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3 juin 2022 
(22-4257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161-2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2787 -7332 
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: fan@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notifica tion au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués,  le cas 
échéant) : Préparations alimentaires diverses (SH 21)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations Governing the 
Labeling of Health Food (Revised Draft)  (Règlement régissant l'étiquetage des aliments 
de santé (Projet révisé)), 1  page en chinois, 2  pages en anglais  
6. Teneur : En vertu des dispositions de l'article  13.1 11) de la Loi sur le contrôle des 
aliments de santé, le Ministère de la santé et des af faires sociales propose de réviser les 
prescriptions relatives aux règles d'étiquetage applicables aux aliments de santé afin que 
les consommateurs disposent de renseignements clairs concernant les effets sur la santé, 
ainsi que des messages d'avertissemen t nécessaires sur les aliments de santé contenant 
des ingrédients spécifiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents : Health Food Control Act  G/TBT/N/TPKM/493  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886 2) 2343 1804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov. tw 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_3916_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_3916_01_x.pdf  
 