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8 novembre  2021 
(21-8429) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Intitulé : Decree of Minister of Energy and Mineral Resources No. 07 Year 2015 concerning 
Implementation of Minimum Energy Performance Standard and Inclusion Label of Energy Saving for 
Air Conditioning Devices  (Décret du Ministre de l'énergie et des ressources minérales n° 07 de 2015 
relatif à la mise en œuvre d'une norme minimale de  performance énergétique et à l'apposition d'une 
étiquette d'économie d'énergie pour les dispositifs de climatisation)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 22 juin 2 021 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/21_6974_00_x.pdf  
 
Teneur : En vertu de son Règlement n° 14 de 2021 sur la mise en œuvre des normes minimales de 
performance énergétique (SKEM) applicables aux appareils consommant de l'énergie, le Ministre de 
l'énergie et des ressources minérales émet le Décret n° 103.K/EK.07/DJE/2021 sur les normes 
minimales de performance énergétique (SKEM) et l'étiquetage d'écono mie d'énergie applicables aux 
dispositifs de climatisation.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/IDN/107/Add.1  
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  Ce règlement abroge la réglementation  antérieure concernant une norme minimale de performance 
énergétique et l'apposition d'une étiquette d'économie d'énergie pour les dispositifs de climatisation  
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