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IP/N/1/CUB/I/3  
IP/N/1/CUB/U/1  
5 juin 2019 
(19-3879) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CUBA: DÉCRET -LOI N° 337 SUR LA PROTECTIO N CONTRE LES PRATIQU ES 
DÉLOYALES DANS LE DO MAINE DE LA PROPRIÉT É INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  CUBA 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  DÉCRET -LOI N° 337 SUR LA PROTECTION CONTRE LES PRATIQUES 
DÉLOYALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
Objet  Propriété industrielle (en général); protection des renseignements non 
divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CUB/19_3067_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Les dispositions de ce décret -loi s'appliquent aux pratiques déloyales dans le domaine de la 
propriété industrielle employées par n'importe quel moyen, par des personnes physiques ou 
morales, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales. Le Décret-loi prévoit 
également la protection des renseignements non divulgués qui sont légitimement sous le 
contrôle de personnes physiques et morales, ainsi que des données résultant d'essais 
communiquées aux organes de réglementation  qui autorisent la commer cialisation de produits 
pharmaceutiques et chimiques pour l'agriculture.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en 
vigueur  10 octobre 2018  
Autre date  Adoption: 30 juin 2016  
 IP/N/1/CUB/6 • IP/N/1/CUB/I/3 • IP/N/1/CUB/U/1  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  23 mai 2019  
Autres 
renseignements  https://www.gacetaoficial.gob.cu/pdf/GOC -2018-EX40.pdf.rar  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office cubain de la propriété industrielle (OCPI)  
www.ocpi.cu  
Courriel: ocpi@ocpi.cu  
 