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9 novembre  2020 
(20-7960) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web , le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Food Product Standards and Food Additives) Amendment Regulations, 2020  
(Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécu rité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)), 
30 pages, en anglais et en hindi ; 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur des normes nouvelles/modifiées concernant  les 
huiles comestibles crues, les huiles végétales comestibles de plusieurs sources, les 
légumes déshydratés, la farine riche en protéines, la farine multicéréales, la farine de 
millet mixte , le miel, les exigences applicables  aux aliments pour animaux, l es feuilles 
séchées de basilic doux, les graines de chanvre, l'utilisation d'additifs alimentaires dans 
le thé glacé et les normes microbiologiques applicables aux céréales vivrières.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : i) Le terme "mélange d'huiles végétales comestibles" est remplacé par "huiles 
végétales comestibles de plusieurs sources" afin d'éviter toute confusion car, dans 
beaucoup de cas et spécialement dans le commerce, le terme "mélange" est com pris dans 
le sens erroné de "altération ou brassage" ; ii) La norme sur les feuilles séchées de basilic 
doux est élaborée de façon à garantir la qualité et l'innocuité du produit et pour faciliter 
son commerce ; iii) La norme microbiologique sur les produits  de céréales vivrières, basée 
sur les critères d'hygiène pour la transformation et les critères pour l'innocuité des 
produits alimentaires, est élaborée pour couvrir tous les produits concernés et garantir la 
sécurité de la transformation et l'innocuité de s produits ; iv) Les normes sur le miel sont 
révisées en tenant compte des TMR ( trace markers for rice syrup ), des SMR ( specific 
markers for rice syrup ), de la densité pollinique et des oligosaccharides étrangers pour 
aborder le problème du frelatage et les  dispositions proposées en matière d'étiquetage 
pour les différents types de miel ; v) Les exigences applicables aux aliments pour animaux G/TBT/N/IND/174  
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  sont spécifiées afin d'harmoniser les exigences de la FSSAI à celles du BIS et du DAHD, 
et pour aborder les problèmes d'innocuité identifiés dans la récente enquête sur la qualité 
et l'innocuité des produits comme le lait etc. ; Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Dossier n° Std/SC/A -1.34/N -1; disponible en hindi et en anglais  
• https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_Notification_Oil_Atta_Flo
ur_Grain_28_10_2020.p df 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimen taires et des normes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in . 
 
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_Notification_Oil_Atta_Flour_Grai
n_28_10_2020.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_6866_00_e.pdf  
 