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6 décembre  2021 
(21-9139) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce  
(Département du commerce extérieur, Ministère du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur le s OTC 
et autorité responsable des notifications)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Motocycles d'occasion * Note : On entend par motocycles les motocycles (y 
compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire avec ou sans side -
cars; side-cars (SH 87.11, 97.06) ; Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équip és d'un moteur auxiliaire avec ou sans side -cars; side-cars (SH 8711) ; Objets 
antiques âgés de plus de 100 ans (SH 9706)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of Ministry of 
Commerce on Determination of Used Motorcycles as Prohibited Goods for Import into the 
Kingdom B.E. 2564 (2021) (Notification de 2564 È.B. (2021) du Ministère du commerce 
déterminant que les motocycles d'occasion sont interdits à l'importation dans le 
Royaume), 3 pages en thaï  
6. Teneur : La présente notification interdit l'importation de motocycles d'occasion.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/THA/649  
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  8. Documents pertinents:  
1) Export and Import of Goods Act B.E. 2522  
2) Notification of the Ministry of Commerce Regarding the Importation of Goods into the 
Kingdom of Thailand (No. 113) B.E. 2539 (1996) (texte abrogé)  
9. Date projetée pour l'adoption : 11 août 2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 7 février  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC sur les OTC 
et autorité responsable des notific ations)  
Thai Industrial Standards Institute - TISI (Office thaïlandais de normalisation 
industrielle), Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie)  
Téléphone : +(662) 430 6831 int. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
Courrier électronique: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Site Web: https://www.tisi.go.th  
 
http://www.ratchakitcha.soc.go.t h/DATA/PDF/2564/E/187/T_0013.PDF  
 