 RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/395  
10 décembre  2019 
(19-8494) Page: 1/27 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'UNION EUROPÉENNE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Union européenne est reproduite ci -après . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Union européenne.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  COMMERCE ET ENVIR ONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ...........................  4 
2.1  L'environnement économique et la politique macroéconomique de l'UE  ...............................  4 
2.2  Évolution du comm erce extérieur et de l'investissement étranger direct  ..............................  4 
3  FAITS NOUVEAUX CONC ERNANT LE MARCHÉ INT ÉRIEUR  ................................ .............  5 
3.1  La politique d'amélioration de la réglementation de l'UE  ................................ ....................  6 
3.2  Marché unique pour les marchandises  ................................ ................................ .............  7 
3.3  Secteur des marchés publics de l'UE  ................................ ................................ ...............  7 
3.4  Marché unique pour les services  ................................ ................................ .....................  7 
3.5  Union des marchés de capitaux  ................................ ................................ ......................  8 
3.6  Marché unique numérique  ................................ ................................ .............................  9 
3.7  Politique agricole commune  ................................ ................................ .........................  11 
3.8  Prescriptions sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ..... 12 
3.9  Nouvelles mesures en faveur de la justice fiscale  ................................ ............................  13 
3.10  Petites et moyennes entreprises  ................................ ................................ .................  14 
3.11  Mise en œuvre du Programme d'action de l'UE pour l'environnement  ..............................  14 
3.12  Actions de l'UE en matière de lutte contre les changements climatiques  ..........................  15 
3.13  Paquet "Une énergie propre pour tous les européens"  ................................ ...................  16 
3.14  Retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne  ................................ ............................  17 
4  ÉVOLUTION DE LA P OLITIQUE COMMERCIALE  ET D'INVESTIS SEMENT  ......................  18 
4.1  Politique commerciale multilatérale  ................................ ................................ ...............  18 
4.1.1   Réforme de l'OMC  ................................ ................................ ................................ .... 18 
4.1.2   Négociations et initiatives dans le cadre de l'OMC  ................................ ........................  20 
4.2  Le programme bilatéral de négociation de l'UE  ................................ ...............................  21 
4.3  Promouvoir une approche durable du commerce  ................................ ............................  22 
4.3.1   Promouvoir les droits des travailleurs et l a protection de l'environnement  .......................  22 
4.3.2   Soutenir une croissance inclusive dans les pays en développement  ................................  23 
4.3.3   Promouvoir les droits de l'homme  ................................ ................................ ..............  23 
4.3.4   Égalité hommes -femmes et autonomisation économique des femmes  ............................  24 
4.3.5   Assurer la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement  ................................ ... 24 
4.3.6   Promouvoir les programmes de commerce équitable et éthique  ................................ ..... 25 
4.3.7   Transparence, lutte c ontre la corruption et promotion d'une bonne gouvernance  .............  25 
4.4  Politique commerciale pour un commerce ouvert et équitable  ................................ ..........  25 
5  PERSPECTIVES D'AVEN IR ................................ ................................ ...........................  27 
 WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le commerce international joue un rôle central dans l'économie de l'UE et favorise  sa 
prospérité . Il représente pr esque 35% du PIB de l'UE (chiffres de 2017) et soutient plus d'emplois 
que jamais (36 millions en 2018, soit deux tiers de plus qu'en  2000) . Depuis le précédent  examen 
de la politique commerciale , en 2017, l'UE a bénéficié  des possibilités qu'offre un commerce ouve rt 
et équitable , et elle devrait continuer à en bénéficier : création d'emplois de qualité, rémunérés  en 
moyenne 12 % de plus que dans le reste de l'économie, soutien aux  exportations et aux 
investissements de l'UE, accroissement de  la compétitivité des entr eprises de l'UE qui tirent 
largement parti  de leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales , et plus grand choix offert 
aux consommateurs de l'UE.  
1.2.  La préserv ation d' un environnement commercial international stable et prévisible fondé sur des 
règles  claires et ayant force exécutoire  revêt une importance stratégique pour l'UE . En l'absence 
d'un tel environnement, le commerce ne peut pas s'épanouir . L'ordre commercial international fondé 
sur des règles,  avec en son centre l'Organisation mondiale du commerce (OMC ), est confronté à sa 
plus grande crise depuis des décennies . Face à ce défi crucial, l'UE considère la modernisation de 
l'OMC comme une priorité . C'est la  raison  pour laquelle  elle a présenté une approche globale de la 
réforme de l'OMC en septembre  2018. Celle-ci vise à redynamiser les négociations , à préserver le 
système de règlement des différends et à assurer un meilleur suivi des pratiques commerciales  de 
l'ensemble des Membres . L'UE a présenté des propositions concrètes dans c es domaines  
conjointement  avec d'autres Membres de l'OMC.  
1.3.  La politique commerciale de l'UE vise à favoriser un commerce ouvert, équitable et durable . 
L'ouverture est nécessaire pour maintenir le s liens entre le marché unique et les sources mondiales 
de cro issance qui soutiennent la création d'emplois, l'innovation et l'intégration en amont dans les 
chaînes de valeur mondiales, qui se traduit par des exportations à forte valeur ajoutée . L'équité et 
la durabilité sont nécessaires pour promouvoir les principes  et les valeurs de l'UE et contribuer à 
maintenir la compétitivité de l'UE face aux distorsions induites par les pratiques capitalistes d'État 
et des normes moins élevées, tout en assurant la protection d es citoyens de l'UE . Outre les approches 
multilatéra les et plurilatérales, l'UE recherche l'ouverture des  marchés par l'intermédiaire  d'accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux.  
1.4.  La politique commerciale de l'UE reste toujours solidement fondée  sur des  droits et des valeurs 
universels fondamentaux – tels que  la promotion de mesures  ambitieuse s en matière d' atténuation 
des changement s climatique s, la protection de l'environnement et la garantie de la sécurité sanitaire  
des produits alimentaires  et de la sécurité alimentaire , ainsi que la  protection et la promotion des 
droits des travailleurs . À cet égard, l'UE promeut aussi  activement le soutien mutuel entre sa 
politique commerciale et la gouvernance multilatérale sur ces questions dans le cadre des  Nations 
Unies et de l'Organisation  internationale  du travail . Comme cela est consacré  dans le  Traité sur l'UE, 
l'UE a l'obligation d'assurer une approche cohérente du point de vue de la politique étrangère . La 
politique commerciale de l'UE est donc compatible avec les objectifs plus vastes  de celle-ci en 
matière de politique étrangère  – à savoir mener  une politique qui bénéficie  à la société dans son 
ensemble – et promeut des normes et des valeurs européennes et universelles en parallèle  des 
intérêts économiques fondamentaux, en accordant davantage d'importance au  développement 
durable, aux droits de l'homme, à la protection des consommateurs et au commerce responsable et 
équitable.  
1.5.  L'objectif de la politique commerciale de l'UE est également  de maintenir les marchés étrangers  
ouverts  et de créer des possibilités pour les entreprises de l'UE grâce à des actions concrètes en 
faveur de  la mise en œuvre  d'accords, du respect  des droits de l'UE dans le cadre des accords de 
libre-échange  (ALE) négoc iés et de nouvelles négociations commerciales.  
1.6.  L'UE est convaincue de l'importance de l'inclusion, de la transparence et de la communication 
pour mieux faire comprendre et mieux  faire connaître au grand public les gains tirés du commerce . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 4 - 
  2  COMMERCE ET ENVIR ONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  L'environnement économique et la politique macroéconomique  de l'UE  
2.1.  L'économie européenne a continué de progresser  pendant la période à l'examen . En 2017, la 
croissance économique a atteint 2,6 %, contre 2,0 % en 2016 . Toutefois, la croissance économique 
a ralenti en 2018, tombant à 2,0 %, en particulier en raison d'un environnement extérieur moins 
favorable . La croissance de l'économie et du commerce à l'échelle mondiale  a faibli dans un contexte 
de resserrement des condi tions de financement au niveau mondial , de tensions commerciales, de 
grande incertitude et de faiblesse exceptionnelle dans le  secteur manufacturier.  
2.2.  Si l'on se tourne vers  l'avenir, sur la base des prévisions d e l'été 20191, la Commission 
européenne s'att end à ce que la croissance de l'économie européenne se poursuive malgré les 
difficultés mondiales . La croissance devrait ralentir pour s'établir à  1,4% en 2019 , puis remonter à  
1,6% en 2020 . Dans tous les États membres de l'UE , le PIB  devrait croître , soutenu par la demande 
intérieure.  
2.3.  En 2018, le taux d'emploi a atteint son niveau le plus élevé jamais enregistré  et la création 
d'emplois a continué de progresser  au premier trimestre 2019. Le taux de chômage de l'UE est 
tombé de 8,6 % en 2016 à 6,8 % en 2018, son niveau le plus bas depuis 2000, et il a encore baissé 
en août 2019, s'établissant à 6,2 %. La création d'emplois, associée  à une hausse régulière des 
salaires, à une inflation modérée et à des mesures budgétaires d'accompagnement  dans certains 
États membres, devrait continuer à soutenir les dépenses des ménages en 2019 et 2020.  
2.4.  Le taux de chômage des jeunes dans l'UE et le ta ux des jeunes qui ne sont ni employés, ni 
scolarisés , ni en formation (NEET),  sont tombés à des niveaux historiquement bas (14,6 % et 10,2 %, 
respectivement, en  2018) depuis le lancement de l'initiative phare "Garantie pour la jeunesse"  qui 
vise à créer des possibilités d' emploi et de formation pour les jeunes .2 Plus de 14 millions de jeunes 
ont bénéficié  de cette initiative  depuis 2014 . Bien que le taux de chômage des jeunes reste le double 
du taux de chômage global, il diminue plus rapidement.  
2.5.  Les risques d e détérioration des perspectives restent importants . Sur le plan extérieur, ils 
incluent une nouvelle escalade des tensions commerciales ainsi qu' un ralentissement plus persistant 
que prévu de la croissance mondiale et du commerce extérieur . Sur le plan in térieur , ils incluent 
d'éventuelles  retombées négatives  de la récession dans le  secteur manufacturier sur d'autres 
secteurs tels que celui des  services , ainsi que l'incertitude au sujet du  retrait du Royaume -Uni de 
l'UE, entre autres choses.  
2.6.  Le Fonds européen pour les investissements stratégiques ( FEIS), créé en 2015, continue de 
soutenir l'investissement dans l'UE . Le Fonds fournit une garantie au premier risque  au titre du  
budget de l'UE au Groupe de  la Ba nque européenne d'investissement, ce qui perm et à celui -ci 
d'investir dans un plus grand nombre  de projets . L'objectif d'investissement initial de 315 milliards 
d'EUR pour le  milieu de l'année 2018 a été atteint bien à l'avance . En septembre  2019, les 
investissements  générés  devraient avoir atteint  près de 433 milliards d' EUR, tandis qu' environ 
945 000 petites et moyennes entreprises devraient avoir bénéficié  d'un meilleur accès au 
financement . En parallèle, les coûts faibles du financement découlant de  la politique 
d'accompagnement monétaire devraient soutenir l'investissement.  
2.2  Évolution du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct  
2.7.  L'UE est le premier bloc commercial du mond e, devant les États-Unis, la Chine et le Japon . En 
2018, l'UE a représenté 15,7 % (5 600 milliards d' EUR) du commerce mondial total de s marchandises 
et des services (voir le tableau 1).  
                                                
1 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy -finance/ip108_en.pdf . 
2 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1079&langId=fr . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 5 - 
  Tableau 2.1 Commerce mondial total par pays déclarant (marchandises et services)  
(Milliards d' EUR) 
 Importations  Exportations  Importations + 
exportations  
2016  2017  2018  2016  2017  2018  2016  2017  2018  
Monde  16 003 17 104 17 851 15 732 16 969 17 810 31 735 34 072 35 661 
UE-28 2 446 2 579 2 709 2 616 2 792 2 874 5 062 5 371 5 583 
États-Unis 2 438 2 554 2 627 1 999 2 074 2 111 4 437 4 628 4 737 
Chine  1 844 2 036 2 252 2 120 2 220 2 344 3 964 4 256 4 595 
Japon  717 765 810 741 783  787 1 458 1 548 1 597 
% des échanges 
mondiaux  2016  2017  2018  2016  2017  2018  2016  2017  2018  
UE-28 15,3% 15,1% 15,2% 16,6% 16,5% 16,1% 16,0% 15,8% 15,7% 
États-Unis 15,2% 14,9% 14,7% 12,7% 12,2% 11,9% 14,0% 13,6% 13,3% 
Chine  11,5% 11,9% 12,6% 13,5% 13,1% 13,2% 12,5% 12,5% 12,9% 
Japon  4,5% 4,5% 4,5% 4,7% 4,6% 4,4% 4,6% 4,5% 4,5% 
Note: Les chiffre s concernant les services n'incluent pas  la valeur des services fournis par les entreprises  à 
capitaux européens établies  dans d'autres pays ( mode 3)  
Source : FMI, OMC, Eurostat/DG Commerce ( à l'exclusion des échanges  intra-UE). 
2.8.  En 2018,  le commerce  total de l'UE , en pourcentage du PIB, n'a pas beaucoup évolué  par 
rapport aux années précédentes, se maintenant  à environ 35 %. Comme  il est indiqué ci -dessus, 
environ 36 millions d'emplois d ans l'UE dépendent des exportations de l'UE . La part de l'emploi dans 
l'UE soutenue par les ventes de marchandises et de services à destination du  reste du monde dans 
l'emploi total est passée de 10,1 % en 2000 à 15,3 % en 2017 . Cela signifie qu'un emploi sur  sept 
dans l'UE est soutenu d irectement ou indirectement par les exportations extra-UE.3 
2.9.  Les États-Unis sont le plus grand marché d'exportation de l'UE pour les  marchandises . En 2018, 
ils ont  représenté 406 milliards d' EUR (21%) dans le total des  exportations de marchandises de l'UE . 
Les autres grands marchés d'expor tation sont la Chine, avec 210 milliards d' EUR (11%), et la Suisse, 
avec 156 milliards d' EUR (8%). L'UE a importé 395 milliards d' EUR (20%) de marchandises en 
provenance de Chine, 267 milliards d' EUR (14%) en provenance des États -Unis et 168 milliards 
d'EUR (8%) en provenance de la Fédération de Russie.  
2.10.   Dans le domaine des services, les exportations de l'UE sont principalement destinées aux 
États-Unis (20%), à la Suisse (10 %) et à la Chine (4 %), tandis que les principaux fournisseurs de 
l'UE sont les États-Unis (20 %), suivis par la Suisse (6 %) et la Chine (3 %). 
2.11.   En 2017, les entreprises de l'UE ont été à l'origine de 7 400 milliards d' EUR de stocks 
d'investissement étranger direct (IED) sortants dans le monde, tandis que les entreprises de pays 
non memb res de l'UE enregistraient  des stocks d'IED dans l'UE d'une valeur d'environ 6 300 milliards 
d'EUR. Les chiffres sont restés similaires à ceux de  2016 (voir le tableau 2 .4) Les principales sources 
d'IED sont les États-Unis, la Suisse, le Canada, la Chine e t le Japon, tandis que les principales 
destinations de l'IED de l'UE sont les États-Unis, la Suisse, le Brésil et le Mexique.  
Tableau 2.2 IED de l'UE -28 
(Milliards d' EUR) 
 Entrant s Sortant s 
2016  2017  2016  2017  
Stocks  6 313 6 295 7 782 7 412 
Flux 387 146 357 219 
Source : Eurostat.  
3  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
3.1.  À l'occasion du 25ème anniversaire du marché unique, la Commission européenne a adopté, en 
novembre  2018, une communication présentant une nouvelle évaluation de la situation sur le 
                                                
3 Adresse consultée : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1947 . 
4 Les données sur l'IED en 2018 ne sont pas encore disponibles.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  marché unique5 et invitant les États membres à renouveler leur engagement politique envers le 
marché unique . 
3.2.  La communication rappelait que, au cours des 25 dernières années, le marché unique a vait fait 
de l'Europe l'un des lieux les plus attrayants pour vivre et exercer  une activité économique . Les 
quatre libertés  qu'il incarne  – la libre circulation des personnes, des biens, des services et des 
capitaux – ont aidé à améliorer la prospérité des citoyens et à renforcer la compétitivité de l'UE . Un 
marché unique de l'UE de grande ampleur  et intégré n'est pas seulement bon pour l'UE et ses États 
membres ; il procure également  des avantages aux pays tiers, nos partenaires commerciaux, en leur 
donnant accès à un marché unique de plus de 500 millions de consommateurs dans lesque ls les 
marchandises peuvent circuler librement.  
3.3.  Pour exploiter son plein potentiel à l'ère du numérique et assurer une croissance durable de 
l'économie, le marché unique doit fonctionner correctement et évoluer constamment dans un monde 
qui change rapideme nt. Les principaux faits nouveaux récents intervenus  sur le marché unique sont 
exposés  ci-après.  
3.1  La politique d' amélioration de la réglementation de l'UE  
3.4.  La politique de l'UE en matière de réglementation a évolué  dans le cadre du programme pour 
une meilleure  réglementation  (qui vise à  élaborer l es politiques et les instruments législatifs  de l'UE 
dans tous les domaines de politique  générale de façon qu 'ils atteignent leurs objectifs à des coûts 
minimaux et de manière transparente) qui a été adopté en 2015.  
3.5.  Un bilan du programme a été réalisé  en avril 2019, reconnaissant  les résultats obtenus grâce 
aux mesures  clés introduites dans le cadre du programme6: 
a. une meilleure participation des parties prenantes grâce i) à des possibilités de retour 
d'information tout au long du cycle décisionnel, y compris sur les projets d 'actes 
délégués et d 'actes d 'exécution , ii) à la volonté de consulter toutes les nouvelles 
propositions et évaluations pendant une période de 12 semaines , et iii) à un nouveau 
portail commun sur le Web permettant à toutes les parties prenantes d 'obtenir des 
informations sur de nouvelles initiatives et d 'exprimer leur point de vue;  
b. des lignes directrices intégrées et une panoplie complète d 'instruments pour les services 
de la Commission exposant la manière d 'appliquer les principes d 'amélioration de la 
réglementation tout au long du cycle d 'élaboration des politiques;  
c. une volonté renouv elée d'évaluer la législation existante avant de proposer des 
modifications ("évaluer avant d 'agir");  
d. un comité indépendant d 'examen de la réglementation examinant la qualité de toutes 
les analyses d 'impact et évaluations majeures, composé de sept membres à temps plein 
qui ne participent pas au processus d 'élaboration des politiques, dont trois sont recrutés 
en dehors des institutions de l 'Union;  
e. le nouvel engagement de vérifier systématiquement les possibilités de simplification et 
d'une plus grande effica cité lors de la révision de la législation existante sans pour 
autant compromettre son objectif;  
f. une plate-forme  REFIT7 fournissant à la Commission un appui suivant une approche 
ascendante dans le cadre de la tâche susmentionnée ; et 
                                                
5 Commission européenne, Le marché unique dans un monde qui change – Un atout sans égal 
nécessitant une volonté politique renouvelée . Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-772-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF . 
6 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/inf o/sites/info/files/better -regulation -taking -stock_fr.pdf . 
7 Les membres de la plate -forme examinent les suggestions formulées par les citoyens et les parties 
prenantes.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  g. une proposition sur la base de laquelle un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux 
légiférer " a été adopté le 1 3 avril 2016 par le Parlement européen, le Conseil de l 'Union 
européenne et la Commission européenne.8 
3.2  Marché unique pour les marchandises  
3.6.  Depuis l'examen précédent , en 2017, l'UE a adopté le Règlement relatif à la reconnaissance 
mutuelle des biens9 qui sera appliqué à  compter du  19 avril 2020. L'objectif est de parvenir à un 
marché unique plus équitable  et de plus grande ampleur  pour les marchandises grâce à une 
reconnaissance mutuelle  élargie et améliorée . Les entreprises seront en mesure d' utiliser une 
déclaration volontaire pour démontrer que leurs produits satisfont à toutes les prescriptions 
pertinentes d ans leur pays . Il sera plus facile pour les autorités nationales des États membres 
d'évaluer si le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être appliqué . En outre, le mécanisme 
de résolution des problèmes envisagé permettra de régler plus rapidement les différends entr e 
entreprises et autorités nationales.  
3.7.  Afin d' améliorer encore la libre circulation des marchandises , la Commission européenne a 
adopté le Règlement sur la surveillance et la conformité .10 L'objectif est de créer un marché intérieur 
plus équitable pour les marchandises grâce à une coopération  accrue  entre les autorités nationales 
chargées de la surveillance du marché . Le nouveau règlement renforcera l'application des règles de 
l'UE en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement et l'app lication de la 
législation harmonisée de l'UE afin d'éviter que  des produits non conformes soient mis sur le marché.  
3.3  Secteur des m archés publics de l'UE  
3.8.  Depuis l'examen  précédent , l'UE a fait des progrès en vue d'établir un système de passation 
des marchés totalement électronique dans l'UE : en octobre  2018, la présentation  électronique est 
devenue obligatoire pour toutes les autorités contractantes et toutes les procédures de passation 
des marchés . À la date d' avril 2019, tou s les acheteurs publics devraient être en mesure de recevoir 
et de traiter les factures électroniques suivant la norme européenne.11 
3.9.  En octobre  2017, l a Commission européenne a adopté une Recommandation sur la 
professionnalisation des marchés publics et elle continue d'encourager la professionnalisation des 
systèmes de passation des marchés grâce à  l'élaboration de politiques de professionnalisation  active . 
La Commission œuvre  également à l'élaboration de lignes directrices actualisées sur les marchés 
public s socialement responsables.  
3.10.   Le 2 4 juillet  2019, la Commission européenne a adopté une communication intitulée  
"Orientations sur  la participation des  soumissionnaires et des produits de pays tiers aux  marchés 
publics de l'UE") .12 
3.4  Marché unique pour les services  
3.11.   En juin 2018, l'UE a adopté la Directive relative à un contrôle  de proportionnalité avant 
l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions .13 En vertu de la Directive, les États 
membres de l'UE devraient procéder à un contrôle de proportionn alité (pour faire en sorte que les 
prescriptions professionnelles nationales soient justifiées et proportionnées) avant d'adopter ou de 
modifier des règles nationales relatives aux services professionnels . Cela permettra de s'assurer que  
                                                
8 J.O. L 123 du 15 mai 2016, page 1.  
9 Règlement (UE) n° 2019/515, J.O. L 91 du 29 mars  2019, page 1 .  
10 Règlement (UE) n° 2019/1020, J.O. L 169 du 25 juin 2019, page 1. Le règlement sera appliqué à 
compter du 16 juillet 2021, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 33 et 36 qui seront appliqués à compter 
du 1er janvier 2021.  
11 Conforméme nt à la Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des 
marchés publics, J.O. L 133 du 6 mai 2014, page 1, la date limite pour la transposition et la mise en œuvre par 
tous les États membres était le 17 avril 2019.  
12 Commissio n européenne, Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de 
pays tiers aux marchés publics de l'UE. Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2019/FR/C -2019-5494-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF . 
13 Directive (UE) 2018/958, J.O. L 173 du 9 juillet 2018, page 25.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  les règles nationa les ne sont pas trop contraignantes  pour que les candidats qualifiés de l'ensemble  
de l'UE puissent avoir accès  aux emploi s. 
3.12.   À la suite des modifications apportées à la Directive relative aux  qualifications 
professionnelles14, qui a lancé un processus d'éva luation de toutes les réglementations 
professionnelles nationales dans les États membres de l'UE, la Commission européenne a adopté 
une communication contenant des recommandations en matière de  réformes nationales visant à 
améliorer l'environnement régleme ntaire pour un certain nombre de services professionnels offrant  
un fort potentiel de croissance et de création d'emploi s (par exemple architectes, ingénieurs,  
avocats) .15 
3.13.   En vertu  de la Directive sur les services16, les États membres ont l'obligation de notifier 
certaines nouvelles prescriptions concernant les fournisseurs de services . En janvier  2017, la 
Commission européenne a proposé un instrument législatif17 en vue d'améliorer cette procédure de 
notification . Une procédure de notificat ion plus efficace empêchera l'introduction de régimes 
d'autorisation ou d'exigences  injustifiés . Cet instrument législatif améliorera l'efficacité de la 
procédure de notification, améliorera la qualité et la teneur des notifications présentées et traitera  
des prescriptions additionnelles qui pourraient constituer des obstacles au marché intérieur des 
services . Les États membres de l'UE seront tenus de notifier les mesures par le biais du Système 
d'information du marché intérieur avant leur adoption finale, lorsque des ajustements peuvent 
encore être effectués . La proposition suit actuellement le  processus législatif de l'UE.  
3.14.   Dans le domaine des services de transport, trois "trains de mesures en faveur de la mobilité" 
ont été publiés  en 2017 et 2018, y compri s un certain nombre d'initiatives visant à harmoniser et à 
simplifier le cadre juridique applicable au transport routier et aux autres modes  de transport . Ils 
devraient permettre de mieux faire respecter les règles , et de façon plus cohérente,  dans tous le s 
États membres de l'UE, de soutenir l'équité sociale et la concurrence loyale, d'améliorer les résultats  
environnementa ux du transport routier et d'encourager l'innovation . Un règlement établissant un 
système de  guichet unique maritime européen18 a été adopté  et réunira toutes les obligations 
déclaratives liées à une escale , y compris les procédures douanières pour l'entrée et la sortie des 
marchandises . Il commencera à s'appliquer en 2025 et devrait avoir un effet majeur de facilitation 
des échanges car  il réduira de moitié le temps nécessaire pour effectuer les déclarations dans le 
secteur du transport maritime . En outre, plusieurs autres propositions de la Commission européenne 
(sur le fonctionnement du marché du transport de marchandises par route , les marchés publics de 
véhicules propres19 et sur les information s électroniques relatives au  transport de marchandises20) 
visent à  développer l'infrastructure intelligente, soutenir le déploiement de véhicules propres et 
relever les défis de la numérisation en matière de  mobilité.  
3.5  Union des marchés de capitaux  
3.15.   L'Union des marchés de capitaux est essentielle pour rendre l'Union économique et monétaire 
et les économies des États membres plus résilientes, pour préserver la stabilité financière,  pour 
renforcer le rôle international de l'euro et pour créer de nouvelle s possibilités pour les entreprises et 
les investisseurs sur le marché unique . Elle permettra d'offrir  aux consommateurs un plus grand 
                                                
14 Directive 2005/36/CE telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE, J.O. L 354 du 
28 décembre  2013, page 132.  
15 Commission européenne, Recommandations de réformes en matière de réglementation des services 
professionnels . Adresse consultée: "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0820&from=FR ". 
16 Directive 2006/123/CE, J.O. L 376 du 27 décembre 2006, page 36.  
17 Commission européenne, Proposition concernant l’application de la Directive 2006/123/CE relative 
aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et 
des exigences en matière de services, et modifiant la Directive 2006/123/CE et le Règlement (UE) 
nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’interm édiaire du système d’information du 
marché intérieur. Adresse consultée : "https://secure.ipex.eu/IPEXL -
WEB/dossier/document/COM20160821.do?appLng=FR ". 
18 Règlement ( UE) n° 2019/1239, J.O. L 198 du 25 juillet 2019, page 64.  
19 Commission européenne, Proposition modifiant la Directive 2009/33/UE relative à la promotion de 
véhicules de transport routiers propres et économes en énergie . Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM -2017-653-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF . 
20 Commission européenne, Proposition concernant les informations électroniqu es relatives au transport 
de marchandises . Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-
279-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF". WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  choix de produits d'investissement, qui seront  moins coûteux et meilleur s. Elle donnera  accès  aux 
PME à des sources de fi nancement plus variées  et permettra aux fournisseurs de services financiers 
de changer d'échelle  en offrant leurs services dans l'ensemble de l'Union européenne . En outre, 
l'Union des marchés des capitaux aidera également  les fournisseurs de services finan ciers à relever 
les défis posés par  l'évolution technologique, mais aussi à exploiter les possibilités qui s' offrent  à 
eux. En promouvant  la réorientation des flux de capitaux vers des activités économiques plus 
durables, l'Union des marchés des capitaux c ontribuera à la réalisation des Objectifs de 
développement durable ainsi qu'aux objectifs de l' Accord de Paris sur le changement climatique.  
3.16.   L'Union des marchés de capitaux prend la forme d'un plan d'action lancé en 2015 et révisé en 
2017.21 Celui-ci consis te en un ensemble d'initiatives législatives et non législatives visant à stimuler 
le développement de nouveaux produits et services à l'échelle de l'UE, grâce à des règles plus 
simples , plus claires et plus proportionnées ainsi qu'à une supervision plus e fficace du secteur 
financier . 
3.17.   Depuis 2017, un certain nombre d'instruments législatifs  importants sur les services financiers  
ont été proposés par la Commission européenne et convenus avec les colégislateurs . Ces 
instruments  comprennent notamment  un règlement sur une titrisation simple,  transparente et 
standardisée , des règles révisés sur les  prospectus d'émission et les fonds de capital -risque ainsi 
que des règles projetées  et convenues sur la restructuration préventive et sur une deuxième chance 
pour les entrepreneurs honnêtes . En outre, le Parlement européen et le Conseil de l'Union 
européenne sont parvenus à un accord sur des règles relatives à la répartition des fonds 
d'investissement  collectif, à un cadre pour les obligations sécurisées , à un prod uit paneuropéen 
d'épargne -retraite individuelle , et sur des règles révisées régissant les marchés de croissance des 
PME. En outre, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur des règles révisées concernant un  
cadre de surveillance  de l'UE afin de rend re la surveillance  plus efficace et plus effective . Cet examen 
a été complété par un examen du cadre de surveillance pour les  contreparties centrales . Dans le 
cadre du plan d'action 2018 pour une finance durable, le Parlement européen et le Conseil sont 
parvenus à un accord sur les exigences en matière de  divulgation concernant  la durabilité applicable s 
aux gestionnaires d'actifs et ils sont convenus de la  création  d'indices de référence  harmonisés du 
type "transition climatique " et "Accord de Paris ". Les colégislateurs délibèrent encore au sujet d' une 
proposition de la Commission européenne d'établir  une classification des activités économiques 
durables ainsi qu'au sujet d' une proposition concernant  le financement part icipatif.22 
3.6  Marché unique numérique  
3.18.   La stratégie pour un  marché unique numérique de l'UE adoptée en 2015 , et quasiment  
achevée , représente un grand pas en avant dans l'amélioration du fonctionnement du marché unique 
de l'UE au profit des entreprises et des consommateurs tant des États membres de l'UE que des 
pays tiers . Les mesures créent une égalité de  conditions et garantissent l'égalité de traitement pour 
toutes les entreprises , et elles améliorent la possibilité de faire des affaires  en harmonisant 28 lois 
des États membres de l'UE , auparavant différentes, pour en faire  des actes juridiques cohérents à 
l'échelle de l'UE, ce qui se traduit à la fois par des économies de coûts et de temps . 
3.19.   Les faits nouveaux importants en matière de  législation pendant la période à l'examen  incluent 
les suivants : 
a. le Règlement sur l e libre flux des données à caractère non  personnel23 qui harmonis e 
les règles relatives aux données à caractère non personnel dans tous les États membres 
de l'UE . Le Règlement  permet aux utilisateurs professionnels de services de stockage  
de données ou d'autres services de traitement des données de changer de fournisseurs 
de services et de transférer l es données, sans que cela ne crée une charge excessive 
pour les fournisseurs de services ou fausse  le marché ; 
                                                
21 Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/info/publications/mid -term-review -capital -markets -union -
action -plan_en ". 
22 Mesures de mise en œuvre du plan d'action pour la mise en place d'une Union des marchés des 
capitaux. Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/info/business -economy -euro/growth -and-
investment/capital -markets -union/capital -markets -union -action -plan_en ". 
23 Règlement (UE) n ° 2018/1807, J.O. L 303 du 28 novembre 2018.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  b. le Règlement  promouv ant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisa trices  
de services d'intermédiation en ligne (" Règlement  sur les services de plate -forme à 
entrepri se")24 qui crée un environnement plus équitable et plus prévisible permettant 
aux entreprises  utilisatrices  dans l'UE de développer leurs activités sur les plates -formes 
en ligne et d'atteindre les consommateurs . Un plus grand nombre d'entreprises  
utilisatr ices seront attiré es par  l'utilisation de plates -formes en ligne, ce qui est 
particuli èrement bénéfique  pour de nombreuses PME de l'UE;  
c. la Directive établissant le Code des communications électronique s européen25, qui met 
à jour les règles communes de l'UE en matière de  réseaux de communication et de 
services  électroniques , d'autorités  de réglementation et de service universel;  
d. le Règlement établissant l'Organe  des régulateurs européens des communications 
électroniques ( ORECE ) et l'Agence de soutien à l'ORECE26, qui sont des  entités assurant 
la mise en œuvre  cohérente du cadre réglementaire pour les communications 
électroniques;  
e. la Directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations  du 
secteur public27, qui rend  les données du secteur public en temps réel  et les données 
émanant d'organismes de recherche et d'entreprises publiques plus facilement 
accessibles et utilisables , aussi bien  par les machines que par les personnes , ce qui 
contribue  à alimenter le développement de technologies à forte intensité de données 
telles que l'intelligence artificielle;  
f. la Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins  dans le marché unique numérique28, 
qui accroît la disponibilité des œuvres  créatives pour les populations en Europe, assure 
un meilleur fonctionnement du marché du droit d'auteur pour les  créateurs et modernise 
les règles de l'UE applicables aux principales exceptions et limitations dans les domaines 
de l'enseignement, de la recherche et de la préservation du patrimoine culturel, en 
mettant l'accent sur les utilisations numériques et transfrontières;  
g. la Directive sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins  applicables  à certaines 
transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de 
programmes de télévision et de radio29, qui simplifie la distribution et la retransmission 
transfrontières de programmes de télévision et de radio dans l'UE;  
h. le Règlement relatif à  la portabilité transfront alières des services de contenu en ligne 
dans le marché  intérieur30, qui établi t des règles pour les fournisseurs de services de 
contenu en lig ne (films, émissions sportives, musique, livres électroniques et jeux) dans 
le but d'élargir l'accès aux services de contenu en ligne pour les voyageurs dans l'UE;  
i. la Directive Services de médias audiovisuels31, qui renforce notamment la notion de 
pays d'or igine en indiquant plus clairement les règles de l'État membre de l'UE qui 
s'appliquent, établit que  certaines règles audiovisuelles s'appliquent aux plates -formes 
de partage de vidéos ( telles que YouTube ), prévoit  une meilleure protection des mineurs 
contre les contenus préjudiciables  dans le monde en ligne, et renforce l'obligation de 
promouvoir les œuvres  européennes dans les services à la demande ; et 
j. le Règlement relatif au  blocage géographique32 concernant  le blocage géographique et 
d'autres formes de discrimination injustifiés fondées sur  la nationalité , le lieu de 
résidence ou le lieu d'établissement des clients dans  le marché intérieur;  
                                                
24 Règlement (UE) n° 2019/1150, J.O. L 186 du 11 juillet 2019, page 57.  
25 Directive (UE) 2018/1972, J.O. L 321 du 17 décembre 2018, page 36.  
26 Règlement (UE) n° 2018/1971, J.O. L 321 du 17 décembre 2018, page 1.  
27 Directive (UE) 2019/1024, J.O. L 172 du 26 juin 2019, page 56.  
28 Directive (UE) 2019/790, J.O. L 130 du 17 mai 2019, page 92.  
29 Directive (UE) 2019/789, J.O. L 130 du 17 mai 2019, page 82.  
30 Règlement (UE) n° 2017/1128, J.O. L 168 du 30 juin 2017, page 1 . 
31 Directive (UE) 2018/1808, J.O. L 303 du 28 novembre 2018, page 69.  
32 Règlement (UE) n° 2018/302, J.O. L 60I du 2 mars 2018, page 1.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  k. le Règlement établissant un portail numérique unique33; l'objectif du  portail est de  
donner ac cès à des informations  sur les règles et les droits applicables  aux citoyens et 
aux entreprises qui souhaitent mener des activités  dans un autre État membre de l'UE 
ainsi qu' à des  procédures et à des  services d'assistance et de résolution des problèmes;  
l. le nouveau Règlement sur la coopération en matière de protection des 
consommateurs34, qui dote les autorités nationales des outils nécessaires pour lutter 
contre les infractions en ligne, telles que le pouvoir de supprimer ou de bloquer les 
escroqueries  à l'achat en ligne, de procéder à des achats fictifs  et à des enquêtes 
mystères . La Commission européenne sera en mesure de coordonner les enquêtes 
judiciaires  en cas d'infractions à  la législation de l'UE en matière de protection des 
consommateurs à l'échell e de l'Union, par exemple dans le domaine du commerce 
électronique, comme le blocage géographique ou la portabilité des contenus en ligne;  
m. deux directives sur les règles relatives aux contrats numériques35 qui harmonise nt les 
règles clés en matière de droit  des contrats de consommation dans l'ensemble de l'UE . 
Les règles harmonisées s'appliquent aux marchés pour la fourniture de contenus 
numériques et de services numériques ainsi qu'aux marchés pour la  vente de 
marchandises et de "marchandises intelligentes" . Elles réduiront les coûts pour les 
négociants qui vendent dans plusieurs pays de l'UE et garantiront la transparence, la 
certitude et un niveau élevé de protection des consommateurs lorsqu e ceux -ci achètent 
des marchandises et des contenus numériques ou des services numériques dans l'UE . 
Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer dans l'ensemble de l'UE en 
janvier  2022; 
n. en complément de  la Directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes 
d'information36, le Règlement  sur la cybersécurité37 a été adopté , renforçant le  rôle de 
l'Agence de l'UE  pour la  cybersécurité (ENISA) et établiss ant un cadre européen 
commun de certification de la cybersécurité pour les services, systèmes et équipements 
informatiques . 
3.20.   L'UE a égalemen t lancé une série d'initiatives en matière d' intelligence artificielle (IA) . Il s'agit 
notamment de l'adoption de s Lignes directrices en matière d'éthique pour un e IA digne de 
confiance38, en mai 2019. En outre, la Commission européenne et les États membres  ont publié un 
Plan coordonné pour le développement  de l'intelligence artificielle  dans l'UE39 afin de promouvoir le 
développement de l'intelligence artificielle en Europe et de travailler sur les questions relatives à la 
responsabilité liée aux  nouvelles technologies, dans le contexte d'une réflexion sur un cadre juridique 
approprié pour l'IA. 
3.7  Politique agricole commune  
3.21.   Pendant la période à l'examen , la politique agricole commune (PAC) a continué d'être axée 
sur l'orientation vers le marché et de l'abandon des mesures de soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges . Le contingent de productio n pour le  sucre a pris fin le 3 0 septembre  2017. 
3.22.   Le Conseil et le Parlement européen ont également adopté une initiative législative importante 
en matière de pratiques commerciales déloyales40 qui renforce la position des petites et moyennes 
entreprises dan s la chaîne d'approvisionnement alimentaire . Ils sont également  convenus de 
nouvelles règles pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques41 afin 
                                                
33 Règlement (UE) n° 2018/1724, J.O. L 295 du 21 novembre 2018, page 1.  
34 Règlement (UE) n° 2017/2394, J.O. L 345 du 27 d écembre 2017, page 1.  
35 Directive (UE) 2019/770, J.O. L 136 du 22 mai 2019, page 1 et Directive (UE) 2019/771, J.O.  L 136 
du 22 mai 2019, page 28.  
36 Directive (UE) 2016/1148, J.O. L 194 du 19 juillet 2016, page 1.  
37 Règlement (UE) n° 2019/881, J.O. L 151, page 15.  
38 Adresse consultée : "https://ec.europa.eu/digital -single -market/en/news/ethics -guidelines -
trustworthy -ai". 
39 Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/digital -single -market/en/news/coordinated -plan-artificial -
intelligence ". 
40 Directive (UE) 2019/633, J.O. L 111 du 25 avril 2019, page 59.  
41 Règlement (UE) n° 2018/848, J.O. L 150 du 14 juin 2018, page 1.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 12 - 
  d'assurer une actualisation  des règlements de l'UE concernant  ce segment grandissant  du marché 
agricole.  
3.23.   Sur la base de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la 
période 2021 -2027, qui fixe le cadre budgétaire et les principales orientations de la PAC42, la 
Commission a adopté des propositions concerna nt un  ensemble de règle ments fixant le cadre de la 
PAC pendant la période 2021 -2027. Pour la période 2021 -2027, la Commission européenne propose 
un budget total de la PAC de 365 milliards d' EUR, soit une réduction de 5 % des montants annuels 
par rapport à 2 020. La PAC représentera un peu moins d'un tiers du budget global de l'UE . Le budget 
de la PAC projeté  sera divisé entre ses deux "piliers"  traditionnels : le soutien direct aux 
agriculteurs/ les mesures de marché  et le développement rural . L'UE a l'intentio n d'utiliser 40 % de 
l'enveloppe financière globale de la PAC pour soutenir les objectifs climatiques.  
3.24.   La proposition comprend  trois propositions de règlements : le Règlement sur les p lans 
stratégique s relevant de la PAC43, le Règlement  horizontal relatif à  la PAC44, le Règlement portant 
organisation commune des marché s agricoles dans le cadre de la  PAC.45 La proposition de réforme 
de la PAC inclut également  l'abrogation de toutes les dispositions restantes en matière de 
subventions à l'ex portation.  
3.8  Prescriptions sanitaires et phytosanitaires  
3.25.   Depuis le dernier examen, l'UE a adopté trois actes législatifs majeurs dans le domaine SPS, 
à savoir le Règlement sur les contrôles officiels46, le Règlement relatif aux  médicaments 
vétérinaires47 et le Règlement relatif à  la transparence et à la pérennité  de l'évaluation des risques 
dans la chaîne alimentaire .48 
3.26.   Le Règlement sur les contrôles officiels  fournira  un cadre unique pour tous les contrôles 
officiels le long de la chaîne agroalimentaire . Les entreprises et les autorités bénéficieront d'une 
réduction des charges administratives, de processus plus efficace s et de contrôles  renforcés . Le 
Règlement relati f aux médicaments vétérinaires  renforcera l'action de l'UE dans la lutte contre la 
résistance aux antimicrobiens, qui constitue une menace mondiale pour la santé publique . Il établit 
un large éventail de mesures destinées à lutter contre la résistance aux a ntimicrobiens  et à 
promouvoir l'utilisation prudente et responsable des antimicrobiens, suivant l'approche du Plan 
d'action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux  
antimicrobiens.  
3.27.   La nouvelle législation sur la tra nsparence et la pérennité  de l'évaluation des risques dans la 
chaîne alimentaire est une étape importante vers la modernisation de la politique de l'UE en matière 
                                                
42 Commission européenne, Proposition  fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 -2027. 
Adresse consultée : "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-322-F1-FR-MAIN -
PART-1.PDF ". 
43 Commission européenne, Proposition établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques 
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans 
stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le Règlement (UE) n° 1305/2013 
du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du  Conseil. 
Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-392-F1-FR-MAIN -
PART-1.PDF ". 
44 Commission européenne, Pro position relative au financement, à la gestion et au suivi de la politique 
agricole commune et abrogeant le Règlement (UE) n° 1306/2013 . Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-392-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF . 
45 Commission européenne, Proposition modifiant les Règlements (UE) n° 1308/2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles  (UE), n° 1151/2012 relatif aux 
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 
concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications 
géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le 
domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) n° 229/2013 portant 
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des Îles mineures de la mer Égée. Adresse 
consultée : "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM -2018-394-F1-FR-MAIN -PART-
1.PDF ". 
46 Règlement (UE) n° 2017/625, J.O. L 95 du 7 avril 2017, page 1 . 
47 Règlement (UE) n° 2019/6, J.O. L 4 du 7 janvier 2019, page 43.  
48 Règlement (UE) n° 2019/1381, J.O. L 231 du 6 septembre 2019, page 1.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 13 - 
  de sécurité sanitaire des produits alimentaires ; elle assurera une plus grande transparence, 
renforcera la gouvernance et la coopération scientifique et facilitera le développement d'une 
communication exhaustive des risques.  
3.28.   Pendant la période à l'examen , l'UE a élaboré  des mesures d'application pour ces règlements 
ainsi que  pour deux textes légis latifs relatifs à  la préservation des végétaux49 et à la santé animale50 
qui avaient été adopté s durant la période à l'examen  précédente.  
3.9  Nouvelles mesures en faveur de la justice fiscale  
3.29.   Ces dernières années, l'UE a adopté plusieurs propositions législatives visant à assurer une 
juste répartition des droits en matière d'imposition, à limiter le  transfert de bénéfices et à garantir, 
dans le même temps,  des conditions de l'activité des entre prises  stable s pour le commerce en évitant 
les distorsions et la double imposition . Avec la Directive sur la lutte contre  l'évasion fiscale51, les 
modification s de la Directive relative à  la coopération  administrative52 et la Liste de l'UE des pays et 
territoires  non coopérati fs à des fins  fiscales53, l'UE a obtenu des résultats importants  ces dernières 
années en matière de lutte  contre l'évasion fiscale . Les règles, telles que les dispositions relatives 
aux sociétés sous contrôle étranger , les règles re latives à l'impôt à la  sortie, les règles relatives à la 
limitation  des intérêt s et les dispositions visant à lutter contre les dispositifs  hybrides, sont des outils 
efficaces pour garantir  un niveau minimum de protection contre l'évasion fiscale.  
3.30.   La Direc tive TVA et le Règlement d'exécution  y relatif  ont été récemment modifiés54 pour 
remédier  aux problèmes d'ordre fiscal  dans le  cadre du  commerce électronique transfrontières . 
L'égalité des conditions entre les négociants de l'UE et les négociants  qui ne sont pas établis dans 
l'UE est rétablie par la suppression de l 'exonération visant les petits envois de marchandises 
importées . Dans le  même temps, les obligations en matière de TVA sont simplifiées pour les 
entreprises grâce à l'élargissement du champ d'application  du guichet unique pour la TVA, qui s'est 
avéré  être un moyen efficace de recouvrer la TVA . Une "responsabilité des sites de marché " a été 
introduite afin de faire en sorte que  toute plate-forme  qui facilite la fourniture  de marchandises dans 
certaines situations  assume la responsabilité  du paiement de la TVA à la place  du vendeur effectif . 
Cette mesure simplifiera le recouvrement de l'impôt dans les cas où il est difficile pour les 
administrations fiscales d'assurer le recouvrement auprès  d'entreprises non établies dans l'UE . Dans 
le même temps, ce renforcement du rôle joué par les sites de  marché  en matière  de recouvrement 
de la TVA réduira les charges pesant sur les petites entreprises, qui ne sont donc pas tenu es de se 
conformer à toute s les obligations en matière de TVA découlant de la vente en ligne de marchandises 
à des clients situés dans l'UE . Ces modifications aideront à remédier aux pertes de TVA dues au 
non-respect des règles  et à la sous -déclaration des marchandises importées . Les mesures entreront 
en vigueur le 1er janvier  2021. 
3.31.   La cinquième Directive antiblanchiment d'argent55 qui modifie  la quatrième Directive 
antiblanchiment d'argent56 (entré e en vigueur en juin 2017) a été adopté e en juin 2018. Les États 
membres doivent transposer cette directive pour le  10 janvier  2020. Ces modifications introduisent 
une amélioration notable  afin que l'Union soit mieux équipée pour empêcher que le système financier 
ne soit utilisé  à des fins de  blanchiment des capita ux ou de financement  d'activités terroristes.  
3.32.   Ces modifications renforceront la transparence en établissant des registres public s des 
sociétés, fiducies  et autres constructions  juridiques ; en accroissant  les compétences des cellules  de 
renseignement financier de l'UE et  en leur donn ant accès à de  larges renseignements  pour la 
réalisation  de leurs tâches ; en limitant l'anonymat en ce qui concern e les monnaies virtuelles et les 
prestataires de services  de portefeuille s, mais aussi les cartes prépayées ; en élargi ssant  les critères 
pour l' évaluation des pays tiers à haut risque et en amélior ant les garanties  pour les transactions 
financières à destination et en provenance de ces pays ; en établi ssant des registres des comptes ou 
des systèm es de recherche de données sur les comptes  auprès des banques  centrale s dans tous les 
                                                
49 Règlement (UE) n° 2016/2031, J.O. L 317 du 23 novembre 2016, page 4.  
50 Règlement (UE) n° 2016/429, J.O. L 84 du 31 mars 2016, page 1.  
51 Directive (UE) 2016/1164, J.O. L 193 du 19 juillet 2016, page 1.  
52 Directive (UE) 2018/822, J.O. L 139 du 5 juin 2018, page 1.  
53 J.O. C 114 du 26 mars 2019, page 2.  
54 Directiv e (UE) 2018/2057, J.O. L 329 du 27 décembre 2018, page 3 et Règlement d'exécution du 
Conseil (UE) n° 2017/2459, J.O. L 348 du 29 décembre 2017, page 32.  
55 Directive (UE) 2018/843, J.O. L 156 du 19 juin 2018, page 43.  
56 Directive (UE) 2015/849, J.O. L 141 d u 5 juin 2015, page 73.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 14 - 
  États membres ; en amélior ant la coopération et l'information entre les autorités compétentes en 
matière  de lutte contre le blanchiment de capitaux,  les autorités de su rveillance prudentiel le et la 
Banque centrale européenne.  
3.10  Petites et moyennes entreprises  
3.33.   L'UE reconnaît qu'il est important  à l'échelle  mondial e d'aider les petites et moyennes 
entreprises (PME) à participer plus activement au commerce international ainsi qu'au marché 
intérieur.  
3.34.   L'UE reconnaît le rôle des PME57 dans l'économie de l'UE, avec le "Small Business Act" ( SBA) 
pour l'Europe , un cadre général visant à guider l'élaboration des politiques relatives aux  PME dans 
les États membres de l'UE . Chaque année,  la Commission européenne élabore  un examen annuel 
des performances  des PME, qui est utilisé pour surveiller et évaluer les progrès réalisés par les pays 
en matière de mise en œuvre  des recommandations du SBA. Le dernier rapport annuel pour 
2017/201858 fournit une vue d'ensemble  de la taille, de la structure et de l'importance des PME pour  
l'économie européenne et donne un aperçu des résultats passés et prévus des PME pour la période  
2018-2019. Des comparaisons avec les pays partenaires hors UE et avec le secteur des entreprises 
en général  sont également incluses.  
3.35.   La Commission européenne met en œuvre  le Programme pour la  compétitivité des entreprises 
et pour les  petites et moyennes entreprises (C OSME) .59 Depuis 2014, l e Programme COSME a été 
mis en œuvre  par l'intermédiaire  de programmes de travail annuels60 dans le squels figurent  tous les 
renseignements détaillés  sur les  actions menées , avec leurs principaux objectifs et le budget  y 
afférent . 
3.36.   Le Mécanisme de garantie des prêts du programme  COSME a été renforcé grâce aux 
ressources additionnelles allouées par le FEIS  pour un montant de 550 millions d' EUR en 2017 , et il 
a encore été complé té pour atteindre un total de 770 millions d' EUR en janvier  2019. Un complément 
additionnel  de 230 millions d' EUR est en cours de préparation  pour permettre de répondre à  la forte 
demande constante du marché et pour le projet  pilote de numérisation qui ser a lancé dans le cadre 
du Mécanisme de garantie des prêts . 
3.11  Mise en œuvre  du Programme d' action de l'UE pour l'environnement  
3.37.   Le Programme d'action de l'UE pour l'environnement fournit des orientations stratégiques et 
assure une action prévisible et coordonné e pour la politique de l'Europe en matière d' environnement 
et de climat . Le septième Programme d' action pour l'environnement ("7ème PAE") est entré en 
vigueur en 2014 et dure jusqu'à la fin de 2020 . Le 7ème PAE a été un outil de gouvernance crucial, 
en lien étroit avec les stratégies nationales en matière d'environnement et a permis une élaboration  
des politiques plus cohérente et plus efficace . Les constatations de l 'évaluation du 7ème PAE61 
éclairer ont les déci sions futures au sujet du  programme d'action pour l'environnement qui succédera  
à celui -ci. 
3.38.   Le Plan d' action en faveur de l' économie circulaire, qui a été adopté en 2015 et a établi un 
cadre global introduisant des  mesures couvrant l'ensemble du cycle de vie des produits , de la 
production à la gestion des déchets en passant par la consommation ainsi que  le marché des 
matières p remières secondaires, est désormais pleinement mis en œuvre . Le 4 mars 2019, la 
Commission européenne a adopté un rapport général  sur la mise en œuvre  du Plan d'action .62 Le 
rapport sur la mise en œuvre  du Plan d' action en faveur de  l'économie circulaire présente la stratégie 
relative aux  matières plastiques comme un exemple de cas dans l equel une approche systémique a 
                                                
57 Une définition des PME à l'échelle de l'UE, qui est appliquée par la Commission dans le cadre de ses 
politiques (par exemple, pour les aides publiques), a été établie en 2003 par la Recommandation de la 
Commission du 6 mai, J.O. L  124 du 20 mai 2003, page 23. Toutefois, elle n'est pas juridiquement 
contraignante pour les États membres de l'UE.  
58 Adresse consultée: "https://ec.europa .eu/growth/smes/business -friendly -environment/performance -
review_fr ". 
59 Règlement (UE) n° 1287/2013, J.O. L 347 du 20 décembre 2013, page 33.  
60 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/growth/smes/cosme/programming -monitoring -evaluation_fr . 
61 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/environment/action -programme/evaluation.htm . 
62 Commission européenne, mise en œuvre du Plan d'Action pour l'économie circulaire . Adresse 
consultée: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/20 19/FR/COM -2019-190-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 15 - 
  été adoptée avec succès pour surmonter les obstacles et les difficultés au cours du  cycle de vie d'une 
matière spéci fique. En janvier  2018, l'UE a adopté la Stratégie de l'UE sur les matières plastiques 
dans une économie circulaire .63 La Stratégie vise une approche ambitieuse en matière de  
recyclabilité des emballages en matières plastiques et apporte une réponse  forte a u problème des 
microplastiques, qui sont une source importante de pollution marine . D'ici à 2030, tous les 
emballages en matières plastique s devraient être réutilisables ou recyclables . En outre, la stratégie 
préconise une action mondiale pour réduire la p ollution par les  matières plastiques.  
3.39.   Dans le domaine de la biodiversité, s'agissant de  la mise en œuvre  du Règlement relatif à  la 
prévention et  à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques 
envahissantes64, l'UE a adopté le Règlement d'exécution  de la Commission portant  mise à jour de la 
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union65, qui accroît le nombre  
d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union  soumises à restrictions  à 49 espèces , 
et le Règlement  délégué  de la Commission relatif aux évaluation s des risques  ayant trait  aux espèces 
exotiques envahissantes66 qui spécifi e les éléments devant être couverts par les évaluations des 
risques . 
3.40.   En outre, la Commission européenne a adopté la Com munication intitulée " Renforcer l'action 
de l'UE en matière de  protection et  de restauration d es forêts de la planète ."67 L'objectif général est 
de protéger et de développer la couverture forestière de la planète  afin d'améliorer la santé publique 
et les moyens de subsistance . Cela est conforme à l'objectif plus large de l'UE de stopper la 
diminution de la  couverture forestière mondiale d'ici à 2030 et aux engagements internationaux 
existants de l'UE . L'arrêt de l a déforestation et de la dégradation des forêts, associé à des actions 
durables de restauration, de boisement et de reboisement, ouvrent  des possibilités de 
développement économique . Cela nécessite d'insister particulièrement sur la production et la 
consom mation durables de produits agricoles et forestiers.  
3.12  Actions de l'UE en matière de lutte contre les changement s climatique s 
3.41.   L'UE a fait de  l'action pour le climat  un objectif central de politique . L'UE est en passe  de 
maintenir ses émissions de gaz à effet  de serre à l'horizon 2020 bien en deçà de l'objectif et elle a 
achevé  le cadre législatif en vue de la réalisation de  ses objectifs pour 2030 . Cela devrait lui 
permettre d'adopter une stratégie à long terme ambitieuse, visant à obtenir  la neutralité clima tique 
conformément à l'Accord de Paris et confirmant l'engagement de l'Europe d'être un leader de  l'action 
mondiale pour le climat au titre de la  CCNUCC d'ici à 2020 . La transition vers  une économie à faible 
émission de gaz à effet de serre, économe en  ressources et résiliente face aux  changement s 
climatique s nécessitera  un effort de transformation demandant  un changement  fondamental de 
technologies, de systèmes énergétiques, de comporte ment des entreprises et des investisseurs  et, 
en fin de compte, de la société tout entière . 
3.42.   Le cadre climatique et énergétique a été revu à la hausse en 2018 , établissant  trois principaux 
objectifs  actualisés  pour l'année 2030 : réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de 
serre par rapport au  niveau de 1990 ; part d'au moins 32 % d'énergies renouvelables et ; amélioration 
d'au moins 32,5 % de l'efficacité énergétique . Aussi bien  les objectifs en matière d'énergies 
renouvelables que ceux en matière  d'efficacité énergétique sont assujettis à une clause de révision 
à la hausse d'ici à 202 3. 
3.43.   Un processus de gouvernance transparent et dynamique a été élaboré pour contribuer  à la 
réalisation de  l'Union de l'énerg ie, y compris les objectifs en matière de  climat et d'énergie pour 
2030, d'une manière efficace et cohérente . Cette approche pour la période allant jusqu'à 2030 
                                                
63 Commission européenne, Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie 
circulaire . Adresse consultée: "https://op.europa.eu/fr/publication -detail/ -/publication/2df5d1d2 -fac7-11e7-
b8f5-01aa75ed71a1 ". 
64 Règlement (UE) n° 1143/2014, J.O. L 317 du 4 novembre 2014, page 35.  
65 Règlement (UE) n° 2017/1263 (UE) 2017/1263, J.O. L 182 du 13 ju illet 2017, page 37.  
66 Règlement délégué de la Commission (UE) n° 2018/968, J.O. L 174 du 10 juillet 2018, page  5. 
67 Commission européenne, Renforcer l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des 
forêts de la planète . Adresse consultée :  "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2019/FR/COM -
2019-352-F1-FR-MAIN -PART-1.PDF ". WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 16 - 
  contribue à garantir  la certitude réglementaire  pour les investisseurs et à coordonner les effort s des 
États membres de l'UE.  
3.44.   En 2018, l'UE a adopté une directive modifiant le  système d'échange de quotas d'émission  de 
l'UE pour la période 2021 -2030 (dite "phase 4")68, y compris une réduction du nombre de quotas  de 
2,2% par an à partir de 2021, au lieu de 1,74 % à l'heure actuelle . La Directive  inclut des règles 
strictes, prévisibles et équitables pour empêcher  les risques de fuites de  carbone.  
3.13  Paquet "Une é nergie propre pour tous les  européens"  
3.45.   Le paquet  "Une énergie propre pour tous les Européens" fixe les ambitions  de l'UE en matière 
d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 . Il met également à jour les 
règles qui régissent le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et les installations  de 
transport et de distribu tion. 
3.46.   Le train  de mesures, proposé par la Commission européenne en novembre  2016, comprenait 
plusieurs propositions législatives  qui, pour une part,  sont entrées en vigueur  et, pour une par t, sont 
en attente de l'étape finale du processus législatif:  
a. le Règlement sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat69 
vise à mettre en place un système de gouvernance permettant aux États membres de 
l'UE d'atteindre les objectifs et ci bles à l'horizon 2030 en matière d'énergie et de climat 
d'une  manière cohérente et la plus efficace  possible . Il crée davantage  de transparence 
et de prévisibilité, également  pour les investisseurs . Il vise à réduire sensiblement la 
charge administrative p our les parties prenantes nationales et de l'UE ; 
b. les actes juridiques relatifs à  la conception du marché de l'électricité70 – le Règlement  
relatif au marché de l'électricité et la Directive relative au marché  de l'électricité, le 
Règlement sur la préparation aux risques et le Règlement sur l' agence pour la 
coopération des régulateurs de l'énergi e – rendr ont le marché de l'énergie mieux adapt é 
au monde de demain  et permettr ont une nouvelle flexibilité du système de production 
d'énergie  en vue de faciliter une utilisation  accru e des énergies renouvelables . Les 
nouvelles règles sont conçues pour  donner aux consommateurs d'énergie les moyens  
de jouer un rôle actif dans la transition énergétique et de tirer pleinement parti d'un 
système de production d'énergie  moins centralisé, plus numérisé et plus durable . Les 
nouvelles règles ne permettent pas seulement la participation active des 
consommateurs,  mais elles mettent aussi en place un cadre solide pour la protection 
des consommateurs . Si l'électricité peut circuler librement là où elle est le plus 
nécessaire, la production d'énergie sera optimisée et la société bénéficiera  de plus en 
plus du commerce transfrontières et de la concurrence, ce qui permettra de maîtriser  
les coûts et les prix de l'énergie ; 
c. la Directive  relative aux sources d'énergie renouvelables  révisée71 introduit une nouvelle 
approche pour traiter les émissions provenant d'un changement indirect d ans 
l'affectation  des sols ( CIAS) associé à la production de biocarburants, de bioliquides et 
de combustibles issus de l a biomasse . Elle inclut un objectif  contraignant en matière 
d'énergies renouvelables pour l'Union européenne d'ici à 2030 de 32 %, avec une clause 
de révision à la hausse d'ici à 2023 . Les règles servent aussi à créer un environnement 
propice à l'accélérati on de la pénétration des énergies renouvelables ainsi qu'à 
l'investissement public et privé dans l'innovation et la modernisation dans tous les 
secteurs clés . Les critères déterminant les matières premières pour les biocarburants 
qui présent ent un  risque é levé d'induire des  CIAS et les critères de certification des 
biocarburants , des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse qui présent ent 
                                                
68 Directive (UE) 2018/410, J.O. L 76 du 19 mars 2018, pa ge 3. 
69 Règlement (UE) n° 2018/1999, J.O. L 328 du 21 décembre 2018, page 1.  
70 Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/energy/en/topic s/markets -and-consumers/market -
legislation/electricity -market -design ". 
71 Directive (UE) 2018/2001, J.O. L 328 du 21 décembre 2018, page 82.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 17 - 
  un faible risque  d'induire des CIAS , sont exposés  de façon détaillée  dans le Règlement 
délégué (UE) n° 2019/807  de la Commission72; 
d. la Directive relative à  l'efficacité énergétique  révisée73 comprend un objectif en matière 
d'efficacité énergétique  de 32,5 % pour 2030  au niveau de l'UE , avec une clause de 
révision à la hausse d'ici à 202 3. La prolongation  de l'obligation d'économie d'énergie 
au-delà de 2020 vise à attirer les investissements sur le marché de l'énergie et à 
encourager l'adoption de technologies et de services novateurs  qui stimuleront la 
demande de mesures d'amé lioration de l'efficacité énergétique ; 
e. la Directive sur la performance énergétique des bâtiments74 vise à accélérer la 
rénovation des bâtiments existants  de façon rentable , avec la vision d'un parc 
immobilier décarboné  d'ici à 2050 et la mobilisation des investissements . Elle soutient 
aussi le déploiement d'infrastructures d'électromobilité dans les par kings des  bâtiments 
et introduit de nouvelles dispositions pour améliorer les technologies intelligentes et les 
système s technique s de bâtiment , y compris l'automatisation ; 
f. étiquetage énergétique et mesures d'écoconception au titre du cadre  de l'UE pour 
l'étiquetage énergétique75 et de la Directive de l'UE sur l'écoconception76: les mesures 
relatives à l'étiquetage énergétiq ue et les mesures d'écoconception ont été élaborées 
en vue de leur adoption pour les réfrigérateurs et congélateurs , appareils d'éclairage, 
téléviseurs et dispositifs d'affichage électroniques, lave -linge et machines 
lavantes -séchantes à usage domestique,  les réfrigérateurs et congélateurs 
commerciaux . Ces mesures sont présentées progressivement au Conseil et au 
Parlement pour examen et devraient être adoptées en 2019 . Des mesures 
d'écoconception (uniquement) ont également été élaborées pour les serveurs 
d'entreprises, les moteurs électriques, les transformateurs électriques , les sources 
d'alimentation externes et le matériel de soudage . Ces mesures aideront les 
consommateurs à choisir les appareils les plus économes en énergie.  
3.14  Retrait du Royaume -Uni de l'U nion européenne  
3.47.   Le 29 mars 2017, le Royaume -Uni a notifié au  Conseil européen son intention de quitter 
l'Union européenne . Afin d'assurer  un retrait ordonné et de garantir la sécurité  juridique aux 
entreprises, aux citoyens et aux parties prenantes quant à la manière dont la séparation  du 
Royaume -Uni d'avec  l'UE s'effectuera , un Accord de retrait77 a été négocié entre l'UE et le 
Royaume -Uni. Le 25 novembre  2018, le Conseil européen a approuvé l' Accord de retrait . Avant de 
pouvoir en trer en vigueur, l' Accord de retrait doit être ratifié.  
3.48.   Le 29 octobre  2019, le Conseil européen a décidé, en accord avec le Royaume -Uni, de 
proroger de nouveau le délai de deux ans prévu par l'article 50 :3 du Traité sur l'Union européenne, 
jusqu'au 3 1 janvier  2020. Si l'Accord de retrait n'est pas approuvé par la Chambre  des Communes 
du Royaume -Uni pour la date d u retrait, l'ensemble du  droit primaire et du droit dérivé  de l'Union 
cesse ra de s'appliquer au Royaume -Uni. Le Royaume -Uni deviendra alors un pays tiers . Si le 
Royaume -Uni ratifie l' Accord de retrait à n'importe quel stade avant le 3 1 janvier  2020, le retrait 
aura lieu le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification.  
3.49.   Compte tenu de  l'incertitude au sujet du  moment où le Royaume -Uni se retirera de l'UE , et 
des conditions  dans lesquelles  ce retrait s'effectuera, l'UE doit se préparer à un retrait sans Accord 
de retrait (scénario d u "no-deal") . Le scénario du "no -deal" signifie que les échanges entre l'UE et 
le Royaume -Uni s'effectueront  sur une base NPF et que les accords commerciaux de l'UE avec des 
pays tiers cesseront de s'appliquer au Royaume -Uni dès le retrait du Royaume -Uni. 
                                                
72 J.O. L 133 du 13 mars 2019, page  1. 
73 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la 
Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, J.O. L 328 du 21 décembre 2018, page 210.  
74 Directive (UE) 2018/844 modifiant la Directive 2010/31/UE, J.O. L 156 du 19 juin 2018, page 75.  
75 Règlement (UE) n° 2017/1369, J.O. L 198 du 28 juillet 2017, page  1. 
76 Directive 2009/125/CE, J.O. L 285 du 31 octobre 2009, page 10.  
77 Adresse consultée: "https://ec.europ ea.eu/commission/sites/beta -
political/files/consolidated_withdrawal_agreement.pdf ". WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 18 - 
  3.50.   La Commission européenne a publié un c ertain nombre de communications78 et de notes sur 
la préparation du Brexit79 couvrant un large éventail de domaines politiques  visant à préparer les 
entreprises, les citoyens et les parties prenantes au retrait du Royaume -Uni dans le cas d'un scénario 
du "no -deal". 
3.51.   L'Accord de retrait prévoit une période de transition pendant laquelle le droit  de l'UE 
s'appliquerait au sein du  Royaume -Uni et au Royaume -Uni comme s'il était encore un État membre . 
Cela signifie que le Royaume -Uni continuerait de participer à l'Union douanière de l'UE et au Marché 
unique et à toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commerciale . Le Royaume -Uni 
resterait lié par les obligations découlant des accords internationaux de l'UE, y compr is les ALE. Les 
engagements et les listes de l'UE dans le cadre de l'OMC continuer aient de viser le Royaume -Uni 
pendant la période de transition.  
3.52.   La politique commerciale de l'UE ne change ra pas du fait du retrait du Royaume -Uni. L'UE 
honorera  ses obligati ons et les listes de l'UE dans le cadre de l'OMC subsisteront . Toutefois, le retrait 
du Royaume -Uni de l'UE aura des implications dans le contexte de l'OMC . Les engagements 
quantitatifs au titre de la liste concernant les marchandises devront  être répartis . À cette fin, dès 
octobre  2017, l'UE et le Royaume -Uni ont participé conjointement avec d'autres Membres de l'OMC  
à l'approche envisagée de répartition des contingents tarifaires fondée sur le  principe clé consistant 
à maintenir  le niveau actuel d'accès a ux marchés pour l'UE-27 et le Royaume -Uni. Les négociations 
dans le cadre de la procédure prévue à  l'article XXVIII80 sont actuellement en cours avec les Membres 
de l'OMC pertinents . 
3.53.   L'Accord de retrait s'accompagn e d'une déclaration politique81 qui a été convenue par  les 
négociateurs et approuvé par le Conseil européen . Elle fixe le cadre des relations futures entre l'UE 
et le Royaume -Uni, ce qui permet une série de résultats . L'UE entend mettre en place  un partenariat 
aussi étroit que possible avec le Royaume -Uni dans l'avenir, conformément à la Déclaration politique.  
4  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  
4.1.  Pendant la période à l'examen , la politique commerciale de l'UE a continué d'être guidée par la 
communication  intitulée  "Le commerce pour tous"82, adopté e en octobre  2015. 
4.1  Politique commerciale multilatérale  
4.1.1   Réforme de l'OMC  
4.2.  L'UE est fermement convaincue que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure la 
pierre angulaire du système commercial multilatéral et qu'elle est indispensable pour garantir  un 
commerce libre et équitable . Néanmoins , à l'heure actuelle, le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, avec en son centre l'OMC , est confronté à la crise la plus profonde  qu'il ait connu  
depuis ses débuts , du fait  du blocage persistant des désignations des membres de l'Organe d'appel 
de l'OMC et de l'escalade de s mesures unilatérales et des accords  mercantilistes . L'origine de cette 
crise réside toutefois dans l'incapacité collective des Membres de mettre à jour  le corpus de règles 
de l'OMC pour faire face aux changements économiques et technologiques des dernièr es décennies.  
4.3.  Considérant que le seul moyen , et le meilleur moyen , de faire face aux défis actuels du 
commerce mondial est de préserver et de renforcer le système commercial multilatéral, de résister 
à la tentation d'un commerce administré , l'UE a pris l'i nitiative de proposer une réforme complète  
des trois principales fonctions de l'OMC (élaboration de règles, règlement des différends et 
suivi/délibération) . À la suite de l'appel lancé par le C onseil européen (27  et 28 juin 2018), la 
Commission européenne a présenté, le 1 8 septembre  2018, une approche pour rendre l'OMC plus 
                                                
78 Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit -prepared ness/other -preparedness -
activities_fr ". 
79 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit -preparedness/preparedness -notices_fr . 
80 Document de l'OMC G/SE CRET/42 du 24 juillet 2018.  
81 Adresse consultée: "https://ec.europea.eu/commission/sites/beta -
political/files/revised_political_declaration.pdf ". 
82 Adresse consultée: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 19 - 
  pertinente et mieux adaptée à un monde en évolution . À cette fin, l'UE a établi  un dialogue  avec les 
Membres au sujet de son approche et présenté des propositions de texte dan s divers domaines.  
Règlement des différends  
4.4.  La priorité de l'UE dans le cadre de ses efforts de réforme a été de préserver et de renforcer 
les principales caractéristiques du système de règlement des différends qui , au moment de la 
rédaction du présent rap port, risquait la paralys ie, d'ici à la fin de 2019 si la désignation des membres 
de l'Organe d'appel restait bloquée . À cette fin, l'UE, conjointement avec une coalition de 
13 Membres de l'OMC, a présenté des propositions83 à l'OMC en novembre  2018, qui tr aitaient  des 
préoccupations des Membres bloquant les désignations et qui ont fait l'objet de discussions  dans le 
cadre d'un processus spécifique facilité par l' Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande.  
Fonction de négociation  
4.5.  Le fait que la onzième Conférence ministérielle (CM11), en décembre  2017, à Buenos Aires , 
n'ait pas abouti à des compromis a confirmé le blocage de la fonction de négociation de l'OMC . En 
réponse à l'impossibilité de conclure des négociations quelconques en cours  ou de commencer des 
discussions sur  de nouvelles questions, plusieurs groupes de Membres, comprenant un large éventail 
de pays développés et de pays en développement, ont lancé divers  axes de travail  au niveau 
plurilatéra l. Dans le cas du commerce électronique et de la ré glementation intérieure, ces initiatives 
ont depuis conduit au lancement de  négociations dans le cadre de  l'OMC.  
4.6.  Bien que cela ait donné un nouveau souffle au système, le corpus  de règles commerciales 
multilatérales nécessite  des mises à jour dans bien plu s de domaines  que ceux qui ont été abordés  
dans les initiatives de Buenos Aires . Les mises à jour sont essentielles, en particulier pour remédier 
aux distorsions causées par les politiques et pratiques non axées sur le  marché , qui sont l'une des 
raisons sous-jacentes fondamentales qui expliquent les  tensions commerciales actuelles.  
4.7.  L'UE considère que la mise à jour des règles relatives aux subventions industrielles dans 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est fondamentale pour la modernisation 
des règles de l'OMC . Les règles actuelles ne sont pas suffisantes pour r emédier aux pratiques qui se 
sont développées  depuis l'élaboration de l'Accord et ont conduit  à de graves distorsions . En vue de 
préparer , à terme , des négociations dans le cadre de  l'OMC dans ce domaine, l'UE a engagé des 
discussions exploratoires avec plusieurs  Membres dans différentes formations.  
Travaux de suivi et travaux  ordinaire s 
4.8.  Le fait de r edynamiser les travaux dits ordinaires des conseils et comités de l'OMC peut 
également  contribuer à répondre aux  défis auxquels l'Organisation est confrontée et à préserver  
celle-ci en tant que socle institutionnel des relations commerciales internationales . Le potentiel des 
organes ordinaires de l'OMC en termes de travaux utiles est dans l'ensemble  sous-utilisé . Faire en 
sorte que ce s travaux ordinaires  répondent  avec plus d'efficacité  aux intérêts des parties prenantes 
aiderait à préserver  la pertinen ce de l'OMC.  
4.9.  À cette fin, l'UE préconise d'améliorer le respect collectif par les Membres de leurs obligations 
de no tification . Conjointement avec d'autres Membres, l'UE a coparrainé, en novembre  2018, une 
proposition, initialement présentée par les États-Unis, visant à améliorer le respect des obligations 
de notification dans le domaine du commerce des marchandises .84 La proposition répond au 
problème de longue date des retards importants dans la présentation de certaines notifications . Elle 
suggère une double solution qui consist e à mettre  davantage l'accent sur l'assistance aux pays en 
développement qui rencontrent des contraintes de capacité pour remplir leurs obligations en matière 
de transparence et à appliquer des mesures administratives en conséquence dans les cas où  les 
obligations s ont négligées pour des raisons autres que des contraintes de capacité.  
4.10.   Dans le même ordre d'idées, l'UE, conjointement avec d'autres  Membres , a présenté au 
Conseil général, en juillet  2019, une proposition en vue de l'élaboration de lignes directrices  pour 
les conseils et comités de l'OMC dans le cadre d esquels les Membres soulèvent et examinent des 
                                                
83 Documents de l'OMC WT/GC/W/752/Rev.2 et WT/GC/W/753/Rev.1 du 11 décembre 201 8. 
84 Document de l'OMC JOB/CTG/14/Rev.2  du 27 juin 2019.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 20 - 
  préoccupations commerciales .85 Malgré la quantité importante d e temps et de ressources que de 
nombreux Membres consacr ent à l'atténuation de s préoccupations conc ernant les mesures 
commerciales avant le stade de  la procédure, les résultats sont souvent inappropriés . Pour rendre 
les discussions plus efficaces, l'UE et d'autres Membres ont proposé de simplifier les dispositions 
concernant les  réunion s, de renforcer l 'engagement des Membres et de promouvoir des possibilités 
informelles additionnelles de dialogue.  
4.11.   Enfin, l'UE est d'avis que la participation active des Membres aux réunions formelles et 
informelles des organes ordinaires est essentielle pour avoir une Organisation dynamique . L'UE 
cherche à donner l'exemple en contribuant au x travaux de surveillance  et de délibération de ces 
organes et en engageant un dialogue avec tous les  Membres.  
4.1.2   Négociations et initiatives dans le cadre de l'OMC  
4.12.   Les seules négociations multilatérales en cours découlant du Programme de Doha pour le 
développement, l es négociation s visant à établir  des disciplines sur les subventions à la pêche , ont 
pour objectif d' interdire les subventions à la pêche, qui contribuent  à la surcapacité et à la surpêche 
et d'élimin er les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . 
L'UE a joué un rôle de premier plan dans l'avancement de  ces travaux  important s et elle est 
déterminée à achever les négo ciations d'ici à décembre  2019, comme convenu à Buenos Aires et 
conformément à l' ODD 14.6 des Nations Unies.  
4.13.   L'UE soutient pleinement les travaux découlant de s initiatives de  déclaration conjointe de 
Buenos Aires lancé es en marge de la CM11  sur le commerce  électronique, la réglementation 
intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement . L'UE est guidée par 
l'approche du "multilatéralisme flexible", selon laquelle des négociations plurilatérales devraient 
aboutir à des résultats  multilatéraux , fondés sur le principe NPF . Cela a quelque peu stimulé le 
système de négociation de l'OMC et mené à des réunions constructives, voire au lancement de 
nouvelles négociations.  
4.14.   Faisant fond sur les travaux exploratoires menés en 2018, l'UE a é té heureuse de participer 
au lancement de négociations plurilatérales dans le cadre de l'OMC  au titre  de l'initiative de la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique en janvier  2019 en marge du Forum économique 
mondial , à Davos . L'UE souhaite négocier un ensemble de règles et d'engagements multilatéraux 
qui renforceraient le commerce électronique mondial et faciliter aient les activités  commerciales, 
notamment pour les petites et moyennes entreprises, par exemple en garantissant la vali dité des 
signatures électroniques et des contrats électroniques et en interdisant les prescriptions injustifiées 
prévoyant la conservation d es données dans un endroit  donné, et souhaite également  renforcer la 
confiance des consommateurs dans l'environnemen t en ligne . Déterminée  à faire de l'initiative un 
succès, l'UE a présenté des propositions de négociation sur des questions prioritaires pour les 
entreprises et les consommateurs, comme un  ensemble de dispositions horizontales relatives au 
commerce numériq ue et un ensemble de règles applicables aux services de télécommunication ainsi 
que des demandes d'accès aux marchés dans des secteurs particulièrement pertinents pour le 
commerce électronique . L'UE préconise un résultat utile sur le plan commercial, une l arge 
participation et un cadre de négociation qui ménage une certaine flexibilité aux participants.  
4.15.   Des disciplines relatives à la réglementation intérieure claire s et ayant force exécutoire pour 
les services sont un complément important de la libéralisati on existante dans le cadre de l'AGCS . Le 
processus mis en place dans le cadre de l' initiative de Déclaration conjointe sur la réglementation 
intérieure a permis d'accomplir des progrès importants depuis la CM 11. Cela a créé  une réelle 
occasion de conclure plus de 20 ans de négociations sur ce sujet important  dans le cadre de l'OMC , 
ce qui apporterait des avantages concrets  aux prestataires  de services . La prochaine Conférence 
ministérielle , qui aura lieu à N our-Soultan, au Kazakhstan,  en 2020 , constitue  une date butoir  
naturel le à cet effet , comme l'a confirmé la Déclaration ministérielle publiée en mai 2019 en marge 
de la réunion ministérielle de l'OCDE.  
4.16.   L'UE joue également un rôle actif dans les discussions structurées qui se tiennent au titre  de 
l'initiative conjointe de Déclaration sur la facilitation de l'investissement pour le développement , au 
sujet de  l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la facilitation de l'investissement , ainsi que dans le 
cadre du  Groupe de travail informel sur les micro, peti tes et moyennes entreprises ( MPME ), et elle 
                                                
85 Document de l'OMC WT/GC/W/777/Rev.4 du 21 octobre 2019.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 21 - 
  est favorable à ces discussions . Étant donné que l'UE estime que le commerce peut être un moteur 
de l'égalité hommes -femmes , elle a également soutenu la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisa tion économique des femmes.  
4.2  Le programme bilatéral de négociation de l'UE  
4.17.   L'UE a continué de renforcer son réseau commercial par le biais de son programme bilatéral 
tout en respectant pleinement les règles de l'OMC . À ce jour, les sociétés et les citoyens européens 
bénéficient d'accords de libre -échange avec 72 pays grâce aux  41 accords existants . L'UE a conclu 
et mis en œuvre  ses deux plus grands  accords commerciaux de l'UE en termes de taille du marché . 
Le 21 septembre  2017, l' Accord économique et commercial global  (AECG)  entre l'UE et le Canada 
est entré en application provisoire . Certaines dispositions, y compris celles relatives à la protectio n 
des investissements et au système juridictionnel des investissement s, n'entreront en vigueur que 
lorsque tous ses États membres les auront ratifiées . En février  2019, l' Accord de partenariat 
économique entre l'UE et le Japon (APE UE -Japon) est entré en v igueur.  
4.18.   Les deux accords sont des accords de libre -échange de nouvelle génération . Ils vont au -delà 
du commerce des marchandises et des services ; ils portent aussi sur la propriété intellectuelle, les 
investissements, les marchés publics, les douanes et la  facilitation des échanges, la concurrence, la 
coopération en matière de réglementa tion, le commerce et le développement durable . De plus , l'APE 
UE-Japon était le premier accord à inclure un  chapitre consacré aux petites entreprises . Ensemble, 
ces accords aideront les entreprises de l'UE à économiser jusqu'à 1,6 milliard d' EUR de droits de 
douane par an . Les exportations de l'UE vers le Japon devraient augmenter de 13 milliards d' EUR 
par an tandis que , en 2018 (première année complète d'application provisoi re), les exportations vers 
le Canada ont augmenté de 15 % par rapport aux trois années précédentes.  
4.19.   En Asie du Sud-Est, le 3 0 juin 2019, l'UE a signé un Accord de libre -échange et un Accord de 
protection de  l'investissement avec le Viet Nam . L'accord sera bientôt présenté pour la procédure 
de ratification . En outre, l' Accord de libre -échange et l'Accord de p rotection de  l'investissement  entre 
l'UE et Singapour , signé s en octobre  2018, sont en cours de ratification . L'UE poursuit  également les 
négociati ons bilatérales avec l'Indonésie, lancées en 2016, en vue de la conclusion d'un accord de 
libre-échange.  
4.20.   La Cour de justice  a confirmé dans son Avis n° 2/15 sur l' Accord de libre -échange entre l'UE 
et Singapour que la majorité des domaines couverts par cet  ALE ( qui vont  du commerce des 
marchandises à celui des  services, en passant par les  marchés publics ou le développement durable) 
relèvent de la compétence exclusive de l'UE . Ce n'est qu' en ce qui concerne l'investissement de 
portefeuille et le règlement d es différends entre investisseurs étrangers et États, que l'UE partage 
la compétence avec les États membres . À cet égard , l'UE a introduit  une nouvelle approche 
concernant  ses accords en matière de commerce et d'investissement : les accords de libre -échange 
couvrent les domaines dans lesquels l'UE a une compétence exclusive, tandis que les accords de 
protection de  l'investissement couvrent les domaines relevant à la fois de la compétence exclusive 
et partagée de l'UE . Le Japon, Singapour et le Viet Na m ont été les premiers partenaires 
commerciaux et d'investissement avec lesquels l'UE a suivi cette nouvelle approche . En outre, l'UE 
mène des négociations concernant  des accords d'investissement autonomes , y compris avec la 
Chine.  
4.21.   S'agissant de  l'Afrique, en septembre  2018, le Président  de la Commission , M. Juncker, a  
propos é d'approfondir les relations économiques et commerciales de l'UE avec l' Afrique par 
l'intermédiaire  d'une nouvelle alliance Afrique -Europe pour un investissement et des emploi s 
durables . La Commission européenne propose de stimuler le commerce et l'investissement, d'attirer 
davantage d'investisseurs privés, de soutenir l'éducation et le développement des compétences afin 
de promouvoir  l'employabilité, et d'améliorer les condition s de l'activité des entreprises . 
4.22.   En février  2018, l' Accord de partenariat économique avec l'Afrique australe, déjà appliqué à 
d'autres pays, est entré en application provisoire pour le Mozambique . En février  2019, les Comor es 
ont ratifié l' Accord de partenariat économique avec les États de l'Afrique orientale et  australe et 
rejoint  le partenariat avec l'Afrique o riental e et australe déjà  mis en œuvre  depuis 2012.  
4.23.   L'UE est également active avec des partenaires d'Amérique latine . En novembre  2017, l'UE et 
le Chili ont lancé des négociations en vue d e conclure un accord d' association – approfondiss ant et WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 22 - 
  élargiss ant l'accord existant . En 2018, l'UE est parvenue à un accord politique avec le Mexique sur 
la modernisation de l' accord d' association existant . En juin 2019, l'UE a conclu des négociations avec 
le MERCOSUR  en vue d e conclure un accord commercial ambitieux, équilibré et global . 
4.24.   Dans le Pacifique, l'UE a lancé des négociations en vue de conclure des accords commerciaux 
globaux  avec l'Austra lie et la Nouvelle -Zélande  en juin 2018. 
4.25.   À la fin de 2018, le Samoa a achevé son accession à l' Accord de partenariat économique 
UE-Pacifique qui est actuellement mis en œuvre  par la Papouasie -Nouvelle -Guinée et les Fidji.  
4.26.   Dans son voisinage immédiat , l'UE poursuit ses négociations sur les accords de libre -échange 
approfondis et complets avec le Maroc et la Tunisie qui ont été lancé es respectivement en mars 2013 
et en octobre  2015. 
4.27.   Pendant la période à l'examen , l'UE a également lancé des négo ciations en vue  de conclure 
des accords commerciaux améliorés , non préférentiels , avec l'Azerbaïdjan et l e Kirghizistan en 2017, 
et avec l'Ouzbékistan en 2018.  
4.28.   Enfin, au cours d'une réunion des Présidents  Juncker et Trump  à Washington  D.C., le 
25 juillet  2018, les deux Présidents ont annoncé le lancement d'une nouvelle phase dans les relations 
commerciales bilatérales entre l'UE et les États -Unis. En avril 2019, les États membres de l'UE ont 
adopté la proposition de la Commission européenne d'autoriser l'UE à engager des négociations 
formelles en vue  de conclure un accord sur l'élimination des droits de douane visant  les produits 
industriels et un accord sur l'évaluation de la conformité avec les États-Unis. 
4.29.   L'UE déploie de plus en plus d'efforts pour mettre en œuvre  et faire respecter les engagements 
pris dans le cadre d 'accords commerciaux bilatéraux . À la suite de son engagement de 2015, la 
Commission européenne a publié , en octobre  2019, son troisième rapport annuel  sur la mise en 
œuvre  des accords de libre -échange de l'UE .86 Ce rapport est complété par un document de travail 
complet  qui donne des renseignements dét aillés sur la mise en œuvre  de chaque accord, y compris 
sur les travaux des comités et sous -comités établis dans le cadre des accords.  
4.30.   Le rapport annuel sur la mise en œuvre  des accord s de libre -échange fournit désormais  des 
renseignements sur l'utilisatio n des préféren ces dans le cadre  des accord s en ce qui concerne  les 
importations de l'UE sur la base des statistiques de l'UE . L'UE collabore étroitement avec ses 
partenaires commerciaux pour obtenir des statistiques fiables sur l'utilisation  des préféren ces en ce 
qui concerne  les exportations de l'UE afin de pouvoir évaluer les effets de chaque accord.  
4.3  Promouvoir une approche durable du commerce  
4.31.   Les traités de l'UE exigent que l'action extérieure de l'UE promeuve  les principes et les valeurs 
internationales sur lesquels l'Union européenne est fondée , y compris le développement durable, la 
démocratie, la primauté du droit et le respect des droits fo ndamentaux . Cela se fait d'une manière 
positive, grâce à des incitations  et à différents niveaux.  
4.3.1   Promouvoir les droits des travailleurs  et la protection de l'environnement  
4.32.   Au niveau multilatéral et en tant que Membre de l'OMC, l'UE participe activement au x 
négociations sur les subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC et aux travaux du  Comité du 
commerce et du développement de l'OMC . Elle participe aussi activement aux travaux du Comité du 
commerce et de l'environnement de l'OMC et soutient les efforts  visant à libéraliser le commerce 
des biens et services environnementaux.  
4.33.   Au niveau bilatéral, l'UE promeut  les considérations relatives au x travail leurs et à 
l'environnement dans ses accords commerciaux par l'intermédiaire  de chapitres spécifiques portant  
sur le commerce et le développement durable . Les accords bilatéraux en cours de mise en œuvre  
qui contiennent d es chapitres de ce type comprennent ceux conclus avec l'Amérique centrale , le 
Canada, la Colombie, la Corée du Sud , l'Équateur et  le Pérou, la G éorgie, Moldova, et l'Ukraine . Par 
                                                
86 Adresse consultée: "https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2019/FR/COM -2019-455-F1-FR-
MAIN -PART-1.PDF ". WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 23 - 
  ailleurs, les accords signés récemment avec le Japon, le Mexique, Singapour et le Viet Nam 
comportent  un chapitre sur le commerce et le développement durable , de même que l'accord conclu 
récemment avec le M ERCOSUR . Les chapitres sur le commerce et le développement durable  incluent  
des engagements de ratifier et de mettre effectivement en œuvre  les conventions fondamentales d e 
l'Organisation internationale du travail et les accords environnementaux multilatéraux . Les chapitres 
contiennent aussi des dispositions spécifiques sur la conservation et la gestion durable des 
ressources naturelles (bois, produits de la mer,  faune sauvage , etc. ) et sur la promotion de s 
pratiques favorisant le développement durable  et l'entrepren euriat  responsable . Ils visent aussi à 
prévenir le risque de nivellement par le  bas, en interdisant des dérogations aux législation s 
nationale s sur l'environnement ou sur le  travail ou un défaut d'application  de celles -ci afin 
d'encourager le commerce et l 'investissement.  
4.3.2   Soutenir une croissance inclusive dans les pays en développement  
4.34.   Au niveau unilatéral, le schéma  de préférences généralisées (SPG) de l'UE élimine  les droits 
sur les produits entr ant sur le marché de l'UE en provenance de pays en développement vulnérables . 
Dans le cadre du régime  SPG général, l'UE accorde des réductions tarifaires partielles ou totales 
pour environ 66 % des lignes tarifaires . Le régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvern ance (SPG+), accorde principalement un traitement 
en franchise de droit s essentiellement pour ces mêmes 66 % de lignes tarifaires . Le régime Tout sauf 
les armes (TSA), qui fait également partie du SPG de l'UE, accorde aux pays les moins avancés 
(PMA) , un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE pour tous les produits 
à l'exception des armes et des munitions.  
4.35.   Dans le cadre du Règlement  SPG actuel de l'UE, tous les pays bénéficiaires du SPG (y compris 
les bénéficiaires de l'initiative Tout sauf les armes) doivent respecter les principes de 15 conventions 
fondamentales sur les  droits de l'homme et les droits des travailleurs . Le régime  SPG+ exige des 
pays qu'ils respectent, ratifient et mettent  effectivement en œuvre 27 conventions inter nationales 
au total, couvrant les droits fondamentaux de l'homme et des travailleurs , la protection de 
l'environnement et la bonne gouvernance . Une évaluation indépendante à mi-parcours  a conclu en 
2018 que le  SPG de l'UE était efficace, montrant que les importations en provenance des pays 
bénéficiaires avaient  augmenté de manière notable . En 2018, la part des importations de l'UE en 
provenance des PMA s'élevait à 2,26 %, soit plus du double de la part globale des PMA dans les 
exportations mondiales (0,98 % en 2017).87 
4.36.   En décembre  2017, l'UE et ses États membres ont actualisé  leur stratégie conjointe en matière 
d'Aide pour le commerce de façon à  modifier leur approche collective du soutien au  commerce et 
aux capacités de production des pays en développement .88 L'objectif de la stratégie actualisée  est 
de mieux aligner  les interventions de l'UE en matière d' Aide pour le commerce sur les possibilités et 
les contraintes effectives  dictées par le  marché afin d'assurer un meilleur ciblage quantitatif sur les 
PMA et d'accroître la contribution de l'Aide pour le commerce à la réalisation des  objectifs de 
développement durable tout en favorisant une participation plus forte des femmes dans l'économie . 
Le rapport de situation sur l'Aide pour le commerce le plus récent de l'UE (2019) a été présenté lors 
du septième Examen global de l'aide pour l e commerce en juillet  2019.89 
4.37.   L'UE et ses États membres constituent collectivement le plus grand donateur du monde d'A ide 
pour le commerce, représentant plus d'un tiers de l' Aide pour le commerce  mondiale , avec des 
engagements collectifs s'élevant à  14,5 mi lliards d' EUR en 2017 (augmentation de 7,8 % par rapport 
à 2016) . Les engagements de l'UE et de ses États membres en matière d' assistance liée au 
commerce ont atteint 4,5 milliards d' EUR en 2017 (soit une augmentation de 31 % par rapport à 
l'année précédente ). 
4.3.3   Promouvoir les droits de l'homme  
4.38.   La politique commerciale de l'Union vise à promouvoir et à protéger les droits de l'homme 
fondamentaux dans le monde . La politique de l'UE comporte divers instruments de politique 
                                                
87 Document de l'OMC WT/COMTD/LDC/W/66 du 2 octobre 2018.  
88 Conclusions du Conseil (15573/17) adoptées le 11 décembre 2017.  
89 Adresse consultée: https://ec.europa.eu/europeaid/eu -aid-trade -progress -report -2019_en . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 24 - 
  commerciale, y compris les préférences c ommerciales unilatérales ( SPG) de l'UE, les accords de 
libre-échange bilatéraux et régionaux et les études  et évaluations de l'impact sur le commerce.  
4.39.   Les accords de libre -échange de l'UE conclus avec des partenaires commerciaux sont liés à la  
clause des "éléments essentiels" relative aux droits de l'homme  qui figure dans les accords -cadres 
politiques conclus avec ces pays.  
4.40.   Dans le contexte  de l'Alliance pour un commerce sans torture , l'UE poursuit ses efforts au sein 
des Nations Unies pour int erdire ou contrôler le commerce mondial des produits utilisés pour la 
torture et la peine capitale . En septembre  2018, pendant  la première Conférence ministérielle de 
l'Alliance, les Membres sont convenus d'œuvrer  à l'élaboration d' un instrument des Nation s Unies 
(tel qu' une convention contraignante) et , en juin 2019, l'ONU a adopté une résolution lançant le 
processus à cet effet.  
4.3.4   Égalité hommes -femmes  et autonomisation économique des femmes  
4.41.   L'UE est attachée à l'égalité hommes -femmes , à laquelle divers dom aines de politique 
générale , y compris le commerce, peuvent contribuer . L'UE a appuyé l'adoption de la Déclaration 
conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes à l a onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC à Buenos Aires, en décembr e 2017. Dans ce contexte, l'UE a coorganisé  un 
atelier sur les femmes et le commerce numérique à Genève  le 1er juillet  2019 pour discuter des 
possibilités et des défis pour les femmes dans le commerce numérique . La stratégie actualisée de 
l'UE en matière d'Aide pour le commerce reconnaît aussi explicitement l'égalité hommes -femmes  en 
tant que droit humain fondamental, mettant  l'autonomisation économique des femmes en première 
ligne.  
4.42.   Les accords commerciaux de l'UE contiennent des engagements liés à la mise en œuvre  de 
conventions fondamentales de l'OIT visant la non -discrimination en matière d'emploi (ratification et 
mise en œuvre  des conventions 100 et 111 de l'OIT concernant  l'égalité de rémunération et la 
non-discrimination) , dans un chapitre spécifique sur le commerce et le développement durable . En 
outre, l'UE négocie des dispositions spécifiques sur le commerce et l'égalité hommes -femmes  dans 
le contexte  de l'exercice de modernisation de l' Accord d' association  UE-Chili. Ces dispositions 
aideront à acquérir une meilleure compréhension de s contraintes et des possibilités  que rencontr ent 
les femmes sur la scène commerciale, ainsi que le partage des meilleures pratiques . L'UE et le 
Canada coopèrent sur le même modèle dans le contexte  de l'Accord économique et commercial 
global (AECG) entre l'UE et le Canada.  
4.43.   Le régime SPG + inclut  la "Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes 
de discrimination à l'égard des femmes".  
4.3.5   Assurer la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement  
4.44.   Tous les accords commerciaux récemment conclus par l'UE contiennent des dispositions 
spécifiques sur la responsabilité sociale des entreprises  (RSE)/l'entrepreneuriat responsable , 
engageant les parties à promouvo ir des instruments convenus au niveau international dans ce 
domaine . Cela se traduit aussi par des activités de mise en œuvre  spécifiques avec les pays 
partenaires d'ALE , faisant fond  sur l'expertise et l'influence des organisations internationales et des 
parties prenantes pertinent es. 
4.45.   En 2018, l'UE a lancé le  projet pilote de s "chaînes d'approvisionnement responsables en Asie", 
financé par l'intermédiaire  de l'instrument de partenariat de l'UE pour une durée de  trois ans et 
élaboré par l'UE conjointement a vec l'OIT et l'OCDE . L'UE a lancé un projet similaire visant à 
promouvoir la responsabilité sociale des entreprises /l'entrepreneuriat responsable  ainsi que  les 
entreprises et les droits de l'homme dans certains pays d'Amérique latine . Le projet a été lancé  au 
début de 2019 pour une durée de quatre ans.  
4.46.   S'agissant de  la législation horizontale en matière de diligence raisonnable, en 2018, pour la 
première fois, des sociétés cotées en bourse, des banques et des compagnies d'assurance ayant 
plus de 500 employé s étaient tenues de divulguer des renseignements non financiers dans leurs 
rapports de gestion relatifs aux  questions  d'environnement , aux questions sociales et de personnel , WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 25 - 
  de respect des droits de l'homme, et de lutte contre la corruption .90 La déclaration non financière 
devrait inclure des renseignements sur les processus de diligence raisonnable mis en œuvre  par 
l'entreprise , ainsi que sur les principaux risques liés aux activités de l'entreprise, y compris, lorsque 
cela s'avère  pertinent et proportionné, sur la manière dont l'entreprise  gère ces risques . Le dénommé  
Règlement  de 2017 sur les min erais de conflit contribuera à faire en sorte que les importations à 
destination de l'UE d'étain et de tantale, de tungstène et d'or et de minerais qui en contiennent ne 
contribuent pas aux conflits armés ni aux atteintes aux  droits de l'homme qui leur sont associés le 
long de la chaîne d'approvisionnement . Il commencera à s'appliquer le 1er janvier  2021. 
4.3.6   Promouvoir les programmes de commerce  équitable e t éthique  
4.47.   L'UE continue de promouvoir les programmes de commerce équitable et  éthique , pour mieux 
sensibiliser aux questions qui se posent du côté de  l'offre comme de  la demande et offrir des 
perspectives  commerciales plus durables aux petits producteurs des pays tiers . L'UE a mis en place  
des initiatives qui visent à reconnaître l'impact positif des villes sur la durabilité sociale, économique 
et environnementale dans le commerce international . En 2017, l e "Prix des villes de l'UE pour le 
commerce équitable et éthique" a été établi à titre de projet.  
4.48.   En outre, une étude de marché sur la demande des consommateurs en matière de produits 
équitables  et éthiques a été achevée  et présentée en mai 2018. L'étude était axée sur certains États 
membres de l'UE et  elle a conclu qu'un approvisionnement en produits durables était devenu une 
priorité absolue pour les détaillants qui , de plus en plus, favoris aient des  chaînes 
d'approvisionnement  écologiques , adopt aient des critères de commerc e équitable et éthique et 
appliqu aient des normes de durabilité en  grand  nombre.  
4.49.   La promotion de  programmes de  commerc e équitable  et éthique s'effectue  dans le cadre des 
accords commerciaux bilatéraux conclus par l'UE et par l'intermédiaire  du réseau des délégations de 
l'UE. 
4.3.7   Transparence, lutte contre la corruption et promotion d'une  bonne gouvernance  
4.50.   L'UE est attachée à la transparence car elle considèr e qu'elle est essentiel le pour  garantir 
l'inclusion, la légitimité et la responsabilité et qu'elle facilite une compréhension mutuelle de la 
politique dans tous les domaines en renforçant la confiance du public . Pour mener une politique de 
transparence pro active, la Commission européenne publie tous ses projets de directives de 
négociation, ses rapports sur les  séries de négociations et autres documents pertinents . En outre, 
pour dialoguer avec la société civile, des activités  publiques sur le commerce avec  des parties 
prenantes sont régulièrement organisées avec des représentants d'organisations non 
gouvernementales, de syndicats, d'organisations professionnelles et d'autres groupes . De cette 
manière, la Commission européenne bénéficie  des contributions de fond concrètes pour améliorer 
sa politique commerciale et pour faire en sorte qu'elle soit  fondée sur des données factuelles . 
4.51.   La politique commerciale de l'UE contribue aussi à la prévention de la corruption et à la lutte  
contre celle -ci, par exemple en au gmentant la transparence des réglementations et des procédures  
de passation des marchés, ou en simplifiant les procédures douanières . L'accord commercial 
modernisé avec le Mexique, pour lequel un accord de principe a été annoncé le 2 8 avril 2018, 
contient des dispositions visant à lutter contre la corruption, notamment en faisant de la corruption 
active et passive des agents publics une infraction pénale, comme le prévoit la Convention des 
Nations Unies contre la corruption . Il y a aussi des dispositions dé taillées visant à  lutter contre le 
blanchiment d'argent.  
4.4  Politique commerciale pour un commerce  ouvert et équitable  
4.52.   Si l'UE est l'une des économies les plus ouvertes du monde, elle n'en est pas moins favorable  
au commerce équitable . Elle a continué de s'élever  contre les pratiques déloyales et illicites et les 
subventions publiques , dans le but d'assurer une égalité de  conditions pour ses agents économiques.  
                                                
90 Directive 2014/95 /UE modifiant la Directive 2013/34/UE, J.O. L 330 du 15 novembre 2014, page 1.  WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
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  4.53.   L'UE a pris plusieurs mesures importantes pour parvenir à un commerce ouvert mais  
équitable , comme il est indiqué ci -après.  
a. Domaine de la défense commerciale : deux modifications ont été apportées à la 
législation antidumping et antisubventions de base de l'UE en décembre  2017 et en 
juin 2018, respectivement . La premi ère de ces modifica tions, apporté e aux règles 
antidumping91, a introduit une nouvelle méthode pour calculer la valeur normale des 
marchandises faisant l'objet d'une enquête, en cas de distorsions importantes  induites 
par les autorités du pays exportateur . Dans le même temps,  il y a aussi eu un 
renforcement des règles antisubvention s92, qui permettent à la Commission européenne 
de mieux appréhender toute l'ampleur du subventionnement en permettant aussi de 
tenir compte d es subventions mises en évidence  durant l' enquête . La deuxième série 
de modifications, en juin 2018, a consisté en une  modernis ation d es instruments de 
défense commerciale93 et introduit, entre autres choses, des délais plus courts pour les 
enquêt es, des enquêtes plus transparentes ainsi que des règles plus adaptées pour faire 
face aux défis de l'économie mondiale, c'est -à-dire à l'existence de distorsions 
concernant les  matières premières, qui perturbe nt de plus en plus  les échanges 
commerciaux d' aujourd'hui.  
b. Règlement relatif au filtrage  des investissements directs étrangers94: le règlement est 
entré en vigueur le 1 0 avril 2019. Il deviendra pleinement applicable à compter du  
11 octobre  2020. Dans certains cas exceptionnels (investissement étranger affectant 
des technologies critiques, des infrastructure s critiques , la fourniture d'intrants 
essentiels ou l'accès à des données sensibles), il aidera l'Union européenne à préserver  
les intérêts de sa sécurité face à des investissements étrangers visant  l'acquisition 
d'actifs  européens  essentiels . Le cadre pour le  filtrage de l'UE ne remplace pas les 
mécanismes nationaux existants et ne fait pas double emploi avec ceux -ci, et  il ne 
rajoute donc pas de  formalités administratives pour les  investisseurs . Il ne vise pas les 
investisseurs d'un pays particulier : la non -discrimination est un principe clé du nouveau 
Règlement et les mécanismes de filtrage  des États membres de l'UE devront respecter 
ce principe . En outre, les prescriptions applicables aux mécanismes nationaux de filtrage 
comprennent des règles sur la transparence, la confidentialité des renseignements 
échangés, la possibilité de recours contre les décisions de filtrage et des mesures visant 
à identifier et à empêcher  le contournement par les investisseurs étrangers.  
c. Dans le contexte d'un nombre croissant  de tensions commerciales et de mesures 
protectionnistes, l'UE a continué de défendre les intérêts de ses entreprises sur le 
marché mondial et a fait en sorte95 que les produits européens ne so ient pas bloqués 
par des obstacles au commerce . Le dernier rapport sur les obstacles au commerce et à 
l'investissement96 montre que 123 obstacles entravant les possibilités d'exportation de 
l'UE ont été éliminés  depuis 2014 . Dans le rapport, la Commission européenne a fourni  
des précisions sur la panoplie d'outils de l'UE pour lutter contre les  obstacles à l'accès 
aux marché s, y compris le règlement des différends dans les cas où cela est approprié, 
en donnant des exemples concrets d'affaires qui ont conduit à la levée  des obstacles.  
d. À la suite  des conclusions du Conseil européen de mars 201997, l'UE a repris les 
discussions s ur l'instrument relatif aux marchés publics internationaux  et le processus 
législatif est en cours . Cet instrument  vise à améliorer l'accès des agents  économiques 
de l'UE aux marchés publics et aux marchés de concessions dans les pays tiers.  
                                                
91 Règlement (UE) n° 2017/2321, J.O. L 338 du 19 décembre 2017, page 1.  
92 Règlement (UE) n° 2017/2321, J.O. L 338 du 19 décembre 2017, page 1.  
93 Règlement (UE) n° 2018/825, J.O. L 143 du 7 juin 2018, page 1.  
94 Règlement (UE) n° 2019/452, J.O. LI 79 du 21 mars 2019, page 1.  
95 Adresse consultée: "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0271&from=en ". 
96 Adresse consultée: "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0271&from=en ". 
97 Adresse consultée: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -1-2019-INIT/fr/pdf . WT/TPR/G/395 • Union  européenne  
- 27 - 
  5  PERSPECTIVES D 'AVENIR  
5.1.  L'OMC traverse sa crise la plus profonde depuis la fin de la Seconde  Guerre mondiale, avec un  
risque de paralysie du système de règlement des différends et un recours croissant à des mesures 
unilatérales et incompatibles avec les règles de l'OMC . Selon l'UE, l'effondrement du système 
multilatéral qui, depuis des décennies, soutient  la prospérité dans le monde ainsi que  l'élévation des 
niveaux de vie dans les pays en développement, doit être évitée à tout prix . 
5.2.  Le seul moyen d'y parvenir est de renforcer et de réformer l'OMC d'une manière qui permette 
à tous les Membres de renouveler leur engagement en faveur d'un équilibre actualisé des droits et 
des obligations . Les propositions de réforme de l'UE visent  cet obj ectif, s'agissant d es trois piliers de 
l'action de l'OMC : le règlement des différends, les discussions délibératives  et les négociations.  
5.3.  Il est particulièrement important de démontrer la valeur de la fonction de négociation . Toute 
réforme réussie de l'OMC  doit aboutir à des règles renforcées concernant  les politiques et pratiques 
autres que de marché  qui ont des effets de distorsion des échanges, tel les que les subventions 
industrielles et les transferts forcés de technologie, qui sont les causes profondes  des tensions 
commerciales actuelles . L'UE continuera d'œuvrer  à la réalisation de cet objectif.  
5.4.  Dans le même temps, l'UE continuera de soutenir les négociations en cours sous l'égide de 
l'OMC, y compris les négociations multilatérales telles que les subve ntions à la pêche et les initiatives 
plurilatérales de déclaration conjointe, en particulier sur  le commerce électronique, qui est l'un des 
exemples de la façon dont les Membres de l'OMC peuvent travailler ensemble et obtenir des résultats 
importants , bien que d'une manière non traditionnelle.  
5.5.  En parallèle, l'UE continuera également  d'utiliser son programme commercial au niveau 
bilatéral pour promouvoir ses valeurs en matière de  développement durable par l'intermédiaire de  
normes sociales et environnemental es et pour envoyer au monde un signal indiquant  qu'elle est  
attachée à des  marchés  ouverts,  équitables et bien réglementés et contribu er ainsi à la préservation 
d'un système de gouvernance mondiale fondé sur des règles.  
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