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2 juillet  2021 
(21-5300) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2  juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . L'addendum concerne l'administration des contingents tarifaires 
(tableau  MA:1 ) pour l' année civile 2021 et la campagne de commercialisation 2021/2022 . 
 
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1.  Comme suite aux notifications G/AG/N/EU/65 et G/AG/N/EU/65/Add.1 de l'UE, notamment eu 
égard à la note de bas de page relative à l'article GOODS.18 de l'Accord de commerce et de 
coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume -Uni, l'UE a adopté, le 27  mai 2021, une législation 
mettant en œuvre cette disposition de l'ACC en ce qui concerne certains contingents tarifaires pour 
les produits agricoles transformés, avec effet à compter du 1er janvier  2021:  
RÈGLEMENT D 'EXÉCUTION (UE) 2021/852 DE LA COMMISSION du 27  mai 2021 
modifiant le règlement (CE) n ° 32/2000 du Conseil et le règlement (CE) n ° 847/2006 
de la Commission en ce qui concerne l 'exclusion d 'importations de produits originaires 
du Royaume -Uni des contingents tarifaires.  
Ce règlement peut être consulté sur le site Web EUR -Lex à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0852 . 
Par conséquent, les contingents tarifaires " erga omnes " de la colonne 3 a) concernant 
les "Attributions de contingents aux pays fournisseurs" dans la notification de 
l'UE G/AG/N/EU/65 pour les contingents tarifaires EU-Q100, EU -Q101, EU -Q102, 
EU-Q103, EU -Q105, EU -Q106, EU -Q107, EU -Q112 devraient se lire comme comportant 
la mention " Tous les pays tiers à l'exception du Royaume -Uni". 
2.  Les points 1.m. et 1.n. figurant dans la notification G/AG/N/65/Add.1 concernant le contingent 
tarifaire EU -Q077 devraient être fusionnés et remplacés comme suit:  
Contingent tarifaire EU -Q077 : à la colonne  3 a), la mention "Thaïlande, États -Unis, Inde, 
Pakistan et autres pays tiers" devrait se lire "Thaïlande, États -Unis, In de, Pakistan et 
autres pays tiers à l'exception du Royaume -Uni". 
 
 
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