  
  
G/SCM/Q2/NOR/31  
26 mars 2024 
(24-2582) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NORVÈGE1 
La communication ci -après, datée du 25  mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
L'Australie remercie la Norvège pour sa dernière notification concernant les subventions et salue ses 
efforts visant à contribuer à la transparence des programmes de subventions.  
L'Australie  pose les questions ci -après conce rnant les programmes figurant dans ladite notification:  
7.3 Mécanisme de compensation de la taxe sur le carbone  
La notification indique que le mécanisme de compensation établi à la suite de la mise en œuvre  
d'une taxe complète sur le carbone visant le carburant des navires de pêche a pour but  d'inciter à 
une pêche plus économe en carburant.  
Question n°  1 
La Norvège pourrait -elle indiquer comment la subvention est calculée?  
Question n°  2 
Que signifie la phrase suivante : "les navires ayant un chiffre d'affaires élevé feront mieux, alors 
que les navires dont le chiffre d'affaires est plus faible bénéficieront moins de ce système" ? 
Question n°  3 
La compensation est fonction de la part "de la valeur de première main au sein de son groupe de 
navires" que détient un navire individuel . La Norvège pourrait -elle clarifier cette déclaration au 
sujet de la manière dont la compensation est évaluée?  
 
__________  
 
1 G/SCM/N/401/NOR . 