  
  
WT/GC/W/914  
G/SPS/W/347  
6 décembre  2023 
(23-8289) Page: 1/2 
Conseil général  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES MESURES SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES  
COMMUNICATION DU GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cameroun au nom du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
La Conférence ministérielle,  
 
Rappelant  l'adoption, le 17  juin 2022, de la Déclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires pour la douzième Conférence ministérielle : Relever les défis  SPS du monde 
moderne, qui a réaffirmé les droits et obligations des Membres établis par l'Accord  SPS et appelé les 
Membres à faire preuve d'un respect accru de cet accord pour soutenir les échanges internationaux 
tout en garantissant la protection de la santé et de la vie des perso nnes et des animaux et la 
préservation des végétaux,  
 
Rappelant en outre  que l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord  SPS) reconnaît expressément aux gouvernements le droit de prendre des mesures pour 
protéger  la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux, à condition que ces 
mesures soient fondées sur des données scientifiques, qu'elles soient nécessaires à la protection de 
la santé et qu'elles ne constituent pas une discrimination injustifié e entre les sources 
d'approvisionnement étrangères,  
 
Relevant  avec inquiétude l'augmentation du nombre de mesures SPS qui sont arbitraires et non 
fondées sur des données scientifiques,  
 
Reconnaissant  que les pays en développement Membres, et en particulier les moins avancés d'entre 
eux, rencontrent des difficultés particulières pour répondre aux exigences sanitaires et 
phytosanitaires de bon nombre de leurs partenaires commerciaux en raison des prescr iptions à 
l'importation qui diffèrent de celles fondées sur les normes internationales pertinentes et que cela 
pose des problèmes considérables aux pays en développement,  
 
Reconnaissant en outre  que bon nombre de pays en développement ont besoin d'un souti en au 
développement pour leur permettre de respecter les exigences  SPS et tirer ainsi parti des possibilités 
d'accès aux marchés,  
 
Décide ce qui suit:  
 
1. Les Membres s'abstiendront d'appliquer des mesures SPS qui sont arbitraires et non fondées 
sur des données scientifiques ou qui constitueraient une restriction déguisée au commerce 
international ; ils appliqueront des mesures scientifiquement justifiées ayant une incidence 
minime sur le commerce.  
 
2. Les Membres n'appliqueront des mesures que dans la mesure  nécessaire pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et n'établiront pas 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays ou des produits en ce qui concerne WT/GC/W/914 • G/SPS/W/347  
- 2 - 
  un même organisme nuisible lorsqu'il exi ste des conditions identiques ou similaires, 
y compris entre leur propre territoire et ceux des autres Membres.  
 
3. Les Membres utiliseront les normes, directives et recommandations internationales 
lorsqu'elles existent . Lorsqu'un Membre applique des mesures SPS qui entraînent un niveau 
de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui aurait été obtenu avec des 
mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations pertinentes, ces 
mesures  SPS devront être scientifiquement justifiables , ne pas être arbitraires et ne pas 
viser à restreindre le commerce.  
 
4. La Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) 
et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) aideront le Comité à 
interp réter les normes SPS qui constituent des sujets de préoccupation, tout en abordant les 
préoccupations commerciales spécifiques lors des réunions du Comité SPS.  
 
5. Si des pays en développement ou pays les moins avancés Membres exportateurs font état 
de problè mes spécifiques pour se conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un 
pays Membre importateur, ce dernier engagera, sur demande et dans un délai raisonnable, 
des consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  
 
6. Les pays d éveloppés Membres et les pays en développement Membres qui sont en mesure 
de le faire tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et 
en particulier des pays les moins avancés Membres, lorsqu'ils introduiront ou appliqueront 
des mesures  SPS. 
 
7. Lorsqu'ils introduiront de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, les pays 
développés accorderont des délais plus longs pour en permettre le respect à un pays en 
développement qui en fera la demande en ce qui concerne les produits qui présentent un 
intérêt pour lui, afin de préserver et d'accroître ses possibilités d'accès aux marchés pour 
les produits en question.  
 
8. Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes de capacité 
spécifiques pour se conformer aux pr escriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un pays 
développé Membre importateur, ce dernier aidera le premier à acquérir les capacités 
nécessaires à des conditions préférentielles et non commerciales, et de préférence 
gratuitement, en tenant compte des be soins du développement, des finances et du 
commerce du pays en développement exportateur.  
 
9. Les Membres et le Secrétariat du Comité  SPS poursuivront et/ou renforceront, selon qu'il 
sera nécessaire, les efforts visant à fournir une assistance technique aux p ays en 
développement Membres afin de leur permettre de s'adapter et de se conformer aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et d'atteindre ainsi le niveau approprié de protection 
sanitaire et phytosanitaire.  
 
 
__________  