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26 février 2024  
(24-1747) Page: 1/1 
Commerce des services   
 
  
CERTIFICATION D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
UNION EUROPÉENNE   
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT  
 
Conformément au paragraphe 2 du document S/L/84 , la pr océdure de certification engagée dans le 
document S/C/W/407 , telle qu'elle a été corrigée dans le document S/C/W/407/Corr.1 , concernant 
la Liste d'engagements spécifiques de  l'Union Européenne , est réputée avoir pris fin par suite du 
retrait des objections par l'Afriq ue du Sud (dans le document S/L/482 ) et par l'Inde (dans le 
document S/L/488 ).  
 
Les améliorations annexées au document S/C/W/407 , telles qu'elles ont été corrigées dans le 
document S/C/W/407/Corr.1 , sont réputées faire partie intégrante de la Liste d'engagements 
spécifiques de  l'Union européenne, de la Liste d'engagements spécifiques de la Bulgarie, de la Liste 
d'engagements spécifiques de la Croatie, et de la Liste d'engagements spécifiques de la Roumanie 
à compter du 27 février 2024.  
 
 
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