  
  
IP/N/1/HKG/38  
IP/N/1/HKG/D/5  
14 décembre  2022 
(22-9301) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
HONG KONG, CHINE : ORDONNANCE SUR LES DESSINS  
ET MODÈLES DÉPOSÉS (CHAPITRE 522)  
Membre 
présentant la 
notification  HONG KONG, CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur les dessins et modèles déposés (chapitre 522)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/HKG/22_8396_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HKG/D/4, IP/N/1/HKG/30 ; IP/N/1/HKG/D/3, IP/N/1/HKG/26 ; 
IP/N/1/HKG/D/1/Add.8 ; IP/N/1/HKG/D/1/Add.7 ; IP/N/1/HKG/D/1/Add.6 ; 
IP/N/1/HKG/D/1/Add.5, IP/N/1/HKG/P/1/Add.7, IP/N/1/HKG/P/ 5/Add.1 ; 
IP/N/1/HKG/D/1/Add.4 ; IP/N/1/HKG/D/1/Add.3, IP/N/1/HKG/D/2/Add.2,  
IP/N/1/HKG/P/1/Add.4, IP/N/1/HKG/P/3/Add.3, IP/N/1/HKG/P/4/Add.2 ; 
IP/N/1/HKG/D/1/Add.2 ; IP/N/1/HKG/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente notification rend compte des dernières modifications apportées à l'Ordonnance sur 
les dessins et modèles déposés (chapitre 522) en vertu de l'Ordonnance de 2021 sur  le drapeau 
national et l'emblème national (amendement) (Ordonnance no 31 de 2021). En particulier, un 
nouvel article 8A a été ajouté au titre  afin qu' un dessin ou modèle ne puisse  pas être enregistré 
s'il consiste en ou contient le drapeau ou l'emblème national de la République populaire de Chine 
ou leurs dessins et modèles . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 octobre 2021  
Autre date   IP/N/1/HKG/38 • IP/N/1/HKG/D/5  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  18 novembre  2022 
Autres 
renseignements  L'Ordonnance de 2021 sur le d rapeau national et l'emblème national 
(amendement) (Ordonnance no 31 de 2021) peut être consultée à 
l'adresse suivante  
 
 https://www.elegislation.gov.hk/hk/2021/31!en  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Gouvernement de Hong Kong, Chine  
 
Téléphone:   (852) 2961 6901  
Fax:   (852) 2838 6082  
Adresse électronique:  enquiry@ipd.gov.hk  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise . 