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24 mars 2022 
(22-2506) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE (GRÈCE)1 
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie . 
 
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L'Australie remercie l'Union européenne pour sa notification relative aux subventions co ncernant la 
Grèce et salue ses efforts contribuant à la transparence des programmes de subventions . L'Australie 
pose les q uestions ci -après concernant des programmes figurant dans la notification : 
 
PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊ CHE 2014 -2020  
1 DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE - MESURES  
 
Ce programme inclut des subventions en vue de la modernisation des navires de pêche et de 
l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires de pêche . Il opère une distinction entre les 
entreprises en fonction de leur taille : "les très petites, petites et moyennes entreprises", "les grandes 
entrepris es" et "la petite pêche côtière pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors 
tout est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué" . 
 
Question n° 1 
 
Quelles sont les définitions prévues par la réglementation pour ces catégories d'entreprises ? 
 
Question n° 2 
 
Ces subventions dépendent -elles de l'endroit où la pêche a lieu ? 
 
Question n° 3 
 
Existe -t-il des conditions préalables à l'obtention de ces subventions ? Par exemple, l'octroi des 
subventions est -il subordonné à l'a ugmentation de la capacité du navire de pêche et de la durée de 
la période qu'il passe en mer? 
 
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1 G/SCM/N/372/EU/Add.12.  