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6 octobre 2022 
(22-7544) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES  
VISANT L E VIN  EN PROVENANCE D'AUSTRALIE  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2022, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le grou pe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle 
à laquelle le rapport final sera remis aux parties  au différend , ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois.  
L'article  12:9 du Mém orandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut 
pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l' Organe de règlement des différends 
(ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai i l estime pouvoir remettre 
son rapport.  
Le Groupe spécial Chine – Mesures  antidumping et compensat oires visant le vin  en provenance 
d'Australie  (DS602) a été établi par l'ORD le 26 octobre  2021 et sa composition a été arrêtée le 
4 mars 2022 . 
Le 31 août 2022, le Groupe spécial a indiqué à  l'ORD que les  parties avaient  demand é d'important es 
prolongations des délais prévu s dans le calendrier  – demande à laquelle il avait accédé  – et qu'il 
avait reçu des communications particul ièrement  volumin euses des  parties,  qui portaient sur un large 
éventail de questions . Le Groupe spécial a donc in diqué à  l'ORD qu 'il ne comptait pas remettre son 
rapport final aux parties avant la fin de 2022,  au plus tôt . Le Groupe spécial informe par la présente 
l'ORD qu'il ne compte pas remettre son rapport final aux parties  avant le milieu de 2023.   
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues de 
travail de  l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial 
n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution  pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD.  
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