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17 octobre  2019 
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ÉTATS -UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE  
DU BASSIN DES CARAÏBES  
PROROGATION DE DÉROGATION  
Décision du 16 octobre  20191 
 Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC,  
 Eu égard  aux paragraphes  1, 3 et 4 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'ex amen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),  
 Prenant note  de la demande présentée par les États -Unis, conformément au paragraphe  3 de 
l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une prorogation de la dérogation existante2 aux 
obligations qui leur incombent au titre du paragraphe  1 de l'artic le premier de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et des paragraphes  1 et 2 de 
l'article  XIII du GATT de 1994 , pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (les 
"pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 1983 relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économique du Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la 
dérogation jusqu'au 3 0 septembre  2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder 
un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBERA, telle que modifiée par la Loi des États -Unis 
sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des 
débouchés panam éricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats la Loi de 2008 sur 
l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats , la Loi de 
2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti ( la "CBERA telle que modifiée") , et la Loi 
de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales . 
 Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 1 5 avril 1994, 
 Tenant compte également de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement et 
de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés,  
 Tenant compte  également du fa it que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
accordé aux États -Unis une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe  1 de 
l'article  premier le 1 5 février  19853, pour la période allant du 1er janvier  1984 au 
                                                
1 Adopté e conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article  IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre  1995 (WT/L/93).  
2 Document WT/L /753.  
3 (IBDD, S31/20).  WT/L/1070  
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  30 septembre  1995, et que les M embres ont prorogé la dérogation, le 1 5 novembre  19954 en ce qui 
concerne le paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 3 0 septembre  2005, le 
29 mai 20095 jusqu'au 3 1 décembre  2014, et que les Membres ont prorogé la dérogation en ce qui 
concerne le paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 et en ont élargi la portée aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 le 5 mai 2015 jusqu'au 3 1 décembre  2019, 
dans la mesure nécessaire pour permettre aux États -Unis d'accorder la fr anchise de droits à 
l'importation des produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux 
dispositions de la CBERA,  
 Considérant  que la Loi des États -Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA"),  la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats , la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats  et la Loi de 2010 sur le programme de relè vement 
économique d'Haïti élargissent les préférences que les États -Unis accordent au titre de la CBERA,  
 Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de la CBERA  et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA telle que  modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du Bassin des Caraïbes au plan commercial et 
économique en encourageant l'expansion de la capacité de production de ces pays compte tenu de 
l'accès plus libéral et des nouvelles poss ibilités d'échanges commerciaux,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel prévu par la CBERA telle que modifiée vise 
à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatibl e avec les objectifs énoncés aux paragraphes  1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés aux autres pays en dévelop pement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États -Unis, 
 Considérant , en outre, que la franchise de droits prévue par la CBERA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son applica tion 
ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations 
américaines des produits visés en provenance de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires,  
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouverne ment des États -Unis en vertu 
de la CBERA ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane 
et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée,  
 Notant  les assurances données par  les États -Unis selon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que mo difiée,  
 Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles:  
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci -après, il sera dérogé au paragraphe  1 
de l'article premier et aux paragraphes  1 et 2 de l'article  XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
30 septembre  2025, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États -Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée.  
2. Les États -Unis soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Les États -Unis notifieront sans tarder au Conseil 
général toute mesure en rapport av ec le commerce prise au titre de la CBERA, en particulier toute 
modification de la liste des pays bénéficiaires ainsi que tout changement envisagé de la liste des 
produits visés ou des modalités du régime de franchise, et lui communiqueront tous les 
rensei gnements qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces mesures . Les États -Unis procéderont à 
                                                
4 Document WT/L/104.  
5 Document WT/L/753.  WT/L/1070  
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  des consultations concernant toute modification qu'ils envisageront d'apporter à la liste des produits 
visés.  
3. Cette franchise de droits sera conçue pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
bénéficiaires et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tous 
autres Membres.  
4. Les États -Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout Membre 
intéressé au suj et de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel 
accordé au titre de la CBERA telle que modifiée . Si un Membre considère qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du f ait de ladite mise en œuvre, 
la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question.  
5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concerna nt les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 . 
 
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  ANNEX  I 
PUBLIC LAW 114 -27 
Trade Preferences Extension Act of 2015  
TITLE  III--EXTENSION OF PREFERENTIAL DUTY TREATMENT PROGRAM FOR HAITI  
SEC. 301. EXTENSION OF PREFERENTIAL DUTY TREATMENT PROGRAM FOR HAITI.  
Section  213A of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C.  2703a) is amended as 
follows:  
(1) Subsection  (b) is amended as follows:  
 (A) Paragraph  (1) is amended -- 
 (i) <<NOTE: Time periods.>> in subparagraph (B)(v)(I), by amending item  (cc) to read 
as follows:  
"(cc) 60 percent or more during the 1 -year period beginning on December  20, 2017, 
and each of the 7  succeeding 1 -year periods."; and  
(ii) in subparagraph (C) -- 
(I)  in the  table, by striking "succeeding 11  1-year periods" and inserting 
"16 succeeding 1 -year periods"; and  
(II) by striking "December  19, 2018" and inserting "December  19, 2025".  
  (B) Paragraph  (2) is amended -- 
 (i) in subparagraph  (A)(ii), by striking "11  succeeding 1 -year periods" and 
inserting "16  succeeding 1 -year periods"; and  
 (ii) in subparagraph  (B)(iii), by striking "11  succeeding 1 -year periods" and 
inserting "16  succeeding 1 -year periods".  
(2) Subsection  (h) is amended by striking "September  30, 2020" and inserting "September  30, 
2025".  
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