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13 juillet  2022 
(22-5314) Page: 1/83 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE À L'OEPC SUR LES FAITS  
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE  
(MI-OCTOBRE  2021 À MI-MAI 2022) 
TABLE DES MATIÈRES  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  ................................ ........  9 
2.1  Aperçu de l'évolution du commerce et perspectives économiques  ................................ ...... 9 
2.2  Évolution du commerce  ................................ ................................ ..............................  14 
2.3  Indicateurs liés au commerce  ................................ ................................ ......................  16 
3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ................................ ..............  18 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ....... 18 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ...............  29 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 35 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 41 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  46 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  56 
3.7  Soutien économique général  ................................ ................................ .......................  64 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  66 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  74 
5  ÉVOLUTION DES POL ITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  80 
 
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC  sur les évolutions liées au commerce est 
publié alors que le monde se trouve confronté à de graves difficultés . Comme nous l'avons exposé 
en détail dans les quatre rapports précédents, le monde  continue de lutter contre la pandémie de 
COVID -19. Dans le mêm e temps, la guerre en Ukraine a créé une crise humanitaire de très grande 
ampleur et a eu un impact négatif sur l'économie mondiale, avec de graves conséquences 
potentielles pour de nombreux pays partout dans le monde , notamment en ce qui concerne la  
sécur ité alimentaire.  
2. Bien que la première partie de la période couverte par le présent rapport (mi -octobre  2021 à 
mi-mai 2022) ait été porteuse  de nouvelles  encourageantes  quant  à la reprise  économique  
postpandémie,  la guerre  entre la Russie  et l'Ukraine  a porté un coup sévère  aux perspectives  de 
l'économie  mondiale . Des enjeux  majeurs,  tels que l'accès  aux vaccins,  aux diagnostics  et aux 
traitements  contre  la COVID -19, demeurent  les principaux  risques  de dégradation  auxquels  le monde  
est confronté  du fait de la pandémie . La guerre  accentue  encore  la pression  sur l'économie  mondiale,  
avec des coûts  commerciaux  qui continuent  d'augmenter  et une inflation  croissante.  
3. Bien que la période  visée par l'examen  se termine  le 15 mai 2022, le présent  rapport  fait 
également  brièvement  référence  au fait que, le 17 juin 2022, les Membres  de l'OMC  ont conclu  avec 
succès  la douzième  Conférence  ministérielle  (CM12)  à Genève . Cette Conférence  a permis  d'obtenir  
une série de résultats  sans précédent  négociés  au plan multil atéral  concernant  les subventions  à la 
pêche,  la réponse  de l'OMC  aux urgences,  y compris  une dérogation  à certaines  exigences  
concernant  l'octroi  de licences  obligatoires  pour les vaccins  contre  la COVID -19, la sécurité  
alimentaire  et la réforme  de l'OMC . Le moratoire  sur les droits  de douane  applicables  au commerce  
électronique  a également  été prorogé . Ce résultat  souligne  le rôle essentiel  de l'OMC  pour régler  les 
questions  les plus urgentes  pour le monde,  surtout  à un moment  où des solutions  multilatéra les sont 
indispensables  afin de faire face à la pandémie,  relever  les défis environnementaux  et favoriser  une 
plus grande  inclusion  socioéconomique.  
4. En s'appuyant  sur le succès  de la CM12,  les Membres  de l'OMC  ont maintenant  une occasion  
collective  importa nte de jeter les bases  de nouveaux  progrès  dans les mois à venir.  
Constatations s pécifiques  
5. Les perspectives économiques mondiales se sont détériorées depuis février en raison de la 
guerre en Ukraine, ce qui a incité l'OMC à revoir à la baisse ses prévisio ns concernant le commerce 
mondial pour les deux prochaines années . Dans ses dernières prévisions du 1 2 avril 2022, l'OMC 
table sur une croissance du volume du commerce de marchandises de 3,0 % en 2022, contre 4,7 % 
dans les prévisions précédentes d'octobre d ernier . Le commerce devrait croître de 3,4 % en 2023, 
bien que ces projections dépendent fortement de l'évolution du conflit.  
6. Le conflit n'a pas été le seul facteur à peser sur le commerce au cours de la période considérée . 
La vague Omicron de la COVID -19 a vu les cas et les décès augmenter fortement au cours du premier 
trimestre de 2022, alourdissant le bilan humain de la pandémie . Plus récemment, des mesures de 
confinement rigoureuses en Chine visant à contrôler la propagation de la maladie ont à nouveau 
perturbé la production et le commerce à un moment où les pressions sur l'offre semblaient 
s'atténuer . Ces mesures de confinement pourraient entraîner de nouvelles pénuries de biens 
intermédiaires et finaux, aggravant les problèmes de la chaîne d'approvision nement et accentuant 
les pressions inflationnistes.  
7. Depuis le déclenchement de la pandémie de COVID -19, 436  mesures commerciales 
et liées au commerce dans le domaine des marchandises ont été mises en œuvre par les 
Membres et observateurs de l'OMC . Parmi celles -ci, 288 (66 %) étaient de nature à faciliter les 
échanges et  148 (34%) étaient restrictives pour le commerce . Les restrictions à l'exportation 
représentent 82 % de toutes les mesures de restriction des échanges liées à la COVID -19. Selon les 
informations recensées par le Secrétariat ou reçues des délégations et vérifiées par la suite, environ 
73% (89 sur 122) des restrictions à l'exportation ont été progressivement éliminées, ce qui signifie 
qu'à la mi -mai 2022, 33  restrictions à l'exportation éta ient encore en place . Selon les estimations, 
les échanges visés par les mesures de facilitation des échanges liées à la COVID -19 encore en place 
(149,7  milliards d'USD ) sont plus importants que ceux visés par des restrictions commerciales 
(99,8  milliards d'USD). WT/TPR/OV/W/16  
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  8. Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont fait état de 37  mesures liées à 
la COVID -19 concernant des marchandises, principalement des modifications de mesures existantes 
initialement mises en œuvre aux premiers stades de la pandémi e, ou la suppression de certaines 
autres . De même, le flux de nouvelles mesures de soutien liées à la COVID -19 prises par 
les Membres de l'OMC  pour atténuer les impacts sociaux et économiques de la pandémie a 
considérablement diminué depuis le second semes tre 2021.  
9. Dans les secteurs des services , le Secrétariat a enregistré 155  mesures liées à la COVID -19 
introduites par des Membres et observateurs , depuis le début de la pandémie . Seules deux nouvelles 
mesures de ce type ont été signalées depuis la mi -octobre  2021 et cinq ont été signalées comme 
ayant été supprimées . Cela confirme que le nombre de nouvelles mesures liées à la COVID -19 dans 
le domaine du commerce des services a diminué de manière radicale depuis l'année dernière.  
10. La guerre en Ukraine  a eu un impact important sur les flux commerciaux au cours de la 
période visée par l'examen . Le Secrétariat a identifié quelque 71  sanctions commerciales et liées au 
commerce spécifiques imposées par 43  Membres de l'OMC et un observateur à la Fédération de 
Russie dans le domaine du commerce des marchandises . Soixante -quinze sanctions commerciales 
et liées au commerce dans le domaine des services, imposées à la Fédération de Russie par 
39 Membres de l'OMC, ont été recensées . Dans le domaine de la propriété inte llectuelle, plusieurs 
Membres de l'OMC ont mis en œuvre des mesures et des sanctions qui pourraient affecter 
indirectement le maintien et l'octroi de licences de droits de propriété intellectuelle (DPI).  
11. En ce qui concerne les mesures commerciales ordinair es, 230  nouvelles mesures de 
facilitation des échanges et 109  mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées pour 
les Membres et observateurs de l'OMC . Ces mesures comprennent 32  restrictions à l'exportation et 
18 mesures de facilitation des im portations mises en place par les Membres de l'OMC en réponse au 
conflit . Les échanges commerciaux couverts par les mesures de facilitation des importations 
introduites au cours de la période examinée ont été estimés à 603,2  milliards d'USD  et ceux visés 
par des mesures de restriction des importations à 23,5  milliards d'USD . Selon les estimations 
préliminaires du Secrétariat, et sur la base des informations disponibles, la valeur des échanges 
couverts par des mesures de restriction des exportations prises p ar les Membres de l'OMC en réponse 
au conflit a été estimée à 69,6  milliards d'USD . Celle des échanges visés par des mesures de 
facilitation des importations a été estimée à 38,3  milliards d'USD . 
12. Le nombre de restrictions à l'importation  en vigueur n'a cessé d'augmenter 
depuis  2009 – tant en valeur qu'en pourcentage des importations mondiales . À la mi -mai 2022, 
quelque 8,9 % des importations mondiales continuent d'être affectées par des restrictions à 
l'importation mises en œuvre depuis 20 09 et qui sont toujours en vigueur.  
13. Après le pic de 2020, le nombre moyen des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales a atteint son plus bas niveau depuis 2012 . Les mesures 
correctives commerciales restent un outil de politique  commerciale important pour les Membres de 
l'OMC, représentant 30 % de toutes les mesures commerciales concernant  les marchandises non 
liées à la COVID -19 dont il est fait état  dans le présent rapport.  
14. La majorité des 93  nouvelles mesures ordinaires affecta nt le commerce des services  
mises en œuvre par les Membres et les observateurs de l'OMC étaient de nature à faciliter les 
échanges . Plus de la moitié des mesures concernaient les télécommunications, les services 
informatiques et les services Internet et autres services en réseau, y compris un nombre important 
de mesures fiscales, ou les services financiers.  
15. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités SPS et OTC  pour notifier leurs mesures sanitaires et phytosanita ires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), ainsi que pour examiner et souvent régler des préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse . La sécurité sanitaire des produits 
alimentaires était l'objectif le plus fréquemm ent identifié dans les 613  notifications SPS périodiques 
présentées par les Membres de l'OMC et la majorité des 162  mesures d'urgence notifiées au cours 
de la même période, en rapport avec la santé animale . Les Membres de l'OMC ont présenté 
125 notificatio ns et communications SPS sur 67  mesures SPS prises en réponse à la pandémie.  La 
plupart des 1  446 nouvelles notifications OTC périodiques présentées par les Membres de l'OMC au 
cours de la période examinée avaient pour objectif principal la protection de l a santé ou de la sécurité WT/TPR/OV/W/16  
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  des personnes . Les Membres de l'OMC ont présenté à l' OMC 213 notifications OTC liées à la 
COVID -19. Celles-ci couvrent un large éventail de produits, notamment des médicaments, des 
fournitures médicales et des équipements de prote ction individuelle (EPI).  
16. Plusieurs préoccupations commerciales soulevées dans le cadre des  organes de l'OMC 
durant la période visée par l'examen  étaient nouvelles et plusieurs autres avaient déjà été soulevées 
lors de périodes précédentes, ce qui semble montrer que des questions persistaient et demeuraient 
irrésolues . Dans l'ensemble, au cours de la période examinée, les Membres de l'OMC ont continué à 
utiliser les comités de l'OMC pour engager le dialogue avec leurs partenaires commerciaux au suje t 
des domaines suscitant ou pouvant susciter des frictions commerciales.  
17. Dans le cadre du Comité de l' agriculture , les M embres ont posé 141 questions concernant 
des notifications individuelles, des notifications tardives et des questions spécifiques relati ves à la 
mise en œuvre au titre de l'article  18:6. La plupart de ces questions concernaient les notifications 
ou les politiques des Membres en matière de soutien interne . L'évolution du marché alimentaire 
mondial dans le contexte de la guerre en Ukraine et  les conséquences qui en découlent pour la 
sécurité alimentaire dans le monde ont dominé les discussions du Comité de l'agriculture . Au cours 
de la période examinée, sur les huit restrictions à l'exportation notifiées, une a été mise en place en 
réponse à la pandémie de COVID -19 et deux étaient directement ou indirectement liées au conflit.  
18. Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont continu é d'ajuster leurs cadres 
nationaux de propriété intellectuelle (PI) et de mettre en œuvre des mesures spéc ifiques liées à la  
PI pour faciliter le développement et la diffusion des technologies de la santé liées à la COVID -19 et 
pour simplifier les prescriptions administratives en matière de PI . 
19. Le Rapport aborde aussi plusieurs autres évolutions et discussions  importantes en ce qui 
concerne le commerce,  survenues durant la période à l'examen , notamment le commerce et 
l'environnement ; la facilitation des échanges ; les accords commerciaux régionaux (ACR) ; les 
marchés publics ; le commerce électronique ; les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et 
le finance ment du commerce.  WT/TPR/OV/W/16  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC1 passe en revue les faits nouveaux relatifs 
au commerce survenus pendant la période allant du 1 6 octobre  2021 au 1 5 mai 2022.2 Il représente 
une première contribution de milieu d'année au rapport annuel que la Directrice générale doit établir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), et vise à aider l'Organe d'examen des politiques commerciales l'OEPC à effectuer un tour 
d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une incidence sur 
le système commercial multilatéral.  
1.2.  Le Rapport est établi sous la seule res ponsabilité de la Directrice générale de l'OMC . Il s'agit 
d'un exercice de transparence basé sur les faits et n'a aucun effet juridique sur les droits et 
obligations des Membres de l'Organisation . Il est sans préjudice des positions de négociation des 
Memb res et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC . Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une 
mesure commerciale est protectionniste ou non et ne remet pas en  question le droit des Membres 
de prendre certaines mesures commerciales (voir l'encadré  1.1 plus bas).  
1.3.  Les rapports de suivi du commerce visent à mettre en lumière les toutes dernières tendances 
et évolutions dans la mise en œuvre de diverses mesures de politique commerciale et donnent des 
renseignements actualisés sur les principaux indicateurs de l'économie mondiale et sur l'état du 
commerce mondial . Les discussions régulières sur les rapports que tiennent les Membres au sein de 
l'Organe d'examen des pol itiques commerciales apportent une contribution et une perspective 
importantes à l'exercice de suivi du commerce, y compris en ce qui concerne la couverture et 
l'analyse des questions liées au commerce.  
1.4.  Le présent rapport paraît à un moment où l'économie m ondiale est confrontée à de graves 
difficultés . Le monde continue de lutter contre la pandémie de CO VID 19, avec l'apparition de 
nouveaux variants et un accès aux vaccins encore insuffisant dans certaines parties du monde . Dans 
le même temps, la guerre en Ukraine a créé une crise humanitaire aux proportions immenses et a 
porté un coup sérieux à l'économie mondiale . Dans le cadre de son mandat de suivi du commerce, 
le Secrétariat de l'OMC continue de surveiller le large éventail de mesures liées au  commerce prises 
en réponse à ces crises et de garantir la transparence en la matière.  
1.5.  Les mesures commerciales et liées au commerce prises en réponse à la crise de la COVID -19 
ont en commun d'avoir fait l'objet de changements ou d'ajustements fréquents et  parfois même d'un 
retrait progressif en fonction de l'évolution de la situation . Les listes actualisées de mesures mises 
en œuvre dans le contexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC 
consacrée à la COVID -193 et couvr ent les domaines des marchandises, des services et de la propriété 
intellectuelle, ainsi que les mesures générales de soutien économique communiquées par les 
Membres . Les listes publiées sur le site Web sont mises à jour régulièrement et ne sont pas 
exhaus tives. Ces informations sont fournies à des fins de transparence et ne remettent pas en 
question le droit des Membres de l'OMC de mettre en œuvre l'une quelconque des mesures qui y 
figurent ni n'impliquent aucun jugement sur ce droit . La liste complète des  notifications reçues par 
le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémie de COVID -19 est aussi disponible sur le 
site Web de l'OMC.4 
 
1 Le précédent rapport de l 'OMC sur le suivi du commerce présenté à l 'OEPC (document de 
l'OMC WT/TPR/OV/24 du 22  novembre  2021) portait sur les mesures prises pendant la période allant de 
mi-octobre 2020 à mi -octobre 2021. Les rapports de l 'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le 
Secrétariat de l 'Organisation depuis 2009. Le 7 juillet  2022, le Secrétariat de l 'OMC, conjointement avec les 
Secrétariats de l 'OCDE et de la CNUCED, a publié un rapport sur les mesures relatives au commerce et à 
l'investissement prises par les économies du G -20 pendant la période allant de mi -octobre  2021 à mi -mai 2022 
(disponible sur le site Web de l 'OMC).  
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. Outre les mesures de politique commerciale mises 
en œuvre pendant la période considérée et dont il est fait état dans le présent rapport, d 'autres mesures ayant 
une incidence sur les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de l 'OMC.  
3 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
4 Notifications des Membres de l 'OMC concernant la COVID -19. Adresse consultée : 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/notifications_f.htm . WT/TPR/OV/W/16  
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  1.6.  Lors de la préparation des rapports de suivi du commerce, le Secrétariat de l'OMC demande 
aux Membres de vérifier  les mesures commerciales ou liées au commerce identifiées . Dans le cas 
des mesures liées à la COVID -19, celles -ci ont été répertoriées sur la page consacrée à la COVID -19 
du site Web de l'OMC . Cette initiative de transparence a été très bien accueillie ca r elle constitue 
une plate-forme  importante permettant aux Membres de savoir comment les autres réagissent à la 
pandémie et de mettre à jour les mesures existantes, y compris la date à laquelle ces mesures ont 
pris fin . Dans ses demandes de vérification, l e Secrétariat a également encouragé les délégations à 
notifier les mesures par le biais des comités compétents de l'OMC, ce qui a entraîné une 
augmentation importante des notifications formelles.  
1.7.  La structure du Rapport de suivi du commerce est légèrement modifiée par rapport à celle de 
la version de novembre  2021. Chaque section, à l'exception de la section  2, couvrira d'abord le suivi 
régulier des mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre pendant la période 
considérée, puis traitera de l'év olution de la situation dans le contexte de la pandémie de COVID -19, 
y compris les travaux et les activités spécifiques menés par divers comités de l'OMC dans ce 
contexte . Enfin, le cas échéant, chaque section traitera des faits nouveaux survenus dans le c ontexte 
de la guerre en Ukraine.  
1.8.  La section  2 du rapport donne un tour d'horizon complet des évolutions économiques et 
commerciales récentes ainsi que des toutes dernières prévisions concernant la croissance du 
commerce mondial . La section  3 expose certain es tendances en matière de politiques commerciales 
et liées au commerce durant la période considérée . On trouvera dans les sections  4 et 5, 
respectivement, une présentation de l'évolution des politiques relatives au commerce des services 
et aux aspects des  droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
1.9.  Un addendum distinct à ce rapport contient des annexes sur les nouvelles  mesures ordinaires  
qui ont été enregistrées  par les Membres de l'OMC durant la période examinée . Les mesures mises 
en œuvre en dehors de cette période ne sont pas incluses dans ces annexes . Ces renseignements 
sont aussi mis à la disposition du public dans la Base de données sur le suivi du commerce (TMDB) .5 
Une page Web dédiée sur le site de l'OMC fourni t un aperçu des mesures mises en œuvre et des 
notifications présentées dans le contexte de la pandémie de COVID -19.6 
1.10.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres de l'OMC et le s observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques . Des réponses à la demande initiale de renseignements de la Directrice 
générale concernant les mesures prises pendant la période considérée et aux demandes de 
vérification ont été reçues de  77 Membres7 (encadré  1.2), qui représentent 47,0% des Membres et 
environ 91,3% des importations mondiales8. Deux observateurs ont également répondu à la 
demande de renseignements . Dans l'ensemble, 93 Membres et observateurs étaient visés par les 
demande s de vérification des mesures adressées par le Secrétariat, 191 fichiers au total ayant été 
envoyés aux délégations . La participation au processus de vérification a été inégale et, dans de 
nombreux cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles, souvent présentées après la date 
limite indiquée . Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
1.11.  Comme pour de nombreux domaines des travaux de l'OMC, l a préparation du présent rapport 
de suivi du commerce a été compliqu ée par les événements survenus dans le contexte de la guerre 
en Ukraine . Le rapport vise à fournir un compte rendu factuel sans imputations  des faits nouveaux 
intervenus dans le contexte du conflit.  
1.12.  Enfin, le 1 7 juin 2022, les Membres de l'OMC ont conclu a vec succès la douzième Conférence 
ministérielle (CM12) à Genève . Cette Conférence a permis d'obtenir une série de résultats sans 
précédent négociés au plan multilatéral concernant les subventions à la pêche, la réponse de l'OMC 
aux urgences, y compris une dérogation à certaines exigences concernant l'octroi de licences 
obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19, la sécurité alimentaire et la réforme de l'OMC . Le 
moratoire sur les droits de douane applicables au commerce électronique a également été pr orogé . 
Ce résultat souligne le rôle essentiel de l'OMC pour régler les questions les plus urgentes pour le 
 
5 OMC, Base de données sur le suivi du commerce . Adresse consultée: http://tmdb.wto.org . 
6 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
7 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
8 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. WT/TPR/OV/W/16  
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  monde, surtout à un moment où des solutions multilatérales sont indispensables afin de faire face à 
la pandémie, relever les défis environnementaux e t favoriser une plus grande inclusion 
socioéconomique . Ces importants résultats seront abordés plus en détail dans le Rapport de suivi du 
commerce de fin d'année.  
Encadré 1.1 À propos du rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le Rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence . Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC . Il est sans préjudice 
des positions de n égociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuvre de dive rses 
mesures qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état 
du commerce mondial . Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est 
protectionniste ou non et ne remet pas en ques tion le droit des Membres de prendre certaines mesures 
commerciales . Les rapports continuent d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives au commerce 
visées et analysées.  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les 
Membres, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire 
commercial . L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires autorisent 
les Membres de l'OMC à imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui 
est perçu comme un dumping ou un subventionnement dommageabl e de produits exportés d'un Membre vers 
un autre . Les rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien 
eu lieu, ni où et quand . Ils n'ont jamais indiqué que le recours à des mesures correctives commerciales était 
protectionniste ou incompatible avec les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé . 
La surveillance de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les 
nouvelles tendances qui se dess inent dans l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas cla ssés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges, et que la tendance à 
l'augmentation du nombre de notifications concernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des 
Accords relatives à la transpar ence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le 
nombre plus élevé de notifications SPS et OTC n'impliquait pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le com merce, mais indiquait plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures . Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS 
et OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre 
d'objectifs de  politique publique légitimes.  
Rien dans le présent rapport ne préjuge du droit des Membres de prendre des mesures compatibles avec les 
exceptions en matière de sécurité prévues par les accords pertinents de l'OMC . Dans le contexte de la guerre 
en Ukraine,  les mesures mises en œuvre en référence à des préoccupations de sécurité nationale ne sont pas 
incluses dans les Annexes et ne sont pas imputées . 
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs . Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions 
dans le domaine du commerce international . Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, 
bien que le nombre de mesures commercial es restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet 
de préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce . Au cours 
des discussions sur les rapports de suivi du commerce menées au sein de l'OEPC, les Membres ont aussi 
appelé l'attention sur ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il fallait demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
  WT/TPR/OV/W/16  
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  Encadré 1.2 Participation à l'établissement du présent rapport  
Afrique du Sud  
Albanie  
Argentine  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Belize  
Brésil  
Cambodge  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Fédération de Russie  
Guatemala  
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Iraq (Observer)  
Israël  
Japon  Macao, Chine  
Macédoine  du Nord  
Mali 
Maurice  
Mexique  
Myanmar  
Népal  
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Philippines  
République de Corée  
Royaume d'Arabie saoudite  
Royaume -Uni 
Sénégal  
Serbie (Observ ateur) 
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois)  
Thaïlande  
Türkiye  
Ukraine  
Union européenne  
Viet Nam  
Source : Secrétariat de l'OMC  
 WT/TPR/OV/W/16  
- 9 - 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES RÉCENTES  
2.1  Aperçu de l'évolution du commerce et perspectives économiques  
2.1.  Les perspectives économiques mondiales se sont détériorées depuis le début du conflit entre 
la Fédération de Russie et l'Ukraine fin février  2022, ce qui a incité l'OMC à r evoir à la baisse ses 
prévisions concernant le commerce mondial pour les deux prochaines années .1 L'OMC prévoit 
désormais une croissance du volume du commerce de marchandises de 3,0 % en 2022, contre 4,7 % 
dans les prévisions précédentes d'octobre dernier . On s'attend également à une croissance du 
commerce de 3,4 % en 2023, mais les projections lointaines sont à prendre avec beaucoup de 
précautions pour le moment, car les résultats dépendront essentiellement de l'évolution du conflit 
(graphique  2.1, tableau  2.1). 
2.2.  L'OMC a également publié une analyse approfondie des implications du conflit pour le 
commerce mondial et le développement dans une note du Secrétariat publiée le 1 1 avril.2 Cette note 
recense les pays et les régions les plus susceptibles d'être affec tés par le conflit et étudie les impacts 
économiques possibles à court et à long terme selon différents scénarios . Bien que les parts de la 
Fédération de Russie et de l'Ukraine dans le commerce mondial soient relativement faibles, ces pays 
sont des fournis seurs importants de plusieurs biens essentiels, notamment de denrées alimentaires, 
d'énergie et de métaux . La part combinée de la Fédération de Russie et de l'Ukraine dans les 
exportations mondiales de marchandises était de 2,5 % en 2019, mais ces pays représentaient 
également 25 % des exportations de blé, 15 % des exportations d'orge et 45 % des exportations de 
dérivés du tournesol . La Fédération de Russie représentait à elle seule 9,4 % des exportations 
mondiales de combustibles, dont une part de 20 % dans le commerce du gaz naturel.  
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, 2015T1 ‑2023T4 
 
Note:  Les zones floutées représentent une marge d'erreur standard de +/ -0,5 par rapport aux prévisions 
centrales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED pour les données sur le volume des échanges ; Secrétariat de l'OMC 
pour les prévisions.  
 
1 OMC, "Le conflit entre la Russie et l 'Ukraine met en péril la reprise fragile du commerce mondial", 
12 avril 2022. Adresse consultée: https://www.wto.org/french/news_f/pres22_f/pr902_f.htm . 
2 OMC, "Une note du Secrétariat de l 'OMC examine l 'incidence de la crise en Ukraine sur le commerce et 
le développement au niveau mondial" , 11 avril 2022. Adresse consultée:  
https://www.wto.org/french/news_f/news22_f/devel_08apr22_f.htm . 
8090100110120130140
2015T1
2015T3
2016T1
2016T3
2017T1
2017T3
2018T1
2018T3
2019T1
2019T3
2020T1
2020T3
2021T1
2021T3
2022T1
2022T3
2023T1
2023T3
2023T4(Indice du volume corrigé des variations saisonnières, 2015 = 100)WT/TPR/OV/W/16  
- 10 - 
  2.3.  La guerre n'a pas été le seul facteur qui a pesé sur le commerce au cours de la période 
considérée . La vague Omicron de CO VID-19 a vu les cas et les décès augmenter fortement au cours 
du premier trimestre de 2022, alourdissant le bilan humain de la pandémie . Plus récemment, des 
mesures de confinement rigoureuses en Chine visant à contrôler la propagation de la maladie ont à 
nouveau perturbé la production et le commerce à un moment où les pressions sur l'offre semblaient 
s'atténuer . Ces confinements pourraient entraîner de nouvelles pénuries de biens intermédiaires et 
finaux, aggravant les problèmes de la chaîne d'approvisionne ment et accentuant les pressions 
inflationnistes.  
2.4.  Les prévisions commerciales reposent sur une croissance du PIB mondial aux taux de change 
du marché de 2,8 % en 2022 et de 3,2 % en 2023. En l'absence de données concrètes sur l'impact 
économique du conflit, l'OMC s'est appuyée sur des simulations pour générer des estimations 
raisonnables du PIB à des fins de prévision . Ces simulations rendent compte : i) de l'impact direct du 
conflit en Ukraine, notamment la destruction généralisée des facteurs de pro duction ; ii) des effets 
des sanctions sur la Fédération de Russie, notamment l'augmentation des coûts des échanges et 
des transactions ; et iii) du ralentissement de la croissance de la demande globale dans le reste du 
monde en raison de la dégradation de l a confiance des entreprises et des consommateurs . Les 
prévisions ne tiennent pas compte de l'impact potentiel des restrictions sur les exportations de 
produits alimentaires, ni de l'impact à long terme d'un découplage économique fondé sur des 
préoccupation s géopolitiques.  
2.5.  La croissance du volume du commerce de marchandises en  2021 s'est établie à 9,8 %, soit un 
peu moins que les prévisions existantes (10,8 % en octobre dernier) . Ce décalage s'explique en partie 
par l'émergence du variant Delta de la COVID -19, qui a contribué à la baisse de 0,7 % en glissement 
trimestriel du volume du commerce mondial de marchandises au troisième trimestre de l'année 
dernière . À ce jour, environ deux tiers de la population mondiale a reçu au moins une dose de vaccin, 
dont 80 % des personnes éligibles dans les pays à revenu élevé, 82 % dans les pays à revenu moyen 
supérieur, 61 % dans les pays à revenu moyen inférieur et seulement 16 % dans les pays à faible 
revenu.  
2.6.  Le degré d'incertitude associé aux prévisions actuelles est exception nellement élevé en raison 
de la nature imprévisible du conflit et de la menace toujours présente découlant de  la pandémie . 
Sur la base des intervalles de confiance estimés, la croissance du commerce de marchandises 
en 2022 pourrait n'être que de 0,5 % ou atteindre 5,5 %, mais elle pourrait également se situer en 
dehors de cette fourchette si les conditions macroéconomiques sous -jacentes évoluent de manière 
significative . Compte tenu des risques, les prévisions sont résolument orientés à la baisse, en 
particul ier si les anticipations inflationnistes se confirment et que les banques centrales accélèrent 
le rythme du resserrement monétaire . Il existe un potentiel limité de hausse si le conflit prend fin 
plus tôt que prévu, mais le risque baissier d'un élargisseme nt du conflit est tout aussi probable.  
2.7.  Le graphique  2.2 illustre les récentes augmentations des prix de l'énergie, qui étaient déjà en 
hausse avant que le conflit n'éclate fin février  2022. Le prix de référence du pétrole brut Brent s'est 
établi à 105,8  USD par baril en avril, soit 63 % de plus que l'année dernière à la même époque . Le 
chiffre d'avril est en fait en baisse par rapport à mars, où il s'élevait à 115,6 USD par baril, soit une 
hausse de 77 % en glissement annuel.  WT/TPR/OV/W/16  
- 11 - 
  Graphique 2.2: Prix mensuels moyens du pétrole brut et du gaz naturel,  
janvier  2019 - avril 2022 
(USD par baril et USD par million de B tu) 
 
Source : Banque mondiale  
2.8.  Contrairement aux prix du pétrole, les prix du gaz naturel divergent souvent fortement d'une 
région à l'autre en raison d'une infrastructure de distribution qui est fixe à court terme . En avril, le 
prix du gaz naturel aux États -Unis a atteint 6,5  USD par million de Btu , soit une hausse de 150 % 
en glissemen t annuel . Le prix moyen du gaz naturel en Europe a en fait baissé à 32,2  d'USD  par 
million de Btu en avril, contre 42,4  d'USD  par million de Btu en mars, ce qui reste extrêmement 
élevé par rapport aux normes historiques . La hausse des prix de l'énergie réd uit les revenus réels, 
ce qui freine la croissance du PIB et la demande d'importation.  
2.9.  Le graphique  2.3 montre l'évolution trimestrielle attendue du volume du commerce de 
marchandises par région de 2019 à 2023 . Les chiffres pour 2022 et 2023 sont des proje ctions . Les 
exportations de l'Asie devraient rester supérieures aux niveaux prépandémiques tout au long de la 
période considérée, même si des reculs sont possibles en raison des foyers de COVID -19 récemment 
apparus . En revanche, les exportations africaines devraient rester faibles au cours des deux 
prochaines années, en dessous de leur niveau de 2019 . Les exportations des autres régions 
devraient terminer légèrement au -dessus de leur niveau d'avant la pandémie . La croissance des 
expor tations de la Communauté d'États indépendants (CEI) devrait rester positive car la Fédération 
de Russie pouvait encore vendre du combustible au moment de la prévision.  
2.10.  Les volumes d'importation devraient continuer à croître jusqu'à la fin de 2023 dans tout es les 
régions, à l'exception de la CEI, où une forte baisse est prévue en raison des sanctions imposées à 
la suite du conflit . L'ampleur de cette baisse est difficile à évaluer avec précision, car les résultats 
dépendront en fin de compte de la question d e savoir si la crise est résolue et comment . 
020406080100120140
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04USD par baril
Pétrole brut, Brent051015202530354045
2019M01
2019M04
2019M07
2019M10
2020M01
2020M04
2020M07
2020M10
2021M01
2021M04
2021M07
2021M10
2022M01
2022M04USD par million de Btu
Gaz naturel États-Unis Gaz naturel, EuropeWT/TPR/OV/W/16  
- 12 - 
  Graphique 2.3 Volume des exportations et des importations de marchandises, par 
région, 2019T1 -2023T4 
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2019  = 100) 
 
a Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes . 
b Communauté d'États indépendants, y compris certains États associés et anciens États membres . 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
2.11.  De nombreux pays sont très dépendants de la Fédération de Russi e et de l'Ukraine pour les 
denrées alimentaires, les combustibles et d'autres produits essentiels . Ce constat est 
particulièrement vrai en ce qui concerne  le Moyen -Orient et l'Afrique, très dépendants de  la 
Fédération de Russie et de l'Ukraine pour leur ap provisionnement en  blé et en d'autres céréales . 
Cette dépendance est illustrée par le graphique  2.4, qui montre les parts des importations en 
provenance de la Fédération de Russie et de l'Ukraine dans les importations totales de certains 
produits de base par pays importateurs.  
2.12.  En 2019, le blé en provenance de la Fédération de Russie et de l'Ukraine a représenté 87 % 
des importations de blé au Liban, 73 % en Égypte, 56 % au Sénégal et 49 % en Ouganda . L'Ukraine 
a fourni à elle seule 49 % des importations de  blé de la Tunisie et 31 % de celles de l'Éthiopie . Par 
ailleurs, 100 % du blé importé en Mongolie, au Bénin et au Kazakhstan provenait de la Fédération 
de Russie . Des niveaux élevés de dépendance aux importations sont également observés pour le 
maïs (princi palement utilisé pour l'alimentation animale), l'huile de tournesol et les combustibles.  
2.13.  La Fédération de Russie et l'Ukraine sont également des fournisseurs essentiels d'intrants de 
production clés, notamment le palladium, le néon, l'acier et les engrais . Une réduction de 
l'approvisionnement de ces produits pourrait perturber la fabrication et réduire le rendement des 
cultures dans le monde entier . Même si les pays n'importent pas de biens directement de la 
Fédération de Russie ou de l'Ukraine, beaucoup d' entre eux finiront par voir leur facture augmenter, 
car la réduction globale de l'offre fait grimper les prix des produits de base.  
2.14.  Malgré la position dominante  de la Fédération de Russie et de l'Ukraine sur ces marchés, il 
existe des fournisseurs alternat ifs qui pourraient combler les manques sur certains marchés . 
Cependant, l'adaptation prend du temps, et les perturbations de l'approvisionnement à court terme 
pourraient obliger les pays pauvres à choisir entre payer des prix élevés ou se passer de ces pro duits. 
La situation des approvisionnements sur ces marchés devra être suivie de près dans les semaines 
et les mois à venir, compte tenu en particulier du risque de crise alimentaire.  
708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4Exportations
Amérique du Nord Amérique du Sud
Europe CEI b
Afrique Moyen Orient
Asie708090100110120130
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
2021T1
2021T2
2021T3
2021T4
2022T1
2022T2
2022T3
2022T4
2023T1
2023T2
2023T3
2023T4Importations
Amérique du Nord Amérique du Sud
Europe CEI b
Afrique Moyen Orient
AsieWT/TPR/OV/W/16  
- 13 - 
  Graphique 2.4 Part des imp ortations en provenance de la Fédération de Russie et de 
l'Ukraine dans les importations totales de certains produits, 2019  
(part en  %) 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, base de données Comtrade de l'ONU.  
2.15.  Les prévisions concernant le volume du commerce de marchandises et le PIB réel aux taux 
de change du marché sont résumées dans le tableau  2.1. Les données annuelles peuvent différer 
légèrement des chiffres trimestriels pour des raisons de méthodologie statistique, mais les deux 
montrent des tra jectoires similaires pour le commerce . Si les prévisions pour 2022 se réalisent, les 
exportations de marchandises augmenteront de 3,4 % en Amérique du Nord, de 2,9 % en Europe, de 
4,9% dans la CEI, de 1,4 % en Afrique et de 11,0 % au Moyen -Orient . La faible cr oissance des 
exportations en Asie (2,0 %) et la stagnation en Amérique du Sud ( -0,3%) peuvent s'expliquer par 
des performances relativement fortes l'année précédente.  
2.16.  En 2022, le volume des importations de marchandises devrait augmenter de 3,9 % en 
Amérique du Nord, de 4,8 % en Amérique du Sud, de 3,7 % en Europe, de 2,5 % en Afrique, de 11,7 % 
au Moyen -Orient et de 2,0 % en Asie . La région de la CEI devrait connaître une forte baisse de 12 % 
de ses importations, principalement en raison des sanctions imposées à la Fédération de Russie.  
Tableau 2.1 Volume du commerce des marchandises et PIB réel, 201 8-2023a 
(Variation annuelle en  %) 
 2018 2019 2020 2021 2022a 2023a 
Volume du commerce mondial des marchandisesb 3,0 0,2 -5,0 9,8 3,0 3,4 
Exportations        
Amérique du Nord  3,8 0,3 -8,8 6,3 3,4 5,3 
Amérique du Sudc -0,9 -1,2 -4,6 6,8 -0,3 1,8 
Europe  1,8 0,6 -7,8 7,9 2,9 2,7 
CEId 4,0 -0,3 -1,2 1,4 4,9 2,8 
Afrique  3,1 -0,3 -7,5 5,1 1,4 1,1 
Moyen -Orient  4,6 -1,9 -9,3 7,3 11,0 2,9 
Asie 3,7 0,9 0,5 13,8 2,0 3,5 
YémenÉthiopieRwandaNamibieOugandaEAUTunisieIsraëlMadagascarBurkina FasoSénégalCongoRD du CongoÉgypteAlbanieTürkiyeNicaraguaAzerbaïdjanGéorgieRép. libanaiseBélarusArménieKazakhstanBéninMongolie
Fédération
de Russie
UkraineBlé
291213027111376305418659599
2830333333738393843455860556870482584385
Rép. kirghizeAllemagneIrlandeÉgypteMauritanieRoyaume-UniKazakhstanEspagnePortugalDanemarkNorvègeTürkiyePays-BasTunisieBélarusIsraëlIndeAzerbaïdjanFinlandeLettonieChineGéorgieLituanieMongolieArménieMaïs
707675447312785858898826259697987446100
5773347350825582838559470702222654
ÉgypteRép. kirghizeTogoTürkiyeArabie saouditeEAUEstonieTanzanieRép. libanaiseCôte d'IvoireGuyanaTadjikistanSerbieOuzbékistanIndeGéorgieNépalChineRép. de MoldovaAzerbaïdjanArménieMongolieBélarusTunisieKazakhstanHuile de tournesol
22232425263335363738384241495052596363637477838498
16
ItalieBurkina FasoGrèceGéorgieLettonieUkraineTürkiyeRép. TchèqueRoumanieEstonieOuzbékistanAzerbaïdjanHongrieTadjikistanSerbiePologneBulgarieFinlandeLituanieSlovaquieArménieRép. kirghizeKazakhstanMongolieBélarus
Fédération de Russie UkraineCombustiblesWT/TPR/OV/W/16  
- 14 - 
   2018 2019 2020 2021 2022a 2023a 
Importations        
Amérique du Nord  5,1 -0,6 -6,1 12,6 3,9 2,5 
Amérique du Sudc 4,8 -1,7 -11,2 25,8 4,8 3,1 
Europe  1,9 0,3 -7,3 8,1 3,7 3,3 
CEId 4,0 8,3 -5,5 10,7 -12,0 -5,2 
Afrique  5,4 3,0 -11,8 4,2 2,5 3,9 
Moyen -Orient  -4,1 5,2 -9,8 5,3 11,7 6,2 
Asie 5,0 -0,4 -1,0 11,1 2,0 4,5 
PIB mondial aux taux de change du marché  3,2 2,5 -3,4 5,7 2,8 3,2 
Amérique du Nord  2,8 2,1 -3,8 5,5 2,9 2,1 
Amérique du Sudc 0,4 -0,5 -6,8 6,3 1,9 2,7 
Europe  2,0 1,7 -5,9 5,8 2,3 2,5 
CEId 3,1 2,4 -2,5 4,6 -7,9 -0,1 
Afrique  3,2 3,0 -2,5 4,6 3,2 3,9 
Moyen -Orient  0,9 0,4 -4,5 2,8 3,4 3,8 
Asie 4,9 4,0 -0,9 6,1 3,8 4,7 
Pour mémoire: pays les moins avancés (PMA)        
Volume des exportations de marchandises  5,1 -0,2 -2,1 4,9 3,5 3,8 
Volume des importations de marchandises  5,0 2,7 -11,3 9,5 6,6 8,9 
PIB réel aux taux de change du marché  4,6 5,0 0,5 1,3 3,7 5,8 
a Les chiffres pour 202 2 et 202 3 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes . 
d Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres . 
Note:  Les projections intègrent de s techniques d'échantillonnage de données mixtes (MIDAS) pour certains 
pays afin de tirer parti de données à haute fréquence comme le trafic de conteneurs et les indices de 
risque financier.  
Source:  OMC pour le commerce ; estimations consensuelles pour le P IB. 
2.2  Évolution du commerce  
2.17.  La valeur des échanges de marchandises a augmenté plus rapidement que le volume des 
échanges au cours du second semestre 2021 en raison de la hausse des prix à l'exportation et à 
l'importation, l'inflation prenant des proportions mondiales . Aux troisième et quatrième trimestres, 
le commerce de marchandises, mesuré par la moyenne des exportations et des importations, a 
augmenté de près de 24 % sur un an en USD, alors que les volumes du commerce de marchandises 
corrigés des variations  saisonnières n'ont augmenté que de 7,0 %. La hausse des prix des produits 
de base explique en grande partie la différence, mais pas entièrement . Au cours de la même période, 
les indices mensuels des prix à l'exportation et à l'importation de l'OMC pour les produits 
manufacturés ont bondi de 8,6 % en moyenne . Cela peut servir d'approximation raisonnable de 
l'inflation mondiale, si l'on exclut  l'alimentation et l'énergie . La valeur en dollars du commerce 
mondial des combustibles et des produits miniers a au gmenté de 81 % au cours du second semestre 
de l'année dernière, tandis que les produits agricoles ont augmenté de 17 % et les produits 
manufacturés de 14 %. 
2.18.  Le graphique  2.5 ci -après  montre les taux de croissance estimés en glissement annuel et sur 
24 mois po ur certaines catégories de produits manufacturés en  2021. Les évolutions trimestrielles 
font apparaître une croissance constante en glissement annuel pour certains produits (fer et acier, 
produits chimiques, circuits intégrés) et une croissance plus faible  pour d'autres (vêtements, 
machines) . Les valeurs commerciales des produits pharmaceutiques, des ordinateurs et des circuits 
intégrés étaient en fait plus élevées en  2021 qu'avant la pandémie, probablement en raison de la 
forte demande de vaccins contre la  COVID -19 et de dispositifs facilitant le travail à distance . En 
revanche, le commerce des produits automobiles était en hausse de 14 % en glissement annuel 
en 2021, mais en baisse de 4 % par rapport à  2019.  WT/TPR/OV/W/16  
- 15 - 
  Graphique 2.5 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des produits 
manufacturés , 202 1 
(Variation en  % des valeurs en USD) 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des statistiques des partenaires.  
2.19.  Bien que les statistiques agrégées du commerce mondial des services commerciaux au cours 
du quatrième  trimestre de 2021 n'aient pas encore été publiées, les données concernant les 
principaux négociants  sont disponibles . Elles sont illustrées dans le graphi que 2.6, qui présente la 
croissance en glissement annuel  des valeur s en USD des exportations et des importations de services 
commerciaux . Tous les pays ont enregistré en glissement annuel une croissance positive de la valeur 
des exportations et des importa tions au troisième et au quatrième trimestre, y compris une hausse 
de 48 % des exportations de la Chine au quatrième trimestre . Il convient de noter que la valeur des 
exportations de services au quatrième trimestre 2021 a diminué de 6 % aux États -Unis et de 21% 
au Japon par rapport à la même période en  2019. Pendant ce temps, les importations de services 
du Brésil et de la Fédération de Russie n'ont pas retrouvé l'an dernier leur niveau d'avant la 
pandémie, avec des baisses respectives de 23 % et 12 % entre le quatrième trimestre 2019 et le 
quatrième trimestre 2021.  
153426
2325
1239
-4
-91415
62156
1729
17142714 1521
-217
-20-100102030405060708090100110
2021T2 2021T3 2021T4 2021/2019 2021/2020WT/TPR/OV/W/16  
- 16 - 
  Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux de  certaines  
économies, 20 19T1-2021T4 
(Variation en  % des valeurs en USD courants)  
 
Source:  OMC et CNUCED.  
2.3  Indicateurs liés au commerce  
2.20.  Certains indicateurs liés au commerce peuvent fournir des indices sur l'état du commerce 
mondial et des chaînes d'approvisionnement mondiales au lendemain du conflit . L'un de ces 
indicateurs est  l'indice mondial des directeurs d'achat (PMI) de S&P Global (graphique  2.7). Les 
valeurs de l'indice supérieures à 50 dénotent une expansion, tandis que les valeurs inférieures à 
50 indiquent une contraction . Une exception à cette règle est l'indice des d élais de livraison des 
fournisseurs, pour lequel des valeurs plus négatives indiquent des délais de livraison plus longs . 
L'indice PMI a continué de signaler une croissance en avril, avec une valeur de 52,2 . Cependant, la 
composante des nouvelles commandes  à l'exportation, qui a une très forte valeur de prédiction, 
-10
1
-3
-8
33
6
-6
-1716
32
18
8
38
20
26
2617
26
11
14
44
23
35
3116
18
8
5
48
25
19
32-6
13
1
-21
56
21
2
7
-30-20-100102030405060
États-Unis Union
EuropéenneRoyaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieExportations
2021T1 2021T2 2021T3 2021T4 2021T4/2019T4-12
-14
-10
-9
-7
9
-24
-2730
27
23
10
15
33
21
4136
23
30
12
20
35
11
4626
17
23
8
22
36
10
273
-1
-3
-6
-3
25
-23
-12
-40-30-20-1001020304050
États-Unis Union
EuropéenneRoyaume-Uni Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieImportations
2021T1 2021T2 2021T3 2021T4 2021T4/2019T4WT/TPR/OV/W/16  
- 17 - 
  donne à penser que le commerce pourrait se contracter, avec des valeurs de 48,2 en avril et 48,1 
en mars, contre 51,0 en  février . Le graphique montre clairement les nouvelles tensions dans les 
chaînes d'approvisionnement, les prix des intrants et des extrants ayant augmenté et les délais de 
livraison s'étant allongés, effaçant ainsi les gains antérieurs.  
Graphique 2.7: Indices globaux  des directeurs d'achat du secteur manufacturier, 
janvier  2018-avril 2022 
(Indice  de diffusion, base = 100)  
 
Source : S&P Global.  
2.21.  Les nouvelles commandes à l'exportation sont l'un des six indices composant le Baromètre du 
commerce des marchandises de l'OMC , un indicateur composite avancé du commerce mondial dont 
la valeur de référence est de 100 (graphique  2.8). Comme pour le PMI, les valeurs supérieures à la 
ligne de base indiquent une expansion tandis que les valeurs inférieures signalent une contraction . 
Lors de la dernière publication, le 2 3 mai, l'indice du baromètre du commerce est resté stable et 
légèrement inférieur à la tendance, à  99,0. Ce résultat tempère l'optimisme exprimé dans la 
précédente publication de février, qui donnait à penser que le co mmerce pourrait approcher d'un 
point d'inflexion avec une croissance plus forte attendue à l'avenir . La reprise anticipée a peut -être 
été interrompue par la guerre ainsi que par les confinements liés à la COVID -19 en Chine . Le 
baromètre aurait probablement  dépassé la tendance s'il n'avait pas été freiné par les faibles résultats 
du transport maritime par conteneurs et du fret aérien.  
Graphique 2.8 Baromètre du commerce des marchandises de l'OMC  
2530354045505560
janv.-18
avr.-18
juil.-18
oct.-18
janv.-19
avr.-19
juil.-19
oct.-19
janv.-20
avr.-20
juil.-20
oct.-20
janv.-21
avr.-21
juil.-21
oct.-21
janv.-22
avr.-22
PMI global Indice des nouvelles commandes à l'exportation3035404550556065707580
janv.-18
avr.-18
juil.-18
oct.-18
janv.-19
avr.-19
juil.-19
oct.-19
janv.-20
avr.-20
juil.-20
oct.-20
janv.-21
avr.-21
juil.-21
oct.-21
janv.-22
avr.-22
Indice des prix des intrants Indice des prix de la production
Indice des stocks de biens finis Indice des délais de livraison des fournisseurs
 WT/TPR/OV/W/16  
- 18 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section analyse certains changements intervenus dans les politiques commerciales 
et liées au commerce dans le domaine des marchandises pendant la période allant de la 
mi-octobre  2021 à la mi-mai 2022. Elle est divisée en trois parties. La premi ère partie examine les 
mesures ordinaires, c'est -à-dire les mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre 
pendant la période considérée, y compris le calcul de la valeur des échanges visés. La deuxième 
partie, dans la section  3.1.2, porte sur l es mesures prises dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Ces mesures ne sont pas incluses dans le calcul de la valeur des échanges visés et ne 
sont pas prises en compte dans les totaux de la première partie. La troisième partie, dans la 
section  3.1.3, donne un aperçu des faits nouveaux liés au commerce dans le contexte de la guerre 
en Ukraine.  
3.2.  Un addendum distinct1 au présent rapport contient les annexes  1, 2 et  3 relatives aux mesures 
commerciales et liées au commerce qui ont été prises par les Memb res de l'OMC et les observateurs 
entre le 16  octobre  2021 et le 15  mai 2022 dans le domaine du commerce des marchandises. Cet 
addendum distinct dresse la liste des nouvelles  mesures ordinaires (non liées à la COVID -19) 
recensées pendant la période à l'exam en. 
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.3.  Au total, 483  mesures commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique  3.1).2 Ce chiffre comprend les mesures de 
facilitation des échanges, les mes ures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, c'est -à-dire celles qui peuvent être considérées comme des mesures de 
restriction des échanges. Le graphique  3.2 montre la valeur des échanges visés3 par les mesures 
enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période considérée.  
Graphique 3.1 Aperçu des mesures prises de mi -octobre  2021 à mi -mai 2022  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/16/Add.1, 13  juillet  2022.  
2 Voir les annexes  1 à 3 de l'addendum distinct. Ces a nnexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui 
sont visées par les sections  3.3 et  3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées à la section  4 et 
énumérées à l'annexe  4 de l'addendum.  
3 La valeur des échanges visés n'inclut pas les échanges vi sés par les mesures mises en œuvre ou 
supprimées pendant la période considérée. Les estimations de la valeur des échanges visés pour la période 
considérée sont basées sur les données de 2020.  
68 76 230 109 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures de restriction des échanges483WT/TPR/OV/W/16  
- 19 - 
  Graphique 3.2 Valeur des échanges visés par les mesures, de mi -octobre  2021 à 
mi-mai 2022  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures facilitant les échanges  
3.4.  L'annexe  1 figurant dans l'addendum au présent rapport recense les mesures qui facilitent 
manifestement les échanges. Pendant la période considérée, 230  nouvelles mesures visant à faciliter 
les échanges ont été enregistrées pour les Membres et observateurs de l'OMC.4 Cela représe nte 48 % 
du nombre total de mesures enregistrées.  
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Mi-oct. 2020 à  
mi-oct. 2021  
(WT/TPR/OV/24)  
Mi-oct. 2021 à  
mi-mai 2022  
(7 mois)  
À l'importation  181 205 148 113 144 100 96 136 109 208 
- Droits de douane  150 154 112 93 119 85 84 112 98 185 
- Procédures douanières  17 30 27 17 15 2 3 6 5 5 
- Taxes  2 5 4 3 6 5 8 8 5 3 
- Restrictions quantitatives  11 5 1 0 3 1 1 8 1 12 
- Autres  1 11 4 0 1 7 0 2 0 3 
À l'exportation  9 40 32 24 18 14 7 15 13 22 
- Droits  3 18 5 1 6 10 5 10 11 7 
- Restrictions quantitatives  3 3 1 2 0 1 1 4 2 12 
- Autres  3 19 26 21 12 3 1 1 0 3 
Autres  1 4 3 0 0 1 1 2 2 0 
Total  191 249 182 137 162 115 104 153 124 230 
Moyenne mensuelle  15,9 20,8 15,2 11,4 13,5 9,6 8,7 12,8 10,3 32,9 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.5.  Le tableau  3.1 montre que, comme lors des périodes précédentes, la réduction ou l'élimination 
des droits de douane à l'importation représente la majorité des mesures de facilitation des échanges, 
devant la suppression ou la simplification des restrictions quantitatives à l'importation et à 
l'exportation. Il inclut 18  mesures de facilitation des importations mises en plac e en réponse à la 
guerre en Ukraine. La moyenne mensuelle de presque 33  mesures de facilitation des échanges 
enregistrées pour la période est la plus élevée enregistrée depuis 2012.  
 
4 Ce chiffre comprend aussi les mesures prises en réponse au conflit et les suppressions de mesures 
restrictives opérées durant la période considérée.  
4 3 
603 24 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des importations
Mesures de restriction des importations634WT/TPR/OV/W/16  
- 20 - 
  3.6.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges adoptées pendant la 
période à l'examen a été estimée à 603,2  milliards d'USD, soit 3,4 % de la valeur des importations 
mondiales de marchandises. Cette proportion est la quatrième valeur la plus élevée enregistrée pour 
ce type de mesures depuis octobre  2012 (tableau  3.2 et graphique  3.3). 
3.7.  Sur les 603,2  milliards d'USD que représente la valeur estimée des échanges visés par des 
mesures de facilitation des importations, 38,3  milliards d'USD, c'est -à-dire 0,2 % de la valeur des 
importations mondiales, correspond ent à des mesures de facilitation des échanges mises en place 
en réponse au conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. Cela représente 6 % de la valeur 
totale des échanges visés par les mesures de facilitation des importations.  
3.8.  Pour ce qui est des échanges visés, la plupart des mesures de facilitation qui ont été prises 
relèvent des chapitres suivants du SH: combustibles minéraux et huiles minérales (SH  27) (18,4 %), 
machines électriques et leurs parties (SH  85) (15,3 %), machines, appareils et engins  mécaniques 
(SH 84) (12,3 %) et produits chimiques organiques (SH  29) (10,1 %). 
Tableau 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges  
(%)  
Mi-oct. 2015 à  
mi-oct. 2016  
Mi-oct. 2016 à  
mi-oct. 2017  
Mi-oct. 2017 à  
mi-oct. 2018  
Mi-oct. 2018 à  
mi-oct. 2019  
Mi-oct. 2019 à  
mi-oct. 2020  
Mi-oct. 2020 à  
mi-oct. 2021  
Mi-oct. 2021 à  
mi-mai 2022  
Part des importations mondiales totales  1,51 1,07 1,68 2,80 3,88 2,74 3,42 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce vi sé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence cumulée de ces mesures commerciales.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
258 1 183 
170 249 
169 296 545 731 
482 603
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020mi-oct. 2020-
mi-oct. 2021mi-oct. 2021-
mi-mai 2022WT/TPR/OV/W/16  
- 21 - 
  Mesures correctives commerciales  
3.9.  Pendant la période considérée, 144  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
pour les Membres et observateurs de l'OMC (annexe  2 de l'addendum), soit 30 % du total des 
mesures liées au commerce recensées dans le présent rapport. Après avoir culminé en  2020, la 
moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales a 
été de  9,7 (tableau  3.3 et graphique  3.4), soit la valeu r la plus faible depuis  2012. La moyenne 
mensuelle de 10,9  suppressions de mesures correctives commerciales recensées est également la 
plus faible depuis  2012.  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (a nnexe  2) 
Type de mesure  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Mi-oct. 2020 à  
mi-oct. 2021  
(WT/TPR/OV/24)  
Mi-oct. 2021 à  
mi-mai 2022  
(7 mois)  
Ouvertures 
d'enquêtes  304 277 343 298 273 281 433 208 234 68 
 – Antidumping  236 229 298 249 202 215 355 181 201 58 
 – Droits compensateurs  45 31 34 41 55 36 56 18 23 7 
 – Sauvegardes  23 17 11 8 16 30 22 9 10 3 
Moyenne mensuelle  25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 23,4 36,1 17,3 19,5 9,7 
Clôtures  220 212 171 157 225 183 213 297 199 76 
 - Antidumping  185 167 141 128 201 166 182 253 175 68 
 - Droits compensateurs  23 25 15 12 24 7 12 23 12 6 
 – Sauvegardesa 12 20 15 17 0 10 19 21 12 2 
Moyenne mensuelle  18,3 17,7 14,3 13,1 18,8 15,3 17,8 24,8 16,6 10,9 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i)  toutes les enquêtes en cours 
closes au cours de l'année considérée sans imposition de mesure; et ii)  toutes les mesures imposées 
qui ont expiré au cours de l'année considérée.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales p our la période allant de 2014 à 2021 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées sur la base du 
nombre ( n) de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations e n provenance 
de n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.10.  La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 4,3  milliards d'USD, soit 0,02 % de 
la valeur des importations mondiales de marchandises, proportion la plus faible enregistrée 
depuis  2013 (tableau  3.4). S'agissant des clôtures, la valeur des échanges visés s'élevait à 
2,5 milliards d'USD (0,01 % de la valeur des importations mondiales de marchandises).  
3.11.  En termes de produits visés, les mesures correctives commerciales adoptées pendant la 
période considérée incluaient des enquêtes ouvertes au sujet des produits divers des industries 
chimiques (SH  38) (15,4 %), des autres articles textiles, friperie (SH  63) (13,4 %), des produits 
céramiques (SH  69) (11,2 %) et des matières plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39) 
(8,3%). WT/TPR/OV/W/16  
- 22 - 
  Graphique 3.4 Ouvertures e t clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertu res d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales  
(%)  
Mi-oct. 2013 à  
mi-oct. 2014 
Mi-oct. 2014 à  
mi-oct. 2015  
Mi-oct. 2015 à  
mi-oct. 2016  
Mi-oct. 2016 à  
mi-oct. 2017  
Mi-oct. 2017 à  
mi-oct. 2018  
Mi-oct. 2018 à  
mi-oct. 2019  
Mi-oct. 2019 à  
mi-oct. 2020  
Mi-oct. 2020 à  
mi-oct. 2021  
Mi-oct. 2021 à 
mi-mai 2022  
Part des importations 
mondiales totales  0,20 0,17 0,55 0,48 0,53 0,24 0,36 0,15 0,02 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.12.  L'annexe  3 de l'addendum au présent rapport recense les mesures pouvant être considérées 
comme ayant un effet de restriction des échanges. Au total, 109  nouvelles mesures restrictives pour 
le commerce ont été enreg istrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs, principalement 
l'imposition de restrictions quantitatives, surtout sur les exportations, suivie par les augmentations 
des droits de douane à l'importation. Les 66  mesures restrictives à l'exportation r eprésentaient 61 % 
de l'ensemble des restrictions des échanges enregistrées durant la période considérée et 
comprenaient principalement l'imposition de restrictions quantitatives, suivies par les augmentations 
des droits d'exportation. Cela inclut aussi 32  mesures de restriction à l'exportation mises en place 
en réponse à la guerre en Ukraine. La moyenne mensuelle des 15,6  mesures de restriction des 
échanges est la plus élevée depuis 2015 (tableau  3.5). 
21 28 
25 
23 29 
25 
23 23 36 
17 20 
10 17 
16 18 18 
14 
13 19 
15 18 25 
17 
11 
0510152025303540
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Mi-oct. 2020-
mi-oct. 2021Mi-oct. 2021-
mi-mai 2022
Moyenne mensuelle du nombre d'ouvertures Moyenne mensuelle du nombre de clôturesWT/TPR/OV/W/16  
- 23 - 
  Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Mi-oct. 2020 à  
mi-oct. 2021  
(WT/TPR/OV/24)  
Mi-oct. 2021 à  
mi-mai 2022  
(7 mois)  
À l'importation  132 166 98 84 114 77 72 75 57 43 
- Droits de douane  83 106 63 47 70 46 40 36 23 27 
- Procédures douanières  19 32 16 19 6 6 10 21 17 3 
- Taxes  8 10 6 9 13 6 6 5 6 0 
- Restrictions quantitatives  7 12 12 7 16 14 10 11 8 12 
- Autres  15 6 1 2 9 5 6 2 3 1 
À l'exportation  26 44 20 18 18 19 27 66 41 66 
- Droits  12 13 6 4 9 7 4 13 13 7 
- Restrictions quantitatives  8 7 10 8 4 3 11 28 21 49 
- Autres  6 24 4 6 5 9 12 25 7 10 
Autres  12 13 11 14 0 2 0 5 5 0 
- Teneur en éléments locaux  11 13 7 12 0 1 0 4 4 0 
- Autres  1 0 4 2 0 1 0 1 1 0 
Total  170 223 129 116 132 98 99 146 103 109 
Moyenne mensuelle  14,2 18,6 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 12,2 8,6 15,6 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.13.  La valeur des échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce affectant les 
importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée a été estimée à 23,5  milliards 
d'USD, soit 0,1 % de la valeur des importations mondiales de marchandises (tableau  3.6). Cela 
représente  la deuxième  valeur  la plus faible  enregistrée  depuis  octobre  2012 (graphique  3.5). 
3.14.  Les mesures de restriction des échanges rece nsées durant la période considérée couvrent une 
vaste gamme de produits. Les principaux secteurs (chapitres du SH) touchés étaient, en termes 
d'échanges visés, la fonte, le fer et l'acier (SH  72) (39,5 %), l'aluminium et les ouvrages en 
aluminium (SH  76) (2 3,9%), les ouvrages en fonte, fer ou acier (SH  73) (10,2 %) et les combustibles 
minéraux et huiles minérales (SH  27) (6,7 %). 
Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(ann exe 3) 
(%)  
Mi-oct. 2013 à  
mi-oct. 2014 
Mi-oct. 2014 à  
mi-oct. 2015  
Mi-oct. 2015 à  
mi-oct. 2016  
Mi-oct. 2016 à  
mi-oct.  2017  
Mi-oct. 2017 à  
mi-octobre  2018  
Mi-oct. 2018 à  
mi-oct. 2019  
Mi-oct. 2019 à  
mi-oct. 20 
Mi-oct. 20 à 
mi-oct. 2021  
Mi-oct. 2021 à  
mi-mai 2022  
Part des importations 
mondiales totales  1,17 1,23 0,62 0,50 3,33 3,84 2,40 0,60 0,13 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  WT/TPR/OV/W/16  
- 24 - 
  Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représen tent la valeur du commerce visé par les mesures 
commerciales (c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des 
économies affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des 
rapports et non l'inci dence cumulée de ces mesures.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Le stock des mesures restrictives à l'importation  
3.15.  L'estimation précise du retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, du stock 
global de ces mesures est rendue complexe par le  fait qu'un grand nombre de mesures temporaires 
tendent à rester en vigueur après la date d'expiration envisagée. En outre, le Secrétariat ne reçoit 
pas toujours de renseignements précis sur les modifications apportées aux mesures notifiées. Il 
s'ensuit qu e les chiffres donnés ci -après sont des estimations fondées sur les renseignements 
enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces estimations sont 
également subordonnées à la disponibilité des dates d'expiration des mesures r estrictives à 
l'importation et des codes SH des produits visés.5 
3.16.  Le tableau  3.7 et le graphique  3.6 montrent que le stock des restrictions à l'importation en 
vigueur connaît une croissance constante (en fait depuis 2009) – en termes de valeur et de 
pource ntage des importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du 
pourcentage est intervenue entre 2017 et  2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie 
par les mesures introduites visant l'acier et l'aluminium et par diverse s augmentations tarifaires 
mises en place du fait des tensions commerciales bilatérales. En  2020, les importations mondiales 
ont considérablement diminué par rapport à  2019. Cette baisse s'est aussi retrouvée dans les 
importations totales et dans la valeur  des restrictions à l'importation en vigueur. Le commerce 
mondial a de nouveau progressé en  2021 en raison de la hausse des prix à l'exportation et à 
l'importation, car l'inflation est devenue un phénomène mondial. À la fin de 2021, on estime 
qu'environ 8, 9% des importations mondiales restent affectées par des restrictions à l'importation 
mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur. Les échanges visés par les suppressions de 
restrictions à l'importation sont négligeables.  
 
5 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  
201 214 228 
101 
79 588 747 
441 
106 24 
0100200300400500600700800
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020mi-oct. 2020-
mi-oct. 2021mi-oct. 2021-
mi-mai 2022WT/TPR/OV/W/16  
- 25 - 
  Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation, 2010 -2021  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021a 
Importations  
totales 
(monde  
entier)  18 109  18 193  18 483  18 654  16 360  15 812  17 587  19 402  18 883  17 625  22 001  
Total des  
restrictions à  
l'importation 
en vigueur  234 306 407 467 598 570 814 1 457  1 646  1 519  1 946  
Part des 
importations  
mondiales (%)  1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,63 7,51 8,72 8,62 8,85 
Total des 
restrictions à 
l'importation 
supprimées  15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  s.o. s.o. 
Part des 
importations  
mondiales (%)  0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 s.o. s.o. 
s.o. Sans objet.  
a Pour 2021, les données sont provisoires.  
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation de marchandises, 2009 -2021  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et considé rées comme ayant un effet restrictif sur le commerce. Elle prend en compte 
les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les valeurs des importations ont é té extraites 
de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
73126234306407467598 5708141 4571 646
1 5191 946
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,67,58,78,68,9
012345678910
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Restrictions à l'importation en vigueur (échelle de gauche)
% des importations mondiales (échelle de droite)(Milliards d'USD ) (%)WT/TPR/OV/W/16  
- 26 - 
  3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.17.  Au cours de la période considérée, 37  mesures visant les marchandises prises en rapport avec 
la COVI D-19 ont été communiquées et vérifiées par 19  Membres.6 Sur ce nombre, 34  mesures ont 
été mises en œuvre pendant la période considérée et  3 se rapportaient à  2020. La plupart des 
37 mesures visaient les importations (28, soit 76 %). Le reste visait les exportations (9, soit 24 %). 
Onze (30 %) mesures étaient temporaires et ont déjà été supprimées.  
3.18.  Au total, depuis le début de la pandémie, 436 mesures commerciales et liées au commerce 
des marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC et les o bservateurs 
(tableau  3.8)7, dont 288 (66 %) facilitaient les échanges et 148 (34 %) avaient un effet de restriction 
des échanges. Sur ce nombre, 63 (22 %) mesures de facilitation des échanges et 100 (68 %) mesures 
de restriction des échanges ont été éliminées , selon les renseignements reçus par le Secrétariat 
(graphique 3.7).  
Tableau 3.8 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
prises depuis le début de la pandémie  
 Facilitant les 
échanges  Progressivement 
éliminées  Restrictives  Progressivement 
éliminées  Total  
À l'importation  178 53 19 5 197 
À l'exportation  93 7 122 89 215 
Autres  17 3 7 4 24 
Total  288 63 148 100 436 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.7 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
visant les marchandises, à la mi -mai 2022  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.19.  La réduction ou l'élimination des droits de doua ne et des taxes à l'importation représente près 
de 60 % des mesures de facilitation des échanges prises depuis le début de la pandémie. Certains 
Membres de l'OMC et observateurs ont réduit leurs droits de douane sur toute une série de produits 
tels que les EPI, les antiseptiques, les désinfectants, le matériel médical et les médicaments. Dans 
de nombreux cas, les réductions tarifaires se sont également accompagnées d'exonérations de la 
TVA et d'autres taxes. Des prorogations de certaines mesures, souvent ren ouvelées, ont été 
appliquées, tandis que d'autres mesures sont tout simplement restées en vigueur. Dans le même 
temps, plusieurs mesures facilitant les échanges ont été supprimées et les droits de douane relevés 
à leur niveau d'avant la pandémie.  
3.20.  Environ 8 2% des mesures restrictives pour le commerce en rapport avec la COVID -19 
concernent les exportations. L'élimination des mesures de restriction des échanges prises aux 
premiers stades de la pandémie s'est poursuivie au cours de la période considérée, notamm ent en 
 
6 Australie, Bangladesh, Belize, Bré sil, Canada, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Inde, Kazakhstan, 
Mali, Maurice, Myanmar, Népal, Philippines, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume -Uni, Taipei chinois et 
Thaïlande.  
7 Les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie jusqu'à la mi -octobre 2021 peuvent être 
consultées à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
225 63 48 100 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées436WT/TPR/OV/W/16  
- 27 - 
  ce qui concerne les exportations. S'agissant des restrictions à l'exportation, 89 des 122  mesures 
restrictives ont été progressivement éliminées depuis le début de la pandémie (tableau  3.8). À la 
mi-mai 2022, 33  restrictions à l'exportation étaient toujours en place, dont 19  apparemment 
maintenues par des économies du G -20. 
3.21.  D'après les estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des échanges visés 
par les mesures facilitant les échanges en rapport avec la COVID -19 mises en œuvre depu is le début 
de la pandémie s'élevait à 360,5 milliards d'USD, et la valeur des échanges visés par les mesures 
restrictives pour le commerce était estimée à 211,8  milliards d'USD.8 Les Membres et les 
observateurs ont continué d'abroger les mesures de facilitation des échanges et les mesures 
restrictives pour le commerce mises en œuvre en réponse à la pandémie. La valeur des échanges 
visés par les mesures restrictives pour le commerc e liées à la COVID -19 abrogées depuis le début 
de la pandémie était estimée à 112,0  milliards d'USD et celle des échanges visés par les mesures 
de facilitation des échanges, à 210,8  milliards d'USD (graphique  3.8).9 
Graphique 3.8 Valeur des échanges visés par les mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -mai 2021  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OM C. 
3.1.3   Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.22.  Le déclenchement de la guerre en Ukraine, survenu vers le milieu de la période visée par le 
présent rapport de suivi du commerce, est à n'en pas douter un fait nouveau essentiel ayant eu u ne 
incidence sur l'économie mondiale et les flux commerciaux au cours de cette période.  
3.23.  Pendant les semaines et les mois qui ont suivi le début du conflit, des centaines de sanctions10 
ont été imposées à la Fédération de Russie. Des sanctions ont également  été imposées au Bélarus. 
La grande majorité de ces mesures n'étaient pas spécifiquement liées au commerce et s'appliquaient 
aux secteurs des finances, de l'armement, de l'aviation civile et de l'énergie, ainsi qu'à des entités 
et personnes spécifiques. Il  est à noter que ces sanctions ont généralement été annoncées et 
appliquées en référence à des considérations de sécurité. Toute mention de ces sanctions dans le 
présent rapport ne met pas en question le droit des Membres de l'OMC de prendre de telles mesu res. 
En réponse à ces sanctions, la Fédération de Russie a mis en œuvre plusieurs contre -mesures.  
3.24.  Dès après le début du conflit, de nombreuses délégations ont demandé comment le 
Secrétariat rendrait compte des faits nouveaux liés au conflit, notamment pour  apporter une 
transparence concernant les mesures commerciales et liées au commerce prises dans le contexte 
ou à la suite du conflit. Dans une communication envoyée aux délégations le 24  mars, les Membres 
 
8 Importations et exportations confondues, sur la base des chi ffres annuels du commerce de 2020. Pour 
certains pays, les données relatives aux importations de 2020 n'étaient pas encore disponibles. Les données 
pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
9 Voir la note de bas de page  19. 
10 Voir les références à plusieurs instruments de suivi, parmi lesquels le Peterson Institute for 
International Economics ( https://www.piie.com/b logs/realtime -economic -issues -watch/russias -war-ukraine -
sanctions -timeline ) et Ashurst ( https://www.ashurst.com/en/news -and-insights/hubs/sanctions -tracker/ ). 
150 211 100 112 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées572WT/TPR/OV/W/16  
- 28 - 
  ont été invités à communiquer ce type de renseignem ent à titre volontaire. Cette approche était du 
même ordre que celle adoptée en réponse à la pandémie de COVID -19. 
3.25.  Au cours du processus de vérification, certaines mesures liées au commerce prises dans le 
cadre du conflit ont été communiquées aux Membres p our lesquels des renseignements sur les 
sanctions ou sur d'autres mesures liées au commerce avaient été relevés à partir de diverses sources 
publiques. Une vérification de cette mesure a été demandée afin de garantir que les renseignements 
reposent sur des  sources exactes et officielles.11 
3.26.  On trouvera ci -après un aperçu factuel des faits nouveaux relatifs aux mesures commerciales 
et liées au commerce mises en œuvre dans le cadre du conflit.  
Sanctions commerciales  
3.27.  Au cours de la période considérée et depuis le 24  février  2022, le Secrétariat a recensé environ 
71 sanctions commerciales et liées au commerce imposées à la Fédération de Russie par 
43 Membres de l'OMC12 et 1 observateur en ce qui concerne le commerce des marchandises. Ces 
mesures n'incluent  pas les interdictions de voyage individuelles ni les gels d'actifs. Un aperçu des 
faits nouveaux survenus dans le contexte des services et de la propriété intellectuelle figure dans 
les sections  4 et 5 du présent rapport.  
3.28.  Les sanctions commerciales et lié es au commerce visant les marchandises comportaient des 
mesures à l'importation et à l'exportation, y compris des mesures générales telles que la révocation 
par certains du statut NPF de la Fédération de Russie. D'autres concernaient des augmentations de 
droits de douane sur les importations en provenance de la Fédération de Russie et d'autres 
restrictions visant des produits ou des secteurs spécifiques. Les mesures à l'importation 
comprenaient des restrictions visant l'énergie, les métaux, les produits chi miques et les engrais, 
tandis que les restrictions à l'exportation incluaient les technologies à double usage, les technologies 
de l'information et les produits de luxe.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce prises en réponse à la guerre en 
Ukra ine 
3.29.  Le Secrétariat a recensé 32  mesures restrictives à l'exportation dans le domaine du commerce 
des marchandises mises en place par 13  Membres de l'OMC13 et 4 observateurs14 en réponse au 
conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. Cinq de ces mesures étaient temporaires et ont 
été levées par la suite.  
3.30.  Les mesures restrictives à l'exportation comprenaient des contingents, des interdictions 
temporaires et des prescript ions techniques et administratives limitant les exportations (ou les 
réexportations) d'un large éventail de produits agricoles tels que le blé, les céréales, les graines et 
l'huile de tournesol, l'huile de palme et d'autres huiles végétales, les produits à  base de soja, les 
pâtes, les lentilles, le sucre, la farine, les fruits et les légumes. Les restrictions à l'exportation dans 
le domaine agricole visaient aussi les animaux d'élevage et les aliments pour animaux. Parmi les 
autres produits visés par des re strictions à l'exportation figuraient divers combustibles et engrais.  
3.31.  Le Secrétariat a recensé 18  mesures de facilitation des importations mises en place par 
38 Membres de l'OMC15 et 2 observateurs16 au cours de la période considérée en réponse au conflit.  
Les mesures à l'importation incluaient la réduction et/ou l'élimination des droits de douane et autres 
droits ainsi que la suppression des contingents à l'importation sur divers produits agricoles (parmi 
lesquels le blé, le riz, la farine, les huiles alim entaires, la margarine, les pâtes, le sucre, les céréales 
 
11 Plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations quant à l'énumération des sanctions dans le 
rapport. Le Secrétariat de l'OMC a réaffirmé que les sanctions liées au commerce ne seraient pas énumérées et 
qu'aucune attribution de ces sanctions ne serait faite dans le rapport.  
12 En comptant séparément l'Union européenne et ses membres.  
13 Argentine, Burkina Faso, Égypte, Fédération de Russie, Hongrie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, 
Macédoine du Nord, République de Moldova, République kirghize, Türkiye et Ukraine.  
14 Algérie , Azerbaïdjan, Liban et Serbie.  
15 Afrique du Sud, Australie, Bangladesh, Brésil, Colombie, Égypte, République de Corée, Royaume -Uni, 
Türkiye, Ukraine et Union européenne. En comptant séparément l'Union européenne et ses membres.  
16 Irak et Serbie.  WT/TPR/OV/W/16  
- 29 - 
  et les viandes) et sur les combustibles. Certains Membres ont suspendu leurs droits de douane sur 
toutes les importations en provenance d'Ukraine.  
3.32.  Selon les estimations préliminaires du Secrétariat et sur la base des renseignements 
disponibles, la valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'exportation prises par les 
Membres et observateurs en réponse au conflit a été estimée à 69,6 milliards d'USD. La valeur des 
échanges visés par les  mesures de facilitation des importations mises en place en réponse au conflit 
a été estimée à 38,3 milliards d'USD. Il est difficile d'estimer précisément la valeur des échanges 
visés par ces mesures, car il manque de nombreux codes du SH ainsi que des re nseignements exacts 
sur les dates de mise en œuvre et les sources officielles.  
3.33.  Les mesures générales de soutien économique liées au conflit sont traitées dans la section  3.7 
du présent rapport.  
3.2  Mesures correctives commerciales  
3.34.  La présente section donne une  évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours de trois périodes : 2019, 2020 et 2021.  
Mesures antidumping17 
3.35.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping à l'échelle mondiale est passé de 215 à 355 
entre 2019 et 2020, ava nt de retomber à 181 en 2021. Le tableau 3.9 précise quels Membres ont 
ouvert des enquêtes antidumping et appliqué des mesures au cours des trois périodes.  
3.36.  Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une au gmentation du nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une 
augmentation probable du nombre de mesures appliquées. Au total, sur l'ensemble des trois 
périodes, 536  mesures antidumping ont été appliquées. Étant donné qu'une enquête antidump ing 
peut durer jusqu'à 18  mois, les mesures imposées pendant une période donnée ne résultent pas 
nécessairement des enquêtes ouvertes pendant cette période  
Tableau 3.9 Ouvertures d'enquêtes antidumping et me sures appliquées, par Membre  
(Nombre)   
Membre notifiant  2019  2020  2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Afrique du Sudd 0 0 4 3 13 0 
Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats 
arabes unisa; Koweït, 
État du; Oman; Qatar  2 2 1 2 9 1 
Argentine  17 13 6 11 15 10 
Australie  7 12 18 0 6 8 
Brésil  1 6 9 0 11 6 
Canada  6 8 24 5 6 20 
Chili 0 1 2 0 0 0 
Chine  14 12 4 9 0 20 
Colombie  0 0 4 0 0 3 
Égypte  6 1 10 2 0 11 
États-Unis 33 33 89 21 24 82 
Fédération de Russiec 4 2 4 5 2 4 
Ghana  1 0 0 1 0 0 
Inde 59 13 92 12 29 49 
Indonésie  6 1 2 0 0 0 
Israël  0 3 0 0 0 0 
Japon  1 0 1 1 2 1 
Madagascar  1 0 0 0 0 0 
 
17 Les enq uêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre de pays ou territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une enquête 
antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de ( n) 
pays/territoires douaniers compte pour ( n) enquêtes.  WT/TPR/OV/W/16  
- 30 - 
  Membre notifiant  2019  2020  2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Malaisie  7 6 11 6 1 3 
Maroc  0 1 3 0 0 1 
Mexique  6 8 7 4 4 6 
Nouvelle -Zélande  0 0 4 0 2 1 
Pakistan  6 4 3 4 9 5 
Pérou  1 0 3 0 0 2 
Philippines  0 0 0 0 1 0 
République de Corée  5 2 3 1 7 3 
République dominicaine  0 0 0 1 0 0 
Royaume -Unie s.o.f s.o.f 0 0 1 0 
Taipei chinois  0 2 5 0 0 5 
Thaïlande  2 0 13 1 3 12 
Türkiye  2 0 3 2 9 1 
Ukraine  8 9 6 9 12 2 
Union européenneb 11 4 12 8 10 11 
Uruguay  0 0 1 0 0 0 
Viet Nam  9 3 11 6 5 9 
Total  215 146 355 114 181 276 
s.o. Sans objet.  
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de 
l'ensemble des États membres du CCG.  
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
c Notifié par la Fédération de Russie, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique 
eurasiatique (UEE) au nom de tous ses membres, qui comptent aussi l'Arménie, le Kazakhstan, la 
République kirghize et le Bélarus ( non-Membre  de l'OMC), collectivement.  
d Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) au nom de ses États membres (qui comptent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la 
Namibie).  
e Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union europée nne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que pendant la période de transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le 
droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de quelques exceptions, a continué de s'appliquer à 
l'endro it et à l'intérieur du Royaume -Uni. Documents de l'OMC WT/LET/1462 du 29  janvier  2020 et 
WT/GC/206 du 1er février  2020.  
f État membre de l'Union européenne pendant la période en question.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.37.  Le graphique  3.9 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a 
considérablement augmenté en  2020 par rapport aux années précédentes. Le chiffre enregistré 
en 2020 (355) représente le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis 2002, mais reste 
inférieur au record absolu de  372 en 2001. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes a chuté à  181 
en 2021.  
3.38.  Les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant les trois périodes examinées 
n'ont guère changé, la majorité des enquêtes ouvertes visant le secteur des métaux, suivi de celu i 
des produits chimiques et de celui des matières plastiques et du caoutchouc.  
3.39.  S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles enquêtes antidumping, 
36 Membres exportateurs ont été visés durant la première période, 64  durant la deuxième  et 
47 durant la dernière période. La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par des ouvertures 
d'enquêtes antidumping durant les trois périodes d'établissement des rapports, avec 26 % du nombre 
total d'enquêtes. Elle était suivie par le Viet Nam e t la Malaisie, qui représentaient tous les deux 5 % 
du total des ouvertures d'enquêtes.  
3.40.  Au 16  mai 2022, deux Membres seulement avaient notifié des actions antidumping en lien 
avec la pandémie de COVID -19. À cet égard, le Brésil et l'Argentine ont tous deux suspendu les 
droits antidumping sur les seringues.  
3.41.  Par ailleurs, au 16  mai 2022, aucun Membre n'avait notifié d'action antidumping dans le 
contexte de la guerre en Ukraine.  WT/TPR/OV/W/16  
- 31 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquê tes antidumping et mesures appliquées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures compensatoires  
3.42.  À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
et le nombre de mesures compensatoires ont fluctué a u cours de la période à l'examen. Le 
tableau  3.10 montre quels Membres ont ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs 
et ont appliqué des mesures finales au cours de la période.  
Tableau 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures 
appliquées, par Membre  
(Nombre)  
Membre 
notifiant  2019  2020  2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Australie  0 1 7 0 1 2 
Brésil  0 1 0 0 2 0 
Canada  3 0 4 1 1 4 
Chine  1 0 4 2 0 1 
Colombie  1 0 0 1 0 0 
États-Unis 17 20 30 13 11 30 
Inde 9 5 7 4 0 2 
Taipei chinois  0 5 0 0 0 0 
Union 
européennea 5 3 3 3 3 1 
Viet Nam  0 0 1 0 0 1 
Total  36 35 56 24 18 41 
a L'Union européenne compte pour un Membre (28 États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.43.  Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Néanmoins, une augmentation ou une 
218 217
173165208287
236229298
249
202215355
181
143 143
134
99121161 159182
171192203
146
114276
050100150200250300350400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/W/16  
- 32 - 
  diminution du nombre d'ouvertures d'enquêtes peut être un premier indicateur d'un e hausse ou 
d'une baisse probable du nombre de mesures appliquées. Étant donné qu'une enquête peut durer 
jusqu'à 18  mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la 
même période.  
3.44.  Le graphique  3.10 présente les chiffres ann uels concernant les ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs et les mesures appliquées entre  2008 et  2021. Il montre une 
tendance à la hausse du nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
entre  2015 et  2020, malgré un e légère fluctuation en  2019. Après un niveau record en  2020, le 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est tombé au niveau le plus bas observé depuis  2009.  
3.45.  En 2021, de nouvelles enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes à 
l'encontre de sept pay s ou territoires douaniers exportateurs. La Chine a été le Membre le plus 
fréquemment visé par des enquêtes (36), faisant l'objet de 33 % de l'ensemble des enquêtes pendant 
les trois  périodes. L'Inde (10), deuxième Membre le plus fréquemment visé, représent ait 9% des 
enquêtes ouvertes, devant le Viet Nam (9), qui en représentait 8 %. 
3.46.  En ce qui concerne les produits visés par des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours des trois périodes 
considérées, suivis par les produits chimiques, le verre et les ouvrages en pierre.  
3.47.  Au 16  mai 2022, aucun Membre n'avait notifié d'action en matière de droits compensateurs 
en lien avec la pandémie de COVID -19. 
3.48.  Par ailleurs, au 16  mai 2022, aucun Membre n'avait notifié d'action en matière de droits 
compensateurs dans le contexte de la guerre en Ukraine.  
Graphique 3.10 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et mesures 
appliqu ées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
1628
925
233345
31344155
3656
18
11
919
91013
111524
182835
2441
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/W/16  
- 33 - 
  Mesures de sauvegarde  
3.49.  Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave et qui vise nt des 
importations provenant de toutes les sources, c'est -à-dire de tous les pays/territoires douaniers 
exportateurs.18 Les mesures de sauvegarde sont soumises à des règles et à des calendriers différents 
de ceux qui s'appliquent aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont 
donc pas directement comparables à ces autres types de mesures corrective s commerciales. Le 
tableau  3.11 montre les Membres qui ont ouvert des enquêtes et appliqué des mesures au cours de 
la période considérée.  
Tableau 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et mesur es appliquées, 
par Membre  
(Nombre)   
Membre notifiant  2019  2020  2021  
Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  Ouvertures 
d'enquêtes  Mesures  
Afrique du Sudd 1 1 2 1 0 1 
Arabie saoudite, 
Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume 
de; Émirats arabes 
unisa; Koweït, État 
du; Oman; Qatar  1 1 0 0 0 0 
Canada  0 1 0 0 0 0 
Colombie  1 0 0 0 0 0 
Costa Rica  1 0 0 1 0 0 
Égypte  1 1 1 0 0 1 
Équateur  1 0 0 0 0 0 
États-Unis 0 0 1 0 0 0 
Fédération de 
Russiec 2 1 0 0 0 0 
Guatemala  1 0 0 0 0 0 
Inde 3 0 0 0 0 0 
Indonésie  5 1 4 5 0 4 
Jordanie  1 0 0 0 0 0 
Madagascar  4 2 0 1 0 0 
Malaisie  0 0 1 0 0 0 
Maroc  2 1 0 2 1 0 
Panama  1 0 0 0 0 0 
Pérou  0 0 1 0 1 0 
Philippines  2 1 5 0 0 0 
Thaïlande  0 0 1 0 0 0 
Tunisie  0 0 0 0 1 0 
Türkiye  0 1 2 1 1 1 
Ukraine  3 0 4 1 5 2 
Union européenneb 0 1 0 0 0 0 
Total  30 12 22 12 9 9 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom des États membres du CCG. 
b L'Union européenne compte pour un Membre (28  États membres jusqu'au 31  janvier  2020).  
c Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'UEE au nom de tous ses 
membres, qui comptent également l'Arménie, la République kirghize, le Kazakhstan et le Bélarus 
(non-Membre  de l'OMC), collectivement.  
d Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de la SACU, c'est -à-dire 
également pour le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.  
Source:  Secrét ariat de l'OMC.  
3.50.  Le graphique  3.11 présente l'évolution des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à côte avec l'évolution des applications de mesures par année civile, de 2008 à 2021. Le nombre 
d'enquêtes en matière de sauvegardes qui ont ét é ouvertes est de neuf, de même que le nombre de 
 
18 À l'exception des Membres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article  9.1 de l'Accord sur les sa uvegardes.  WT/TPR/OV/W/16  
- 34 - 
  mesures appliquées.19 Cela veut dire que le nombre d'ouvertures d'enquêtes a diminué de 60 %, 
tandis que celui des mesures appliquées a baissé de 25 %. Cela dit, le niveau des actions en matière 
de sauvegardes  – c'est-à-dire le nombre de notifications d'actions autres que les ouvertures et les 
mesures appliquées – reste élevé. Ainsi, en  2021, il y a eu huit notifications de suspensions 
proposées de concessions par des Membres exportateurs visant le Membre impos ant la mesure. En 
outre, pendant la même période, il y a eu sept notifications d'examens entrepris pour décider de 
proroger ou non une mesure existante.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de s auvegardes et mesures 
appliquées, 2008 -2021  
(Nombre)  
 
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigueur des mesures. 
Dans ce cas, une notification complémentaire qui précise, a posteriori, la date effective d'entrée en 
vigueur est parfois présentée. C'est pourquoi le nombre de mesures imposées indiqué pour une 
période donnée dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport 
le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.51.  Pour ce qui est des produits visés par les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
au cours de la période considérée, il s'agissait en majorité des métaux.  
3.52.  Au cours de la discussion qui a eu lieu lors des réunions du Comité des sauvegardes 
d'octobre  2021 et avril  2022, même si certains Membres ont mentionné l'incidence économique de 
la pandémie de COVID -19, aucun n'a notifié d'action en matière de sauvegardes en expliquant que 
la mesure était prise en réponse à la pandémie.  
3.53.  Par ailleurs, au 16  mai 2022, aucun Membre n'avait notifié d'action en matière de sauvegardes 
dans le contexte de la guerre en Ukraine.  
 
19 Étant donné qu'une enquête ouverte une certaine année peut aboutir à l'application d'une mesure 
l'année suivante, il se peut que le nombre d'ouvertures d'enquêtes soit plus faible que le nombre de mesures 
appliquées pour certaines années.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
22
9
610
411
6811 11
69
712 12
9
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ouvertures d'enquêtes MesuresWT/TPR/OV/W/16  
- 35 - 
  3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)20 
3.54.  La section ci -après porte sur les questions liées à la transparence dans le domaine SPS, y 
compris les  problèmes commerciaux spécifiques (PCS) examinés aux réunions du Comité SPS 
pendant la période allant du 1er octobre  2021 au 31  mars 2022. De plus, les nouvelles mesures SPS 
prises en réponse à la pandémie de COVID -19 sont signalées dans une section disti ncte couvrant la 
période allant du 1er février  2020 au 1er mai 2022. La dernière section traite de l'incidence de la 
guerre en Ukraine sur les travaux du Comité SPS.  
3.55.  Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'int roduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes21, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres M embres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international. Un plus grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquement un 
recours accru à des mesures protectionnistes, mais i ndique plutôt une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire 
et phytosanitaire, dont la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.56.  Pendant la p ériode allant du 1er octobre  2021 au 31  mars 2022, 797 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées22 à l'OMC, soit une baisse de 12 % par rapport à la période de 6 mois précéde nte 
(904 notifications entre le 1er avril et le 30  septembre  2021). La part des notifications présentées 
par des pays en développement Membres, représentant 63 % (503 notifications) du nombre total, a 
été légèrement inférieure aux 69 % (625 notifications) de  la période de 6 mois précédente 
(graphique  3.12).  
3.57.  Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 613  notifications SPS 
ordinaires (y compris les addenda), dont 62 % (377 notifications) émanaient de pays en 
développement Membres. Par rapport à la période de 6 mois précédente, le nombre total de 
notifications ordinaires a diminué de 17 % et le nombre celles présentées par des pays en 
développement Membres a diminué de 21 %. 
3.58.  S'agissant des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda), leur nombre a 
augmenté de 9 % pendant la période considérée (184 contre  169 pour la période de 6 mois 
précédente). Toutefois, bien que la part de ces notifications présentée par des pa ys en 
développement Membres soit restée élevée, représentant 68 % du total, le nombre de ces 
notifications a baissé de 15 % par rapport à la période de six mois précédente. Ces pourcentages 
élevés sont conformes à la tendance générale selon laquelle la major ité des mesures d'urgence sont 
notifiées par des pays en développement Membres, peut -être parce que leurs systèmes de 
réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres. Par 
conséquent, lorsqu'ils sont confrontés à des situat ions d'urgence, les pays en développement 
Membres ont plus tendance à adopter de nouvelles réglementations ou à modifier des 
réglementations existantes que les pays développés Membres.  
3.59.  De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures S PS, même 
lorsqu'elles sont fondées sur une norme internationale pertinente23, car cela renforce sensiblement 
la transparence. Dans ce contexte, sur les 431  notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) 
présentées entre le 1er octobre  2021 et le 31  mars 2022, 55 % indiquaient qu'au moins une norme, 
directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique  3.13). 
Sur ce nombre, environ 83 % indiquaient que la mesure projetée était conforme à la no rme 
internationale existante.  
 
20 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du système de gestion des 
renseignements SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org ). Pour plus de renseignements, voir aussi les rapports 
annuels G/SPS/GEN/804/Rev.12  et G/SPS/GEN/204/Rev.20  du 28 février 2022.  
21 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article  7 et à l'annexe  B de l'Accord SPS.  
22 Pour le présen t rapport, la "présentation" est la date de distribution.  
23 Document de l'OMC G/SPS/7/Rev.4, 4  juin 2018, paragraphe  2.3. WT/TPR/OV/W/16  
- 36 - 
  Graphique 3.12 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graph ique 3.13 Notifications SPS ordinaires et notifications de mesures SPS d'urgence 
(à l'exclusion des addenda), et normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé  animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.60.  Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations  d'urgence. Ainsi, 158 (environ 98 %) des 
162 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée (graphique  3.16). Toutes, sauf une, indiquaient que la mesure était conforme à 
la norme internationale existante.  
735
476613
377169
149184
126
02004006008001 000
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications ordinairesNotifications de mesures 
d'urgenceAvril 2021 -Sept. 2021 Oct. 2021 -Mars 2022
45%
2%25%10%94%20%4%
0102030405060708090100
Aucune Normes internationales None Normes internationales
Aucune Codex OIE CIPVNotifications ordinaires Notifications de mesures d'urgence1%WT/TPR/OV/W/16  
- 37 - 
  3.61.  La majorité (64 %) des 431  notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période considérée concernaient l'innocui té des produits alimentaires.24 Les notifications 
restantes concernaient la préservation des végétaux et la santé des animaux et, dans une moindre 
mesure, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et 
la protecti on du territoire des Membres contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Il 
arrive couramment que les notifications ordinaires contiennent plus qu'un objectif.  
3.62.  Parmi les 162  notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présenté es au 
cours de la même période, la majorité (93 %) concernait la santé des animaux; venaient ensuite 
l'innocuité des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou 
les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Membres 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Les notifications de mesures d'urgence 
peuvent elles aussi contenir plusieurs objectifs.  
3.63.  Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels sur la transpare nce contenant des 
renseignements détaillés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS.25 
3.64.  Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que pr éoccupation commerciale spécifique (PCS), des préoccupations au 
sujet de la non -notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors de l'une 
quelconque des réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année.  
3.65.  Bien que la plupart d es délégués en poste dans les capitales n'aient pas pu se rendre à Genève 
en raison des restrictions liées à la COVID -19, les délégations ont tout de même eu d'importantes 
occasions de dialoguer et de résoudre leurs préoccupations de manière bilatérale en marge des 
réunions du Comité SPS.26 Par exemple, pendant la période considérée, la Chine a retiré, en raison 
de progrès au niveau bilatéral, trois PCS inscrites à l'ordre du jour proposé de la réunion de 
mars 202227: i) préoccupations concernant la détecti on par l'UE d'alcaloïdes du ginseng amer dans 
le miel; ii)  suspension par la Thaïlande des importations de volailles et de porcins vivants, et de leurs 
carcasses; et iii)  ajustements fréquents par le Brésil des règlements techniques affectant le 
commerce d e poissons.  
3.66.  Aux réunions du Comité SPS d u 3 au 5 novembre  2021 et du 23 au 25 mars 2022, 17  PCS 
ont été soulevées pour la première fois (tableau  3.12) et 41  PCS soulevées précédemment ont été 
examinées une nouvelle fois. Vingt -sept PCS soulevées précédemme nt ont été soulevées lors des 
deux réunions.28 Parmi elles, 3  PCS portaient sur des problèmes persistants qui avaient été examinés 
15 fois ou plus (tableau  3.13). En outre, cinq des sept PCS soulevés pour la première fois en 
novembre  2021 ont été soulevés à nouveau en  mars 2022.29 
Tableau 3.12 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité SPS de novembre  2021 
ou mars  2022  
ID Nouvelles PCS  
526 Retard de l' UE dans l'autorisation des importations de Samgyetang (soupe coréenne de poulet au 
ginseng)  – soulevée par la République de Corée  
527 Retard de la Thaïlande  dans les procédures d'agrément de produits d'origine animale – soulevée par 
la Fédération de Russie  
528 Retard du Pérou  dans l'autorisation d'entreprises de produits laitiers  – soulevée par le Panama.  
 
24 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i)  innocuité des produits 
alimentaires; ii)  santé des an imaux; iii)  préservation des végétaux; iv)  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des végétaux; et v)  protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'o bjectif de la mesure dans leurs notifications. 
Il arrive souvent qu'ils identifient plus qu'un objectif pour une mesure.  
25 Renseignements disponibles dans la révision la plus récente du document de 
l'OMC  G/SPS/GEN/804/Rev.14, 28  février  2022.  
26 Les réunion s de novembre  2021 et mars  2022 se sont tenues en présentiel, et les Membres pouvaient 
aussi participer via une plate -forme de conférence virtuelle (documents de l'OMC JOB/SPS/17, 
15 octobre  2021, et JOB/SPS/19, 4  mars 2022).  
27 Document de l'OMC JOB/SPS/19 , 4 mars 2022.  
28 Les 27  PCS soulevées au cours des deux réunions sont les suivantes: 193, 382, 392, 406, 413, 431, 
439, 441, 446, 448, 466, 471, 484, 485, 486, 487, 489, 497, 498, 501, 503, 504, 512, 516, 519, 521 et 524. 
29 Il s'agit des PCS 526, 527, 529, 530 et 532. WT/TPR/OV/W/16  
- 38 - 
  ID Nouvelles PCS  
529 Nouvelles règles d'importation adoptées par le Qatar  pour les produits laitiers  – soulevée par 
l'Union  européenne  
530 Restrictions à l'importation de produits de l'agriculture et de l'élevage appliquées par la Bolivie  – 
soulevée par le Pérou  
531 Restric tions à l'importation de produits de la pêche appliquées par la Chine  – soulevée par le Mexique  
532 Suspension par la Chine des importations de fruits frais  – soulevée par le Taipei chinois  
533 Restrictions de l' UE visant les importations d'épices et d'autres produits alimentaires du fait de 
l'application par la Commission européenne du Règlement (UE) 2021/2246  du 15  décembre  2021 – 
soulevée par l'Inde  
534 Tolérances de l' UE à l'importation de certains pesticides en vue d'atteindre des objectifs 
environnementaux dans des pays t iers – soulevée par l'Australie  
535 Restrictions de l' UE visant l'importation de collagène pour la consommation humaine  – soulevée par la 
Chine  
536 Limites de résidus de l' UE pour l'oxyde d'éthylène et le dichloroéthanol  – soulevée par la Chine  
537 Projet de réglementation de l' Indonésie sur les contaminants sous forme de métaux lourds dans les 
aliments transformés  – soulevée par la Chine  
538 Nouvelle procédure du Taipei  chinois pour la reconnaissance du statut de zone exempte de maladies 
animales infectieuses d'un pays étrange  – soulevée par l'Union européenne  
539 Prescriptions sanitaires de la Thaïlande  visant les importations de cuir en bleu humide  – soulevée par 
le Brésil  
540 Notification SPS de la Fédération de Russie  G/SPS/N/RUS/241 concernant onze nouveaux 
organismes de quarantaine  – soulevée par l'Inde  
541 Prescriptions de la Fédération de Russie  en matière de certificats phytosanitaires pour les arachides 
et les graines de sésame  – soulevée par l'Inde  
542 Retards injustifiés des États -Unis dans l'ouverture de leur marché des agrumes  – soulevée par le 
Brésil  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.13 PCS concernant des mesures SPS précédemment soulevées 15 fois ou plus 
et examinées aux réunions de novembre  2021 ou de mars  2022a 
PCS Titre de la PCS  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Membre(s) 
soulevant la 
préoccupation 
(nombre total de 
Membres 
l'appuyant)  Date à laquelle la 
préoccupation a été 
soulevée pour la 
première fois 
(nombre de fois 
qu'elle a été 
soulevée 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
193 Restrictions générales 
à l'importation en 
raison de 
l'encéphalopathie 
spongiforme bovine 
(ESB)  Plusieurs 
Membres, dont 
la Chine  États-Unis, Union 
européenne  
(3 Membres)  01/06/2004  
(43 fois)  Santé des 
animaux  
382  Législation de l'Union 
européenne sur les 
perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine, Chine, 
Équateur, 
États-Unis, 
Guatemala, Inde, 
Panama, Paraguay, 
Républiq ue 
dominicaine 
(39 Membres)  25/03/2014  
(21 fois)  Innocuité 
des 
produits 
alimentaires  
406  Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis, Union 
européenne  16/03/2016  
(15 fois)  Santé des 
animaux  
a Des renseignements complémentaires sur les PCS soulevées précédemment au cours de la période 
considérée peuvent être consultés sur la plate -forme ePing SPS&TBT . Adresse consultée: 
https://tradeconcerns.wto.org/fr/stcs?searchParameterDomainIds =2. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.67.  Sur les 17  PCS soulevées pour la première fois lors des 2 réunions du Comité SPS, 5  portaient 
sur l'innocuité des produits alimentaires, 5  sur des mesures relatives à la préservation des végétaux, WT/TPR/OV/W/16  
- 39 - 
  5 sur d'autres types de q uestions30 et 2 sur la santé des animaux. En ce qui concerne les 41  PCS 
soulevées précédemment au cours de la période considérée, 15  portaient sur des mesures relatives 
à l'innocuité des produits alimentaires, 10  (24%) sur la santé des animaux, 4  sur la préservation 
des végétaux et 12  sur d'autres types de questions. Sur les 59  PCS soulevées ou examinées pendant 
la période considérée, 19  portaient sur des mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires, 
13 sur la santé des animaux, 9  sur la prés ervation des végétaux et  18 sur d'autres types de 
questions.  
3.68.  Les discussions entre les Membres au Comité SPS continuent d'être multidimensionnelles et 
dynamiques. Alors que les limites maximales de résidus (LMR) pour pesticides restent un sujet de 
préoccup ation pour les Membres, plusieurs PCS concernant les procédures d'homologation ont aussi 
été soulevées pendant la période considérée.  
3.69.  Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels contenant des renseignements détaillés 
sur les PCS examinées par le C omité SPS. Depuis 1995,  50% de toutes les PCS soulevées au Comité 
ont été notifiées comme résolues ou partiellement résolues.31 En novembre  2021, le Mexique a fait 
savoir que la PCS  515 relative à l'autorisation par le Panama des établissements soumis à l'inspection 
des autorités fédérales était résolue.  
Mesures SPS liées à la COVID -19 (1er février  202032 au 1er mai 2022)  
3.70.  L'Accord  SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le 
domaine  SPS sur les normes, directives et recommandations internationales, notamment celles qui 
sont élaborées par la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex) en ce qui concer ne 
l'innocuité des produits alimentaires; par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)33 en ce 
qui concerne la santé des animaux et les zoonoses; et par la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) en ce qui concerne la prés ervation des végétaux. Les trois 
organismes de normalisation et l'OMS surveillent la situation liée à la COVID -19 et, à ce jour, n'ont 
pas recommandé de restriction des échanges. En l'absence de normes internationales pertinentes, 
les mesures SPS doivent ê tre fondées sur une évaluation des risques. Cependant, un certain laps de 
temps s'écoulera sans doute avant que des éléments de preuve scientifiques suffisants soient 
disponibles. À la suite de l'apparition de la pandémie, certains Membres ont estimé qu'il s devaient 
agir rapidement pour garantir un niveau de protection sanitaire approprié. En vertu de l'Accord SPS, 
les Membres ont le droit d'adopter des mesures provisoires sur la base des renseignements 
disponibles. À mesure que de nouveaux éléments de preu ve scientifiques apparaissent et que des 
évaluations des risques peuvent être effectuées, ces mesures doivent être réexaminées dans un 
délai raisonnable.  
3.71.  Entre le 1er février  2020 et le 1er mai 2022, 31  Membres (en comptant l'Union européenne 
comme un seul  Membre) ont notifié 67  mesures SPS en lien avec la pandémie de COVID -19. Le 
document SPS le plus récent en lien avec la COVID -19 a été reçu le 11  avril 2022. Vingt -sept 
mesures ont été notifiées sous forme de notifications ordinaires. En outre, 26  addenda  aux 
notifications ordinaires ont été présentés, la plupart prorogeant à la fois les périodes de mise en 
œuvre des mesures temporaires et les délais pour la présentation d'observations et les dates 
d'adoption de réglementations précédemment notifiées. Ving t mesures ont été notifiées en tant que 
mesures d'urgence. En outre, 10  addenda de notifications de mesures d'urgence ont été présentés, 
dont 7  levaient (ou levaient partiellement) des restrictions temporaires précédemment imposées et 
3 prolongeaient la du rée de validité des mesures temporaires de facilitation des échanges. Neuf 
Membres ont présenté leurs mesures au moyen d'une communication d'information (document de 
la série GEN) et un document additionnel de la série GEN34 a été présenté par 40 Membres. Au total, 
 
30 Incluant des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ainsi que des mesures 
administratives.  
31 Des renseignements sont disponibles dans la révision la plus récente du rapport annuel sur les PCS 
(documents de l'OMC G/SPS/GEN/204/Rev.22, 28  février  2022).  
32 Les premières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février  2020.  
33 Since renamed the World Animal Health Organization (WAHO).  
34 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5, 14  janvier  2021 (aussi distribué sous la 
cote G/TBT/GEN/296/Rev.5, 14  janvier  2021).  WT/TPR/OV/W/16  
- 40 - 
  27% des notifications relatives à la COVID -19 concernaient des mesures  SPS.35 Le graphique  3.14 
présente les documents communiqués par mois et par effet sur le commerce.  
3.72.  Deux PCS liées à la COVID -19 ont été soulevées aux réunions du Comité SPS de  
novembre  2021 et/ou de mars  2022.36 
Graphique 3.14 Nombre de documents SPS présentés en lien avec la COVID -19, par date 
et effet sur le commerce, du 1er février  2020 au 1er mai 2022  
 
Note:  Mesures FE = mesures de facilitation des échanges.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.73.  Initialement, ces mesures concernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées (certaines d'entre elles ont ensuite é té 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Bien que certaines restrictions 
aient été maintenues par la suite, la plupart des notifications et communications présentées depuis 
début avril  2020 concernaient des mesures prises pou r faciliter les échanges, en accordant des 
flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour l'utilisation des versions électroniques des 
certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné que la situation liée à la COVID -19 a rendu 
probléma tique la transmission des certificats originaux sous format papier. Dans l'ensemble, les 
deux tiers environ des 59  notifications (à l'exclusion des addenda) et communications présentées 
concernaient des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.74.  À la réunion du Comité SPS de mars  2022, l'Ukraine et plusieurs autres Membres (Australie, 
Canada, États -Unis, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande, Paraguay, République de Corée, 
Royaume -Uni, Taip ei chinois, Suisse et Union européenne) ont condamné l'"agression militaire russe 
en Ukraine", plusieurs Membres indiquant qu'elle violait le droit international, la Charte des 
Nations  Unies et les valeurs sur lesquelles repose l'OMC. La Fédération de Russ ie a déclaré que les 
mesures restrictives prises par plusieurs Membres avaient entraîné une détérioration de l'économie 
mondiale et du système commercial multilatéral et a souligné que l'OMC n'était pas l'enceinte qui 
convenait pour examiner cette question .37 
 
35 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . 
36 PCS 487 et 506. 
37 Document de l'OMC G/SPS/R/105 "Résumé de la réunion des 23 -25 mars 2022", 18 mai 2022.  
0510152025
Fév.
2020Mars
2020Avril
2020Mai
2020Juin
2020Juill.
2020Août
2020Sept.
2020Oct.
2020Nov.
2020Déc.
2020Janv.
2021Fév.
2021Mars
2021Avril
2021Mai
2021Juin
2021Juill.
2021Août
2021Sept.
2021Oct.
2021Nov.
2021Déc.
2021Janv.
2022Fév.
2022Mars
2022Avril
2022
Restrictions Levée des restrictions Mesures FE Prorogation de mesures FE Autres mesures SPSWT/TPR/OV/W/16  
- 41 - 
  3.75.  Par ailleurs, la réunion prévue du Groupe de travail du Comité sur les procédures 
d'homologation a été reportée en raison de l'incapacité de certains Membres de participer à des 
réunions en petits groupes avec la participation de la Fédération de Russi e. 
Encadré 3.1 Améliorer le suivi et la transparence des mesures SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation pe ut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. Les Membres de 
l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC, lorsqu'elles sont encore à l'état de projet, qui pourraient 
avoir un effet notable sur le commerce et qui ne sont pas compati bles avec les normes internationales 
existantes. Chaque année, l'OMC reçoit environ 5  000 notifications SPS et OTC.  
L'OMC facilite le respect des dispositions relatives à la transparence qui figurent dans les Accords SPS et OTC 
et offre un accès facile à l'information. Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu 
étant donné qu'une période de 60 jours devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations 
concernant les mesures de réglementation proposées . La nouvelle plate -forme ePing SPS&TBT , disponible en 
version bêta depuis mars  2022, est un outil en ligne intégré qui aide les parties prenantes à consulter les 
notifications pertinentes pour leurs échanges et  donc à éviter et à surmonter les potentiels obstacles au 
commerce.  
Elle permet aux utilisateurs (gouvernements, opérateurs économiques, société civile) de naviguer parmi les 
notifications SPS ou OTC et les préoccupations commerciales soulevées par les Membres aux Comités SPS et 
OTC de l'OMC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de la mesure. 
La nouvelle plate -forme donne en outre des renseignements sur les points d'information et les autorités 
chargées de s notifications. Les utilisateurs peuvent aussi s'inscrire pour recevoir par courrier électronique des 
alertes quotidiennes ou hebdomadaires et suivre les notifications concernant les produits et/ou les marchés qui 
les intéressent; ils peuvent également co mmuniquer avec leurs homologues nationaux et internationaux. Cela 
facilite aussi le dialogue et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications 
qui les intéressent, ce qui permet aux parties prenantes de régler leurs év entuels problèmes commerciaux très 
tôt dans le cycle de vie des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  
Notifications présentées au Comité OTC pendant la période considérée  
3.76.  Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de no tification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  
3.77.  Entre le 1er octobre  2021 et le 1er mai 2022 (période cons idérée), les Membres de l'OMC ont 
présenté 1  446 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC.38 Les Membres ayant notifié le 
plus de mesures pendant cette période – 62% de toutes les nouvelles notifications ordinaires – ont 
été l'Ouganda (136), le Rw anda (126), le Brésil (108), la Tanzanie (106), le Kenya (100), le 
Burundi  (79), les États -Unis (74), la République de Corée (70), la Chine (50) et 
l'Union  européenne  (47). 
3.78.  Le principal objectif indiqué dans la majorité des 1  446 nouvelles notifications OT C ordinaires 
reçues pendant la période considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
Les autres notifications concernaient les prescriptions en matière de qualité, l'information des 
consommateurs, l'étiquetage, la prévention d es pratiques de nature à induire en erreur et la 
protection des consommateurs, la réduction des obstacles au commerce et la facilitation des 
échanges, et la protection de l'environnement.  
3.79.  Au total, 763  notifications complémentaires (c'est -à-dire des addenda, des corrigenda ou des 
suppléments) ont été présentées pendant la période considérée. Le fait que les Membres ont recours 
 
38 Système de gestion des renseignements sur les obstacles techniques au commerce. Adresse 
consultée: ePing SPS&TBT platform . Ces chiffres concernent uniquement les notifications ordinaires (dans 
lesquelles le projet de mesure initial est communiqué) et n'englobent pas les notifications complémentaires.  WT/TPR/OV/W/16  
- 42 - 
  de façon fréquente et continue à ce type de notifications constitue une évolution positive car cela 
accroît la transp arence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)  
3.80.  Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les questions commerciales relatives à des mesures 
spécifiques (règlements techniques, n ormes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées 
par d'autres Membres sont examinées. Ces préoccupations commerciales spécifiques (PCS) se 
rapportent normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité ou à la mise en œuvre 
de mesure s existantes. Les questions soulevées peuvent aller de demandes de renseignements 
complémentaires et d'éclaircissements à des questions relatives à la conformité des mesures avec 
les disciplines énoncées dans l'Accord OTC.  
3.81.  Au total, 169  PCS (45  nouvelles e t 124  soulevées précédemment) ont été examinées lors 
des 2 réunions du Comité qui se sont tenues pendant la période considérée: 89 (25  nouvelles et 
64 soulevées précédemment)  à la réunion du 10 au 12 novembre  2021 et 80 (20  nouvelles et 
60 soulevées précéd emment) à la réunion du 8 au 11 mars 2022.  
3.82.  Comme indiqué dans le tableau  3.14, les 45  nouvelles PCS concernaient des mesures OTC 
prises par l'Union européenne (9), les États -Unis (6), l'Inde (5), l'Indonésie (3), le Canada (2), la 
République de Corée (2), Sri Lanka (2) et l'Afrique du Sud, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Chine, 
l'Égypte, l'Espagne, la France, le Guatemala, le Japon, la Malaisie, la Mongolie, le Pakistan, le 
Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume -Uni et le Viet  Nam (1  chacun). Ces mesure s concernaient 
des réglementations portant sur un éventail de produits (par exemple les systèmes d'intelligence 
artificielle, les dispositifs d'information et de communication, les modules solaires, les appareils 
ménagers, les appareils électriques, les ép ices, les véhicules, les boissons alcooliques, les huiles 
minérales, le cannabis et les produits à base de cannabis, l'huile de palme, les plastiques, les produits 
alimentaires, etc.) et portaient sur des sujets divers (par exemple l'étiquetage et l'emball age, les 
procédures d'évaluation de la conformité, les audits d'usine à distance, les règlements ou 
spécifications techniques, l'évaluation du cycle de vie, la certification halal et l'efficacité 
énergétique).  
Tableau 3.14 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2021 et 
mars  2022  
Nouvelles PCS  
Chili: Protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité d'un produit électrique (ID  704) (soulevée par La 
République de Corée)  
Union européenne : Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation 
au progrès scientifique et techn ique, le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ID  705) (soulevée 
par le Taipei chinois)  
Chine : Norme nationale de la République populaire  de Chine. Piles et accumulateurs au lithium -ion utilisés 
dans des équipements électroniques portatifs – Spécifications techniques en matière de sécurité (ID  706) 
(soulevée par la République de Corée)  
Viet Nam : Projet de règlement technique national conce rnant le cinquième niveau d'émissions de polluants 
gazeux pour les véhicules automobiles neufs fabriqués, assemblés ou importés (ID  707) (soulevée par la 
Thaïlande)  
Union européenne : Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages séparés, conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements de la Commission 
(CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2 012 (ID  708) (soulevée par la République de Corée)  
États -Unis: Programme d'économie d'énergie: procédures d'essai pour les lave -linge à usage domestique 
ou commercial (ID  709) (soulevée par la Chine)  
Inde : Instruction importante concernant le programme v olontaire d'étiquetage (étoiles) pour les téléviseurs 
à très haute définition (4K, 8K) (ID  710) (soulevée par la République de Corée)  
Sri Lanka : Règlement national n° 1 de 2021 sur l'environnement (normes d'identification des matières 
plastiques) (ID  711) (soulevée par les États -Unis) 
Brésil : Arrêté MAPA n° 208 du 26  février  2021 – Révision du Décret n° 6.87 du 4  juin 2009 sur la 
normalisation, la classification, l'enregistrement, l'inspection, la production et la surveillance des bois sons 
alcooliques (ID  712) (soulevée par l'Union européenne)  
Belgique : Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services 5G 
mobiles (ID  713) (soulevée par la Chine)  WT/TPR/OV/W/16  
- 43 - 
  Nouvelles PCS  
États -Unis: Protection contre les menaces de  sécurité nationale concernant la chaîne logistique des 
communications au moyen du Programme d'autorisation des appareils et du Programme d'appel d'offres 
(ID 714) (soulevée par la Chine)  
Pakistan : Sécurité des manèges et équipements pour fêtes foraines ( ID 715) (soulevée par les États -Unis) 
États -Unis: Programme d'économie d'énergie: Procédures d'essai applicables aux appareils d'éclairage aux 
halogénures métalliques (ID  716) (soulevée par la Chine)  
Inde : Ordonnances de 2020 (contrôle de la qualité) sur  les fibres et fils chimiques suivants: fils de polyester 
filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et 
microfibres synthétiques pour utilisation dans les matrices à base de ciment (ID  717) (soulevée par la 
République de Corée)  
Égypte : Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme égyptienne ES 4249/2014 (Prescriptions 
générales applicables aux aliments halal conformément à la charia) (ID  718) (soulevée par Canada, les 
États-Unis et l'Union européenne)  
Inde : Règles de 2021 relatives à la gestion des déchets plastiques (modification) (ID  719) (soulevée par la 
République de Corée)  
Sri Lanka : Règlement de 2017 concernant les importations (normalisation et contrôle de la qualité) 
(ID 720) (soulevée par l'Indonésie)  
Guatemala : Norme technique 84 -2021 relative à l'enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés à 
un usage externe chez l es humains et des produits répulsifs atmosphériques (ID  721) (soulevée par le 
Mexique)  
Canada : Prescriptions réglementaires relatives à l'importation et à la commercialisation de cannabis et de 
produits à base de cannabis destinés à un usage médical (ID  722) (soulevée par la Colombie)  
France : Loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillag e et à l'économie circulaire (Loi AGEC) 
(ID 723) (soulevée par la République de Corée)  
Indonésie : Règlement gouvernemental 28 de 2021 – Règlement d'application (pour le secteur 
manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (ID  724) (soulevée par l es États -Unis et 
l'Union  européenne)  
République de Corée : Proposition de révision des règles de mise en œuvre de la Loi sur le contrôle de la 
sécurité des appareils électriques et des biens de consommation ainsi que de la notification concernant son 
fonctionnement (ID  725) (soulevée par la Chine)  
États -Unis: Prescriptions en matière d'efficacité énergétique applicables aux lampes pour usage général 
(ID 726) (soulevée par la Chine)  
Espagne : Modification du Décret royal 1521/1984 par le Secrétariat de la p êche d'Espagne (ID  727) 
(soulevée par le Chili)  
Indonésie : Contingents d'importation et prescriptions concernant la certification relative aux normes 
nationales indonésiennes (ID  728) (soulevée par la Chine)  
Malaisie : Livret d'information concernant la D irective sur l'homologation des équipements électriques 
(Règlement sur l'électricité de 1994), édition 2018 (GP/ST/N0.14/2017) (ID  729) (soulevée par la 
République de Corée)  
Mongolie : Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcoolique s et lutte contre l'alcoolisme 
(ID 730) (soulevée par le Mexique)  
États -Unis: Procédure d'essai applicable aux pompes de circulateur (ID  731) (soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite : Moyenne des modèles produits par un constructeur (norme CAFE 
saoudienne), applicable à tous les véhicules légers (ID  732) (soulevée par la Chine)  
Afrique du Sud : Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des 
spiritueux destinés à la vente en République sud -africaine (ID  733) (soulevée par le Mexique)  
Union européenne : Procédures d'essai et prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type 
des véhicules à moteur concernant leurs enregistreurs de données d'événement et pour la réception par 
type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes (ID  734) (soulevée par la Chine)  
Canada : Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs 
d'ozone (ID  735) (soulevée par la Chine)  
Union européenne : Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles 
harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains 
actes législatifs de l'Union (ID  736) (soulevée par la Chine)  
États -Unis:  Loi de 2021 sur la sécurité des équipem ents (ID  737) (soulevée par la Chine)  
Union européenne : Règlement affectant les épices (Règlement UE 2021/2246 du 15  décembre  2021) 
(ID 738) (soulevée par l'Inde)  
Union européenne : Mise en œuvre du règlement régissant l'accès au marché de l'UE pour les c ollagènes 
destinés à la consommation humaine (ID  739) (soulevée par la Chine)  
Royaume -Uni: Marquage CE pour l'exportation des articles textiles de maison (ID  740) (soulevée par 
l'Inde)  
Union européenne : Décision d'exécution (UE) 2017/1357 de la Commissio n relative à la publication avec 
restriction de la référence de la norme EN 60335 -2-9-2003 (modifiée par A  13-2010) (ID  741) (soulevée par 
la Chine)  
Inde : Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires photovoltaïques 
(ID 742) (soulevée par la Chine)  
Union européenne : Règlement (UE) 2022/30 relatif à la protection du réseau, aux sauvegardes pour la 
protection des données personnelles et de la vie privée et à la protection contre la fraude (ID  743) (soulevée 
par la Chine)  WT/TPR/OV/W/16  
- 44 - 
  Nouvelles PCS  
République de Corée : Règlement sur le soutien d e la production de modules solaires à faibles émissions 
de carbone (ID  744) (soulevée par la Chine)  
Union européenne : Règlement (UE) 2019/320 relatif à la localisation de l'appelant dans les 
communications d'urgence provenant d'appareils mobiles (ID  745) (soulevée par la Chine)  
Indonésie : Audit d'usine à distance pour les climatiseurs (ID  746) (soulevée par la Thaïlande)  
Japon : Système d'inspection pour les articles de sport et les jouets et pour les articles de sport et les 
jouets, et refus d'accepter les rapports d'essais établis par des laboratoires d'essai indiens (ID  747) 
(soulevée par l'Inde)  
Inde : Politique d'importation  des climatiseurs contenant des fluides frigorigènes (ID  748) (soulevée par la 
Thaïlande)  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.83.  Dans l'ensemble, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année. Cette tendance donne à penser que  le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les 
Membres pour soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non contentieuse. 
En 2021, par exemple, les Membres ont examiné 257  PCS, dont 64  nouvelles préoccupations, soit 
le plus grand nomb re enregistré depuis 1995.39 Deux réunions du Comité OTC étant prévues plus 
tard dans l'année, cette tendance se poursuivra probablement en 2022.  
3.84.  Lors des réunions de novembre  2021 et mars  2022 du Comité OTC, 13  PCS persistantes –
c'est-à-dire des PCS soule vées précédemment plus de 16  fois aux réunions du Comité – ont été 
examinées (tableau  3.15).  
Tableau 3.15 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2021 et le 1er mai 2022  
PCS persistantes  
Inde: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles  (ID 133) soulevée 39 fois  depuis 2006  
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)  
(ID 294) soulevée 34 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011)  (ID 332) soulevée 30 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce 
qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur v itivinicole (ID 345) soulevée 
29 fois depuis 2012  
Union européenne: Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations  (ID 393) soulevée 27 fois depuis 2013  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire)  (ID 367) soulevée 27 fois  depuis 2013  
Chine: Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du 
Conseil d'État)  (ID 428) soulevée 24 fois  depuis 2014  
Chine: Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux  (ID 466) soulevée 21 fois  
depuis 2015  
Indonésie: Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements d'application  (ID 502) 
soulevée 19 fois  depuis 2016  
Égypte: Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et Décret n° 992/2015)  (ID 505) 
soulevée 18 fois  depuis 2016  
Fédération de Russie: Règles relatives à la certification du ciment  (ID 497) soulevée 18 fois  depuis 2016  
Inde: Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les 
boissons alcooliques) (ID 494) soulevée 18 fois  depuis 2016  
Inde: Certification obligatoire pour les produits en acier  (ID 224) soulevée 17 fois  depuis 2009  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
39 Pour d e plus amples renseignements sur les notifications OTC, les PCS et les tendances de 2021, voir 
le Vingt-sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  OTC (document de 
l'OMC G/TBT/47, 2  mars 2022); et OMC (2022), Accord sur les obstacles techniques au commerce: 
10 résultats clés de 2021 . WT/TPR/OV/W/16  
- 45 - 
  Notifications OTC et discussions liées à la COVID -19 au Comité OTC  
3.85.  Depuis le début de la pandémie, 45 % des notifications présentées par les Membres de l'OMC 
en réponse à la COVID -19 relevaient de l'Accord OTC.40 Au 21  avril 2022, 34  Membres de l'OMC 
avaient présenté 213  notifications OTC liées à la COVID -19. Ces notification s portaient 
essentiellement sur la rationalisation extraordinaire et temporaire de la certification et des 
procédures connexes, ainsi que sur l'introduction de nouvelles prescriptions réglementaires pour les 
produits médicaux. En outre, les Membres de l'OM C ont fait mention de la pandémie de COVID -19 
dans 54  PCS au Comité OTC. La grande majorité de ces PCS ne concernaient pas des notifications 
ou des produits médicaux liés à la COVID -19; elles portaient plutôt sur les effets marqués de la 
pandémie sur les é conomies des Membres.  
3.86.  Plus de 60 % de ces notifications ont été présentés au titre des dispositions de l'Accord OTC 
relatives aux notifications de mesures d'urgence.41 Conformément à ces dispositions, les Membres 
de l'OMC peuvent adopter des mesures directement sans les notifier au préalable à l'état de projet 
à l'OMC et sans ménager l'habituelle période de 60  jours pour la présentation d'observations (ou 
période de tra nsition de 6  mois avant l'entrée en vigueur). La majorité (environ 66 %) de ces 
notifications portaient sur des règlements relatifs à des produits médicaux, par exemple les 
équipements de protection individuelle (EPI), les produits pharmaceutiques, les disp ositifs médicaux, 
d'autres fournitures médicales et d'autres produits.42 
3.87.  Dans le cadre du neuvième examen triennal de l'Accord OTC, afin d'améliorer l'état de 
préparation à de futures pandémies, les Membres sont convenus d'examiner et de compiler de 
bonnes  pratiques, y compris la simplification des procédures d'évaluation de la conformité lors des 
pandémies, et d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la réglementation afin 
de faciliter le commerce de certaines marchandises médicales ess entielles telles que les vaccins.43 
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.88.  À la réunion du Comité OTC du 8 au 11 mars 2022, l'Ukraine et plusieurs autres Membres 
(Argentine, Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, Paraguay, République de Corée, 
Royaume -Uni, Suisse, Türkiye et Union européenne) ont exprimé leur ferme opposition à la guerre 
en Ukraine, plusieurs Membres indiquant qu'elle violait le droit international et la Charte des 
Nations  Unies. La Fédération de R ussie a appelé les Membres à s'abstenir d'intervenir dans des 
questions et des événements ne relevant pas de la compétence du Comité OTC et de l'OMC 
elle-même.44 
3.89.  En avril et mai  2022, la Lituanie a présenté au Comité OTC diverses notifications sur des 
produits de construction, "adoptées au vu de l'attaque militaire que la Fédération de Russie a lancée 
en Ukraine" et de la "participation du Bélarus à l'attaque".45 Ces notifications concernaient des 
modifications apportées à des mesures de réglementation noti fiées antérieurement au sujet de 
spécifications relatives aux produits de construction, entrées en vigueur entre 2018 et janvier  2022. 
Plus précisément, ces nouvelles mesures visaient à autoriser temporairement les produits de 
construction ne relevant pas des spécifications techniques harmonisées de l'UE ("produits de 
construction non harmonisés") à être néanmoins mis sur le marché lituanien sans avoir été certifiés 
par un organisme établi en Lituanie, à condition qu'ils soient conformes à certaines prescri ptions 
spéciales en matière de certification. Dans le même temps, et compte tenu de la guerre en Ukraine, 
 
40 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COVID -19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCo V". Cela inclut non seulement les notifications 
ordinaires mais aussi les notifications complémentaires (addenda aux notifications ordinaires antérieures).  
41 Accord OTC, articles  2.10.1 et  5.7.1.  
42 La catégorie "produits pharmaceutiques" comprend, par exem ple, les vaccins, les antibiotiques et les 
vitamines. La catégorie "dispositifs médicaux" comprend, par exemple, les ventilateurs pulmonaires, les 
dispositifs à rayonnement ultraviolet et les moniteurs de signes vitaux. La catégorie "EPI" comprend, par 
exemple, les masques faciaux et les gants chirurgicaux. La catégorie "autres fournitures médicales" comprend, 
par exemple, les gazes, les désinfectants pour les mains et les écouvillons floqués. La catégorie "autres" 
comprend, par exemple, les aliments, les c haussures et les machines de bureau.  
43 Document de l'OMC G/TBT/46, 17  novembre  2021, paragraphe  8.4. 
44 Document de l'OMC G/TBT/M/86 (à venir).  
45 Le Bélarus n'est pas Membre de l'OMC. Des renseignements sur son processus d'accession à 
l'Organisation peuvent  être consultés l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/thewto_e/acc_e/blr_e/a1_belarus_e.htm . WT/TPR/OV/W/16  
- 46 - 
  la Lituanie a "suspendu la validité des certificats de la constance des performances des produits de 
construction, des certificats de conformité du co ntrôle (interne) de la production des produits de 
construction" afin de garantir que [la Russie et le Bélarus] ne sont pas directement ou indirectement 
financés par la République de Lituanie et l'Union européenne"46 
3.5  Préoccupations  commerciales soulevées da ns d'autres organes de l'OMC47 
3.90.  Pendant la période considérée, plusieurs questions et préoccupations commerciales ont été 
soulevées par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente 
section donne un aperçu factuel des pré occupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2021 et 
mi-mai 2022.48 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont ni le statut ni le 
cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu à 
jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des Membres dans 
l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent une transparence importante. Cette section ne vise 
pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commercia les fait par les Membres de 
l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une question particulière a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes 
respectifs de l'OMC permettent de connaî tre en détail la teneur et le contexte de ces préoccupations. 
La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans la présente section n'est pas 
exhaustive.  
3.91.  À la réunion extraordinaire du Conseil général  (CG) du 15 décembre 202149, des 
préoccupati ons commerciales ont été soulevées au titre des "Autres questions" par l'Union 
européenne à propos des expéditions de marchandises originaires de Lituanie vers la Chine. À la 
réunion du CG des 9 et 10  mai 202250, des préoccupations commerciales ont été sou levées par la 
Fédération de Russie à propos des pratiques commerciales perturbatrices de certains Membres et 
de leurs répercussions pour l'OMC.51 
3.92.  Au cours de la période considérée, le Conseil du commerce des marchandises  (CCM) s'est 
réuni à deux reprises, les 1er et 2 novembre  2021 et les 21 et 22  avril 2022. Trente -sept 
préoccupations commerciales, dont cinq nouvelles, ont été soulevées à la réunion des 1er et 
2 novembre  202152 (tableau 3.16).  
Tableau 3.16 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 1 er et 
2 novembre  2021  
Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola  – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
Chine  – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour 
le commerce  Australie  
Chine  – Loi sur le contrôle des exportations  Japon , Union européenne  
Chine  – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement 
des producteurs étrangers d'aliments importés  États-Unis 
Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques (CSAR)  Australie, États -Unis, Japon , Union 
européenne  
Chine – Transparence des subventions et obligation de la Chine en 
matière de publication et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession  Australie, États -Unis, Royaume -Uni, 
Union européenne  
 
46 Documents de l'OMC G/TBT/N/LTU/44, 19  avril 2022; G/TBT/N/LTU/45, 19  avril 2022; 
G/TBT/N/LTU/45/Add.1, 19  mai 2022; G/TBT/N/LTU/46/Rev.1 (présenté le 12  mai 2022 en tant que révision 
de la notification originale distribuée le 19  avril sous la cote G/TBT/N/LTU/46) et 
G/TBT/N/LTU/46/Rev.1/Add.1, 19  mai 2022.  
47 Cette section n 'inclut pas les Comités SPS et OTC (traités séparément). Certaines des questions 
abordées dans cette section ont pu faire l'objet d'un différend par la suite.  
48 Les Membres sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce de l'OMC les 
questions commerciales qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont 
pertinentes pour l'exercice de suivi.  
49 Document de l'OMC WT/GC/M/195, 15  décembre  2021.  
50 Document de l'OMC WT/GC/M/198  (à venir).  
51 Document de l'OMC  WT/GC/245, 16  mars 2022.  
52 Document de l'OMC G/C/M/141, 28  février  2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 47 - 
  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant  Union européenne  
États -Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux 
marchés pour les produits des TIC  Chine  
États -Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les 
produits des TIC  Chine  
États -Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
Fédération de Russie  – Pratiques ayant des effets de restriction 
du commerce  États-Unis, Union européenne  
Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier  Japon  
Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits 
alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans  OGM États-Unis 
Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le 
secteur automobile (Ordonnances en matière de contrôle de la 
qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques  Indonésie  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur or dinaire  Indonésie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois , 
Union  européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Fédération de Russie , Union  européenne  
Indonésie  – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction 
des importations et des exportations  États-Unis, Japon, N ouvelle -Zélande , 
Union européenne  
Indonésie  – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Mexique  – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme 
officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis 
Mongolie  – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Panama  – Prescriptions relatives à la récolte et à la germina tion 
des oignons et pommes de terre  États-Unis 
Royaume d'Arabie saoudite  – Plate-forme en ligne d'évaluation 
de la conformité Saber/Programme de la sécurité des produits 
Saleem  États-Unis 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains 
produits importés  États-Unis, Suisse , Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engag ements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine, Fédération de Russie, 
Uruguay  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer visant divers produi ts Australie  et Union européenne  
Union européenne  – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières (Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019)  Chine , Fédération de Russie  
Union européenne  – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires 
visant les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Jamaïque, Panama, 
Paraguay , Uruguay  
Union européenne  – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Brésil, Chine , Uruguay  
Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Union européenne  – Prohibition discriminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements  5G Chine  
Union européenne  – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement 
(UE) 2018/825  Chine , Fédération de Russie  
Union européenne  – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement 
relatif à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et 
l'emballage)  Fédération de R ussie 
Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  Uruguay  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.  À la réunion du CCM des 21 et 22  avril 202253, 41 préoccupations commerciales ont été 
soulevées, comme le montre le tableau  3.17. 
 
53 Document de l'OMC G/C/M/142 (à venir).  WT/TPR/OV/W/16  
- 48 - 
  Tableau 3.17 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 21 et 
22 avril 2022  
Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie  – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au 
marché de la technologie 5G  Chine  
Australie, Canada, États -Unis, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Royaume -Uni, Suisse et Union européenne – Mesures de 
restriction du commerce prises unilatéralement à l'encontre de la 
Russie  Fédération de Russie  
Chine  – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Chine  – Loi sur le contrôl e des exportations  Japon  
Chine  – Mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés  États-Unis, Indonésie  
Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques (CSAR)  Australie, États-Unis, Japon , 
Union  européenne  
Équateur  – Restrictions à l'importation de raisins et d'oignons  Pérou  
État plurinational de Bolivie – Restrictions à l'exportation de 
produits agricoles et de produits hydrobiologiques  Pérou  
États -Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux 
marchés pour les produits des TIC  Chine  
États -Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les 
produits des TIC  Chine  
États -Unis – Restriction quantitative discriminatoire à l'importation 
d'acier et/ou  d'aluminium  Chine  
États -Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
Inde – Décret de l'Inde relatif à l'exigence prévoyant que les lots de 
produits alimentaires importés soient accompagnés d'un certificat 
attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans 
OGM États-Unis 
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire  Indonésie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande , 
Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  et Thaïlande  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Union  européenne  
Indonésie  – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction 
des importations et des exportations  États-Unis, Japon, Nouvelle -Zélande , 
Union européenne  
Indonésie  – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Mexique  – Procédure d'évaluatio n de la conformité à la Norme 
officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis 
Népal  – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
Nigéria  – Politiques restrictives visant les produits agricoles  Brésil  
Panama  – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination 
des oignons et pommes de terre  États-Unis 
Panama  – Retards injustifiés et restrictions à l'exportation de 
produits agricoles  et hydrobiologiques  Pérou  
Philippines  – Sauvegarde spéciale visant le café instantané  Indonésie  
Royaume d'Arabie saoudite  – Plate-forme en ligne d'évaluation 
de la conformité Saber/Programme de la sécurité des produits 
Saleem  États-Unis 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats 
arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – Taxe sélective 
appliquée à certains produits importés  États-Unis, Suisse  
Royaume -Uni – Loi sur l'environnement: produits sylvicoles  Indonésie  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Chine , Uruguay  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie , Thaïlande  
Union européenne  – Droits compensateurs visant les produits 
plats en acier inoxydable laminés à froid  Indonésie  
Union européenne  – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières  Chine , Fédération de Russie  
Union européenne  – Mise en œuvre d'obstac les non tarifaires 
visant les produits agricoles (G/C/W/767/Rev.1)  Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Costa Rica, Équateur, États -Unis, 
Jamaïque, Panama, Paraguay, Pérou, 
République dominicaine , Uruguay  WT/TPR/OV/W/16  
- 49 - 
  Préoccupation commerciale  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union européenne  – Modification proposée des engag ements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Chine , Uruguay  
Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe  Fédération de Russie  
Union européenne  – Pacte vert pour l'Europe (mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières et produits zéro déforestation)  Indonésie  
Union européenne  – Prohibition discriminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements  5G Chine  
Union européenne  – Projet de loi de la Belgique instituant des 
mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de 
services  5G mobiles  Chine  
Union européenne  – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement 
(UE) 2018/825  Fédération de Russie  
Union européenne  – Règlement CE n° 1272/2008 (règlement 
relatif à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et 
l'emballage)  Fédération de Russie  
Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires – Enregistrement de certaines 
dénomin ations de fromages en tant qu'indications géographiques  Nouvelle -Zélande , Uruguay  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
3.94.  À la réunion du CCM des 21 et 22  avril, l'Ukraine a soulevé des préoccupations au sujet des 
actions militaires de la Fédération de Russie, déclarant que certaines d'entre elles visaient ses 
capacités de production agricole, mettant ainsi en danger la sécurité alimentaire et créant un risque 
de crise alimentaire mondiale. La Fédération de Russie a soulevé des préoccupations quant aux 
mesures unilatérales introduites par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne et destinées à attaquer 
l'économie de la Fédération de Russie à la suite de son opération militaire s péciale en Ukraine.  
3.95.  Plusieurs Membres ont soulevé des préoccupations au sujet de l'incidence directe de l'action 
militaire de la Fédération de Russie en Ukraine, qui avait empêché les exportations ukrainiennes, 
ainsi que des mesures prises par la Fédératio n de Russie pour limiter ses exportations d'engrais et 
d'autres produits tels que le sucre, l'huile de tournesol, le blé, le seigle, le méteil, l'orge, le maïs, les 
graines de tournesol et les graines de colza (préoccupations soulevées par l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, le Royaume -Uni, la 
Suisse, l'Ukraine et l'Union européenne).  
3.96.  À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  (CAM) des 30 et 31  mars 202254, 
18 préoccupations commerci ales ont été soulevées, comme le montre le tableau 3.18.  
Tableau 3.18 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CAM des 30 et 
31 mars  2022  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola  – Pratiques de restriction des importations  États-Unis, Union européenne  
Canada  – Restrictions à l'importation commerciale de cannabis 
et de produits du cannabis à usage médical  Colombie  
Chine  – Application de mesures perturbatrices et restrictives 
pour le commerce  Australie  
États -Unis – Restriction quantitative discriminatoire à 
l'importation d'acier et/ou d'aluminium  Chine  
Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur 
ordinaire  Indonésie  
Inde – Politique relative à l'importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois, Thaïlande , 
Union  européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon , Thaïlande  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, États -Unis, 
Union  européenne  
Indonésie  – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis, Union européenne  
Indonésie  – Programme de remplacement des importations  Union européenne  
Mexique  – Contingent d'importation pour le glyphosate  États-Unis 
Népal  – Interdiction d'importer des boissons énergisantes  Thaïlande  
 
54 Document de l'OMC G/MA/M/76 (à venir).  WT/TPR/OV/W/16  
- 50 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Pérou  – Traitement fiscal du Pisco  Royaume -Uni 
Philippines  – Sauvegarde spéciale visant le café instantané  Indonésie  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, 
Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman et Qatar – 
Taxe sélective appliquée à certains produits importés  États-Unis, Suisse , Union européenne   
Sri Lanka  – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
Sri Lanka  – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Thaïlande , Union européenne  
Union européenne  – Mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières  Fédération de Russie , Indonésie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.97.  À la réunion du CAM de mars  2022, l'Ukraine a mentionné sa notification55 relative à des 
restrictions à l'exportation visant certains produits agricoles nécessaires pour assurer sa sécurité 
alimentaire. Elle a indiqué que ces mesures résultaient des actions de la Fédération de Russie. Elle 
a dénoncé les effets néfastes de la gu erre sur le commerce international des produits alimentaires. 
Treize Membres (Royaume -Uni, États -Unis, Paraguay, Nouvelle -Zélande, Japon, Corée, Norvège, 
Türkiye, Union européenne, Taipei chinois, Australie, Suisse et Canada) ont exprimé leur soutien à 
l'Ukraine et mentionné les conséquences des actions de la Fédération de Russie sur le commerce 
mondial des marchandises. La Fédération de Russie a souligné que les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement mondiales étaient dues aux mesures unilatérales d e restriction des échanges 
introduites par les Membres, qui constituaient une violation directe des règles de l'OMC. Au cours de 
cette réunion, le Comité a examiné les notifications en matière de restrictions quantitatives de 
16 Membres. Une notification d es États -Unis se rapportait à des prohibitions à l'importation et à 
l'exportation adoptées à l'encontre de la Fédération de Russie pour des motifs de sécurité nationale.56 
3.98.  À la réunion du Comité des licences d'importation  (CLI) du 8  avril 202257, des préoc cupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées, comme l'indique le tableau  3.19. 
Tableau 3.19 Préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CLI du 8  avril 2022  
Mesures mises en œu vre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola  – Prescriptions en matière de licences 
d'importation  Union européenne  
Chine  – Modifications des licences d'importation pour 
certaines matières récupérables  États-Unis 
Égypte  – Prescriptions en matière de licences 
d'importation visant certains produits agricoles et 
produits transformés  Union européenne  
Inde – Importation de pneumatiques  Indonésie, Taipei chinois , Thaïlande , 
Union  européenne  
Inde – Restrictions quantitatives à l 'importation de 
certaines légumineuses  Canada  
Indonésie  – Régime de licences d'importation visant 
certains produits textiles   Japon , Union européenne  
Indonésie  – Restrictions à l'importation de climatiseurs  Japon , Union européenne  
Indonésie  – Restrictions à l'importation: enregistrement 
obligatoire des importateurs de produits en acier  Japon  
Thaïlande  – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.99.  À la réunion du 6  avril 2022 du Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information  (Comité ATI)58, une question de mise en œuvre a de 
nouveau été soulevée  au sujet de l'Indonésie pour réclamer l'alignement du traitement tarifaire de 
certains produits des TIC classés dans la sous -position 8517.62 sur les engagements pris par 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC (question soulevée par les États -Unis, l'Union européenne et le 
Japon).  
 
55 Document de l'OMC G/MA/QR/N/UKR/5/Add.2, 25  mars 2022.  
56 G/MA/QR/N/USA/5/Add.3, 21  mars 2022.  
57 Document de l'OMC G/LIC/M/54 (à venir).  
58 Document de l'OMC G/IT/M/76 (à venir).  WT/TPR/OV/W/16  
- 51 - 
  3.100.   À la réunion du Comité de l'agriculture  des 15 et 16  mars 202259, plusieur s questions et 
préoccupations ont été soulevées au sujet des notifications individuelles de divers Membres et des 
questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de l'article  18:6. Au cours de la période 
considérée, 141  questions en tout ont ét é examinées, qui concernaient des notifications individuelles 
(78 questions), des questions au titre de l'article  18:6 (58  questions portant sur 47  questions 
spécifiques relatives à la mise en œuvre), et des notifications tardives (5  questions). Des détail s 
supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la section  3.6 du présent 
rapport.  
3.101.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping du 27  octobre  2021 et du 
27 avril 202260, 33 préoccupations ont été soulevées, comme indiqué dans le tableau 3.20.  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Afrique du Sud  – Détermination préliminaire et imposition de mesures 
provisoires – Portions de coqs et poules, non désossées, congelées, de 
l'espèce Gallus Domesticus  Union européenne  
Afrique du Sud  – Détermination préliminaire et imposition de mesures 
provisoires – Portions de coqs et poules, non désossées, congelées, de 
l'espèce Gallus Domesticus  Brésil  
Afrique du Sud  – Enquête – Pâtes alimentaires non cuites  Égypte  
Afrique du Sud  – Ouverture – Pommes de terre frites congelées  Union européenne  
Argentine  – Ouverture – Carreaux en verre, même sur support, pour 
mosaïques ou décorations similaires  Türkiye  
Argentine  – Ouverture – Polymères du chlorure de vinyle des types 
utilisés dans la fabrication d'ouvertures ou de fermetures  Türkiye  
Brésil  – Enquête – Soude caustique liquide  États-Unis 
Canada  – Enquête – Détermination préliminaire et détermination finale – 
Barres  d'armature pour le béton  Égypte , Fédération de Russie  
Chine  – Détermination finale et maintien des mesures antidumping  – 
Papiers écrus pour sacs  Japon  
Chine  – Détermination finale et maintien des mesures antidumping  – 
Aciers dits "magnétiques" laminés plats, à grains orientés  Japon  
Chine  – Mesures antidumping – Viande de volailles  Brésil  
Corée, République de  – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping sur la base du 4ème réexamen à l'extinction – Barres en acier 
inoxydable  Japon  
Corée, République de  – Réexamen à l'expiration – Éther butylique de 
glycol  États-Unis 
Égypte  – Mesure antidumping – Câbles d'haubanage en acier pour béton 
précontraint  Tunisie  
États -Unis – Enquête – Miel brut  Ukraine  
États -Unis – Examen du statut de la Fédération de Russie en tant 
qu'économie de marché – Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
États -Unis – Mesures antidumping – Produits plats en acier laminé à 
chaud  Türkiye  
États -Unis – Réexamen administratif – Glycine  Japon  
Inde – Maintien des mesures antidumping – Produits plats laminés à 
chaud en aciers alliés ou non alliés et produits pla ts en fer ou en aciers non 
alliés, laminés/réduits à froid  Japon  
Inde – Mesures antidumping – Acier électrozingué  Japon  
Maroc  – Ouverture – Fils galvanisés  Türkiye  
Mexique  – Ouverture – Poutres en acier de type  I et de type  H Royaume -Uni 
Philippines  – Réexamen à l'extinction et extension des mesures – Farine 
de blé  Türkiye  
Royaume -Uni – Examen transitoire – Produits plats laminés à froid en 
acier Fédération de Russie  
Thaïlande  – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
Produits plats en acier laminés à chaud, enroulés et non enroulés  Japon  
Thaïlande  – Enquête antidumping – Bobines en acier laminé à chaud  Égypte  
 
59 Les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené lors de la réunion des 15 et 
16 mars 2022 du Comité de l'agriculture sont consignées dans le document de l'OMC  G/AG/W/217. Les 
questions, les réponses et les observations complémentaires sont disponibles dans la section questions et 
réponses du Système de gestion de l'information sur l'agriculture. Adresse consultée: https: //agims.wto.org/fr . 
60 Comptes rendus G/ADP/M/60, 17  décembre 2021, et G/ADP/M/61, à venir.  WT/TPR/OV/W/16  
- 52 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Ukraine  – Ouverture – Certains ouvrages en asphalt e ou en produits 
similaires  Fédération de Russie  
Ukraine  – Ouverture – Échelles en aluminium  Union européenne  
Union européenne  – Ouverture – Carreaux en céramique  Türkiye  
Union européenne  – Ouverture – Certains éléments de fixation en fer ou 
en acier  Chine  
Union européenne  – Ouverture – Produits en acier traité contre la 
corrosion  Türkiye  
Union européenne  – Ouverture – Roues en aluminium  Maroc  
Union européenne  – Réouverture de l'enquête – Certains tissus de fibre 
de verre tissés et/ou cousus  Égypte  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.102.   D'autres questions et préoccupations ont été soulevées concernant: i)  la capacité 
compromise de l'Ukraine de donner effet à ses droits e t obligations concernant les enquêtes 
antidumping ouvertes par elle -même ou par d'autres Membres en raison du conflit entre la 
Fédération de Russie et l'Ukraine (question soulevée par l'Ukraine); ii)  la durée des mesures 
antidumping des États -Unis – mesure s prolongées (question soulevée par la Chine et le Japon); 
iii) les réexamens à l'extinction effectués par l'Union européenne, conduisant au maintien de 
mesures antidumping prolongées (question soulevée par la Chine); iv)  le Règlement (UE) 2017/2321 
et le Règlement (UE) 2018/825 de l'Union européenne (question soulevée par la Fédération de Russie 
et appuyée par la Chine); v)  l'importance globale de la présentation des notifications en temps voulu 
à des fins de transparence (question soulevée par les États -Unis); et vi)  les examens transitoires et 
le maintien des mesures antidumping de l'Union européenne effectués par le Royaume -Uni après le 
Brexit (question soulevée par la Chine et la Fédération de Russie).  
3.103.   Aux réunions du Comité des subventions et des mesur es compensatoires  du 26  octobre  2021 
et du 26  avril 202261, 17 préoccupations ont été soulevées concernant les subventions, comme 
indiqué dans le tableau  3.21.  
Tableau 3.21 Préoccupations commerciales soulevées au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Chine  – Enquête en matière de droits compensateurs – n-Propanol (NPA)  États-Unis 
États -Unis – Constatations préliminaires et mesures provisoires – Résine de 
polytétrafluoréthylène granuleuse  Fédération de Russie  
États -Unis – Déterminations préliminaires ou finales concernant la 
"sous -évaluation monétaire" dans des enquêtes en matière de droits 
compensateurs visant les importations d'attaches torsadées, de châssis, de 
pentafluoroéthane, d'équipements pour l'accès aux services mobiles et de 
fraises à neige à pousser  Chine  
États -Unis – Enquête en matière de droits compensateurs – Engrais 
phosphatés  Fédération de Russie  
États -Unis – Enquête en matière de droits compensateurs et imposition de 
mesures provisoires et déterminations préliminaires – Solutions d'urée et de 
nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
États -Unis – Enquête en matière de droits compensateurs et mesures 
finales – Tubes de canalisation et tubes pression standard, en acier au 
carbone et en acier allié, sans soudure  Fédération de Russie  
États -Unis – Mesures compensatoires – Engrais phosphatés  Maroc  
États -Unis – Ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs  
– Produits tubulaires pour champs pétrolifères  Fédération de Russie  
États -Unis – Réexamen à l'expiration – Pièces moulées en fer pour la 
construction  Brésil  
États -Unis – Réexamen à l'expiration – Tôles d'acier laminées à froid et les 
tôles d'acier laminées à chaud  Brésil  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Alcools gras saturés  Malaisie  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Lingots d'aluminium 
sous forme brute, allié  Malaisie  
Inde – Enquête en matière de droits compensateurs – Tubes et tuyaux en 
cuivre  Malaisie  
 
61 Documents de l'OMC G/SCM/M/117, 4  mars 2022, et G/SCM/M/119 (à venir).  WT/TPR/OV/W/16  
- 53 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Royaume -Uni – Enquête en matière de droits compensateurs – Câbles de 
fibres optiques  Chine  
Royaume -Uni – Enquête en matière de droits compensateurs – Planches à 
repasser  Türkiye  
Union européenne  – Mesures compensatoires finales – Produits plats en 
acier inoxydable,  laminés à froid  Indonésie  
Union européenne  – Procédures anticontournement – Tissus de fibre de 
verre  Égypte , Maroc  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.104.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants:  i) la capacité 
compromise de l'Ukraine de donner effet à ses droits et obligations au titre de l'accord SMC en raison 
de la guerre (préoccupation soulevée par l'Ukraine); ii)  les perturbations des échanges 
internationaux causées par les mesures unilatérales adoptées à l' encontre de la Fédération de Russie 
et les subventions accordées par l'Union européenne aux secteurs à forte intensité énergétique 
(préoccupation soulevée par la Fédération de Russie); iii)  l'élimination des subventions à 
l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de l'article  27.4 de 
l'Accord  SMC; iv)  le niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations en matière de 
notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; v)  les demandes de renseignements 
conformément à l'article  25.8 et  25.9 (proposition des États -Unis concernant les procédures); vi)  les 
subventions et la surcapacité (préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le 
Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne); vii)  les demandes de renseignements sur certains 
programmes de subventions alléguées dans le secteur de l'acier en Chine (préoccupation soulevée 
par les États -Unis et l'Union européenne); viii)  les renseignements demandés sur certains 
programmes de subventions allég uées aux États -Unis (préoccupation soulevée par la Chine); ix)  le 
règlement des États -Unis en matière de droits compensateurs concernant l'appréciation de la 
sous-évaluation d'une monnaie dans les affaires de droits compensateurs (préoccupation soulevée 
par la Chine); x)  l'utilisation par les États -Unis des données de fait disponibles défavorables dans le 
cadre de diverses enquêtes en matière de droits compensateurs (préoccupation soulevée par la 
Chine); xi)  les examens transitoires et le maintien des mesur es en matière de droits compensateurs 
de l'Union européenne effectués par le Royaume -Uni après le Brexit (préoccupation soulevée par la 
Chine); xii)  les enquêtes en matière de droits compensateurs effectuées par l'Union européenne au 
sujet des subventions dites transnationales (préoccupation soulevée par la Chine); xiii) la montée 
du protectionnisme commercial due à l'application de mesures compensatoires (préoccupation 
soulevée par la Chine); xiv)  la transparence des subventions et les obligations de la Ch ine en matière 
de publication et d'établissement de points d'information découlant de son protocole d'accession 
(préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, Japon, le Royaume -Uni et l'Union 
européenne); et xv)  la modification projeté e de la procédure d'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions (préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, le Taipei chinois et l'Union européenne).  
3.105.   Aux réu nions du Comité des sauvegardes  du 25  octobre  202162 et du 25  avril 202263, 
23 préoccupations ont été soulevées concernant certaines mesures de sauvegarde, comme indiqué 
dans le tableau  3.22. 
Tableau 3.22 Préoccupations soulevées au Comité des sauvegardes  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Afrique du Sud  – Enquête sur les vis entièrement filetées à tête 
hexagonale en acier  Union européenne  
Costa Rica  – Enquête concernant le sucre blanc raffiné  Brésil  
États -Unis – Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Japon, Malaisie , Singapour  
Inde – Enquête sur les cellules solaires  Japon  
Indonésie  – Enquête sur le papier à cigarettes  Union européenne  
Indonésie  – Enquête sur les tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles  Japon  
Indonésie  – Enquête sur les vêtements et accessoires du vêtement  Japon, Union européenne  
Madagascar  – Enquête sur les pâtes  Maurice  
Maroc  – Enquête sur le fil machine et les ronds à béton  Union européenne  
 
62 Document de l'OMC G/SG/M/59, 21 février 2022.  
63 Document de l'OMC G/SG/M/60 (à venir).  WT/TPR/OV/W/16  
- 54 - 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Maroc  – Enquête sur les candélabres pour l'éclairage public  Türkiye , Union européenne  
Maroc  – Enquête sur les panneaux de bois revêtus  Union européenne  
Pérou  – Enquête sur les vêtements  Brésil, Indonésie  
Philippines  – Enquête sur les pellets et granules de p olyéthylène haute 
densité et de polyéthylène basse densité linéaire  Brésil  
Philippines  – Enquête sur les véhicules motorisés  Japon  
Royaume -Uni – Enquête sur certains produits en acier  Brésil,  Chine, Fédération de Russie,  
Inde, Japon,  République de Corée , 
Suisse,  Türkiye  
Türkiye  – Enquête sur les boulets et articles similaires pour broyeurs  Union européenne  
Türkiye  – Enquête sur les fibres discontinues de polyester  Égypte , Union européenne  
Türkiye  – Enquête sur les fils de nylon ou d 'autres polyamides  Indonésie, Union européenne  
Ukraine  – Enquête sur les profilés en PVC  Union européenne  
Ukraine  – Enquête sur les roses fraîches coupées  Colombie , Équateur  
Ukraine  – Enquête sur l'hypochlorite de sodium  Union européenne  
Union européenne  – Enquête sur certains produits en acier  Brésil,  Chine, Fédération de Russie, 
Inde, Japon,  République de Corée , 
Suisse, Türkiye ,  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.106.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées à la réunion du 25  avril 2022 sur les 
sujets suivants: i)  la capacité de l'Ukraine de mener des enquêtes en matière de sauvegardes, avec 
certaines dates limites des procédures en cours déjà dépassées sans que  les actions respectives 
aient eu lieu et de nombreuses autres dates limites qui seront probablement dépassées à l'avenir 
(préoccupation soulevée par l'Ukraine); ii)  les perturbations des échanges internationaux causées 
par les mesures unilatérales adoptée s à l'encontre de la Fédération de Russie (préoccupation 
soulevée par la Fédération de Russie); iii)  l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la modification 
la plus récente de la mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier par 
l'Union  européenne (voir aussi le tableau ci -dessus), qui ajuste le contingent tarifaire pour tenir 
compte du fait que l'UE a interdit les importations de produits en acier en provenance de la 
Fédération de Russie et du Bélarus (préoccupation soulevée par la Fédé ration de Russie); et 
iv) l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la notification la plus récente de la mesure de 
sauvegarde appliquée à certains produits en acier par le Royaume -Uni (voir aussi le tableau 
ci-dessus), expliquant qu'il avait engagé un  processus pour réexaminer la mesure de sauvegarde à 
la lumière des mesures commerciales qu'il avait imposées aux importations en provenance de Russie 
et du Bélarus (préoccupation soulevée par la Fé dération de Russie).  
3.107.   Aux réunions du Comité des mesures co ncernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 12  octobre  2021 et du 23  mars 202264, des questions nouvelles ou persistantes ont été 
soulevées, comme indiqué dans le tableau  3.23. 
Tableau 3.23 Préoccupations soulevées au Comité des MIC  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie  – Réexamen complet des mesures de localisationa États-Unis, Japon , Union européenne  
Indonésie  – Restriction à l'importation de tapis et autres textilesb Japon, Union européenne  
Indonésie  – Restriction à l'importation de climatiseursc Japon  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseursd Japon  
Fédération de Russie  – Mesures mettant en œuvre la politique de 
remplacement des importations de la Fédération de Russiee États-Unis 
a Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/5, 14  mai 2019; G/TRIMS/Q/IDN/6, 13  mars 2020; 
G/TRIMS/Q/IDN/7, 7  juin 2020; et G/TRIMS/Q/IDN/8, 17  juillet  2020.  
b Document de l 'OMC G/TRIMS/Q/IDN/9, 28  septembre  2021.  
c Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/10, 28  septembre  2021.  
d Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IND/1, 28  septembre  2021.  
e Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4, 26  mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5, 27 septembre  2016;  
G/TRIMS/Q/RUS/6, 27  avril 2017; G/TRIMS/Q/RUS/8, 24  janvier  2018; G/TRIMS/Q/RUS/7, 
8 novembre  2017 G/TRIMS/Q/RUS/9, 22  mars 2018; G/TRIMS/Q/RUS/10, 2  septembre  2020; et 
G/TRIMS/Q/RUS/11, 22  mars 2022.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
64 Documents de l'OMC G/TRIMS/M/50, 2  décembre  2021, et G/TRIMS/M/51, 25  avril 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 55 - 
  3.108.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 13  mai 202265, des 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  les renseignements décrits 
comme "non disponibles" dans la notification récente des entreprises commerciales d'État de la Chine 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); ii)  la nature des activités de l'entreprise commerciale 
d'État malaisienne Padiberas Nasional Berhad concernant l'importation de riz (préoccupation 
soulevée par l'Union européenne ); iii)  la décision prise par l'Australie de maintenir en place un 
monopole pour l'exportation de riz à partir de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (préoccupation 
soulevée par l'Union européenne); iv)  la question de savoir si l'Inde devrait aussi notifier c omme 
entreprise commerciale d'État l'entreprise Vijaya Dairy, située dans l'État du Telangana 
(préoccupation soulevée par l'Union européenne); v)  la décision prise par l'Inde de ne désigner 
aucune entreprise commerciale d'État pour les légumineuses dans se s notifications de 2019 
(préoccupation soulevée par l'Australie); vi)  la non -notification continue des entreprises 
commerciales d'État par la Fédération de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis, le 
Royaume -Uni et l'Union  européenne); et vii)  le faible niveau de respect des obligations en matière 
de notification concernant les entreprises commerciales d'État (préoccupation soulevée par les 
États-Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne).  
3.109.   Aux réunions du Conseil du commerce des service s (CCS) du 22  octobre  202166 et du 
11 mars 202267, des préoccupations ont de nouveau été soulevées concernant: i)  les mesures de 
cybersécurité prises par la Chine et le Viet Nam (préoccupation soulevée par le Japon et les 
États-Unis); ii)  les mesures appliquées par l'Australie concernant la  5G (préoccupation soulevée par 
la Chine); iii)  les mesures des États -Unis relatives aux fournisseurs de services chinois 
(préoccupation soulevée par la Chine); iv)  les mesures de l'Inde relative aux services  et fournisseurs 
de services chinois (préoccupation soulevée par la Chine); et v)  les mesures du Royaume d'Arabie 
saoudite concernant la localisation des services à la clientèle (préoccupation soulevée par les 
États-Unis). À la réunion d'octobre, des préoc cupations ont aussi été réitérées au sujet des mesures 
de la Fédération de Russie exigeant la préinstallation de logiciels (préoccupation soulevée par les 
États-Unis); à cette occasion, l'Union européenne a aussi soulevé une préoccupation concernant une 
mesure de la Fédération de Russie relative aux logiciels russes.  
3.110.   À la réunion du Comité du commerce et du développement  (CCD) du 10  novembre  202168, 
la délégation du Tchad, au nom du Groupe des PMA, a observé qu'en 2020, la pandémie de COVID -19 
avait davanta ge fait chuter les exportations de biens et services des PMA que celles du reste du 
monde. Cette diminution des exportations n'avait laissé aux PMA que très peu de possibilités en ce 
qui concernait le budget nécessaire à la relance économique. À la réunion  du CCD du  
25 mars 202269, plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les incidences économiques, 
commerciales et humanitaires de la guerre en Ukraine. Une discussion a eu lieu sur une 
communication de l'Afrique du Sud et de l'Inde intitulée "Le c ommerce électronique mondial au 
service d'un développement inclusif"70, où il était dit, entre autres choses, que la fracture numérique 
entre les pays développés et les pays en développement était très préoccupante et que le moratoire 
existant sur le comme rce électronique (imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques) limitait également la capacité des pays en développement à imposer des droits de 
douane sur les importations croissantes de transmissions électroniques.  
3.111.   À l'occasion de l a Session spécifique du CCD sur les petites économies qui s'est tenue le 
19 octobre  202171, plusieurs membres du Groupe des PEV ont fait observer les conséquences 
négatives de la pandémie de COVID -19 sur les petites économies. Le Comité est convenu d'un pr ojet 
de texte, présenté par le Groupe des PEV, pour une décision ministérielle relative au Programme de 
travail sur les petites économies lors de la CM12 qui, entre autres choses, préconisait d'entreprendre 
des travaux portant sur "l'intégration des petite s économies dans l'économie post -COVID -19: les 
effets de la pandémie, difficultés et possibilités". À la réunion de la Session spécifique du 
 
65 Document de l'OMC G/STR/M/40 (à venir).  
66 Document de l'OMC S/C/M/147, 19  novembre  2021.  
67 Document de l'OMC S/C/M/148, 14  avril 2022.  
68 Document de l'OMC WT/COMT D/M/116, 15  décembre  2021.  
69 Document de l'OMC WT/COMTD/M/117 (à venir).  
70 Document de l'OMC WT/COMTD/W/264, 9  novembre  2021.  
71 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/42, 24  novembre  2021.  WT/TPR/OV/W/16  
- 56 - 
  20 mai 202272, le Comité est convenu d'un plan général, soumis par le Groupe des PEV, pour un 
document d'informatio n à établir par le Secrétariat sur ce sujet.73 
3.112.   La section ci -dessus atteste des nombreuses préoccupations commerciales soulevées dans 
les différents organes de l'OMC entre la mi -octobre  2021 et la mi -mai 2022. Pendant la majeure 
partie de la période consid érée, les comités et conseils de l'OMC ont continué de tenir des réunions 
sous forme hybride en raison des restrictions liées à la COVID -19. Lors de bon nombre de ces 
réunions, il a aussi été fait référence à la guerre en Ukraine dans diverses déclarations  faites au titre 
de plusieurs points des ordres du jour. Plusieurs nouvelles préoccupations commerciales ont été 
soulevées au cours de la période considérée, et plusieurs avaient déjà été soulevées au cours des 
périodes précédentes, ce qui signifie que cer tains problèmes persistent et ne sont pas résolus. En 
outre, certaines préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce 
qui suggère qu'elles portent sur des questions techniquement complexes et transversales. Cela peut 
aussi indiquer que les Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples plates -formes, dans la 
structure des comités de l'OMC, pour aborder divers aspects de ces préoccupations. La décision de 
soulever une préoccupation commerciale est importante du point de  vue systémique, car cela accroît 
la transparence. Cela montre en outre que les Membres utilisent les comités de l'OMC pour dialoguer 
avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou peuvent susciter des frictions 
commerciales ou, comme  on l'a constaté pendant la dernière partie de la période considérée, sur 
des sujets de préoccupations plus généraux.  
3.113.   Comme cela a été répété dans les rapports précédents, une source d'inquiétude demeure le 
fait que les mêmes préoccupations et questions co mmerciales reviennent au sein de divers organes 
de l'OMC sans être résolues. Le Secrétariat continuera de suivre de près l'évolution de la situation 
dans ce domaine.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.114.   Le Comité de l'agriculture offre  aux Membres un cadre pour examiner les questions relatives 
au commerce des produits agricoles et pour tenir des consultations sur les questions concernant la 
mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le tr avail 
d'examen du Comité est fondé sur les notifications présentées par les Membres au sujet de leurs 
engagements et sur les questions soulevées au titre de l'article  18:6 de l'Accord sur l'agriculture 
(c'est -à-dire les questions spécifiques relatives à la  mise en œuvre). Le Comité a également été 
chargé de surveiller la mise en œuvre des résultats spécifiques obtenus dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. En outre, le Comité aborde d'autres questions, y compris la suite 
donnée à la Décision de M arrakech concernant les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA). Depuis 2020, le Comité a aussi organisé des discussions sur "la 
COVID -19 et l'agriculture" pour examiner collectivement l'impact de la pandémie sur l'agricul ture et 
les systèmes alimentaires mondiaux et pour suivre les mesures que les gouvernements ont prises 
pour faire face à ses effets et à ses contrecoups.  
3.115.   Pendant la période considérée, le Comité de l'agriculture a tenu une réunion ordinaire, les 
15 et 16  mars 2022 (centième réunion du Comité de l'agriculture). Lors de cette réunion, les 
Membres ont posé 141  questions sur les notifications individuelles, les notifications tardives et les 
questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de l'articl e 18:6. La plupart des questions 
concernant les notifications individuelles étaient liées aux notifications de soutien interne (71 %). En 
ce qui concerne les questions au titre de l'article  18:6 (questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre), environ 43% portaient sur les politiques de soutien interne, et 30 % sur les politiques visant 
l'accès aux marchés. Environ 15 % des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient 
sur des questions liées aux prohibitions à l'exportation et aux restrict ions visant les produits 
alimentaires, et les 12 % restants concernaient le pilier concurrence à l'exportation et d'autres 
questions. La hausse des prix alimentaires mondiaux dans le contexte de la pandémie actuelle de 
COVID -19, la guerre en Ukraine et les effets connexes sur la sécurité alimentaire, en p articulier pour 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(PDINPA), ont figuré parmi les points abordés lors de la réunion de mars  2022.  
 
72 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/43 (à venir).  
73 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/W/44, 22  avril 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 57 - 
  3.116.   Au total, 15  Membres ont soulevé 58  questions sur 47  questions  spécifiques relatives à la 
mise en œuvre lors de la réunion de mars  2022.74 Le nombre moyen de questions soulevées au titre 
de l'article  18:6 par réunion est en hausse depuis  2011, et a atteint un niveau record de 74  questions 
en moyenne par réunion en  2020. Ces chiffres incluent les questions qui ont été répétées dans plus 
d'une réunion.  
3.117.   Sur les 47  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au sein du Comité 
de l'agriculture au cours de la période à l'examen, 23  ont été abordées pour la première fois. Parmi 
celles -ci, environ 43 % portaient sur des programmes de soutien interne, 22 % sur des questions 
liées à l'accès aux marchés, 22 % sur des politiques prohibant ou limitant les exportations de produits 
alimentaires et les 13 % restants su r la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
3.118.   Pour le pilier soutien interne, les Membres ont demandé des éclaircissements sur les 
politiques de soutien visant des secteurs ou des produits spécifiques, notamment les produits laitiers 
(Inde  – Programme laitier "Dairy Sahakar"), l'élevage (Canada  – Programme de gestion des 
troupeaux et d'aide aux producteurs touchés par la sécheresse et Soutien à l'industrie du porc), les 
légumes (Canada  – Soutien aux producteurs de pommes de terre de l'Île -du-Prince-Édouard), et les 
biocarburants (États -Unis – Subventions en faveur des biocarburants issus des produits agricoles). 
Des questions ont aussi été soulevées concernant des politiques de soutien interne de portée 
sectorielle plus large appliquées par cinq Me mbres (Canada  – Soutien pour le programme de 
mentorat en agriculture Next Gen, UE  – Politiques agricoles financées par des ressources nationales, 
Inde – Augmentation du budget alloué au subventionnement de l'utilisation d'engrais par les 
agriculteurs, État s-Unis – Programme de facilitation de l'accès aux marchés, et Fédération de Russie  
– Compensation accordée aux agriculteurs).  
3.119.   Les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portant sur l'accès aux marchés 
visaient des mesures qui restreignaient, ou  étaient susceptibles de restreindre, le commerce des 
produits agricoles, notamment le café (Philippines  – Mesures de sauvegarde spéciale sur le café 
soluble), le riz (Malaisie  – Régime d'importation du riz), et les haricots mungo (Inde  – Restrictions 
à l'importation des haricots mungo). Deux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre avaient 
trait aux incidences potentielles en matière d'accès aux marchés de politiques spécifiques en rapport 
avec des objectifs environnementaux (Australie  – Taxe sur  l'éthanol, et Royaume -Uni – Dispositions 
relatives aux produits de base présentant un risque pour les forêts).  
3.120.   Cinq questions spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient des mesures de 
restriction ou de prohibition des exportations, visant notam ment l'huile de palme 
(Indonésie  – Restrictions à l'exportation d'huile de palme), les céréales (Guyana  – Prohibition à 
l'exportation de riz et Argentine  – Restrictions à l'exportation de blé), et de multiples produits 
agricoles (Kazakhstan  – Restrictions quantitatives à l'exportation de produits agricoles, et  Türkiye – 
Restrictions à l'exportation de produits agricoles).  
3.121.    Trois questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient à obtenir des informations 
et des précisions supplémentaires sur les politiques susceptibles de subventionner les exportations 
de produits agricoles (Oman  – Plan de vision à l'horizon 2020,  Türkiye – Aide aux transports, et 
États-Unis – Partenariat visant à réduire l'encombrement des ports et à rétablir des services de 
transport maritime perturbés pour les matières premières agricoles cultivées aux États -Unis).  
3.122.   Au total, 24  questions spécifi ques relatives à la mise en œuvre examinées au cours de la 
période considérée s'inscrivaient dans le prolongement de questions soulevées lors de précédentes 
réunions du Comité de l'agriculture. Certaines de ces questions ont été soulevées à de multiples 
reprises au sein du Comité. Par exemple, cinq questions spécifiques relatives à la mise en œuvre 
ont été soulevées de  9 à 19  fois dans différentes réunions du Comité, suscitant 65  questions (19  fois 
pour la nouvelle classe d'ingrédients du lait du Canada, 18  fois pour les politiques laitières du 
Canada, 16  fois pour les politiques concernant les légumineuses de l'Inde, 13  fois pour le régime de 
contingents à l'importation de la Mongolie et 9  fois pour les subventions à l'exportation de lait écrémé 
en poudre d e l'Inde). De même, les questions relatives au réexamen par le Canada de son système 
de contingents tarifaires, aux compensations du Canada pour les agriculteurs liées à des concessions 
commerciales, aux politiques environnementales de l'UE, à la constitut ion de stocks publics par 
l'Inde, et aux prohibitions à l'importation concernant certains produits agricoles et à l'utilisation de 
 
74 Argentine, Australie, Brésil, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, 
Nouvelle -Zélande, Paraguay, Royaume -Uni, Thaïlande, Union européenne et Uruguay.  WT/TPR/OV/W/16  
- 58 - 
  prix de référence aux fins de l'évaluation en douane par le Nigéria ont été soulevées à sept occasions 
différentes au sein du  Comité. D'autres politiques agricoles de l'Afrique du Sud, de l'Angola, de 
l'Argentine, de la Chine, de la Côte d'Ivoire, des États -Unis, de la Fédération de Russie et de 
l'Union  européenne ont fait l'objet de préoccupations répétées au titre de l'article  18:6.  
3.123.   Les 47  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (nouvelles et répétées), y compris 
les questions, réponses et observations complémentaires, peuvent être consultées dans le Système 
de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS).75  
3.124.   S'agissant des mesures prises par les Membres pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation, sur les 16  Membres 
qui avaient des niveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'expo rtation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision, 13 ont fait certifier leurs listes révisées concernant 
les subventions à l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États -Unis, Indonésie, 
Islande,  Israël, Mexique, Norvège,  Suisse, Türkiye  et Uruguay); deux Membres (Canada et 
Union  européenne) ont distribué leurs projets de listes révisées, qui sont encore en attente de 
certification; et un Membre doit encore distribuer son projet de listes révisées 
(République  bolivarienne du Venezuela).  
Pandémie de COVID -19  
3.125.   Lors d'une réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 18  juin 2020, les 
Membres sont convenus d'inscrire le point intitulé "la COVID -19 et l'agriculture" comme point 
permanent de l'ordre du jour des fut ures réunions du Comité de l'agriculture et d'inviter également 
les organisations internationales ayant le statut d'observateur à contribuer au débat. La réunion de 
mars 2022 a donné lieu à un débat sur ce point de l'ordre du jour et a fourni aux Membres l 'occasion 
d'engager une discussion générale sur la pandémie et les graves perturbations qu'elle engendrait 
pour les systèmes alimentaires et agricoles à l'échelle mondiale. Les Membres ont suivi les mesures 
agricoles liées à la COVID -19 prises en réponse à  la pandémie, notamment sur la base de rapports 
ad hoc. Au cours de la période considérée, aucun rapport ad hoc  n'a été présenté par les Membres. 
Une compilation des précédents rapports ad hoc  sur les mesures agricoles liées à la COVID -19 
présentés au Comi té de l'agriculture est disponible sous la cote G/AG/W/209/Rev.1. Les Membres 
ont également utilisé le processus d'examen standard du Comité de l'agriculture pour soulever des 
questions liées aux réponses apportées par les gouvernements à la COVID -19 dans le secteur de 
l'agriculture.  
3.126.   Les organisations internationales ayant le statut d'observateur ont pris part aux discussions 
au titre du point de l'ordre du jour sur la COVID 19 et l'agriculture. L'OCDE76, le Programme 
alimentaire mondial (PAM)77 et l'Organi sation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO)78 ont soumis au Comité de l'agriculture des rapports exposant leurs travaux et analyses 
relatifs à la pandémie. Dans son rapport, l'OCDE indiquait que l'apparition début  2020 de la 
pandémie de COVID 19 avait mené à des mesures de confinement qui avaient entraîné une profonde 
crise économique. Néanmoins, d'après le rapport, les gouvernements avaient rapidement pris des 
mesures pour assurer le fonctionnement des filières de production agricoles, en particulier en 
désignant le secteur agroalimentaire comme essentiel et en mettant en œuvre près de 800  mesures 
dans 54  pays pour faire face à la pandémie. Du fait de ces interventions, les stratégies avaient 
permis de manière générale de main tenir le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement 
alimentaires, avec néanmoins en toile de fond des programmes de soutien à l'agriculture dont la 
structure globale n'avait guère changé. La FAO a souligné que la faim dans le monde s'était déjà 
aggravée en  2020 en raison de la pandémie de COVID -19, avec, selon les estimations, entre 70 et 
161 millions de personnes supplémentaires souffrant de la faim. La FAO a toutefois également 
souligné que les efforts déployés par les gouvernements et d'autres pa rties prenantes agricoles dans 
le monde entier pour garder ouverts les marchés agricoles et préserver la fluidité des échanges de 
produits agroalimentaires avaient contribué à la spectaculaire résilience des marchés de produits 
agricoles. Dans son rapport,  le PAM déclarait que les économies mondiales et nationales étaient 
toujours affectées par le ralentissement consécutif à la pandémie de COVID -19. Il soulignait que la 
 
75 Sur le site du système AG -IMS ( http://agims.wto.org/ ), cliquer sur "Rechercher Q&A présentés depuis 
1995" et choisir dans les critères de sélection le numéro de réunion  100. 
76 Document de l'OMC G/AG/GEN/194, 3  mars 2022.  
77 Document de l'OMC G/AG/GEN/19 5, 3 mars 2022.  
78 Document de l'OMC G/AG/GEN/199/Rev.1, 14  mars 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 59 - 
  hausse des prix des produits alimentaires et la faiblesse du pouvoir d'achat des ménages  étaient des 
préoccupations économiques majeures faisant craindre une aggravation de l'insécurité alimentaire 
aiguë. Dans le même temps, les coûts de la fourniture de l'assistance du PAM avaient augmenté du 
fait du renchérissement des coûts d'achat et de t ransport. À cet égard, le PAM se félicitait de toute 
mesure adoptée par les Membres de l'OMC pour contribuer à la fluidité de la circulation des 
marchandises du PAM destinées à des fins humanitaires et se référait à l'engagement pris 
en janvier  2021 par 80  Membres de l'OMC de ne pas imposer de restrictions à l'exportation sur les 
achats de denrées alimentaires du PAM à des fins humanitaires non commerciales.  
Évolutions dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.127.   À la réunion du Comité de mars  2022, l'évolution  du marché alimentaire mondial dans le 
contexte de la guerre en Ukraine et les implications qui en découlent pour la sécurité alimentaire 
dans le monde ont dominé les discussions sur l'exercice annuel de suivi de la Décision ministérielle 
de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(Décision sur les PDINPA) . Les organisations internationales ayant le statut  d'observateur ont 
également contribué aux débats. Le rapport de la FAO79 a fourni un aperçu détaillé de la situation 
actuelle du marché mondial et de l'évolution des prix internationaux des principaux produits 
alimentaires. Le rapport indiquait que l'indi ce FAO des prix des produits alimentaires s'établissait en 
moyenne à 140,7  points en février  2022, représentant un nouveau record historique (en termes 
nominaux). Il mettait en lumière le fait que le conflit en Ukraine avait le potentiel d'exacerber une 
situation dans laquelle les prix internationaux des produits alimentaires étaient déjà en hausse, en 
perturbant les approvisionnements en céréales en provenance d'une source essentielle 
d'importations pour de nombreux PDINPA.  
3.128.   Dans son rapport sur le marché m ondial des céréales et des graines oléagineuses80, le 
Conseil international des céréales (CIC) indiquait que l'Indice des prix des céréales et des graines 
oléagineuses (GOI) avait fait un bond de 13 %, atteignant son plus haut niveau en 22  ans d'histoire, 
la guerre en Ukraine ayant entraîné des gains massifs sur les marchés des céréales et des graines 
oléagineuses, renforçant les inquiétudes quant aux risques pour la sécurité alimentaire, en particulier 
dans les pays tributaires des importations au Proche Or ient et en Afrique. La FAO a également fait 
part de ses préoccupations concernant la hausse des prix alimentaires internationaux, le gonflement 
de la facture des importations alimentaires et les problèmes de sécurité alimentaire qui en résultent 
pour les p ays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires. Des appels pressants ont été lancés pour que les chaînes d'approvisionnement 
alimentaire restent ouvertes, qu'elles soient transparentes et qu'elles résistent à l'adoption de 
mesures susceptibles d'aggraver les problèmes de sécurité alimentaire mondiale.  
Restrictions à l'exportation  
3.129.   Certaines des mesures mises en place par les Membres pour faire face à la pandémie de 
COVID -19 et au conflit comprenaient des restric tions ou des prohibitions à l'exportation de certains 
produits agricoles. L'Accord sur l'agriculture établit des disciplines pour les cas où les Membres 
instituent des prohibitions ou des restrictions à l'exportation pour prévenir une situation critique du e 
à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation (article  12 de l'Accord). 
La transparence est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, i)  les 
Membres prennent dûment en considération les effets de c ette prohibition ou restriction sur la 
sécurité alimentaire des Membres importateurs; et ii)  avant d'instituer une prohibition ou une 
restriction à l'exportation, le Membre informe le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance 
que cela est réalisa ble, en lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la 
nature et la durée de cette mesure, et procède à des consultations, sur demande, avec tout autre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute ques tion liée à ladite 
mesure. Selon les prescriptions convenues en matière de notification et modes de présentation des 
notifications établies par le Comité de l'agriculture, ces avis écrits correspondent aux 
notifications  ER:1. L'Accord sur l'agriculture con tient une disposition relative au traitement spécial 
et différencié en vertu de laquelle les prescriptions susmentionnées ne s'appliquent pas aux pays en 
 
79 Document de l'OMC G/AG/GEN/198, 11  mars 2022 et 14 mars 2022 . 
80 Document de l'OMC G/AG/GEN/197/Add.1, 23  mars 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 60 - 
  développement Membres, à moins que la mesure ne soit prise par un pays en développement 
Membre qui est  exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré.  
3.130.    Au cours de la période considérée, huit notifications  ER:1 ont été présentées au Comité de 
l'agriculture, dont une notification du Kazakhstan attribuée à la pandémie COVID -19, portant sur les 
graines et l'huile de tournesol81; et deux mesures notifiées respectivement par l'Union européenne, 
portant sur les céréales82, et par le Kazakhstan, portant sur le froment et le méteil, la farine de 
froment ou de méteil83, attribuées à l'interruption de l' approvisionnement en céréales depuis la 
région de la mer Noire.  
Transparence des politiques commerciales dans l'agriculture  
3.131.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture, sur la base principalement des notifications 
présentées par les Membres. Il existe 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui 
s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: accès aux marchés, 
soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à l'exportation et suite 
donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescripti on de notification s'applique à un 
Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. Sur les 12  prescriptions de notification, les 5  prescriptions ci -après concernent des 
notifications "périodiqu es" ou "annuelles": i)  importations dans le cadre de contingents tarifaires et 
autres (MA:2); ii)  sauvegardes spéciales (MA:5); iii)  soutien interne (DS:1); iv)  subventions à 
l'exportation (ES:1); et v)  exportations totales (ES:2).84 
3.132.   À chaque réunion, le Comité examine le respect par les Membres de leurs prescriptions de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture, sur la base d'un document de référence établi par 
le Secrétariat. La dernière révision85 examinée par le Comité de l'agricu lture lors de sa réunion de 
mars 2022 a montré que pour la période 1995 -2020, il y avait un total de 2  157 notifications 
périodiques en suspens, ce qui représentait environ 26 % des notifications attendues.86 Parmi les 
5 domaines devant faire l'objet de not ifications annuelles, le soutien interne (tableau  DS:1) et les 
subventions à l'exportation (tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notifications en suspens, à 
savoir 35 % (973 notifications) et 32 % (1 002 notifications), respectivement (graphique  3.15).  
 
81 Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/15, 27  avril 2022.  
82 Document de l'OMC G/AG/N/EU/77, 13  avril 2022.  
83 Document de l'OMC G/AG/N/KAZ/19, 27  avril 2022.  
84 Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain nombre de jours 
suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question, conformément aux délais fixés dans les 
prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications adoptés par le Comité dans 
le document  G/AG/2.  
85 Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.44, 2  mars 2022.  
86 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notificati on annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau  NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  WT/TPR/OV/W/16  
- 61 - 
  Graphique 3.15 Notifications en suspens par type de prescription de notification, 
1995 -2022  
 
 
a Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notificat ions présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
Source:  Document de l'OMC G/AG/GEN/86/Rev.44, 2  mars 2022.  
3.133.   Plus de 6  000 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le 
cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2022 (jusqu'au 
15 mai 2022). Au fil des ans, la plupart des questions ont porté sur les notifications concernant le 
soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par les questions concernant l 'accès aux marchés, 
notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2). En particulier, depuis 2010, le nombre de 
questions relatives aux notifications concernant le soutien interne est très élevé et ces questions 
représentent entre 70 % et 80 % de l'ensemb le des questions soulevées au Comité au sujet des 
notifications individuelles (graphique  3.16).  
Présentées(6 194a)MA:2 (56)
MA:5 (82)
DS:1 (973)
ES:1 (1 002)
ES:2 (44)En supens (2 157)WT/TPR/OV/W/16  
- 62 - 
  Graphique 3.16 Questions soulevées au sujet des notifications individuelles, par 
domaine et par année , 1995 -2022 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.134.   Du 15  octobre  2021 au 15  mai 2021, les Membres ont soumis 187  notifications (y compris 
les addenda et les corrigenda). Au total, 78  questions ont été posées concernant les notifications 
individuelles lors des réunions du  Comité de l'agriculture qui ont eu lieu pendant cette période. 
Conformément à la tendance historique, la plupart des questions concernaient les notifications de 
soutien interne (71 %), et les notifications d'Israël, de l'Inde, de l'Indonésie et des États -Unis ont 
fait l'objet d'un examen approfondi fondé sur les nombreuses questions posées par d'autres 
Membres. Au total, cinq questions portaient sur les notifications en souffrance du Canada, du Maroc , 
de la Türkiye, de l'Union  européenne.  
3.135.   L'encadré ci -après  donne des perspectives sur les questions de sécurité alimentaire 
mondiale.  
Encadré 3.2 Sécurité alimentaire mondiale – perspectives  
La région de la mer Noire est d'une importance capitale pour la sécurité alimentaire mondiale. Dans les années 
1990, après l'éclatement de l'Union soviétique, la région était un importateur net de céréales. Aujourd'hui, la 
Fédération de Russie et l'Ukraine représentent 12% de l'ensemble des calories échangées sur les m archés 
internationaux. Ces deux pays sont parmi les cinq principaux exportateurs au monde de nombre de céréales 
et de graines oléagineuses, y compris le blé, l'orge, le tournesol et le maïs. De même, de nombreux pays 
importateurs dépendent fortement de la région de la mer Noire pour leur sécurité alimentaire. L'Afrique du 
Nord et le Moyen -Orient couvrent plus de 50% de leurs besoins en céréales grâce aux importations en 
provenance de ces deux pays. L'Ukraine est également un important fournisseur de maïs po ur 
l'Union  européenne et la Chine. Les engrais sont un domaine tout aussi important du commerce international 
et sont essentiels à la sécurité alimentaire mondiale. La Fédération de Russie compte pour 15% des échanges 
mondiaux d'engrais azotés et 17% des é changes de potasse. Le Bélarus assure pour sa part 16% des échanges 
de potasse. L'impact du conflit dans la région de la mer Noire met donc gravement en péril la sécurité 
alimentaire mondiale.a 
Les conséquences du conflit entre la Fédération de Russie et l 'Ukraine, à l'instar de toutes les crises récentes, 
ont consisté en une vague de mesures restrictives pour le commerce (au moins au départ) et une hausse du 
prix des produits alimentaires et des coûts du transport. Lors de la réunion extraordinaire des min istres de 
l'agriculture du G -7 du 11  mars 2022 à Berlinb, le G-7 a appelé tous les pays à maintenir ouverts leurs marchés 
alimentaires et agricoles et à se prémunir contre toute mesure restrictive injustifiée sur les exportations. 
Immédiatement après le dé but de la guerre, l'Ukraine a elle aussi appliqué certaines restrictions à l'exportation 
de produits alimentaires. Le G -7 a déclaré qu'il était conscient des circonstances extrêmes à l'origine des 
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décison sur les PDINPAWT/TPR/OV/W/16  
- 63 - 
  restrictions à l'exportation de l'Ukraine et de l'importanc e vitale de préserver les disponibilités alimentaires du 
pays.  
Le conflit actuel a entraîné plusieurs interdictions d'exportation de produits alimentaires, des prescriptions en 
matière de licences d'exportation et des prescriptions en matière de ventes int érieures obligatoires qui sont 
entrées en vigueur dans un certain nombre de pays et de continents (de Moldova au Liban et à l'Indonésie, 
par exemple). En outre, les réserves stratégiques de produits alimentaires et d'engrais ont connu des 
variations destin ées à les augmenter ou à les débloquer.  
Le volume total des exportations affectées par les restrictions commerciales représente actuellement environ 
17% du total des calories échangées dans le monde, ce qui atteste du risque sérieux qui pèse sur la sécurit é 
alimentaire mondiale. Cinq produits agricoles qui fournissent près de 90% des calories importées sont 
actuellement touchés par les restrictions à l'exportation: le blé (31% du total des calories importées), l'huile 
de palme (29%), le maïs (12%), l'huile de tournesol (11%) et l'huile de soja (6%)c . En fait, selon le système 
d'information sur les marchés agricoles (AMIS), les restrictions à l'exportation sont de plus en plus 
préoccupantes et devraient "exacerber davantage la volatilité des prix et mettre e n péril les 
approvisionnements mondiaux."d 
Venant aggraver des perspectives post -COVID déjà difficiles, le conflit a fait grimper les prix mondiaux du blé 
à leur plus haut niveau depuis 10  ans. Le blé se négocie actuellement à 523  USD/la tonne, et on assiste à une 
hausse de plus de 50% des contrats à terme sur le blé au niveau mondial. L'Égypte, le plus grand pays 
importateur de blé au monde, pourrait voir sa facture d'importation de denrées alimentaires passer de 3 à 
6 milliards d'USD d'ici peue, une situation que le gouvernement égyptien tente de compenser par diverses 
mesures de précaution. Tout récemment, le Programme alimentaire mondial (PAM) a informé l'OMC de 
l'impact dramatique de la situation actuelle sur ses coûts d'exploitation, indiquant que  le coût de ses achats 
a désormais augmenté de 30% par rapport à 2019.f 
Alors que les prix des engrais étaient déjà élevés, la guerre en Ukraine a entraîné une nouvelle hausse des 
prix, ce qui pourrait affecter la production alimentaire dans différentes ré gions du monde au -delà de 2022. 
Des restrictions à l'exportation et des prescriptions en matière de licences pour les engrais ont été mises en 
œuvre en République de Corée, en Chine, en République kirghize, dans la Fédération de Russie et en Ukraine, 
et ont contribué à la hausse des prix des engrais et des denrées alimentaires dans le monde. Ces restrictions 
à l'exportation ont de graves répercussions sur plusieurs pays vulnérables: la Mongolie a vu 98% de son 
approvisionnement en engrais restreint, le Nica ragua 80%, l'Équateur 74%, la Côte d'Ivoire 63%, le 
Cameroun 60% et l'Azerbaïdjan 43%, entre autres.g 
Dans une déclaration conjointe publiée le 12  avril de cette année, les Chefs de Secrétariat de l'OMC, du Groupe 
de la Banque mondiale et du FMI ont appelé  "la communauté internationale à soutenir d'urgence les pays 
vulnérables par des actions coordonnées allant de la fourniture de denrées alimentaires d'urgence à l'aide 
financière, en passant par l'augmentation de la production agricole et l'ouverture des é changes."h Le 
Secrétaire général de l'ONU a aussi créé le Groupe mondial d'interventioni pour aider les décideurs à élaborer 
des solutions, des stratégies et des recommandations afin d'aider tous les pays à surmonter la crise. Le 
Secrétariat de l'OMC a par ticipé activement aux travaux du Groupe d'intervention dans le domaine de 
l'alimentation et des engrais. L'analyse préliminaire du Groupe suggère que pas moins de 1,7  milliard de 
personnes dans 107  économies sont exposées à au moins un risque relevant des 3 domaines 
suivants:  alimentation, énergie et finances, en raison du conflit.  
Le 13  avril de cette année, le Groupe a publié la note d'information n°  1 intitulée Global Impact of War in 
Ukraine on Food, Energy and Finance Systems (impact global de la guerr e en Ukraine sur les systèmes 
alimentaire, énergétique et financier)j, dans laquelle il exhorte les pays à maintenir leurs marchés alimentaires 
ouverts et à mettre fin aux restrictions commerciales et aux interdictions d'exportation afin de préserver le 
commerce international des denrées alimentaires et des engrais ainsi que la demande intérieure et mondiale. 
Le document fait deux recommandations spécifiques à l'OMC. Il exhorte les Membres de l'OMC à envisager de 
renforcer l'obligation de fournir un préavis  avant d'imposer des restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires, afin que les pays importateurs aient plus de temps pour s'adapter; et il les invite à envisager 
d'exempter les achats de produits alimentaires du PAM destinés à l'aide humanitaire des restrictions à 
l'exportation de produits alimentaires avec effet immédiat à partir de la CM12.  
a Adresse consultée: https://www.ifpri.org/blog/ bad-worse -how-export -restrictions -exacerbate -
global -food-security . 
b Adresse consultée: https://www.fas.usda.gov/sites/default/files/2022 -03/g7 -extraordinary -
meeting -statement.pdf . 
c Adresse consultée: https://www.ifpri.org/blog/bad -worse -how-export -restrictions -exacerbate -
global -food-security . 
d Adresse consultée: http://www.amis -outlook.org/amis -monitoring/monthly -
report/en/#.YnvGFoxBxPY . 
e Adresse consultée: https://www.ifpri.org/blog/russia -ukraine -crisis-poses -serious -food-security -
threat -egypt http://www.amis -outlook.org/amis -monitoring/monthly -report/en/ - .YnvGFoxBxPY . 
f Document de l'OMC G/AG/GEN/195, 3  mars 2022 "La COVID -19 et l'agriculture", communication 
du PAM.  
g Adresse consultée: https://www.ifpri.org/blog/high -fertilizer -prices -contribute -rising -global -food-
security -concerns . WT/TPR/OV/W/16  
- 64 - 
  h Adresse consultée: https://www.worldbank.org/en/news/statement/2022/04/13/joint -statement -
the-heads -of-the-world -bank-group -imf-wfp-and-wto-call-for-urgent -coordinated -action -on-food-
security . 
i Adresse consultée: https://news.un.org/pages/global -crisis-response -group/ . 
j Adresse  consultée: https://news.un.org/pages/wp -content/uploads/2022/04/UN -GCRG -Brief-
1.pdf. 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
3.7  Soutien économique général  
3.136.   À la réunion de l'OEPC du 9  décembre  2021 consacrée à l'examen du tour d'horizon annuel 
de l'évolution de l'environnement commercial international établi par la Directrice générale87, Les 
Membres de l'O MC ont procédé à un échange de vues complet et constructif. En présentant son 
rapport à la réunion, la Directrice générale a souligné la valeur de l'exercice de suivi du commerce, 
un exercice de transparence multilatéral et transversal. Dans le contexte de s réponses commerciales 
à la pandémie de COVID -19, plusieurs délégations ont exprimé leur ferme soutien à l'exercice de 
suivi du commerce de l'OMC en tant que plateforme assurant la transparence et la prévisibilité.   
3.137.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat ne peut pas justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du commerce. Cela 
s'explique en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée à l'encontre 
des Membres qui communiquent et publient généralement des renseignements détaillés sur ces 
mesures. Compte tenu de l'insuffisance des renseignements c ommuniqués volontairement par les 
Membres, certaines délégations ont souvent insisté sur la nécessité d'exclure les mesures générales 
de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir de sources publiques et pour lesquelles 
une vérification s'i mposait.  
3.138.   Les dernières réunions de l'OEPC ont donné lieu à un échange de vues sur la manière de 
traiter le problème, plusieurs Membres soulignant la nécessité de préserver et de renforcer la 
transparence au moyen de l'exercice de suivi du commerce. Plusieu rs Membres se sont félicités de 
la liste des mesures de soutien liées à la COVID 1988 mise en ligne et établie par le Secrétariat de 
l'OMC dès les premiers temps de la pandémie. Cette liste dresse un rapport informel sur la situation 
dans le but d'accroîtr e la transparence en ce qui concerne les mesures de soutien prises en réponse 
à la crise liée à la COVID 19. Elle ne comprend que les renseignements et les mesures communiqués 
par les délégations directement à la Section du suivi du commerce de l'OMC, et s eulement dans la 
langue originale de la communication.  
Mesures de soutien économique ordinaires (non liées à la COVID -19) 
3.139.   En réponse à la demande de renseignements adressée par la Directrice générale le 
7 mars 2022 aux fins du présent rapport de suivi du c ommerce, 35  Membres de l'OMC (Bangladesh; 
Brésil; Colombie; Costa Rica; Hong -Kong, Chine; Inde; Türkiye ; et Union européenne89) ont 
communiqué volontairement des renseignements sur 22  mesures générales de soutien économique 
ordinaires non liées à la pandém ie. D'après les recherches du Secrétariat, il apparaît qu'un nombre 
bien plus élevé de mesures de soutien ayant des conséquences potentiellement importantes pour le 
commerce ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC pendant la période considérée.  
3.140.   Pendant la période considérée, les mesures de soutien ordinaires communiquées par les 
Membres de l'OMC et celles identifiées par le Secrétariat comprenaient des mesures visant à soutenir 
les agriculteurs et le secteur agricole, y compris des incitations à renforcer le développement durable 
et les éléments ou technologies d'origine naturelle qui augmentent la productivité agricole. D'autres 
mesures incluaient des systèmes de ristourne des droits de douane et d'aide aux entreprises 
exportatrices, y compris de s réductions ou la suppression des droits et des redevances de douane 
dans les déclarations en douane pour renforcer les exportations des filières locales et les 
programmes de garantie de crédit. Certaines mesures incluaient des prêts, des incitations fina ncières 
et fiscales visant à soutenir les activités des MPME et des entreprises, des investissements visant à 
 
87 Document de l'OMC WT/TPR/OV/24, 22  novembre  2021.  
88 OMC, COVID -19: Mesures de soutien . Adre sse consultée : 
https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/trade_related_support_measures_e.htm . 
89 En comptant l'UE -27 et ses membres séparément.  WT/TPR/OV/W/16  
- 65 - 
  promouvoir l'utilisation ou le développement de technologies numériques, ainsi que des programmes 
de relance généraux. D'autres mesures encore com prenaient des incitations vertes, telles que des 
régimes d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables ou des fonds de transition pour le 
secteur automobile visant à mettre en place des chaînes d'approvisionnement automobile à 
émissions zéro et à ac croître la production de véhicules électriques.  
3.141.   Plusieurs de ces mesures consistaient en des programmes pluriannuels prévoyant des 
décaissements échelonnés sur toute la durée d'un projet, et d'autres en des dons ou des 
programmes d'aide ponctuels.  
Mesures de soutien économique liées à la COVID 19  
3.142.   En réponse à la demande de renseignements adressée par la Directrice générale le 
7 mars 2022, 43  Membres90 ont notifié volontairement au Secrétariat 59  mesures de soutien liées à 
la COVID 19.  
3.143.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1  727 mesures de soutien économique liées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 112  Membres et 7  observateurs.91 Parmi celles -ci, au 
30 mai 2022, 1  083 (63 %) avaient été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC. Ce 
chiffre com prend 66  mesures de soutien liées à la COVID -19 concernant les MPME qui ont été 
communiquées directement à la Section du suivi du commerce par 49  Membres, conformément à la 
recommandation adoptée par le Groupe de travail informel sur les MPME prévoyant de renforcer la 
transparence et de fournir, sur une base volontaire, des renseignements sur les politiques relatives 
aux MPME.  
3.144.   Le nombre sans précédent de mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en place depuis 
le début de la pandémie dépasse largement l 'activité observée suite à la crise financière mondiale 
de 2008 -2009. Les mesures de soutien liées à la COVID 19 ont pris la forme de dons, de prêts ou 
de programmes de relance visant des secteurs de l'économie fortement touchés par la pandémie, y 
compris l'agriculture, la santé, l'aviation, les transports, le tourisme, l'éducation et la culture, ainsi 
que de mesures budgétaires et financières destinées à soutenir les activités commerciales et les 
MPME et de programmes de relance plus généraux. Un autre ens emble de mesures de soutien mis 
en place par les gouvernements en réponse à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des 
mesures appliquées par les banques centrales.  
3.145.   De manière générale, les mesures de soutien liées à la COVID -19 semblent être tempora ires. 
Bien que la grande majorité des mesures aient été mises en œuvre en  2020, plus de  400 ont été 
annoncées ou mises en œuvre en  2021 et plus de  80 en  2022. Certaines des mesures mises en 
œuvre dans les premiers temps de la pandémie ont été prorogées en  2021 et d'autres en  2022, 
mais dans l'ensemble, le flux des nouvelles mesures de soutien a sensiblement ralenti au 
deuxième  semestre de 2021. Plusieurs de ces mesures faisaient partie de plans de sauvetage 
échelonnés sur plusieurs années ou de plans de rel ance d'une valeur de plusieurs milliers de milliards 
de dollars  EU. Les vastes plans de relance et les mesures de soutien économique mis en place par 
plusieurs gouvernements ont contribué à atténuer l'impact économique de la pandémie et, dans 
certains pays , les banques centrales ont commencé à relever les taux d'intérêt pour faire face à la 
hausse de l'inflation ou à réduire leurs programmes d'achat d'obligations, abandonnant les mesures 
prises pour faire face aux incidences économiques de la pandémie.  
3.146.   Les mesures prises par les économies à revenu élevé ont été beaucoup plus nombreuses, 
variées et généreuses en termes de fonds alloués que celles prises par les économies à faible revenu. 
Les réponses de ces dernières ont souvent reposé sur le financement ou l e soutien accordé par les 
organisations internationales et/ou les donateurs. Le Secrétariat a identifié 473  mesures d'aide 
bilatérale et multilatérale92 dont ont bénéficié 122  Membres et observateurs pendant la période 
considérée pour faire face à la crise  liée à la COVID -19. La moitié d'entre elles concernait le 
déploiement de la vaccination ou des dons bilatéraux de vaccins. D'autres mesures prévoyaient des 
 
90 Albanie; Australie; Ba ngladesh; Belize; Corée, République de; Honduras; Hong Kong, Chine; 
Indonésie;  Myanmar; Népal; Philippines; Royaume d'Arabie saoudite; Thaïlande; Türkiye ; Union européenne 
(en comptant l'UE (27) et ses membres séparément) et Royaume -Uni. 
91 Azerbaïdjan, Bel arus, Guinée équatoriale, Éthiopie, Irak, Liban et Serbie.  
92 L'aide multilatérale s'entend de l'aide accordée par les organisations internationales et les banques 
régionales de développement.  WT/TPR/OV/W/16  
- 66 - 
  financements supplémentaires sous la forme de prêts, de dons et de dispositifs médicaux pour 
permet tre aux gouvernements de faire face à la pandémie. Plusieurs mesures d'aide ont également 
été prises pour aider le secteur de l'éducation et les MPME.  
Évolution dans le contexte de la guerre en Ukraine  
3.147.   Le Secrétariat a identifié, depuis le 24  février  2022,  un nombre important et croissant de 
mesures de soutien annoncées ou mises en place par les Membres en réponse au conflit entre la 
Fédération de Russie et l'Ukraine, visant à amortir le choc économique de la hausse des prix du 
carburant et des matières pre mières, et les pénuries alimentaires.  
3.148.   Plusieurs mesures de soutien consistaient en des fonds ou des trains de mesures spécifiques 
visant à assurer des réserves alimentaires à des fins de sécurité alimentaire, à soutenir la production 
alimentaire dans le s ecteur agricole, à encourager les agriculteurs à pratiquer des cultures 
supplémentaires, à atténuer la hausse des prix des denrées alimentaires et la flambée des coûts des 
intrants et à aider les agriculteurs à surmonter une crise de liquidité aiguë causée  par une inflation 
élevée et la hausse des prix de l'énergie. Certains programmes ont accordé une flexibilité 
supplémentaire aux agriculteurs en termes de délais fiscaux ou ont fourni des prêts et des 
subventions sectoriels garantis par l'État. Des mesures  de soutien ont été mises en place pour alléger 
le poids des prix élevés des combustibles et de l'énergie pesant sur les agriculteurs et les entreprises. 
Enfin, les subventions sur les engrais ont souvent fait partie de programmes plus larges de sécurité 
alimentaire.  
3.149.   Les mesures de soutien économique liées au conflit identifiées jusqu'à présent vont de 
programmes modestes, mais très ciblés, d'environ 1  million d'USD , à des programmes de soutien 
de plus de 500  millions d'USD  de nature plus générale. Par rapport aux mesures de soutien liées à 
la COVID -19, les mesures de soutien liées au conflit sont peu nombreuses et leur valeur monétaire 
globale est relativement modeste. Il s'agit d'un domaine qui nécessitera un suivi plus ap profondi 
dans la perspective d'un conflit prolongé et de ses effets négatifs sur les marchés alimentaires 
mondiaux. En outre, ce type de soutien va probablement faire l'objet d'une attention accrue vu les 
pressions inflationnistes croissantes.  
3.150.   Les sous -sections ci -dessus ont rendu compte des activités des mesures de soutien 
économique ordinaires, liées à la COVID -19 et liées au conflit, pour la période comprise entre la 
mi-octobre  2021 et la mi -mai 2022. Les gouvernements du monde entier ont été confrontés à de 
multiples crises au cours de la période considérée, marquées par la pandémie de COVID -19, la 
guerre en Ukraine, l'inflation croissante et les pénuries alimentaires. Il est certain que le soutien 
économique fourni pour faire face aux impacts sociaux et  économiques de la pandémie a été 
considérable et sans précédent, du point de vue du nombre et de la variété des mesures de soutien. 
Bien que certaines des mesures de soutien liées à la COVID -19 mises en œuvre aux premiers stades 
de la pandémie aient été p rolongées en  2021 et  2022, dans l'ensemble, le flux de nouvelles mesures 
de soutien liées à la COVID -19 a considérablement ralenti depuis le second semestre de  2021.  
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
3.151.   La section ci -après do nne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée.  
3.152.   Le 17  juin, les Membres de l'OMC ont conclu avec succès la douzième Conférence 
ministérielle (CM12 ) à Genève avec des résultats négociés sur une série d'initiatives commerciales 
clés qui contiennent des décisions sans précédent sur les subventions à la pêche, la réponse de 
l'OMC aux situations d'urgence sanitaire, y compris une dérogation aux brevets p our les vaccins 
contre la COVID -19, la sécurité alimentaire et la réforme de l'OMC. Ces questions et d'autres 
abordées lors de la CM12 seront traitées plus en détail dans les rapports de suivi du commerce de 
fin d'année. Tous les documents relatifs aux rés ultats de la CM12 peuvent être consultés sur le 
site Web de l'OMC.93 
 
93 Confér ence ministérielle de l'OMC , CM12: 
https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc12_f/documents_f.htm .  WT/TPR/OV/W/16  
- 67 - 
  Discussions au Conseil général sur les faits nouveaux concernant la COVID -19 et la guerre 
en Ukraine  
3.153.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont traité de questions liées à la 
COVID -19 à plusieurs reprises dans le cadre du Conseil général. Les délégations ont également fait 
référence au conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine dans leurs déclarations au titre de 
divers autres points de l'ordre du jour lors des réuni ons ordinaires du Conseil général  – notamment 
le 24 février et les  9 et 10  mai 2022, ainsi que lors de la réunion extraordinaire du Conseil général 
le 31 mars 2022.94 
3.154.   Au réunions du Conseil général des 22 et 23  novembre  2021 et des 23 et 24  février et 9 et  
10 mai 202295, le Président du Conseil des ADPIC a fait rapport sur les discussions relatives à la 
proposition présentée par l'Inde, l'Afrique du Sud et d'autres coauteurs96 concernant une dérogation 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour  la prévention, l'endiguement et le traitement 
de la COVID 19. À la réunion de mai, le Président du Conseil des ADPIC a noté que, le 3  mai, une 
communication contenant les résultats des discussions informelles entre un groupe de ministres 
avait été distrib uée pour discussion au Conseil des ADPIC.97 
3.155.   Lors de la réunion du Conseil général des 22 et 23  novembre 2021, le Facilitateur nommé 
par la Présidence du Conseil général a remis son rapport final sur le processus multilatéral 
concernant la réponse de l'OMC à la pandémie. Par la suite, la Présidence du Conseil général a 
continué à faciliter les discussions entre les Membres et a rendu compte de ces travaux lors de la 
réunion du Conseil général des 23 et 24  février. Le Facilitateur a fourni une nouvelle mise à  jour lors 
de la réunion du Conseil général des 9 et 10 mai. Après la réunion du Conseil général de mai, les 
documents de l'OMC JOB/GC/304, JOB/GC/305 et JOB/GC/306 ont été distribués le 13  mai 2022.  
3.156.   À la réunion du Conseil général des 9 et 10 mai 202298, le Brésil a présenté sa communication 
intitulée Propriété intellectuelle, transfert de technologie et renforcement des capacités pendant la 
COVID -19 et au -delà.99 
3.157.   À la même réunion, le Royaume -Uni, au nom des coauteurs100, a fait une déclaration 
concernant  un commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires.101 Au titre de 
ce point, plusieurs délégations ont fait référence au conflit entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. 
Lors de la même réunion, la Fédération de Russie a présenté sa  communication et fait une 
déclaration sur les pratiques commerciales perturbatrices de certains Membres et leurs 
répercussions pour l'OMC.102 Durant la discussion, les communications ci -après ont également été 
mentionnées par leurs auteurs respectifs: Décl aration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus103; Déclaration conjointe concernant la demande 
d'accession du Bélarus à l'OMC104; et une communication de la Fédération de Russie.105 
 
94 Document de l'OMC WT/GC/M/196, 4  mai 2022; WT/GC/M/198, à paraître ; et document de 
l'OMC  WT/GC/M/197, 5  mai 2022.  
95 Documents de l'OMC WT/GC/M/194, 14  février  2022; WT/GC/M/196, 4  mai 2022; et WT/GC/M/198, à 
paraître . 
96 Les coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 de l'OMC et de ses addenda sont l'Afrique du Sud, 
l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, l'Égypte, l' Eswatini, les Fidji, le Groupe des PMA, l'Inde, l'Indonésie, 
la Jordanie, le Kenya, la Malaisie, les Maldives, le Mozambique, la Mongolie, la Namibie, le Pakistan, la 
République bolivarienne du Venezuela, le Vanuatu et le Zimbabwe.  
97 Document de l'OMC IP/C /W/688, 3  mai 2022.  
98 Document de l'OMC WT/GC/M/198, à paraître . 
99 Document de l'OMC WT/GC/W/845, 28  avril 2022.  
100 Albanie; Australie; Canada; Chili; Costa Rica;  États-Unis; Géorgie; Islande; Israël; Japon;  
Liechtenstein; Macédoine du Nord; Mexique;  Montén égro;  Norvège; Nouvelle -Zélande;  Paraguay; 
République  de Corée; République de Moldova; Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Ukraine ; et 
Union européenne . 
101 Document de l'OMC WT/GC/248, 6  mai 2022.  
102 Document de l'OMC WT/GC/245, 16  mars 2022.  
103 Document de l'OMC WT/GC/244, 15  mars 2022.  
104 Document de l'OMC WT/GC/246, 24  mars 2022.  
105 Document de l'OMC WT/GC/247, 6  avril 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 68 - 
  3.158.   La Déclaration ministé rielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures adoptée à la CM12 figure dans le document de 
l'OMC  WT/MIN(22)/W/13, du 10  juin 2022.  
Facilitation des échanges  
3.159.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée, 155  Membres de l'OMC, soit 94,5 % des Membres de l'OMC, avaient ratifié l'AFE 
au niveau nationa l et déposé leurs instruments d'acceptation auprès de l'OMC.  
3.160.   Pendant la période considérée, 6 Membres ont présenté des notifications concernant leurs 
engagements au titre des catégories A, B et C. Pendant la période considérée, le Mécanisme de 
l'OMC pour l 'Accord sur la facilitation des échanges (le "Mécanisme" ou "TFAF") a mis fin au moratoire 
(imposé en octobre  2020) sur la fourniture d'activités d'assistance technique.  Cela a été rendu 
possible par l'introduction de nouvelles mesures de transparence pour  soutenir la visibilité des 
demandes d'assistance technique des Membres en octobre  2021. La nouvelle approche a été 
formalisée en mars  2022 par l'adoption au sein du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC 
d'un nouveau cadre de gouvernance, définis sant, entre autres, la relation entre le Comité et le 
Mécanisme.106 Depuis le redémarrage des activités d'assistance technique, quatre activités ont été 
demandées par des Membres en développement et des PMA. Ces activités ont été réalisées au cours 
de la pé riode considérée. Au cours de la même période, la TFAF a administré un don pour 
l'élaboration de projets et a introduit des demandes concernant trois autres.  
Commerce et environnement  
3.161.   Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a continué d'axer ses discussions sur 
des questions multilatérales mondiales qui se trouvent à l'intersection entre les politiques 
commerciales et les politiques environnementales; sur l'économie circulaire et les matières 
plastiques, et sur le commerce et le changement climati que.107 Les Membres ont également poursuivi 
les discussions sur les aspects du Pacte vert pour l'Europe liés au commerce, y compris le projet 
d'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la proposition relative à 
l'introduction de n ouvelles règles pour ralentir la déforestation causée par l'UE. D'autres séances 
d'information ont porté sur des sujets tels que les préparatifs et les résultats de la COP26, l'initiative 
relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité, la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles et les chaînes d'approvisionnement durables. La COVID -19 a 
aussi continué de figurer parmi les principaux thèmes abordés cette année. Les Membres ont noté 
le lien entre la dégradation de l 'environnement et les pandémies, l'importance qu'il y avait à assurer 
une reprise verte après la COVID -19 et le rôle de la politique commerciale.  
3.162.   Les coauteurs des trois initiatives environnementales  – Discussions structurées sur le 
commerce et la durabili té environnementale (Discussions structurées108), Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue 
informel sur les plastiques109) et Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) – ont 
lancé leurs déclarations ministérielles respectives lors d'un événement conjoint le 
15 décembre  2021. Leur objectif commun est de placer les préoccupations environnementales au 
cœur des futures discussions sur le commerce, en examinan t comment le commerce et l'OMC 
peuvent jouer un rôle constructif dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de 
l'environnement. Sur la base de la Déclaration ministérielle, les Discussions structurées ont adopté 
un plan de travail pour  2022, dans le cadre duquel les travaux sont poursuivis en réunions plénières 
ainsi qu'en groupes de travail informels sur i)  les mesures climatiques liées au commerce; ii)  les 
biens et services environnementaux; iii)  l'économie circulaire  – la circularité; et iv)  les subventions. 
Le Dialogue informel sur les plastiques a également adopté son plan 2022 en  février, organisant des 
 
106 Document de l'OMC G/TFA/3 , 5 avril 2022.  
107 Rapport annuel 202 1, document de l'OMC WT/CTE/2 8/Rev.1  du 22 novembre  2021; document de 
l'OMC WT/CTE/M/7 3 (sur la réunion du CCE d'octobre 2021), du 21 janvier  2022; document de 
l'OMC  WT/CTE/M/7 4 (sur la réunion du CCE de février  2022), à paraître . 
108 Page consacrée aux Discussions structurées consultée à l'adresse: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tessd_e/xtessd_e/tessd_e.htm . 
109 Page consacrée au  Dialogue informel sur  les plastiques consultée à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/ppesp_f/xppesp_f/ppesp_f.htm . WT/TPR/OV/W/16  
- 69 - 
  discussions dans trois domaines de travail pour faire avancer les travaux sur la lutte contre la 
pollution par les plas tiques grâce à une coopération commerciale renforcée: i)  questions 
transversales; ii)  promotion du commerce pour lutter contre la pollution par les plastiques; et 
iii) circularité et réduction pour lutter contre la pollution par les plastiques.  
Accords com merciaux régionaux (ACR)  
3.163.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié huit ACR (12  notifications), 
contre 51  ACR (75  notifications) pendant la période précédente. La plupart de ces notifications 
concernaient des accords conclus par le Ro yaume Uni à la suite de son retrait de l'Union européenne.  
Parmi ces ACR, six prévoyaient une libéralisation du commerce des marchandises et des services et 
ont été notifiés au titre de l'article  XXIV du GATT et de l'article  V de l'AGCS et deux ne concerna ient 
que le commerce des marchandises et ont été notifiés au titre de l'article  XXIV du GATT. En outre, 
le CACR et le CCD ont reçu des notifications de changements concernant cinq ACR déjà notifiés.110  
3.164.   Au 15  mai 2022, le nombre total d'ACR en vigueur notif iés à l'OMC et, auparavant, dans le 
cadre du GATT, s'élevait à 355 (185  accords portant sur les marchandises et les services, 168  ne 
portant que sur les marchandises et 2  ne portant que sur les services). Le Secrétariat de l'OMC a en 
outre identifié et vér ifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 59  ACR en vigueur, mais non 
encore notifiés à l'Organisation.111  
3.165.   Au vu des notifications, l'activité en matière d'ACR reste la plus intense en Europe (26 % des 
ACR en vigueur), à la faveur des élargissements  successifs de l'UE, des nouveaux accords conclus 
par le Royaume Uni à la suite de son retrait de l'UE et des accords conclus avec des pays d'Europe 
orientale et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des ACR notifiés par l'AELE; viennent 
ensuite l 'Asie de l'Est (16 %) et l'Amérique du Sud (11 %). 
3.166.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont l'Union 
européenne, le Royaume Uni, les États de l'AELE et le Chili avec plus de 30  ACR en vigueur chacun, 
suivis par Singapour, la Türkiye, le Mexique et le Pérou qui ont chacun plus de 20  ACR en vigueur. 
D'autres pays en développement ont aussi plusieurs ACR en vigueur, comme l'Inde, le Panama et la 
République de Corée.  
3.167.   L'amélioration de l'accès aux marchés a été l'un des principaux objec tifs des ACR, 
initialement en ce qui concerne le commerce des marchandises et plus récemment le commerce des 
services. Pour ce qui est du commerce des marchandises, le graphique  3.17 montre les engagements 
additionnels de libéralisation que les Membres ont  pris dans leurs ACR notifiés à l'OMC depuis 2015, 
une fois qu'ils auront été pleinement mis en œuvre. Bien que les périodes de mise en œuvre puissent 
être longues, dans certains cas plus de 25  ans, les ACR notifiés pendant cette période s'engagent à 
libéraliser entre 65 % et 100 % des droits de douane entre les partenaires de l'ACR à la fin de la mise 
en œuvre de ces ACR.  
 
110 La base de d onnées de l'OMC sur les ACR (adresse consultée:  http://rtais.wto.org ) fournit des 
renseignements à jour sur toutes les notifications relatives aux ACR présentées par les Membres de l'OMC.  
111 Document de l'OMC WT/REG/W/165, 18  mars 2022.  WT/TPR/OV/W/16  
- 70 - 
  Graphique 3.17 Engagements additionnels de libéralisation dans le cadre des ACR  
(Part moyenne des lignes en franchise de droits à la fin de la période de mise en œuvre par rapport aux lignes 
en franchise de droits NPF)  
 
Note:  Accords notifiés entre 2015 et 2021, à l'exclusion des accords relevant de la Clause d'habilitation et 
des un ions douanières. Actualisé jusqu'à la cent deuxième  séance du CACR en mars 2022.  
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.  
3.168.   Au fil des ans, les ACR sont devenus plus complexes et nombre d'entre eux comportent 
aujourd'hui des dispositions allant au -delà de l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services. Sur les 341  ACR (sur 355) notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur, la grande majorité 
comprend des mécanismes de règlement des différends; par ailleurs, beaucoup comportent des 
dispositions relatives au commerce des marchandises (règlements techniques, normes, obstacles 
techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires). On trouve aussi souvent dans 
les ACR des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle et les march és publics. Des ACR 
plus récents contiennent également des dispositions sur des questions à propos desquelles il existe 
peu de règles de l'OMC, voire aucune, parmi lesquelles la concurrence, l'environnement, le travail 
et les PME (graphique  3.18).  
0%20%40%60%80%100% Part moyenne des lignes en franchse de droits WT/TPR/OV/W/16  
- 71 - 
  Graphiqu e 3.18 Principales dispositions des ACR  
 
Note:  Les chiffres sont fondés sur 341  ACR (sur 355) notifiés à l'OMC et actuellement en vigueur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Marchés publics  
3.169.   L'Accord plurilatér al de l'OMC sur les marchés publics 2012 (AMP 2012) est un instrument 
important pour maintenir ouverts les marchés publics des parties à l'AMP et préserver la bonne 
gouvernance sur ces marchés. Actuellement, l'Accord compte 21  Parties, couvrant 48  Membres de 
l'OMC.112 Trente -cinq Membres/Observateurs de l'OMC et quatre organisations internationales 
participent en tant qu'observateurs au Comité des marchés publics (CMP). À la f in de 2021, le 
Royaume de Bahreïn a annoncé à l'OMC qu'il envisagerait sérieusement la possibil ité d'adhérer à 
l'AMP 2012, sous réserve de conformité avec la législation et les pratiques nationales. Des progrès 
significatifs ont également été réalisés en ce qui concerne l'accession à l'AMP  2012 du Brésil, 
première économie d'Amérique latine à avoir engagé ce processus.  
Financement du commerce  
3.170.   Le financement du commerce a été sensible aux défis de l'environnement, de la santé 
publique et de la sécurité mondiale auxquels l'économie mondiale est confrontée. L'accès au 
financement du commerce par de nomb reux pays à faible revenu est devenu plus difficile depuis le 
début de la pandémie, car les banques internationales ont retiré leurs lignes de crédit et de 
confirmation, et les notations souveraines se sont dégradées. Les banques multilatérales de 
développ ement (BMD) ont dû intervenir pour faciliter l'acheminement de denrées alimentaires et de 
fournitures médicales essentielles vers les pays les plus pauvres. Le montant cumulé des 
transactions commerciales bénéficiant d'un soutien en  2020 et  2021 devrait êt re de l'ordre de  30 à 
35 milliards  d'USD  par an, soit davantage que pendant la crise financière mondiale 
(20 milliards  d'USD  par an).  
3.171.   Bien que la propension au risque des prêteurs internationaux se soit améliorée pour les pays 
à revenu intermédiaire avec l a reprise du commerce en  2021, les BMD ont continué à faire face à 
une demande trop forte de facilitation du financement du commerce (garantie du risque de 
 
112 L'Union européenne et ses 27  États me mbres sont visés par l'Accord et comptent comme une Partie.  
26%83%87%65%51%94%65%72%72%60%35%35%54%
Élimination de l'ensemble des droits par au moins
une partieMesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Réglements techniques, normes, obstacles
techniques au commerce (OTC)ServicesLibéralisation de l'investissementRèglement des différendsMarchés publicsDroits de propriété intellectuelleConcurrenceEnvironnementTravailCommerce électroniquePetites et moyennes entreprises (PME)WT/TPR/OV/W/16  
- 72 - 
  paiement) dans les pays à faible revenu, particulièrement de la part des pays qui n'ont pas vu leur 
notation souveraine s'améliorer, des pays présentant des vulnérabilités macroéconomiques élevées 
et/ou croissantes, et des pays pauvres importateurs nets de denrées alimentaires face à une facture 
alimentaire et énergétique toujours plus lourde. Si les san ctions financières découlant de la guerre 
en Ukraine ont, dans une large mesure, exclu le commerce des produits alimentaires, des difficultés 
pratiques dans le traitement des paiements des fournisseurs, résultant du comportement prudent 
des opérateurs fina nciers, auraient affecté les clients commerciaux ainsi que le Programme 
alimentaire mondial.  
Subventions à la pêche  
3.172.   Conformément au mandat énoncé dans la cible  14.6 des Objectifs de développement durable 
et lors de la CM11, les travaux sur un accord visant à prohiber les subventions qui contribuent à la 
pêche illicite, à la surcapacité et à la surpêche, en intégrant le traitement spécial et différencié dans 
les négociations, se sont poursuivis en  2021. Alors que la CM12 devait commencer le 
30 novembre  2021, les négociations de l'automne 2021 ont été axées sur l'amélioration du projet 
de texte qui avait été examiné lors d'une réunion du Comité des négociations commerciales tenue 
en format virtuel au niveau ministériel le 15  juillet. Sur la base des prop ositions et des suggestions 
des Membres et après des discussions intensives au sein du Groupe de négociation sur les règles, 
une version révisée du projet de texte a été distribuée aux Membres le 8  novembre.113 Ce texte a 
également fait l'objet de nouvelles  négociations, et un projet d'accord sur les subventions à la pêche 
a été envoyé aux Ministres le 24  novembre114, dans l'espoir que, lors de la CM12, ils s'engagent sur 
la base de ce projet, résolvent les questions en suspens et parviennent à un accord. Tou tefois, les 
restrictions de voyage liées à l'évolution de la pandémie de COVID -19 ont entraîné un nouveau 
report de la conférence. Néanmoins, les travaux se sont poursuivis au printemps 2022. Le Président 
a engagé un cycle de négociations intensives et cib lées dans différents formats, dans le but de 
résoudre les questions restantes avant la CM12. L'Accord sur les subventions à la pêche  a été conclu 
à la CM12 . Il figure dans le document de l'OMC WT/MIN(22)/ 33, WT/L/1144  du 22 juin 2022.  
Commerce électronique  
3.173.   Les discussions sur le commerce électronique se poursuivent selon deux voies parallèles – 
au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires pertinents, et 
au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le  commerce électronique. Dans ces deux 
contextes, les délégations réitèrent l'importance du commerce électronique dans le soutien à la 
reprise économique après la COVID 19, ainsi que la nécessité de résoudre les difficultés liées au 
développement, y compris  la fracture numérique.  
3.174.   Au niveau multilatéral, les discussions relatives au Programme de travail et au moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques se sont intensifiées, y compris 
aux réunions du Conseil général de novembr e 2021 et février  2022. Le Programme de travail a fait 
l'objet de discussions approfondies lors des réunions du Conseil général de novembre  2021 et de 
février 2022. Les Membres ont continué à discuter de plusieurs communications, notamment une 
communicatio n dans le cadre du Conseil général sur la nécessité de clarifier la portée et l'impact du 
moratoire ainsi qu'une communication dans le cadre du Comité du commerce et du développement 
sur le commerce électronique mondial pour un développement inclusif. Au C onseil du commerce des 
services (CCS), les Membres continuent de faire part de leurs expériences et initiatives nationales.  
3.175.   En préparation de la CM12, avant que celle -ci ne soit reportée, le Président du Conseil 
général avait mené des consultations sur un  éventuel projet de décision ministérielle. Un groupe de 
Membres dirigé par la Suisse avait présenté un projet de décision ministérielle demandant la 
poursuite du Programme de travail et la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13. Un deuxième 
projet prése nté par l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Indonésie contient un texte introductif et un libellé 
sur la redynamisation et la prorogation du Programme de travail. La décision de la CM12 concernant 
le moratoire sur le commerce électronique et le Programme de trav ail se trouve dans le document 
de l'OMC WT/MIN(22)/ 32, WT/L/1143  du 22 juin 2022.  
3.176.   Dans le contexte de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, 
les participants se sont mis d'accord sur sept articles à la fin de  2021, à sav oir la protection des 
 
113 Document de l'OMC TN/R L//W/276/Rev.2, 8  novembre  2021.  
114 Document de l'OMC WT/MIN(21)/W/5, 24  novembre  2021.  WT/TPR/OV/W/16  
- 73 - 
  consommateurs en ligne; la signature et l'authentification électroniques; les messages électroniques 
commerciaux non sollicités (spam); les données publiques ouvertes; les contrats électroniques; la 
transparence; et le commerce sans p apier. Les participants poursuivent en  2022 leurs négociations 
sur la base du texte récapitulatif de septembre  2021 qui classe les propositions sous six thèmes 
principaux: la facilitation du commerce électronique; l'ouverture et le commerce électronique; l a 
confiance et le commerce électronique; les questions transversales; les télécommunications; et 
l'accès aux marchés. Des groupes restreints sur les droits de douane, les codes sources, l'accès 
ouvert à Internet, la facturation électronique, les cadres pou r les transactions électroniques et la 
cybersécurité poursuivent leurs travaux. Lors d'une conférence de presse tenue le 
14 décembre  2021, les coorganisateurs (Australie, Japon et Singapour) ont publié une déclaration 
commune reconnaissant les progrès réal isés jusqu'à présent dans les négociations et soulignant la 
nécessité de poursuivre le dialogue afin de parvenir à une convergence sur la majorité des questions 
restantes d'ici à la fin de 2022.  Le 13 juin 2022, pendant la CM12, ces mêmes coorganisateurs o nt 
publié une autre déclaration commune réaffirmant leur détermination à achever en temps voulu les 
négociations sur le commerce électronique et, conjointement avec la Suisse, ont lancé le Cadre de 
renforcement des capacités en matière de commerce électron ique, qui vise à renforcer l'inclusion 
numérique et à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tirer parti des 
possibilités offertes par le commerce numérique.  
Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.177.   Le Groupe de travail inform el sur les MPME (Groupe de travail sur les MPME), qui compte 
désormais 94  Membres de l'OMC, a continué d'axer ses travaux sur la préparation de la CM12 et sur 
la mise en œuvre de l'ensemble de textes de décembre 2020.115 Une déclaration du Groupe de travail  
sur les MPME pour la CM12 a été finalisée et approuvée en septembre  2021. Le projet de déclaration 
finale, faisant le bilan des progrès accomplis depuis la création du Groupe et préparant les travaux 
futurs, a été officiellement par 100  Membres de l'OMC e t observateurs.116 
3.178.   La plate -forme Trade4MSMEs du Groupe, lancée en décembre  2021, est une ressource en 
ligne regroupant des informations commerciales pour les MPME et les décideurs politiques, y compris 
des guides et des bases de données sur le commerce. En  outre, le Groupe a récompensé quatre 
lauréats dans le cadre de son initiative Digital Champions for Small Businesses lancée conjointement 
avec la CCI et l'ITC en décembre  2021. Le Groupe des MPME, la CCI et l'ITC ont tous l'intention de 
poursuivre cette i nitiative avec de nouveaux thèmes annoncés chaque année lors de la Journée des 
MPME.  
3.179.   Le Groupe de travail sur les MPME continue de mener d'autres travaux sur la base de 
propositions et d'exposés présentés par les Membres sur divers sujets, y compris le financement du 
commerce, les MPME et la durabilité et la cybersécurité. Des intervenants extérieurs ont 
communiqué au Groupe des renseignements concernant ces sujets et le Groupe des MPME a continué 
de recevoir des renseignements sur les travaux et discuss ions liés aux MPME menés au sein d'autres 
comités de l'OMC, y compris sur les MPME et l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), des 
informations actualisées sur la mise en œuvre de la Décision concernant la BDI adoptée en  2019 par 
le Comité de l'acc ès aux marchés, ainsi que des informations sur les MPME et les obstacles 
techniques au commerce fournies par le Comité OTC.  
 
115 Document de l'OMC INF/MSME/4/Rev. 2, 6 octobre  2021.  
116 Document de l'OMC INF/MSME/ W/36/Rev.1, à paraître.  WT/TPR/OV/W/16  
- 74 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
Mesures ordinaires visant le commerce des services  
4.1.  Entre la mi-octobre 2021 et la mi-mai 2022, les Membres et observateurs ont introduit plusieurs 
mesures visant le commerce des services. La majorité des 93 mesures mises en œuvre par 
49 Membres et 2 observateurs étaient destinées à faciliter les échanges, mais  certaines étaient 
restrictives pour le commerce. Plus de la moitié des mesures concern aient les services de 
télécommunication, les services informatiques et les services sur Internet – et autres services en 
réseau – (y compris un nombre élevé de mesures f iscales) ou les services financiers. L'annexe 4 
donne des renseignements complémentaires sur les mesures visant le commerce des services 
recensées au cours de la période considérée.  
Mesures visant la fourniture par le biais de plusieurs modes de fourniture  dans divers 
secteurs  
4.2.  Le 2 mars 2022, les Philippines  ont apporté des modifications à leur Loi sur l'investissement 
étranger afin d'autoriser les investisseurs étrangers à détenir en totalité des petites et moyennes 
entreprises, sauf dans les secteurs où la propriété étrangère est interdite ou limitée par la 
Constitution ou les lois philippines. La limite minimale de 200  000 USD  de capital libéré pour les 
moyennes entreprises est supprimée. La Loi permet aussi de ramener à  100 000 USD le capital 
minimal exigé pour les investisseurs étrangers, à condition qu'au moins 15 travailleurs locaux soient 
embauchés et que l'investisseur tr ansfère des technologies ou soit approuvé comme jeune entreprise 
ou facilitateur de jeune entreprise. En outre, un amendement à la Loi sur les services publics autorise 
la participation étrangère à 100% dans les entreprises qui fournissent des services de 
télécommunication, des services logistiques, des services ferroviaires ou des services d'expédition 
intérieure (participation limitée antérieurement à 40%). À compter du 8 avril 2022, la Tunisie  a 
supprimé 25 prescriptions en matière d'autorisation relativ es à des activités économiques dans 
plusieurs secteurs, parmi lesquels les spectacles, le transport touristique, les services financiers, la 
construction et les services relatifs aux énergies renouvelables. Ces modifications sont destinées à 
simplifier les  procédures en vue de faciliter les investissements.  
4.3.  Le 19 novembre 2021, Moldova  a adopté une nouvelle mesure réglementant l'examen des 
investissements dans plusieurs secteurs. L'approbation du Conseil pour la promotion des projets 
d'investissement d'impo rtance nationale  est requise avant tout investissement dans les secteurs 
pertinents, qui incluent les transports, l'exploitation de l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les 
services de trafic aérien, les émissions de télévision, les services audi ovisuels, la fourniture de 
réseaux et de services de communication électronique fixes ou mobiles et la fourniture de services 
dans les ports nationaux. La loi permet aussi au gouvernement de déterminer les actifs qu'il juge 
importants pour la sécurité de l 'État et qui exigeront une approbation.  
Mesures relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.4.  De nombreux Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives au secteur des 
communicati ons, aux services Internet et autres services de réseau ou aux services informatiques. 
En Chine , le gouvernement a publié les Nouvelles mesures pour l'examen de la cybersécurité, 
entrées en vigueur le 15 février 2022. Ce texte modifie les mesures publiées le 10 juillet 2021. Un 
examen de cybersécurité sera effectué pour les opérateurs d'infrastructures d'information critiques 
(IIC) qui achètent des produits et services de réseau affectant ou pouvant affecter la sécurité 
nationale, ainsi que pour les opérate urs de plates -formes de réseau qui exercent une activité de 
traitement de données affectant ou pouvant affecter la sécurité nationale ou qui détiennent des 
informations personnelles de plus d'un million d'utilisateurs et comptent introduire leurs actions e n 
bourse à l'étranger.  
4.5.  Certains Membres ont adopté de nouveaux textes législatifs permettant d'imposer des taxes 
sur les transactions de commerce électronique. Par exemple, au Cambodge , une TVA de 10% 
s'applique depuis le 1er avril 2022 à toutes les entrep rises non-résidentes  qui réalisent des ventes 
au Cambodge par le biais du commerce électronique entre entreprises et consommateurs. Pour le 
commerce électronique entre entreprises, tout acheteur enregistré au Cambodge doit acquitter une 
TVA de 10% au moyen  d'un mécanisme d'auto -évaluation, que le fournisseur non-résident  soit ou WT/TPR/OV/W/16  
- 75 - 
  non enregistré aux fins de la TVA. Au Kazakhstan , les ventes numériques de marchandises et de 
services par des entités étrangères à des particuliers dans le pays sont assujetties de puis le 
1er janvier 2022 à une TVA de 12%. Les fournisseurs étrangers sont tenus de s'enregistrer au 
Kazakhstan. Le Nigéria  exige, depuis le 1er janvier 202 2, que les fournisseurs de services numériques 
s'enregistrent et facturent une TVA de 7,5% à leurs clients nigérians. En outre, une taxe de 6% est 
perçue sur le chiffre d'affaires des entreprises non-résidentes  qui fournissent certains services 
numériques aux consommateurs nigérians.  
4.6.  Plusieurs pays ont introduit des mesures qui r églementent l'utilisation des flux de données 
personnelles à travers les frontières. Par exemple, le Royaume d'Arabie saoudite  a publié une 
nouvelle loi exigeant que les entreprises étrangères qui traitent des données personnelles de 
résidents saoudiens no mment un représentant local agréé à cette fin. Les transferts de données à 
l'extérieur du pays sont autorisés à des fins limitées spécifiées  dans la loi ou pour "d'autres objectifs" 
qui seront mentionnés dans des réglementations à venir. L'approbation des autorités doit toujours 
être obtenue pour transférer des données personnelles à l'étranger. Le Rwanda  a adopté une 
nouvelle loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 15 octobre 2021, qui fixe les 
prescriptions à respecter par les entités qui contrôlent et traitent des données dans la juridiction 
ainsi que par celles qui n'ont pas de présence locale si elles traitent des données personnelles de 
particuliers établis dans le pays. Cette loi fixe les conditions du transfert transfrontières et du 
stockage de données à l'étranger. Les entités qui n'ont pas de présence locale doivent désigner un 
représentant au Rwanda.  
4.7.  En Inde, une nouvelle mesure autorise de façon autom atique  la participation étrangère à 100% 
dans le secteur des services de télécommu nication, alors  que cette participation était limitée jusque -
là à 49% . Cependant, une entité d'un pays qui partage une frontière terrestre avec l'Inde ou dans 
lequel se trouve le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ne peut investir que se lon 
la voie gouvernementale . La Fédération de Russie  a publié un nouveau décret précisant certains 
aspects de la Loi sur la relocalisation de juillet 2021 (Loi fédérale sur les activités des personnes 
étrangères dans le réseau Internet d'information et de télécommunication sur le territoire de la 
Fédération de Russie), qui exige  que les entreprises étrangères de l'Internet établissent une 
présence locale. Le décret stipule que la Loi sur la relocalisation s'appliquera aux hébergeurs et aux 
autres personnes qui hébergent des services Web utilisés par des Russes s'ils traitent des données 
relatives à des utilisateurs résidant en Fédération de Russie, s'ils reçoivent des paiements de 
personnes russes ou s'ils mettent en ligne des sources d'information utilisées  par des personnes 
résidant en Fédération de Russie.  
4.8.  Plusieurs gouvernements ont adopté de nouvelles mesures visant la fourniture de services 
audiovisuels. Par exemple, en Azerbaïdjan , pays observateur, u ne nouvelle loi promulguée le 
8 février 2022 limite  aux ressortissants qui résident en permanence dans le pays la propriété de 
médias qui s'adressent principalement à un public local. En Suisse , une nouvelle mesure adoptée le 
15 mai 2022 exige qu'à compter du 1er janvier 2024, les contenus produits en Europ e ou en Suisse 
représentent au moins 30% de l'offre de services de diffusion en continu dans le pays. Elle propose 
aussi que les plates -formes investissent jusqu'à 4% de leurs recettes réalisées en Suisse dans des 
films et des séries suisses sur un cycle d e quatre ans (cette mesure s'applique aussi aux chaînes de 
télévision étrangères qui diffusent des publicités destinées à un public suisse).  
Services financiers  
4.9.  Dans le secteur de l'assurance, l' Ukraine  a adopté le 18 novembre 2021 une nouvelle loi qui 
remanie et modernise le cadre de l'assurance en cohérence avec la Directive 
européenne  2009/138/CE et les principes fondamentaux de l'Association internationale des 
contrôleurs d'assurance. Cette loi autorise la fourniture transfrontières de certains services  
d'assurance (par exemple, l'assurance des aéronefs ou des navires, l'assurance -fret et toute 
réassurance). De plus, toutes les catégories d'assurances et de réassurances peuvent désormais 
être fournies par des filiales ou des succursales d'assureurs étran gers, mais les conditions 
d'ouverture de succursales ont été révisées et prévoient en particulier la réduction de 10 millions 
d'euros à environ 1,5 million d'euros du capital de solvabilité minimal exigé pour une succursale qui 
offre des services d'assuran ce-vie. La nouvelle loi entrera en vigueur au 1er janvier 2024.  
4.10.  La Chine  a publié un avis qui supprime les conditions d'accès imposées aux courtiers 
d'assurance étrangers pour établir des sociétés de courtage en assurance et autorise les groupes 
d'assuranc e étrangers à implanter des intermédiaires professionnels de l'assurance. L' Inde autorise WT/TPR/OV/W/16  
- 76 - 
  désormais les investissements étrangers allant jusqu'à 20% dans la Société d'assurance -vie (LIC), 
la plus grande compagnie d'assurance indienne, qui est détenue par l 'État. Avant cette modification, 
les investisseurs institutionnels étrangers étaient autorisés à détenir jusqu'à 74% des compagnies 
d'assurance privées et jusqu'à 20% des banques d'État, mais pas à détenir des actions dans la LIC. 
La modification permet au ssi aux fonds de pension, aux compagnies d'assurance et aux fonds de 
placement étrangers de participer aux introductions en bourse de la LIC.  
4.11.  Certains changements de politique ont également eu lieu dans les services bancaires. Au 
Népal , depuis le 16 mars 2 022, seules les banques ou les institutions financières étrangères ayant 
une notation "investment grade" peuvent exploiter une succursale, sous réserve d'approbation. Les 
succursales sont uniquement autorisées à effectuer des opérations bancaires de gros r elatives à la 
prise de dépôt s, aux prêts, au crédit et à certains autres services financiers. En outre, la nouvelle 
politique interdit aux bureaux de représentation des institutions étrangères d'effectuer tous types 
de transactions bancaires au Népal. Les bureaux de représentation peuvent uniquement assurer la 
liaison avec les clients népalais, effectuer des recherches, fournir des renseignements sur des 
produits et services, promouvoir des services et faire la liaison entre les clients de la banque 
étrangè re et les autres bureaux. La Chine  a adopté de nouvelles Mesures pour la supervision et 
l'administration des directeurs, superviseurs, cadres supérieurs et professionnels des établissements 
de gestion de fonds de placement (en vigueur depuis le 1er avril 2 022) qui, entre autres choses, 
suppriment les restrictions appliquées à la proportion de personnel étranger parmi les cadres 
supérieurs de ces établissements . 
4.12.  Aux Philippines , une nouvelle mesure entrée en vigueur le 20 janvier 2022 élargit aux banques 
islamiques et aux banques numériques la liste des entités qui peuvent fournir des services de dépôts 
en devise s, avec l'assouplissement de certaines conditions. Depuis octobre 2021, la Banque de 
réserve de l' Inde autorise les banques multinationale s opérant en Inde à stocker un volume limité 
de données dans des serveurs à l'étranger (par exemple, le nom et l'adresse du client, certains 
détails liés à la connaissance du client parallèlement à certains détails sur les transactions tels que 
la date et le montant, le nom du bénéficiaire et le numéro de référence). En Thaïlande , depuis le 
1er avril 2022, il est interdit à tous les opérateurs d'actifs numériques de fournir des services qui 
appuient ou facilitent l'utilisation d'actifs numériques pour le pa iement de marchandises ou de 
services. Parmi les services interdits figurent la publicité ou la sollicitation, la création d'instruments 
de paiement ou la fourniture de services connexes relatifs aux actifs numériques.  
Autres secteurs de services  
4.13.  Le commer ce dans d'autres secteurs de services a été affecté par l'instauration  de certaines 
mesures au cours de la période considérée. Depuis le 21 janvier 2021, les Philippines  ont assoupli 
les règles d'entrée pour les détaillants étrangers en abaissant le capita l libéré minimal exigé ainsi 
qu'en supprimant certaines prescriptions en matière de préqualification (par exemple, la valeur nette 
de 200 millions d'USD, le minimum de 5 succursales et les 5 ans minimum d'antécédents dans les 
services au détail ). Le proces sus de préqualification auprès du Conseil de l'investissement a 
également été supprimé, ce qui permet aux entreprises étrangères de traiter directement avec la 
Commission des opérations de bourse ou le Ministère du commerce et de l'industrie. Toutefois, la  
prescription de réciprocité dans le pays d'origine du fournisseur est maintenue.  
4.14.  Au Brésil , depuis le 10 janvier 2022, les règles de cabotage ont été assouplies dans le secteur 
des services de transport maritime. Les compagnies de navigation brésiliennes sont désormais 
autorisées à affréter coque nue des navires étrangers pour le cabotage sans avoir à fournir la preuve 
du tonnage. L'affrètement sera d'abord limité à un navire . Après une période de transition de quatre 
ans, la limite sera levée. Aucune auto risation ne sera requise pour l'affrètement de navires étrangers 
en cas de remplacement d'autres navires en cours de restauration. Pour l'affrètement à temps de 
navires étrangers, le nombre de mouvements sera illimité. Pour les navires battant pavillon bré silien, 
la Loi maintient l'obligation selon laquelle les deux tiers des membres d'équipage, y compris le 
capitaine et le chef mécanicien, doivent être des ressortissants brésiliens. Dans le domaine des 
services liés à la santé, le Conseil fédéral de la méd ecine (CFM) a approuvé une nouvelle 
réglementation concernant la pratique de la télémédecine, qui est uniquement autorisée pour les 
fournisseurs de services établis ou situés sur le territoire national.  WT/TPR/OV/W/16  
- 77 - 
  Mesures visant la fourniture au moyen du mouvement de s personnes physiques  
4.15.  Au cours de la période considérée, plusieurs Membres ont instauré  de nouvelles mesures 
facilitant la fourniture de services par la présence de personnes physiques. Par exemple, le Chili a 
adopté une nouvelle autorisation consulaire de  courte durée qui permet aux voyageurs d'affaires 
des entrées multiples totalisant jusqu'à 90 jours par an pendant  une période de 10 ans. En Israël , 
les autorités ont modifié la procédure applicable aux visas de travail B -1 relevant de l'Autorisation 
d'emp loi de courte durée (SEA), portant  la durée de séjour de 45 à 90 jours maximum par année 
civile (applicable aux ressortissants des pays qui ont des accords de visa avec Israël). La 
Nouvelle -Zélande  a instauré un nouveau visa de travail temporaire (visa de travail pour les 
employeurs accrédités) qui simplifie la procédure de demande et l'examen du marché du  travail pour 
les emplois à rémunération supérieure.  
4.16.  Certains Membres ont aussi mis en place des visas qui permettent aux personnes physiques 
de changer d e lieu de résidence et de travailler à distance. Ces types de mesures, d'abord adoptées 
en réponse à la pandémie de COVID -19, ont été élargies au cours de  la période considérée 
(encadré  4.1). 
Encadré 4.1 Visas de travail à distance  
D'abord mis en place par de nombreux Membres en réponse à la pandémie de COVID -19, les 
"visas de travail à distance" sont aujourd'hui adoptés de façon plus large. Également appelés 
"visas pour nomade s numériques" ou "permis de travail virtuel", ils fournissent aux étrangers un 
permis de séjour temporaire qui les autorise à travailler à distance. Les visas de travail à distance 
sont généralement réservés aux employés à temps plein, qualifiés et hauteme nt rémunérés 
d'entreprises étrangères, ainsi qu'aux professionnels indépendants répondant à des critères 
similaires. Les membres de la famille de ces personnes se voient généralement accorder un permis 
de séjour. Les titulaires de permis et les personnes à  leur charge ne sont pas autorisés à exercer 
un emploi ou à fournir des services dans le pays de destination.  
Les Membres qui ont institué de tels visas au cours de la période considérée sont , entre autres, 
le Brésil, la Grèce, Hongrie, l'Italie, la Rouman ie et Sri Lanka.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Accords sur les services aériens  
4.17.  Le tableau 4.1 donne des renseignements concernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, ces ASA offrent de meilleures 
conditions d'accès qu'auparavant. Le secteur du transport aérien est toujours soumis à des pressions 
en raison de la pandémie de COVID -19, ce  qui semble avoir entraîné une chute du nombre d'ASA 
conclus au cours de la période considérée.  
Tableau 4.1 Accords de transport aériena conclus ou modifiés entre octobre  2021 et 
mai 2022   
Parties  Date de 
signature  Source  
Union européenne  Ukraine  12/10/2021  Air Transport News (atn.aero)  
Union européenne  Qatar  18/10/2021  Air Transport News (atn.aero)  
Brésil  Bahreïn, 
Royaume de  10/2021  Brazil enacts air services agr eement with Bahrain | 
MENAFN.COM  
Tanzanie  Belgique  05/11/2021  https://allafrica.com/stories/202111050092.html  
Arménie  Union 
européenne  15/11/2021  Armenia, EU to sign Common 
Aviation  Area Agreement – Public Radio of Armenia 
(armradio.am)  
République 
dominicaine  Émirats arabes 
unis 22/11/2021  Dominican Republic's air services agreement with 
Dubai will boost tourism (dominicantoday.com)  
Oman  Union 
européenne  1/12/2021  Oman, EU ink Comprehensive Air Transport 
agreement – Times of Oman  
Islande  Ukraine  3/12/2021  Air Services Agreement Signed With Ukraine 
(icelandreview.com)  WT/TPR/OV/W/16  
- 78 - 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Colombie  Guyana  8/12/2021  Guyana signs Air Services Agreement with 
Colombia  – News Room Guyana  
Guyana  Pays-Bas 8/12/2021  Greater travel between Guyana, Netherlands 
possible as agreement inked  – News Room Guyana  
Belize  Kenya  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Oman  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Lettonie  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Argentine  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Chili 9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Rwanda  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Suisse  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
Belize  Colombie  9/12/2021  Belize signs 13th air service agreement at ICAN 
2021 in Colombia (breakingbelizenews.com)  
États-Unis Équateur  10/12/2021  US And Ecuador Finalize Open Skies Agreement – 
Simple Flying  
Colombie  Émirats arabes 
unis 10/12/2021  Emirates And Etihad Set T o Fly To Colombia – Simple 
Flying  
Qatar  Jordanie  15/03/2022  Qatar, Jordan sign air services agreement 
(tradearabia.com)  
Philippines  Maroc  18/03/2022  PH, Morocco revitalize ties; ink air services deal, 2 
others | Philippine News Agency (pna.gov.ph)  
Antigua -et-Barbuda  France  15/04/2022  Antigua and Barbuda Sign Air Service Agreement 
with France – The St Kitts Nevis Observer  
a L'expression "Accords de transport aérien" s'enten d ici des accords sur les services aériens, 
mémorandums d'accord, échanges de notes et autres instruments pertinents.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services1 
4.18.  Depuis l'apparition de la pandémie, le Secréta riat a recueilli des renseignements concernant 
155 mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services mises en place par les Membres 
et les observateurs. Deux mesures de ce type seulement ont été signalées depuis la 
mi-octobre  20212, et cinq ont été déclarées levées, dont une partiellement.3 Cela confirme que le 
 
1 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été compilés par le Secrétariat de l'OMC 
pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Ils ne portent 
pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ces mesures ni ne remettent ce droit en 
question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si ces mesures avaient des effets de 
restriction ou de facilitation des échanges. Les renseignements ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas 
d'information sur les mesures générales de soutien relatives aux services. Par ailleurs, l'objectif n'est pas de 
recenser toutes les mesu res liées à la COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour 
limiter les mouvements, ni les mesures prises pour atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des 
autres limites aux mouvements.  
2 Les Philippines  ont introduit des mesures visant les services bancaires et autres services financiers, et 
la Slovénie  a adopté une série de mesures touchant la fourniture de services de santé.  
3 L'Estonie  a levé le 5 décembre 2021 la mesure relative aux services financiers qui concernait l a 
réserve de protection contre le risque systémique. La Bulgarie  a mis fin le 31 décembre 2021 au report et au 
règlement des remboursements aux banques et autres établissements financiers. Dans le cadre de l'ensemble 
de mesures visant à préserver la stabil ité du système bancaire et à renforcer sa flexibilité, la Banque nationale 
bulgare a supprimé le 1er avril 2022 la mesure relative à la limite d'exposition des banques aux risques 
étrangers. Elle exige désormais aussi que les banques qui comptent distribue r des dividendes, racheter des 
actions ou effectuer d'autres distributions, y compris sur les bénéfices de 2021, présentent des plans de 
distributions qui seront soumis à examen. En République tchèque , le taux du volant de fonds propres 
contracyclique  n'est plus fixé dans le cadre des mesures de lutte contre la COVID -19. La Suisse  a mis fin le 
26 janvier 2022 à la mesure exigeant de baisser le volant de fonds propres contracyclique. Le Costa Rica  a levé 
les mesures temporaires sur les migrations en lien ave c la COVID -19 dans le cadre de la réouverture de ses 
frontières.  WT/TPR/OV/W/16  
- 79 - 
  nombre de nouvelles mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services a fortement 
baissé l'an dernier.  
4.19.  De nombreuses mesures introduites en 2020 étaient toujours en vigueur au m oment de la 
rédaction du présent rapport, certaines ayant été prolongées  comme en France  (prolongation d'un 
an de la limite  temporaire  fixée pour l'examen des IED, jusqu'à la fin de 2022 ), en Italie (mesures  
relatives à l 'examen des investissements étrange rs prolongées jusqu'au 31 décembre 2022, et les 
banques et intermédiaires non bancaires autorisés à opérer au-delà du niveau des recommandations 
au titre du pilier 2 à compter du 1er janvier 2023) et en Nouvelle -Zélande  (maintien de la connectivité 
aérienne internationale  jusqu'au 31 mars 2023). Le Royaume -Uni a réintroduit l'assouplissement 
temporaire de certains aspects des règles relatives aux horaires  des chauffeurs du 9 avril au 
8 mai 2022. L' Australie  a élargi une mesure existante.  Depuis le 16 mars 2022, les personnes 
travaillant dans des secteurs critiques4 et dont le visa temporaire arrive à expiration peuvent 
demander un visa temporaire d'activité et prolonger ainsi leur séjour.5 
4.20.  La liste complète des mesures compilées depuis le début de la pandémie de COVID -19 est 
disponible sur le site Web de l'OMC.6 
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine7 
4.21.  Au cours de la période considérée, environ 75 sanctions se rapportant aux services et au 
comm erce des services prises par 39 Membres de l'OMC dans le contexte de la guerre en Ukraine 
ont été recensées. Quelque 20% de ces sanctions concernent les services de transport (aérien, 
routier ou maritime). Il s'agit, par exemple, de diverses prohibitions t ouchant l'aviation ainsi que de 
restrictions à l'accostage dans les ports. Près de 40% des sanctions sont des restrictions à la 
fourniture de certains services, dont les services professionnels et les services financiers. Plusieurs 
sanctions interdisent, p ar exemple, la fourniture de services de notation de crédit. D'autres sanctions 
portent sur les mesures d'examen des investissements ainsi que sur les investissements sortants et 
les restrictions en matière de visa. En réponse, la Fédération de Russie a ad opté quelques 
contre -mesures qui sont essentiellement des restrictions à l'investissement et des restrictions en 
matière  de visa. Quelques contre -mesures visent aussi les services financiers et les services de 
transport aérien. Le Secrétariat continuera de  suivre l'évolution des mesures affectant le commerce 
des services prises en réponse à la crise.  
 
4 Agriculture et transformation des aliments; santé et soins aux personnes âgées et aux handicapés; et 
garde d'enfants. À cela s'ajoutent, dans les dispositions élargies, certains services to uristiques et services 
connexes ainsi que des services de transport.  
5 La durée de séjour autorisée est de 12 mois pour le secteur des soins aux personnes âgées et les 
secteurs clés (soins aux personnes âgées, agriculture, garde d'enfants, soins aux handic apés, transformation 
des aliments, soins de santé et tourisme et hébergement) du Commonwealth et de 6 mois pour tous les autres 
secteurs. Voir Migration (LIN 22/046: COVID -19 Pandemic event for Subclass 408 (Temporary Activity) visa 
and visa application ch arge for Temporary Activity (Class GG) visa) Instrument 2022. Adresse consultée: 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2022L00316 . 
6 Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_services_measure_f.htm . 
7 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été compilés  par le Secrétariat de l'OMC 
pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des marchandises prises dans le contexte du conflit (qu'il s'agisse de la fourniture 
de servic es dans le Membre ou par le Membre). Ils ne portent pas de jugement sur le droit des Membres de 
l'OMC de prendre ces mesures ni ne remettent ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à 
déterminer ni à indiquer si les mesures avaient des effets d e restriction ou de facilitation des échanges. Les 
renseignements ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien 
relatives aux services. La compilation exclut les mesures qui visent uniquement des personnes ou d es entités  
désignées.  WT/TPR/OV/W/16  
- 80 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE ET À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont contin ué à affiner leur cadre national 
de la propriété intellectuelle (PI), comme le montrent les communications présentées pour l'exercice 
de suivi du commerce et les notifications présentées au Conseil des ADPIC. Ils ont continué à mettre 
en œuvre des mesures spécifiques liées à la PI visant à faciliter le développement et la diffusion des 
technologies de la santé liées à la COVID -19 ainsi qu'à simplifier les règles de procédure pour les 
questions administratives en rapport avec la PI . Ils ont aussi adopté la D écision ministérielle sur 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant dans 
le document de l'OMC WT/MIN(22)/W/15/Rev.2 du 17 juin 2022.  
Acceptation  du Protocole portant amendement de l'Accord sur les AD PIC 
5.2.  Pendant  la période à l'examen, deux Membres ont déposé leurs instruments d'acceptation 
respectifs du Protocole portant amendement de l'Accord sur les APDIC1: l'Équateur, le 8 mars 2022; 
et les Maldives, le 20 avril 2022. À ce jour, 136 Membres sont li és par l'Accord sur les ADPIC tel 
qu'amendé, qui introduit une flexibilité additionnelle pour répondre aux besoins de santé publique 
des pays dont les capacités de production de produits pharmaceutiques sont limitées ou 
inexistantes.2 
Accords internationaux, régionaux et bilatéraux liés à la PI  
5.3.  Pendant la période considérée, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, 
des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres  publiées est ent ré en vigueur pour la Chine, le 5 mai 2022.  
5.4.  Le Traité de Nairobi est entré en vigueur pour le Royaume d'Arabie saoudite le 
8 novembre  2021. La Déclaration par laquelle le Royaume d'Arabie saoudite invoque le bénéfice des 
facultés prévues a ux articles II et III de l'Annexe à la Convention de Berne pour la période de 10 ans 
qui expirera le 10 octobre 2024 a été déposée  le 11 janvier 2022.3 
5.5.  Au niveau régional, les amendements à la Loi sur les brevets du Conseil de coopération des 
États arabes  du Golfe sont entrés  en vigueur le 9 mars 2022.4 
5.6.  Sur le plan bilatéral , l'Office des brevets du Royaume d'Arabie saoudite (SAPI) a désigné 
l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) et l'Office des brevets et 
des marque s des États -Unis (USPTO) comme administration chargée de la recherche internationale 
(ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA), conformément au 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT).5 
Stratégies  nationales e n matière de PI  
5.7.  En novembre 2021, la Colombie a approuvé sa Politique nationale sur la PI, qui reconnaît la PI 
comme instrument au service de la créativité et de l'innovation, du transfert de technologie et de 
l'amélioration de la productivité. Cette polit ique sera mise en œuvre entre 2022 et 2031.6 
Évolution  de la législation et de l'administration des DPI au niveau national  
5.8.  Sur le plan national, les Membres de l'OMC et les observateurs s'efforcent d'intégrer la PI dans 
leur économie. La relation entre la PI et le commerce a continué de se développer et de se diversifier 
 
1 Document de l'OMC WT/L/641 du 8 décembre 2005.  
2 La liste complète des Membres qui ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC est disponible à l'adresse: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ amendment _f.htm . 
3 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https:// wipolex .wipo.int/fr/treaties/ShowResults?search_what=C&treaty_id=22 . 
4 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https://www.ncar.gov.sa/Documents/Details?Id=pWcjGCAyTJf1LvdTYyb% 2BgQ%3D%3D . 
5 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce.  
6 Communication  présentée par la Colombie pour le Rapport de suivi du commerce; et 
https://colaboracion.dnp.gov.co/CDT/Conpes/Econ%C3%B3micos/4062.pdf   WT/TPR/OV/W/16  
- 81 - 
  alors que les Membres continuaient de moderniser et d'af finer leurs dispositions législatives et 
administratives relatives à la PI (tableau 5.1).  
Tableau 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Membre  Mesure  
Australie  La Loi sur la propriété industrielle de 2019, aux termes de laquelle le "droit de propriété 
industrielle" inclut un brevet, un modèle d'utilité, un schéma de configuration 
(topographie) de circuits intégrés, un droit d'obtenteur, un dessin ou modèle industriel, 
une marq ue, un nom commercial et une indication géographique, est entrée en vigueur le 
22 janvier 2022.  
Lettonie  Aux termes des modifications apportées au Règlement n° 723 du Cabinet sur la Liste des 
prix des services payants de l'Office des brevets, les détenteurs de brevets peuvent être 
exonérés du paiement des frais liés à la prolongation des délais, au renouvellement des 
droits ou à la poursuite de procédures  s'ils prouvent qu'ils ont  été touchés par les 
restrictions liées à la COVID -19 et qu'ils n'ont  donc pas pu respecter les délais requis.  Les 
modifications ont été en vigueur du 11 octobre au 31 décembre 2021.  
Myanmar  Une campagne de sensibilisation des MPME à l'enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce a été lancée le 25 février 2022.  
Philippines  Le processus d'enregistrement, de transfert, de cession, de licence exclusive et 
d'engagement  concernant le droit d'auteur  ainsi que d'enregistrement des droits de 
revente a été simplifié à compter du 20 octobre 2021. La délivrance des certific ats de 
brevet électroniques pour les inventions, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels a été établie le 1er mars 2022. Le Service électronique des ordonnances et avis 
pour les affaires inter partes  a commencé à délivrer de s ordonnance s et des avis le 14  mai 
2022.  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  La réglementation relative à l'enregistrement volontaire du droit d'auteur a été modifiée 
pour inclure les œuvres artistiques et les arts appliqués, les œuvres photographiques, les 
œuvres schématiq ues et les œuvres sculpturales topographiques. Elle est entrée en 
vigueur le 24 novembre 2021.  
Singapour  La Loi sur le droit d'auteur de 2021 a abrogé et remplacé la Loi sur le droit d'auteur de 
1987, remaniant le régime national du droit d'auteur pour pr endre en compte les 
changements en matière de création, de distribution et d'utilisation de contenus. Elle est 
entrée en vigueur le 21 novembre 2021.  
Slovénie  Les organisations collectives de gestion du droit d'auteur ont été autorisées à faire don 
d'une partie des redevances perçues en 2020 pour financer une aide extraordinaire à leurs 
membres à compter du 31 décembre 2020.  
Thaïlande  La spécification d'une plante comme bénéficiant de la protection des obtentions végétales 
en vertu de la Loi sur la protection des obtentions v égétales a été promulguée le 
26 octobre 2021. La Loi sur la promotion de la recherche et de l'utilisation des innovations 
être entrée en vigueur le 7 mai 2022.  
Türkiye  La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée compte tenu de la Directive européenne 
2001/29/CE sur la société de l'information pour couvrir  la totalité des  œuvres, 
interprétations et exécutions, phonogrammes, productions et radiodiffusions. Elle est 
entrée en vigueur le 25 décembre 2021.  
Ukraine  La Loi n° 2174 -IX a été promulguée afin de protéger les intérêts des parties prenantes en 
matière de propriété intellectuelle pendant le régime de loi martiale. Elle comporte des 
dispositions sur le maintien, l'util isation adéquate et le respect des droits. Elle est entrée en 
vigueur le 13 avril 2022.  
Note:  Le tableau contient les communications présentées par les Membres et les observateurs pour le 
rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures  liées à la COVID -19 
5.9.  Depuis le début de la pandémie, les Membres ont mis en œuvre plusieurs mesures liées à la  PI, 
qui vont des mesures visant à promouvoir l'innovation ou à faciliter l'accès aux technologies de la 
santé liées à la COVID -19 jusqu'aux mesures destinées à simplifier les prescriptions procédurales 
ou encore à établir des procédures en ligne pour faciliter la gestion des droits de PI pour les 
requérants, les titulaires de droits et les autres parties prenantes. Le S ecrétariat tient une liste 
indicative des mesures en ligne.7 
 
7 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_r elated_ip_measure_f.htm .  WT/TPR/OV/W/16  
- 82 - 
  Conseil des ADPIC  
5.10.  Pendant la période à l'examen, le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière formelle les 13 et 
14 octobre, le 29 novembre et le 16 décembre 2021, ainsi que le 22 février, les 9 et 10 mars, et les 
3, 6, 16 et 19 mai 2022, et le Président a tenu plusieurs réunions et consultations informelles .  
5.11.  Au cours de ces réunions, le Conseil a examiné la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
concernant la possibilité de déroger à certa ines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pendant la 
pandémie8, ainsi que la communication présentée par l'Union européenne et intitulée "Réponses 
d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19 – Propriété intellectuelle" 
et la proposition intitulée "Projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique dans les circonstances d'une pandémie"9. En mars 2022, un atelier sur le transfert 
de technologie a eu lieu en coïncidence avec la réunion form elle du Conseil des ADPIC; à cette 
occasion, les Membres ont conclu l'examen des rapports annuels sur les incitations au transfert de 
technologie et les activités de coopération technique et ont pris note du rapport du Secrétariat sur 
les notifications et autres renseignements.10 Les Membres  ont continué de partager des 
renseignements et les meilleures pratiques sur les moyens d'intégrer dans l'écosystème de la PI un 
plus grand nombre de créatrices et d'inventrices ainsi que de membres d'autres groupes sous -
représentés11 et sur les politiques nationales favorables à l'innovation et au microfinancement.12 À 
la CM12, une décision ministérielle a été adoptée qui portait octroi d'une dérogation à certaines 
prescriptions concernant la concession de licences obligatoires pour les vaccins contre la COVID -19. 
Le texte de la décision figure dans le document de l'O MC WT/MIN(22)/30, WT/L/1141  du 
22 juin 2022.  
5.12.  Au cours de la période considérée, 14 Membres de l'OMC13 ont présenté 47 notifications au 
Conseil des ADPIC au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Le Brésil, les Émirats arabes 
unis et la Hongrie ont notifié et mis à jour leurs points de contact concernant les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle au titre de l'article 69. La Suisse a remis des réponses 
actualisées à la Liste de questions concernant les moyens de faire re specter les droits.  
Discussions  relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.13.  Les examens des politiques commerciales des pays suivants ont eu lieu: Chine, Fédération de 
Russie, Maurice, Oman, Royaume de Bahreïn, Tadjikistan, Gé orgie, Panama, Guyana, Émirats arabes 
unis, Pakistan, Suisse -Liechtenstein et Nouvelle -Zélande. Au cours de ces examens, les Membres 
ont activement participé et discuté d'un large éventail de questions spécifiques relatives à la PI ayant 
une incidence sur la politique commerciale.  
Faits nouveaux survenus dans le contexte de la guerre en Ukraine  
5.14.  Depuis février 2022, plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures financières qui 
pourraient affecter indirectement le maintien des droits de propriété intellectue lle (DPI) et l'octroi 
de licences pour ces droits.14 Lorsque des sanctions financières sont appliquées à des ressortissants 
désignés (personne s morales ou physique s), tous les actifs économiques, y compris les DPI, sont 
gelés ou affectés.15 Certains Membre s ont ajusté leurs mesures de façon à exclure les transactions 
relatives aux DPI.16 En outre, divers offices des brevets nationaux et régionaux ont pris des mesures 
 
8 Document de l'OMC IP/C/W/669 , 2 octobre 2020 , et ses addenda.  
9 Documents de l'OMC IP/C/W/680 , 4 juin 2021; et IP/C/W/681 , 18 juin 2021, respectivement.  
10 Document de l'OMC IP/C/W/687, 1er mars 2022.  
11 Document de l'OMC IP/C/W/6 85, 1er octobre 2021.  
12 Document de l'OMC IP/C/W/686, 25 février 2022.  
13 Australie, Brésil, Croatie, Émirats arabes unis, États -Unis, Fédération de Russie, Guatemala, Japon, 
Monténégro, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume -Uni, Suisse, Trinité -et-Tobago et U kraine.  
14 Voir, par exemple, https://www.legislation.gov.au/Details/F2021C00330 . 
15 Adresse consultée: https://www.mondaq.com/unitedstates/export -controls -trade -investment -
sanctions/308040/implications -of-us-sanctions -program -on-intellectual -property -owners  et 
https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/faqs -
sanction s-russia -ipr_en.pdf . 
16 Adresse consultée: https://home.treasury.gov/system/files/126/russia_gl31.pdf .  WT/TPR/OV/W/16  
- 83 - 
  qui se rapportent essentiellement au maintien des DPI détenus par des ressortissants ukrain iens ou 
par ceux qui sont touchés par la crise.17 
5.15.  La Fédération de Russie a promulgué le Décret n° 29918, qui accorde la possibilité d'utiliser 
une invention, un modèle d'utilité  ou un dessin ou modèle industriel sans le consentement du  
détenteur des droits avec un bref préavis et moyennant une compensation proportionnelle de 0,5%. 
Cette mesure de caractère horizontal s'applique aux ressortissants russes et non russes des pays 
qui se livrent à des actions "inamicales" à l'encontre d'enti tés juridiques et de particuliers ou de 
titulaires de brevets russes ayant dans ces pays un lieu d'enregistrement, un établissement principal 
ou un lieu principal de perception de revenus.19 Aux termes du Décret n° 322, les ressortissants 
russes sont tenus  d'effectuer les paiements pour l'utilisation de DPI aux détenteurs de droits 
étrangers en transférant des fonds en roubles sur un compte bancaire spécial de type O ouvert au 
nom du détenteur étranger.20 
__________  
 
 
 
17 Voir, par exemple, https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/news/ -/action/view/9237969  et 
https://www.world trademarkreview.com/article/live -updates -ip-offices -respond -and-implement -measures -in-
wake-of-invasion -of-ukraine . 
18 Adresse consultée: http://publication.pravo.gov.ru/Document/ View/0001202203070005 .  
19 Voir la liste officielle à l'adresse: http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203070001 .  
20 Adresse consultée: https://www.managingip.com/article/b1y9vbn25rmp23/this -week-in-ip-russia -
restricts -ip-payments -to-unfriendly -states -ukipo -chief-to-leave .  