  
  
G/SCM/N/356/UKR  
26 février  2020 
(20-1474) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25.11 DE L'ACCORD  
UKRAINE1 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel  présenté par l' Ukraine  pour la période du  1er juillet  au 
31 décembre 2019. 
 
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1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodn oiTorgivli . G/SCM/N/356/UKR  
- 2 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Fédération de Russie  Voitures  
n° AC-321/2014/4421 -06 Droits Date d'imposition : 
03/01/2016 
 
"Uryadoviy Courier"  
n° 226 du  
03/12/2015 
 
Décision de la 
Commission  du 
13/11/2015 - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
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