 RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/108  
21 juin 2019 
(19-4255) Page: 1/21 
Comité du commerce et du développement  
Cent huitième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5  AVRIL  2019  
Présidents : S.E.  M. Diego Aulestia ( Équateur ) jusqu'au point  K 
et S.E. M. Chad Blackman (Barbad e) pour les points L et M 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  2 
B. OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  3 
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ................................ ...............................  3 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque afri caine de 
développement  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
C. EXPOSÉ DE LA PRÉSIDE NTE DU SOUS -COMITÉ D ES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS SUR LES TRAV AUX DU SOUS -COMITÉ  ................................ ...............................  3 
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU C OMITÉ SUR LA BASE DE  LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MI N(11)/11)  ................................ ................................ .................  5 
I) Mandat du Comité du commerce et du développement: point focal pour l'examen et 
la coordination de s travaux sur le développement au sein de l'OMC – proposition 
présentée par la Barbade, le Bélize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/COMTD/W/208)  ................................ ................................ ................................  5 
II) Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe  africain (WT/COMTD/W/192)  ................................ .. 5 
E. DISPOSITIONS RELATIV ES AU TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
(TSD)  FIGURANT DANS LES A CCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC 
(WT/COMTD/W/239)  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  ................................ .... 12 
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux 
régionaux – Rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ...................  12 
a) Notifications reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  .............  12 
b)  Nouvelles cotes pour les notifications et la documentation ultérieure concernant les 
accords commerciaux régionaux  ................................ ................................ .........................  13 
c) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – rapport du 
Président (WT/COMTD/W/243)  ................................ ................................ ...........................  15 
II) Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  ........................  15 
III) Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  ................................ ................................ ................................ .................  16 WT/COMTD/M/108  
- 2 - 
  G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ .... 16 
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux 
régionaux  – rapport de situation sur les travaux du Comité  ................................ ....................  16 
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – rapport du 
Président (WT/COMTD/W/244)  ................................ ................................ ...........................  16 
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT (FDSC) AUX  PAYS 
LES MOINS AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..... 17 
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  ................................  18 
J. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  19 
K. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU SOUS -COMITÉ DES  PAYS LES MOINS A VANCÉS  .........  20 
L. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
M. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ................................ ................................ .........  21 
 
1.  Le Président  a dit qu'avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour de la cent  huitième session 
ordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) , il souhaitait parler  brièvement du 
Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié (TSD) . Il a noté que le Mécanisme 
s'était réuni dans le cadre  des sessions spécifiques du CCD , et que ce n'était pas une question à 
l'ordre du jour de la session ordinaire . Toutefois, comme c'était sa dernière réunion en tant que 
Président du CCD, il souhaitait saisir cette occasion pour informer les Membres que, dans le contexte 
du Mécanisme, il avait récemment été contacté par les délégations de la Norvège et de 
Hong Kong,  Chine, qui lui ont demandé  de faciliter des discussions informelles en petits groupes . Le 
but était de permettre à ces deux délégations de faire partager aux autres Membres certaines de 
leurs idées sur les moyens de déclencher la mise en œuvre effective du Mécanisme . À leur demande, 
il avait facilité plusieurs réunions en petit s groupe s sur ce  sujet, plus tôt dans l'année . Il a dit qu'il 
partageait ces informations à des fins  de transparence  pour que tous les Membres soient informés.  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
2.  Le Président  a déclaré qu'il souhaitait faire observer à toutes fins utiles que la cent  huitième 
session ordinaire du CCD était prévue initialement pour le 27  mars 2019, date qu'il avait annoncée 
à la précédente réunion . Toutefois, pour plusieurs raisons, il n'avait p as été possible de tenir la 
réunion le 27  mars. Dans une communication datée du 12  février  2019, il avait informé les Membres 
du changement de date de la cent  huitième session ordinaire, qui était reportée au 5 avril 2019. Il 
a ajouté que le projet d'ordre  du jour de la cent  huitième session ordinaire avait été distribué le 
26 mars 2019 sous la cote  WTO/AIR/COMTD/16/Rev.1.  
3.  Le représentant du Cambodge  a indiqué que sa délégation souhaitait soulever une question au 
titre d u point  "Autres questions" concernant  l'imposition, par l'Union européenne, d'un droit 
d'importation sur le riz Indica en provenance du Cambodge.  
4.  Le Président  a indiqué qu'il souhaitait faire une brève intervention au titre des "Autres questions" 
concernant la mise à jour régulière , par le Secrétariat , à l'intention du CCD , d'un document  sur la 
participation des économies en développement au système commercial mondial . La prochaine mise 
à jour devait être présentée  plus tard  en 2019. Comme le CCD l'avait fait dans le passé, le Président 
a proposé que le point de l'ordre du jour "Autres questions" soit examiné avant les points relatifs à 
l'élection du Président du Sous -Comité des PMA et à celle du Président du CCD . Après les élections 
des Présidents, le Comité aborderait le dernier point de l' ordre du jour, qui concernait la date de la 
réunion suivante . Cette date serait annoncée par le nouveau Président du CCD élu . À ce sujet, le 
Président a annoncé que l'Ambassadeur Chad  Blackman (Barbade) serait élu Président du CCD à la 
présente réunion, comme cela avait été annoncé à la réunion du Conseil général du 28 février  2019. 
L'Ambassadeur  Blackman, qui n'était pas à Genève et ne pouvait donc pas assister à la réunion, 
avait préparé une intervention vidéo préenregistrée  pour le Comité, qui serait diffusée après 
l'élection formelle . Dans son intervention, l'Ambassadeur annoncerait la date de la réunion  suivante 
du Comité.  WT/COMTD/M/108  
- 3 - 
  5.  L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B. OBSERVATEURS  
I) Demande de participation d'observateurs ad hoc  
6.  Le Président  a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD les Membres étaient convenus 
d'inviter, sur une base ad hoc  selon les réunions, plusieurs organisations intergouvernementales . 
Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté économique des États de 
l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de 
coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique 
de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le 
Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies  pour l'environnement, l'Union 
économique et monétaire ouest -africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . 
Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours . Le Président a proposé qu'elles soient 
invitées à la réunion for melle suivante du CCD.  
7.  Il en a été ainsi convenu . 
II) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs -conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  
8.  Le Président  a dit q ue les positions des délégations avaient déjà été présentées . Il a indiqué que 
si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque des requérants n'avaient 
pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à  la réunion suivante.  
9.  Il en a été ainsi convenu . 
C. EXPOSÉ DE LA PRÉSIDE NTE DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS SUR 
LES TRAVAUX DU SOUS -COMITÉ  
10.  Le Président  a rappelé que , lors de la cent  septième session tenue le 21  novembre  2018, le 
Comité avait acc epté sa proposition d'inviter la Présidente du Sous -comité des PMA à la présente 
réunion . Comme il l'avait expliqué à la réunion de novembre, il était d'avis que le CCD pou vait 
bénéficier utilement d'un exposé de la Président e du Sous -Comité car cela ajout erait de la valeur au 
contenu de la section sur le s travaux du Sous-Comité figurant dans le rapport annuel du CCD au 
Conseil général . Cette proposition était également conforme à  la Décision adoptée par le CCD le 
5 juillet  1995 (WT/COMTD/2) en vue de la création  du Sous -Comité , et en particulier à la disposition 
stipulant que le Sous -Comité devait faire rapport au CCD pour examen et action appropriée . Le 
Président était heureux que la Présidente du So us-Comité, l'Ambassadrice  Monique  Van Daalen 
(Pays -Bas), ait accepté son invitation.  
11.  La Présidente du Sous -Comité des PMA  a déclaré que trois réunions du Sous -Comité avaient eu 
lieu en 2018 . Un résumé d e ses travaux figurait dans le rapport annuel 2018 du CCD au Conseil 
général , contenu dans le document  WT/COMTD/97 . Par ailleurs, le Sous -Comité avait tenu sa 
première réunion de 2019 le 25  mars. La Présidente a indiqué que, dans son exposé, elle 
complèterait les renseignements contenus dans le rapport annuel  du CCD en donnant un aperçu non 
exhaustif des questions abordées par le Sous -Comité  et des indications sur les discussions  futures . 
Elle a rappelé aux Membres que le Sous -Comité menait ses travaux sur la base du Programme de 
travail en faveur des PMA, adopté initialement en 2002 puis révisé en 2013 . Le Programme de 
travail , qui figurait dans le document WT/COMTD/LDC/11/Rev.1 chargeait le Sous -Comité de se 
concentrer sur les questions systémiques présentant un inté rêt pour les PMA, comme l'accès aux 
marchés, l es initiatives d 'assistance technique et de renforcement des capacités  liés au commerce , 
l'accession des PMA à l'OMC et les éléments relatifs au commerce du Programme d'action d'Istanbul 
en faveur des PMA.  
12.  La Présidente a ajouté que l'accès aux marchés restait une question centrale dans les  
discussions du Sous-Comité . Sur la base des notes annuelles du Secrétariat sur l 'accès aux marchés WT/COMTD/M/108  
- 4 - 
  pour les PMA et des mises à jour régulières sur les tendances du commerce d es PMA, le Sous -Comité 
a examiné les facteurs qui déterminaient le commerce des PMA et leur accès aux marchés . La 
Présidente a noté que les exportations des PMA avai ent enregistré  une tendance positive  au cours 
des deux années  précédentes , mais que des eff orts supplémentaires étaient nécessaires pour 
renforcer la capacité de production et la diversification des exportations des PMA . Le Sous -Comité 
avait aussi examin é les rapports annuels du Secrétariat sur les résultats de l'examen annuel de 
l'évolution de la situation en ce qui concernait  les règles d'origine préférentielles pour les PMA dans 
le cadre du Comité des règles d'origine . Par ailleurs, lors de s récentes réu nions, la délégation de 
l'Union européenne avait activement informé les Membres de la mise en œuvre du Système des 
exportateurs enregistrés (REX) pour la certification de l'origine des marchandises, et elle les avait 
associés à l'examen de ses schémas  de préférences . S'agissant du suivi des initiatives en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce, le Sous -Comité avait 
examin é les rapports annuels présentés par le Secrétariat de l'OMC et le Cadre intégré renforcé 
(CIR) . En 2018, le Sous -Comité avait également reçu des notes d'information d u Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (STDF) et du Centre consultatif sur la 
législation de l'OMC . L'accession des PMA était une autre question systémiqu e examin ée tous les ans  
par le Sous -Comité . C'était dans le cadre du Sous -Comité que les Membres avaient établi un 
ensemble d e lignes direct rices pour faciliter l 'accession des PMA . Les PMA utilisaient également le 
Sous-Comité pour tenir les Membres informés de leurs activités et priorités à l'OMC . Par exemple, 
en 2018, le Groupe des PMA avait informé les Membres de s questions prioritaires figurant dans la 
Déclaration ministérielle des PMA adoptée à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . Par 
ailleurs, à la précédente réunion du Sous -Comité, le Coordonnateur du Groupe des PMA avait 
présenté aux Membres un rapport sur le dialogue Sud -Sud et  sur la retraite  des PMA.  
13.  Pour la suite, le Sous -Comité continuerait à examiner  les questions systémiques prévues dans 
le Programme de travail . La Présidente  a indiqué qu'elle souhaitait mentionner quelques éléments 
spécifiques à ce t égard . Les discussions sur l'accès aux marchés porteraient dans un premier temps 
sur l'utilisation de s préférences commerciales . La Présidente a expliqué que , lors de la précédente 
réunion du Sous -Comité, les PMA avaient souhait é examiner de plus près les raisons pour lesquelles 
certaines préférences n'étaient pas pleinement utilisées . Une attention accrue pourrait également 
être accordée à  la question du commerce plus inclusif, en particulier en ce qui concerne la 
participation de s femmes au commerce . L'autonomisation économique des femmes était une priorité 
dans les activités du CIR et du STDF, et d e plus en plus de discussions sur ce sujet avaient lieu à 
l'OMC suite à la Déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce . Une troisième question 
portait sur la gradation des PMA . En octobre  2018, le Secrétaire du Comité des politiques de 
dévelo ppement du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU avait informé le 
Sous-Comité que 12  pays devaient sortir prochainement de la catégorie des PMA . En réponse à une 
demande présentée au Sous -Comité par le Groupe des PMA, le Secrétariat de l'OMC collaborait avec 
le CIR sur un projet visant à aider les PMA qui s'apprêtaient à changer de statut à mieux comprendre 
les répercussions commerciales de la perte du statut de PMA . Une quatrième question concernait la 
fin du Programme d'action d'Istanb ul en faveur d es PMA en 2020 . À cet égard, la Présidente a noté 
que les préparati fs avaient commencé en vue de la cinquième Conférence ministérielle des 
Nations  Unies sur les PMA, qui devait avoir lieu en 2021, et qui tracerait la voie à suivre . Elle a conclu 
en remerciant tous les Membres, et en particulier les PMA, pour leur participation constructive au 
Sous-Comité.  
14.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a remercié la Présidente du Sous -Comité 
pour son exposé . Il a déclaré que la précédente réunion du Sous -Comité, qui avait eu lieu le 
25 mars 2019, avait été productive et riche en information s sur l'état des lieux de la participation 
des PMA au commerce mondial , y compris en ce qui concernait les insuffisances auxquelles les PMA 
étaient exposés pour une  meilleure intégration . Il a remercié le Secrétariat pour l 'exhaustivité d es 
informations fournies à ce sujet, ainsi que le CIR pour la mise à jour sur les initiatives visant à 
renforcer la capacité d'exportation des PMA . Il a égale ment adressé ses remerciements à l'Union 
européenne pour son exposé  sur l'initiative "Tout sauf les armes" . Le représentant a ajouté que le 
Groupe des PMA souhaitait approfondir  ses relations économiques avec plusieurs partenaires 
commerciaux et bénéficier  pleinement des préférences accordées . Il restait encore beaucoup à faire 
pour garantir une meilleure intégration des PMA dans le commerce mondial . Le Groupe des PMA 
continuait à défendre un système commercial multilatéral plus inclusif, plus juste et plus  équitable . 
Derrière l 'aboutissement de ces objectifs, il y avait le besoin d 'une véritable volonté politique . Le 
Groupe des PMA comptait sur les Membres pour soutenir l'élaboration de règles à l'OMC, ainsi qu'en 
termes d'assistance technique, pour la mise  en œuvre des dispositions en faveur des PMA, et pour 
favoriser une meilleure intégration dans le commerce mondial.  WT/COMTD/M/108  
- 5 - 
  15.  Le représentant d u Vanuatu  a remercié la Présidente du Sous -Comité pour sa présentation, 
ainsi que pour ses efforts pour faire en sorte que les questions et les besoins des PMA soient pris en 
compte à l'OMC . Il a dit qu'il soutenait la déclaration du Tchad et il a adressé  les remerciements de 
sa délégation au Secrétariat de l'OMC et au CIR pour le ur soutien dans l'étude des répercussions  
comme rciales de la perte du statut de PMA . Sa délégation avait hâte de collaborer à la mise en 
œuvre du projet.  
16.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié la Présidente du Sous -Comité pour son 
exposé, en particulier pour l'accent mis sur les difficultés et les préoccupations spécifiques des PMA.  
17.  Le Président  a not é la pertinence des questions relatives à l'utilisation des préférences 
commerciales par les PMA . Il estimait que cette question méritait d'être étudiée de plus près pour 
comprendre p ourquoi ces préférences n'étaient pas pleinement utilisées.  
18.  La Présidente du Sous -Comité des PMA  a remercié les délégations du Tchad, du Vanuatu et de 
l'Union européenne pour leurs observations . S'agissant de l'utilisation des préférences, elle a déclaré 
que la question était examinée pendant  presque toutes les réunions du Sous -Comité . Elle a 
également indiqué que les travaux devaient être poursuivis pour veiller à ce que les préférences 
soient pleinement utilisées.  
19.  Le Président  a remercié la Présidente du Sous-Comité pour sa présentation exhaustive . Il a noté 
que les Membres devaient décider s'ils souhaitaient inviter la Présidente du Sous -Comit é à faire une 
présentation orale l'année prochaine . Selon lui, la Présidente du Sous -Comité dev rait également 
faire une présentation l'année prochaine . 
20.  Le Comité a pris note  de la présentation de la Présidente du Sous -Comité des PMA et de toutes 
les interventions.  
D. COMMERCE ET DÉVELOPP EMENT – TRAVAUX DU COMITÉ S UR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE D U PRÉSIDENT À LA HUI TIÈME CONFÉRENCE MIN ISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11)  
I) Mandat du Comité du commerce et du développement : point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC  – proposition présentée par 
la Barbade, le Bélize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain 
(WT/COMTD/W/208)  
II) Mise en œuvre du mandat du CCD : proposition visant à obtenir des résultats basée sur le 
mandat d e la huitième Conférence ministérielle  – proposition présentée par la Chine, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192 )1 
21.  Le Président  a dit qu'à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres avaient 
réaffirmé le lien pos itif entre commerce et développement et demandé que des travaux ciblés soient 
réalisés au CCD . Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat 
du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement . Deux communications 
contenant des propositions pour les travaux menés au titre du mandat de la huitième Conférence 
ministérielle étaient inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours . La première communication, 
présentée par la Barbade, le Bélize, la C hine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain et 
distribuée sous la cote  WT/COMTD/W/208, demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés au sein d'autres organes de l'OMC . La deuxième communication   
– présentée par  la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, et distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/192  – contenait trois propositions . Selon l'ordre dans lequel elles étaient présentées 
dans le document, la première proposition demandait que le Secrétariat c ontinue d'actualiser son 
rapport sur la mise en œuvre des dispositions en matière de TSD figurant dans les Accords et les 
Décisions de l'OMC . La deuxième proposition demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux 
relatifs au développement menés au sein  d'autres organes de l'OMC , et la troisième que le CCD 
recommande aux parties à des accords commerciaux régionaux (ACR) de s'acquitter conjointement 
de leurs obligations de notification et d'information . Le Président a noté que les deux communications 
                                                
1 La discussion relative aux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 est présentée avec 
cette note, le Président ayant invité le Comité à se saisir des deux sous -points en même temps.  WT/COMTD/M/108  
- 6 - 
  figuraient à l'ordre du jour du CCD depuis plusieurs années et qu'à la précédente réunion , un certain 
nombre de proposants avaient demandé qu 'elles soient maintenues à l'ordre du jour de la présente 
réunion . De plus, lors de la précédente réunion, le Président  avait encouragé les Membres à 
poursuivre leurs échanges afin d'essayer d'avancer sur les propositions  en suspens . Il avait ajouté 
qu'il appartenait aux auteurs des propositions de défendre leurs idées car des progrès ne pourraient 
être réalisés qu'avec leur participation active . Le Président a rappelé que lors des précédentes 
réunions, des Membres avaient fait des interventions concernant les deux communications à la fois ; 
il invit ait donc le Comité à examiner de nouveau les deux sous -points en même temps.  
22.  Le représentant de l' Inde a dit que les deux communications prises ens emble contenaient trois 
propositions . La première, qui demandait que le Secrétariat continue d'actualiser son rapport sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives au TSD  dans l es accords et décisions de l'OMC, avait été  
examinée et  approuvée à la quatre -vingt-septième session . En conséquence, le Secrétariat avait 
préparé une actualisation en juin 2013 puis d'autres actualisations avaient suivi en 2016 et en 2018 . 
L'Inde souhaita it que le Secrétariat continue de préparer et distribuer ces rapports  à l'avenir . Quant 
à la deuxième proposition , qui demandait que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au 
développement menés au sein d'autres organes de l'OMC, l'intervenant a dit  qu'elle était conforme 
au mandat du CCD ainsi qu'au mandat de la huitième Conférence ministérielle . Se référant au 
rapport annuel du CCD au Conseil général pour 1996 (WT/COMTD/9) , il a indiqu é que le CCD était 
convenu cette année -là d'examiner la mise en œuvre des dispositions en faveur des pays en 
développement sur la base des contributions des Membres et des organes de l'OMC chargés de 
suivre la mise en œuvre des engagements du Cycle d'Uruguay . Pour apporter son aide dans cet 
exercice, le Président avait  invité les Présidents des autres organes de l'OMC à présenter des 
renseignements sur le traitement des dispositions en faveur des pays en développement par leurs 
comités respectifs . Sur la base de ces réponses, le Secrétariat avait préparé une note de synthèse 
présentant les réponses reçues sous une forme analytique . L'intervenant a poursuivi en disant que 
les auteurs de la proposition priaient instamment le Comité de restaurer cette pratique et de faire 
office de point focal pour les travaux sur le dév eloppement . S'agissant enfin de la troisième 
proposition  – qui visait à ce que le CCD recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement 
leurs obligations en matière de notification et d'information –, il a dit que cela aiderait à garantir 
l'examen r apide des ACR et la concrétisation intégrale des responsabilités attribuées au CCD . Pour 
conclure, le représentant a demandé que les points relatifs aux deux communications  soient 
maintenus à l'ordre du jour du CCD.  
23.  Le représentant de la Chine  a soutenu la  déclaration de l'Inde et a indiqué que son intervention 
portait sur les deux documents WT/COMTD/W/208 et WT/COMTD/W/192 . Il a souligné le caractère 
utile du rapport du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions en matière de TSD  figurant 
dans les A ccords et les Décisions de l'OMC, et il a demandé que le rapport continue à être mis à jour 
à l'avenir . Il a noté que le CCD, de par sa nature, devait servir de point focal pour les travaux relatifs 
au développement à l'OMC . Par ailleurs, comme l'avait dit l'Inde, le Comité avait joué ce rôle dans 
le passé, ce qui était conform e au mandat  du CCD et au mandat de la huitième Conférence 
ministérielle . Enfin, le représentant a indiqué qu'il y avait un besoin systémique et spécifique 
d'examiner  la proposition demandant que le CCD recommande aux parties à des ACR de s'acquitter 
conjointement de leurs obligations de notification et d'information . Il a demandé que les points 
relatifs aux deux propositions soient maintenus à l'ordre du jour de la réunion suivante et il a indiqué 
que sa délégation était prête à participer à d'éventuelle s consultation s avec les autres Membres.  
24.  La représentante de l' Afrique du Sud  a déclaré que les documents  WT/COMTD/W/192  et 
WT/COMTD/W/208 contenaient des propositions visant à mettre en œuvre le mandat du CCD . 
Conformément à son mandat, le Comité serv ait de point focal pour l'examen et la coordination des 
travaux relatifs au développement à l'OMC . Le Comité av ait également pour tâche d'examiner 
périodiquement, en consultation, le cas échéant , avec les organes compétents de l'OMC, l'application 
des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des décisions ministérielles 
connexes en faveur des  pays Membres en développement, et en particulier des PMA Membres, et de 
faire rapport au Conseil général pour que celui -ci prenne les mesures appropriées . La proposition 
qui figurait dans les deux communications à l'examen demandait que le Conseil général  modifie le 
document  WT/L/105 , qui portait sur les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC , afin de donner pour instruction au CCD de faire 
rapport sur les activités et questions relatives au développement traitées dans le cadre d'autres 
organes de l'OMC  et de faire au Conseil général les recommandations nécessaires sur les moyens 
d'améliorer la coordination au sein de l'OMC, s'agissant des questions relatives au développement 
et de rendre opér ationnel son mandat en tant que point focal pour le développement au sein de WT/COMTD/M/108  
- 7 - 
  l'OMC . Selon la proposition, le CCD devait convenir de recommander au Conseil général d'amender 
le document WT/L/105 . Pour conclure, la représentante a indiqué qu'il était importa nt que les deux 
communications  à l'examen restent à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce que les Membres puisse nt 
pleinement mettre en œuvre le mandat.  
25.  La représentante de l' Équateur  a soutenu les déclarations de l'Inde, de la Chine et de l'Afrique 
du Sud . Elle a indiqué que les propositions contenues dans les documents WT/COMTD/W/192 et 
WT/COMTD/W/208 avaient pour but de faire en sorte que le CCD remplisse son mandat tel que défini 
dans le document  WT/L/46 . Elle a également indiqué que sa délégation était pr ête à participer à des 
consultations informelles avec les autres Membres au sujet des propositions.  
26.  La représentante des États-Unis a salué les efforts faits par le Président pour trouver un moyen 
d'avancer sur ces propositions . Toutefois, celles -ci étaien t à l'ordre du jour depuis sept ans, ce qui 
était suffisant . Les Membres ne parviendraient pas à un consensus à ce sujet, et les proposants 
eux-mêmes n'avaient pris aucune initiative pour donner corps à leurs idées . S'ils souhaitaient 
modifier leurs propos itions pour répondre aux préoccupations soulevées par les Membres, ils 
devaient les réviser et les inscrire à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure . Les proposants étaient 
libres de le faire, mais les États-Unis n'étaient pas d'accord pour que les propo sitions soient des 
points permanents . Leur délégation estimait qu'aucune disposition du règlement intérieur du CCD 
ne justifiait l'inscription de ces points à titre permanent sans que les auteurs des propositions 
n'interviennent en ce sens . S'agissant plus  précisément de la proposition visant à ce que le CCD 
recommande aux parties à des ACR d'honorer conjointement leurs obligations en matière de 
notification et d'information, les États -Unis avaient maintes fois déclaré que la proposition supposait 
une dimin ution des droits substantiels et des obligations des Membres au titre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et de la Clause d'habilitation . Leur délégation était d'avis q u'il n'existait aucune perspective 
de consensus ni au CCD ni au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) . Le seul résultat 
qu'aurait la proposition serait d'accorder le droit à un Membre d'empêcher les autres de s'acquitter 
de leurs obligations en matière de notification, ce qui serait préjudiciable lors de toute procédure de 
règlement d'un différend relatif à tel ou tel ACR . Les auteurs de la proposition n'avaient pas réussi 
à faire valoir leur point de vue . Le représentant a soulign é qu'il était nécessaire de faire en sorte que 
les Comités de l'OMC fonctionnent mieux pour tous les Membres, et le CCD était probablement 
l'exemple le plus évident d'un comité qui devait aller au -delà des anciennes propositions et 
discussions pour avancer  vers un débat plus utile.  
27.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que, pour le bénéfice de ceux qui participaient 
au CCD pour la première fois, elle souhaitait expliquer pourquoi sa délégation pensait que les 
proposition s examinées étaient arrivé es au bout du chemin depuis un certain temps déjà . Elle a dit 
que selon sa délégation, le mandat issu de la huitième Conférence ministérielle signifiait que le CCD 
devait explorer davantage le lien positif qui existait entre le commerce et le développement . Il fallait 
pour ce faire conduire des échanges constructifs sur des sujets clairement définis, conformément à 
l'instruction issue de la huitième Conférence ministérielle selon laquelle il fallait conduire des travaux 
ciblés . L'Union européenne avait acti vement travaillé sur les propositions présentées dans le 
contexte du mandat issu de la huitième Conférence ministérielle dont le Comité était précédemment 
convenu . Toutefois, les propositions restantes ne répondaient pas à l 'exigence de travaux ciblés . Par 
ailleurs, à la connaissance de sa délégation, les proposants n'avaient fait aucun effort , au cours des 
dernières années , pour prendre en compte les observations des autres Membres, que ce soit dans 
des discussions bilatérales ou sous la forme de propositions révisées . S'agissant de la proposition 
demandant que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés au sein 
d'autres organes de l'OMC, la délégation européenne estimait que cela donnerait au CCD une 
fonction de contrôle s ur tous les aspects des travaux de l'OMC . C'était contraire à son mandat qui 
était de servir de point focal pour les questions de développement et de mener des travaux ciblés . 
Les Membres devaient réfléchir à ce que c es travaux ciblés  devraient être sans remettre en question  
le mandat du CCD . Quant à la proposition demandant que le CCD recommande aux parties à des  ACR 
de s'acquitter conjointement de leurs obligations de notification et d'information, la représentante a 
déclaré que sa délégation était prête à avoir des discussions constructives pour clarifier les questions 
relatives aux notifications . Elle était d'accord avec les États -Unis au sujet de la proposition, mais 
cela ne voulait pas dire qu'il était impossible de trouver une solution à ces questions . Toutefois, les 
discussions à ce sujet devaient avoir lieu dans le cadre du paragraphe  28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi  et il semblait donc inutile de poursuivre le débat  sur cette proposition 
particuli ère. WT/COMTD/M/108  
- 8 - 
  28.  Le Président  a encouragé les Membre s à poursuivre leurs échanges afin d'essayer d'avancer sur 
ces propositions.  
29.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
E. DISPOSITIONS RELATIV ES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET  DIFFÉRENCIÉ  (TSD)  
FIGURANT DANS LES AC CORDS ET DÉCISIONS D E L'OMC (WT/COMTD/W/239)  
30.  Le Président  a rappelé qu 'à la précédente réunion , il avait attiré l'attention des Membres sur le 
fait que le Secrétariat avait mis à jour son document sur la mise en œuvre des dispositions relatives 
au TSD figurant dans les Accords et Déc isions de l'OMC . Le document actualisé , distribué le 
12 octobre  2018 sous la cote  WT/COMTD/W/239, avait été préparé sur la base de la proposition de 
l'Équateur (WT/COMTD/W/204/Rev.1 ). Cette proposition avait été acceptée par le Comité lors de sa 
quatre -vingt-dix-septième session en novembre  2015. Le document actualisé du Secrétariat avait 
été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de l'Équateur . Le Président a invité 
le Secrétariat à présenter le document.  
31.  Un représentant de la Divisi on du développement  a dit qu'il souhaitait présenter un aperçu 
général du document du Secrétariat . Il a noté que c'était la dernière mise à jour dans une série de  
documents du Secrétariat . Si chaque version actualisée était en soi un document distinct, le thème 
sous-jacent était bien connu des Membres . Le présent rapport actualisé, comme les précédents, 
avait été préparé sur la base des contributions de l'ensemble du Secrétariat . Plus précisé ment, le 
personnel du Secrétariat qui travaille dans les différents domaines couverts par le document avaient 
été invités à fournir les mises à jour nécessaires . En outre, le rapport actualisé suivait la même 
structure de base que les précédentes versions récemment publiées . S'agissant des renseignements  
figurant dans le rapport, le représentant a indiqué que le rapport donnait d'abord une liste des 
dispositions des Accords de l'OMC  relatives au TSD . Grâce à cette liste, il était possible de compter 
le nom bre de dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords de l'OMC . Le document 
présentait aussi une typologie des dites dispositions , qui avait été introduite par le Secrétariat 
plusieurs années auparavant . De plus, le rapport donnait des renseignemen ts sur la mise en œuvre 
de ces dispositions , lorsqu' ils étaient disponibles . Les sources utilisées à cette fin étaient nombreuses  
et il y avait dans le rapport une longue liste de documents de référence . Il a également noté qu'une 
section distincte revenait sur les dispositions et les références relatives au TSD  figurant dans les 
Décisions ministérielles, les Décisions du Conseil général et les autres décisions pertinentes, avec 
des informations ou des obse rvations sur la mise en œuvre, le cas échéant . Pour en venir à la 
typologie des dispositions en matière de TSD  figurant dans les Accords de l'OMC qui était utilisée 
par le Secrétariat, le représentant a indiqué qu'il y avait six  catégories de dispositions . La première 
catégorie concernait les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays 
Membres en développement, tandis que la seconde concernait les dispositions au titre desquelles 
les Membres de l'OMC devaient préserver les intérêt s des pays Membres en développement . Une 
troisième catégorie portait sur la flexibilité des engagements, des mesures et l'utilisation des moyens 
d'action . Les autres catégories concernaient les périodes de transition, l'assistance technique et les 
disposit ions relatives aux pays les moins avancés Membres.  
32.  Le représentant a ensuite ajouté que, pour la première fois,  le rapport du Secrétariat comprenait  
une section sur l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . L'inclusion de l'AFE avait augment é 
le nom bre de dispositions relatives au TSD . Plus précisément, le rapport actualisé du Secrétariat 
dénombrait  155 dispositions relatives au TSD  dans les Accords de l'OMC . Le représentant a ensuite 
présenté un certain nombre de graphiques qui avaient été préparés sur la base  des renseignements 
contenus  dans le rapport . Un premier graphique, qui donnait  une ventilation des 155  dispositions 
relatives au TSD  par a ccord, montrait que la majeure partie de  ces dispositions  – 25 en tout  –
figuraient dans le GATT de 1994 et  dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . Venaient 
ensuite  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, avec 16 dispositions, et l'Accord 
sur l'agriculture et l'AGCS, avec 13 dispositions  chacun . Un deuxième graphique présentait une 
ventilation des 155  dispositions par catégorie . Selon ce graphique , le plus grand nombre de 
dispositions relatives au TSD  – 47 en tout  – figuraient dans la catégorie concernant la préservation 
des intérêts des pays en développement  Membres , tandis que 44 dispositions figuraient dans la 
catégorie concernant la flexibilité  des engagements . Enfin, le représentant a présenté un graphique 
qui comparait le nombre de Décisions ministérielles, de Décisions du Conseil général et d'autres 
décisions pertinentes figurant dans le rapport actualisé du Secrétariat par rapport au nombre indiqué 
dans les rapports de 2016 et de 2013 . Il a observé que le nombre de décisions indiquées dans le WT/COMTD/M/108  
- 9 - 
  rapport avait progressivement augmenté, passant de 16 dans la version de 2013 à 32 dans la 
dernière version.  
33.  La représentante de l' Équateur  a félicité l e Secrétariat pour le rapport actualisé et pour sa 
présentation . Sa délégation estimait que les informations fournies dans le rapport étaient utiles aux 
Membres . La représentante a demandé au Comité de convenir d'actualiser le rapport tous les deux 
ans, co mme proposé dans le document  WT/COMTD/W/204/Rev.1.  
34.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée du rapport actualisé et de l'inclusion d'une 
section sur l'AFE . Elle a suggéré d'ajouter des renseignements  supplémentaires sur l'utilisation 
effectiv e des dispositions relatives au TSD  dans la colonne " Commentaires " des tableaux respectifs, 
en particulier pour indiquer les Membre s qui avai ent utilisé certaines disposition s et à quel moment . 
Ces renseignements , qui pouvaient couvrir les cinq années  précédentes , amélioreraient grandement 
la transparence.  
35.  Le représentant de l' Australie  a remercié le Secrétariat pour le rapport actualisé . Il estimait que 
le rapport était utile pour les discussions sur le traitement spécial et différencié en génér al, et que 
ce serait aussi une référence importante pour les Membres au moment où ils  élaborer aient des 
dispositions appropriées et ciblées en matière de TSD  dans les négociations en cours et futures . Il a 
ajouté qu'il souhaitait faire quelques observation s sur le contenu du rapport . Le document indiquait 
les différents types de dispositions relatives au TSD  figurant dans les Accords de l'OMC, y compris 
en termes de flexibilité des engagements, de périodes de transition et d'assistance technique . Le 
documen t montrait également que les dispositions relatives au TSD  pouvaient viser des objectifs 
différents et parfois multiples . Dans certains cas, elles pouvaient viser à accroître les possibilités 
commerciales pour les pays en développement, par exemple , l'accè s aux marchés préférentiel . Dans 
d'autres cas, elles pouvaient chercher à préserver les intérêts particuliers de pays, par exemple en 
veillant à ce que les considérations en matière de développement soient prises en compte dans la 
mise en œuvre des engagem ents. Par ailleurs, le rapport donnait une bonne représentation  des 
différentes interactions des Membres avec les dispositions relatives au TSD . Une grande partie de 
ces dispositions avaient donné lieu à des activités importantes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités . Certaines dispositions avaient été largement invoquées par les Membres 
pour répondre à leurs besoins particuliers, tandis que d'autres n'avaient jamais été invoquées . La 
délégation du représentant estimait qu'il serait utile que les Membres gardent ces observations au 
moment d'élaborer des dispositions  en matière de TSD  appropriées et ciblées dans les négociations 
en cours et futures . Les Membres devaient continuer à examiner comment le traitement spécial et 
différencié encourageait la mise en œuvre des engagements de manière proportionnelle  à leurs 
capacités  individuelles  et, plus générale ment, comment  il aidait tous les Membres à s'intégrer 
pleinement à l'OMC.  
36.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a  remercié le Secrétariat pour le rapport 
actualisé . Il a noté le caractère utile du document, en particulier parce qu' il donnait un tableau 
complet des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords et les Décisions de l'OMC . Il a 
également soulig né l'engagement du Groupe des PMA en faveur du paragraphe  44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et de la mise en œuvre effective des dispositions relatives au TSD . Le Groupe 
des PMA souhaitait , entre autres , la pleine opérationnalisation de la Décisio n ministérielle relative à 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, celle relative à la dérogation sur les 
services en faveur des fournisseurs de services issues des PMA et celle relative à la Décision sur les 
règles d 'origine préférentielles en faveur des PMA . L'opérationnalisation d 'autres dispositions de TSD 
était aussi importante . Le représentant a ajouté que toutes les dispositions relatives au TSD avaient 
pour but de favoriser l'intégration des PMA dans le commerce mondial  par la promotion de leurs 
exportations, leur transformation structurelle et leur diversification économique . Pour conclure, il a 
réitéré l'appel du Groupe des PMA demandant une mise en œuvre effective des dispositions en 
matière de TSD . 
37.  Le représentant de  la Norvège  s'est félicité du rapport actualisé, qui était selon lui un document 
important, et il a remercié le Secrétariat pour sa présentation . Il a indiqué que les discussions sur le 
traitement spécial et différencié étaient souvent générales, et dans u ne certaine mesure abstraites, 
et que cela pouvait entraîner des malentendus . À cet égard, le rapport actualisé était un outil qui 
pouvait aider les Membres à être plus précis, ouvrant ainsi la voie à des discussions plus 
constructives . Le représentant pen sait par ailleurs que le document pouvait inciter les Membres à 
présenter des communications pour le Mécanisme de surveillance, sans préjudice de leur droit de 
présenter des propositions dans le cadre de négociations . Il a noté que le Mécanisme n'avait pas  WT/COMTD/M/108  
- 10 - 
  encore été utilisé, malgré le mandat clair découlant d' une décision adoptée à la neuvième Conférence 
ministérielle de l'OMC . Il a indiqué que c'était peut -être une occasion manquée  pour les Membres . 
Sur la base du rapport du Secrétariat, il encourag eait les Membres à voir s'ils pouvaient apporter 
une contribution , sous un e forme ou sous une autre , qui serait utile pour la discussion et les 
recommandations du Mécanisme de surveillance.  
38.  Le représentant du Mexique  a salué le rapport actualisé du  Secrétariat , qui était utile , selon lui,  
pour comprendre les dispositions existantes relatives au TSD  figurant dans les Accords et les 
Décisions de l'OMC, car il recensait les différentes dispositions et donnait des renseignements sur la 
façon dont elles étaient appliquées dans la pratique . Il a également observé que le classement des 
dispositions en matière de TSD figurant dans les Accords de l'OMC en six catégories était utile . Il a 
ajouté que le fait que les dispositions n'a vaient pas été utilisées de l a même manière par les pays 
en développement Membres suggérait  que tous les pays en développement n'avaient pas les mêmes 
problèmes ni les mêmes besoins . Il a cité l'exemple des différentes utilisations des dispositions des 
catégories  B et C figurant dans l'AFE, tout en notant que l'utilisation des dispositions figurant dans 
les autres Accords de l'OMC changeait aussi selon les problèmes rencontrés par chaque pays en 
développement . La délégation du représentant espérait que le document serait utile pour les 
Membres dans le cadre des négociations et des autres travaux en lien avec le traitement spécial et 
différencié.  
39.  Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour le rapport actualisé et pour la 
présentation . Il a souligné que le rap port était utile, dans le sens où il permettait aux Membres 
d'examiner de manière claire et exhaustive toutes les dispositions relatives au TSD  dans un seul 
document . Il pensait qu'il pouvait aussi aider à recueillir davantage d' informations sur la mise en  
œuvre ou l'utilisation des dispositions relatives au TSD , et peut -être à comprendre pourquoi la 
plupart des dispositions n'étaient pas faciles à utiliser . Cela permettrait aux Membres d'éviter de de 
se retrouver à nouveau dans une telle situation à l'aven ir, ce qui devait être selon lui une attente 
commune pour tous les Membres afin de parvenir à des dispositions pratiques et efficaces en matière 
de TSD  lors des futures négociations.  
40.  Le représentant de l' Inde a félicité le Secrétariat pour le rapport actua lisé. Le document, qui 
donnait une liste exhaustive de toutes les dispositions relatives au TSD , était une référence utile 
pour les Membres . La délégation du représentant estimait que le document devait être mis à jour 
au moins une fois tous les deux ans p our intégrer les évolutions et les décisions prises . Après la 
distribution de chaque rapport actualisé, un point à ce sujet  pouvait être inclus à l'ordre du jour du 
CCD pour examen et échange de points de vue.  
41.  La représentante du Japon  a remercié le Secrét ariat pour le rapport actualisé et la présentation . 
Le rapport pouvait constituer une bonne base pour des discussions plus spécifiques sur les 
dispositions relatives au TSD , raison pour laquelle elle a indiqué que sa délégation l'étudierait 
attentivement . Par ailleurs, sa délégation souhaitait en savoir plus sur l'utilisation réelle des 
dispositions relatives au TSD et soutenait ainsi la suggestion visant à approfondir ce point dans les 
futures mises à jour . Ce travail pouvant être lourd pour le Secrétariat, la représentante  a suggéré 
de commencer par un ou deux accords . Elle a également fait part de son intérêt pour les idées 
présentées par la Norvège concernant le  Mécanisme de surveillance.  
42.  La représentante d e Hong Kong, Chine  a félicité le Secrétariat pour le travail qu'il a vait mené 
sur plusieurs années en vue de préparer le rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives 
au TSD . Le rapport était un outil utile, qui était pertinent pour l'examen d es dispositions relatives au 
TSD, conformément au mandat donné par les Ministres lors de la Conférence ministérielle de Doha . 
La représentante a également noté que le paragraphe  1.6 du rapport actualisé faisait référence au 
Mécanisme de surveillance . À cet ég ard, elle a déclaré que le Mécanisme, qui avait été créé par les 
Ministres en 2013, était censé  jouer un rôle crucial dans l'examen  des dispositions en matière de 
TSD. Cependant, plus de cinq ans après sa création, le Mécanisme de surveillance n'avait pas 
commencé à fonctionner, car aucune communication écrite  n'avait été présentée . Le fait qu'une 
importante Décision ministérielle n'ait pas été mise en œuvre nuisait à la crédibilité de l'OMC . La 
délégation de la représentante avait des préoccupations systém iques à ce sujet et a donc encouragé 
les Membres à présenter des communications écrites dans les meilleurs délais . À cette fin, la 
représentante pensait que le rapport actualisé du Secrétariat pouvait être utilisé à bon escient . Si la 
Décision ministériell e de Bali qui portait création du Mécanisme de surveillance ne contenait aucune 
prescription en matière de format ou de contenu des contributions écrites, le meilleur moyen d'aller 
de l'avant pouvait être de relever une disposition relative au TSD et de fo urnir une brève explication WT/COMTD/M/108  
- 11 - 
  des expériences nationales pour montrer comment la disposition fonctionnait, ou ne fonctionnait 
pas. En s'appuyant sur le rapport actualisé, le Secrétariat pouvait venir ajouter des détails factuels 
sur l'utilisation de la dispo sition, ou sur les discussions menées dans les Comités pertinents, pour 
faciliter le débat tenu  lors de la Session spéciale du CCD sur le Mécanisme de surveillance . La 
représentante a ajouté que le rapport actualisé du Secrétariat était non seulement une b onne base 
pour les travaux dans le cadre du Mécanisme de surveillance, mais qu'il pouvait aussi être utile dans 
d'autres domaines de travail de l'OMC . Enfin, elle a noté que la Norvège et Hong Kong, Chine avaient 
préparé un exemple pour montrer comment une  communication écrite pouvait éventuellement être 
préparée et examinée pendant  la Session spéciale du CCD sur le Mécanisme de surveillance . La 
représentante s'est dite prête à partager  cet exemple avec les Membres intéressés.  
43.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour avoir préparé le rapport actualisé, 
qui était selon lui une bonne base pour les discussions à venir sur le TSD . Il espérait que cela 
mènerait à un débat constructif . Il a également indiqué que sa délégation souhaitait reprendre  les 
observations partagées par l'Union européenne et la Norvège et souhaitait rappeler la Décision 
ministérielle de Bali qui portait création du Mécanisme de surveillance . Il a indiqué qu'il pourrait être 
bénéfique pour les Membres , dans ce cadre , d'examiner l es problèmes concrets liés aux Accords de 
l'OMC existants . Cela constituerait  un point de départ instructif pour élaborer des réponses 
spécifiques basées sur les besoins, en vue d'améliorer et de promouvoir l'intégration  des pays en 
développement et des PMA au commerce international.  
44.  La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat pour le rapport actualisé et la 
présentation . Sa délégation a soutenu la proposition visant à ce que le Secrétariat continue de mettre 
à jour le rapport tous les deux ans . Le document était un bon point de référence pour le TSD à 
l'OMC . La représentante a  également  indiqué que sa délégation était d'accord pour chercher  les 
raisons de la non -utilisation des dispositions relatives au TSD . Cela aiderait au débat mené dans le 
cadre de la Session spéciale  du CCD, qui pouvait aborder les questions et répondre au mandat donné 
au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha visant à rendre les dispositions relatives 
au TSD plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles . Pour la délégation de la représentante, 
il était important que les discussions menées dans le cadre du Mécanisme de surveillance restent 
séparées de ce travail.  
45.  La représentante du Canada  a dit que  sa délégation saluait le rapport actualisé du Secrétariat, 
qui arrivait à un moment où des discussions franches et ouvertes sur le commerce et le 
développement étaient nécessaires . Le rapport était un outil utile pour le débat mené au sein 
du CCD, et de l'OMC en général . La représentante a encouragé les Membres à poursuivre leur 
réflexion, en se basant sur le rapport , pour voir s'ils pouvaient apporter des contributions sous 
quelque format que ce soit, afin de  veiller à ce que les discussions restent const ructives et utiles, et 
contribuent à l'objectif des outils disponibles , comme le Mécanisme de surveillance . Le Canada 
continuait d'encourager les Membres à présenter des communications écrites dans le cadre du 
Mécanisme pour le rendre pleinement opérationn el. 
46.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat pour ses efforts visant à mettre 
à jour le document . Sa délégation s'est félicitée des informations spécifiques et concrètes relatives 
au TSD apportées dans le rapport . Le représentant a également remercié la Norvège pour avoir 
attiré l'attention sur le Mécanisme de surveillance et pour ses efforts visant à pour promouvoir son 
utilisation . La Nouvelle -Zélande soutenait l'utilisation du Mécanisme et souhaitait savoir comment la 
proposition était accueillie par les autres Membres.  
47.  La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat pour son rapport, que sa délégation 
trouvait très détaillé et exhaustif . Le rapport comprenait  non seulement une compilation des 
dispositions en matière de TSD figurant dans les différents Accords et Décisions de l'OMC, mais il 
présentait aussi une analyse de l'application de ces différentes dispositions . Ce rapport était un outil 
utile qui pouvait  aussi être utilisé comme référence dans les travaux menés par les autres instances 
de l'OMC . Le document était transversal et abordait les dispositions relatives au TSD dans les 
domaines des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle . La représentante a 
souligné en particulier l'importance que sa délégation accordait aux dispositions qui visaient à 
accroître les possibilités commerciales pour les pays en développement et à celles en lien avec 
l'assistance technique . La délégation de la re présentante estimait que les informations contenues 
dans le rapport posaient une base solide pour les discussions menées par le CCD et dans le cadre 
du Mécanisme de surveillance . À cet égard, la représentante estimait qu'il serait utile de mettre en 
place un groupe de travail pour se concentrer sur le fonctionnement du Mécanisme de sauvegarde , WT/COMTD/M/108  
- 12 - 
  qui pouvait mener des discussions selon la proposition de la Norvège et de Hong Kong, Chine . Enfin, 
la représentante était favorable à un examen périodique du rapport  du Secrétariat à l'avenir.  
48.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le document actualisé et a noté 
qu'un rapport factuel et simple sur les dispositions relatives au TSD était utile . Étant donné que, 
dans sa forme actuelle, le rapport  était par nature factuel, le représentant a indiqué que sa 
délégation devrait encore réfléchir aux suggestions présentées lors de la réunion en cours, y compris 
en ce qui concernait l'utilisation des dispositions . S'agissant du Mécanisme de surveillance, le 
représentant a noté que le rapport pouvait aider à définir des orientations sur les problèmes soulevés 
par les Membres concernant la  mise en œuvre des dispositions spécifiques relatives au TSD.  
49.  La représentante du Guatemala  s'est félicitée du rapport ac tualisée, qui était selon elle un outil 
utile pour les discussions menées par le  CCD et qui pouvait aussi servir de base pour les travaux 
menés dans le cadre du Mécanisme de surveillance . Elle a indiqué que sa délégation souhaitait 
collaborer avec les autr es Membres à cet égard . Elle a également noté que le rapport du Secrétariat 
incluait les  quelques  informations qui étaient disponibles sur la mise en œuvre des dispositions en 
matière de TSD et elle a demandé si le Secrétariat comptait essayer d'obtenir des renseignements  
supplémentaires, par exemple en envoyant des questionnaires.  
50.  Le représentant de la Division du développeme nt a remercié les délégations pour leurs 
interventions et a noté que le document semblait être accueilli favorablement par les Membres . Pour 
répondre à la question du Guatemala, il a indiqué que le document comprenait déjà une quantité 
importante de référe nces et d'informations . Le Secrétariat attendait les directives des Membres pour 
savoir ce qu'il pouvait faire de plus p our obtenir plus d'informations . Il était nécessaire que le Comité 
donne des indications à cet égard . 
51.  Le Président  a salué les discussio ns qui avai ent été menées sur le rapport du Secrétariat . Il a 
noté que les délégations qui avaient pris la parole avaient reconnu la valeur du document et que ce 
dernier comprenait des informations importantes . Il a également observé que certains Membres 
avaient indiqué qu'ils étaient encore en train d'examiner le document, et que d'autres délégations 
qui n'étaient pas intervenues auraient  peut-être besoin  d'examiner ou de réexaminer le document . 
Il pensait donc que des discussions  supplémentaires  restaient  nécessaires . Il a noté que le Comité 
devait voir, lors d'une réunion ultérieure, de préférence  à la réunion suivante, s'il était utile que le 
Secrétariat continue d'actualiser et de préparer le rapport.  
52.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et de toutes les interventions.  
F. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION  
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux régionaux  – 
Rapport de situation sur les travaux du Comité  
a) Notifi cations reçues au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4)  
53.  Le Président  a déclaré qu'il n'y avait aucune nouvelle notification d'ACR à examiner à la réunion 
en cours . Toutefois, il souhaitait profiter  du sous -point à l'examen  pour donner des renseignements 
actualisés au Comité sur la question des notifications présentées en novembre  2018 par l'Uruguay 
au nom des membres de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) . Il a rappelé que, lors 
de la précédente réunion, il avait in diqué au Comité que l'Uruguay avait présenté au Secrétariat 
plusieurs notifications  – 223 au total  – le 1er novembre  2018, puis 35  autres le 20  novembre  2018. 
Toutes les notifications présentées concernaient des modifications apportées au Traité de 
Montevideo de 1980 (TM80) . La premi ère série de notifications portait sur des accords conclus au 
titre du TM80 entre 1980 et 2016, tandis que la deuxième série concernait les instruments conclus 
au titre du TM en 2017 . Le Président avait indiqué qu'il exam inerait ces notifications avec le 
Secrétariat  et resterait en contact avec les Membres auteurs des notifications au cas où des 
clarifications seraient nécessaire s. Depuis la précédente réunion, le Président et le Secrétariat 
avaient effectivement contacté les membres de l'ALADI et le Secrétariat avait demandé des 
explications sur un certain nombre de questions liées aux notifications . Le Président croyait 
comprendre que ces questions étaient actuellement en cours d'examen par les membres de l'ALADI 
et des d iscussions avaient été menées avec le Secrétariat sur les moyens possibles de distribuer les 
notifications . À la lumière de la situation actuelle, les membres de l'ALADI avaient demandé que la WT/COMTD/M/108  
- 13 - 
  distribution des notifications soit repoussée jusqu'à nouvel or dre. Ce processus était donc toujours 
en cours . L'intention avait été d'inscrire les notifications à l'ordre du jour pour la réunion en cours, 
mais il y avait besoin de plus de temps et de travail avant qu'elles puissent être distribuées et 
examinées par l es Membres . Le Comité serait tenu informé le cas échéant . 
54.  Le représentant de l' Uruguay  a indiqué que sa délégation travaillait avec les membres de l'ALADI 
et le Secrétariat en vue de distribuer les documents.  
55.  Le Comité a pris note  des interventions.  
b)  Nouvelles cotes pour les notifications et la documentation ultérieure concernant les 
accords commerciaux régionaux  
56.  Le Président  a indiqué que , lors de la précédente réunion, il avait rappelé plusieurs éléments 
d'une intervention de son prédécesseur sur cette question lors d e la cent  cinquième session tenue 
en avril  2018. Son prédécesseur  avait notamment répondu à un certain nombre de préoccupati ons 
soulevées lors d'une réunion antérieure  – la cent  quatrième session de novembre  2017 – concernant 
la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR (MT ACR) au sein du CCD . S'agissant 
des cotes de notification, son prédécesseur avait fait obse rver à juste titre que si les cotes des 
documents du CACR permettaient de retrouver toute la documentation ultérieure concernant un ACR 
à compter de sa notification, il n'en allait pas de même au CCD . De fait, les notifications d'ACR au 
CCD étaient distrib uées selon la série de documents qui avait été appliquée depuis 1995 . Un numéro 
unique avait été assigné à la documentation ultérieure concernant un ACR notifié  – par exemple une 
présentation factuelle ou un document contenant des questions et des réponses  – et il n'existait 
donc aucun lien entre la cote de notification d'un ACR et la cote de toute documentation ultérieure 
en lien avec l'ACR en question . Ce sujet ayant été jugé préoccupant, le prédécesseur du Président 
avait examiné la question et, après de s échanges avec le Secrétariat, avait informé le Comité qu'il 
serait désormais possible de faire figurer un numéro unique sur le document de notification 
lui-même . Cela permettrait au CCD de disposer d'une structure documentaire pour les ACR qui serait 
très proche de la structure en vigueur au CACR . Depuis cette réunion, aucune objection n'avait été 
formulée par les Membres concernant  la mise en œuvre d'une structure documentaire au CCD 
semblable à celle du CACR . Néanmoins, lors de la précédente réunion, de s informations 
supplémentaires avaient été demandées sur cette nouvelle structure documentaire au CCD . Le 
Président avait donc suggéré que le Secrétariat fourni sse des informations à ce sujet pendant la 
réunion en cours . Ainsi, il a invité un représentant du Secrétariat à présenter la nouvelle structure 
documentaire.  
57.  Un représentant de la Division du développement  a déclaré que le but de la nouvelle structure 
documentaire était d'assigner un numéro unique à l'ACR qui était notifié  au CCD, et d'indiquer ce 
numéro non seulement dans la notification de l'ACR mais aussi dans tou te la document ation 
ultérieur e concernant l'ACR. Pour l'instant, ce type de structure n'existait pas au CCD . Le 
représentant a indiqué qu'il expliquerait dans un premier temps la structure actuelle des cotes de 
documents au sein du CCD, avant d'expliquer la nouvelle structure proposée . S'agissant de la 
structure  actuelle , il a indiqué que les notifications présentées au CCD étaient distribuées sous la 
cote de série WT/COMTD/N/a, où  "a" représentait un numéro  assigné à chaque notification 
distribuée . Cette série, qui était utilisée depuis 1995, s'appliquait aux ACR ainsi qu'aux autres 
notifications présentées au CCD . Depuis la mise en place du MT ACR, une nouvelle cote de série 
avait été cré ée pour les documents nécessaires à la mise en œuvre du MT ACR au sein du CCD  – y 
compris pour les présentations factuelles des ACR notifiés, ainsi que les documents de questions et 
réponses . Les présentations factuelles étaient distribuées sous la  cote WT/COMTD/RTA/b/1 (où "b" 
était un numéro  assigné à chaque ACR dans la série) . Les documents de questions et réponses 
étaient distribués sous la même cote de série, à savoir WT/COMTD/RTA/b/2 . Si un document de 
questions et réponses supplémentaire étai t distribué, il aurait comme cote WT/COMTD/RTA/b/3 . 
Pour ce qui était du compte  rendu de la session spéciale  du CCD organisée pour examiner un ACR 
notifié, ce dernier était distribué sous la cote WT/COMTD/RTA/M/c, où "c" était un numéro  qui 
identifiait cha que session spéciale . Le représentant a indiqué qu'il n'y avait aucun lien entre les 
numéros  "a", "b" et "c" . Pour illustrer son propos, il a donné un exemple tiré de la neuvième session 
spéciale  du CCD sur les ACR, qui avait eu lieu le 21  novembre  2018. Un des ACR examiné s lors de 
cette réunion avait été notifié sous la cote  WT/COMTD/N/49 . La présentation factuelle et le document 
de questions et réponses concernant  cet ACR avaient été distribués sous les cote s 
WT/COMTD/RTA/10/1 et WT/COMTD/RTA/10/2 respect ivement . Le compte  rendu de cette réunion, 
qui comprenait l'examen de l'ACR en question, avait été distribué sous la cote  WT/COMTD/RTA/M/9.  WT/COMTD/M/108  
- 14 - 
  58.  Pour en venir à la nouvelle structure documentaire, le représentant a indiqué qu'il illustrerait la 
nouvelle structure en l'appliquant aux documents utilisé s jusqu'à présent dans le CCD, pour un ACR 
ayant le numéro  "x". Selon la nouvelle structure, la notification de cet ACR serait distribuée sous la 
cote de série  WT/COMTD/RTAx/N/1 . La présentation factuelle sera it distribuée sous la 
cote WT/COMTD/RTAx/1 et le document de questions et réponses sous la cote  WT/COMTD/RTAx/2 . 
Si un autre document de questions et réponses était nécessaire, il serait distribué sous la 
cote WT/COMTD/RTAx/3 . Le compte  rendu de l'examen d e l'ACR numéro "x" serait distribué sous la 
cote WT/COMTD/RTAx/M/1 . Dans le cadre de la nouvelle structure documentaire qu'il avait 
présenté e, le représentant  a fait noter que " RTAx" apparaissait dans la notification, la présentation 
factuelle, les documen ts de questions et réponses et le compte  rendu relatif à l'examen de l'ACR 
numéro "x" . La présence du même numéro sur tous les documents concernant un ACR en particulier 
permettrait de suivre  plus facilement  les informations concernant cet ACR dès la distr ibution de la 
notification . Le représentant a également noté qu'en enlevant le "COMTD" de la cote qu'il venait de 
présenter et en remplaçant "RTA" par "REG", on obtiendrait la structure documentaire du CACR . La 
nouvelle structure proposée pour les document s du CCD était donc fondamentalement la même que 
celle utilisée pour les documents du CACR . Le représentant a indiqué que les Membres 
comprendraient mieux la nouvelle structure en insérant un vrai numéro à la place du "x" et il a 
donné une illustration . Enfin, il a indiqué qu'il souhaitait aborder un autre type de notifications reçues 
au CCD, qui concernait les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) . La question de la 
structure documentaire était aussi pertinente pour ces accords . Le représentant a e xpliqué à ce sujet 
que lorsque le Mécanisme de transparence des ACPr (MT ACPr) avait été mis en place quelques 
années après le MT ACR, une structure documentaire semblable à celle qui existait déjà pour les 
ACR avait été mise en place au sein du CCD pour l es ACPr . Cette nouvelle structure s'expliquait par 
le nombre important  de documents nécessaires à la mise en œuvre du TM ACPr  – les présentations 
factuelles, les documents de questions et réponses et les comptes  rendus des réunions des sessions 
spéciales  du CCD  – qui étaient semblables à ceux utilisés pour mettre en œuvre le MT ACR . Ainsi, si 
le Comité accept ait de mettre en œuvre une nouvelle structure documentaire pour les ACR, il 
semblait logique d'appliquer la même structure documentaire pour les ACPr . Cela impliqu erait de 
remplacer "RTA" par "PTA" dans la cote de la nouvelle structure documentaire qu'il avait expliquée 
dans sa présentation.  
59.  La représentante  du Costa Rica  a noté que la nouvelle structure documentaire était utile et a 
demandé si elle aur ait des implications sur les abonnements électroniques des utilisateurs aux 
documents de l'OMC.  
60.  La représentante du Mexique  a soutenu la nouvelle structure documentaire proposée qu'elle 
trouvait utile et aiderait les délégations à trouver des documents.  
61.  La représentante de la Colombie  estimait que la nouvelle structure documentaire contribuerait 
à une meilleure organisation du travail au sein du CCD . Elle a demandé si la nouvelle structure 
s'appliquerait uniquement à la future documentation, ou s'il était p révu de l'appliquer aux documents 
qui avaient déjà été examinés par le CCD.  
62.  Le représentant du Pérou  a indiqué que la nouvelle structure documentaire serait utile pour le 
travail du Comité . Il a indiqué que sa délégation avait une question semblable à celle soulevée par 
la Colombie, et il a demandé en particulier s'il serait plus judicieux de limiter la nouvelle structure 
aux futures notifications.  
63.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait la mise en place de la 
même structure documentaire pour les ACR que celle du CACR , et il n'avait aucune objection à l'idée 
d'appliquer la mêm e structure pour les ACPr.  
64.  Le représentant de la Division du développement  a expliqué que sa présentation concernait les 
cotes des notifications et de la documentation ultérieure  et non les modèles utilisés pour présenter 
les notifications . Ces modèles ava ient déjà été acceptés par le Comité et leur contenu ne serait pas 
affecté par la mise en œuvre de la nouvelle structure documentaire . S'agissant de savoir si les 
nouvelles cotes seraient appliquées  aux notifications déjà distribuées au sein du  CCD, le rep résentant 
a indiqué qu'il n'était pas prévu pour l'instant de republier sous de nouvelles cotes toutes les 
notifications et la documentation ultérieure déjà publiées . Toutefois, la question sera it examinée au 
cas par cas pour envisager de republier certain s documents, lorsqu'il sera it jugé utile de le faire pour 
mettre en œuvre la nouvelle structure documentaire . Le représentant a illustré son propos en 
donnant l'exemple de plusieurs ACR qui avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation, mais WT/COMTD/M/108  
- 15 - 
  pour lesquels aucune présentation factuelle n'avait encore été préparée . Il sera it envisagé de 
republier les notifications en question sous une nouvelle cote et en ajoutant une référence appropriée 
à la notification initiale . Les présentations factuelles pou rraient alors être distribuées elles aussi selon 
la nouvelle structure.  
65.  Le Président  a noté que le sous -point à l'examen concernait les nouvelles cotes pour les 
notifications et la documentation ultérieure en lien avec les ACR . Bien que la discussion s'étendait 
aussi aux ACPr, il a suggéré que le Comité traite  les ACR et les ACPr de manière séparée pour 
prendre une décision au sujet de la nouvelle structure documentaire . Il a dans un premier temps 
invité le Comité à accepter d'app liquer les nouvelles cotes aux notifications et à la documentation 
ultérieure concernant les ACR.  
66.  Le Comité est convenu  d'appliquer  les nouvelles cotes pour les notifications et la documentation 
ultérieure concernant les ACR.  
67.  Le Président  a invité le Comit é à accepter d'appliquer  les nouvelles cotes pour les notifications 
et la documentation ultérieure concernant les ACPr.  
68.  Le Comité est convenu  d'appliquer  les nouvelles cotes pour les notifications et la documentation 
ultérieure concernant les ACPr.  
c) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – rapport du Président 
(WT/COMTD/W/ 243) 
69.  Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles était distribué sous la cote WT/COMTD/W/24 3. Le rapport contenait 16 entrées différentes 
concernant la situation de l'établissement des présentations factuelles . Dans certains cas, le 
Secrétariat attendait encore la communication de la série complète de données tandis que, dans 
d'autres, toutes les observations sur les projets de présentations factuelles n'avaient pas encore été 
reçues . Comme par le passé, l e Pré sident a prié instamment toutes les parties à ces accords de 
fournir les données et les renseignements dans les meilleurs délais . Il a ajouté que des progrès 
avaient été accomplis  concernant  certaines présentations factuelles . S'agissant de l'Accord 
ASEAN -Corée, il a informé les Membres qu'une fois son rapport finalisé des retours sur le projet de 
présentation factuelle avaient été reçus  de l'Indonésie, de la Corée et du Myanmar, en plus des 
observations présentées par la Thaïlande qui étaient mentionnées d ans son rapport . Les autres 
parties à l'Accord n'avaient pas encore présenté d'observations . Concernant l'Accord entre l'Équateur 
et El Salvador, le Président a noté que le projet de présentation factuelle avait été envoyé aux parties 
le 29  mars 2019, aprè s la distribution de son rapport . Les observations concernant cet accord 
devaient être présentées d'ici au 25  avril 2019. Enfin, il a dit qu'il restait un ACR notifié au titre de 
la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les parties . Il s'agissait de l'Accord 
commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA) . Suivant les procédures du CACR, une 
présentation factuelle de cet accord ne serait établie qu'une fois qu'il aurait été ratifié par toutes les 
parties . Les parties au PICT A étaient instamment invitées à informer le Secrétariat dès que toutes 
les ratifications auraient été effectuées.  
70.  Le Comité a pris note  du rapport du Président . 
II) Conseil de coopération du Golfe (CCG)  – Notification d'une union douanière  – Communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175)  
71.  Le Président  a indiqué que ce sous -point concernait la notification de l'Union douanière du CCG, 
ainsi que la communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde, figurant dans le document 
WT/COMTD/W/175 . Le sous -point avait été inscrit à la demande de la Chine lors de la précédente 
réunion.  
72.  Le représentant de l' Inde a indiqué que son intervention concernait les deux sous -points à 
l'examen, ainsi que le sous -point suivant . Il a dit que le document WT/COMTD/W/175 soulevait des 
préoccupations d'ordre systémique concernant les incidences juridiques et procédurales de la double 
notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du 
GATT . Ces préoccupations valaient également pour certains autres ACR . Dans ce contexte, certains 
Membres avaient estimé que les préoccupations systémiques exprimées dans le document WT/COMTD/M/108  
- 16 - 
  WT/COMTD/W/175 ne relevaient pas de la compétence du CCD et devaient être examin ées dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles . De l'avis de l'Inde, le CCD était l'instance compétente 
pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification . Ce faisant, 
le CCD pourrait consulter d'autres organe s de l'OMC, conformément au paragraphe 3 de son mandat . 
La non -résolution des questions soulevées dans le document  WT/COMTD/W/175 était la principale 
raison pour laquelle l'examen des ACR ayant une double notification durait  depuis si longtemps à la 
fois a u sein du CCD et du CACR . La délégation du représentant a demandé que les deux sous -points 
à l'examen et le sous -point suivant soient maintenus à l'ordre du jour du CCD.  
73.  Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il souhaitait que le sous -point à l'examen soit maintenu  
à l'ordre du jour de la réunion suivante.  
74.  Le représentant des États-Unis a noté que ce sous -point avait depuis longtemps atteint son 
objectif, à savoir informer les Membres de la notification présentée, et devait être retiré de l'ordre 
du jour. 
75.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
III) Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(Marchandises)  
76.  Le Président  a indiqué que ce sous -point concernait la notification de l'Accord de partenariat 
économique global entre l'Inde et la Corée . Il a noté que l'intervention de l'Inde au titre du précédent 
sous-point concernait également le sous -point à l'examen.  
77.  Le représentant des États-Unis a noté que l'Inde avait demandé que le sous -point à l'examen 
soit inscrit à l'ordre du jour . Il était déçu de voir que l'Inde n'était pas prête à s'engager de manière 
substantielle sur cette question dans le cadre du CCD . Il a demandé à l'Inde de présenter ses 
données, au bout de presque dix ans, pour que le Comité pu isse avancer sur cette question.  
78.  La représentante de l' Union européenne  a dit qu'il était important de clarifier les questions 
juridiques et procédurales liées au fait qu'un ACR était notifié par chaque partie au titre de 
dispositions juridiques différente s. S'agissant plus précisément de l'accord Inde -Corée, elle a 
regretté qu'aucun progrès n'ait pu être accompli . Les parties étaient invitées à poursuivre leurs 
efforts pour trouver une solution.2 
79.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DU MÉCANISME POUR  LA TRANSPARENCE DES  ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉREN TIELS  
I) Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux régionaux  – 
rapport de situation sur les travaux du Comité  
a) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles  – rapport du Président 
(WT/COMTD/W/244)  
80.  Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles était distribué sous la cote  WT/COMTD/W/244 . Résumant les renseignements contenus 
dans le rapport, il a informé le Comité que, comme il avait été mentionné lors de réunions 
précédentes, cinq ACPr avaient été notifiés depuis l'établissement du MT ACPr et pour lesquels le 
Secrét ariat n'avait toujours pas reçu toutes les données ou tous les renseignements requis pour 
l'établissement des présentations factuelles . Il s'agissait des ACPr mis en œuvre par la Chine, la 
Fédération de Russie, l'Inde, le Taipei chinois et la Thaïlande . Il a également fait part de son intention 
de saisir l'occasion pour rappeler aux Membres qui appliquaient des ACPr les obligations qu'ils étaient 
tenus de respecter en lien avec les changements relatifs à la mise en œuvre d'un ACPr. Ces 
                                                
2 Les arguments figurant dans ce paragraphe, qui avaient été avancés par l'Union européenne lors de la 
cent septième session, sont consignés dans le compte rend u de la réunion en question à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  WT/COMTD/M/108  
- 17 - 
  modifications  – y com pris toute modification d'ordre juridique  – devaient notamment être notifiées 
au CCD.  
81.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour son rapport, qui contribuait 
à la transparence de la situation actuelle concernant la préparation des présentations factuelles . Elle 
souhaitait que les Membres qui n'avaient pas encore présenté au Secrétariat les données et les 
informations demandées indiquent les raisons de ce retard . Elle a souligné l'importance de la 
transparence dans le cadre des ACPr. 
82.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour son rapport . Comme lors des  
précédentes réunions, sa délégation a une nouvelle fois encouragé les Membres concernés à fournir  
l'ensemble des données et des renseignements qui permettraient au Secrétariat d'achever la 
rédaction des présentations factuelles encore en suspens . Elle a de nouveau fait part de la 
préoccupation de sa délégation concernant le fait que, pour certains ACP r, le Secrétariat avait dû 
attendre les données et les renseignements pendant plus de sept ans . Elle a prié instamment les 
Membres de participer à cet exercice et a indiqué que le manque flagrant de transparence nuisait à 
la pertinence de l'OMC pour certai nes parties prenantes.  
83.  Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
H. EXAMEN ANNUEL DES DI SPOSITIONS PRISES PO UR OFFRIR UN ACCÈS A UX 
MARCHÉS EN FRANCHISE  DE DROITS ET SANS C ONTINGENT (FDSC) AUX  PAYS LES 
MOINS AVANCÉS  
84.  Le Président  a indiqué qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début 
de 2006. Au titre de ce point, les délégations avaient communiqué des renseignem ents sur les 
mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC . 
Les communications écrites de certains Membres avaient également été examinées . Étant donné 
qu'il s'agissait de sa dernière réunion en tant que Président du CCD, le Président  a déclaré qu'il 
souhaitait saisir cette occasion pour aborder la question du rapport du Secrétariat concernant l'accès 
aux marchés FDSC offert par les Membres aux PMA, comme prescrit dans la Décision ministérielle 
de Bali, et  qui devait être préparé pour l'examen annuel de l'accès FDSC mené par le  CCD. Comme 
il l'avait expliqué lors de la précédente réunion, les opinions divergeaient entre certains Membres à 
propos de la portée et du champ d'application de ce rapport . Pendant les deux précédentes années, 
le Secrétariat n'avait pas pu distribuer le rapport sur l'examen annuel de l'accès FDSC effectué par 
le CCD . Le Président  a indiqué qu'il soulevait cette question pour informer le Comité que, depuis la 
précédente réunion, il av ait à nouveau contacté certains des Membres concernés par ce débat et il 
avait organisé d'autres  consultations informelles dans un cadre bilatéral afin d'étudier les possibilités 
qui pourraient permettre de débloquer la situation concernant le rapport du S ecrétariat . Il semblait 
toutefois que , pour l'instant, les positions n'aient  pas changé . Le Président a indiqué qu'il souhaitait 
encourager tous les Membres, et en particulier les Membres impliqués, à s'engager  de manière 
substantielle sur cette question, et à collaborer avec le nouveau Président du CCD . Il espérait qu'un 
rapport du Secrétariat  pourrait être préparé pour l'examen suivant de l'accès FDSC par le CCD, qui 
aurait lieu à la dernière réunion du Comité  de l'année.  
85.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a déclaré que l'accès aux marchés 
représentait un enjeu  fondamental pou r les PMA, car il constituait la voie  nécessaire à l'intégration 
des PMA au commerce international, ainsi que pour leur développement économique et l'amélioration 
de leurs conditions sociales . Le représentant a remercié les pays Membres développés et en 
développement qui accordaient aux PMA  un accès aux marchés FDSC, et il a demandé aux autres 
Membres de faire de même pour favoriser  l'intégration des PMA . Il a également noté que, dans le 
cadre de la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur l'accès aux  marchés FDSC, le Groupe des 
PMA avait besoin de bénéficier d 'une assistance technique pour améliorer le taux d 'utilisation des 
préférences accordées . En outre, pour une véritable efficacité dans l 'opérationnalisation de la 
décision, il était nécessaire de  connaître plus exactement l 'ensemble des obstacles à une utilisation 
complète des préférences . Le Groupe des PMA souhaitait qu 'une telle analyse détaillée soit menée, 
afin de mieux lever ces obstacles à l 'accès aux marchés, en faveur de l 'intégration des PMA. 
86.  Le représentant du Cambodge  a félicité les Membres pour leurs efforts visant à offrir un accès 
aux marchés FDSC aux PMA, y compris son pays . Le Cambodge accordait une grande importance à WT/COMTD/M/108  
- 18 - 
  cette forme concrète de préférence commerciale, qui aidait à dynamiser  la croissance économique, 
à promouvoir l'intégration dans le système commercial multilatéral et à réduire la pauvreté . C'était 
aussi un élément fondamental du renforcement des capacités  commerciales et de l'amélioration de 
l'économie dans son ensemble . Le représentant a soutenu la déclaration du Tchad et a remercié les 
pays Membres  – à la fois développés et en développement  – pour leurs efforts visant à aider les PMA 
à bénéficier pleinem ent de l'accès aux marchés FDSC . Sa délégation continuerait à travailler avec le 
Groupe des PMA et les autres Membres pour tirer le plus profit  de cette préférence commerciale . Le 
représentant a demandé aux Membres de continuer à soutenir les PMA et à trav ailler de manière 
constructive pour mettre pleinement en œuvre la Décision ministérielle sur l'accès aux 
marchés  FDSC.  
87.  La représentante de la Norvège  a déclaré que son pays  avait apporté certaines améliorations à 
son Système généralisé de préférences (SGP)  et l'avait élargi depuis 2019. Des détails seraient 
donnés  au Comité une fois la notification finalisée.  
88.  La représentante de l' Union européenne  a fait part de l'attachement solide de sa délégation 
envers les engagements de Hong Kong . Elle a dit que l'Unio n européenne avait été pionnière en 
matière d'accès aux marchés FDSC pour les PMA . Les importations de l'Union européenne en 
provenance des PMA avaient augmenté de 10,4 % entre 2017 et 2018 . De plus, si la part des PMA 
au commerce mondial représentait moins  de 1%, leur part dans les importations de l'Union 
européenne s'élevait  à 2,1%. La représentante a encouragé les autres Membres, y compris les pays 
en développement, à s'efforcer d'offrir un accès aux marchés préférentiel pour les exportations 
des PMA. 
89.  La représentante d e Sri Lanka  a indiqué qu'elle souhaitait partager une préoccup ation 
concernant les règles d'o rigine du SGP de l'Union européenne, s'agissant en particulier du cumul 
bilatéral et de la sortie du Royaume -Uni de l'Union européenne . La représen tante a indiqué que sa 
délégation avait déjà discuté de la question avec le Royaume -Uni et qu'on lui avait conseillé d'en 
discuter aussi avec la Commission européenne . Dans son explication, elle a indiqué comment les 
matériaux en provenance d'un État membr e de l'Union européenne, qui étaient transformés  dans 
un pays bénéficiaire du SGP avant d'être réexportés vers un État membre de l'Union européenne, 
pouvaient être considérés comme étant originaires du pays bénéficiaire . La question qui préoccupait 
Sri Lanka était de savoir si ce cumul bilatéral s'appliquer ait toujours  à l'avenir pour les pays 
bénéficiaires du SGP dans le cadre de leurs échanges avec le Royaume -Uni et les États membres de 
l'Union européenne . La représentante a donné l'exemple plus précis  d'un tissu provenant du 
Royaume -Uni, qui était transformé  à Sri Lanka avant d'être exporté en France . Elle a indiqué qu'elle 
souhaitait soulever cette question  en tant que problème  systémique, qui a urait de vastes 
implications pour de nombreux pays en dévelo ppement qui bénéficiaient du SGP de l'Union 
européenne, y compris du sous-régime SGP -plus et de l'initiative "Tout sauf les armes".  
90.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président et son prédécesseur pour leurs efforts 
visant à finaliser le rapport du Secrétariat et à trouver une solution qui soit acceptable pour tous les 
Membres . Il a déclaré que sa délégation pouvait continuer à accepter le compromis qu'el le avait 
accepté auparavant.  
91.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
I. PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLE CTRONIQUE  
92.  Le Président  a dit que, lors de précédentes réunions, l'attention des Membres avait été appelée 
sur la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle concernant le Programme de travail de 
l'OMC sur le commerce électronique, qui invitait à poursuivre les travaux entrepris au titre du 
Programme de travail . Il a rappelé que le CCD était l'un des organes subsidiaires du Cons eil général 
qui avaient pour mission d'entreprendre des travaux au titre du Programme de travail . Bien que les 
Membres n'aient présenté aucune proposition spécifique pour examen du CCD, un certain nombre 
de délégations avaient fait part de leur intérêt dan s ce domaine lors de la précédente réunion . Il 
avait été convenu que le point serait maintenu à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
93.  Le représentant du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a rappelé qu'il était essentiel de 
poursuivre les discussions sur le  Programme de travail sur le commerce électronique en tenant 
compte des besoins de l 'économie, des finances et du développement des pays en développement WT/COMTD/M/108  
- 19 - 
  et d 'élaborer un rapport sur l 'avancement du programme de travail et d 'éventuelles 
recommandations en vue d 'une action . Dans la lignée de ce mandat et compte tenu des défis 
concrets auxquels faisaient  face les PMA pour pouvoir bénéficier économiquement du commerce 
électronique, il était fondamental que le programme de travail soit revigo ré pour prendre en compte 
leur réalité . Le Groupe des PMA restait ouvert et flexible pour poursuivre les travaux sur cette 
question.  
94.  Le Président  a proposé que le point à l'ordre du jour concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique soit maintenu à l'ordre du jour pour la réunion suivante.  
95.  Il en a été ainsi convenu . 
J. AUTRES QUESTIONS  
96.  La représentante du Cambodge  s'est félicitée de cette occasion de partager le point de vue de 
sa délégation au sujet de l'imposition, par l'Union européenne , d'un droit d'importation sur le riz 
Indica en provenance du Camb odge. Cette mesure faisait suite à  une procédure interne mené e par 
l'Union européenne, qui avait décidé de supprimer les préférences tarifaires pour ces produits au 
titre du SGP de l'Union e uropéenne . Auparavant, les importations de riz Indica en provenance du 
Cambodge bénéficiaient d'un accès en franchise de droit s sur le marché de l'Union européenne au 
titre du programme SGP . Toutefois, le 16  janvier  2019, l'Union européenne a adopté le 
Règlement  n° 2019/67, au titre duquel elle a supprimé le traitement en franchise de droits pour le 
riz Indica et imposé un droit de 175  euros  par tonne, un droit supérieur aux taux appliqués et 
consolidés de l'Union européenne . La représentante a indiqué que sa délégation était déçue que 
l'Union européenne ait décidé d'adopter cette mesure . Cette situation inquiétait grandement le 
Cambodge, éta nt donné l'importance de l'industrie du riz pour le développement de son économie . 
La délégation de la représentante croyait comprendre que cette mesure avait été imposée pour faire 
face à une  hausse sensible des importations de riz Indica en provenance du  Cambodge  sur le marché 
de l'Union européenne . D'après la délégation de la représentante, cette mesure semblait 
incompatible avec l'obligation de nation la plus favorisée prévue au titre du GATT de 1994.  
97.  La représentante a ajouté que la décision de l'Union européenne semblait être contraire à/entrer 
en conflit avec l'objectif général d e son programme SGP et de la Clause d'habilitation, qui était de 
promouvoir le développement économique des pays en dévelop pement, en particulier des PMA, et 
de faciliter leur intégration dans le commerce international . D'après sa délégation, la suppression, 
par l'Union européenne, de l'accès en franchise de droits pour le riz Indica en provenance du 
Cambodge était basée sur l a nécessité de protéger l'industrie de l'Union européenne et nuisait à la 
prescription générale de la Clause d'habilitation, selon laquelle les préférences tarifaires en faveur 
des pays en développement ne devaient pas être accordées de manière discriminat oire. De plus, la 
mesure semblait contraire aux politiques de l'Union européenne qui visaient à encourager les PMA à 
changer de statut dans les meilleurs délais et à atteindre les Objectifs de développement durable à 
l'horizon  2030. En imposant un droit d' importation de 175  euros  par tonne pour le riz Indica en 
provenance du Cambodge, mais pas sur le même produit en provenance d'autres pays en 
développement dans une situation similaire, l'Union européenne fai sait subir aux exportations de riz 
du Cambodge un  désavantage concurrentiel par rapport aux exportations de riz qui bénéficieraient 
d'un accès en franchise de droits au titre du SGP de l'Union européenne . Cette situation impactait la 
compétitivité du riz Indica du Cambodge sur le marché de l'Union europé enne. À la lumière des 
sérieuses difficultés que cette mesure posait à ses exportations de riz vers l'Union européenne, et 
conformément au paragraphe  4 b) de la Clause d'habilitation, le Cambodge a donc demandé au CCD 
d'organiser des consultations avec l'U nion européenne, le Cambodge et tout autre Membre concerné 
par cette question, afin de trouver une solution satisfaisante à cette situation . La délégation de la 
représentante attendait avec intérêt d'entendre les suggestions du Président du CCD quant à la 
manière dont ces consultations entre le CCD, le Cambodge, l'Union européenne et tout autre pays 
Membre pouvaient avoir lieu.  
98.  La représentante de l' Union européenne  a noté qu'il était inapproprié de tenir des discussions 
de fond au titre des "Autres questio ns", raison pour laquelle elle a fait appel à  l'indulgence du 
Présiden t avant de  partager quelques observations . Elle a remercié le Cambodge pour son 
intervention et espérait qu'elle serait transmise par écrit à sa délégation . La représentante a ajouté 
qu'il s'agissait là d'une question bilatérale et relevait en grande partie du Règlement n°  978/2012 
de l'Union européenne, qui avait été notifié en bonne et due forme au CCD . Les règles du SGP sur 
les enquêtes en matière de sauvegarde prévoyai ent des possibilités largement suffisantes de WT/COMTD/M/108  
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  dialogue avec les pays concernés par l'enquête  – dans ce cas, le Cambodge et le Myanmar . 
Conformément aux règles du SGP, le problème/la question avait fait l'objet de nombreux échanges 
au niveau bilatéral  – avant , pendant et après l'enquête . La représentante a indiqué qu'elle n'entrerait 
pas davantage dans les détails à ce stade, mais qu'elle le ferait si la question était soulevée au titre 
d'un point de l'ordre du jour.  
99.  Le Président  a indiqué que, conformément au  règlement intérieur, il n'était pas possible de 
mener un débat de fond ou d'adopter des décisions au titre des "Autres questions ". Il a demandé 
aux délégations de garder cela à l'esprit et a accepté la demand e de l'Union européenne, qui avait 
fait appel à  son indulgence à cet égard.  
100.  Le représentant de la Chine  a demandé à prendre la parole et a commencé à faire une  
déclaration pour soutenir le Cambodge sur la question qu'il avait soulevée . Toutefois, le Président  
est intervenu et a indiqué que les Membres ne pouvait pas lancer de débat de fond ou parvenir à 
des conclusions au titre des "Autres questions ". Ce point de l'ordre du jour  existait principalement à 
des fins d'information . Le Président a demandé aux Membres d'en prendre compte.  
101.  Le Président  a noté qu'un représentant de la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE), qui bénéficiait du statut d'observateur au CCD, avait demandé la parole . Il supposait 
que sa demande était à des fins d'information.  
102.  Le représentant de la CEE a déclaré qu'il souhaitait inform er le Comité, au nom de la 
Commission régionale conjointe des Nations Unies pour la facilitation du commerce , que la troisième 
enquête mondiale sur la facilitation du commerce numérique et durable avait été lancée . L'initiative 
était auparavant connue sous le nom d'enquête mondiale sur la mise en œuvre de la facilitation du 
commerce et du commerce sans papier . Les résultats de la nouvelle enquête seraient présentés 
dans le cadre de l'Examen mondial de l'aide pour le commerc e, qui aurait lieu du 3 au 5  juillet  2019 
à l'OMC.  
103.  Le Président  a déclaré qu'il souhaitait faire une brève intervention concernant une mise à jour 
régulière d'un document statistique préparé par le Secrétariat à l'attention du CCD au sujet de la 
participat ion des économies en développement au système commercial mondial . Ce document avait 
été préparé au fil des ans dans le cadre du mandat du CCD visant à suivre de façon continue la 
participation des pays Membres en développement au système commercial multila téral. La pratique 
du CCD était d'organiser un débat sur ce sujet tous les deux ans environ, moment auquel le 
document était mis à jour pour aider les Membres dans leur débat . La précédente discussion menée 
par le CCD à ce sujet avait eu lieu en novembre  2017 et une autre mise à jour du document du 
Secrétariat figurant sous la cote  WT/COMTD/W/230 était prévue . Le Président a vait donc chargé le 
Secrétariat de commencer à préparer une mise à jour en vue d'un débat  lors de la dernière réunion 
prévue en 2019 . Il a également invité les Membres qui avaient d 'autres suggestions concernant le 
document actualisé à contacter le Président ou le Secrétariat avant la fin mai 2019. Après quoi, le 
Secrétariat commencerait à travailler sur la mise à jour.  
K. ÉLECTION DU PRÉ SIDENT DU SOUS -COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
104.  Le Président  a dit que, après consultations, il souhaitait proposer le nom de l'Ambassadrice 
Monique T.  G. Van Daalen (Pays -Bas) pour assurer une année encore la présidence du Sous -Comité 
des pays les moins avancés.  
105.  Le Comité a élu l'Ambassadrice Monique T.  G. Van Daalen Présidente du Sous -Comité des pays 
les moins avancés pour 2019.  
L. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T DU COMITÉ DU COMME RCE ET DU DÉVELOPPEM ENT 
106.  Le Comité a été informé que, lors de la réunion du Con seil général du 28 février  2019, les 
noms des Présidents pour 2019 avaient été annoncés, y compris celui de l'Ambassadeur 
Chad Blackman (Barbade ) comme Président du CCD . Le Comité a été invité à élire officiellement 
l'Ambassadeur Blackman . 
107.  Le Comité a élu l'Ambassadeur Blackman  Président du CCD pour 2019. WT/COMTD/M/108  
- 21 - 
  108.  Le Président  entrant a remercié les Membres de la confiance qu'ils lui avaient témoignée en 
l'élisant Président du Comité . Il a remercié aussi  le Président sortant d'avoir dirigé le Comité au 
cours de l'année écoulée . Il a ajouté qu'en tant que point focal pour l'examen et la coordination des 
travaux sur le développement au sein de l'OMC, le CCD jouait un rôle important à cet égard . Il a 
assuré les Membres de son intention de travailler en étroite colla boration avec eux dans les différents 
domaines de travail du CCD.3 
109.  Plusieurs délégations ont pris la parole afin de saluer le nouveau Président et d'exprimer leur 
satisfaction pour le travail accompli par le Président sortant . Des interventions ont été fai tes à ce 
sujet par les représentants de l'Afrique du Sud , du Cameroun , de la Chine , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie , du Mexique , de la Norvège , du Tchad , au nom du Groupe des PMA, et de 
l'Union européenne . 
M. DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION  
110.  Le Président a dit que la date de la réunion suivante de la session ordinaire du CCD était 
provisoirement fixée au mercredi 19  juin 2019. Une version initiale de l'ordre du jour serait 
distribuée quatre semaines avant la réunion, le 22  mai 2019, conformément au r èglement intérieur 
du CCD . Après la distribution de ce premier avis de convocation, les Membres conserveraient la 
possibilité de demander l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour de la réunion, lequel serait 
clos le 6  juin et distribué le 7  juin 2019.  
111.  La réunion a été déclarée close . 
__________  
                                                
3 Le nouveau Président élu,  l'Ambassadeur  Blackman, n'a pas pu assister à la réunion. Ses interventions 
sont consignées dans ce point, ainsi qu'au point suivant, et ont été diffusées dans un message vidéo 
préenregistré. Le Président sortant, l'Ambassadeur Aulestia, a mené la procédure à la demande et au nom du 
nouveau Président. Avant de clore la réunion, l'Ambassadeur Aulestia a fait une brève déclaration pour 
adresser ses r emerciements aux Membres pour leur engagement en faveur du travail du CCD, ainsi qu'au 
Secrétariat pour son soutien.  