ses observations concernant le document  G/TBT/N/USA/1587 , 
reçues le 7 avril et confirmé es par le point d'information des États -Unis. Les Directives ont été 
notifiées pour des raisons de transparence car elles vont, en partie , mettre en œuvre les obligations 
des États -Unis au titre  de l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce . Les Directives ne constituent ni un règlement technique ni une procédure d'évaluation 
de la conformité . Il s'agit en fait de directives à l'usage des organismes fédéraux américa ins, dans 
la mesure où ils s'appuient sur l'évaluation de la conformité pour satisfaire aux exigences de s 
organisme s. Cette mesure est donc indûment soulevée en tant que préoccupation commerciale 
spécifique dans l'ordre du jour du Comité OTC  de l'OMC . Les observations de fond seront traitées 
quand les directives finales seront publiées dans le Federal Register . Les directives finales seront 
également notifiées à l'OMC . Si d'autres renseignements sont nécessaires, n ous sommes disposés à 
tenir des discussions bilatérales  avec l'UE sur ces directives . 
1.2.7   Union européenne – Révision de la Directive relative aux batteries  (IMS ID 6268) 
1.27.   La délé gation du Japon a communiqué la déclaration suivante . Le Japon constate que l'UE 
prévoit de modifier sa Directive relative aux batteries d'ici au mois d'octobre de cette année et qu'elle 
envisage d'introduire un règlement ne visant pas seulement les batteries de véhicules  mais toutes 
les batteries, en mettant l'accent , dans la  modification de la directive,  sur: i) l'approvisionnement 
éthique en matières premières ; ii) la mesure de l'empreinte carbone  de la fabrication de batteries ; 
iii) la facilitation de  la réutilisation, de la réaffectation et du recyclage ; et iv) la gestion des 
substances toxiques dans la production de batteries . Au cours du  processus d'examen de la directive, 
l'UE a proposé : i) d'exiger une extrême durabilité des batteries de véhicules , par exemple 10 ans ou 
plus; et ii) de demander des renseignements détaillés sur les batteries, etc. L e Japon demande à 
l'UE de faire en sorte que toute révision de la directive ne soit pas plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire . En outre, dans le cadre du groupe de t ravail informel des véhicules électriques 
et de l 'environnement (EVE) du Forum mondial de l 'harmonisation des Règlements concernant les 
véhicules (WP.29) des Nations Unies , les régions et pays participants , y compris le Japon et l'UE, 
examinent ensemble l' élaboration de normes internationales pour  les batteries de véhicules . La 
proposition du groupe devrait être finalisée en juin 2021. Conformément à l'article 2.4 de l'Accord 
OTC, dans les cas où des normes internationales pertinentes sont sur le point d'êt re mises en forme 
finale , les Membres de l'OMC les utiliseront comme base de leurs règlements techniques . Par 
conséquent, le Japon demande à l'UE d'envisager de prendre en considération les discussions au 
sein du WP.29 des Nations Unies pour la révision de  la Directive relative aux batteries . Par ailleurs, 
étant donné que l'UE envisage un bref délai  prenant fin au mois d'octobre de cette année pour la 
révision, le Japon est préoccupé par la question de savoir si les observations ou contributions des 
pays Membres seront pleinement prises en compte  dans la révision du règlement . Le Japon demande 
à l'UE de faire en sorte que le règlement soit modifié de manière transparente, notamment : i) en 
donnant aux parties prenantes la possibilité de présenter leurs observations ; ii) en présentant en 
temps utile une notification OTC qui permette de prendre en considération l es observations des pays 
Membres ; et iii) en ménageant un délai suffisant entre la publication de la directive révisée et son 
entrée en vigueur . 
1.28.   En réponse , la délégation de l'Union  européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne remercie le Japon de l'intérêt qu'il porte au projet de modification de la Directive 
relative aux batteries de l'UE . L'UE souhaite pr éciser que la Commission européenne travaille 
actuellement à l'élaboration d'une proposition de nouveau cadre réglementaire abrogeant  la 
Directive relative aux batteries . Si elle était adoptée par la Commission, la proposition serait soumise  
au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire . Le processus 
décisionnel dans l'UE dure généralement entre  18 et 24 mois environ à partir du moment où  la 
proposition d e la Commission  est présentée . Des échéances et des objectifs différenciés seraient 
prévus dans la mesure révisée, accordant un délai suffisant aux opérateurs économiques pour 
s'adapter . 
1.29.   L'UE voudrait  souligner que l'actuelle Directive relative aux batteries couvre déjà tous les 
types de batteries, y compris celles utilisées dans les véhicules électriques . La proposition législative 
en cours d'élaboration vise une approche intégrée et globale  couvrant tout le cycle de vie des 
batteries et l'ensemble de la chaîne de valeur . Cela devrait inclure, entre autres, des prescriptions 
 
8 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  626 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  en matière de durabilité relatives à l'approvisionnement responsable en matières premières pour la 
fabrication des batteries et l 'empreinte carbone qui y est associée, ce qui améliorerait leur durabilité 
et leurs performances environnementales globales d'une manière non discriminatoire . La 
Commission envisage aussi de proposer de nouvelle s dispositions relatives à la fin de vie pour tous 
les types de batteries, à la durabilité des batteries et à l'information appropriée des consommateurs . 
L'Union européenne voudrait  assurer au Japon qu'elle est fermement attachée  aux efforts 
internationaux qui sont actuellement déployés dans le c adre du groupe de travail informel EVE du 
Forum mondial de l 'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) des 
Nations  Unies . Enfin, l'Union européenne souhaite souligner qu'une consultation des parties 
prenantes s'est déroulée dans le cadr e de l'élaboration de la proposition de la Commission . L'Union 
européenne respectera ses obligations de transparence au titre de l'Accord OTC et notifiera la 
proposition de la Commission au Comité OTC de l'OMC en temps utile, en accordant  aux Membres 
de l'OMC une période suffisante pour la présentation des observations . 
1.2.8   Union européenne  – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe , G/TBT/N/EU/712  (IMS ID 6279) 
1.30.   La délé gation de la Colombi e a communiqué la déclaration suivante . La Colombie fait part de 
sa préoccupation au sujet de la mesure notifiée par l'Union européenne dans le document 
G/TBT/N/EU/712  du 1 7 avril 2020 concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, compte tenu du fait que cette substance est indispensabl e pour lutter 
contre les organismes nuisibles d'une grande variété de cultures . L'UE a adopté des mesures qui 
conduisent à la non -approbation de l'utilisation de produits phytosanitaires , ce qui affecte les 
exportations de ses partenaires commerciaux . Des mesures relatives à la suspension ou à la 
non-approbation  de la commercialisation de nombreuses substances actives, ainsi qu'à la réduction 
ultérieure de s limites maximales de résidus (LMR)  y relatives  au niveau minimum de détection sont 
prises sans fon dement scientifique solide et sans qu'il soit démontré que ces mesures constituent le 
moyen l e moins restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de protection pour les 
consommateurs . Le mancozèbe est un fongicide homologué depuis les années 1960. Il a été utilisé 
dans la culture de plus de 70 fruits et légumes  dans le monde pour lutter contre plus de 
400 champignons phytopathogènes qui attaquent gravement les cultures . Le mancozèbe est 
toutefois principalement utilisé pour empêcher les champignons de développer une résistance aux 
fongicides curatifs (en l'utilisant en combinaison avec ces autres produits), ce qui permet de 
préserver leur efficacité.  
1.31.   En Colombi e, l'utilisa tion du mancozèbe comme substance active est indispensable à la 
production agricole pour protéger les cultures de bananes contre les organismes nuisibles et les 
maladies, comme par exemple la cercosporiose noire, une maladie dévastatrice qui attaque le 
système foliaire et qui est causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis . Ce champignon est 
extrêmement dangereux ; il est classé par les milieux scientifiques ( Fungicide Resistance Action 
Committee ) comme présentant un risque très élevé en raison de sa capacité d'adaptation rapide aux 
changements climatiques et surtout de sa capacité intrinsèque d'acquérir une résistance aux 
fongicides de différents groupes chimiques . À l'heure actuelle, ce champignon présente une 
résistance à trois groupes chimiques dif férents de fongicides utilisés, ce qui entrave sérieusement la 
lutte contre la maladie, d'où l'importance de l'utilisation du mancozèbe dans les pays producteurs 
de bananes . Récemment, l'UE a interdit également la commercialisation de la molécule 
chlorotha lonil, principal outil de lutte contre la cercosporiose noire . C'est pourquoi l'interdiction du 
mancozèbe – molécule de remplacement – priverait les pays producteurs de bananes des outils 
phytosanitaires leur permettant de lutter contre cette maladie, ce q ui entraînerait des pertes 
économiques importantes dans les pays d'Amérique latine . Ces mesures ne tiendraient pas compte 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui prévoit que les règlements techniques ne doivent pas être plus 
restrictifs qu'il n'est nécessair e pour réaliser l'objectif légitime d'un pays . Dans ce cas, il n'existe pas 
de méthode connue pour produire des bananes qui soit plus efficace que celle reposant sur 
l'utilisation des substances actives susmentionnées pour lutter contre la cercosporiose no ire. 
1.32.   De plus, en raison du nombre limité de groupes chimiques fongicides disponibles ou de 
remplacement pour la lutte contre la cercosporiose noire dans les cultures de bananes, le risque 
d'un développement de la résistance du champignon est extrêmement él evé. Le mancozèbe a été 
utilisé efficacement, sans qu'aucun cas de résistance n'ait été signalé, ce qui a permis de réduire le 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  627 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  nombre et la fréquence des applications de cette molécule dans les cultures . On peut montrer que 
faute de mancozèbe, en sus de l' absence de produits ayant des effets similaires à ce fongicide, le 
phénomène de la résistance du champignon s'aggraverait jusqu'à un point de non -retour et rendrait 
difficile la gestion phytosanitaire . Il en résulterait des conséquences catastrophiques pou r les 
cultures de bananes et pour les producteurs agricoles qui en dépendent pour leur subsistance . À 
l'échelle mondiale, de nombreuses régions produisent des bananes : il s'agit d'un pilier des 
exportations de produits agricoles . C'est pourquoi les culture s doivent, sur le plan technique 
phytosanitaire, être gérées de façon adéquate et être durables par rapport à l'environnement . 
L'absence d'un de ces piliers pourrait rendre non viable l'activité de production bananière . 
1.33.   Une relecture du projet de règlement de l'UE montre que la justification scientifique des 
modifications apportées aux règlements relatifs aux substances actives perd de sa pertinence . Par 
exemple , la décision du non -renouvellement de l'a pprobation  du mancozèbe  est prise sur la base du 
danger présenté et sous couvert du principe de précaution . Cela met en évidence le manque 
d'information s et d'études scientifiques suffisantes dans l'UE pour prendre une décision fondée sur 
les risques et sur des principes scientifiques, ce qui va à l'e ncontre des dispositions de l' Accord OTC 
de l'OMC . Ce qui précède constitue également une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC car, 
comme cela a été indiqué, les données sont insuffisantes pour établir un critère d'acceptabilité ou 
de rejet du mancoz èbe. En effet , du point de vue scientifique, ses effets sur la santé et 
l'environnement ne sont pas clairement établis . De ce fait, il est indispensable que l'UE se fonde sur 
l'évaluation des risques dans l'analyse de ce changement de réglementation, étant  donné que l'on 
ne dispose pas d'études scientifiques concluantes et suffisantes de la part des pays membres de l'UE 
pour déterminer l'existence des différents éléments relatifs à la toxicité qui peuvent affecter la santé 
humaine . Il existe même certains r ésultats préliminaires qui montrent une utilisation sûre du 
mancozèbe à l'échelle de l'UE.  
1.34.   De plus, il convient de préciser qu'il existe, au niveau européen, des avis scientifiques selon 
lesquels la molécule mancozèbe n'est pas un perturbateur endocrinien . C'est pourquoi une 
évaluation scientifiquement solide ne serait possible que si l'on accorde aux pays concernés 
suffisamment de temps pour générer des données afin d'effectuer une évaluation des risques au 
moyen de l'ensemble des études scientifiques disp onibles qui tiennent compte des niveaux 
d'exposition correspondants pour déterminer les seuils de sécurité relatifs à la molécule de 
mancozèbe . Compte tenu de ce qui précède, la Colombie considère que le projet de règlement 
technique  modifiant le Règlement  (UE) n ° 1107/2009 ( non-renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe) doit tenir compte des preuves scientifiques, ainsi que des procédés et 
méthodes de production des bananes dans les pays qui pourraient être touchés par la mise en œuvre 
du règlement, afin d' éviter de créer un obstacle technique non nécessaire au commerce . 
1.35.   Par ailleurs, en ce qui concerne les délais établis dans la notification G/TBT/N/EU/712  du 
12 mai 2020,  nous serions reconnaissants à l'UE d'apporter plus de précisions sur les délais 
d'adoption . Dans ce sens, nous teno ns à rappeler que, conformément à l'article 2.12 de l'Accord 
OTC, les Membres doiven t ménager un délai raisonnable entre la publication des règlements 
techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, 
en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs 
méthodes de production aux exigences du Membre importateur . Outre ce qui précède, la conjoncture 
née de l'urgence sanitaire mondiale liée à la COVID -19 a obligé l es autorités sanitaires et 
scientifiques de tous les pays, y compris la Colombie, à se concentrer sur cette crise . De même, 
certains secteurs essentiels, comme les producteurs, les organisations et les associations du 
domaine des produits alimentaires dépl oient actuellement d'importants efforts destinés aux 
contrôles de biosécurité dans la chaîne d'approvisionnement des fruits et des végétaux . Cela réduit 
leurs capacités d'analyse des projets de mesures réglementaires et, de ce fait, leurs capacités 
d'ajust ement des méthodes de production, ce qui crée une charge supplémentaire pour le commerce 
international des produits alimentaires, entravant les efforts de relance économique à l'échelle 
mondiale, en particulier dans les pays en développement . 
1.36.   À la lumière des arguments présentés ici, la Colombie demande à l'UE de renouveler 
l'approbation  de la molécule mancozèbe et de maintenir ses LMR en tant que mesure de gestion des 
risques visant à protéger la santé des consommateurs dans l'UE et à faciliter les échange s de ses 
partenaires commerciaux . Il convient de souligner qu'une interdiction éventuelle et, par conséquent, 
la réduction des LMR dans l'UE des molécules chlorothalonil et mancozèbe (molécule de 
remplacement), priverai ent d'outils phytosanitaires les programmes de lutte contre la cercosporiose 
noire, ce qui entraînerait des répercussions extrêmement regrettables du point de vue de G/TBT/M/81  
- 13 - 
  l'environne ment ainsi que de la viabilité économique de la culture des bananes dans tous les pays 
producteurs . Ces pays subiraient également  des conséquences  sur le plan  social, compte tenu du 
fait qu'en Colombie, par exemple, plus de 35 000 personnes vivent directem ent de la production de 
bananes destinées à l'exportation vers l'U E et 120  000 personnes en vivent indirectemen t. 
1.37.   La délé gation du Brésil a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil voudrait faire part de  
sa préoccupation concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, d'après la notification  portant la cote  G/TBT/N/EU/712 . Le mancozèbe est une substance 
dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire pour un gran d 
nombre de  cultures  différentes , y compris le soja . Les LMR dans les fèves de soja au Brésil sont 
fixées à 0,3  mg/kg . Environ  11% du soja produit au Brésil est exporté vers l'UE . Par conséquent, les 
restrictions concernant le mancozèbe auraient une incidence notable sur les revenus des agriculteurs 
brésiliens . C'est la raison pour laquelle , lors de précédentes réunions bilatérales, nous avons averti 
les délégués européens  de l'importance du mancozèbe et tenté de recevoir davantage de 
renseigneme nts concernant le processus de révision . Toutefois , l'UE a annoncé qu'aucune 
observation ne serait prise en considération avant la publication de la notification . Nous prions donc 
l'UE de bien vouloir indiquer  assez tôt au cours de l'élaboration du règleme nt technique à quel 
moment les pays pourraient  présenter des observations que l'UE prendrait effectivement en 
considération . Le Brésil rappelle que l'article  2 de l'Accord OTC dispose ce qui suit : "Chaque fois qu'il 
n'existera pas de normes internationales  pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement 
technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le 
règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres : 
feront pa raître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées dans d'autres 
Membres d'en prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent d'adopter un règlement 
technique déterminé ; ménageront, sans discrimination, un délai raisonn able aux autres Membres 
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si 
demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations écrites et des résultats de ces 
discussions."  
1.38.   La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est également  limitée 
par le fait que d'autres substances  à usage similaire , comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites 
sur le marché européen . Le mancozèbe est un outil important dans la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la rouille du soja, l'une des maladies les plus dévastatrices pour ce tte 
culture . Il est utilisé en tant qu' additif pour la protection des cultures, en vu e d'accroître l'efficacité 
d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules , qui, sinon , serait  extrêmement court . En outre, les traitements utilisés pour ces  cultures 
ne peuvent être modifiés à temps pour l'exportation vers le marché de l'UE avant fin 2020 . Nous 
exhortons les autorités européennes à envisager d'établir des périodes de transition adaptées au 
cycle de production des cultures affectées . Si elle ne modifie pas son approche concerna nt 
l'évaluation des perturbateurs endocriniens, l'UE continuera d'imposer des mesures relatives aux 
substances actives plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs 
légitimes au regard de l'Accord OTC . La mise en œuv re de règlements ayant de graves répercussions 
sur le commerce avant de réaliser une analyse approfondie des risques soulève des préoccupations 
concernant  la discrimination, la transparence et l'évaluation scientifique appropriée . La délégation 
brésilienne  a été informée qu'une étude datant de 1980 servait de base à l'UE pour justifier le 
non-renouvellement du mancozèbe et, sachant que des études plus récentes sont disponibles , nous 
aimerions que la délégation de l'UE nous dise si ces renseignements sont ex acts et actualisés . 
1.39.   En résumé , le Brésil prie la délégation de l'UE de bien vouloir préciser ce qui suit : i) quelles 
sont les études et évaluations les plus récentes utilisées pour la réévaluation du mancozèbe ? ii) l'UE 
considère -t-elle que la notification a été faite assez tôt pour prendre en considération les vues des 
autres Membres ? iii) quelles solutions de rechange moins restrictives pour le commerce ont été 
envisagées lors de l'élaboration dudit projet de règlement ? 
1.40.   La délégati on du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante . Le Costa Rica soutient la 
préoccupation soulevée par la Colombie, le Brésil, l'Équateur et les États -Unis au sujet du  projet de 
règlement d'application notifié par l'Union européenne, en vertu duquel l'approbation de l'utilisation 
du mancozèbe ne serait pas renouvelée . L'utilisation de cette substance active est essentielle pour 
le processus de production agricole du Cos ta Rica . Le mancozèbe est actuellement utilisé dans plus 
de 20  cultures destinées à l'exportation et à la consommation intérieure ; il est donc essentiel pour 
garantir l'approvisionnement alimentaire . La pandémie de COVID -19 à laquelle le monde a été 
confro nté ces derniers mois a maximisé le besoin d'éviter l'application de mesures pouvant  affecter G/TBT/M/81  
- 14 - 
  l'approvisionnement alimentaire, en particulier lorsque ces mesures constituent des restrictions qui 
pourraient aller à l'encontre des obligations multilatérales . 
1.41.   Actuellement, i l n'existe pas au Costa Rica de produits phytosanitaires pouvant être considérés 
comme des substituts ou des produits similaires au mancozèbe, qui est utilisé pour lutter contre les 
parasites ayant une importance économique, en particulier dans le secteur de la production de 
bananes . Le Costa Rica est le deuxième exportateur mondial de bananes et le premier pays à avoir 
obtenu une indication géographique pour ce produit . Les recettes en devises provenant des 
exportations de bananes ont attei nt une valeur approximative d'un milliard d'USD, ce qui représente 
environ 2 % du PIB et 38,6 % du PIB agricole . Le secteur de la banane génère  en outre  
40 000 emplois directs et environ 100 000 emplois indirects . La principale destination des 
exportations est l'Union européenne vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits au 
Costa  Rica, ce qui illustre d'autant plus les conséquences  qu'auraient l'interdiction de l'utilisation du 
mancozèbe et la réduction ultérieure des limites ma ximales de résidus (LMR)  pour cette substance 
dans les bananes . Le secteur de la banane costaricien procède actuellement à une évaluation, en 
coordination avec les autorités compétentes , des produits qui pourraient être utilisés en 
remplacement du mancozèb e. Cependant, un délai est nécessaire  pour achever les procédures 
d'approbation et les essais pertinents.  
1.42.   Le Costa Rica reconnaît que les Membres ont le droit de déterminer le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire pour proté ger la santé et la vie des personnes et 
des animaux et préserver les végétaux et d'établir des mesures à cet effet ; nous rappelons aux 
Membres que ces mesures doivent être fondées sur la science et ne doivent pas créer d'obstacles 
non nécessaires au commer ce, surtout en ces temps de reprise économique que connaît le marché 
mondial en raison de la pandémie actuelle . Le Costa Rica demande à l'UE de reporter le processus 
de non -renouvellement et la réduction ultérieure des LMR  pour le mancozèbe, de façon à accorder 
un délai raisonnable aux autorités sanitaires et phytosanitaires nationales pour répondre aux 
nombreux défis liés à la pandémie de COVID -19 et trouver une substance de remplacement afin que 
les agriculteurs costarici ens puissent continuer à produire des bananes et à répondre à la demande 
des pays de l'UE.  
1.43.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis remerci ent 
le Brésil, la Colombie et le Guatemala d'avoir soulevé cette préoccupati on. L'approche de l'Union 
européenne  en matière de réglementation des pesticides , qui a abouti au p rojet de règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active mancozèbe  en avril 2020, reste une p réoccupation constante . Les États -Unis sont préoccupés 
par le fait que l'UE continue d'ignorer les normes internationales et qu'elle ne fournisse pas de 
justification adéquate concernant le risque de non -réalisation pour expliquer le non -renouvellement 
des substances . Le mancozèbe est l'un des divers fongicides , avec son métabolite commun  l'éthylène 
thiourée (ETU), au sujet d esquels  les États -Unis ont réalisé une évaluation rigoureuse des risques . 
Après avoir mené à bien cette évaluation d es risques très affinée , les États -Unis ont établi des limites 
maximales de résidus (LMR) pour l'utilisation du mancozèbe suite au renouvellement de son 
enregistrement en  2005. La substance fait actuellement l'objet d'une réévaluation . Le Codex 
Alimentariu s a également établi des LMR pour le mancozèbe dans de nombreuses cultures vivrières, 
sur la base d' une évaluation complète des risques  et d'un examen des bonnes pratiques agricoles, 
ce qui facilite le commerce tout en protégeant la santé des consommateurs . Comme cela a été répété 
lors de précédentes interventions à l'OMC concernant les critères d'exclusion fondés sur les dangers 
appliqués par  l'UE aux éventuels perturbateurs endocriniens, les États -Unis sont préoccupés par le 
fait que le non -renouvellement  en raison de dangers potentiels crée une incertitude excessive pour 
le commerce des produits agricoles.  
1.44.   L'UE suspend régulièrement ses évaluations des risques suite à l'identification de critères de 
danger ou de lacunes dans les données . Elle n'a pas finalisé son évaluation des risques  que présente 
le mancozèbe  pour les consommateurs . Le mancozèbe est utilisé pour protéger de nombreux fruits, 
légumes, fruits à coques et cultures de plein champ contre un large éventail de maladies, y compris 
le mildiou de la pomme de terre, la  maladie des  taches des feuilles, la gale et la rouille . Il est aussi 
utilisé pour le traitement des semences de coton, de pommes de terre, de maïs, de carthame, de 
sorgho, d'arachides, de tomates, de lin et de céréales . Les traitem ents de bon nombre de ces cultures 
ne peuvent être modifiés de façon à permettre  leur récolte et leur expédition vers le marché de l'UE 
avant le troisième trimestre de 2020 . Pour d'autres cultures, il existe peu d'autres options 
disponibles, voire aucune, et, sans accès au mancozèbe,  des pertes de récoltes  sont possibles . 
En 2019, les États -Unis ont exporté des fruits, des légumes et des fruits à coque vers l'UE pour un G/TBT/M/81  
- 15 - 
  montant  de plus de 3,3 milliards d'USD . Les perte s commerciale s résultant d'une LMR  peuvent être 
difficiles à mesurer ; toutefois, la suppression systématique par l'UE des LMR pour des outils 
importants de protection des cultures augmente les coûts et crée une incertitude pour les 
producteurs et les négociants, ce qui porte préjudice au commerce . Les États -Unis demande nt à l'UE 
de maintenir ses LMR actuelles pour le mancozèbe pendant qu'elle réalise une évaluation des risques 
pour la santé des consommateurs . En cas de réduction des LMR, les États -Unis demandent à l'UE 
d'établir des mesures  transitoires  permettant que tous les produits alimentaires, y compris ceux 
ayant une longue durée de conservation, suivent l'intégralité  des circuits commerciaux  avant l'entrée 
en vigueur . Les États -Unis présenteront des observations à l'OMC au sujet du  non-renouvellement 
de l'approbation du mancozèbe et ils demandent à l'UE de tenir pleinement compte des observations 
et de ces interventions avant de prendre une  décision quelconque concernant le  règlement final. Les 
États-Unis attendent avec intérêt de recevoir les réponses de l'UE, avant la clôture de la période 
prévue pour la présentation des observations dans le cadre de l'OMC, le 1 6 juin, concernant les 
précisions additionnelles relatives au non -renouvellement et la date à laquelle l'UE finalisera so n 
évaluation des risques pour le s consommateur s. 
1.45.   La délégation de l' Équateu r a communiqué la déclaration suivante . L'Équateur souhaite faire 
part de sa préoccupation concernant la notification G/TBT/N/EU/712  sur le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active mancozèbe . Cette substance est essentielle pour la gestion de 
différentes cultures qui occupent une grande place dans  les exportations d e notre  pays et qui sont 
également importantes pour les consommateurs européens, comme la banane, le cacao, le brocoli, 
le fruit d u dragon , l'ananas et l a rose. Pour l'Équateur, il est primordial  que les études concernant le 
renouvellement de substances actives  se fondent sur des preuves scientifiques donnant des résultats 
concluants  et pas sur le principe de précaution . Nous nous référons à l'article 2.2 de l'Accord OTC 
de l'OMC, qui dispose ce qui suit : "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoptio n ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international . À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire  pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non -réalisation entraînerait. […] Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les 
techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits ." 
L'Équateur invite donc instamment  l'UE à prendre en considération les données scientifiques 
pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus  par l'OMC, comme le  
Codex Alimentarius , qui dispose de données sur cette substance, d'autant  que, d'après  le résumé 
de l'analyse des risques réalisée par l'EFSA, l'évaluation des risques pour les consommateurs n'a pas  
été achevé e. 
1.46.   Dans l'étude présentée par l'UE dans le projet de notification, l'Équateur a vérifié que l'analyse 
était spécifiquement réalisée pour les tomates, les pommes de terre, le blé et le raisin . Bien que 
cette notification ne mentionne actuellement que la commer cialisation de cette substance dans 
l'Union européenne, et pas les limites maximales de résidus (LMR) pour le mancozèbe, l'Équateur 
saisit cette occasion pour prier instamment l'UE de réviser sa décision de réduire les LMR pour le 
mancozèbe à la limite de détection . Les LMR pour cette substance devraient être déterminées produit 
par produit, étant donné que la production agricole varie d'une région à l'autre et qu'il est possible 
que ce qui fonctionne en Europe ne convienne pas à d'autres climats et régions . De plus, pour 
certaines cultures traitées au mancozèbe qui sont actuellement exportées, il pourrait ne pas exister 
de solution de remplacement efficace pour lutter contre les parasites, ce qui aurait d'importantes 
répercussions sur les exportations agric oles de l'Équateur, qui sont déjà affectées par la situation 
sanitaire dans le monde (COVID -19). Ainsi, l'Équateur joint sa voix à ceux qui demandent à l'UE de 
fonder ses mesures sur des études concluantes, de s'abstenir d'introduire des mesures définitives 
sur la base du  principe de précaution et d'établir des périodes de transition d'au moins 36 mois  pour 
l'enregistrement de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actuelle d'outils 
disponibles pour lutter contre les parasites.  
1.47.   La délégation  du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Paraguay 
souhaite remercier les  délégations de la Colombie, du Brésil, du Costa Rica, des États -Unis et de 
l'Équateur d'avoir inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour . Le mancozèbe est une substance 
active utilisée depuis plus de 50 ans  et continue d'être considéré comme un outil important pour 
lutter contre les champignons phytopathogènes  au niveau mondial, en particulier dans le cadre de 
programmes de lutte contre la résistance . Le mancozèbe est un fongicide multisite à action 
préventi ve utilisé dans plus de 70 cultures telles que les légumes, les arbres fruitiers, les plantes 
ornementales, les fruits à coques , les céréales, le soja, le maïs, les pommes de terre, les bananes, G/TBT/M/81  
- 16 - 
  les agrumes, le raisin et le gazon . Cette substance est utili sée pour traiter plus de 400 maladies, 
seule ou mélangée à des fongicides systémiques, d'espèces appartenant aux quatre grands groupes 
de champignons : PHYCOMYCÈTES, ASCOMYCÈTES, DEUTÉROMYCÈTES , BASIDIOMYCÈTES ; 
Phytophthora , Botrytis , Alternaria , Mycosphaer ella, Septoria , Peronospora , Phoma , 
Pseudoperonospora , Cercospora , Venturia , Plasmopara , Monilia , Anthracnose , Puccinia , Uromyces , 
Ascochyta , Helminthosporium , Sphaceloma , Uncinula , Diplocarpon . Elle est devenue un fongicide 
stratégique utilisé pour lutter contre les 10 principales maladies au niveau mondial, avec un taux 
d'utilisation de plus de 95 %. 
1.48.   Les producteurs paraguayens utilisent actuellement le mancozèbe pour lutter contre la rouille 
du soja qui, en raison de la résistance, ne peut être traitée par d'autres fongicides présents sur le 
marché . Comme il s'agit d'un fongicide multisite, le mancozèbe agit à différents niveaux au sein de 
l'organisme pathogène qui est devenu résistant à d'autres fongicides . Par conséquent, retirer ce 
produit de la circulation pourrait non seulement accroître l'utilisation d'autres fongicides durant les 
cycles de production, mais aussi réduire leur efficacité . Cela affecterait le volume de production 
d'une  culture qui est un pilier de l'économie paraguayenne . Il existe très peu de produits multisites 
comme le mancozèbe . L'un d'eux est le chlorothalonil, qui fait aussi l'objet d'une préoccupation 
commerciale dans la mesure où l'Union européenne (UE) élimine également progressivement  son 
utilisation . Le mancozèbe et le chlorothalonil représentent près de 90 % de l'utilisation de produits 
multisites au Paraguay . Outre les cultures de soja, les cultures de maïs seront touchées par ce 
non-renouvellement, le mancoz èbe étant utilisé sur le maïs pour lutter contre une maladie causée 
par Phaeosphaeria maydis . Cette substance est actuellement le seul produit de remplacement 
efficace communément utilisé offrant aux producteurs un bon rapport qualité/prix.  
1.49.   Le mancozèbe, e n tant qu'ingrédient actif actuel, a été réévalué  par les autorités de 
réglementation dans pl usieurs régions au cours de la dernière décennie . En se fondant sur une vaste 
base de données, des études et de s directives réglementaires sur la santé et l'environnement, la 
réévaluation réglementaire du mancozèbe a été achevée avec succès . Ces dernières années, les 
produits contenant cette substance ont été réenregistrés dans de nombreux pays, y compris dans 
l'UE. Lorsqu'il est utilisé conformément aux bonnes pratiques agricoles  ne mettant pas en danger la 
santé des personnes ou l'environnement, le mancozèbe est une substance présentant une faible 
persistance dans l'environnement, une toxicité aiguë faible pour les  mammifères  et une phytotoxicité  
faible ou inexistante . Toute réduction des limites maximales de résidus (LMR) pour le mancozèbe 
pourrait avoir une forte incidence  sur le commerce mondial, avec un effet négatif sur l'accès aux 
marchés des producteurs de pa ys tiers.  
1.50.   Au Paraguay, qui est un  pays en développement sans littoral, les répercussions pourraient 
être importantes, affectant les agriculteurs et diminuant ou fermant l'accès au marché européen . 
Les effets négatifs seraient ressentis  directement par les producteurs agricoles et indirectement par 
ceux qui interviennent dans toute la chaîne de production et d'exportation des produits agricoles, y 
compris le transport et la logistique . De plus, sans un produit de remplacement sur le march é pour 
lutter contre l 'agent  phytopathogène, la sécurité sanitaire des produits alimentaires pourrait être 
affectée  si le Paraguay souhaitait exporter vers l'un de ses principaux partenaires commerciaux . 
Nous exhortons donc l'UE à : i) établir des mesures étayées par des évaluations des risques 
concluantes effectuées sur la base des critères établis par les normes et recommandations 
internationales, conformément aux dispositions des Accords SPS et OTC ; et ii) maintenir les LMR 
existantes dans l'UE pour le ma ncozèbe et ne pas établir de niveaux plus restrictifs, en particulier à 
la suite  de la COVID -19, compte tenu des questions soulevées dans les communications 
G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296 . Nous rappelons que , pour le Paraguay, l'agriculture a une 
importance fondamentale et que le bon fonctionnement du secteur agri cole est essentiel pour 
assurer la sécurité alimentaire, les producteurs agricoles étant l'une des principales sources de 
produits alimentaires et de revenus nationaux , qui comptent sur la disponibilité d'outils comme le 
mancozèbe pour lutter efficacement contre les attaques de parasites.  
1.51.   La délé gation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Nous remercions la 
Colombi e, le Brésil, les États -Unis et le  Costa Rica pour l'inscription de cette préoccupation 
commerciale à l'ordre du jour . Le Guatemala partage la préoccupation relative à  l'absence de 
renseignements concernant les  preuves scientifiques de dommages causés à la santé humaine par 
la consommation de fruits et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine . L'Union 
europé enne a précédemment mentionné qu'elle avait identifié des effets potentiellement négatifs 
sur la santé . L'UE n'a pas communiqué aux pays affectés de renseignements sur la contamination 
des produits ayant été évalués avec les données scientifiques disponibl es. En outre, l'UE n'a présenté G/TBT/M/81  
- 17 - 
  aucune preuve scientifique du danger et  de la nocivité supposés du mancozèbe dans la production 
et l'exportation de fruits et légumes en Amérique latine . L'UE a notifié au Comité OTC le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe . Cela donnera lieu à une 
révision ultérieure des LMR actuellement autorisées, qui aura des effets directs sur les exportations 
agricoles vers l'UE . Le mancozèbe est essentiel pour la production de différentes cultures agricoles 
stratégiques qui sont exportées vers l'UE telles que les fruits (bananes et plantains, entre autres  
choses ) et les légumes, ce qui affecterait d'autres pays en Amérique latine . 
1.52.   En ce qui concerne d'autres types de produits agrochimiques,  il existe très peu de solutions 
de remplacement présentant des propriétés  multisites disponibles pour lutter contre les 
champignons . Le mancozèbe, en tant que fongicide multisite, attaque différentes parties du 
champignon et ne crée aucune résistance . Dans le cas des bananes plantains et des bananes, le 
mancozèbe est indispensable puisqu'il n'existe pas de solution s de remplacement offrant la même 
efficacité . La cercosporiose noire est causée par le champignon  Mycosphaerella fijiensis , qui envahit 
et nécro se les tissus foliaires , provoquant la mort  des feuilles dans les cultures pérennes de bananes 
et de plantains . La cercosporiose noire est la maladie ayant la plus forte incidence économique  sur 
les cultures de bananes et de bananes plantains dans le monde , et seul le mancozèbe peut la 
maîtriser avec succès . L'interdiction de l'utilisation du mancozèbe aura une incidence économique et 
sociale sur le Guatemala, étant donné  que les cultures de bananes plantains et de bananes 
constituent une importante source d'emplois , de devises et d'aliments pour le pays . Ces cultures 
génèrent plus de 280  000 emplois directs et indirects, affectant ainsi plus de 
1 120 000 Guatémaltèques . Les exportations de bananes ont représent é 30% des exportations 
totale s de produits traditionnels du Guatemala en 2018 et 11,2 % des exportations totales en 
provenance du territoire douanier . La banane est le fruit le plus consommé et exporté dans le monde , 
ce qui se  traduit par une augmentation importante des devises  générée s par cette culture . Ces 
recettes augmentent depuis 2018, variant de 800 millions d'USD à 1 milliard d'USD.  
1.53.   Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à l'UE de maintenir les LMR actuelles pour 
le mancozèbe afin d'éviter d'affecter la production et les exportations du Guatemala et des autres 
pays d'Amérique latine, compte tenu en particulier de l'incidence économique et sociale que ce type 
de mesure aura sur les pays en développement.  
1.54.   La délégation  de l'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie remercie la 
Colombie, le Brésil, le Costa Rica, les États -Unis et l'Équateur d'avoir soulevé cette question et 
partage la préoccupation relative au règlement de l'UE concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance ac tive mancozèbe . L'Indonésie croit comprendre que l'UE a considéré 
les aspects relatifs à la sécurité, à la santé et à l'environnement lors de l'élaboration du projet de 
règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbatio n de la 
substance active mancozèbe, conformément au Règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 de la Co mmission . Cependant, 
l'Indonésie estime que cette mesure est plus stricte qu'il n'est nécessaire et qu'elle est susceptible 
de perturber le commerce, en particulier pour les pays en développement qui exportent des produits 
horticoles et autres produits agr icoles vers l'UE . L'Indonésie déplore l'application de cette mesure et 
demande donc instamment à l'UE de faire en sorte que cette mesure ne soit pas plus stricte qu'il 
n'est nécessaire . En outre, l' Indonésie souhaite également rappeler à l'UE d'utiliser l' approche de 
l'évaluation des risques convenue au niveau international et fondée sur des données et des études 
scientifiques appropriées . Dans le cadre de l'élaboration de  cette mesure, l'UE fait uniquement 
référence à l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA), qui  n'est manifestement pas conforme à la recommandation du Manuel sur l'élaboration et 
l'utilisation des spécifications FAO/OMS pour les pesticides  (Étude FAO : production végétale et 
protection des plantes n ° 173, Rome 2002) . Dans ce document, la FAO reconnaît l'utilisation du 
mancozèbe en tant que substance active pour les produits phytopharmaceutiques . Ainsi, l'Indonésie 
demande à l'UE de réexaminer sa politique relative au non -renou vellement de l'approbation  du 
mancozèbe et d'autoriser son utilisation en tant que substance active pour les produits 
phytopharmaceutiques.  
1.55.   La délégation du  Nicaragua  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Nicaragua 
remercie le Brésil, la Colombie, le Costa Rica et les États -Unis d'avoir inscrit cette préoccupation à 
l'ordre du jour . Cette préoccupation concerne la notification de l' Union européenne figurant dans le 
document G/TBT/N/EU/712 , dans laquelle cette dernière notifie  le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance mancozèbe . La substance active ou le composé  mancozèbe est un G/TBT/M/81  
- 18 - 
  pesticide largement utilisé  en agriculture . Il appartient au groupe chimique des dithiocarbamates  et 
est actuellement utilisé pour lutter contre la cercosporiose noire des musacées . La cercosporiose 
noire est une maladie foliaire du bananier causée par le champignon ascomycète Mycosphaerella 
fijiensis  Morelet et constitue l'un des principaux problèmes  phytopathologiques de cette culture . La 
délégation du Nicaragua répète que la politique mise en œuvre par l'UE concernant l'approbation de 
certaines substances et la modification des LMR pourrai ent avoir une forte incidence sur le commerce 
des produits al imentaires et sur l'économie agricole dans les pays en développement et les pays les 
moins avancés . Le Nicaragua respecte les droits de chaque Membre de déterminer le niveau 
approprié de protection, mais réaffirme que les efforts des Membres devraient être harmonisés 
autant que possible avec les  dispositions internationales pertinentes . 
1.56.   En réponse , la délégation  de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question . Le 17 avril 2020, 
l'Union européenne a notifié au Comité OTC un projet de règlement d'exécution de la Commission 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n ° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques . Les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant du mancozèbe seront retirées et ces produits ne pourront pas être mis sur le marché . Le 
non-renouvellement de l'approbation est f ondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre du 
Règlement (CE) n ° 1107/2009 par des experts des États membres de l'Union européenne et l'EFSA . 
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) n ° 1107/2009, il 
doit être d émontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des personnes ou 
des animaux ou sur l'environnement . Des critères spécifiques, énoncés dans l'article 4 du Règlement 
(et précisés dans l'annexe II), doivent être satisfaits pour permet tre l'approbation . Au cours de 
l'évaluation et de l'examen par des pairs du mancozèbe,  les préoccupations suivantes ont été 
identifiées par l'EFSA : le caractère potentiellement toxique pour la reproduction du mancozèbe, 
classé comme agent toxique pour la r eproduction de catégorie 1B, conformément aux critères établis 
dans le Règlement (CE) n ° 1272/2008 de la Commission ; l'estimation de l'exposition non alimentaire 
dépasse les valeurs de référence pour les tomates, les pommes de terre, les céréales et la vigne ; en 
outre, la substance en question répond aux critères relatifs aux perturbateurs endocriniens pour les 
humains et, probablement, pour des espèces non cibles . Compte tenu de ce qui précède, l'EFSA a 
conclu que le mancozèbe ne satisfai sait pas aux cr itères d'approbation énoncés à l'article 4 du 
Règlement (CE) n ° 1107/2009 et qu'il ne pouvait pas être approuvé à l'heure actuelle . Les États 
membres de l'UE devront retirer les autorisations existantes accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques cont enant du mancozèbe dans un délai maximal de trois mois à compter de 
la date d'entrée en vigueur du  Règlement d'exécution de la Commission . Conformément à l'article  46 
du Règlement n ° 1107/2009, le délai de grâce arrivera à son terme dans un délai maximal d e 
six mois à partir de l'entrée en vigueur du Règlement d'exécution . Cette décision  concerne 
uniquement la mise sur le marché du mancozèbe et des produits phytopharmaceutiques qui en 
contiennent . Suite au non -renouvellement et à l'expiration de tous les dé lais de grâce pour les stocks 
de produits contenant la substance en question, une mesure distincte sera vraisemblablement prise 
concernant les limites maximales de résidus (LMR) et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de no tification des mesures SPS.  
1.2.9   Union européenne – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe  III 
du Règlement (CE) n ° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les espèces botaniques contenant des dérivés d'hydroxyanthracèn e, G/TBT/N/EU/702  
(IMS  ID 62810) 
1.57.   La délégation  du Mexique a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Mexique 
fait part de sa préoccupation au sujet du  projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe 
III du Règlement (CE) n ° 1925/2006 en ce qui concerne les e spèces botaniques contenant des 
dérivés d'hydroxyanthracène, qui a été notifié aux Membres du Comité OTC au moyen du document 
G/TBT/N/EU/702 . Le gouvernement mexicain a envoyé ses observations concernant ce projet de 
règlement le 2 mai 2020 dans le cadre du processus de consultation publique de l'OMC . La délégation 
du Mexique reconnaît l'intérêt de l'UE  pour l'établissement de mesures de protection de la santé 
publique . Néanmoins, elle considère que le projet de règlement pourrait être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est néce ssaire compte tenu de  l'objectif légitime recherché . Étant donné que le 
projet de règlement imposerait une interdiction absolue de l'utilisation de l'aloès et de ses extraits 
 
10 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  628 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 19 - 
  dans les préparations alimentaires et les boissons , sa mise en œuvre aurait une incidence négative 
sur l'industrie mexicaine qui produit et exporte vers l'Union européenne une variété de produits 
destinés à la consommation humaine qui contiennent de l'aloïne, un compo sant naturellement 
présent dans l'aloe vera. 
1.58.   On estime  que le projet de règlement pourrait enfreindre le principe de proportionnalité 
(article  2.2) et la conformité avec les normes internationales (article 2.4), en plus de ne pas ménager 
de délai raisonnable pour l'entrée en vigueur de la mesur e (article 2.12) comme le prévoit l'Accord 
OTC de l'OMC . Ces considérations sont fondées sur ce qui suit . Les modifications projetées sont 
fondées sur un avis scientifique publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 
22 novembre  2017, et sur lequel nous souhaitons formuler les observations ci -après . L'avis de l'EFSA 
ne fait pas de distinction entre les préparations  à base de feuilles entières et les extraits d'aloe vera 
qui peuvent contenir  une teneur  minime en dérivés d'hydroxyanthra cène (DHA) . Dans son évaluation 
des risques, l'avis scientifique de l'EFSA n'inclut pas de mesures sur les effets potentiels d'autres 
types d'aloès contenant des teneurs  en DHA minima les ou nul les pour une utilisation dans les 
produits et préparations alimentaires . L'EFSA ne se prononce pas  sur la dose journalière d'alo ès ne 
suscitant  pas de préoccupations concernant les effets nocifs sur la santé, indépendamment de 
l'amélioration du transit intestinal . Les conclusions de l'EFSA se fondent sur des études réalisé es sur 
des rats et non sur des êtres humains . Ces conclusions reconnaissent même que les effets possibles 
de l'aloe vera et de ses extraits sur la santé des personnes demeurent incertains et qu'il serait donc 
inapproprié d'appliquer u ne interdiction absolue de la consommation de cette substance . Ni l'avis de 
l'EFSA ni les documents partagés au moyen de la notification G/TBT/N/EU/702  n'indiquent si des 
normes internationales ont été utilisées comme référence pour les modifications projetées . 
Cependant, la Norme gé nérale Codex pour les additifs alimentaires (NGAA, Codex S TAN 192-1995 
(2019)) reconnaît l'aloe vera comme un additif qui peut être utilisé dans des conditions spécifiques 
pour certaines  catégories d'aliments ou certains produits alimentaires . Le projet de règlement n'a 
pas été notifié en tant que règlement technique urgent . Par conséquent, les dispositions de 
l'article  2.12 de l'Accord OTC et de l'article 5.2 de la Déclaration ministérielle adoptée par les 
Membres de l'OMC le 2 0 novembre  200111 concernant le délai raisonnable pour l'entrée en vigueur 
des règlements techniques ne doivent pas être négligées . 
1.59.   Ainsi, la délégation du Mexique a l'honneur de demande r à la délégation de l'UE de 
reconsidérer la modification  projetée de la partie A de l'annexe III du Règlement (CE) n ° 1925/2006 , 
en se fondant sur les preuves scientifiques existantes concernant l'utilisation de l'aloe vera ou de 
ses extraits dans les produits de consommation, qui ne constitue pas une menace pour la santé 
publique  justifiant  une interdiction de ces substances ; de préciser si le projet de règlement couvre 
également l'aloïne naturellement présente dans les produits alimentaires ; d'aligner le projet de 
règlement sur les dispositions de la Norme Codex STAN 1995 (2019) ou d'expliquer pourquoi la 
Commission européenne promeut l'adoption d'une mesure qui s'écarte de cette norme ; de ménager 
un délai raisonnable pour l 'entrée en vigueur du projet de règlement ; d'examiner et de tenir compte 
des observations envoyées p ar le Mexique le 2 mai 2020 au cours du processus de consultation 
publique . La délégation du Mexique remercie la délégation de l'UE pour l'attention portée à cette 
déclaration et aux demandes qui y sont formulées.  
1.60.   En réponse , la délégation  de l'Union europ éenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne remercie le Mexique d'avoir soulevé cette question . Le projet de mesure projeté 
est fondé sur les avis scientifiques de l'EFSA et sur des consultations approfondies menées avec les 
États membre s et toutes les parties intéressées . Le projet de mesure vise à garantir un niveau élevé 
de sécurité, ainsi que de proportionnalité, en interdisant l'utilisation dans les produits alimentaires 
de substances dont les effets nocifs sur la santé ont été démon trés, tout en plaçant sous le contrôle 
de l'Union  les substances pour lesquelles des incertitudes scientifiques subsistent, selon l'avis de 
l'EFSA . Durant la période d'examen, les parties intéressées auront la possibilité de présenter des 
données démontran t la sécurité réelle des substances en question . Dans l'avis scientifique de l'EFSA 
du 2 2 novembre  2017, certains dérivés d'hydroxyanthracène  ou D HA (comme l'émodine, 
l'aloe -émodine et le dantron ) et des extraits d'aloès contenant des DHA se sont révélés être 
génotoxiques et/ou cancérogènes sur la base des données obtenues lors d'études cliniques in vitro  
et in vivo . Le groupe scientifique de l'EFSA  a en outre estimé qu'il existait un problème de sécurité 
pour certains extraits contenant des DHA (tels que les extraits de s espèces  Rheum , Cassia  et 
Rhamnus ), bien qu 'une incertitude scientifique subsiste . Étant donné que le groupe scientifique de 
 
11 Déclaration mi nistérielle du 20 novembre 2001, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_implementation_f.htm . G/TBT/M/81  
- 20 - 
  l'EFSA a noté qu'il existait des éléments  montrant l'existence  d'effets génotoxiques  d'extraits d'aloès 
dépourvus de DHA , et qu'il ne pouvait se prononcer sur une dose journalière de DHA ne suscitant 
pas de préoccupations pour la santé des personnes, aucune limite de sécurité n'a pu  être fixé e dans 
la mesure pour établir une  distinction entre les différentes préparations à base d'aloès ayant 
différentes teneurs en  DHA. 
1.61.   La mesure projetée est conforme à la procédure prévue à l'article 8 du 
Règlement  (CE) n° 1925/2006  concernant l'adjonction de vita mines, de minéraux et de certaines 
autres substances aux denrées alimentaires . La procédure mentionnée permet à la Commission 
d'interdire, de soumettre à restriction ou de placer sous le contrôle de l'Union l'utilisation d'une 
substance autre que des vitam ines ou des minéraux  dans des denrées alimentaires , ou d'un 
ingrédient en contenant, si cette substance est associée à un risque potentiel pour les 
consommateurs . L'article 2 du Règlement définit une substance autre qu'une vitamine ou un minéral  
comme une substance ayant un effet nutritionnel ou physiologique . Le projet de mesure s'applique 
donc aux substances ajoutées aux denrées alimentaires à des fins nutritionnelles ou physiologiques, 
sans réglementer d'autres utilisations possibles, comme l' ajout des substances à des fins 
technologiques en tant qu 'additifs alimentaires . Outre la notification OTC, le projet de mesure a été 
publié pour une période de consultation de sept semaines afin d' offrir à toutes les parties intéressées 
la possibilité de formuler des observations . Pendant cette consultation, un certain nombre 
d'observations ont été présentées par différentes parties prenantes telles que des associations 
professionnelles, des entreprises, des ONG, des établissements universitaires et de rec herche, ainsi 
que des citoyens . La Commission européenne analyse actuellement toutes les observations reçues 
et envisagera d'apporter des  modifications au projet de mesure  afin de faire en sorte  que la décision 
la plus adaptée en matière de gestion des ris ques soit prise sur cette question.  
1.2.10   Nouvelle -Zélande – Règlement de 2019 sur les normes relatives à l'information 
des consommateurs  (origines des aliments), G/TBT/N/NZL/93  (IMS ID 62912) 
1.62.   La délégation du Canada a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite remercier 
la Nouvelle -Zélande pour ses échanges bilatéraux concernant cette question et pour avoir fourni des 
réponses préliminaires aux observations qu'il a transmises le 7  février et le  20 mars par 
l'intermédiaire du point d'information de la Nouvelle -Zélande. Il prend acte de la prescription 
législative de la Nouvelle -Zélande imposant d'établir une norme relative à l'information des 
consommateurs concernant l'indication du pays ou du lieu d'origine d'un aliment réglementé. Il prend 
également bonne note d e l'objectif de la Nouvelle -Zélande qui vise à fournir aux consommateurs 
des renseignements précis en ce qui concerne le pays d'origine de certains aliments constitués d'une 
seule matière première et ayant fait l'objet d'une transformation. Cependant, le C anada juge 
préoccupant le fait que selon les exigences proposées concernant la viande et la viande de porc 
saumurée, les étiquettes doivent indiquer où l'animal avait été élevé. Compte tenu de la très forte 
intégration de la chaine d'approvisionnement nord -américaine pour la viande et le bétail, les 
producteurs et les abattoirs auraient besoin de prendre de coûteuses mesures de séparation et de 
traçabilité tout au long de la chaine d'approvisionnement afin de se conformer aux exigences 
proposées de la Nouve lle-Zélande en matière d'étiquetage. Il est bien connu que le Canada a 
récemment dû faire face à une mesure semblable imposée par un autre Membre de l'OMC. En fait, 
le Canada était parvenu à démontrer que cette mesure entraînait un traitement discriminatoi re de 
ses exportations et allait à l'encontre des obligations commerciales internationales.  
1.63.   Le Canada prie la Nouvelle -Zélande d'envisager d'utiliser des normes internationales 
pertinentes, telles que la Norme du Codex pour l'étiquetage des denrées aliment aires préemballées 
(CODEX STAN  1-1985), pour répondre à ses exigences proposées concernant l'EPO pour les produits 
carnés. Cette norme dispose ce qui suit: "Lorsqu'une denrée alimentaire subit dans un deuxième 
pays une transformation qui en change la natur e, le pays où cette transformation est effectuée doit 
être considéré comme étant le pays d'origine aux fins de l'étiquetage". En procédant ainsi, il serait 
satisfait à l'objectif visant à fournir aux consommateurs des renseignements précis et utiles 
concer nant les aliments qu'ils recherchent sans exiger l'adoption de mesures non nécessaires de 
traçabilité ou de séparation qui affectent le commerce. Le Canada reste ouvert et disposé à 
poursuivre le dialogue avec la Nouvelle -Zélande.  
 
12 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  629 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 21 - 
  1.64.   En réponse, la délégation  de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Le 
Règlement sur les normes relatives à l'information des consommateurs (origines des aliments) 
imposera des exigences concernant l'indication du lieu où un aliment réglementé a été cultivé, 
récolté, capturé ou élevé, plutôt que de celui où l'aliment a simplement été conditionné, fabriqué ou 
transformé. En raison de la COVID -19, le Règlement sera adopté d'ici à juin  2021, au lieu de 
juin 2020. Nous faisons observer en particulier que dans les cas  où il est difficile de suivre un produit 
le long de sa chaine d'approvisionnement, le Règlement prévoit que plusieurs pays pertinents soient 
mentionnés sur l'étiquette pour indiquer le pays d'origine. Lors de la rédaction du Règlement, la 
Nouvelle -Zélande  a pris des dispositions pour s'assurer de sa compatibilité avec les obligations 
énoncées dans l'Accord OTC de l'OMC. Elle a aussi examiné toutes les observations reçues au cours 
de la période de consultation ouverte, y compris celles reçues suite à la not ification OTC 
G/TBT/N/NZL/84  de 2018. Elle indique que le Règlement sera non -discriminatoire. Il s'appliquera de 
la même manière aux produits nationaux et importés. La Nouvelle -Zélande remercie le Canada pour 
ses observations et reste disposée à poursuivre les discussions sur cette q uestion au besoin.  
1.2.11   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/122 , G/TBT/N/IND/124  
(IMS  ID 63013) 
1.65.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se félicite de la 
possibilité qui lui est donnée de discuter d'une série de  22 "Ordonn ances sur le contrôle de la qualité" 
de substances chimiques et pétrochimiques notifiées individuellement par l'Inde depuis 
novembre  2019. Ces mesures prospectives rendraient obligatoire l'utilisation de normes indiennes 
sur les substances notifiées. Le Ca nada a transmis ses observations initiales sur ces mesures 
prospectives le  31 mars 2020 et souhaiterait saisir la présente occasion pour souligner certaines de 
ses préoccupations concernant les diverses notifications. Premièrement, il demande à l'Inde des 
explications additionnelles sur la raison d'être de l'application de normes indiennes obligatoires pour 
ces substances chimiques et pétrochimiques. Le Canada relève qu'aucune des 22  notifications 
publiées par l'Inde ne comprend de justification des nouvell es mesures, si ce n'est pour indiquer que 
"le gouvernement central … est d'avis qu'il est nécessaire et opportun de le faire dans l'intérêt 
public". L'Inde pourrait -elle apporter des précisions sur la nécessité de rendre obligatoire ces normes 
du Bureau in dien de normalisation pour protéger l'intérêt public, et indiquer pourquoi il a été jugé 
que des normes internationales ou d'autres types de normes volontaires n'étaient pas suffisantes 
pour réaliser les mêmes objectifs? Deuxièmement, le Canada juge préocc upante l'approche suivie 
par l'Inde pour présenter ces notifications et lui demande de préciser la raison pour laquelle elle a 
notifié ces nouvelles normes individuellement et sans y joindre une documentation justificative qui 
aurait précisé l'objectif déc laré des propositions, à savoir "la protection de la santé, de la sécurité et 
de l'environnement, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la sécurité nationale", 
et d'indiquer en quoi ces nouvelles exigences réglementaires ne sont pas p lus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser cet objectif. Quels processus, recherches et évaluations 
l'Inde a -t-elle menés pour parvenir à cette conclusion? Peut -elle communiquer ces documents aux 
Membres de l'OMC? Quels sont les  risques pour la santé, la sécurité, l'environnement et – en 
particulier – pour "la sécurité nationale"?  
1.66.   Troisièmement, les parties prenantes canadiennes craignent que ces nouvelles mesures ne 
nuisent grandement à la capacité des fabricants étrangers de pr oduits chimiques à accéder au 
marché indien. Les nouvelles exigences relatives aux permis accroitront considérablement les 
formalités administratives tant pour le secteur que pour les responsables de la réglementation en 
Inde et il est raisonnable de croir e qu'elles pourraient retarder considérablement la procédure 
d'importation. En outre, le Canada croit savoir que la période de certification sera limitée à un an, 
ce qui intensifierait la pression exercée sur l'organe administratif pour qu'il examine les d emandes 
et délivre et/ou renouvelle continuellement de nouveaux permis. Quelles dispositions l'Inde a -t-elle 
prises pour s'assurer que ses autorités administratives ont la capacité d'appliquer effectivement les 
nouvelles mesures et de délivrer les nouveaux  permis en temps opportun? Quatrièmement, l'Inde 
pourrait -elle confirmer si elle acceptera les évaluations de contrôle de la qualité menées par des 
entreprises et laboratoires étrangers? Si les évaluations effectuées par des tierces parties ne sont 
pas acc eptées, le Canada voudrait connaître la justification de cette décision. Enfin, le Canada 
souhaiterait demander des éclaircissements sur la manière dont les nouvelles normes obligatoires 
seront mises en application dans le cas: i)  des fabricants nationaux;  et ii) des producteurs et 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  630 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 22 - 
  importateurs étrangers. En particulier, il voudrait obtenir des précisions sur les dispositions prises 
par l'Inde pour s'assurer que les nouvelles mesures n'établiront pas de discrimination à l'égard des 
produits étrangers qui fa voriserait les fabricants nationaux. Comme les  22 notifications fournissaient 
toutes des renseignements limités sur le processus et la raison d'être de la nouvelle mesure, le 
Canada espère poursuivre le dialogue bilatéral avec l'Inde sur cette question afi n de garantir la 
transparence, d'éviter les incidences non nécessaires sur le commerce et de mieux comprendre les 
objectifs poursuivis par l'Inde. Il demande aussi à l'Inde de différer l'entrée en vigueur des nouvelles 
normes obligatoires jusqu'à ce que d' autres précisions aient été fournies à toutes les parties 
intéressées. Le Canada espère aussi que l'Inde réponde par écrit à la lettre qu'il lui a adressée le 
31 mars 2020 pour transmettre ses observations.  
1.67.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne estime que ces projets de règlement sont préoccupants. Nous avons transmis 
des observations écrites à l'Inde concernant la notification G/TBT/N/IND/116  en février  2020 et au 
sujet de la notification G/TBT/N/IND/122  en avril  2020, et espérons recevoir des réponses écrites 
avant l'adoption des projets notifiés. L'UE croit savoir que les autorités indiennes proposent de rendre 
obligatoires 72  normes du Bureau indien de normalisation (BIS) concernant des substances 
chimiques/pétrochimiques en introduisant un système de  permis et que les deux projets notifiés font 
partie de cet ensemble de mesures législatives. Elle tient à rappeler aux autorités indiennes que, 
conformément à l'Accord OTC, les normes sont considérées être volontaires alors que les normes 
obligatoires son t considérées être des règlements techniques. L'UE serait reconnaissante à l'Inde de 
bien vouloir prendre en compte les observations susmentionnées et y répondre avant l'adoption des 
projets de règlement notifiés.  
1.68.   La délégation du Territoire douanier disti nct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à remercier l'Inde de lui avoir donné la possibilité de formuler des observations sur les 
projets d'ordonn ances concernant les exigences obligatoires applicables aux substances chimiques 
et pétrochimiques, qui consistent fondamentalement en l'apposition du label de conformité en vertu 
d'une licence délivrée par le BIS. Nous avons transmis nos observations sur la mesure notifiée dans 
le document G/TBT/N/IND/124  concernant l 'acide téréphtalique le  31 mars 2020. Comme les 
renseignements actuellement disponibles sont insuffisants pour permettre aux Membres d'évaluer 
l'incidence de la mesure en question, nous demandons à l'Inde d'apporter des précisions sur les 
points suivants. Premièrement, la pratique consistant à exiger qu'une substance chimique, telle que 
l'acide téréphtalique, soit certifiée par un programme de certification de la sécurité du produit, 
comme le label de conformité du BIS, est inhabituelle dans les pratiques i nternationales. Nous 
demandons à l'Inde d'expliciter davantage les raisons et les buts de l'introduction du nouveau 
règlement, à savoir d'exiger que l'acide téréphtalique soit soumis à une inspection obligatoire, et 
d'indiquer si des normes internationales  pertinentes sont adoptées. Deuxièmement, nous espérons 
que des renseignements additionnels seront publiés dans les meilleurs délais sur la législation ou 
réglementation pertinente nécessaire pour que l'Inde mette en vigueur ce projet d'ordonnance, y 
compr is en ce qui concerne la procédure d'essai et d'inspection, le délai fixé pour achever les essais 
et l'inspection, et l'acceptation des rapports d'essai publiés par des laboratoires étrangers. 
Compte  tenu de la complexité technique des questions en cause, il faudrait prévoir une période 
distincte de 60  jours pour la présentation d'observations après que ces autres renseignements seront 
rendus publics. Nous exhortons aussi l'Inde à prendre note des principes du traitement national et 
de la nécessité énoncés dans l'Accord OTC et à les observer lors de l'élaboration de cette 
réglementation.  
1.69.   Troisièmement, si aucune loi ou réglementation d'application n'est publiée, nous souhaiterions 
mieux comprendre comment le système du label de conformité s'appliquait en par ticulier à l'acide 
téréphtalique. Dans ce cas également, pour en évaluer l'incidence, il est nécessaire d'obtenir des 
réponses aux questions concernant la procédure d'essai et d'inspection, le délai fixé et l'acceptation 
des rapports d'essai ou d'inspectio n. Quatrièmement, dans les cas où les rapports de laboratoires 
d'essai ne sont pas acceptés, nous prions l'Inde d'envisager de permettre aux laboratoires d'essai 
et organismes d'inspection pertinents des autres Membres de l'OMC de participer à la procédure  
d'évaluation de la conformité prévue dans le but de réduire cette incidence. En raison de l'incidence 
potentielle qui est susceptible d'en résulter, nous demandons instamment à l'Inde de respecter 
l'esprit du mécanisme de notification et de s'abstenir de promulguer la nouvelle réglementation tant 
que les Membres de l'OMC n'auront pas évalué pleinement son incidence et fait part de leurs 
observations. Nous serions reconnaissant à l'Inde de bien vouloir prendre en compte les observations 
susmentionnées et y répondre avant l'adoption du projet notifié.  G/TBT/M/81  
- 23 - 
  1.70.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde accueille 
avec satisfaction les observations formulées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, le Canada et l'Union européenne sur ses ordonnances sur le contrôle de la qualité 
de substances chimiques et pétrochimiques. Elle tient à faire savoir aux Membres que ladite 
réglementation a été notifiée dans le but de protéger la santé, la sécurité et l'envi ronnement, et de 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur. Tel que mentionné dans la notification, la norme 
indienne  15030:2001 avait été proposée pour adoption. S'agissant de la procédure, des exigences 
en matière d'essai, des lignes directric es relatives à l'octroi des licences, etc., les Membres sont 
avisés que les exigences en matière d'évaluation de la conformité seront régies conformément au 
système  I de l'annexe  II du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS qui 
avait été notifié à l'OMC en même temps que la réglementation ( G/TBT/N/IND/124) . À cet égard, 
les Membres sont invités à se reporter à la norme  IS 15030:2001 mentionnée dans ledit règlement. 
Ces renseignements sont aussi du domaine public et il est possible de les consulter sur le site Web 
du BIS à partir des liens suivants.14 
1.71.   Par conséquent, dorénavant, l'Inde n'envisage pas de présenter de notification additionnelle 
à l'OMC, qui énoncerait de quelconques exigences séparées en matière d'évaluation de la conformité. 
Concernant le po int de savoir s'il est réalisable de différer la date d'entrée en vigueur de la mesure, 
l'Inde considère qu'il a été accordé aux Membres un délai suffisant pour formuler des observations 
sur la nouvelle mesure et qu'il ne sera pas nécessaire de le prolonge r davantage avant de mettre la 
mesure en application. De la même manière, la période de certification a été prescrite dans le 
Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS et il ne serait pas réalisable de la 
modifier. En outre, les Memb res sont informés que le BIS est l'organisme de certification chargé 
d'évaluer la conformité du produit mentionné dans ledit projet d'Ordonnance sur le contrôle de la 
qualité. Conformément aux dispositions du système  I de l'annexe  II du Règlement de 2018 r elatif à 
l'évaluation de la conformité du BIS, c'est au laboratoire d'une tierce partie qu'est confié le soin de 
procéder aux essais des échantillons prélevés lors de l'inspection des usines. Il y était mentionné 
que le "laboratoire d'une tierce partie" es t "un laboratoire établi, maintenu ou reconnu par le Bureau, 
des laboratoires gouvernementaux constitués par le Bureau ou tout autre laboratoire désigné sur 
décision du comité exécutif du Bureau". Pour ce qui est de l'utilisation de la norme nationale, 
c'est-à-dire la norme du Bureau plutôt qu'une norme internationale utilisée à cette fin, les Membres 
sont informés que du fait qu'il n'existe pas de norme internationale ISO sur cette question, la 
norme  IS 15030 et ladite norme ont été rédigées en tenant comp te des observations des parties 
prenantes indiennes pertinentes. En ce qui concerne les préoccupations exprimées sur le traitement 
éventuellement discriminatoire des produits étrangers, les Membres sont avisés que la nouvelle 
mesure n'envisage pas de soume ttre les produits étrangers à un tel traitement et n'établira pas de 
discrimination à leur égard qui favoriserait les fabricants nationaux. L'Inde sera aussi disposée à 
discuter au niveau bilatéral de toute question que les Membres pourraient vouloir soule ver au sujet 
de cette mesure.  
1.2.12   Inde – Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires, datée du 27  janvier  2020, portant sur la mise en œuvre de la modification 
du Règlement de 2020 relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux 
normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires), G/TBT/N/IND/145  
(IMS ID 63115) 
1.72.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis jugent très 
préoccupante la nouvelle Directive de l'Inde concernant les aliments pour animaux, qui est entrée 
en vigueur le  27 janvier  2020 et dont une partie a été notifiée au Comité OTC dans le document 
G/TBT/N/IND/145  le 27 février  2020. Ils s'attendent à ce que la Directiv e ait une incidence notable 
sur le commerce des matières premières d'aliments pour animaux, et peut -être sur la viande et les 
produits laitiers provenant d'animaux d'élevage qui sont nourris dans un autre pays et importés en 
Inde. La mesure préoccupante a été publiée par l'Autorité indienne de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes (FSSAI) en deux parties, en janvier  2020. La partie un, intitulée 
"Directive au titre de l'article  16 5) de la Loi de  2006 sur la sécurité sanitaire des pr oduits 
 
14 Concernant la norme indienne (IS 15030): www.bis.gov.in  >>Standardization>>Published Standard. 
Pour ce qui est du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de la conformité du BIS: www.bis.gov.in   >> About 
BIS >> BIS Act, Rules & Regulations >> The Bureau of Indian Standards (Conformity Assessment) 
Regulations, 2018. En ce qui concerne les lignes directrices relatives à l'octroi des licences: www.bis.gov.in  
>>Conformity Assessment >> Product Certification >> Certification Process.  
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  631 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 24 - 
  alimentaires et les normes alimentaires relative à la conformité avec les normes BIS pertinentes des 
aliments industriels/matières premières d'aliments industriels destinés aux animaux producteurs 
d'aliments " est disponible sur le site Web de la FSS AI.16 Les États -Unis font observer que la FSSAI 
a publié à l'origine la partie un le  10 décembre  2019 et qu'elle en a ensuite publié une version révisée 
le 27 janvier  2020. Aucune de ces versions n'a été notifiée à l'OMC. La partie deux de cette mesure, 
intitulée "Directive du 27  janvier  2020, établie au titre de l'article  18 2) d), lu conjointement avec 
l'article  16 5), de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires, portant sur la mise en œuvre de la modif ication du Règlement relatif à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires)" est également disponible sur le site Web de la FSSAI.17 Les États -Unis notent que la 
Directive dispose  qu'elle entrera en vigueur six mois après sa date de publication le 27  janvier  2020. 
Nous faisons observer que ce délai est insuffisant pour formuler des observations et procéder à un 
examen, sans compter que les exportateurs doivent ajuster les chaines d 'approvisionnement. Nous 
demandons instamment à l'Inde de différer la mise en application de cette directive tant qu'elle n'est 
pas intégralement notifiée et de ménager aux pays Membres la possibilité de présenter des 
observations détaillées en retour.  
1.73.   Il apparait que la partie un de la mesure rend obligatoire un document d'orientation datant 
de 2009 intitulé "Norme indienne, Aliments composés pour bovins − Spécification". D'après ce 
document de  2009, l'Inde autorise uniquement l'importation des types d'ali ments pour animaux 
énumérés dans la liste qui y figure. Cette liste, qui apparait ne pas avoir été actualisée depuis de 
nombreuses années, omet de nombreuses matières premières d'aliments pour animaux et plusieurs 
types de suppléments vitaminiques essentie ls d'usage courant. On ne sait pas très bien s'il existe 
une procédure permettant d'y ajouter certains types d'aliments pour animaux; nous demandons à 
l'Inde de fournir des précisions à ce sujet. Nous la prions d'indiquer si elle a consulté son industrie 
nationale de l'alimentation animale lors de l'élaboration de cette réglementation. Les États -Unis 
croient savoir que des représentants de la branche de production de l'alimentation animale 
industrielle ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas se conformer à la r églementation actuelle telle que 
modifiée parce que celle -ci exclut beaucoup trop de matières premières d'aliments pour animaux 
d'usage courant. Nous prions l'Inde de préciser si cette réglementation s'appliquera aussi aux 
exploitations agricoles nationale s qui fabriquent leurs propres aliments pour animaux et, dans 
l'affirmative, de quelle manière les organismes de réglementation indiens surveilleront l'application 
de ces exigences. S'agissant de la seconde partie de la mesure, nous notons que la Directive  du 
27 janvier inclut un libellé qui modifie des exigences applicables à la viande, aux produits carnés et 
aux produits laitiers qui sont énoncées dans le Règlement de  2011 de la FSSAI relatif aux normes 
alimentaires et aux additifs alimentaires. Nous crai gnons que l'Inde modifie et n'ait modifié ce 
règlement sans l'avoir notifié à l'OMC. Nous relevons que le dernier registre des additifs alimentaires 
est daté du 29  mars 2019 et inclut le texte figurant dans la seconde partie, qui a été notifiée à l'OMC 
le 27 février  2020. Nous demandons à l'Inde de prendre des mesures pour faire en sorte que toute 
modification apportée aux exigences de la FSSAI concernant les additifs alimentaires susceptible 
d'affecter les produits importés soit notifiée à l'OMC suffisamme nt à l'avance et en temps opportun. 
Enfin, nous demandons à l'Inde de préciser si d'autres pays seront en mesure d'exporter de la viande 
à destination de son territoire si cette viande est issue d'animaux d'élevage nourris de matières 
premières d'aliments pour animaux ne figurant pas encore sur la liste des matières premières 
approuvées des aliments composés pour bovins et, dans l'affirmative, d'expliquer de quelle manière 
elle compte surveiller l'application de ces exigences.  
1.74.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaiterait 
remercier les États -Unis d'avoir formulé des observations en vue d'obtenir des précisions sur la 
mesure. Elle tient à faire savoir aux Membres que la Directive de  2020, établie au titre de 
l'article 18 2) d), lu conjointement avec l'article  16 5), de la Loi de  2006 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires a été publiée par la FSSAI le  27 janvier  2020 dans 
 
16 Voir: 
https://fssai.gov.in/upload/advisories/2019/12/5def78627ba0eDirection_Feed_Animal_BIS_10_12_2019.pdf . 
Voir aussi: 
https://fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e313047e761aDirection_Meat_Milk_Feed_29_01_2020.pdf , 
et: 
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e32c60fd8801Corrigendum_Direction_Meat_Milk_Feed_3
0_01_2020.pdf . 
17 
https:// www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/01/5e31306a72882Direction_FSS_Product_Animal_Feed_29_
01_2020.pdf . G/TBT/M/81  
- 25 - 
  le dossier n°  1-95/Std/Misc/SP(L&C/A)/FSSAI -2015-Pt-2 pour mettre en œuvre avec effet immédiat 
la modification du Règlement relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires), qui précise certaines exigences 
concernant les alim ents pour animaux destinés aux animaux producteurs de viande et de lait. La 
Directive a été dûment notifiée à l'OMC afin de permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance. La modification du Règlement conformément à la Directive du  27 janvier  2020 publiée 
dans le dossier n°  1-95/Std/Misc/SP(L&C/A)/FSSAI -2015-Pt-2 a été notifiée à l'OMC dans le 
document G/SPS/N/IND/249  daté du  26 février  2020 et dans le document G/TBT/N/IND/145  daté 
du 27 février  2020. Conformément à la modification du Règlement, une autre directive a été publiée 
par la FSSAI le  27 janvier  2020 dans le dossier n°  1-95/Std/Misc/SP(L&C/A)/FSSAI -2015-Pt-1, pour 
préciser l'exigence obligatoire s elon laquelle les aliments industriels pour animaux destinés aux 
bovins doivent être conformes aux spécifications du BIS applicables aux aliments composés pour 
bovins (IS 2052:2009). Cette directive, qui remplace la directive précédente du  10 décembre  2019 
(qui a été publiée dans un contexte similaire) entrera en vigueur six mois après la date de sa 
publication. Par conséquent, un délai de six mois a déjà été accordé à toutes les parties prenantes 
pour se conformer à la directive. Cependant, la FSSAI peut, sur demande, examiner la possibilité de 
proroger ce délai compte tenu de la pandémie actuelle de la COVID -19 et de son incidence sur l'état 
de préparation de toutes les parties prenantes, y compris les Membres de l'OMC.  
1.75.   Les Membres sont en outre avisés que  la norme IS  2052:2009 est la quatrième mouture de 
la norme qui a été publiée en 2009 et à laquelle des modifications ont par la suite été apportées 
en 2010 et  2016. La norme fait l'objet de révisions régulières. La dernière révision a eu lieu en  2019. 
Cependant, advenant que les États -Unis aient de quelconques observations spécifiques à formuler 
au sujet des matières premières additionnelles d'aliments pour animaux, ils pourront les soumettre 
à l'examen du BIS accompagnées des justifications nécessaires. L a modification apportée au 
Règlement de  2011 relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux normes 
alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) est une disposition sur la base de laquelle 
des ordonnances relatives à la conf ormité des aliments pour animaux avec les normes pertinentes 
du BIS peuvent de temps à autre être publiées, au besoin, compte tenu des consultations tenues 
avec les parties prenantes, y compris les branches de production. Les normes du BIS sont élaborées 
par les comités techniques du Bureau dont les membres comptent un plus grand nombre de parties 
prenantes. S'agissant de la possibilité d'accorder un traitement différencié aux produits importés, 
les Membres doivent savoir que ladite mesure s'appliquera à to us les aliments industriels pour 
animaux destinés aux bovins, qu'ils soient de fabrication nationale ou importés sur le territoire indien 
ainsi que le prévoit la Directive susmentionnée. En outre, pour ce qui est des aliments composés 
pour animaux, ladite directive concerne les aliments pour animaux producteurs de produits 
alimentaires et s'appliquera spécifiquement aux aliments composés industriels pour bovins qu'ils 
soient de fabrication nationale ou importés en Inde.  
1.2.13   Inde – Décret de 2020 relatif aux jou ets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) (IND/143), 
G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143  (IMS ID 63218) 
1.76.   La délégation des États-Unis a communiqué la  déclaration suivante. Les États -Unis soulèvent 
des préoccupations concernant le traitement des jouets importés par l'Inde depuis 2017. Avec 
chacune de ses nouvelles exigences, l'Inde compliquait encore plus la tâche des exportateurs qui 
entendaient mettre  des jouets légitimes et sans danger sur le marché indien. Le Décret relatif au 
contrôle de la qualité des jouets a été notifié le  7 février  2020, une période de  15 jours seulement 
ayant été accordée pour formuler des observations. Les États -Unis ont deman dé de prolonger la 
période prévue pour présenter des observations de 60 à 90  jours, mais l'Inde a refusé, invoquant 
des préoccupations "concernant la sécurité nationale, la santé, la sécurité, l'environnement et les 
pratiques commerciales de nature à indui re en erreur". L'Inde pourrait -elle expliquer dans le détail 
le caractère urgent des problèmes sous -tendant son affirmation selon laquelle cette exception à ses 
obligations OTC est justifiée dans le cas du projet de Décret relatif au contrôle de la qualité  (QCO)? 
Néanmoins, la branche de production des États -Unis a communiqué des observations sur la 
notification G/TBT/N/IND/131  le 2 février  2020 et sur la notification G/TBT/N/IND/143 , 
le 23 avril 2020. Elle a aussi fait état dans ses observations et lettres de plusieurs préoccupations 
concernant l'annexe  2, système  1, du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation obligatoire du BIS 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  632 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 26 - 
  prescrite par le QCO. Surtout, elle croit savoir que pour obtenir la licence permettant de demander 
le label de conformité indien, les installations de fabrication seront tenues de s e soumettre à des 
audits effectués sous la supervision du BIS. La branche de production des États -Unis signale en 
outre que les importateurs seront confrontés à de multiples redevances et exigences en matière 
d'enregistrement et qu'ils seront tenus de dési gner un représentant permanent en Inde, d'obtenir 
des garanties bancaires et de déposer une caution. Les États -Unis pensent comme leur branche de 
production que le fait d'exiger un audit des installations, sur place ou autre, n'est pas nécessaire et 
va à l 'encontre des pratiques internationales en matière de sécurité des produits. De nombreux 
gouvernements ont adopté une réglementation pour s'assurer que les produits répondent à des 
exigences harmonisées en matière de sécurité en exigeant que les produits s oient soumis à des 
essais par un laboratoire certifié ISO  17025 pour les essais pertinents. Par ailleurs, il est possible 
que certains pays maintiennent encore des restrictions aux déplacements internationaux lorsque le 
QCO entrera en vigueur en juin, de s orte qu'il sera impossible pour les exportateurs d'obtenir que 
des audits soient effectués dans les usines et que les importations de jouets seront effectivement 
suspendues.  
1.77.   Les États -Unis demandent instamment à l'Inde de réviser la mesure pour permettre a ux 
importateurs de jouets de se prévaloir de l'annexe  2, système  2, du Règlement relatif à l'évaluation 
obligatoire du BIS, qui autorise les exportateurs à recourir à l'autodéclaration de conformité. En plus 
du QCO, les importateurs sont soumis à de nouvel les exigences concernant l'échantillonnage 
aléatoire des importations en vertu de la notification n°  33. Les jouets ayant déjà fait l'objet d'essais 
par les fabricants pour vérifier leur conformité à la norme indienne ainsi que le prescrit le QCO 
peuvent d orénavant être soumis à un échantillonnage aléatoire à des fins de vérification de la 
conformité lors de leur importation. Les principales préoccupations de la branche de production sont, 
entre autres, les suivantes: incertitude quant au point de savoir qu i doit assumer le coût de 
l'échantillonnage; la possibilité que les marchandises déjà jugées conformes à la norme indienne 
conformément au QCO se voient peut -être refuser maintenant l'accès au marché indien sans que 
les fabricants n'aient de recours; et re tards à prévoir dans l'acheminement des marchandises à leurs 
points de vente. Les États -Unis ne comprennent pas la nécessité de ces essais supplémentaires. De 
nombreuses sociétés des États -Unis utilisent des normes internationales harmonisées pour garantir  
la sécurité de leurs jouets, comme les normes  ISO 8124, ASTM F963 et/ou  EN 71, et font mener des 
essais des produits dans des laboratoires accrédités par l'International Laboratory Accreditation 
Cooperation (Conférence internationale sur l'accréditation d es laboratoires d'essai). Les États -Unis 
exhortent l'Inde à reconsidérer toute la portée des exigences relatives aux jouets qu'elle est 
actuellement en train de mettre en œuvre. La charge conjuguée du QCO et de la notification n°  33 
risque de dissuader de nombreuses sociétés d'exporter des jouets en Inde. Il est probable que la 
difficulté de se conformer aux deux mesures fasse augmenter la quantité de jouets de contrefaçon 
et de mauvaise qualité sur le marché indien.  
1.78.   La délégation de l' Union européenne  a co mmuniqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne juge très préoccupants le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la 
qualité) (QCO) et la Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du 
chapitre  95 du Code tarifaire  de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation). L'UE a déjà 
exposé ses préoccupations lors des entretiens bilatéraux qu'elle a eus avec l'Inde en marge de la 
réunion du Comité OTC de février  2020 et elle a présenté des observations écrites conc ernant 
chacune de ces deux mesures le  30 mars 2020 et le 31  mars 2020, respectivement. Elle serait 
reconnaissante à l'Inde de répondre directement aux préoccupations susmentionnées, qui figurent 
également dans les observations écrites qu'elle a transmises.  
1.79.   Système  I complexe: Le nouveau QCO oblige les autorités indiennes à procéder à une 
évaluation de la conformité conformément au système  I de l'annexe  II du Règlement de  2018 
(évaluation de la conformité) du BIS, qui prescrit que tous les jouets doivent être conformes à la 
norme indienne (IS) 9873/IS  15644. Cette exigence s'applique depuis septembre  2017 à tous les 
jouets importés en vertu de la condition n°  2 applicable aux articles relevant du chapitre  95 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation), que l'Inde a notifiée au 
Comité  OTC dans le document G/TBT/N/IND/68  le 7 décembre  2017. La conformité avec ces normes 
fait l'objet d'essais menés par des laboratoires indiens accrédités par le Conseil national 
d'accréditation des laboratoires d'es sai et d'étalonnage (NABL), c'est -à-dire des laboratoires 
désignés par le gouvernement indien pour procéder à des essais à des fins de vérification de la 
conformité. De plus, depuis décembre  2019, d'après la notification n°  33/2015 -20 de la Direction 
génér ale du commerce extérieur (DGFT), les agents des douanes prélèvent des échantillons au cas 
par cas dans chaque lot de jouets importés et les envoient aux laboratoires accrédités par le NABL G/TBT/M/81  
- 27 - 
  pour vérifier leur conformité avec les normes indiennes applicable s. L'UE tient à indiquer que la 
nouvelle mesure proposée ajoute de nouvelles exigences astreignantes à celles déjà existantes ainsi 
qu'un système très lourd, auxquels il semblerait quasiment impossible de de se conformer tel que 
mentionné en détail ci -après. 
1.80.   Octroi de licences : Conformément au système  I de l'annexe  II du Règlement de  2018 
(évaluation de la conformité) du BIS, les fabricants obtiendront une licence pour chacune de leurs 
usines, se soumettront à un audit du BIS dans chacune de leurs usines et  remettront au BIS la liste 
de l'ensemble de leurs machines, équipement d'essai et procédures de contrôle de la qualité. Dans 
ce contexte, l'UE souhaiterait souligner ce qui suit:  
a. La branche de production des jouets comprend surtout de petites et moyennes entreprises 
de fabrication. Comme la conformité prévue au titre du projet de QCO nécessite des 
inspections obligatoires des usines par les autorités indiennes avant l'octroi d'une licence, la 
conformité avec le système  1 exigerait d'y consacrer davantage d e temps et finirait par 
désorganiser la production, ce qui aurait pour conséquence de suspendre les exportations à 
destination de l'Inde.  
b. Il semble que les exigences prévues dans le projet de QCO ne tiennent pas pleinement 
compte de la réalité commerciale de la branche de production des jouets, c'est -à-dire du 
caractère saisonnier du secteur, plus d'un demi -million d'unités de gestions de stocks (UGS) 
différentes et une multitude de nouvelles UGS étant créées tous les deux à trois mois. Pour 
le moment, l'UE  tient à indiquer qu'on ne sait toujours pas très bien comment il est possible 
d'obtenir des licences, autrement dit, si la même licence sera valable pour chaque article, 
UGS ou catégorie. Elle souhaiterait par conséquent demander aux autorités indiennes d e 
s'assurer que les exigences relatives à l'octroi des licences soient imposées de manière à ce 
qu'une seule licence, valable aussi pour les produits nouvellement fabriqués pendant sa 
durée de validité, soit exigée par usine pour tous les produits qui y so nt fabriqués 
(conformément à la norme  IS 9873).  
c. Les frais associés à l'obtention d'une licence, et en particulier les audits des usines, seront 
extrêmement élevés pour les petits fabricants. De plus, plusieurs d'entre eux ne seront pas 
en mesure de fournir  les renseignements exigés.  
d. Compte tenu du nombre élevé d'UGS produites chaque année par la branche de production, 
tous les six mois, le BIS devra effectuer l'audit de milliers d'usines et examiner leurs 
demandes de licence, aussi bien en Inde qu'à l'étran ger. L'UE souhaiterait faire part de ses 
préoccupations à l'Inde en ce qui concerne les ressources dont le BIS devrait disposer pour 
bien effectuer les audits.  
e. Les frais associés à la délivrance des licences pourraient réduire le nombre d'UGS expédiées 
sur le marché indien, ce qui aurait pour conséquence d'affecter l'acquisition de jouets pour 
les enfants et la croissance du secteur de la vente au détail de jouets.  
f. Les exigences énoncées dans le projet notifié viennent s'ajouter inutilement aux normes 
internationales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité auxquelles 
les fabricants se conforment déjà (par exemple, la norme  ISO 9001 pour les systèmes de 
gestion de la qualité, les normes ISO  9001 et 14001 pour les activités requises p our la 
certification).  
1.81.   Compte tenu des considérations mentionnées ci -dessus, l'UE souhaiterait demander à l'Inde 
d'appliquer le système  II de l'annexe  II du Règlement (évaluation de la conformité) du BIS et 
d'étendre également aux fabricants de jouets le b énéfice de l'autocertifications énoncée dans le 
système  II, comme cela avait été fait pour le secteur de l'électronique au titre du Décret sur les 
produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement 
obligatoir e). Si le système  I doit s'appliquer, les fabricants disposant d'une certification  ISO 9001 
devraient être exemptés des audits de leurs usines et il devrait leur être permis de présenter une 
copie de leur certification. L'UE tient aussi à demander aux auto rités indiennes d'envisager de 
prolonger la validité des licences de cinq ans au plus et d'éliminer l'exigence imposant de fournir la 
liste des machines et de l'équipement. De plus, elle souhaiterait indiquer que, malgré l'absence de 
renseignements concern ant le délai dans lequel le gouvernement appliquera la mesure, la complexité G/TBT/M/81  
- 28 - 
  du système et le nombre de licences à délivrer font qu'il est peu probable que la période de transition 
de six mois prévue sera suffisante. Une période de transition trop courte r isque de mobiliser les 
ressources du BIS et de retarder considérablement l'entrée des produits sur le marché. À notre 
connaissance, aucune ligne directrice n'est encore disponible en ce qui concerne les stocks existants 
et les UGS déjà présentes sur le mar ché. Par conséquent, les autorités indiennes devraient envisager 
de prolonger de manière appropriée la période de transition et de publier des lignes directrices 
pertinentes.  
1.82.   Garantie bancaire : Conformément à l'article  5.2.5 de l'Accord  OTC, il importe de faire en sorte 
"que les redevances éventuellement imposées pour l'évaluation de la conformité de produits 
originaires du territoire d'autres Membres soient équitables par rapport à celles qui seraient exigibles 
pour l'évaluation de la conformité de produit s similaires d'origine nationale ou originaires de tout 
autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les 
installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits  
différents". L'UE souhaiterait souligner que le barème des redevances prévu au titre du projet 
de QCO n'est pas conforme à la disposition susmentionnée de l'Accord OTC, dans la mesure où, alors 
qu'il est exigé des fabricants étrangers qu'ils fournissent u ne garantie bancaire de  10 000 dollars  EU, 
les fabricants nationaux ne sont soumis à aucune exigence de ce genre. Étant donné que le système  I 
s'applique par usine et que les diverses composantes d'un produit sont souvent produites dans des 
usines différen tes, il sera quasiment impossible de se conformer dans les moindres délais aux 
exigences, non seulement pour la branche de production, mais également pour le BIS. Cela risque 
aussi de causer d'importants problèmes de liquidités aux sociétés des pays Membre s qui œuvrent 
dans le secteur des jouets en Inde. En outre, conformément à l'article  5.1.1 de l'Accord  OTC, les 
Membres feront en sorte que "les procédures d'évaluation de la conformité seront élaborées, 
adoptées et appliquées de manière que les fournisseu rs de produits similaires originaires du territoire 
d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées 
aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, dans 
une s ituation comparable". Cependant, malgré cette disposition, la nouvelle mesure introduit 
manifestement un élément de discrimination car elle n'exige une garantie bancaire que des 
fabricants étrangers. Par conséquent, l'UE souhaiterait demander aux autorités  indiennes d'éliminer 
l'exigence de garantie bancaire qui s'applique aux fabricants étrangers.  
1.83.   Redevances : Outre qu'il leur faut verser des redevances pour obtenir une licence et assumer 
les frais de voyage des autorités indiennes lorsqu'elles se rendent d ans les installations de fabrication 
à des fins d'inspection, les fabricants sont tenus de payer une "redevance de marque", dont le 
montant n'a pas encore été déterminé, pour les produits sur lesquels le label de conformité est 
apposé. À cet égard, l'UE so uhaiterait proposer aux autorités indiennes d'introduire un système de 
redevances annuelles d'abonnement au marquage en contrepartie de l'utilisation du label de 
conformité du BIS. Un tel système permettrait d'utiliser sans restriction le label de conformi té du 
BIS et réduirait les procédures administratives astreignantes auxquelles les sociétés devraient se 
plier pour vérifier le nombre de labels de conformité utilisés et tenir à jour des dossiers de cette 
utilisation. Enfin, l'UE demande à l'Inde de confi rmer si les exigences énoncées dans la 
notification  n° 33/2015 -20 de la DGFT (notifiée au Comité OTC sous la référence G/TBT/N/IND/143)  
seraient entièrement remplacées par le système de délivrance des licences prévu au titre du QCO 
lorsque celui -ci entrerait en vigueur.  
1.84.   La déléga tion du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réaffirmer 
l'importance qu'il attache à une réglementation des jouets qui protège la santé et sécurité des 
enfants. Il va sans dire qu'il appuie les Membres de l'OMC qui instaurent des mesures pour réaliser 
un tel objectif. Bien que l'Inde ait notifié, le  7 février  2020, son nouveau décret de  2020 relatif aux 
jouets (contrôle de la qualité), le Canada était très déçu que l'Inde n'ait accordé aux Membres que 
15 jours, plutôt que la périod e normale de 60  jours au moins, pour examiner la nouvelle mesure, 
consulter les parties prenantes concernées et présenter des observations. Il n'en reste pas moins 
qu'on ne sait pas très bien pour quelle raison l'Inde n'a accordé que deux semaines aux Memb res et 
parties prenantes pour examiner le nouveau Décret, faisant valoir que celui -ci répondait à des 
préoccupations "concernant la sécurité nationale, la santé, la sécurité, l'environnement et les 
pratiques commerciales de nature à induire en erreur". Le Canada a demandé sans succès à l'Inde 
de proroger la période accordée pour formuler des observations, mais il a quand même présenté 
des observations à l'Inde le  6 avril 2020, et espérait recevoir une réponse.  
1.85.   Canada demande à l'Inde de donner des exemples spécifiques et précis i)  des objectifs 
légitimes poursuivis; et ii)  de la raison d'être des aspects suivants des mesures: essais et marquage G/TBT/M/81  
- 29 - 
  poussés dans le pays pour lesquels il faut présenter des demandes distinctes pour des produits de 
la même famille, emballage et/ou étiquetage spécial, et séparation des produits destinés au marché 
indien; et utilisation de règlements techniques fondés sur des normes nationales, même si celles -ci 
sont alignées sur des normes internationales de sécurité des jouets. L'Ind e peut -elle indiquer de 
quelle manière est assurée la compatibilité avec un traitement non discriminatoire des jouets 
importés comparativement aux jouets de fabrication nationale en vertu des nouvelles exigences 
selon lesquelles les fabricants étrangers do ivent désigner un représentant permanent indien dans le 
pays, obtenir une garantie d'exécution délivrée par une banque et fournir une lettre de garantie? Le 
Canada espère poursuivre le dialogue avec l'Inde sur cette question importante.  
1.86.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier les États -Unis, l'Union européenne et l'Australie pour l'intérêt qu'ils continuent de porter 
à cette question. Concernant les divers points soulevés par les Membres dans le urs communications 
écrites, elle souhaite déclarer que le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) avait 
été publié en vertu des dispositions de la Loi de 2016 portant création du BIS et des règles et 
règlements en découlant, qui prévoien t le système  I d'évaluation de la conformité aux termes du 
Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS. Le système  I avait été choisi en vue 
d'assurer une surveillance plus rigoureuse de la qualité des marchandises, étant donné que l'objectif 
de la mesure d'évaluation de la conformité (octroi de licences) consiste essentiellement à garantir 
la sécurité des jouets utilisés par les enfants et que le BIS s'en occupe activement au moindre coût 
possible. Le Décret relatif au contrôle de la qualité s'a pplique de la même manière aux fabricants 
étrangers exportant des jouets en Inde et aux fabricants nationaux. Conformément au Décret 
de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), chaque jouet sera conforme à la norme indienne 
correspondante qui y es t énumérée et portera le label de conformité prévu au titre de la licence 
délivrée par le BIS ainsi qu'en dispose le système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la 
conformité) du BIS. Dans ce contexte, il convient de mentionner que la norme indienne IS  9873 est 
une version révisée de la norme  ISO 8124.  
1.87.   S'agissant de la demande relative à l'application des normes internationales, l'Inde tient à 
indiquer que la norme ISO  9001 ne prescrit que les exigences relatives aux systèmes de gestion de 
la qualité. Le système d'évaluation de la conformité (système  I) du BIS qui est spécifié dans le QCO 
porte essentiellement sur la conformité du produit à la norme pertinente (conformément au système 
de certification de type  4 de la norme ISO/CEI  17067) au moyen d'essais menés par le laboratoire 
d'une tierce partie et en vérifiant les mesures d'assurance de la qualité mises en place par le fabricant 
pour sa production régulière afin d'assurer la continuité de la conformité grâce à des inspections de 
l'usine. L'obligation d e soumettre la liste des machines et du matériel d'essai fait partie du système 
d'évaluation ainsi que le prévoit le système  I du Règlement de  2018 (évaluation de la conformité) 
du BIS. De même, les exigences en matière de conditionnement sont mentionnées dans la norme 
elle-même.  
1.88.   La date de mise en œuvre du Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) est le 
1er septembre  2020, conformément à la notification du DPIIT (Département de la promotion de 
l'industrie et du commerce intérieur) datée d u 25 février  2020. Le BIS procède à la mise en œuvre 
du Décret. Cela dit, sur la base des faits et des données, la branche de production peut toujours, au 
besoin, adresser une demande au gouvernement indien, compte tenu des progrès réalisés et d'une 
évalua tion de la nécessité de différer la date de mise en œuvre du Décret. Conformément à ce 
système, la licence du BIS sera délivrée à un fabricant de jouets conformément à la norme indienne, 
et toutes les variétés (articles/modèles/UGS, etc.) de jouets visées par la norme seront couvertes 
par la même licence. Afin que toutes les variétés visées par une norme soient couvertes par la 
licence, le BIS publiera sous peu des lignes directrices relatives au groupement des produits dans le 
but de spécifier le nombre mi nimal de variétés de jouets à soumettre à des essais afin qu'il soit 
prévu de faire couvrir un plus grand nombre de variétés par la licence. Cela se fera en vue de 
soumettre à des essais le nombre optimal de jouets qui permettra de réaliser l'objectif de g arantie 
de la sécurité de tous les jouets pour enfants. Le BIS a déjà communiqué le projet de lignes 
directrices relatives au groupement des jouets à des parties prenantes et sollicité leurs réactions 
avant de finaliser ces exigences.  
1.89.   Conformément au systè me I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS, les 
fabricants de jouets seront tenus d'obtenir une licence du BIS pour chacune de leurs usines (lieux 
de fabrication). Cependant, le système ne comporte aucune disposition susceptible de port er sur les 
questions de conformité et de liquidités mentionnées par les Membres. En ce qui concerne la validité 
des licences prévue au titre des dispositions du système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la G/TBT/M/81  
- 30 - 
  conformité) du BIS, les licences peuvent être accordées pour une durée d'un an au moins et de deux 
ans au plus, et par la suite elles peuvent être renouvelées pour une durée d'un an au moins et de 
cinq ans au plus. Le BIS gère déjà le système de certification des produits conformément au 
système  I pour plus de 970  produits ainsi que le prévoit le Règlement (évaluation de la conformité) 
du BIS. Il y aurait peut -être lieu de mentionner que des plus de 36  000 licences délivrées par le BIS, 
plus de  80% des fabricants ayant obtenu une licence de certificati on du BIS proviennent du secteur 
indien des micros, moyennes et petites entreprises. De ce nombre, 60% sont des licences accordées 
à titre volontaire. En outre, le BIS analyse sans cesse les ressources dont il a besoin de temps à 
autre et s'assure que des mesures appropriées sont prises.  
1.90.   Les Membres voulaient aussi connaître la raison pour laquelle il était nécessaire que les 
fabricants étrangers obtiennent une garantie d'exécution délivrée par une banque. À ce propos, 
l'Inde tient à informer les Membres qu 'une garantie d'exécution est exigée après la délivrance de la 
licence du BIS lors de la signature d'une entente entre le BIS et le fabricant étranger. Il est 
nécessaire qu'un fabricant étranger obtienne une garantie d'exécution délivrée par une banque afi n 
de s'assurer qu'en cas de violation de la Loi portant création du BIS, et des règles et règlements en 
découlant, y compris en cas de non -paiement des redevances de marque en souffrance et de 
non-respect des modalités et conditions des licences, le BIS se rait en mesure de faire appliquer la 
garantie. Par ailleurs, dans le cas des fabricants nationaux, le BIS peut engager une procédure 
auprès des tribunaux nationaux et chercher à obtenir une compensation. La garantie d'exécution ne 
sera invoquée qu'en cas d e manquement et couvre la responsabilité civile et la perte de revenus, le 
cas échéant, susceptible d'être subie pendant et après la durée de validité de la licence. Le montant 
inscrit vis à vis la garantie bancaire est déposé auprès de la banque concernée  sous la forme d'une 
sûreté remboursable et ne devrait pas être considéré comme une dépense. Par conséquent, la 
présentation et le dépôt d'une garantie d'exécution par les fabricants étrangers ne devrait pas être 
considérée comme une forme de discriminatio n entre les sociétés nationales et étrangères. De plus, 
les garanties bancaires sont aussi fréquemment utilisées dans le commerce international pour 
garantir la bonne exécution des marchés.  
1.91.   Pour ce qui est de la notification n°  33/2015 -20 de la DGFT (notif iée au Comité OTC sous la 
référence G/TBT/N/IND/143)  à laquelle les Membres ont fait référence dans leurs observations 
écrites, l'Inde souhaiterait mentionner que les lignes directrices relatives aux exigences en matière 
d'échantillonnage sont conformes aux instructions publiées par l'autorité compétentes, en 
particulier, l'autorité douanière, au titre de la Loi de 1962 sur les douanes et des règlements en 
découlant. Tout refus d'admettre des marchandises, y compris des jouets, sur le territoire indien est 
régi par ces dispositions qui prévoient des recours appropriés. Les Membres sont également avisés 
que les exigences prévues au titre de cette notification de la DGFT seront toutes remplacées par le 
système de délivrance des licences que le QCO établira une fois qu'il aura été mis en œuvre.  
1.2.14   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires), et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les 
produits laitiers (IMS  ID 63319) 
1.92.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 
décembre  2019, l'Inde a adopté un nouveau certificat vétérinaire pour le lait et les produits laitiers 
sur la base du Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produit s alimentaires et les normes 
alimentaires qui préoccupe grandement l'UE. Les dispositions du Règlement de la FSSAI définissent 
le fromage comme un "produit obtenu à partir de présure non animale ou d'un autre agent coagulant 
approprié, qui s'applique de la  même manière aux produits alimentaires nationaux et importés" 
(comme l'indique la notification G/SPS/N/IND/236) . Il était, toutefois, toujours possible que le 
fromage contenant de la présure animale ait accès au marché indien à condition qu'il soit 
correctement étiqueté comme te l. Le nouveau certificat vétérinaire exige que les produits laitiers 
n'aient pas été fabriqués avec de la présure animale. Comme la plupart des fromages européens 
sont traditionnellement fabriqués avec de la présure animale, cela signifie qu'il existe une interdiction 
de facto à l'entrée des fromages européens sur le marché indien. Bien que l'UE souscrive totalement 
à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considère que le nouveau 
certificat n'est pas proportionné ni n'est conf orme aux dispositions de l'Accord OTC. Les certificats 
vétérinaires visent à répondre à des questions de santé (des personnes ou des animaux). Il n'existe 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  633 (dans  la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 31 - 
  pas de preuves scientifiques démontrant que les fromages fabriqués avec de la présure animale sont 
nocifs pour la santé, ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la présure artificielle/végétale. Nous 
demandons par conséquent à l'Inde de modifier les dispositions de ce certificat vétérinaire et 
d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant la prés ence de présure animale, comme cela 
était le cas auparavant. Cet étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé.  
1.93.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de porter à cette question. Elle 
souhaiterait dire que la disposition exigeant l'utilisation de présure non animale dans la fabrication 
des fromages figurait dans le Règlement indien sur la sécurité sanitaire des produits aliment aires et 
les normes alimentaires (FSSR) notifié en  2011 et dans l'ancien Règlement sur la prévention du 
frelatage des aliments également. Par conséquent, cette disposition n'est pas nouvelle. Lors d'une 
récente révision des normes relatives au lait et aux produits laitiers figurant dans le FSSR, ces 
dispositions avaient été conservées telles quelles et sont toujours une exigence qui y est spécifiée. 
Le Département de l'élevage et de la production laitière avait déjà prescrit que les importateurs de 
lait et de produits laitiers en Inde devaient être munis d'un certificat vétérinaire. Par conséquent, il 
ne faudrait pas considérer que le fait que le FSSAI exige une copie du certificat vétérinaire est une 
nouvelle exigence qu'il impose. De plus, au gouvernement indien, le Département de l'élevage et de 
la production laitière a récemment rendu le certificat vétérinaire conforme aux exigences du FSSR 
pour ce qui était de la prohibition de l'utilisation de présure animale.  
1.2.15   Union européenne – Règlement (UE) 2019/2013  de la Commission relatif à 
l'étiquetage énergétique des dispositifs d'affichage électronique, G/TBT/N/EU/610  
(IMS  ID 63420) 
1.94.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'UE d'avoir 
notifié le Règlement et appuie ses efforts pour fournir aux cons ommateurs des renseignements 
transparents et objectifs sur l'efficacité énergétique des dispositifs d'affichage électronique. 
Cependant, elle fait observer que le délai de mise en œuvre du Règlement a créé des obstacles au 
commerce non nécessaires pour les  fabricants. Ainsi qu'il le prévoit, le Règlement (UE) 2019/2013 
sera mis en œuvre à compter du 1er mars 2021. Cependant, l'article  3, paragraphe  1, point  a), est 
applicable à partir du 1er novembre  2020. Comme le Règlement (UE) 2019/2013 relatif au nouvel  
étiquetage n'a pas été intégralement mis en œuvre, il n'a pas été fourni de méthodes d'essai 
détaillées ni de cas d'expérience précis. Pendant la période entre le 1er novembre  2020 et le 
1er mars 2021, les fabricants ne peuvent utiliser que les normes et méthodes d'essai indiquées dans 
l'ancien Règlement (UE) n°  1062/2010 relatif à l'étiquetage pour les essais, tout en déterminant le 
nouveau niveau d'efficacité énergétique selon la formule de calcul précisée dans le Règlement 
(UE) 2019/2013. Le temps qui s 'écoulera pour passer de l'ancien au nouveau règlement n'est pas 
raisonnable, ce qui entraînera des écarts importants entre le niveau d'efficacité énergétique figurant 
sur l'étiquette relative à l'efficacité énergétique apposée par le fabricant et le nivea u d'efficacité 
énergétique effectif du produit. Cela induira les consommateurs en erreur. Par conséquent, la Chine 
propose que le moment auquel s'appliquera l'article  3, paragraphe  1, point  a) coïncide avec celui de 
la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/ 2013, que les lignes directrices relatives aux essais 
pertinents soient publiées dans les meilleurs délais et que les normes d'essai ainsi que les cas 
d'expérience soient communiqués en temps voulu.  
1.95.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communi qué la déclaration suivante. Les 
deux règlements relatifs aux dispositifs d'affichage électronique, à savoir le Règlement 
(UE) 2019/2021 relatif à l'écoconception et le Règlement (UE) 2019/2013 relatif à l'étiquetage, sont 
déjà entrés en vigueur. Ils comme ncent généralement à s'appliquer à compter de la même date, 
soit le 1er mars 2021. Cependant, conformément à l'article  11 du Règlement (UE) 2019/2013, 
l'article  3, paragraphe  1, point  a) s'applique déjà depuis le  1er novembre  2020. Cette disposition 
concer ne l'obligation imposée aux fournisseurs de fournir la nouvelle étiquette quatre mois avant 
que le Règlement ne commence à s'appliquer. Cela doit permettre aux détaillants d'afficher déjà la 
nouvelle étiquette dans les magasins à partir du 1er mars 2021. C ela veut dire en fait que tous les 
résultats des essais doivent en principe être disponibles quatre mois environ avant le début de la 
date d'application, c'est -à-dire le 1er mars 2021. Comme la nouvelle étiquette ne peut être affichée 
qu'à compter du 1er mars, nous ne pensons pas que cela induira les consommateurs en erreur. À 
cette fin, il est également prévu de lancer une campagne d'information pour expliquer aux 
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  634 (dans la rub rique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 32 - 
  consommateurs le processus de transition vers les nouvelles étiquettes (une nouvelle étiquett e sera 
utilisée pour cinq produits additionnels à compter de la même date) à peu près au moment où elles 
doivent être affichées dans les magasins et les annonces.  
1.96.   Nonobstant ce qui précède, nous reconnaissons qu'il risque d'être difficile pour certains 
fournisseurs de respecter le délai du 1er novembre  2020 dans une situation où le confinement 
généralisé par suite de la situation d'urgence liée à la COVID -19 a considérablement affecté les 
chaînes d'approvisionnement dans de nombreux pays. Attendu que le pro cessus réglementaire de 
l'UE ne permettrait pas d'adopter formellement des modifications du délai légal, ainsi que la Chine 
le propose, nous convenons qu'il est peut -être nécessaire d'offrir davantage de flexibilité dans les 
circonstances exceptionnelles a ctuelles. Nous cherchons par conséquent à obtenir l'approbation par 
les pouvoirs politiques de la publication d'un avis officiel de la Commission invitant les autorités 
nationales de surveillance des marchés des États membres de l'UE à dûment prendre en 
considération le principe de proportionnalité et les circonstances exceptionnelles lorsqu'elles 
exercent leur pouvoir discrétionnaire quant au choix des moyens de faire respecter les obligations 
relatives à la fourniture d'une étiquette remaniée à compter du  1er novembre  2020. Dans la pratique, 
il est possible qu'une telle approche donne aux fabricants jusqu'à quatre mois supplémentaires pour 
se conformer à leurs obligations, dans la mesure où ils se conforment quand même à l'exigence 
énoncée à l'article  3, paragraphe  1, point  a) au plus tard le 1er mars 2021. Tout avis de ce genre 
serait publié au Journal officiel de l'UE.  
1.2.16   Royaume d'Arabie saoudite – SASO  2663 Performance énergétique minimum des 
climatiseurs, prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'essa i des appareils à faible 
capacité de type fenêtre et monobloc, et certifications correspondantes, 
G/TBT/N/SAU/526  (IMS ID 63521) 
1.97.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Écart entre les résultats des 
évaluations de la conformité: Les climatiseurs individuels (ci -après appelés "climatiseurs") exportés 
en Arabie saoudite par la Chine ont tous été soumis avec succès aux essais prévues par les normes 
saoudiennes et internation ales pertinentes, c'est -à-dire les normes SASO CEI  60335 -2-40 et 
SASO  2663, et obtenu la certification SGS/TUV/BV de l'Organisation saoudienne de la normalisation, 
de la métrologie et de la qualité (SASO). Cependant, les résultats des essais d'échantillonn age 
concernant la puissance de réfrigération et le coefficient d'efficacité énergétique des climatiseurs 
menés par les douanes saoudiennes étaient très différents de ceux des institutions agréées par la 
SASO en Chine, généralement de  3 à 5% inférieurs. Plu sieurs marques de grands fabricants de 
climatiseurs en Chine ont rencontré des problèmes semblables. Comme la partie saoudienne n'a pas 
fourni d'autres renseignements sous forme de rapports ou de données d'essais autres qu'un simple 
résultat de non -conform ité, les entreprises d'exportation ne pouvaient pas déterminer les raisons de 
la non -conformité. Les rapports d'essais et des données suffisantes sont nécessaires pour établir les 
causes de l'écart entre les résultats, et ainsi remédier à la non -conformité . La Chine propose que les 
douanes saoudiennes procèdent à des comparaisons des essais avec le laboratoire des douanes 
chinoises chargé des climatiseurs afin d'analyser l'écart entre les données des essais.  
1.98.   Échantillonnages insuffisants des contrôles aléat oires: Les douanes saoudiennes n'ont choisi 
qu'un seul échantillon aux fins des contrôles aléatoires pour déterminer si l'ensemble du lot de 
produits était ou non qualifié. Conformément à la pratique internationale, lorsque le premier essai 
produit un résu ltat négatif, deux à trois autres échantillons doivent être prélevés afin de rendre une 
décision fondée. L'approche de l'Arabie saoudite semble être incompatible avec la pratique 
internationale. Conformément à l'article  2.4 de l'Accord  OTC, la Chine propos e à la partie saoudienne 
d'adopter des règles reconnues au niveau international pour procéder aux contrôles aléatoires.  
1.99.   Absence d'une procédure d'examen des plaintes : Les douanes saoudiennes n'ayant pas 
accepté les demandes qui leur avaient été adressées p our qu'elles procèdent à de nouveaux essais, 
les entreprises ont jugé qu'il était très difficile de déterminer la cause des problèmes. L'article  5.2.8 
de l'Accord  OTC dispose ce qui suit: "... les Membres feront en sorte … qu'il existe une procédure 
pour e xaminer les plaintes concernant l'application d'une procédure d'évaluation de la conformité et 
apporter des correctifs lorsqu'une plainte est justifiée". Par conséquent, la Chine recommande 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  635 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 33 - 
  fortement à la partie saoudienne d'établir une procédure d'examen des plaintes afin de procéder à 
de nouveaux essais des produits non qualifiés.  
1.100.   Délai fixé pour le renouvellement des certificats d'efficacité énergétique : Le système 
d'enregistrement officiel de l'Arabie saoudite prévoit que les certificats d'efficacité én ergétique 
SASO  2663 ont une validité d'un an et que la demande de renouvellement de ces certificats ne peut 
être présentée qu'un mois avant leur expiration. La courte validité des certificats et le bref délai 
accordé pour le traitement des demandes de reno uvellement constituent des obstacles importants 
qui empêchent les fabricants d'assurer un approvisionnement continu, ce qui rend le commerce 
imprévisible. Conformément à l'article  5.1.2 de l'Accord  OTC, la Chine propose que l'Arabie saoudite 
allonge la dur ée de validité des certificats pertinents et révise le délai accordé pour présenter les 
demandes de renouvellement des certificats, de façon à permettre aux fournisseurs de climatiseurs 
de satisfaire aux exigences saoudiennes et à éviter l'incidence négati ve de l'approche actuelle sur le 
commerce bilatéral. La Chine remercie la délégation saoudienne de l'attention qu'elle portera à ses 
observations et espère avoir l'occasion de régler cette situation dans un avenir rapproché.  
1.101.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie la Chine d'avoir soulevé ces préoccupations concernant la 
SASO  2663/2018 "Performance énergétique minimum des climatiseurs – Prescriptions relatives à 
l'étiquetage et à l'essai" en mentionnant, entre autres questions, les différences existant entre les 
résultats des essais publiés par l'organisme de certification (agréé par la SASO) en Chine et ceux 
des essais menés par les laboratoires accrédités en Arabe saoudite. La norme saoudienne pour les 
climatiseurs permet une tolérance de 5% sur la base des valeurs déclarées par le fabricant qui se 
conforme aux pratiques internationales, compte tenu de l'écart entre les résultats des essais menées 
par des laboratoires ainsi que du procédé de fabrication. Il convient de mentionner que tous les 
produits qui obtiennent une certification sur la plate -forme Saber peuvent avoir facilement accès au 
marché saoudien sans aucune difficulté. Cependant, l'agence des douanes est habilitée à e ffectuer 
un contrôle aléatoire de certaines expéditions à leur point d'entrée, ce qui est conforme aux pratiques 
internationales. Le fournisseur ou le mandataire du fabricant en Arabie saoudite a le droit d'obtenir 
des données détaillées concernant le rapp ort d'essai, ce qui comprend les raisons de la 
non-conformité des produits. En cas de plainte concernant ce rapport, les autorités compétentes en 
Arabie saoudite maintiennent une procédure pour traiter la plainte en toute impartialité. Pour ce qui 
est du d élai accordé pour le renouvellement du certificat d'efficacité énergétique, la SASO permet 
d'engager la procédure de renouvellement trois mois avant la date d'expiration du certificat, ce qui 
laisse à l'importateur suffisamment de temps pour mener la procé dure à bonne fin. La SASO accueille 
avec intérêt la proposition de procéder à des comparaisons des résultats des essais menés par les 
usines et les laboratoires internationaux établis en Chine avec ceux des laboratoires de la SASO et 
des autres laboratoire s accrédités en Arabie saoudite.  
1.2.17   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(IMS  ID 63622) 
1.102.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil appuie l'objectif 
légitime de l'Australie visant à maintenir de s normes de grande qualité pour la commercialisation 
des boissons alcooliques sur son marché intérieur. Cependant, nous souhaiterions soulever des 
préoccupations concernant les prescriptions techniques applicables à l'alcool importé qui sont plus 
restricti ves pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser n'importe quel objectif légitime au 
regard des dispositions de l'Accord  OTC. Actuellement, l'Avis n°  2007/19 de l'Administration des 
douanes australiennes, publié conformément à l'article  105A de la  Loi douanière de  1901, exige que 
certaines boissons alcooliques soient élevées sous -bois pendant deux ans au moins avant leur sortie 
de la zone sous contrôle douanier. Cette prescription s'applique à toutes les boissons alcooliques 
relevant des positions tarifaires  2208.20.10, 2208.30.00 et  2208.40.00. Bien que ledit avis ne fasse 
directement référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position 
tarifaire  2208.40.00 ( [r]hum et autres eaux -de-vie provenant de la distillation, après fermentati on, 
de produits de cannes à sucre ), dont relève la cachaça en  Australie. En accordant le même 
traitement à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importations de 
la cachaça qui n'est pas élevée sous -bois pendant deux ans au mo ins. Une telle prescription n'est 
liée à aucune norme de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça.  
 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  636 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 34 - 
  1.103.   À la fin de 2019, les Forces frontalières australiennes (ABF) ont engagé un processus de 
consultation publique en vue d'examiner certaines dispositi ons relatives à la Loi douanière de  1901. 
D'après la page Web consacrée à la consultation publique, nous croyons aussi savoir que le 
règlement final qui sera adopté après la consultation publique aura vraisemblablement des 
implications pour ce qui est des prescriptions en matière d'étiquetage. Le Brésil se félicite de savoir 
que l'Australie est disposée à actualiser ses prescriptions et la remercie de l'occasion qui a été offerte 
à notre secteur privé de présenter des observations. Nous remercions aussi l'A ustralie pour les 
éclaircissements qu'elle a apportés lors des deux ou trois dernières réunions que nous avons tenues 
sur cette question. Nous invitons l'Australie à envisager de notifier de manière appropriée cette 
consultation publique et les prochaines étapes du processus réglementaire. Compte tenu de cette 
préoccupation, l'Australie pourrait -elle expliquer pour quelle raison ces prescriptions en matière de 
maturation sont applicables à la cachaça? S'agissant des prescriptions en matière d'étiquetage des  
produits tels que le rhum, le brandy et le whisky, quelles seront les implications du nouveau 
règlement? L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final sera publié? Les 
observations du Brésil seront -elles prises en compte? Nous espéro ns poursuivre le dialogue bilatéral 
avec l'Australie sur cette question.  
1.104.   En réponse, la délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie 
examine son cadre législatif et sa classification tarifaire applicable à l'importation de pr oduits 
alcooliques non vieillis. Elle applique actuellement des prescriptions équivalentes aux produits de 
fabrication nationale et aux produits importés qui sont classés comme whisky, brandy ou rhum 
devant être élevés sous -bois pendant deux ans au moins. Dans le cadre de son processus d'examen, 
l'Australie réfléchit à un moyen approprié d'autoriser l'importation de spiritueux non vieillis, tels que 
la cachaça, sans enfreindre la prescription en matière de maturation. Elle remercie le Brésil pour sa 
partici pation au dialogue bilatéral concernant l'examen qu'elle effectue sur les prescriptions 
australiennes en matière de maturation pour l'alcool. Des représentants de l'Ambassade brésilienne 
ont participé aux séances de consultation sur le processus d'examen m ené par les ABF. Les questions 
soulevées lors de ces séances, ainsi que les communications écrites, permettront d'éclairer les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à la législation. Le délai prévu pour la publication des 
modifications qu'il est propo sé d'apporter à la législation a été affecté par les changements qu'il a 
fallu apporter au calendrier parlementaire en raison de la COVID -19. L'Australie est résolue à faire 
avancer ces modifications le plus rapidement possible. Les ABF publieront un avant -projet des 
modifications proposées afin que le public puisse présenter ses observations lorsqu'il sera disponible.  
1.2.18   Fédération de Russie – Règlement sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques, Règlement technique TR EAEU  047/2018 (IMS ID 63723) 
1.105.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Règlement 
technique  EAEU  047/2018 de la Communauté économique eurasienne sur la sécurité des boissons 
alcooliques. La délégation du Mexique renvoie au Règlement technique EAEU  047/2018 de la 
Communauté économique eurasienne sur la sécurité des boissons alcooliques, adopté 
le 20 novembre  2018, qui entrera en vigueur en  2021. Lors de la réunion du Comité OTC de 
février  2020, le Mexique a eu une réunion bilatérale avec la délégation de la Fédératio n de Russie 
afin d'échanger sur les préoccupations que suscitait ce règlement technique, en particulier son 
champ d'application concernant des boissons telles que la tequila. Il y a eu aussi un échange de 
renseignements avec la Commission économique eurasi enne. Cependant, il n'a pas été possible 
d'obtenir confirmation que le Règlement technique s'applique à la tequila. Si le Règlement technique 
devait s'appliquer à la tequila, le Mexique serait intéressé à engager un dialogue bilatéral avec les 
autorités pe rtinentes de la Fédération de Russie afin de leur permettre d'examiner l'analyse du 
règlement technique mexicain applicable à ce produit, la Norme officielle 
mexicaine  NOM-006-SCFI-2012: Boissons alcooliques – Tequila – Spécifications, concernant les 
sujets suivants. Définition de la tequila : Le Règlement technique de la Communauté économique 
eurasienne considère deux catégories de produits seulement et la tequila ne pourrait être incluse 
dans aucune de ces catégories à cause de ses caractéristiques physico -chimiques. Examen des 
caractéristiques physico -chimiques : Si le Règlement technique s'applique à la tequila, et étant donné 
que la Fédération de Russie reconnaît la tequila comme une désignation d'origine depuis  2012, il 
serait important d'examiner les ca ractéristiques physico -chimiques de la tequila qui sont énoncées 
dans la norme NOM -006-SCFI-2012, en particulier les taux d'alcool méthylique. Les taux d'alcool 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  637 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  méthylique proposés dans le Règlement technique de la Communauté économique eurasienne sont 
en-deçà de ceux fixés pour la tequila dans le règlement mexicain applicable . 
1.106.   Lors de la réunion du Comité OTC de février  2020, la délégation de la Fédération de Russie 
a déclaré qu'il était actuellement prévu que le Règlement technique entre en vigueur en  2021, mais 
que cela pouvait changer et faire l'objet d'observations et d'ajustements. Compte tenu de ce qui 
précède, la délégation du Mexique demande à la délégation de la Fédération de Russie de fournir les 
renseignements suivants. Confirmation officielle de  la portée de la mesure . Nous demandons qu'il 
soit officiellement confirmé si le Règlement technique EAEU  047/2018 s'applique à la tequila. S'il ne 
vous est pas possible de répondre, nous vous demandons de nous indiquer une personne au sein de 
votre autori té pertinente avec laquelle nous pouvons communiquer pour obtenir une réponse à notre 
demande. Renseignements complémentaires . La délégation du Mexique serait reconnaissante de 
recevoir des renseignements à jour sur la date d'entrée en vigueur du Règlement  
technique  EAEU  047/2018, ainsi que sur les prochaines mesures à prendre et sur le processus de 
mise en œuvre. La délégation du Mexique remercie la délégation de la Fédération de Russie de 
prendre en considération la présente déclaration ainsi que les dema ndes qui y sont formulées.  
1.107.   En réponse, la délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. 
La Fédération de Russie tient à remercier le Mexique pour l'intérêt qu'il porte au Règlement technique 
sur la sécurité des boissons alcool iques. Nous pouvons confirmer que le Règlement technique couvre 
tous les produits alcooliques, y compris la tequila. Le Règlement technique entrera en vigueur 
le 9 janvier  2021 et une période de transition sera prévue jusqu'en  2024. Pendant la période de 
transition, les certificats de conformité délivrés avant l'entrée en vigueur du Règlement seront 
valables jusqu'en  2024. Toutes les observations formulées par le Mexique concernant les 
caractéristiques techniques de la tequila ainsi que la demande visant la  tenue d'une réunion 
bilatérale seront portées à l'attention des autorités responsables. Nous restons ouverts à toutes 
formes de discussions sur cette question.  
1.2.19   Colombie – Circulaire externe 002 de la SIC sur les renseignements devant figurer 
sur les embal lages d'appareils mobiles (IMS ID 63824) 
1.108.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. La branche de 
production des États -Unis nous a informés que la Direction générale de l'industrie et du commerce 
(SIC) a récemment adopté la Circulai re externe 002 sur les renseignements devant figurer sur les 
emballages d'appareils  mobiles, qui exige des producteurs, fournisseurs et détaillants d'appareils 
mobiles qu'ils apposent des étiquettes obligatoires sur l'emballage des appareils mobiles. Ces 
étiquettes doivent indiquer le réseau cellulaire compatible avec l'appareil mobile (2G, 3G, 4G ou 5G), 
et doivent avoir pas moins de 7  cm de large et 3  cm de long. Les dimensions de l'étiquette sont 
propres au marché colombien, et la branche de production d es États -Unis a fait part de 
préoccupations selon lesquelles ces étiquettes sont inutilement grandes. Nous avons demandé par 
le biais du point d'information des États -Unis le  27 février, le  12 mars et le  17 avril 2020 que la 
Colombie notifie la Circulaire  externe  002 à l'OMC dans les meilleurs délais, qu'elle accorde une 
période raisonnable pour présenter des observations et qu'elle examine toutes les observations 
reçues en vue d'apporter éventuellement des modifications à la mesure avant sa mise en œuvre . À 
ce jour, nous n'avons reçu que des réponses automatisées indiquant que les demandes avaient été 
reçues et transmises à l'autorité de réglementation. Nous croyons savoir que lors de la brève 
consultation publique sur cette mesure, les branches de producti on des États -Unis et de la Colombie 
ont toutes deux indiqué que la prescription en matière d'étiquetage était trop astreignante, qu'elle 
ne visait pas à remédier à une apparente défaillance du marché et qu'elle ne procurait pas d'avantage 
évident aux conso mmateurs. La Colombie peut -elle expliquer quel est l'objectif qu'elle poursuit en 
publiant des prescriptions en matière d'étiquetage des appareils mobiles qui comprennent des 
renseignements sur le réseau cellulaire compatible avec chaque appareil? La SIC a t -elle mené de 
quelconques études ou évaluations de l'impact avant de publier la mesure? La Colombie peut -elle 
expliquer sur quelle base elle s'est fondée pour fixer les dimensions inhabituellement grandes de 
l'étiquette? La branche de production des  États-Unis a aussi exprimé des préoccupations concernant 
l'absence d'une période de transition suffisante pour se conformer à la mesure. Nous croyons savoir 
que ces prescriptions entreront en vigueur le  20 mai 2020. Nous demandons à la Colombie de 
différe r la mise en œuvre de six autres mois au moins à compter de la date de finalisation de la 
mesure après la période ménagée pour les observations du public et l'examen de ces observations 
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  638 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  afin de donner aux producteurs, fournisseurs et détaillants d'appareil s mobiles le temps d'adapter 
leurs produits ou leurs méthodes de production à ces nouvelles prescriptions.  
1.109.   En réponse, la délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions les États -Unis pour les renseignements fournis concern ant la Circulaire  002 
du 7 novembre  2019, qui incorpore le point  2.19 au chapitre  2, titre  II de la Circulaire unique de la 
Direction générale de l'industrie et du commerce de la Colombie afin d'établir les prescriptions en 
matière d'étiquetage des apparei ls mobiles. À cet égard, nous tenons à préciser que la Direction 
générale de l'industrie et du commerce continue d'examiner et d'analyser les observations 
présentées par les États -Unis. Dès que nous aurons connaissance de toute évolution de la situation 
ou de renseignements à ce sujet, nous serons en mesure de vous les communiquer. Étant donné 
que certaines décisions de nos autorités gouvernementales ont dû être reportées à cause de l'état 
d'urgence sanitaire attribuable à la COVID -19, l'attention étant act uellement mobilisée par cette 
situation, nous vous serions reconnaissants de votre compréhension à cet égard.  
1.2.20   Inde – Élargissement de la certification BIS aux prises de courant et aux cordons 
d'alimentation (IMS ID 63925) 
1.110.   La délégation de la Chine  a commun iqué la déclaration suivante. Le Ministère indien du 
commerce et de l'industrie a précisé que les prises de courant et produits connexes porteront le 
label de conformité en vertu d'une licence délivrée par le BIS. Le nouveau décret entrera en vigueur 
à com pter du 1er juin 2020. La Chine considère que l'élargissement de la certification BIS n'est pas 
conforme aux règles de l'OMC et affecte les exportateurs chinois. Elle remercie l'Inde d'avoir accordé 
une période d'adaptation. Cependant, en raison de la  COVID-19, les fabricants ont besoin d'une plus 
longue période pour se conformer aux nouvelles prescriptions. Étant donné que la conformité avec 
ce décret demandera beaucoup d'efforts, par exemple, l'obtention de la certification, et le 
réaménagement à l'avance  des installations de production et leur rééquipement, les entreprises 
chinoises ne pourront pas organiser la production et livrer les marchandises avant la date effective 
prévue en juin de l'année en cours, ce qui affectera notablement les entreprises et le commerce 
international en cause. Compte tenu de cette situation, nous proposons à l'Inde de différer la mise 
en œuvre d'une année de façon à ce que les importateurs et exportateurs puissent coordonner leurs 
efforts en vue de se conformer aux nouvelles p rescriptions. Conformément aux articles  5.2 et  5.6 
de l'Accord  OTC, nous proposons à l'Inde de notifier les nouvelles prescriptions relatives à la 
certification BIS au Comité  OTC, et de préciser les procédures d'évaluation, les coûts pertinents et 
les poli tiques applicables.  
1.111.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier la Chine pour ses observations sur cette question. À cet égard, elle souhaiterait 
mentionner que le QCO relatif aux prises de courant et le Décret de 2019 relatif aux compteurs 
statiques à prépaiement d'énergie active pour courant alternatif directement connectés (contrôle de 
la qualité) ont été établis par le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur 
(DPIIT) du go uvernement de indien après la tenue de consultations avec plusieurs parties prenantes, 
dont le BIS. Par la suite, le projet de QCO a été notifié à l'OMC (notification G/TBT/N/IND/86  datée 
du 18 décembre  2018) et il a été accordé six mois aux Membres pour formuler des observations. Le  
DPIIT n'a reçu aucune observation défavorable de la part des Membres de l'OMC. En conséquence, 
le QCO a été publié au Journal officiel dans le Décret  S.O. 4353(E) daté du  4 décembre  2019, sa 
date de mise en œuvre devant prendre effet à compter du  1er juin 2020. Ce QCO a pour objet la 
sécurité du public, la protection de l'environnement et la prévention des pratiques commerciales de 
nature à induire en erreur ainsi que l'interdiction des produits ne répondant pas aux normes. En 
raison des difficultés de mis e en œuvre attribuables à la pandémie de la COVID -19, le DPIIT a reporté 
la date de mise en œuvre dudit QCO de six mois, après le 1er juin 2020, après avoir consulté les 
parties prenantes, dont la branche de production, la Consumer Electronics and Applianc es 
Manufacturers Association (Association des fabricants de matériel électronique et appareils 
électriques grand public) (CEAMA), la Confédération de l'industrie indienne (CII) et le BIS. 
Maintenant, la date de mise en œuvre sera le 1er décembre  2020. Noti fication en a été donnée dans 
le Journal officiel daté du  18 mai 2020 et le QCO peut être consulté sur le site Web du DPIIT.  
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  639 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  1.2.21   Myanmar – Règlement relatif à l'importation de boissons alcooliques 
(IMS  ID 64026) 
1.112.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclara tion suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de procédures relatives à l'importation de spiritueux transmis par le gouvernement 
du Myanmar à l'Asia Pacific International Wines and Spirits Alliance le  20 juin 2019. Le 
gouvernement du Mexique a envoyé la communication officielle 523/01/058/20.IX.2019 
le 20 septembre  2019 au Département des normes nationales et de la qualité du Myanmar et a tenu 
une réunion bilatérale à l'occasion de la réunion du Comité OTC de novembre  2019. La principale 
préoccu pation du gouvernement du Mexique concerne l'exigence relative au vieillissement de 12  ans 
figurant dans le projet de procédures. Cette exigence signifie que l'importation au Myanmar de 
boissons alcooliques âgées de moins de  12 ans ne sera pas permise. Ell e constituerait un obstacle à 
l'importation de tequila, car aucun des types de tequila  qui sont fabriqués conformément au 
règlement technique correspondant (Norme officielle mexicaine NOM -006-SCFI-2012: Boissons 
alcooliques – Tequila – Spécifications) ne p ourrait satisfaire à cette exigence. Il importe aussi de 
mentionner que si cette exigence était liée d'une certaine manière à la qualité des boissons visées 
par la mesure, dans le cas de la tequila, la qualité ne dépend pas strictement du nombre d'années 
de vieillissement. La communication officielle transmise par le gouvernement mexicain en 
septembre  2019 renferme des précisions additionnelles sur cette question.  
1.113.   La délégation du Mexique tient aussi à réaffirmer sa préoccupation concernant le fait que le 
Myanmar ne se conforme pas aux engagements en matière de transparence énoncés à l'article  2.9 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord  OTC). Le projet de 
procédures relatives à l'importation de spiritueux établit des spécificati ons obligatoires auxquelles 
doivent se conformer les produits pour être admis au Myanmar, et c'est la raison pour laquelle ce 
projet constitue un "règlement technique" aux termes de l'Accord  OTC et doit être notifié aux 
Membres du Comité OTC en vertu des d ispositions de l'article  2.9 de l'Accord  OTC. Compte tenu des 
éléments précédents, la délégation du Mexique réitère les demandes suivantes qu'elle adresse à la 
délégation du Myanmar: i)  une réponse à sa communication officielle 523/01/058/20.IX.2019 ou, à 
défaut, des renseignements complémentaires sur l'attention accordée à cette communication; ii)  des 
éclaircissements sur le champ d'application de la mesure, en particulier, si elle s'applique aux 
importations de tequila ou seulement à certaines catégories de boissons alcooliques ou de spiritueux; 
et iii) notification du projet de procédures aux Membres du Comité OTC de l'OMC et communication 
de renseignements sur l'entrée en vigueur du projet, les prochaines dispositions qui seront prises et 
la procédure de  mise en œuvre. La délégation du Mexique remercie la délégation du Myanmar de 
tenir compte de la présente déclaration et des demandes qui y sont formulées.  
1.114.   La délégation du Myanmar  n'a pas communiqué de réponse aux préoccupations soulevées. 
Celles -ci ont p ar la suite été transmises aux autorités compétentes.  
1.3  Préoccupations soulevées précédemment  
1.3.1   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, 
y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage c ommercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS  ID 29427) 
1.115.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Concernant le 
MLPS, l'UE souhaite renvoyer aux observations qu'elle a formulées précédemment à propos du projet 
de "Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la cybersécurité". Conjugué au 
large champ d'application du niveau de protection  3 et plus p révu dans le MLPS, cela s'était traduit 
par des restrictions importantes et injustifiées de l'accès au marché. Les principales préoccupations 
de l'UE concernant ces lignes directrices sont les suivantes: i)  l'élargissement du champ d'application 
du niveau de protection  3 et plus; ii) la nature de l'examen par des experts prescrit dans les Lignes 
directrices; et iii) le manque de clarté de certaines définitions. L'UE recommande d'améliorer la 
proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre du MLPS en matière de cybersécurité, au 
lieu d'introduire des prescriptions trop lourdes et d'élargir le champ d'application des réseaux de 
 
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  640 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 294 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 38 - 
  niveau  3. L'accès limité aux organismes chinois compétents pour l'élaboration de normes est devenu 
un problème particulièrem ent urgent eu égard au cyber MLPS qui s'inspirera largement de différentes 
normes obligatoires et recommandées qu'élaboreront ces organismes de normalisation. L'UE note 
avec intérêt les récentes évolutions positives concernant l'accès au Groupe de travail 3 sur la 
cryptographie relevant de l'organisme d'élaboration des normes TC260. Toutefois, aucune entreprise 
de semi -conducteurs n'a encore été admise. L'UE continue à suivre de près l'évolution de la situation. 
L'organisme de normalisation connexe, à savoi r le Comité technique de normalisation de la 
cryptographie, ne compte qu'une seule partie prenante  du secteur qui soit étrangère. L'UE demande 
donc une nouvelle fois que l'Administration nationale de la cryptographie communique des 
renseignements à toutes les parties prenantes du secteur, y compris aux entreprises à participation 
de l'UE enregistrées en Chine, qui devraient pouvoir participer à la formulation desdites normes et 
spécifications sur un pied d'égalité. L'UE souhaiterait également que les partie s prenantes soient 
informées à l'avance de l'entrée en vigueur des mesures en question.  
1.116.   En outre, l'UE note également que, en mai dernier, l'Administration nationale de la 
réglementation du marché (SAMR) a publié un ensemble de normes nationales fondament ales 
MLPS  2.0, qui est entré en vigueur en décembre dernier. Afin d'être conforme au règlement relatif 
au cyber MLPS, le champ d'application de cet ensemble de normes MLPS 2.0 s'étend largement 
au-delà des systèmes d'information traditionnels vers les infr astructures de réseau, aux systèmes 
d'information essentiels, aux sites Web, aux grands centres de données, aux plates -formes 
infonuagiques, à l'Internet mobile et à d'autres domaines. L'UE appelle donc les autorités chinoises 
compétentes, y compris la SAM R et les organismes de normalisation concernés, à préciser 
officiellement le champ d'application de ces normes et à éviter de faire peser des charges inutiles 
supplémentaires sur l'industrie étrangère. L'UE croit comprendre que le projet de cyber MLPS est 
censé remplacer/mettre à jour les règlements administratifs. L'UE espère que ses observations 
seront utiles pour le développement ultérieur du projet. L'UE aimerait notamment que les concepts 
clés soient clarifiés, que les normes pertinentes soient précisé es et que les autorités responsables 
soient définies afin que la complexité, les coûts et les risques de non -conformité puissent être 
atténués. L'UE encourage la mise en place d'une coordination interministérielle sur la législation 
relative à la cybersécurité et la normalisation. Enfin, l'UE demande à la Chine de confirmer si le 
projet révisé sera notifié à l'OMC pour observations afin que les parties intéressées puissent 
participer de manière adéquate.  
1.117.   La délégation du Japon  a communiqué la décla ration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
le "Règlement sur les produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine. Le Japon souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemmen t à la dernière réunion du Comité OTC, en février 2020. Le Japon souhaite demander 
à la Chine de fournir les renseignements pertinents concernant le processus de révision en cours et 
d'appliquer la réglementation de manière transparente.  
1.118.   En réponse, la dél égation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Afin de mettre 
en œuvre les obligations de promouvoir l'administration conformément à la loi et d'approfondir la 
réforme de la "rationalisation de l'administration et de la délégation des pouvoirs" dans le domaine 
de la cryptographie commerciale, la Chine est en train de réviser le Règlement sur l'Office de 
cryptographie commerciale conformément à l'esprit de la Loi sur la cryptographie. La révision du 
Règlement suit les principes d'élaboration fondé e sur le droit, d'ouverture, de transparence et de 
scientificité. En outre, la Chine sollicitera largement des avis et garantira la participation des parties 
prenantes aux activités législatives par les moyens légaux. La révision du Règlement est toujours à 
l'étude et sera ouverte aux observations du public en temps utile. S'agissant du MLPS, avec 
l'évolution des technologiques, en réponse à des questions de cybersécurité plus complexes, le 
dispositif de protection à niveaux multiples relatif à la sécurité de l'information doit être amélioré. 
Sur la base de l'expérience acquise au cours des dernières années et pour répondre à l'évolution 
récente, la loi sur la cybersécurité dispose que la Chine doit mettre en œuvre le MLPS relatif à la 
cybersécurité, qui par achève et améliore le MLPS relatif à la sécurité de l'information. Actuellement, 
le règlement sur le MLPS relatif à la cybersécurité est en cours d'élaboration. Il remplacera les 
anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de l'info rmation. Ce règlement 
sur le MLPS a été ouvert aux observations en juin 2018.  G/TBT/M/81  
- 39 - 
  1.3.2   Union européenne – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n°  607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Co nseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, 
G/TBT/N/EU/44 , G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (IMS  ID 34528) 
1.119.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont très 
déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des préoccupations concernant les 
modifications qu'a apportées l'Union européenne (UE) à son projet de règlement relatif aux 
indications géographiques et aux mentio ns traditionnelles pour le vin; et, plus particulièrement, de 
réitérer leurs demandes en suspens au sujet des mentions traditionnelles. L'UE persistant à ne 
fournir aucun renseignement, les États -Unis n'ont pas d'autre choix. Depuis la réunion du Comité 
OTC de juin 2018, l'UE dit que les demandes en attente concernant des mentions traditionnelles 
sont encore en cours d'examen mais qu'elle ne peut pas fournir de délai précis pour l'approbation. 
Pourquoi l'UE n'est -elle toujours pas en mesure de fournir une e stimation ou de nous renseigner sur 
le stade du processus auquel se trouvent ces demandes après presque deux ans? Comme les 
États-Unis l'ont indiqué aux réunions du Comité OTC de novembre 2019 et de février 2020, il serait 
utile que l'UE assure une certain e transparence quant à la situation d'autres demandes afin que nous 
puissions la comparer avec la situation de nos demandes. Comme ils l'avaient demandé lors de la 
réunion du Comité OTC de février 2020, les États -Unis souhaitaient obtenir les renseignement s 
suivants: combien de demandes de mentions traditionnelles ont été déposées au cours des 
10 dernières années; combien de ces demandes ont été approuvées, rejetées ou restent en suspens; 
quel est le délai moyen entre la demande et une décision finale; pour  les demandes en suspens, 
depuis combien de temps elles sont en attente; et combien de demandes proviennent des États 
membres. Les États -Unis demeurent également préoccupés par les efforts que déploie l'UE pour 
restreindre la capacité de leurs producteurs d'utiliser des outils descriptifs courants pour l'étiquetage 
et la commercialisation de leurs produits, en limitant par exemple l'utilisation de la mention "vieilli 
en fût" et de certaines formes de bouteilles pour les vins bénéficiant d'une indication géo graphique. 
Maintenant que l'UE a notifié le projet de règlement révisé, les États -Unis demandent une nouvelle 
fois à l'UE de faire diligence pour approuver leurs demandes afin qu'ils puissent retirer ce point de 
l'ordre du jour du Comité OTC, où il figure depuis longtemps, et de celui du Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC. Enfin, l'UE peut -elle confirmer si le traitement de ces demandes a été 
modifié l'année passée à la suite des élections au Parlement et, dans l'affirmative, de quelle manière? 
Les États -Unis ont demandé des précisions sur ce point aux réunions du Comité OTC de 
novembre  2019 et de février 2020, sans réponse de la part de l'UE.  
1.120.   La délégation de l'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine tient à 
remercier les États -Unis d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour 
du Comité. C'est une préoccupation que l'Argentine partage. L'Argentine réitère les préoccupati ons 
exprimées lors des réunions précédentes du Comité au sujet de la discrimination subie par les vins 
nationaux, qui ne peuvent utiliser les mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva" sur leurs 
étiquettes. Il convient de rappeler que l'Argentine  s'est dûment conformée à la procédure de fond 
prévue par la réglementation de l'UE pour l'enregistrement de ces mentions traditionnelles 
entre  2009 et 2012. Toutefois, l'UE n'a jamais cherché à obtenir une approbation officielle, ni à 
fournir une base jur idique pour cette omission délibérée. Dans le droit fil des déclarations qu'elle a 
faites précédemment dans le cadre du Comité OTC, l'Argentine invite une fois de plus l'UE à répondre 
à toutes les demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles dépos ées par des pays tiers tels 
que l'Argentine, lesquelles sont au point mort sans aucune justification juridique, ce qui constitue 
un obstacle technique au commerce.  
1.121.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait une fois de 
plus appuyer les préoccupations soulevées par les États -Unis et l'Argentine et renvoyer à ses 
déclarations antérieures concernant cette PCS. Le Brésil demande à l'UE de communiquer tout 
renseignement actualisé relatif à l'utilisation de mentions réglementées pour les vins exportés vers 
l'UE et figurant dans le Règlement (CE) n°  607/2009 et le Règlement (CE) n°  479/2008.  
 
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 345 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 40 - 
  1.122.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suiv ante. La 
Nouvelle -Zélande appuie les préoccupations soulevées par les autres Membres. La Nouvelle -Zélande 
ne conteste pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs contre les pratiques 
frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle demande à l'Union 
européenne de prendre en considération les préoccupations des Membres concernant la portée de 
son système et son application sur les mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, le 
processus et le calendrier relatif s aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des 
mentions traditionnelles dans l'UE.  
1.123.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
comprend que les États -Unis et d'autres Membres continuent de s' intéresser à cette question. L'UE 
a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, qui a fait l'objet de 
discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC (Règlement délégué (UE) n°  2019/33 de 
la Commission et Règlemen t d'exécution (UE) n°  2019/34 de la Commission). L'UE estime que sa 
législation interne offre un système constructif et transparent de protection des mentions 
traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de l'UE ainsi que sur les produits  de pays 
tiers. Par le passé, l'UE a démontré qu'elle était à même de répondre aux préoccupations spécifiques 
des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords 
bilatéraux.  
1.3.3   Union européenne – Approche fondée sur le s dangers pour  
les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les 
importations, G/TBT/N/EU/383 , G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , 
G/TBT/N/EU/384/Add.1 , G/TBT/N/EU/166 , G/TBT/N/EU/166/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/495  (IMS ID 39329)  
1.124.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
réaffirmer son soutien à la préoccupation commerciale soulevée par les États -Unis, le Panama, la 
République dominicaine et l'Équateur. Comme il l'a déclaré à de nombreuses reprises lors des 
réunions précédentes du Comité, le Costa Rica est préoccupé par l'approche fondée sur les dangers 
adoptée par l'Union européenne (UE). Le Costa Rica  exhorte une nouvelle fois l'UE à veiller à ce que 
la mise en œuvre de sa réglementation soit fondée sur les recours des évaluations des risques par 
l'application de critères reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux 
engagements établis dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).  
1.125.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis réitèrent 
leurs préoccupations concernant les perturbateurs endocriniens, exprimées par de nombreux 
Memb res de l'OMC lors des réunions précédentes du Comité OTC sans que l'UE y réponde de manière 
satisfaisante. L'UE a déclaré qu'elle évaluerait les risques relatifs aux LMR et aux limites de tolérance 
pour les importations de substances déclenchant l'applicat ion de ses critères de dangerosité; 
toutefois, cela ne semble pas être le cas. L'EFSA ne fixe pas de critères de risques même en ce qui 
concerne les substances pour lesquelles d'autres autorités, dont le CODEX, ont mené à bien des 
évaluations des risques e t fixé des LMR. En adoptant une approche fondée sur les dangers, l'UE 
continue de limiter l'utilisation des pesticides et d'abaisser les LMR à des niveaux restrictifs pour le 
commerce. L'UE a déclaré son engagement en faveur de la transparence, mais elle d oit encore 
préciser l'objectif ultime qu'elle cherche à atteindre ou son rapport avec le risque de non -réalisation. 
Comme ils l'ont indiqué précédemment, les États -Unis sont très préoccupés au sujet des fondements 
scientifiques, de la non -discrimination, d e la transparence et de la prévisibilité dans l'application du 
processus de l'UE. Les États -Unis demandent à l'UE d'indiquer une date à laquelle elle répondra à 
leurs questions, avec clarté et précision, afin que le Comité puisse avoir une meilleure 
compré hension collective de la façon dont elle réglemente les pesticides et établit les LMR d'une 
manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
1.126.   La délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. L'article 2.2 de l'Accord  OTC 
indique clairement que "[l]es Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application 
des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international. À cette fin, les règlements techniq ues ne seront pas plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait". Le Panama constate toutefois que les mesures de l'UE dépassent les 
 
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 41 - 
  exigences requis es pour atteindre ses objectifs, en particulier lorsqu'elles s'écartent des lignes 
directrices fixées par le Codex Alimentarius et d'autres organisations internationales en partant du 
principe que les études n'étaient pas concluantes. Le paragraphe 7.3 de la notification 
G/TBT/N/EU/625  sur le non -renouvellement du chlorothalonil indique qu'il n'a pas été possible 
d'aboutir à des résultats concluants. Plutôt que d'utiliser le principe du risque, comme l'exige l'Accord 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), il s'agit clairement d'utiliser l e principe du 
danger. Le principe du danger a également été utilisé dans les autres notifications de l'UE présentées 
aux Comités SPS et OTC au sujet d'autres substances. Le Panama tient à rappeler que l'article 3 de 
l'Accord SPS prévoit que les Membres doi vent s'efforcer d'harmoniser leurs mesures pour améliorer 
la prévisibilité du commerce. L'article 3.4 indique également qu'ils doivent s'appuyer sur les 
organisations internationales compétentes. Chaque Membre est libre de prendre les précautions 
nécessair es pour assurer la sécurité de ses citoyens, mais ces mesures ne doivent pas être 
inutilement strictes au point de produire des effets défavorables sur le commerce. En outre, des 
preuves scientifiques concluantes doivent être utilisées comme base, ainsi qu e le prévoit l'article  5 
de l'Accord SPS. Le Panama est préoccupé par le fait que les études de l'UE, qui se sont révélées 
non concluantes, ont conduit à la limitation de substances actives dont l'utilisation est autorisée et 
réglementée par des organismes  internationaux et est essentielle dans le reste du monde.  
1.127.   Cette substance, le chlorothalonil, est un composé organique essentiel pour lutter contre les 
maladies des cultures de bananes et plantains telles que la cercosporiose noire, causées par le 
champig non Mycosphaerella fijiensis  (Morelet). La cercosporiose noire attaque les plants de 
bananiers et de bananiers plantains de façon visible, avec des points noirs apparaissant sur les 
feuilles, jusqu'à réduire la production des plants de 50% et, dans la majo rité des cas, empêcher la 
vente de la totalité des fruits. La maladie est aggravée par le réchauffement climatique et par la 
pluie et l'humidité, phénomènes climatiques observés toute l'année dans les pays tropicaux, dont le 
climat est très différent de ce lui de Stockholm ou de Madrid. Le Panama a déjà dû lutter contre ce 
champignon par le passé, à un point tel que la cercosporiose noire était connue sous le nom de 
"maladie de Panama" dans de nombreuses régions du monde. Le Panama tient cependant à souligne r 
qu'elle est toutefois apparue pour la première fois aux Fidji. Les mesures phytosanitaires ont permis 
au Panama de la combattre avec succès. Néanmoins, le pays est de nouveau menacé en 2020 avec 
l'introduction des restrictions sur les intrants et des tem pératures qui sont les plus élevées 
enregistrées dans le monde entier. Les produits de substitution au chlorothalonil sont des substances 
telles que le mancozèbe, dont l'UE a également annoncé le caractère non renouvelable dans la 
notification G/TBT/N/EU/712 . Cette notification citai t spécifiquement des études sur les tomates, les 
pommes de terre, les céréales et les vignes – fruits à la chair moins épaisse que celle des bananes. 
La substance a de nouveau été limitée malgré le manque de preuves scientifiques pour tous les 
produits. Le  Panama rappelle que, contrairement aux tomates, aux raisins et aux pommes de terre, 
les pelures de bananes ne doivent pas être consommées. Des études distinctes devraient donc être 
menées sur ce type de produit en tenant compte de ses différences. Par ail leurs, le fruit est 
soigneusement lavé et aseptisé dans les usines de conditionnement de bananes du Panama, 
conformément aux protocoles de sécurité.  
1.128.   Ces mesures de l'UE pourraient nuire gravement au bien -être et à l'emploi de milliers de 
familles appartena nt au peuple autochtone Ngäbe -Buglé, qui constitue la principale source de 
main-d'œuvre dans les plantations de bananes de Changuinola et Puerto Armuelles. En 2017, le 
commerce de bananes entre le Panama et l'Union européenne avait dépassé 17 millions de c aisses, 
soit 180 millions d'USD, les bananes étant le premier produit générateur de revenus dans la région. 
Si cette activité devait être touchée, cela retarderait également le pays dans ses efforts pour 
améliorer sa production et combattre le changement c limatique. En ce qui concerne les périodes de 
transition, l'UE évoque des périodes de six mois. Cependant, la production de bananes prend 
généralement entre 9 et 12 mois, en plus du temps de transit du fruit du lieu d'origine au lieu de 
destination et, enf in, au point de vente. En d'autres termes, le processus d'adaptation des cultures 
aux nouvelles mesures pourrait entraîner des pertes de production pour plus d'une année.  
1.129.   Le 12 mai 2020, le Panama et une douzaine d'autres Membres ont présenté le document 
G/TBT/GEN/296 , demandant aux M embres de suspendre l'entrée en vigueur des nouvelles LMR pour 
les produits phytopharmaceutiques pendant la pandémie de coronavirus (COVID -19). Le Panama 
serait reconnaissant à l'UE de faire preuve de solidarité et de répondre à cette demande à titre 
tempo raire. En attendant, le Panama peut poursuivre son dialogue sur la manière dont l'UE pourrait 
mettre en œuvre des mesures sanitaires conformément aux Accords SPS et OTC, sans entraver de 
manière injustifiable le commerce international. Néanmoins, le Panama  choisit de rechercher des 
solutions qui permettent à tous les Membres de s'entraider pour harmoniser leur législation, afin de G/TBT/M/81  
- 42 - 
  protéger la santé des personnes et des animaux, ainsi que de préserver les végétaux, sans imposer 
d'obstacles unilatéraux et non  nécessaires au commerce.  
1.130.   La délégation de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante. La 
République dominicaine remercie les États -Unis d'avoir inscrit une nouvelle fois ce point à l'ordre du 
jour et est d'accord avec les déclarations  des autres délégations à ce sujet. La République 
dominicaine souhaite à nouveau exprimer sa préoccupation concernant les mesures en cours prises 
par l'UE, car cette préoccupation est à la fois liée au commerce et systématique. L'UE a choisi de 
fonder ces mesures sur les dangers potentiels plutôt que sur une évaluation scientifique des risques, 
en limitant l'utilisation des pesticides et en réduisant les LMR dans le cadre de la fixation de 
tolérances pour les importations. Ces mesures ont de graves conséque nces socioéconomiques dans 
la région, étant donné leur incidence sur la production des produits agricoles que les pays 
producteurs exportent vers l'UE. La réduction des LMR à des niveaux restrictifs génère des effets 
négatifs et non nécessaires sur le comm erce international. La République dominicaine demande donc 
à l'UE d'éviter de mettre en œuvre ce type d'obstacles commerciaux non nécessaires au commerce, 
compte tenu notamment de l'importance du marché de l'UE pour les pays en développement, parmi 
lesquel s la République dominicaine, et demande que ces réglementations soient appliquées sur la 
base de preuves scientifiques solides.  
1.131.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur note avec 
inquiétude que l'UE continue de réduire l e nombre de substances phytopharmaceutiques autorisées 
sur son territoire, uniquement sur la base des critères fondés sur les dangers établis dans sa 
législation sur les perturbateurs endocriniens et sans évaluation des risques pour établir des LMR 
appropr iées pour ces substances. Au cours du processus de révision des LMR, l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) a publié des avis motivés non concluants, en raison d'un manque 
d'information. Malgré ce manque d'information, l'UE est en train de r éduire les LMR aux niveaux de 
détection minimaux, de manière définitive plutôt que provisoire, ce qui entraîne un effet restrictif 
sur le commerce. Par conséquent, il est nécessaire de demander à l'UE de veiller à ce que les mesures 
qu'elle adopte soient f ondées sur des conclusions scientifiques concluantes, conformément aux 
Accords de l'OMC, afin de permettre à ses partenaires commerciaux de bénéficier d'une plus grande 
prévisibilité et d'une plus grande transparence tout au long du processus. En cas de ma nque 
d'information, l'Équateur demande à nouveau à l'UE de veiller à ce que l'EFSA ne recommande 
aucune LMR et que le niveau actuel soit maintenu pour éviter les effets préjudiciables au commerce, 
lorsque les décisions relatives aux mesures réglementaires doivent être étayées par des évaluations 
des risques concluantes qui assurent une véritable protection de la santé et d'éviter de créer des 
obstacles techniques au commerce injustifiés.  
1.132.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie remercie 
les délégations qui ont inscrit ce point à l'ordre du jour et réitère sa préoccupation quant à l'approche 
adoptée par l'UE pour identifier les substances ayant des effets perturbateurs endocriniens et 
cancérogènes. La Colombie préconise d 'utiliser l'analyse des risques comme outil méthodologique 
pour la prise de décisions reposant sur ses trois piliers (évaluation, gestion et communication). Si 
l'on examine la proposition de l'UE, l'évaluation des risques perd sa pertinence car elle place la 
décision d'acceptation ou d'autorisation d'utilisation des substances dans la perspective du danger, 
en négligeant les conditions d'utilisation qui pourraient définir des scénarios de risque et qui 
permettent de prendre des décisions sur une base scient ifique. Compte tenu de ce qui précède, la 
Colombie estime que la proposition de l'UE doit tenir compte des éléments de preuve scientifiques, 
des procédés et méthodes de production, des recommandations internationales du 
Codex  Alimentarius et des conditions  écologiques et environnementales pertinentes dans les pays 
susceptibles d'être touchés par la mise en œuvre de la mesure, afin de ne pas créer d'obstacles 
techniques non nécessaires au commerce.  
1.133.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivan te. La délégation du Paraguay 
souhaite exprimer son soutien à la préoccupation commerciale soulevée par diverses délégations au 
titre de ce point. Il est véritablement préoccupant que l'Union européenne ait pris une série de 
décisions en vue de ne pas reno uveler l'approbation de certaines substances et de modifier les LMR 
de ces substances, sans tenir compte des évaluations des risques ni veiller au respect des normes 
du Codex Alimentarius, d'autant plus que, en raison du manque de garanties en matière de 
tolérances à l'importation, nous sommes confrontés à une situation dans laquelle l'UE semble 
imposer effectivement l'adoption de ses normes à ses partenaires commerciaux. Comme il l'a déclaré 
lors de la dernière session de ce comité, et devant le Comité SPS , le Paraguay considère que le 
recours à une approche fondée sur les dangers pour la réglementation de ces substances se traduira G/TBT/M/81  
- 43 - 
  par la création d'obstacles non nécessaires au commerce et aura des répercussions négatives sur 
ses producteurs. Selon des est imations prudentes, le préjudice commercial pour le Paraguay 
s'élèverait à plus de 850 millions d'EUR, en raison du non -renouvellement effectif ou probable de 
plusieurs substances qui ont déjà été ou sont sur le point d'être examinées par l'EFSA. Ce préjud ice 
économique affectera des milliers de petits producteurs dont la subsistance dépend de l'agriculture 
et qui sont déjà confrontés à de multiples obstacles et difficultés en raison d'autres mesures 
protectionnistes et de distorsions du commerce des produi ts agricoles, du changement climatique et 
de la dépression des prix sur le marché international. À ces problèmes s'ajoutent les incidences 
économiques négatives de la pandémie de COVID -19, qui affecteront en particulier les pays en 
développement, lesquels disposent de moins de ressources pour stimuler leurs économies et dont 
l'agriculture est, pour la plupart, le principal moteur économique. À nouveau, le Paraguay demande 
instamment à l'Union européenne d'effectuer des évaluations complètes des risques, d'é viter les 
restrictions non nécessaires du commerce et de rassurer les Membres au sujet de la politique en 
matière de tolérances à l'importation qui sera appliquée.  
1.134.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala remercie 
le Costa Rica, les États -Unis, le Panama et la République dominicaine d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour. Le Guatemala réitère sa préoccupation concernant la question des perturbateurs 
endocriniens et l'approche fondée sur les risques. L'importance du c adre d'analyse des risques, qui 
comprend l'évaluation, la gestion et la communication relative aux risques, doit être reconnue. Le 
principe de précaution est justifié lorsque des effets potentiellement négatifs sont identifiés, que les 
données scientifique s disponibles sont évaluées et que l'incertitude scientifique s'accroît. Le 
Guatemala voudrait rappeler l'importance du recours à l'analyse des risques pour les tolérances à 
l'importation, en particulier pour les pays en développement tropicaux, dont les c onditions 
climatiques diffèrent de celles de l'UE en ce sens qu'ils ne connaissent pas d'hiver rigoureux pour les 
aider à lutter contre les parasites. La situation géographique, à savoir la distance et le temps 
nécessaires pour exporter un produit vers l'U E, est un autre facteur à prendre en considération pour 
éviter d'appliquer des mesures qui restreignent inutilement le commerce.  
1.135.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n°  393, le 
Brésil souhaite renvoyer à ses décla rations précédentes. L'UE a systématiquement refusé de prendre 
en compte les préoccupations soulevées par de nombreux Membres de l'OMC au sujet des 
notifications G/TBT/N/EU/383  et G/TBT/N/EU/384 . Le Brésil souligne que les règlements relatifs aux 
perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des principe s scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les substances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur mode d'action 
endocrinien de celles qui ne  présentent aucune menace pour la santé humaine. L'approche 
européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient 
pas compte non plus des analyses de risques dans l'établissement de mesures réglementaires qui 
peuvent avoir de graves répercussions sur le commerce.  
1.136.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay tient à 
remercier les Éta ts-Unis, le Panama, le Costa Rica et la République dominicaine d'avoir à nouveau 
inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour du Comité. L'Uruguay souhaite 
s'associer aux observations formulées par les autres Membres et rappeler sa préoccupation 
commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'UE d'une approche fondée sur les dangers plutôt 
que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des décisions en 
matière de réglementation concernant les produ its phytopharmaceutiques et qu'elle établit des 
limites de tolérance pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion. 
Comme l'Uruguay l'a déjà dit, les preuves fondées sur l'évaluation des risques réels associés aux 
produits phyto sanitaires doivent jouer un rôle fondamental dans les décisions réglementaires. Dans 
le cas contraire, certains de ces produits pourraient être retirés malgré leur utilisation sûre en tant 
que composantes du système de gestion des parasites. Une approche f ondée sur les dangers et non 
sur les risques réels pourrait avoir une incidence négative et disproportionnée sur la production 
agricole durable, la sécurité alimentaire et le commerce international des produits alimentaires, avec 
une contribution faible ou  nulle à la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique dont 
il est question. L'Uruguay continue à soutenir les travaux multilatéraux entrepris par le Codex 
Alimentarius en vue de l'élaboration d'une approche harmonisée fondée sur les risq ues en ce qui 
concerne les perturbateurs endocriniens, qui permette de garantir la protection de la santé tout en 
facilitant le commerce international des produits alimentaires. En attendant, l'UE est à nouveau priée 
de tenir dûment compte des préoccupatio ns exprimées et de revoir son approche réglementaire en G/TBT/M/81  
- 44 - 
  vue d'empêcher la prolifération injustifiée des obstacles au commerce international des produits 
agricoles et les conséquences socioéconomiques importantes qu'elle peut avoir pour d'autres 
Membres, en  particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, pour lesquels il 
s'agit d'un marché important.  
1.137.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Aujourd'hui plus que jamais, 
les pratiques agricoles sûres et durables, y co mpris l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, 
doivent ne pas être négligées comme moyen efficace de parvenir à la sécurité alimentaire. Il est 
primordial de garantir l'accès à des aliments sûrs et nutritifs, en particulier en ces temps 
d'incertitud e. Comme indiqué lors des réunions précédentes du Comité OTC, le Canada est préoccupé 
par l'approche de l'UE en matière de prise de décisions concernant les produits 
phytopharmaceutiques et notamment par l'impact de ces décisions sur le commerce des produi ts 
agricoles et la fixation de limites de tolérance pour les importations. Le Canada souhaite comprendre 
comment les procédures établies dans le Règlement (CE) n° 396/2005 seront mises en œuvre pour 
gérer les demandes de tolérances à l'importation concerna nt des substances actives visées par des 
critères d'exclusion fondés sur le danger. En outre, il reste incertain que l'UE prenne en compte les 
techniques d'évaluation mises au point par les organisations internationales compétentes. Le Canada 
se félicite d e l'engagement pris par l'UE d'organiser des séminaires avec les pays tiers et les parties 
prenantes. Le Canada reconnaît que les échéanciers établis pour la tenue de ces séances peuvent 
avoir été temporairement perturbés par la pandémie mondiale actuelle,  mais attend avec intérêt de 
participer à cet échange de renseignements lorsque les circonstances le permettront. Le Canada est 
convaincu que ces événements fourniront des renseignements suffisamment détaillés pour clarifier 
ses préoccupations et y répondr e. 
1.138.   Dans l'intervalle, le Canada serait heureux d'obtenir tout renseignement supplémentaire qui 
aiderait à assurer la prévisibilité des échanges, car des décisions de non -renouvellement sont 
actuellement mises en œuvre par l'UE. En attendant qu'un processus  clair et prévisible de fixation 
de limites de tolérance pour les importations soit mis en œuvre, les LMR concernant les substances 
actives, dont l'autorisation n'est pas renouvelée dans l'UE, devraient être maintenues aux niveaux 
existants pour permettre la poursuite des échanges commerciaux. Enfin, le Canada attend avec 
impatience d'en savoir davantage sur les stratégies européennes dites "De la ferme à la table" et de 
biodiversité, qui, d'après ce qu'il croit comprendre, seront rendues publiques le 20 ma i, avec des 
mesures d'application au cours de l'année à venir. Le Canada attend avec intérêt de poursuivre sa 
coopération avec l'UE et espère que les modifications réglementaires découlant de toute nouvelle 
politique seront mises en œuvre de manière cohére nte et transparente, afin de réduire au minimum 
les obstacles non nécessaires au commerce et de laisser aux producteurs et aux exportateurs 
suffisamment de temps pour prendre des décisions commerciales en temps opportun.  
1.139.   La délégation de l' Australie  a comm uniqué la déclaration suivante. L'Australie réitère sa 
position, exprimée lors des réunions précédentes, concernant l'importance d'adopter une approche 
scientifique fondée sur les risques pour réglementer les produits phytopharmaceutiques plutôt que 
de se contenter d'évaluer les effets nocifs (dangereux) potentiels découlant des propriétés 
intrinsèques d'une substance chimique. L'Australie note que l'Union européenne a pris récemment 
plusieurs décisions de non -renouvellement concernant des pesticides et de modification ultérieure 
des LMR pertinentes qui affectent les échanges de l'Australie et d'autres pays avec l'Europe. 
L'Australie est préoccupée par l'incertitude considérable qui entoure les mécanismes de fixation de 
limites de tolérance pour les importat ions, notamment en ce qui concerne les substances visées par 
les critères d'exclusion fondés sur les dangers du Règlement (CE) n° 1107/2009. L'Australie croit 
comprendre que la Commission européenne est actuellement en train de mettre à jour ses 
procédures  de traitement des demandes de tolérances à l'importation; l'Australie souhaiterait donc 
obtenir des renseignements actualisés sur le calendrier de finalisation de ces travaux.  
1.140.   L'Australie souhaiterait que l'UE publie des documents d'orientation sur les pr océdures de 
traitement des demandes de tolérances à l'importation et organise des séances d'information avec 
les pays tiers et les parties prenantes pour fournir des précisions sur le processus de fixation de 
limites de tolérance pour les importations. Ces  initiatives devraient être mises en œuvre de façon 
prioritaire afin de fournir aux partenaires commerciaux des renseignements clairs et prévisibles sur 
les résultats de leurs demandes de tolérances à l'importation. En attendant la mise en place d'un 
proce ssus clair et prévisible pour la fixation de limites de tolérance pour les importations, l'Australie 
demande que les LMR des substances actives qui n'ont pas été renouvelées dans l'UE soient 
maintenues aux niveaux existants afin de perturber le moins possi ble les échanges et de permettre 
aux producteurs et aux exportateurs de prendre des décisions commerciales en temps opportun. Par G/TBT/M/81  
- 45 - 
  ailleurs, l'Australie demande l'établissement de LMR provisoires afin de permettre la réalisation et 
l'évaluation de toute étu de scientifique nécessaire pour étayer une LMR. L'Australie remercie l'UE 
pour son dialogue continu avec elle sur ces questions et attend avec intérêt de poursuivre cette 
coopération constructive.  
1.141.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqu é la déclaration suivante. 
L'Union européenne tient à remercier les Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils portent aux travaux 
en cours dans l'UE sur l'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits 
phytopharmaceutiques. Comme indiqué lors  des réunions précédentes du Comité OTC, les critères 
scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les produits 
phytopharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depuis le 
10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n° 2018/605. L'Union européenne est 
consciente des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientifiques visant à identifier 
les pe rturbateurs endocriniens. L'Union européenne est également consciente de préoccupations 
plus spécifiques, notamment en ce qui concerne la possibilité d'établir des tolérances à l'importation 
pour des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en rais on du critère dit "d'exclusion" 
figurant dans le Règlement (CE) n° 1107/2009.  
1.142.   Après avoir examiné les différentes options et pris en considération les préoccupations 
soulevées par les parties prenantes, les États membres et les pays tiers, l'Union européen ne 
confirme qu'elle a décidé de suivre les procédures définies dans le Règlement (CE) n°  396/2005 
pour la gestion des demandes de tolérances à l'importation concernant les substances actives 
répondant à ces critères d'exclusion. Ces procédures comprennent une évaluation des risques par 
un État membre de l'UE et un avis scientifique de l'EFSA. L'octroi d'une tolérance à l'importation sera 
alors examiné conformément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas et compte tenu de 
tous les éléments pertin ents. L'UE répète qu'elle est déterminée à agir en toute transparence et dit 
qu'elle tiendra les Membres dûment informés de l'évolution future.  
1.3.4   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux 
(Ordonnance n°  650 du Conse il d'État), G/TBT/N/CHN/ 1313  (IMS ID 42830) 
1.143.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observations suivantes concernant ce règlement. Comme indiqué lors de la 
réunion précédente du Comité OTC, la Corée demande à la Chine: i) de reconnaître les laboratoires 
accrédités au n iveau international ou les laboratoires étrangers comme laboratoires certifiés pour 
les dispositifs médicaux; et ii) d'accorder le même traitement aux produits d'origine nationale et aux 
produits importés en ce qui concerne l'importation et la vente de dis positifs médicaux usagés. En 
outre, la Corée espère recevoir bientôt des réponses à ses observations et demande à la Chine de 
communiquer le calendrier prévu pour la mise en œuvre du règlement et de prévoir une période de 
transition suffisante pour éviter de créer une confusion parmi les exportateurs de dispositifs 
médicaux.  
1.144.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le Règlement 
sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux adopté en 2014 a encore simplifié les 
prescriptions relatives à leur enregistrement. Premièrement, pour élaborer et améliorer le système 
de gestion de la classification. En fonction des différents niveaux de risques, les dispositifs médicaux 
sont divisés en trois catégories. Les prescriptions applicables aux produits à faible risque sont encore 
rationalisées. Deuxièmement, pour alléger les pr escriptions relatives aux essais cliniques. Certains 
produits sont exemptés de ces essais. Troisièmement, pour simplifier les prescriptions de 
réenregistrement. Dans un avis de mise en œuvre faisant suite au Règlement, une période de 
transition d'un an et quelques autres mesures transitoires ont été prévues. En septembre  2018, 
l'Administration nationale des produits médicaux a publié une nouvelle liste révisée des dispositifs 
médicaux exemptés d'essais cliniques; au total, 1 248 dispositifs médicaux bénéfic ient de cette 
exemption. S'agissant du problème des essais répétés soulevé par les Membres, l'Administration 
chinoise de l'alimentation et des médicaments a publié, en janvier 2018, les Directives techniques 
pour l'acceptation des données relatives aux ess ais cliniques de dispositifs médicaux à l'étranger. 
Les Directives contiennent des instructions sur l'acceptation des données relatives aux essais 
cliniques réalisés à l'étranger comme matériaux d'évaluation clinique. Elles permettent d'éviter et 
 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 46 - 
  de réduir e la répétition des essais cliniques, accélérant ainsi l'accès des dispositifs médicaux au 
marché.  
1.3.5   Chine – Administration chinoise du cyberespace – Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux (IMS ID 53331)  
1.145.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseaux, y compris les mesures d'examen de la cybersécuri té. L'année dernière, l'UE a également 
fait part de ses observations par écrit dans le cadre de la consultation publique. L'UE croit 
comprendre que, désormais, ces mesures d'examen entreront en vigueur le 1er juin. L'UE reste 
préoccupée par le fait que les  mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs 
discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'examen de la sécurité, ce qui provoque 
l'inquiétude des opérateurs des TIC étrangers. L'UE appelle instamment la Chine à garantir la clar té, 
la transparence et l'objectivité de l'examen de sécurité afin que cette mesure ne devienne pas un 
nouvel obstacle à l'accès aux marchés. L'UE est préoccupée par le fait que les mesures ne précisent 
ni les méthodes ni les normes qui seraient utilisées p endant l'examen. Les opérateurs 
d'infrastructures d'information essentielles seront contraints de conduire une évaluation préliminaire 
des risques et de compiler un rapport lors de l'achat de produits et services de réseaux, puis de 
demander un examen de l a cybersécurité dans des cas justifiés par la sécurité nationale; cependant, 
certains des éléments semblent de portée assez large et à composition non limitée. L'UE note 
également que les éléments non techniques de l'examen de la cybersécurité ont été cons ervés dans 
la version finale et souhaiterait comprendre comment la Chine prévoit d'évaluer ces éléments, en 
gardant à l'esprit que, du point de vue des entreprises, la prévisibilité est très importante.  
1.146.   L'UE prend note de l'article 16, qui garantit la prot ection des renseignements commerciaux 
confidentiels, mais, en même temps, l'article 18 souligne le contrôle exercé par le Bureau d'examen 
sous la forme de rapports et par d'autres moyens. L'UE réaffirme l'importance qu'elle attache à la 
protection de tous les DPI et de tous les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre 
de ce processus d'examen et de ses étapes de suivi. Enfin, l'UE souhaiterait comprendre comment 
l'examen de cybersécurité validera les nouveaux contrats. La mesure semble dans un e certaine 
mesure faire de l'examen de cybersécurité une condition de l'accès au marché. Pour les activités 
d'acquisition de produits et services de réseaux qui doivent faire l'objet d'un examen de 
cybersécurité, les opérateurs d'infrastructures d'informat ion essentielles devraient spécifier, dans 
les documents relatifs au marché, dans les contrats ou par d'autres moyens contraignants, 
l'obligation faite aux fournisseurs de produits et services de coopérer avec l'examen de cybersécurité 
et préciser que les contrats ne prendraient effet qu'une fois l'examen de cybersécurité effectué 
(article  6). L'UE souhaiterait que la délégation chinoise apporte des éclaircissements à ces questions 
et à ses questions précédentes afin d'assurer l'UE qu'elle fait une bonne le cture de la situation.  
1.147.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon exprime son intérêt 
et son inquiétude à l'égard des mesures d'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la 
précédente déclaration qu'il a faite à la derni ère réunion du Comité OTC en février 2020. Le Japon 
croit comprendre que les mesures entreront en vigueur le 1er juin 2020. Le Japon souhaiterait 
demander à la Chine que les mesures soient mises en œuvre de manière transparente et en tenant 
pleinement comp te des observations et des préoccupations soulevées par le Japon et par d'autres 
Membres.  
1.148.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note que les 
mesures finales d'examen de la cybersécurité ont été promulguées le 13 avril 2020 , qu'elles 
entreront en vigueur 49 jours plus tard, soit le 1er juin 2020, et qu'une décision ministérielle de 
l'OMC de 2001 a fixé ce délai à six mois, à moins que cela ne soit inefficace pour atteindre les 
objectifs légitimes poursuivis par la mesure. Le  Canada demande à la Chine de bien vouloir justifier 
cette période d'entrée en vigueur de 49 jours. Le Canada croit comprendre que la Loi sur la 
cybersécurité, mise en œuvre par cette mesure, définit les infrastructures d'information essentielles 
comme sui t: services publics de communication et d'information, infrastructures relatives à 
l'électricité, au trafic, à l'eau, aux finances, aux services publics, à l'administration électronique et 
toute autre infrastructure d'information qui, si elle est détruite ou endommagée ou subit des fuites 
de données, serait susceptible de mettre en danger la sécurité nationale, le bien -être national et les 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 47 - 
  sources de revenus de la population, ou l'intérêt général. Étant donné que la mesure s'applique aux 
opérateurs de ces i nfrastructures, mais ne les définit pas davantage, la Chine pourrait -elle fournir 
plus de renseignements sur ce que sont les infrastructures d'information essentielles, afin que 
l'objectif légitime de la mesure puisse être clarifié et que les opérateurs pu issent disposer d'une plus 
grande certitude?  
1.149.   La version finale de la mesure exige des opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles qu'ils établissent un rapport sur la menace potentielle pour la sécurité d'un achat prévu 
d'un produit ou d'un ser vice. Toutefois, les critères qu'ils doivent utiliser pour évaluer la sécurité, 
qui figuraient dans les versions précédentes de la mesure, ont été supprimés au lieu d'être clarifiés. 
La Chine pourrait -elle décrire les critères que les opérateurs doivent ut iliser pour évaluer une menace 
pour la sécurité et comment ils se rapportent aux objectifs légitimes de l'Accord OTC? L'article  3 de 
la mesure énonce ses objectifs généraux. Serait -il possible pour la Chine d'y ajouter les obligations 
suivantes découlant d e l'Accord OTC: traitement national, traitement NPF et utilisation des normes 
internationales? Dans son article 4, la mesure indique ce qui suit: "Le Bureau d'examen de la 
cybersécurité, qui sera créé au sein de l'administration du cyberespace de la Chine,  sera chargé de 
formuler les systèmes et les normes pertinents pour les examens de la cybersécurité ..." La Chine 
pourrait -elle expliquer quand ces normes seront publiées et notifiées au Comité OTC?  
1.150.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la dé claration suivante. Pour s'adapter 
à la situation de plus en plus grave en matière de sécurité des réseaux et protéger la sécurité des 
réseaux nationaux, notamment la sécurité de l'approvisionnement des infrastructures d'information 
essentielles, en s'insp irant des pratiques internationales, la Loi sur la cybersécurité exige la mise en 
place d'un mécanisme d'examen de la cybersécurité. Les mesures d'examen de la cybersécurité 
doivent mettre en œuvre la Loi sur la cybersécurité et entreront en vigueur le 1er juin 2020. Les 
mesures d'examen de la sécurité des produits et services de réseaux seront supprimées. Le 
mécanisme d'examen de la cybersécurité ne doit établir aucune restriction ni discrimination à 
l'encontre des produits et services étrangers. L'ouvertu re est une des politiques fondamentales de 
l'État chinois. La Chine accueille les produits et services étrangers sur son marché sur la base du 
respect des lois chinoises.  
1.3.6   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internati onales (IMS ID 58032) 
1.151.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient la Colombie d'avoir soulevé à nouveau cette question. Les États -Unis partagent la 
préoccupation selon laquelle les mesures de transition étab lies par l'UE ne laissent pas aux 
producteurs suffisamment de temps pour modifier leurs programmes de lutte contre les organismes 
nuisibles afin qu'ils sortent des circuits commerciaux. En outre, les politiques de l'UE semblent 
instaurer des différences ar bitraires de traitement entre les produits de l'UE et les produits importés 
et ne semblent pas tenir compte des contraintes imposées aux produits importés par rapport à des 
risques généralement inexistants de non -réalisation des objectifs légitimes décrits  en matière de 
santé et de sécurité des personnes. Depuis la dernière réunion du Comité OTC, l'UE a commencé à 
notifier, auprès des systèmes OTC et SPS, ses décisions de non -renouvellement concernant les 
substances actives. Toutefois, cela ne résout pas de  façon adéquate les problèmes inhérents à 
l'approche de l'UE en matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques et de fixation 
des LMR.  
1.152.   Les partenaires commerciaux ne connaissent toujours pas avec certitude l'incidence de la 
décision de non -renouvellement sur les futures LMR et les producteurs étrangers ne peuvent pas 
non plus prendre des décisions éclairées sur leurs pratiques actuelles de production alimentaire. Les 
producteurs étrangers qui respectent les normes de l'UE en matière de LMR au m oment de la 
production restent exposés à un éventuel refus aux frontières de l'UE – une perspective préjudiciable 
à laquelle les producteurs de l'UE ne sont pas confrontés dans le cadre des dispositions 
réglementaires actuelles. L'UE a reconnu que, par rap port à ses États membres, les pays tiers 
disposaient d'un délai plus court pour se conformer aux nouvelles LMR, mais elle n'a pas précisé 
comment ces délais plus courts ne constituaient pas une discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre son propre te rritoire et celui des autres Membres. Une fois de plus, les États -Unis réitèrent 
leur demande que l'UE procède à des évaluations complètes des risques avant de fixer à nouveau 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 580 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 48 - 
  des LMR et demandent que l'UE prolonge ses mesures transitoires en matière de LM R afin de tenir 
compte de délais de production et de transformation réalistes pour les produits alimentaires et 
agricoles.  
1.153.   La délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Par cette communication, 
le Panama abordera les préoccupations liées à la PCS n°  393: Approche fondée sur les dangers pour 
les produits phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations; à la 
PCS n°  580: Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales ; et à la PCS n°  579: Union européenne – Chlorothalonil (substance active de 
pesticide). L'article 22 de l'Accord OTC prévoit clairement que "[l]es Membres feront en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des ris ques que la non -réalisation entraînerait." Toutefois, le Panama 
constate que les mesures prises par l'Union européenne vont au -delà de ce qui est nécessaire pour 
atteindre ses objectifs, en particulier lorsque ceux -ci s'écartent des lignes directrices du C odex et 
d'autres organisations internationales sur la base d'études non concluantes.  
1.154.   Dans la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le non -renouvellement du chlorothalonil, le 
paragraphe  7.3 indique qu'aucun résultat concluant n'a été trouvé. Il s'agit clairement d'utiliser le 
princi pe du danger plutôt que le principe du risque, comme l'exige l'Accord SPS. Des cas similaires 
d'utilisation du principe du danger sont apparus dans d'autres notifications de l'UE soumises aux 
Comités SPS et OTC et concernant d'autres substances. Le Panama saisit cette occasion pour 
rappeler que l'article 3 de l'Accord SPS prévoit que les Membres devraient essayer d'harmoniser 
leurs mesures pour améliorer la prévisibilité du commerce et que, conformément à l'article 3.4, ils 
devraient s'appuyer sur le soutie n des organisations internationales compétentes. Chaque Membre 
est libre de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses citoyens, mais ces 
mesures ne doivent pas être indûment strictes au point de produire des effets néfastes sur le  
commerce. En outre, il doit y avoir des preuves scientifiques concluantes, comme le prescrit 
l'article  5 de l'Accord SPS. Le Panama est préoccupé par le fait que des études non concluantes de 
l'Union européenne ont entraîné le blocage de substances active s dont l'utilisation est autorisée, 
réglementée par des institutions internationales et essentielle dans le reste du monde.  
1.155.   Le chlorothalonil, en particulier, est un composé organique essentiel pour lutter contre les 
maladies des cultures de bananes et de plantains, telles que la cercosporiose noire, causée par le 
champignon Mycosphaerella fijiensis Morelet . La cercosporiose noire attaque d'abord les plants de 
plantains et de bananiers de façon visible, avec des points noirs apparaissant sur les feuilles, jusqu'à 
réduire la production des plants de 50% et, dans la plupart des cas, à empêcher la vente de la 
totalité des fruits.  Cette maladie est aggravée par le réchauffement climatique, la pluie et l'humidité, 
phénomènes climatiques observés 365 jo urs par an dans les pays tropicaux, une situation climatique 
bien différente de celle que l'on trouve à Stockholm ou à Madrid. Par le passé, le Panama a déjà dû 
lutter contre ce champignon, à tel point que la cercosporiose noire était connue sous le nom de  
"maladie de Panama" dans de nombreuses régions du monde, bien que le Panama souligne toujours 
qu'elle est apparue pour la première fois aux Fidji.  C'est grâce à des mesures phytosanitaires que 
nous avons pu la combattre avec succès; cependant, nous sommes  de nouveau en danger en  2020, 
alors que les intrants utilisés commencent à être bloqués et que les températures de la planète 
atteignent de nouveaux records.  
1.156.   Les substituts du chlorothalonil sont des substances telles que le mancozèbe, dont l'UE a 
annoncé  le non -renouvellement dans la notification G/TBT/N/EU/712 . Cette notification cite 
spécifiquement des études sur les tomates, les pommes de terre, les céréales et les raisins, et tous 
les fruits dont la pulpe est moins épaisse que celle des bananes. La substance a de nouveau été 
bloquée, malgré le manque de preuves scientifiques pour tous les produits. Le Panama rappelle que, 
contrairement aux tomates, aux raisins et aux pommes de terre, les pelures de bananes ne doivent 
pas être consommées. Des études distinctes devraient donc être menées sur ce type de produit, en 
tenant compte des différences qu'il présente. Par ailleurs, ce fruit est soigneusement lavé et aseptisé 
dans les usines de conditionnement de bananes du Panama, conformément aux protocoles de 
sécurité.  
1.157.   Les mesures prises p ar l'Union européenne pourraient causer de lourdes pertes et menacer 
le bien -être et l'emploi de milliers de familles appartenant au groupe ethnique Ngäbe -Buglé, qui sont 
la principale source de main -d'œuvre pour les plantations de bananes de Changuinola e t de G/TBT/M/81  
- 49 - 
  Puerto  Armuelles. En 2017, le commerce de bananes entre le Panama et l'Union européenne avait 
dépassé 17  millions de caisses, soit 180 millions d'USD, les bananes étant le premier produit 
générateur de revenus dans la région du Ngäbe -Buglé. En outre, tout impact sur cette activité 
signifierait un recul dans la lutte menée par le pays pour améliorer sa production et combattre le 
changement climatique. En ce qui concerne les périodes de transition, l'Union européenne parle de 
périodes de six mois. Or la production de bananes dure généralement de 9 à 12 mois, compte non 
tenu du temps de transit des fruits du lieu d'origine au lieu de destination et enfin au point de vente. 
En d'autres termes, des pertes s'élevant à plus d'une année de production pourraient  avoir lieu au 
cours du processus d'adaptation des méthodes de culture aux nouvelles mesures.  
1.158.   Le 12 mai 2020, le Panama et une douzaine d'autres Membres ont présenté le document 
G/TBT/GEN/296 , demandant aux Membres de suspendre l'entrée en vigueur des nouvelles limites 
maximales de rés idus pour les produits phytopharmaceutiques pendant la pandémie de COVID -19. 
Le Panama remercie l'Union européenne pour son soutien et pour avoir répondu à cette demande 
sur une base temporaire. Pendant ce temps, nous pouvons poursuivre les discussions sur  la manière 
dont l'UE peut prendre des mesures sanitaires conformément aux Accords SPS et OTC sans 
interrompre indûment le commerce international. Toutefois, notre choix est de rechercher des 
solutions qui permettraient à tous les Membres de se soutenir mu tuellement pour harmoniser notre 
législation, dans le but de protéger la santé des personnes et des animaux, ainsi que de préserver 
les végétaux, sans imposer d'obstacles unilatéraux non nécessaires au commerce.  
1.159.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. De même que lors des 
réunions précédentes, le Costa Rica s'associe à la préoccupation exprimée par les États -Unis, la 
Colombie, la République dominicaine, l'Équateur et le Panama, ainsi qu'à la demande de prolongation 
de la période de  mise en conformité avec les nouvelles tolérances établies pour diverses substances, 
compte tenu de leurs graves répercussions sur la production agricole de nos pays.  L'examen par 
l'UE des tolérances s'appliquant à différentes substances utilisées dans la production agricole est 
une source de très profonde inquiétude pour le Costa Rica. Comme indiqué précédemment, il est 
impossible pour la production agricole de s'adapter à de nouvelles prescriptions ou tolérances dans 
un délai de six mois, alors que l'enre gistrement de nouvelles molécules doit à lui seul faire l'objet 
d'un processus d'évaluation complexe dont la durée est beaucoup plus longue que la période en 
question.  
1.160.   En outre, dans le contexte historique actuel dans lequel se trouve la communauté 
interna tionale en raison de la crise liée à la COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures 
sanitaires et phytosanitaires, qui génèrent des restrictions ou des obstacles supplémentaires au 
commerce international des animaux et des végétaux ou de leurs dérivés,  constitue un défi qui 
entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays en 
développement. À cet égard, le Costa Rica souhaite réitérer la demande formulée dans les 
documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de suspension des processus de 
réduction des limites m aximales de résidus (LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en 
vigueur des réductions de ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19.  
1.161.   La délégation de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante. La 
République dominicaine so uhaite réitérer sa préoccupation concernant ce point de l'ordre du jour et 
s'associe aux déclarations d'autres pays concernant les processus de consultation internationale et 
les périodes de transition accordées par l'Union européenne avant l'entrée en vig ueur des 
dispositions en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
pesticides et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Compte tenu des périodes de récolte 
et du temps nécessaire à l'établissement des mol écules, il est pratiquement impossible pour les 
agriculteurs de trouver des mesures de contrôle suffisamment fiables pour remplacer les molécules, 
en raison de la longueur du processus nécessaire pour obtenir des produits de substitution. C'est 
pourquoi ce s mesures ne laisseront pas suffisamment de temps pour modifier les programmes de 
lutte contre les parasites. Il en résulte des pertes importantes pour les producteurs, ce qui a un 
impact direct sur les exportations de pays comme la République dominicaine vers l'UE, en particulier 
dans les cas où il faut encore plus de temps pour mettre au point des substances de remplacement, 
alors qu'il faut normalement attendre des cycles de production idéaux pour appliquer les mesures 
et s'y adapter. La République domin icaine demande à l'UE de prolonger ses périodes de transition 
et d'examiner la nécessité d'utiliser l'analyse des risques comme outil méthodologique pour élaborer 
des normes afin de faciliter le commerce international, en tenant compte d'une approche plus réaliste 
des délais de production agricole, qui suive de près les étapes de production des cultures.  G/TBT/M/81  
- 50 - 
  1.162.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie tient à 
rappeler sa vive préoccupation concernant les procédures de consult ation internationale adoptées et 
les périodes de transition accordées par l'Union européenne avant l'entrée en vigueur des 
dispositions en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Ces préoccupations sont 
réitérées, car, à ce jour, il n'existe pas de solution de remplacement qui permettrait de résoudre les 
problèmes causés par les périodes de transition courtes aux producteurs de fruits et légu mes en 
Amérique latine. Dans ce contexte, la Colombie réaffirme les arguments avancés et compilés dans 
le document G/TBT/W/695  du 13 novembre 2019. Conformément aux dispositions des articles  2.5 
et 2.12 de l'Accord OTC, la Colombie estime qu'il faudrait poursuivre les discussions au niveau  
technique, avec la participation des Membres concernés et en tenant compte des arguments et des 
preuves techniques, scientifiques et économiques, en vue de réexaminer les délais de mise en œuvre 
des modifications réglementaires des LMR, en tenant compte d es instances de consultation 
internationales, afin d'éviter que ces modifications ne deviennent des obstacles non nécessaires au 
commerce.  
1.163.   L'incertitude à laquelle sont confrontés les producteurs agricoles en raison de la brièveté des 
périodes de transitio n est préoccupante. Ces mesures créent des charges supplémentaires pour les 
producteurs, qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 
un an ou plus avant que le produit final n'arrive sur le marché européen. Cela cr ée une situation 
particulièrement complexe pour les produits dont les cycles de production, de récolte, de stockage 
et de distribution sont longs. Les mêmes difficultés se posent pour les produits alimentaires 
transformés et congelés. Pour ces produits, de s périodes de transition courtes peuvent créer des 
situations dans lesquelles les produits importés subissent une discrimination en faveur des produits 
d'origine nationale, car des marchandises produites conformément aux normes de l'UE en vigueur 
au moment  de la production peuvent ne plus être admissibles à l'entrée dans l'UE à la date future 
de leur arrivée à la frontière. En outre, la situation découlant de l'urgence sanitaire mondiale liée à 
la COVID -19 a obligé les autorités sanitaires et scientifiques de tous les pays, y compris la Colombie, 
à porter leur attention sur cette crise. De même, des acteurs clés tels que les producteurs de produits 
alimentaires et leurs organisations et associations doivent déployer des efforts importants pour 
assurer les co ntrôles de biosécurité dans la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes. Cela 
réduit leurs capacités d'analyse des projets de mesures réglementaires et d'adaptation des méthodes 
de production, ce qui fait peser des charges supplémentaires sur le co mmerce international des 
produits alimentaires et entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier 
dans les pays en développement.  
1.164.   Conformément aux déclarations faites dans la communication G/TBT/GEN/296  du 12  mai, la 
Colombie demande à l'UE de suspendre pour une période de 12 mois toutes les procédures d'examen 
des autorisations de mise sur le marché des substances phytopharmaceutiques, les procédures 
actuellement en cours pour établir de nouvelles LMR et l'entrée en vigueur des règlements dans ces 
domain es prévue pour 2020. En outre, la Colombie insiste sur le fait que la notification des périodes 
de transition ou des LMR à l'OMC ne devrait pas être effectuée comme une simple formalité dans le 
cadre du processus réglementaire, mais ménager aux Membres un véritable espace dans lequel ils 
peuvent présenter des observations et des remarques de fond qui soient réellement prises en compte 
par le Comité et pourraient aboutir à une modification des réglementations proposées. Par 
conséquent, dans le cadre du Comit é, la Colombie ne croit pas qu'il suffise que l'Union européenne 
déclare que, dès que la recommandation de l'EFSA et la décision du Comité permanent des végétaux, 
des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux seraient connues, les pays  
devraient pouvoir "prévoir les ajustements appropriés et les mettre en œuvre", étant donné que 
cette information n'a pas été notifiée à l'OMC et que la période de consultation publique n'a donc 
pas expiré. La Colombie se félicite une fois de plus de l'occ asion qui lui est donnée d'exprimer ses 
préoccupations sur cette question et attend avec intérêt une réponse de l'Union européenne.  
1.165.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur réitère sa 
préoccupation concernant les période s de transition accordées par l'UE pour la mise en œuvre de 
ses mesures relatives au non -renouvellement de l'utilisation des substances et à la réduction des 
LMR, car elles ne laissent pas suffisamment de temps aux producteurs pour s'adapter sans que leur 
accès au marché européen n'en soit affecté. Les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour 
s'adapter aux prescriptions concernant les LMR, car la mise au point d'un nouveau produit 
phytosanitaire pour la lutte contre les parasites prend en moyenne 36 mo is. Afin d'établir des 
périodes de transition raisonnables, il est également nécessaire de prendre en considération les 
périodes de récolte et les moments où les produits agrochimiques doivent être appliqués pour G/TBT/M/81  
- 51 - 
  garantir leur efficacité. En outre, il faut  tenir compte du temps nécessaire entre le moment où les 
producteurs planifient leur récolte et celui où celle -ci atteint les frontières européennes. Nos 
agriculteurs effectuent les efforts nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE car ils ne 
peuvent pas se permettre de perdre leur accès, mais la réalisation de la conformité est physiquement 
impossible dans un délai aussi court. Cela est particulièrement vrai dans le contexte de la pandémie 
de COVID -19, qui a eu un impact dévastateur sur la sociét é équatorienne et a épuisé les ressources 
de ses producteurs, en particulier les plus petits. L'Équateur demande donc une fois de plus à l'Union 
européenne d'envisager une période d'au moins 36 mois, qui serait plus appropriée pour procéder 
aux ajustements  nécessaires de la production et qui permettrait aux pays en développement 
d'assurer le respect des conditions établies par la réglementation européenne.  
1.166.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay tient à 
remercier les délé gations qui ont inscrit ce sujet à l'ordre du jour et à exprimer son soutien à cette 
préoccupation commerciale. À cet égard, le Paraguay considère que la durée de la période de 
transition accordée pour la mise en œuvre des LMR modifiées n'est pas suffisant e pour permettre à 
ses producteurs d'adapter leurs méthodes de production à ces nouvelles normes, qu'il considère en 
outre comme allant à l'encontre de l'harmonisation, car elles ne sont pas conformes aux normes 
internationales. Le Paraguay est préoccupé p ar le fait que l'Union européenne a poursuivi le 
processus de révision des substances, avec les réductions des LMR à la limite de détection qui en 
ont résulté ces derniers mois, au cours desquels tous les Membres ont été touchés par des 
circonstances extra ordinaires qui ont affecté notre capacité de surveiller ces mesures et à y 
répondre, y compris la possibilité de prendre part au processus de consultation internationale, du 
fait que les efforts nationaux sont principalement axés sur la lutte contre la pan démie de COVID -19. 
À cet égard, le Paraguay, conjointement avec 12 autres Membres, a distribué une communication 
adressée à l'UE, mais étendue à l'ensemble des Membres, pour demander la suspension des 
processus de révision et de modification des LMR pour l es produits phytopharmaceutiques pour une 
période de 12  mois. Cette demande a été distribuée sous les cotes G/SPS/GEN/1778  et 
G/TBT/GEN/286 . Elle résulte du manque de capacités actuel en matière de contrôle des mesures et 
d'exercice effectif de nos droits puisque, en plus de la capacité d'intervention, les réunions et les 
travaux des délégations à Genève ont également été affectés par la suspension des réunions de 
l'OMC. Le Paraguay serait vivement reconnaissant à l'UE d'examiner cette demande, à la lumière 
des circonstances extraordinair es que connaissent tous les Membres et auxquelles nous continuerons 
d'être confrontés pendant la période de reprise post -pandémie.  
1.167.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala remercie 
les États -Unis, le Panama, le Costa Rica, la République dominicaine et la Colombie d'avoir inscrit ce 
sujet à l'ordre du jour. Le Guatemala souhaite rappeler qu'il importe que l'Union européenne accorde 
des périodes de transition qui suivent de près les étapes de production des cultures, en particulier 
pour les cultures des pays tropicaux. Les secteurs de production ont besoin d'un temps d'adaptation 
plus long, en particulier pour la recherche de substances de remplacement, ce qui signifie dans 
certains cas qu'il faut attendre que des cycles de production appropriés commencent à être appliqués 
et testés. Le Guatemala est préoccupé par le fait que ses idées de discussions sur la recherche de 
solutio ns n'ont pas été entendues et acceptées. La préoccupation commerciale relative à cette 
question est axée sur la sauvegarde des producteurs agricoles et des exportateurs exportant vers 
l'Union européenne, qui seront affectés par le changement de conditions de l'Union européenne. Le 
Guatemala serait reconnaissant à l'Union européenne de bien vouloir: 1) établir un véritable dialogue 
pour discuter de cette question; 2) prolonger la période de transition en vue de garantir que le 
commerce ne soit pas entravé pl us qu'il n'est nécessaire et de donner aux pays en développement 
tropicaux le temps de s'adapter; et 3) préciser pourquoi nos observations sur ce processus à l'OMC 
ne sont pas prises en compte dans les règlements.  
1.168.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la  déclaration suivante. L'Uruguay souhaite 
remercier les États -Unis, la Colombie, le Panama, le Costa Rica et la République dominicaine d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour du Comité. À cet égard, il y a accord sur le fait que, compte tenu 
des période s de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps 
nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, les périodes de 
transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifi ant les limites maximales de 
résidus (LMR) de substances actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux 
ajustements nécessaires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles aux 
nouvelles LMR; cela est encore plus v rai dans le cas des produits transformés ou congelés. L'Uruguay 
demande une nouvelle fois à l'Union européenne d'adopter des décisions de réglementation qui 
soient fondées sur des normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques G/TBT/M/81  
- 52 - 
  concluantes lorsqu'il lui est strictement nécessaire de s'écarter de ces normes pour atteindre ses 
objectifs légitimes, conformément aux Accords de l'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union 
européenne décide, sur la base d'une analyse complète des ri sques, qu'il est nécessaire de réduire 
les LMR pour les substances actives utilisées dans la production agricole des autres Membres, 
l'Uruguay l'encourage à prendre en considération les préoccupations exprimées par diverses 
délégations concernant l'insuffi sance de la durée des périodes de transition accordées pour procéder 
aux ajustements pertinents.  
1.169.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le Brésil tient 
à appuyer les préoccupations soulevées par les États -Unis, la C olombie, le Panama, le Costa Rica et 
la République dominicaine. Nous attirons respectueusement l'attention de l'UE sur ses obligations 
au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un intervalle raisonnable 
entre la publicati on des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf en cas de problèmes 
urgents concernant la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale. 
Il est primordial de garantir des périodes adéquates de transition, surtou t dans les cas où les avis 
scientifiques de l'EFSA sur la toxicité des substances sont "non concluants" ou n'indiquent que 
l'existence d'une "suspicion de risque". L'année dernière, par exemple, l'UE a défini une période de 
grâce de trois mois pour l'accep tation de la présence de LMR concernant le chlorpyrifos dans l'UE, à 
la suite de la notification OTC G/TBT/N/EU/682 . Une telle période est incompatible avec la période 
de production d'une culture d'oranges, dont les plants ont déjà été pulvérisés avec du chlorpyrifos. 
Elle est égalem ent incompatible avec le processus de production, car une part importante du jus est 
exportée congelée. Cette question est particulièrement importante pour les petits agriculteurs qui 
ont déjà utilisé du chlorpyrifos conformément à la réglementation europé enne en vigueur. Lors des 
réunions bilatérales, nous avons constamment essayé d'étendre la période de transition pour les 
LMR de chlorpyrifos, mais aucun progrès n'a été réalisé. C'est pourquoi nous demandons instamment 
à l'UE de prévoir une période de tra nsition d'au moins six mois, à la suite des décisions précédentes 
du Comité.  
1.170.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
sa préoccupation concernant les périodes de transition de l'UE pour les LMR. Actuellement , les 
périodes de transition ne s'appliquent pas aux pays tiers, ce qui rend très difficile l'adaptation des 
exportateurs aux nouvelles exigences. L'approche actuelle ne tient pas compte des réalités des 
chaînes d'approvisionnement agricoles telles que l'i nventaire pluriannuel et la durée de conservation 
extensive, y compris dans les pays tiers. À un moment où il est primordial de garantir la sécurité 
alimentaire, les périodes de transition de l'UE pour les LMR doivent tenir compte de la nécessité pour 
les exportateurs de s'adapter aux nouvelles exigences, comme elle l'a fait pour ses propres 
producteurs.  
1.171.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question. Co mme cela a été précisé lors des 
réunions précédentes du Comité OTC, l'UE estime, par principe, que les préoccupations relatives à 
l'établissement des LMR pour les pesticides – et tous les détails afférents à leur mise en œuvre – 
sont des questions dont il convient de discuter dans le cadre du Comité SPS plutôt que dans celui 
du Comité OTC. À la suite des demandes de certains Membres, et dans un souci de transparence, 
l'UE a décidé de notifier tous les projets de mesures concernant les substances actives des  pesticides 
qui sont pertinents pour le Comité OTC, en plus du Comité SPS. En pratique, cela signifie que les 
futurs projets d'actes relatifs à la non -approbation ou à la restriction de l'approbation d'une 
substance active seront notifiés aux deux Comités.  Toutefois, dans l'intérêt de l'efficacité des travaux 
des deux Comités, et conformément aux accords correspondants, l'UE continue de considérer que 
les questions relatives à l'approbation des substances actives devraient être discutées exclusivement 
au se in du Comité OTC et que les questions relatives à la fixation des LMR pour les pesticides 
devraient être discutées exclusivement au sein du Comité SPS.  
1.172.   L'UE remplit toutes ses obligations au titre des Accords OTC et SPS, y compris en notifiant à 
ses parten aires commerciaux les mesures prévues qui relèvent du champ d'application de l'un ou 
l'autre de ces accords. Comme l'explique l'UE dans ses réponses aux partenaires commerciaux, les 
informations et observations reçues en réponse à ces notifications sont dû ment examinées et prises 
en compte avant les décisions finales. S'agissant des éventuelles périodes de transition en cas de 
réduction des LMR, l'UE souhaite rappeler au Comité l'existence de deux dispositions clés liées à ces 
mesures. Premièrement, à la su ite de l'adoption formelle, de la publication et de l'entrée en vigueur 
d'un instrument juridique réduisant les LMR, une date d'application différée a été fixée. La date 
d'application est la date à partir de laquelle les LMR nouvelles/réduites sont effecti vement mises en G/TBT/M/81  
- 53 - 
  application. La durée du report est de six mois après l'entrée en vigueur, dans la grande majorité 
des cas. Ce report de la date d'application permet, entre autres choses, aux pays tiers et aux 
exploitants du secteur alimentaire de se prépa rer en vue de satisfaire aux nouvelles prescriptions 
découlant de la modification des LMR. Deuxièmement, les produits fabriqués dans l'UE ou qui y sont 
importés avant la date d'application susmentionnée peuvent continuer de bénéficier des LMR 
anciennes/sup érieures et rester sur le marché si les renseignements montrent qu'un niveau élevé 
de protection des consommateurs est maintenu. Ce n'est généralement pas le cas quand les LMR 
sont réduites parce qu'il n'a pas été possible de démontrer que la sécurité des consommateurs est 
garantie.  
1.3.7   Inde – Décret de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties, 
G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (IMS ID 59833)  
1.173.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 28  octobre  2019, 
l'Inde a notifié à l'OMC son Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, des compresseurs hermétiques et des dispositifs de commande thermosensible. Le 
22 novembre  2019, la branche de production américaine a présenté des observations au point 
d'information indien par l'intermédia ire du point d'information américain. Nous n'avons pas reçu 
d'accusé de réception de ces observations. La mesure proposée impose l'utilisation exclusive des 
normes indiennes en matière d'efficacité énergétique des climatiseurs; applique des exigences 
distinctes en matière d'efficacité énergétique aux composants; et exige une certification par le 
Bureau indien de normalisation (BIS). L'Inde peut -elle indiquer si les normes indiennes auxquelles 
se rapporte le Décret relatif au contrôle de la qualité des clima tiseurs sont fondées sur des normes 
internationales existantes? Les États -Unis notent que l'Accord OTC indique clairement que plusieurs 
normes internationales pertinentes peuvent servir de base à un règlement technique. De 
nombreuses entreprises des États -Unis utilisent les normes internationales pertinentes élaborées 
par l'Air -Conditioning, Heating and Refrigeration Institute (AHRI) pour vérifier l'efficacité énergétique 
de leurs produits, qui sont acceptées sur les marchés étrangers et largement utilisées  par l'industrie 
du chauffage et du refroidissement. Les États -Unis suggèrent que, pour accélérer la disponibilité 
d'installations de climatisation disposant d'un bilan bien établi en matière d'essais de vérification, le 
BIS devrait également reconnaître, sans procéder à d'autres essais, les installations dont l'efficacité 
énergétique a été vérifiée dans le cadre du programme de certification des performances des 
produits de l'AHRI. Les États -Unis notent que les normes AHRI peuvent procurer, dans l'évaluati on 
de l'efficacité énergétique, une spécificité plus grande que les normes ISO comparables pour les 
calculs d'efficacité énergétique. Par exemple, les normes AHRI définissent une méthode d'essai 
spécifique liée à la mise en place et à l'exécution des tests . En comparaison, la méthode d'essai des 
normes ISO est moins spécifique, ce qui peut entraîner des résultats d'essai très variables en raison 
des disparités dans la mise en place des essais.  
1.174.   Les États -Unis notent en outre que l'application d'exigences dis tinctes en matière d'efficacité 
énergétique aux composants des climatiseurs, notamment les sondes de température et les 
compresseurs hermétiques, ne permet pas de mesurer avec exactitude l'efficacité énergétique des 
systèmes de climatisation. Les climatise urs entièrement assemblés sont conçus pour fonctionner 
comme des systèmes intégrés afin d'atteindre des objectifs d'efficacité énergétique, la performance 
de chaque composant ayant une incidence sur la performance des autres composants, ainsi que sur 
l'efficacité énergétique du système dans son ensemble. Le classement d'efficacité énergétique pris 
isolément n'est donc pas un indicateur précis de l'efficacité énergétique d'un composant lorsqu'il fait 
partie de l'ensemble d'un système de climatisation. Les Ét ats-Unis croient comprendre que le choix 
des composants dans les produits finis est déjà, pour les fabricants, un élément majeur à prendre 
en considération lorsqu'ils conçoivent des produits pour satisfaire aux exigences en matière 
d'efficacité énergétique . En outre, selon la branche de production des États -Unis, aucun autre 
marché ou aucune norme internationale pertinente n'applique en tant que méthode d'évaluation de 
l'efficacité énergétique, des exigences distinctes en matière d'efficacité énergétique po ur les 
composants. Enfin, les États -Unis réitèrent leur soutien à l'établissement une période de grâce de 
six mois aux fins de la conformité aux exigences relatives aux systèmes de climatisation, en 
particulier compte tenu des préoccupations liées au fait qu'il n'y aura peut -être pas suffisamment de 
laboratoires pour effectuer les essais en Inde avant la date limite. En outre, si l'Inde continue à 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  598 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 54 - 
  appliquer des exigences distinctes aux composants , les États -Unis demandent qu'elle accorde une 
période de grâce d'un an aux fins de la conformité aux exigences relatives aux composants.  
1.175.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observations ci -après au sujet de ce règlement. Ce règlement entre ra en 
vigueur après le 1er juin 2020; un produit fini de climatiseurs et leurs parties seront tenus de 
respecter les normes du BIS et de porter la marque de certification du BIS. Selon le règlement, les 
fabricants qui exploitent des installations de fabric ation en Inde doivent porter la marque de 
certification BIS et les produits doivent être testés par les laboratoires désignés en Inde. Cependant, 
les fabricants peinent à se mettre en conformité avec ce règlement en raison de l'absence ou de 
l'insuffisance  de laboratoires d'essai désignés. Le statut actuel des laboratoires d'essai désignés en 
Inde au 25 mai 2020, pour trois types de produits finis de climatisation, confirme qu'un seul 
laboratoire d'essai a été désigné pour les types "autonomes" et "à élémen ts séparés" et qu'il manque 
toujours un laboratoire d'essai pour les climatiseurs "monoblocs". Dans le cas des pièces de 
climatisation, les "dispositifs de commande thermosensible" peuvent être testés dans deux 
laboratoires désignés, mais le laboratoire po ur le "compresseur hermétique" et l'"échangeur de 
chaleur" n'est pas désigné.  
1.176.   La Corée a soulevé la question du respect de ce règlement lors des réunions ordinaires et 
des rencontres bilatérales tenues dans le cadre de deux réunions du Comité OTC de l'OMC (la 
troisième réunion du Comité OTC de l'OMC de 2019, la première de 2020).  Le gouvernement indien 
a répondu pour transmettre l'avis de la Corée à l'autorité compétente lors de la première réunion 
ordinaire du Comité OTC de l'OMC en 2020, mais la Corée n'a  reçu aucune réponse à ce jour. À cet 
égard, une fois de plus, la Corée souhaiterait adresser au gouvernement indien la demande suivante. 
Premièrement, la Corée souhaite demander à l'autorité compétente de désigner un laboratoire 
d'essai pour tous les doma ines relatifs au produit fini et à ses parties et de garantir leur capacité 
d'essai et de certification, ainsi que demander l'octroi d'une période de grâce suffisante après que 
les laboratoires d'essai seront opérationnels.  
1.177.   Deuxièmement, si un nombre suff isant de laboratoires d'essai n'est pas désigné ou 
opérationnel avant la date d'application, veuillez prévoir des mesures de remplacement telles que 
l'acceptation des rapports d'essai reconnus au niveau international. En outre, étant donné que le 
règlement  dispose que les fabricants doivent utiliser des pièces certifiées pour obtenir la certification 
du produit fini, une période de grâce plus longue est nécessaire pour les produits finis. Par ailleurs, 
les entreprises coréennes ont reconnu que la date de mi se en œuvre a été reportée à janvier  2021 
pour les parties et à juillet 2021 pour les produits finis, comme l'a annoncé l'autorité compétente, à 
savoir le Département de la promotion de l'industrie et du commerce intérieur (DPIIT), dans le cadre 
d'une réun ion publique organisée par la Consumers Electronics and Appliances Manufacturers 
Association (CEAMA) indienne; toutefois, aucune information officielle pertinente n'est disponible. 
En conséquence, la Corée souhaite demander à l'Inde de garantir un environn ement qui facilitera la 
mise en conformité avec ce règlement et de prendre une position officielle sur la demande présentée 
plus haut par la Corée.  
1.178.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier les États -Unis et la République de Corée pour l'intérêt qu'ils continuent de porter au Décret 
de 2018 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties. En ce qui concerne la 
disponibilité des laboratoires pour les produits mentionnés dans le Décret r elatif au contrôle de la 
qualité, il est indiqué que la reconnaissance des laboratoires dans le cadre du programme  2018 
d'accréditation de laboratoires est un processus continu et permanent. À l'heure actuelle, un OSL 
(laboratoire extérieur) a été reconnu par le BIS dans le cadre de son programme 2018 d'accréditation 
de laboratoires pour les essais relatifs aux normes IS 1391 (partie 1): Climatiseurs individuels  2017 
et IS 1391 (partie 2): Climatiseurs individuels 2017: Partie 2 Climatiseurs à éléments sépa rés. Deux 
OSL ont été reconnus pour l'IS 60730 2 -9:2011: Dispositifs de commande électrique automatiques 
à usage domestique et analogue, Partie 2: Règles particulières, Section 9: Dispositifs de commande 
thermosensibles. La reconnaissance de laboratoires é trangers se fera sur une base réciproque et 
mutuellement avantageuse. Les détails concernant les OSL sont disponibles sur le site Web du BIS. 
En vertu d'une disposition du Règlement de 2018 relatif à l'évaluation de conformité par le BIS, la 
conformité du produit avec les normes indiennes pertinentes peut également être vérifiée par des 
essais en usine et le BIS peut octroyer des licences sur la base de ces essais. Les installations d'essai 
nécessaires ne manquent donc pas, contrairement à ce que l'on préte nd.  G/TBT/M/81  
- 55 - 
  1.179.   Le DPIIT a publié le Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, les compresseurs hermétiques et les dispositifs de commande thermosensibles, en vertu 
des dispositions de la Loi de 2016 portant création du BIS, qui prévoit l'adoption du Règlement 
de 2018 relatif au Système d'évaluation de la conformité I – annexe II (évaluation de la conformité) 
par le BIS. L'inspection dans les locaux d'usine et l'essai des produits en usine ainsi que dans un 
laboratoire tiers recon nu par le BIS sont des prescriptions obligatoires dans le cadre du système  I. 
Les essais sur des échantillons prélevés lors de l'inspection de l'usine sont effectués dans un 
laboratoire tiers reconnu par le BIS. Toutefois, en vertu des dispositions du Règl ement de  2018 
relatif à l'évaluation de conformité par le BIS, la conformité du produit aux normes indiennes 
pertinentes peut également être vérifiée par des essais en usine, à condition que le fabricant dispose 
de ses propres installations d'essais complè tes, conformément aux normes indiennes pertinentes. 
La norme IS 1391 (parties 1 et 2) est basée sur la norme ISO 5151 – Climatiseurs et pompes à 
chaleur non raccordés – Essais et détermination des caractéristiques de performance. La 
norme  IS 8148 est basée  sur les normes ISO 13253: 2017 Climatiseurs et pompes à chaleur air/air 
raccordés – Essais et détermination des caractéristiques de performance et ISO 16358 (partie  1): 
2013 Climatiseurs à condenseur à air et pompes à chaleur air/air — Essais et méthodes de calcul 
des coefficients de performance saisonniers — Partie 1: Coefficient de performance saisonnier de 
refroidissement. En ce qui concerne la norme IS 10617, une aide considérable a été apportée par la 
norme CEI 60335 -2-34: 2012 Appareils électrodomest iques et analogues – Sécurité – Partie  2-34: 
Règles particulières pour les motocompresseurs. La norme IS 11329 pour les échangeurs de chaleur 
est une norme nationale. Les normes indiennes ne comportent aucune exigence en matière 
d'efficacité énergétique. L es normes traitent de l'évaluation nécessaire pour confirmer la 
spécification publiée par le fabricant en matière de performance et de sécurité. Les normes relatives 
à un système pouvant ne pas couvrir l'évaluation des composants individuels pour la perfor mance 
et la sécurité, les pays ont publié des normes de performance/sécurité pour des pièces essentielles 
aux climatiseurs comme les compresseurs, les échangeurs de chaleur, etc.  
1.180.   Les Membres sont informés que, compte tenu de la demande formulée par certai ns Membres 
et d'autres parties prenantes en vue du report de la date de mise en œuvre du Décret de 2019 sur 
le contrôle de la qualité des climatiseurs et leurs parties, des compresseurs hermétiques et des 
dispositifs de commande thermosensibles, le DPIIT d u gouvernement indien a reporté de sept mois 
la date de mise en œuvre prévue le 1er juin 2020. Par conséquent, ledit décret relatif au contrôle de 
la qualité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Ce report a été notifié dans le Journal 
officiel  du 18 mai 2020, qui peut être consulté sur le site Web du DPIIT. L'Inde est prête à discuter 
de ces questions de manière bilatérale avec les Membres souhaitant obtenir des précisions 
supplémentaires.  
1.3.8   Turquie – Projet de modification du Règlement sur les produits cosmétiques  
(IMS  ID 60334)  
1.181.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Depuis mai 2019, le 
gouvernement des États -Unis a engagé un dialogue avec la Turquie, par l'intermédiaire de 
l'ambassade des États -Unis à Ankara ainsi q ue du Comité OTC, et a fait connaître ses préoccupations 
concernant le projet de modification du Règlement sur les produits cosmétiques. La branche de 
production des États -Unis est préoccupée par le fait qu'entre 2017 et 2018 le Ministère de la santé 
a introduit de nouvelles exigences pour les produits cosmétiques en modifiant les prescriptions 
relatives à la soumission des enregistrements de produits dans le nouveau système de dépôt en 
ligne. La Turquie a introduit le système de dépôt à la fin de 2017. Ces  nouvelles exigences perturbent 
fortement le commerce et mettent en danger les renseignements commerciaux confidentiels des 
entreprises. Nous croyons comprendre que la Turquie n'a pas publié ces nouvelles exigences en tant 
que mesures définitives et qu'ell e ne les a pas non plus notifiées à l'OMC. En décembre 2018, la 
Turquie a organisé une consultation publique nationale sur un projet de modification du Règlement 
sur les produits cosmétiques, qui comprenait la plupart de ces nouvelles exigences, mais ce pr ojet 
de modification n'a jamais été publié en tant que mesure définitive et la Turquie n'a pas non plus 
répondu aux observations formulées par le Personal Care Products Council dans le cadre de la 
consultation nationale. En juin 2019, la Turquie a indiqué au gouvernement des États -Unis qu'elle 
notifierait le projet de modification à l'OMC, avec un délai de 60 jours pour la présentation 
d'observations, mais elle ne l'a toujours pas fait. Quand la Turquie a -t-elle l'intention de notifier le 
projet de modifica tion et les autres nouvelles exigences? Selon la branche de production des 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  603 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 56 - 
  États-Unis, l'exportation de produits cosmétiques vers la Turquie est devenue plus difficile encore 
depuis que nous avons fait part de ces préoccupations à la Turquie pour la premiè re fois. Les 
entreprises des États -Unis signalent que la Turquie soumet les produits à des inspections 
supplémentaires et à d'autres exigences, si les entreprises ne fournissent pas tous les 
renseignements demandés dans le cadre du nouveau système de dépôt  en ligne. Nous demandons 
instamment au Ministère de la santé et au Ministère du commerce de publier une déclaration officielle 
suspendant la mise en œuvre de toute nouvelle exigence non publiée concernant les produits 
cosmétiques jusqu'à ce que la Turquie  notifie la mesure à l'OMC. La Turquie doit organiser une 
consultation publique supplémentaire pour toutes les nouvelles exigences établies depuis  2017 
pendant au moins 60 jours après cette notification et adopter une règle définitive en tenant compte 
des observations reçues au cours de la consultation publique. En outre, nous demandons que le 
Ministère de la santé et le Ministère du commerce rencontrent également la branche de production 
des États -Unis et le personnel de l'ambassade des États -Unis à Ankara  pour examiner les 
préoccupations de la branche de production. Les exportations turques de produits cosmétiques vers 
les États -Unis sont en augmentation, avec une croissance de 66% à partir de 2017, et ont atteint 
42,7 millions d'USD en 2019. Toutefois, de puis 2017, date à laquelle ces nouvelles exigences ont 
été introduites pour la première fois, les exportations de produits cosmétiques des États -Unis vers 
la Turquie ont chuté de 39% (évolution des exportations des États -Unis de 2017 à 2019).  
1.182.   En réponse, l a délégation de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. La Turquie 
tient à remercier les États -Unis pour leurs observations sur le projet de modification du Règlement 
relatif aux produits cosmétiques. Nous souhaitons informer le Comité qu'une coor dination interne 
est en cours au sujet du projet de règlement et que nous prenons en considération les 
préoccupations soulevées par nos partenaires commerciaux. Comme nous l'avons déjà indiqué, le 
Règlement sur les produits cosmétiques de la Turquie est un  des domaines dans lesquels 
l'harmonisation avec la législation de l'UE se poursuit ainsi que l'impose l'Accord d'union douanière 
UE-Turquie. C'est pourquoi le Ministère du commerce et le Ministère de la santé ont tous deux évalué 
les observations formulée s par la Commission européenne au sujet du projet de règlement sur les 
produits cosmétiques. À cet égard, les autorités turques ont œuvré à ce que le règlement soit 
conforme à la législation de l'UE et n'ont pas l'intention de créer des obstacles non néces saires au 
commerce. En outre, la Turquie prévoit de présenter une notification OTC officielle et de ménager 
aux Membres de l'OMC une période de 60 jours pour qu'ils puissent présenter leurs observations 
après la reformulation du projet de modification. La Turquie tient à réitérer sa volonté de 
communiquer et de travailler avec les Membres intéressés, comme par le passé, afin de répondre à 
leurs préoccupations spécifiques concernant son règlement sur les produits cosmétiques.  
1.3.9   États -Unis – Modernisation de la réglementation sur l'étiquetage et la publicité des 
vins, des eaux -de-vie distillées et des boissons maltées, G/TBT/N/USA/1429 , 
G/TBT/N/USA/1429/Add.2  (IMS ID 60135)  
1.183.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Renvoyant aux 
observations écri tes détaillées envoyées le 26 juin 2019 au sujet du projet de modernisation de la 
réglementation sur l'étiquetage et la publicité des vins, des eaux -de-vie distillées et des boissons 
maltées, l'UE tient à saluer la règle finale élaborée par la Direction de  la fiscalité et du commerce 
des alcools et des tabacs (TTB), notifiée en tant qu'addendum à la notification originale le 
3 avril 2020, et qui répond à certaines des observations formulées. L'UE se félicite également de la 
décision de la TTB de ne pas adop ter certaines propositions relatives aux eaux -de-vie. L'UE souhaite 
attirer l'attention sur les préoccupations qui subsistent, notamment sur les questions importantes 
concernant l'étiquetage des vins et des eaux -de-vie, l'utilisation du terme "biologique" et les 
dispositions relatives aux appellations d'origine et aux noms à connotation géographique qui peuvent 
être couverts par le chapitre 3 de l'Accord sur les ADPIC. L'UE souhaiterait demander aux États -Unis 
des éclaircissements sur le calendrier prévu po ur ces préoccupations spécifiques, ainsi que la 
confirmation que les États -Unis notifieront leur règlement au Conseil des ADPIC, conformément à 
l'engagement pris à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.  
1.184.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Bien qu'il ait soutenu 
initialement les préoccupations soulevées par l'Union européenne pendant la phase 2 de la procédure 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  601 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 57 - 
  écrite, le Japon a déclaré ensuite qu'il retirait son soutien à ces préoccupations durant la phase 3 de 
la procédure écrite . 
1.185.   En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle porte à sa proposition de 
réglementation concernant la modernisation de sa réglementation sur l'étiquetage des boissons 
alcooliques. Le 3 avril 2020, les États -Unis ont présenté un addendum à leur notification originale 
sous la cote G/TBT/N/USA/1429/Add.2  qui annonçait la règle finale. La TTB a finalisé certaines 
modifications proposées, qui favorisent la libéralisation et  clarifient la réglementation et peuvent 
être mises en œuvre rapidement et ménager une plus grande souplesse à la branche de production. 
La TTB a en outre identifié d'autres propositions qui ne seront pas adoptées, y compris celle de 
définir "fût en chêne"  aux fins du vieillissement des eaux -de-vie distillées, celle d'exiger que les 
indications de composition des produits de spécialité à base d'eaux -de-vie distillées contiennent les 
composants des produits "intermédiaires" ainsi que les eaux -de-vie distillé es et les vins utilisés dans 
ces produits dans leur ordre d'importance et la proposition d'adopter de nouvelles mesures 
concernant l'utilisation de termes multiproduits. La TTB poursuit l'examen des questions soulevées 
par les observations reçues qui ne so nt pas traitées dans le document notifié. Elle a l'intention de 
répondre à ces questions dans des textes réglementaires ultérieurs. Les changements apportés à la 
réglementation dans le document notifié n'imposent pas que les acteurs du secteur modifient 
l'étiquetage ou la publicité des boissons alcooliques mais leur ménagent au contraire une plus grande 
souplesse pour faire certaines modifications s'ils le souhaitent.36 
1.3.10   Équateur – Exigences en matière d'efficacité énergétique des sèche -linge  
à usage domestique, G/TBT/ N/ECU/439 , G/TBT/N/ECU/439/Rev.1 , 
G/TBT/N/ECU/439/Rev.1/Add.1  (IMS ID 59937)  
1.186.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaiterait formuler certaines observations concernant ce règlement. Tout d'abord, merci d'avoir 
indiqué votre accord avec nous au sujet des demandes soulevées par la partie coréenne lors de la 
dernière réun ion du Comité OTC de l'OMC et d'avoir décidé de réexaminer le projet. Pour rappeler 
la demande formulée par la Corée lors de la dernière réunion du Comité OTC de l'OMC, les exigences 
de l'Équateur en matière d'efficacité énergétique des sèche -linge ont pou r effet de limiter la vente 
de sèche -linge relevant des classes d'efficacité énergétique A et B. Tout en incluant les normes 
internationales (CEI 61121) qui sont appliquées par votre pays, des pays d'Amérique latine comme 
le Chili et le Pérou n'ont établi aucune restriction sur les ventes en fonction des classes énergétiques 
minimales. En outre, les classes A et B, qui ont pour effet de limiter les ventes dans votre pays, 
établissent des exigences trop élevées par rapport aux normes. Ainsi, on estime qu'il pourrait être 
difficile pour tous les sèche -linge d'entrer sur le marché équatorien. En effet, tous les sèche -linge 
actuellement importés du monde entier appartiennent à la classe C ou à une classe inférieure au 
regard de cette modification. À cet égard, l a Corée voudrait demander une fois de plus à l'Équateur 
de retirer la clause relative aux classes minimales autorisées pour la vente dans ce règlement et de 
communiquer le calendrier du processus de modification.  
1.187.   En réponse, la délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne la préoccupation commerciale soulevée par la République de Corée au sujet de la révision 
du Règlement technique RTE INEN 111, qui est en vigueur depuis 2015, l'Équateur souhaite rappeler 
les observation s qu'il a formulées lors de la réunion précédente du Comité. Le projet de révision de 
ce règlement technique a été notifié à l'OMC le 20 mai 2019, accordant un délai de 60 jours aux 
Membres pour présenter leurs observations, comme le prévoit l'Accord sur l es obstacles techniques 
au commerce. Le projet de révision a ensuite été modifié à la lumière des observations formulées 
par les parties intéressées. En outre, à la suite de la réunion demandée par la République de Corée 
le 16 décembre 2019, l'Équateur a e xpliqué le processus de mise à jour du règlement et a indiqué 
qu'aucune observation n'avait été reçue de la Corée pendant la période officielle de présentation des 
observations. Il convient de noter que, pour éviter de créer des obstacles non nécessaires a u 
commerce, l'Équateur a établi une nouvelle période de présentation des observations allant jusqu'au 
5 janvier  2020. Quant à la République de Corée, elle a envoyé ses observations le 3 janvier de cette 
 
36 Le texte intégral de la mesure finale et les réponses de fond aux observations peuvent être consultés 
à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-04-02/pdf/2020 -05939.pdf . 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 599 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 58 - 
  année. Après examen et analyse par l'autorité compéte nte, il a été décidé qu'il serait nécessaire de 
demander des renseignements supplémentaires.   
1.188.   C'est pourquoi, le 30 avril de cette année, des documents supplémentaires ont été demandés 
au point de contact de la République de Corée. L'Équateur attend toujou rs ces documents afin de 
poursuivre notre analyse technique. Au -delà de cette question, l'Équateur souhaite souligner que sa 
politique d'efficacité énergétique vise à accroître l'utilisation efficace de l'énergie tout au long de la 
chaîne d'approvisionneme nt et par les utilisateurs finals. Cette politique est conforme aux 
engagements internationaux du pays, notamment ceux contractés dans le cadre de l'Accord de Paris 
et du Programme de développement durable à l'horizon de 2030. Elle répond à la nécessité d' assurer 
la sécurité et la suffisance énergétiques du pays, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de 
serre; en effet, l'efficacité énergétique est considérée comme le moyen le plus rentable d'atténuer 
le changement climatique et de protéger les res sources naturelles non renouvelables. Enfin, 
l'Équateur rappelle sa détermination à répondre en temps utile aux préoccupations et aux 
observations des Membres concernant ses différents projets de règlements techniques. La preuve 
en est notre flexibilité po ur le délai accordé aux Membres, et, à la République de Corée en particulier, 
pour soumettre leurs observations.  
1.3.11   Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Oman, 
Émirats arabes unis, Yémen – Règlement technique du Conseil de coo pération du Golfe 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques G/TBT/N/BHR/518 , G/TBT/N/KWT/400 , 
G/TBT/N/OMN/350 , G/TBT/N/QAT/517 , G/TBT/N/SAU/1048 , G/TBT/N/ARE/407 , 
G/TBT/N/YEM/120  (IMS ID 57238)   
1.189.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis croient 
comprendre que les membres du CCG examinent actuellement le projet de "règlement technique 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques" de la GSO et prévoient d 'approuver le règlement final en mai  2020, 
avec une période de transition d'un an. Depuis qu'ils ont reçu la réponse du CCG aux observations 
des États -Unis sur la mesure en mars 2019, les États -Unis et la branche de production américaine 
continuent de crai ndre que les deux niveaux de procédures d'évaluation de la conformité soient trop 
pesants, car ils comprennent une autodéclaration de conformité et un système supplémentaire de 
certification des essais avant commercialisation et d'inspection des modèles qu i doit être mis à jour 
chaque année. Cette approche s'écarterait considérablement de la pratique internationale courante 
sur d'autres marchés, laquelle repose sur l'autocertification pour les règlements relatifs à la limitation 
des substances dangereuses, et serait beaucoup plus pesante que celle -ci.  
1.190.   La branche de production des États -Unis serait favorable à ce que le CCG et la GSO alignent 
les exigences de conformité sur la norme EN 50581/IEC 63000, largement utilisée. Le suivi connexe 
du processus d'éval uation de la conformité et des risques, identifié dans cette norme, réduirait 
considérablement la portée, et donc la charge supplémentaire, de l'exigence proposée pour les essais 
annuels obligatoires. Le CCG a précisé, en réponse aux observations des États -Unis, que les 
producteurs sont responsables de l'enregistrement et de l'étiquetage des produits portant la marque 
du CCG. Toutefois, la branche de production des États -Unis est encore dans l'incertitude pour ce qui 
est de l'entité de la chaîne d'approvisi onnement responsable de l'apposition de la marque du CCG 
sur le produit. Afin de lever définitivement cette incertitude, les États -Unis demandent que cette 
responsabilité soit clairement énoncée dans le règlement comme étant une obligation du producteur. 
En outre, la branche de production des États -Unis demande que le CCG n'exige pas de codes QR 
spécifiques aux produits, car cela pourrait retarder le délai de commercialisation ou entraver la 
disponibilité des produits.   
1.191.   En outre, les États -Unis demandent d es renseignements sur la manière dont le CCG et la 
GSO prévoient d'harmoniser l'acceptation des mêmes résultats d'essais dans chaque État membre 
du CCG. La branche de production des États -Unis est préoccupée par le fait que les Émirats arabes 
unis et Oman adoptent déjà des approches différentes pour se préparer à mettre en œuvre le 
règlement sur les substances dangereuses et que les États membres du CCG peuvent diverger dans 
l'acceptation ou le rejet de résultats d'essais identiques malgré l'intention décla rée du CCG de mettre 
en place une réglementation technique et une procédure d'évaluation de la conformité harmonisées. 
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 572 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de réfé rence").  G/TBT/M/81  
- 59 - 
  Les États -Unis demandent également que les membres du CCG notifient à nouveau cette mesure à 
l'OMC à l'avenir si des mises à jour importa ntes sont apportées au règlement ou aux lignes directrices 
pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité, conformément à la 
recommandation du Comité OTC sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des 
notifications ( G/TBT/35 ).  
1.192.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à exprimer son soutien aux observations formulées par les États -Unis. L'Union 
européenne souhaite s'enquérir de l'état d'avancement du projet de règlement technique du CCG 
relatif à la limitat ion de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques, notifié au Comité OTC en mars 2018, et du calendrier prévu pour son 
adoption. L'Union européenne a formulé des observations sur le projet de texte, auxquelles la GSO 
a répondu en juillet 2018. Il reste toutefois des incertitudes concernant les prescriptions, ainsi que 
le calendrier d'adoption et d'entrée en vigueur. Ces incertitudes se rapportent notamment à la 
procédure et au calendrier de la transpo sition des prescriptions dans la législation nationale. L'UE 
aimerait savoir quand la mesure sera transposée dans chaque pays, si elle remplacera la 
réglementation existante et comment l'application uniforme de la réglementation sera garantie.  
1.193.   L'UE souhai terait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si les résultats de 
l'évaluation de la conformité acceptés dans un État membre du CCG seraient également reconnus 
dans d'autres pays du CCG. Si tel n'était pas le cas, l'UE inviterait le CCG à a ssurer la reconnaissance 
mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité dans ses pays membres. L'UE souhaiterait 
demander une période de transition suffisamment longue qui garantirait une mise en œuvre et une 
adaptation sans heurts pour les opérat eurs économiques. Une incertitude subsiste quant aux 
prescriptions relatives à la déclaration de conformité. La proposition semble prévoir l'évaluation 
obligatoire de la conformité par une tierce partie, y compris la certification d'un modèle d'essai avant  
commercialisation. Cela s'écarterait de la pratique internationale courante et aussi de celle de l'Union 
européenne, qui repose sur l'autodéclaration de conformité. L'UE invite donc les membres du CCG à 
envisager de limiter les prescriptions en matière d' évaluation de la conformité à l'autodéclaration de 
conformité, afin d'éviter la charge administrative et les coûts d'homologation générés par les 
évaluations menées par des tiers. Enfin, l'UE est préoccupée par le manque de clarté concernant la 
portée de l a mesure. L'annexe 1 semble fournir une liste exhaustive mais cela n'a pas été confirmé. 
L'Union européenne souhaiterait que les membres du CCG clarifient ces incertitudes dès que 
possible. L'UE souhaiterait en outre inviter les membres du CCG à notifier t oute modification 
substantielle potentielle de cette mesure à l'avenir.  
1.194.   En réponse, la délégation des Émirats arabes unis , au nom du Royaume de Bahreïn, de l'État 
du Koweït, d'Oman, du Qatar, du Royaume d'Arabie saoudite et du Yémen, a communiqué la 
déclaration suivante. La délégation des Émirats arabes unis, en sa qualité d'actuel coordinateur des 
pays du CCG, souhaite présenter la réponse suivante au nom du Royaume d'Arabie saoudite. L'Arabie 
saoudite remercie les États -Unis et l'UE d'avoir soulevé cette  préoccupation concernant le règlement 
technique visant à interdire les substances dangereuses dans les appareils et équipements 
électriques. Étant donné que ce règlement technique en est encore au stade des observations, nous 
en discuterons en profondeur avec les autres membres du CCG. Nous voudrions également conseiller 
vivement aux États -Unis et à l'UE de faire part de ces préoccupations à la GSO, qui est la plate -forme 
commune pour tous les pays du CCG.   
1.3.12   Chine – Projet de mesures administratives pour l 'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés (IMS ID 61139)  
1.195.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis sont très 
préoccupés par le projet de "mesures administratives pour l'enregistrement des product eurs 
étrangers d'aliments importés" (mesures administratives) de la Chine et demandent instamment à 
celle-ci de reconsidérer la mise en place d'une réglementation aussi restrictive et lourde. La mesure 
semble toucher tous les produits alimentaires, y compr is les produits à faible risque et les produits 
déjà accompagnés de certificats de sûreté et de sécurité sanitaire délivrés par les autorités 
américaines. En outre, la mesure exige des autorités compétentes étrangères qu'elles confirment 
que les fabricants  respectent en permanence les lois, règlements et normes de la Chine. Ces 
prescriptions peuvent imposer aux autorités compétentes étrangères des charges supplémentaires 
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 611 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence") . G/TBT/M/81  
- 60 - 
  qui dépassent les ressources et l'expertise disponibles. Les États -Unis prévoient que l e projet de 
mesure, s'il est mis en œuvre, risque de créer des perturbations commerciales majeures pour chaque 
pays qui exporte des produits alimentaires et agricoles en Chine, y compris pour les pays en 
développement dont les autorités compétentes peuvent  avoir une capacité limitée de satisfaire aux 
prescriptions proposées par la Chine. Lors de la réunion du Comité OTC de février, la Chine a indiqué 
qu'elle notifierait la mesure aux Comités SPS et OTC de l'OMC, respectivement, afin de permettre 
un retour d 'information complet de la part des partenaires commerciaux de la Chine, mais elle ne 
l'a pas fait jusqu'à présent. La Chine a -t-elle un calendrier pour la notification de cette mesure à 
l'OMC? En outre, les États -Unis demandent à la Chine de prendre série usement en considération les 
préoccupations exprimées dans les observations formulées pendant la période de consultation 
nationale.  
1.196.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observations s uivantes concernant ce règlement. Le projet chinois de "mesures 
administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés" (mesures 
administratives) annoncé en décembre 2019 prévoit que tous les producteurs étrangers d'aliments 
importés doivent rendre compte au gouvernement chinois et exige que les producteurs de produits 
à haut risque soumettent des dossiers tels qu'un rapport d'audit annuel. La Corée partage les 
profondes préoccupations et interrogations de la Chine concernant la  sécurité sanitaire des aliments 
importés. Toutefois, la mesure semble imposer une charge non nécessaire aux exportateurs vers la 
Chine et constituer des obstacles au commerce pour plusieurs raisons, y compris les suivantes: i)  le 
retard dans le processus d'enregistrement causé par l'élargissement du champ d'application de 
l'enregistrement; et ii) l'ambiguïté du processus d'enregistrement et de la réglementation. En outre, 
la Corée estime que la mesure devrait être soigneusement examinée, car elle pourrait faire peser 
une énorme charge administrative sur les autorités compétentes des pays exportateurs. La Corée a 
fait part de ses observations sur la mesure par l'intermédiaire de l'Ambassade de Corée en Chine en 
décembre  2019. Dans ses observations, la Corée a demandé une réponse de la Chine, y compris 
des renseignements sur le champ d'application de la mesure, les normes et prescriptions en matière 
d'enregistrement et les processus détaillés. La Corée souhaiterait donc s'enquérir des résultats de 
l'évaluation  de la mesure, des développements ultérieurs et du calendrier de sa notification. Elle 
attend également avec intérêt la réponse de la Chine à ses observations formulées le 
24 décembre  2019.  
1.197.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite réitérer 
les préoccupations qu'elle a déjà exprimées au sein du Comité et par écrit aux autorités chinoises 
compétentes en ce qui concerne l'enregistrement envisagé des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés. La Suisse co mprend et soutient l'objectif de la Chine de garantir que seuls 
des produits alimentaires sûrs sont importés. Toutefois, la Suisse regrette que la Chine n'ait pas 
saisi l'occasion de répondre à ses questions et observations. Par la présente, la Suisse souh aite 
exprimer une fois de plus ses préoccupations quant à l'impact potentiel sur les entreprises suisses 
et leurs exportations vers la Chine. Premièrement, la disposition administrative projette d'étendre 
l'enregistrement des fabricants étrangers à toutes les catégories de produits alimentaires, quel que 
soit leur profil de risque. Sans autre justification ou explication, la mesure semble restreindre le 
commerce plus que nécessaire et donc être en contradiction avec l'Accord OTC. Deuxièmement, la 
mesure peu t créer d'importantes perturbations des échanges à un moment où la pandémie de 
coronavirus met déjà les chaînes d'approvisionnement à rude épreuve et pose des défis importants 
aux entreprises du monde entier. Des retards dans la procédure d'évaluation des fabricants de 
produits alimentaires étrangers sont susceptibles de se produire, compromettant ainsi la disponibilité 
des produits importés en Chine. Troisièmement, la mesure désavantagera les exportateurs étrangers 
par rapport à leurs concurrents chinois, puisque la mesure s'adresse exclusivement aux fabricants 
étrangers, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'obligation de la Chine d'accorder un traitement 
"non moins favorable" aux produits similaires, quelle que soit leur origine (en vertu de l'article  2.1 
de l'Accord OTC). La Suisse demande à la Chine d'envisager d'autres moyens de garantir 
l'importation de produits alimentaires sûrs. La Suisse est prête à dialoguer avec la Chine sur cette 
question et nous attendons avec intérêt des réponses détaillées à ses questions et observations.  
1.198.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au projet de mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs étrangers 
d'aliments importés qui a été publié par l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) 
le 26 novembre 2019 (ci -après dénommé "le projet de mesures"). Les mesures administratives 
visent à remplacer le Décret n°  145 sur les "mesures administratives sur l'enregistrement des 
producteurs ét rangers de produits alimentaires importés", publié par l'Administration générale de la G/TBT/M/81  
- 61 - 
  supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la Chine. Les mesures en 
question établissent les conditions d'enregistrement des producteurs et des importateurs d'aliments 
et de produits alimentaires, y compris une recommandation de l'autorité compétente du pays 
d'origine, une évaluation des risques des produits à importer et d'éventuelles visites ou inspections 
sur place des entreprises export atrices.  
1.199.   Les préoccupations du Mexique se rapportent aux éléments suivants: i) définition du champ 
d'application : le champ d'application du projet de mesures n'est pas clair. Les mesures n'établissent 
aucune catégorie et ne comportent pas de liste des prod uits couverts; ii) prescriptions en matière  
d'étiquetage : le projet de mesures comprend également des prescriptions en matière d'étiquetage 
pour un "ensemble de vente minimum" mais ne précise pas la portée des produits couverts ni 
n'explique la signification de "paquet de vente minimum"; et iii) procédures supp lémentaires pour 
les autorités compétentes des pays d'origine : le projet de mesures exige que les autorités 
compétentes du pays d'origine suivent une procédure de certification supplémentaire afin de garantir 
le respect de la réglementation chinoise. Cela représenterait une procédure supplémentaire pour les 
autorités mexicaines et pour les exportateurs, qui devraient certifier leurs produits deux fois. La 
première procédure consisterait à assurer le respect des prescriptions à l'exportation contenues dans 
la réglementation nationale, tandis que la seconde consisterait à assurer le respect des exigences 
pour les exportations vers la Chine. Cette procédure imposerait une lourde charge de travail aux 
exportateurs et aux autorités mexicaines et pourrait donc con trevenir au principe de proportionnalité 
prévu à l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) 
en constituant une mesure injustifiée qui affecterait les échanges. Évaluation des risques : le projet 
de mesures impos erait qu'une évaluation spécifique des risques soit effectuée pour le produit avant 
que les importateurs puissent être enregistrés, mais ne contient aucune information sur les bases 
scientifiques ou techniques permettant de déterminer l'évaluation proposée . La Chine doit 
déterminer si l'évaluation des risques requise est fondée sur une norme internationale. 
Transparence : le projet de mesures n'a pas été notifié aux membres du Comité OTC de l'OMC. Cela 
empêche la mise en œuvre effective de l'article 2.9 de l 'Accord OTC, notamment en ce qui concerne 
la possibilité donnée aux membres du Comité OTC de formuler des observations et de participer à 
l'élaboration des mesures concernées.  
1.200.   Au vu de ce qui précède, la délégation du Mexique prie la délégation de la Chin e de bien 
vouloir clarifier le champ d'application du projet de mesures et les prescriptions en matière 
d'étiquetage couvertes par ces mesures. Si les boissons alcooliques sont couvertes par ces 
règlements, le Mexique souhaiterait engager un dialogue bilat éral avec les autorités chinoises pour 
discuter d'une procédure moins restrictive pour les importations de tequila et souhaiterait proposer 
l'acceptation d'un certificat d'authenticité. Veuillez expliquer comment les mesures proposées sont 
efficaces et pro portionnées en termes de respect de l'objectif légitime de la Chine en matière de 
sécurité alimentaire. Veuillez communiquer les renseignements techniques et scientifiques et les 
normes internationales sur lesquels ces mesures sont fondées. Plus spécifique ment, le Mexique 
souhaiterait connaître la justification de la demande d'évaluation des risques pour les produits 
couverts. Veuillez notifier la mesure au Comité OTC de l'OMC afin que les Membres puissent 
participer au processus de consultation publique. V euillez fournir également des renseignements sur 
la date fixée pour l'entrée en vigueur, les étapes ultérieures et le processus de mise en œuvre. La 
délégation du Mexique remercie la délégation de la Chine d'avoir pris en considération la présente 
déclarat ion et les demandes qui y sont formulées.  
1.201.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est elle 
aussi très préoccupée par cette mesure, car celle -ci aura de graves répercussions sur les 
importateurs en Chine. La délégation  de l'UE en Chine s'est prononcée longuement sur les 
propositions en décembre 2019. L'UE croit comprendre que les douanes chinoises ont reçu de 
nombreuses observations semblables aux nôtres. Telle qu'elle est présentée, la mesure entraînerait 
une charge ad ministrative supplémentaire considérable pour les entreprises, les autorités 
compétentes, y compris les douanes chinoises. Le processus d'enregistrement, déjà long et 
fastidieux, sera encore étendu. L'UE partage les préoccupations de la Chine en ce qui con cerne la 
sécurité alimentaire. Néanmoins, les mesures doivent éviter les contraintes inutiles. Elles doivent 
être conformes aux Accords de l'OMC et aux lignes directrices du Codex Alimentarius.40 En 
conséquence, les systèmes d'inspection devraient être app liqués à des produits et à des méthodes 
de transformation particuliers en fonction des risques associés. La mesure couvre tous les aliments 
 
40 À savoir, CAC/GL  20-1995 sur les principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires.  G/TBT/M/81  
- 62 - 
  et boissons importés en Chine. Cela laisse penser que les règles proposées sont applicables, quel 
que soit le risque  associé aux produits concernés. Elle aura donc des incidences graves sur les coûts 
de transaction du commerce de l'UE et très peu d'effets, voire aucun, sur sa sécurité. En d'autres 
termes, cette mesure semble très disproportionnée pour les produits qui s ont actuellement 
commercialisés sous un régime d'auto -enregistrement. L'UE demande à la Chine de bien vouloir 
expliquer l'objectif de cette proposition et est disposée à discuter de toute préoccupation légitime 
afin de trouver des solutions consensuelles. La première étape vers un dialogue de ce type serait 
une notification officielle de la Chine par les canaux de l'OMC afin d'encadrer nos discussions.  
1.202.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations exprimée s au sujet du projet de mesures administratives de la Chine pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers. Le Japon craint sérieusement que les mesures 
proposées par la Chine ne créent des obstacles non nécessaires au commerce et n'aient des effets 
négat ifs sur le commerce des produits alimentaires entre la Chine et les Membres de l'OMC. Les 
mesures exigeraient des autorités compétentes étrangères qu'elles inspectent et supervisent les 
entreprises de fabrication conformément aux lois et règlements chinois  et qu'elles confirment leur 
conformité avec les lois et règlements chinois, et ce, pour tous les produits alimentaires importés en 
Chine. Cependant, la Chine n'a fourni aucune évaluation scientifique pour justifier la portée des 
mesures, en termes de risq ues de chaque produit alimentaire. Les mesures pourraient être trop 
restrictives pour le commerce sans preuve scientifique.  
1.203.   Si ces mesures sont mises en œuvre, l'éventail des fabricants étrangers tenus de 
s'enregistrer sera élargi, ce qui augmentera les co ûts, notamment en termes de main -d'œuvre et 
de temps, et aura des répercussions négatives sur les consommateurs chinois en raison de la 
répercussion des coûts. En outre, comme les normes de divulgation des renseignements en Chine 
ne sont pas claires, les a utorités compétentes chinoises peuvent effectuer des opérations arbitraires, 
ce qui peut constituer une barrière à l'entrée pour les fabricants étrangers. Le Japon demande que 
les mesures proposées par la Chine soient suspendues. Le Japon souhaiterait dema nder à la Chine 
de notifier la mesure en question aux Comités OTC et SPS de l'OMC en temps utile, de fournir les 
informations pertinentes sur cette question, le cas échéant, et de répondre correctement aux 
préoccupations des Membres de l'OMC.  
1.204.   La délégatio n du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à remercier la Chine d'avoir confirmé, lors de la réunion précédente, qu'un projet de 
mesure administrative sera notifié au Comité lorsqu'il sera prêt. Ce Membre souhaite connaître l'état 
actuel du projet et le calendrier de ses travaux législatifs et attend avec intérêt de pouvoir à nouveau 
s'exprimer sur le projet de mesure.  
1.205.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine tient 
à remercier les Membres de l'OMC concernés pour l'attention qu'ils ont accordée à la révision par la 
Chine des "Mesures administratives pour l'enregistrement des produc teurs étrangers d'aliments 
importés". La mise en œuvre de l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés est 
basée sur les prescriptions de la Loi sur la sécurité des produits alimentaires de la République 
populaire de Chine. Avec la poursu ite de la libéralisation de la Chine, le volume des échanges de 
produits alimentaires importés ainsi que le nombre d'entreprises de production alimentaire 
étrangères enregistrées augmentent considérablement et les anciennes mesures administratives 
d'enregi strement ne peuvent plus répondre aux exigences de la situation actuelle. C'est pourquoi la 
Chine révise actuellement les "Mesures administratives pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés", dans le but de mettre en œuvre efficace ment les dispositions légales 
et d'améliorer le système de gestion. La révision suit le principe de la gestion classifiée sur la base 
d'une analyse des risques, dont la finalité essentielle est d'optimiser davantage les procédures 
d'enregistrement, de clar ifier les responsabilités de toutes les parties concernées et de faciliter 
l'enregistrement et le commerce. Actuellement, la révision des "Mesures administratives pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés" en est encore au stade d e la 
rédaction. Une fois la rédaction terminée, la Chine enverra une notification à l'OMC conformément 
aux procédures de notification pertinentes et accueillera les observations et suggestions de tous les 
Membres.  G/TBT/M/81  
- 63 - 
  1.3.13   France – Étiquetage obligatoire relatif a u débit d'absorption spécifique (DAS) des 
équipements radioélectriques, G/TBT/N/FRA/184 , G/TBT/N/FRA/185  (IMS ID 61741)  
1.206.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie la France 
d'avoir notifié le projet de décret relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des 
équipements terminaux radioélectriques et le projet d'arrêté relatif à l'information des 
consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques ( G/TBT/N/FRA/184 , 
G/TBT/N/FRA/185)  le 3 avril 2018. Bien que nous respections pleinement l'objectif légitime de l'UE 
de protéger la santé et la sécurité des  personnes, les mesures sont plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire compte tenu du risque de non -conformité et sont donc contraires à 
l'article  2.2 de l'Accord OTC. La Chine a envoyé ses observations au point d'information français sur 
les OTC l e 28 mai 2018; malheureusement, elle n'a pas reçu de réponse jusqu'à ce jour. La Chine a 
toutefois appris que la loi entrerait en vigueur le 1er juillet 2020. Comme ses préoccupations n'ont 
pas reçu de réponse, elle doit réitérer ses observations comme sui t. Premièrement, la Chine suggère 
à la France de supprimer l'obligation d'afficher les valeurs du débit d'absorption spécifique (DAS). 
En vertu de la directive de l'Union européenne concernant les équipements radioélectriques 
(directive RED), qui a été tra nsposée en droit français, l'une des prescriptions obligatoires est le 
respect des limites du DAS. Si un appareil conforme à la directive RED obtient le marquage CE, cela 
signifie que le produit a respecté les limites du DAS et qu'il est considéré comme sû r pour les 
personnes. Par conséquent, l'affichage supplémentaire des valeurs du DAS est inutile et entraînera 
des coûts supplémentaires pour les fabricants. En outre, la question de savoir si la valeur du DAS 
testée selon les normes européennes pertinentes  est "la plus faible, la meilleure pour les 
consommateurs" est encore controversée. Les mesures peuvent induire les consommateurs en 
erreur en leur faisant croire que la valeur indiquée correspond à celle des dommages causés au 
corps humain par les rayonne ments électromagnétiques.  
1.207.   Deuxièmement, si les prescriptions ne peuvent pas être annulées, il est recommandé de 
publier dès que possible des documents d'orientation spécifiques pertinents et de reporter la mise 
en œuvre de 12 mois parce que la période de transition est trop courte pour que les fabricants 
puissent effectuer les essais de conformité pertinents en fonction des prescriptions proposées. D'une 
part, les méthodes d'essai correspondantes sont incomplètes. Les normes d'essai du DAS actuelles 
de l'UE ne prévoient pas de métho de d'essai pour mesurer le DAS des membres des appareils 
portatifs en plus de la méthode d'essai relative au DAS des membres des appareils portables. D'autre 
part, une directive d'application semble nécessaire. Selon les nouvelles prescriptions, les valeur s du 
DAS pour la tête, le corps et les membres doivent être indiquées. Toutefois, les lois ne précisent pas 
si tous les produits doivent être marqués avec toutes les valeurs du DAS et ne fournissent aucune 
orientation aux fabricants en renvoyant à des règl ements ou des normes. Les fabricants croient 
comprendre, conformément aux pratiques d'essai et aux caractéristiques des produits, que tous les 
produits n'ont pas besoin d'afficher toutes les valeurs du DAS, ce qui a créé une certaine confusion 
chez eux. En fin, la Chine tient à souligner à nouveau que la version finale a été publiée le 
17 novembre 2019 et prendra effet le 1er juillet 2020. Une période de transition aussi courte 
entraînera de grandes difficultés pour les fabricants, surtout lorsque la méthode  d'essai 
correspondante est encore incomplète.  
1.208.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie la délégation de la Chine pour ses observations sur l'étiquetage 
obligatoire relatif au débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements radioélectriques notifié 
par la France au présent comité le 3 avril 2018 dans les documents publiés sous les cotes 
G/TBT/N/FRA/184  et G/TBT/N/FRA/185 . Même si la Directi ve 2014/53/UE relative à l'harmonisation 
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements 
radioélectriques n'impose pas la conformité avec des spécifications techniques particulières, 
l'article  17 dudit texte prévoit que "le fabricant procède à une évaluation de la conformité des 
équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article  3", 
afin de pouvoir mettre les équipements sur le marché. Ces spécifications essentiel les sont 
notamment les valeurs limites de DAS établies dans les législations harmonisées qui découlent de la 
Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux 
champs électromagnétiques, dans laquelle il est  recommandé aux États membres de viser à obtenir 
 
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID 617 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II. Pour la bande de fréquences de 
100 kilohertz à 10 gigahertz, ces restrictions de base sont exprimées en valeurs de DAS.  
1.209.   En France, les valeurs vis ées dans la recommandation ont été incorporées au 
Décret  n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs 
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par 
les installat ions radioélectriques et à l'Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques 
applicables aux équipements terminaux radioélectriques. Le projet de décret et le projet d'arrêté 
notifiés ne risquent donc pas de créer d'ambiguïté ou d'insécurité juridiques. Le décret vise à 
informer le consommateur de la valeur du DAS, dont la mesure est prévue dans les textes 
susmentionnés. En outre, le Décret n°  2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du DAS 
des équipements terminaux radioélectriques et l'Arrêté du 12  octobre  2010 relatif à l'affichage du 
débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques sont en vigueur 
depuis  2011. La mise en œuvre de ces règlements n'a suscité aucune réaction de la part des 
fabricants et import ateurs de téléphones, qui n'ont fait état d'aucune difficulté à mettre les 
équipements en question sur le marché.  
1.210.   En France, les associations de consommateurs et les particuliers interrogent régulièrement 
les autorités nationales sur l'exposition du public  aux radiofréquences, notamment parce que les 
équipements radioélectriques sont de plus en plus nombreux et parce que les autorités doivent 
répondre aux préoccupations du public liées aux futurs réseaux 5G. Dans ses avis, l'Agence française 
de sécurité san itaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recommandé 
d'améliorer l'information du public et de rendre obligatoire l'affichage du DAS: Rapport d'expertise 
"Radiofréquences et santé", 201342 et Rapport d'expertise "Exposition aux r adiofréquences et santé 
des enfants", 2016.43 En outre, en ce qui concerne la remarque sur la nécessité d'un guide à 
l'intention des fabricants, la France tient souligner qu'au 18  mars 2020 l'Agence nationale des 
fréquences a publié des lignes directrices sur le DAS en anglais et en français.44 Enfin, en ce qui 
concerne la période transitoire demandée, la France tient à rappeler que la date d'entrée en vigueur 
de l'arrêté et du projet de décret est fixée au 1er juillet  2020.  
1.3.14   Fédération de Russie – Loi n°  425 portant modification de l'article  4 de la Loi de la 
Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs (IMS  ID 61245)  
1.211.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous exprimons à 
nouveau nos préoccupations concer nant la modification apportée récemment à la "Loi sur la 
protection des droits des consommateurs" de la Russie, qui exige l'installation préalable de logiciels 
russes dans les "produits techniquement complexes" (PTC) vendus en Russie. Depuis la dernière 
réunion du Comité OTC, la Russie a publié un projet de règlement fournissant quelques 
renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la loi, y compris les types de produits 
électroniques grand public couverts par l'expression "produits techniquement complexes" et 
certaines catégories de logiciels qui doivent être préinstallés. Les États -Unis reconnaissent 
également que la Russie a reporté le délai de mise en œuvre au 1er janvier  2021, en grande partie 
en raison de la pandémie de coronavirus. Néanmoins , de nombreuses préoccupations et questions 
subsistent. Les États -Unis ont présenté certaines de ces questions à la Russie par écrit en mars, 
mais n'ont pas encore reçu de réponse. Lorsqu'ils ont soulevé cette question lors de la réunion de 
février, la Rus sie a affirmé que la mesure n'est pas un règlement technique. Cependant, l'Accord 
OTC prévoit qu'un règlement technique est constitué de tout document "qui énonce les 
caractéristiques d'un produit et les méthodes de production, y compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire". La mesure impose des 
caractéristiques de produit et des méthodes de production pour les PTC vendus en Russie, à savoir 
l'obligation, pour ces dispositifs, de contenir certains logiciels q ui doivent être préinstallés. La 
Loi n° 425-FZ semble donc répondre à la définition d'une règle technique. Si la Russie n'est pas 
d'accord, veuillez expliquer pourquoi l'exigence n'est pas un règlement technique.  
 
42 https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2011sa0150Ra.pdf . 
43 https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2012SA0091Ra.pdf . 
44 Les lignes directrices peuvent être consultées à l'adresse suiv ante: 
https://www.anfr.fr/controle -des-frequences/exposition -du-public -aux-ondes/le -das/le -controle -du-das/. 
45 Pour les déclarations antérieures, s uivre le fil sous la référence IMS ID 612 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  1.212.   En outre, on ne voit pas très bien quel obj ectif légitime la Russie tente d'atteindre avec ces 
exigences. Une note explicative publiée par le Service fédéral antimonopole russe a souligné la 
nécessité de garantir un accès non discriminatoire des développeurs de logiciels russes aux appareils 
électr oniques. Un grand nombre des produits techniquement complexes visés par ce règlement 
technique comportent déjà des logiciels de développeurs russes et comprennent des plates -formes 
d'applications qui encouragent la participation des entreprises russes. La Russie a -t-elle des preuves 
que les développeurs russes se voient refuser l'accès au développement de logiciels pour des 
produits techniquement complexes? Les États -Unis demandent à la Russie d'expliquer comment 
cette prescription n'est pas plus restrictiv e pour le commerce que nécessaire et ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce. Ils demandent également à la Russie d'expliquer en quoi 
cette mesure n'est pas discriminatoire à l'égard des produits logiciels étrangers. Comme il l'ont déjà 
indiqué , les États -Unis demandent instamment à la Russie de notifier ces règlements d'application 
au Comité OTC, de ménager un délai raisonnable aux parties prenantes pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit, de discuter de ces observations s i la demande lui en est faite 
et de tenir compte de ces observations et des résultats de ces discussions avant la finalisation et la 
mise en œuvre. Enfin, les États -Unis demandent à la Russie de prévoir un délai raisonnable d'au 
moins six mois entre la pub lication du règlement définitif et son entrée en vigueur. Même la 
prolongation du délai de mise en œuvre jusqu'au 1er janvier  2021 pourrait ne pas ménager à 
l'industrie un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
1.213.   La délégation du Japon a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet de cette mesure. La mesure proposée contient 
des articles imprécis concernant la définition des termes, les prescriptions concrètes d'examen e t 
d'évaluation et la portée du règlement, y compris la liste des logiciels visés. Le Japon craint que la 
mesure n'entrave l'accès des entreprises étrangères au marché russe, en fonction des détails 
concrets des règles régissant leur mise en œuvre. Par cons équent, le Japon souhaite demander à la 
Russie de mettre en œuvre cette mesure de manière non discriminatoire et de ne pas la rendre plus 
restrictive pour le commerce que nécessaire, conformément à l'Accord OTC. Le Japon souhaiterait 
demander à la Russie d e notifier cette mesure ainsi que les règlements pertinents au Comité OTC 
afin de garantir la transparence de la procédure.  
1.214.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne fait part de ses préoccupations concern ant la modification de l'article  4 de la Loi "sur la 
protection des droits des consommateurs". Celles -ci concernent principalement certains aspects 
discriminatoires ainsi que la proportionnalité de la mesure. Le 1er avril 2020, la loi a été reportée du 
1er juillet  2020 au 1er janvier  2021. Nous demandons à la Russie de se conformer à ses obligations 
envers l'OMC et de notifier la mesure au Comité OTC.  
1.215.   En réponse, la délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. 
La Fédération de  Russie remercie les Membres de l'intérêt qu'ils continuent de manifester à l'égard 
de sa politique et réitère la déclaration qu'elle a faite lors de la réunion précédente du Comité OTC.  
1.3.15   États -Unis – Loi portant modification de la Loi sur la protection de  l'environnement 
en ce qui concerne la réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans 
les produits pour enfants (État de New York) – projet de loi n° 501B du Sénat/projet de 
loi n° 6296A de l'Assemblée), G/TBT/N/USA/1581  (IMS ID 61046) 
1.216.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite donner acte du dialogue bilatéral qu'elle a entretenu jusqu'à présent 
avec les États -Unis et qui a mené à la notification, conformément à l'Accord OTC, de la Loi de l'État 
de New York portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne 
la réglementation des substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants. 
D'une manière générale, l'UE se félicite des initiatives visant à améliorer les connaissances sur les 
substances chimiques dangereuses contenues dans les produits destinés aux consommateurs, et en 
particulier aux groupes vulnérables comme les enfants. Toutefois, l'UE est préoccupée par le fait que 
la Loi introduit un n iveau de réglementation supplémentaire qui s'ajoute aux règlements sur les 
jouets déjà en vigueur au niveau fédéral et dans différents États. Cette multiplication des règles et 
 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre l e fil sous la référence IMS ID  610 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  des exigences relatives aux jouets entraîne une fragmentation réglementaire qui  rend les ventes et 
les importations de jouets aux États -Unis plus contraignantes et plus complexes.  
1.217.   L'UE a présenté des observations écrites le 31  mars 2020 et les a rapportées ci -dessous. Elle 
note en particulier que les procédures prévues par la Loi pou r l'inscription des substances chimiques 
ne sont pas pleinement conformes aux bonnes pratiques réglementaires. La mesure ne prévoit pas 
la possibilité pour les parties prenantes de participer et de se faire entendre dans le cadre de la 
procédure aboutissan t à l'inscription des substances chimiques préoccupantes. Les États -Unis 
pourraient -ils faire savoir comment les vues des parties prenantes et de l'industrie seront dûment 
prises en considération pendant ce processus? Autre source de préoccupation, les cri tères que le 
Conseil de la sécurité des produits pour enfants nouvellement créé appliquera pour recommander 
au département l'inscription de substances chimiques à degré de priorité élevé et interdites n'ont 
pas été définis. En outre, la Loi n'établit pas c lairement la capacité du département de s'écarter des 
recommandations formulées par le Conseil et, dans l'affirmative, le fondement de cette dérogation 
et les critères applicables à cet égard. De la même façon, la mesure n'instaure aucune période de 
transi tion permettant à l'industrie de s'adapter quand de nouvelles substances chimiques sont 
destinées à être inscrites ou quand de telles inscriptions sont examinées et mises à jour chaque 
année. Cela se produira -t-il dans la pratique?  
1.218.   Outre les questions de p rocédure susmentionnées, la Loi soulève un certain nombre de 
préoccupations de fond. La Loi prévoit une interdiction des substances chimiques, ce qui exclut les 
substances chimiques présentes sous forme de contaminants à l'état de trace. La Loi définit les  
"traces de contaminants" comme des quantités infimes d'une substance chimique présentes de 
manière fortuite à l'issue de la fabrication. Toutefois, elle ne contient aucune orientation concernant 
la quantification et la mesure de ce caractère "fortuit", ce  qui suppose une incertitude juridique pour 
les fabricants quant à la question de savoir si la présence d'une trace de contaminant est permise 
ou non. Les fabricants doivent faire part au département de l'utilisation de substances chimiques 
préoccupantes e t à degré de priorité élevé inscrites dans les limites pratiques de quantification. 
Cependant, il n'existe aucune indication ou orientation quant aux limites pratiques de quantification 
maximales pour les substances chimiques inscrites. Ces limites pourrai ent ainsi varier ou différer 
selon la méthode d'essai ou les installations d'essai, ce qui en ferait une cible mouvante. 
L'Union  européenne considère donc que ces éléments devraient être clairement définis dans la Loi 
ou, au moins, que le Conseil de la séc urité des produits pour enfants devrait établir des directives 
sur les notions de contaminants à l'état de trace et de limites pratiques de quantification afin de 
rendre l'application de la mesure claire et prévisible. Enfin, l'Union européenne compte que toute 
future proposition d'inscription de substances chimiques préoccupantes, à degré de priorité élevé ou 
interdites par l'État de New York, sera dûment notifiée conformément à l'Accord OTC, de manière à 
permettre aux Membres de formuler des observations sur la liste proposée dans un délai de 60  jours.  
1.219.   En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Je vous 
remercie de l'intérêt que vous continuez à porter à cette mesure prise par un État. Nous avons 
travaillé avec l'État de New York et avons notifié cette mesure sous la cote G/TBT/N/USA/1581 . 
Nous vous remercions de vos observations du 31  mars 2020. Le projet de loi en question, intitulé 
"Loi portant modification de la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne la 
réglementation des  substances chimiques toxiques présentes dans les produits pour enfants", a été 
signé par le Gouverneur de l'État de New York le 7  février. Avant de signer le projet de loi, le Bureau 
du Gouverneur a conclu un accord avec l'Assemblée législative de l'État de New York pour y apporter 
des modifications, et le projet de loi a été signé sous réserve de l'adoption d'un nouveau projet de 
loi qui intègre les modifications convenues. Nous croyons comprendre que, sur la base de l'accord 
conclu entre le Gouverneur et  l'Assemblée législative, le projet de loi sera modifié sur le fond, en 
partie en raison des préoccupations soulevées par les parties prenantes.  
1.3.16   Colombie – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (IMS ID 60947) 
1.220.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis se 
félicitent de l'occasion qui leur est donnée de faire part de leurs préoccupations concernant les 
nouvelles prescriptions de la Colombie relatives à la teneur en sodium d e divers produits agricoles, 
qui ont été notifiées au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/COL/238 , et souhaitent obtenir des 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil s ous la référence IMS ID  609 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 67 - 
  renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ce projet de règlement. Les États -Unis 
soutiennent les efforts déployés par la Colombie pour réduire l'hyper tension et les maladies non 
transmissibles connexes. Comme vous le savez peut -être, les États -Unis se sont fixé un objectif 
similaire de réduction de la consommation globale de sodium. On craint surtout que le règlement 
proposé ne tienne pas pleinement com pte du rôle technique et fonctionnel du sodium et des normes 
internationales pertinentes en matière de produits. Les parties prenantes américaines ont indiqué 
qu'elles pourraient ne pas être en mesure de reformuler les produits en maintenant la stabilité 
pendant le stockage, l'innocuité du produit et la palatabilité pour les consommateurs dans le délai 
proposé dans le document G/TBT/N/COL/238 . Par conséquent, les États -Unis souhaitent obtenir des 
renseignements détaillés sur les sanctions que la Colombie prévoit d'imposer aux produi ts dont la 
teneur en sodium est supérieure à la limite fixée. Nous voudrions également noter que la Colombie 
pourrait d'abord imposer des objectifs moins restrictifs dans une première phase de réduction de la 
teneur en sodium des produits consommés par la population. Cela pourrait se traduire par une 
amélioration importante de la santé publique et donner du temps pour que l'industrie développe les 
technologies permettant de réduire davantage la teneur en sodium et pour que les palais des 
consommateurs s'ada ptent au changement.  
1.221.   L'ajout du certificat de conformité de la déclaration nutritionnelle constitue une autre 
préoccupation majeure pour les États -Unis. Ces derniers souhaitent obtenir des précisions sur la 
fréquence de délivrance de ce certificat ainsi qu e des renseignements sur le processus d'inspection 
et de confirmation associé à ce certificat. Enfin, les États -Unis aimeraient savoir comment ce 
processus sera reproduit pour les aliments d'origine nationale en Colombie. Nous rappelons que nous 
souhaitons  établir un dialogue ouvert avec votre ministère de la santé pour apprendre et échanger 
sur les moyens d'élaborer des programmes fondés sur des éléments probants qui permettront à la 
Colombie d'atteindre ses objectifs de santé publique tout en réduisant au  minimum les effets négatifs 
sur l'économie.  
1.222.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur remercie la 
Colombie pour les discussions bilatérales sur le projet de règlement établissant une teneur maximale 
en sodium pour les al iments transformés prioritaires, et accueille favorablement les réponses du 
Ministère colombien de la santé à ses observations. Toutefois, il subsiste plusieurs points de 
désaccord qui nous amènent à nous associer à cette préoccupation. L'autorité colombie nne affirme 
que "l'interdiction de la vente" des produits n'est pas vraiment une interdiction, mais que si un 
produit ne respecte pas les paramètres établis, l'entreprise responsable sera pénalisée. Il ressort 
clairement de notre analyse que la mesure adop tée par la Colombie conduira à une interdiction de 
la vente, car les entreprises ne voudront pas commercialiser des produits pour lesquels une pénalité 
sera imposée chaque fois que les paramètres établis pour le sodium ne seront pas respectés. Il n'y 
a pas  d'interdiction de commercialisation, mais une pénalité sera imposée: ce critère est considéré 
comme un obstacle au commerce, car il est contradictoire.  
1.223.   L'autorité sanitaire colombienne mentionne également qu'une étude a été réalisée à l'aide 
de méthodes e t de théories statistiques et a été diffusée dans le secteur. Sur la base des 
renseignements obtenus auprès de fabricants colombiens qui exportent des produits vers son 
territoire, l'Équateur sait que dans sa première version, cette mesure de réduction du sodium était 
censée être volontaire; le Ministère colombien de la santé a ensuite demandé qu'elle devienne un 
règlement obligatoire, et elle a fait l'objet d'une première consultation publique en 2017. En 2019, 
le projet a de nouveau été soumis à consultat ion publique au terme de modifications mineures et 
d'une analyse d'impact de la réglementation, mais rien ne permet de penser qu'il a été largement 
diffusé auprès du secteur manufacturier ou des acteurs industriels étrangers. La Colombie doit 
diffuser et f aire connaître ce type de projet, avec le soutien technique approprié, non seulement 
auprès des acteurs de l'industrie colombienne, mais également des entreprises étrangères qui 
commercialisent des produits en Colombie. En outre, la mesure adoptée par la C olombie doit être 
étayée par des références techniques à d'autres normes, telles que celles du Codex Alimentarius, 
afin d'établir des valeurs qui ne créent pas d'obstacles au commerce, tout en protégeant la santé 
des personnes. Enfin, la Colombie a indiqué  que la limite de sodium établie ne concerne que le 
sodium ajouté et non la quantité totale de sodium dans le produit. L'Équateur demande que cela soit 
clarifié dans le document, car cette distinction n'est pas établie dans le projet colombien.  
1.224.   La délégati on du Costa Rica  a souscrit aux préoccupations exprimées à l'égard de cette 
mesure.  G/TBT/M/81  
- 68 - 
  1.225.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
remercier les États -Unis d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous reconnaissons l'objectif 
légitime des autorités colombiennes consistant à protéger la santé de la population et, conformément 
à la réglementation technique notifiée, à fixer une teneur maximale en sodium pour certains aliments 
transformés. Toutefois, nous partageons la préoccupation exprimée pour les raisons suivantes. 
Premièrement, en ce qui concerne l'évaluation de la conformité, la présentation d'une déclaration 
de conformité du fournisseur ne sera plus possible à compter de la date de publication de 
l'accréditation du premier organisme de certification de la méthode d'analyse, conformément à 
l'article  8.2 du projet de règlement notifié. L'article  8.1 prévoit que pour les produits importés, le 
certificat de conformité doit être joint à la licence d'import ation ou au certificat d'enregistrement de 
l'importation. Nous considérons qu'il s'agit d'une mesure ayant des effets plutôt restrictifs sur le 
commerce international. Deuxièmement, s'agissant de la réunion de février, la Colombie a précisé 
que la vente de  produits alimentaires dépassant la teneur maximale pour la première année et la 
troisième année ne sera pas interdite. L'article  11 prévoit que les sanctions seront établies selon la 
procédure prévue par la loi. Une entreprise qui fait l'objet de ces sanc tions ne pourra plus vendre 
des produits alimentaires, car elle sera dans l'impossibilité de poursuivre ses activités normalement. 
Le Guatemala réitère donc sa préoccupation à l'égard de cette mesure. Troisièmement, pour les 
petites économies comme celle d u Guatemala, la discordance entre les dispositions des normes et 
des réglementations internationales, exacerbée par l'absence de mesures visant à faciliter le 
commerce international, diminue la capacité des petits et moyens producteurs à entrer sur le marc hé 
international.  
1.226.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite remercier la Colombie pour sa réponse de mars  2020 à ses 
observations écrites de novembre  2020, et recevoir tout renseignement actualisé sur l'état 
d'avancement du projet de règlement. L'ob jectif poursuivi par la Colombie, qui consiste à réduire la 
consommation globale de sodium dans la lutte contre l'hypertension artérielle et d'autres maladies 
connexes bénéficie du soutien et de l'adhésion de l'UE. Cette dernière prie la Colombie d'apporte r 
des précisions concernant le certificat de conformité de la déclaration nutritionnelle et plus 
particulièrement, la période de validité et le processus de vérification dudit certificat. L'UE note 
également que le certificat ne peut être délivré que par c ertains organismes et que la teneur en 
sodium ne peut être déterminée qu'au moyen d'une analyse en laboratoire. Elle demande à la 
Colombie d'indiquer les conditions de la reconnaissance des certificats délivrés par des laboratoires 
étrangers. En outre, ell e souhaite obtenir des précisions sur le type de sanctions qui seraient 
imposées, après la date d'entrée en vigueur du règlement, aux produits qui ne seraient pas 
conformes aux spécifications techniques qui y figurent.  
1.227.   En réponse, la délégation de la Colom bie a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons 
à remercier les États -Unis pour leurs observations, ainsi que plusieurs Membres pour leur 
participation active à ce processus réglementaire et l'intérêt manifesté à cet égard. Le Ministère 
colombien de la santé et de la protection sociale a présenté la dernière version du projet de 
règlement, qui tient compte des observations et des préoccupations exprimées lors de la consultation 
publique internationale. Ce projet de règlement résulte d'une mesure de sa nté publique et s'inscrit 
dans une stratégie globale, la Stratégie nationale pour la réduction de la consommation de 
sodium/sel 2012 -2021, qui vise seulement la teneur en sodium des aliments transformés, mais aussi 
d'autres sources de sodium, telles que le  sel ajouté aux mets préparés dans les restaurants, à la 
maison et dans les établissements. Cette stratégie vise à réduire la mortalité due à l'hypertension 
artérielle et aux maladies cardiovasculaires en réduisant progressivement la consommation de sel 
d'origine alimentaire jusqu'à ce que le niveau recommandé par l'OMS pour 2021 soit 
atteint:  5 grammes de sel ou 2  grammes de sodium par personne et par jour.  
1.228.   S'agissant des préoccupations relatives au rôle technique et fonctionnel du sodium dans la 
productio n d'aliments prioritaires, la Colombie souhaite rappeler qu'il a été analysé pour les 
12 catégories d'aliments à toutes les réunions techniques, auxquelles ont participé des représentants 
de l'industrie, des universités et du gouvernement, et qui ont about i à un accord sur le projet de 
règlement et à la diffusion du texte. De plus, les sanctions prévues dans le projet de règlement 
figurent à l'article  577 de la Loi n°  9 de 1979. Quant aux délais et aux niveaux prescrits dans le 
projet de règlement, ils sont  fondés sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) concernant l'établissement d'objectifs progressifs. Le projet de règlement a établi deux 
objectifs, espacés de deux ans chacun, qui couvrent une période totale de cinq ans, ce qui  devrait 
laisser suffisamment de temps pour que l'industrie développe les technologies nécessaires à la 
réduction de la teneur en sodium et pour que les palais des consommateurs s'adaptent au G/TBT/M/81  
- 69 - 
  changement. Toutefois, concernant la préoccupation relative à l' ajout du certificat de conformité des 
allégations nutritionnelles, il convient de souligner que le certificat de conformité a pour objet 
d'attester, non pas la conformité des allégations nutritionnelles, mais plutôt la conformité avec les 
règlements techni ques. Il convient également de noter que ce document est le même pour les 
entreprises nationales et les entreprises étrangères. Quant aux délais de délivrance, d'inspection et 
de confirmation, ils sont établis par l'organisme de certification et ne sont pa s fixés par le règlement 
technique.  
1.229.   La priorité des aliments a été établie au moyen d'une méthode reposant sur les critères 
suivants: les habitudes alimentaires; la fréquence de la consommation, qui augmente l'apport en 
sel, selon des données obtenues dans  le cadre d'enquêtes nationales sur l'alimentation et la nutrition 
telles que l'ENSIN  2010; la teneur en sodium, sur la base des renseignements fournis par les 
entreprises sur les étiquettes nutritionnelles; les aliments fortement consommés par les groupes  
vulnérables de la population, en particulier les enfants; les aliments consommés fréquemment, 
même lorsque leur teneur en sodium par portion n'est pas très élevée (comme le pain); et les 
aliments commercialisés comme ingrédients dans des produits prémélan gés utilisés par l'industrie 
de la boulangerie pour fabriquer du pain, des produits de boulangerie et des bases de soupe pour 
les restaurants. Dans le cadre des réunions techniques, les producteurs ont envoyé des informations 
sur les additifs, les ingrédie nts et la formulation associés aux conditions technologiques qui entravent 
la réalisation de l'objectif, ainsi que sur le stade de la production qui est déterminant pour l'ajout de 
ces éléments. Par conséquent, la Colombie leur demande d'indiquer les alime nts qui sont 
susceptibles de nuire à la réalisation des objectifs et qui doivent être analysés, ainsi que les motifs 
d'ordre technologique pour chacun, afin que l'équipe technique puisse analyser les difficultés. De 
même, une analyse d'impact de la régleme ntation prenant en considération les effets commerciaux 
et économiques du règlement ainsi que les coûts pour l'industrie et pour le gouvernement a été 
réalisée lors de l'élaboration de ce projet de règlement. Un large éventail de parties prenantes ont 
participé à cette analyse, qui a démontré que les avantages sous l'angle de la santé publique 
l'emportaient sur les coûts de mise en œuvre.  
1.3.17   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de la cryptographie 
commerciale (OSCCA) de la Républi que populaire de Chine (IMS ID 53448) 
1.230.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
réitérer ses préoccupations concernant le projet de loi sur le cryptage publié par l'OSCCA. Nous 
croyons comprendre que la nouvell e loi sur le cryptage est entrée en vigueur au début de l'année. 
L'UE demeure préoccupée par le vaste champ d'application de la loi qui s'ajoute au manque de clarté 
de certains concepts fondamentaux ainsi que des procédures administratives décrites dans le  texte. 
Ces deux facteurs risquent d'entamer la confiance des milieux d'affaires. L'UE fait observer avec 
préoccupation que la nouvelle loi ne reconnait pas l'engagement précédemment pris par la Chine 
selon lequel la réglementation relative à la cryptograp hie ne s'appliquerait qu'aux produits dont la 
fonction principale est de fournir du cryptage – la "Clarification de l'an 2000" par la SCA.  
1.231.   L'UE demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient 
non discriminatoires, qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu'elles ne limitent 
pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de propriété intellectuelle. 
Les procédures réglementaires relatives aux produits contenant des composa nts cryptographiques 
doivent être transparentes, prévisibles et conformes aux pratiques internationales. L'UE prie 
instamment la Chine de garantir aux entreprises à participation étrangère la possibilité de participer 
à égalité avec les entreprises nationa les à la production, à la recherche, au développement et à la 
vente de produits de cryptage sur son marché. Dans ce contexte, l'UE souhaite appeler l'attention 
sur les "Principes du cryptage" du Conseil mondial des semi -conducteurs (WSC) et sur les échange s 
entre l'UE et la Chine dans le cadre du "Forum des gouvernements et des autorités sur les 
semi-conducteurs" (GAMS). Elle invite également la Chine à notifier le projet de loi sur le cryptage 
au Comité OTC, conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC de l'OMC. Nous aimerions savoir si la 
Chine prévoit de publier un règlement d'application pour cette loi et, dans l'affirmative, connaître le 
calendrier établi à cet égard.  
1.232.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
souhaitent soutenir les préoccupations de l'UE et du Japon. Nos préoccupations concernant cette 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 70 - 
  mesure sont exposées dans notre intervention sur la Loi sur la cybersécurité de la Chine 
(STC ID 526).  
1.233.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon demeure préoccupé 
par la Loi sur le cryptage de la Chine, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et souhaite 
renvoyer à la déclaration précédente qu'il a faite à la dernière réunion du Comité OTC en 
février  2020. Le Japon souhaite demander  à la Chine de prendre en compte ses observations et 
celles des autres pays Membres lors de la rédaction de la réglementation connexe, et de veiller à ce 
que la réglementation chinoise n'entrave pas les activités des entreprises étrangères en Chine et 
l'accès de ces dernières au marché chinois.  
1.234.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
renvoyer à la déclaration qu'il a faite à la réunion du Comité OTC de novembre  2019, telle que 
consignée au paragraphe  2.90 du document  G/TBT/M/79 . Le Canada prie à nouvea u la Chine de 
confirmer si le règlement d'application sera notifié au Comité OTC; d'améliorer la Loi en garantissant 
le respect des obligations au titre de l'Accord OTC, y compris celles liées aux objectifs légitimes, la 
transparence et l'application des n ormes internationales; et de veiller à ce que la Loi porte 
uniquement sur les produits de cryptage.  
1.235.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur le 
cryptage de la Chine est entrée en vigueur le  1er janvier  2020. La  Loi dispose clairement que les 
gouvernements à tous les niveaux et les ministères compétents doivent respecter le principe de 
non-discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les entreprises à 
participation étrangère qui sont en gagées dans la recherche, la production, la vente, le service, 
l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, l'État 
encourage la coopération technique sur la base du principe du volontariat et des règles commer ciales 
en vigueur dans le processus d'investissement étranger. Les agences administratives et leur 
personnel ont interdiction de forcer tout transfert de technologies de cryptage commercial par 
l'application de mesures administratives.  
1.3.18   Viet Nam – Décret n°  116/2017/ND -CP réglementant les conditions de fabrication, 
d'assemblage et d'importation des véhicules automobiles, la garantie automobile et les 
services de maintenance, G/TBT/N/VNM/116 , G/TBT/N/VNM/116/Add.1 , 
G/TBT/N/VNM/116/Add.2 , G/TBT/N/VNM/140  (IMS ID 54949) 
1.236.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivan te. En raison des 
évolutions récentes concernant le Décret n°  116, l'UE ne considère plus ce problème comme une 
préoccupation commerciale spécifique. Elle souhaite remercier les autorités vietnamiennes des 
efforts déployés pour résoudre ce problème. L'UE c ontinuera à suivre cette question de près.  
1.237.   La délégation de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante. La Thaïlande souhaite 
réitérer les préoccupations soulevées en rapport avec le Décret n°  116, y compris sa révision en tant 
que Décret  n° 17, lor s de la précédente réunion du Comité OTC. Bien que le Viet Nam ait mis en 
œuvre le Décret n°  17 afin d'assouplir les procédures restrictives applicables aux voitures importées, 
certaines de ses prescriptions en matière d'évaluation de la conformité ont enc ore une incidence 
négative sur les importateurs étrangers. Par exemple, le Viet Nam devrait accepter la réglementation 
de l'UN ou d'autres procédures de la conformité de la production (COP) internationalement 
reconnues au lieu du certificat basé sur les pr escriptions vietnamiennes et de l'inspection, qui 
imposent des coûts supplémentaires aux pays exportateurs. Lors de la dernière réunion, le Viet Nam 
a expliqué qu'il avait entrepris de notifier le Décret n°  17 au Comité OTC. La Thaïlande est cependant 
toujours préoccupée par le fait que le Viet Nam n'a pas encore notifié le Décret n°  17 et ses 
circulaires d'application, ce qui va à l'encontre des dispositions relatives à la transparence établies 
dans l'Accord  OTC. À la lumière des préoccupations exprimées, la Thaïlande souhaite rappeler au 
Viet Nam les obligations lui incombant au titre de l'article  5.6 de l'Accord OTC, soit notifier assez tôt 
aux autres Membres les procédures d'évaluation de la conformité proposées, lorsque des 
modifications peuvent encore être apportées et que les observations peuvent encore être prises en 
compte. En outre, en particulier au titre de l'article  5.9, le Viet Nam doit ménager un délai de grâce 
raisonnable aux Membres exportateurs pour leur permettre d'adapter leurs produits ou  leurs 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référen ce IMS ID  549 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 71 - 
  méthodes de production aux exigences introduites. Enfin, la Thaïlande demande respectueusement 
au Viet  Nam de communiquer tout renseignement actualisé sur les préoccupations soulevées.  
1.238.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite s'associer 
aux préoccupations exprimées par la Thaïlande et l'UE au sujet du Décret n°  116. Nous nous 
félicitons de la modification du Décret n°  116/2018 (Décret n°  17/2020) et de la 
Circulaire  n° 3/2018. Le Japon demande au Viet Nam de veiller à ce que l'application de ces 
règlements révisés ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
1.239.   En réponse, la délégation du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Depuis la mise 
en œuvre du Décret n°  116/2018/NĐ -CP et de la Circulaire n°  03/2018/TT -BGTVT, le gouvernement 
vietnamien a reçu de nombreuses observations d'institutions étrangères et les a examinées avec 
sérieux en vue de procéder aux ajustements nécessaires. En conséque nce, nous avons rapidement 
modifié et promulgué le Décret n°  17/2020/NĐ -CP et la Circulaire n°  05/2020/TT -BGTVT afin 
d'éliminer les entraves pour les importateurs. Le Décret n°  17/2020/NĐ -CP a été notifié aux 
Membres de l'OMC le 28  avril 2020 sous la cote G/TBT/N/VNM/Add.2 , qui indique clairement 
qu'après avoir fait l'objet de modifications et de compléments, les dispositions du 
Décret  n° 116/2018/NĐ -CP entreront en vigueur le 5  février  2020. Pour des orientations détaillées 
et d'autres renseignements sur la mise en œuvre des di spositions relatives à la sécurité technique 
et à l'inspection environnementale des véhicules automobiles importés et assemblés et construits 
sur le territoire national, les Membres de l'OMC sont invités à se reporter à la 
Circulaire  n° 05/2020/TT -BGTVT du  26 février  2020. Actuellement, les certificats de la CEE -ONU 
sont reconnus en vertu du Décret n°  116/2017/NĐ -CP et de la Circulaire n°  25/2019/TT -BGTVT. Les 
orientations spécifiques pour la reconnaissance des pièces automobiles importées sur la base de ce s 
certificats figurent au point  đ, clause  2, de l'article  6 de la Circulaire n°  25/2019/TT -BGTVT. Dans 
un proche avenir, lorsque l'Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le Viet Nam sera 
officiellement mis en œuvre, les pièces automobiles fabr iquées dans les pays de l'UE et importées 
sur la base de certificats de la CEE -ONU seront prises en considération pour la reconnaissance sans 
essais en vertu des dispositions signées par l'UE et le Viet Nam.  
1.3.19   Fédération de Russie – Loi fédérale n°  487-FZ pr évoyant un cadre pour l'utilisation 
globale d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises et Décision  n° 792-r 
spécifiant les marchandises auxquelles l'étiquetage s'applique et les dates d'introduction 
de l'étiquetage obligatoire (IMS ID 56750) 
1.240.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Le 28  avril 2018, 
le gouvernement russe a adopté la Décision n°  792-R, énumérant les marchandises qui seront 
assujetties au marquage obligatoire et précisant les dates d'introducti on des prescriptions en matière 
d'étiquetage pour chaque catégorie de produits. Seront concernés le tabac, les parfums, les 
pneumatiques, différentes catégories de vêtements, les chaussures, les appareils photographiques, 
les produits laitiers et les produ its pharmaceutiques. L'UE est profondément préoccupée par la 
proportionnalité de la mesure: l'étiquetage et l'enregistrement individuels constituent une charge 
considérable et engendrent des coûts importants, qui sont loin de se limiter au coût des étiquet tes 
individuelles. Cela peut être justifié pour certains produits de forte valeur qui font régulièrement 
l'objet de contrefaçon ou sont souvent soustraits à la fiscalité, tels que les produits du tabac ou les 
fourrures. Cette mesure semble néanmoins être p lus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire dans le cas des produits de moindre valeur qui n'ont pas d'aussi mauvais antécédents, 
comme les serviettes de toilette, le linge de lit et les pneumatiques. Par conséquent, l'UE demande 
à la Russie de  revoir l'éventail de produits visés par la mesure afin que celle -ci mette l'accent sur les 
produits ayant une valeur élevée et pour lesquels il existe des éléments de preuve des niveaux 
notables de contrefaçon ou d'évasion fiscale.  
1.241.   Bien que nous félicitio ns le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la 
contrefaçon, la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les 
importations en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en Russie. En vertu de la Décision 
de 1995 du Comité OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en 
matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente 
et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'au tres Membres". Il en découle que cette 
mesure aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption afin que les autres 
 
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  567 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  Membres de l'OMC aient la possibilité de présenter leurs observations et que la branche de 
production dispose de suffisamm ent de temps pour s'adapter. L'Union européenne demande donc 
instamment à la Fédération de Russie de notifier cette mesure conformément à l'Accord OTC. En 
outre, l'Union européenne souhaiterait que les autorités de la Fédération de Russie établissent des 
lignes directrices complètes fournissant des informations exhaustives sur des détails techniques tels 
que: le calendrier prévu pour l'étiquetage des produits jusqu'en  2024, les dates limites, les 
références à la législation, les points de contact pour l'obt ention d'informations, une partie de 
questions -réponses dans laquelle les questions les plus fréquentes seraient expliquées, etc. Ces 
lignes directrices permettraient de faciliter considérablement la tâche de la majorité des opérateurs 
économiques, aussi b ien européens que russes.  
1.242.   Le gouvernement russe a adopté, le 26  avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l'identification. Cette mesure relève sans 
nul doute également de l'Accord OTC et do it être notifiée à l'OMC afin qu'une période pour la 
présentation d'observations soit ouverte. Conformément à l'Accord OTC, un délai suffisant (en 
général de six mois) doit être accordé à la branche de production pour qu'elle puisse s'adapter aux 
exigences  en vue de la commercialisation de produits sur le marché russe. Étant donné que ces 
prescriptions sont encore en cours d'élaboration, l'Union européenne sollicite un aménagement des 
délais de mise en œuvre, en particulier pour les produits censés être éti quetés très prochainement. 
Certains délais ont été reportés, mais dans la pratique, la situation reste floue. Les délais actuels 
semblent être les suivants: chaussures – 1er juillet  2020; médicaments – 1er juillet  2020; parfums 
et eau de toilette – 1er octobre 2020; appareils photographiques – 1er octobre  2020; 
pneumatiques  – 1er novembre  2020; textiles – 1er janvier  2021; produits laitiers – 20 janvier  2021 
et 1er octobre  2021. Ces reports, qui concernent plusieurs catégories, semblent en grande partie lié s 
au fait que le système n'est pas encore opérationnel. Les opérateurs ont besoin d'un délai 
supplémentaire afin que tous les produits destinés au marché de la Fédération de Russie puissent 
être conformes aux prescriptions. Beaucoup de temps peut s'écouler  avant qu'un produit ne 
parvienne jusqu'à son consommateur final, si bien que les entreprises doivent apporter les 
modifications nécessaires d'un bout à l'autre de leur chaîne de production plusieurs mois avant la 
date de mise en œuvre, ce qui est particul ièrement problématique pour les stocks existants. En 
outre, de telles modifications du cycle de production sont difficilement réalisables avant la date de 
mise en œuvre car on ne dispose toujours pas de certains renseignements essentiels sur les 
prescripti ons exactes qui s'appliqueront. Ajoutons à cela la pandémie de COVID -19 et tous ses 
corollaires, par exemple le confinement, la disponibilité du personnel et les perturbations des 
transports, qui ont été très néfastes pour les fabricants. Par conséquent, s urtout pour les chaussures 
et les médicaments, qui sont censés être assujettis aux dispositions sur l'étiquetage à compter du 
1er juillet, un nouveau report permettrait aux fabricants de bien se préparer. Nous demandons à la 
Fédération de Russie de prendre  en considération les observations de l'Union européenne pour que 
la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
1.243.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
voudrait formuler des observations sur le règlement. Celui -ci prévoit que des étiquettes spéciales 
traçables seront apposées sur les produits afin d'empêcher la fabrication de produits contrefaits et 
de protéger  les consommateurs en Russie. Le système d'étiquetage obligatoire doit être notifié à 
l'OMC au titre de l'Accord OTC, mais la Fédération de Russie n'a pas respecté cette obligation. À cet 
égard, la Corée a demandé, lors de la première réunion de 2020 du Co mité OTC de l'OMC, que la 
procédure de notification OTC de l'OMC s'applique, et la mise en œuvre des dispositions relatives à 
l'étiquetage a été reportée à septembre  2020 pour les chaussures. La Corée remercie la Russie des 
mesures prises, mais en ce qui c oncerne ce règlement, lui demande de prendre des mesures afin 
que la procédure de notification soit suivie conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC de l'OMC, 
de manière que les observations des États Membres de l'OMC, y compris la Corée, soient 
intégra lement recueillies.  
1.244.   En réponse, la délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. 
La Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC 
et réaffirme que la mesure en question ne peu t pas être considérée comme un règlement technique 
du fait que le système ne satisfait pas aux prescriptions établies dans l'Accord OTC pour les 
règlements techniques. Les prescriptions en matière d'étiquetage des règlements techniques font 
partie des pres criptions techniques de ces règlements qui doivent être respectées, c'est -à-dire que 
si le produit ne satisfait pas aux prescriptions applicables aux mentions sur les étiquettes, l'étiquette 
prévue ne pourra être apposée sur le produit et ce dernier ne pourra être offert. Nous soulignons G/TBT/M/81  
- 73 - 
  que le système de localisation et de suivi ne vise pas à satisfaire aux prescriptions des règlements 
techniques pertinents. En outre, en vertu des prescriptions en matière d'étiquetage de la 
réglementation technique, il convient de fournir des renseignements sur les caractéristiques du 
produit sous  la forme d'une inscription ou du label uniforme "EAC" ou "CE". Le système de localisation 
et de suivi ne s'applique pas aux caractéristiques des produits ou aux processus et méthodes de 
production qui s'y rattachent. La législation et les lignes directric es complètes régissant la localisation 
et le suivi, qu'elles soient effectives ou à l'état de projet, de même que les renseignements sur les 
projets pilotes prévus et le volume de codes Datamatrix émis pour chaque type de produits visés 
par le règlement so nt accessibles au public via le système informatique "Chestniy Znak". Le système 
est transparent et les renseignements qui le concernent sont accessibles à toutes les parties 
prenantes en russe et en anglais.  
1.245.   D'autre part, nous ne considérons pas le systèm e comme disproportionné ou lourd, car le 
concept lié à chaque type de produits a été élaboré en collaboration avec les entreprises engagées 
dans la fabrication, la fourniture et l'importation des produits visés. À cet égard, le mécanisme du 
système doit êt re approuvé par l'entreprise avant son entrée en vigueur. En outre, un code 
Datamatrix coûte environ 0,5  rouble, ce qui représente moins de 0,01  dollar EU. Pour cette raison, 
la mesure n'occasionnera pas de coûts supplémentaires. Par ailleurs, selon les st atistiques de 
l'opérateur du système, une dizaine de milliards de codes ont été émis pour les produits du tabac, 
2 milliards de codes pour les chaussures, 900  millions pour les produits pharmaceutiques, et environ 
3,5 millions de codes pour les textiles. A u vu de ces chiffres, nous soutenons que les acteurs du 
marché se sont adaptés au système, que son fonctionnement est stable, et par conséquent, que 
toutes les prévisions négatives concernant la perturbation des flux commerciaux traditionnels due 
au systèm e de localisation et de suivi ne se sont pas avérées. De plus, le volume élevé de produits 
du tabac de contrebande a été enregistré sur le marché intérieur de la Fédération de Russie. Les 
sociétés d'analyse qui ont examiné les données de 600  000 caisses en registreuses en ligne ont 
conclu que le marché illicite des cigarettes est développé dans de nombreuses régions de la 
Fédération de Russie. Le prix moyen des cigarettes de contrebande est inférieur et la circulation de 
ces produits n'est pas surveillée. Ce tte situation a un impact négatif sur les consommateurs et les 
fournisseurs présents sur le marché légal, car les produits de contrebande bénéficient d'un avantage 
concurrentiel en raison de leur prix qui augmentent la demande de ces cigarettes. Le système  de 
localisation et de suivi vise à éliminer ce type de pratique et à favoriser l'assainissement du marché.  
1.246.   Nous attirons l'attention sur le calendrier d'entrée en vigueur du système de localisation et 
de suivi pour les autres produits suivants: pour les c haussures et les produits pharmaceutiques, le 
1er juillet  2020; pour les appareils photographiques, le 1er octobre  2020; pour les pneumatiques, la 
date prévue est le 1er novembre  2020; pour les textiles, la date prévue est le 1er janvier  2021; pour 
les par fums, le 1er octobre  2020. Le 30  septembre  2021, les stocks doivent être codés; pour les 
produits laitiers, le 20  janvier et le 1er octobre  2021. Nous signalons que les lignes directrices pour 
chaque type de produit sont disponibles sur le système "Chestni y Znak". En ce qui concerne les 
difficultés auxquelles sont confrontées les petites entreprises, nous notons que les importateurs 
veillent à ce que le système de localisation et de suivi s'applique aux produits, soit à n'importe quel 
stade de la chaîne d'a pprovisionnement, de la production à l'importation, soit à l'entrepôt douanier, 
lorsque les produits sont soumis au régime douanier. À cet égard, les importateurs de produits sur 
le territoire russe et les exportateurs de produits vers la Russie déterminen t le mécanisme 
d'application du système.  
1.3.20   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625  (IMS ID 57951) 
1.247.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica réitère la 
demande présentée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de 
suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réduction de ces LMR compte tenu de la pandémie de 
COVID -19. 
1.248.   La délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Dans la présente 
communication, le Panama abordera les préoccupations relatives à la PCS n°  393: Approche fondée 
sur les dangers pour les produits phytopharmaceutique s et la fixation de limites de tolérance pour 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  579 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 74 - 
  les importations; la PCS n°  580: Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les 
consultations internationales; et la PCS n°  579: Union européenne – Chlorothalonil (substance active 
de pesticide).  L'article  2.2 de l'Accord OTC indique clairement ce qui suit: "Les Membres feront en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce inte rnational. À cette fin, les 
règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait." Toutefois, 
nous notons que les mesure s prises par l'Union européenne vont au -delà de ce qui est nécessaire 
pour atteindre leurs objectifs, et en particulier qu'elles s'écartent des lignes directrices du Codex et 
d'autres organisations internationales en se fondant sur des études non concluant es. 
1.249.   Le paragraphe  7.3 de la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active chlorothalonil indique que les résultats ne sont pas probants. 
Cela traduit manifestement l'application du principe fondé sur le danger, plutôt que le prin cipe fondé 
sur le risque, qui est prescrit par l'Accord SPS. Des cas similaires figurent dans d'autres notifications 
de l'UE concernant d'autres substances qu'elle a présentées au Comité SPS et au Comité OTC. Nous 
saisissons cette occasion pour rappeler qu e les Membres doivent, en vertu de l'article  3 de 
l'Accord  SPS, essayer d'harmoniser leurs mesures pour accroître la prévisibilité du commerce et, 
conformément à l'article  3:4 dudit accord, faire appel au concours des organisations internationales 
compéten tes. Chaque Membre est libre de prendre les précautions nécessaires pour assurer la 
sécurité de ses citoyens, mais les mesures qu'il adopte ne doivent pas être d'une rigueur excessive 
au point de nuire au commerce. En outre, des preuves scientifiques irréf utables doivent être fournies, 
comme indiqué à l'article  5 de l'Accord SPS. Nous sommes préoccupés par le fait que des études 
non concluantes de l'Union européenne ont entraîné le blocage de substances actives dont 
l'utilisation est autorisée et réglementé e par des institutions internationales et qui sont essentielles 
dans le reste du monde.  
1.250.   Le chlorothalonil est plus précisément un composé organique essentiel dans la lutte contre 
les maladies de la banane plantain et de la banane douce, telles que la cerco sporiose noire, qui est 
causée par le champignon Mycosphaerella fijiensis Morelet . L'action du champignon se manifeste 
d'abord par l'apparition de taches noires sur les feuilles. La production du bananier est ensuite 
amputée de moitié et dans la plupart de s cas, les ventes de bananes sont réduites à néant. Cette 
maladie s'aggrave avec le réchauffement climatique, la pluie et l'humidité, qui sont des phénomènes 
climatiques observés 365  jours par an dans les pays tropicaux, dont le climat est fort différent d e 
celui de Stockholm ou de Madrid. Le Panama a déjà été aux prises avec ce champignon, au point où 
dans de nombreuses régions du monde, la cercosporiose noire était connue sous le nom de maladie 
de Panama, bien que nous soulignions toujours qu'elle a fait son apparition aux Fidji. C'est grâce à 
des mesures phytosanitaires que nous avons pu la combattre avec succès; cependant, nous sommes 
de nouveau exposés au risque en 2020, du fait que les produits utilisés dans la lutte contre la maladie 
commencent à être  bloqués et que les températures observées sur la surface de la Terre n'ont jamais 
été aussi élevées.  
1.251.   Les produits qui peuvent se substituer au chlorothalonil sont des substances telles que le 
mancozèbe, dont l'approbation n'a pas, ici encore, été renouvel ée aux termes de la notification de 
l'UE figurant dans le document G/TBT/N/EU/712 . Des études portant sur les tomates, les pommes 
de terre, les céréales et les raisins, ainsi que sur tous les fruits dont la chair est moins épaisse que 
celle des bananes, sont spécifiquement mentionnée s dans cette notification. Une fois de plus, malgré 
l'absence de preuves scientifiques sur tous les produits, l'UE a bloqué la substance. Nous rappelons 
que, contrairement aux tomates, aux raisins et aux pommes de terre, la pelure de la banane n'est 
pas co nsommée; il convient donc d'étudier séparément ce produit, en tenant compte de ses 
différences. En outre, dans les usines de conditionnement de bananes du Panama, ce fruit est 
soigneusement lavé et aseptisé suivant des protocoles de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  
1.252.   Les mesures de l'Union européenne pourraient causer de lourdes pertes et menacer le 
bien-être et le gagne -pain de milliers de familles appartenant à l'ethnie Ngäbe Buglé, qui est la 
principale source de main -d'œuvre des plantations d e bananes de Changuinola et de 
Puerto  Armuelles. En 2017, le Panama a exporté vers l'Union européenne plus de 17  millions de 
caisses de bananes d'une valeur de 180  millions de dollars  EU, la banane étant le principal produit 
générateur de revenus dans la r égion du Ngäbe Buglé. En outre, tout impact sur cette activité 
marquerait un recul dans les efforts acharnés déployés par le pays pour augmenter sa production et 
lutter contre le changement climatique. En ce qui concerne les périodes de transition, l'Union  G/TBT/M/81  
- 75 - 
  européenne a fait mention de périodes de six mois. Or, la production de bananes s'étale 
généralement sur 9 à 12  mois, sans compter la durée du transport des fruits de leur point d'origine 
à la destination et enfin, au point de vente. En d'autres termes, a u cours du processus d'adaptation 
des méthodes de culture aux nouvelles mesures, des pertes représentant plus d'une année de 
production pourraient être générées.  
1.253.   Le 12  mai 2020, le Panama et une douzaine d'autres Membres ont présenté le document 
G/TBT/GEN/296 , dans lequel ils demandaie nt aux Membres de suspendre l'entrée en vigueur des 
nouvelles limites maximales de résidus de produits phytosanitaires pendant la pandémie de 
COVID -19. Nous remercions l'Union européenne de nous avoir témoigné son soutien et d'avoir donné 
suite à cette demande à titre temporaire. Dans l'intervalle, nous pouvons poursuivre les discussions 
sur les mesures sanitaires que l'UE peut prendre en conformité a vec les Accords SPS et OTC sans 
interrompre indûment le commerce international. Toutefois, nous privilégions la recherche de 
solutions qui permettraient à tous les Membres de se soutenir mutuellement dans le cadre de 
l'harmonisation de nos législations, da ns le but de protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux et de préserver les végétaux, sans imposer unilatéralement des obstacles non nécessaires 
au commerce.  
1.254.   La délégation d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El Salvador partag e les 
avis exprimés par d'autres délégations concernant les répercussions négatives de cette mesure sur 
ses exportations de produits agricoles et celles de nombreux pays en développement vers le marché 
européen. Nous souhaitons également faire part de notr e préoccupation à propos des différents 
projets de règlement technique de l'Union européenne sur les limites maximales de résidus. Nous 
exhortons l'UE à faire en sorte que ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques et 
n'entraînent pas de rest rictions injustifiées du commerce. Enfin, nous appelons votre attention sur 
la communication distribuée sous la cote G/TBT/GEN/296 , qui a été présentée par les délégations 
du Costa Rica, du Guatemala, de la République dominicaine, de la Colombie, de l'Argentine, du 
Panama, de l'Équateu r, du Paraguay, du Pérou, du Nicaragua, du Honduras, d'Israël et d'El Salvador, 
et qui invite l'Union européenne à suspendre, pour une période de 12  mois, les processus de révision 
des LMR en cours et l'entrée en vigueur de toutes les réductions des LMR pr évues pour 2020.  
1.255.   La délégation de la République dominicaine  a communiqué la déclaration suivante. La 
République dominicaine souhaite réitérer sa préoccupation et compléter les déclarations des autres 
États membres sur ce point de l'ordre du jour, qui porte  sur la mesure notifiée par 
l'Union  européenne dans le document G/TBT/N/EU/625 , concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active chlorothalonil. Ces mesures occasionneront de graves 
problèmes à nos exportations, principalement de bananes, de mangues et d'avoca ts, qui 
représentent environ 20% de nos exportations totales annuelles de denrées alimentaires, les pays 
de l'Union européenne étant notre principal marché. Ce type de mesure a un impact 
socioéconomique direct non seulement en République dominicaine, mais aussi dans toute la région. 
Nous considérons que l'Union européenne a adopté cette mesure sans tenir compte de l'utilisation 
de cette substance dans de nombreux pays producteurs et qu'à ce jour, elle n'a pas été en mesure 
de présenter des preuves scientifi ques concluantes pour démontrer que le chlorothalonil constitue 
un risque pour la santé ou l'environnement, allant ainsi à l'encontre des dispositions de l'article  2 de 
l'Accord OTC. Il convient de rappeler que l'Accord OTC de l'OMC prévoit que toute mesur e introduite 
par un État membre ne peut être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire et ne doit 
pas devenir un obstacle non nécessaire au commerce. C'est pour ces raisons que nous demandons 
à l'UE de maintenir l'enregistrement du chlorotha lonil. Nous demandons à l'UE de rétablir 
l'enregistrement de cette substance et de procéder à une évaluation appropriée des risques afin de 
démontrer ses véritables effets sur la santé publique, ou de respecter les dispositions du Codex 
Alimentarius, qui é tablit les LMR de chlorothalonil pour diverses pratiques agricoles.  
1.256.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le document 
G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au n on-renouvellement de l'approbation de la substance active 
chlorothalonil. Cette substance est un instrument de lutte antiparasitaire essentiel pour une grande 
variété de cultures, en particulier la banane, car elle est utilisée pour lutter contre la cercos poriose 
noire, un champignon qui dévaste les zones de culture de la banane. L'UE a adopté des mesures à 
l'origine de la non -approbation de produits phytopharmaceutiques qui ont une incidence sur les 
exportations de ses partenaires commerciaux. L'UE a pris des mesures de suspension ou de 
non-approbation de la commercialisation d'un certain nombre de substances actives, et a ensuite 
abaissé leurs LMR au niveau minimum de détection, sans se fonder sur des preuves scientifiques G/TBT/M/81  
- 76 - 
  solides ni démontrer qu'elles son t les mesures les moins restrictives pour le commerce afin d'assurer 
un niveau de protection approprié pour les consommateurs. En Colombie, l'utilisation de certaines 
substances actives telles que le chlorothalonil par les producteurs agricoles est indispe nsable pour 
protéger les cultures contre les parasites et les maladies, et pour assurer la qualité et la sécurité des 
produits pendant le stockage, le transport et la distribution, avant qu'ils ne soient offerts aux 
consommateurs européens.  
1.257.   S'agissant de l 'examen des substances, il est important de noter que l'EFSA a publié, comme 
elle le fait de plus en plus fréquemment, des avis motivés selon lesquels, faute d'informations 
suffisantes, l'évaluation des risques liés aux substances actives n'est pas conclua nte. Cette situation 
a été mal interprétée par la Commission européenne (DG SANTE) qui, par précaution, n'a pas 
renouvelé les permis de commercialisation des substances. Les décisions en question de l'UE ne sont 
pas provisoires, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'Accord OTC de l'OMC, et ne témoignent 
pas non plus d'un effort visant à recueillir les renseignements additionnels nécessaires à la réalisation 
d'une analyse des risques plus objective. Ce qui précède constitue une violation de l'article  2.2 de 
l'Accord OTC, qui dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime". Comme indiqué, on ne dispose 
pas de données suffisantes pour établir les critères d' acceptabilité ou de rejet de la molécule 
chlorothalonil, étant donné que d'un point de vue scientifique, ses effets sur la santé n'ont pas été 
clairement établis.  
1.258.   Nous rappelons qu'il est essentiel que l'UE prenne ses décisions d'approbation de la 
commerci alisation de substances actives sur la base d'une évaluation des risques, comme elle l'a 
déclaré dans un contexte similaire, étant donné qu'il n'existe pas suffisamment de preuves 
scientifiques pour identifier les différents aspects toxicologiques qui peuv ent affecter la santé 
humaine, ou l'environnement dans le cas du chlorothalonil. Toute mesure adoptée doit être fondée 
sur des preuves scientifiques et des normes internationales et tenir compte de la biodiversité de 
l'agriculture de pays comme la Colombie , qui ne peut être comparée à des pays européens, les 
conditions climatiques et les saisons étant très différentes. Cela est conforme aux dispositions de 
l'Accord OTC de l'OMC, qui prévoit que les mesures établies ne doivent pas être plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire ou créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  
1.259.   En mai, conformément à la norme publiée par l'UE, la période de transition pour la 
commercialisation du chlorothalonil prend fin. Ainsi, cette substance ne peut plus être  utilisée, 
malgré les préoccupations exprimées par divers Membres devant le Comité depuis plus d'un an et 
auxquelles l'UE n'a pas répondu. En outre, les autorités sanitaires et scientifiques de tous les pays, 
y compris la Colombie, ont dû se concentrer sur  la situation résultant de l'urgence sanitaire mondiale 
déclarée suite à la pandémie de COVID -19. Pour les mêmes raisons, des maillons clés du secteur 
alimentaire tels que les producteurs, les organisations et les associations doivent travailler avec 
ardeu r pour s'assurer que les contrôles de biosécurité sont effectifs dans la chaîne 
d'approvisionnement en fruits et légumes. Cela réduit leur capacité à analyser les projets de mesure 
réglementaire et à adapter les méthodes de production, ce qui ajoute à la c harge que doit supporter 
le commerce international des produits alimentaires et, par conséquent, entrave les efforts de 
relance de l'économie mondiale, en particulier dans les pays en développement. Conformément aux 
déclarations faites dans le document G/TBT/GEN/296  du 12  mai, nous dem andons à l'UE de 
suspendre pour une période de 12 mois tous les processus d'examen des approbations de la 
commercialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi que l'entrée en vigueur de la 
réglementation en la matière, prévue pour   2020, y compris le non -renouvellement de l'approbation 
de la substance active chlorothalonil.  
1.260.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous invitons les 
Membres à se reporter aux documents G/TBT/W/649 , G/TBT/W/688  et G/TBT/W/717 , qui 
contiennent les déclarations faites par l'Équateur sur cette question lors des réunions du Comité de 
juin et de nov embre  2019 et de février  2020. Comme indiqué précédemment, le non -renouvellement 
de l'approbation de la substance active chlorothalonil pour le marché européen, ainsi que la réduction 
subséquente des limites maximales de résidus (LMR) de ce produit, auront  de graves répercussions 
sur la production bananière et sa commercialisation. Bien que l'agroalimentaire soit considéré 
comme un secteur stratégique de l'économie qui peut poursuivre ses activités en Équateur, l'urgence 
sanitaire a eu un impact sur la fili ère de la banane. Outre le nombre élevé de personnes qui ont été 
infectées par la COVID -19 et qui ont dû être hospitalisées pour cette raison, le confinement et les 
restrictions à la circulation qui ont été imposés par le gouvernement pour réduire le nombr e 
d'infections créent des difficultés tout au long de la chaîne logistique en raison du manque de G/TBT/M/81  
- 77 - 
  personnel, et ont une incidence sur les volumes de production et d'exportation. Tout cela a eu un 
impact sur l'économie, certains producteurs et exportateurs étant confrontés à des problèmes de 
liquidités. Il convient de noter que les petits producteurs, qui ont beaucoup souffert de la situation 
d'urgence, représentent 78,5% de la filière équatorienne de la banane.  
1.261.   En imposant des restrictions à l'utilisation d 'outils phytosanitaires essentiels tels que le 
chlorothalonil, l'UE a exacerbé les difficultés actuelles engendrées par le coronavirus. Ce sont les 
producteurs et les exportateurs qui sont confrontés à ce surcroît de difficultés, qui met encore plus 
en pér il leur capacité à maintenir les niveaux de production, à respecter les calendriers de livraison 
prévus aux contrats, à garantir l'approvisionnement en fruits sur les différents marchés et à 
maintenir les emplois dans le secteur. Ce mois -ci, avec la fin de  la période de transition pour la 
commercialisation du chlorothalonil dans l'UE, il ne sera plus possible d'utiliser cette substance. Dans 
le contexte de l'urgence sanitaire, il faudra consacrer plus de temps à la recherche de produits 
pouvant remplacer le  chlorothalonil, car les essais sur le terrain sont entravés par les protocoles de 
prévention des infections. Étant donné qu'il n'existe actuellement aucun substitut efficace, les pertes 
infligées par les ravageurs pourraient représenter de 10 à 15% des ré coltes de fruits.  
1.262.   L'Équateur a présenté ses observations sur la notification de l'UE figurant dans le document 
G/TBT/N/EU/625 . Dans sa réponse datée du 5  février  2019, l'UE a indiqué que l'évaluation réalisée 
par l'EFSA n'avait pas produit des données scientifiques concluantes permet tant de certifier que les 
métabolites du chlorothalonil contamineraient les eaux souterraines ou auraient des effets 
génotoxiques sur les consommateurs. Compte tenu de ce qui précède, et afin de ne pas perturber 
inutilement la production alimentaire dans l es pays en développement, l'Équateur demande de 
nouveau à l'UE, avant que celle -ci ne prenne une décision concernant la réduction des LMR de produit 
phytopharmaceutique, y compris le chlorothalonil, de mener une évaluation du risque conformément 
aux dispos itions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de maintenir les LMR 
actuelles jusqu'à ce que l'on dispose de toutes les données scientifiques permettant de justifier 
l'établissement de LMR différentes de celles prévues dans le Codex Al imentarius. Nous rappelons 
également le contenu de la déclaration conjointe présentée au Comité OTC et au Comité SPS sous 
la cote G/TBT/GEN/296  le 12 mai, dans laquelle un groupe de pays en développement Membres a 
demandé instamment à l'UE de suspendre pour une période de 12  mois les m esures visant à 
restreindre l'utilisation des substances phytopharmaceutiques, y compris le chlorothalonil.  
1.263.   La délégation du Nicaragua  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du 
Nicaragua s'associe à la préoccupation exprimée par d'autres Membr es concernant la mesure notifiée 
par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625  du 4 décembre  2018, qui porte sur le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil. Cette substance active est utilisée par les 
agriculteurs comme fongicide dans la lutte contre certains p arasites qui ont un impact important sur 
la production alimentaire. Le Nicaragua reconnaît le droit de tout Membre de déterminer le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et préserver les végétaux. À cet égard, il convient d'accorder la priorité 
à l'établissement de mesures fondées sur des données scientifiques et ne créant pas d'obstacles non 
nécessaires au commerce, et de donner une impulsion à de telles initiativ es. Le Nicaragua réaffirme 
également la pertinence du Codex Alimentarius en tant qu'organe ayant la compétence pour assurer 
l'équité et l'innocuité du commerce de produits alimentaires. Il prie donc instamment 
l'Union  européenne de veiller à ce que les mes ures établies soient fondées sur des preuves 
scientifiques et des normes internationales, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
1.264.   Le Nicaragua s'associe à la demande de maintien de l'approbation du chlorothalonil dans 
l'Union européenne et aux autres préoccu pations précédemment exprimées par d'autres Membres. 
La mise en œuvre de la mesure aura un impact négatif sur les branches de production nationales, 
qui seront confrontées à des difficultés si l'approbation du chlorothalonil n'est pas renouvelée, et 
affect era également l'exportation de produits vers l'Union européenne. De plus, nous avons 
présenté, conjointement avec d'autres Membres, le document G/TBT/GEN/296 , "Demande de 
suspension des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et de l'en trée en vigueur des réduction de ces LMR compte tenu de la pandémie de 
COVID -19". Dans ce document, nous demandons respectueusement à l'Union européenne de 
suspendre pour une période de 12  mois l'application de sa nouvelle réglementation sur les LMR, 
compte tenu de l'impact négatif de la pandémie actuelle sur les chaînes d'approvis ionnement 
mondiales, la production alimentaire et les agriculteurs des économies en développement.  G/TBT/M/81  
- 78 - 
  1.265.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons remercier 
les délégations qui ont fait inscrire ce point à l'ordre du jour de  la réunion en cours, et réitérer notre 
préoccupation. Comme nous l'avons déjà indiqué précédemment, dans notre pays, le chlorothalonil 
est classé comme un pesticide à faible risque et est en vente libre. Il entre dans la composition de 
plusieurs produits d'exportation clés dans le cadre d'une rotation de substances visant à éviter la 
résistance à d'autres substances principales. L'une des substances pouvant actuellement remplacer 
le chlorothalonil est le mancozèbe, qui fait aujourd'hui l'objet d'une autre préoccupation commerciale 
spécifique, car l'UE a décidé de le traiter de la même manière que le chlorothalonil. Nous réfutons 
les critères appliqués par l'UE pour le non -renouvellement de l'approbation de ces substances parce 
que les études ne sont pas con cluantes, et nous demandons instamment à l'UE de les compléter et 
de procéder à une évaluation des risques, conformément aux normes et principes internationaux en 
la matière. En outre, nous exhortons de nouveau l'Union européenne à respecter les engagement s 
internationaux qu'elle a contractés dans le cadre de l'Organisation et à garantir des niveaux de 
tolérance à l'importation.  
1.266.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons 
remercier le Costa Rica, le Panama, El Salvador, la République dominicaine et la Colombie pour avoir 
fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Le Guatemala souhaite indiquer qu'il partage cette 
préoccupation, notamment parce qu'il n'y a pas de donnée scientifique prouvant les effets nocifs sur 
la santé h umaine de la consommation de fruits et légumes produits en particulier en Amérique latine, 
et c'est pourquoi il est important de procéder à une analyse des risques. L'Union européenne a déjà 
indiqué qu'elle avait constaté que la substance avait des effets potentiellement néfastes sur la santé. 
Cependant, elle n'a pas communiqué aux pays concernés de renseignements sur la contamination 
de produits importés évalués à l'aide des données scientifiques disponibles.  
1.267.   Nous tenons à préciser que notre préoccupation à l'égard de la substance ne s'explique pas 
par le fait que nous la produisons. Notre préoccupation est liée à l'utilisation de la substance dans la 
lutte contre les maladies fongiques. Il n'existe aucun autre fongicide sur le marché qui soit aussi 
efficac e dans la lutte contre les champignons, en particulier l'ascochytose, l'anthracnose, la 
cercosporiose noire, la tache brune et la tache foliaire, le mildiou, l'alternariose, la pourriture grise 
et la pourriture des fruits, qui affectent la production de po is mange -tout, de bananes, de café, de 
melons, de concombres et de tomates. Nous serions donc reconnaissants à l'Union européenne de 
tenir compte de la situation particulière des pays tropicaux avant de mettre en œuvre les mesures, 
jusqu'à ce qu'elle dispo se d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositions du 
Codex.  
1.268.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite souscrire à 
cette préoccupation commerciale spécifique et renvoyer à ses déclarations antérie ures sur la 
question. Nous nous opposons à la décision de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant 
sur les dangers, sans réaliser une analyse appropriée des risques ni se conformer à des principes 
scientifiques solidement établis. En décidant d e ne pas renouveler l'approbation du chlorothalonil, 
l'UE n'a pas tenu dûment compte du fait qu'il est actuellement autorisé dans plus de 100  pays et 
que les LMR autorisées par le CODEX pourraient aller jusqu'à 70  mg/kg. Ainsi, nous réaffirmons nos 
préoccu pations quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers menées par l'EFSA ont 
conduit au non -renouvellement des certificats et, par la suite, à la réduction des LMR. L'Agence 
nationale pour la santé du Brésil a fixé des LMR de cette substance pour plus de 30  cultures. La 
question du chlorothalonil affecte les exportations brésiliennes de produits agricoles tels que les 
bananes, le café, les agrumes, les papayes et les pastèques, entre autres, pour lesquels on a recours 
à cette substance afin de  lutter contre les parasites.  
1.269.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question. Comme indiqué lors de réunions 
précédentes du Comité de l'OMC, l'UE a pro posé de ne pas renouveler l'approbation du chlorothalonil 
et a notifié aux pays tiers son projet de règlement dans le cadre de la procédure OTC. La mesure 
n'a pas perturbé le commerce dans l'immédiat, car elle ne modifie pas les limites maximales de 
résidu s (LMR) et prévoit un délai de grâce. La possibilité d'accorder des mesures transitoires sera 
envisagée lorsque des modifications des LMR existantes seront proposées, ce qui n'aura pas lieu 
avant l'expiration du délai de grâce. Il est en outre important de  rappeler que toute mesure visant 
à réduire les LMR à l'avenir fera l'objet d'une notification distincte dans le cadre de la procédure SPS 
de l'OMC. Comme expliqué précédemment, le chlorothalonil a fait l'objet d'une évaluation 
conformément au Règlement (C E) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits G/TBT/M/81  
- 79 - 
  phytopharmaceutiques.52 Les conclusions53 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
sur le chlorothalonil, tirées à l'issue d'une évaluation par l'État membre rapporteur et d'un v aste 
processus d'examen par des pairs, ont été publiées en janvier  2018. Au cours de ce processus 
d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article  4 de ce 
règlement étaient remplis concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un 
produit phytopharmaceutique.  
1.270.   Au cours de l'évaluation, l'Autorité a mis en évidence un sujet de préoccupation 
particulièrement important relatif à la pollution des eaux souterraines par certains métabolites du 
chlorothalonil54; l'Autorité n'a pas pu exclure un risque de génotoxicité concernant les résidus 
auxquels les consommateurs seront exposés et a identifié un risque élevé pour les amphibiens et 
les poissons concernant toutes les utilisations évaluées; plusieur s autres points de l'évaluation des 
risques n'ont pas pu être finalisés en raison de données manquantes dans le dossier; et il a été 
relevé que le chlorothalonil est classé comme agent cancérogène de la catégorie  2 selon le 
Règlement (CE) n°  1272/2008 du P arlement européen et du Conseil, alors qu'il est indiqué dans la 
conclusion de l'Autorité que le chlorothalonil doit être classé comme agent cancérogène de la 
catégorie  1B. Au regard de ce qui précède, l'UE a proposé de ne pas renouveler l'approbation du 
chlorothalonil, conformément à l'article  20, paragraphe  1 b) du Règlement sur les produits 
phytopharmaceutiques. Le 29  avril 2019, la Commission a adopté le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/67755 concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active chlorothalonil. Les délais de grâce ne peuvent être fixés au -delà du 20  mai 2020. Les 
demandes de tolérance à l'importation restent toutefois possibles et seront évaluées au cas par cas 
par l'État membre rapporteur et p ar l'EFSA. Ces demandes devraient être étayées par des nouvelles 
données substantielles répondant aux préoccupations.  
1.3.21   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
(projet) et Règlement sur la notification de cosmétiques  non spéciaux (projet), 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/ N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/ 1331  (IMS ID 57656) 
1.271.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons savoir que 
le Conseil d'État a adopté le projet de règlement sur la supervision et l'administration des 
cosmétiques (CSAR) en janvier  2020. Notre branche de  production se réjouit que la Chine ait choisi 
de moderniser sa réglementation sur les produits cosmétiques, car elle estime que les réformes qui 
en résulteront pourraient favoriser les échanges de cosmétiques entre les États -Unis et la Chine, qui 
sont en plein essor. Quand pensez -vous que le Conseil d'État publiera le règlement? Pendant que la 
Chine élabore les mesures d'application de ce règlement, nous apprécierions qu'elle continue à 
notifier tous les projets et les mesures finales à l'OMC et poursuive le dialogue avec la branche de 
production des États -Unis. Cela contribuera à faire du CSAR un instrument qui encourage l'innovation 
et le commerce dans le respect du mandat de l'Administration nationale des produits médicaux 
(NMPA), qui est de garantir la sécurité sanitaire des produits. Nous croyons comprendre que la Chine 
pourrait avoir modifié, sans notification, le projet de règlement relatif à l'inspection des cosmétiques 
lors de l'enregistrement et de la demande d'agrément, notifié dans le document G/TBT/N/CHN/1311 , 
pour exi ger que certains cosmétiques destinés à un usage spécial fassent l'objet d'essais sur son 
territoire, même si des données d'essais sont disponibles auprès de laboratoires internationaux qui 
suivent les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratique s cliniques. Nous demandons à la 
Chine de notifier ces propositions de modification à l'OMC et d'éviter d'adopter des prescriptions qui 
se traduisent par la répétition des essais et d'autres prescriptions qui pourraient être plus restrictives 
pour le comme rce qu'il n'est nécessaire.  
1.272.   Par ailleurs, nous sommes convaincus que la Chine tiendra compte des préoccupations 
exprimées par le gouvernement et la branche de production des États -Unis au sujet des prescriptions 
en matière d'évaluation de la conformité pro posées par la Chine pour les produits cosmétiques 
importés non destinés à un usage spécial, et notifiées dans le document G/TBT/N/CHN/1331 , et 
 
52 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1107&from=EN . 
53 EFSA 2018  Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the  active substance 
chlorothalonil . Journal de l'EFSA 2018; 16(1):5126: http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5126 . 
54 Plus spécifiquement, on prévoit que les métabolites R417888, R41949 2, R471811, SYN507900, M3, 
M11, M2, M7 et M10 seront présents à des niveaux supérieurs à la valeur paramétrique de 0,1 μg/l dans tous 
les scénarios pertinents pour toutes les utilisations proposées du chlorothalonil.  
55 J.O. L 114 du 30 avril 2019, page 15.  
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  576 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 80 - 
  prendra en considération ces observations lors de la finalisation de la mesure. Nous aimerions que 
soit organisée une discussion entre d'une part la NMPA, l'Administration nationale de la 
réglementation du marché et le Ministère du commerce extérieur et in térieur, et d'autre part des 
représentants du gouvernement et de la branche de production des États -Unis afin de parvenir à 
une meilleure compréhension des préoccupations de la Chine et de trouver une solution qui ne soit 
pas plus restrictive pour le comme rce qu'il n'est nécessaire. La réussite du secteur chinois des 
cosmétiques et des soins personnels est importante pour les États -Unis, compte tenu du nombre de 
produits chinois utilisés chaque jour par les consommateurs américains, et des possibilités 
économiques que représente la Chine pour les entreprises des États -Unis cherchant à répondre aux 
besoins d'une clientèle chinoise qui ne cesse de croître. Ce secteur illustre le potentiel de croissance 
de nos échanges bilatéraux, compte tenu de la vigueur des exportations des deux pays.  
1.273.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observations suivantes concernant le règlement. La Corée soutient les objectifs 
de la Chine visant à assurer la qualité  et la sécurité des produits cosmétiques par la révision de cette 
mesure. Toutefois, la Corée reste préoccupée par le fait que certaines des dispositions du règlement 
en cours d'élaboration pourraient créer des obstacles non nécessaires au commerce. Les 
préoccupations de la branche de production coréenne sont les suivantes. Premièrement, la Corée 
n'a cessé de demander à la Chine de réexaminer la prescription en matière de divulgation obligeant 
les entreprises à publier des preuves de l'efficacité annoncée, qui contiennent des renseignements 
commerciaux confidentiels. Cependant, nous avons constaté que nos observations n'ont toujours 
pas été prises en compte dans la réglementation récemment élaborée. Ainsi, la Corée voudrait 
demander à la Chine de permettre a ux entreprises de communiquer à l'autorité réglementaire 
chinoise des preuves de l'efficacité annoncée qu'en cas de nécessité, ou d'accorder une dérogation 
aux prescriptions en matière de divulgation. Deuxièmement, suivant la révision proposée, l'étiquette  
supplémentaire en chinois doit être conforme à l'étiquette originale. La Corée souhaite donc 
demander à la Chine d'aligner ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les pratiques 
internationales, notamment la pratique existante qui impose le respect d es prescriptions en matière 
d'étiquetage du pays exportateur.  
1.274.   Troisièmement, le Règlement dispose que les résultats des essais exigés pour 
l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui ont 
obtenu l'accrédi tation CMA conformément au règlement. Cependant, à notre connaissance, seuls 
des laboratoires chinois ont obtenu une telle accréditation. Ainsi, la Corée souhaite demander à la 
Chine de permettre une certaine souplesse afin que des laboratoires étrangers p uissent obtenir 
l'accréditation CMA, et de reconnaître les résultats des essais délivrés par des laboratoires étrangers 
ou des laboratoires reconnus au niveau international, y compris les rapports d'essai soumis pour 
l'enregistrement des produits cosmétiqu es. Quatrièmement, en vertu du projet de règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques, la licence pour les produits cosmétiques 
destinés à un usage spécial a une durée de validité déterminée, contrairement aux licences délivrée s 
par la plupart des pays, y compris la Corée, les États -Unis et les États européens. Afin d'harmoniser 
les réglementations sur les produits cosmétiques, la Corée demande à la Chine de réexaminer la 
disposition qui fixe la durée de validité de la licence p our les produits cosmétiques destinés à un 
usage spécial. Elle invite également la Chine à tenir pleinement compte de ses observations lors de 
l'examen du projet de règlement et attend avec intérêt sa réponse à ce sujet. De plus, nous 
souhaitons que la Chi ne nous communique la date d'entrée en vigueur de ce projet de règlement et 
prévoie une période de transition suffisante pour donner à la branche de production coréenne le 
temps de s'adapter au nouveau règlement. Enfin, nous croyons comprendre que le règle ment révisé 
a été adopté par le Conseil d'État de la Chine le 3  janvier  2020 et nous souhaitons savoir quand il 
sera publié.  
1.275.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie rappelle qu'elle 
souhaite recevoir des renseignement s actualisés de la Chine sur le CSAR. Nous aimerions en 
particulier obtenir des précisions sur l'état d'avancement de ce règlement, sur le calendrier de mise 
en œuvre et sur son application dans la pratique. Nous avons pris connaissance de rapports indiqua nt 
que le Conseil d'État de la Chine avait formellement adopté le CSAR le 3  janvier  2020. 
Pourrions -nous obtenir une copie de la version la plus récente du règlement? La Chine publiera -t-elle 
le règlement et informera -t-elle formellement les Membres de l'O MC avant sa publication? Le CSAR 
supprime -t-il l'obligation d'expérimenter sur des animaux les produits cosmétiques importés ou 
offre-t-il une solution de rechange à cet égard? Quelles prescriptions en matière de certification la 
Chine envisage -t-elle pour  les produits cosmétiques importés? Nous souhaitons en savoir davantage 
sur le concept de reconnaissance mutuelle tel que mentionné par la Chine lors de la réunion du G/TBT/M/81  
- 81 - 
  Comité OTC de novembre  2019. La Chine devrait traiter tous les produits cosmétiques de la  même 
manière, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangers, et s'assurer que toute mesure mise en œuvre 
afin de garantir la sécurité des produits cosmétiques n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire. Nous demandons instamment à  la Chine de notifier la version finale du CSAR par 
l'entremise de l'OMC, et soulignons en particulier que nous souhaitons connaître toute nouvelle 
mesure qui serait imposée aux autres Membres de l'OMC. Nous nous réjouissons à l'idée de discuter 
au niveau bilatéral du règlement sur les produits cosmétiques et des solutions de rechange à 
l'expérimentation animale.  
1.276.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne les 
modifications proposées par la Chine au CSAR et aux règlements  détaillés connexes, nous continuons 
d'avoir les préoccupations suivantes. S'agissant de la divulgation des nouveaux ingrédients et des 
documents relatifs à l'évaluation de l'efficacité, le Japon demande que la portée de la prescription 
en la matière soit précisée de manière que les renseignements confidentiels des sociétés en soient 
exclus. Pour ce qui est des prescriptions relatives au contenu des étiquettes, il est prévu que les 
renseignements figurant sur les étiquettes supplémentaires en chinois concor dent avec ceux des 
étiquettes originales. Toutefois, les étiquettes originales sont conçues en conformité avec la 
réglementation du pays d'origine et il est normal que leur contenu ne soit pas toujours conforme à 
la réglementation chinoise. Dans le projet de règlement, de nombreuses parties prenantes, telles 
que les fabricants et les opérateurs du secteur des produits cosmétiques et les déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques, sont mentionnées 
comme étant  les responsables de la qualité et de la sécurité des produits cosmétiques. Afin d'éviter 
toute confusion, le Japon demande que le règlement modifié n'établisse clairement qu'une seule 
personne légalement responsable (une personne morale ou physique) et pr escrive que l'étiquette 
indique un seul responsable.  
1.277.   Par ailleurs, le Japon reste préoccupé par le Règlement sur l'inspection des cosmétiques lors 
de l'enregistrement et de la demande d'agrément. Nous voudrions réitérer les trois points suivants. 
En ce qui  concerne les laboratoires d'essai, la réglementation chinoise ne reconnaît pas les résultats 
d'essai obtenus par des laboratoires internes ou étrangers. Le Japon demande un cadre plus souple 
afin que soient acceptés les résultats d'essais obtenus par des laboratoires internes ou étrangers au 
moyen de pratiques reconnues sur le plan international comme les normes ISO. S'agissant de 
l'évaluation de l'efficacité, la Chine n'a pas fourni de renseignements détaillés sur les méthodes 
d'essai requises pour les pr oduits blanchissants. Comme les essais sur les produits blanchissants 
sont longs à réaliser, le Japon demande que les résultats des essais obtenus par des laboratoires 
internes ou étrangers soient acceptés et que le délai de grâce soit suffisamment prolong é. Comme 
nous l'avons mentionné à la dernière réunion du Comité OTC, pour ce qui est des prescriptions 
relatives à l'expérimentation sur les animaux, les descriptions présentées dans le Règlement sur 
l'inspection des cosmétiques lors de l'enregistrement et  de la demande d'agrément et le Règlement 
sur la notification de cosmétiques non spéciaux sont contradictoires. Le Japon demande à la Chine 
d'assurer la concordance de ces règlements.  
1.278.   En outre, s'agissant des Mesures intérimaires relatives à l'administrati on des inspections des 
produits cosmétiques à l'étranger, le Japon souhaite réitérer ses préoccupations concernant les trois 
points suivants. Le projet de mesures ne semble pas avoir de fondement juridique concret pour les 
inspections à l'étranger ni énonc er expressément leur objectif. Le Japon souhaite demander à la 
Chine d'indiquer les lois et règlements que les autorités doivent appliquer pour déterminer la 
conformité des inspections, et de préciser la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande 
également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, et ainsi de garantir la réalisation des objectifs légitimes de l'Accord 
OTC. La portée de l'inspection, qui comprend le stade de dév eloppement du produit, est plus vaste 
que nécessaire. Selon les articles  10 et 32 du projet, le principal objectif de l'inspection semble être 
de garantir la sécurité des produits. Les renseignements sur la recherche -développement ne sont 
pas nécessairemen t essentiels à cette fin, alors qu'il s'agit des informations les plus confidentielles 
pour les entreprises; le Japon demande donc que seuls les éléments essentiels soient communiqués. 
D'autre part, des inspections approfondies aux objectifs flous peuvent imposer une charge inutile 
aux entreprises, puisque diverses entreprises interviennent dans le processus, de la 
recherche -développement à la vente. Les services de R -D des entreprises ne devraient donc pas 
faire l'objet des inspections à l'étranger. De plu s, seuls les sites de production des entreprises 
nationales chinoises sont inspectés. Le Japon souhaite demander à la Chine de traiter de manière 
égale les entreprises nationales et les entreprises étrangères. Le Japon demande à la Chine de 
garantir que le s renseignements confidentiels seront uniquement divulgués aux personnes qui en G/TBT/M/81  
- 82 - 
  ont besoin pour réaliser l'objectif légitime de l'inspection, étant donné que les sites de production 
contiennent également des renseignements confidentiels des entreprises.  
1.279.   Enfin, nous serions reconnaissants à la Chine de fournir le calendrier détaillé de ces processus 
de révision. Le Japon demande à la Chine de prévoir une période de grâce adéquate d'au moins un 
an pour la mise en œuvre du règlement et des règlements détaillés  connexes, afin d'éviter toute 
confusion sur le marché. Nous espérons également que la Chine notifiera au Comité OTC la version 
la plus récente du règlement révisé, car la Chine a déclaré lors de la réunion précédente qu'elle avait 
apporté certains ajustem ents au projet de règlement en fonction des observations des Membres de 
l'OMC.  
1.280.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le CSAR vise à 
assurer la qualité et la sécurité des produits cosmétiques, à protéger la santé des co nsommateurs 
et à promouvoir le développement et l'innovation de ce secteur en réglementant les activités de 
fabrication et d'exploitation des entreprises et en renforçant l'administration et la supervision des 
produits cosmétiques. Le règlement a été notif ié à l'OMC en décembre  2018 et a été adopté par le 
Conseil d'État de la Chine le 3  janvier  2020. S'agissant du Règlement sur la notification de 
cosmétiques non spéciaux, les prescriptions techniques et les normes de sécurité sont les mêmes 
pour les produit s importés et les produits d'origine nationale, tous les produits étant soumis à une 
gestion cohérente de la supervision. Depuis le 10  novembre  2018, la méthode d'administration de 
l'agrément des produits cosmétiques non spéciaux importés a été ajustée en conformité avec celle 
de l'administration de l'enregistrement. La Chine continuera d'améliorer les échanges de 
renseignements et la coopération avec les Membres ainsi que le système de supervision des produits 
cosmétiques.  
1.3.22   Qatar – Circulaire du Ministère d e la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (IMS ID 60257) 
1.281.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite réitérer ses préoccupations concernant la Circulaire du Ministère de la 
santé publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière 
d'importation pour le lait UHT et le fromage blanc, qui est entrée en vigueur le lendemain, le 
1er juin 2019. L'UE regrette que le Qatar n'ait pas notifié ces prescrip tions à l'OMC, ni au titre de 
l'Accord OTC ni au titre de l'Accord SPS. La mise en œuvre de ces règles provoque de graves 
perturbations pour les exportateurs de l'UE, car la mise en conformité avec ces prescriptions n'est 
pas faisable pour certains fromage s et produits laitiers. En conséquence, les produits de l'UE relevant 
de la mesure ne peuvent plus être exportés vers le Qatar. L'UE est particulièrement préoccupée par 
les restrictions astreignantes sur la durée de conservation qui désavantageaient les pr oduits 
importés par rapport aux produits locaux; et par certaines caractéristiques des produits pour le lait 
UHT et les fromages blancs, en particulier l'ajout obligatoire de vitamines au lait et l'interdiction de 
produits autres qu'à faible teneur en mati ères grasses pour certains fromages blancs.  
1.282.   Ces prescriptions ne sont pas compatibles avec les normes internationales pertinentes du 
Codex Alimentarius, ne sont pas fondées sur des données scientifiques et ne garantissent pas la 
sécurité des produits impor tés. Les mesures semblent donc être plus restrictives qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de la protection de la santé publique. Dans ce contexte, 
l'UE souhaite appeler l'attention sur les articles  2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord OTC. L'U E souhaite inviter 
le Qatar à suspendre l'application de la mesure sans plus tarder, à l'aligner sur les règles de l'OMC 
et à respecter ses obligations en matière de notification. L'UE tient à remercier le Qatar pour les 
échanges bilatéraux des derniers mo is, qui n'ont malheureusement pas encore débouché sur une 
solution efficace. L'UE est disposée à continuer à travailler de manière constructive avec le Qatar 
pour régler cette question importante.  
1.283.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration su ivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par le règlement du Qatar sur les produits laitiers, publié par le Ministère de la santé 
publique le 30  mai 2019, qui restreint entre autres la reconstitution du lait et la durée de 
conservation des fromages. Les É tats-Unis sont également préoccupés par le fait que le Qatar a 
adopté cette mesure sans l'avoir notifiée à l'OMC pour que ses partenaires commerciaux aient ainsi 
la possibilité de formuler des observations, et sans avoir accordé un délai raisonnable de mis e en 
 
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  602 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 83 - 
  œuvre. Les États -Unis croient comprendre que la mesure peut en fait être considérée comme une 
mesure temporaire. À la lumière de ces nouvelles informations ainsi que de la demande des 
États-Unis de suspension ou de modification de la mesure, le Qatar peut-il communiquer des détails 
supplémentaires concernant les projets de retrait ou de mise à jour de la mesure, y compris son 
éventuelle notification à l'OMC? Bien que le Qatar soit disposé à tenir des réunions bilatérales avec 
les États -Unis, les export ateurs américains demeurent confrontés à l'incertitude sur le marché en 
raison de l'application de cette mesure, et ont indiqué qu'ils ne sont pas en mesure de signer de 
nouveaux contrats et qu'ils s'attendent à perdre la clientèle qatarienne dès que les c ontrats et les 
livraisons en cours prendront fin. Les États -Unis demandent donc de nouveau au Qatar de poursuivre 
le dialogue avec les États -Unis sur cette mesure et de s'employer à dissiper immédiatement 
l'incertitude que cette mesure non notifiée fait pe ser sur le marché.  
1.284.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite 
s'associer aux États -Unis et à l'Union européenne pour réitérer ses préoccupations concernant les 
prescriptions du Qatar en matière de durée de conservation  des produits laitiers et fromagers 
identifiés, établies par le Ministère de la santé publique le 30  mai 2019. Comme indiqué à la 
précédente réunion du Comité OTC, les exportateurs canadiens de paneer ne peuvent pas honorer 
les contrats existants conclus a vec des importateurs qatariens en raison des prescriptions trop 
restrictives qui s'appliquent à la durée de conservation du paneer. Il faut prévoir de 50 à 55  jours 
pour acheminer par bateau les produits du Canada vers le Qatar; il est de fait impossible d e respecter 
les nouvelles prescriptions établissant la durée de conservation à 45  jours. Nous restons préoccupés 
par le fait que ces prescriptions strictes en matière de durée de conservation encouragent 
effectivement l'approvisionnement au Qatar ou dans l es pays voisins, ce qui peut conduire à un 
traitement discriminatoire à l'endroit des produits importés.  
1.285.   Le Canada encourage une fois de plus le Qatar à notifier cette mesure à l'OMC, dans le 
respect de ses obligations en matière de transparence dans le ca dre de l'OMC, afin de donner à ses 
partenaires commerciaux la possibilité de formuler des observations. D'ici là, nous demandons 
respectueusement au Qatar de suspendre la mise en œuvre de la mesure. À la suite de la dernière 
réunion du Comité OTC, qui s'es t tenue en février  2020, le Canada a présenté ses questions 
détaillées par l'intermédiaire du point d'information du Qatar le 26  mars 2020 afin d'obtenir des 
précisions additionnelles sur la mesure et d'appeler l'attention sur ses préoccupations spécifique s. 
Nous reconnaissons que les processus existants pourraient être temporairement perturbés en raison 
de la pandémie mondiale en cours. Lorsque les circonstances le permettront, nous saurions gré au 
Qatar d'accuser réception de nos questions et d'indiquer à  quel moment nous pouvons nous attendre 
à recevoir une réponse. Dans l'intervalle, le Canada continuera de suivre ces discussions de près et 
se réjouit à la perspective de poursuivre le dialogue avec le Qatar.  
1.286.   En réponse, la délégation du Qatar  a communiqu é la déclaration suivante. Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante des États -Unis, de l'Union européenne et du Canada concernant 
la Circulaire du Ministère de la santé publique du Qatar sur la durée de conservation des fromages, 
et les remerci e de leur intérêt. Nous suivons cette question avec les autorités compétentes de Doha. 
Nous voudrions saisir cette occasion pour confirmer à nouveau que ces mesures ont été adoptées 
pour garantir la qualité des produits offerts au Qatar, et que la protecti on des consommateurs revêt 
une importance primordiale pour le gouvernement de l'État qatarien, au même titre que ses 
obligations internationales au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord OTC. Nous voudrions 
également assurer les Membres que les mes ures en question s'appliquent de la même manière aux 
produits d'origine nationale et aux produits importés et qu'elles n'ont donc pas un caractère 
discriminatoire. En outre, l'incidence que cette réglementation pourrait avoir sur le commerce n'ira 
pas au -delà de ce qui est nécessaire pour contribuer à la réalisation de l'objectif légitime de la 
protection des consommateurs. À cet égard, nous tenons à souligner que les prescriptions par 
produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à l'import ation et à la vente de tout 
produit satisfaisant aux normes de qualité et n'ont donc pas un effet significatif sur le commerce. 
Cela dit, nous communiquerons les préoccupations exprimées au sein du Comité aux autorités de 
notre pays et nous répondrons aux questions qui nous ont été posées dans les meilleurs délais. Nous 
demeurons également disposés à poursuivre les échanges fructueux avec les Membres intéressés 
afin de leur fournir les explications supplémentaires nécessaires.  G/TBT/M/81  
- 84 - 
  1.3.23   Mexique – Projet de modificati on de la Norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés, G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , 
G/TBT/N/MEX/178/Add.10 , G/TBT/N/MEX/179/Add.11  (IMS ID 60858) 
1.287.   La délégation des États-Unis a communiqué la déc laration suivante. Les États -Unis 
soutiennent l'objectif de santé publique du Mexique consistant à réduire les maladies non 
transmissibles liées à l'alimentation et remercient le Mexique d'avoir notifié la Norme NOM -051, 
Spécifications générales pour l'éti quetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés  – Information commerciale et sanitaire. Nous nous félicitons des discussions bilatérales 
que nous avons eues avec la Secrétaire à l'économie, la Sous -Secrétaire de la Mora, son personnel, 
et les dirigeants de la Direction générale de la normalisation (DGN), de la Commission nationale de 
l'amélioration de la réglementation (CONAMER) et de la Commission fédérale pour la protection 
contre les risques sanitaires (COFEPRIS). Nous sommes très préocc upés par le fait que la première 
phase de la mise en œuvre de ces prescriptions est censée débuter le 1er octobre  2020, soit environ 
six mois après la publication du règlement final. Nous demandons au Mexique de prévoir une période 
de transition d'au moins  deux ans avant le début de cette première phase. Nous soulignons la 
nécessité d'une période de transition prolongée en raison de la pandémie mondiale de COVID -19, 
qui a mis à rude épreuve le secteur des aliments et boissons, celui -ci devant maintenir l'of fre 
d'aliments sûrs et abordables et gérer des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes. À 
l'heure actuelle, il convient de ménager une plus grande flexibilité dans la production et l'étiquetage 
des aliments plutôt que de détourner des ressources es sentielles à la mise en conformité avec des 
règles d'étiquetage visant à réaliser des objectifs de santé publique à plus long terme. Le report de 
la mise en œuvre de ces règles en faveur d'une période de transition de deux ans permettrait au 
secteur de con tinuer à se concentrer sur la fabrication pendant cette crise.  
1.288.   Le gouvernement des États -Unis et neuf associations commerciales ont communiqué des 
observations sur le projet de règlement par l'intermédiaire du point d'information des États -Unis. 
Nous somme s déçus que les préoccupations du gouvernement des États -Unis n'aient pas été prises 
en compte dans la mesure révisée finale. Les États -Unis restent préoccupés par le fait que le 
règlement révisé, qui porte sur la santé publique, pourrait être plus restric tif pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du Mexique en matière de santé, qu'il pourrait 
ne pas être fondé sur des preuves scientifiques solides, qu'il ne semble pas tenir compte des normes 
internationales pertinent es et qu'il pourrait contribuer à la confusion dans l'esprit du consommateur. 
Nous souhaitons mettre en exergue certaines de nos nombreuses préoccupations concernant cette 
mesure. Nous continuons à être préoccupés par le fait que le Mexique a choisi des se uils nutritionnels 
plus stricts que ceux fixés par d'autres pays. Par exemple, le seuil proposé pour le sodium est 
inférieur aux seuils fixés par l'Uruguay et le Chili. Le Mexique a établi ses seuils à partir des objectifs 
d'apport en nutriments pour la po pulation qui ont établis par l'Organisation mondiale de la santé 
pour prévenir l'obésité et les maladies non transmissibles connexes. Les objectifs de l'OMS se 
rapportent à l'alimentation totale d'une personne. Lorsqu'il est appliqué à des aliments en part iculier, 
le seuil peut dénoter une prudence qui va au -delà de ce qui est nécessaire. Cela peut freiner la 
consommation de groupes d'aliments importants pour l'adoption des habitudes alimentaires 
recommandées, ce qui peut conduire à un déséquilibre alimenta ire, voire à des carences en 
nutriments essentiels.  
1.289.   Nous croyons comprendre que, selon le chapitre 9 du règlement, les produits doivent être 
conformes au règlement et aux normes, mais les évaluations de la conformité seront volontaires. Le 
Mexique peut -il confirmer que l'approbation des étiquettes et l'évaluation de la conformité de tous 
les produits soumis à la réglementation sont censées être volontaires? Nous notons que, dans cette 
mesure, la définition des fibres alimentaires inclut les polymères glucid iques non digestibles (y 
compris ceux qui sont synthétiques ou qui ont été isolés ou purifiés à partir de matières premières 
alimentaires) qui "ont un effet physiologique bénéfique sur la santé démontré par des données 
scientifiques généralement admises". Le Mexique peut -il préciser si la définition des fibres 
alimentaires figurant dans la Norme NOM -051 est censée inclure les polymères glucidiques non 
digestibles qui présentent un effet physiologique bénéfique lorsqu'ils sont composés de trois à neuf 
unités  monomériques, ou uniquement les polymères glucidiques non digestibles composés de 
10 unités monomériques ou plus? Étant donné que cette mesure pourrait affecter des échanges 
commerciaux entre les États -Unis et le Mexique dont la valeur peut atteindre 3,4  milliards de 
 
58 Pour les dé clarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  608 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 85 - 
  dollars  EU, nous espérons que vous continuerez à prendre en compte l'avis du gouvernement et des 
parties prenantes avant de mettre en œuvre le règlement.  
1.290.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
s'associer aux préoccupations commerciales soulevées par l'Union européenne, les États -Unis, la 
Suisse et El Salvador à propos de la proposition mexicaine en vertu de laquelle une étiquette 
contenant des informations nutritionnelles devrait être apposée su r la face avant des emballages 
des produits alimentaires. Depuis quelques années, le Costa Rica est fermement convaincu de 
l'importance des travaux menés dans le cadre du Codex Alimentarius et en a été un fervent 
défenseur, et accorde la même importance à la justification scientifique des mesures adoptées par 
chaque pays, qu'elles soient fondées sur le Codex ou sur d'autres preuves techniques ou 
scientifiques, comme l'exige l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Étant donné que le 
Codex Alimenta rius a entrepris d'élaborer des documents de travail sur l'étiquetage nutritionnel sur 
la face avant des emballages, le Costa Rica souhaite demander une nouvelle fois à la délégation 
mexicaine de clarifier sa position concernant les travaux menés dans le c adre du Codex dans ce 
domaine.  
1.291.   S'agissant de la mesure proprement dite, et compte tenu du fait que les paramètres de 
classification selon lesquels un produit dont la teneur en calories, en sucre, en acides gras saturés, 
en acides gras trans ou en sodium es t considérée comme excessive ne sont pas fondés sur le Codex, 
nous réitérons la demande faite à la délégation mexicaine lors de la précédente réunion du Comité 
d'indiquer le fondement scientifique ou la norme internationale de référence utilisé par le Mexi que 
pour définir les principaux paramètres de classement, et de fournir une justification pertinente de la 
présence d'un avertissement sur la face avant de l'emballage à titre d'information nutritionnelle 
supplémentaire. En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a 
ajouté de la caféine ou des produits de substitution du sucre, le Costa Rica demande à la délégation 
mexicaine d'indiquer la norme internationale de référence utilisée ou de fournir l'analyse des risques 
établissan t les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces 
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesure adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontre 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établi es à l'article  2.2 et 2.4. Le 
Costa  Rica est d'avis qu'en l'état actuel des choses dans le monde, avec en toile de fond la pandémie 
de COVID -19, la mise en œuvre de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires qui créent des 
restrictions ou des charges supplémentaires, sans préjudice du pouvoir des Membres d'adopter les 
mesures jugées nécessaires, entrave les efforts de relance économique, en particulier dans les pays 
en développement comme le nôtre. Au vu de ce qui précède, nous serions reconnaissants à  la 
délégation mexicaine de bien vouloir nous informer de l'état d'avancement de ce projet de 
règlement.  
1.292.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait remercier le Mexique de lui avoir donné la possibilité de communiquer des 
observations écrites au sujet de la notification publiée sous la cote G/TBT/N/MEX/178/Add.9 , Projet 
de modification de la Norme o fficielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: Spécifications 
générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés. L'UE note que 
la mesure finale a été publiée le 27  mars 2020 et se félicite de la publication de la réponse aux 
observations communiquées en rapport avec le projet de modification. Elle soutient et partage 
l'objectif du Mexique de communiquer aux consommateurs des informations claires et exactes sur 
la teneur en éléments nutritifs critiques présentant de s risques pour la santé en cas de 
consommation excessive. Toutefois, afin de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, 
elle tient à réitérer ses principales préoccupations. Elle fait observer que la première phase de la 
mise en œuvre de la me sure devrait commencer le 1er octobre  2020. Selon les producteurs de 
denrées alimentaires de l'UE, cette période ne serait pas suffisante pour adapter leurs pratiques de 
production et d'étiquetage aux nouvelles prescriptions. L'Union européenne souhaite de mander au 
Mexique d'envisager d'accorder une période de transition plus longue, d'au moins deux ans, avant 
le lancement de la première phase de la mise en œuvre.  
1.293.   La définition de l'expression "fibres alimentaires", qui mentionne "3  unités monomériques ou 
plus", n'est pas pleinement conforme à la définition donnée dans la section  2 des Directives 
concernant l'étiquetage nutritionnel du Codex, qui fait plutôt mention de "10  unités monomériques 
ou plus". Ainsi, l'UE propose d'aligner la définition sur les Dire ctives du Codex. En outre, la section  4 
du projet notifié établit des prescriptions spécifiques concernant la mention du sucre dans la liste 
des ingrédients. Ces prescriptions n'offrent pas la même flexibilité que la Norme générale pour 
l'étiquetage des de nrées alimentaires préemballées du Codex (CXS  1-1985). La teneur en sucre est G/TBT/M/81  
- 86 - 
  également indiquée dans la déclaration nutritionnelle obligatoire requise en vertu du projet notifié. 
L'UE propose que le Mexique conserve la flexibilité offerte par la norme du Codex, qui prévoit 
l'énumération des ingrédients par ordre décroissant de poids, sans introduire d'autres prescriptions 
spécifiques concernant la mention du sucre dans la liste des ingrédients.  
1.294.   Le projet notifié dispose également que les produits de substi tution doivent porter la mention 
"PRODUIT DE SUBSTITUTION" dans le coin supérieur gauche ou dans l'espace principal de 
l'étiquette. L'UE a adopté une approche différente pour garantir que les consommateurs soient 
correctement informés, tout en laissant une  certaine flexibilité aux opérateurs. Le Règlement 
(UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires59 
dispose que "[dans] le cas de denrées alimentaires dans lesquelles un composant ou un ingrédient 
que les consomma teurs s'attendent à voir normalement utilisé ou à trouver naturellement présent 
a été remplacé par un composant ou un ingrédient différent, l'étiquetage porte – outre la liste des 
ingrédients – une indication précise du composant ou de l'ingrédient utilisé  pour la substitution 
partielle ou totale:  a) à proximité immédiate du nom du produit; et b)  en utilisant un corps de 
caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75% de celle du nom du produit et ne soit 
pas inférieure à la hauteur minimale du corps de caractère prévue à l'article  13, paragraphe  2, du 
présent règlement." L'UE demande au Mexique d'aligner les éléments nutritifs à déclarer sur les 
Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel. Les Directives du Codex ne prévoient pas 
la déclaration obligatoire des sucres ajoutés, des acides gras trans et des fibres alimentaires.  
1.295.   En ce qui concerne la prescription proposée selon laquelle il serait obligatoire d'indiquer la 
teneur en sucres d'addition sur l'étiquette, ainsi que la définiti on proposée des sucres d'addition, 
l'UE invite le Mexique à fournir des précisions concernant la raison d'être de cette prescription 
obligatoire et le choix de cette définition. S'agissant de la prescription proposée qui rendrait 
obligatoire l'indication d e la teneur en acides gras trans sur l'étiquette, veuillez noter que l'UE n'exige 
pas une telle indication dans la déclaration nutritionnelle. L'établissement d'une limite supérieure 
légale pour la teneur des aliments en acides gras trans d'origine industr ielle semble être la mesure 
la plus efficace du point de vue de la santé publique et de la protection des consommateurs. Ainsi, 
dans l'UE, le Règlement (UE) n°  2019/649 de la Commission fixe des limites maximales pour la 
teneur en acides gras trans des den rées alimentaires. La teneur en acides gras trans, autres que 
ceux naturellement présents dans les graisses d'origine animale, des denrées alimentaires destinées 
au consommateur final et des denrées alimentaires destinées à la vente au détail ne doit pas 
dépasser 2  grammes pour 100  grammes de matière grasse.  
1.296.   Le projet notifié établit un système d'étiquetage obligatoire de la face avant de l'emballage 
pour indiquer que les produits ont une teneur excessive en certains éléments nutritifs dans le cas 
des denré es alimentaires préemballées dont la teneur énergétique et la teneur en sucres, en acides 
gras saturés, en acides gras trans et en sodium dépassent certains niveaux. L'UE est consciente de 
l'importance de la corrélation entre l'alimentation et la santé, et  reconnaît que la présence des 
principales informations nutritionnelles sur la face avant de l'emballage peut aider les 
consommateurs à prendre connaissance des renseignements nutritionnels essentiels lorsqu'ils 
achètent des denrées alimentaires. Malgré ce la, lorsqu'elle a adopté le 
Règlement  (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées 
alimentaires, qui est devenu pleinement applicable à la fin de 2016, l'UE a adopté une approche 
différente pour permettre aux consommateurs d e faire des choix en connaissance de cause. En vertu 
de ce règlement, il est obligatoire de fournir des renseignements nutritionnels. Le Règlement ne 
prescrit toutefois pas que ces informations soient placées sur la face avant de l'emballage. Afin de 
ne pa s semer la confusion dans l'esprit du consommateur, le Règlement (UE) n°  1169/2011 précise 
les éléments particuliers de la déclaration nutritionnelle pouvant être répétés sur la face avant de 
l'emballage (à titre volontaire), à savoir soit la valeur énergé tique seule, soit la valeur énergétique 
et la teneur en matière grasse, en acides gras saturés, en sucre et en sodium (sel).  
1.297.   Le Règlement (UE) n°  1169/2011 relève les évolutions récentes comme l'utilisation des 
représentations graphiques ou des symboles, r econnaît que ces formes d'expression ou de 
présentation complémentaires peuvent aider les consommateurs à mieux comprendre la déclaration 
nutritionnelle, et permet de mettre en place des formes d'expression ou de présentation différentes 
sur la base de cri tères qu'il fixe lui -même. Par exemple, ces formes doivent se fondre sur de solides 
études auprès des consommateurs qui sont scientifiquement valides et qui n'induisent pas le 
consommateur en erreur; viser à faciliter la compréhension par le consommateur d e la contribution 
 
59 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2011:304:FULL&from=FR . G/TBT/M/81  
- 87 - 
  de la denrée alimentaire à l'apport en énergie et en nutriments d'un régime alimentaire, ou de 
l'importance, à cet égard, de la denrée considérée; être étayées par des éléments scientifiquement 
valides prouvant que le consommateur moyen c omprend la façon dont l'information est exprimée 
ou présentée; et être objectives et non discriminatoires.  
1.298.   L'UE estime que les avertissements isolés tels que "teneur excessive en calories", "teneur 
excessive en sucres", "teneur excessive en acides gras sat urés", "teneur excessive en acides gras 
trans" et "teneur excessive en sodium" ne reflètent pas l'objectif de l'étiquetage nutritionnel sur la 
face avant de l'emballage tel que décrit dans la section  5 des Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nutrit ionnel, à savoir de "permettre au consommateur de mieux comprendre quelle est 
la valeur nutritionnelle des aliments qu'il consomme et de l'aider à interpréter la déclaration des 
éléments nutritifs". De fait, ces avertissements isolés ne permettent pas au c onsommateur de saisir 
l'ensemble de la valeur nutritionnelle du produit alimentaire et attirent seulement son attention sur 
un (ou plusieurs) élément(s) nutritif(s) présent(s) en grande quantité. Dans ce contexte, l'UE 
souhaite rappeler l'article  2.2 de l' Accord OTC, qui dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte 
que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, le s règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait."  
1.299.   L'UE appelle également l'attention sur l'article  2.4 de l'Accor d OTC, qui dispose ce qui 
suit: "Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces 
normes internationales ou leurs élém ents pertinents comme base de leurs règlements techniques". 
Bien que l'UE croie comprendre que la mesure proposée s'appliquerait indifféremment aux 
producteurs nationaux et aux producteurs étrangers, les effets seraient particulièrement importants 
pour les  opérateurs étrangers, qui devraient adapter leurs pratiques en matière de production et 
d'étiquetage pour se conformer au projet de résolution. À la 44ème session du Comité du Codex sur 
l'étiquetage des denrées alimentaires (CCFL44), qui s'est tenue en oc tobre  2017, il a été convenu 
d'entreprendre l'élaboration de directives sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant de 
l'emballage. Les travaux sont en cours sous la direction du Costa Rica et de la Nouvelle -Zélande. 
L'UE considère qu'il serait plus ap proprié que le Mexique attende les résultats de discussions 
ultérieures au Comité du Codex avant d'envisager d'imposer le modèle d'étiquetage nutritionnel sur 
la face avant de l'emballage, qui est proposé dans le projet notifié.  
1.300.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite réitérer 
ses préoccupations concernant la modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010 "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons 
non alcooliques  préemballés", qui a été notifiée au Comité OTC de l'OMC le 14  octobre  2019 et 
publiée au Journal officiel le 27  mars 2020 à titre de mesure finale. La pandémie de coronavirus en 
cours est venue exacerber nos préoccupations. La pandémie met les chaînes d'a pprovisionnement 
intégrées à rude épreuve et occasionne de grandes difficultés aux entreprises du monde entier. Les 
modifications apportées aux prescriptions nationales en matière d'étiquetage ne feront qu'ajouter à 
ces difficultés, au moment où les produc teurs, les importateurs et les détaillants tentent 
d'approvisionner sans interruption le marché mexicain en denrées alimentaires et en boissons. C'est 
donc avec une certaine urgence que nous demandons aux autorités mexicaines de reporter à une 
date ultérie ure l'entrée en vigueur de la modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010.  
1.301.   La Suisse se félicite des réponses écrites détaillées des autorités mexicaines, qui ont été 
distribuées dans le document "Respuestas PROY NOM  051 SCFI SSA1 2010" le 1er avril. Il reste 
cependant des aspects pour lesquels des clarifications supplémentaires seraient appréciées. Malgré 
les efforts déployés par le Mexique pour expliquer que la modification est conforme aux lignes 
directrices internationales, nous  ne voyons pas comment il pourrait en être ainsi puisque les 
directives du Codex sur l'étiquetage nutritionnel ne prévoient pas l'utilisation d'étiquettes 
d'avertissement comme le propose la modification. Nous constatons également qu'aucune 
explication n'a  été donnée au sujet de la deuxième partie de notre question relative à la justification 
du choix d'une étiquette comportant des avertissements tels que "exceso en". Comme indiqué 
précédemment, les consommateurs peuvent en venir à penser que ces aliments s ont à éviter 
complètement, alors qu'ils peuvent faire partie d'un régime alimentaire équilibré. On ne sait pas 
vraiment si les autorités mexicaines ont envisagé d'autres mesures moins restrictives pour le 
commerce. C'est pourquoi nous demandons à nouveau a u Mexique d'envisager une approche G/TBT/M/81  
- 88 - 
  volontaire qui mettrait à contribution le secteur des aliments et des boissons. Dans le cas de la 
Suisse, cette approche s'est avérée réalisable et a donné des résultats positifs.  
1.302.   La Suisse se réjouit à la perspective de poursuivre ses discussions avec les autorités 
mexicaines et d'approfondir la coopération bilatérale conformément à l'article  10 2) de l'Accord de 
libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique, qui invite les parties "à renforcer leur 
coopération en  matière de réglementations techniques" et "à faciliter l'échange mutuel 
d'informations et d'aides dans ce domaine et [à] coopérer lors de l'élaboration des normes, des 
réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité." À la lumiè re de ces 
observations, la Suisse encourage le Mexique à revoir la modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010 et à reporter son entrée en vigueur à une date ultérieure afin d'assurer 
un approvisionnement suffisant du marché mexica in en denrées alimentaires et en boissons pendant 
la pandémie de COVID -19. 
1.303.   La délégation d' El Salvador  a communiqué la déclaration suivante. El Salvador souhaite 
exprimer sa préoccupation concernant la notification du Mexique figurant dans le document 
G/TBT/N/MEX/178/Ad d.9 du 14  octobre  2019, qui porte sur une modification de la Norme officielle 
mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire, publ iée 
le 5 avril 2010. La modification a fait l'objet d'une consultation publique pendant 60  jours civils 
jusqu'au 10  décembre  2019. El Salvador a communiqué des observations sur la modification de la 
norme susmentionnée, soulignant que si l'un des objectifs  de la modification, selon le Mexique, est 
de prévenir et de contrôler l'obésité, El Salvador soutient qu'à ce jour, il n'existe aucune preuve 
technique et scientifique d'un lien direct entre la présence d'une étiquette d'avertissement et le recul 
ou la ma îtrise de cette maladie. Il est donc permis de se demander s'il est possible d'atteindre un 
objectif sanitaire légitime au moyen de telles mesures. En outre, d'autres facteurs, par exemple la 
sédentarité, jouent un rôle plus important dans l'obésité. L'éti quette d'avertissement ne constitue 
pas une solution globale au problème et aurait de graves implications pour le commerce.  
1.304.   El Salvador reconnaît que le Mexique s'est également fixé comme objectif de bien informer 
les consommateurs afin qu'ils puissent pre ndre de bonnes décisions en matière de nutrition en vue 
de prévenir les maladies non transmissibles telles que l'obésité. El Salvador considère cependant 
que l'apposition d'une étiquette sur la face avant des emballages n'aidera pas nécessairement les 
consommateurs à faire de bons choix nutritionnels. Au contraire, ces choix sont souvent liés au 
statut socioéconomique et au niveau de scolarité des consommateurs. Nous réaffirmons donc que 
les étiquettes d'avertissement ne reposent pas sur une base scientifiq ue solide pour atteindre 
l'objectif légitime et qu'elles s'écartent des normes internationales applicables en la matière, en 
particulier celles du Codex Alimentarius. El Salvador est également préoccupé par le fait que le 
système d'étiquetage sur la face a vant des emballages proposé par le Mexique est en grande partie 
fondé sur le modèle de profil nutritionnel de l'Organisation panaméricaine de la santé, qui ne repose 
pas sur une base scientifique appropriée pour servir de référence à l'établissement des te neurs 
maximales en éléments nutritifs pour le régime alimentaire spécifique des Mexicains, et ne reflète 
pas les normes et directives internationales; ainsi, ce système ne fait pas la promotion d'une 
alimentation plus saine. De plus, le système d'étiquetag e sur la face avant proposé par le Mexique 
ne vise que les produits transformés et exclut les produits non transformés, qui sont d'origine 
nationale; la discrimination à ce niveau est donc manifeste.  
1.305.   El Salvador reconnaît les efforts déployés par le gouver nement de la République du Mexique 
pour rassembler toutes les observations sur la norme susmentionnée et y répondre dans le document 
distribué sous la cote G/TBT/N/MEX/178/Add.10  du 16  mars 2020. Toutefois, compte tenu de la 
longueur de ce document, il est assez diffi cile de distinguer les réponses à chacune des observations 
formulées. El Salvador demande donc au Mexique, conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC, 
de lui donner des réponses précises aux observations formulées, dans un souci de clarté et pour 
qu'il puisse les communiquer à la branche de production nationale. Pour cette raison, entre autres, 
El Salvador croit qu'il serait indiqué de discuter de cette norme mexicaine à la prochaine réunion du 
Comité OTC et que cette discussion devrait tenir compte de la justification scientifique fournie par 
les organisations et instances internationales compétentes.  
1.306.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions les 
États-Unis, le Costa Rica, l'Union européenne, la Suisse et El Salvad or d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour. Nous reconnaissons l'objectif légitime du Mexique de protéger la santé de sa 
population et d'informer les consommateurs. Nous rappelons toutefois que, conformément à G/TBT/M/81  
- 89 - 
  l'article  2.2 de l'Accord OTC, les me sures ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Guatemala a présenté des observations en 
décembre  2019, pendant la période de consultation publique. Après avoir examiné la nouvelle 
version  de la Norme officielle mexicaine NOM -051-SCFI/SSA1 -2010, telle que notifiée, le Guatemala 
souhaite formuler des observations, notamment ce qui suit. Les teneurs maximales en nutriments 
qui figurent sur les étiquettes reflètent les seuils établis par l'OMS  sur la base de l'alimentation 
quotidienne totale d'une personne, un paramètre qui a été alloué proportionnellement au produit 
visé lorsqu'il n'a pas été établi dans le cadre du Codex Alimentarius. Il convient de tenir compte du 
fait que l'apport nutrition nel au régime alimentaire varie selon le produit alimentaire, c'est -à-dire 
qu'un aliment peut contenir un nutriment spécifique, mais être dépourvu d'un autre nutriment. Les 
valeurs établies dans les critères de l'OMS ne doivent donc pas être utilisées pour caractériser un 
aliment ou une boisson en particulier.  
1.307.   La nouvelle réglementation sur l'étiquetage fait référence à un produit qui est une 
"imitation". Au Guatemala, nous considérons que cette mesure est incompatible avec le Codex 
Alimentari us, qui établit des dispositions appropriées afin que les consommateurs soient bien 
informés de la véritable nature d'un produit. En outre, nous estimons que l'établissement de 
caractéristiques typographiques pour l'appellation "imitation" constitue une re striction non 
nécessaire au commerce international. En ce qui concerne l'avertissement "Contient des édulcorants, 
ne pas donner aux enfants", il est considéré que, d'un point de vue toxicologique, la norme CODEX 
STAN  192-1995 établit la dose journalière ad missible basée sur l'évaluation scientifique du Comité 
mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et que, par conséquent, le fondement 
scientifique de cet avertissement ne permet pas de prouver que le produit est effectivement nocif 
pour les  enfants de plus de trois ans.  
1.308.   La restriction relative à l'utilisation de personnages pour enfants limite l'exercice et la 
jouissance d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple, une marque, une 
caricature ou un dessin animé) et non  seulement elle entrave le développement de la propriété 
intellectuelle des créateurs, mais elle empêche également toute contribution à la différenciation des 
produits dans l'esprit du consommateur, comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Nous souhaitons également 
faire part de notre préoccupation du fait qu'en vertu des prescriptions énoncées dans la Norme 
officielle mexicaine, les étiquettes adhésives ne pourront plus être  utilisées après la période de 
transition. Le paragraphe  8.2.1 de la Norme du Codex CXS  1-1985, Norme générale pour 
l'étiquetage des produits alimentaires préemballés, dispose que "[si] la langue employée sur 
l'étiquette originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné, on peut, 
au lieu de remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde sur laquelle figurent toutes les mentions 
obligatoires dans la langue requise.", et le paragraphe  8.2.2, que "[dans] le cas où l'étiquette est 
remplacée ou complétée par une autre, les mentions obligatoires doivent refléter fidèlement celles 
qui apparaissent sur l'étiquette originale.". Compte tenu de la disposition établie par la norme 
existante, le Mexique s'écarte de la norme international e de référence.  
1.309.   Il importe de noter, dans le cadre du Codex Alimentarius, que lors de la 44ème session du 
Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires en octobre  2017, le Comité est convenu 
d'entreprendre l'élaboration d'un guide sur l'utilisa tion de l'étiquetage nutritionnel sur la face avant 
des emballages. Ces travaux sont coordonnés par le Costa Rica et la Nouvelle -Zélande. Pour les 
petites économies comme la nôtre, les nouvelles réglementations contenant des prescriptions en 
matière d'étiq uetage sont préoccupantes, car elles se traduisent par un manque d'harmonisation 
entre les dispositions applicables en la matière à l'échelle mondiale; il s'ensuit que les petits et 
moyens producteurs ont de la difficulté à accéder au marché international en raison des différentes 
prescriptions et restrictions en matière d'étiquetage. Nous demandons au Mexique de revenir sur sa 
décision de proscrire les étiquettes adhésives, car cette mesure est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire. Nous  rappelons qu'il convient de tenir compte des dispositions du Codex 
Alimentarius et de respecter les preuves fournies par les organismes scientifiques compétents. 
L'objectif du Codex Alimentarius est d'assurer l'harmonisation au niveau international et l'é limination 
des obstacles commerciaux.  
1.310.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada remercie le 
Mexique pour son addendum du 1er avril 2020 à la notification distribuée sous la cote 
G/TBT/N/MEX/178 , dans lequel il a informé les Membres de la publication de  la modification de la 
Norme officielle NOM -051 SCFI/SSA1 -2010. Le Canada apprécie que le Mexique ait tenu les Membres 
informés à chaque étape du processus de modification de la Norme NOM -051. Le Mexique a G/TBT/M/81  
- 90 - 
  démontré qu'il prend au sérieux ses obligations en  matière de transparence dans le cadre de 
l'Accord  OTC. Le Canada note également que le Mexique a adopté une approche progressive pour 
mettre en vigueur les modifications apportées à la Norme NOM -051. La première étape de la mise 
en vigueur couvre la pério de allant du  1er octobre  2020 au 30  septembre  2023. La date 
du 1er octobre  2020 laisse aux producteurs six mois pour se conformer à la mesure modifiée. Bien 
que cette période de six mois soit reconnue et appliquée comme la période minimale raisonnable 
entre la publication finale d'une mesure et son entrée en vigueur, il sera très difficile pour les 
producteurs canadiens de se conformer pleinement aux nouvelles prescriptions en matière 
d'étiquetage d'ici octobre  2020 en raison de l'importance des modificatio ns. La mise en conformité 
sera d'autant plus difficile dans la situation actuelle résultant de la COVID -19. En conséquence, le 
Canada demande respectueusement au Mexique d'envisager de retarder d'au moins 12  mois la 
période d'entrée en vigueur de la premiè re étape des modifications de la Norme NOM -051 afin 
d'accorder aux opérateurs un délai supplémentaire pour s'y conformer.  
1.311.   En réponse, la délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le Mexique 
remercie les délégations du Canada, du Costa Ric a, d'El Salvador, des États -Unis, du Guatemala, de 
la Suisse et de l'Union européenne pour leurs observations, présentées par le biais de la procédure 
écrite du Comité OTC, sur la version modifiée finale de la norme officielle mexicaine 
NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons 
non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire (ci -après la Norme NOM -051), 
publiée au Journal officiel du Mexique ( Diario Oficial de la Federación) le 27 mars 2020 et notifiée 
aux Membres de l'OMC le 1er avril 2020 sous la cote G/TBT/N/MEX/178/Add.11 . Les modifications 
apportées à la Norme NOM -051 visent à fournir aux consommateurs mexicains des renseignements 
clairs, véridiques et précis sur la teneur en nutriments critiq ues et des informations commerciales 
par le biais de l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons non alcooliques préemballées, 
afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées. Les modifications à la Norme NOM -051, qui 
reposent sur l'anal yse d'impact de la réglementation présentée à la Commission nationale de 
l'amélioration de la réglementation, constituent l'un des éléments fondamentaux de la stratégie 
globale élaborée par le gouvernement du Mexique pour faire face aux problèmes de santé liés aux 
maladies non transmissibles telles que l'obésité et l'excès de poids.  
1.312.   À l'heure actuelle, les étiquettes apposées sur les aliments et les boissons non alcooliques 
préemballés qui sont commercialisés au Mexique doivent être conformes au système d'é tiquetage 
sur la face avant de l'emballage, qui est basé sur des quantités quotidiennes indicatives. Ce système 
d'étiquetage n'a pas eu l'impact souhaité sur le plan de la compréhension des informations sur la 
teneur en nutriments critiques par la populati on mexicaine. Les modifications apportées à la 
Norme  NOM-051 visent donc à garantir la réalisation d'objectifs légitimes de santé publique et à 
éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur. Les preuves techniques et scientifiques 
détaillées qui  constituent le fondement de la Norme  NOM-051 figurent au chapitre  11 de la Norme 
(bibliographie), qui énumère les 157  références bibliographiques utilisées pour la version finale de 
cette règle technique. Étant donné qu'aucune norme internationale existan te ne porte sur les aspects 
que les modifications de la Norme NOM -051 visent à traiter, le gouvernement du Mexique a élaboré 
et adopté les mesures qu'il juge appropriées pour garantir la réalisation de ses objectifs légitimes à 
la lumière des défis actuels  en matière de santé publique. Au vu de ce qui précède, le chapitre  10 
de la version modifiée de la Norme NOM -051 (Concordance avec les normes internationales) dispose 
que la norme n'est pas équivalente aux normes du Codex Alimentarius qui y sont citées.  
1.313.   Au terme d'une analyse des normes internationales liées aux objectifs de la Norme NOM -051, 
il a été conclu qu'elles ne prenaient pas en compte certaines des préoccupations à l'origine de la 
modification de cette norme, notamment en rapport avec ce qui suit:  les produits d'imitation; les 
désignations des produits; la mention du sucre et des allergènes dans la liste des ingrédients; 
l'apposition d'images, de personnages, de dessins et d'autres éléments destinés aux enfants sur des 
produits dont la teneur en nu triments critiques est excessive; l'utilisation de recommandations 
d'associations professionnelles qui encouragent la consommation de produits sans qu'une analyse 
de leurs caractéristiques sanitaires n'ait été réalisée; et l'utilisation des propriétés nutr itionnelles et 
sanitaires des produits dont la teneur en nutriments critiques est excessive. En outre, étant donné 
que les normes internationales existantes ne traitent pas des questions relatives aux produits de 
"substitution" ou d'"imitation", et que le gouvernement mexicain s'est fixé comme objectif de fournir 
aux consommateurs des informations claires, véridiques et précises, il est jugé approprié d'inclure 
une formulation qui informe les consommateurs lorsqu'un composant ou un ingrédient normalement 
utilisé ou naturellement présent dans le produit final a été remplacé.  G/TBT/M/81  
- 91 - 
  1.314.   Les articles transitoires prévoient une entrée en vigueur progressive de la Norme NOM -051. 
La phase  1 relative au système d'étiquetage sur la face avant des emballages (vignettes et 
avertissements) entrera en vigueur le 1er octobre  2020, plus de six mois après la publication de la 
mesure au Journal officiel du Mexique (DOF). Du 1er octobre  2020 au 31  mars 2021, l'utilisation 
d'autocollants ou de toute autre forme d'étiquette adhésive pouva nt être apposée sur l'étiquette 
existante du produit respecte les prescriptions du système d'étiquetage sur la face avant. L'utilisation 
d'étiquettes adhésives est une mesure temporaire visant à faciliter la transition vers la mise en 
œuvre des prescriptio ns de la nouvelle Norme NOM -051 modifiée. Toutefois, le 1er avril 2021, les 
étiquettes doivent être conformes à toutes les prescriptions établies. Cela signifie que les parties 
concernées disposent de plus d'un an à compter de la publication de la version finale de la Norme 
NOM-051 au DOF pour se conformer pleinement à toutes ses dispositions. En ce qui concerne les 
observations recueillies lors des consultations publiques, qui ont été menées du 12  octobre au 
10 décembre  2019, toutes les observation s reçus, tant au Mexique qu'à l'étranger, ont été 
examinées et prises en compte sur un pied d'égalité. À la suite de cet examen, les modifications 
pertinentes ont été apportées au projet de modification de la Norme NOM -051. 
1.315.   Étant donné qu'il n'existe actue llement aucune norme internationale en matière de profils 
nutritionnels et de limites de consommation garantissant une alimentation saine, le profil nutritionnel 
établi dans la modification de la Norme NOM -051 est basé sur des éléments techniques et 
scient ifiques compilés par l'Organisation panaméricaine de la santé, et est considéré comme étant 
susceptible de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie visant à résoudre les problèmes de 
santé publique auxquels est actuellement confrontée la population me xicaine, et d'informer les 
consommateurs sur les excès de nutriments critiques généralement liés à la surcharge pondérale et 
à l'obésité. Le paragraphe  3.22 de la version finale de la modification de la Norme NOM -051 définit 
les fibres alimentaires comme d es polymères glucidiques composés de 10  unités monomériques ou 
plus, qui ne sont pas hydrolysées par des enzymes endogènes dans l'intestin grêle. Dans cette 
optique, la spécification concernant les unités monomériques dont les polymères glucidiques ont 
besoin pour être considérés comme des fibres alimentaires s'applique aux trois catégories 
énumérées aux paragraphes  3.22 a), b) et  c) de la version finale de la modification de la 
Norme  NOM-051. 
1.316.   Il est jugé nécessaire d'inclure des avertissements concernant l 'utilisation d'édulcorants et 
de caféine étant donné que les produits visés par la Norme NOM -051 peuvent être consommés par 
des groupes vulnérables de la population, par exemple les enfants. S'agissant des édulcorants, leur 
inclusion est fondée sur les pre uves techniques et scientifiques présentées au chapitre  11 
(bibliographie), qui classe le Mexique parmi les pays affichant les plus forts taux de surcharge 
pondérale et d'obésité chez les enfants dans le monde. En outre, il convient de préciser que les 
avertissements concernant les édulcorants sont inclus, non pas à des fins toxicologiques, mais 
simplement à titre informatif. En ce qui concerne la caféine, d'après les informations techniques et 
scientifiques présentées au chapitre  11 (bibliographie) de la v ersion finale de la modification de la 
Norme NOM -051, l'inclusion de cet additif est justifiée en raison des effets qu'il peut avoir sur les 
enfants. Comme l'ont noté plusieurs membres du Comité dans leurs déclarations, il n'existe 
actuellement aucune norm e internationale de référence pouvant servir de fondement à l'étiquetage 
sur la face avant des emballages. Des discussions sont toutefois en cours dans le cadre du Codex 
Alimentarius. Enfin, le Mexique a fait connaître sa position sur les travaux actuellem ent en cours 
dans ce cadre lors de la 45ème session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, 
qui s'est tenue du  13 au 17  mai 2019 à Ottawa (Canada). La délégation mexicaine a, à cette 
occasion, indiqué qu'elle soutenait la communicatio n sur les "critères pour la définition des 
descripteurs nutritionnels de la teneur élevée en matières grasses, en sucres et en sodium".  
1.3.24   Pérou – Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret s uprême n°  012-2018 -SA (IMS ID 61860) 
1.317.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
réitérer sa préoccupation concernant la réglementation péruvienne figurant dans le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA, qui modifie le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au 
moyen du Décre t suprême  n° 012-2018-SA. Selon la proposition de modification du Manuel des 
messages d'avertissement, en vertu des prescriptions en matière d'étiquetage de ce manuel, 
l'utilisation des autocollants ou des étiquettes adhésives ne sera plus permise au Pérou  à partir de 
 
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  618 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 92 - 
  juin 2020. Nous voudrions rappeler les déclarations du secteur alimentaire de notre pays à propos 
des répercussions négatives de ces dispositions sur le commerce, car les achats de produits non 
étiquetés de façon permanente dans le pays d'orig ine ont déjà diminué de manière qu'il n'y ait plus 
de stocks lorsque l'utilisation d'étiquettes adhésives sera interdite. Il convient de noter que 
l'utilisation des étiquettes adhésives est largement acceptée au niveau international, ces étiquettes 
permett ant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et d'information des 
consommateurs que les étiquettes permanentes. Par exemple, les articles  8.1.1 et 8.2.1 de la norme 
CODEX  STAN  1-1985, Norme générale pour l'étiquetage des denrées a limentaires préemballées, 
permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à condition qu'il soit garanti 
qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langue employée sur l'étiquette originale n'est 
pas acceptable par le consomma teur auquel le produit est destiné . 
1.318.   Nous notons également que les pays dont les systèmes d'étiquetage exigent un 
avertissement concernant la teneur en matières grasses, en sodium ou en sucre, comme celui du 
Pérou, ont envisagé un étiquetage supplémentaire au moyen d'autocollants, qui non seulement 
assure le niveau de protection requis, mais permet aussi aux exportateurs de se conformer plus 
facilement aux prescriptions internationales non harmonisées. Les produits alimentaires péruviens 
sur lesquels on a ap posé une étiquette adhésive supplémentaire, exclusivement pour le marché 
costaricain, par opposition à une étiquette permanente apposée dans le pays d'origine, respectent 
les prescriptions en matière d'étiquetage du Costa Rica. Cela favorise incontestablem ent le 
commerce et est adapté au niveau de protection recherché. Nous demandons donc la réciprocité de 
traitement. Par ailleurs, d'autres instruments du Pérou, comme le Décret suprême  n° 007-98-SA 
portant approbation du Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires et des boissons, permettent l'utilisation d'autocollants en conformité avec les 
prescriptions en matière d'étiquetage, étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour atteindre 
les objectifs légitimes proposé s. Le fait que la législation péruvienne, par le biais d'autres 
instruments, autorise l'utilisation d'une étiquette adhésive ou d'une étiquette supplémentaire 
constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures moins restrictives pour le commerce qui 
permettent d'atteindre les objectifs légitimes proposés, dans le respect des obligations relatives aux 
obstacles techniques au commerce prévues par l'accord pertinent de l'Organisation mondiale du 
commerce et l'accord existant entre nos pays.  
1.319.   S'agissant des  engagements contractés par le Pérou dans le cadre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, nous notons que la mesure à l'origine de cette préoccupation 
commerciale ne semble pas avoir été notifiée. Nous demandons donc à la délégation péruvien ne de 
confirmer si la notification a été effectuée conformément aux dispositions de cet accord. Nous 
sommes également d'avis que, compte tenu de ce qui précède, la mesure en question peut être 
incompatible avec les obligations assumées par le Pérou en vert u des articles  2.2, 2.4 et  2.9 de 
l'Accord OTC. Enfin, le Costa Rica tient à souligner une fois de plus, comme il l'a déjà fait devant le 
Comité, que, compte tenu de la situation mondiale actuelle engendrée par la COVID -19, la 
coopération internationale da ns tous les domaines est essentielle si l'on veut surmonter la crise et 
jeter les bases d'une reprise économique rapide après la pandémie en favorisant les mesures qui 
facilitent les échanges, par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles techniques 
au commerce et d'entraver la relance de l'économie. Pour toutes les raisons susmentionnées, nous 
demandons respectueusement aux autorités péruviennes de modifier les dispositions du Manuel sur 
les messages d'avertissement afin de permettre l'uti lisation d'étiquettes adhésives sans limite de 
temps.  
1.320.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil soutient le Pérou 
dans ses efforts visant à rehausser ses normes sanitaires par l'adoption d'une réglementation 
technique qui cont ribue à mieux informer les consommateurs. Toutefois, le Brésil souhaite faire part 
de ses préoccupations concernant les prescriptions en matière d'étiquetage figurant dans le Manuel 
sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA 
(G/TBT/N/PER/97/Add.1)  et modifié par le Décret suprême n°  015-2019-AS (non notifié). En vertu 
des prescriptions actuelles, à compter de juin  2020, les autocollants et les étiquettes adhésives ne 
seront plus autorisés pour les aliments et les boissons qui entr ent dans le champ d'application dudit 
manuel. Les entreprises étrangères devront alors produire une étiquette spécifique qui respecte les 
prescriptions de la législation péruvienne, ce qui imposera inutilement des coûts plus élevés aux 
producteurs et aux c onsommateurs. L'utilisation d'étiquettes adhésives est monnaie courante au 
niveau international, car elle n'entrave pas la communication de renseignements fiables aux 
consommateurs. En fait, les articles  8.1.1 et  8.2.1 de la norme du Codex relative aux pro duits 
préemballés (CODEX -STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes G/TBT/M/81  
- 93 - 
  supplémentaires ou adhésives, à condition qu'elles soient fixées à l'emballage et si la langue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur auquel elle est destinée.  
1.321.   Depuis que cette réglementation a été portée à son attention, le Brésil s'est employé à 
trouver une réponse à ses préoccupations au niveau bilatéral. Nous reconnaissons les préoccupations 
du Pérou concernant les prati ques trompeuses qui pourraient être liées aux étiquettes adhésives. 
Cependant, les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage permettent d'apposer les 
étiquettes en toute sécurité. Le Brésil serait disposé à partager avec le Pérou son expérien ce 
réglementaire en rapport avec ces prescriptions en matière d'étiquetage. Au début de  2020, le 
secteur privé brésilien a indiqué que les entreprises internationales qui exportaient vers le Pérou 
étaient déjà confrontées aux conséquences négatives de ces prescriptions lourdes et inutiles. Lors 
de nos réunions bilatérales, le Pérou n'a pas communiqué de calendrier pour d'éventuelles 
modifications du règlement, ce qui ajoute à l'incertitude pour notre secteur privé, qui ne peut prendre 
des décisions concerna nt ses activités sur ce marché en connaissance de cause. Le Brésil demande 
respectueusement au Pérou d'aligner ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes 
internationales actuelles établies dans le cadre du Codex et de retirer l'interdiction d e l'étiquetage 
adhésif pour les produits entrant dans le champ d'application du Manuel sur les messages 
d'avertissement. Nous demandons également au Pérou de notifier toute nouvelle mise à jour de ce 
règlement, conformément à ses obligations au titre des a rticles  2.1, 2.4 et  2.9 de l'Accord OTC.  
1.322.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
soutiennent les interventions du Costa Rica et du Brésil. Le Pérou peut -il indiquer quand il modifiera 
les dispositions du Manuel afi n que les autocollants puissent continuer à être utilisés en conformité 
avec les prescriptions en matière d'étiquetage? Le Pérou a confirmé qu'il continuerait à autoriser 
l'utilisation d'autocollants pour l'étiquetage des denrées alimentaires sur la face a vant des 
emballages à la réunion du Comité OTC de l'OMC de février  2020, mais nous n'avons pas vu de 
notification OTC actualisée ni d'addendum qui en donne confirmation.  
1.323.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur se dit 
préoccupé par l'intention du Pérou de ne plus autoriser, à partir du 15  juin 2020, l'utilisation 
d'autocollants pour les messages d'avertissement sur les produits emballés qui relèvent du Manuel 
des messages d'avertissement, et partage les préoccupations exprimées à cet égard. Cette 
interdiction des autocollants préoccupe la branche de production équatorienne, car elle affecterait 
considérablement les échanges commerciaux avec la République du Pérou. La branche de production 
de mon pays a présenté les observations suivantes sur cette mesure:  i) Les usines expédient au 
Pérou un faible volume de leur production totale (entre 0,02% et 8,8%). À compter du 15  juin, elles 
ne pourront plus assumer le coût de production des emballages spéciaux destinés au Pérou, qui 
comportent déjà des avertissements, en raison du faible volume de production. ii)  D'autres pays de 
la région autorisent l'utilisation d'étiquettes adhésives dans le cadre de leurs prescriptions en m atière 
d'étiquetage des aliments et des produits préemballés. iii)  Au Pérou, l'utilisation d'autocollants pour 
indiquer le nom du produit, la raison sociale et l'adresse de l'importateur est déjà autorisée en vertu 
du Décret suprême  n° 007-98-SA portant ap probation du Règlement sur la surveillance et le contrôle 
sanitaire des produits alimentaires et des boissons. iv)  Au Pérou, les entreprises sont déjà tenues 
de veiller à ce que les autocollants soient lisibles au point de vente, sous la supervision de 
l'INDECOPI, conformément à l'article  10.2 du Code de protection des consommateurs 
(Loi n° 29571). L'Équateur propose donc que le texte suivant figure au paragraphe  8.3 du Manuel 
sur les messages d'avertissement approuvé par le Décret suprême  n° 012-2018-SA: " Tous les 
aliments et boissons doivent comporter des messages d'avertissement, le cas échéant. L'utilisation 
d'autocollants indélébiles et permanents avec des messages d'avertissement est autorisée à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent manuel" . Le secteur alimentaire équatorien considère que 
cette proposition est appropriée pour les raisons suivantes: elle ne dénature pas l'objectif de la 
Loi n° 300213, la prescription relative à l'avertissement étant maintenue; la réglementation 
péruvienne act uelle permet déjà l'utilisation d'autocollants; et le fait d'autoriser l'utilisation 
d'étiquettes pour les avertissements est la mesure la moins restrictive pour le commerce et permet 
au Pérou d'atteindre l'objectif souhaité.  
1.324.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie accueille 
favorablement et apprécie l'intention exprimée par le gouvernement péruvien d'adopter une mesure 
d'intérêt général qui vise à promouvoir et à protéger efficacement le droit à la santé publique, à l a 
croissance humaine et à un développement sain, par le biais d'activités éducatives, du renforcement 
et de la promotion de l'activité physique, ainsi que de la surveillance de la publicité, de l'information 
et d'autres pratiques liées à l'alimentation et aux boissons non alcooliques destinées aux enfants et G/TBT/M/81  
- 94 - 
  aux adolescents, afin de réduire et d'éliminer les maladies liées au surpoids ou à l'obésité et les 
maladies chroniques non transmissibles. Toutefois, la Colombie souhaite réitérer sa préoccupation 
concernant les dispositions de l'article  2 du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le Manuel 
sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA, car elle 
considère qu'elles sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire et  peuvent devenir un obstacle non 
nécessaire au commerce, en violation de l'article  2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC), qui dispose ce qui suit: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, 
l'adoption ou l'application d es règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un ob jectif légitime, 
compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait."  
1.325.   Il convient de noter que l'article  2 du Décret suprême n°  015-2019-SA dispose que 
l'utilisation d'autocollants comportant des messages d'avertissement est autorisée pendant un a n, 
jusqu'en juin  2020. Par conséquent, à compte de juin  2020, les aliments transformés sur lesquels 
on a apposé des autocollants pour se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage ne 
pourront plus être commercialisés au Pérou. La Colombie considèr e que le fait d'autoriser l'utilisation 
d'autocollants ne dénature pas l'objet de la Loi n°  30021 sur la promotion d'une alimentation saine, 
de son règlement d'application (Décret suprême n°  017-2017-SA) ou du Manuel sur les messages 
d'avertissement (Décre t suprême n°  012-2018-SA), car les avertissements, qu'ils figurent sur les 
autocollants ou soient imprimés directement sur l'emballage des produits, continueront d'être clairs, 
lisibles, proéminents et compréhensibles, comme l'exige la réglementation. Une mesure technique 
sur l'étiquetage qui est aussi spécifique à un pays, qui doit être mise en œuvre dans le pays d'origine 
et qui ne permet pas l'utilisation d'autocollants comportant les informations requises constitue un 
obstacle technique au commerce et u ne entrave majeure à l'accès au marché pour des producteurs 
comme ceux de la Colombie, en particulier pour les entreprises dont le volume des ventes actuelles 
et prévues au Pérou ne peut justifier le coût de la fabrication d'une étiquette permanente conçue  
spécifiquement pour la mise en conformité avec la réglementation. À l'échelle internationale, le Pérou 
a des échanges commerciaux avec de nombreux partenaires et entreprises qui bénéficient 
d'économies d'échelle différentes; les entreprises dont l'économi e d'échelle et le volumes d'échanges 
ne justifient pas les dépenses supplémentaires liées au développement d'emballages spéciaux pour 
le commerce avec un pays qui impose un obstacle non nécessaire de cette nature seront les plus 
touchées.  
1.326.   En outre, l'impos ition de ce type de mesure ayant des effets restrictifs non nécessaires sur 
le commerce va à l'encontre des pratiques internationales en matière d'étiquetage et des règles du 
Codex Alimentarius, comme l'article  8 (présentation des mentions obligatoires) de  la Norme générale 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX -STAN  1-1985, révisée en  2018). 
La mesure est également contraire à l'article  2.4 de l'Accord OTC, qui porte sur la préparation, 
l'adoption et l'application des règlements tec hniques et qui se lit comme suit: "Dans les cas où des 
règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur 
le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs 
éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes 
internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géo graphiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux." Compte tenu de ce qui précède, la 
Colombie demande une nouvelle fois au Pérou d'autoriser l'utilisation d'autocollants comportant des 
pictogrammes et des messages d'avertissement sur les  emballages alimentaires pour ne pas créer 
d'obstacle technique au commerce non nécessaire comme celui envisagé dans le Décret suprême.  
1.327.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
remercier le Costa Rica, le Brési l et les États -Unis pour avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. 
À partir de juin  2020, les aliments transformés sur lesquels une étiquette adhésive comportant un 
message d'avertissement a été apposée ne pourront plus être commercialisés au Pérou. Cela signifie 
que les aliments et les boissons doivent être étiquetés dans le pays d'origine en conformité avec les 
prescriptions, ce qui augmente les coûts et empêche les petites et moyennes entreprises d'exporter 
vers le Pérou, car il leur serait diffici le de fournir des étiquettes différentes pour chaque marché. Les 
étiquettes adhésives constituent une solution envisageable dans le respect des prescriptions en 
matière de mentions obligatoires. L'article  8.2 de la norme CODEX CXS  1-1985, Norme générale 
pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, dispose qu'une étiquette supplémentaire 
sur laquelle figurent les mentions obligatoires dans la langue requise peut être utilisée et doit refléter 
fidèlement celles qui figurent sur l'étiquette origina le. G/TBT/M/81  
- 95 - 
  1.328.   Le Guatemala réitère sa préoccupation face au manque croissant d'harmonisation, à l'échelle 
mondiale, des prescriptions relatives à l'étiquetage sur la face avant des emballages et aux profils 
nutritionnels connexes. Pour les petites et moyennes entrep rises qui tentent d'internationaliser leurs 
activités, il s'agit de mesures complexes qui limitent les échanges commerciaux. Tout en 
reconnaissant l'objectif légitime du Pérou de protéger la santé des consommateurs et de les 
informer, nous considérons que cette mesure est plus restrictive qu'il n'est nécessaire. Nous 
réaffirmons qu'à l'instar d'autres partenaires commerciaux, le Pérou doit prendre en considération 
les dispositions des normes du Codex, par exemple la Norme générale pour l'étiquetage des denr ées 
alimentaires préemballées, qui autorise l'utilisation d'étiquettes supplémentaires. Nous demandons 
au Pérou d'autoriser les étiquettes adhésives pour ne pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce.  
1.329.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué  la déclaration suivante. L'UE souhaite 
apporter son soutien aux autres Membres qui ont soulevé la question de la mesure du Pérou 
concernant les prescriptions en matière d'étiquetage des aliments transformés. Elle est également 
préoccupée par la mesure pro posée, qui constituerait un obstacle non nécessaire au commerce pour 
ses importateurs. Elle souhaite inviter le Pérou à autoriser les autocollants aux fins du respect des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits concernés. Nous sommes déterm inés à 
travailler avec le Pérou sur cette question et nous sommes convaincus qu'il est possible de trouver 
une solution.  
1.330.   En réponse, la délégation du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du 
Pérou tient à remercier les délégations du Co sta Rica, du Brésil, des États -Unis, de l'Équateur, de la 
Colombie, du Guatemala et de l'Union européenne pour avoir soulevé une fois de plus cette 
préoccupation commerciale. Comme indiqué lors de la précédente réunion du Comité, le Pérou tient 
à réaffirme r qu'il est déterminé à atteindre l'objectif légitime consistant à protéger la santé de ses 
citoyens, en particulier des groupes les plus vulnérables tels que les enfants et les adolescents, 
conformément à ses engagements commerciaux internationaux dans ce  domaine. Le Pérou vise à 
ce que les informations contenues dans le Manuel sur les messages d'avertissement parviennent 
aux consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils puissent faire des choix éclairés. Malgré 
l'urgence sanitaire qui requiert actuellement son attention, le Pérou, compte tenu des préoccupations 
commerciales exprimées par certains partenaires, analyse les solutions de rechange qui lui 
permettraient d'atteindre son objectif d'information. Enfin, nous tenons à souligner une fois de  plus 
que le Pérou souhaite honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et réaffirme donc son 
engagement à ne pas élaborer, adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international, com me le prévoit l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  
1.3.25   Royaume d'Arabie saoudite – Lave -linge électriques – Prescriptions en matière 
d'efficacité énergétique et hydrique et étiquetage (IMS ID 61961) 
1.331.   La délégation de la République de Corée  a commu niqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaiterait présenter les observations ci -après au sujet de ce règlement. Le 14  janvier  2020, 
l'Arabie saoudite a rendu publique un avis sous la forme d'une fenêtre "pop -up" sur la page d'accueil 
de l'Organisation s aoudienne de normalisation (SASO). La Corée a fait part de ses préoccupations 
concernant ce règlement au cours d'une réunion bilatérale qu'elle a tenue avec l'Arabie saoudite et 
lors des discussions sur les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) qui  ont été menées à la 
première réunion du Comité OTC de l'OMC tenue en 2020. À cet égard, l'Arabie saoudite a répondu 
que "la notification assoupli[ssait] quelque peu les conditions requises" au moyen d'une lettre sur la 
réunion bilatérale présentée à la pr emière réunion du Comité OTC de l'OMC tenue le 27  février  2020. 
Nous croyons comprendre que l'Arabie saoudite a exprimé sa position selon laquelle cette question 
ne faisait pas l'objet d'une notification OTC dans le cadre de l'OMC. Dans ce contexte, la Cor ée 
souhaiterait souligner les difficultés que pose cette notification pour les fabricants de machines à 
laver et présenter les raisons pour lesquelles cette question doit faire l'objet d'une notification OTC 
dans le cadre de l'OMC.  
1.332.   Tout d'abord, la conditi on relative à la température minimale de l'eau, énoncée dans la 
notification, est utilisée comme base pour mesurer l'efficacité énergétique et l'efficacité de lavage. 
En général, le lavage à forte température est avantageux en termes d'efficacité de lavage  à condition 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  619 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 96 - 
  que la température maximale ne soit pas dépassée. Toutefois, l'indice d'efficacité énergétique est 
calculé en mesurant la quantité d'énergie utilisée en même temps. Étant donné que l'efficacité de 
lavage et l'efficacité énergétique sont mesuré es sur la base d'un seul test, les fabricants doivent 
concevoir séparément les programmes de lavage optimisés qui leur sont spécifiques sur la base des 
normes internationales (CEI  60456) afin d'obtenir les meilleurs résultats aux deux tests. Par 
conséquent , de nombreux fabricants internationaux essaient de tester les machines à laver en 
optimisant d'autres conditions telles que l'utilisation d'eau, le temps de lavage, etc. en baissant la 
température de l'eau plutôt qu'en l'augmentant pendant le cycle de lav age afin d'obtenir les meilleurs 
résultats aux deux tests. Dans ces conditions, la notification impose effectivement des contraintes 
au fabricant en ce qui concerne la conception de son programme de lavage indépendant. Cela peut 
induire un changement oblig atoire important des indices d'efficacité énergétique des produits 
existants. Par conséquent, la notification "n'assouplit" pas les conditions requises, comme l'a indiqué 
l'Arabie saoudite, mais les "durcit considérablement". De plus, ni la norme internati onale (EN, 
CEI 60456) citée dans la réglementation ni aucun pays du monde n'impose une température 
minimale tout en établissant une température maximale comme conditions pour le test de lavage. 
C'est pourquoi, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC d e l'OMC, la Corée demande que les 
modifications apportées soient notifiées au Comité OTC de l'OMC conformément à la procédure de 
notification.  
1.333.   La Corée souhaiterait demander si par hasard les autorités compétentes peuvent fournir un 
motif raisonnable conce rnant sa mise en œuvre et des raisons scientifiques justifiant la mise en 
œuvre des conditions relatives à la température minimale de l'eau. De plus, étant donné que la 
notification impose aux fabricants d'inclure des informations supplémentaires dans la n otice ou le 
manuel d'utilisation, cette modification doit également faire l'objet d'une notification OTC dans le 
cadre de l'OMC, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC de l'OMC. Si la Corée respecte les 
efforts déployés par le gouvernement de l'Arabi e saoudite pour fournir des informations et protéger 
l'environnement, elle souhaiterait toutefois demander à l'Arabie saoudite d'apporter une réponse 
favorable à sa demande afin que les fabricants puissent se conformer à ce règlement.  
1.334.   La délégation du Mexique a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la communication de l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de 
la qualité (SASO), distribuée le 14  janvier  2020, dont l'objectif était de notifier d'imp ortantes 
modifications techniques apportées au Règlement technique 2885/2018 de la SASO concernant 
l'efficacité énergétique des machines à laver. Si le gouvernement de l'Arabie saoudite a distribué 
cette communication, les modifications n'ont pas été notif iées aux Membres du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC (Comité OTC).  
1.335.   Le Mexique souhaite soulever les préoccupations ci -après. Modifications concernant la 
température dans le tambour : la modification porte sur la prescription concernant l a mesure des 
températures pour les machines à laver qui ne sont pas dotées d'un dispositif permettant de chauffer 
l'eau. En termes généraux, la prescription prévoit que les machines à laver à chargement par le haut 
qui ne sont pas dotées d'un dispositif pe rmettant de chauffer l'eau doivent être évaluées à des 
températures plus élevées (60  °C-40 °C). La prescription précédente concernant la mesure de la 
température prévoyait des températures situées entre 60  °C et 15  °C. En modifiant de cette façon 
la prescr iption concernant la mesure des températures, il semblerait que l'Arabie saoudite limite 
indirectement ses importations de machines à laver en n'autorisant que les machines à chargement 
frontal à remplir ces nouveaux critères. En l'absence de fondement sci entifique et technique 
permettant de justifier ces modifications, il semblerait que cette mesure constitue un obstacle 
injustifié au commerce selon l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC).  
1.336.   Coexistence de cla sses d'efficacité énergétique : les pays ont autorisé la coexistence de 
technologies dans leurs règlements techniques concernant ces produits afin de tenir compte des 
différences entre les systèmes existants. Toutefois, avec cette modification projetée, il semblerait 
que le Royaume d'Arabie saoudite empêche la coexistence qui était auparavant permise dans le 
cadre de ses règlements techniques. Il est important de savoir si le Royaume d'Arabie saoudite a 
une préoccupation spécifique qui justifie l'interdictio n de la coexistence de différents systèmes ou si 
cette modification est due à un problème qui est apparu lorsque le régime réglementaire permettait 
la coexistence de technologies. Utilisation des normes internationales : conformément à l'article 2.4 
de l'Ac cord OTC, il est nécessaire d'indiquer les normes internationales sur lesquelles reposent les 
modifications projetées ou les raisons pour lesquelles il a été décidé de s'éloigner des normes 
internationales pertinentes. Principe de transparence : le contenu de la mesure en question la rend G/TBT/M/81  
- 97 - 
  compatible avec la définition de "règlement technique" énoncée dans l'Accord OTC; par conséquent, 
elle doit être compatible avec l'article 2.9 de cet instrument. Toutefois, aucune notification n'a été 
communiquée au sujet d es dernières modifications apportées au Règlement technique 2885/2018 
de la SASO. Entrée en vigueur : Les entreprises mexicaines du secteur concerné nous ont indiqué 
que la modification projetée était entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Si  tel est 
bien le cas, et compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un règlement technique d'urgence, la mesure 
pourrait violer l'article 2.12 de l'Accord OTC et l'article 5.2 de la Déclaration ministérielle adoptée 
par les Membres de l'OMC le 20  novembre  2001 en ce qui concerne le délai raisonnable à respecter 
pour l'entrée en vigueur des règlements techniques.  
1.337.   Par conséquent, la délégation du Mexique demande à la délégation du Royaume d'Arabie 
saoudite: i) d'indiquer les fondements technique et scientifiqu e justifiant les modifications apportées 
au Règlement technique 2885/2018 de la SASO en ce qui concerne les machines à laver et l'efficacité 
énergétique. En l'absence de ces informations, il est demandé que ces modifications soient 
réexaminées étant donné que cette mesure constituerait un obstacle injustifié au commerce des 
produits concernés; ii) d'indiquer les normes internationales pertinentes sur lesquelles cette mesure 
est fondée; et iii) de notifier cette mesure conformément aux obligations de transpa rence énoncées 
dans l'Accord OTC, et d'accorder un délai raisonnable pour son entrée en vigueur. La délégation du 
Mexique remercie la délégation du Royaume d'Arabie saoudite de l'attention accordée à la présente 
déclaration et aux demandes qui y figurent.  
1.338.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie la République de Corée et le Mexique d'avoir soulevé cette 
préoccupation concernant le Règlement 2885/2018 de la SASO intitulé "Lave -linge électriques – 
Prescriptions en matière d'efficacité énergétique et hydrique et étiquetage". L'Arabie saoudite a 
toujours été attachée à la transparence qui est l'un des principes essentiels de l'Accord sur l'OMC et 
de l'Accord OTC comme le montre claire ment le nombre de notifications présentées par 
l'intermédiaire de notre point d'information national sur les OTC. La SASO fournira des informations 
au sujet du Règlement 2885/2018 afin de répondre aux préoccupations susmentionnées, notamment 
en ce qui conc erne les conditions pour les tests, qui, conformément à la clause A.2, prévoient des 
températures de 60  °C à pleine charge et des températures de 60  °C et de 40  °C à demi -charge. 
Cependant, la notification publiée récemment prévoit un assouplissement de ce tte condition qui 
s'appliquait aux machines à laver non équipées de dispositifs permettant de chauffer l'eau. Veuillez 
consulter le tableau ci -après qui indique comment calculer les températures requises.  
 Unité Coton 40  ℃ ½ Coton 60  ℃ ½ Coton 60  ℃ 
Consommation d'eau froide pendant le 
lavage manuel  L 30,00  10,00  10,00  
Consommation d'eau chaude pendant le 
lavage manuel  L 30,00  50,00  50,00  
Température d'entrée de l'eau froide 
d'alimentation  ℃ 15,0 15,0 15,0 
Température d'entrée de l'eau chaude 
d'alimentation  ℃ 60,0 60,0 60,0 
Température de l'eau calculée  ℃ 37,50  52,50  52,50  
Température minimale autorisée  ℃ 25 45 45 G/TBT/M/81  
- 98 - 
  1.3.26   Inde – Nouvelles règles relatives aux télécommunications (Département des 
télécommunications,  n° 842-725/2005 -VAS/Vol.  III (3 décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS-III/193  (18 mars  2010);  et n° 10-15/2009 -AS.III/Vol.  II/(Pt.)/  
(25-29) (28 juillet  2010);  Département  des télécommunications,  n° 10-15/2009 -AS.III/  
Vol. II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation", G/TBT/N/IND/66  (IMS ID 27462) 
1.339.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne apprécie les précisions et les explications fournies par l'Inde lors des réunions 
précédentes. Nous notons que les essais et la certification des équipements de télécommunications 
est obligatoire depuis le 1er octobre  2019 pour un ensemble limité de produits ainsi qu'un ensemble 
limité d'essais. Nous notons également qu'une exemption de présentation des rapports d'essa i pour 
certains paramètres spécifiques a été accordée pour une année. L'Inde pourrait -elle fournir des 
renseignements supplémentaires sur les étapes suivantes? L'Inde avait publié plusieurs notifications 
spécifiant les produits pour lesquels les essais et la certification dans le pays seraient rendus 
obligatoires. L'Union européenne insiste sur la nécessité de prévoir un délai suffisant avant l'entrée 
en vigueur de ces prescriptions afin que les parties prenantes affectées aient la possibilité d'e xaminer 
la version définitive des prescriptions, y compris les normes, spécifications, méthodes et procédures 
d'essai applicables. S'agissant de la reconnaissance des essais conduits hors d'Inde, l'Union 
européenne souhaiterait de nouveau faire part de ses  préoccupations concernant le fait que 
l'obligation de conduire des essais dans le pays revient à dupliquer les processus d'essai et de 
certification des produits. D'autres Membres de l'OMC acceptent les produits par l'intermédiaire de 
mécanismes tels que la déclaration de conformité ou de laboratoires accrédités par l'ILAC, comme 
l'a fait l'Inde jusqu'à présent. Ces mécanismes constituent des moyens d'atteindre les objectifs 
légitimes de l'Inde en matière de sûreté et de sécurité qui sont moins restrictifs  pour le commerce 
sécurité, et ces objectifs sont partagés par l'UE. Nous souhaiterions souligner que tous les 
équipements donnant lieu à des essais dans l'UE sont conformes aux normes les plus exigeantes en 
termes de sûreté et de rayonnements électromagné tiques, conformément au cadre juridique en 
vigueur dans l'UE.  
1.340.   Nous apprécions que l'Inde ait annoncé précédemment qu'elle continuerait de reconnaître 
les résultats provenant de laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC, reconnaissance qui ne 
s'appliquai t que jusqu'à la fin du mois de mars  2020, mais nous souhaiterions savoir ce qu'il en est 
à l'heure actuelle. Nous souhaitons que les produits certifiés par des laboratoires accrédités par 
l'ILAC continuent de bénéficier de cette reconnaissance. Quoiqu'il en soit, nous souhaitons souligner 
l'importance d'une reconnaissance permanente. En outre, la prolongation du délai prévu pour les 
procédures d'essais et de certification des équipements de télécommunication est peu claire. Nous 
souhaiterions connaître les  modalités actuelles. De plus, nous avons également appris que l'Inde 
allait prochainement mettre en place des essais de sécurité pour ces équipements. Nous 
souhaiterions obtenir des informations sur le délai prévu pour les essais de sécurité et toute 
évaluation de l'incidence que ces essais pourraient avoir sur la chaîne d'approvisionnement.  
1.341.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note que, 
conformément à la procédure n° TEC/10/2018 -TC Pt. du Centre d'ingénierie des télécomm unications 
en date du 5  juillet  2019, les résultats des laboratoires accrédités par l'ILAC devaient être acceptés 
jusqu'au 31  mars 2020. Le Canada prie l'Inde de bien vouloir fournir des informations concernant le 
statut actuel de la procédure n° TEC/10/20 18-TC Pt. Le Canada cherche toujours à ce que les 
prescriptions relatives aux essais dans le pays, appliquées en vertu de la "procédure d'essai et de 
certification obligatoire des équipements de télécommunications" (MTCTE), soient remplacées par 
l'acceptat ion des résultats d'essais étrangers dûment accrédités.  
1.342.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde tient à 
remercier l'Union européenne et le Canada de l'intérêt qu'ils continuent de porter à cette mesure. 
L'Inde a déj à fourni des réponses détaillées aux différentes questions posées par les Membres à ce 
sujet lors des réunions précédentes du Comité OTC et c'est pourquoi elle ne les répétera pas ici. 
Toutefois, l'Inde souhaiterait fournir certaines informations supplémen taires aux Membres pour plus 
de clarté. Prenant en compte les préoccupations de la branche de production, le programme de 
MTCTE est mis en œuvre de façon progressive. La certification des produits concernés dans le cadre 
de la phase 1 a été rendue obligato ire à partir du 1er octobre  2019 (date d'entrée en vigueur de la 
 
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 99 - 
  phase  1 du programme de MTCTE). La proposition concernant le lancement de la phase  2 du 
programme de MTCTE est en cours d'examen. Il est indiqué, une nouvelle fois, qu'un délai suffisant 
sera accordé avant que la certification des produits concernés par la phase 2 du programme de 
MTCTE devienne obligatoire (date d'entrée en vigueur de la phase 2 du programme de MTCTE). Les 
résultats des essais provenant de laboratoires accrédités par l'ILAC ét aient acceptables jusqu'au 
31 mars 2020. Le pays disposant désormais d'infrastructures d'essais suffisantes en ce qui concerne 
la sécurité des équipements et les paramètres d'essai liés à la compatibilité 
électromagnétique/brouillage électromagnétique, la proposition visant à proroger l'acceptation des 
résultats des essais provenant de laboratoires accrédités par l'ILAC au -delà du 31  mars 2020 est en 
cours d'examen pour ce qui est des paramètres d'essais techniques uniquement. Le Département 
des télécommuni cations (DoT)/TEC dispose d'un programme d'accords de reconnaissance mutuelle 
concernant la reconnaissance mutuelle des laboratoires. Afin d'éviter la duplication des essais et de 
faciliter les échanges, le DoT/TEC serait disposé à conclure un accord de re connaissance mutuelle 
avec d'autres pays pour garantir la reconnaissance mutuelle des laboratoires. La durée d'exemption 
de présentation des rapports d'essai pour certains paramètres spécifiques a été prolongée d'un à 
deux ans par l'intermédiaire d'une not ification, daté du 5  juillet  2019, concernant la révision de la 
procédure de MTCTE. Dans le cas où les Membres intéressés souhaiteraient obtenir davantage 
d'informations, l'Inde est disposée à aborder ces questions à l'échelle bilatérale.  
1.3.27   Fédération de Rus sie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 24  octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2  (IMS ID 33263) 
1.343.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En 2012, la 
Fédération de Russie a notifié un projet de règlement t echnique sur la sécurité sanitaire des produits 
alcooliques. L'UE a présenté des observations détaillées à la Russie et a depuis demandé où en était 
la mesure et si ses observations avaient été prises en considération. Malgré ces demandes de 
renseignements , la Russie ne nous a informés d'aucun fait nouveau concernant la mesure jusqu'à 
l'annonce officielle en décembre  2018 de l'adoption d'une nouvelle version de la mesure sous la 
forme d'un règlement technique de l'Union économique eurasiatique. Dans un souc i de transparence 
et compte tenu de l'incidence de ce règlement sur les échanges, nous souhaitons demander à la 
Russie de notifier le texte révisé au Comité OTC, conformément à l'Accord OTC et aux décisions et 
recommandations pertinentes du Comité OTC.64 Le règlement technique contient également des 
dispositions se rapportant à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce. L'UE souhaiterait inviter la Russie à notifier le règlement au Conseil des ADPIC, 
conforméme nt à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, afin que la discussion puisse y avoir lieu, 
car certaines de ces dispositions, en particulier celles qui ont des conséquences sur les indications 
géographiques, suscitent de sérieuses préoccupations pour l'UE.  
1.344.   L'Union européenne souhaite exprimer les préoccupations ci -après en ce qui concerne la 
nouvelle version de la mesure. Les exigences physiques et chimiques énoncées dans le règlement 
sont assorties, dans certains cas, de limites plus strictes que celles fi xées dans les recommandations 
de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), dont la Russie est membre. L'application 
de ces prescriptions contraires constituerait un obstacle à l'importation de ces produits. L'UE est 
préoccupée par les pres criptions obligatoires en matière d'étiquetage énoncées dans le règlement, 
qui ne sont pas conformes à la pratique internationale en ce qu'elles exigent, par exemple, 
l'inscription de renseignements tels que les dates pertinentes et les conditions d'entrep osage. L'UE 
invite la Russie à se référer aux normes CODEX relatives à l'indication de la date et aux conditions 
d'entreposage, qui sont strictement liées. La Russie pourrait -elle confirmer que l'utilisation 
d'étiquettes est autorisée, conformément à la no rme CODEX STAN  1-1985?  
1.345.   Enfin, la conformité des boissons alcooliques avec la règle énoncée dans le règlement doit 
être prouvée pour que les produits soient commercialisés sur le territoire de l'UEE. L'évaluation de 
la conformité est menée par une entité pu blique et porte sur un large éventail de prescriptions, 
incluant notamment des analyses de documents et des analyses en laboratoire, ce qui suppose des 
contraintes et des coûts disproportionnés pour les producteurs. Serait -il possible de confirmer que 
la procédure d'évaluation de la conformité s'appliquera aux produits importés et que les documents 
 
63 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
64 Voir en partic ulier le document G/TBT/1/Re v.10 et le document G/TBT/35 , "Utilisati on cohérente des 
modes de présentation utilisés pour les notifications", Recommandation du Comité des obstacles techniques au 
commerce adoptée à la réunion des 18 et 19 juin 2014.  G/TBT/M/81  
- 100 - 
  d'accompagnement de l'UE seront considérés comme suffisants pour établir la conformité des 
produits de l'UE avec le règlement technique notifié? En outre, il sem blerait que la Russie ait adopté 
une mesure intitulée "Loi fédérale n°  468 du 27  décembre  2019 sur la viniculture et la viticulture 
dans la Fédération de Russie". Cette mesure n'a pas été notifiée à l'OMC.  
1.346.   Cette loi fédérale contient plusieurs dispositions  qui constituent des obstacles à l'importation 
de vin et de produits à base de vin sur le territoire de la Fédération de Russie (à savoir l'interdiction 
d'utiliser du vin en vrac importé à des fins de transformation, la non -conformité avec les règles de 
l'OIV en matière d'étiquetage et de vinification, l'inspection des installations de l'UE par des 
responsables russes, le retrait des produits à base de vin, etc.). À cela s'ajoutent des délais très 
courts impossibles à respecter, l'absence de toute période d e transition et de toute clause relative à 
l'épuisement des stocks ainsi qu'une succession de modifications législatives dans un court délai. 
L'UE est très préoccupée par le fait que les entreprises du secteur vinicole soient tout simplement 
contraintes de  mettre fin à la commercialisation de leurs produits en Fédération de Russie à compter 
de l'entrée en vigueur de cette loi en juin  2020. Outre les questions posées par la Loi fédérale 
elle-même, certaines des prescriptions qu'elle prévoit coïncident avec l es exigences techniques 
contenues dans le règlement technique de l'UEE sur les produits alcooliques, mais pas toutes. Par 
exemple, la Loi fédérale prescrit que la teneur en alcool éthylique du vin doit être comprise entre 
7,5% et 18%, alors que le règlemen t technique de l'UEE fixe la fourchette entre 8,5% et 18%. Ainsi, 
l'UE souhaite savoir comment la Loi fédérale russe et le règlement technique de l'UEE sont liés en 
ce qui concerne les exigences techniques obligatoires applicables au vin, savoir si les dif férences 
entre le règlement technique de l'UEE et la Loi fédérale russe sont intentionnelles ou fortuites, savoir 
si le règlement technique de l'UEE est directement applicable en Russie ou non et, dans la négative, 
savoir si la Russie a l'intention d'adopt er des mesures nationales analogues applicables à d'autres 
produits alcooliques que le vin visés par le règlement technique de l'UEE mais pas par la Loi fédérale 
susmentionnée.  
1.347.   Enfin, il semblerait que la Loi fédérale contienne également des dispositions s e rapportant à 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'UE invite 
la Russie à notifier la mesure au Conseil des ADPIC. Au vu de ces incohérences, l'UE demande aux 
autorités russes de reporter l'entrée en v igueur de cette mesure (prévue pour le 26  juin 2020) d'au 
moins un an, et d'accorder une période de transition afin de discuter davantage des normes et de 
voir si les opérateurs commerciaux peuvent s'y adapter progressivement. L'Union européenne 
demande à la Russie de prendre en considération les présentes observations, de renotifier la nouvelle 
version de la mesure et de notifier la nouvelle mesure relative au vin au titre de l'Accord OTC ainsi 
qu'au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
1.348.   En réponse, la Fédérati on de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La Fédération de 
Russie remercie l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter au règlement technique 
de l'UEE sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques. Le règlement technique a été adopté en 
décembre  2018 et entrera en vigueur le 9  janvier  2021. En ce qui concerne la notification du texte 
du règlement technique qui a été adoptée, la Fédération de Russie souligne que les dispositions de 
l'OMC en matière de transparence prescrivent de notifier les projets de règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité, ce que la Russie a fait. S'agissant de la notification au 
Conseil des ADPIC, nous observons que l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la notification 
de la législation qui relève du domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Tel qu'il est 
défini dans l'annexe I de l'Accord OTC, le règlement technique, n'entre pas dans le cadre de cette 
législation. Le règlement technique sur la sécurité sani taire des boissons alcooliques n'impose pas 
aux détenteurs de droits d'enregistrer et d'utiliser leurs indications géographiques uniquement en 
Russie. S'agissant des prescriptions physiques et chimiques, nous observons que la plupart de ces 
prescriptions f igurent déjà dans la législation russe et ne représenteraient donc pas une nouveauté 
pour les acteurs du marché russe de l'alcool. De plus, nous prions l'Union européenne de bien vouloir 
préciser les prescriptions physiques et chimiques qui constituent en particulier un sujet de 
préoccupation.  
1.349.   En ce qui concerne les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage, nous rappelons les 
déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC. Les prescriptions visant à informer 
les consommateurs des conditions de stockage, de la date de marquage et de la date de mise en 
bouteille sont utilisées pour protéger les consommateurs et éviter une intoxication alcoolique, voire 
une issue fatale. Le règlement technique n'interdit pas l'utilisation d'autocollan ts. Les procédures 
d'évaluation de la conformité sont énoncées dans le règlement technique et s'appliquent à l'ensemble 
des boissons alcooliques aussi bien nationales qu'étrangères. La plupart des procédures d'évaluation G/TBT/M/81  
- 101 - 
  de la conformité ne sont pas différ entes de celles qui sont actuellement en vigueur en Russie. En ce 
qui concerne la Loi fédérale n° 468 du 27  décembre  2019 sur la vinification en Russie, nous 
observons que, conformément au paragraphe 2 de l'article 52 du Traité de l'UEE, les règlements 
techniques de l'UEE sont directement applicables sur les territoires de ses États membres. À cet 
égard, les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, 
dont le respect est obligatoire, ainsi que les procédures d'éva luation de la conformité, sont énoncés 
dans le règlement technique de l'UEE sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques.  
1.3.28   Inde – Décret de 2012 relatif aux produits électroniques et aux technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistre ment obligatoire), G/TBT/N/I ND/44 , 
G/TBT/N/I ND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.4 , G/TBT/N/IND/44/Add.5 , G/TBT/N/IND/44/Add.6 , 
G/TBT/N/IND/44/Add .7, G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/47/Add.1 , 
G/TB T/N/IND/47/Add.1/Corr.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.2 , G/TBT/N/IND/47/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/58  (IMS ID 36765) 
1.350.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous croyons 
comprendre que le Ministère de l'électronique et des technologies de l'information de l'Inde a élargi 
la portée du Décret relatif aux pro duits électroniques et aux technologies de l'information (Exigences 
en matière d'enregistrement obligatoire) afin d'inclure 12 nouveaux produits supplémentaires dans 
le cadre le phase IV de son décret en matière d'enregistrement obligatoire. Nous prenons n ote de la 
notification faite par l'Inde à l'OMC le 22  avril 2020 concernant l'ajout de 12  produits 
supplémentaires dans le cadre de la phase IV de son décret en matière d'enregistrement obligatoire 
(G/TBT/N/IND/44/Add.7 ) et l'en remercions. Les États -Unis demandent à l' Inde de ménager un délai 
d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations par les parties prenantes. Les États -Unis 
croient comprendre que le Bureau indien de normalisation (BIS) élabore actuellement une norme 
indienne fondée sur la norme CEI  62368 -1 et prévoit d'adopter cette dernière à la fin de l'année  2020 
au plus tard. Afin d'éviter la duplication des activités de mise en conformité et de réduire autant que 
possible les coûts élevés de mise en conformité, les États -Unis demandent à l'Inde de rep orter la 
mise en œuvre de la phase IV de son décret en matière d'enregistrement obligatoire jusqu'à ce 
qu'elle adopte les nouvelles normes fondées sur la norme CEI  62368 -1. Les États -Unis demandent 
également que l'Inde fournisse des informations actualisée s sur son calendrier et ses projets en ce 
qui concerne l'inclusion de nouveaux produits. Les prescriptions énoncées dans le Décret de l'Inde 
en matière l'enregistrement obligatoire continuent à susciter de nouvelles préoccupations, y compris 
la prescriptio n prévoyant que les essais sur un produit ne peuvent être réalisés que par des 
laboratoires agréés par le Bureau indien de normalisation situés en Inde et la non -reconnaissance 
des résultats d'essais provenant de laboratoires accrédités au niveau internati onal. 
1.351.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada apprécie la 
notification de l'Inde reproduite dans le document G/TBT/N/IND/44/Add.7  du 22  avril 2020, qui 
indique l'ajout de 12 nouveaux produits dans la liste des marchandises concernées par le Décret 
de 2012 relatif aux produits électroniques et aux technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire). Le C anada souhaiterait que l'Inde confirme que les Membres 
bénéficieront d'un délai de 60 jours afin de faire des observations sur les modifications apportées à 
cette mesure. Le Canada continue d'aspirer à l'utilisation des normes internationales (par exemple,  
les normes ISO/CEI  17025 et ISO/CEI  17065) et à la reconnaissance des organismes d'évaluation 
de la conformité accrédités selon les normes internationales, excepté dans des circonstances 
spécifiques où il est nécessaire de conclure des accords de reconnai ssance mutuelle afin de lutter 
contre des risques spécifiques tels que les perturbations radioélectriques, avant que les organismes 
d'évaluation de la conformité puissent être reconnus.  
1.352.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivan te. L'Inde remercie 
les États -Unis et le Canada de l'intérêt qu'ils continuent de porter à cette question. L'Inde a apporté 
des réponses à plusieurs requêtes présentées par les Membres concernant cette question lors des 
réunions précédentes du Comité OTC e t ne les répétera donc pas ici. Toutefois, l'Inde souhaiterait 
fournir quelques informations supplémentaires aux Membres à des fins de clarté. Le Décret de 2012 
relatif aux produits électroniques et aux technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire), qui énonce des normes indiennes de sécurité pour les marchandises 
notifiées, a été notifié pour la sécurité des consommateurs. Des catégories de produits sont ajoutées 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 102 - 
  de façon progressive à la liste figurant dans le Décret, u ne fois menées les consultations nécessaires 
avec les parties prenantes. Récemment, 12 catégories de produits supplémentaires ont été notifiées 
dans le cadre de la liste figurant dans le Décret de 2012 relatif aux produits électroniques et aux 
technologies  de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire), par 
l'intermédiaire de la Notification S.O. n°  1236(E) publiée au Journal officiel le 1er avril 2020. Le 
Décret a également été notifié au Comité OTC de l'OMC. Les dispositions du systè me 
d'enregistrement obligatoire et du décret sur l'enregistrement obligatoire n'ont pas été modifiées. 
De plus, un délai minimum de six mois a été accordé à la branche de production pour se conformer 
aux dispositions du Décret à compter de la date de publi cation du règlement dans le Journal officiel. 
Il a été publié le 1er avril 2020.  
1.3.29   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS ID 46666) 
1.353.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Cor ée 
souhaiterait faire les observations suivantes concernant ce règlement. La Corée exprime 
constamment ses préoccupations concernant les droits d'enregistrement des dispositifs médicaux 
appliqués par la Chine. D'après la réponse apportée par la Chine à la précédente réunion du Comité 
OTC en février  2020, il a été procédé à une augmentation des droits d'enregistrement des dispositifs 
médicaux importés en raison des inspections sur place des établissements étrangers. Toutefois, 
d'après les lois chinoises, les  inspections sur place ne sont pas obligatoires pour l'ensemble des 
établissements étrangers fournissant des dispositifs médicaux. Les autorités chinoises ont également 
indiqué que les droits d'enregistrement étaient fixés principalement en fonction du coû t de 
l'évaluation de la conformité, conjointement avec des différences mineures concernant le coût de 
fabrication et la charge de travail et des différents niveaux de prix pratiqués dans le secteur de 
l'emploi. D'après ce que nous comprenons, cela n'expliq ue pas pourquoi les droits d'enregistrement 
des produits importés sont deux fois plus élevés que ceux visant les dispositifs médicaux nationaux. 
Au cours de l'examen de politique commerciale de la Chine tenu en 2016, la Chine a indiqué que les 
droits d'enr egistrement étaient ajustés tous les cinq ans à la suite d'une réévaluation des résultats. 
Cinq années s'étant écoulées depuis le dernier ajustement, la Corée s'attend à ce que des progrès 
substantiels soient réalisés en la matière cette année. Nous prions  la Chine de bien vouloir tenir 
compte de nos observations au moment du processus de révision, fournir des informations sur ses 
projets de révision et notifier la révision à l'OMC. De plus, nous demandons à la Chine de fournir des 
informations concernant l es règles révisées de mise en œuvre.  
1.354.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie suit toujours 
avec intérêt l'évolution de la réglementation de la Chine relative aux médicaments et aux dispositifs 
médicaux. L'Australie co ntinue d'espérer que des discussions bilatérales constructives se tiendront 
avec la Chine sur une série de sujets relatifs aux technologies de la santé présentant un intérêt pour 
les deux parties, et que la coopération et les échanges de renseignements s'a pprofondiront. Le 
gouvernement australien se félicite de la possibilité de renforcer ses relations avec l'Administration 
nationale des produits médicaux et la Division des produits pharmaceutiques du Ministère chinois de 
l'industrie et des technologies de l'information (MIIT).  
1.355.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les droits 
d'enregistrement pour les médicaments et les dispositifs médicaux sont fixés principalement en 
fonction du coût de l'évaluation de conformité. La d ifférence mineure qui distingue les droits 
d'enregistrement des produits importés de ceux fabriqués en Chine s'explique par l'écart de coûts 
de fabrication.  
1.3.30   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal, 
G/TBT/N/IDN/123  (IMS ID 50267) 
1.356.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à exprimer de nouveau ses vives préoccupations concernant la Loi 
indonésienne  n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal, qui impose une 
certification halal et un étiquetage obligatoires des produits relevant de son champ d'application très 
 
66 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  466 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
67 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 103 - 
  large afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien. L'Union européenne souligne que, 
contrairement à ce que prévoit l'article 2.9 de l'Accord OTC, ni la Loi halal ni  le premier Règlement 
d'application PP n° 31 de 2019 n'ont été notifiés au Comité OTC. Nous prenons acte de la notification, 
le 14  octobre  2019, d'un projet de deuxième Règlement d'application, et nous remercions les 
autorités indiennes de la réponse appor tée le 13  mars 2020 aux observations que nous avons 
formulées le 6  décembre  2019. Nous avons évoqué de nouvelles préoccupations dans le cadre de 
nos observations complémentaires datant du 27  avril 2020. En décembre  2019, l'Indonésie a notifié 
au Comité OTC  un règlement relatif à l'étiquetage des aliments transformés, qui doit servir à la mise 
en œuvre de la Loi halal. L'UE tient à souligner que les mesures halal proposées auraient une 
incidence restrictive sur les flux commerciaux et invite instamment l'Ind onésie à revoir son approche 
et à conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, ce qui limiterait ses 
effets à l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fiables. Conformément aux 
dispositions pertinentes  de l'Accord OTC en matière de transparence (article 2.9), l'UE invite 
l'Indonésie à notifier au Comité OTC toutes les mesures adoptées pour la bonne mise en œuvre de 
la Loi halal, par exemple en ce qui concerne les frais de certification, à ménager un dél ai raisonnable 
pour la présentation d'observations et à ménager un délai raisonnable entre leur publication et leur 
application.  
1.357.   Concernant les aspects relatifs au fond, nous souhaiterions indiquer plusieurs points. 
Conformément au Règlement d'application PP n° 31 de 2019, tous les produits fabriqués, importés 
et distribués en Indonésie avec la mention halal doivent être certifiés. L'Union européenne est 
consciente de la possibilité de placer des produits "non halal" sur le marché indonésien et de 
l'absence  d'obligation de certification pour les produits "non halal". Toutefois, ni la Loi halal ni les 
dispositions d'application ne donnent la liste précise des produits haram. De plus, l'UE estime que la 
prescription concernant l'indication de la mention "non h alal" n'est pas nécessaire, impossible à 
mettre en pratique et entraîne une charge excessive pour les opérateurs. En l'absence de mention 
halal du producteur, aucune obligation d'étiquetage/d'information n'est justifiée. L'UE souligne qu'il 
devrait y avoir  coexistence des produits halal et des produits non halal sans limitation de temps, 
pour les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs médicaux.  
1.358.   Depuis le 17  octobre  2019, la Loi halal en est à sa première phase d'application, dans le 
cadre de laquelle les produits alimentaires et les boissons dérivés de matières premières d'origine 
animale, y compris les produits alimentaires frais et transformés, doivent obligatoirement obtenir la 
certification et l'étiquetage halal. L'UE considère que le d élai de grâce de cinq ans octroyé pour 
appliquer la Loi halal aux produits alimentaires et aux boissons, qui arrive à expiration le 
17 octobre  2024, constitue un défi majeur pour les opérateurs économiques et les organismes de 
certification, compte tenu de s opérations nécessaires (à savoir l'audit, l'entreposage, le transport) 
et demande, par conséquent, une prolongation de ce délai. L'Union européenne invite l'Indonésie à 
respecter les dispositions figurant dans les Directives générales du Codex Alimentari us relatives à 
l'utilisation de la mention "halal" à des fins d'étiquetage alimentaire qui permettent de transformer 
les deux types de produits (halal et non halal) dans les mêmes locaux et de les transporter dans les 
mêmes établissements, pour autant que les mesures appropriées de nettoyage soient prises pour 
empêcher tout contact entre ces produits. De plus, l'Union européenne estime que l'extension des 
prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et des boissons semble 
dispropo rtionné. Quoiqu'il en soit, nous souhaiterions obtenir davantage de renseignements 
pratiques concernant la mise en œuvre progressive de la Loi halal pour les différents ensembles de 
produits visés et du Mémorandum d'accord sur l'application récemment signé  par les autorités 
indonésiennes.  
1.359.   L'UE prend note du fait que les produits bénéficiant d'une certification halal et de permis de 
distribution étrangers reconnus en Indonésie n'ont pas besoin d'être enregistrés à nouveau pour 
obtenir une nouvelle certificat ion halal jusqu'à expiration des certificats existants. Toutefois, le fait 
d'exiger la conclusion d'un accord de coopération entre les organismes de certification halal 
étrangers et l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJP H) comme 
condition préalable pour la reconnaissance des certificats halal étrangers est contraignant et 
disproportionné. L'UE regrette également qu'en l'absence de cet accord de coopération les fabricants 
soient obligés de suivre une procédure complète de certification halal en Indonésie, ce qui est 
extrêmement contraignant pour les entreprises étrangères en termes de temps et de travail 
administratif. L'obligation supplémentaire imposant l'enregistrement auprès du BPJPH pour les 
certifications halal délivr ées par des organismes étrangers semble faire double emploi, être 
chronophage et irréalisable. L'UE invite donc l'Indonésie à examiner d'autres solutions pratiques 
moins contraignantes et non discriminatoires afin de permettre aux produits certifiés halal par des G/TBT/M/81  
- 104 - 
  organismes étrangers d'être mis sur le marché indonésien et d'y circuler. L'UE insiste pour que 
l'Indonésie accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires de l'UE accrédités par un organisme 
d'accréditation partie aux arrangements internation aux de reconnaissance mutuelle de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum international 
de l'accréditation (IAF).  
1.360.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaiss ent l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mesure de distinguer les 
produits halal. Nous souhaitons collaborer avec vous pour faire en sorte que la Loi permette de 
réaliser votre objectif sans créer d'obstacles non nécessaires au commerc e. Nous remercions 
l'Indonésie pour la réponse fournie aux observations formulées par le gouvernement des États -Unis 
et la branche de production des États -Unis concernant le Règlement du Ministère des affaires 
religieuses (MORA) sur l'application de la gar antie des produits halal, qu'elle a notifié au Comité 
(G/TBT/N/IDN/123 ). Cependant, nous croyons comprendre qu'au début du mois de mai, l'Indonésie 
a finalisé et publié un autre règlement d'application de la Loi halal, à savoir le Règlement 
gouvernemental n° 31 de 2019 sur les disp ositions d'application de la Loi n° 33/2014 concernant la 
garantie des produits halal, qu'elle n'a pas notifié au Comité. Nous demandons de nouveau à 
l'Indonésie de notifier cette mesure au Comité, ainsi que toutes autres mesures d'application 
supplémentai res. De plus, nous croyons comprendre que l'organisme responsable de la garantie des 
produits halal a commencé à élaborer des mesures d'application et des orientations pour des 
catégories de produits spécifiques. Pouvez -vous confirmer que la liste de produ its ci-après est visée 
par le champ d'application et le calendrier envisagé pour les prescriptions qui doivent entrer en 
vigueur: octobre  2024 pour "les produits alimentaires et boissons"; octobre  2026 pour "les 
médicaments traditionnels et compléments de santé", "les produits cosmétiques, produits chimiques 
et produits génétiquement modifiés", "les vêtements, coiffures et accessoires", "les appareils 
électroménagers, l'équipement pour la pratique du culte musulman, la papeterie et l'équipement de 
bureau" e t "les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque A"; octobre  2029 pour 
"les médicaments" et "les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque B"; et 
octobre  2034 pour "les médicaments sur ordonnance, à l'exclusion des substan ces psychotropes" et 
"les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque C"?  
1.361.   Nous attendons également des précisions concernant le statut de la législation projetée en 
lien avec la catégorie suivante: "Produits médicinaux, produits biologiques et équipement médical 
fait à partir de matière première non halal ou transformée de manière non halal", qui figure dans la 
notification faite à ce Comité. Nous demandons à l'Indonésie de donner plus de précisions sur la 
procédure et le calendrier envisagés  pour notifier les mesures d'application des prescriptions 
relatives à la certification, l'emballage et l'étiquetage pour chacune de ces catégories de produits et 
pour solliciter les observations du public à ce sujet. Lors de l'élaboration de ces prescript ions, nous 
demandons que l'Indonésie prenne en considération les observations que nous avons formulées, 
dans lesquelles nous exprimions des préoccupations quant à la faisabilité et à la nécessité d'exiger 
que toutes les catégories de produits couverts disp osent d'installations distinctes pour la fabrication, 
la transformation, le stockage, l'emballage, la distribution et la vente des produits halal et non halal. 
Nous demeurons préoccupés par l'explication fournie par l'Indonésie à la réunion du Comité OTC d e 
février  2020 selon laquelle les fruits et légumes frais qui avaient été congelés ne figuraient pas parmi 
les produits alimentaires et les boissons "naturellement halal" considérés comme exemptés de la 
nouvelle Loi halal. L'Indonésie peut -elle expliquer p ourquoi le processus de congélation nécessiterait 
une certification halal? De plus, nous souhaiterions toujours obtenir des précisions sur le statut des 
expéditions en vrac.  
1.362.   Nous souhaitons obtenir des renseignements complémentaires sur la réponse de l'Ind onésie 
aux observations du gouvernement des États -Unis concernant l'étiquetage obligatoire des produits 
non halal. Pouvez -vous nous indiquer quels sont les lois et les règlements applicables de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits  alimentaires (BPOM/NADFC) de l'Indonésie 
qui sont mentionnés dans la réponse de l'Indonésie? Étant donné qu'il s'agit de prescriptions relatives 
aux produits alimentaires et cosmétiques, quelles seront les prescriptions pour les autres types de 
produits? Nous demandons à l'Indonésie de prévoir une période de transition suffisante pour 
permettre aux parties prenantes de comprendre et de respecter les prescriptions de ces règlements. 
Nous croyons comprendre que le règlement d'application du MORA permettra l' application 
progressive des prescriptions obligatoires en matière de certification halal et que l'Indonésie 
continuera d'autoriser la vente de produits non certifiés. L'Indonésie peut -elle confirmer notre 
interprétation? Nous souhaiterions remercier l'Indo nésie d'avoir prolongé la reconnaissance des 
organismes de certification halal étrangers de façon que les produits agricoles certifiés halal puissent G/TBT/M/81  
- 105 - 
  continuer d'entrer sans interruption en Indonésie pendant cette période de transition. Pour les 
États-Unis, la reconnaissance actuelle des cinq organismes de certification halal basés sur son 
territoire commencera à expirer le 5  juin 2020. Afin de garantir la continuité des échanges, nous 
prions l'Indonésie de prolonger la reconnaissance des organismes de cert ification halal étrangers 
basés sur le territoire des États -Unis pendant deux ans de manière à prévenir toute perturbation 
des échanges commerciaux pour la branche de production indonésienne, le temps que l'organisme 
indonésien responsable de la garantie d es produits halal (BPJPH) simplifie son processus de demande 
de reconnaissance. Nous croyons comprendre que ces cinq organismes de certification ont entamé 
le processus de demande mais qu'ils n'ont reçu que très peu de retours d'information concernant 
leurs demandes.  
1.363.   Nous restons préoccupés par la prescription obligatoire imposant l'étiquetage des produits 
"halal" et "non halal". L'étiquetage obligatoire avec les mentions "halal" et "non halal" créera une 
confusion dans l'esprit des consommateurs et sera co ûteux et difficile à appliquer pour les 
entreprises, nationales et étrangères. Nous croyons comprendre qu'il existe également une 
prescription relative à l'enregistrement concernant les certificats halal étrangers figurant dans le 
règlement d'application. Telle qu'elle est libellée, la prescription relative à l'enregistrement pour les 
importateurs est contraignante et redondante et a pour effet de restreindre le commerce. Par 
ailleurs, nous ne voyons pas comment les mêmes prescriptions d'enregistrement s'ap pliqueraient 
aux produits locaux. Nous demandons à l'Indonésie de modifier cette prescription en tenant compte 
du fait que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") procédera 
déjà à des vérifications des organismes hala l étrangers délivrant des certificats halal pour les 
produits importés. Nous demandons à l'Indonésie de préciser davantage quels dispositifs médicaux 
seront soumis aux règlements d'application de la Loi halal. Nous demandons également à l'Indonésie 
de clar ifier sa réponse à la demande faite par la branche de production de dispositifs médicaux des 
États-Unis d'exclure du champ d'application de la Loi halal les produits pour diagnostic in vitro  
fabriqués à partir de matières animales qui n'entrent pas en cont act avec le corps humain. Nous 
jugeons encourageante la notification du Règlement du MORA par l'Indonésie et nous prions 
instamment l'Indonésie de notifier tous les règlements d'application précédents et à venir, à l'état 
de projet, avant leur finalisation . Une nouvelle fois, nous demandons la transparence, étant donné 
que ces règles sont élaborées pour établir une période de transition suffisante et pour ménager aux 
parties prenantes la possibilité de formuler des observations.  
1.364.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le 17  octobre  2019, l'Indonésie a mis en œuvre la Loi sur la 
garantie des produits halal. Bien que l'Indonésie ait respecté l'obligation de présenter une notification 
au Comité OTC, elle n'a pas encore communiqué de r enseignements concernant les règles de mises 
en œuvre. Les parties prenantes et les organismes de certification du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu espèrent recevoir des informations afin de pouvoir prendre les 
mesures corres pondantes. Nous partageons le même intérêt que d'autres Membres pour cette 
question et nous souhaiterions demander à l'Indonésie de fournir des renseignements sur le 
mécanisme de reconnaissance mutuelle entre l'Agence indonésienne responsable de la garanti e des 
produits halal (BPJPH) et les organismes de certification halal étrangers afin que nos produits halal 
puissent entrer sur le marché indonésien.  
1.365.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaiterait 
remercier l'Indonésie  de son engagement sur cette question. Toutefois, nous souhaiterions 
réaffirmer que les exportateurs canadiens ont toujours besoin de renseignements supplémentaires 
sur la manière dont la Loi sur la garantie des produits halal sera mise en œuvre afin de po uvoir se 
conformer aux prescriptions de cette dernière. Nous saluons la confirmation que les ingrédients frais 
d'origine végétale, tels que les graines, les fruits et les légumes, ne devront pas être certifiés au 
titre de la Loi sur la garantie des produit s halal, à moins qu'ils ne soient considérés comme "toxiques" 
pour les consommateurs. Le Canada attend avec intérêt de recevoir davantage de précisions de la 
part de l'Indonésie concernant la signification du terme "toxique". Nous souhaiterions réitérer no tre 
préoccupation concernant la prescription obligatoire imposant l'étiquetage des produits alimentaires 
halal et non halal, ce qui, selon nous, pourrait créer une confusion pour les consommateurs et être 
difficile à mettre en œuvre par les fabricants.  
1.366.   Le Canada attend encore des précisions sur la façon dont cette loi s'appliquera aux produits 
congelés. Nous croyons comprendre que les fruits de mer frais ne sont pas soumis aux prescriptions 
concernant la certification halal et l'étiquetage tandis que, dans le cadre de la loi, les produits 
d'origine végétale et les fruits de mer congelés sont considérés comme des produits "transformés" G/TBT/M/81  
- 106 - 
  et seront donc soumis à la certification halal et à l'étiquetage. Le Canada est préoccupé par le fait 
que les crabes frais ex portés vers l'Indonésie ne seront pas soumis à la certification halal, alors que 
ces mêmes crabes devront faire l'objet d'une certification s'ils sont congelés. La Canada croit 
comprendre que cette certification s'applique à tous les produits congelés comp renant un seul 
ingrédient tels que les fruits et les légumes. Cette prescription pourrait désavantager les produits 
importés qui doivent être congelés pour rester frais pendant le transport et créer une confusion chez 
les consommateurs. Le crabe congelé ex porté par le Canada vers l'Indonésie a représenté près de 
43 millions de CAD en 2019. L'Indonésie pourrait -elle expliquer en quoi le processus de congélation 
rend un crabe ou une myrtille non halal?  
1.367.   Le processus d'accréditation des organismes étrangers de certification halal reste également 
peu clair. L'Indonésie a -t-elle l'intention de publier davantage d'orientations concernant le processus 
de certification halal que les organismes de certification doivent suivre avant que la Loi sur la garantie 
des produ its halal et les règlements d'application soient pleinement mis en œuvre? L'Indonésie 
peut-elle expliquer pourquoi l'organisme responsable de la garantie des produits halal exigera un 
accord de coopération? Cette prescription sera difficile à respecter par  les pays qui ne bénéficient 
pas de mandat pour les produits alimentaires halal. L'Indonésie prend -elle cela en considération 
alors que de nouvelles mesures d'exécution sont mises en place? De nouvelles orientations 
seront -elles notifiées au point d'inform ation sur les OTC? Une période pour la présentation 
d'observations par le public sera -t-elle ménagée? Le Canada encourage l'Indonésie à fournir des 
informations en temps voulu au fur et à mesure de l'élaboration des règlements d'application afin 
de donner aux partenaires commerciaux suffisamment de temps pour présenter des observations et 
demander les précisions nécessaires.  
1.368.   En ce qui concerne l'accréditation des organismes de certification étrangers, nous croyons 
comprendre que l'Indonésie a prolongé la re connaissance des organismes étrangers dont la 
reconnaissance était encore valide, mais qu'une nouvelle date d'expiration a été définie. Toutefois, 
cela ne concerne pas les organismes étrangers dont la reconnaissance a déjà expiré. L'Indonésie 
peut-elle con firmer que les demandes en suspens présentées par les organismes de certification 
dont la reconnaissance a expiré seront traitées le plus tôt possible? Le Canada souhaiterait exprimer 
ses vives préoccupations au sujet de cette question inscrite à l'ordre d u jour depuis longtemps étant 
donné que la demande présentée par un organisme de certification canadien est en suspens depuis 
2016. En raison de ce retard, une expédition de bœuf certifié halal a été rejetée le 3  février  2020.  
1.369.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande partage les préoccupations soulevées par d'autres Membres. La Nouvelle -Zélande 
tient à remercier de nouveau l'Indonésie pour sa réponse détaillée apportée en temps voulu à ses 
questions conc ernant le projet de règlement du Ministère des affaires religieuses concernant la mise 
en œuvre de la garantie des produits halal publié sous la cote G/TBT/N/IDN/123 . Conformément au 
paragraphe  2 de l'article 29, la Nouvelle -Zélande continue de chercher davantage d'orientations 
concernant le calendrier prévu en vue de la publication du projet de décret ministériel qui donnera 
la liste des types de produits qui devront faire l'objet d'une certification halal. Nous souhaiterions 
obtenir des éclaircissements de la part du Conseil islam ique indonésien concernant le statut des 
organismes de certification halal dont la certification a déjà expiré ou expirera bientôt, et savoir s'il 
existe des arrangements transitoires en vigueur permettant à ces organismes de continuer à certifier 
avant la  publication du décret ministériel en question et la conclusion d'arrangements de 
reconnaissance mutuelle ou d'autres accords. Nous serions reconnaissants à l'Indonésie de bien 
vouloir nous indiquer si d'autres règlements traitant de la question halal sont  en cours d'élaboration 
en plus du règlement du Ministère des affaires religieuses mentionné dans votre réponse. Nous 
croyons comprendre que les frais relatifs à la certification halal devront être fixés dans le cadre d'un 
règlement établi par le Ministère  des finances et nous serions heureux d'avoir davantage de 
précisions à ce sujet. Nous croyons comprendre en outre que la Loi générale sur la création d'emplois 
peut inclure des révisions de la Loi halal n° 33/2014. L'Indonésie pourrait -elle fournir davant age 
d'indications sur la teneur possible des modifications proposées et indiquer l'incidence qu'elles auront 
sur le système de garantie halal proposé?  
1.370.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil partage les 
préoccupations soulev ées par l'UE, la Canada, les États -Unis et le Taipei chinois. Dans le cadre du 
processus de mise en œuvre de la Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal, le Brésil 
encourage l'Indonésie à respecter pleinement ses obligations de transparence au titre de l'Accord 
OTC. À titre d'exemple, le Règlement n° 31 sur les dispositions d'application de la Loi n° 33/2014, 
qui est entré en vigueur en mai  2019, n'a pas encore été dûment notifié à l'OMC. L'Indonésie G/TBT/M/81  
- 107 - 
  pourrait -elle indiquer si elle prévoit de not ifier de nouvelles mesures relatives à la Loi n° 33 de 2014 
sur la garantie des produits halal? À notre connaissance, aucune liste des organismes de certification 
agréés par l'Agence indonésienne responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) n'a en core 
été établie dans le cadre des règlements indonésiens. Ces règlements n'énoncent pas non plus les 
prescriptions en matière de certification pour les types de produits spécifiques. Tant que ces 
prescriptions n'auront pas été clairement définies, nous cr oyons comprendre que la Loi n° 33 et ses 
règlements ultérieurs ne seront pas mis en œuvre. L'Indonésie pourrait -elle confirmer ou infirmer 
cette interprétation? Nous souhaiterions également demander à l'Indonésie de fournir un calendrier 
pour la publicatio n des règlements futurs liés à la certification halal et de notifier à l'OMC les mesures 
correspondantes. Enfin, le Brésil remercie à nouveau l'Indonésie d'avoir en partie précisé que 
l'étiquetage "non halal" ne serait pas nécessaire pour les produits cont enant des substances "non 
halal". Nous prions l'Indonésie de bien vouloir apporter davantage de précisions sur cette 
interprétation de la nouvelle législation et sur la possibilité de coexistence des produits halal avec 
des produits non halal.  
1.371.   La délégatio n de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Australie des échanges positifs menés à ce jour. Nous attendons avec intérêt de continuer à 
collaborer avec l'Indonésie en ce qui concerne la mise en œuvre de sa nouvelle Loi hal al. 
1.372.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
remercie les États -Unis, l'Union européenne, le Canada, le Taipei chinois, le Brésil et la 
Nouvelle -Zélande d'avoir soulevé la question concernant la Loi n° 33 d e 2014 sur la garantie des 
produits halal. L'Indonésie souligne que l'objectif de la certification halal est de garantir l'intégrité 
des produits halal qui circulent en Indonésie afin de permettre aux consommateurs de prendre des 
décisions éclairées en ce qui concerne leurs choix alimentaires fondés sur des croyances religieuses. 
Ces considérations tiennent aussi au fait que l'Indonésie abrite la plus importante population 
musulmane du monde. L'Indonésie souhaiterait réaffirmer la dernière déclaration qu'el le faite à la 
réunion de février selon laquelle la Loi halal n'interdira pas la vente de produits non halal en 
Indonésie et n'imposera pas non plus la certification des produits non halal. Il sera seulement 
nécessaire de fournir des informations relatives aux ingrédients non halal sur l'emballage des 
produits non halal.  
1.373.   Ainsi qu'il est indiqué dans le projet de règlement d'application (Projet de décret du Ministre 
des affaires religieuses concernant la mise en œuvre de la garantie des produits halal, notifi é dans 
le document G/TBT /N/IDN/123 ), les produits qui contiennent des ingrédients d'origine porcine et/ou 
du porc doivent être séparés des produits qui seront soumis à un processus de certification halal.  
Dans le cas où l'on souhaite obtenir une certification halal pour des produ its fabriqués dans les 
mêmes installations que les produits pour lesquels une certification halal n'est pas requise et ne 
contenant pas de porc ni de produits dérivés du porc, il est possible de fournir les documents incluant 
les informations suivantes: no m des produits et leur type; liste des produits et des matériaux utilisés, 
transformation et nettoyage ou tannage des produits dans les installations de production qui sont 
utilisés ensemble.  
1.374.   Les dispositions relatives à l'étiquetage halal et à la mention non halal pour les produits 
alimentaires pré -emballés sont soumises à la réglementation de l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (BPOM/NADFC) comme cela est notifié dans le document 
G/TBT/N/IDN/124 . L'Indonésie réaffirme son ouverture en matièr e de coopération internationale 
avec les institutions ou les autorités de certification halal étrangères. La coopération avec les 
institutions de certification halal étrangères privilégiera les principes de reconnaissance mutuelle et 
d'acceptation mutuelle  conformément aux réglementations et aux pratiques internationales. La mise 
en place de cette collaboration commencera par une coopération entre gouvernements. L'Indonésie 
reconnaît les certificats halal délivrés par les organismes de certification halal é trangers qui ont 
coopéré avec le BPJPH, ce qui signifie que tous les certificats halal délivrés par ces organismes 
peuvent être acceptés dans la mesure où ils sont conformes aux prescriptions halal en Indonésie. 
Tous les certificats halal délivrés par les organismes de certification halal étrangers doivent être 
enregistrés auprès du BPJPH avant que les produits soient distribués en Indonésie. Cette procédure 
est une obligation à respecter dans le cadre du processus d'importation.  G/TBT/M/81  
- 108 - 
  1.3.31   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48 , G/TBT/N/RUS/49  (IMS ID 49768) 
1.375.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
renvoyer à ses précédentes déclarations au Comité OTC sur cette question. Les notifications russes 
figurant dans les documents G/TBT/N/RUS/48  et G/TBT/N/RUS/49  renvoient l'une et l'autre à des 
mesures qui avaient déjà ét é adoptées et qui étaient entrées en vigueur au moment de leur 
notification. Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord OTC (article 2.9). L'UE souhaiterait 
souligner que ses observations concernant ces deux mesures, adressées à la Fédération de Russie 
en mai et en juin  2016, n'avaient reçu aucune réponse. L'UE regrette profondément que la Russie 
continue d'adopter, dans le domaine de la certification du ciment, des mesures restrictives qui sont 
disproportionnées, injustifiées et non notifiées à l 'OMC avant leur entrée en vigueur. Depuis 
l'introduction de la certification obligatoire du ciment, les exportations de ciment de l'UE vers la 
Fédération de Russie sont pratiquement bloquées, à l'exception du ciment blanc nécessaire à 
l'industrie russe. Co mpte tenu de ce qui précède, l'UE a salué l'annonce faite par les autorités russes 
selon laquelle les normes relatives à la certification du ciment seraient révisées et une nouvelle 
norme supprimant les procédures d'inspection additionnelles serait notifié e à l'OMC au stade du 
projet. En marge de la réunion du Comité OTC de novembre  2019, les autorités russes ont confirmé 
que la nouvelle norme sur le ciment serait bientôt notifiée conformément à l'Accord OTC. Étant 
donné l'absence de notification à ce jour,  l'UE souhaiterait demander à la Fédération de Russie de 
fournir des renseignements actualisés sur la date à laquelle la notification sera effectuée.  
1.376.   En réponse, la délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. 
La Fédération d e Russie tient à remercier l'Union européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter 
aux règles sur la certification du ciment. La mesure en question vise à lutter contre le commerce 
illicite de ciment et des matériaux de construction et à garantir la rés istance des matériaux de 
construction, qui est d'importance capitale pour la viabilité des bâtiments. À l'heure actuelle, les 
modifications apportées à la norme GOST -R ("Règles relatives à la certification du ciment") font 
l'objet de discussions au niveau interne entre les autorités russes et la branche de production du 
ciment. Malheureusement, aucun calendrier précis sur les résultats de ces discussions ne peut encore 
être communiqué.  
1.3.32   Inde – Projet de règlement de 2015 sur la sécurité sanitaire des produit s 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques), 
G/TBT/N/IND/51  (IMS ID 49469) 
1.377.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
de nouveau faire part de ses préoccupations concernant cette mesure. L'UE salue la publication du 
règlement relatif aux additifs pour les boissons alcooliques en août  2017, bien que toutes ses 
préoccupations n'aient pas été prises en considération. Le règlement relatif aux normes pour les 
boissons alcooliques a été publié en avril  2018 et s'applique depuis avril  2019, à l'exception du 
paramètre de la levure dans différentes catégories de bières et de la modification de certaines 
dispositions particulières, pour lesquelles une prorogation de six mois avait été annoncée. L'UE salue 
égale ment la notification à l'OMC, en juillet  2019, de plusieurs modifications des normes 
(G/TBT/N/IND/104) . L'UE a communiqué des observations le 26  novembre  2019 et serait heureuse 
de recevoir une réponse.  
1.378.   Nous souhaiterions remercier l'Inde d'avoir tenu compte de la plupart de nos observations 
et d'avoir prorogé de six mois le délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions. Toutefois, nous 
avons toujours des préoccupations au sujet de ce règlement. Nous demandons en particulier aux 
autorités indiennes d'envisager la mise en  conformité avec les normes de l'OIV. Plus 
particulièrement, nous souhaiterions que l'Inde tienne compte des préoccupations suivantes: 
l'absence de clause d'épuisement des stocks (afin de permettre la vente de produits déjà présents 
sur le marché indien ju squ'à épuisement des stocks pour minimiser les incidences pour les 
opérateurs économiques) et de période de transition; la présence de certaines spécifications 
techniques (teneur maximale en alcool, teneur en sucre, certaines définitions des vins) suscepti bles 
de ne pas être conformes aux normes internationales ou aux pratiques couramment acceptées sur 
 
68 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
69 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS ID  494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 109 - 
  le plan international et de se traduire par des effets néfastes sur le commerce international, ce qui 
empêcherait certains vins, spiritueux ou bières de l'UE  d'entrer sur le marché indien; certaines 
prescriptions relatives à l'étiquetage sont excessives (résidus d'additifs dans le produit final) et 
pourront déclencher des contrôles techniques supplémentaires susceptibles de se traduire par des 
obstacles injust ifiés au commerce; le Règlement prévoit également la nécessité de répondre à des 
paramètres d'analyse excessifs qui se traduiraient par des contrôles techniques supplémentaires 
(extraits de résidus, teneur plus forte en alcool, fer). Ces contrôles techniqu es supplémentaires sont 
susceptibles de créer des obstacles injustifiés au commerce.  
1.379.   Le Groupe scientifique de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes de l'Inde (FSSAI), qui s'est réuni en mars  2019 pour examiner les pri ncipales préoccupations 
de l'UE encore en suspens, a rejeté la plupart de nos demandes. Ce groupe scientifique s'est de 
nouveau réuni à l'automne 2019 et a examiné la demande de l'UE concernant les additifs/colorants 
utilisés dans les produits Campari et A perol. D'après les renseignements présentés oralement, le 
groupe a accepté les colorants mais a statué sur des quantités inférieures à celles autorisées dans 
l'UE. Nous souhaiterions que les autorités indiennes confirment que les additifs alimentaires deva nt 
être utilisés dans les produits Campari et Aperol ont bien été approuvés par le groupe scientifique. 
Nous souhaiterions également connaître le calendrier prévu pour l'ensemble de la procédure 
d'approbation, jusqu'à la publication finale du règlement au Journal officiel. Nous espérons que l'UE, 
et d'autres pays tiers, auront la possibilité de présenter des observations concernant le projet de 
règlement juridique proposé. Nous espérons que nous pourrons poursuivre notre discussion et 
trouver une solution a cceptable à ces questions en suspens.  
1.380.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique 
dans le respect des obligation s contractées dans le cadre de l'OMC. L'Australie remercie l'Inde de 
son engagement continu à l'échelle bilatérale concernant les modifications qu'il est projeté 
d'apporter à son Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires et apprécie les informations fournies par la FSSAI indiquant que les modifications 
proposées ont été révisées afin de prendre nos observations en compte. L'Australie considère que 
les modifications que l'Inde projette d'apporter à sa réglementa tion concernant les boissons 
alcooliques restreindraient la capacité des viticulteurs à s'adapter au réchauffement du climat, tant 
en Australie qu'en Inde. Comme cela a été souligné à la réunion précédente du Comité OTC, en 
Australie, les viticulteurs sont  autorisés, en vertu du Code australo -néo-zélandais des normes 
alimentaires, à ajouter de l'eau pour diluer la forte teneur en sucre des moûts afin de favoriser la 
fermentation. L'ajout d'eau se fait dans des circonstances très rares, en raison d'impératif s 
techniques et en faibles volumes pour favoriser la fermentation.  
1.381.   L'Australie continue d'encourager l'Inde à autoriser l'ajout de quantités d'eau limitées pour 
faciliter la fermentation et permettre aux viticulteurs de répondre efficacement au problème de s 
"fermentations bloquées". L'Australie remercie la FSSAI de l'avoir invitée à proposer un autre énoncé 
pour le règlement afin de parvenir à ce résultat. L'Australie prend également note de l'énoncé 
modificatif proposé suivant "[…] indiquer la gamme de suc re comme spécifié dans les présents 
règlements", et considère qu'un tel énoncé peut susciter une confusion concernant la question de 
savoir si les viticulteurs devraient indiquer la teneur en sucre ou apposer une mention telle que 
"brut", "sec" ou "doux", comme cela est proposé dans une autre section du règlement. L'Australie 
souhaiterait obtenir des éclaircissements concernant ce libellé, demande qu'il soit confirmé que les 
modifications proposées ont été révisées afin de tenir compte de nos observations e t encourage 
l'Inde à informer à nouveau les Membres de l'OMC des modifications apportées. Nous remercions 
l'Inde du dialogue constant qu'elle mène avec l'Australie sur ces questions et attendons avec intérêt 
de poursuivre notre dialogue constructif.  
1.382.   En rép onse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde souhaiterait 
remercier l'Union européenne et l'Australie de l'intérêt qu'elles portent à cette question. S'agissant 
des questions soulevées au sujet de cette mesure, l'Inde souhaite rait évoquer les quelques points 
ci-après.  Le Règlement de 2018 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) a été publié au Journal officiel le 19  mars 2018. 
À compter de cette notif ication, une période de transition allant jusqu'au 1er avril 2019 a été accordée 
aux opérateurs du secteur alimentaire afin qu'ils puissent se conformer à ce règlement. De plus, 
conformément à l'ordre émis le 29  mars 2019 en vertu de l'article 16 5) de la Loi FSSA de 2006, 
une période de six mois a été accordée pour l'utilisation d'anciennes étiquettes non utilisées et de 
boîtes imprimées. De plus, les boissons alcooliques fabriquées avant le 1er avril 2019 pouvaient être G/TBT/M/81  
- 110 - 
  vendues sur le marché jusqu'au 31  mars 2020 ou jusqu'à ce que le règlement modificatif intégrant 
les modifications mentionnées soit achevé, la date la plus tardive étant retenue. De plus, un 
assouplissement ponctuel par les gouvernements de l'État ou du Territoire de l'Union en ce qui 
conce rne les redevances prévues par la Loi sur l'accise pour l'enregistrement de nouvelles étiquettes 
ou la modification de ces dernières a également été ménagé.  
1.383.   En ce qui concerne les demandes de précisions sur les questions liées aux vins, les définitions 
concernant les vins sont en cours d'examen en vue des modifications voulues. S'agissant de la 
question de l'indication de la gamme de sucre liée au vin, celle -ci a été conservée dans la mesure 
où elle concerne la sensibilisation des consommateurs. À la place de l'indication actuelle concernant 
la teneur en sucre, la gamme indiquée pour les différents types de vins (sec, doux, etc.,) doit être 
fournie. Des précisions ont été publiées à ce sujet sur le site de la FSSAI sous la forme d'une FAQ 
sur le Règlement de  2018 concernant les boissons alcooliques publié au Journal officiel. De plus, il 
convient de noter que la limite imposée en ce qui concerne l'ajout d'eau dans le vin a été modifiée 
et harmonisée avec l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la  Nouvelle -Zélande (FSANZ). 
Les boissons alcooliques doivent respecter l'ensemble des prescriptions énoncées dans le Règlement 
de 2018 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour 
les boissons alcooliques) et l es prescriptions en matière d'étiquetage doivent être suivies comme 
cela est indiqué dans le Règlement. L'Inde considère qu'il n'est pas nécessaire d'informer à nouveau 
les Membres de l'OMC des modifications apportées au règlement en question, étant donné que le 
projet de notification du Règlement modificatif de 2019 sur la sécurité sanitaire  des produits  
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) a été publié sur le 
site internet de la FSSAI et notifié au Comité OTC de l'OMC en juillet  2019. Dans le cas où d'autres 
questions surviendraient, l'Inde est disposée à en disc uter à l'échelle bilatérale afin d'apporter plus 
de précisions à ce sujet.  
1.3.33   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (IMS ID 50570) 
1.384.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
réitérer ses préoccupations concernant les prescriptions égyptiennes relatives à l'enregistrement des 
fabricants et des importateurs. L'UE souhaiterait remercier les autorités égyptiennes des efforts 
qu'elles ont déployés pour rendre la fonction d'enregistrem ent plus efficace et de la communication 
datée du 12  février  2020 sur le statut des demandes d'enregistrement en suspens présentées par 
l'UE. Toutefois, l'UE regrette que de nombreux cas de demandes d'enregistrement portés à la 
connaissance de l'UE n'aient  pas été traités à cause de l'expiration de la validité des documents 
accompagnant les demandes. L'UE croit comprendre que ces demandes n'ont pas été traitées car la 
validité des certificats des systèmes de contrôle de la qualité, d'une durée d'un an, a ex piré en raison 
de l'incapacité de l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) 
à enregistrer les entreprises dans un délai raisonnable.  Par conséquent, les entreprises européennes 
doivent à présent faire face à des coûts  et à une charge administrative additionnels en raison de la 
mise à jour de leurs demandes d'enregistrement. De plus, l'UE estime très inquiétant que plus de la 
moitié des entreprises non enregistrées opèrent dans le secteur de la céramique, et en particul ier 
les carreaux en céramique. Le secteur de la céramique de l'UE a été affecté de manière 
disproportionnée par l'application discrétionnaire du Décret n°  43/2016, presque aucun 
enregistrement n'ayant été effectué depuis l'adoption de ce décret en 2016. L' UE souhaiterait que 
toutes les entreprises qui présentent des certificats des systèmes de contrôle de la qualité actualisés 
et fournissent ainsi l'ensemble des documents accompagnant leur demande, soient enregistrées 
sans plus tarder.  
1.385.   Bien que l'UE considè re que la création d'un comité d'enregistrement au sein du Ministère 
égyptien du commerce est une amélioration, cela ne résout pas les problèmes structurels liés au 
Décret n°  43/2016 tels que le manque de transparence du processus d'enregistrement, l'absen ce de 
calendrier précis pour le traitement des demandes et l'absence d'une procédure d'appel clairement 
définie. Par conséquent, l'UE souhaiterait inviter de nouveau l'Égypte à suspendre ou à améliorer 
profondément le processus d'enregistrement en vue de l ibéraliser les échanges, et à se référer aux 
déclarations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC pour plus de détails. Enfin, l'UE 
souhaiterait demander à l'Égypte de suspendre temporairement la prescription figurant dans les 
Décrets ministérie ls 43/2016 et 44/2019, qui impose de tamponner et de légaliser les documents 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 111 - 
  présentés pour l'enregistrement des usines d'exportation, en raison des circonstances 
exceptionnelles engendrées par la pandémie de COVID -19. 
1.386.   La délégation de la Fédération de Rus sie a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie demeure préoccupée par les procédures d'enregistrement de l'Égypte au titre 
du Décret n°  43/2016 et réaffirme les déclarations faites aux réunions précédentes du Comité OTC 
et du Conseil du commerce des marchandises. Nous continuons de recevoir des messages de la part 
des exportateurs russes dans lesquels ils indiquent que la procédure d'enregistrement est 
contraignante, chronophage, non transparente et constitue un obstacle discriminatoire a u 
commerce. Un exemple frappant qui illustre bien ce propos concerne le cas d'un exportateur russe 
de barres en acier pour armatures. Cette entreprise tente d'être enregistrée depuis 2016. Les pertes 
qu'elle subit en raison du refus de l'accès aux marchés sont estimées à 100 millions d'USD par an, 
ce qui représente, à ce jour, des pertes globales allant jusqu'à 0,5 milliard d'USD. En raison de la 
lenteur des procédures, les documents présentés arrivent à expiration. Dans le cas de l'exportateur 
en question,  le certificat de gestion de la qualité, le certificat de gestion de l'environnement et le 
certificat de marque ont dû être renouvelés. À cet égard, nous prions instamment l'Égypte de fournir 
un accès aux marchés aux entreprises russes conformément aux eng agements qu'elle a pris dans 
le cadre de l'OMC.  
1.387.   La délégation de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaiterions 
remercier l'Égypte pour la poursuite des discussions bilatérales sur cette question. Toutefois, les 
exportateurs turcs cont inuent de nous indiquer que l'exportation des produits turcs vers l'Égypte est 
devenue plus compliquée. D'après des informations récentes, l'Organisation générale du contrôle 
des exportations et des importations (GOEIC) de l'Égypte a suspendu l'enregistrem ent de 
672 entreprises au total et a interrompu l'exportation de marchandises en raison de l'expiration de 
la validité des documents accompagnant les demandes. Nous avons également appris que 123 de 
ces entreprises étaient turques. En d'autres termes, sur l'ensemble des entreprises dont les 
exportations sont suspendues, une entreprise sur quatre est turque. La GOEIC a suspendu 
l'enregistrement en raison de l'expiration de la validité des documents mais les autorités égyptiennes 
n'ont donné aucune informatio n supplémentaire concernant les détails des éléments non conformes. 
En outre, nous avons été informés que, si les éléments manquants n'étaient pas fournis au plus tard 
le 31 mai 2020, ce qui constitue un court délai, les entreprises exportatrices devront p résenter une 
demande auprès de la GOEIC sous la forme d'un nouveau dossier de demande, ce qui implique de 
revenir à la toute première étape du processus d'enregistrement.  
1.388.   Outre la suspension des enregistrements, de nombreuses entreprises attendent toujours  de 
recevoir l'approbation depuis la mise en œuvre du Décret n°  43/2016. Si des progrès ont été 
réalisés, les quelques 160 entreprises turques qui ont présenté une demande d'enregistrement 
attendent toujours qu'elle soit approuvée. La liste des entreprises  a été transmise à la partie 
égyptienne à plusieurs reprises, mais aucun progrès notable n'a été accompli. Nous avons indiqué à 
plusieurs reprises, lors des réunions précédentes du Comité, que le processus de demande n'était 
pas transparent, et nous ne sav ons toujours pas clairement comment les demandes sont traitées ni 
si le processus doit être achevé dans un délai donné. De plus, aucune notification n'est transmise 
aux entreprises pour leur indiquer si leur demande est acceptée ou non. Par conséquent, la Turquie 
demeure préoccupée par ce processus d'enregistrement non transparent. Par ailleurs, nous n'avons 
pas non plus reçu les coordonnées du nouveau Comité qui a été créé par la partie égyptienne pour 
le système d'enregistrement. À cet égard, nous attendo ns des améliorations et des mesures 
concrètes de la part de la partie égyptienne pour aller de l'avant.  
1.389.   En réponse, la délégation de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions l'Union européenne et la Russie d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour, et nous nous 
félicitons également des échanges bilatéraux que nous avons eus avec plusieurs délégations à ce 
sujet. Une plus grande transparence dans l'application du système d'enregistrement était l'une des 
principales préoccupations soul evées par nos partenaires commerciaux concernant les décrets de 
l'Égypte n°  43/2016 et n°  44/2019. C'est dans cette optique que la GOEIC de l'Égypte a publié sur 
son site, le 22  avril, une liste complète des entreprises dont l'enregistrement est suspendu e n raison 
de documents manquants et a accordé une période de grâce à ces entreprises, jusqu'au 31  mai, afin 
qu'elles puissent fournir les documents nécessaires et ainsi éviter la présentation d'une nouvelle 
demande. En ce qui concerne l'évolution du nombre d'entreprises enregistrées et les problèmes 
spécifiques qu'elles rencontrent et qui ont été portés à notre connaissance par les délégations 
concernées à Genève, nous suivons actuellement la question avec Le Caire, tout en notant que la 
fermeture de l'admin istration centrale et les mesures restrictives prises par l'Égypte pour contenir G/TBT/M/81  
- 112 - 
  la pandémie de COVID -19 ont rendu plus difficile la coordination entre les différentes autorités 
gouvernementales et avec la mission à Genève. C'est pourquoi nous souhaiterion s remercier les 
Membres qui nous ont communiqué des renseignements concernant les problèmes rencontrés par 
leurs entreprises et nous reviendrons vers eux à l'échelle bilatérale dès que nous aurons reçu des 
informations de la part de l'administration centra le à ce sujet.  
1.3.34   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (IMS ID 50971) 
1.390.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
renvoyer aux préoccupations soulevée s dans plusieurs de ses déclarations précédentes faites dans 
le cadre de ce Comité en ce qui concerne ces notifications. L'UE croit comprendre qu'une nouvelle 
norme obligatoire sera instaurée pour les meubles en matières plastiques. L'UE souhaiterait rappe ler 
à la Chine l'obligation de notifier cette norme conformément à l'Accord OTC. De plus, l'UE 
souhaiterait recevoir une confirmation de la Chine en ce qui concerne le lien éventuel de cette norme 
nationale obligatoire annoncée, intitulée "Limites applicab les aux substances dangereuses dans les 
meubles en matières plastiques" (GB 28481 -2012), avec les normes précédemment notifiées à l'OMC 
(G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096) . Afin de faciliter davantage la 
mise en œuvre, en temps voulu, des normes relatives aux meubles, l'UE souhaiterait également 
savoir s i cette nouvelle norme aura une incidence sur des catégories de meubles autres que ceux en 
matières plastiques. L'UE tient à réaffirmer qu'elle reste disposée à tenir des discussions techniques, 
d'une manière appropriée quelle qu'elle soit, sur les questio ns relatives à ces normes et à toute 
autre norme pertinente concernant les meubles, comme la Chine l'avait initialement proposé en 
juin 2017. À cette fin, l'UE demande à nouveau à la Chine d'indiquer son point de contact pour 
l'organisation d'une telle réu nion. L'UE souhaiterait à nouveau rappeler respectueusement à la Chine 
l'obligation de notifier la norme annoncée conformément à l'Accord OTC.  
1.391.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La norme est 
toujours en cours d'élab oration, ce qui relève de la responsabilité du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) de la Chine. Le MIIT devrait achever au premier semestre 2021 
l'élaboration du projet de norme, qui sera ensuite soumis à l'approbation de l 'Administration chinoise 
de normalisation. Dans le cadre du processus d'élaboration de la norme, nous resterons attachés 
aux principes d'ouverture et de transparence, tiendrons compte des normes ISO et solliciterons les 
points de vue et les observations de  l'ensemble des secteurs de la société, y compris les points de 
vue des entreprises à participation étrangère et des experts.  
1.3.35   Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 52672) 
1.392.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
renvoyer aux observations faites lors des précédentes réunions du Comité OTC au sujet de la Loi sur 
la cybersécurité. La portée des prescriptions n'est pas claire car les termes clés n'ont pas été dé finis 
de manière suffisamment précise. Des concepts tels qu'"infrastructures essentielles de l'information" 
et "produits sûrs et fiables" ne sont pas assez clairement définis. L'UE maintient ses préoccupations 
concernant la méthodologie révisée. Les référe nces au code source ont certes été retirées, mais la 
simple obligation de fournir les "documents pertinents" pour que soient vérifiées la sécurité et la 
contrôlabilité des produits pourrait tout à fait entraîner la divulgation du code source. L'UE rappelle  
l'importance des normes internationales et note que la loi se réfère uniquement aux normes 
nationales. Cela pourrait empêcher l'interopérabilité avec les normes internationales. Lors de 
l'élaboration de normes nationales, il serait approprié de se baser s ur les normes internationales 
existantes et d'inviter toutes les parties prenantes concernées, y compris les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises à capital entièrement étranger, à participer aux comités 
techniques pertinents de manière non discriminatoire.  
1.393.   L'UE souhaiterait demander des éclaircissements concernant plusieurs des mesures 
d'application prévues par la Loi sur la cybersécurité de la Chine. Par exemple, l'Administration du 
cyberespace présentée dans les Règles de transfert de données transfrontières de la Chine continue 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  509 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 113 - 
  de susciter des inquiétudes quant à l'étendue du champ d'application de ces règlements en ce qui 
concerne ce que l'on considère comme constituant une infrastructure d'information essentielle et les 
types de tran sferts de données transfrontières touchés. Il apparaît que la définition des 
renseignements essentiels couvre de nombreuses activités commerciales et des secteurs entiers qui 
n'ont aucune influence sur la sécurité nationale. En outre, la liste des données considérées comme 
importantes n'est pas exhaustive. Du fait des prescriptions en matière de localisation des données 
et d'évaluation de la sécurité, les entreprises étrangères opérant en Chine pourraient se retrouver 
dans une position moins concurrentielle  par rapport aux opérateurs nationaux.  
1.394.   En ce qui concerne les prescriptions en matière de certification et de sécurité applicables aux 
infrastructures essentielles de l'information, l'UE craint qu'elles ne conduisent à l'interdiction de facto  
des produits et services des entreprises à participation étrangère qui fournissent des produits et des 
services aux entreprises relevant de la notion d'"infrastructures essentielles de l'information". L'UE 
est également préoccupée par la vaste portée de cette mesure. L 'UE appelle la Chine à appliquer 
ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de proportionnalité, de 
nécessité et de neutralité technologique et en garantissant une protection adéquate de la propriété 
intellectuelle (PI). En  outre, l'UE tient à réitérer ses précédentes demandes d'éclaircissements sur la 
relation avec les systèmes de protection multiniveaux (MLPS) existants et sur le calendrier prévu 
pour la mise en œuvre. L'UE note avec préoccupation que la Loi sur la cybersé curité s'applique déjà 
et est exécutoire (avec des amendes et des sanctions possibles), alors que les mesures d'application 
qui en clarifieraient la mise en œuvre ne sont pas encore en place. Cela crée une forte incertitude 
pour les opérateurs économiques.  La Chine pourrait -elle préciser au Comité quand les mesures 
d'application seront adoptées? L'UE demande à la Chine de notifier au Comité OTC les projets de 
mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle afin de permettre aux Membres de l'OMC et à 
leurs parties prenantes de présenter des observations sur tout développement ultérieur.  
1.395.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybers écurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avions précisé lors des précédentes réunions du Comité OTC, il 
s'agit d'une inquiétude grave pour les entreprises des États -Unis, étant donné l'enchevêtrement de 
prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation de  la conformité concernant les essais de sécurité, 
les règlements techniques ainsi qu'un mécanisme de classification à plusieurs niveaux qui établit des 
prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de marchandises TIC dans 
un gr and nombre de secteurs commerciaux. La Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en 
vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations que les États -Unis et de nombreuses 
autres parties prenantes internationales avaient longtemps exprimées. Depuis lors, la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de mettre au point des mesures d'application connexes 
qui sont parfois de portée générale et parfois sectorielles.  
1.396.   Nous avons de nombreuses préoccupations concernant la Loi sur la cybersécu rité de la Chine 
et les mesures connexes, qui imposent aux produits TIC étrangers des conditions de vaste portée 
ayant un fort effet restrictif sur le commerce sous la forme de prescriptions relatives aux produits 
"sûrs et contrôlables", dont le respect es t assuré par des vérifications dans le cadre du régime 
d'examen de la cybersécurité. Ces prescriptions reposent en grande partie sur une mise à jour et 
une expansion prévue du dispositif de protection à niveaux multiples (le MLPS) du Ministère de la 
sécuri té publique. Le projet de mesure de la Chine du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de 
sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la 
cybersécurité" en est un exemple: il semble reprendre et développer le MLPS de la Chine. Les 
États-Unis et d'autres Membres ont fait état de nombreuses autres préoccupations dans leurs 
interventions lors de précédences réunions du Comité OTC. De plus, les États -Unis réaffirment leurs 
graves préoccupations concernant le projet  de loi de la République populaire de Chine sur le cryptage 
publié par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) de la Chine, sur lequel le pays 
avait présenté des observations à la Chine en mai  2017. Les États -Unis craignent que cette loi 
n'impose des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour 
le commerce des produits TIC étrangers. Du fait que ces questions sont complexes d'un point de 
vue technique et que l'approche adoptée par la Chine est nouv elle et aurait des répercussions 
potentiellement étendues dans le secteur commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener 
des consultations approfondies avec le gouvernement des États -Unis, d'autres Membres de l'OMC et 
les parties prenantes du mon de entier.  
1.397.   Nous demandons également à la Chine de donner aux parties intéressées des possibilités de 
présenter des observations sur les versions révisées des projets de normes et sur toutes les autres G/TBT/M/81  
- 114 - 
  mesures d'application liées à la Loi sur la cybersécuri té. Étant donné que ces normes et ces mesures 
peuvent avoir un impact important et ont suscité de sérieuses préoccupations, il est essentiel que la 
Chine fasse résolument en sorte de collaborer avec toutes les parties intéressées et tienne compte 
de leurs observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont rédigés. Nous continuerons de suivre 
de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine, ainsi 
que l'évolution du projet de Loi sur le cryptage. Nous attend ons avec intérêt de poursuivre ce 
dialogue important avec vous.  
1.398.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé au 
sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration 
qu'il a faite au dernier Comité OTC en février  2020. Le Japon est également préoccupé par le 
règlement d'application connexe. Le Japon souhaiterait demander à la Chine de notifier les 
règlements d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observ ations faites par les 
parties prenantes. De plus, le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai suffisant 
entre la finalisation des règlements et leur entrée en vigueur, et de mettre en œuvre ces mesures 
de manière transparente.  
1.399.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaiterait 
réitérer la déclaration faite par le Canada concernant l'autre préoccupation commerciale spécifique 
(PCS) vis -à-vis des mesures de la Chine en matière de cybersécurité, à savoir la PCS intitulée 
"Administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures d'application de l'examen de 
cybersécurité des produits et services de réseaux (PCS ID 533)".  
1.400.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Austra lie réaffirme sa 
position précédente au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les lois connexes, y compris 
les dispositions pour la supervision et l'inspection en matière de sécurité sur Internet par des 
organismes de sécurité publique. L'Aus tralie réaffirme respectueusement ses préoccupations 
concernant le fait que de nombreux points de détail relatifs à la Loi sur la cybersécurité demeurent 
imprécis.  L'Australie fait observer que, conformément à l'Accord OTC, les mesures devraient être 
mises  en œuvre de manière non discriminatoire et sans être plus restrictives que nécessaire pour le 
commerce. L'Australie prie instamment la Chine d'envisager, pour atteindre ses objectifs, d'autres 
mesures moins restrictives pour le commerce et raisonnablement  disponibles. L'Australie note que 
la Loi de la Chine sur le cryptage est entrée en vigueur le 1er janvier  2020 et apprécierait de 
poursuivre les discussions avec la Chine sur la mise en œuvre de cette loi et d'autres lois liées à la 
cybersécurité.  
1.401.   En répo nse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'élaboration 
et la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité reposent entièrement sur les pratiques 
internationales communes; l'objectif de la Loi est de préserver la souveraineté nat ionale dans le 
cyberespace, la sécurité nationale et l'intérêt public, et de protéger les droits et intérêts des citoyens, 
des personnes morales et des autres organismes en Chine. En outre, la Loi favorise la mise en œuvre 
des technologies de l'information  et le développement du potentiel considérable que présente 
Internet. Elle ne vise en aucun cas à limiter l'accès au marché pour les entreprises, les technologies 
et les produits étrangers en Chine, ni à restreindre la circulation libre et ordonnée des don nées 
conformément à la loi. Contrairement à la pratique ordinaire de la Chine, nous avons observé que, 
d'après les règlements sur la cybersécurité et les critères d'évaluation des risques de certains 
Membres, le risque présenté par le vendeur est déterminé  en fonction de sa propriété et de son lieu 
d'exploitation. Cette approche constitue, de fait, une restriction non nécessaire à l'accès au marché 
des produits des entreprises étrangères, ce qui est contraire aux principes de non -discrimination de 
l'OMC.  
1.3.36   Union européenne  – Règlement  (CE) n° 1272/2008  (Règlement  CLP) 
(IMS  ID 53973) 
1.402.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie tient à remercier l'UE de ses travaux considérables concernant le protocole s ur 
la bioélution des fluides gastriques (la communication du laboratoire de référence de l'Union 
européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale (EURL 
ECVAM) présentée à l'OCDE) et de son engagement à l'intégrer dans l 'article 12 du Règlement CLP 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la  référence IMS ID  539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/81  
- 115 - 
  (la Direction générale de l'environnement et la Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, 
de l'entrepreneuriat et des PME constituent actuellement un groupe d'experts de la bioélution sous 
la direction des autorit és compétentes pour REACH et CLP (CARACAL) afin d'étudier l'intégration des 
résultats des essais sur la bioélution dans les règlements). Nous sommes convaincus que cette 
approche contribuera à limiter les conséquences négatives de la classification actuell e, injustifiée, 
du cobalt métallique sur une large gamme de produits contenant du cobalt. Parallèlement, la 
Commission n'a pas réussi à faire adopter la bioélution au niveau de l'OCDE. À cet égard, l'utilisation 
de la bioélution et l'atténuation des conséq uences négatives d'une aussi stricte classification du 
cobalt sur les alliages et les composés semblent problématiques. C'est pourquoi la mesure en 
question semble être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. De plus, cette mesure 
aura de s conséquences négatives sur la fabrication et le commerce d'une large gamme de produits 
contenant du cobalt, en amont et en aval, et créera des distorsions dans les chaînes de valeur 
ajoutée mondiales.  
1.403.   La 14ème adaptation au progrès technique (APT) a été adoptée le 18  février  2020 et 
s'applique à compter du 1er octobre  2021. La Commission européenne a adopté cette classification 
avec précipitation, sans justification scientifique complète ni évaluation nécessaire de ses 
conséquences économiques, sans tenir  compte des observations formulées par les Membres de 
l'OMC ni même des vives préoccupations soulevées par les États membres de l'UE eux -mêmes. En 
outre, la Commission a choisi d'ignorer les préoccupations des branches de production mondiales et 
même des b ranches de production européennes, qui fabriquent, utilisent et éliminent les produits 
contenant du cobalt et du dioxyde de titane. À cet égard, la 14ème APT est un exemple supplémentaire 
de mise en œuvre tout à fait inappropriée du Règlement CLP par la Co mmission puisqu'elle contredit 
la communication publiée par l'UE elle -même sur l'application du principe de précaution. 
Conformément à la COM (2000) 1, section 6.1, point 16, (je cite) "la mise en œuvre d'une approche 
fondée sur le principe de précaution d evrait commencer par une évaluation scientifique qui soit aussi 
complète que possible et, lorsque faire se peut, déterminer à chaque étape le degré d'incertitude 
scientifique" (fin de citation). En effet, le principe de précaution devrait être appliqué lor squ'il n'est 
pas possible de réaliser une évaluation complète des risques en raison de l'absence de données 
suffisantes et, par conséquent, lorsque l'organisme de réglementation émet des hypothèses 
prudentes en ce qui concerne les risques éventuels de cert ains produits chimiques. Toutefois, le 
principe de précaution ne peut être utilisé que lorsqu'une évaluation scientifique complète a été 
réalisée. Concernant la classification du cobalt, la Commission reconnaît qu'elle n'a pas réalisé 
d'évaluation scientif ique complète car les données scientifiques n'étaient pas complètes (par 
exemple en ce qui concerne l'étude sur la cancérogénicité pour l'exposition par voie orale examinée 
conjointement avec les données épidémiologiques existantes); par conséquent, dans c es conditions, 
toute évaluation scientifique est tout simplement impossible. Il en résulte que la classification 
actuelle du cobalt pour toutes les voies d'exposition n'est pas fondée sur un ensemble complet de 
données scientifiques et qu'elle a été adopté e en contradiction directe avec les propres lignes 
directrices de la Commission sur la bonne application du principe de précaution. Nous notons que 
les dispositions de l'Accord OTC prescrivent explicitement une justification scientifique lors de 
l'élaborat ion, de l'adoption et de l'application des règlements techniques.  
1.404.   L'affirmation de la Commission selon laquelle toute conséquence négative sera largement 
atténuée par l'application de la limite de concentration générique de 0,1% est fausse d'un point de 
vue factuel. Premièrement, la teneur en impuretés de cobalt dans l'acier inoxydable est bien plus 
élevée que cela. Deuxièmement, la limite de concentration générique actuelle de 0,1% est définie à 
titre temporaire uniquement et, si elle doit être révisée afi n de se rapprocher de la limite de 
concentration générique initiale, qui était encore plus stricte que la limite actuelle en termes d'ordre 
de grandeur, les conséquences seraient encore plus graves. De plus, la Commission admet plus loin 
que la méthode uti lisée pour le calcul des limites de concentration (je cite) "était considérée comme 
contestable" (fin de citation). Toutefois, l'UE a notifié à l'OMC le projet de règlement portant 
amendement de l'annexe XVII du Règlement REACH ( G/TBT/N/EU/714) . D'après ce document, le 
cobalt métal lique a été inclus dans la liste des substances CMR de catégorie 1B afin d'éviter les 
contacts du grand public avec cette substance. Nous observons que le projet de législation ne prévoit 
aucune exemption et que les produits en acier seront concernés par c es restrictions étant donné que 
la Commission n'a pas été en mesure d'adopter le protocole sur la bioélution gastrique à l'OCDE, ce 
qui laisse cette question dans l'incertitude.  
1.405.   S'agissant des incidences économiques, la classification du cobalt qui a été a doptée aura un 
impact négatif considérable sur la fabrication, la fourniture et le recyclage d'une vaste gamme de 
produits. Outre le cobalt proprement dit, cette classification non scientifique affecte directement les G/TBT/M/81  
- 116 - 
  marchés du cuivre, du nickel, des alli ages, de l'acier et de l'acier inoxydable, car ces matériaux 
contiennent des traces de cobalt. Dans la pratique, elle rend également impossible le recyclage 
efficace de ces matériaux, ce qui prive d'effet les propres politiques de l'UE en matière d'utilisa tion 
efficace des ressources, d'efficacité énergétique, de recyclage, d'économie circulaire et de réduction 
des déchets. De nombreux exemples des répercussions négatives de cette classification ont été 
fournis lors des réunions du Comité OTC et du Conseil du commerce des marchandises, ainsi qu'au 
niveau bilatéral par la Russie et par l'industrie elle -même, y compris les instituts du cobalt et du 
nickel. Cependant, toutes les données présentées n'ont jamais été examinées, ni prises en compte, 
et n'ont même p as fait l'objet d'observations. En fait, les données ont été ignorées et les 
préoccupations n'ont pas été prises en compte.  
1.406.   Nous prions instamment l'UE d'abroger cette mesure et de s'appuyer sur les données 
scientifiques disponibles et les arguments fourni s par la Russie et les industries européennes et 
mondiales. À l'heure actuelle, il est possible de classer le cobalt en tant que substance cancérogène 
uniquement pour l'exposition par voie orale. Il est nécessaire d'anticiper les résultats de l'étude 
entre prise par l'Institut du cobalt sur la cancérogénicité du cobalt pour l'exposition par voie orale, 
de ne pas classer le cobalt pour toutes les voies d'exposition par défaut, de ne pas créer des obstacles 
non nécessaires au commerce qui sont susceptibles de créer des distorsions en ce qui concerne 
l'offre mondiale d'une large gamme de produits et la création de chaînes de valeur ajoutée 
mondiales, et de reporter l'adoption des modifications apportées au Règlement REACH jusqu'à ce 
que la question de la bioélut ion soit résolue au sein de l'UE et que les informations scientifiques 
pertinentes sur la cancérogénicité du cobalt soient disponibles. La Russie souligne que le blocage du 
protocole sur la bioélution empêche l'UE d'atténuer la grande majorité des conséque nces négatives 
de la classification actuelle du cobalt, y compris celles qui portent directement atteinte au commerce 
international.  
1.407.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaiterait soutenir 
la PCS soulevée par la Fédération de Russie. Lors du 14ème examen de l'APT concernant le 
Règlement  (CE) n°  1272/2008, la reclassification du cobalt en tant que substance cancérogène de 
catégorie 1B a été approuvée. La classification du cobalt en tant que substance cancérogène pourrait 
avoir d'importantes conséquences négatives sur la production de nickel au Brésil étant donné qu'on 
trouve de faibles quantités de cobalt dans la production  de nickel. Les restrictions concernant la 
commercialisation du cobalt auraient donc des conséquences négatives sur la production de nickel 
au Brésil. D'après les données de 2017, le Brésil est le premier producteur de nickel d'Amérique du 
Sud, le pays aya nt exporté environ 70 000 tonnes de ce produit. D'après les estimations de l'industrie 
pour la même année, la valeur de la production totale de nickel a atteint 12  350 millions d'USD. 
Compte tenu des limitations concernant le commerce de cobalt, c'est envi ron 56% de la production 
minière de nickel du Brésil qui se trouve compromise. Compte tenu de cette préoccupation, nous 
prions l'UE de bien vouloir envisager de réviser les restrictions concernant l'utilisation du cobalt et 
de fonder sur des analyses scien tifiques solides ses règlements techniques ayant une incidence 
importante sur le commerce.  
1.408.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Comme cela a déjà été 
souligné dans le cadre du Comité, l'Australie reconnaît le droit de l'UE de réglementer pour la santé 
et la sécurité publiques, et pour la santé et la sécurité au travail. Nous reconnaissons aussi qu'une 
classification et un étiquetage appropriés des substances et mélanges dangereux peuvent répondre 
à des préoccupations légitimes liées à la santé publique et à la santé au travail. Toutefois, l'Australie 
et d'autres Membres de l'OMC ont soulevé des préoccupations à plusieurs reprises, dans le cadre du 
Comité et d'autres instances, concernant le fait que ces mesures sont plus restric tives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire. Nos préoccupations portaient en particulier sur les obstacles non 
nécessaires que ces règlements sont susceptibles de créer en ce qui concerne le commerce 
international de produits contenant du dioxyde de tita ne et du cobalt, et de ces matières premières 
elles-mêmes. Si l'UE a fourni des informations concernant les conséquences en aval du TiO2, nous 
devons encore recevoir une réponse claire à nos préoccupations pour ce qui est des produits 
contenant de faibles quantités de cobalt. Malgré les préoccupations soulevées par l'Australie et 
d'autres Membres, l'UE a conservé la classification du cobalt en tant que substance cancérogène 
pour toutes les voies d'exposition, au lieu de limiter cette classification à l'expo sition par voie orale. 
Cela signifie qu'un plus grand nombre de produits sont susceptibles d'être concernés par ce 
règlement et, par conséquent, le risque que des conséquences non prévues apparaissent en aval est 
encore plus important. À titre d'exemple, l 'acier inoxydable est un produit commun qui peut contenir 
de faibles quantités de cobalt dont la concentration peut dépasser la limite générique de 0,1% 
appliquée dans le règlement. Nous continuons de prier instamment l'UE de faire en sorte que les G/TBT/M/81  
- 117 - 
  règleme nts visant à lutter contre les dangers éventuels liés au TiO2 et au cobalt ne soient pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
1.409.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
remercions la délé gation de la Russie de ses observations concernant la classification du cobalt 
figurant dans la 14ème APT du Règlement (CE) n°  1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage 
et à l'emballage des substances et des mélanges (Règlement CLP). Après son adoption par la 
Commission, le règlement délégué de la Commission a été transmis au Conseil et au Parlement 
européen. Ces deux institutions de l'UE n'ont pas contesté cette mesure et la proposition de 
résolution présentée par le groupe des Conservateurs et  Réformistes européens a été rejetée par le 
Parlement européen. Le règlement de la Commission a donc été publié au Journal officiel de l'UE au 
début de l'année 2020 et la classification du cobalt sera applicable à compter du 1er octobre  2021. 
Nous tenons à  rappeler que, conformément au SGH des Nations Unies (Système général harmonisé 
de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies), la classification des 
substances repose sur une évaluation des dangers et non sur une évaluation de s risques.  
1.410.   En ce qui concerne la classification du cobalt pour l'ensemble des voies d'exposition, la 
Commission souhaiterait confirmer qu'elle est conforme au SGH des Nations Unies. Le tableau 3.6.2 
figurant dans le SGH des Nations Unies, comporte la menti on suivante: "indiquer la voie d'exposition 
s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger". Dans 
le cas du cobalt, ces preuves n'étaient pas disponibles et un éventuel réexamen de la classification 
concernant les voies d'exposition peut uniquement être envisagé si de nouvelles données pertinentes 
provenant d'études scientifiques, démontrant l'absence d'effets cancérogènes pour les voies 
d'exposition orale et cutanée, deviennent disponibles. À cet égard, les service s de la Commission 
ont déjà été informés que l'industrie prévoyait de réaliser un essai de cancérogénicité du cobalt pour 
l'exposition par voie orale dans le cadre du Règlement REACH afin que de nouvelles preuves puissent 
être produites. Quoiqu'il en soit,  compte tenu du temps nécessaire pour l'obtention des résultats de 
ces essais, il n'existait, à ce moment -là, aucune raison scientifique ni juridique d'exclure l'exposition 
par voie orale. Dans le cas où de nouvelles informations seraient disponibles à l'a venir, une 
modification pourrait être envisagée uniquement si le Comité d'évaluation des risques (CER) 
changeait d'avis.  
1.411.   Il devrait également être souligné que la classification dans le cadre du Règlement CLP 
repose uniquement sur l'évaluation scientifique  des dangers provenant des propriétés intrinsèques 
d'une substance et non de ses utilisations, tandis que les éventuelles considérations juridiques et 
socioéconomiques en aval ne font pas partie des principes utilisés pour la classification des dangers. 
Néanmoins, la classification au titre du Règlement CLP ne restreint pas en soi la mise sur le marché 
du ou de produits contenant du cobalt. Lorsqu'une substance fait l'objet d'une classification 
harmonisée, les prescriptions relatives à l'étiquetage et à l'e mballage s'appliquent uniquement à 
cette substance et aux mélanges contenant cette substance, mais non aux produits (par exemple, 
les articles de coutellerie ou d'autres articles en acier inoxydable). De plus, le fait que la Commission 
ait estimé que la mé thode utilisée pour déterminer la limite de concentration spécifique de 0,01% 
devait être évaluée afin de savoir si elle est pertinente pour les composés inorganiques comme le 
cobalt devrait être pris en compte. L'ajout du cobalt à l'annexe VI du Règlement  CLP ne prévoit pas 
de limite spécifique de ce type et la limite générique de 0,1% sera donc appliquée.  
1.412.   Enfin, en ce qui concerne la transparence de la procédure d'adoption, la Commission tient 
tout d'abord à souligner que toutes les observations envoyées par les Membres de l'OMC au 
Comité  OTC ont été communiquées aux États membres et ont été dûment prises en considération 
par la Commission et les États membres dans le processus de prise de décisions. De plus, le Comité 
d'évaluation des risques de l'ECHA a tenu compte, dans son évaluation scientifique, de toutes les 
données disponibles, y compris les renseignements communiqués au cours de la période de 
consultation publique. Pour ce qui est des informations sur les réunions du Comité REACH, il convient 
de so uligner que les discussions menées dans le cadre de ce Comité et les documents présentés 
devant ce dernier sont confidentiels étant donné qu'il s'agit d'un comité de comitologie, à moins que 
l'accès aux documents ne soit autorisé en vertu du Règlement (CE)  n° 1049/2001. Par ailleurs, 
depuis 2019, les APT du Règlement CLP sont étudiées dans le cadre des réunions du groupe d'experts 
du CARACAL, à l'occasion desquelles l'ensemble des documents et des exposés de position 
concernant le Règlement CLP sont mis à l a disposition du public.  G/TBT/M/81  
- 118 - 
  1.3.37   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite, 
G/TBT/N/CHN/1211 , G/TBT/N/CHN/1212 , G/TBT/N/CHN/1223 , G/TBT/N/CHN/1224  
(IMS ID 54574) 
1.413.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
souhaiteraient réitérer leurs préoccupations, exprimées lors de la dernière ré union en février  2020, 
concernant les conséquences commerciales et environnementales négatives de l'interdiction 
d'importer certaines matières récupérées, ainsi que des mesures d'accompagnement, imposées par 
la Chine. La Chine a évoqué certaines préoccupat ions environnementales et invoqué l'objectif de la 
protection de l'environnement comme raison d'être de ces mesures. Pourtant, la Chine n'a donné 
aucun détail sur les préoccupations environnementales spécifiques auxquelles elle espère remédier, 
et encore m oins sur la façon dont ces mesures restrictives – y compris une interdiction totale – sont 
censées répondre à ces préoccupations environnementales. L'approche actuelle de la Chine semble 
avoir l'effet inverse. Il est fort probable que l'interdiction aura p our effet de détourner les matières 
plastiques réutilisables de leurs utilisations productives comme le recyclage, pour les orienter vers 
le flux de déchets.  
1.414.   À maintes reprises, nous avons demandé à rencontrer des experts du Ministère chinois de 
l'écologie  et de l'environnement afin de comprendre quelles sont les préoccupations 
environnementales de la Chine et pourquoi ces mesures sont nécessaires pour y répondre, et de 
coopérer pour faire en sorte que les préoccupations environnementales légitimes soient t raitées de 
la manière la moins restrictive possible pour le commerce. La Chine a rejeté toutes ces demandes. 
Au lieu de tenter d'expliquer ses objectifs environnementaux et de travailler de manière constructive 
pour réduire au minimum les restrictions au c ommerce, la Chine a poursuivi la mise en œuvre de 
ces mesures et a même élargi le champ des matières soumises à restriction. En juillet  2018, et à 
nouveau en juillet et décembre  2019, la Chine a publié des projets de révision de la Loi sur la 
prévention et  la limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides. Tel qu'il est 
actuellement rédigé, ce projet de loi semble interdire l'importation de toutes les matières recyclables 
en Chine. Les États -Unis sont vivement préoccupés par la portée  excessivement large de l'expression 
"déchets solides", qui pourrait se traduire, dans les faits, par une interdiction d'importer des matières 
recyclables. Les États -Unis sont également préoccupés par ce qui semble être d'éventuelles 
différences de prescri ptions applicables aux produits étrangers et aux produits nationaux.  
1.415.   Les matières recyclables i) ont été séparées du flux de déchets pour être recyclées en 
matières premières et ii) sont des produits commercialisables qui s'échangent sur un marché mondial 
distinct (en d'autres termes elles ont une valeur économique sous -jacente). Ces qualités rendent 
erronée la classification des matières recyclables parmi les "déchets". Les États -Unis demandent 
instamment à la Chine d'apporter des éclaircissements et de dé finir et distinguer plus précisément 
les matières et débris recyclables et les "déchets" dans ses lois et ses mesures. De plus, ces mesures 
semblent aller à l'encontre du discours en faveur de l'économie circulaire défendu par la Chine à 
l'OMC et à l'échel le internationale. Plus précisément, dans le cadre d'une économie circulaire 
reposant sur une utilisation efficace des ressources, les chaînes d'approvisionnement doivent 
fonctionner en sens inverse pour orienter les produits en fin de vie vers le recyclag e. C'est ce 
processus de recyclage – de la collecte au recyclage en matière de rebut puis à la transformation en 
produits recyclés – qui permet de boucler la boucle pour les déchets et de créer une "économie 
circulaire". Les produits et les intermédiaires qui circulent tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement inversée doivent provenir d'une base de consommateurs dispersés; par 
conséquent, les politiques commerciales doivent favoriser et non empêcher leur circulation. 
Toutefois, alors que la Chine est l e principal transformateur de matières de rebut, ces mesures sont 
contraires aux aspirations du pays qui souhaite se tourner vers une économie circulaire mondiale 
fondée sur une utilisation plus efficace des ressources étant donné qu'elles ont une incidenc e directe 
sur les réseaux de recyclage mondiaux avec son interdiction effective.  
1.416.   Même si la Chine a affirmé que les pays importateurs devaient ajuster leurs processus 
nationaux de recyclage afin de répondre aux critères d'importation chinois, les États -Unis 
souhaiteraient souligner que la Chine n'a mis en place aucune norme nationale obligatoire 
proportionnée pour un grand nombre des matières citées dans son interdiction et ses normes 
relatives au contrôle à l'importation.  Il est également préoccupant qu'au cune nouvelle mesure 
concernant le commerce des matières de rebut n'ait été notifiée, y compris en ce qui concerne 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  545 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/81  
- 119 - 
  l'octroi d'un délai raisonnable pour la présentation d'avis et d'observations entre l'adoption, la mise 
en œuvre et l'entrée en vigueur de la  mesure finale. Nous demandons à nouveau à la Chine de 
suspendre immédiatement l'application de cette interdiction et de réviser les mesures pertinentes 
d'une manière compatible avec les normes internationales existantes relatives au commerce des 
matières de rebut, qui établissent pour le commerce des produits recyclés un cadre mondial 
transparent et respectueux de l'environnement.  
1.417.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient le droit d e chaque Membre de l'OMC à réglementer pour 
atteindre de légitimes objectifs sanitaires et environnementaux nationaux. La Nouvelle -Zélande 
félicite la Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa stratégie en matière de 
développement durable et encourage les mesures valables visant à limiter les effets 
environnementaux nocifs des déchets contaminés à l'intérieur de ses frontières. La Nouvelle -Zélande 
n'entend pas remettre en cause le droit de la Chine à réglementer pour protéger son environnement . 
Toutefois, la Nouvelle -Zélande reste préoccupée par l'inclusion des scories de vanadium dans le 
catalogue chinois des importations interdites au titre de cette mesure. Nous réaffirmons notre point 
de vue selon lequel les scories de vanadium sont un copro duit fabriqué à dessein aux fins d'une 
utilisation finale dans la production de formes spécifiques d'acier. Les scories de vanadium ne sont 
pas des déchets et ne doivent pas tomber sous le coup de mesures relatives aux déchets solides. La 
Nouvelle -Zélande rappelle que la Chine est elle -même le premier producteur mondial de scories de 
vanadium, avec environ 500 000 tonnes de production annuelle générée en tant que coproduit des 
aciéries.  
1.418.   La Nouvelle -Zélande souhaiterait obtenir des éclaircissements concernan t la façon dont la 
Chine s'est assurée que les règles appliquées aux produits étrangers ne sont pas moins favorables 
que celles qui s'appliquent aux produits nationaux. Nous souhaiterions également obtenir des 
explications supplémentaires de la part de la Chine sur la manière dont le pays a veillé à ce que 
l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de 
l'environneme nt. La Nouvelle -Zélande remercie la Chine d'avoir participé à une discussion récente 
sur cette question et espère poursuivre ce dialogue constructif pour mieux comprendre 
l'interprétation que fait la Chine de la distinction entre déchets et matières autres  que les déchets.  
1.419.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada soutient la 
détermination de la Chine à protéger l'environnement, y compris en limitant les effets nocifs des 
déchets contaminés. Toutefois, nous souhaiterions soulever des préoccupations concernant 
l'inclus ion des granulés de bois dans la liste des produits interdits. Les granulés de bois du Canada 
ne sont pas contaminés. Ils sont fabriqués à partir de fibre pure de bois forestier – résidus de 
l'exploitation forestière (tiges et branches de faible diamètre) et résidus (sciure) de rondins convertis 
en bois d'œuvre dans des scieries. Les granulés de bois sont avantageux pour l'environnement et 
peuvent contribuer à atteindre l'objectif de la Chine de renforcer la protection de l'environnement. 
Ils constituent un e ressource renouvelable et sobre en carbone, et leur substitution au charbon 
entraîne une forte réduction des gaz à effet de serre. Dans ces conditions, nous demandons à la 
Chine comment elle a veillé à ce que l'interdiction des granulés de bois ne soit p as plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de protection de la 
santé et de l'environnement. Nous prions instamment la Chine d'envisager d'autres mécanismes 
pour remédier au problème très spécifique d es matières contaminées, tout en s'assurant que les 
échanges mutuellement bénéfiques se poursuivent de manière prévisible, en répondant aux objectifs 
de protection de l'environnement.  
1.420.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivan te. La Chine œuvre 
en faveur des progrès écologiques et applique activement les principes du "développement durable" 
et du "développement vert", pour répondre à l'aspiration croissante du peuple chinois à un bel 
environnement écologique, afin de résoudre l es importants problèmes environnementaux qui 
subsistent. La réforme du régime d'administration des importations de déchets solides est l'une des 
mesures les plus importantes que le gouvernement chinois ait prises pour mettre en application les 
Nouvelles id ées de développement et protéger la sécurité de l'environnement et la santé de la 
population. Conformément aux principes internationalement reconnus, chaque Membre a l'obligation 
de traiter et d'éliminer les déchets qu'il a lui -même produits. La Chine, en tant que Membre en 
développement ayant la population la plus nombreuse, doit inévitablement faire le choix de 
restreindre et d'interdire les importations de déchets solides, tout en améliorant le traitement et 
l'élimination des déchets au niveau national. Les études scientifiques actuelles montrent que les G/TBT/M/81  
- 120 - 
  résidus dérivés du recyclage et de l'élimination des déchets solides et leurs déchets associés peuvent 
présenter différents risques pour la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, ainsi que pour l'environnement. Étant donné que les déchets solides ont déjà 
substantiellement accru les pressions sur l'environnement en Chine et qu'ils ont eu des effets 
négatifs considérables sur la vie et la santé des personnes, des anima ux et des végétaux, la Chine 
considère qu'une simple réforme de la réglementation nationale relative aux déchets solides ne serait 
pas suffisante pour atteindre notre objectif, qui est de protéger l'environnement et la santé des 
personnes dans toute la mes ure possible.  
1.421.   Dans le cadre de l'ajustement des politiques pertinentes, le gouvernement chinois a dûment 
pris en considération les opinions de la communauté nationale et de la communauté internationale 
et a ventilé le Catalogue pour la gestion des déchets importés en différents "volets". En outre, la 
Chine a établi une période de transition suffisante pour les branches de production concernées et a 
rempli ses obligations en matière de transparence qui découlent des règles de l'OMC. Parallèlement, 
la Chine a utorise la transformation des déchets solides en matières premières qui respectent les 
normes de qualité nationales pertinentes afin d'être admises sur le territoire nationale dans le cadre 
d'échanges commerciaux.  Au cours de ces dernières décennies, les e ntreprises d'autres Membres 
de l'OMC ont exporté de grandes quantités de déchets solides vers la Chine, dont elles ont tiré 
d'énormes gains financiers. Nous espérons sincèrement que ces Membres pourront aussi assumer 
activement leur responsabilité sociale au niveau international et contribuer à la protection de 
l'environnement à l'échelle planétaire. Aujourd'hui, la Chine, mais aussi chaque Membre, devrait 
respecter le principe fondamental de l'élimination et de l'absorption des déchets qu'il a lui -même 
produits. Ce n'est que sur la base de ce principe que nous pourrons parvenir à un meilleur consensus 
sur la gestion de la pollution par les déchets solides et rechercher une solution à ce problème. 
Parallèlement, le respect de ce principe aidera également à p romouvoir, à l'échelle planétaire, un 
développement vert, circulaire et sobre en carbone et à rendre le monde plus propre et plus beau.  
1.422.   Premièrement, la Chine continue d'autoriser le commerce de matières premières 
transformées à partir de déchets solides qui respectent les normes chinoises de qualité et de 
sécurité. Deuxièmement, ces dernières décennies, les entreprises d'autres Membres de l'OMC ont 
exporté de grandes quantités de déchets solides nocifs vers la Chine, dont elles ont tiré d'énormes 
gains financiers. Troisièmement, des études scientifiques montrent que les résidus issus du recyclage 
et de l'élimination des déchets solides et leurs déchets associés peuvent présenter différents risques 
pour la vie et la santé des personnes et des animau x et la préservation des végétaux, ainsi que pour 
l'environnement. Quatrièmement, conformément aux principes internationalement reconnus, 
chaque Membre a l'obligation de traiter et d'éliminer les déchets qu'il a lui -même produits. 
Aujourd'hui, chaque Membr e, et pas uniquement la Chine, devrait suivre ce principe. C'est seulement 
sur la base de ce principe que nous pourrons parvenir à un consensus sur la manière de gérer la 
pollution générée par les déchets solides et trouver une solution à ce problème. Enfi n, nous prions 
sincèrement les Membres, en particulier ceux qui exportent encore des déchets solides nocifs, 
d'assumer activement leur responsabilité sociale au niveau international et de contribuer à la 
protection de l'environnement à l'échelle planétaire . 
1.3.38   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (IMS ID 54475) 
1.423.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Nous sommes 
profondément préoccupés par la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam. Nous sommes également 
déçus que le Viet  Nam n'ait pas notifié la loi à l'OMC afin que soit prévue une période officielle de 
notification et de présentation d'observations alors que le texte était encore à l'état de projet. Nous 
prions instamment le Viet Nam de notifier sans délai la Loi et le projet  de mesures d'application qui 
a été publié le 2  novembre  2018 afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire part de 
leurs points de vue. Nous exhortons également le gouvernement vietnamien à examiner 
attentivement les observations formulées p ar les parties prenantes et à en tenir compte lors de la 
finalisation de ces mesures. D'autre part, nous prions instamment le Viet  Nam de travailler avec les 
États-Unis et d'autres parties prenantes pour lever les préoccupations liées à la Loi sur la 
cyber sécurité et son décret d'application. Nous encourageons le Viet Nam à envisager l'adoption 
d'une approche de la cybersécurité fondée sur les risques et s'inspirant sur les meilleures pratiques 
du secteur, sur des définitions largement acceptées et sur les normes internationales. Nous lui 
 
75 Pour le s déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  544 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 121 - 
  demandons de tenir compte du processus de certification prévu par l'Accord sur la reconnaissance 
de critères communs (CCRA) lors de la finalisation du projet de mesures d'application de la Loi.  
1.424.   La délégation de l' Union euro péenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne partage les préoccupations des Membres concernant la Loi sur la cybersécurité du 
Viet Nam, qui s'applique à compter du 1er janvier  2019, et fait part de ses préoccupations concernant 
les incid ences économiques potentielles de ce texte législatif et sa compatibilité avec les 
engagements du Viet Nam dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne souhaite obtenir des 
renseignements actualisés sur l'adoption du projet de Décret d'application sur la cyb ersécurité. 
L'Union européenne espère que le gouvernement vietnamien examinera avec sérieux les 
préoccupations exprimées par l'UE sur le décret et qu'il poursuivra le dialogue avec nous sur cette 
question afin de s'assurer de la compatibilité du projet ave c les meilleures pratiques internationales. 
Nous aimerions également obtenir des indications sur les intentions du gouvernement vietnamien 
concernant des mesures d'application supplémentaires et sur ses plans visant à tenir compte des 
observations émanant des parties intéressées, y compris la branche de production et les parties 
prenantes. L'Union européenne prie le Viet  Nam de notifier le projet de Décret d'application ainsi 
que tout autre projet de mesure d'application au Comité OTC, en application de l'a rticle 2:9 de 
l'Accord OTC, de sorte que les Membres de l'OMC puissent formuler leurs observations dans un délai 
raisonnable. L'Union européenne encourage le Viet  Nam à élaborer et à mettre en œuvre la Loi sur 
la cybersécurité et toutes les mesures d'appli cation en respectant pleinement les principes de l'OMC 
tels que la proportionnalité et la non -discrimination et à tenir compte des normes internationales et 
des meilleurs pratiques existantes.  
1.425.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. L e Canada est conscient de 
l'importance que revêtent la cybersécurité et les mesures appropriées visant à la protéger et salue 
le Viet Nam pour les efforts qu'il consent afin d'améliorer les mesures d'application de sa loi sur la 
cybersécurité. Toutefois, l e Canada demeure préoccupé par la compatibilité des mesures prises par 
le Viet Nam avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. Dans la continuité de nos précédentes 
déclarations, le Canada continue de demander au Viet  Nam de reconnaître que dans leur réda ction 
actuelle, la loi et le décret d'application pourraient s'appliquer à un très grand nombre de produits, 
de notifier ces deux textes au Comité OTC, d'utiliser les normes internationales et les cadres 
d'évaluation de la conformité, y compris le processu s de certification prévu par le CCRA, et de 
préciser que cette question ne s'applique pas au secteur privé. Le Viet  Nam peut -il renseigner le 
Comité sur l'état d'avancement du décret d'application et des mesures subséquentes qu'il envisage 
de prendre?  
1.426.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se joint aux 
préoccupations soulevées par d'autres concernant cette mesure et réitère sa précédente déclaration 
faite au Comité OTC. L'Australie souhaite que le Viet Nam adresse une  mise à jour relative au projet 
de décret en cours d'examen pour adoption et aux étapes suivantes.  
1.427.   En réponse, la délégation du Viet Nam a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécurité du Viet  Nam et le projet de décret d'application de c ertains articles de ladite loi n'ont 
pas règlementé les prescriptions techniques relatives aux produits et appareils de technologies de 
l'information. Le processus d'élaboration et/ou de promulgation de la loi et de son projet de décret 
a été très ouvert e t transparent et pleinement conforme aux prescriptions figurant dans la Loi sur la 
promulgation de documents juridiques au Viet  Nam. De fait, le Viet  Nam publiait tous les projets de 
textes législatifs dans ce domaine sur les portails gouvernementaux conce rnés afin de permettre 
aux personnes, aux organisations, aux parties prenantes vietnamiennes et étrangères d'y accéder 
et de présenter leurs observations. Le projet de décret d'application de certains articles de cette loi 
sur la cybersécurité a été amendé  et complété pour être souple et adapté à la réalité et crée les 
conditions les plus favorables pour les entreprises étrangères opérant au Viet  Nam, sans entraver le 
développement de l'économie numérique. Il est en cours d'examen pour approbation par le 
Premier  Ministre.  G/TBT/M/81  
- 122 - 
  1.3.39   Union européenne – Modifications de la Directive 2009/28/CE sur les sources 
d'énergie renouvelables (IMS  ID 55376) 
1.428.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie souhaite 
réitérer sa préoccupation concernant la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du 
Conseil, qui prévoit qu'à partir de 2021 la part des biocarburants de première génération dans le 
secteur des transports ne dépassera pas 7% et que la contribution des biocarburants de première 
généra tion présentant un risque élevé lié aux changements indirects d'affectation des sols (CIAS) à 
la part des énergies renouvelables sera progressivement réduite à 0% en 2030. Selon la Colombie, 
ces dispositions ne sont pas compatibles avec les obligations NPF  et de traitement national fixées 
dans l'Accord sur le GATT de 1994 et dans les articles 2:1 et 2:2 de l'Accord OTC de l'OMC. Nous 
réaffirmons donc les arguments présentés aux réunions du Comité OTC sur ce sujet, qui figurent 
dans le document G/TBT/W/714  en date du 2  mars 2020. La Colombie  demande une fois de plus à 
l'UE de conduire un examen approfondi du règlement délégué en 2021, afin d'adopter une approche 
permettant à l'huile de palme durable de contribuer à atteindre les objectifs de l'UE en matière 
d'énergies renouvelables. Nous nous  réjouissons une fois de plus de l'occasion de formuler des 
observations sur cette question et demandons à l'UE de préciser comment elle concilie ce traitement 
discriminatoire à l'égard des pays producteurs d'huile de palme avec ses obligations dans le cad re 
de l'OMC en matière de traitement national et de traitement NPF. Nous espérons que l'UE répondra 
aux préoccupations soulevées.  
1.429.   La délégation de la Malaisie  a communiqué la déclaration suivante. La Malaisie regrette de 
devoir continuer de faire part de s a préoccupation concernant la Directive (UE) 2018/2001 du 
Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2018 relative à la promotion de l'utilisation de 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables et le Règlement délégué de la 
Commission  (UE) 2019/807 du 13  mars 2019, qui ont eu des effets négatifs sur le secteur de l'huile 
de palme et sur les intérêts commerciaux de la Malaisie. L'Union européenne continue de réaffirmer 
que cette législation ne constitue pas une prohibition des importations de b iocarburants et de 
bioliquides produits à partir d'huile de palme. C'est pourtant l'équivalent d'un obstacle et d'une 
interdiction de facto de l'utilisation de l'huile de palme comme matière première de la production de 
biocarburants et de bioliquides dest inés à être utilisés dans l'Union européenne. L'élaboration de ce 
règlement a négativement affecté le secteur de l'huile de palme et les intérêts commerciaux de la 
Malaisie. En conséquence, plusieurs pays ont appliqué des mesures législatives pour discrimi ner, 
sous forme d'incitations fiscales, le biodiesel produit à partir d'huile de palme contre les biodiesels 
produits à partir d'autres huiles végétales, sans que cela ne soit étayé par des preuves scientifiques.  
1.430.   In fine , la mesure serait finalement devenu e un obstacle technique au commerce qui entraîne 
un effet de distorsion sur le marché et sur le système de fixation des prix. C'est une mesure contraire 
au principe du libre commerce qui est défavorable à l'huile de palme. Nous restons perturbés par le 
fait que cela crée une discrimination arbitraire ou injustifiable déguisée sous la forme d'une 
restriction sur le commerce international de l'huile de palme et de ses produits dérivés. En effet, le 
règlement délégué crée des obstacles non nécessaires qui sont  plus restrictifs que nécessaire pour 
le commerce et plus astreignants pour les producteurs de biocarburants et de bioliquides à base 
d'huile de palme, y compris la Malaisie. Nous avons interpellé l'Union européenne dans toutes les 
enceintes possibles afin  qu'elle fournisse des données, faits et renseignements scientifiques 
probants, et pour échanger nos points de vue afin de trouver une solution mutuellement bénéfique 
et acceptable permettant de préserver l'accès au marché du biodiesel à base d'huile de pa lme 
malaisienne.  
1.431.   Nous remercions l'Union européenne de sa détermination à maintenir une discussion et un 
dialogue ouverts, mais ces échanges continus ne se sont pas traduits par un traitement équitable 
pour l'huile de palme produite en Malaisie. Nous prion s instamment l'Union européenne d'observer 
les principes d'équité, de justice, d'ouverture, de transparence et de non -discrimination dans la 
conduite du commerce international. Nous prions également l'Union européenne d'accorder un 
traitement équitable à t ous les biocarburants et bioliquides issus des cultures oléagineuses, 
conformément au principe de non -discrimination selon lequel un Membre ne doit pas discriminer 
entre des produits "similaires" provenant de différents partenaires commerciaux. La Malaisie  est 
déterminée à concrétiser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et ses 
17 Objectifs de développement durable. Les Objectifs de développement durable sont un appel 
 
76 Pour les décla rations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  553 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 123 - 
  universel à agir pour éliminer la pauvreté, protéger la planète et veill er à ce que tous ses habitants 
vivent dans la paix et la prospérité.  
1.432.   Outre ce qui précède, en mars  2019, le gouvernement de la Malaisie avait approuvé la 
nouvelle politique pour veiller à ce que l'huile de palme malaisienne soit cultivée de manière durable . 
Les mesures consistaient notamment à plafonner la surface cultivée pour l'huile de palme à 
6,5 millions d'hectares; à mettre un terme à la conversion des réserves permanentes de forêts; à 
interrompre la plantation de palmiers à huile dans la nouvelle zon e de tourbière et à renforcer les 
règlements relatifs aux palmiers à huile existants qui sont cultivés sur de la tourbe; et à rendre des 
cartes des plantations d'huile de palme accessibles au public afin de démontrer davantage de 
transparence dans la chaîn e d'approvisionnement. La Malaisie tient à souligner que le secteur 
malaisien de l'huile de palme est déterminé à produire de l'huile de palme conformément aux 
principes et critères de durabilité figurant dans le système de certification de l'huile de palm e 
malaisienne durable (MSPO), mis en œuvre à titre obligatoire depuis le 1er janvier  2020.  
1.433.   La Malaisie réaffirme l'engagement qu'elle a pris au Sommet de Rio en 1992 afin de maintenir 
un couvert forestier sur 50% au moins de sa superficie et elle s'est dot ée d'un cadre réglementaire 
et d'une législation permettant de garantir le développement durable tout en trouvant un équilibre 
entre la protection de l'environnement et le développement socioéconomique. La mise en œuvre de 
divers programmes et initiatives de conservation et de préservation des forêts et de la biodiversité 
en est la preuve. Citons notamment les suivants:  
a. la Cordillère forestière centrale couvre 5,3  millions d'hectares dans la péninsule malaise et 
le Cœur de Bornéo donne lieu à une coopératio n trilatérale entre Brunéi, l'Indonésie et la 
Malaisie sur une superficie de plus de 20  millions d'hectares. Ces initiatives contribuent au 
renforcement de la résilience du monde face aux changements climatiques en préservant 
des puits de carbone et en cré ant un immense poumon vert pour le monde, tout en 
protégeant les moyens de subsistance des populations qui dépendent de la forêt;  
b. un projet d'enquête visant à conduire une nouvelle étude du nombre d'orangs -outans et 
d'éléphants pygmées à Sabah. Cette enquê te rassemblera des spécialistes de la faune 
sauvage, des scientifiques et des chercheurs qui participeront à une étude à grande échelle 
sur la population des animaux emblématiques de l'État; et  
c. replanter un million d'arbres d'essences forestières au cours des 10 prochaines années, en 
particulier sur les terres dégradées, et protéger les espèces animales sauvages, les projets 
étant principalement parrainés par les acteurs du secteur de l'huile de palme. D'autre part, 
la Malaisie est en train de créer un fond s spécifique destiné aux initiatives vertes, notamment 
aux plantations d'arbres et à la préservation de la faune sauvage.  
1.434.   Nous exhortons l'Union européenne à reconnaître et à prendre en considération 
l'engagement et les efforts consentis en faveur de la pr oduction durable d'huile de palme malaisienne 
ainsi que notre contribution à la protection et à la conservation de la forêt et de la biodiversité. Nous 
restons pleinement ouverts et résolus à négocier de manière sincère et constructive pour assurer le 
traitement non discriminatoire des produits issus de l'huile de palme et pour prévenir tout obstacle 
non nécessaire à l'accès desdits produits au marché de l'Union européenne. La Malaisie continuera 
de suivre l'évolution de cette question et nous espérons rece voir une réponse de l'Union européenne.  
1.435.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons renvoyer 
les Membres aux documents G/TBT/W/650  et G/TBT/W/718 , qui contiennent les déclarations faites 
par l'Équateur sur cette question lors des réunions que le Comité a tenues en juin et en 
novembre  2019 ainsi qu'en février  2020. Ma délégation est contrainte de réitérer sa préoccupation 
concernant ce règlement de l'Union européenne (UE) et la méthode de calcul des changements 
indirects d'affectation des sols (CIAS) sur laquelle il est fondé et qui manq ue de bases scientifiques 
solides. L'UE affirme que ce règlement n'est pas une interdiction d'importation de l'huile de palme 
ou de biocarburants issus de l'huile de palme. Néanmoins, si l'interdiction n'est certes pas explicite, 
le règlement est conçu de telle manière qu'elle existe de fait. D'une part, il conduit à une 
discrimination arbitraire entre les biocarburants de même sorte, dont certains sont produits à partir 
de cultures comme le colza et le tournesol, dont la productivité par hectare est moindr e que celle de 
l'huile de palme et qui, pourtant, ne sont pas considérées comme présentant un risque élevé de 
CIAS. Il se peut que cela soit incompatible avec les obligations au titre de l'article 2:1 de l'Accord G/TBT/M/81  
- 124 - 
  OTC et de l'article I:1 du GATT de 1994. D' autre part, le règlement favorise le recours aux matières 
premières d'origine européenne, en violation du principe du traitement national énoncé à l'article  2:1 
de l'Accord OTC et à l'article III:4 du GATT de 1994. Toute mesure environnementale visant à ré aliser 
le programme climatique européen doit être compatible avec le système commercial multilatéral. En 
d'autres termes, la mesure en question ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable ni une restriction déguisée au com merce international.  
1.436.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous souhaitons 
remercier la Colombie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. La préoccupation systémique liée à 
cette mesure a été notée et fera l'objet d'un suivi en conséquence.  
1.437.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les différents Membres qui ont soulevé cette question. Elle note que la 
question des modifications de la Directive de l'UE relative aux sources d'énergie renouvelables fait 
désormais l'objet d'une procédure de règlement d'un différend à l'OMC, notamment au titre 
du DS593 ( UE – Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à 
huile). Pour préserver l'intégrité de ces procédures, l'Union europé enne renverra toutes les 
discussions à cette enceinte et, en conséquence, n'abordera pas cette question dans le cadre de ce 
Comité.  
1.3.40   Thaïlande – Certificat d'analyse pour l'importation de boissons alcooliques, 
G/TBT/N/THA/524 , G/TBT/N/THA/548 , G/TBT/N/THA/549  (IMS  ID 55677) 
1.438.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite remercier la Thaïlande de la réponse qu'elle a faite le 24  avril 2020 aux 
observations transmises en décembre  2019 concernant les notifications G/TBT/N/THA/548  
et G/TBT/N/THA/549  notifiées le 18  juin 2019. L'Union européenne se félicite des renseignements 
concernant la consultation avec les parties prenantes et les réunions organisées avec les 
ambassades, y compris la délégation de l'UE en Thaïlande, avant l'entrée en vigueur des règlements 
concernés. Toutefois, ces consultations n'autorisent  pas la Thaïlande à ignorer son obligation de 
notifier les projets de règlement au Comité OTC au stade précoce qui convient en accordant aux 
Membres un délai raisonnable de présentation des observations, conformément aux articles  2.9.2 
et 2.9.4 de l'Accord  OTC. L'Union européenne comprend que la Thaïlande considère que les 
méthodes d'analyse de l'OIV sont des "méthodes d'essai équivalentes" pour les vins et vins pétillants 
produits à partir de raisin et pour les spiritueux fermentés à condition que l'autori té émettrice puisse 
confirmer que les volumes des substances présentes dans les produits ne dépassent pas les limites 
fixées par le Département des accises. Si ce n'est pas le cas, l'importateur doit fournir des 
échantillons du vin au Département des accis es, à un laboratoire public ou à un laboratoire privé 
accrédité en Thaïlande. Le même raisonnement s'applique pour l'acceptation du "certificat 
d'exportation des vins de l'UE" afin de démontrer leur conformité aux nouvelles normes 
thaïlandaises. Quant à la  reconnaissance d'autres "méthodes d'essai équivalentes", l'Union 
européenne souhaiterait obtenir davantage de précisions concernant les principes que la Thaïlande 
applique pour l'acceptation des méthodes d'essai accréditées selon les normes ISO/CEI  17025.  
1.439.   L'Union européenne se joint pleinement aux autorités thaïlandaises pour ce qui est de faire 
de la protection de la santé des consommateurs le premier critère de l'établissement du niveau 
maximum des substances présentes dans les boissons alcooliques. De c e point de vue, l'Union 
européenne réaffirme sa recommandation d'adopter des normes internationales fondées sur des 
données scientifiques et des méthodes d'essai telles que, pour le vin, celles de l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin (OIV) q ui protègent la santé des consommateurs sans créer 
d'obstacles au commerce injustifiés. Nous soulignons en particulier la charge spécifique qu'induit 
l'analyse des paramètres non typiques pour les faibles volumes d'exportation. L'Union européenne 
fait de n ouveau part de sa volonté de travailler avec la Thaïlande à l'examen des normes 
thaïlandaises en vue d'assurer leur compatibilité avec les normes internationales. À cet égard, il faut 
également tenir compte des travaux en cours au sein de l'OIV concernant l'actualisation de la norme 
internationale relative aux certificats d'analyse. L'Union européenne considère qu'il est crucial de 
remédier aux écarts entre les normes du Département des accises et les pratiques 
 
77 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  556 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  internationalement acceptées, car ces écarts p ourraient constituer un obstacle aux futurs flux 
commerciaux de produits alcooliques sûrs.  
1.440.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se joint aux préoccupations soulevées par d'autres Membres. Elle recon naît le droit 
qu'a la Thaïlande d'introduire de nouvelles réglementations pour répondre à des préoccupations 
spécifiques en matière de santé publique. Elle se félicite que le règlement en question, afin de lutter 
contre la consommation nocive d'alcool, soi t conçu pour atteindre un objectif de santé publique 
légitime. Toutefois, les exportateurs néo -zélandais demeurent dans l'incertitude concernant les 
prescriptions relatives à la certification et sont préoccupés par les effets qu'auront les prescriptions 
supplémentaires en matière d'essai sur leur aptitude à obtenir une certification de leurs exportations 
en temps voulu. La Nouvelle -Zélande souhaiterait que la Thaïlande précise si elle a envisagé 
davantage d'accepter d'autres certifications reconnues dans ce  secteur, qui répondent aux objectifs 
déclarés. La Nouvelle -Zélande reste déterminée à travailler avec le gouvernement thaïlandais pour 
s'assurer que les exportateurs néo -zélandais satisfont par les moyens les moins restrictifs pour le 
commerce aux objecti fs que la Thaïlande a fixés dans ces réglementations.  
1.441.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est lui aussi 
préoccupé par la question soulevée par l'Union européenne. Il comprend qu'il soit nécessaire de 
demander un certificat  d'analyse lors de l'importation de boissons alcooliques en Thaïlande afin 
d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs du pays. Néanmoins, certains des éléments 
requis dans le certificat ne sont généralement pas analysés au Japon. En outre, le fait  de fournir un 
échantillon au Département des accises de Thaïlande lors d'une demande d'importation impose une 
charge aux exportateurs, etc. en termes de coûts et de procédures, d'où il résulte un obstacle au 
commerce. Le Japon demande à la Thaïlande d'exa miner la mesure à l'avenir, en tenant compte des 
préoccupations présentées par les Membres de l'OMC, de sorte que les exportateurs puissent 
commercer avec des restrictions minimales.  
1.442.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s e félicite du 
dialogue bilatéral noué avec la Thaïlande à la précédente réunion du Comité OTC, où le Canada a eu 
l'occasion de faire part à la Thaïlande des écarts de seuil existants pour certaines substances entre 
les prescriptions du certificat d'analyse  fixées par le Département des accises de la Thaïlande et les 
seuils acceptés au Canada. Le Canada reste très intéressé à ce que la Thaïlande envisage de modifier 
les limites de ces substances, auxquelles il est difficile de se conformer en l'état dans le certificat 
d'analyse thaïlandais. Le Canada encourage vivement la Thaïlande à envisager l'harmonisation des 
prescriptions de son certificat d'analyse avec des normes fondées sur des données scientifiques et 
reconnues internationalement, afin d'éviter de cr éer des obstacles non nécessaires et injustifiables 
au commerce. Le Canada souhaite notamment savoir si la Thaïlande envisagera d'accepter d'autres 
certificats d'analyse étrangers et reconnus, émis par des laboratoires accrédités, tels que ceux qui 
sont ac ceptés au Canada sans qu'il soit nécessaire de démontrer que tous les niveaux applicables 
aux substances correspondent aux niveaux fixés par la Thaïlande. Le Canada tient à remercier la 
Thaïlande pour le dialogue bilatéral qui s'est tenu jusqu'à cette date  et souhaite continuer de 
travailler avec elle pour faciliter, pour la branche de production canadienne, le commerce des 
boissons alcooliques à destination de la Thaïlande.  
1.443.   En réponse, la délégation de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante. La Thaïlande 
remercie l'Union européenne, le Canada, le Japon et la Nouvelle -Zélande pour leurs observations 
dans lesquelles ils font part de leurs préoccupations concernant la norme thaïlandaise d'analyse des 
boissons alcooliques. À cet égard, la Thaïlande t ient à indiquer aux Membres de l'OMC que les 
substances énumérées dans la norme thaïlandaise d'analyse des boissons alcooliques ont, au cours 
des cinq années précédentes, déjà été trouvées dans des produits alcooliques fabriqués dans le pays 
ou importés. E n outre, ces substances ont fait l'objet de contrôles et les résultats ont montré qu'elles 
produisent des effets néfastes sur la santé de la population thaïlandaise. De ce fait, pour protéger 
la santé et la sécurité de la population thaïlandaise, il a été jugé nécessaire d'établir des limites 
maximales concernant les additifs et les contaminants à partir des normes du Codex et des limites 
maximales pour les attributs d'autres substances chimiques ont été fixées conformément à la dose 
journalière admissible (DJA) au niveau approprié pour la population thaïlandaise.  
1.444.   Le Canada et la Nouvelle -Zélande ayant fait part de leurs préoccupations concernant 
l'acceptation d'autres certifications sectorielles reconnues et du certificat d'analyse émis par les 
laboratoires  accrédités, la Thaïlande souhaite indiquer que la méthode d'essai applicable à chacune 
des substances énumérées dans le certificat d'analyse doit être accréditée conformément à la norme G/TBT/M/81  
- 126 - 
  ISO/CEI  17025 ou reconnue par l'Organisation internationale de normal isation ou par des 
organisations régionales de normalisation. Dans le cas de méthodes d'essai qui ne sont pas 
considérées comme équivalentes conformément aux normes susmentionnées, les importateurs 
peuvent présenter les méthodes d'essai utilisées au Comité  de l'élaboration des normes d'analyse 
des produits assujettis au droit d'accise, créé par le Département des accises, afin de déterminer si 
ces méthodes d'essai sont équivalentes ou peuvent être reconnues comme les méthodes d'essai 
énumérées dans le Règle ment ministériel sur l'autorisation d'importation des boissons alcooliques 
et la notification du Département des accises, modifié le 5  juin 2019. Enfin, la Thaïlande est prête à 
travailler avec tous les Membres de l'OMC pour promouvoir le commerce internat ional et maintenir 
des relations commerciales mutuellement bénéfiques.  
1.3.41   Brésil – Règlement technique n°  14 du 8  février  2018, qui établit les normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du v in, ainsi que les prescriptions applicables, et le Règlement technique n°  48 
du 31  août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018, G/TBT/N/BRA/956  
(IMS  ID 56878) 
1.445.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remerci er le Brésil d'avoir adopté une approche constructive qui s'est traduite 
par la simplification de la liste des paramètres de certification des vins importés, en particulier la 
suppression de certains paramètres astreignants, édulcorants et colorants (adopt ion du Règlement 
technique  n° 75 du 31  décembre  2019, notifié au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/BRA/956 ). 
Cependant, l'Union européenne souhaite rappeler certaines des préoccupations qu'elle a soulevées 
dans ses observations écrites et lors de réunions précédentes de ce comité, qui restent d'actualité. 
S'agissant de la liste des paramètres de certification des vins importés, l'UE souhaite interroger le 
Brésil sur les raisons qui justifient l'analyse systématique du méthanol, qui rend très difficile 
l'importation de faibles volume s de vin. Le méthanol est produit naturellement dans le vin pendant 
la fermentation alcoolique et, selon des études scientifiques réalisées par l'EFSA, il ne présente aucun 
risque pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
1.446.   Comme précédemment ind iqué, les réglementations techniques du Brésil prescrivent 
plusieurs teneurs maximales qui ne sont pas cohérentes avec les recommandations de l'OIV, en 
particulier les limites maximales concernant l'acidité totale. D'autres limites, concernant les chlorure s 
et les cendres par exemple, ne sont pas couvertes par les recommandations de l'OIV. En outre, les 
limites non conformes à l'OIV concernant le titrage alcoolique n'engloberaient pas certains vins 
produits dans l'UE, par exemple, qui sont protégés par des indications géographiques et qui 
présentent des teneurs maximales en alcool ne dépassant parfois pas 4,5% en volume. Enfin, 
comme l'a répété l'UE à maintes reprises, les teneurs maximales en sucre, différentes de celles de 
l'OIV, entraînent des problèmes d urables pour les importations de vins pétillants de l'UE. Les 
importateurs de vin de l'UE alertent sur la longueur et la lourdeur des procédures douanières au 
Brésil, y compris les contre -analyses et les paramètres de certification. La divergence des métho des 
d'essai avec les normes de l'OIV entraîne également des difficultés pour les importations, car les 
résultats peuvent différer de ceux qui figurent dans le certificat d'analyse à l'origine. L'UE souhaite 
demander au Brésil quelles raisons justifient ces  prescriptions, qui semblent disproportionnées pour 
des produits à faible risque comme le vin. En conclusion, l'Union européenne tient également à 
inviter une nouvelle fois à utiliser autant que possible les recommandations de l'OIV lors de la 
révision des  réglementations techniques pertinentes et à envisager d'accepter les vins importés 
fabriqués selon des pratiques œnologiques autorisées par l'OIV. L'Union européenne est prête à 
travailler sur ce sujet avec le Brésil dans un cadre bilatéral.  
1.447.   La délégation  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Lors de la réunion du 
Comité OTC de février  2020, le Brésil a affirmé que les prescriptions figurant dans l'Instruction 
normative n°  75 étaient précédemment en vigueur en application des Règlements tech niques  n° 14, 
48 et 67. En outre, le Brésil a indiqué durant cette réunion que, selon lui, les prescriptions révisées 
facilitent les échanges plutôt qu'elles ne les restreignent parce que les nouvelles prescriptions 
prévoient la réduction de 15 à 7 du nomb re d'éléments d'analyse. Les États -Unis remercient le Brésil 
d'avoir ainsi réduit les prescriptions relatives à l'analyse mais font observer que les exportateurs 
continuent de faire face à des difficultés pour répondre aux prescriptions existantes. Les analyses 
requises concernant la teneur  en cendres et le méthanol, en particulier, ne sont pas nécessaires et 
 
78 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS ID  568 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 127 - 
  leur coût est dissuasif pour les exportateurs. Les États -Unis font observer que l'analyse de la teneur 
en cendres n'est pas courante et qu'elle est devenue un obstacle inhérent au comme rce. D'autre 
part, nous croyons comprendre que le Brésil exigera tout à la fois un certificat d'analyse et un 
"rapport d'inspection des importations préalable à la certification" ("Laudo Pre Certificado de 
Inspeção de Importação") contenant plusieurs analy ses supplémentaires outre celles qui sont déjà 
requises pour l'obtention du certificat d'analyse. Le rapport d'inspection des importations préalable 
à la certification sera généré par un laboratoire brésilien après importation. Les États -Unis ne 
connaissen t aucun autre marché qui exige une analyse en laboratoire et une certification 
correspondante dans le pays d'exportation et dans le pays d'importation pour une même expédition. 
Le Brésil peut -il expliquer les raisons qui justifient ces prescriptions appare mment astreignantes, qui 
auront vraisemblablement des effets restrictifs sur le commerce? Les deux certificats sont -ils 
systématiquement requis pour toutes les importations de vin? Nous espérons avoir la possibilité de 
poursuivre la discussion sur ces pres criptions dans un cadre bilatéral, de sorte que le commerce du 
vin ne soit pas perturbé.  
1.448.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande renvoie à nos précédentes déclarations sur cette PCS, qui continue d'avo ir des 
incidences importantes sur les exportateurs de vin néo -zélandais. La Nouvelle -Zélande remercie le 
Brésil pour le dialogue bilatéral qui s'est tenu sur cette question.  
1.449.   En réponse, la délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brési l remercie 
la Nouvelle -Zélande, l'UE et les États -Unis de leurs observations. Le Brésil est conscient qu'en 
soulevant cette PCS les Membres ont également renvoyé au Règlement technique n°  75, publié le 
31 décembre  2019 et notifié au Comité le 14  janvier  2020 dans le document G/TBT/ N/BRA/956 . Le 
Brésil estime que les Règlements techniques susmentionnés (RT n°  14, 48 et 75) sont nécessaires 
pour garantir la qualité des vins consommés sur le territoire national. Le Règlement technique  n° 75, 
entré en vigueur le 2  janvier  2020, définit les critères et les paramètres analytiques devant être 
utilisés lors de l'inspection et du contrôle des vins, dérivés du raisin et produits à base de vin, 
produits au Brésil ou importés. Dans ce contexte, il est important de rappeler que les Règlements 
techniques n°  14 et 48 définissaient, pour les producteurs brésiliens et étrangers, les paramètres 
analytiques physico -chimiques pour les vins, les dérivés du raisin et les produits à base de vin. Avec 
le Règlement technique n°  67 subséquent, notifié dans le document G/TBT/N/BRA/853 , les modèles 
de certificats et de documents connexes requis pour la certification des exportations et des 
importations de boissons, de vins acétiques fermentés et de dérivés du raisin et du vin ont été 
approuvés. Le Règlement technique n°  67 impose entre au tres éléments la présentation des 
résultats d'analyse pour les paramètres définis dans les Règlements techniques n°  14 et 48. Il est 
important de souligner, s'agissant de ces règlements techniques, que le Brésil a accordé une période 
de grâce de 365  jours pour que les pays s'adaptent aux nouvelles prescriptions.  
1.450.   Le Règlement technique n°  75, en revanche, fixe les paramètres d'analyse qui doivent figurer 
dans les rapports de laboratoire utilisés pour l'inspection et le contrôle des boissons importées et 
produites au Brésil. Ces paramètres analytiques sont précisés dans la Norme opérationnelle n°  1 du 
24 janvier  2020. C'est pourquoi le nombre de paramètres est réduit à 7, contre 15 paramètres dans 
les dispositions des Règlements techniques n°  14 et 48. Le RT n ° 75 ne fixe aucune nouvelle 
prescription. Les effets pratiques de ces mesures, qui réduisent le ratio des paramètres 
physico -chimiques prescrits par les Règlements techniques n°  14 et 48, consiste à rendre les critères 
techniques applicables aux vins impo rtés moins restrictifs pour le commerce. Nous croyons 
comprendre que le Règlement technique n°  75 est une mesure qui facilite les échanges par rapport 
aux règlements précédents. Le Brésil est un consommateur et un producteur de vin de plus en plus 
importan t et cette situation exige de prendre des mesures réglementaires pour le secteur. Lors de 
l'élaboration de nouvelles réglementations sur le vin, le Brésil continuera de respecter les règles de 
l'OMC.  G/TBT/M/81  
- 128 - 
  1.3.42   Union européenne – Projet de règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abrogeant le 
Règle ment  (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes), G/TBT/N/EU/609  
(IMS  ID 57579) 
1.451.   La délégation de la Chine  a adressé la déclaration suivante. L'UE a notifié le projet de 
règlement (projet de règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour le s dispositifs d'affichage électronique ( G/TBT/N/EU/609 ) le 9 octobre  2018. À 
l'issue de la période de présentation des observations, la Commission européenne a révisé le 
Règlement et annoncé une nouvelle version le 8  mai 2019. Le 25  décembre  2019, l'UE a publié le 
Règlement au Jo urnal officiel (J.O.), l'entrée en vigueur étant prévue le 1er mars 2021. Par rapport 
à la version initiale, la dernière version comportait de nouvelles prescriptions, notamment pour 
prohiber l'emploi des retardateurs de flamme halogénés; ces nouvelles pre scriptions n'ont pas été 
notifiées à l'OMC. Nous suggérons à l'UE de les notifier à l'OMC pour donner aux autres Membres un 
délai suffisant afin de formuler des observations.  
1.452.   La Chine a soulevé des préoccupations aux 78ème, 79ème, 80ème , 81ème ainsi qu'à la présente 
réunion du Comité OTC, proposant à l'UE de supprimer les dispositions sur la prohibition des 
retardateurs de flamme halogénés et de réduire les prescriptions relatives à la limite en matière 
d'efficacité énergétique des dispositifs d'affichage OLED. À la 81ème réunion, l'Union européenne a 
répondu que "l'exigence vise à augmenter le rendement du recyclage des matières plastiques une 
fois que les dispositifs d'affichage, à la fin de leur durée de vie, sont traités dans des installations de 
recycl age, parce qu'actuellement les matières plastiques contenant n'importe quels composés 
halogénés sont systématiquement incinérés". S'agissant des préoccupations concernant la limite en 
matière d'efficacité énergétique des écrans OLED de télévision, l'UE n'a  pas répondu. Nous 
remercions l'UE de ses réponses mais, après un examen attentif du flux de traitement par l'UE des 
matières plastiques constituant des déchets d'équipements électriques et électroniques (WEEE), 
nous estimons que les raisons présentées dan s la réponse ne sont pas tenables. Sur la base de ces 
éléments et d'autres questions sans réponse, nous formulons les observations suivantes.  
1.453.   Exempter les "dispositifs d'affichage à LED" du champ du Règlement : Selon l'article 2  5) de 
la Directive (UE) 2019 /2021, les dispositifs d'affichage dynamique numérique doivent présenter 
cinq caractéristiques, mais le câble réseau RJ45 transmet un signal vidéo pour le dispositif 
d'affichage à LED et non un signal réseau. Il n'est donc pas complètement incompatible ave c le C de 
ces cinq caractéristiques et les dispositifs d'affichage à LED ne doivent pas être considérés comme 
des dispositifs d'affichage dynamique numérique. Si le dispositif d'affichage à LED est inclus dans le 
dispositif d'affichage dynamique numérique pour des besoins de gestion, il doit être conforme au 
tableau  2 figurant au C de l'Annexe II de la Directive (UE) 2019/2021, à savoir 0,3 watt en mode 
arrêt, 2,2 watts en mode veille et 7,7 watts en mode veille avec maintien de la connexion au réseau. 
Toutefois, en raison des caractéristiques du produit, la seule consommation d'électricité des 
dispositifs d'affichage à LED ajoutée à l'autoconsommation électrique de la carte de réception 
dépasse très nettement le seuil maximum (7,7 watts) et le niveau avancé  international actuel ne 
peut atteindre que 15 watts. Les technologies et produits existants ne peuvent pas être conformes 
aux prescriptions établies dans le Règlement, ce qui empêchera les dispositifs d'affichage à LED 
d'entrer sur le marché de l'UE et af fectera du même coup l'utilisation de dispositifs d'affichage à LED 
dans divers contextes d'application – scènes, panneaux publicitaires, tourisme, etc. – et nuira aux 
intérêts des consommateurs finals de l'UE. De surcroît, les prescriptions de l'UE en mat ière 
d'efficacité énergétique des dispositifs d'affichage dynamique numérique sont beaucoup plus élevées 
que les normes internationales. Les États -Unis et le Japon, par exemple, ne fixent pas de normes 
d'efficacité énergétique pour les dispositifs d'affich age à LED et les dispositifs d'affichage dynamique 
numérique. Il est donc recommandé à l'UE d'exempter les "dispositifs d'affichage à LED" du champ 
du Règlement.  
1.454.   Réduire la valeur limite d'efficacité énergétique des dispositifs d'affichage OLED : Nous 
n'avo ns reçu aucune réponse à ce problème lors des précédentes réunions du Comité OTC. Dans le 
Règlement, bien que le paramètre de correction soit révisé à 10 pour tenir compte des 
caractéristiques techniques des dispositifs d'affichage OLED, la norme utilisée pour calculer la valeur 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  575 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 129 - 
  de IEE (indice d'efficacité énergétique) des dispositifs d'affichage OLED demeure plus élevée que la 
prescription fixée par la plupart des Membres, comme les États -Unis et le Japon. Conformément aux 
articles  2:2 et 2:5 de l'Accord O TC, nous recommandons à l'UE de réduire davantage la valeur limite 
d'efficacité énergétique ou d'expliquer les raisons qui justifient cette limite.  
1.455.   Supprimer l'interdiction des retardateurs de flamme halogénés au D4 de l'Annexe II : la 
restriction concernan t les retardateurs de flamme halogénés figurant au D de l'Annexe II du 
Règlement a constitué une modification importante qui pourrait affecter le secteur chimique mondial. 
Conformément à l'article 2:9 de l'Accord OTC, nous souhaiterions suggérer à l'UE de notifier cette 
prescription. D'autre part, l'UE a répondu lors de la 81ème réunion du Comité OTC  que cette 
prescription vise à augmenter le rendement du recyclage des matières plastiques parce 
qu'actuellement les matières plastiques contenant n'importe quels composés halogénés sont 
systématiquement incinérés. Cependant, conformément à la page  2 du do cument intitulé 
"Responsible Recycling of WEEE Plastics Containing Brominated Flame Retardants"80 (Recyclage 
responsable des matières plastiques constituant des déchets d'équipements électriques et 
électroniques contenant des retardateurs de flamme bromés) , les matières plastiques WEEE 
contenant moins de 2  000 pm de brome sont recyclés dans l'UE. Quant aux matières plastiques 
WEEE contenant plus de 2  000 pm de brome, 92% peuvent encore être recyclées et 8% contenant 
des retardateurs de flamme bromés (RFB) a uxquels s'appliquent des restrictions sont incinérés et le 
document susmentionné donne également les noms et les seuils des RFB restreints. Le flux de 
traitement montre que l'EERA peut traiter sans difficulté les matières plastiques WEEE contenant 
des RFB conformément à la Norme EN 50625 -1 sur le traitement général et la dépollution, qui ne 
sont pas du tout incinérés comme l'indique la réponse. Troisièmement, les matières plastiques 
contenant des retardateurs de flamme halogénés présentent un avantage uniqu e compatible avec 
le processus mécanique pour les plastiques. Les plastiques ABS ajoutés aux retardateurs de flamme 
halogénés peuvent conserver leurs propriétés ignifuges après quatre ou cinq cycles de recyclage. 
C'est exactement conforme à l'objectif de l a Stratégie sur l'économie circulaire. En outre, il n'a jamais 
existé aucune pratique internationale de restriction frappant tous les retardateurs de flamme 
halogénés. C'est pourquoi, conformément aux articles 2:2 et 2:4 de l'Accord OTC, nous 
recommandons à l'UE de revenir sur les restrictions concernant tous les retardateurs de flamme 
halogénés à partir d'une base scientifique et de supprimer la prescription figurant au D4 de 
l'Annexe  II. Si elle ne peut pas être supprimée, veuillez donner les noms spécifi ques des retardateurs 
de flamme halogénés concernés par les restrictions et préciser les seuils qui leur sont applicables.  
1.456.   Exempter "les écrans d'affichage de l'état et les panneaux de contrôle" du champ du 
Règlement, conformément à la notification G/TBT/N/EU/609 : Nous n'avons pas encore reçu de 
réponse à cette préoccupation de la part de l'UE lors des 79ème, 80ème et 81ème réunions du 
Comité  OTC et une réponse spécifique de la partie européenne serait très appréciée.  
1.457.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite se joindre 
à certaines des préoccupations soulevées par la Chine concernant cette PCS. Nous avons reçu des 
plaintes émanant de notre secteur privé, qui sera particulièrement affecté par la prohibition de 
l'utilisation des retardateurs de fl amme halogénés dans les boîtiers et les supports des dispositifs 
d'affichage électronique, en application du D de la nouvelle version de l'Annexe II relative à 
"l'utilisation rationnelle des matériaux". Comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration à l a 
réunion du Comité OTC de novembre dernier, nous comprenons que ces prescriptions ne sont même 
pas compatibles avec le Règlement REACH et la Directive RoHS. Les prescriptions réglementaires 
potentiellement contradictoires entre ces mesures et la Direction  sur l'écoconception soulèvent des 
questions concernant la transparence de la réglementation de ces produits. Nous comprenons les 
préoccupations de l'UE liées au fait que la présence de retardateurs de flamme halogénés dans les 
boîtiers et les supports de dispositifs d'affichage électronique pourraient entraver le recyclage des 
plastiques WEEE. Néanmoins, notre secteur privé a indiqué que le recyclage de retardateurs de 
flamme bromés, par exemple, est bien géré par des recycleurs innovants de plastiques et de 
polymères. Le Brésil demande donc à l'Union européenne d'envisager le retrait de ces prescriptions 
astreignants et restrictives pour le commerce.  
1.458.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne re mercie la Chine et le Brésil de soulever cette question. Commençons par les 
points soulevés par la Chine. Point 1: la Commission confirme que la notification OTC à l'OMC du 
8 octobre  2018 contenait la version finale que la Commission a présentée aux représ entants des 
 
80 https://www.eera -recyclers.com/publications . G/TBT/M/81  
- 130 - 
  États membres et que ce projet représentait la position de la Commission. Les observations reçues 
dans les délais ont été examinées et dûment prises en compte. Points 2.1, 2.2 et 2.4: le 
8 octobre  2018, la Commission a notifié le projet de règl ement et un délai de deux mois a été accordé 
pour la présentation d'observations. Les observations reçues en temps voulu ont été examinées, les 
projets de prescriptions amendés lorsque c'était pertinent, la version définitive du Règlement a été 
adoptée par  les États membres, le projet de règlement a été adopté par la Commission et 
définitivement publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5  décembre  2019. La Commission 
comprend que ce règlement puisse susciter des avis et points de vue nouveaux et d ifférents, mais 
aucune autre modification n'est plus possible à ce stade; il faudrait pour cela recommencer tout le 
processus réglementaire. S'agissant de l'ambition plus élevée des règlements de l'UE par rapport à 
d'autres administrations, elle est confor me à l'objectif stratégique légitime de l'UE d'atténuer les 
changements climatiques et de devenir un continent neutre en carbone avant 2050.  
1.459.   Venons -en cependant aux questions spécifiques qui ont été soulevées. Point  2.1: La 
Commission rappelle que les repr ésentants du secteur sont étroitement associés à la préparation et 
à la discussion des prescriptions. Les acteurs du secteur, y compris le premier fabricant mondial de 
dispositifs d'affichage, n'ont fait part d'aucune préoccupation quant à la faisabilité d es prescriptions 
que mentionne la Chine. Point 2.2: Une lecture attentive du Règlement révèle que les dispositifs 
d'affichage OLED font l'objet d'un facteur de correction qui allège les prescriptions minimales pour 
que les dispositifs d'affichage OLED soie nt placés sur le marché de l'UE, et ce jusqu'au 
28 février  2023 (point A.1 de l'Annexe  II). Point 2.4: Les dispositifs d'affichage de l'état et les 
panneaux de contrôle ne sont concernés que par les prescriptions relatives à l'utilisation rationnelle 
des m atériaux. Les dispositifs d'affichage qui sont des composants ou des sous -ensembles ne sont 
pas concernés. Point 2.3: la Commission a consulté l'EERA et a demandé confirmation de 
l'interprétation de la documentation que la Chine a évoquée. Nous confirmons une fois de plus que 
la documentation de l'EERA81 indique que 8% des matières plastiques sont incinérées parce qu'elles 
contiennent des retardateurs de flamme bromés; cette part de 8% est une moyenne de différents 
produits (elle est plus élevée pour les té lévisions et d'autres dispositifs d'affichage) et représente 
une fraction des matières plastiques contenant des retardateurs de flamme halogénés (en règle 
générale, 10% à 25% en poids pour les dispositifs d'affichage électronique comme les télévisions). 
Comme la Chine le fait justement remarquer, les matières plastiques WEEE contenant des résidus 
de brome (moins de 2  000 pm) représentent en moyenne 92% du rendement des matières 
plastiques et peuvent encore être recyclées. En revanche, 8% en moyenne (mais be aucoup plus 
pour les dispositifs d'affichage) des matières plastiques contenant n'importe quel RFB (qu'il fasse ou 
non l'objet de restrictions) sont toutes  incinérées. Nous vous invitons à analyser de manière plus 
approfondie le schéma figurant à la page 2  du document de l'EERA auquel vous faites référence.82 
En conséquence, les raisons qui justifient la restriction applicable aux RFB  dans les boîtiers et les 
supports, et toutes les données probantes collectées et résumées dans l'évaluation d'impact, sont 
parfaitement compatibles avec la documentation provenant de l'association professionnelle du 
recyclage que la Chine a mentionnée. En  outre, la présence "possible" de RFB suppose un coûteux 
processus de sélection qui serait autrement évité si les boîtiers et les supports étaient conçus sans 
RFB dès l'origine. De ce fait, la restriction produira l'effet supplémentaire, à l'avenir, de rat ionaliser 
le traitement des matières plastiques et d'en réduire les coûts de sélection.  
1.460.   Quant à la demande de seuils de teneurs résiduelles, nous avons le Plaisir de confirmer qu'un 
projet de lignes directrices est en cours de discussion avec les parties p renantes concernées. En 
application des limites fixées dans la Directive RoHS pour les matières plastiques sur le marché de 
l'UE, y compris les plastiques recyclés résultant du traitement de futurs dispositifs d'affichage 
électronique, une fois arrivés en fin de vie, nous confirmons qu'un seuil de 1  000 ppm (ou 0,1% du 
poids pour les matières homogènes) est envisagé pour tout retardateur de flamme halogéné, 
conformément à la législation RoHS en vigueur.  
1.461.   S'agissant des points soulevés par le Brésil, la presc ription relative à l'écoconception dans le 
règlement susmentionné, concernant les restrictions à l'utilisation des retardateurs de flamme 
halogénés, est complémentaire et n'est pas redondante par rapport aux législations RoHS, REACH 
et WEEE. Les valeurs de  concentration maximales tolérées dans les retardateurs de flamme 
halogénés dans les boîtiers et les supports des dispositifs d'affichage sont conformes aux limites 
fixées dans la Directive RoHS, à savoir 0,1% (1  000 ppm) de tout retardateur de flamme halo géné 
 
81 https://www.eera -recyclers.com/files/eera -bfrs-folder -online -2.pdf. 
82 https://www.eera -recyclers.com/files/eera -bfrs-folder -online -3-may-2020.pdf , à savoir  
https://www.eera -recyclers.com/publications . G/TBT/M/81  
- 131 - 
  pour chaque pièce en matière homogène. Cette prescription a été introduite pour rationaliser le 
processus de sélection, par les acteurs européens du recyclage des déchets d'équipements 
électriques et électroniques, des dispositifs d'affichage électron iques futurs et pour éviter qu'une 
part significative de ces matières plastiques (c'est -à-dire toutes celles dont la teneur en retardateurs 
de flamme halogénés ne peut pas être mesurée de manière fiable et systématique en deçà du seuil 
de 1 000 ppm) ne soi t incinérée, comme c'est couramment le cas.  
1.3.43   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1  (IMS  ID 59483) 
1.462.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suiva nte. Les États -Unis 
soutiennent le développement et la mise en œuvre d'un système réglementaire bien défini des 
dispositifs médicaux qui garantit la sécurité et l'efficacité des dispositifs en question, surtout compte 
tenu de la crise sanitaire mondiale qu e nous traversons. Toutefois, nous restons très préoccupés par 
la mise en œuvre du MDR et de l'IVDR, et notre branche de production continue de s'inquiéter du 
maintien de son accès au marché européen des dispositifs médicaux, dont la valeur atteint 
125 milliards de dollars  EU, dont 20  milliards liés aux produits provenant des États -Unis. Nous avons 
présenté deux préoccupations principales: tout d'abord, le nombre d'organismes notifiés désignés 
pour exercer les activités de certification dans le cadre du MDR  et de l'IVDR est insuffisant; d'autre 
part, l'UE a élaboré en nombre insuffisant les textes d'application nécessaires pour fournir des détails 
sur la manière dont la branche de production pourrait mettre ses produits en conformité avec les 
nouvelles norme s. Étant donné le report d'une année de la mise en œuvre, approuvé le mois dernier 
en raison de la pandémie mondiale, quelles sont les mesures que l'UE envisage de prendre pour 
répondre à ces préoccupations afin de s'assurer que nous ne nous heurterons pas  aux mêmes 
difficultés dans un an et qu'il n'y aura pas de pénurie sur le marché des dispositifs médicaux?  
1.463.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite formuler les observations qui suivent concernant ce règlement. Elle soutient les objectifs 
législatifs du règlement consistant à garantir la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux sur le 
marché de l'UE. Nous nous réjouissons également de la décision de l'UE de reporter d'un an la mise 
en œuvre du MDR afin de permettre aux États membres, aux établissements de santé et aux 
opérateurs économiques de se concentrer sur la lutte contre la pandémie mondiale. Nous tenons 
toutefois à réitérer plusieurs préoccupations émanant de la branche de production coréenne, 
auxquelles il n'a pas encore été répondu, concernant la mise en œuvre du règlement. Nous croyons 
comprendre qu'à ce stade seuls 12 organismes notifiés ont été désignés pour exercer les activités 
de certification CE dans le cadre du MDR. Étant donné qu'il ne reste qu'un nombre insuffisant 
d'organismes notifiés désignés pour exercer les activités de certification en application du MDR, nous 
nous i nquiétons de la possibilité que les demandes des exportateurs ne soient pas traitées. La 
Commission européenne a rédigé des textes d'application et des directives visant à étayer la mise 
en œuvre du MDR. Leur publication a toutefois été reportée, ce qui en trave les efforts que consent 
la branche de production coréenne pour se préparer à la mise en œuvre du nouveau règlement. 
Compte tenu de ces préoccupations, la Corée souhaite demander à l'UE de désigner un nombre 
suffisant d'organismes notifiés aussi tôt q ue possible afin de faciliter la mise en œuvre du règlement. 
En outre, nous prions l'UE de prévoir une période de transition significative pour que les exportateurs 
coréens se mettent en conformité avec le MDR.  
1.464.   La délégation du Japon  a communiqué la déclar ation suivante. Le Japon tient à faire part de 
son soutien à l'élaboration de règlements relatifs aux dispositifs médicaux établissant des normes 
élevées de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux. D'autre part, le Japon se réjouit de 
l'adoption pa r le Parlement européen et par le Conseil de la proposition consistant à reporter la date 
d'entrée en vigueur du MDR au 26  mai 2021 afin de concentrer les efforts sur la lutte contre la 
pandémie de coronavirus. Le Japon est conscient que la majorité des or ganismes notifiés n'ont pas 
encore effectué d'activités d'évaluation de la conformité dans le cadre du MDR au Japon. Dès lors, 
s'agissant du report, le Japon souhaite demander à l'UE de s'assurer que les fabricants peuvent 
placer des produits nouveaux ou a méliorés avec de nouvelles fonctions sur le marché de l'UE, 
conformément à la Directive sur les dispositifs médicaux, jusqu'à la date nouvellement stipulée 
d'entrée en vigueur du MDR. D'autre part, le Japon continue de demander à l'UE: i) de veiller à ce 
que les organismes notifiés disposent des capacités suffisantes pour délivrer des certifications en 
 
83 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  594 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et document s de référence").  G/TBT/M/81  
- 132 - 
  temps voulu, y compris en commençant l'évaluation dans les agences des organismes notifiés au 
Japon; ii) de publier rapidement les directives nécessaires du GCDM; et iii) de partager des 
renseignements concernant le plan législatif relatif aux lois d'application, afin de permettre aux 
fabricants japonais d'assurer leur mise en conformité avec le MDR avant la date d'entrée en vigueur 
révisée.  
1.465.   La délégation de l a Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a notifié la proposition 
de Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (G/TBT/N/EU/72 ) le 
23 octobre  2012 et notifié la version en première lecture de la révision du Règlement 
(G/TBT/N/EU/72/Add.1 ) le 23  mars 2017. Le 5  mai 2017, l'UE a publié le Règlement (UE)  2017/746 
relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), abrogeant la Directive 98/79/CE (IVDD) 
et la Décision de la Commission 2010/227/UE, qui s'appliquera à partir du 26  mai 2022. La Chine a 
soulevé de s préoccupations à la 80ème réunion du Comité OTC, proposant à l'UE d'accélérer le 
processus d'autorisation des agences d'essai, de simplifier le processus de certification et de reporter 
la date d'application. L'UE a répondu que "Sur la base des renseigne ments actuels disponibles, les 
estimations indiquent qu'environ 20 organismes notifiés pourraient être désignés au titre des 
règlements relatifs aux dispositifs médicaux d'ici à la fin de l'année. Les organismes notifiés ont 
augmenté leurs ressources allou ées à l'évaluation des dispositifs médicaux de 50% en moyenne et 
celles destinées à l'évaluation des IVD à hauteur de 200%." Quant à la préoccupation relative à la 
simplification du processus de certification, l'UE n'y a pas répondu. Nous remercions l'UE d e sa 
réponse mais, après une étude attentive du nombre d'organismes notifiés, nous estimons qu'il n'est 
pas suffisant pour que les fabricants obtiennent rapidement la certification CE.  
1.466.   C'est pourquoi nous présentons les observations suivantes. Reporter de deux ans la mise en 
œuvre de l'IVDR : Selon des estimations, environ 85% des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 
qui entrent sur le marché de l'UE doivent être évalués par un organisme notifié pour obtenir un 
certificat CE afin d'être déclarés confo rmes aux dispositions de l'IVDR plutôt que par une 
"autodéclaration", alors que cette proportion n'est que de 15% pour la conformité avec le règlement 
IVDD. Même si un grand nombre de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  ont obtenu des 
certificats I VDD valides, ils doivent tout de même être recertifiés selon les prescriptions applicables 
aux nouveaux produits. À ce stade, pourtant, l'UE n'a annoncé que trois organismes notifiés et aucun 
d'entre eux n'a publié ou actualisé la liste des normes harmonis ées de l'UE, ni les directives de 
certification plus détaillées, et aucun laboratoire n'a encore été autorisé par le laboratoire de 
référence de l'UE. Si cette situation perdure, il sera difficile pour les fabricants de procéder aux 
rectifications nécessai res en fonction de la liste des normes harmonisées et de conduire des essais 
dans les laboratoires autorisés et d'obtenir en temps voulu des certificats délivrés par l'organisme 
notifié. C'est pourquoi nous proposons le report de mai  2022 à mai  2024 de la mise en œuvre de 
l'IVDR.  
1.467.   Fournir une certification simplifiée pour les dispositifs qui ont déjà obtenu une certification 
CE: Les produits (avec la liste B et le risque mentionné ci -dessus) qui sont sur le marché ou en 
utilisation depuis de nombreuses année s présentent une garantie ininterrompue de qualité et de 
sécurité dans la mesure où ils ont obtenu la certification CE dans le cadre du règlement IVDD. Pour 
ces produits, étant donné la continuité qui existe entre les règlements IVDD et IVDR, nous suggéron s 
à l'UE de fournir une certification simplifiée afin d'assurer une transition fluide d'un règlement à 
l'autre. Accélérer l'annonce de l'autorisation et de la préparation du laboratoire : Selon les 
prescriptions relatives à la classification qui figurent da ns l'IVDR, outre la demande de certificat CE 
pour les produits d'exportation vers l'UE qui présentent un risque élevé, il est également nécessaire 
d'effectuer une inspection dans un laboratoire autorisé. Les fabricants doivent donc examiner par 
avance les ressources des laboratoires lorsqu'ils demandent la certification d'un produit. Pourtant, 
l'UE n'a pas annoncé la liste des laboratoires qui ont été autorisés. La certification de produits à haut 
risque exigeant des délais relativement longs, les fabricant s ne sont pas en mesure de choisir le 
laboratoire adapté et de faire les préparatifs correspondants, ce qui compliquera davantage la 
certification. Accélérer la création de la base de données EUDAMED sur les dispositifs médicaux : 
Selon les prescriptions fi gurant dans le règlement IVDR, tous les fabricants de dispositifs médicaux 
qui exportent vers l'UE doivent demander un NIE (numéro d'enregistrement unique) dans la base 
de données des dispositifs médicaux de l'UE avant d'obtenir le certificat CE. À ce stad e, l'UE n'a pas 
confirmé la base de données des dispositifs médicaux et les lignes directrices correspondantes pour 
l'application du NIE et, de ce fait, les fabricants de dispositifs médicaux ne sont pas en mesure de 
préparer correctement les documents de demande et de finaliser les travaux préparatoires en vue 
de la certification CE.  G/TBT/M/81  
- 133 - 
  1.468.   La délégation du Mexique  a transmis la déclaration suivante. La Délégation du Mexique 
réaffirme son soutien à l'élaboration et à l'amélioration de cadres réglementaires qui fa vorisent la 
qualité des produits. Cependant, il est important que ces cadres réglementaires et toute modification 
qui leur est apportée n'entraînent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. C'est pourquoi la 
délégation du Mexique réitère sa demande de renseignements actualisés sur la mise en œuvre du 
nouveau cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  (IVD). L'Union européenne a notifié ce nouveau cadre réglementaire le 
23 octobre  2012 et le  22 mars 2017 dans les documents G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/EU/N/71/Add.1  
et G/TBT/EU/N/72/Add.1 . L'intérêt que le Mexique porte à cette question se fonde sur le fait qu'il 
s'inquiète que les délais, l'infrastructure et le nombre d'organismes notifiés pourraient être 
insuffisants et affecter les exportateurs mexicains. Nous re mercions l'Union européenne de prêter 
attention à cette question et espérons recevoir les renseignements et les actualisations demandées.  
1.469.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Merci 
aux Membres de l'OMC pour leurs observations sur le MDR et l'IVDR. La nouvelle législation relative 
aux dispositifs médicaux a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en avril  2017. Ce 
nouveau cadre fixe des normes élevées de qualité et de sécurité pour les dispositifs médicaux et 
vise à garantir le fonctionnement sans heurts du marché interne. Les nouvelles dispositions devaient 
s'appliquer à partir du 26  mai 2020 pour les dispositifs médicaux et à partir du 26  mai 2022 pour 
les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui 
prévalent en lien avec la crise de la COVID -19 et en vertu du principe de protection de la santé et 
de la sécurité des patients, la date de mise en œuvre du MDR a été reportée jusqu'au 26  mai 2021. 
Ce report soulage les autorités nationales, les organismes notifiés, les fabricants et d'autres acteurs 
afin qu'ils puissent concentrer leurs efforts sur les priorités urgentes liées à la crise de la COVID -19. 
La date d'application correspondante pour les IVDR84 reste inchangée (mai  2022). La Commission 
continue de suivre les incidences de la crise de la COVID -19 sur cette date de mise en œuvre.  
1.470.   La Commission et les États membres poursuivent les travaux relatifs aux textes d'application 
et aux directives dans l e contexte actuel. La nouvelle législation contient environ 80  habilitations 
pour différents types de textes d'application, mais seuls certains d'entre eux sont nécessaires pour 
que la législation devienne opérationnelle. À ce stade, plus de 45 documents d 'orientation ont été 
publiés et des lignes directrices sur les prescriptions cliniques, essentielles et très attendues, ont été 
publiées récemment. En outre, la date de lancement du groupe d'experts et le module 
d'enregistrement de la base de données EUDAM ED ont été adaptés à la nouvelle date de mise en 
œuvre et seront en place bien avant mai  2021. Les autres parties de la base de données EUDAMED 
seront rendues disponibles au fur et à mesure. La législation prévoit en attendant des solutions 
alternatives à l'utilisation EUDAMED.  
1.471.   À ce stade, 18 organismes notifiés ont été désignés dans le cadre des deux nouveaux 
règlements, 15 au titre du MDR et 3 au titre de l'IVDR. Les organismes notifiés désignés au titre du 
MDR détiendraient une part importante du marché et ont déjà accepté plus de 750 demandes. La 
Commission s'attend aussi à une forte augmentation pendant l'année. En outre, le mécanisme de 
grâce visant à fluidifier la transition demeurera en place. Le nouveau MDR continue donc de 
reconnaître, sous certain es conditions, les certificats délivrés en application de la Directive actuelle 
de l'UE sur les dispositifs médicaux pendant toute la période de transition du MDR (soit jusqu'en 
mai 2024), à condition que le certificat n'ait pas atteint sa date d'expiratio n. Nous sommes 
conscients qu'une majorité de fabricants entendent se servir de cet outil de transition et ont 
renouvelé leurs certificats existants à ces fins. En dernier ressort (dans des cas dûment justifiés et 
dans l'intérêt de la santé publique ou de l a santé et de la sécurité des patients), les autorités 
nationales compétentes peuvent autoriser la mise sur le marché, dans leur territoire, de dispositifs 
spécifiques qui n'ont pas rempli les exigences d'évaluation de la conformité. Dans des cas 
exception nels, la Commission peut décider d'étendre ces mesures nationales au territoire de l'Union 
pour une période limitée. L'UE est fermement déterminée à faire en sorte que le nouveau système 
apporte un niveau plus élevé de protection des patients.  
 
84 Règlement (UE) n°  2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  et abrogeant la Directive 98/79/CE et la Décision 2010/227/UE de la 
Commission (J.O. L 117, 5 mai 201 7, page 176).  G/TBT/M/81  
- 134 - 
  1.3.44   Union europé enne – Préoccupations concernant la réglementation relative aux 
exigences en matière d'écoconception pour divers produits dans l'UE, G/TBT/N/EU/606 , 
G/TBT/N/EU/607 , G/TBT/N/EU/615  (IMS  ID 59285) 
1.472.   La délégation de la Chine  a transmis la déclaration suivante. La Chine souhaite à nouveau 
faire état de ses préoccupations concernant les prescriptions relatives à l'écoconception des sources 
lumineuses et des lave -linge ménagers. S'agissant des prescriptions relatives à l'écoconc eption des 
sources lumineuses, conformément à l'article  2:4 de l'Accord OTC, nous recommandons à l'UE 
d'utiliser les normes CEI pour assurer la cohérence des couleurs et calculer le taux de maintien du 
flux lumineux des éclairages à LED. Nous suggérons à l 'UE de préciser la méthode d'essai pour la 
mesure du papillotement lumineux (Pst  LM) et pour la mesure de la visibilité stroboscopique (SVM). 
Pour l'essai des tolérances de vérification, nous recommandons à l'UE d'utiliser les  
normes internationales en vi gueur telles que les normes IEC62717:2014+AMD1:2015 
et IEC62612:2013+AMD1:2015+AMD2:2018. Nous recommandons également à l'UE de supprimer 
la prescription relative à la tolérance concernant la "température de couleur proximale [K]" afin 
d'éviter tout obstac le non nécessaire au commerce. La comparaison entre les paramètres d'efficacité 
lumineuse figurant dans les prescriptions relatives à l'écoconception et dans le Règlement relatif à 
l'étiquetage énergétique ( G/TBT/N/EU/607 ) fait apparaître un écart important. Les sources 
lumineuses utilisant les meilleures technologies disponibles en termes d'efficacité conformément aux 
prescriptions relatives à l'écoconception ne peuvent correspondre qu'à la classe D d'efficacité 
énergétique du Règlement relatif à l'étiquetage énergétique. De ce fai t, nous recommandons 
vivement à l'UE d'ajuster la classification en fonction de l'efficacité énergétique dans le Règlement 
relatif à l'étiquetage énergétique.  
1.473.   Nous suggérons à l'UE de donner une définition plus précise des produits assujettis aux 
règles d' écoconception sur les lave -linge et les lave -linge séchants et de préciser si les lave -linge 
sans fonction de séchage sont assujettis au règlement. Dans les prescriptions notifiées sur 
l'écoconception des lave -linge ménagers figure une disposition selon la quelle "les fabricants ou 
importateurs fourniront les pièces de rechange nécessaires pour les lave -linge ménagers et les 
sèche -linge ménagers aux réparateurs professionnels dans les 15 jours qui suivent la date de 
réception de la commande". Il existe une d isposition du même ordre dans les prescriptions relatives 
à l'écoconception des lave -vaisselle ménagers. Dans la mesure où la fourniture des pièces de 
rechange est une pratique purement commerciale, ces prescriptions seraient très difficiles à 
appliquer po ur les fabricants étrangers et nous recommandons vivement à l'UE de les supprimer afin 
d'éviter tout obstacle non nécessaire au commerce.  
1.474.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie la C hine d'avoir soulevé cette question. S'agissant des lave -linge 
ménagers, il a été considéré qu'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la consultation des 
parties prenantes constituait un compromis équilibré entre le délai nécessaire pour fournir des p ièces 
de rechange et le temps qu'un consommateur peut attendre afin de disposer d'un produit 
fonctionnant bien. Selon nous, cette disposition ne crée aucun obstacle non nécessaire au commerce 
compte tenu des chaînes d'approvisionnement des fabricants et de  la possibilité d'utiliser des 
installations d'entreposage intermédiaires. Le "lave -linge ménager" tel qu'il est défini dans le 
Règlement sur l'écoconception désigne un lave -linge automatique qui lave et rince le linge familial 
en utilisant de l'eau et des  moyens chimiques, mécaniques et thermiques, disposant également 
d'une fonction d'essorage, et que le fabricant déclare, dans la déclaration de conformité, être 
conforme à la Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil ou à la 
Directive  2014/5 3/UE du Parlement européen et du Conseil.  
1.475.   S'agissant de l'éclairage et de l'utilisation des normes, ni le Règlement relatif à 
l'écoconception ni celui qui concerne l'étiquetage énergétique ne décrivent ou prescrivent une 
méthode d'essai. En outre, l'Annexe  II du Règlement 2019/2020 et l'article  6 du 
Règlement  2019/2015 prévoient que les mesures et calculs soient faits au moyen de "méthodes 
fiables, précises et reproductibles, tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues 
les plus récentes", à condition que les normes utilisées soient spécifiées dans la documentation 
technique. Ainsi, les règlements répondent à une approche flexible des méthodes d'essai et ne les 
restreignent pas à l'utilisation des normes européennes harmonisées qui sont référe ncées au Journal 
officiel de l'Union européenne. D'autres normes d'essai récentes pourraient être utilisées, à condition 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  592 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référe nce").  G/TBT/M/81  
- 135 - 
  qu'elles soient adaptées pour calculer les paramètres réglementés. S'agissant de l'utilisation des 
tolérances en matière d'éclairage, l e Règlement relatif à l'écoconception est compatible avec les 
règlements applicables à d'autres groupes de produits et tous suivent une approche unifiée dans le 
cadre de la réglementation européenne relative à l'écoconception. Toutes les tolérances pouvant  
être utilisées pour la surveillance du marché dans l'UE figurent dans les règlements applicables en 
matière d'écoconception. Notons que ces tolérances ne renvoient qu'à la vérification des paramètres 
des produits qu'effectuent les autorités des États memb res de l'UE. Elles ne concernent pas d'autres 
tolérances décrites dans certaines normes de mesure, par exemple les tolérances sur les conditions 
d'essai ou sur la fabrication.  
1.476.   S'agissant de l'indice d'efficacité énergétique, les prescriptions relatives à l 'étiquetage 
énergétique des sources lumineuses ont été établies sur la base des dispositions du 
Règlement  (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. L'article  11 établit 
la procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes. Le point 9 de cet article prévoit, 
lorsqu'il est prévu que la technologie évolue plus rapidement, que les exigences soient définies de 
telle sorte qu'aucun produit ne soit supposé atteindre les classes d'efficacité énergétique A et B au 
moment de l'introdu ction de l'étiquette. D'autre part, le délai estimatif à l'issue duquel il est prévu 
que la majorité des modèles atteigne la classe A doit être d'au moins 10 ans (point 8, même article).  
1.477.   Les études conduites pour étayer l'adoption des nouveaux règlements r elatifs à 
l'écoconception et à l'étiquetage énergétique des sources lumineuses montrent qu'un nombre limité 
de produits sont actuellement conformes aux exigences de la classe énergétique C. De surcroît, en 
raison des avancées technologiques, il est prévu q ue davantage de produits seront compatibles avec 
les prescriptions applicables à la classe C lorsque celles -ci entreront en vigueur, c'est -à-dire en 
septembre  2021.  
1.478.   Renseignements généraux sur l'éclairage : Le Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission 
du 1er octobre  2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les 
appareillages de commande séparés en application de la Directive 2009/125/CE du Parlement 
européen et du Conseil et abrogeant les Règlements (CE) n°  244/2009, (CE) n° 245/2009 
et (UE) n° 1194/2012 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5  décembre  2019.86 
Le Règlement délégué (UE) 2019/2015 du 11  mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1369 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources 
lumineuses et abrogeant le Règlement délégué (UE) n°  874/2012 de la Commission a été publié au 
Journal officiel de l'Union européenne le 5  décembre  2019.87 L'étude d'impact complète 
accompagnant ces deux règlements a ét é publiée sur le portail EUR -LEX à la même date.88 
1.3.45   Pakistan – Modification de la Loi pakistanaise de 1950 sur le contrôle des 
importations et des exportations: Décret réglementaire spécial (SRO ) n°  237 sur 
l'étiquetage, la durée de conservation et la certification halal, G/TBT/N/PAK/119  
(IMS  ID 60789) 
1.479.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme l'indiquaient nos 
précédentes déclarations de novembre  2019 et de février  2020, les États -Unis dema ndent au 
Pakistan de suspendre la mise en œuvre de sa mesure sur l'étiquetage, la durée de conservation et 
la certification halal et de la notifier au Comité OTC de l'OMC. Veuillez prévoir 60 à 90 jours pour 
que d'autres Membres de l'OMC présentent leurs o bservations et en tenir compte. Les États -Unis 
ont également interrogé le Pakistan sur les directives supplémentaires publiées le 31  juillet par le 
Ministère du commerce. Le mémorandum précise que les produits agricoles bruts et 
semi-transformés "pourraient ne pas" nécessiter une certification halal. Nous n'avons pas encore 
reçu de précisions concernant le sens de l'expression "pourraient ne pas" et le champ exact des 
produits qui pourraient être exemptés de certification halal. En outre, malgré l es demandes de 
l'Union européenne et des États -Unis, le Pakistan n'a pas encore modifié sa politique autorisant 
l'utilisation d'autocollants ou d'étiquettes complémentaires, qui rendraient les prescriptions moins 
 
86 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.315.01.0209.01.ENG . 
87 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.315.01.0068.01.ENG&toc=OJ:L:2019
:315:TOC . 
88 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=celex:52019SC0357 . 
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  607 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 136 - 
  astreignantes. Enfin, nous continuons de de mander des éclaircissements sur l'éventuelle exemption 
par le Pakistan de la certification halal pour des produits pesant plus de 3 kilogrammes afin de 
permettre au secteur des services alimentaires du Pakistan d'accéder à des intrants essentiels. Nous 
espérons que le dialogue avec le Pakistan se poursuivra et que nos préoccupations seront levées.  
1.480.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaiterait faire part de ses préoccupations concernant l'ordonnance  du Pakistan sur 
l'étiquetage, la durée de conservation et la certification halal. L'UE regrette que les réglementations 
établissant des prescriptions relatives aux importations de produits alimentaires aient été adoptées 
sans notification préalable aux Co mités OTC ou SPS de l'OMC. L'UE souligne qu'il est important de 
notifier toute révision future à l'OMC au stade du projet, en donnant aux Membres de l'OMC la 
possibilité de formuler des observations. Les conditions prévues en matière d'étiquetage 
décourage nt les importateurs de l'UE, notamment parce que l'utilisation d'autocollants, la 
surimpression, l'estampillage et les étiquettes à gratter sont interdits. En l'absence de période de 
transition suffisante, ces prescriptions retardent considérablement l'app robation de produits 
importés pour le marché pakistanais et le fait qu'aucune modification n'ait été apportée aux clauses 
d'étiquetage et de certification de la règle subséquente SRO n°  438 (datée du 9  avril 2019). Le 
Pakistan peut -il envisager la suspensi on de la mise en œuvre du SRO n°  237 pendant au moins 
18 mois pour accorder aux exportateurs de l'UE une période d'adaptation?  
1.481.   En réponse, la délégation du Pakistan  a communiqué la déclaration suivante. Le Pakistan 
souhaite remercier les États -Unis et les autres Membres d'avoir manifesté un intérêt constant pour 
cette question. Les discussions au sein du Comité OTC ont permis aux Membres de formuler des 
observations sur les versions précédentes du SRO n°  237 et le Pakistan a tenu compte de toutes ces 
observ ations. Le SRO n°  237 en objet a été notifié au Comité OTC le 13  mai 2020 et le Secrétariat 
a distribué le document correspondant G/TBT/N/PAK/120 . Le Pakistan tient à confirmer une nouvelle 
fois que le bien -être des consommateurs a constitué l'objectif primordial de ces mesures 
réglementaires, à savoir garantir des produits alimentaires halal sains et sûrs sur le marché. Les 
mesures ont été prises suite à des discussions détaillées et à un accord entre toutes les parties 
prenantes du secteur public et du secteur privé, y compris les  importateurs de FMCG. Les 
prescriptions relatives à l'étiquetage aident les consommateurs à faire des choix éclairés en matière 
d'alimentation. Le système de certification halal fournit un mécanisme de traçabilité du caractère 
halal des produits alimentai res. 
1.482.   Les mesures sont mises en œuvre de manière complètement non discriminatoire. Elles 
s'appliquent sur une base NPF et garantissent le traitement national en s'appliquant également aux 
producteurs pakistanais. De surcroît, pour accorder une période suffi sante afin que les fabricants et 
fournisseurs étrangers s'adaptent aux conditions d'importation prévues par le SRO  n° 237, 
l'application du SRO a été reportée de plus de 120  jours. Le SRO est initialement entré en vigueur 
le 19  février  2019. Après l'expira tion de la période d'extinction (suspension), cependant, il a été 
pleinement mis en œuvre à compter du 1er juillet  2019 par le SRO n°  438(I)/2019 daté du 
9 avril 2019. Pour aider davantage les entreprises exportatrices à se mettre en conformité avec les 
prescriptions contenues dans le SRO, l'application de la clause iii -d a été reportée jusqu'au 
30 avril 2020 par le SRO n°  258(I)/2020 en date du 26  mars 2020.  
1.483.   Pour répondre aux questions concernant la date de mise en œuvre, la portée et 
l'interprétation des différentes dispositions, le Ministère du commerce a publié trois clarifications les 
19 mars 2019, 31  juillet  2019 et 10  mars 2020. Pour résumer, les clarifications précisent que le 
SRO n° 237 ne s'appliquera pas aux importations déjà expédiées avant le 19  février  2019. Les 
clarifications portent également sur le SRO relatif aux produits agricoles, sur les prescriptions en 
matière d'étiquetage des emballages en vrac, sur la traduction des termes scientifiques sur les 
étiquettes et, enfin, le SRO ne s'appliq ue pas aux "produits alimentaires pour diabétiques destinés 
à des usages médicaux spéciaux".  
1.484.   S'agissant des clarifications demandées sur la prescription relative à la certification halal, il 
est précisé qu'elle n'est pas requise pour les produits agricoles  sous forme brute et 
semi-transformée, c'est -à-dire les fruits et légumes ainsi que les fruits et légumes secs 
(semi -transformés). Toutefois, tous les produits comestibles et les produits dérivés "d'origine 
animale" doivent être certifiés halal. Il est éga lement précisé, comme demandé, que la condition 
relative au certificat d'accompagnement halal s'applique également (hormis aux produits agricoles 
sous forme brute et semi -transformée, comme expliqué ci -dessus) quels que soient la taille, le poids 
et le typ e de l'emballage. L'emballage en vrac destiné aux consommateurs industriels n'est exempté G/TBT/M/81  
- 137 - 
  que des autres prescriptions relatives à l'étiquetage. Enfin, la proposition d'utilisation d'autocollants 
ou d'étiquettes complémentaires a été examinée mais jugée im praticable à ce stade, car elle pourrait 
donner lieu à un emploi inadéquat et, en conséquence, affecter la santé et le bien -être des 
consommateurs pakistanais. Le Pakistan espère que les notes et clarifications ci -dessus répondront 
correctement aux préoccu pations des Membres. Nous restons disposés à dialoguer davantage avec 
le ou les Membres concernés pour aborder toutes les questions.  
1.3.46   République de Corée – Loi sur la gestion des eaux de ballast (IMS  ID 60690) 
1.485.   La délégation de l' Union européenne  a communiqu é la déclaration suivante. Je saisis cette 
occasion pour rappeler que lors des précédentes réunions du Comité, l'UE a fait part de ses 
préoccupations concernant les prescriptions de la Corée du Sud relatives à la certification des 
systèmes de traitement de s eaux de ballast (BWTS) fabriqués par des entreprises de l'UE pour des 
navires battant pavillon coréen, en particulier les redevances exigées et les délais nécessaires pour 
examiner les essais déjà effectués. La Corée du Sud a confirmé que la Loi sur la g estion des eaux 
de ballast de 2017 ne se traduit par aucune discrimination entre les fabricants étrangers et coréens 
pour ce qui concerne les procédures et les coûts. Néanmoins, en renvoyant aux articles  5.1.2 
et 5.1.3 de l'Accord OTC sur les procédures d' évaluation de la conformité, nous faisons observer que 
la mesure constitue un obstacle au commerce pour les entreprises de l'UE et que les redevances 
semblent disproportionnées. Nous prenons note du renseignement récemment transmis par les 
autorités sud -coréennes selon lequel la demande de l'entreprise de l'UE est en cours d'examen avec 
celles de six autres fabricants coréens, cet examen devant s'achever prochainement. Nous espérons 
que le certificat BWMS sera rapidement accordé à l'entreprise européenne.  
1.486.   En réponse, la délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
La Corée tient à remercier les États Membres de l'intérêt qu'ils ont manifesté pour cette question. 
Pour leur répondre, la Corée souhaite exposer brièvement le point d e vue de l'autorité de 
réglementation. Le Ministère des océans et de la pêche (MOF), qui est chargé des questions relatives 
aux lois et réglementations en matière maritime, a procédé à l'examen approfondi des 
préoccupations soulevées par l'UE concernant la  Loi sur la gestion des eaux de ballast. Il croit 
comprendre que l'UE s'inquiète du fait que le processus d'approbation par type de l'administration 
coréenne est plus long et coûteux que les processus en vigueur dans l'UE. Compte tenu des 
circonstances pro pres à chaque pays, le processus d'approbation par type, y compris les coûts et 
délais afférents, varie d'un pays à l'autre. Le gouvernement coréen applique ses réglementations de 
la même manière aux fabricants coréens et étrangers. Cela vaut pour les fabr icants de l'UE. La Corée 
tient à réaffirmer qu'il n'existe aucun obstacle au commerce dans tel ou tel domaine en ce qui 
concerne l'application des réglementations en Corée. Cela étant, comme nous l'avons fait jusqu'à 
présent, la Corée continuera de s'emplo yer à faciliter l'amélioration du processus d'approbation par 
type. Toutes les observations et demandes seront traitées par le MOF, qui est l'autorité compétente 
en Corée.  
1.3.47   Royaume d'Arabie saoudite – Exigences relatives à la performance énergétique et 
étiquetage des sèche -linge électriques, G/TBT/N/SAU/987  (IMS  ID 60591) 
1.487.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
souhaite remplacer ses demandes par celle mentionnée à la dernière réunion ordinaire du 
Comité  OTC de l'OMC. Sur cette question,  l'Arabie saoudite a indiqué qu'elle approuvait nos 
demandes et décidait de modifier la réglementation selon notre proposition avant la fin 2020. La 
Corée souhaite vous remercier pour les efforts consentis aux fins de l'harmonisation avec les normes 
intern ationales et espère que cette réglementation sera modifiée au plus tôt. Et la Corée souhaite 
demander à l'autorité compétente d'indiquer le calendrier du processus de modification.  
1.488.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la décl aration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie la République de Corée d'avoir soulevé cette préoccupation et 
l'Arabie saoudite, comme nous l'avons indiqué dans notre dernière réponse à cette préoccupation 
spécifique, est convenue de modifier la réglementatio n SASO  2883 selon la suggestion fournie par 
la partie coréenne. Ainsi, les ratios de tolérance ont été modifiés dans la norme pour correspondre 
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  606 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  605 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 138 - 
  à la tolérance prévue dans la réglementation SASO CEI  60335 -1 et le projet de modification a été 
préparé et sera  prochainement annoncé.  
1.3.48   Royaume d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem (IMS  ID 61592) 
1.489.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
europ éenne demeure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du système de 
certification électronique Saleem au moyen du portail en ligne Saber, récemment lancé par le 
Royaume d'Arabie saoudite. Ces difficultés ont des effets négatifs majeurs sur les importations de 
plusieurs produits provenant de l'Union européenne vers l'Arabie saoudite. Les jouets et les produits 
en céramique sont particulièrement affectés, mais le système est progressivement étendu à d'autres 
produits, dont bon nombre sont expo rtés par des entreprises de l'UE. Si les prescriptions relatives à 
l'évaluation de la conformité diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs branches de production de 
l'UE se rejoignent pour faire état de leur caractère excessivement coûteux, astreignant e t 
chronophage. En particulier, les fabricants de jouets de l'UE continuent de faire état de difficultés 
liées à l'obtention du symbole CCG de contrôle de la conformité (appelé GTCS) auprès des 
organismes notifiés autorisés par la SASO. Il faut pour y parve nir transmettre un grand nombre de 
documents techniques et payer des redevances redondantes – non seulement à l'organisme notifié 
mais aussi à l'organisation de normalisation du CCG (GSO) qui délivre le GCTS. Suivent d'autres 
formalités administratives néc essitant la transmission de documents supplémentaires et le paiement 
d'autres redevances, notamment l'enregistrement en ligne de chaque expédition et la demande d'un 
certificat de conformité des expéditions (SCoC), ainsi qu'un certificat de conformité du p roduit 
(PCoC) pour chaque code du SH.  
1.490.   Les exportateurs de l'UE signalent que des retards supplémentaires sont liés à l'insuffisance 
des ressources et à l'absence de lignes directrices internes pour traiter les demandes de GCTS. 
L'Union européenne prie resp ectueusement l'Arabie saoudite de simplifier les règles du nouveau 
système afin notamment de tenir compte des spécificités du secteur du jouet. Pour ce faire, il faudrait 
notamment prévoir un système efficace de regroupement sous un GTCS unique de plusieur s unités 
de gestion des stocks (UGS) ayant des caractéristiques analogues, ainsi que la possibilité d'ajouter 
de nouveaux produits à un GCTS existant couvrant un groupe semblable. De surcroît, les demandes 
de documentation pendant le processus de certifica tion GCTS doivent être limitées au strict 
nécessaire afin d'évaluer la qualité des produits. Aucun autre certificat de conformité, comme le 
PCoC, ne devrait être exigé lorsque le GCTS a déjà été délivré. Les coûts d'enregistrement et de 
renouvellement du G CTS doivent également être aussi faibles que possible et proportionnés au 
service fourni. Les coûts de renouvellement du GCTS ne se justifient pas puisqu'il ne s'agit que d'une 
formalité accomplie en ligne par le fabricant.  
1.491.   L'Union européenne souhaite égal ement demander aux autorités saoudiennes de garantir la 
confidentialité du processus. Actuellement, le site Web public du GCTS affiche les images de tous les 
produits, y compris avant leur mise sur le marché, et divulgue de ce fait à la concurrence des 
renseignements commerciaux très sensibles. Le secteur des produits en céramique est lui aussi très 
affecté par l'introduction récente par l'Arabie saoudite de prescriptions beaucoup plus strictes en 
matière d'évaluation de la conformité, qui supposent une cer tification complexe par des organismes 
d'évaluation de la conformité de produits qui, en majorité, sont considérés comme présentant un 
risque faible. Les entreprises de l'UE enregistrent de longs retards dans le traitement de leurs 
demandes en cours pour o btenir la marque de qualité saoudienne et font état de difficultés liées à 
la communication avec les organismes autorisés d'évaluation de la conformité et avec 
l'administration saoudienne, de prescriptions peu claires concernant les documents à transmettre  et 
de redevances disproportionnées. Tout cela a provoqué au cours des derniers mois une paralysie 
de facto des exportations de produits en céramique de l'UE vers l'Arabie saoudite.  
1.492.   Sur une note plus positive, s'agissant des produits en céramique, l'Union européenne tient 
à remercier les autorités saoudiennes pour les contacts bilatéraux fructueux qui ont eu lieu. L'Union 
européenne a suggéré plusieurs méthodes pour améliorer la situation, notamment l'autorisation d'un 
plus grand nombre d'organismes d'évalu ation de la conformité établis dans l'UE. L'UE dit espérer 
que ces discussions déboucheront sur une solution satisfaisante pour les exportateurs de l'UE et que 
les importations de produits en céramique de qualité en provenance de l'UE vers l'Arabie saoudit e 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  615 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  reprendront rapidement un cours normal. En outre, l'UE souhaite demander à l'Arabie saoudite de 
préciser s'il sera obligatoire pour les entreprises importatrices de disposer d'un représentant légal 
établi en Arabie saoudite et, si oui, quelles seront les  prescriptions et obligations légales de ce 
représentant. En conclusion, l'Union européenne prie le Royaume d'Arabie saoudite de garantir des 
procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits, y compris dans le nouveau système 
d'évaluation de la conformité, et elle espère poursuivre sa coopération à ces fins avec les autorités 
saoudiennes.  
1.493.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. La SASO saoudienne 
peut-elle fournir la liste des produits (en utilisant des codes SH complets à 10 chiffres) pour lesquels 
elle exige une certification par un tiers et de nouveaux certificats de conformité en lieu et place des 
autodéclarations? Les entreprises signalent que, cha que année, un nombre important de leurs 
produits n'est pas certifié et, de ce fait, l'exigence de la SASO de produits des certificats de 
conformité valables de moins de 12  mois est difficile et onéreuse à respecter et crée des obstacles 
non nécessaires au commerce. Dans le système Saleem Saber, les entreprises ont rapporté que la 
SASO a imposé des règles d'essai supplémentaires pour les produits avant leur entrée sur le marché 
saoudien, règles qui n'étaient pas précédemment requises. Une entreprise textile des États -Unis a 
indiqué que le nombre d'essais exigés est passé d'un par an à plus de 10 par an. Des entreprises 
américaines ont également indiqué que leurs fabricants et leurs importateurs ont été contraints de 
fournir une accréditation ISO  17025, la nor me relative aux laboratoires d'essai, dans le cadre du 
processus d'obtention du certificat de conformité, même lorsqu'elles utilisent pour effectuer les 
essais des laboratoires tiers plutôt que leurs propres installations, et qu'elles n'ont pas à fournir c e 
type de documents sur d'autres marchés. La SASO envisage -t-elle d'exempter les entreprises de 
cette exigence si elles utilisent des laboratoires tiers accrédités par l'ILAC pour effectuer leurs essais?  
1.494.   Les États -Unis remercient la SASO et l'Organisation de normalisation du CCG d'avoir travaillé 
avec les acteurs de la branche de production en vue d'adopter un processus plus efficace de 
regroupement des jouets. Les propositions émanant de la branche de production consistaient 
notamment à: i) autoriser un nu méro d'enregistrement unique auprès du GCTS pour un ensemble 
de jouets analogues, c'est -à-dire des jouets du même type ou relevant du même code SH, couverts 
par les mêmes normes et destinés à la même classe d'âge, et lorsque des jouets analogues sont 
produ its par le même fabricant dans différents pays; ii) mettre en œuvre un processus efficace et 
peu onéreux qui limite le nombre de documents que les organismes notifiés doivent examiner pour 
les "groupes" du GCTS; et iii) prévoir des regroupements aussi larg es que possible sans limitation 
du nombre d'UGS.  
1.495.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse tient à réitérer 
ses préoccupations concernant la mise en œuvre du Programme de sécurité des produits Saleem sur 
la plate -forme en l igne d'évaluation de la conformité Saber. Notre branche de production, en 
particulier les secteurs du textile et des machines, a fait part de ses préoccupations concernant la 
mise en œuvre du processus d'enregistrement et de certification. Les prescription s du nouveau 
système créent de l'incertitude, ne sont assorties d'aucune ligne directrice claire et transparente et 
semblent être appliquées de manière différente selon les autorités. D'autre part, la liste des produits 
nécessitant la délivrance d'un certi ficat de conformité du produit n'est toujours pas claire. Le 
processus d'enregistrement et de certification est coûteux et astreignant pour nos exportateurs. La 
méthode de "regroupement" de tel ou tel produit, parfois sous plusieurs codes SH, se traduit pa r 
des coûts disproportionnés et des prescriptions en matière de documentation qui peuvent dissuader 
les entreprises d'entrer sur le marché, surtout celles qui exportent des produits de qualité et de luxe 
en petites quantités. En outre, les certificats de c onformité ne sont valables que 12 mois, ce qui se 
traduit par des charges supplémentaires pour la branche de production. La Suisse demande au 
Royaume d'Arabie saoudite de simplifier le processus d'enregistrement et de certification, de mettre 
en œuvre des lignes directrices transparentes et de veiller à ce que les règles s'appliquent de manière 
égale et uniforme. Les prescriptions en matière de documentation et de certification, ainsi que les 
redevances d'enregistrement et de certification, doivent être mai ntenues au strict nécessaire pour 
assurer leur mise en œuvre efficace. La Suisse espère poursuivre la coopération sur ce sujet et serait 
reconnaissante au Royaume d'Arabie saoudite de prendre ces observations en considération.  
1.496.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie l'Union européenne, les États -Unis et la Suisse d'avoir soulevé 
des préoccupations concernant la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité Saleem et du 
Programme de sécurité des produits Saleem. Le programme Saleem s'appuie sur la mise au point 
d'un système intégré de règlements et de normes compatibles avec les pratiques professionnelles G/TBT/M/81  
- 140 - 
  reconnues sur le plan international, grâce à l'élaboration d'un système  très efficace de mesure sous 
la forme d'un indicateur de la sécurité des produits, notamment des prescriptions essentielles 
concernant la santé des personnes et des animaux, la protection de l'environnement et la 
rationalisation de la consommation d'eau e t d'électricité, ainsi que la compatibilité des produits avec 
les valeurs et les règles déontologiques sociétales et religieuses, et il vise à garantir l'efficacité des 
services fournis par les organismes législatifs et réglementaires afin d'assurer la séc urité de ces 
produits en garantissant leur conformité avec les normes de la SASO. La plate -forme Saber a été 
créée pour faciliter la traçabilité et pour assurer la conformité des produits. Plusieurs organisations 
sont associées au processus et liées à la p late-forme Saber afin d'assurer la fluidité de la 
communication et d'améliorer les services fournis au consommateur. L'enregistrement dans la 
plate-forme Saber ne concerne que les fournisseurs et les fabricants locaux qui sont inscrits au 
registre du comme rce saoudien et le coût d'examen du dossier technique et de délivrance du 
certificat de conformité ainsi que du certificat d'expédition sont fixes et connus par tous les 
organismes de certification.  
1.497.   La durée de validité du certificat est d'une année pour l e certificat de conformité et de 
trois années pour la marque de qualité saoudienne ainsi que pour la marque G. Cependant, le rapport 
d'essai peut rester valable pendant trois à cinq ans si rien n'a changé dans la ligne de production ou 
dans la composition du produit. Sur la plate -forme Saber, les clients peuvent effectuer une recherche 
à six chiffres à partir des résultats de la description la plus proche de leur produit. Pour ce qui 
concerne la réglementation des jouets par la GSO, le symbole de contrôle G CTS doit être délivré sur 
la plate -forme GSO. Une fois le GCTS obtenu, les certificats d'expédition peuvent être aisément 
obtenus sur la plate -forme Saber. Nous recommandons vivement à tous les acteurs du secteur du 
jouet de prendre contact avec les organi smes notifiés conformément au mécanisme de 
réglementation technique des jouets de la GSO (figurant sur la plate -forme Saber) pour obtenir des 
explications détaillées concernant le rapport d'essai et les prescriptions relatives au GCTS.  
1.3.49   Mongolie – Prescription obligatoire concernant l'enrichissement des produits 
agricoles en vitamines (IMS  ID 61693) 
1.498.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. En 2018, la 
Mongolie a adopté une Loi sur l'enrichissement des produits a limentaires qui est entrée en vigueur 
en décembre  2019. La Mongolie a déclaré que cette loi visait à protéger la santé des personnes et à 
prévenir les carences en vitamines et en composés minéraux chez les êtres humains. La liste des 
produits faisant l'obj et de cette vitaminisation obligatoire n'est entrée en vigueur qu'en 
décembre  2019. Et ce n'est qu'à la fin décembre  2019 que la Mongolie a publié une norme sur 
l'enrichissement de la farine de blé, qui définit l'ensemble de vitamines et de composés minéra ux 
pour le produit. Selon cette norme, la farine de blé doit être enrichie en vitamines B et D, en folacine, 
en fer et en zinc. Dans ces conditions, la Fédération de Russie souhaite faire part de sa préoccupation 
concernant la date d'entrée en vigueur de l a norme. Les producteurs et exportateurs de farine de 
blé n'ont disposé que d'un jour pour adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions. En l'absence de publication antérieure et parce qu'elle n'a pas prévu de 
délais d 'adaptation raisonnables, la Mongolie a agi en contradiction avec ses obligations au titre de 
l'Accord OTC, en particulier les articles 2:9, 2:11 et 2:12.  
1.499.   Du fait que la recommandation de l'OMS (à laquelle la Mongolie avait fait référence) utilise 
une méth odologie différente concernant le dosage des vitamines et des composés minéraux, la 
Fédération de Russie souhaite qu'il soit mieux précisé si la réglementation technique actuelle est 
conforme à la norme internationale applicable. À cet égard, nous tenons é galement à signaler que 
les règles de production, d'entreposage et de transport des produits alimentaires enrichis et les 
prescriptions relatives à l'étiquetage, en particulier un signe indiquant la vitaminisation des produits 
alimentaires, ne sont entrées  en vigueur que le 30  janvier  2020, rendant impossible l'application du 
règlement technique dès le jour de son entrée en vigueur. En outre, il est de plus en plus clair que 
même maintenant il n'existe pas sur le marché mongol de farine de blé accompagnée d 'un signe 
spécial indiquant l'enrichissement en vitamines.  
1.500.   De ce point de vue, la Fédération de Russie se dit préoccupée par la capacité des producteurs 
nationaux de farine de blé à se conformer à la prescription relative à la vitaminisation. Le fait que 
les producteurs mongols aient le droit de vendre de la farine non enrichie tandis que l'importation 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  616 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  de la même farine est interdite se traduit de facto  par l'application d'un traitement moins favorable 
aux farines importées, en violation de l'article 2:1 de  l'Accord OTC. En outre, la Russie émet des 
doutes quant à la proportionnalité de cette mesure et la juge plus restrictive que nécessaire pour le 
commerce afin d'atteindre les objectifs légitimes au titre de l'article 2:2 de l'Accord OTC. À cet égard, 
nous prions la Mongolie de fournir des éclaircissements substantiels sur la nécessité d'appliquer des 
prescriptions obligatoires supplémentaires concernant la farine de blé. Étant donné tout ce qui 
précède, la Fédération de Russie espère obtenir plus de clarif ications concernant les questions 
soulevées aujourd'hui dans notre déclaration. Nous continuerons de suivre étroitement la mise en 
œuvre de cette mesure afin d'en examiner la conformité avec les règles de l'OMC.  
1.501.   La délégation de la Mongolie  n'a pas apporté  de réponse aux préoccupations soulevées. Ces 
préoccupations ont ensuite été transmises aux autorités compétentes.  
1.3.50   Union européenne – Règlement (CE) n°  1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437  (IMS  ID 53594) 
1.502.   La délégation d u Brésil  a transmis la déclaration suivante. À nouveau, le Brésil souhaite faire 
part de ses préoccupations concernant le non -renouvellement des registres de picoxystrobine. En 
janvier  2017, l'UE a notifié au Comité OTC que l'approbation de la picoxystrobi ne n'était pas 
renouvelée, selon sa notification OTC  G/TBT/N/EU/437 . En janvier  2019, l'UE a décidé d'établir des 
LMR très strictes pour sept substances, dont la picoxystrobine et la buprofézine, substances 
essentielles pour le commerce brésilien des produits agricoles. Nous estimons  que la période de 
transition accordée aux producteurs pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles LMR n'est pas 
raisonnable, compte tenu du fait que les études menées par l'EFSA ne sont ni concluantes ni fondées 
sur une analyse des risques appropriée, en plus de ne pas être conformes aux directives du Codex. 
La Directive du Conseil 91/414/CEE de la Commission européenne a indiqué que la picoxystrobine 
n'était pas toxique, le rapport de l'EFSA a affirmé qu'il n'était pas possible de déterminer avec 
certitude le potentiel génotoxique de cette substance sur la base des données disponibles. Les 
spécialistes de la FAO et de l'OMS ont également conclu qu'elle n'était pas génotoxique. Cette 
substance est utilisée dans plus de 65 pays et a été approuvée par de n ombreux organismes, comme 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis, l'Agence de réglementation de la lutte 
antiparasitaire du Canada, l'Agence japonaise pour l'environnement, ainsi que l'Agence de 
réglementation sanitaire du Brésil. No tre délégation considère que les LMR pour la picoxystrobine 
étaient déjà très basses – par exemple, le niveau par défaut pour le soja était de 0,01 mg/kg. Nous 
prions donc l'UE d'envisager l'harmonisation de sa décision sur le renouvellement de l'approbati on 
des substances actives avec le consensus scientifique concernant l'innocuité des substances et leur 
utilisation pour protéger les cultures . 
1.503.   La délégation du Paraguay  a transmis la déclaration suivante. Nous remercions le Brésil 
d'inscrire une fois de pl us ce point à l'ordre du jour. Ma délégation fait à nouveau part de sa 
préoccupation concernant la décision de l'Union européenne de ne pas renouveler l'approbation de 
la picoxystrobine et les critères utilisés pour aboutir à cette décision. Nous souhaiton s renvoyer à 
notre précédente déclaration faite au sujet de ce point de l'ordre du jour lors de la réunion du 
Comité  OTC de mars  2019 comme suit. La représentante du Paraguay a rappelé la préoccupation 
déjà exprimée par sa délégation au sujet de la décisio n de l'UE de ne pas renouveler l'approbation 
de la picoxystrobine parce que l'UE n'avait pas fondé cette décision sur des critères scientifiques et 
qu'elle avait ignoré le consensus international ainsi que l'avis d'organismes spécialisés sur la 
non-toxicité liée à l'utilisation de ces substances. Tout comme la nouvelle LMR pour cette substance, 
cette décision notifiée au Comité SPS aurait un effet négatif sur les exportateurs paraguayens en 
restreignant inutilement le commerce. L'intervenante a fait observer qu'à la dernière réunion du 
Comité SPS 15  Membres s'étaient également dits préoccupés par ces nouvelles LMR établies par 
l'UE. Dans le cadre de cet autre comité, sa délégation s'était dite d'avis que cela montrait que ces 
mesures de l'UE pourraien t avoir des répercussions négatives sur plusieurs Membres de l'OMC. En 
dépit du fait que des préoccupations avaient été souvent exprimées, l'UE avait tout de même décidé 
d'approuver la modification des LMR pour cette substance en janvier  2019, comme cela a vait été 
notifié dans le document G/SPS/N/EU/264/Add.1 . 
1.504.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. L'Union 
européenne remercie les Membres de l'OMC d'avoir soulevé cette question. Comme il avait été 
 
94 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
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  expliqué en détail lors des précéd entes réunions du Comité OTC, la Commission européenne a décidé 
de ne pas renouveler l'approbation de la picoxystrobine par le Règlement 
d'exécution  (UE) 2017/1455 de la Commission. Les autorisations relatives aux produits 
phytosanitaires contenant de la p icoxystrobine dans l'UE devaient être révoquées avant le 
30 novembre  2017. Il était permis aux États Membres d'octroyer une période de grâce jusqu'au 
30 novembre  2018 au plus tard. L'Union européenne a notifié les pays tiers du projet de règlement 
par la p rocédure OTC. La mesure ne provoquerait pas de perturbations immédiates du commerce 
puisqu'elle ne modifie pas en tant que telle les LMR et qu'elle prévoit une période de grâce pour 
l'utilisation de produits contenant de la picoxystrobine. Compte tenu des problèmes identifiés par 
l'EFSA, les LMR existantes sont examinées dans le cadre d'une mesure distincte en vue d'assurer 
leur innocuité pour les consommateurs.  
1.505.   Un projet de mesure abaissant les LMR pour la picoxystrobine à la limite de quantification a 
été préparé et présenté au Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux. L'Union européenne a notifié les pays tiers du projet de 
règlement dans le cadre de la procédure SPS. Les observations reçues des  pays et des parties 
prenantes hors UE étaient à la disposition du Comité permanent, auquel un résumé des points 
essentiels soulevés a été présenté. Le Comité permanent a émis un avis favorable concernant le 
projet. La Commission européenne a adopté formel lement les LMR révisées en janvier  2019. Ces 
LMR s'appliquent depuis le 13  août 2019. Toutefois, il est encore possible de présenter des 
demandes de tolérance à l'importation et celles -ci seront évaluées au cas par cas par l'EFSA. Ces 
demandes devront être  étayées par de nouvelles données substantielles répondant aux 
préoccupations.  
1.3.51   République de Corée – Règlement sur la classification des emballages recyclés, 
G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844 , G/TBT/N/KOR/857 , G/TBT/N/KOR/857/Add.1  
(IMS  ID 58895) 
1.506.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite réitérer 
ses préoccup ations relatives au Règlement sur la classification des emballages recyclés de la 
République de Corée, notifiés dans les documents G/TBT/N/KOR/843 , G/TBT/N/KOR/844  
et G/TBT/N/KOR/857 . La Corée a déjà adopté le nouveau règlement mais les questions que le 
Canada a transmises par l'intermédiaire du point d'information coréen en novembr e 2019 sont 
restées sans réponse. Cette situation persistante ne favorise pas la transparence et la 
compréhension du règlement par les parties prenantes canadiennes intéressées. La Corée peut -elle 
fournir des renseignements actualisés sur la date à laquell e le Canada peut s'attendre à recevoir des 
réponses à ses questions? Les raisons pour lesquelles les emballages donnent lieu à des traitements 
différents selon leurs usages et selon les matériaux avec lesquels ils sont fabriqués ne sont toujours 
pas claire s à nos yeux. Une bouteille en verre contenant du soju ou du whisky devrait avoir le même 
degré de recyclabilité qu'une autre bouteille – fabriquée avec la même matière – contenant une 
substance différente. La Corée peut -elle expliquer pourquoi elle a rete nu une approche fondée sur 
la "fonction" de l'emballage plutôt que sur la matière elle -même? Quels risques la Corée courrait -elle 
en matière de non -respect de ses engagements si elle faisait en sorte que les contenants en verre 
soient aisément recyclables?  
1.507.   Le Canada reste d'avis qu'il existait des normes internationales sur lesquelles la Corée 
pourrait s'être fondée pour atteindre le même objectif d'action publique et pour réduire autant que 
possible les distorsions commerciales, et il continue de demander si la Corée a tenu compte des 
normes internationales lors de l'élaboration de la mesure, notamment lorsqu'elle a distingué entre 
les produits qui sont "aisés" ou "difficiles" à recycler. Le Canada fait également observer qu'à la 
dernière réunion du Comité la Corée s'est engagée à communiquer la dernière version de ce 
règlement à tous les Membres, y compris le Règlement relatif à la classification du recyclage des 
emballages. Les parties prenantes canadiennes espèrent voir cette version définitive. La Corée 
peut-elle préciser quand les documents seront communiqués à tous les Membres de l'OMC? Le 
Canada espère recevoir des réponses écrites de la Corée à notre lettre d'observations envoyée en 
novembre  2019 et remercie la Corée de sa mobilisation constante sur c ette PCS.  
1.508.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se joint aux préoccupations soulevées par d'autres Membres. Elle soutient les 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS ID  588 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/81  
- 143 - 
  mesures qui privilégient des objectifs légitimes, notamment celles qui pr oduisent des résultats 
environnementaux positifs, par exemple en favorisant le recyclage et la réduction des déchets. 
Cependant, en tant qu'exportateur de produits alimentaires et de boissons, la Nouvelle -Zélande 
souhaite comprendre en quoi les mesures pro posées par la Corée ne sont pas plus restrictives que 
nécessaire pour le commerce. Nous encourageons la Corée à examiner quels effets ses mesures 
produiront sur un grand nombre de produits, y compris à envisager des exemptions et flexibilités 
potentielles dans le mécanisme. Nous prions respectueusement la Corée de s'assurer que des lignes 
directrices transparentes et claires sont publiées sur la manière dont les exportateurs peuvent se 
mettre en conformité avec ces mesures. Nous demandons notamment que ces lignes directrices 
précisent ce qui est classé comme "favorable au recyclage" et ce qui ne l'est pas, ainsi que les 
conséquences de cette classification, afin de permettre aux commerçants de se conformer aisément 
au régime sans créer d'obstacles ni de coût s non nécessaires pour le commerce.  
1.509.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Le Mexique se joint à la 
préoccupation commerciale spécifique du Canada et de la Nouvelle -Zélande concernant la 
modification que la République de Corée a app ortée au Règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'économie et du recyclage des ressources, notifié aux Membres du Comité des 
obstacles techniques au commerce (Comité OTC) dans les documents G/TBT/N/KOR/857  
et G/TBT/N/KOR/857/Add.1  datés respectivement du 9  septembre  2019 et du 11  novembre  2019. 
À la réunion du Comité OTC de février  2020, la délégation de la République de Corée a fait une 
déclaration concernant cette préoccupation commerciale spécifique qui indiquait ce qui suit: les 
bouteilles de vin et de whisky – produits considé rés comme étant difficiles à recycler – seront exclues 
de l'obligation d'apposer la mention "difficile à recycler" sur leurs étiquettes. La version définitive de 
ce règlement, y compris le Règlement sur la classification des emballages recyclés, sera 
proch ainement communiquée aux membres de ce comité. L'obligation d'indiquer la catégorie de 
recyclabilité sur les étiquettes ne vaut que pour les produits auxquels est attribuée la note la plus 
faible et qui sont considérés "difficiles à recycler".  
1.510.   D'après ce q ui s'est dit à la réunion de février  2020, il est difficile d'identifier les critères que 
les autorités coréennes utilisent pour exclure certaines boissons alcooliques de l'obligation d'indiquer 
la catégorie de recyclabilité sur leurs étiquettes. Dans le c as spécifique du Mexique, les bouteilles 
contenant de la tequila qui sont exportées vers la République de Corée sont produites à partir de 
diverses matières, toutes ne pouvant pas être considérées comme "difficiles à recycler". Il en résulte 
des difficulté s de compréhension pour nous et un manque de clarté quant au fait que la mesure 
s'applique ou non aux bouteilles de tequila ou s'il peut être établi d'une manière ou d'une autre que 
la tequila est exclue de l'obligation d'indiquer la catégorie de recyclabi lité sur les étiquettes. À la 
lumière de ces éléments, le Mexique demande à la délégation de la République de Corée: de 
confirmer si les bouteilles de tequila entreront dans le champ de ce règlement ou si elles pourraient 
être exclues de l'obligation d'éti quetage, comme le vin et le whisky; de communiquer les critères 
utilisés pour décider d'exclure certaines boissons alcooliques de la mise en conformité avec la 
prescription relative à l'étiquetage; et de distribuer la version définitive du règlement, y com pris le 
Règlement sur la classification des emballages recyclés. Le Mexique remercie la délégation de la 
République de Corée de tenir compte de cette déclaration et des demandes qu'elle contient.  
1.511.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit qu'a la République de Corée de mettre en œuvre des règlements qui favorisent la réduction 
des déchets et la production de matières d'emballage facilement recyclables. L'Australie remerci e la 
Corée d'avoir exclu les bouteilles de vin du champ de l'obligation d'apposer les résultats de 
l'évaluation de recyclabilité sur les étiquettes ("exemption d'étiquetage"). L'Australie cherche des 
éclaircissements quant à la possibilité qu'une exemption  similaire à l'exemption d'étiquetage soit 
accordée aux bouteilles de vin concernant la redevance environnementale applicable aux produits 
classés comme "difficiles à recycler".  
1.512.   En réponse, la délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaratio n suivante. 
La Corée remercie les Membres de s'intéresser à son règlement sur les matières d'emballage. La 
réponse officielle de l'autorité de réglementation est la suivante. En Corée, l'intérêt du public pour 
le recyclage a récemment augmenté en raison de  l'espace limité qui peut être consacré aux 
décharges et à l'émergence des problèmes d'élimination des déchets. Une étude dirigée par 
l'administration publique et conduite par un groupe d'experts a été effectuée pour définir un 
ensemble clair de normes vis ant à déterminer la recyclabilité des matières d'emballage. Les normes 
ont été encore améliorées grâce à un processus de consultation qui a impliqué plus d'une centaine 
d'entreprises et de professionnels concernés entre avril et juin  2019, et ce travail de  révision s'est G/TBT/M/81  
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  achevé en décembre  2019. Lors de la révision des normes existantes, le cas de pays étrangers et 
les normes de l'Union européenne (EPBP), du Royaume -Uni, du Japon et d'autres grands pays ont 
été prises en considération.  
1.513.   La recyclabilité des emballages peut dépendre de leurs couleurs et de l'utilisation de liens 
détachables même si les mêmes matières sont employées. Les bouteilles en verre transparent, vert 
et brun, par exemple, font l'objet d'une demande de recyclage, mais les verres d'autres  couleurs 
sont rarement recyclés en Corée, et la plupart du temps ils sont jetés, ce qui se traduit par une 
augmentation des déchets. L'observation des cas des États -Unis et de l'Europe a révélé que le verre 
à plusieurs couleurs possède un potentiel de rec yclage bien moindre que le verre à couleur unique. 
La plupart des bouteilles en verre à plusieurs couleurs ne sont recyclées qu'une seule fois au lieu 
d'être constamment réutilisées comme bouteilles. Toutefois, à mesure que de nouvelles méthodes 
de recycla ge se développent et que les circonstances évoluent, les normes pourraient à nouveau 
être révisées pour tenir compte d'une réalité en mutation.  
1.514.   Nous comprenons que les pays Membres soient préoccupés par la discrimination entre les 
bouteilles de spiritueux (telle que le soju) et les autres bouteilles en verre (comme le vin). 
Néanmoins, il ne s'agit pas d'une politique visant à discriminer telle ou telle branche de production 
et, en réalité, elle n'est pas une source de discrimination. La nouvelle classificat ion des matières 
d'emballage selon leur recyclabilité est le résultat d'une prise en compte exhaustive des observations 
formulées par les Membres. Ainsi, bien que les bouteilles en verre contenant des produits à base de 
vin et de whisky soient en effet dif ficiles à recycler en Corée, elles seront exclues du champ de 
l'obligation d'apposer la mention "difficile à recycler" sur leurs étiquettes. Cette clause 
supplémentaire a été décidée le 17  février  2020 en tenant compte du fait que l'emballage de certains 
types de produits ne peut donner lieu qu'à très peu de solutions alternatives. La version définitive 
de ce règlement, y compris le Règlement sur la classification des emballages recyclés, sera 
prochainement notifiée aux Membres. Les renseignements complets sur cette version définitive du 
règlement sont désormais ouverts au public et peuvent être consultés sur le système d'information 
législative de la Corée.  
1.515.   Le système de responsabilité élargie du producteur (REP) impose aux fabricants de produits 
de collect er et de recycler les déchets dérivés de leurs produits. Des lignes directrices plus détaillées 
concernant l'évaluation ont été adressées directement à toutes les entreprises affectées qui ont payé 
les redevances attribuées au titre de la REP en Corée. Des  détails précis sur les redevances attribuées 
au titre de la REP pour la catégorie des produits "difficiles à recycler" seront apportés cette année 
et transmis à toutes les entreprises concernées. Après l'entrée en vigueur de ce règlement, une 
période de g râce de 2  ans en tout – 9 mois pour l'évaluation de la classification (du 
25 décembre  2019 au 24  septembre  2020) et 15  mois pour l'étiquetage (du 25  septembre  2020 au 
24 décembre  2021) – sera accordée de sorte que la branche de production se prépare à l'év olution 
de la situation réglementaire. En outre, seuls les produits relevant de la catégorie "difficiles à 
recycler" doivent porter sur leurs étiquettes la mention de leur catégorie de recyclabilité. La Corée 
continuera de faire preuve de responsabilité et  de transparence dans la mise en œuvre de cette 
réglementation relative au recyclage.  
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