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24 mars 2020 
(20-2365) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
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Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et 
du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC) sur la santé des végétaux  
Le présent addendum a pour objet d'annoncer la modification de plusieurs annexes de 
l'ordonnance concernant des dispositions qui touchent au commerce . Les modifications entreront 
en vigueur à partir du 1er août 2 020 conformément au Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 
de la Commission du 2 8 novembre 2 019. La majorité de ces modifications sont des adaptations 
formell es et linguistiques aux annexes correspondantes du règlement de l'UE . La liste des 
organismes de quarantaine prioritaires (figurant à l'annexe 1) sera modifiée et les changements 
entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2 021 aux fins d'inclure les orga nismes de quarantaine 
prioritaires définis dans le Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission . La santé des 
végétaux fait partie de l'accord bilatéral du 2 1 juin 1 999 entre la Suisse et l'Union européenne 
relatif aux échanges de produits agricoles, qui est entré en vigueur le 1er juin 2 002. Afin d'assurer 
la libre circulation des marchandises avec l'Union européenne, des réglementations 
phytosanitaires équivalentes doivent être appliquées en Suisse.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2128_00_x1.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une mod ification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/CHE/74/Add.1  
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  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d 'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de dis tribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 23 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofe nweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
 
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