  
  
WT/DS437/AB/RW/Add.1  
16 juillet  2019 
(19-4701) Page: 1/28 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
 
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR  LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
AB-2018-2 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS437/AB/RW . 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel ainsi que les résumés analytiques des communications 
écrites figurant dans le présent addendu m sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants 
et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est 
que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au 
numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style 
de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des 
participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l' Organe d'appel . 
 
 
_______________  
 
 
  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 2 - 
   
 
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par l es États-Unis 4 
Annex e A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Chine   6 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant qu'appelant  9 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'autre appelant  12 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'intimé  16 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  19 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du  Canada  en tant que  participant  
tiers 25 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  26 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  28 
 
 
 WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l es États-Unis 4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Chine  6 
 
  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 4 - 
   
ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS*  
1. Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, les États -Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès 
de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rappor t du Groupe spécial de 
la mise en conformité dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine: Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  (WT/DS437/RW et WT/ DS437/RW/Add.1) et de certaines interprétations du droit 
données par le Groupe spécial de la mise en conformité.  
2. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner la constatation du Groupe spécial de 
la mise en conformité selon laquelle le Mémorandum sur les organismes publics1 est une mesure 
relevant du mandat du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.2 Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées 
concernant des questions de  droit et des interprétations du droit. Le Mémorandum sur les 
organismes publics n'est pas une mesure prise pour se conformer avec les recommandations de 
l'ORD en l'espèce. En outre, la Chine aurait pu essayer de contester le Mémorandum sur les 
organismes publics "en tant que tel" dans la procédure du Groupe spécial initial, mais elle a choisi 
de ne pas le faire. Par conséquent, l'allégation "en tant que tel" formulée par la Chine à l'encontre 
du Mémorandum sur les organismes publics ne relève pas de la com pétence du Groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis demandent 
à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité.  
3. Les États -Unis demandent à l'Organe d 'appel d'examiner la constatation du Groupe spécial de 
la mise en conformité selon laquelle "le Mémorandum sur les organismes publics peut être contesté 
"en tant que tel" en tant que règle ou norme d'application générale ou prospective."3 Cette 
constatatio n est erronée et repose sur des constatations erronées concernant des questions de droit 
et des interprétations du droit. Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dans son 
interprétation et son application des articles 3:3, 4:4 et 6:2 du Mé morandum d'accord en considérant 
que le Mémorandum sur les organismes publics était une "mesure" qui pouvait être contestée. 
Contrairement à ce que le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté, le Mémorandum sur 
les organismes publics n'a pas de v aleur normative, n'est pas d'application générale ou d'application 
prospective. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe 
spécial de la mise en conformité.  
4. Les États -Unis demandent que soient examinées les constatat ions du Groupe spécial de la 
mise en conformité selon lesquelles  les déterminations relatives aux points de repère du 
Département du commerce des États -Unis dans les procédures au titre de l'article 129 OCTG , 
Panneaux solaires , Tubes pression, et Tubes et tuyaux4 sont incompatibles avec les articles 1.1 b) 
et 14 d) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").5 Ces 
constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant de s questions de 
droit et des interprétations du droit. En constatant que les États -Unis "[n'avaient] pas expliqué 
comment l'intervention des pouvoirs publics sur le marché faisait  que les prix intérieurs des intrants 
en cause s'écartaient d'un prix détermin é par le marché" et "[n'avaient] pas fourni une explication 
motivée et adéquate pour [leur] rejet des prix pratiqués dans le pays dans [leurs] déterminations 
                                                
* La présente notification, datée du 27 avril 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS/437/24.  
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.b.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120; voir aussi id. , paragraphes 7.114 
à 7.120.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.133; voir aussi id. , parag raphes 7.124 
à 7.133.  
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.152.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.199 et 7.200, 7.205 et 7.206, 7.209 à 
7.211, 7.218 à 7.220, 7.223 et 7.224, et 8.1 c).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 5 - 
  relatives aux points de repère,"6 le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dans so n 
interprétation et son application des articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC.7 Les États -Unis 
demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial de la mise en 
conformité.  
5. Les États -Unis demandent que soit examinée la constatati on du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon laquelle les États -Unis n'ont pas constaté à juste titre qu'il y avait  spécificité au 
titre de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC dans les procédures au titre de l'article 129 Tubes pression , 
Tubes et tuyau x, Tondeuses à gazon , Rayonnages de cuisine , OCTG , Câbles de haubanage , Tubes 
sans soudure , Impression de graphismes , Aluminium extrudé , Cylindres en acier  et Panneaux 
solaires .8 Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées conce rnant des 
questions de droit et des interprétations du droit.9 Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.1 c) en constatant que  "les États -Unis 
ne se sont pas conformés à la prescript ion de l'article 2.1 c) imposant "de tenir compte de la période 
pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué" parce qu'ils n'ont pas expliqué de 
manière adéquate leurs conclusions concernant l'existence du programme de subventions 
pertinent. "10 Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe 
spécial de la mise en conformité.  
6. Les États -Unis demandent que soit examinée la constatation du Groupe spécial de la mise en 
conformité selon laquelle  la détermination finale dans l'enquête initiale Panneaux solaires11 et 
certains12 réexamens administratifs et réexamens à l'extinction ultérieurs relevaient du champ de 
cette procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.13 Ces constata tions sont 
erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des 
interprétations du droit.14 Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord en constatant que ces 
procédures "relev[aient] [du] mandat au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en vertu 
de leur rapport étroit avec les recommandations et décisions de l'ORD et les déterminations au titre 
de l'article  129 pert inentes."15 Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial de la mise en conformité.
                                                
6 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.223.  
7 Les États -Unis considèrent que ces erreurs sont des questions de droit, fondées sur des constatations 
erronées du Groupe spécial de la mise en conformité sur des questions de droit et des interprétations du droit. 
Si l'Organe d'appel devait au contraire considérer que les questions exposées dans ce paragraphe sont des 
questions de fait, alors les États -Unis demandent à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial de la 
mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation objectiv e de la question dont il était saisi comme il est 
prescrit par l'article 11 du Mémorandum d'accord en parvenant à une conclusion fondée sur des constatations 
de fait qui ne reposaient pas sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer la totalité des éléments de 
preuve et sans explication adéquate.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.275  et 7.276, 7.281, et 7.292 et 7.293.  
9 Voir, par exemple, le  rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.287 à 7.293 et 8.1 e).  
10 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.292  et 7.293 et 8.1 e).  
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.c; voir aussi id. , paragraphes 7.319 à 7.325 et 
8.1 g). 
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.d.  
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.347 , 7.357, 7.361, 7.362, 7.367, 7.378, 7.379, 
7.384, 7.391, 7.392, 7.401, 7.404, 7.432, 7.439, 7.443, 7.447, 7.451, 7.455, 7.458, 7.462, 7.466, 7.470, 
7.471, 8.1 h) i), 8.1 h) ii), 8.1 h) iv), et 8.1 h) vi).  
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.335 à 7.347.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.347.  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 6 - 
   
ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUT RE APPEL PRÉSENTÉE P AR LA CHINE *
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) ("Procédures de travail"), la Chine 
notifie par la présent e sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations 
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains pr oduits en provenance de Chine (a rticle 21:5 – Chine)  (WT/DS437/RW) ("r apport du 
Groupe spécial").  
2. Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail, la Chine dépose la présente 
déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel, en même temps qu'une 
communication écrite établie conformément à la règ le 21 2) des Procédures de travail comme il est 
prescrit par la règle 23 3).  
3. Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un 
autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spéc ial contenant 
les erreurs de droit et d'interprétation du droit alléguées qui y figurent, sans préjudice de la capacité 
de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de 
son appel.  
Examen des constatations du G roupe spécial au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC  
4. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner l'interprétation et l'application de 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC faites par le Groupe spécial . En particulier, elle demande que soit 
examinée la constatation du Groupe spécial selon laquelle le critère juridique relatif aux 
déterminations de la nature d'"organisme public" au titre de l'article 1.1 a) 1) n'"exig[e] [pas] dans 
tous les cas un lien d'un degré ou d'une nature particuliers e ntre une fonction gouvernementale 
identifiée et la contribution financière particulière en cause". La Chine demande que l'Organe d'appel 
infirme  cette constatation, qui est formulée aux paragraphes 7.36 et 7.106, ainsi que la conclusion 
du Groupe spécial s elon laquelle "la Chine n'a pas démontré que les déterminations de la nature 
d'organisme public établies par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 pertinentes 
étaient incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'elles éta ient fondées sur un 
critère juridique incorrect."  
5. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la constatation formulée par le Groupe spécial 
au paragraphe 7.72 selon laquelle la Chine "n'a pas démontré que l'USDOC avait mal interprété le 
concept de "contrôle significatif" et sa pertinence pour le critère juridique de fond régissant l'examen 
de la nature d'organisme public", ainsi que la  conclusion formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.105 selon laquelle elle "[n'a pas estimé] que les déterminations de l'USDOC aient été 
fondées sur "le simple fait que des pouvoirs publics dé[tenaient] une p articipation au capital d'une 
entité ou exer[çaient] un contrôle sur celle -ci … à lui seul"", parce que les conclusions du Groupe 
spécial reposaient sur le désaccord qu'il avait avec la Chine concernant le critère juridique approprié.  
6. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.103 et 7.106 selon laquelle la Chine n'a pas démontré que l'USDOC avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'il n'avait pas examiné 
des éléments de preuve pertinents versés au dossier dans les cinq enquêtes auxquelles la Chine a 
participé, parce que cette conclusion rep osait aussi sur le désaccord que le Groupe spécial  avait avec 
la Chine concernant le critère juridique appropr ié. 
7. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la conclusion finale formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.107 et 8.1 a) selon laquelle la Chine n'a pas démontré que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1 ) de l'Accord SMC dans les procédures 
                                                
* La présente notification, datée du 2 mai 2018, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS437/25.  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 7 - 
  au titre de l'article 129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, 
OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Aluminium extrudé, 
Cylindres en acier et Pan neaux solaires.  
8. La Chine demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que les 
déterminations de la nature d'organisme public établies par l'USDOC dans les procédures au titre de 
l'article 129 pertinentes sont incompatibles avec l'ar ticle 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'elles 
sont fondées sur un critère juridique incorrect.  
9. S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'a pas démontré que 
le Mémorandum sur les organismes publics était incompatible "en tan t que tel" avec l'article  1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  la conclusion formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.136 selon laquelle elle n'a pas démontré que le Mémorandum sur les 
organismes publics était inco mpatible "en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce 
que ce mémorandum était fondé sur un critère juridique incorrect. La Chine demande que l'Organe 
d'appel infirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe  7.142 selon  laquelle le 
Mémorandum sur les organismes publics ne limite pas de manière importante le pouvoir 
discrétionnaire de l'USDOC d'agir d'une manière compatible avec l'article  1.1 a) 1), ainsi que la 
conclusion finale correspondante formulée par le Groupe spéc ial au paragraphe 8.1 b).  
10. La Chine demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que le 
Mémorandum sur les organismes publics est incompatible "en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC parce qu'il est fondé sur un cr itère juridique erroné  et limite de manière importante 
le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'établir une détermination compatible avec l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC.  
Examen des constatations du Groupe spécial au titre des articles 1.1 b) et 14 d) d e l'Accord 
SMC 
11. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner l'interprétation et l'application des 
articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC faites par le Groupe spécial. En particulier, elle demande 
que soit examinée la constatation du Groupe spécial selo n laquelle "l'autorité chargée de l'enquête 
peut rejeter les prix pratiqués dans le pays s'il y a des éléments de preuve d'une distorsion des prix, 
et pas seulement s'il y a des éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics "déterminent 
effectiveme nt" le prix des biens en cause."1 Le Groupe spécial a constaté que l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait rejeter les prix pratiqués dans le pays servant de points de repère qui étaient 
disponibles si elle donnait une explication suffisante de "comment l' intervention des pouvoirs publics 
sur le marché faisait que les prix intérieurs des intrants en cause s'écartaient d'un prix déterminé 
par le marché".2 En formulant ces conclusions, le Groupe spécial n'a pas interprété ni donné effet 
au terme "marché" figu rant à l'article 14 d) de l'Accord SMC, y compris tel que ce terme apparaît 
dans le contexte du membre de phrase "conditions du marché existantes … dans le pays de 
fourniture".  
12. La Chine demande que l'Organe d'appel corrige les erreurs d'interprétation et d 'application du 
droit commises par le Groupe spécial et, en conséquence, qu'il modifie le fondement de la conclusion 
du Groupe spécial selon laquelle les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les 
articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC dans l es procédures au titre de l'article 129 OCTG, Panneaux 
solaires, Tubes pression et Tubes et tuyaux.3 
 
 
_______________  
 
  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.168.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.206. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.158, 7.205, 7.223.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 c).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 8 - 
   
 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'appelant  9 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'autre appelant  12 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant qu'intimé  16 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  19 
 
  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 9 - 
   
 
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'APPELANT1 
1. Les États -Unis font appel de certaines des constatations et conclusions juridiques du Groupe 
spécial de la mise en conformité selon lesquelles  certaines mesures ou éléments contestés par la 
Chine dans la procédure de mise en conformité sont incompatibles avec plusie urs dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), ainsi que de ses 
interprétations ou applications erronées de l'Accord SMC  et du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des dif férends (le "Mémorandum d'accord").  
2. En particulier, dans la section  II de cette communication, il est démontré que le Groupe spécial 
de la mise en conformité a fait erreur en constatant que le Mémorandum sur les organismes publics2 
était une mesure rele vant du mandat du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Séparément, nous démontrons que le Groupe spécial de la 
mise en conformité a fait erreur en constatant que le Mémorandum sur les organismes publics  
pouvait être contesté "en tant que tel" en tant que règle ou norme d'application générale ou 
prospective. Ces constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant 
des questions de droit et des interprétations du droit.  
3. Comm e il est indiqué dans la section  II.A de cette communication, le Mémorandum sur les 
organismes publics n'est pas une mesure prise pour se conformer aux recommandations de l'Organe 
de règlement des différends (l'"ORD") en l'espèce. En outre, la Chine aurait  pu essayer de contester 
le Mémorandum sur les organismes publics "en tant que tel" dans la procédure du Groupe spécial 
initial, mais elle a choisi de ne pas le faire. L'Organe d'appel a constaté précédemment au titre de 
l'article  21:5 qu'un Membre plaigna nt ne pouvait généralement pas  formuler, dans une procédure 
de mise en c onformité au titre de l'article  21:5, des allégations qu'il aurait pu présenter dans la 
procédure initiale, mais ne l'avait pas fait. Par conséquent, l'allégation "en tant que telle " formulée 
par la Chine à l'encontre du Mémorandum sur les organismes publics ne relève pas du mandat du 
Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. En 
concluant qu'il en était autrement, le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
4. Comme  il est expliqué dans la section  II.B de cette communication, le Groupe spécial de la mise 
en conformité a fait erreur dans son in terprétation et son application des articles  3:3, 4:4 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord en constatant que le Mémorandum sur les organismes publics pouvait  être 
contesté "en tant que te lle" en tant que règle ou norme d'application générale ou prospective. La 
constatation du Groupe spécial de la mise en conformité n'est pas non plus conforme aux 
consta tations antérieures de l'Organe d'appel concernant le moment auquel une mesure peut être 
contestée "en tant que tel le" en tant que règle ou norme d'application géné rale ou prospective. Le 
Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en n'appliquant pas convenablement l'analyse 
juridique correcte pour déterminer si une mesure pouvait être contestée "en tant que tel le" en tant 
que règle ou norme d'application générale ou prospective, ainsi qu'en donnant une lecture  erronée 
du Mémorandum sur les organismes publics et en recourant à un raisonnement circulaire. 
Contrairement à ce que le Groupe spécial de la mise en confor mité a constaté, les éléments de 
preuv e établissent que le Mémorandum  sur les organismes publics n'a pas de valeur normative, et 
n'est pas d'application générale ni d'application prospective.  
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices con cernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent résumé analytique contient 1  724 mots au 
total (notes de bas de page incluses) et la présente communication d'appelant (à l'exclusi on du texte du 
résumé analytique) 38  412 mots (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  
2 Voir États-Unis – Mesures compensatoires (article  21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphe  2.1.b; 
Memorandum for Paul Piquado from Shauna Biby,  Christopher Cassel, and Timothy Hruby Re: Section  129 
Determination of the Countervailing Duty Investigation of Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe; 
Light-Walled Rectangular Pipe and Tube; Laminated Woven Sacks; and Off -the-Road Tires from the Peopl e's 
Republic of China: An Analysis of Public Bodies in the People's Republic of China in Accordance with the WTO 
Appellate Body's Findings in WTO  DS379 , 18 mai 2012 (le "Mémorandum sur les organismes publics") 
(pièce  CHI-1). WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 10 - 
  5. En définitive, le Groupe spécial de la mise en conformité a f ondé ses conclusions concernant 
la valeur normative, l'application générale et l'application prospective sur deux éléments de preuve 
textuels seulement qu'il avait tirés du Mémorandum sur les organismes publics, à savoir les 
expressions "aux fins de la lég islation sur les droits compensateurs" et "analyse systémique".3 
Comme les États -Unis le démontrent dans cette communication, ces deux éléments de preuve 
textuels n'étayent absolument pas les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité. Ce 
dernier a recouru à un raisonnement circulaire, ce qui l'a conduit à mal interpréter  l'expression "aux 
fins de la législation sur les droits compensateurs" qui, lorsqu'elle est  lue dans son contexte, 
constitue telle qu'elle est libellée une limitation  de l'an alyse. L'interprétation correcte de l'expression 
"analyse systémique" confirme de même l'existence d'une limitation, car il est uniquement fait  
référence à la teneur du Mémorandum sur les organismes publics lui -même. Lu dans son intégralité, 
le membre de p hrase cité par le Groupe spécial de la mise en conformité fait référence à "l'analyse 
systémique dans le présent mémorandum"4 et non à une quelconque application systémique de 
cette analyse. Le Groupe spécial de la mise en conformité l'a interprété à tort comme annonçant une 
approche que le Département du commerce des États -Unis (l'"USDOC") entendait appliquer dans 
chaque procédure en matière de droits compensateurs. Ces expressions, lorsqu'elles sont dûment  
lues dans leur contexte approprié, confirment sim plement que le Mémorandum sur les organismes 
publics n'a pas de valeur normative, n'est  pas d'application générale et n'est pas  d'application 
prospective. Par conséquent, la constatation du Groupe spécial de la mise en conformité à l'effet 
contraire ne s'a ppuie sur aucun fondement juridique.  
6. Compte tenu de ces lacunes de l'analyse du Groupe spécial de la mise en conformité, ainsi 
que d'autres  erreurs que nous explicitons dans cette communication, le Groupe spécial de la mise 
en conformité a fait erreur e n constatant que le Mémorandum sur les organismes publics était une 
mesure contestable "en tant que tel le" qui relevait de son mandat au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, et il a fait erreur en constatant que le Mémorandum sur les organismes 
publics pouvait être contesté "en tant que tel" en tant que règle ou norme d'application générale ou 
prospective. Par conséquent, ces constatations devraient être infirmées.  
7 Dans la section  III de cette communication, il est démontré que le Groupe spécia l de la mise 
en conformité a fait erreur dans son interprétation et son application des articles  1.1 b) et 14  d) de 
l'Accord SMC aux déterminations de l'USDOC relatives aux points de repère dans les procédures au 
titre de l'article  129 de la Loi sur les Ac cords du Cycle d'Uruguay  OCTG, Panneaux solaires, Tubes 
pression  et Tubes et tuyaux5 (les "déter minations au titre de l'article  129") , en recourant à une 
approche qui ne cadrait  pas avec le  texte de l'Accord SMC. Les constatations du Groupe spécial de 
la mise en conformité sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des 
questions de droit et des interprétations du droit.6 Conformément à l'article  14 d), dûment 
interprété, une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aur ait pu constater que les prix 
en Chine étaient  faussés et, par conséquent, qu'ils n'étaient  pas appropriés pour mesurer 
l'adéquation de la rémunération. Dans la section  III.A, nous énonçons le critère approprié au titre 
de l'article  14 d) et expliquons com ment les constatations de l'Organe d'appel confirment que 
l'autorité chargée de l'enquête peut examiner si les prix servant de points de repère sont déterminés 
par le marché. Dans la section  III.B, nous présentons un aperçu des constatations à la base du 
présent différend et indiquons où le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en 
appliquant une approche inappropriée aux déterminations en cause. Nous démontrons ensuite, dans 
la section  III.C, pour quelles raisons exactement l'interprétation du Groupe spécial de la mise en 
conformité est erronée et ne peut pas être conciliée avec le texte de l'article  14. Dans la 
section  III.D, nous concluons qu'une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu 
                                                
3 Voir États-Unis – Mesures com pensatoires (article 21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphes  7.127 
à 7.129.  
4 Mémorandum sur les organismes publics, note de bas de page 48 (page  13 de la version en format pdf 
de la pièce  CHI-1) (pas de guillemets dans l'original).  
5 Voir États-Unis – Mesures compensatoires (article  21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphe 7.152.  
6 Les États -Unis considèrent que ces erreurs sont des questions de droit, fondées sur des constatations 
erronées du Groupe spécial de la mise en conformité concernant  des qu estions de droit et des interprétations 
du droit. Si l'Organe d'appel devait au contraire considérer que les questions exposées dans ce paragraphe 
sont des questions de fait, les États -Unis demande raient alors  à l'Organe d'appel de constater que le Groupe 
spécial de la mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
comme il est prescrit par l'article  11 du Mémorandum d'accord en parvenant à une conclusion fondée sur des 
constatations de faits qui ne reposaie nt pas sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer la totalité des 
éléments de preuve et sans explication adéquate.  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
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  constater que les prix en Chine  étaient  faussés et, par conséquent, qu'ils n'étaient  pas appropriés 
pour mesurer l'adéquation de la rémunération au sens de l'article  14 d). 
8. La section  IV de cette communication démontre que le Groupe spécial de la mise en conformité 
a fait erreur dans  son interprétation et son application de la troisième phrase de l'article  2.1 c) de 
l'Accord SMC aux déterminations de spécificité de facto  établies par l'USDOC dans les procédures au 
titre de l'article  129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gaz on, Rayonnages de cuisine, 
OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Aluminium extrudé, 
Cylindres en acier et Panneaux solaires .7 Le Groupe spécial de la mise en conformité a en outre fait 
erreur dans la mesure où il a formul é des constatations concernant une disposition de l'article  2.1 c) 
qui n'était pas visée par les recommandations et décisions de l'ORD, et ne pouvait servir de base 
approprié e pour évaluer la compatibilité des mesures avec l'article  2.1 c), troisième phras e. Le 
Groupe spécial de la mise en conformité a également fait erreur dans son évaluation de l'"existence 
d'un programme de subventions" en interprétant le mot "programme" d'une manière qui n'était pas 
conforme au sens ordinaire de ce terme figurant à l'ar ticle 2.1 ni à l'objet et au but de l'Accord SMC. 
Par suite de l'application de cette approche inappropriée aux déterminations de l'USDOC, le Groupe 
spécial de la mise en conformité est parvenu à une conclusion qu i n'était pas compatible avec une 
interprét ation correcte de l'article  2.1 c). 
9. Enfin, dans la section  V de cette communication, il est démontré que le Groupe spécial de la 
mise en conformité a fait erreur en constatant que des réexamens administratifs et des réexamens 
à l'extinction ultérieurs ( conjointement , les "réexamens") entraient dans le  champ de la présente 
procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.8 Le Groupe spécial de la mise en 
conformité a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord en constatant que ces procédures "rele[vaient] [du] mandat au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord en ve rtu de leur rapport étroit avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et les déterminations au titre de l'article  129 pertinentes".9 Ces constatations sont erronées 
et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des int erprétations 
du droit. Les réexamens ultérieurs n'étaient pas des mesures prises pour se conformer, et le Groupe 
spécial de la mise en conformité n'a pas démontré non plus qu'ils étaient suffisamment liés aux 
mesures prises pour se conformer pour être considérés comme relevant  de son mandat. Par 
conséquent, ces réexamens ultérieurs ne relevaient pas dûment  du mandat du Groupe spécial de la 
mise en conformité . 
  
                                                
7 Voir États-Unis – Mesures compensatoires (arti cle 21: 5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphes  7.275, 
7.276, 7.281, 7.292 et 7.293.  
8 Voir États-Unis – Mesures compensatoires (Article 21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphe 2.1.d; 
voir aussi id em, paragraphes 7.347, 7.357, 7.361, 7.362, 7.367, 7.378, 7.379, 7.384, 7.391, 7.392, 7.401, 
7.404, 7.432, 7.439, 7.443, 7.447, 7.451, 7.455, 7.458, 7.462, 7.466, 7.470, 7.471, 8.1  h) i), 8.1  h) ii), 
8.1 h) iv), et 8.1  h) vi). Dans ce contexte, les États -Unis demandent  aussi l'examen des  constatations du 
Groupe spécial de la mise en conformité concernant  la détermination finale dans l'enq uête initiale sur les 
Panneaux solaires , qui a été achevée après l'établissement du Groupe spécial initial. Voir États-Unis – Mesures 
compensatoires (article 21: 5 – Chine) (Groupe spécial) , paragraphe  2:1.c; voir aussi idem , paragraphes 7.319 
à 7.325 et 8. 1 g). 
9 États-Unis – Mesures compensatoires (article 21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphe  7.347 . WT/DS437/AB/RW/Add.1  
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ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
LA CHINE EN TANT QU'AUTR E APPELANT  
1. La Chine a engagé le présent différend il y a près de six ans afin de remédier à certains abus 
chroniques du mécanisme de droits compensateurs du Département du commerce des États -Unis 
("USDOC"). En particulier, elle a engagé ce différend par ce que l'USDOC avait pour tendance et 
pratique  d'imposer des droits compensateurs dans le cas de  "subventions aux intrants" alléguées, 
c'est-à-dire pour la fourniture alléguée de divers types d'intrants industriels moyennant une 
rémunération moins qu'adéqu ate. Ces "subventions aux intrants" sont purement fictives. L'USDOC 
s'arrange pour que ces "subventions alléguées" existent en s'appuyant sur une série de 
présomptions et méthodes illicites qui agissent sur chacun des trois éléments d'une subvention 
pouvan t donner lieu à une mesure compensatoire: contribution financière, avantage et spécificité. 
Grâce à ces présomptions et méthodes illicites, l'USDOC transforme des transactions commerciales 
normales  entre des parties non liées en "subventions" alléguées qui  sont imputables aux pouvoirs 
publics chinois.  
2. Le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que les déterminations de l'existence 
d'un avantage effectuées par  l'USDOC dans quatre des principales enquêtes en cause restaie nt 
incompatibles avec l' article  14 d) de l'Accord SMC.1 De plus, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a constaté que les déterminations de spécificité de l'USDOC restaient incompatibles avec 
l'article  2.1 c) de l'Accord SMC dans onze des enquêtes en cause.2 Même si la Chine  souscrit à ces 
constatations finales du Groupe spécial, ses désaccords concernant d'autres aspects du rapport du 
Groupe spécial sont importants. L'autre appel de la Chine concerne deux interprétations adoptées 
par le Groupe spécial qu'elle juge erronées e t qui, pour la Chine , devraient préoccuper tous les 
Membres.  
3. La première de ces erreurs, qui est examinée dans la section  II de la communication, concerne 
l'interprétation par le Groupe spécial de l'expression "organisme  public" qui figure à l'article  1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC. Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  
("DS379"), l'Organe d'appel a conclu  qu'un "organisme public" était une entité "investie du pouvoir 
d'exercer des fonctions g ouvernementales".3 La question dont le Groupe spécial de la mise en 
conformité était saisi dans le présent différend concernait la nature  de la "fonction gouvernementale" 
qu'une entité devait être investie du pouvoir d'exercer pour pouvoir être considérée comme un 
organisme public.  
4. La Chine a fait valoir qu'il était impossible qu'une entité investie du pouvoir d'exercer une 
quelconque  "fonction gouvernementale" soit à juste titre considérée être un organisme public au 
sens de l'article 1.1  a) 1), même si  cette "fonction gouvernementale" était sans relation avec la 
contribution financière alléguée en cause. Le Groupe spécial a exprimé son désaccord et co nclu que 
"le texte de l'article  1.1 a) 1) ne prescri[vait] pas un "lien" d'un degré ou d'une nature part iculiers 
devant nécessairement être établi entre une fonction gouvernementale identifiée et une contribution 
financière".4 
5. Dans la présente communication, la Chine démontre que la constatation du Groupe spécial ne 
peut pas être conciliée avec l'interpré tation et l'application antérieures de l'article  1.1 a) 1) par 
l'Organe d'appel. Dans le différend  DS379, l'Organe d'appel a expliqué que le contexte de 
l'article  1.1 a) 1) i) à iii) "[venait] ... étayer la thèse selon laquelle un "organisme public" au sen s de 
l'article  1.1 a) 1) évoqu[ait] une entité investie de certaines  responsabilités relevant de la puissance 
                                                
1 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine – Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (WT/DS437/RW) (distribué aux Membres de l'OMC le 21  mars 2018) (le "rapport du Groupe 
spécial").  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.1 e). 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  318. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.28. WT/DS437/AB/RW/Add.1  
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  publique ou exerçant un certain  pouvoir gouvernemental".5 Il a constaté qu'"une interprétation trop 
large de l'expression "organisme public"" "ris qu[ait] ... de perturber le délicat équilibre consacré 
dans l' Accord SMC  puisqu'elle [pouvait] autoriser les autorités chargées de l'enquête à faire 
l'économie d'une analyse de l'action de charger ou l'action d'ordonner et à constater au lieu de cela 
que les entités ayant un lien quelconque avec les pouvoirs publics [étaient] des organismes publics".6 
L'Organe d'appel a aussi constaté que son interprétation "coïncid[a it] avec l'essence de l'article  5" 
des articles de la Commission du droit international sur  la responsabilité de l'État pour fait 
internationalement illicite  (les "ar ticles de la CDI"), qui attribuait  à l'État le comportement d'une 
personne ou d'une entité qui n' était pas un organe de l'État si elle était "habilitée par le droit de 
[l']État à ex ercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l'espèce, cette 
personne ou entité agisse en cette qualité ".7 
6. La conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'est pas nécessaire qu'il y ait un "lien" entre 
la "fonction gouvernementa le" identifiée par l'autorité chargée de l'enquête et la contribution 
financière alléguée ne peut être conciliée avec l'une ou l'autre de ces constatations antérieures de 
l'Organe d'appel. Elle ne peut pas non plus être conciliée avec l'application que l'Organe d'appel a 
faite antérieurement de son cadre interprétatif eu égard aux déterminations de l'USDOC établissant 
que certaines banques commerciales d'État examinées dans l'enquête sur Certains pneumatiques 
hors route neufs  ("OTR") étaient des organismes publics.8 
7. S'agissant des banques commerciales d'État en cause dans l'enquête sur les OTR, l'Organe 
d'appel a constaté que la détermination de l'USDOC relative aux organismes publics pour ce qui était 
des banques commerciales d'État "était étayée par des éléments de preuve versés au dossier selon 
lesquels ces banques exerçaient des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs 
publics chinois".9 Les éléments de preuve sur lesquels l'USDOC s'était appuyé concernaient le 
contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques commerciales d'État en matière d 'octroi de 
prêts, soit le comportement qui faisait l'objet de l'examen de la contribution financière. Par 
conséquent, lorsque l'Organe d'appel a  constaté que les déterminations de l'USDOC relatives aux 
organismes publics eu égard aux  banques commerciales d'État étaient étayées par des éléments de 
preuve indiquant que ces banques "exerçaient effectivement certaines fonctions gouvernementales", 
il ne faisait pas référence aux "fonctions gouvernementales" dans l'abstrait. Il faisait plut ôt référence 
à la "fonction gouvernementale" consistant à accorder des prêts à certaines branches de production 
favorisées.  
8. De l'avis de la Chine, la conclusion interprétative du Groupe spécial ne peut pas être conciliée 
avec l'analyse de l'Organe d'app el, ni avec le fait que l'Organe d'appel a considéré  que, dans le 
contexte d'un examen portan t sur l'attribution  du comportement d'une entité au titre de 
l'article  1.1 a) 1) aux pouvoirs publics, ces derniers devaient exercer un contrôle sur le 
comportemen t qui faisait l'objet de l'examen  pour que ce contrôle soit considéré comme "significatif".  
9. La Chine pense que les implications de l'interprétation très large du Groupe spécial devraient 
grandement préoccuper tous les Membres. Si une entité investie du pouvoir d'exercer une 
quelconque  "fonction gouvernementale" peut dûment  être considérée comme un organisme public 
au titre de l'article  1.1 a) 1), indépendamment du point de savoir si le pouvoir dont elle est investie 
est vraiment pertinent  pour le comport ement qui est potentiellement attribué  aux pouvoirs publics, 
la Chine ne peut pas imaginer combien d'entités ne seraient pas considérées comme des organismes 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  296 (pas d'italique dans l'original).  
6 Rapport de l'Orga ne d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  303. 
7 Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite et commentaires y 
relatifs, adopté par la Commission du droit international à sa cinquante -troisième session (2001) (Commission 
du droit international des Nations Unies, rapport sur les travaux de sa cinquante -troisième session 
(23 avril-1er juin et 2  juillet -10 août 2001), Assemblée générale, Documents officiels, cinquante -cinquième 
session, supplément n°  10 (A/56/10), chapitre IV.E.1) ("Articles de la CDI"), article  5 (pas d'italique dans 
l'original) (pièce  CHI-8). 
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  338 à 359, examinant le mémorandum sur les questions et la décision du Département du 
commerce des États -Unis: Final Results of the Countervailing Duty Investigation of Certain OTR Tires From the 
People's Republic of China (7  juillet  2008) ("mémorandum final  sur les questions et la décision concernant les 
OTR"), pages  13 et 14 (pièce  CHI-7). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  355. WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 14 - 
  publics. À cet égard, elle pense que l'interprétation du Groupe spécial "perturbe[] le délicat équ ilibre 
consacré dans l' Accord SMC " exactement de la même manière que celle qui  préoccupait l'Organe 
d'appel dans le différend DS379.  
10. La deuxième erreur indiquée par la Chine dans la section  III de la communication concerne 
l'interprétation que le Group e spécial donne de l'article  14 d) de l'Accord  SMC. L 'article  14 d) précise 
clairement que l'adéquation de la rémunération doit être évaluée  "par rapport aux conditions du 
marché existantes ... dans le pays de fourniture". Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV, l'Organe d'appel a été d'avis que ce n'était que dans des circonstances "très limitée[s]" 
que l'autorité chargée de l'enquête pouvait rejeter les prix intérieurs servant de points de repère 
pour utiliser un point de repère à l' extérieur du pays.  
11. Dans le présent différend, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté, à juste titre, 
que l'USDOC ne s'appuyait pas sur un fondement valable au titre de l'article  14 d) pour rejeter les 
prix intérieurs chinois comme points  de repère pour évaluer l'adéquation de la rémunération. La 
décision  du Groupe spécial pointe  le fait que l'USDOC n'a pas démontré que les "interventions des 
pouvoirs publics" alléguées qu'il a indiquées dans ses déterminations en matière de mise en 
confor mité avaient eu une "incidence directe" sur les prix intérieurs chinois des intrants en cause. 
Le Groupe spécial a souligné que le simple fait qu'il y avait une intervention des pouvoirs publics 
dans l'économie nationale, sous quelque forme que ce soit, ét ait insuffisant pour conclure que les 
prix intérieurs servant de points de repère n'étaient pas déterminés par le marché. L'existence d'un 
tel effet ne peut pas non plus être présumée. La Chine souscrit à ces constatations du Groupe spécial 
telles qu'elles  sont formulées: le rejet par l'autorité chargée de l'enquête des prix intérieurs 
disponibles servant de points de repère doit se fonder sur des éléments de preuve solides, et les 
présomptions ne devraient pas avoir de place dans l'analyse de l'autorité ch argée de l'enquête.  
12. Même si la Chine souscrit aux constatations finales d'incompatibilité formulées par le Groupe 
spécial au titre de l'article  14 d), elle pense que le Groupe spécial a néanmoins fait erreur dans son 
interprétation de cette disposition . Le Groupe spécial a interprété l'article  14 d) et des rapports 
antérieurs de l'Organe d'appel comme signifiant, en substance , qu'un prix "du marc hé" au titre de 
l'article  14 d) était un prix qui ne s'écartait pas du prix "du marché". Cette interprétation  de 
l'article  14 d) est de toute évidence de nature circulaire: on ne peut savoir si un prix "s'écarte" du 
prix "du marché" sans savoir ce qu' est un prix "du marché". Le Groupe spécial n'a pas répondu à 
cette question. Par conséquent, il n'a pas interprété  le terme "marché" figurant à l'article  14 d) ni 
donné effet  à ce terme , correctement interprété dans le contexte du membre de phrase "conditions 
du marché existantes … dans le pays de fourniture".  
13. La Chine est d'avis qu'un prix "du marché" au sens de l'article  14 d) est un prix qui est 
déterminé par l'interaction de l'offre et de la demande, à la différence d'un prix qui est effectivement 
déterminé par les pouvoirs publics. Cette conclusion découle du sens ordinaire de l'article  14 d), 
ainsi que de rap ports antérieurs de l'Organe d'appel ayant interprété cet article, qui avaient tous 
assimilé la question de la "distorsion" au titre de l'article  14 d) aux circonstances dans lesquelles 
l'autorité chargée de l'enquête serait autrement tenue de comparer le prix du bien fourni par les 
pouvoirs publics à un autre prix déterminé par les pouvoirs publics (c'est -à-dire de se livrer à une 
comparaison des prix "tautologique"). D'ailleurs, cette interprétation est la seule manière de concilier 
la reconnaissance par l'Organe d'appel du fait que l'article  14 d) n'exige pas un marché "non faussé 
par l'intervention des pouvoirs publics" avec sa constatation simultanée selon laquelle il y a des 
circonstances "très limi tées" dans lesquelles l'article  14 d) permet à l'autor ité chargée de l'enquête 
d'utiliser des points de repère à l'extérieur du pays. Le terme "marché" figurant à l'article  14 d) fait 
référence à un prix déterminé par l'interaction de l'offre et de la demande, y compris lorsque les 
forces de l'offre et de la demande peuvent être affectées par diverses politiques ou actions des 
pouvoirs publics, mais il ne fait pas référence à un prix qui est effectivement déterminé par les 
pouvoirs publics.  
14. Il apparaît que le Groupe spécial a rejeté l'interprétation que la  Chine donnait du terme 
"marché" figurant à l'article  14 d), mais, à la place, il n'a pas proposé d'autre interprétation de ce 
terme. Tout ce  que la Chine peut tirer  du rapport du Groupe spécial, c'est que celui -ci a considéré 
que l'autorité chargée de l'e nquête pouvait rejeter des points de repère fondés sur les  prix intérieurs 
disponibles chaque fois qu'elle pouvait démontrer que des politiques ou actions des pouvoirs publics 
avaient une "incidence directe" sur ces prix. Le Groupe spécial n'a présenté aucun élément 
d'interprétation à l'appui de cette conclusion.  Il n'a pas non plus concilié cette conclusion avec la 
constatation antérieure de l'Organe d'appel selon laquelle le term e "marché" figurant à l'article  14 d) WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 15 - 
  ne faisait pas ré férence à un marché "non faussé  par l'intervention des pouvoirs publics ". 
L'inte rprétation de l'article  14 d) apparemment faite par le Groupe spécial n'a pas de  véritable 
substance et, à moins d'être rectifiée par l'Organe d'appel, elle est susceptible de donner lieu à  
d'autres procédures sur  la question de la "distorsion des points d e repère" au titre de l'article  14 d). 
15. La Chine estime  que l'Organe d'appel devrait saisir cette occasion pour veiller à ce que les 
circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut de manière licite rejeter des points 
de repère consti tués de prix disponibles dans le pays soient en effet "très limitées", comme il l'avait 
envisagé à l'origine dans la décision qu'il avait prise dans le différend États-Unis – Bois de 
construction résineux  IV. Pendant les 14 années qui ont suivi la publicat ion de ce rapport de l'Organe 
d'appel, l'USDOC n'a tenu aucun compte du sens et de l'esprit de cette décision et il a, en fait , adopté 
comme pratique régulière de rejeter les prix pratiqués dans le pays au motif qu'ils étaient "faussés". 
Le fait qu'il y a au moins quatre autres différends en cours dans lesquels des Membres contestent la 
pratique de l'USDOC témoigne de l'opposition des autres Membres à cette pratique.10 Il est temps 
que les États -Unis alignent leur pratique sur le texte même de l'article  14 d): les "conditions du 
marché existantes ... dans le pays de fourniture".11 
                                                
10 Il s'agit des  différends suivants: États-Unis – Papier supercala ndré (DS505), États-Unis – Acier au 
carbone (Inde)  (article  21:5 – Inde)  (DS436), États-Unis – Mesures compensatoires sur le bois de construction 
résineux  (DS533) et États-Unis – Mesures compensatoires sur les tubes et tuyaux  (DS523).  
11 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications 
écrites , WT/AB/23 (11  mars 2015), la Chine indique que le prése nt résumé analytique contient 2  117 mots au 
total (notes de bas de pages incluses) et la communication d'autre appelant (à  l'exclusion du  texte du résumé 
analytique) 26  254 mots (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
LA CHINE EN TANT QU'INTIMÉ  
1. Si un thème domine dans l'appel des États -Unis concernant le rapport du Groupe spé cial de 
la mise en conformité dans le présent différend, il s'agit du suivant : les États -Unis pensent que leur 
Département du commerce (l'"USDOC") est fondé à présumer de la conclusion de ce qu'il appelle 
des "enquêtes" sur des subventions aux intrants all éguées de la Chine. Parce qu'ils sont convaincus 
que les pouvoirs publics chinois fournissent des intrants moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate aux producteurs de produits manufacturés en aval, les États -Unis pensent que l'USDOC 
devrait être autorisé à partir de cette hypothèse pour revenir en arrière et identifier les "subventions" 
dont ils présument l'existence. Ils ne sont pas satisfaits du rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité parce que, s'agissant de l'avantage e t de la spécificité, le Groupe spécial a été d'avis que 
l'USDOC était effectivement tenu de démontrer l'existence de ces subventions alléguées 
conformément aux prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC"), su r la base d'éléments de preuve positifs versés au dossier.  
2. Il apparaît en outre que les États -Unis pensent que l'USDOC devrait être autorisé à identifier 
ces subventions aux intrants alléguées en suivant une approche "passe -partout" d'une enquête ou 
d'un réexamen à l'autre, sans avoir besoin d'entreprendre une enquête en bonne et due forme dans 
chaque cas. Dans le même temps, les États -Unis veulent obliger la Chine à revenir sans cesse sur 
les mêmes questions de la contribution financière, d e l'avantage et de la spécificité, en partant de 
nouvelles contestations devant  le système de règlement des différends chaque fois que l'USDOC 
publie  une détermination issue d'un réexamen administratif dans une procédure en matière de droits 
compensateurs qui fait déjà  l'objet de recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différends (l'"ORD"). Les États -Unis ne sont pas satisfaits du rapport du Groupe spécial de la mise 
en conformité parce que celui -ci a appliqué la jurisprudence établie pour constater qu e le 
Mémorandum sur les organismes publics était une mesure prise pour se conformer que la Chine 
pourrait contester "en tant que tel"1, et parce qu'il a constaté que des déterminations issues  de 
réexamens administratifs et à l'extinction ultérieurs étroite ment liés étaient des mesures prises pour 
se conformer et, par conséquent, releva ient de son mandat.  
3. La Chine démontrera dans sa communication d'intimé que l'Organe d'appel devrait repousser 
les efforts faits par les États -Unis pour se soustraire à la m ise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
4. Dans la partie  II de la communication d'intimé, il est démontré que, contrairement à ce que  
les États -Unis allèguent en appel, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant i)  que l e 
Mémorandum sur les organismes publics était une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans la présente procédure; et ii)  que cette mesure prise 
pour se conformer constituait une règle ou norme d'application générale et prospective qui pouvait 
être contestée "en tant que tel".  
5. L'appel des États -Unis concernant la première constatation repose sur une fausse dichotomie 
entre des m esures qui font "partie intégrant e" d'une mesure dont il est déclaré  qu'elle a  été prise 
pour se conformer et des mesures qui peuvent être contestées sur une base indépendante. Les 
États-Unis font simplement erreur lorsqu'ils donnent à entendre que ces deux qualifications d'une 
mesure s'excluent mutuellement. De même  ils font  erreur lorsqu'ils fo nt valoir que la Chine était 
tenue de contester le Mémorandum sur les organismes publics devant le Groupe spécial initial, alors 
que ce mémorandum n'était  même pas pertinent pour les mesures qui étaient initialement 
contestées.  
                                                
1 U.S. Department of Commerce Memorandum regarding "Section  129 Determination of the 
Countervailing Duty Investigation of Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe; Light -Walled Rectangular Pipe 
and Tube; Laminated Woven Sacks; and Off -the-Road Tires from t he People's Republic of China: An Analysis of 
Public Bodies in the People's Republic of China in Accordance with the WTO Appellate Body's Findings in 
WTO DS379" (18  mai 2012) ("Mémorandum sur les organismes publics") (pièce CHI -1). WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 17 - 
  6. Pour ce qui est de la con statation du Groupe spécial selon laquelle le Mémorandum sur les 
organismes publics constitue une règle ou norme d'application générale et prospective, les 
États-Unis reprennent simplement les mêmes arguments que ceux qu'ils ont présentés au Groupe 
spécial  et que celui -ci a rejetés à juste titre. Le fait que le Mémorandum sur les organismes publics 
est une règle ou norme d'application générale ou prospective ressort clairement du texte, ainsi que 
du recours constant de l'USDOC  au Mémorandum en tant que fondement de ses constatations 
concernant les "organismes publics" dans ses enquêtes en matière de droits compensateurs sur des 
produits chinois depuis que l'USDOC a publié le Mémorandum pour la première fois en  2012.  
7. Dans sa  partie  III, la communication d'intimé réfute l'allégation des États -Unis selon laquelle 
le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  14 d) de 
l'Accord  SMC. Comme la Chine le démontrera, l'appel des États -Unis conc ernant les constatations 
du Groupe spécial est la derniè re et peut -être la plus incroyable manœuvre engagée  par les 
États-Unis dans la campagne qu'ils mènent depuis longtemps pour légitimer la pratique habituelle 
de l'USDOC consistant à recourir à des poin ts de repère à l'extérieur du pays au titre de 
l'article  14 d). 
8. L'allégation des États -Unis selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article  14 d) repose sur une interprétation du membre de phrase "c onditions 
du marché existantes ... dans le pays de fourniture" que l'Organe d'appel a expressément rejetée 
dans le différend États-Unis – Bois de construction résineux IV , à savoir que ce membre de phrase 
fait référence à un marché "non faussé par l'interv ention des pouvoirs publics". Les États -Unis n'ont 
pas présenté de raisons impérieuses pour que l'Organe d'appel infirme son interprétation antérieure, 
et l'Organe d'appel doit rejeter l'allégation d'erreur des États -Unis pour cette seule raison. La Chine 
démontre en outre dans la partie  III que, si  les États -Unis ne cherchent pas à ce que l'Organe d'appel 
revienne sur l'avis qu'il a exprimé dans le différend États-Unis – Bois de construction résineux  IV, ils 
doivent préconiser une interprétation de l'artic le 14 d) selon laquelle le membre de phrase 
"conditions du marché existantes " est compatible avec certains types d'influence des pouvoirs 
publics sur les conditions de l'offre et de la demande, mais pas avec d'autres.  Les États -Unis ne 
fournissent aucune  justification pour cette interprétation et, en particulier, ils ne fournissent  aucune 
justification pour  faire une distinction entre toutes les différentes façons dont les politiques et actions 
des pouvoirs publics affectent les conditions du marché, que ce  soit par leur nature ou leur degré.  
9. Les États -Unis allèguent aussi que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'article  14 d) exigeait de l'USDOC qu'il démontre qu'une ou plus ieurs "intervention s des pouvoirs 
publics" avait effectivement débouché sur  la "distorsion" des prix pratiqués dans le pays. Là encore, 
ce sont les États -Unis qui font erreur. Quel que soit le critère juridique permettant de constater que 
les prix pratiqués dans le pays n'étaient pas "déterminés par le marché" – question  sous-jacente à 
la fois dans l'appel des États -Unis et dans l'autre appel de la Chine – l'article  14 d) exige clairement 
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle démontre sur la base d'éléments de preuve positifs que les 
prix pratiqués dans le pays n'éta ient pas déterminés par le marché par suite  de l'"intervention des 
pouvoirs publics". Comme la Chine le démontrera, l'Organe d'appel a estimé, à maintes reprises, 
que l'autorité chargée de l'enquête devait démontrer l'existence d'un lien de causalité entre  une 
"intervention des pouvoirs publics", comme la possession et l'exercice d'une puissance commerciale 
par des fournisseurs liés aux pouvoirs publics, et le comportement réel des acteurs du marché en 
matière de fixation des prix. En revanche, les États -Unis pensent que l'autorité chargée de l'enquête 
devrait pouvoir rejeter les prix pratiqués dans le pays sur la base d'une simple affirmation. 
L'interprétation de l'article  14 d) qu'ils proposent est sans fondement et, si elle était retenue, elle 
voudrait di re que les circonstances dans lesquelles les autorités chargées des enquêtes peuvent 
rejeter les prix pratiqués dans le pays ne seraient absolument pas  "très limitées". C'est peut -être ce 
que les États -Unis veulent, mais ce n'est pas ce que l'article  14 d) prescrit.  
10. Dans la partie  IV de sa communication d'intimé, la Chine démontre que l'Organe d'appel doit 
rejeter l'allégation des États -Unis selon laquelle le Groupe spécial de la mise en conformité a fait 
erreur dans son interprétation et son application de l'article  2.1 c) de l'Accord  SMC. 
11. L'appel des États -Unis concernant cette question commence par un argument ridicule  selon 
lequel le Groupe spécial n'était en quelque sorte pas autorisé à  déterminer si l'USDOC avait dûment 
identifié l'ex istence d'un ou de plus ieurs " programme s de subventions" , alors même que  l'USDOC 
était tenu par  les recommandations et décisions de l'ORD de prendre en considération "la période 
pendant laquelle le programme de subventions  [avait] été appliqué". Dans son r apport initial 
concernant le présent différend, l'Organe d'appel a examiné le sens de l'expressio n "programme de WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 18 - 
  subventions"  et il a expressément reconnu que l'USDOC serait  tenu d'identifier un ou plusieurs  
"programme s de subventions" pour prendre  en cons idération la "période pendant laquelle le 
programme de subventions a été appliqué". Même l'USDOC paraît avoir  reconnu ce fait dans les 
déterminations sur la mise en  conformité en cause – les États -Unis ont forgé cette objection pour la 
première fois en app el. 
12. S'agissant de l'interprétation et de l'application de l'expression "programme de subventions" 
par le Groupe spécial, les États -Unis poursuivent leur tentative infructueuse  visant à convaincre 
l'Organe d'appel que cette expression peut simplement fa ire référence à une série de contributions 
financières  – lesquelles ne sont pas, bien entendu, des "subventions" à elles seules. L'Organe d'appel 
devrait continuer de rejeter cette interprétation. Les États -Unis avancent ensuite un ensemble  de 
justificatio ns toutes formulées a posteriori  pour expliquer la manière dont l'USDOC a "pris en 
considération" en une seule phrase, "la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué". Ils n'ont même pas présenté ces justifications au Groupe spécia l, et les ont encore moins 
exposées dans les déterminations publiées de l'USDOC comme il est requis . Il est plutôt étonnant 
que les justifications a posteriori  présentées par les États -Unis pour la première fois en appel 
s'articulent autour de l'affirmatio n selon laquelle les pouvoirs publics chinois disent aux producteurs 
d'intrants à qui ils devraient vendre leurs produits et à quels prix – affirmation que les États -Unis 
ont faite devant le Groupe spécial de la mise en conformité et qu'ils ont dû retirer  lorsque la Chine 
a fait valoir qu'elle n'était étayée par aucun élément  de preuve.  
13. Enfin, la partie  V de la communication d'intimé réfute l'allégation des États -Unis selon laquelle 
le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en concluant que certaines déterminations 
issues de  réexamens administratifs et à l'extinction publiées  après les déterminations initiales dont 
il avait été constaté qu'elles étai ent incompatibles relevaient du mandat du Group e spécial au titre 
de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (le "Mémorandum d'accord").2 Cette allégation d'erreur ne devrait pas accaparer 
longtemps l'attention de l'Organe d'appel. Les États -Unis cherchent simplement à revenir sur des 
questions que l'Organe d'appel a tranchées  dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article  21:5 – CE). Le Groupe spécial de la mise en conformité a ap pliqué la jurisprudence établie 
pour conclure, à juste titre, que les mesures ultérieures avaient un lien suffisamment étroit, du point 
de vue de la nature, des effets et de la chronologie, avec les mesures déclarées comme ayant été 
prises pour se conforme r, et avec les recommandations et décisions de l'ORD pour relever du mandat 
du Group e spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.3 
 
                                                
2 Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régissant le règlement des différends, Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Annexe  2, 1869 U.N.T.S. 401, 33 I.L.M. 1226 
(1994) (le "Mémorandum d'accord"), article  21:5.  
3 Conformément aux Lignes dir ectrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), la Chine indique que le présent résumé analytique contient 1  694 mots (notes de 
bas de pages incluses) et la communication d'intimé (à l'exclusion du tex te du résumé analytique) 31  674 mots 
(notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. La Ch ine fait appel de certaines des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
de la mise en conformité relatives à l'interprétation et à l'application de l' Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires  (l'"Accord  SMC") et de certaine s constatations du Groupe spécial de 
la mise en conformité selon lesquelles des aspects des mesures de mise en œuvre des États -Unis 
contestées par la Chine ne sont pas incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord  SMC. La 
présente communication démo ntre que les appels de la Chine sont dénués de fondement.  
2. Les procédures au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") visent à examiner les désaccords 
"au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions [de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD")]". 
Afin de mettre les États -Unis en conformité avec les recommandations de l'ORD en ce qui concerne 
les constatations "tel qu'appliqué" formulées par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel, le 
Département du commerce des États -Unis (l'"USDOC") a engagé des  procédures conformément à 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  (les "procédures au titre de l'article  129"), 
dans le cadre desquelles il a réexaminé ses déterminations initiales. Dans les procédures au titre de 
l'article  129, l'USDOC  a complété ses dossiers administratifs en y incluant des renseignements qu'il 
avait réunis ainsi que des renseignements qu'il avait demandés aux parties intéressées. L'USDOC  a 
aussi reçu et tenu compte des arguments présentés par les parties intéressées. Sur la base des 
nouveaux éléments de preuve et arguments versés aux dossiers des p rocédures au titre de 
l'article  129, ainsi que des renseignements provenant de la procédure initiale, l'USDOC a fait et 
publié des déterminations révisées à l'issue des procé dures au titre de l'article  129. 
3. Afin de mettre les États -Unis en conformité avec les recommandations de l'ORD concern ant 
les constatations "en tant que tel" formulées par le Groupe spécial initial au sujet de  "ce qu'il est 
convenu d'appeler la "présomp tion réfragable" ou la "politique formulée dans l'enquête Rayonnages 
de cuisine"", que l'USDOC a appliqué e lorsqu'il a déterminé si une entité était un organi sme public 
au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC, l'USDOC a cessé d'appliquer la "présomp tion 
réfragable" ou la "politique formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine".  
4. La Chine allègue à tort dans la présente procédure de mise en conformité que les États -Unis 
ne se sont pas conformés aux recommandations adoptées par l'ORD en l'espèce. Da ns sa 
communication en tant qu'autre appelant, la Chine soutient que le Groupe spécial de la mise en 
conformité a fait erreur dans son interprétation et son application des articles  1.1 a) 1) et 14  d) de 
l'Accord SMC. Comme nous le démontrons dans la prése nte communication, les arguments de la 
Chine sont dénués de fondement.  
5. Les États -Unis ont structuré leur communication d'intimé comme suit. D ans la section  II, il est 
démontré que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas fait erreur dans son i nterprétation 
et son application de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Dans la section  II.A, il est répondu aux 
arguments de la Chine selon lesquels le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en 
constatant que les déterminations de la natur e d'organisme public établies  par l'USDOC dans les 
procédures au titre de l'article  129 n'étaient pas incompatibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de l'Accord SMC. Comme il est expliqué dans la section  II.A.1, les déterminations de la 
nature d'organisme public établies par l'USDOC sont motivées et adéquates, et elles sont étayées 
par de nombreux éléments de preuve versés au dossier concernant les caractéristiques essentielles 
des entités en question et leur relation avec les pouvoirs publics. En effet, les déterminations de la 
nature d'organisme public faites par l'USDOC sont fondées sur une analyse et une explication qui, 
dans leur totalité, s'étalent sur plus de 90  pages, et qui sont elles -mêmes fondées sur plus 
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le prés ent résumé analytique contient 2  965 mots au 
total (notes de bas de page incluses) et la communication d'intimé  (à l'exclusion du tex te du résumé 
analytique) 46  000 mots (notes de bas de page incluses) (dans leur version originale).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 20 - 
  de 3 100 pages d'éléments de p reuve que l'USDOC a lui -même réunis et versés au dossier, ainsi 
que sur l'examen par l'USDOC des renseignements et arguments présentés par les pouvoirs publics 
chinois et d'autres parties intéressées. Comme il ressort du libellé des  déterminations prélimin aires 
et finales de l'USDOC, le Mémorandum sur les organismes publics2, et le Mémorandum sur le PCC3, 
l'affirmation de la Chine selon laquelle l'USDOC n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate est 
absurde. Le Groupe spécial de la mise en conformité a rejeté comme il convenait la demande de la 
Chine qui voulait qu'il ne tienne pas compte des éléments de preuve versés au dossier et a ainsi 
constaté, à juste titre, que les déterminations de l'USDOC n'étaient pas incompatible s avec 
l'article  1.1 a) 1) de  l'Accord  SMC. 
6. La section  II.A.2  répond  à la contestation par la Chine d'un aspect de l'interp rétation juridique 
de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC par le Groupe spécial de la mise en conformité, à savoir la 
constatation du Groupe spécial de la mise  en conformité selon laquelle "le texte de l'article  1.1 a) 1) 
ne prescrit pas un "lien" d'un degré ou d'une nature particuliers  devant nécessairement être établi 
entre une fonction gouvernementale identifiée et une contribution financière". La Chine propose une 
interprétation inédite et erronée de l'expression "organisme public", faisant valoir que 
l'article  1.1 a) 1) "impose une "prescription juridique" selon laquelle la "fonction gouvernementale" 
identifiée par l'autorité chargée de l'enquête doit se rapporter au comportement dont il est allégué 
qu'il constitue une contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) – c'est-à-dire qu'il doit y avoir 
un "lien logique clair" entre les deux – pour qu'une entité ayant un tel comportement soit considérée 
comme  un organisme public".  
7. En effet, la Chine fait valoir que la seule "fonction gouvernementale" pertinente aux fins d'une 
analyse de la nature d'"organisme public" est le comportement particulier décrit à l'article  1.1 a) 1) i) 
à iii) de l'Accord  SMC. La position de la Chine signifie  qu'une entité peut être réputée être un 
organisme public uniquement lorsqu'il existe des élémen ts de preuve spécifiques démontrant que 
l'activité particulière à laquelle elle se livre, par exemple la vente de l'intrant pertinent à l'acheteur 
visé par l'enquête ou l'octroi de prêts, est elle -même une fonction gouvernementale, et que le fait 
de se liv rer à cette activité est compatible avec les objectifs des pouvoirs publics. La Chine continue 
de mal comprendre le sens de l'expression "organisme public" et le concept de "contribution 
financière". Une fois qu'il a été déterminé qu'une entité est un orga nisme public – après l'examen 
requis des caractéristiques essentielles de l'entité – chaque fois que cette entité adopte l'un ou l'autre 
des comportements décrits à l'article  1.1 a) 1) i) à iii) de l'Accord  SMC, "il y a une contribution 
financière", selon la définition qui en est donnée à l'article  1.1 a) 1). Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , "[s]i l'entité relève 
des pouvoirs publics  (au sens visé à l'article  1.1 a) 1)) et que son c omportement entre dans le champ 
d'application des alinéas  i) à iii) ou de la première clause de l'alinéa iv), il y a une contribution 
financière ".4 La Chine p ropose une interprétation qui est déficiente  d'un point de vue juridique et 
rationnel, et qui est contraire aux constatations antérieures de l'Organe d'appel. Par conséquent, 
l'interprétation proposée par la Chine devrait être rejetée.  
8. La section  II.A.3 répond aux demandes de la Chine visant à ce  que l'Organe d'appel formule 
des constatations additi onnelles concernant ses allégations "tel qu'appliqué" au titre de 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Les arguments avancés par la Chine à l'appui de ses demandes 
sont dénués de fondement; à la fois parce qu'ils reposent sur une interprétation inédite et viciée de 
l'expression "organisme public" et parce qu'ils sont entachés d'autres vices.  
9. La section  II.A.4  répond à la demande de la Chine visant à ce que l'Organe d'appel complète 
l'analyse juridique et constate que les déterminations de la nature d'org anisme public établies par 
                                                
2 Voir États-Unis – Mesures compensatoires (article  21:5 – Chine)  (Groupe spécial ), paragraphe  2.1.b; 
Memorandum for Paul Piquado from Shauna Biby, Christopher Cassel, and Timothy Hruby R e: Section  129 
Determination of the Countervailing Duty Investigation of Circular Welded Car bon Quality Steel Pipe; 
Light-Walled Rectangular Pipe and Tube; Laminated Woven Sacks; and Off -the-Road Tires from the People's 
Republic of China: An Analysis of Public Bodies in the People's Republic of China in Accordance with the WTO 
Appellate Body's Fi ndings in WTO  DS379 , 18 mai 2012 (le "Mémorandum sur les organismes publics") 
(pièce  CHI-1). 
3 Voir le Memorandum for Paul Piquado from Shauna Biby, Christopher Cassel, and Timothy Hruby 
Re: The Relevance of the Chinese Communist Party for the Limited Purp ose of Determining Whether Particular 
Enterprises Should Be Considered To Be "Public Bodies" within the Context of a Countervailing Duty 
Investigation , 18 mai 2012 (le "Mémorandum sur le PCC") (page  41 de la version en format pdf de la 
pièce CHI-1). 
4 États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) (Organe d'appel ), paragraphe  284 (non 
souligné dans l'original).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 21 - 
  l'USDOC sont incompatibles avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. L'Organe d'appel devrait rejeter 
l'interprétation inédite et viciée de l'expression "organisme public" proposée par la Chine, de sorte 
qu'il n'y aurait aucune r aison pour que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique des allégations 
"tel qu'appliqué" de la Chine. Et même indépendamment de la contestation viciée par la Chine de 
l'interprétation juridique du Groupe spécial de la mise en conformité , l'allégation  de la Chine ne 
serait quand même pas retenue parce que l'USDOC a bien établi l'existence d'un lien clair et logique 
entre la "fonction gouvernementale" qu'il avait identifiée et le comportement particulier en cause au 
titre de l'article  1.1 a) 1) de l'Acc ord SMC. La détermination de l'USDOC est étayée par de nombreux 
éléments de preuve versés au dossier même en tenant compte  de l'interprétation proposée par la 
Chine.  
10. La section  II.B démontre  que le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas fait e rreur en 
constatant que le Mémorandum sur les organismes publics n'était pas incompatible, "e n tant que 
tel", avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. La section  II.B.1 montre que les deux arguments de la 
Chine concernant les constatations du Groupe spéci al de la mise en conformité sont dénués de 
fondement.  
11. Premièrement, la Chine affirme que, "[s]i l'Organe d'appel infirmait la conclusion du Groupe 
spécial concernant le critère juridique approprié, il devrait aussi infirmer cet élément en tant que 
base du rejet de l'allégation "en tant que tel" de la Chine par le Groupe spécial". Cependant, la 
nouvelle interprétation de l'expression "organisme public" proposée par la Chine est erronée du point 
de vue du droit et devrait être rejetée.  
12. Deuxièmement, l a Chine fait valoir que le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur 
en constatant que le Mémorandum sur les organismes publics ne limitait pas d'une manière 
importante le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'établir une détermination compatibl e avec 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Si c'est l'argument de la Chine, il incombait  à ce pays  de présenter 
au Groupe spécial de la mise en conformité des éléments de preuve démontrant que le Mémorandum 
sur les organismes publics limitait, d'une manière importante, le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC 
d'établir des déterminations de la nature d'or ganisme public d'une manière compatible avec 
l'article  1.1 a) 1). La Chine n'a même pas essayé de s'acquitter de cette tâche . Le Groupe spécial de 
la mise en conformité n'a pas fait erreur lorsqu'il a rejeté l'allégation "en tant que tel" de la Chine.  
13. La section  II.B.2  répond  à la demande de la Chine visant à ce  que l'Organe d'appel complète 
l'analyse juridique et constate que le Mémorandum sur les organismes publics est incompatible, "en 
tant que tel", avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord  SMC. L'Organe  d'appel devrait rejeter la demande 
de la Chine visant à ce  qu'il infirme la constatation du Groupe spécial de la mise en conformité selon 
laquelle le Mémorandum sur les organismes publics ne repose pas sur un critère juridique erroné et 
la constatation du Groupe spécial de la mise en conformité selon laquelle ledit mémorandum ne 
limite pas, d'une manière importante, le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'établir une 
détermination compatible avec l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Ainsi, il n'y a aucune raison pour 
que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique de l'allégation "en tant que tel" de la Chine. Même 
si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité, il 
lui faudrait quand même rejeter l'allégat ion "en tant que tel" de la Chine parce que, comme les 
États-Unis le démontrent dans leur communication d'appelant, le Mémorandum sur les organismes 
publics n'est pas une mesure contestable "en tant que tel le" qui relève du mandat du Groupe spécial 
de la m ise en conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, et n'est pas non plus 
une règle ou norme d'application générale ou prospective.  
14. La section  III porte sur l'allégation de la Chine concernant l'article  14 d) de l'Accord SMC. 
L'appel d e la Chine est fondé sur une affirmation impossible à  étayer selon laquelle l'article  14 d) 
prescrit trois, et seulement trois, scénarios dans lesquels les prix à l'extérieur du pays peuvent servir 
de point de repère approprié pour déterminer si un bien su bventionné a été fourni moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate. Rien dans le texte de l'article  14 d) ne tend vers  cette 
interprétation. Et, nonobstant les citations sélectives de la Chine, les rapports antérieurs de l'Organe 
d'appel et de groupes sp éciaux qui se sont penchés sur l'article  14 d) ont tous reconnu – en des 
termes exprès – que ni l'article  14 d) ni les constatations formulées dans ces rapports ne 
prétend aient couvrir tout l'éventail de s circonstances dans lesquelles les prix intérieurs n e 
constitu aient peut -être pas la base de comparaison appropriée.  
15. La section  III.A répond  à l'argument formulé par  la Chine selon lequel son interprétation 
juridique excessivement étroite devrait être adoptée par  l'Organe d'appel. Le cadre juridique WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 22 - 
  approprié pour interpréter et appliquer l'article  14 d) est exposé dans la section  III.A.1. Nous 
expliquons  que, comme l'Organe d'appel l'a précédemment reconnu, l'autorité chargée de l'enquête 
peut rej eter des prix s'ils ne sont pas déterminés par le marché.  Dans la section  III.A.2, nous 
examinons les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité concernant cette question 
et démontrons que la justification qu'il a avancée pour rejeter l'argument de la Chine était solide  et 
compatible avec une interprétation appropriée de l'article  14 d). Étant donné que l'article  14 d) 
permet l'utilisation de points de repère externes dans diverses circonstances, le Groupe spécial de 
la mise en conformité n'a pas fait erreur en constatan t qu'il ne pouvait "[pas] adme t[tre] que le 
critère juridique étroit préconisé par la Chine soit prescrit par l'article  14 d)".5 Enfin, dans la 
section  III.A.3, nous analysons les cinq rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui, 
d'après la Chi ne, étayent son affirmation selon laquelle il faudrait interpréter l'article  14 d) comme 
prescrivant trois scénarios seulement dans lesquels il peut être considéré que les prix intérieurs ne 
conviennent pas aux fins de la fixation d'un point de repère. Nou s démontrons que les termes exprès 
de ces constatations contredisent l'affirmation de la Chine.  
16. La section  III.B répond  à l'argument de la Chine selon lequel il faudrait modifier radicalement 
le sens du terme "marché" pour y inclure les interventions d es pouvoirs publics ayant des effets de 
distorsion, de telle sorte que les prix ne refléteraient pas l'équilibre de l'offre et de la demande 
résultant des interactions entre des acteurs axés sur le marché (comme c'est le cas lorsque des 
acheteurs et vendeu rs indépendants effectuent des transactions dans des conditions de libre 
concurrence), et cette distorsion des prix ne devrait pas être une considération pertinente dans 
l'analyse au titre de l'article  14 d) de l'Accord  SMC. Dans la section  III.B.1, l'anal yse commence par 
l'examen, en particulier, de l'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial de la mise en 
conformité a imposé une approche juridique circulaire en exigeant que la distorsion soit examinée 
par rapport à un prix du marché sans définir  ce qui constituait un prix du marché .6 Comme nous 
l'expliquons plus loin  (et comme nous l'avons expliqué précédemment dans notre communication 
d'appelant), les États -Unis conviennent, mais pour des raisons différentes, que le Groupe spécial de 
la mise en conformité a énoncé une approche qui ne reflétait pas de manière appropriée  les termes 
de l'article  14 d). En particulier, comme les États -Unis l'expliquent dans leur communication 
d'appelant, le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur en par venant à une conclusion 
sans examiner la véritable question en cause, c'est -à-dire celle de savoir si les prix étaient ou non 
déterminés par le marché.7 Selon l'approche du Groupe spécial de la mise en conformité, la seule 
justification pour utiliser des p oints de repère à l'extérieur du pays est l'existence d'éléments de 
preuve de l'écart entre le prix du bien évalué et un prix déterminé par le marché dans le même pays. 
Une telle démonstration exigerait, bien sûr, qu'il y ait pour ce bien et dans ce pays d es prix 
déterminés par le marché par rapport auxquels comparer le prix faussé. Dans les cas où aucun des  
prix pratiqués dans le pays n'est déterminé  par le marché, il pourrait être impossible de conclure 
qu'un avantage est conféré, même si  la rémunération est inadéquate. Il apparaît que le Groupe 
spécial de la mise en conformité a mal interprété ce que l'Organe d'appel avait dit au sujet de 
l'approche appropriée au titre de l'article  14 d) et, ce faisant, il a aussi exclu l'examen de  points de 
repère approp riés. 
17. Dans la section  III.B.2 de la présente communication, nous expliquons en outre que le moyen 
de corriger l'erreur du Groupe spécial de la mise en conformité  ne se trouve pas dans  la nouvelle 
proposition radicale de la Chine  visant à  définir le ter me "marché" en y incluant  les interventions des 
pouvoirs publics ayant des effets de d istorsion.  La définition de la Chine n'est pas compatible avec 
le concept d'interactions entre des acheteurs et  des vendeurs indépendants que recouvre le terme 
"marché". L'Organe d'appel a reconnu que c'était précisément  pour cette raison que les prix 
pratiqués dans le secteur privé  étaient le point de départ pour déterminer un point de repère.8 Le 
concept fondamental voulant que les  prix du marché soient les prix qui sera ient pratiqués entre des 
entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence, est reconnu tout au 
                                                
5 États-Unis – Mesures compensatoires (article  21:5 – Chine) (Groupe spécial ), paragraphe  7.162.  
6 Voir Chine, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  137 ("le critère cir culaire du Groupe 
spécial … dit en effet, qu'"un prix du marché est un prix qui ne s'écarte pas du prix du marché"").  
7 Voir États-Unis, communication en tant qu'appelant,  paragraphes  81 à 84.  
8 États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.154 (décrivant les prix des "fournisseurs privés au 
cours de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence" comme étant "le point de départ  
de l'analyse visant à  déterminer un point de repère aux fins de l'article  14 d) de l'Accord SMC"); États-Unis – 
Bois de construction résineux  IV (Canada)  ("les prix pratiqués dans le secteur privé sur le marché de fourniture 
représenteront généralement  une mesure appropriée de  l'"adéquation de la rémunération" pour la fourniture 
des biens").  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 23 - 
  long de l'Accord  SMC9 et dans d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC.10 Par contre, la proposition 
de la Chine modifie radicalement le sens du terme "marché", de telle sorte que le marché ne 
refléterai t pas l'équilibre de l'offre et de la demande résultant des interactions entre des acteurs 
axés sur le marché (comme c'est le c as lorsque des acheteurs et vendeurs indépendants effectuent 
des transactions dans des conditions de libre concurrence).  
18. Enfin, dans la section  III.B.3, nous concluons l'analyse en examinant les failles de l'argument 
final de la Chine selon lequel la d istorsion des prix ne devrait pas être une considération pertinente 
dans l'analyse au titre de l'article  14 d). Le texte de l'article  14 d) et l'approche suivie par l'Organe 
d'appel pour appliquer ce texte n'étayent pas la position de la Chine. L'Organe d' appel a reconnu 
dans des différends antérieurs que, dans le  but de calcul er l'avantage conféré à un bénéficiaire, il 
pouvait s'avérer nécessaire d'être en mesure de s'assurer que les prix pouvant servir  de points de 
repère étaient déterminés par le marché pour que la comparaison soit valable . 
 
 
 
 
_______________  
 
 
                                                
9 Voir, par exemple , l'Accord  SMC, Annexe  I, Liste exemplative de subventions à l'exportation, point e), 
note de bas de page  59 (pour établir l'existence de subventions à l'exportation, "[l ]es Membres réaffirment le 
principe selon lequel les prix …  devraient, aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des 
entreprises indépendantes agissant dans des conditions de libre concurrence"); Accord  SMC, article  29.1 
(faisant  référence à un régime d'économie planifiée en voie de transformation en une "économie de marché 
axée sur la libre entreprise").  
10 Voir, par exemple , l'Accord sur l'évaluation en douane, article  1:1 d) ("La valeur en douane des 
marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après 
ajustement conformément aux dispositions de l'article  8, pour autan t ... d) que l'acheteur et le vendeur ne sont 
pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu  des 
dispositions du paragraphe  2"); l'Accord s ur l'évaluation en douane, note  3 relative à l'article prem ier, 
paragraphe  2 ("S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de l'article  15, 
achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas 
influencé le prix. Par exe mple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de 
fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix 
pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, c ela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le 
prix").  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant 
tiers 25 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  26 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  28 
 
  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 25 - 
   
 
ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
CANADA EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. La communication du Canada porte sur trois questions. Premièrement, le Canada définit le 
critère juridique approprié pour déterminer quand l'autorité chargée de l'enquête pe ut rejeter les 
prix pratiqués dans le pays comme point de repère aux fins de déterminer si la fourniture de biens 
par les pouvoirs publics s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
2. Le marché n'a pas besoin d'être un "marché pur" ou un "ma rché non faussé par l'intervention 
des pouvoirs publics".2 La réglementation du marché par les pouvoirs publics ne justifie pas en 
elle-même et à elle seule le rejet des points de repère dans le pays. L'autorité chargée de l'enquête 
doit démontrer l'existe nce d'un lien probant clair entre l'intervention des pouvoirs publics sur le 
marché et la distorsion des prix pratiqués dans le pays qui en a résulté. L'analyse de l'autorité 
chargée de l'enquête doit s'appuyer sur des éléments de preuve positifs et expliq uer de manière 
adéquate comment l'autorité est parvenue à la conclusion que les prix pratiqués dans le pays étaient 
faussés. Enfin, il y a des cas où les pouvoirs publics ont une incidence sur les prix pratiqués dans le 
pays mais où ces prix peuvent quand même être des prix du marché.  
3. Deuxièmement, le Canada examine le critère juridique approprié pour établir l'existence d'une 
règle ou norme d'application générale et prospective. Le critère juridique exige que le Membre 
plaignant démontre, éléments de pr euve à l'appui, l'imputation, la teneur précise, et l'application 
générale et prospective de la mesure.  
4. Enfin, le Canada examine le critère juridique approprié pour déterminer quand une mesure a 
un "lien [suffisamment] étroit" avec les recommandations e t décisions de l'ORD et la mesure d'un 
Membre déclarée comme ayant été prise pour se conformer. Le critère juridique correct pour 
déterminer si une mesure relève du mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité est  celui 
de savoir s'il existe un  "lien étroit", du point de vue de la nature, des effets et de la chronologie, 
entre ces mesures, les décisions et recommandations de l'ORD et les mesures déclarées comme 
ayant été prises pour se conformer. Par conséquent, des mesures telles que des réexamens 
administratifs et des réexamens à l'extinction relèvent de la compétence d'un groupe spécial de la 
mise en conformi té établi au titre de l'article  21:5 lorsque le "lien étroit" requis existe.  
 
                                                
1 La communication du Canada en tant que participant tiers, à l'exclusion du présent résumé analytique, 
compte 5 704  mots. Le présent résumé analytique compte 328  mots.  
2 Rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe  87. WT/DS437/AB/RW/Add. 1 
- 26 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L' UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. Appel de la Chine concernant les constatations du Groupe spécial relatives aux 
déterminations de la nature d'organisme public établies par l'USDOC  
1. La nature d'organisme public est liée à  la question plus vaste de l'imputation. Contrairement 
aux entités privées qui font l'objet d'une "action de charger ou ordonner", s'il est constaté qu'un 
organisme public est investi d'un pouvoir gouvernemental, toute contribution financière qu'il fournit  
relève en principe de l'article  1.1 a) 1). 
2. L'Union européenne ne considère pas qu'il faut évaluer tout comportement d'un organisme 
public afin de déterminer son lien avec la fonction gouvernementale qu'il exerce.  
3. Le Groupe spécial n'a pas constaté que le lien entre la fonction gouvernementale et la 
contribution financière particulière en cause était, de manière générale, dénuée de pertinence pour 
évaluer la nature d'organisme public. En fait , il n'a pas souscrit à l'argument de la Chine selon lequel 
ce lien devait  être évalué dans tous les cas . 
2. Appel des États -Unis concernant les constatations du Groupe spécial de la mise en 
conformité relatives au Mémorandum sur les organismes publics  
4. Pour ce qui est de l'article  21:5, la question pertinente est celle d e savoir si le Mémorandum 
sur les organismes publics satisfait au critère du "lien étroit".  
5. De manière générale, l'Union européenne ne voit pas pourquoi une mesure ne pourrait pas 
être considérée comme une "mesure prise pour se conformer" dans deux affaire s différentes.  
6. En principe , une mesure ayant continué d'exister sans changements de la période antérieure 
au différend initial à l'ensemble de la procédure de mise en conformité pourrait être exclue . 
Cependant, d'autres raisons que le moment de la publicat ion du texte d'une mesure pouvaient 
empêch er le Membre plaignant de formuler une allégation à l'encontre de la mesure.  
7. S'agissant du point de savoir si le Mémorandum sur les organismes publics est ce qu'il est 
convenu d'appeler une "norme ou règle d'applic ation générale ou prospective", la charge de la 
preuve incombe à la Chine parce que c'est ainsi qu'elle a énoncé sa contestation. Le texte de la 
mesure est pertinent, mais pas nécessairement déterminant. Il en est de même pour l'application 
répétée de la m esure dans des cas individuels. L'évaluation de ces facteurs par le Groupe spécial 
devrait être motivée, objective et exempte de  contradictions internes.  
3. Appel des États -Unis et autre appel de la Chine concernant les constatations du 
Groupe spécial de l a mise en conformité au titre des articles 1.1 b) et 14 d) de 
l'Accord  SMC 
8. Les deux parties font appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article  14 d). La 
question qui est au cœur des deux appels est celle des conditions dans lesquelles  l'autorité chargée 
de l'enquête peut utiliser des points de repère à l'extérieur du pays en cas d'interventions des 
pouvoirs publics susceptibles de fausser les prix, c'est -à-dire dans des situations autres que celles 
où les pouvoirs publics sont le fournisse ur prédominant du bien en question, lesquelles ont été 
examinées dans des différends antérieurs. Le Groupe spécial a constaté que l'autorité chargée de 
l'enquête devait montrer que l'intervention des pouvoirs publics avait une "incidence directe" sur les 
prix du bien en question. Les États -Unis estiment que ce critère juridique est trop restreint, tandis 
                                                
1 La communication, à l'exclusion de son résumé analytique, contient 9 745 mots au total. Le présent 
résumé analytique contient 925 mots.  WT/DS437/AB/RW/Add. 1 
- 27 - 
  que la Chine juge le critère du Groupe spécial trop large et fait valoir que des points de référence 
externes ne peuvent être utilisés que si les pouvoirs publics déterminent effectivement le prix.  
9. L'UE n'est pas d'accord avec le Groupe spécial dans la mesure où ce dernier est d'avis  que 
l'autorité chargée de l'enquête doit établir l'existence d'une "incidence directe" entre l'intervention 
des pouvoirs publi cs et la distorsion des prix. L'UE est d'avis que l'autorité chargée de l'enquête doit 
établir l'existence d'un lien sous la forme d'une succession d'éléments de preuve entre les 
interventions en question des pouvoirs publics et la distorsion des prix. Il ne faudrait pas accorder 
d'importance à la question de savoir si ce lien repose sur une incidence "directe" ou "indirecte" de 
l'intervention des pouvoirs publics sur le prix. Ce qui est import ant, c'est que l'autorité chargée de 
l'enquête doit expliquer de manière adéquate et plausible pourquoi les interventions respectives des 
pouvoirs publics font que les prix ne sont plus déterminés par le marché et sont par conséquent 
faussés. Selon l'approche  du Groupe spécial, l'utilisation de points de repère externes au titre de 
l'article  14 d) serait indûment limitée parce que les interventions des pouvoirs publics ayant un effet 
indirect peuvent autant fausser les prix que celles qui ont une incidence dir ecte. Par conséquent, 
l'approche du Groupe spécial ne permettrait pas d'englober les nombreuses formes d'intervention 
des pouvoirs publics qui existent. L'évaluation de l'existence d'un lien probant entre l'intervention 
des pouvoirs publics et la distorsio n des prix nécessitera une analyse au cas par cas et doit se fonder 
sur la totalité des éléments de preuve.  
4. Appel des États -Unis concernant les constatations du Groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article  2.1 de l'Accord  SMC 
10. Les États-Unis font valoir, entre autres choses, que le Groupe spécial a interprété d'une 
manière erronée l'article  2.1 c) en exigeant – pour déterminer s'il existait un programme de 
subventions – que chaque contribution financière accordée à un bénéficiaire a u titre du programme 
(en l'espèce, des intrants fournis pour une valeur moins qu'adéquate) confère un avantage, condition 
qui n'a pas de fondement dans l'article 2.1  c). La Chine considère que l'approche des États -Unis, 
centrée uniquement sur des contribut ions financières systématiques, est contraire à la jurisprudence 
établie par l'Organe d'appel.  
11. L'UE affirme que des mesures de subventionnement non écrites comme les transactions 
portant sur des intrants en cause en l'espèce posent des difficultés particul ières en matière de preuve 
lorsqu'il s'agit d'identifier un programme de subventions. Selon la jurisprudence établie par l'Organe 
d'appel, il est possible de prouver l'existence d'un programme de subventions en montrant qu'il y a 
une série d'activités syst ématique (démontrant l'existence d'un plan ou système) suivant laquelle 
des contributions financières qui confèrent un avantage sont fournies à certaines entreprises. L'UE 
ne pense  pas que cette jurisprudence exige que, dans le cas de transactions portant sur la fourniture 
d'intrants, chacune de ces transactions constitue une contribution financière et confère un avantage. 
Parmi toutes les transactions, il peut fort bien y avoir des transactions portant sur des intrants qui 
ne confèrent pas un avantage, mai s tant que les transactions qui confèrent un avantage peuvent 
être qualifiées de systématiques, elles peuvent constituer la preuve de l'existence d'un plan ou 
système (programme).  WT/DS437/AB/RW/Add.1  
- 28 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
JAPON EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS * 
A. Examen de la nature d'organisme public  
1. Le Japon ne souscrit pas à l'argument de la Chine selon lequel la détermination de la nature 
d'organisme public exige que le contrôle de l'entité par les pouvoirs publics soit exercé eu égard au 
comportement qui donne lieu à la "contribution financière". A u contraire, l'analyse devrait être axée 
sur les caractéristiques et les fonctions essentielles de l'entité, sa relation avec les pouvoirs publics 
et au cadre juridique et économique du pays faisant l'objet de l'enquête. Il est important  de savoir  
à cet ég ard si l'entité est structurée de telle manière qu'elle peut ne pas agir uniquement en fonction 
de considérations commerciales. Un organisme public peut se distinguer  des entités privées par sa 
capacité de continuer d'exister pour réaliser ses objectifs de  politique générale même si certaines 
capacités financières fournies par les pouvoirs publics se soldent par  des pertes pendant une période 
prolongée.  
B. Distorsion des prix  
2. Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carb one (Inde)  
n'étayent pas une interprétation de l'article  14 d) qui imposerait de quantifier l'écart par rapport aux 
prix déterminés par le marché ou d'identifier  l'incidence spécifique sur les prix de transactions dans 
le pays. Au contraire, l'Organe d'app el a indiqué que l'analyse de la distorsion des prix devait être 
effectuée  au cas par cas, en examinant divers facteurs. De l'avis du Japon, il peut être inféré que 
l'intervention des pouvoirs publics fausse les prix du marché si les éléments de preuve mon trent que 
cette intervention modifie les conditions de concurrence sur le marché d'une manière injustifiable 
ou arbitraire.  
3. Le Japon ne souscrit pas non plus à l'argument de la Chine selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête peut recourir à des point s de repère à l'extérieur du pays uniquement  dans les cas où les 
pouvoirs publics déterminent effectivement le prix dans le pays. Le Japon pense plutôt qu'une 
approche possible pour déterminer l'existence d'une distorsion consiste à évaluer si le prix du m arché 
est établi au moyen de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence fondées 
sur les considérations commerciales respectives des acteurs du marché.  
 
 
 
__________  
                                                
* La communication du Japon en tant que participant tiers compte 18  202 mots, et son résumé 
analytique  1 618 mots  (dans  leur version originale) . 