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3 novembre  2021 
(21-8341) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU PARAGUAY AUX QUESTIONS POSÉES  PAR  
LES ÉTATS -UNIS DANS LE  DOCUMENT G/VAL/Q/PRY/1  
PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 29  octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Paraguay.  
 
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Le Paraguay répond aux questions posées par les États -Unis au sujet de la liste de questions figurant 
dans le document  G/VAL/N/2/PRY/1:  
 
1. Concernant les réponses aux questions 1 a) iii), 5 a) à 5 c) et 9 b) de la liste de questions, 
veuillez fournir un lien vers le texte de la Résolution de la DNA n°  40/2016 ou fournir ce texte 
proprem ent dit . 
 
Réponse : RÉSOLUTION N   40/2016 DÉTERMINANT LES FONCTIONS DES DIVISIONS QUI 
CONSTITUENT LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE L'APPLICATION DU SYSTÈME 
D'ÉVALUATION ADOPTÉ ET DONNANT EFFET AU MANUEL D'OPÉRATION DU DÉPARTEMENT DE 
L'ÉVALUATION RELEVANT DE LA DIRECTION DES PROCÉDURES DOUANIÈRES DE LA DIRECTION 
NATIONALE DES DOUANES  (en esp agnol seulement) . 
 
2. Concernant la réponse à la question 11  a) de la liste de questions, veuillez fournir un lien vers 
le texte du Décret n°  4672/2005 ou fournir ce texte proprement dit . 
 
Réponse : https://www.aduana.gov.py/65 -codigo -aduanero -y-sus-reglamentaciones.html  (en 
espagnol seulement) . 
 
3. En réponse à la question 9  a) de la liste de questions, le Paraguay indique que les "droits 
d'appel dont dispose l'importateur sont garantis par le Code douani er et par le Décret n°  13.721/01 ." 
Veuillez indiquer les dispositions du Code douanier et du Décret n°  13.721/01 qui accordent aux 
importateurs le droit d'appel conformément à l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
 
Réponse : Les dispositions qui accordent aux importateurs le droit d'appel conformément à 
l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane sont les suivantes:  
1- Loi no 2422/2004 – Code douanier  
Article  128.- Recours  
1. Les réclamations ou divergences des importateurs ou de toute personne juridiquement 
responsable des marchandises concernant des erreurs quant à la quantité, la qualité, les 
avaries et les dommages doivent être adressées à l'administrateur des douanes avant que 
les marchandises ne quittent les entrepôts sous douane et dans un délai de trois jours G/VAL/Q/PRY/3  
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  ouvrables à compter de la date de notification de la décision douanière . La notification  
correspondante  est envoyée automatique ment à compter de  la date d'adoption d e la décision 
en question . Les fonctionnaires du bureau concerné  intègrent leur décision dans le document 
par voie informatique ou, lorsque cela n'est pas possible, manuellement.  
2. L'administré qui formule la réclamation ou la divergence peut retirer ses marchandises 
moyennant le paiement des droits de douane pour ce qui a été déclaré et une garantie  
équival ant à l'éventuelle différence et à l'amende , en fonction des résultats de la procédure.  
3. Après la mainlevée et l'enlèvement des marchandises des entrepôts sous douane, les 
intéressés ne peuvent formuler que des réclamations concernant des erreurs formelles, 
c'est-à-dire des erreurs de calcul lors de la liquidation, ou des différences concernant le taux 
de droit et l'évaluation en d ouane qui apparaîtraient dans le texte même, des documents ou 
d'autres éléments de preuve, conformément aux prescriptions établies dans les normes 
réglementaires.  
2- Décret no 4672/2005 – Règlement du Code douanier  
Article  369. Recours relatifs à la classific ation tarifaire et à l'évaluation en douane  
1. Aux fins des recours prévus au paragraphe  1 de l'article  128 du Code douanier, aux 
erreurs quant à la quantité, la qualité, les avaries et les dommages établies s'ajoutent celles 
ayant trait à la classification tarifaire et à l'évaluation en douane.  
2. Aux fins des recours prévus au paragraphe  3 de l'article  128 du Code douanier, lesdits 
recours doivent être déposés dans un délai de 20  jours ouvrables à compter de la date 
d'enlèvement des marchandi ses des entrepôts sous douane.  
3- Décret no 13.721/2001  
Article 25.- Aux fins de l'article  11 de  l'Accord , l'importateur disposera de toutes les voies de 
recours administratif et judiciaire, sans pénalité,  que lui assure la législation douanière.  
 
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