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1er février  2021 
(21-0829) Page: 1/40 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE  – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING  
APPLIQUÉS AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AU  
TITRE DES ARTICLES  16:4 ET 17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 2 janvier  2021 et adres sée par la délégation de la Corée, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1.  Conformément aux articles 16:4 et 17:1 du Mémorandum d'accord, la République de Corée 
("Corée") notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, aup rès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial Corée  – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en 
aciers inoxydables  (WT/DS553/R) . Conformément à l a règle 20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, la Corée dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel . La Corée limite son appel aux erreurs dont elle considère qu'elles 
constituent de grave s erreurs de droit ou d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait 
de ne pas faire appel d'une question n'a pas valeur de consentement.  
2.  Pour les raisons qui seront développées plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, 
la Corée fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations du Groupe spécial, 
et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit ou inte rprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial.1 
I. ALLÉGATION  1: LE GROUPE SPÉCIAL A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  7:1 ET L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EN ÉTABLISSANT 
DES CONSTATATIONS SUR DES QUESTIONS NE RELEVANT PAS DE SON MANDAT 
ET EN PLAIDANT LA CAUSE DU JAPON  
3.  La Corée estime que le Groupe spécial a outrepassé son mandat en ce qui concerne les 
constatations qu'il a formulées aux paragraphes 8.1.b.i, 8.1.b.ii et 8.1.c.i de son rapport, parce que 
ces constatations ne sont pas fondées sur les allégations effectivement indiquées dans la demande 
d'établissement ("DDE") d'un groupe spécial du Japon . Elle rappelle que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial détermine le mandat d'un groupe spécial en indiquant les mesures et allégations 
 
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans la description des erreurs de droit du Groupe spécial 
présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs peuvent aussi 
figurer dans d'autres parties du rapport du Groupe spécial ou avoir des conséquences sur ces autres parties, et 
la Corée fait aussi appel de toutes les analyses, constatations et con clusions qui découlent des erreurs faisant 
l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles. La Corée souligne aussi que les paragraphes énumérés dans la 
présente déclaration d'appel constituent uniquement une "liste indicative", conformément à la règle  20 2) d) iii) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel.  WT/DS553/6  
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  que le groupe spécial a le pouvoir d'examiner .2 En outre, pour établir ces constatations, le Groupe 
spécial a plaidé la cause du Japon car il a exposé des allégations et arguments différents de ceux 
qui figuraient effe ctivement dans la DDE du Japon.  
4.  Premièrement, s'agissant des constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  8.1.b.i et 8.1.b.ii, la Corée affirme que, comme il est démontré au paragraphe 1 de sa 
DDE, le Japon a allégué que les autorités coré ennes chargées de l'enquête avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping en ne démontrant pas le "lien" entre la 
suppression des droits et la probabilité que le dommage subsisterait ou se reproduirait . Toutefois, 
le Groupe spécial a indûment redéfini l'allégation initiale du Japon et a établi des constatations isolées 
concernant l'analyse par les autorités coréennes chargées de l'enquête des effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon sur  le volume et sur les prix et concernant 
l'utilisation des capacités.  
5.  En particulier, dans sa DDE, le Japon affirme que la Corée a agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping en raison du problème suivant:  
[P]arce que la Corée n'a pas dûment déterminé, en tant que fondement 
pour la poursuite de l'imposition de droits antidumping sur les importations 
en provenance du Japon, qu'il était probable que le dommage subsisterait 
ou se reproduirait si les dr oits étaient supprimés . Spécifiquement, la Corée 
n'a pas démontré l'existence d'un lien entre la suppression des droits et le 
fait que le dommage subsisterait ou se reproduirait, et ne s'est pas 
conformée à la prescription fondamentale exigeant qu'une tell e 
détermination repose sur une base factuelle suffisante et des conclusions 
motivées et adéquates, du fait, entre autres, des éléments suivants : …3 
6.  Par contre, les constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.1.b.i 
et 8.1.b. ii sont les suivantes:  
i. Les autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping dans leur 
examen des effets sur les prix et le volume des importations 
japonaises, en ne procédant pas à une évaluation impartiale et 
objective des faits concernant les conséquences de la chute des prix 
japonais.  
ii. Les autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping dans leurs 
constata tions sur la capacité de production et l'utilisation des capacités 
des exportateurs, en rejetant les données communiquées par les 
exportateurs japonais sur la base de leur non -respect de certains 
paramètres dont il n'avaient pas été dûment informés, et ain si en ne 
procédant pas à une évaluation impartiale et objective des faits 
concernant la capacité de production et l'utilisation des capacités du 
Japon.  
7.  L'absence de lien est évidente puisque le Groupe spécial a formulé des constatations sur une 
allégation qui était différente de celle qui était présentée dans la DDE . Il a donc outrepassé son 
mandat lorsqu'il a formulé les constatations susmentionnées.  
8.  Il apparaît que le fait que le Groupe spécial n'a pas formulé de constatation concernant l'allégation 
effective présentée par le Japon résultait de l'accent peu judicieux mis sur la nécessité d'un 
"règlement rapide et efficace du différend", qui, selon ses allégations, "repos[ait]" sur la question 
de savoir si le Japon avait démontré que les autorités coréennes  chargées de l'enquête n'avaient 
pas procédé à une évaluation "impartiale et objective" des faits en ce qui concerne deux 
constatations particulières relatives aux effets de la chute des prix japonais sur les prix intérieurs et 
le volume des importations, d'une part, et sur le taux d'utilisation des capacités des producteurs 
 
2 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  131. Voir l'article 6:2 et l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
3 Japon, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS553/2, pages 1 et 2.  WT/DS553/6  
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  japonais, d'autre part .4 En reformulant ainsi l'allégation du Japon, le Groupe spécial a réduit l'examen 
de la question de savoir si la détermination de la probabilité d'un dommage éta blie par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête était incompatible avec l'article 11.3 à ces deux constatations 
intermédiaires, que le Groupe spécial a décrites comme étant "deux questions globales" .5 Or ces 
questions n'étaient pas indiquées en tan t que telles dans la DDE, et certainement pas sous un tel 
aspect "global".  
9.  Il apparaît que l'erreur du Groupe spécial découle de sa lecture inexacte de la DDE . En particulier, 
le Groupe spécial affirme que le Japon a formulé " plusieurs allégations de fond  dans la présente 
procédure concernant la constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête selon laquelle 
il serait "hautement probable" que la levée des droits antidumping aurait pour effet qu'un dommage 
important se reproduirait pour la branche de production nationale" .6 Le Groupe spécial semble donc 
avoir traité les "questions globales"7 alléguées comme des allégations  distinctes au titre de 
l'article  11.3. Or la DDE indique clairement que seule une allégation au titre de l'article 11.3 était 
présentée au Groupe spécial concernant le fait allégué que la Corée n'avait pas "démontré l'existence 
d'un lien entre la suppression des droits et le fait que le dommage subsisterait ou se reproduirait" . 
Dans la DDE, le Japon a énuméré quatre "raisons" (et  non allégations) à l'appui de l'allégation qu'il 
formulait . Il a indiqué ces raisons dans une liste non exhaustive (par les termes "entre autres" et 
"pas exclusivement") et a signalé qu'elles s'appliquaient cumulativement (par les termes "et" entre 
les po ints c) et d) et "[c]ompte tenu, en particulier, des raisons données plus haut aux points a) à 
d)"). La façon dont le Japon a présenté sa DDE rend compte du fait que l'article 11.3 n'impose 
aucune action spécifique devant être entreprise par l'autorité mais que la compatibilité avec 
l'article  11.3 dépend de la totalité des faits qui déterminent si les autorités disposent d'une base 
factuelle suffisante pour proroger les mesures . Par conséquent, le Japon s'est senti obligé de mettre 
en avant un e combinaison de plusieurs raisons alléguées qui, conjointement, devaient étayer 
l'allégation d'absence de base factuelle suffisante pour la détermination de la probabilité d'un 
dommage . Le Japon a eu raison de présenter son allégation de cette façon . C'est le Groupe spécial 
qui a fait erreur dans la façon dont il a traité cette allégation unique.  
10.  Toutefois, même dans le cadre des questions spécifiques abordées dans les constatations 
susmentionnées, le Groupe spécial est allé bien au -delà de ce que le Japon  avait inclus dans sa DDE 
et a donc outrepassé son mandat.  
11.  En particulier, dans le contexte des constatations concernant l'analyse par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête des effets sur le volume et sur les prix qui figurent au 
paragraphe  8.1.b.i  de son rapport, le Groupe spécial affirme que "le Japon a formulé une allégation 
unique concernant les effets sur les prix et sur le volume qui était constituée de multiples arguments 
et de diverses allégations d'erreurs"8 alors qu'en fait, une telle all égation n'a jamais été formulée 
par le Japon . En revanche, comme il a été indiqué précédemment, l'allégation formulée était d'une 
nature plus générale liée à l'absence de lien démontré entre la suppression des droits et la probabilité 
que le dommage subsis terait ou se reproduirait . Une des "raisons"  – et non des allégations  – 
énumérées se rapportait aux constatations concernant le volume et les prix des importations 
japonaises mais concernait un argument  différent  de celui qui était examiné par le Groupe sp écial. 
12.  Au paragraphe 1 d) de sa DDE, le Japon fait valoir que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête n'ont présenté "aucune raison plausible pour laquelle les importations en provenance du 
Japon de barres en aciers inoxydables des modèles, types ou qualités qui [étaient] identiques ou 
comparables à ceux qui étaient importés d'autres pays ou produits par la branche de production 
nationale augmenteraient après la suppression des droits" . Il dit que "[p]ar conséquent", la Corée 
n'a pas démontré si et en  quoi la suppression des droits entraîner ait l'augmentation alléguée des 
importations de barres en aciers inoxydables en provenance du Japon et la baisse alléguée des prix 
des barres en aciers inoxydables importées du Japon . En d'autres termes, la raison p our laquelle le 
Japon a affirmé que l'analyse des effets sur le volume et sur les prix était viciée reposait entièrement 
sur l'absence alléguée de chevauchement concurrentiel entre les différents modèles, types ou 
qualités de produits vendus par les produc teurs japonais d'une part, et les producteurs nationaux 
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16 (notes de bas de page omises).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.17. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50 (pas d'italique dans l'ori ginal, note de bas de page 
omise) . 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.17. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.  WT/DS553/6  
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  coréens, d'autre part . Elle touchait donc à la différence alléguée entre l'acier "spécial" et l'acier "à 
usage général" sur laquelle les sociétés interrogées japonaises avaient tant insisté pendant l' enquête 
et qui était cruciale pour l'argument présenté par le Japon au Groupe spécial . Mis à part le fait que 
le Groupe spécial a expressément rejeté cet argument dans une section différente du rapport, le 
point pertinent ici, c'est que le Japon n'a pas pr ésenté l'"allégation unique" concernant la "chute [du] 
prix japonais" évoquée par le Groupe spécial dans ses constatations . Le Groupe spécial a donc 
outrepassé son mandat et exposé une allégation à la place du Japon que ce dernier n'avait pas 
incluse de ce tte manière dans sa DDE . Cela n'est pas conforme à la tâche du Groupe spécial 
consistant à procéder à une évaluation objective de la question.  
13.  Un vice analogue compromet la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.b.ii au sujet de l'an alyse par les autorités coréennes chargées de l'enquête de 
l'utilisation des capacités . La "raison" que le Japon a incluse dans sa DDE pour étayer son allégation 
de violation était sans rapport avec la modification alléguée des paramètres sur laquelle le G roupe 
spécial a fondé sa constatation de violation . En particulier, la DDE du Japon indique que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont "adopté des renseignements de source secondaire qui étaient 
à la fois inexacts et non pertinents pour le calcu l de la capacité de production du secteur des barres 
en aciers inoxydables du Japon" et que "[p]ar conséquent", la constatation de la Corée selon laquelle 
les producteurs japonais avaient la capacité d'augmenter leur production et leurs exportations vers 
la Corée ne se fondait ni sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif . L'allégation 
du Japon était donc fondée sur l'utilisation des données "de source secondaire" de l'ISSF pour la 
détermination de la capacité de production, dont il allég uait qu'elles étaient "inexact[e]s et non 
pertinent[e]s" . Rien dans la DDE ne donne à penser que le Japon contestait la "modification 
[alléguée] des paramètres" des demandes de renseignements des autorités coréennes chargées de 
l'enquête concernant la capa cité. 
14.  Pourtant, il est comme indiqué plus haut, la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.ii est que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping "en r ejetant les données communiquées par 
les exportateurs japonais sur la base de leur non -respect de certains paramètres dont il n'avaient 
pas été dûment informés, et ainsi en ne procédant pas à une évaluation impartiale et objective des 
faits concernant la c apacité de production et l'utilisation des capacités du Japon ." Cette constatation 
porte sur une question différente de celle soulevée par le Japon dans la DDE . En fait, il est révélateur 
que le Groupe spécial n'ait jamais examiné si les données "de source  secondaire" de l'ISSF alléguées 
qui avaient été utilisées par les autorités coréennes chargées de l'enquête étaient "inexact[e]s et 
non pertinent[e]s" comme le Japon l'avait allégué . Une fois encore donc, le Groupe spécial a plaidé 
la cause du Japon . En outre, la cause qu'il a exposée était différente de celle qui était présentée 
dans la DDE du Japon . Le Groupe spécial a donc outrepassé son mandat et agi d'une manière 
incompatible avec son obligation de procéder à une évaluation objective de la question.  
15.  En résumé, en formulant ses constatations de violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping 
au paragraphe 8.1.b.i et au paragraphe 8.1.b.ii de son rapport, le Groupe spécial n'a pas traité 
l'allégation d'absence de "lien de causalité" effectivement pré sentée par le Japon . Il a indûment 
outrepassé son mandat tel que défini par les articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord et a donc 
agi en violation des articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord . En traitant les "raisons" et 
arguments à l'appui avancés pa r le Japon comme des "allégations" distinctes et individuelles, le 
Groupe spécial a fait erreur en droit et n'a pas procédé à une évaluation objective de la "question" 
différente dont il était saisi telle qu'elle figurait dans la DDE, en violation égalemen t de l'article 11 
du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.9 
16.  En outre, les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.1.b.i  et 8.1.b.ii 
au sujet des vices allégués dans l'analyse des effets sur le volume et sur les prix et l'analyse de la 
capacité de production du Japon effectuées par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
n'étaient même pas fondées sur les raisons spéc ifiques exposées dans la DDE du Japon . Pour cette 
raison également, ces constatations ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial . En plaidant la 
cause du Japon et en exposant une cause du Japon différente de celle qui était effectivement exposée 
dans la DDE, le Groupe spécial a agi en violation des articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord et 
de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
 
9 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  566. WT/DS553/6  
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  17.  Compte tenu de ce qui précède, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme ou déclare sans 
fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  8.1.b.i et 8.1.b.ii de son rapport.  
18.  Deuxièmement, la constatat ion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.c.i de son 
rapport concernant le recours allégué aux "données de fait disponibles" par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête outrepassait aussi son mandat . S'agissant de cette allégation égalemen t, le 
Groupe spécial a plaidé la cause du Japon en violation des articles 6:2, 7:1 et 11 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
19.  En particulier, la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.c.i se rapporte 
à l'allégation du Japon figurant au paragraphe 2 de la DDE mais diffère de cette allégation . Comme 
il ressort clairement de la DDE, le Japon a fait valoir que le troisième réexamen à l'extinction était 
incompatible avec les articles 11.4 et 6.8 et les parag raphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, parce que:  
a) la Corée n'avait pas pris en compte les renseignements concernant la 
capacité de production réelle que chacun des exportateurs japonais 
avait communiqués, même si ces renseignements étaien t vérifiables, 
avaient été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être 
utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, et avaient été 
communiqués en temps utile ; et 
b) la Corée avait adopté des renseignements de source secondaire 
concernant la  capacité de production des exportateurs japonais sans 
faire preuve d'une circonspection particulière . Par exemple, elle n'avait 
pas examiné l'exactitude des renseignements de la source secondaire 
en les comparant avec les renseignements obtenus des export ateurs 
japonais.  
20.  Il est donc évident que cette allégation concerne les obligations énoncées aux paragraphes 3 et 
7 de l'Annexe II qui exigent respectivement que l'autorité utilise les données qui sont vérifiables, 
sont présentées de manière appropriée et s ont communiquées en temps utile, d'une part, et fasse 
preuve d'une "circonspection particulière" lorsqu'elle fonde ses constatations sur des renseignements 
de source secondaire, d'autre part.  
21.  En revanche, la constatation formulée par le Groupe spécial au p aragraphe 8.1.c.i de son 
rapport, selon laquelle "[l]es autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière 
incompatible avec les articles 6.8 et 11.4 en ayant recours aux "données de fait disponibles" en ce 
qui concerne la capacité de producti on du Japon" ne porte pas sur les obligations énoncées aux 
paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II . En fait, le Groupe spécial applique le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations relatives aux paragraphes 3 et 7 de l'Annexe  II.10 
Sa constatation est donc sans rapport avec les deux raisons avancées dans la DDE pour l'allégation 
de violation.  
22.  En particulier, le Groupe spécial constate, au paragraphe 7.196 de son rapport, que "puisque 
les autorités coréennes chargées de l'enquête n'o nt pas informé de manière adéquate les 
exportateurs japonais de leurs paramètres actualisés concernant les "renseignements nécessaires", 
on ne peut pas dire que les exportateurs japonais n'ont pas "communiqu[é]" ou [ont] "refus[é] de 
donner accès aux rense ignements nécessaires" au titre de l'article 6.8", et il "conclu[t] donc que les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 en 
ayant recours aux "données de fait disponibles" en ce qui concerne la capaci té de production du 
Japon ."11 Il est clair cependant qu'aucune allégation relative au fait allégué que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête n'ont pas informé de manière adéquate les exportateurs japonais 
des renseignements exigés ne figure dans la  DDE du Japon.  
23.  Comme il a été indiqué précédemment, l'allégation pertinente du Japon est entièrement centrée 
sur les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping .12 En revanche, la raison spécifique 
 
10 Rapport du Groupe spéci al, paragraphes 7.196 et 8.1.c.ii.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.196.  
12 Voir Japon, DDE, WT/DS553/2.  WT/DS553/6  
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  du reproche que le Groupe spécial a fait aux  autorités coréennes chargées de l'enquête au 
paragraphe 8.1.c.i de son rapport peut constituer une violation du paragraphe 1 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping (c'est -à-dire si violation de ce type il y a de la part des autorités coréennes 
chargées de  l'enquête), qui prescrit aux autorités d'"indiquer de manière détaillée les 
renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les 
renseignements" . Or aucune allégation de ce type ne figurait dans la DDE.  
24.  Par conséquent, s'agissant également de cette constatation relative aux "données de fait 
disponibles" figurant au paragraphe 8.1.c.i de son rapport, le Groupe spécial a formulé des 
constatations sur une allégation que le Japon n'avait jamais présentée . Il a do nc outrepassé son 
mandat et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question lorsqu'il a constaté que "[l]es 
autorités coréennes chargées de l'enquête [avaient] agi d'une manière incompatible avec les 
articles  6.8 et 11.4 en ayant recours aux "don nées de fait disponibles" en ce qui concerne la capacité 
de production du Japon" .13 En outrepassant son mandat, le Groupe spécial a plaidé la cause du Japon 
et a exposé une cause différente de celle qui avait été exposée par le Japon, en violation des 
articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord . Il a une nouvelle fois créé ses propres allégations, qui 
n'avaient jamais été présentées par le Japon . Comme il a été indiqué précédemment, le Groupe 
spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce q ui concerne les allégations 
effectives que le Japon avait bien incluses dans la DDE . En effet, au paragraphe 7.196 et au 
paragraphe 8.1.c.ii, il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne "les 
allégations du Japon au titre des p aragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping ."14 
25.  Compte tenu de ce qui précède, la Corée demande que l'Organe d'appel, de même, infirme ou 
déclare sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial au 
parag raphe 8.1.c.i de son rapport.  
II. ALLÉGATION  2: LE GROUPE SPÉCIAL A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EN APPLIQUANT ERRONÉMENT LE 
PRINCIPE D'ÉCONOMIE JURISPRUDENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LE 
CARACTÈRE CUMULATIF DE L'ÉVALUATION PAR LES AUTORITÉS CORÉENNES 
CHARGÉES DE  L'ENQUÊTE DE LA PROBABILITÉ D'UN DOMMAGE  
26.  La Corée affirme que la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.229 et au 
paragraphe 8.1.b.v de son rapport à l'effet d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce 
qui concerne la p rétendue allégation du Japon relative au cumul des importations japonaises et des 
importations indiennes aux fins de la détermination de la probabilité d'un dommage par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête était erronée. En appliquant erronément l e principe d'économie 
jurisprudentielle, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question en 
violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Étant donné son lien avec les constatations de 
violation effectives du Groupe spécial (figurant au paragraphe 8.1.b.v de son rapport), l'absence de 
constatations sur un aspect essentiel de la détermination des autorités coréennes chargées de 
l'enquête qui était au cœur des allégations de violation du Japon signifie que les constatations 
formulées par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.b.i et au paragraphe 8.1.b.ii de son rapport sont 
aussi viciées en droit.  
27.  La Corée rappelle qu'au paragraphe 1 a) de sa DDE, le Japon conteste la décision des autorités 
coréennes chargées de l'enquête d'évalue r cumulativement les effets des importations visées (à 
savoir les barres en aciers inoxydables) en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne. Le Japon 
reconnaît explicitement que la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête était "fondée sur [leur] évaluation cumulative" et il conteste cette 
évaluation cumulative parce que "la grande majorité des modèles, types ou qualités de barres en 
aciers inoxydables importées du Japon au cours de la période co uverte par le réexamen étaient 
différents de ceux des importations en provenance d'Inde et de ceux des produits nationaux 
similaires".15 La Corée note en particulier que la DDE ne fait pas état d'un argument alléguant que 
 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.1.c.i.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.196 et 8.1.c.ii. Cette erreur est très semblable à ce qui 
s'est passé pour l'allégation concernant le cumul qui est traitée dans la section suivante de la présente 
déclaration d'appel. Dans ce contexte également, le Groupe spécial applique le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne la cont estation effectivement exposée par le Japon tout en formulant des 
constatations sur des questions qui ne figurent pas dans la DDE du Japon.  
15 Japon, DDE, WT/DS553/2.  WT/DS553/6  
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  le cumul n'était pas admissible en  raison de différences de prix entre les produits en question. 
L'allégation du Japon concernant le cumul portait sur une différence alléguée de "modèles" et de 
"types ou qualités".  
28.  Selon sa DDE, le Japon a fait valoir que les producteurs de barres en acier s inoxydables japonais 
occupaient des segments du marché des barres en aciers inoxydables différents de ceux qui étaient 
occupés par les producteurs de barres en aciers inoxydables coréens ou indiens, car, d'après les 
allégations, ils vendaient une catégor ie fondamentalement différente de barres en aciers inoxydables 
dites "en aciers spéciaux" alors que, d'après les allégations, les producteurs coréens et indiens 
ciblaient les barres en aciers inoxydables dites "à usage général". Le Japon a fait valoir que,  par 
conséquent, le cumul par les autorités coréennes chargées de l'enquête des importations de barres 
en aciers inoxydables japonaises et indiennes était erroné. Il s'agissait en vérité de la question 
centrale tout au long du différend, ainsi que de la ba se de l'argument tout entier du Japon selon 
lequel ces produits ne devaient pas être cumulés aux fins de la détermination de la probabilité d'un 
dommage dans le troisième réexamen à l'extinction sous -jacent des autorités coréennes chargées 
de l'enquête.  
29.  Comme cela est succinctement expliqué dans le deuxième résumé analytique intégré de la 
Corée, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré que les importations faisant 
l'objet d'un dumping (y compris celles en provenance du Japon) et les produ its nationaux similaires 
étaient dans un rapport de concurrence d'après plusieurs facteurs tels que "les caractéristiques 
physiques, le procédé de fabrication, le circuit de distribution, le but de l'utilisation, l'évaluation du 
consommateur, etc.".16 Devant le Groupe spécial, la Corée a démontré que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête avaient traité de manière adéquate l'argument spécifique des sociétés 
interrogées japonaises concernant les aciers "spéciaux" et "à usage général" en provenanc e du Japon 
et d'Inde/de Corée.17 Notamment, ces constatations et questions concernaient toutes la "[q]uestion 
de savoir si l'évaluation cumulative des autorités était incorrecte", comme le titre de la section 
pertinente du deuxième résumé analytique intégr é de la Corée, ainsi que de nombreuses parties 
pertinentes des communications des parties et même des questions du Groupe spécial, le 
confirment.18 
30.  Fait important, le Groupe spécial a examiné les arguments du Japon et a expressément constaté 
que "[l]e Japo n n'[avait] … pas établi prima facie  que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
avaient fait erreur en ne procédant pas à une analyse qui faisait la distinction entre l'acier à usage 
général et les aciers spéciaux".19 Il a donc, pour l'essentiel, re jeté la contestation du Japon selon 
laquelle l'évaluation cumulative des autorités coréennes chargées de l'enquête était viciée.  
31.  Cependant, le Groupe spécial a, de manière créative et arbitraire, décidé de scinder la 
contestation intégrée unique du Japon c oncernant le caractère cumulatif de la détermination des 
autorités coréennes chargées de l'enquête qui figurait au paragraphe 1 a) de la DDE en deux  – une 
contestation qui portait sur le fait allégué que les autorités coréennes chargées de l'enquête n'avai ent 
pas procédé à une analyse faisant la distinction entre l'acier à usage général et les aciers spéciaux 
et une deuxième contestation alléguée qui se rapportait à l'évaluation cumulative des autorités 
coréennes chargées de l'enquête plus généralement. Com me il a été indiqué plus haut, le Groupe 
spécial s'est prononcé en faveur de la Corée en ce qui concerne la première et a donc effectivement 
invalidé la contestation par le Japon de l'évaluation cumulative effectuée par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête. Toutefois, bien qu'il soit parvenu à cette conclusion, le Groupe spécial s'est 
abstenu de formuler la moindre constatation sur la question de l'évaluation cumulative en général 
en invoquant indûment le principe d'économie jurisprudentielle. La C orée estime que l'application 
du principe d'économie jurisprudentielle n'était pas justifiée dans cette situation étant donné le 
caractère intégré de la contestation présentée par le Japon dans sa DDE et compte tenu de 
l'incidence de la question sur les au tres constatations du Groupe spécial qui lui imposaient de 
 
16 Corée, deuxième résumé analytique intégré, paragraphes 22 à 31.  
17 Corée, deuxième résumé  analytique intégré, paragraphes 22 à 31.  
18 Corée, deuxième résumé analytique intégré, page 5. Voir Corée, deuxième résumé analytique 
intégré, paragraphes 30 et 31.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.109.  WT/DS553/6  
- 8 - 
  formuler des constatations sur le caractère justifié de l'évaluation cumulative effectuée par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête.20 
32.  L'application du principe d'économie jurisprudentielle  par le Groupe spécial n'est donc pas une 
"véritable économie jurisprudentielle"21 et constitue une grave violation de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord qui a des conséquences allant bien au -delà des aspects précis de cette 
prétendue "allégation".  
33.  Premiè rement, le seul problème "énoncé clairement" dans la DDE en tant que base de la 
contestation du Japon concernant l'utilisation par les autorités coréennes chargées de l'enquête 
d'une évaluation cumulative était que "la grande majorité des modèles, types ou  qualités de barres 
en aciers inoxydables importées du Japon au cours de la période couverte par le réexamen étaient 
différents de ceux des importations en provenance d'Inde et de ceux des produits nationaux 
similaires". Par conséquent, lorsque le Groupe s pécial a rejeté l'argument du Japon concernant la 
"différence entre les produits" et la différence alléguée entre les modèles en "aciers spéciaux" et à 
usage général, il aurait dû rejeter la contestation pertinente de Japon dans son intégralité. Le Groupe 
spécial n'était dûment saisi d'aucun autre problème qui faisait que la question de l'évaluation 
cumulative n'était pas résolue. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une question 
ou allégation qui n'est pas énoncée clairement dans une demand e d'établissement d'un groupe 
spécial "ne relève pas de la compétence du groupe spécial et ne peut pas être entendue".22 Le fait 
que le Groupe spécial s'est délibérément abstenu d'établir la conclusion logique en faveur de la Corée 
concernant la validité d e l'évaluation cumulative des autorités coréennes chargées de l'enquête qui 
découlait de ses propres constatations à l'effet de rejeter l'argument du Japon relatif à la différence 
entre les modèles vendus par les divers producteurs constitue une absence d' "évaluation objective" 
de la question.  
34.  Deuxièmement, l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle est 
en tout état de cause infondée et résulte d'une distorsion des données de fait versées au dossier. La 
décision du Groupe s pécial de s'abstenir de formuler une constatation sur l'évaluation cumulative 
des autorités coréennes chargées de l'enquête repose apparemment sur sa considération selon 
laquelle "[i]l est apparu  pendant la présente procédure que l'évaluation de la probabi lité d'un 
dommage des autorités coréennes chargées de l'enquête n'avait pas été effectuée exclusivement 
sur une base cumulative" (pas de mise en relief dans l'original) mais aussi sur une base non 
cumulative, "y compris en ce qui concerne le Japon pris ind ividuellement".23 Tout d'abord, la Corée 
est déconcertée par la description du Groupe spécial selon laquelle une question fondamentale au 
point de sous -tendre quasiment toutes les constatations importantes établies dans le réexamen à 
l'extinction sous -jacent comme le caractère cumulatif de l'évaluation des autorités coréennes 
chargées de l'enquête n'"apparaîtrait" en quelque sorte que pendant la procédure à l'OMC. En fait, 
comme il ressort clairement de la DDE, le Japon n'a jamais remis en question le carac tère cumulatif 
de la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête et en a en réalité fait un élément 
essentiel de sa contestation telle qu'elle est présentée dans sa DDE. En outre, la constatation 
explicite des autorités coréennes chargées d e l'enquête confirmant qu'elles ont examiné la 
probabilité d'un dommage en cumulant les effets des diverses importations est indiscutablement 
consignée dans les parties pertinentes du rapport d'enquête officiel et de la résolution.24 En 
particulier, après avoir examiné et rejeté l'affirmation des sociétés interrogées japonaises selon 
laquelle les effets des importations en provenance du Japon et d'Inde ne devaient pas être évalués 
cumulativement en raison d'une différence alléguée dans les modèles ou les ty pes de produits, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont explicitement dit qu'"au moment d'examiner la 
probabilité que le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale 
subsister[aient] ou se reproduir[aient] en l'espèce, il [ét ait] approprié de procéder à une évaluation 
cumulative" et ont donc effectué leur examen sur cette base cumulative.25 
35.  En résumé, le dossier montre que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont établi leurs 
constatations sur une base cumulative. Com me il a été indiqué précédemment, dans sa DDE et ses 
 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  183. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.194.  
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 403; rappo rt de l'Organe 
d'appel Australie  – Saumons , paragraphe 223.  
22 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 595.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.229.  
24 Voir la résolution finale, pièce KOR -4b, page 11; le rapport final , pièce KOR -5c, page 34.  
25 Voir la résolution finale, pièce KOR -4b, page 11; le rapport final, pièce KOR -5c, page 34.  WT/DS553/6  
- 9 - 
  communications ultérieures, le Japon reconnaît expressément que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête ont établi leurs constatations sur cette base cumulative et conteste cette évaluation 
cumulat ive.26 Il s'agit là des faits convenus dont le Groupe spécial a fait abstraction ou qu'il a faussés. 
Le Groupe spécial ne peut pas réécrire la constatation explicite des autorités coréennes chargées de 
l'enquête selon laquelle elles examineront la probabil ité d'un dommage sur une base cumulative. Ce 
fait n'est pas quelque chose qui peut changer ultérieurement ou "apparaître" différemment pendant 
la procédure du Groupe spécial.  
36.  En substance, le raisonnement artificiel du Groupe spécial est que, ce qui est en  contradiction 
directe avec le dossier, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont procédé à la fois à une 
analyse cumulative et à une analyse non cumulative. Sur la base de cette lecture, le Groupe spécial 
estime qu'il est donc en droit de faire ab straction de l'évaluation cumulative des autorités coréennes 
chargées de l'enquête et de s'appuyer uniquement sur les aspects de l'analyse spécifiques au Japon 
aux fins d'un règlement rapide et positif du différend. Il établit ensuite sa conclusion selon l aquelle 
les autorités coréennes chargées de l'enquête ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 
de l'Accord antidumping en se fondant exclusivement sur l'analyse spécifique au Japon des autorités 
coréennes chargées de l'enquête. Puis il appliq ue le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard 
de la question du caractère justifié de l'évaluation cumulative. La Corée est profondément perturbée 
par l'absence d'évaluation objective par le Groupe spécial de ce que les autorités coréennes chargées  
de l'enquête ont réellement fait et par sa construction de novo  des faits.  
37.  La Corée met en avant en particulier les paragraphes 7.229 et 7.230 du rapport du Groupe 
spécial (ainsi que les notes de bas de page et les documents mentionnés), dans lesquels le Groupe 
spécial cherche à justifier sa décision de s'abstenir de rendre une décision sur le caractère justifié 
de la décision des autorités coréennes chargées de l'enquête de procéder à une évaluation 
cumulative. Le Groupe spécial fait référence à l'examen par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête des prix spécifiques au Japon avant et après la suppression de la mesure, ainsi qu'aux 
explications présentées par la Corée pendant la procédure du Groupe spécial en réponse à l'accent 
mis par ce dernier su r la différence de prix entre les barres en aciers inoxydables japonaises et 
coréennes. Bien entendu, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont complété et amplifié 
leur évaluation cumulative avec des analyses par pays, comme n'importe quelle autor ité objective 
et impartiale l'aurait fait. Cela est confirmé dans le rapport du Groupe spécial, où il est dit que la 
Corée a confirmé que "les autorités [avaient] complété et amplifié  l'analyse cumulative d'une 
manière compatible avec une analyse par pays"  (pas de mise en relief dans l'original).27 Ainsi, cette 
analyse par pays, au plus, " appuyait  la conclusion générale raisonnable qu'il y avait une probabilité 
de dommage futur si les droits étaient supprimés" (pas de mise en relief dans l'original).28 
38.  Le Groupe spécial commence par redéfinir le rôle de l'analyse par pays dans les rapports 
d'enquête des autorités coréennes chargées de l'enquête comme suit: "Chacune des constatations 
intermédiaires relatives aux conséquences de la chute des prix résultant de la levée des droits 
antidumping, qui ont à leur tour mené à la conclusion finale, incorporait  des constatations spécifiques 
au Japon" (pas de mise en relief dans l'original).29 Il expose ensuite son raisonnement selon lequel 
"[p]ar conséquent, la conclusio n finale selon laquelle une "chute du prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping et une augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
auront pour effet que les dommages importants causés à la branche de production nationale s e 
reproduiront" reposait, en ce qui concerne les conséquences de la chute des prix japonais, sur 
certaines constatations spécifiques au Japon".30 Ce faisant, le Groupe spécial ne tient pas compte 
du caractère complémentaire de ces exposés factuels par pays  et les requalifie de constatations 
spécifiques au Japon indiquant que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont effectivement 
établi plusieurs déterminations de la probabilité d'un dommage, fondées pour l'une sur une 
évaluation cumulative et pour une autre sur une évaluation non cumulative. Cela est bien entendu 
complètement faux. À partir de là, le Groupe spécial parvient à sa conclusion malavisée: "Par 
conséquent, en ce qui concerne le Japon, la conclusion finale concernant les conséquences de la  
chute des prix ne reposait pas sur une évaluation cumulative".31 
 
26 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.1.a.i  et note de bas de page 9 résumant la 
demande du Japon telle qu'elle figure dans un document aussi tardif que sa deuxième communication écrite.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.230.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.230, note de bas de page 681.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.229.  
30 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphe  7.229.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.230.  WT/DS553/6  
- 10 - 
  39.  Le raisonnement susmentionné du Groupe spécial est erroné d'un point de vue logique et 
incompatible avec les données de fait versées au dossier. Le manquement flagrant du Groupe spécial 
à l'obligation de procéder à une évaluation objective devient encore plus évident lorsqu'on examine 
la détermination de la probabilité d'un dommage des autorités coréennes chargées de l'enquête 
mot-à-mot. En particulier, la partie pertinente de la conclusion r ésumée, intitulée "Évaluation 
globale", des autorités coréennes chargées de l'enquête indique ce qui suit:  
… On prévoit que lorsque les mesures antidumping auront été supprimées, une 
chute sévère du prix des importations faisant l'objet d'un dumping  (△ japonais 
[[]]%) entra înera une augmentation des exportations vers la Corée et affaiblira 
la compétitivité des prix des produits similaires...  
… la Commission constate qu'il est hautement probable qu'une fois les mesures 
antidumping supprimées, une baisse du prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping  et une augmentation du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping  causeront de nouveau la réapparition d'un dommage important 
pour la branche de production nationale, tel qu'un ralentissement des ventes et 
une détérioration des bénéfices d'exploitation. (pas de mise en relief dans 
l'original)32 
40.  Comme il ressort clairement de ce qui p récède, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont établi leurs constatations relatives aux prix et au volume sur une base cumulative, comme 
l'indique leur emploi exprès et répété de l'expression " importations  faisant l'objet d'un dumping".  
41.  La consi dération  des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant la baisse du prix 
spécifique au Japon qui figurait dans la parenthèse pertinente était de toute évidence censée 
compléter et amplifier leur constatation relative aux prix sur une base cumula tive. Elle s'apparentait 
à un exemple illustrant la conclusion cumulative. Pourtant, le Groupe spécial n'a pas tenu compte 
du caractère parenthétique de cette partie de la phrase et a totalement fait abstraction de la 
constatation cumulative effective qui avait été établie. Il a créé sa propre constatation non 
cumulative sur la base d'une présentation faussée des arguments de la Corée et abstraction faite du 
texte des constatations effectivement établies par les autorités coréennes chargées de l'enquête. Il  
a traité cette constatation non cumulative comme quelque chose qui existait par soi -même, et qui 
devait être examiné isolément, tout à fait indépendamment de cette autre analyse cumulative 
alléguée. C'est ainsi qu'il est arrivé à sa propre conclusion selo n laquelle les autorités coréennes 
chargées de l'enquête avaient effectivement établi une détermination de la probabilité d'un 
dommage distincte et indépendante uniquement sur la base du prix des barres en aciers inoxydables 
japonaises, alors même que le J apon disait le contraire. Les conséquences de cette absence 
d'évaluation objective sont très importantes. Par exemple, les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont explicitement observé une sous-cotation du prix  des importations faisant l'objet d'un 
dumping par rapport au produit national similaire sur cette base cumulative.33 Par conséquent, si le 
Groupe spécial n'avait pas fait abstraction du caractère cumulatif de l'évaluation des autorités 
coréennes chargées de l'enquête, il n'aurait rien pu trouve r à redire à l'analyse des prix effectuée 
par ces autorités au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
42.  La Corée ne nie pas que les autorités coréennes chargées de l'enquête auraient aussi pu 
examiner l'évolution des prix par pays. Cependant, cela ne change rien au fait que la détermination 
de la probabilité d'un dommage  des autorités coréennes chargées de l'enquête a été établie sur la 
base d'une approche cumulative. En fait, c'est précisément cette approche cumulative que le Japon 
a contestée dans  sa DDE. La constatation du Groupe spécial n'est donc pas fondée sur la constatation 
effectivement établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête et ne constitue pas une 
"évaluation objective" de la question.  
43.  Troisièmement, l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle est 
indubitablement erronée même selon sa propre définition de l'"économie jurisprudentielle". Au 
 
32 Résolution finale, pièce KOR -4b, pages 22 et 23. Au paragraphe 7.116 de son rapport, le Groupe 
spécial se réfère à la section intitulée "Évaluation globale" de la résolution f inale mais ne reconnaît pas que 
cette évaluation globale fait référence à "une baisse du prix des importations faisant l'objet d'un dumping" en 
général et à "une augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping" en général, et pas 
seulement aux prix japonais et aux volumes des importations japonaises.  
33 Voir Corée, observations sur les observations du Japon sur le réexamen intérimaire, page 30.  WT/DS553/6  
- 11 - 
  début, le Groupe spécial a reconnu à juste titre que le principe d'économie jurisprudentielle 
s'appliq uait aux allégations ou questions qui n'étaient pas nécessaires à la résolution de la question 
à l'examen de sorte que le Membre concerné puisse se mettre en conformité dans les moindres 
délais.34 Il a estimé que des constatations sur les questions à l'éga rd desquelles il appliquait le 
principe d'économie jurisprudentielle "n'ajouteraient rien à la façon dont la Corée choisi[rait] de se 
mettre en conformité en ce qui concerne les incompatibilités dont [il avait] déjà constaté 
l'existence".35 Le Groupe spéci al n'aurait pas pu être plus malavisé.  
44.  En fait, le Groupe spécial n'a pu parvenir à la constatation qu'il a formulée au paragraphe 8.1.b.i 
de son rapport qu'en comparant les prix spécifiques au Japon avec le prix du produit national 
similaire. Or la questi on de savoir si cette analyse par pays était pertinente dépendait de la question 
de savoir si les autorités coréennes chargées de l'enquête étaient à juste titre parvenues à leurs 
conclusions sur la base d'une évaluation cumulative. Ce n'est que si le Grou pe spécial avait rejeté 
l'évaluation cumulative que la question aurait pu se poser de savoir si d'éventuelles constatations 
par pays fournissaient une base factuelle suffisante pour la détermination à l'extinction. Comme la 
Corée l'a souligné à de nombreus es reprises devant le Groupe spécial, si l'évaluation cumulative est 
considérée comme valable, alors le prix à comparer avec les prix du produit similaire national n'est 
pas le prix des barres en aciers inoxydables japonaises prises individuellement mais l e prix cumulé 
des barres en aciers inoxydables japonaises et indiennes. Par conséquent, pour régler le différend, 
le Groupe spécial était tenu de se prononcer sur la question de l'évaluation cumulative  – et, en 
réalité, c'est bien ce qu'il a fait quand il a été forcé de rejeter l'argument du Japon sur la prétendue 
"différence entre les produits" mentionnée plus haut. Par conséquent, c'est une question à laquelle 
le principe d'économie jurisprudentielle ne peut s'appliquer parce qu'elle est au cœur de la rés olution 
du différend. À cet égard, la Corée rappelle que le Japon a contesté l'"évaluation cumulative" des 
autorités coréennes chargées de l'enquête en tant que principale "raison" de son allégation de 
violation de l'article 11.3 spécifiée dans la DDE.  
45.  La Corée note que, normalement, en tant que défenderesse, elle ne se soucierait pas qu'un 
groupe spécial n'ait pas examiné une allégation du plaignant. Cela serait normalement juste une 
constatation de moins dont il faudrait s'inquiéter. Cependant, en l'espèc e, cette application erronée 
du principe d'économie jurisprudentielle a eu une grave incidence négative sur la Corée car elle a 
permis au Groupe spécial d'établir ses constatations de violation de l'article 11.3 sur la base 
d'évaluations par pays que les a utorités coréennes chargées de l'enquête n'avaient jamais effectuées 
et en tout cas pas de la façon isolée indiquée par le Groupe spécial. De ce fait, cette application 
erronée du principe d'économie jurisprudentielle n'est pas simplement problématique en soi parce 
qu'elle ne règle pas le différend; elle révèle en fait un parti pris de la part du Groupe spécial car elle 
a privé la Corée de la constatation qui aurait rendu impossibles les constatations de violation 
formulées par le Groupe spécial. Cette erre ur du Groupe spécial témoigne de la nature généralisée 
et fondamentale de l'absence d'évaluation objective de la part du Groupe spécial.  
46.  Compte tenu des raisons et explications qui précèdent, la Corée demande à l'Organe d'appel de 
constater que le Groupe s pécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord du fait de son application erronée du principe d'économie jurisprudentielle. Qui plus est, 
cette absence d'évaluation objective de la question entache aussi les constatations formulées par le 
Groupe spécial au paragraphe 8.1.b.i et au paragraphe 8.1.b.ii de son rapport. Eu égard à la relation 
importante entre cette question du caractère cumulatif de l'évaluation et les constatations de 
violation formulées par le Groupe spécial,  la Corée demande que l'Organe d'appel infirme ou déclare 
sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.i et au paragraphe 8.1.b.ii de son rapport. Ces constatations ne peuvent pas être 
confirm ées dans la mesure où l'évaluation cumulative des autorités coréennes chargées de l'enquête 
doit être présumée valable puisque le Japon n'a pas établi le contraire.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DROIT EN N'EXAMINANT PAS LA 
DÉTERMINATION DES AUTOR ITÉS CORÉENNES CHARGÉES DE L'ENQUÊTE D'UNE 
MANIÈRE GLOBALE POUR ÉVALUER SI CELLES -CI AVAIENT UNE BASE FACTUELLE 
SUFFISANTE POUR LEUR DÉTERMINATION  
47.  La Corée estime que les deux constatations du Groupe spécial selon lesquelles les autorités 
coréennes chargée s de l'enquête ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.226.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.227.  WT/DS553/6  
- 12 - 
  antidumping, qui figurent au paragraphe 8.1.b.i et au paragraphe 8.1.b.ii, reflètent une erreur de 
droit fondamentale dans l'interprétation et l'application de l'article 11.3  de l'Accord antidumping. De 
plus, les constatations pertinentes du Groupe spécial ne comportaient pas d'évaluation objective de 
la question au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping.  
48.  En particulier, le Gro upe spécial a fait erreur lorsqu'il a formulé une constatation de violation de 
l'article 11.3 sur la base de préoccupations issues de l'évaluation de certains aspects, pris isolément, 
de l'examen global de la probabilité d'un dommage effectué par les autor ités coréennes chargées de 
l'enquête, sans dûment procéder à une évaluation globale de la question de savoir si la détermination 
des autorités coréennes chargées de l'enquête avait une base factuelle suffisante. La Corée estime 
qu'une constatation de viola tion de l'article 11.3 ne peut pas être fondée sur des préoccupations 
isolées relatives à l'analyse des effets sur le volume et sur les prix effectuée par les autorités, mais 
requiert une évaluation globale des déterminations faites en vue d'établir si, pr ises conjointement, 
les autorités disposaient d'une base factuelle suffisante pour la détermination de la probabilité d'un 
dommage. Même si le Groupe spécial a admis que cette évaluation globale était effectivement 
requise36, il ne l'a pas fait. Au lieu de  cela, il a formulé une constatation de violation de l'article 11.3 
sur la base de certains aspects limités de l'évaluation globale effectuée par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête en les isolant rigoureusement. Cela constitue une erreur manifes te de droit.  
49.  Par ailleurs, d'une manière générale, la Corée rappelle que le Groupe spécial ne peut pas 
invalider la détermination finale de la probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête sur la base de vices limités ( le cas échéant) dans les constatations 
intermédiaires. Le critère d'examen applicable dans le présent différend confirme que toute erreur 
d'évaluation par l'autorité chargée de l'enquête n'équivaut pas à une violation, surtout si la 
détermination repose su r de multiples considérations. L'erreur en question peut aussi être 
suffisamment importante pour compromettre l'objectivité de l'évaluation dans son intégralité . Cela 
est d'autant plus vrai dans le contexte de l'article 11.3, qui ne prescrit aucune constat ation 
intermédiaire spécifique (contrairement à l'article 3), mais exige simplement qu'il y ait une base 
factuelle suffisante pour la détermination de la probabilité. Il est bien établi qu'une "évaluation 
objective", au sens de l'article 11 du Mémorandum d 'accord, doit se comprendre à la lumière des 
obligations énoncées dans l'accord visé invoqué dans chaque affaire pour permettre d'en déduire les 
contours plus spécifiques du critère d'examen approprié.37 Comme l'article 11.3 n'impose pas 
d'étapes analytiqu es spécifiques mais exige plutôt une évaluation plus globale de la question de 
savoir s'il existe une base factuelle suffisante, la tâche du Groupe spécial consiste à examiner si 
cette base factuelle existait et non à se concentrer sur différents éléments de preuve isolés et des 
constatations intermédiaires connexes.  
50.  Pour examiner les éléments de preuve à la lumière de la méthode employée par l'autorité 
chargée de l'enquête, l'analyse d'un groupe spécial devrait toujours tendre à examiner la décision 
de l'a utorité en suivant les règles qu'elle a définies, en particulier, en identifiant l'inférence faite par 
l'autorité à partir des éléments de preuve, puis en examinant si les éléments de preuve pouvaient 
soutenir cette inférence. Lorsqu'un groupe spécial exam ine si un élément de preuve pouvait 
directement conduire à une conclusion finale  – plutôt qu'étayer une inférence intermédiaire que 
l'autorité a cherché à faire à partir de cet élément de preuve particulier  – le groupe spécial risque 
d'interpréter une affa ire différente de celle qui a été soumise par l'autorité chargée de l'enquête. Ce 
faisant, le groupe spécial cesse d'examiner la détermination faite par l'autorité et s'engage dans sa 
propre évaluation de novo  de la décision de l'autorité chargée de l'enqu ête. Il n'est pas permis aux 
groupes spéciaux de procéder à un examen de novo  des déterminations faites par les autorités.38 
51.  Toutefois, le Groupe spécial a uniquement examiné de manière isolée des éléments spécifiques 
de la détermination globale de la prob abilité d'un dommage établie par les autorités coréennes 
chargées de l'enquête et a constaté des erreurs concernant les constatations intermédiaires des 
autorités coréennes chargées de l'enquête sur i) les effets sur les prix et le volume des produits 
 
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.114.  
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 184; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 105; e t rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphes 75 à 78.  
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 151.  WT/DS553/6  
- 13 - 
  japonais39, et ii) la capacité de production et l'utilisation des capacité40 des producteurs japonais. 
Toutefois, il n'est pas contesté que la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête 
reposait sur de nombreuses autres  considérations qui, prises conjointement, constituait la base de 
la conclusion finale des autorités coréennes chargées de l'enquête selon laquelle il était probable 
que le dommage subsisterait ou se reproduirait si le droit était supprimé. Par conséquent,  même à 
supposer pour les besoins de l'argumentation que l'évaluation des effets sur le volume et les prix 
des produits japonais par les autorités coréennes chargées de l'enquête était viciée, ce seul vice ne 
pouvait pas servir de base à une constatation d e violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping 
dans le contexte de la présente affaire. L'approche du Groupe spécial concernant l'article 11.3 est 
donc erronée en droit car elle repose sur l'hypothèse incorrecte selon laquelle des étapes d'enquête 
spécifiques sont requises. Elle nie le fait qu'une détermination de la probabilité que le dommage 
subsistera est viciée uniquement s'il est démontré que les autorités n'avaient pas de base factuelle 
suffisante pour la détermination. Si, comme c'est le cas e n l'espèce, cette base consiste en 
davantage que certains effets sur le volume et les prix par pays ou qu'une évaluation par pays des 
capacités disponibles, un groupe spécial peut uniquement conclure à l'existence d'une violation si 
les autres faits restan ts, pris conjointement, ne suffisent pas comme base factuelle pour la 
conclusion. Le Groupe spécial n'a jamais procédé à cet examen mais a constaté des violations de 
l'article 11.3 sur la base de constatations de fait isolées des autorités coréennes chargé es de 
l'enquête. C'est une erreur de droit.  
52.  Par ailleurs, en fait, il n'est pas contesté que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
procédé à une évaluation globale de tous les éléments de preuve disponibles concernant un certain 
nombre de consi dérations lorsqu'elles sont parvenues à leur conclusion "globale" sur la probabilité 
d'un dommage qui n'était pas spécifique au Japon. Cela ressort même de la lecture de la conclusion 
résumée  des autorités coréennes chargées de l'enquête figurant dans leur  résolution finale, intitulée 
"Évaluation globale":  
La capacité de production des importations faisant l'objet d'un dumping des 
pays faisant l'objet du réexamen était de [[]] tonnes pour le Japon, de [[]] 
tonnes pour l'Inde et de [[]] tonnes pour l'Espagne, et le taux d'utilisation en 
2015 était de [[]] % pour le Japon, de [[]] % pour l'Inde et de [[]] % pour 
l'Espagne, ce qui montr[ait] qu'ils avaient une capacité de production 
additionnelle et une marge pour les exportations suffisantes.  
Compte tenu  de l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping depuis 2014 et de la part de marché importante avant les mesures 
antidumping découlant de l'enquête initiale ([[]] % en 2003), il est constaté 
qu'une fois les mesures antidumping sup primées, il est hautement probable que 
le volume et la part sur le marché intérieur des importations faisant l'objet d'un 
dumping augmenteront.  
On prévoit que lorsque les mesures antidumping auront été supprimées, une 
chute sévère du prix des importations faisant l'objet d'un dumping ( △ japonais 
[[]]%) entra înera une augmentation des exportations vers la Cor ée et affaiblira 
la comp étitivité des prix des produits similaires.  
Il est probable que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en 
Corée  augmentera après la suppression des mesures antidumping compte tenu 
du fait que les contrôles des importations par les États -Unis et l'UE ont laissé 
aux pays faisant l'objet du réexamen un marché limité pour les exportations.  
Compte tenu de l'ensemble des  circonstances, la Commission constate qu'il est 
hautement probable qu'une fois les mesures antidumping supprimées, une 
baisse du prix des importations faisant l'objet d'un dumping et une 
augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping  
causeront de nouveau la réapparition d'un dommage important pour la branche 
 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.i.  
40 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.ii.  WT/DS553/6  
- 14 - 
  de production nationale, tel qu'un ralentissement des ventes et une 
détérioration des bénéfices d'exploitation.41 
53.  Il ressort immédiatement de l'"évaluation globale" résumée  reprod uite plus haut que la 
détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités chargées de l'enquête 
reposait sur plusieurs autres constatations que les analyses des prix et du volume concernant le 
Japon, contrairement à l'évaluation du Group e spécial. Il est également clair, comme il a déjà été 
indiqué, que cette détermination a été faite sur une base cumulative, c'est -à-dire en combinant les 
effets des importations en provenance de l'Inde, du Japon et de l'Espagne. Le Groupe spécial a fait 
abstraction de toutes ces considérations factuelles importantes.  
54.  Par conséquent, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que la constatation d'une 
chute des prix des produits japonais faisait partie de cette constatation globale sur les prix et qu'une 
augmentation semblable du volume des importations faisant l'objet d'un dumping pouvait également 
s'appliquer aux produits japonais, ces constatations spécifiques au Japon n'étaient manifestement 
pas déterminantes pour cette partie des constatations généralement applicables. Par exemple, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré que le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping suivait une tendance à la hausse depuis 2014 (malgré le maintien des mesures 
antidumping). Elles ont également considéré que les importations faisant l'objet d'un dumping 
bénéficiaient d'une part importante du marché avant la mesure initiale et ont constaté qu'"il [était] 
hautement probable que" le volume et la part de marché des importations faisant l'objet d'un 
dumping augmenteraient après la suppression de la mesure antidumping. De plus, elles ont estimé 
que les "contrôles des importations" maintenus par d'importants marchés, tels que ceux des 
États-Unis et de l'Union européenne, limitaient les marc hés accessibles pour les importations faisant 
l'objet d'un dumping, de sorte qu'il était "probable" que ces importations augmenteraient sur le 
marché coréen après la suppression de la mesure antidumping en vigueur. En outre, il a été constaté 
qu'il y avait  des capacités de production inutilisées considérables dans les pays faisant l'objet du 
réexamen correspondant. Ces faits et d'autres donnaient raisonnablement à penser que de nouvelles 
augmentations des importations faisant l'objet d'un dumping étaient pr obables après la suppression 
de la mesure antidumping en vigueur. Ainsi, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
considéré que, "[c]ompte tenu de l'ensemble des circonstances", il était probable que la suppression 
de la mesure antidumping en vigu eur causerait la réapparition d'un dommage pour la branche de 
production nationale  
55.  Par conséquent, même en procédant à une simple lecture de la conclusion résumée  de la 
détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête, sans se lancer dans les an alyses plus 
détaillées figurant dans le corps principal de leurs rapports d'enquête qui n'étaient pas 
spécifiquement mentionnées dans l'"évaluation globale" résumée, il y avait au moins quatre 
constatations additionnelles concernant la détermination de la probabilité d'un dommage établie par 
les autorités coréennes chargées de l'enquête, dont chacune, conjointement avec leurs constatations 
relatives aux prix et au volume, constituaient la base de leur détermination complète de la probabilité 
d'un dommage. I l faut aussi mentionner qu'il existe de nombreux facteurs additionnels explicitement 
pris en compte par les autorités coréennes chargées de l'enquête pour étayer leur détermination de 
la probabilité d'un dommage, comme le Groupe spécial l'a lui -même reconn u.42 Ce dernier n'a même 
pas tenté d'examiner l'un de ces autres facteurs ou constatations quels qu'ils soient qui, 
conjointement, constituaient la base globale de la détermination de la probabilité d'un dommage 
établie par les autorités coréennes chargées  de l'enquête. Manifestement, le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant une violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping à cet égard également. 
Il n'a pas correctement appliqué l'article 11.3 aux faits de la cause en l'espèce. C'est une erreur d e 
droit.  
56.  De plus, dans son évaluation des faits, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif.  
57.  Dans son raisonnement, le Groupe spécial a dit que "[le] texte même de cette conclusion finale" 
indiquait clairement que les conséquences d'"une baisse  du prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping et [d']une augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping" étaient 
"centrales" pour la détermination de la probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes 
 
41 Résolution finale, pièce KOR -4b, pages 22 et 23.  
42 Voir, entre autres, Corée, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 89; 
deuxième communication écrite, paragraphe 29; réponse à la question n°  98 du Groupe spécial, 
paragraphes  152 à 155; et rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.111.  WT/DS553/6  
- 15 - 
  chargées de  l'enquête43, et a suggéré que, de ce fait, le vice dont il avait constaté l'existence en ce 
qui concerne la constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête relative au prix spécifique 
au Japon infirmait la conclusion finale prise dans son ensem ble.44 Pourtant, il est bien établi que ce 
qu'un groupe spécial ne devrait pas faire , c'est recourir à un "syllogisme" a priori  qui accorde un 
certain poids présumé à certaines propositions. Il en va d'autant plus ainsi lorsque ce n'était pas 
l'approche de  l'évaluation des éléments de preuve adoptée par l'autorité chargée de l'enquête.45 Les 
autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas donné un poids "central" décisif à l'évolution 
des prix japonais et rien ne permettait au Groupe spécial de le faire  et d'"invalider" la détermination 
de la probabilité d'un dommage qu'elles ont établie sans examiner si les autres éléments des 
constatations étaient suffisants pour étayer la conclusion globale. Ainsi, la constatation des autorités 
coréennes chargées de l 'enquête était fondée sur une détermination globale d'un grand nombre de 
considérations, alors que la constatation du Groupe spécial était fondée sur la perception d'un écart 
des prix pris isolément.  
58.  En fait, une simple lecture de l'évaluation globale révè le que la détermination concluante des 
autorités coréennes chargées de l'enquête précédée du membre de phrase [c]ompte [tenu] de 
l'ensemble des circonstances" fait référence à une chute logique des prix qui résulte de la 
suppression des droits et d'une aug mentation probable du volume à la suite de  la suppression de la 
mesure, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes qui viennent d'être observées. Les 
données relatives aux prix et au volume apparemment pertinentes pour la période couverte par le 
réexamen ont été considérées par les autorités coréennes chargées de l'enquête comme faisant 
partie de nombreux facteurs indicatifs, au même titre que d'autres facteurs de ce type que le Groupe 
spécial a complètement omis de prendre en considération.  
59.  Le Gro upe spécial met l'accent sur les renseignements spécifiques au Japon figurant entre 
parenthèses pour requalifier indûment la constatation globale relative aux prix formulée par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête. De plus, il ne respecte pas le c aractère prospectif des 
réexamens à l'extinction car il se concentre entièrement sur la différence de prix actuelle dans la 
période couverte par le réexamen. Il a expressément évité de traiter "l'affirmation de la Corée 
concernant les limites des données r elatives aux prix liées à la période couverte par le réexamen 
pour la projection  des conséquences futures de la levée des droits antidumping" (pas de mise en 
relief dans l'original).46 À cet égard, il a refusé d'accorder uniquement une "valeur indicative" à ces 
renseignements spécifiques au Japon figurant entre parenthèses parce que "la structure et 
l'enchaînement de la détermination des autorités coréennes chargées de l'enquête suggèrent le 
contraire".47 Il s'agit d'une autre distorsion intentionnelle des faits. 
60.  L'évaluation par le Groupe spécial de l'examen relatif au volume effectué par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête, précédée de la remarque selon laquelle "[n]otre conclusion n'est 
pas modifiée par la référence à "une augmentation du volume  des importations faisant l'objet d'un 
dumping" figurant dans la détermination globale reproduite plus haut", est également viciée et 
erronée.48 Â cet égard, le Groupe spécial commence par faire le raisonnement douteux selon lequel 
"[i]l n'est pas évident pour nous que les autorités coréennes chargées de l'enquête aient constaté 
que cette augmentation pouvait à elle seule étayer la détermination de la probabilité d'un dommage 
ni que ladite augmentation soit nécessairement indépendante de la "baisse du prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping"".49 Cette partie de l'analyse du Groupe spécial est déjà très 
problématique, mais celui -ci est allé au -delà du "point de non -retour" en constatant que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avait fondam entalement fait erreur en n'établissant pas "comment 
il y aurait une demande additionnelle  des consommateurs sur le marché coréen en ce qui concerne 
des importations japonaises qui resteraient encore presque [[]] % plus chères après la levée des 
droits anti dumping" (pas de mise en relief dans l'original).50 
61.  La Corée rappelle que même la prescription rigide imposant une analyse de l'effet sur les prix 
énoncée à l'article 3.2 de l'Accord antidumping, qui s'applique uniquement aux enquêtes initiales, 
ne peut, e n droit, être étendue au -delà des limites fines de l'"effet sur les prix du produit national 
 
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.116.  
44 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.115.  
45 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – DRAM (Corée) , paragrap he 135.  
46 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120.  
47 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120.  
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118.  
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118.  
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118.  WT/DS553/6  
- 16 - 
  similaire". En l'espèce, toutefois, le Groupe spécial a transposé une analyse de l'effet sur les prix du 
type de celle de l'article 3.2 dans l'article 11.3 qui ne donne aucune indication méthodologique, puis 
a également élargi la portée de cette prescription au -delà des limites de l'analyse de l'effet sur les 
prix pour englober la question de l'offre et de la demande.51 Cette tentative inédite mais peu 
judicieuse du  Groupe spécial doit nécessairement être rejetée. Le Groupe spécial renvoie à son 
analyse plus détaillée et viciée figurant dans la section 7.5.3.2 de son rapport52, qui sera traitée par 
la Corée dans la section suivante de la présente déclaration d'appel portant spécifiquement sur la 
section 7.5.3.1 et la section 7.5.3.2 du rapport.  
62.  En résumé, le Groupe spécial n'a pas dûment pris en considération la détermination de la 
probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête de l a manière 
globale requise en n'examinant pas plusieurs des constatations intermédiaires des autorités 
coréennes chargées de l'enquête qui, conjointement, constituaient la base de leur détermination 
globale de la probabilité d'un dommage. De plus, les exame ns par le Groupe spécial des 
constatations relatives aux prix et au volume formulées par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête à l'appui de la conclusion du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.117 sont viciés en 
droit parce que celui -ci n'a pas  procédé à une évaluation objective de la question.  
63.  Par ailleurs, la Corée estime que le Groupe spécial a répété la même erreur de droit en 
constatant au paragraphe 7.183 que la constatation intermédiaire des autorités coréennes chargées 
de l'enquête selon laquelle il existait une capacité de production additionnelle et une marge pour les 
exportations suffisantes "invalid[ait] la détermination globale de la probabilité d'un dommage établie 
par les autorités coréennes chargées de l'enquête et donn[ait] lieu à une violation de l'article 11.3 
de l'Accord antidumping" et en faisant de même dans la constatation figurant au 
paragraphe  8.1.b.ii.53 Sur la base de l'absence alléguée d'une évaluation objective et impartiale par 
les autorités coréennes chargées de l'enquête de l'utilisation des capacités et de la capacité 
disponible, le Groupe spécial formule des constatations de violation de l'article  11.3. Toutefois, 
l'article 11.3 n'impose aucune obligation relative à la détermination de la capacité disponible 
contrairement à ce qui est le cas, par exemple, à l'article 3.7 de l'Accord antidumping. La 
détermination de la probabilité que le dommage sub sistera ou se reproduira est une détermination 
globale qui est fondée sur tous les éléments de preuve disponibles et n'est pas déterminée par une 
ou plusieurs constatations intermédiaires concernant des éléments non requis par l'article 11.3 de 
l'Accord an tidumping.  
64.  Le Groupe spécial aurait dû examiner la question de savoir si, même après sa constatation 
concernant la constatation intermédiaire spécifique en question sur l'utilisation des capacités, la 
détermination de la probabilité d'un dommage établie pa r les autorités coréennes chargées de 
l'enquête était encore suffisamment étayée par les données de fait versées au dossier, mais il ne l'a 
pas fait. Par conséquent, il a fait erreur en droit lorsqu'il a appliqué l'article 11.3 aux faits en l'espèce 
car ce la a réduit la base factuelle de la détermination de la probabilité d'un dommage à une 
évaluation de la question de savoir si les producteurs Japonais disposaient d'une capacité librement 
disponible suffisante.  
65.  Par exemple, même si les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient fait erreur en 
utilisant les données de l'ISSF et que les données correctes à utiliser étaient la simple allégation 
numérique des sociétés interrogées japonaises ( quod non ), les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont co nfirmé explicitement que les producteurs de barres en aciers inoxydables pouvaient 
facilement augmenter leurs capacités de production en sous -traitant simplement la transformation 
secondaire, comme cela a été confirmé dans le cas de [[]], l'une des société s interrogées 
 
51 Il faut aussi mentionner que le Groupe spécial s'appuie de nouveau sur sa constatation erronée et 
reconstruite au sujet de "l'hypothèse [des autorités coréennes chargées de l'enquête] que le prix est le facteur 
le plus important dans le s décisions d'achat des consommateurs, ceux -ci préférant les produits bon marché". 
Voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 342. Dans la section suivante, la Corée démontre que 
cette constatation va directement à l'encontre des données de fai t versées au dossier et est un produit de 
l'examen de novo  inadmissible fait par le Groupe spécial et/ou de son évaluation partiale des faits.  
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.118.  
53 Le Groupe spécial constate ce qui suit: "Les autorités coréennes  chargées de l'enquête ont agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping dans leurs constatations sur la capacité de 
production et l'utilisation des capacités des exportateurs, en rejetant les données communiquées par les 
expor tateurs japonais sur la base de leur non -respect de certains paramètres dont il n'avaient pas été dûment 
informés, et ainsi en ne procédant pas à une évaluation impartiale et objective des faits concernant la capacité 
de production et l'utilisation des cap acités du Japon. " WT/DS553/6  
- 17 - 
  japonaises.54 De plus, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont également estimé que, 
même selon les propres données sur la capacité de production des sociétés interrogées japonaises, 
la capacité excédentaire en attente de celles -ci correspondait encore à [[]]  % du volume global des 
ventes intérieures de la branche de production nationale, confirmant ainsi leur estimation selon 
laquelle les sociétés japonaises interrogées disposaient de toute façon d'une capacité suffisante pour 
augme nter notablement le volume de leurs exportations après la suppression de la mesure 
antidumping en vigueur.55 Bien que le Groupe spécial ait reconnu que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête avaient en fait examiné ces facteurs importants56, celui -ci a rejeté 
sommairement leur pertinence en faisant la déclaration brève suivante: "il n'y a aucune indication 
selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré que cela, à lui seul … 
justifierait la constatation intermédiaire en ca use".57 Par conséquent, le Groupe spécial n'a même 
pas tenté de soupeser ces facteurs contradictoires en regard des vices dont il avait constaté 
l'existence (à tort) pour examiner si l'une quiconque de ces erreurs perçues dans les constatations 
intermédiai res des autorités coréennes chargées de l'enquête étaient si graves qu'elles invalidaient 
leur détermination globale de la probabilité d'un dommage.  
66.  Enfin, les constatations du Groupe spécial sont fondamentalement injustifiées en ce sens 
qu'elles font tota lement abstraction du fait que la détermination de la probabilité d'un dommage 
établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête était fondée sur l'évaluation cumulative. Il 
s'ensuit que, pour autant que le cumul est justifié (ce qui devrait être c onsidéré comme étant le cas 
en l'absence de toute constatation contraire), aucun vice limité à une constatation spécifique au 
Japon, sans plus, ne peut constituer une violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Dans ce 
sens, même à supposer pour l es besoins de l'argumentation que les analyses des autorités coréennes 
chargées de l'enquête de la chute des prix spécifique au Japon et de l'utilisation des capacités du 
Japon soient viciées comme le rapport du Groupe spécial le donne à penser à tort, ces  vices ne 
peuvent pas en eux -mêmes constituer une violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
Comme le rapport du Groupe spécial ne contient aucune des analyses ou constatations requises, 
l'intégralité des constatations du Groupe spécial selon les quelles les autorités coréennes chargées 
de l'enquête ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping devrait 
être infirmée ou déclarée sans fondement et sans effet juridique.  
67.  Pour les raisons exposées plus haut, étant donné que le Groupe spécial a constaté une violation 
de l'article 11.3 de l'Accord antidumping sur la base de ses analyses isolées des constatations 
intermédiaires des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant i) les effets sur les prix et 
le volume d es produits Japonais et ii) leur capacité de production et leur utilisation des capacités, 
respectivement, le Groupe spécial a fait erreur en droit. En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de l'importance de ces constatations  isolées, en violation de l'article 11 
du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Par conséquent, la Corée 
demande que l'Organe d'appel infirme ou déclare sans fondement et sans effet juridique les 
constatations formulées par le G roupe spécial aux paragraphes 8.1.b.i et 8.1.b.ii de son rapport . 
IV. ALLÉGATION  4: ERREURS DE DROIT DANS LA CONSTATATION DU GROUPE 
SPÉCIAL SELON LAQUELLE LA CORÉE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  11.3 EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS 
INTERMÉDIAIRES DES AUTORITÉS CORÉENNES CHARGÉES DE L'ENQUÊTE 
RELATIVES AUX EFFETS SUR LE VOLUME ET SUR LES PRIX  
68.  Le Groupe spécial a fait erreur en droit et n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question en violation de l'article 11 du Mémorandum d 'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté au paragraphe 7.117 et au paragraphe 8.1 .b.i que "[l]es autorités 
coréennes chargées de l'enquête [avaient] agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping " dans leur examen des effets sur les prix et le volume des importations 
japonaises.  
 
54 Voir le rapport final, pièce KOR -5c (RCC), page 87;  voir aussi Corée, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 69. Il convient de noter que cela a été porté à plusieurs reprises à 
l'attention du Groupe spécial par la Corée. Voir Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 200 e t 
206 à 208.  
55 Voir la résolution finale, pièce KOR -4b, page 19.  
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.175.  
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.179.  WT/DS553/6  
- 18 - 
  69.  En particulier, le Groupe spécial a constaté que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
n'avaient pas procédé à une évaluation "impartiale et objective" des données  de fait versées au 
dossier en concluant que la compétitivité des prix intérieurs serait affaiblie en raison du niveau des 
prix japonais résultant de la suppression du droit antidumping58 et que cela équivalait à une violation 
de l'article 11.3.59 Ce faisa nt, le Groupe spécial a fait erreur en droit et n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question.  
70.  Premièrement, comme il a été noté plus haut, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a 
constaté que la détermination des autorités coréenn es chargées de l'enquête relative aux effets sur 
le volume et sur les prix équivalait à une violation de l'article 11.3. L'article 11.3 de l'Accord 
antidumping exige qu'un Membre supprime un droit antidumping au bout de cinq ans à moins qu'il 
ne soit démon tré au cours d'un réexamen qu'il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. L'article 11.3 ne donne aucune indication 
additionnelle quant à la façon d'établir cette détermination prospective et n'imp ose aucune étape 
méthodologique. À cet égard, il diffère, par exemple, de l'article 3 concernant le dommage qui 
impose des obligations juridiques spécifiques aux Membres pour ce qui est des "éléments 
constitutifs" requis pour établir une détermination de l 'existence d'un dommage et de la façon dont 
ces déterminations intermédiaires doivent être faites. Alors que l'article 3.2 prescrit d'examiner les 
effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur le volume et sur les prix, l'article 11.3 
n'impose pas une telle obligation.  
71.  En fait, les autorités chargées de l'enquête ont un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles 
déterminent s'il est "probable" que le dommage subsistera ou se reproduira60 et ne sont pas obligées 
de suivre les dispositions de l' article 3 lorsqu'elles établissent une détermination de la probabilité 
d'un dommage.61 Au lieu d'appliquer les disciplines de l'article 3, la détermination de la probabilité 
d'un dommage doit reposer sur une base factuelle suffisante pour permettre à l'aut orité chargée de 
l'enquête de tirer des conclusions motivées et adéquates selon lesquelles un dommage futur est 
probable si la mesure antidumping venait à expirer.62 L'article 11.3 ne prescrit aucune méthode 
spécifique devant être appliquée pour établir un e détermination de la "probabilité" et il ne définit 
aucun facteur particulier que les autorités doivent prendre en compte pour établir une telle 
détermination.63 Cependant, le Groupe spécial a abordé l'article 11.3 comme s'il s'agissait de 
l'article  3.2 qui prescrit un examen des effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur le 
volume et sur les prix de telle sorte que toute incompatibilité dans cet examen conduira 
immédiatement à une violation de l'article 3.2 et donc de l'article 3. Étant don né qu'il n'y a aucune 
obligation au titre de l'article 11.3 selon laquelle la détermination de la probabilité d'un dommage 
doit comporter des analyses des effets sur le volume et sur les prix résultant de la suppression du 
droit, tout vice perçu dans l'ana lyse des effets sur le volume et sur les prix ne peut toutefois pas 
constituer en lui -même une violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. La conclusion à l'effet 
contraire du Groupe spécial constitue une erreur de droit.  
72.  Deuxièmement, la Corée co nsidère qu'il est bien établi que le lien de causalité au sens de 
l'article  3.5, y compris ses éléments constitutifs comme les effets des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix, peut être présumé exister dans un réexamen à l'extinction et n e doit pas 
être démontré à nouveau. L'article 11.3 n'impose pas d'analyse du lien de causalité. En outre, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont explicitement confirmé à nouveau que les produits 
faisant l'objet d'un dumping (en particulier les p roduits japonais) et les produits nationaux se 
trouvaient dans un rapport de concurrence les uns avec les autres dans le contexte à la fois de leur 
analyse de la "similarité" et de leur évaluation "cumulative".64 Le Groupe spécial n'a pas constaté le 
contraire. Toutefois, il a effectivement introduit à l'article 11.3 une prescription juridique au titre de 
 
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.85, 7.105.  
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.117. 
60 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Nitrate d'ammonium  (Russie),  paragraphe 7.165.  
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 280; voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 7.117.  
62 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 364; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 166.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  123. 
64 Voir notamment le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 à 9.95, notes de bas de page 276 et 
277. WT/DS553/6  
- 19 - 
  laquelle toute différence de prix au cours de la période couverte par le réexamen qui dépasse le droit 
antidumping actuellement applicable appelle nécessa irement une analyse distincte concernant l'effet 
sur les prix entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux après  la 
suppression du droit antidumping afin de démontrer que ces importations causent un dommage. 
Pour dire les chose s autrement, la constatation du Groupe spécial donne, dans ces circonstances, 
une lecture de l'article 11.3 de l'Accord antidumping qui y inclut une prescription imposant 
d'effectuer une "analyse" a priori  "du lien de causalité postérieure à la suppression ". Cette thèse ne 
concorde pas avec le texte de l'article 11.3 ni avec la jurisprudence bien établie découlant de cet 
article.  
73.  En l'absence d'une telle prescription à l'article 11.3 imposant de réaliser une analyse a priori  
des "effets sur les prix" et du lien de causalité postérieure à la suppression  et compte tenu du fait 
que l'article 3 ne s'applique pas aux réexamens à l'extinction (y compris l'article 3.2 sur les effets 
sur les prix et la référence connexe au paragraphe 2 dans l'article 3.5), il n'existe aucune obligation 
a priori  de l'autorité ch argée de l'enquête dans un réexamen à l'extinction de concilier toutes 
différences de prix propres à la période couverte par le réexamen qui dépassent la marge du droit 
antidumping, tant que les produits sont dans un rapport de concurrence. Cela n'a jamais  été 
démontré et le Groupe spécial n'a pas constaté que les produits japonais et les produits coréens 
n'étaient pas en concurrence les uns avec les autres. Bien au contraire, le Groupe spécial a rejeté, 
comme l'avaient fait les autorités coréennes chargées  de l'enquête dans le réexamen à l'extinction, 
l'argument du Japon selon lequel il existait une distinction fondamentale entre les produits en "aciers 
spéciaux" en provenance du Japon et les produits qui étaient selon les allégations "à usage général" 
en provenance d'autres pays.  
74.  Le Groupe spécial essaie de présenter sa constatation pertinente comme n'introduisant pas de 
prescription juridique, mais comme étant une constatation factuelle fondée sur les circonstances 
pertinentes pour le réexamen à l'extincti on correspondant. En particulier, il s'appuie fortement sur 
sa considération particulière selon laquelle "le marché des barres en aciers inoxydables est sensible 
aux prix". L'approche du Groupe spécial viole son obligation au titre de l'article 11 du Mémor andum 
d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping car elle est fondée sur une distorsion des faits 
et ne constitue pas une évaluation objective de la question.  
75.  D'une certaine façon, presque chaque marché est sensible aux prix au sens où le prix j oue un 
rôle dans la concurrence au même titre que d'autres considérations pertinentes comme la qualité et 
la réputation. Les prix diffèrent en permanence et les importations sont cumulées même lorsque que 
leurs prix sont très différents tant qu'elles se tr ouvent, d'une manière générale, ensemble sur le 
marché et sont donc en concurrence les unes avec les autres dans une certaine mesure. Dans le 
contexte du marché des barres en aciers inoxydables, il n'est pas contesté qu'il y a concurrence 
entre les product eurs de barres en aciers inoxydables pour ce qui est des exigences propres aux 
qualités d'acier. D'autres autorités chargées de l'enquête suivaient aussi depuis longtemps le même 
raisonnement en ce qui concerne leur enquête portant sur les barres en aciers  inoxydables. Par 
exemple et comme la Corée l'a expliqué au Groupe spécial, la Commission du commerce 
international des États -Unis ("USITC"), dans son premier réexamen à l'extinction effectué en 
parallèle concernant les barres en aciers inoxydables en prov enance du Japon et de l'Inde, entre 
autres, n'a eu aucun problème pour cumuler les barres en aciers inoxydables japonaises et les barres 
en aciers inoxydables indiennes bien que l'écart de prix entre les deux dépasse nettement 100 %, 
minimisant l'écart de p rix relativement faible constaté dans le troisième réexamen à l'extinction 
correspondant effectué par les autorités coréennes chargées de l'enquête.65 
76.  Le Groupe spécial n'a eu rien à redire à l'idée que des barres en aciers inoxydables similaires 
étaient en concurrence les unes avec les autres en l'absence d'éléments de preuve indiquant des 
différences claires entre les marchés reflétant une différence d'appréciation des consommateurs ou 
d'utilisation finale.66 Aucune différence de ce type entre le s marchés n'a été établie en l'espèce; en 
fait, le chevauchement confirmé des types et modèles de produits de toutes origines et le fait que 
ces produits sont fondés sur des normes reconnues au niveau international pour les spécifications 
de qualités perti nentes n'étaient pas contestés.67 En effet, le dossier confirme que les barres en 
aciers inoxydables sont commandées, produites et vendues "à la demande", ce qui signifie que les 
producteurs produiraient et vendraient uniquement des barres en aciers inoxyd ables sur commande  
 
65 Corée, observations sur les observations du Japon sur le réexamen intérimaire, pages 7 et 8.  
66 Corée, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  40. 
67 Corée, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  40. WT/DS553/6  
- 20 - 
  sur la base des spécifications de qualités du modèle de produit commandé, de sorte que les 
producteurs de barres en aciers inoxydables n'ont même pas besoin, en principe, de maintenir des 
stocks.68 C'est sur la base de cette commande "à la demande" qu'il y a inévitablement concurrence 
entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux. Ainsi, il n'y a pas d'autre 
segmentation du marché même si certaines différences de qualité et de réputation ont permis à 
certains p roducteurs d'exiger des prix plus élevés pour leurs produits. Rien n'indiquait le contraire 
dans les éléments de preuve versés au dossier. Il s'agit simplement des données de fait qui figurent 
dans les parties pertinentes du dossier.69 Et le Groupe spécial  n'a jamais constaté le contraire.  
77.  Il n'y a donc simplement aucune base dans les éléments de preuve versés au dossier ou dans 
les arguments des parties intéressées pour étayer la conclusion artificielle du Groupe spécial selon 
laquelle certaines différence s de prix entre les barres en aciers inoxydables d'origines différentes 
doivent nécessairement faire l'objet d'une analyse des effets sur les prix et du lien de causalité du 
style de celle prévue à l'article 3.2/3.5 dans un réexamen à l'extinction. La juri sprudence de l'OMC 
a déjà clairement établi la nature différente des enquêtes initiales et des réexamens à l'extinction 
qui empêche de donner une lecture de l'article 11.3 qui inclut les obligations énoncées à l'article 3, 
comme l'article 3.2 et 3.5. Ce re fus de transposer les obligations prévues à l'article 3 dans les 
réexamens à l'extinction au titre de l'article 11.3 n'est pas seulement correct d'un point de vue 
textuel, mais est aussi parfaitement logique compte tenu de la nature différente des enquêtes  et 
des réexamens. Il convient en particulier de souligner l'importance de la pertinence limitée de la 
situation spécifique existant durant la période couverte par le réexamen lors d'un réexamen à 
l'extinction puisque ce type de réexamen est de nature pros pective. Il ne serait pas logique d'exiger 
une analyse approfondie des prix en cas de vente à des prix supérieurs tout en acceptant dans le 
même temps qu'un réexamen à l'extinction puisse mener à la conclusion qu'il était probable que le 
dommage subsistera it ou se reproduirait même dans les cas où il n'y avait pas du tout de ventes 
des importations faisant l'objet d'un dumping et, par conséquent, aucun effet actuel sur les prix. 
Pourtant, le Groupe spécial a traité ce réexamen à l'extinction comme s'il s'ag issait d'une enquête 
initiale et a effectivement introduit une nouvelle règle selon laquelle en cas d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ayant des prix plus élevés que ceux des produits nationaux au cours de la 
période couverte par le réexamen à l'e xtinction, un examen additionnel des effets futurs probables 
sur les prix était toujours requis. Il ne s'agit pas d'une constatation propre à une affaire donnée mais 
de l'introduction d'une règle a priori  dans chaque situation.  
78.  Le Groupe spécial explique q ue sa constatation est fondée sur une situation factuelle spécifique 
pertinente à l'affaire en question dans laquelle la différence de prix moyenne entre les produits 
japonais faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux coréens équivaut à près d e [[]] % 
même après la suppression des droits antidumping. Cette observation très générale ne change rien 
au fait que la constatation du Groupe spécial a pour effet d'introduire effectivement un critère 
juridique imposant à l'autorité chargée de l'enquête u ne obligation a priori  inadmissible de procéder 
de manière proactive à une analyse prospective des effets sur les prix et du lien de causalité chaque 
fois qu'il existe une vente à des prix supérieurs après la suppression sur la base de la différence de 
prix fondée sur la période couverte par le réexamen.  
79.  En outre, bien que les autorités coréennes chargées de l'enquête aient effectivement  observé 
une sous -cotation des prix dans les importations faisant l'objet d'un dumping dans leur évaluation 
cumulative, il  n'y a aucune raison de considérer que la concurrence requiert une sous -cotation des 
prix. De la même façon, le Groupe spécial a dit en fait qu'il ne considérait pas qu'une analyse de la 
dépression des prix/de l'empêchement de hausses de prix soit juridiqu ement requise au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.70 Cela étant, on ne sait pas très bien la raison pour laquelle 
le Groupe spécial a néanmoins considéré qu'une absence alléguée d'explication concernant les prix 
en moyenne plus élevés des im portations japonaises constituerait, en elle -même et à elle seule, une 
violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
 
68 Voir Corée, réponse aux questions n° 6 et 37 du Groupe spécial; Comm ande, pièce KOR -56b; voir 
aussi More Purchase Order Examples Showing that Orders are Placed on the Basis of Grade Specifications, 
pièce KOR -68b; Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 99 et 100; et Corée, réponse aux 
questions n°  19, 28, pages 4 9 à 55, 72 à 74.  
69 Voir, entre autres, ISO Stainless Steel Grade Comparability Table, etc., KOR -8; Rapport final de l'OTI, 
pièce KOR -5c (RCC), page 9, note de bas de page 17; Rapport final de l'OTI (deuxième réexamen à 
l'extinction), pièce  KOR-11b (RCC)), page 9, note de bas de page 4; Spécification KS, pièce KOR -17b; 
Spécification JIS, pièce KOR -18b; et Atlas SSB Grade Database, pièce KOR -64. 
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.78. WT/DS553/6  
- 21 - 
  80.  Troisièmement, même en ce qui concerne l'évaluation des volumes et des prix des importations 
japonaises, le Groupe spécial n'a pas p rocédé à une évaluation objective de la question car son 
évaluation n'est pas objectivement fondée sur les éléments de preuve versés au dossier, présentait 
des contradictions internes et ne comportait pas l'explication adéquate et motivée requise. Il a don c 
violé l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
81.  En particulier, la Corée note que le Groupe spécial a lui -même rejeté l'argument essentiel qui 
étayait les allégations du Japon relatives aux prix et au volume sur la ba se de la distinction alléguée 
entre les aciers "spéciaux" à prix plus élevé qui étaient, selon les allégations, vendus par les 
producteurs japonais et l'acier "à usage général" vendu par d'autres producteurs, y compris les 
producteurs nationaux. Au paragra phe 7.109, le Groupe spécial a donc constaté que le Japon n'avait 
pas établi prima facie  que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient fait erreur en ne 
procédant pas à une analyse qui faisait la distinction entre l'acier à usage général et les  aciers 
spéciaux lorsqu'elles avaient examiné les conséquences de la chute des prix japonais après la 
suppression des droits antidumping. Pourtant, cette distinction avait été la base de l'argument du 
Japon selon lequel les importations japonaises ne pouva ient pas être cumulées avec d'autres 
importations et selon lequel la suppression des droits n'aurait aucun effet car les produits japonais 
n'étaient pas en concurrence avec les produits nationaux (à usage général). Le Groupe spécial ne 
fait pas du tout con corder cette conclusion rejetant l'allégation principale du Japon avec la 
constatation selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête n'avaient pas procédé à 
une évaluation objective et impartiale des faits.  
82.  En outre, étant donné le chevauche ment concurrentiel entre les produits japonais et nationaux 
constitués de barres en aciers inoxydables, le Groupe spécial n'explique pas pourquoi il n'était pas 
justifié que les autorités coréennes chargées de l'enquête formulent la constatation de fait se lon 
laquelle la suppression des droits de [[]] % conduirait à une chute du prix des produits japonais de 
[[]]% également et selon laquelle cela "affaiblirait" la compétitivité des prix des produits similaires 
(nationaux).71 Les deux constatations de fait de s autorités coréennes chargées de l'enquête reflètent 
simplement la réalité des conséquences prévues de la suppression des droits pour un produit 
concurrent. Est également de nature factuelle la constatation des autorités coréennes chargées de 
l'enquête se lon laquelle, si les droits sont supprimés, les importations en général et aussi les 
importations en provenance du Japon qui étaient frappées de droits relativement élevés 
augmenteraient probablement puisque les faits étayaient clairement la conclusion que  les 
producteurs japonais étaient toujours intéressés par le marché coréen. Si le marché est "sensible 
aux prix" comme le Groupe spécial l'a dit à plusieurs reprises en faisant référence aux constatations 
des autorités coréennes chargées de l'enquête, alor s il semble objectif prima facie  de considérer 
qu'une chute des prix de [[]] % conduira à une augmentation des exportations, même si, en 
moyenne, le prix du produit japonais demeure plus élevé que celui des produits nationaux similaires. 
Une nouvelle fois, il n'y a absolument rien dans le dossier laissant entendre qu'un produit similaire 
meilleur marché remporterait la vente. Au lieu de cela, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont explicitement considéré ce qui suit: "[l]es barres en aciers inoxyd ables ont des utilisations 
différentes selon la qualité de l'acier et, dans une même qualité d'acier, la crédibilité des produits 
coréens et japonais est forte pour ce qui est de la qualité et les prix des produits indiens et chinois 
sont très compétitifs" .72 Cette constatation particulière peut uniquement être interprétée comme 
signifiant qu'il y a concurrence parmi des modèles de barres en aciers inoxydables identiques ou 
comparables ayant des prix différents sur la base à la fois de la qualité et de la c ompétitivité des 
prix. 
83.  Toutefois, le Groupe spécial a déformé cette constatation explicite et a constaté au lieu de cela 
que "les autorités coréennes chargées de l'enquête [avaient] considéré [le prix] comme le facteur le 
plus important dans les décisions d'achat, les consommateurs préférant les prix plus bas " (pas de 
mise en relief  dans l'original).73 Pourtant, ce n'est pas ce que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont constaté et le Groupe spécial n'indique aucune déclaration à cet effet dans l e troisième 
réexamen à l'extinction en cause de ces autorités. Le Groupe spécial a inclus la note de bas de 
page 296 relative à cette reformulation surprenante du dossier figurant au paragraphe 7.99 de son 
rapport, note qui mentionne les paragraphes 7.73 e t 7.76 de ce rapport. Le paragraphe 7.73 du 
rapport du Groupe spécial n'indique pas grand -chose à cet égard, tandis que le paragraphe 7.76 
répète simplement ce qui est dit au paragraphe 7.99: "selon la Corée, la détermination des autorités 
 
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110.  
72 Rapport final, pièce  KOR-5c, page 55.  
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.99. WT/DS553/6  
- 22 - 
  coréennes chargé es de l'enquête concernant le rapport de concurrence entre les produits constitués 
de barres en aciers inoxydables englobait leur constatation tirée de l'enquête initiale selon laquelle 
"les consommateurs préf[éraient] les produits bon marché"". Au paragra phe 7.76, le Groupe spécial 
inclut la note de bas de page 202, qui donne une autre reconstitution surprenante des arguments 
de la Corée et des données de fait versées au dossier. Dans ce paragraphe et cette note de bas de 
page, le Groupe spécial mentionne l'argument de la Corée selon lequel les autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont confirmé à plusieurs reprises et de manière constante le rapport de 
concurrence entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux dans les 
procédu res antérieures dans le cadre de leurs analyses de la "similarité". La Corée a fait valoir que 
ses autorités chargées de l'enquête avaient confirmé à plusieurs reprises leur constatation de 
l'existence d'un rapport de concurrence  entre les produits faisant  l'objet d'un dumping et les produits 
nationaux, qui était restée pratiquement inchangée tout au long de la procédure antidumping, y 
compris les divers réexamens. Clairement, les autorités coréennes chargées de l'enquête dans le 
troisième réexamen à l'exti nction correspondant ne sont pas parvenues à la constatation selon 
laquelle les consommateurs préféraient toujours les produits meilleur marché. Il n'est pas non plus 
logique de considérer, comme le fait le Groupe spécial, que les barres en aciers inoxydab les meilleur 
marché auraient un avantage certain dans le cadre de la concurrence sur le marché parce que, 
comme la Corée l'a fait valoir à plusieurs reprises, "les produits indiens absorberaient une part de 
marché de 100 %" si c'était le cas.74 Au lieu de c ela, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont logiquement constaté que "dans une même qualité d'acier, la crédibilité des produits coréens et 
japonais [était] forte pour ce qui [était] de la qualité et les prix des produits indiens et chinois 
[étaient] très compétitifs".  
84.  Toutefois, le Groupe spécial remet en cause la constatation explicite des autorités coréennes 
chargées de l'enquête formulée dans le troisième réexamen à l'extinction correspondant et la 
remplace par une constatation qu'il a lui -même élaborée en mettant bout à bout artificiellement des 
déclarations aléatoires des parties intéressées, des constatations hors contexte formulées par les 
autorités coréennes chargées de l'enquête dans des réexamens antérieurs  et des déclarations faites 
par la Corée dans des contextes complètement différents.75 En faisant cela, le Groupe spécial a 
remplacé la constatation effective des autorités coréennes chargées de l'enquête par sa propre 
constatation, dans le seul but de formuler sa constatation prédéter minée, qui avait été prévue dès 
le début du différend comme il ressort clairement de la question n° 10 b) des questions pour la 
première audience du Groupe spécial.76 La constatation arbitraire et nouvellement élaborée figurant 
au paragraphe 8.1.b.i du rap port du Groupe spécial est un examen de novo  inadmissible et une 
évaluation partiale des faits en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 
de l'Accord antidumping.  
85.  Il convient de noter que le Groupe spécial a ailleurs effective ment "accepté" la position de la 
Corée selon laquelle "les produits meilleur marché [ne] séduiront [pas] toujours l'acheteur" sur le 
marché des barres en aciers inoxydables, mais a cependant rejeté l'argument de la Corée parce qu'il 
a estimé que l'observat ion des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant le rapport au 
niveau des prix entre les produits japonais, coréens, chinois et indiens a seulement confirmé le 
surprix auquel se vendaient les produits japonais et coréens par rapport aux produit s chinois et 
indiens, mais pas les barres en aciers inoxydables japonaises par rapport aux barres en aciers 
inoxydables coréennes.77 Le Groupe spécial a contourné la conclusion logique de sa propre 
constatation qui aurait conduit à formuler une constatatio n en faveur de la Corée, en avançant un 
 
74 Voir Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe  32; Corée, réponse à la question 
n° 64 c) du Groupe spécial.  
75 Il doit être noté que le Groupe spécial a donné un poids indu à  certains éléments de preuve ou 
déclarations présentés par les parties intéressées au cours du réexamen à l'extinction correspondant, même 
lorsque de telles déclarations contredisaient les constatations explicites des autorités coréennes chargées de 
l'enqu ête. Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.65 à 7.69. La Corée a spécifiquement mis en garde 
le Groupe spécial contre un tel examen de novo  dans ses observations sur le rapport intérimaire 
(paragraphes  10 à 16) mais sans succès. Aux paragraphes 7.70 à 7.72 de son rapport, le Groupe spécial 
sélectionne les observations des autorités coréennes chargées de l'enquête hors de leur contexte, dans le seul 
but de les lier à sa reconstitution viciée des données de fait versées au dossier et des constatati ons de ces 
autorités aux paragraphes 7.73 et 7.74 de son rapport. C'est sur la base de ce qui précède que les 
constatations pertinentes du Groupe spécial qui suivaient avaient été formulées. Ainsi, le Groupe spécial a 
effectivement procédé à un examen de novo inapproprié en ce qui concerne la constatation qu'il a formulée au 
paragraphe 8.1.i.b de son rapport. La Corée invite l'Organe d'appel à examiner ses observations sur le rapport 
intérimaire pour avoir connaissance d'erreurs plus détaillées commises par  le Groupe spécial.  
76 Questions pour la première audience, pièce KOR -69 (RCC), page 5.  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.90. WT/DS553/6  
- 23 - 
  argument procédural fallacieux selon lequel les autorités coréennes chargées de l'enquête n'auraient 
pas fait une déclaration analogue au sujet de la différence de prix entre les produits japonais et 
coréens.  
86.  En effe t, le raisonnement clé du Groupe spécial étayant la conclusion qu'il a formulée au 
paragraphe 8.1.b.i de son rapport repose sur sa constatation intermédiaire viciée et reconstituée 
selon laquelle, en ce qui concerne le marché des barres en aciers inoxydabl es, les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont considéré "[le prix] comme le facteur le plus important dans 
les décisions d'achat, les consommateurs préférant les prix plus bas". Toutefois, le vice dans cette 
constatation artificielle ressort de man ière évidente de la propre hypothèse "admise" du Groupe 
spécial selon laquelle "les produits meilleur marché [ne] séduiront [pas] toujours l'acheteur" et selon 
laquelle "dans une même qualité d'acier" une concurrence peut s'exercer et s'exerce effectivemen t 
sur la base de la qualité et de la compétitivité des prix. Si c'est le cas, la seule conclusion logique 
est qu'il était raisonnable pour les autorités coréennes chargées de l'enquête de conclure, en 
l'absence de tout autre élément de preuve indiquant qu' il n'y avait pas de chevauchement 
concurrentiel entre les produits japonais et coréens, qu'"une chute du prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping" affaiblirait la compétitivité des produits nationaux et aurait probablement un 
effet dommageable su r la branche de production nationale.  
87.  Quatrièmement, l'imposition indue par le Groupe spécial d'une règle a priori  en cas 
d'importations à prix plus élevé ressort aussi clairement de son examen de l'analyse liée au volume.  
88.  Dans ce contexte également, le Gr oupe spécial a d'abord accepté l'affirmation générale selon 
laquelle "si les droits antidumping exer[çaient] un effet correctif, il [pouvait] être raisonnable de 
considérer que la suppression des droits amènerait un retour à la situation qui existait avant  leur 
application, par exemple un volume d'importations plus important".78 Néanmoins, il a considéré que 
la situation donnée exigeait davantage que cette affirmation générale parce que la marge de la 
différence de prix était plus importante que la marge du droit antidumping qui était imposé.79 Il a 
donc introduit une prescriptio n juridique nouvelle et non étayée s'agissant de ce que les autorités 
doivent faire en cas de vente à des prix supérieurs. De plus, le Groupe spécial s'appuie aussi à 
nouveau sur sa constatation partiale et reconstituée au sujet de la sensibilité aux prix alléguée du 
marché des barres en aciers inoxydables pour étayer la thèse juridique qu'il cherche à introduire.  
89.  En particulier, le Groupe spécial a une fois encore volontairement faussé et ignoré la 
constatation des autorités coréennes chargées de l'enquête au sujet du rapport de concurrence entre 
les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux. Le Groupe spécial a reconnu les 
analyses et constatations approfondies des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant le 
rappo rt de concurrence entre les barres en aciers inoxydables que la Corée avait présentées, mais 
a constaté que cela n'était pas suffisant pour enlever leur pertinence à la "différence de prix" ou 
l''écart de prix".80 Cependant, à part s'appuyer à nouveau de m anière inappropriée et peu judicieuse 
sur la constatation intermédiaire viciée et reconstituée au sujet de l'"hyper" sensibilité aux prix 
alléguée du marché des barres en aciers inoxydables, le Groupe spécial n'a jamais vraiment examiné 
l'analyse et la con statation des autorités coréennes chargées de l'enquête concernant le rapport de 
concurrence entre les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux.  
90.  Spécifiquement, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont confirmé à plusieurs r eprises 
que, quelles que soient les différences de prix81, les produits japonais étaient assurément dans un 
rapport de concurrence avec les produits coréens ou indiens d'après plusieurs facteurs comme la 
norme reconnue au niveau international sur les spéci fications de qualités, les caractéristiques 
physiques, les qualités, les évaluations des consommateurs, les enquêtes menées auprès des clients, 
les documents relatifs aux transactions effectives, la documentation relative aux vérifications sur 
 
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.92. 
79 Voir, d'une manière générale, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 à 7.95.  
80 Voir, d'une manière générale, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 et 7.95. La Corée a fait 
objection à la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle laissait entendre apparemment que la 
différence de prix n'éta it simplement "pas pertinente" sans succès. Voir Corée, observations sur le rapport 
intérimaire, paragraphes 53 à 55.  
81 Il convient de noter qu'il y a presque toujours eu un tel écart de prix entre les barres en aciers 
inoxydables japonaises et coréennes t out au long de la procédure antidumping visant les barres en aciers 
inoxydables des autorités coréennes chargées de l'enquête. Ces autorités ont néanmoins confirmé à plusieurs 
reprises le rapport de concurrence entre les barres en aciers inoxydables d'orig ines différentes (y compris 
celles en provenance du Japon) pour divers autres motifs.  WT/DS553/6  
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  place, les r apports d'enquête d'autres autorités chargées de l'enquête (par exemple, l'USITC), les 
fonctions, les composants, l'interchangeabilité, le procédé de fabrication, le marché/canaux de 
distribution des produits, etc.82 De plus, la Corée a démontré que la com parabilité des prix était 
naturellement assurée pour les produits constitués de barres en aciers inoxydables parce que, 
comme le montre le dossier et comme les requérants et les sociétés interrogées l'ont confirmé de 
manière uniforme, il y a concurrence en tre les barres en aciers inoxydables sur la base de la 
demande de certaines spécifications de qualités, et les barres en aciers inoxydables sont produites 
et vendues "à la demande", ce qui permet aux producteurs de barres en aciers inoxydables de 
maintenir  des stocks pratiquement nuls ou à un niveau minimal.83 Étant donné que les producteurs 
de barres en aciers inoxydables sont en concurrence pour la même demande (pour certaines 
spécifications de qualités), il serait "absurde de faire valoir que la comparab ilité des prix n'est pas 
assurée entre des produits constitués de barres en aciers inoxydables ayant la même spécification 
de qualité certifiée".84 Cela est dû à la "grande adaptabilité" confirmée des installations de production 
de barres en aciers inoxyda bles, qui permet aux producteurs de s'adapter à la demande presque 
immédiatement au moment de la commande. Comme cela a été noté, les parties intéressées ont 
confirmé cela soit explicitement soit implicitement à plusieurs reprises.85 Toutes ces considérati ons 
fondées sur une analyse approfondie constituaient la base de la constatation des autorités coréennes 
chargées de l'enquête selon laquelle les barres en aciers inoxydables sont dans un rapport de 
concurrence les unes avec les autres. Toutefois, le Group e spécial n'a même pas commencé à 
examiner ces constatations raisonnables des autorités coréennes chargées de l'enquête comme cela 
a été souligné à plusieurs reprises par la Corée.  
91.  Le Groupe spécial n'examine pas (ni même n'essaie d'examiner) si la différe nce de prix sur 
laquelle il a tant insisté est si importante que, malgré toutes les constatations pertinentes des 
autorités coréennes chargées de l'enquête sur le rapport de concurrence, les barres en aciers 
inoxydables japonaises et coréennes ne peuvent p as être perçues comme répondant à la même 
demande. En fait, l'analyse du Groupe spécial est totalement dénuée de tout examen quel qu'il soit 
de l'examen par les autorités coréennes chargées de l'enquête du rapport de concurrence entre les 
produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux. Toutefois, il est clair que le Groupe 
spécial aurait dû examiner ces constatations sur le rapport de concurrence car elles sont directement 
liées au rapport offre/demande entre les barres en aciers inoxydable s japonaises et coréennes dans 
le cadre analytique de son propre examen de l'accroissement probable du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping en cas de suppression des droits antidumping actuels. Le fait que le 
Groupe spécial n'a pas traité c ette question essentielle est une erreur de droit au titre de l'article  17.6 
de l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
92.  De plus, le manquement du Groupe spécial à cet égard démontre aussi que son évaluation ne 
portait pas sur l'attr ibution d'un poids différent à des éléments de preuve différents, mais sur 
l'introduction d'une prescription juridique a priori  imposant d'effectuer une analyse des effets sur les 
prix à chaque fois que la marge correspondant à la différence de prix fondée  sur la période couverte 
par le réexamen dépasse la marge du droit antidumping. Pourtant, il n'existe aucune prescription 
juridique de ce type à l'article 11.3 et l'interprétation et l'application de cet article par le Groupe 
 
82 Voir, entre autres, Corée, première communication écrite, paragraphes 88 à 103; Corée, deuxième 
communication écrite, paragraphes 111 à 119; Rapport final de l'OTI (enq uête initiale), pièce KOR -9b (RCC), 
pages 55, 90; Rapport final de l'OTI (premier réexamen à l'extinction), pièce KOR -10b (RCC), page 17; 
Rapport final de l'OTI (deuxième réexamen à l'extinction), pièce KOR -11b (RCC), page 9; Rapport final de 
l'OTI, pièce KOR-5b (RCC), pages 33 et 34. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 à 9.95, 
notes de bas de page 276 et 277.  
83 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 à 9.95, notes de bas de page 276 et 277. Voir, 
entre autres, la pièce JPN -013 (RCC), page 7; la pièce JPN -017 (RCC), page 4. Le fait que plus de [[]] % du 
volume des ventes de barres en aciers inoxydables s'inscrit dans le cadre du système de fabrication sur 
commande a été confirmé par l'OTI à la fois dans le deuxième et le troisième réexamens à l'extinction. Voir la 
page 46 du rapport final de l'OTI (deuxième réexamen à l'extinction), pièce KOR -61b (RCC): "Puisque [[]] % ou 
plus du volume des ventes s'inscrit dans le cadre du système de fabrication sur commande, la société détient 
une quantité de produits en stock équivalente à environ [[]] des stocks". À cet égard, voir aussi Corée, 
deuxième communication é crite, paragraphes  97 à 100. 
84 Voir Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 97 à 100.  
85 Voir notamment le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 à 9.95, notes de bas de page 276 et 
277; la pièce jointe D -3 de la pièce JPN -009a, pièce KOR -39b (RCC), l'opinion des sociétés interrogées 
japonaises concernant la réfutation des requérants, JPN -13b (RCC), page 7 et la réponse des sociétés 
interrogées japonaises aux demandes additionnelles de la KTC, JPN -17b (RCC), page 4.  WT/DS553/6  
- 25 - 
  spécial telles qu'elles sont r eflétées dans la constatation qu'il a formulée au paragraphe 8.1.b.i de 
son rapport constituent donc une erreur en droit.  
93.  Un dernier point confirmant l'absence d'évaluation objective par le Groupe spécial est sa 
décision d'éviter d'examiner l'explication d e la Corée selon laquelle les sociétés interrogées 
japonaises n'ont jamais  étayé une quelconque absence alléguée d'incitations à accroître les 
exportations à destination de la Corée en cas de suppression des droits antidumping.86 Il s'agissait 
d'une simple  affirmation des sociétés interrogées japonaises fondée sur l'argument selon lequel elles 
exportaient uniquement des barres en aciers inoxydables "spéciaux" et ne souhaitaient pas 
concurrencer les barres en aciers inoxydables "à usage général" vendues par la Corée. Non 
seulement cet argument n'était pas étayé, mais il était effectivement contredit par les données de 
fait versées au dossier comme le Groupe spécial l'a même concédé. La Corée a indiqué à plusieurs 
reprises que cet argument au sujet d'une "abse nce d'incitations" à accroître les exportations à 
destination de la Corée n'a jamais été étayé par les sociétés interrogées japonaises répondant aux 
autorités coréennes chargées de l'enquête pendant le réexamen à l'extinction correspondant.87 En 
fait, comm e la Corée l'a noté, les sociétés interrogées japonaises ont explicitement confirmé que la 
Corée était leur "troisième principal" marché pour leurs exportations de barres en aciers inoxydables 
dans un réexamen à l'extinction parallèle visant ce type de pro duits devant l'USITC.88 Le Groupe 
spécial s'est abstenu de donner un quelconque poids aux éléments de preuve versés au dossier qui 
infirmaient la version des sociétés interrogées japonaises89, et a évité d'examiner les arguments de 
la Corée à cet égard.90 De manière parlante, le Groupe spécial n'a pas non plus indiqué un 
quelconque argument étayé présenté par les sociétés interrogées japonaises qui aurait fourni un 
fondement pour cet argument relatif à l'absence d'incitations. Le double critère apparent qu' il utilise 
pour construire son raisonnement pour la constatation formulée au paragraphe 8.1.b.i de son rapport 
confirme pourtant à nouveau qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective.  
94.  Compte tenu de tout ce qui précède, la Corée demande que l'Organe d 'appel infirme ou déclare 
sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.i de son rapport.  
V. ALLÉGATION  5: ERREURS DE DROIT DANS LA CONSTATATION DU GROUPE 
SPÉCIAL SELON LAQUELLE LA CORÉE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  11.3 EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS 
INTERMÉDIAIRES DES AUTORITÉS CORÉENNES CHARGÉES DE L'ENQUÊTE 
RELATIVES À L'UTILISATION DES CAPACITÉS  
95.  Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant, aux paragraphes  7.183 et 8.1.b.ii de son 
rapport, que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping en ce qui concerne leurs constatations relatives à la 
capacité de production et à l'util isation des capacités au Japon. En outre, il n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, en violation de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
96.  La Corée rappelle que le Groupe sp écial a constaté que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête n'avaient pas procédé à une évaluation "impartiale et objective" des données de fait 
versées au dossier ayant conduit à leur "constatation intermédiaire" relative au "taux d'utilisation 
[de la branche de production japonaise] … qui montr[ait] qu'[elle] avai[t] une capacité de production 
additionnelle et une marge pour les exportations suffisantes".91 Le Groupe spécial a en outre expliqué 
 
86 Rapport du Groupe spécial , paragraphe  7.98. 
87 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.98, note de bas de page 290. De plus, toute 
allégation non étayée  concernant l'"absence d'incitations" par les sociétés interrogées japonaises a été 
formulée dans le contexte de leur argu ment principal (bien qu'incorrect) au sujet du fait que les producteurs 
japonais avaient complètement laissé la place à la Corée pour ce qui était de l'exportation d'aciers "à usage 
général". Comme il a été noté précédemment, le Groupe spécial a explicitem ent rejeté cette distinction. 
Cependant, il a détaché chirurgicalement la partie de l'allégation brute des sociétés interrogées japonaises 
concernant l'"absence d'incitations" dans le contexte de leur distinction entre les aciers "à usage général" et 
"spéc iaux" pour la lier à la question de l'écart de prix qui était de son seul fait. Il s'agit d'un examen de novo  
inadmissible.  
88 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.104, note de bas de page 313.  
89 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10 4, note de bas de page 313.  
90 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.98.  
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.174.  WT/DS553/6  
- 26 - 
  que "[c]ela [tenait] au fait que les autorités coréenn es chargées de l'enquête [avaient] rejeté les 
chiffres communiqués par les exportateurs japonais parce qu'ils n'étaient pas conformes à certains 
paramètres dont ils n'avaient pas été correctement informés".92 Sur cette base, il a conclu que cette 
absence a lléguée d'évaluation en ce qui concerne cette constatation "intermédiaire" "invalid[ait] la 
détermination globale de la probabilité d'un dommage établie par les autorités coréennes chargées 
de l'enquête et donn[ait] lieu à une violation de l'article 11.3 d e l'Accord antidumping"93 et donc que 
"[l]es autorités coréennes chargées de l'enquête [avaient] agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping ."94 
97.  Premièrement, comme il a été noté précédemment, le Groupe spécial a fait erreur en droit en 
constatant que la constatation intermédiaire des autorités coréennes chargées de l'enquête relative 
à l'utilisation des capacités violait l'article 11.3 de l'Accord antidumping étant donné que cette 
disposition ne prescrit pas qu'une autorité d oive examiner la capacité d'exportation et l'utilisation 
des capacités. En l'absence d'une prescription imposant de procéder à une telle analyse, il n'y a 
aucun fondement juridique permettant de considérer que tout vice allégué en ce qui concerne un 
examen  de l'utilisation des capacités entraîne nécessairement une violation de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping. L'interprétation par le Groupe spécial de l'article 11.3 en tant que disposition 
prescrivant certaines étapes analytiques qui, si elles ne sont  pas parfaitement suivies, entraînent 
une violation de l'article 11.3 est erronée car elle n'a aucun fondement juridique dans le texte de 
l'Accord antidumping.  
98.  Deuxièmement, le Groupe spécial a reconnu que l'article 11.3 "ne [disait] rien sur la méthode 
appropriée pour déterminer les taux d'utilisation des capacités des exportateurs dans les réexamens 
à l'extinction".95 Cela donne à penser que le Groupe spécial convenait que l'article 11.3 ne prescrivait 
pas que les données relatives à l'utilisation des capacités des producteurs -exportateurs doivent 
nécessairement être utilisées. Il faut en outre noter que le Groupe spéc ial n'a donné aucune raison 
pour laquelle l'utilisation par les autorités coréennes chargées de l'enquête des données de l'ISSF, 
de réputation internationale, était déraisonnable ou partiale et donnait lieu à une erreur de fond 
d'une importance telle qu'el le invalidait la détermination globale de la probabilité d'un dommage 
établie par les autorités coréennes chargées de l'enquête au titre de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping. De fait, le Groupe spécial n'a pas reproché aux autorités coréennes chargées  de 
l'enquête d'avoir utilisé les données de l'ISSF lorsqu'elles étaient parvenues à leurs conclusions sur 
l'utilisation des capacités. La seule raison de considérer que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête avaient agi en violation de l'article 11 .3 de l'Accord antidumping était qu'elles avaient 
"rejeté" des données communiquées par les exportateurs japonais, ce que le Groupe spécial a 
considéré comme une erreur car ceux -ci n'avaient censément "pas été correctement informés" des 
renseignements pert inents à communiquer.96 Hormis le fait que la conclusion du Groupe spécial 
relative au manque d'information ne résultait pas d'une évaluation objective de la question, comme 
il est expliqué plus loin, le Groupe spécial a également fait erreur en droit en c oncluant qu'il y avait 
violation de l'article 11.3 car, d'après les allégations, les exportateurs n'avaient pas été correctement 
informés d'un élément particulier que les autorités examinaient dans le cadre de la totalité des faits. 
Le Groupe spécial n'a j amais examiné si, en dépit de cette erreur alléguée, les autorités coréennes 
chargées de l'enquête disposaient tout de même d'une base factuelle suffisante pour leurs 
conclusions.  
99.  De plus, si aucune méthode n'est prescrite par l'Accord antidumping, rien ne  permet d'invalider 
la détermination simplement parce qu'une autre source de renseignements fiable (à savoir les 
données de l'ISSF) a été utilisée pour déterminer la capacité disponible dans le cadre de la 
configuration globale des faits. La Corée considèr e que l'erreur dans l'analyse des autorités 
coréennes chargées de l'enquête alléguée par le Groupe spécial est éloignée de l'obligation 
fondamentale énoncée à l'article 11.3 pour au moins cinq raisons et est donc clairement insuffisante 
pour étayer une con statation de violation. En particulier, premièrement, l'article 11.3 concerne une 
base factuelle suffisante pour étayer une détermination de la probabilité d'un dommage et ne traite 
d'aucune constatation intermédiaire. Deuxièmement, il ne prescrit pas d'an alyse de l'utilisation des 
capacités. Troisièmement, il permet une approche cumulative de l'évaluation de la probabilité d'un 
dommage. Quatrièmement, il n'indique pas que les renseignements relatifs aux producteurs 
 
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.174.  
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.183.  
94 Rapport du Groupe spécial, para graphe 8.1.b.ii.  
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.130.  
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.174.  WT/DS553/6  
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  individuels font partie des renseignement s "nécessaires" pour déterminer la probabilité d'un 
dommage, étant donné que le réexamen ne se fait pas par producteur. Cinquièmement, le Groupe 
spécial ne constate à aucun moment que les données de l'ISSF relatives à la capacité à l'échelle du 
pays que le s autorités coréennes chargées de l'enquête ont utilisées dans ce réexamen à l'extinction 
pour tous les producteurs, y compris pour les producteurs indiens qui ont bien fourni de nombreux 
renseignements sur la capacité de production, n'étaient pas fiables.  En dépit de tout cela, le Groupe 
spécial conclut que les autorités coréennes chargées de l'enquête auraient violé l'article 11.3 car 
elles n'ont pas indiqué de façon suffisamment détaillée les renseignements sur la capacité de 
production qu'elles demandai ent à un certain nombre de producteurs japonais individuels. Il s'agit 
là d'une erreur de droit manifeste.  
100.  Au paragraphe 7.132, le Groupe spécial a fait erreur en droit dans son interprétation et son 
application du terme "réexamen" figurant à l'article 11. 3 de l'Accord antidumping comme prescrivant 
un certain "degré de diligence approprié" qui consiste notamment à informer les parties intéressées 
du changement allégué du champ des données nécessaires. Non seulement il n'avait aucune raison 
d'affirmer que le s autorités coréennes chargées de l'enquête avaient modifié le champ de la 
demande, mais il a aussi eu tort, d'un point de vue juridique, de donner une lecture du terme 
"réexamen" qui incluait une multitude de prescriptions procédurales alors qu'il n'exist e aucune 
prescription de ce type dans le texte de l'Accord antidumping.  
101.  Troisièmement, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, 
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidum ping, 
lorsqu'il a considéré que la décision des autorités coréennes chargées de l'enquête d'utiliser les 
données de l'ISSF pour évaluer l'utilisation des capacités devenait "inapproprié[e]" simplement parce 
qu'elles n'avaient pas, d'après les allégations , informé les exportateurs japonais du "champ des 
produits visés plus large" de ces données ni ne leur avaient ménagé une possibilité de formuler des 
observations ou de communiquer des données sur la base de ces paramètres.97 Le Groupe spécial 
n'a jamais do nné l'explication adéquate requise de la raison pour laquelle l'utilisation des données 
de l'ISSF par les autorités coréennes chargées de l'enquête était partiale ou n'était pas objective. 
Au paragraphe 7.157 de son rapport, il indique simplement que l'arg ument selon lequel il fallait 
privilégier les données de l'ISSF parce qu'elles contenaient des données à l'échelle du pays est "non 
convaincant[]" mais, à part cela, il ne critique pas les données de l'ISSF en tant que telles. Il a 
décidé qu'il "ne pouv[ai t] ... pas reprocher aux exportateurs japonais de ne pas avoir communiqué 
des données et des éléments d'information dont ils n'avaient pas eu connaissance".98 Toutefois, cela 
ne répond pas à la question essentielle de savoir si les autorités coréennes char gées de l'enquête 
avaient été partiales en s'appuyant sur une source crédible telle que les données de l'ISSF. Le Groupe 
spécial ne s'est pas concentré sur ce sur quoi les autorités coréennes chargées de l'enquête se sont 
effectivement appuyées ni sur le p oint de savoir si cela constituait un fondement approprié pour 
leurs constatations. Il s'agit d'une erreur fondamentale dans son approche, qui équivaut à une 
violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping car il 
a ignoré le fait qu'il n'était pas le juge des faits dans le présent différend. Il aurait dû examiner ce 
que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont bien utilisé  comme base factuelle de leur 
constatation au lieu de se concentrer sur ce sur quo i elles ne se sont pas  appuyées.  
102.  En fait, il était parfaitement raisonnable d'utiliser les données de l'ISSF. Ces données 
constituaient des renseignements objectifs, fiables et crédibles provenant d'une organisation 
sectorielle de réputation internationale , et les autorités coréennes chargées de l'enquête les ont 
utilisées pour tous les pays visés par l'enquête dans le troisième réexamen à l'extinction ainsi que 
dans les précédents réexamens à l'extinction. Elles constituaient donc des "éléments de preuve 
positifs" qui formaient une base factuelle suffisante aux fins de la constatation intermédiaire des 
autorités coréennes chargées de l'enquête relative à l'utilisation des capacités de la branche de 
production japonaise. La constatation que le Groupe spécial  formule au paragraphe 7.174 de son 
rapport, selon laquelle l'évaluation par les autorités coréennes chargées de l'enquête des données 
de fait ayant conduit à leur constatation intermédiaire relative au taux d'utilisation au Japon n'était 
pas "objective et  impartiale" est donc fondée non pas sur ce que les autorités coréennes chargées 
de l'enquête ont effectivement fait (c'est -à-dire utiliser les données de l'ISSF), mais sur ce qu'elles 
n'ont pas fait d'après les allégations (c'est -à-dire informer les expor tateurs du champ des produits 
visés dont il est allégué qu'il était plus large). Le Groupe spécial n'a donc pas procédé à une 
 
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.132.  
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.159.  WT/DS553/6  
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  évaluation objective de la question, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de 
l'article 17.6 de l'Accord antidump ing. 
103.  Quatrièmement, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, 
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, 
lorsqu'il a constaté que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient modifié les paramètres 
pour l'évaluation de l'utilisation des capacités au Japon. En particulier, les constatations du Groupe 
spécial établissant qu'"[a]ucun de ces éléments de preuve ne démontre que les autorités coréennes 
chargées de l' enquête ont informé les exportateurs japonais qu'elles avaient redéfini leur champ des 
produits visés préféré pour le taux d'utilisation des capacités de manière à ce qu'il aille au -delà du 
"produit visé par l'enquête""99, et qu'il y avait une "absence, da ns ces éléments de preuve, de toute 
mention expresse selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient redéfini leurs 
paramètres préférés pour le taux d'utilisation des capacités comme allant au -delà du "produit visé 
par l'enquête""100 ne sont pas le résultat d'une évaluation objective de la question.  
104.  Les éléments de preuve versés au dossier démontrent que, dès le début du troisième 
réexamen à l'extinction (et même avant), les autorités coréennes chargées de l'enquête ont appliqué 
la même méthode pour calculer l'utilisation des capacités et n'ont jamais modifié leurs paramètres. 
Cela apparait de manière évidente, par exemple, dans les demandes de renseignements envoyées 
aux exportateurs faisant l'objet de l'enquête et à la branche de produc tion nationale, qui appliquaient 
systématiquement les mêmes paramètres.  
105.  De plus, le Groupe spécial n'a pas objectivement examiné des aspects essentiels du dialogue 
entre les autorités coréennes chargées de l'enquête et les exportateurs japonais, qui confir ment que 
ces autorités ont appliqué les mêmes paramètres pour l'évaluation de l'utilisation des capacités, que 
des demandes systématiques de données spécifiques relatives au volume et à la capacité de 
production (appuyées par des renseignements permettant la vérification) ont été présentées, et que 
les renseignements communiqués par les exportateurs n'étaient pas étayés et ne correspondaient 
pas à ce qui était demandé.101 À cet égard, la Corée considère que le Groupe spécial n'a pas non 
plus procédé à une év aluation objective de la question lorsqu'il a conclu que les exportateurs japonais 
n'avaient pas eu connaissance du fait que "ce qui comptait pour les autorités coréennes [chargées 
de l'enquête] … c'était cette capacité raisonnablement convertible en cas d e suppression des droits 
et non la capacité actuellement et spécifiquement affectée aux produits constitués de barres en 
aciers inoxydables visés au cours de la période couverte par le réexamen".102 
106.  La Corée donne plus de précisions en ce qui concerne l'abs ence d'évaluation objective par le 
Groupe spécial du dialogue qui a eu lieu entre les autorités coréennes chargées de l'enquête et les 
exportateurs japonais sur cette question plus loin, dans le contexte de l'examen des "données de 
fait disponibles".  
107.  En ré sumé, le dossier démontre clairement que des demandes répétées de renseignements 
ont été adressées aux sociétés interrogées japonaises, qui concernaient davantage que la simple 
capacité de production actuellement et spécifiquement affectée aux produits vis és. Heureusement, 
dans la mesure où les sociétés interrogées japonaises n'ont fourni aucun renseignement de ce type 
quel qu'il soit , la question est assez simple. Étant donné ce manque de renseignements étayés, il 
n'est pas pertinent de savoir si certains détails techniques concernant ce qu'il est convenu d'appeler 
le "paramètre" modifié ont été dûment communiqués ou non aux sociétés interrogées japonaises. 
Le fait est que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient en fait (à plusieurs reprises, 
pendant plusieurs mois) demandé aux sociétés interrogées japonaises de fournir des 
renseignements sur la capacité globale des installations de production de barres en aciers 
inoxydables et sur la proportion de la capacité actuellement affectée à la fois au x produits visés et 
à d'autres produits.103 Le fait est aussi que les sociétés interrogées japonaises n'ont jamais fourni 
les renseignements demandés et, surtout, n'ont jamais fourni aucune donnée pour appuyer le chiffre 
qu'elles ont systématiquement fourni . 
 
99 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.145.  
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.149.  
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.164 et 7.174.  
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158.  
103 Voir notamment le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.144.  WT/DS553/6  
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  108.  Cinquièmement, le Groupe spécial n'a pas procédé à un examen objectif de la question, en 
violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, 
lorsqu'il n'a pas considéré que "les fautes, les incohérences et les i nexactitudes identifiées par la 
Corée dans les communications des exportateurs japonais  – prises ensemble ou séparément  – 
auraient pu amener une autorité chargée de l'enquête "impartiale et objective" à constater que la 
fiabilité globale des communications  des exportateurs japonais était compromise de sorte qu'aucun 
examen plus approfondi ou prise en considération ne serait justifié ."104 
109.  Le Groupe spécial est peut -être arrivé à une conclusion différente de celle des autorités 
coréennes chargées de l'enquête mais, comme il ressort clairement de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping, ce fait ne suffit pas à lui seul pour constater qu'une autorité a agi d'une manière 
partiale. Si une chose ressort clairement du dialogue approfondi entre les autorités coréennes 
chargées de l'enquête et les producteurs japonais, c'est que ces autorités ont activement 
communiqué avec ces producteurs et leur ont ménagé de multiples possibilités de fournir des 
données à l'appui du chiffre qu'ils continuaient de donner en niant le fai t que ce chiffre brut n'était 
pas jugé suffisant par les autorités coréennes chargées de l'enquête. Le long résumé sur plusieurs 
pages que le Groupe spécial fait de ce dialogue, aux paragraphes 7.134 à 7.164, démontre 
clairement que les producteurs japonai s avaient d'amples possibilités de présenter des 
renseignements, de formuler des observations sur les raisons pour lesquelles leurs renseignements 
n'avaient pas été utilisés et de s'exprimer sur l'utilisation des données de l'ISSF. Or ils n'ont fait que 
répéter la même allégation numérique (c'est -à-dire le même chiffre de [[]] tonnes), faisant valoir 
que ce chiffre représentait la capacité et que les autorités coréennes chargées de l'enquête devaient 
l'accepter, et n'ont jamais présenté les données effectiv es à l'appui de ce chiffre, même lorsqu'ils 
ont été informés que les données de l'ISSF, de réputation internationale, montraient un chiffre de 
l'utilisation des capacités nettement différent et allaient être utilisées par les autorités coréennes 
chargées d e l'enquête. Il était parfaitement raisonnable de la part des autorités coréennes chargées 
de l'enquête d'attendre des producteurs qu'ils présentent des données si ces données pouvaient 
contredire celles de l'ISSF. Ils ne l'ont pas fait. Le Groupe spécial n'examine pas ce point et ne donne 
absolument aucune explication adéquate de la manière dont sa constatation de l'absence 
d'évaluation objective reste valable compte tenu de ces faits.  
110.  Pour les raisons susmentionnées, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme ou déclare 
sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe et 8.1.b.ii de son rapport.  
VI. ALLÉGATION  6: ERREUR DE DROIT DANS LA CONSTATATION DU GROUPE 
SPÉCIAL SELON LAQUELLE LA CORÉE A AGI D'U NE MANIÈRE INCOMPATIBLE 
AVEC LES ARTICLES  11.4 ET 6.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN AYANT 
RECOURS AUX "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES" ET EN LES APPLIQUANT EN CE 
QUI CONCERNE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION  
111.  La constatation du Groupe spécial selon laqu elle les autorités coréennes chargées de l'enquête 
ont agi d'une manière incompatible avec les articles 11.4 et 6.8 de l'Accord antidumping en ayant 
recours aux "données de fait disponibles" pour déterminer la capacité de production et d'exportation 
des ex portateurs japonais était fondée sur une interprétation et une application erronées des 
articles  6.8 et 11.4, et représentait un manquement à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  et de l'article 17.6 de 
l'Accord antidumping.105 
112.  Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que la capacité de 
production des trois sociétés interrogées japonaises participantes représentait des "renseignements 
nécessaires" au tit re de l'article 6.8 aux fins de la détermination de la probabilité que le dommage 
subsisterait ou se reproduirait, ou même de la détermination de la capacité disponible pertinente au 
Japon.106 
113.  Les renseignements sur le volume et la capacité de production individuels de certaines sociétés 
interrogées japonaises ne constituaient pas des renseignements qui étaient "nécessaires" pour 
établir une détermination finale positive ou négative de la probab ilité que le dommage subsisterait 
 
104 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe  7.164.  
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.i.  
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.192.  WT/DS553/6  
- 30 - 
  ou se reproduirait. Comme il n'y a pas, à l'article 11.3, de prescription imposant d'établir l'utilisation 
des capacités et les capacités librement disponibles pour les exportateurs faisant l'objet de l'enquête 
lors de l'é tablissement d'une détermination de la probabilité d'un dommage, les renseignements 
permettant de calculer ces capacités ne peuvent pas être considérés comme constituant des 
renseignements "nécessaires".107 
114.  Il apparaît que le Groupe spécial a été d'avis que , comme certains renseignements étaient 
"demandés" dans le questionnaire relatif au dumping  envoyé par les autorités coréennes chargées 
de l'enquête aux exportateurs, les autorités coréennes chargées de l'enquête (qu'il s'agisse de la 
Division des enquêtes  sur le dumping ou de la Division des enquêtes sur les dommages) ont dû 
considérer que ces renseignements étaient "nécessaires".108 Cependant, tous les renseignements 
demandés dans un questionnaire ne sont pas ipso facto  "nécessaires" au sens de l'article 6.8. Pas 
plus qu'ils ne deviennent "nécessaires" du simple fait que les autorités continuent à dialoguer avec 
les parties intéressées sur les renseignements demandés, comme le Groupe spécial l'a supposé à 
tort.109 La déte rmination tournée vers l'avenir qui est requise au titre de l'article 11.3 ne requière 
pas des données sur l'utilisation des capacités de la part des sociétés interrogées individuelles, 
encore moins quand des renseignements fiables et pertinents sont dispo nibles auprès d'autres 
sources, comme c'était le cas ici.  
115.  Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en droit lorsqu'il a constaté que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient eu recours aux "données de fait disponibles" pour 
déterminer la capacité de production et d'exportation des sociétés interrogées japonaises. En 
particulier, il a constaté que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient "rejeté les chiffres 
de la capacité de production des exportateurs japonais en raison d'une  absence de coopération".110 
Or les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont fait aucune constatation de ce type dans la 
résolution finale ou le rapport final, et elles n'ont jamais invoqué les dispositions pertinentes de la 
loi nationale relatives à  l'utilisation des données de fait disponibles. Le Groupe spécial a fait erreur 
en droit dans son application des articles 6.8  et 11.4 de l'Accord antidumping aux faits de la cause 
en l'espèce. Il a confondu à tort le pouvoir discrétionnaire que l'autorité  chargée de l'enquête a 
d'accorder un poids particulier à certains renseignements et de choisir les sources de renseignements 
sur lesquelles s'appuyer, avec une situation dans laquelle l'autorité ne dispose pas des 
renseignements nécessaires et est donc fo rcée d'avoir recours à des renseignements de source 
secondaire.  
116.  Bien que les autorités coréennes chargées de l'enquête aient examiné les données 
communiquées volontairement par les sociétés interrogées japonaises, elles ont décidé de s'appuyer 
sur une autr e source crédible de renseignements, à savoir les données de l'ISSF. Cette même source 
a également été utilisée pour d'autres pays exportateurs. Le dossier démontre sans équivoque que, 
même pour un exportateur indien qui avait présenté des données vérifiab les sur la capacité de 
production pour toutes les capacités convertibles, les autorités coréennes chargées de l'enquête 
n'ont pas utilisé ces données vérifiées sur la capacité de production car elles ont quand même décidé 
d'utiliser les données de l'ISSF p our la capacité de production globale de barres en aciers inoxydables 
de l'Inde. Le fait que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont considéré ces données 
relatives à la capacité de production présentées séparément par le producteur indien comme un 
autre élément de preuve parmi la totalité des faits n'enlève rien au fait que ce sont les données de 
l'ISSF qui ont été utilisées par les autorités coréennes chargées de l'enquête pour ce producteur 
indien aussi. Donc on ne peut pas dire que les autorit és coréennes chargées de l'enquête ont eu 
recours aux données de fait disponibles après avoir rejeté les données des sociétés interrogées 
japonaises simplement parce qu'elles ont utilisé les données de l'ISSF. Les autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont utilisé les données de l'ISSF dans des réexamens antérieurs et elles les 
ont également utilisées dans le troisième réexamen à l'extinction pour des producteurs qui avaient 
communiqué des renseignements ne présentant aucun problème. Il n'est donc pas vr ai de dire 
qu'elles sont arrivées à la conclusion qu'elles devaient utiliser les données de l'ISSF seulement après 
 
107 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , 
paragraphe  4.416; Mexique  – Mesures antidum ping visant le riz , paragraphe 293; et le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Papier supercalandré , paragraphe 7.174.  
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.187 à 7.191.  
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.190.  
110 Rapport du Groupe spécial, par agraphe  7.194.  WT/DS553/6  
- 31 - 
  avoir d'abord rejeté les données des producteurs individuels en ayant recours aux données de fait 
disponibles.  
117.  Les autorités coréennes chargé es de l'enquête se sont simplement fondées sur tous les 
éléments de preuve disponibles et ont accordé le poids qu'elles ont accordé à ces différents éléments 
de preuve. D'ailleurs, dès le tout début (c'est -à-dire avant même le troisième réexamen à l'extinc tion 
correspondant), elles ont considéré que les données de l'ISSF étaient les données qu'elles 
utiliseraient pour évaluer l'utilisation des capacités par pays. Lorsque les sociétés interrogées 
japonaises ont volontairement rendu visite à la Division des e nquêtes sur les dommages des 
autorités coréennes chargées de l'enquête et ont présenté leurs données relatives à la capacité de 
production alléguées le 1er septembre  2016, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
engagé un dialogue avec elles pour  vérifier les données présentées. Mais les autorités coréennes 
chargées de l'enquête ont découvert un certain nombre de sujets de préoccupation en ce qui 
concerne les renseignements fournis par les sociétés interrogées japonaises individuelles et les 
donné es n'étaient pas vérifiables. Elles ont donc maintenu leur position qui était d'établir leur 
détermination sur la base d'une source fiable utilisée par de nombreuses autorités chargées des 
enquêtes dans le monde. C'était aussi la source que les autorités c oréennes chargées de l'enquête 
avaient utilisée dans de précédents réexamens à l'extinction sur les barres en aciers inoxydables et 
aussi en ce qui concerne d'autres pays exportateurs dans le troisième réexamen à l'extinction 
correspondant. L'utilisation d es données de l'ISSF ne nécessitait pas une constatation de 
non-coopération. Il ne s'agissait pas d'une situation dans laquelle on avait recours à une source 
secondaire parce que les renseignements de source primaire n'étaient pas disponibles. En fait, la 
source primaire en matière d'utilisation des capacités à l'échelle du pays ne peut jamais résider dans 
les renseignements d'un exportateur individuel. Le Groupe spécial a donc fait erreur en droit en 
considérant qu'il s'agissait là d'un cas d'utilisation d es données de fait disponibles.  
118.  Troisièmement, comme indiqué plus haut, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question lorsqu'il a constaté que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
"n'[avaient] pas informé de manière a déquate les exportateurs japonais de leurs paramètres 
actualisés concernant les "renseignements nécessaires"".111 Les autorités coréennes chargées de 
l'enquête n'ont pas modifi é les paramètres pour la détermination de l'utilisation des capacités au 
Japon au  cours du troisième réexamen à l'extinction. Tout au long du réexamen, elles ont appliqué 
la même méthode, ce qui est corroboré par divers éléments des données de fait versées au dossier, 
tels que les demandes de renseignements adressées aux exportateurs f aisant l'objet de l'enquête et 
à la branche de production nationale. Elles ont également engagé un dialogue approfondi et ont 
dûment indiqué aux sociétés interrogées japonaises quels étaient les renseignements demandés. Le 
Groupe spécial n'a pas dûment dis tingué la demande de renseignements standard initiale du 
3 juin 2016 de la Division des enquêtes sur le dumping  des autorités coréennes chargées de 
l'enquête, sur laquelle il a fondé sa détermination tout entière, d'une part, et la demande ultérieure 
de la  Division des enquêtes sur les dommages  pertinente des autorités coréennes chargées de 
l'enquête, qui était le point de départ évident pour le dialogue concernant la détermination de la 
probabilité d'un dommage.112 Le fait que le Groupe spécial n'a pas reco nnu le point de départ effectif 
de l'autorité pour le dialogue révèle une approche de novo  du Groupe spécial en violation de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  
119.  En particulier, l'approche préjudiciable et axée sur les résultats du Groupe spécial en ce qui 
concerne les constatations qu'il a formulées aux paragraphes 8.1.b.ii et 8.1.c.i de son rapport repose 
sur sa constatation de fait viciée selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
indûmen t modifi é les "paramètres" du calcul de l'utilisation des capacités de la branche de production 
de barres en aciers inoxydables japonaise au milieu du troisième réexamen à l'extinction. Par 
"paramètres", le Groupe spécial signifie que les autorités coréenn es chargées de l'enquête auraient 
initialement demandé la capacité de production actuellement et  spécifiquement  affectée au produit 
visé, alors que plus tard, elles ont utilisé la capacité de production globale qui peut être convertie 
en capacité pour le p roduit visé, même si actuellement elle n'est pas ainsi affectée. Cependant, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont jamais modifi é ces "paramètres" car elles ont 
toujours et très raisonnablement cherché à utiliser la capacité de production glob ale qui "peut être 
convertie en vue de produire le produit visé" aux fins de sa procédure relative au dommage. Avant 
d'entrer dans les détails, il convient de réfléchir un instant à ce que le raisonnement du Groupe 
spécial implique. Pourquoi une autorité c hargée de l'enquête se limiterait -elle à demander à un 
 
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.196.  
112 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.134, 7.135 et 7.196.  WT/DS553/6  
- 32 - 
  producteur de présenter des renseignements sur la capacité de production actuellement et 
spécifiquement affectée à la production de barres en aciers inoxydables, alors qu'il est bien connu 
que la capac ité actuellement utilisée pour des produits similaires peut facilement être réorientée en 
vue d'accroître la production de barres en aciers inoxydables? Manifestement, étant donné le 
caractère prospectif du réexamen à l'extinction, c'est ce dernier point q ui intéresse l'autorité, à savoir 
quelle est la capacité librement disponible pour produire des barres en aciers inoxydables dans le 
futur par rapport à la capacité disponible totale? Cela relève du bon sens. C'est ce que les 
producteurs japonais ont dû co mprendre aussi mais ont essayé d'éviter Bizarrement, cependant, le 
Groupe spécial a fait abstraction de l'interprétation des demandes des autorités coréennes chargées 
de l'enquête fondée sur le bon sens. Il a préféré donner une interprétation erronée de la  demande 
des autorités coréennes chargées de l'enquête et fausser les faits afin de coller à son interprétation 
de la demande de renseignements sur la capacité de production présentée par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête.  
120.  La Corée considère qu 'il est important d'examiner de plus près les détails de l'analyse du 
Groupe spécial car elle révèle le schéma de comportement du Groupe spécial, qui consiste à fausser 
les faits, à reconstruire les constatations des autorités coréennes chargées de l'enquê te, à présenter 
les arguments de façon erronée et à appliquer un double critère de la preuve.  
121.  Également dans le contexte de cette question, le Groupe spécial ne fonde pas sa conclusion 
sur les constatations des autorités coréennes chargées de l'enquête mai s tire ses propres 
conclusions, qu'il cherche ensuite à étayer en mettant bout à bout diverses déclarations faites dans 
différents contextes. En particulier, son analyse révèle une approche partiale qui revient de manière 
incessante sur la question, sans i ntérêt, de savoir si les autorités coréennes chargées de l'enquête 
avaient expressément informé les producteurs japonais qu'elles avaient, d'après les allégations, 
modifi é les paramètres pour la fourniture des données relatives à la capacité de production par 
rapport au questionnaire relatif au dumping du 3  juin 2016.  
122.  Comme il ressort clairement des éléments de preuve examinés par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7 .137 à 7 .159, les autorités coréennes chargées de l'enquête ont présenté des 
demandes répétée s de données et ont systématiquement demandé des renseignements sur la 
capacité d'écroûtage concernant d'autres produits. Au lieu de regarder ce que, de toute évidence, 
ces éléments de preuve demandent effectivement , le Groupe spécial cherche ce qu'ils ne disent pas, 
à savoir que les paramètres ont changé. À aucun moment il n'envisage la possibilité que, pour les 
autorités coréennes chargées de l'enquête, les paramètres n'aient jamais changé, étant donné que 
le point de départ pertinent pour le dialogue est  la réunion du 1er septembre  2016, au cours de 
laquelle il n'a jamais été suggéré que la capacité de production soit abordée de la manière étroite 
proposée par le Groupe spécial. Celui -ci considère à tort ce dialogue sous son propre angle , au lieu 
de le co nsidérer d'une manière objective et du point de vue des autorités coréennes chargées de 
l'enquête  et de leur approche.  
123.  Il suffit de jeter un œil au long examen que le Groupe spécial fait des nombreuses demandes 
présentées par les autorités coréennes chargé es de l'enquête en vue d'obtenir des données 
additionnelles et des renseignements connexes sur les capacités, au -delà du simple chiffre donné 
par les producteurs japonais. Le Groupe spécial ne se pose pas la question fondamentale de savoir 
s'il est raisonn able qu'une autorité qui demande à plusieurs reprises des renseignements 
additionnels et des "données spécifiques"113 pour étayer le chiffre des producteurs japonais soit 
insatisfaite par le manque de réponse et décide donc de n'accorder aucun poids au chif fre qui a été 
présenté mais plutôt de s'appuyer sur une source fiable, telle que les données de l'ISSF. Il ne se 
demande pas non plus s'il est crédible que les producteurs japonais et le Japon fassent valoir, dans 
la présente procédure, qu'ils ne savaient pas qu'il fallait présenter autre chose, alors que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles n'étaient pas satisfaites 
par les "renseignements" présentés. La question que dicte le bon sens ne serait -elle pas: p ourquoi 
ces producteurs japonais n'ont -ils pas demandé ce qui était exactement requis, si ce qu'ils avaient 
fourni à ce stade n'était pas jugé suffisamment bon? Et si les producteurs japonais voient que le 
rapport intérimaire des autorités coréennes chargé es de l'enquête n'est pas fondé sur le chiffre qu'ils 
ont fourni mais plutôt sur les données de l'ISSF, qui, c'est bien connu, ont un champ des produits 
visés plus large, ne devrait -on pas s'attendre à ce qu'ils répondent en disant que, même en utilisant 
ce champ des produits visés plus large, le chiffre correct pour leur utilisation des capacités est 
 
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.142, faisant référence à Minutes of the Meeting dated 
21 September 2016 (pièce KOR -26 b (RCC)) page 1.  WT/DS553/6  
- 33 - 
  beaucoup plus élevé, au lieu de les voir simplement répéter une fois encore les mêmes 
renseignements? Le Groupe spécial préfère ignorer toutes ces questions o bjectives.  
124.  Le Groupe  spécial rejette tous les arguments de la Corée concernant les très nombreuses 
interactions qu'il y a eu entre les autorités coréennes chargées de l'enquête et les producteurs 
japonais, tout cela parce qu'il se centre de façon partiale sur la question de savoir si les producteurs 
ont été informés du changement allégué des paramètres après le questionnaire relatif au dumping  
du 3 juin. Il examine les éléments de preuve mais indique qu'"[a]ucun de ces éléments de preuve 
ne démontre que les  autorités coréennes chargées de l'enquête ont informé les exportateurs 
japonais qu'elles avaient redéfini [le] champ des produits visés préféré pour le taux d'utilisation des 
capacités de manière à ce qu'il aille au -delà du "produit visé par l'enquête"".114 Il a constaté que, 
"[m]ême si lesdites autorités n'[avaient] pas fait de demande pour obtenir des "données sur la 
capacité de production et l'utilisation des capacités" à l'audience publique, la demande [était] 
formulée en des termes imprécis" et, donc, il n'était "pas disposé[] à donner une lecture de ces 
éléments de preuve qui inclu[ait] des mots et un sens additionnels qui [n'étaient] pas manifestes à 
première vue".115 Il "consid[ère] qu'il convient également de noter l'absence, dans ces éléments de 
preuve, de toute mention expresse selon laquelle les autorités coréennes chargées de l'enquête 
avaient redéfini leurs paramètres préférés pour le taux d'utilisation des capacités comme allant 
au-delà du "produit visé par l'enquête .""116 Il reconnait que le que stionnaire relatif au dommage 
était très clair mais il considère que les termes employés dans le dialogue oral avec les exportateurs 
japonais "[étaient] beaucoup moins précis que la demande écrite détaillée adressée aux requérants" 
et il a donc une nouvell e fois refusé de "donner une lecture des éléments de preuve documentaires 
du dialogue oral qui inclu[ait] des mots et un sens additionnels qui [n'étaient] pas manifestes à 
première vue ."117 Il rejette la suggestion selon laquelle le rapport intérimaire révi sé de l'OTI aurait 
montré clairement aux producteurs japonais que les autorités coréennes chargées de l'enquête 
utilisaient les données de l'ISSF, avec un champ des produits visés plus large, et que les producteurs 
japonais auraient donc pu fournir des don nées similaires car, dans ce rapport intérimaire, les 
autorités coréennes chargées de l'enquête s'étaient "abstenue[s] [selon les allégations] de 
mentionner que leur chiffres avaient été rejetés en raison d'un champ des produits visés 
incorrect ."118 
125.  La conclusion du Groupe spécial est donc qu'il "ne [peut] pas reprocher aux exportateurs 
japonais de ne pas avoir communiqué des données et des éléments d'information dont ils n'avaient 
pas eu connaissance, d'après les éléments de preuve disponibles".119 Cepen dant, il n'appartenait 
pas au Groupe spécial  de faire des reproches aux exportateurs japonais. Ce n'est pas la tâche qui 
lui incombe. Sa tâche au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping était d'examiner s'i l était raisonnable que les autorités coréennes chargées de l'enquête  
utilisent les données de l'ISSF et n'accordent aucun poids à l'allégation numérique limitée et nue 
présentée par les producteurs japonais après le dialogue approfondi qui a eu lieu. Même  si le Groupe 
spécial est arrivé à une conclusion différente de celle des autorités coréennes chargées de l'enquête, 
ce qui est clairement le cas, cela ne suffit pas pour établir une constatation défavorable à ces 
autorités. Pourtant, c'est exactement ce q ue le Groupe spécial a fait. En outre, son examen des faits 
n'était pas objectif car il n'était pas ouvert à d'autres explications plausibles des faits. Son analyse 
à courte vue axée sur les résultats qui visait à considérer l'ensemble du dialogue à la lum ière d'une 
interprétation alléguée d'un modèle  de questionnaire relatif au dumping non pertinent n'était une 
analyse objective au regard d'aucun critère. Le Groupe spécial examine ce dialogue avec l'avantage 
du recul et à la lumière d'un argument développé  dans la présente procédure, au lieu d'examiner ce 
que les autorités coréennes chargées de l'enquête ont fait à l'époque en s'appuyant sur les 
renseignements dont il dispose. Lorsqu'un groupe spécial lit les éléments de preuve "avec l'avantage 
du recul", i l n'examine pas comment il aurait fallu comprendre équitablement ces éléments de preuve 
au moment de l'enquête, et il ne procède pas, ainsi, à "une évaluation objective" conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.120 
 
114 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.145.  
115 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.148.  
116 Rapport du Groupe  spécial, paragraphe  7.149.  
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.150.  
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.156.  
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.159.  
120 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs s ur les DRAM , 
paragraphe 175, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de coton , paragraphe 78.  WT/DS553/6  
- 34 - 
  126.  En outre, le Groupe spécial a systématiquement donné aux producteurs japonais le bénéfice 
du doute, tandis qu'il était indûment exigeant avec les autorités coréennes chargées de l'enquête.  
127.   Dans la mesure où le Groupe spécial a considéré que les sociétés interrogées japonaise s ne 
savaient pas quels renseignements étaient demandés par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête et où, sur cette base, il a constaté que le recours de ces dernières aux données de fait 
disponibles était incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord  antidumping121, ses constatations 
pertinentes sont donc viciées en raison du fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question.  
128.  Pour apprécier le caractère artificiel et axé sur les résultats de l'examen auquel le Groupe 
spécial a procéd é, récapitulons les différents scénarios qu'il a examinés. Dans le scénario qu'il a 
préféré, le Groupe spécial a dû construire une trame narrative fondée sur des éléments d'information 
isolés, qui sont mis bout à bout de façon artificielle. Dans ce scénari o, l'histoire commence par le 
questionnaire relatif au dumping de la Division des enquêtes sur le dumping. Mais, dans ce scénario, 
le Groupe spécial a dû supposer  que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient 
explicitement noté mais ignoré la r éalité industrielle indéniable de la grande adaptabilité des 
installations de production des barres en aciers inoxydables; il a aussi dû ignorer  le fait que les 
autorités coréennes chargées de l'enquête avaient déjà utilisé les données de l'ISSF dans le 
deuxième réexamen à l'extinction pour la capacité de production de barres en aciers inoxydables du 
Japon; et il a aussi dû faire abstraction  du paramètre que les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont explicitement appliqué à la branche de production nationale dans le troisième 
réexamen à l'extinction. Pour compléter l'histoire, le Groupe spécial a dû faire certaines inférences 
injustifiées sur la base de références sporadiques des autorités coréennes chargées de l'enquête 
prises isolément, tout en fai sant abstraction du sens clair d'autres éléments de preuve pertinents 
concernant les demandes de renseignements "plus spécifiques" adressées par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête aux sociétés interrogées japonaises. Le Groupe spécial a fait de 
nombreuses autres hypothèses et sauts logiques pour parvenir à sa conclusion selon laquelle les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont dû, à l'origine, adopter un paramètre i) qui ne 
correspond pas à la réalité industrielle du moment, ii) qui est in compatible avec leurs constatations 
antérieures concernant l'utilisation des données de l'ISSF, iii) qui n'est pas conforme à leurs 
constatations parallèles sur l'Inde dans lesquelles les autorités coréennes chargées de l'enquête ont 
décidé d'utiliser les données de l'ISSF malgré le fait qu'elles avaient pleinement vérifié la capacité 
de production [[]], et iv) qui serait incompatible avec le paramètre que les autorités coréennes 
chargées de l'enquête avaient spécifiquement appliqué à la branche de producti on nationale dans le 
troisième réexamen à l'extinction dès le début Le scénario choisi par le Groupe spécial n'a tout 
simplement pas une intrigue crédible.  
129.  Dans l'autre scénario, étayé par les faits que la Corée a présentés à plusieurs reprises depuis 
le tout début de la procédure de groupe spécial, l'analyse est fondée sur les connaissances 
industrielles indéniables et les constatations antérieures des autorités coréennes chargées de 
l'enquête qui reflètent ce bon sens industriel incontestable, y compris l eur utilisation antérieure des 
données de l'ISSF (desquelles les autorités coréennes chargées de l'enquête n'avaient aucune raison 
de s'écarter uniquement dans le troisième réexamen à l'extinction et uniquement en ce qui concerne 
les entreprises interrogée s japonaises), et sur le paramètre qu'elles ont spécifiquement appliqué à 
la fois aux producteurs indiens et à la branche de production nationale dans le même troisième 
réexamen à l'extinction. Les autorités coréennes chargées de l'enquête ont appliqué le paramètre 
courant (et donc non nouveau) pour évaluer la capacité de production de barres en aciers 
inoxydables. Cette version de l'histoire est claire et ne requière pas des inférences injustifiées ni des 
sauts logiques d'aucune sorte. Et, bien entendu, la  totalité des circonstances établissent 
indubitablement que cette version des faits est ce qui s'est réellement produit.  
130.  La décision du Groupe spécial d'opter pour son scénario artificiel et créé de toutes pièces 
constitue certainement un manquement à l'ob ligation de procéder à une évaluation objective au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, ainsi qu'une 
erreur de droit au regard de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  
 
121 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.196.  WT/DS553/6  
- 35 - 
  131.  Pour les raisons susmentionnées, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme ou déclare 
sans fondement et sans effet juridique les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe et 8.1.c.i de son rapport.  
VII. ALLÉGATION  7: LE MANQUEMENT GÉNÉRAL DU GROUPE SPÉCIAL À 
L'OBLIGA TION DE PROCÉDER À UNE "ÉVALUATION OBJECTIVE" ENTACHE DE 
VICES L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS PERTINENTES  
132.  La Corée estime que l'approche globale suivie par le Groupe spécial en l'espèce révèle une 
grave erreur de droit en ce qui concerne le rôle des group es spéciaux qui est d'aider les Membres à 
résoudre leurs différends. L'évaluation faite par le Groupe spécial, d'une manière générale, ne 
satisfait pas au critère prescrit par l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping. D e fait, outre les cas spécifiques de violation de l'obligation de procéder à une 
"évaluation objective" de la question qui sont indiqués plus haut, le processus et la conduite adoptés 
par le Groupe spécial étaient d'une manière générale incompatibles avec ses obligations au titre des 
accords visés.  
133.  En particulier, ignorant son rôle d'organe juridictionnel neutre et objectif, le Groupe spécial a 
procédé à un examen de novo des données de fait versées au dossier comme il est indiqué plus 
haut, a appliqué un d ouble critère de la preuve et a usé de son pouvoir de poser des questions pour 
plaider la cause du Japon, ces éléments constituant tous, individuellement et collectivement, un 
manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective.122 Cela est dém ontré, entre 
autres choses, par le nombre et la nature des questions posées à la Corée123, qui allaient bien au -delà 
d'une simple demande visant à "clarifier et [à] décanter les arguments juridiques" des parties.124 Le 
Groupe spécial fait erreur en droit lor squ'il considère que le "pouvoir discrétionnaire d'un groupe 
spécial en ce qui concerne la forme, la nature et la teneur de ses questions aux parties est absolu 
dans le Mémorandum d'accord."125 L'article 11 du Mémorandum d'accord ainsi que l'article 17:6 du  
Mémorandum d'accord limitent ce pouvoir discrétionnaire en indiquant clairement que les questions 
ne doivent pas servir à plaider la cause de l'une ou l'autre des parties et doivent rester objectives 
dans le ton et sur le fond. La justice doit non seuleme nt être rendue, mais elle doit l'être au vu et 
au su de tous. Si les questions du Groupe spécial donnent l'apparence de la partialité, il en résultera 
un manquement à son devoir de procéder à une évaluation objective. Cela a été le cas dans le 
contexte de cette procédure de groupe spécial. Le Groupe spécial a clairement agi comme un organe  
inquisitorial et non comme un organe juridictionnel  qui était tenu de procéder à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi afin d'aider les parties à ré gler le différend.  
134.  En outre, niant la règle bien établie selon laquelle la charge de la preuve incombait au Japon 
en tant  que plaignant126, le Groupe spécial a essentiellement tenu pour acquises les allégations du 
Japon, ainsi que sa présentation des faits,  sans examiner objectivement si les allégations étaient 
fondées ou si la présentation des faits était exacte.  
135.  La Corée fournit quelques exemples spécifiques montrant l'absence fondamentale d'évaluation 
objective de la part du Groupe spécial, qui a agi comm e un organe de poursuites plaidant la cause 
du Japon; elle se réserve toutefois le droit de présenter des exemples additionnels à un stade 
ultérieur puisqu'il n'est pas possible, dans la présente déclaration d'appel, d'examiner chacune des 
nombreuses quest ions adressées à la Corée dénotant l'absence d'évaluation objective de la part du 
Groupe spécial.  
 
122 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en ma tière de droits 
compensateurs sur les DRAM , paragraphe 183; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 566; et 
États-Unis – Coton upland (article 21:5  – Brésil ), paragraphe 293.  
123 Voir les questions pour la première audience, pièce KOR -69; voir aussi les questions pour la 
deuxième audience, pièce KOR -70. 
124 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 136; et 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 257, 258, 261.  
125 Rapport du Groupe spécial , paragraphe  7.31. 
126 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages 15 et 16; et rapport du 
Groupe spécial Chine  – Automobiles ( États-Unis), paragraphe 7.6.  WT/DS553/6  
- 36 - 
  136.  La Corée mentionne, par exemple, la question 10  b) des questions anticipées adressées aux 
parties pour la première réunion du Groupe spécial du 3  septembre  2019 – actualisées le 
7 septembre  2019 ("questions pour la première audience")127, qui est formulée comme suit:  
b. Si les prix japonais sont seulement inférieurs à ceux des produits 
nationaux similaires après qu'ils ont été cumulés avec les produits d'autres 
pays, ces prix inférieurs peuvent -ils constituer une base plausible pour 
constater que différents types de produits sont dans un rapport de 
concurrence et devraient être cumulés? Ou est -ce que cela implique de 
présumer  que les différents types de produits sont dans un rapport de 
concurrence pour prouver  qu'ils sont dans un rapport de concurrence? (mise 
en relief dans l' original ) 
137.  La Corée estime que ce n'est pas une question qu'on pourrait attendre d'un Groupe spécial 
objectif cherchant à décanter les arguments juridiques des parties. Cette question est en réalité 
tendancieuse et orientée dans le sens d'une violation. La Corée note que cette question faisait partie 
de la toute première série de questions qu'elle avait reçue du Groupe spécial, qui était même 
antérieure à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties. Cette question montre 
qu'il existait un parti pris dès le commencement de la présente procédure.  
138.  Un exemple encore plus flagrant et problématique est l'utilisation surprenant e que le Groupe 
spécial fait des pouvoirs que lui confère l'article 13 du Mémorandum d'accord. La demande de 
renseignements présentée au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord en question remonte 
également à cette toute première série de questions po sées avant la première audience. Comme il 
est expliqué plus loin, il s'est produit en l'espèce quelque chose qui sort de l'ordinaire et qui jette un 
doute sur la bonne foi du Groupe spécial dans la présente affaire.  
139.  Deux jours seulement avant sa première r éunion de fond avec les parties, un samedi 
après -midi, le Groupe spécial a adressé une demande de renseignements au titre de l'article 13 du 
Mémorandum d'accord de vaste portée, dans laquelle il enjoignait la Corée de lui fournir des 
renseignements très dé taillés sur le volume des importations, la valeur des importations, les parts 
de marché, les tonnes importées et les prix de vente annuels (2012 -2015) des aciers dits "spéciaux" 
et "à usage général", en ce qui concerne le Japon, l'Inde, l'Espagne, la Chine , le Taipei chinois, 
l'Italie, d'autres pays ainsi que la Corée, et il a demandé que ces renseignements soient présentés 
de préférence pendant la première réunion de fond.128 Cette demande était alarmante. Elle tendait 
fortement à indiquer que le Groupe spé cial s'apprêtait à procéder à un examen de novo , parce que 
les différences de prix, quelles qu'elles soient, observées entre les barres en aciers inoxydables 
japonaises et nationales ne constituaient pas la base du rejet par les autorités coréennes chargée s 
de l'enquête de l'argument des sociétés interrogées japonaises concernant les aciers "spéciaux" et 
"à usage général". Les autorités coréennes chargées de l'enquête ont rejeté les affirmations non 
étayées des sociétés interrogées japonaises selon lesquell es elles ne souhaitaient pas entrer en 
concurrence avec la Corée et d'autres pour l'acier dit "à usage général". Il est ressorti du réexamen 
à l'extinction que les sociétés interrogées japonaises n'étaient même pas capables de définir 
correctement ces diff érentes catégories et que, en tout état de cause, leur affirmation selon laquelle 
elles ne vendaient plus de barres en aciers inoxydables "à usage général" était incorrecte. Les 
autorités coréennes chargées de l'enquête ont donc rejeté leurs arguments sur la base des 
constatations raisonnables suivantes: i) la proportion des aciers "spéciaux" et "à usage général" en 
provenance du Japon, de la Corée et de l'Inde n'avait pas beaucoup évolué depuis la période couverte 
par le deuxième réexamen, et ii) le volume  des exportations d'"aciers spéciaux" pendant la période 
couverte par le réexamen communiqué par les sociétés interrogées japonaises différait largement 
du volume d'"aciers spéciaux" en provenance du Japon pendant la période couverte par le réexamen, 
comme  l'ont confirmé les données officielles concernant le dédouanement. On ne voyait donc 
absolument pas sur quelle base et dans quel but le Groupe spécial formulait cette très vaste demande 
de renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord. Ce tte demande au titre de 
l'article 13 du Mémorandum d'accord a montré que le Groupe spécial avait sa propre mission, une 
 
127 Questions pour la première audience, pièce KOR -69 (RCC), page 5.  
128 Demande de renseignements avant l'audience, pièce KOR -71. WT/DS553/6  
- 37 - 
  mission qui était en contradiction directe avec son obligation de ne pas procéder à un examen 
de novo.129 
140.  En tout état de cause, respectant le rôle du Groupe spécial en tant que maître de la procédure, 
la Corée a satisfait à sa demande en recueillant des données d'une manière qui n'avait pas été 
utilisée par les autorités coréennes chargées de l'enquête pendan t le troisième réexamen à 
l'extinction contesté, et a présenté les nouveaux renseignements demandés en tant que 
pièce KOR-41b.130 Il se trouve que les renseignements demandés démontraient clairement que le 
prix de l'acier "à usage général" en provenance du Japon était effectivement plus élevé que celui de 
l'acier "spécial" en provenance du Japon, ce qui réfutait entièrement l'affirmation dénuée de 
fondement du Japon selon laquelle les prix des aciers "spéciaux" étaient plus élevés que ceux des 
aciers "à usag e général" ou même celle selon laquelle ces catégories avaient un sens.  
141.  Le Groupe spécial, au lieu de formuler la conclusion fondamentale susmentionnée à partir de 
cette pièce qui confirmait l'exactitude des constatations des autorités coréennes chargées d e 
l'enquête, a continué de rechercher des lacunes dans leur détermination. Il a alors commencé à 
examiner les nouveaux renseignements qu'il avait demandés d'une manière différente. La Corée 
rappelle une fois de plus que cette pièce a été créée uniquement à  la demande du Groupe spécial et 
qu'elle n'a jamais fait partie du dossier dont disposaient les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ni été examinée par ces dernières. Le Groupe spécial a examiné la pièce KOR -41b et conclu 
que les prix de l'acier japo nais à usage général étaient notablement plus élevés que ceux de l'acier 
coréen à usage général. Comme une véritable autorité chargée de l'enquête tenant à examiner sa 
pièce nouvellement créée, il est parvenu aux conclusions selon lesquelles cette différen ce de prix 
entre les barres en aciers inoxydables japonaises et coréennes rendait "tout examen des facteurs 
du seul côté de l'offre [] insuffisant pour démontrer que les importations japonaises augmenteraient" 
en cas de suppression de la mesure antidumping  en vigueur.131 Il a allégué qu'il avait formulé cette 
constatation sur la base des "éléments de preuve versés au dossier" alors qu'en réalité sa 
constatation correspondait à sa propre lecture de la pièce nouvellement créée qu'il avait demandé à 
la Corée d' élaborer et qui n'avait jamais été examinée par les autorités coréennes chargées de 
l'enquête pendant le troisième réexamen à l'extinction.  
142.  Le caractère entièrement de novo  de l'approche du Groupe spécial en ce qui concerne sa 
demande au titre de l'article  13 du Mémorandum d'accord n'était que trop apparent dans le 
paragraphe 7.104 du rapport intérimaire132: 
Dans la mesure où la Corée fait valoir que ses autorités chargées de l'enquête 
n'avaient pas besoin d'examiner cette question au motif que l'acier japon ais à 
usage général était déjà en concurrence directe avec l'acier à usage général bon 
marché en provenance de pays tiers pendant la période couverte par le 
réexamen, nous rejetons cet argument. Cette affirmation est incompatible avec 
la position énoncée p endant le réexamen tant par les requérants que par les 
exportateurs japonais, et est incompatible avec les éléments de preuve versés 
au dossier concernant les niveaux de prix respectifs de l'acier à usage général 
pendant la période couverte par le réexamen . Selon ces éléments de preuve 
versés au dossier, le prix de l'acier japonais à usage général (304 et 316) sur 
le marché coréen était bien plus élevé que celui des importations d'acier à usage 
général en provenance d'autres pays, se situant par exemple à d es niveaux de 
prix dépassant souvent les autres de [[]]. Ainsi que le Japon le laisse entendre, 
cet élément d'information versé au dossier contredit directement l'affirmation 
de la Corée selon laquelle "[c]omme dans les branches de production des barres 
en aciers inoxydables la concurrence s'exerce directement sur la demande, le 
fait qu'une proportion importante d'acier à usage général a été importée 
pendant la période couverte par le réexamen confirme ipso facto  que les 
sociétés interrogées japonaises avai ent soutenu la concurrence face à l'acier à 
 
129 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 183 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , 
paragraphe  299): "en ce qui concerne l'examen par un groupe spécial, conformément à l'article 11, de faits 
établis par l'autorité chargée de l'enquête … un groupe spécial ne peut pas procéder à un examen de novo  des 
éléments de preuve ni substituer son ju gement à celui des autorités compétentes".  
130 Voir l'Appendice 1, pièce KOR -41b. 
131 Voir le rapport intérimaire, paragraphe  7.103.  
132 Voir le rapport intérimaire, paragraphe  7.104.  WT/DS553/6  
- 38 - 
  usage général bon marché, selon les allégations, en provenance d'autres pays 
et l'avaient emporté". À la lumière de l'élément d'information versé au dossier 
directement contradictoire, nous ne sommes pas disposés  à considérer que les 
autorités coréennes chargées de l'enquête sont parvenues implicitement à la 
constatation avancée par la Corée.  
143.  Pour le dire clairement, ce que le Groupe spécial a fait en l'espèce c'est étendre le rôle des 
groupes spéciaux de l'OMC. L e Groupe spécial n'a montré aucune réserve pour ce qui était de 
procéder purement et simplement à un examen de novo . Premièrement, il a, comme dans d'autres 
parties du rapport, réévalué certaines déclarations isolées des requérants et des sociétés interrog ées 
japonaises. Il a ensuite procédé à une analyse de novo  des renseignements qu'il avait reçus de la 
Corée en formulant, de sa propre initiative, une demande au titre de l'article 13 du Mémorandum 
d'accord qui n'avait rien à voir avec ce que les autorités  coréennes chargées de l'enquête avaient 
fait. Il a même qualifié la pièce KOR -41b, produit de son recours abusif au pouvoir que lui confère 
l'article 13 du Mémorandum d'accord, d'"élément de preuve versé au dossier". Le Groupe spécial a 
donc tenté d'étend re non seulement le rôle des groupes spéciaux de l'OMC, mais également le champ 
définitionnel des "éléments de preuve versés au dossier". La Corée rappelle une fois encore que, 
pendant le réexamen à l'extinction, aucune des sociétés interrogées japonaises n'a fait valoir que 
leur acier "à usage général" avait un prix plus élevé que celui de la Corée; en fait, leur argument a 
constamment été qu'elles vendaient un type d'"acier spécial" différent à un prix plus élevé qui 
n'entrait pas en concurrence avec l'ac ier "à usage général" de qualité 304 et 316 de la Corée et 
d'autres. L'écart de prix général a donc été mentionné à l'appui de l'argument selon lequel les 
producteurs japonais n'étaient pas en concurrence avec la Corée sur les mêmes qualités. Cela s'est 
avéré faux. Les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont jamais réuni les données sur les 
prix comme l'avait fait la Corée dans la pièce KOR -41b, et cette comparaison par qualité de produits 
faite par le Groupe spécial était donc entièrement de novo . En outre, le Groupe spécial a utilisé cette 
analyse de novo  pour rejeter une constatation fondamentale de l'existence d'un rapport de 
concurrence à la lumière des arguments présentés par les parties intéressées qui contestaient la 
décision d'examiner la pr obabilité d'un dommage sur une base cumulative. En l'absence de toute 
règle sur le cumul dans l'article 11.3, il est même largement permis de douter qu'une autorité soit 
tenue d'établir l'existence d'une concurrence dans le cadre de réexamens à l'extinctio n avant de 
procéder au cumul. Mais aucune de ces considérations n'a semblé gêner le Groupe spécial une fois 
qu'il avait découvert que, sur la base de la qualité, les prix des produits japonais étaient plus élevés 
que ceux des produits coréens. On ne voit p as très bien sur quelle base le Groupe spécial a conclu 
que c'était là quelque chose que l'autorité devait examiner. Tout cela reposait sur une pièce qui avait 
été créée à la demande du Groupe spécial et qui ne faisait pas partie du dossier.  
144.  Lors du réexam en intérimaire, la Corée s'est vivement opposée au paragraphe 7.104 du 
rapport intérimaire, qu'elle a désigné comme étant un "exemple classique et regrettable" d'examen 
de novo  inadmissible.133 Dans son rapport final, le Groupe spécial a retiré la constatat ion initiale 
formulée au paragraphe 7.104. Cela constitue de la part du Groupe spécial un aveu clair de 
culpabilité ou tout du moins une prise de conscience qu'il montrait sa vraie nature dans ce 
paragraphe et qu'il était donc nécessaire de l'enterrer rapi dement pour cacher ce qui se passait. Il 
serait toutefois naïf de considérer que la partialité indéniable démontrée par le paragraphe 7.104 du 
rapport intérimaire se limitait uniquement à cette constatation spécifique. Il est en fait apparu que 
toutes les analyses et constatations relatives aux prix figurant dans le rapport du Groupe spécial 
avaient dû être entachées par l'approche partiale et préconçue que celui -ci avait adoptée.  
145.  En outre, la Corée affirme que le Groupe spécial a appliqué un double critère  de la preuve en 
violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Ce double critère de la preuve est apparu dans 
diverses parties de la procédure. Les hypothèses sous -tendant les questions n°  95, 102 et 103 du 
Groupe spécial, entre autres, qui concernent les chiffres allégués par les sociétés interrogées 
japonaises en ce qui concerne leur capacité de production et le volume de leurs exportations d'"aciers 
spéciaux", respectivement, le prouvent clairement. Il n'est pas contesté que, pour ces deux chiffres, 
les sociétés interrogées japonaises n'ont présenté aucun document explicatif les corroborant, ni 
aucun document qui aurait permis de les vérifier. En substance, les chiffres ne sont rien de plus que 
de simples allégations. Il n'est pas non plus contesté qu e, pour les deux chiffres allégués, les sociétés 
interrogées japonaises ont constamment modifié leur valeur ou leur définition, voire les deux. En 
outre, il a été constaté que les deux chiffres allégués étaient incompatibles avec d'autres éléments 
de preuv e disponibles neutres et objectifs. Pourtant, ces erreurs capitales n'ont en quelque sorte 
 
133 Voir Corée, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 70 à 77.  WT/DS553/6  
- 39 - 
  pas affecté la crédibilité et la fiabilité des chiffres allégués par les sociétés interrogées japonaises 
aux yeux du Groupe spécial, puisque les questions indiquaien t essentiellement que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête auraient pu simplement accepter les chiffres non étayés et allégués 
d'une manière incohérente par les sociétés interrogées japonaises (question n°  95) ou bien que les 
autorités coréennes c hargées de l'enquête auraient néanmoins dû remédier aux écarts (questions 
n° 102 et 103). Dans le même temps, les questions indiquent que tout traitement de ces chiffres 
par les autorités coréennes chargées de l'enquête doit être examiné, comme si le fait de ne pas 
accepter les chiffres des sociétés interrogées japonaises (question n°  95) ou de remédier aux écarts 
(questions n°  102 et 103) pouvait en quelque sorte constituer des violations de l'Accord 
antidumping. Ce faisant, le Groupe spécial a effectiveme nt imposé aux autorités coréennes chargées 
de l'enquête l'"obligation juridique" d'accorder entièrement le bénéfice du doute aux sociétés 
interrogées japonaises, indépendamment de leur refus constant de coopérer et de la présence 
démontrée de graves vices dans leurs arguments, tout en faisant totalement abstraction du fait que 
ces sociétés interrogées avaient constamment refusé de participer à diverses parties des réexamens 
correspondants (ainsi qu'à l'ensemble de l'enquête et des réexamens antérieurs). À l 'opposé, dans 
la question n°  106 par exemple, le Groupe spécial traite apparemment l'une des contradictions 
internes les plus flagrantes de la position des sociétés interrogées japonaises, à savoir l'incohérence 
de leur définition de la capacité de product ion (à savoir le produit "visé" par rapport aux produits 
"visés et exclus"), comme un simple point de "clarification", comme si le Japon pouvait légitimer 
l'incohérence fondamentale des sociétés interrogées en sélectionnant simplement l'une plutôt que 
l'autre. 
146.  Comme il a été noté précédemment, même à supposer pour les besoins de l'argumentation 
que les sociétés interrogées japonaises avaient des doutes sur un quelconque aspect de la demande 
de renseignements présentée par les autorités coréennes chargées de  l'enquête, pourquoi n'ont -elles 
pas demandé une clarification? Pourquoi le Groupe spécial a -t-il ignoré cette question très simple? 
Dans le troisième réexamen à l'extinction, les sociétés interrogées japonaises ont continué de 
répondre aux diverses demand es complémentaires des autorités coréennes chargées de l'enquête 
en indiquant encore et toujours exactement le même nombre, tout en modifiant leur position sur 
des éléments définitionnels clés de leur allégation numérique afin d'éviter les questions très 
spécifiques de ces autorités.134 Cela amène également à se demander pourquoi les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient fait ces demandes complémentaires. De même, cela amène 
naturellement à se demander pourquoi les sociétés interrogées japonaises  ont ensuite modifié le 
champ et la méthode sous -tendant leurs allégations numériques (mais sans aucune explication 
plausible). Compte tenu de cette situation et des données de fait versées au dossier, qu'elle a 
rappelées dans ses observations dans le cadr e du réexamen intérimaire, la Corée estime que le 
moins que l'on puisse dire c'est qu'on ne peut pas reprocher aux autorités coréennes chargées de 
l'enquête de ne pas avoir agi comme une autorité "impartiale et objective".  
147.  Or, malheureusement, c'est exacte ment ce qu'a fait le Groupe spécial, puisqu'il a rejeté 
l'ensemble des communications et des éléments de preuve de la Corée, pour parvenir à sa conclusion 
hâtive et audacieuse selon laquelle le fait grave pour les sociétés interrogées japonaises de ne pas 
avoir satisfait aux demandes répétées des autorités coréennes chargées de l'enquête était excusable 
alors que le fait pour les autorités en question de ne pas "faire plus" d'une manière ou d'une autre 
ne correspondait pas à l'attitude attendue d'une autori té "impartiale et objective".135 
148.  La Corée estime que ce double critère inadmissible utilisé par le Groupe spécial viole l'article  11 
du Mémorandum d'accord.  
149.  Un dernier exemple de la volonté délibérée de fausser les faits et les arguments de la Corée 
concern e l'utilisation des "données de fait disponibles" ayant abouti à la constatation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe 8.1. c. i de son rapport. Dans la question n°  13 des questions pour 
la deuxième audience, le Groupe spécial a déduit de la réponse  de la Corée  à une question qu'il avait 
posée précédemment que les autorités coréennes chargées de l'enquête au moment du réexamen 
correspondant  avaient expressément invoqué les "données de fait disponibles". Ainsi, c'est parce 
que la Corée, dans sa répons e à la question n°  50 posée par le Groupe spécial après la première 
réunion de fond, a inclus une note de bas de page mentionnant une section du rapport final de l'OTI 
concernant l'utilisation des "données de fait disponibles" pour le calcul des marges de dumping  (qui 
 
134 Voir, entre autres, Corée, observations sur les réponses du Japon à la question n°  95 du Groupe 
spécial.  
135 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.151 à 7.167.  WT/DS553/6  
- 40 - 
  avait également une certaine incidence sur l'analyse de la probabilité d'un dommage par les autorités 
coréennes chargées de l'enquête), que la question du Groupe spécial a présumé que les autorités 
coréennes auraient pu invoquer les "données d e fait disponibles" en ce qui concerne leur analyse de 
l'utilisation des capacités  des sociétés interrogées japonaises. Il a cependant été démontré que la 
partie pertinente du rapport final de l'OTI n'avait aucune incidence sur l'utilisation des données de  
fait disponibles pour ce qui était des données relatives à la capacité de production, et la note de bas 
de page mentionnée dans la question n°  13 des questions pour la deuxième audience contient 
effectivement de nombreuses autres citations étayant directe ment la réponse de la Corée à la 
question spécifique du Groupe spécial. Ce n'est pas tout. La question n°  14 des questions pour la 
deuxième audience tentait de nouveau, sans aucun fondement,  d'amalgamer deux explications 
séparées, distinguées par deux poin ts différents, pour établir une autre hypothèse axée sur les 
résultats selon laquelle les autorités coréennes auraient pu recourir expressément aux données de 
fait disponibles lors de leur utilisation des données relatives à la capacité de production de l' ISSF.136 
À chaque étape, le Groupe spécial a délibérément déformé les réponses de la Corée et construit une 
réalité qui correspondait à la conclusion à laquelle il souhaitait parvenir. Ce n'est pas ce que fait un 
organe juridictionnel objectif. En dépit des  nombreux éléments de preuve pointant dans la direction 
opposée, le Groupe spécial a conclu que les autorités coréennes chargées de l'enquête avaient eu 
recours à l'utilisation des données de fait disponibles, et, comme rien dans les rapports finals des 
autorités coréennes chargées de l'enquête n'étayait cette conclusion, il s'est appuyé sur une 
déclaration plus générale faite par la Commission du commerce de la Corée (KTC) dans une 
communication adressée au MOSF dans laquelle celle -ci expliquait ce qui n'a llait pas dans les 
renseignements relatifs à la capacité (et non les données) présentés par les parties intéressées 
japonaises. Il s'est accroché à cette déclaration, associée au fait que le questionnaire relatif au 
dumping mentionnait la possible utilisat ion des données de fait disponibles (ce qui est habituel pour 
tout questionnaire relatif au dumping des autorités chargées de l'enquête) et, de cette manière 
partiale, est parvenu à ses conclusions figurant au paragraphe 8.1.c .i de son rapport.  
150.  Compte tenu  de ce qui précède, la Corée estime que l'intégralité de la décision du Groupe 
spécial concernant la question en l'espèce était entachée par le manque d'objectivité de son 
évaluation en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en particulier en ce  qui concerne 
les constatations qu'il a formulées au paragraphe 8.1.b.i, au paragraphe 8.1.b.ii ainsi qu'au 
paragraphe 8.1.c.i de son rapport. Par conséquent, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme 
ou déclare sans fondement et sans effet juridique l es constatations formulées par le Groupe spécial 
au paragraphe 8.1.b.i, au paragraphe 8.1.b.ii et au paragraphe 8.1.c.i de son rapport . 
*****  
151.  Compte tenu de ce qui précède, la Corée demande l'infirmation des constatations et 
conclusions formulées dans le rapport du Groupe spécial qui sont indiquées dans la présente 
déclaration d'appel.  
152.  Compte tenu des circonstances exceptionnelles où le nombre de membres de l'Organe d'appel 
est actuellement insuffisant pour constituer une section, et conformément à la règl e 16 1) et 2) des 
Procédures de travail de l'Organe d'appel, la Corée attendra de nouvelles instructions de la section, 
lorsque celle -ci sera finalement constituée, ou de l'Organe d'appel, s'agissant de toutes autres 
mesures devant être prises par la Corée  dans le présent appel. La Corée se réserve donc le droit de 
présenter une communication en tant qu'appelant lorsqu'elle recevra de telles instructions. En 
l'absence de ces instructions, la présente déclaration est aussi réputée constituer la communication  
en tant qu'appelant de la Corée.  
__________  
 
 
136 La Corée note que la question n°  104 du Groupe spécial formulée après la deuxième ré union de fond 
reprend à présent l'intégralité la page pertinente de la pièce KOR -48, ce qui montre clairement la distinction 
établie par les différents points, qui ont été sommairement omis dans les questions pour la deuxième audience.  