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9 août 2022 
(22-6008) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Riz 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : PROYECTO de Modificación a la Norma Oficial Mexicana NOM -
013-FITO-1995, Por la que se establece la cuarentena exterior para prevenir la 
introducción de plagas del arroz  (PROJET de modification de la Norme officielle mexicaine 
NOM-013-FITO-1995 relative à la quarantaine extérieure visant à prévenir l'introduction 
de malad ies du riz) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 4 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5659747&fecha=29/07/2022#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MEX/22_5225_00_s.pdf  
6. Teneur : En cas de changement de la situation phytosanitaire d'un pays exportateur ou 
de détection d'un risque associé à une filière d'entrée non prévu dans les prescriptions 
d'importation en vigueur, le Ministère doit notifier  dans le "Module de prescriptions 
phyto sanitaires pour l'importation" l'interdiction de l'importation ou, si des mesures de 
gestion du risque garantissant un niveau de protection phytosanitaire adéquat pour le 
Mexique ont été identifiées, la modification des prescriptions phytosanitaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres  dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/MEX/408  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Norme officielle mexicaine NOM -005-FITO-1995 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MEX/22_5225_01_s.pdf  
(disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pou r la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa  
Demarcación territorial Cuauhtémoc  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courriers électroniques:  tania.fosado@economia.gob.mx  
 emeterio.mosso@economia.gob.mx  
 rene.hernandez@senasica.gob.mx  
 giovanni.gonzalez@senasica.gob.mx  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa  
Demarcación territorial Cu auhtémoc  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courriers électroniques:  tania.fosado@economia.gob.mx  
 emeterio.mosso@economia.gob.mx  
 rene.hernandez@senasica.gob.mx  
 giovanni.gonzalez@senasica.go b.mx 
 