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14 mai 2019 
(19-3320) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT  
LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS  
ACCORD AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 B) DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 10 mai 2019 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le Brésil et le Japon ont l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), le Brésil et le J apon sont convenus que le délai raisonnable imparti au 
Brésil pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) concernant le différend Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les 
impositions  (DS497) serait de  onze (11) mois et  vingt (20) jours à compter de la date d'adoption 
desdites recommandations et décisions . Par conséquent, le délai raisonnable viendra à expiration le 
31 décembre 2019.  
 
Par ailleurs, s'agissant des subventions dont il a ét é constaté qu'elles étaient prohibées, le Brésil et 
le Japon notent que, conformément à l'article 4.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC), le rapport du Groupe de travail, tel qu'il est modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, recommande que le Brésil retire les subventions sans retard, mais ne spécifie pas 
le délai dans lequel l es mesure s doivent être retirée s. Pour plus de certitude, le Brésil et le Japon 
sont convenus que le délai dans lequel ces mesures seraient  retirées, aux fins de l'article 4 de 
l'Accord SM C, serait de cinq (5) mois et dix (10) jours à compter de la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD et viendrait à expiration le 21 juin 2019 .1 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'Organe 
de règlement des différends . 
 
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1 Cela est sans préjudice des positions respectives du Brésil et du Japon quant au sens de l'expression 
"sans retard" au regard de l'article 4.7 de l'Accord SMC.  