  
  
IP/N/1/UKR/10/Rev.1, IP/N/1/UKR/C/6/Rev.1  
IP/N/1/UKR/P/6/Rev.1, IP/N/1/UKR/T/3/Rev.1  
IP/N/1/UKR/G/3/Rev.1, IP/N/1/UKR/D/3/Rev.1  
IP/N/1/UKR/L/3/Rev.1  
 
11 mars 2021 
(21-2046) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
UKRAINE: LOI N ° 703-IX PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES LOIS DE  
L'UKRAINE CONCERNANT L 'ÉTABLISSEMENT DE L 'AUTORITÉ NATIONALE  
COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Révision1 
Membre 
présentant la 
notification  UKRAINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi no 703-IX portant modification de certaines lois de l 'Ukraine 
concernant l 'établissement de l 'autorité nationale compétente en matière 
de propriété intellectuelle  
Objet  Droits d 'auteur et droits connexes; marques; indications géographiques; 
dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection des 
espèces végétales); schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/UKR/21_1837_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2021/IP/UKR/21_1837_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/UKR/8, IP/N/1/UKR/P/5 ; IP/N/1/UKR/9, IP/N/1/UKR/D/2, 
IP/N/1/UKR/T/2 ; IP/N/1/UKR/6, IP/N/1/UKR/L/2 ; IP/N/1/UKR/5, 
IP/N/1/UKR/G/2 ; IP/N/1/UKR/4, IP/N/1/UKR/C/4 ; IP/N/1/UKR/C/1 ; 
IP/N/1/UKR/C/2 ; IP/N/1/UKR/C/3 ; IP/N/1/UKR/D/1 ; IP/N/1/UKR/G/1 ; 
IP/N/1/UKR/L/1 ; IP/N/1/UKR/P/1 ; IP/N/1/UKR/T/1 ; IP/N/1/UKR/1  
 
1 La présente révision est distribuée dans le but d 'apporter une  correction. Voir la rubrique "Autres 
renseignements " pour plus de détails . IP/N/1/UKR/10/Rev.1 • IP/N/1/UKR/C/6/Rev.1 • IP/N/1/UKR /P/6/Rev.1 • IP/N/1/UKR/T/3/Rev.1 • 
IP/N/1/UKR/G/3/Rev.1 • IP/N/1/UKR/D/3/Rev.1 • IP/N/1/UKR/L/3/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi introduit un système à deux niveaux pour l 'administration de la propriété intellectuelle par 
l'État en vertu duquel : 
 
- le Ministère du développement économique, du commerce et de l 'agriculture assure le 
développement et la mise en œuvre de la politique de l 'État en matière de propriété 
intellectuelle;  
- l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (NIPA) remplit certaines fonctions 
publiques (autorité) afin de mettre en œuvre la politique publique comme la délivrance de 
documents de protection (brevets, certificats) en matière de propriété intellectuelle;  
 
- la NIPA est établie sous la direction du Ministère du développement économique, du 
commerce et de l 'agriculture en tant qu 'entité de droit public (organisme public).  
 
L'entreprise d 'État "Institut ukrainien de la propriété intellectuelle " (Ukrapatent)  s'acquitte des 
fonctions de la NIPA (conformément à la Résolution du Cabinet des ministres de l 'Ukraine 
n° 1267-p du 13  octobre  2020).  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, ukrainien  
Entrée en vigueur  14 octobre  2020 
Autre date  Adoption: 16  juin 2020 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  10 mars 2021  
Autres 
renseignements  Le document IP/N/1/UKR/10 est révisé pour mettre à jour la référence  
indiquée dans la brève  description : la dénomination "Institut ukrainien de 
la propriété intellectuelle" est remplacée par  "Entreprise d 'État "Institut 
ukrainien de la propriété intellectuelle " (Ukrapatent)"  
 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/703 -20#top  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.  