  
  
WT/DS591/2  
18 février  2020 
(20-1252) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 17 février  2020 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 15 novembre  2019, l'Union européenne a demandé  l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de Colombie (Colombie) conformément aux articles  1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'article 17 de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), à l'article 19 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) et à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'imposition de droits 
antidumping sur certaines importations de pommes de terre, préparée s ou conservées (autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique), congelées (frites congelées), originaires d'Allemagne, de 
Belgique et  des Pays -Bas (les pays concernés) .1 
Les consultations ont eu lieu les 15 et 1 6 janvier  2020 à Genève en vue d'un règleme nt satisfaisant 
de la question . Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend . L'Union européenne 
demande donc qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article 17.4 de l'Accord antidum ping, à l'article 19 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
et à l'article XXIII du GATT de 1994 pour examiner la question sur la base du mandat type énoncé 
à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Les mesures en cause sont les droits antidumping imposés pa r la Colombie sur les importations de 
pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique), 
congelées, relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires d' Allemagne,  de Belgique 
et des Pays -Bas (les "prod uits visés par l'enquête") . Les mesures en cause sont constituées et 
attestées par les instruments/documents suivants:  
• Résolution n° 191 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
1er novembre  20172 portant adoption de la détermination prél iminaire dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2 août 2017, publiée au 
Journal officiel n° 50.406 du 9 novembre  2018, page 43; 
 
1 WT/DS591/1, G/ADP/D133/1, G/VAL/D/14, G/L/1339.  
2 http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derecho s-antidumping -
vigentes/papa -congelada/resolucion -191-del-1º-de-noviembre -de-2017.aspx , consultée pour la dernière fois le 
21 octobre 2019.  
3 http://svrpubindc .imprenta.gov.co/diario/view/diarioficial/consultarDiarios.xhtml , consulté pour la 
dernière fois le 21 octobre 2019.  WT/DS591/2  
- 2 - 
  • Résolution n° 257 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
9 novembre  20184 portant adoption de la détermination finale dans l'enquête 
administrative ouverte au moyen de la Décision n° 121 du 2 août 2017, publiée au 
Journal officiel n° 50.772 du 9 novembre  2018, page 95; 
• Réponses aux observations sur les faits essentiels dans l'enq uête sur l'existence d'un 
dumping visant les importations de pommes de terre, préparées ou conservées, 
relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires de Belgique, des 
Pays-Bas et d'Allemagne6; 
• Rapport technique final, version publique, Enquête sur le dumping allégué visant les 
importations de pommes de terre, préparées ou conservées (autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique), relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 originaires 
de Belgique, des Pays -Bas (Holla nde) et d'Allemagne, 20187; 
• Résolution n° 093 du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme du 
13 mai 2019, traitant certaines demandes de réexamen administratif8, publiée au 
Journal officiel n° 50.956, page 18 .9 
La présente demande vise aussi to utes annexes y relatives, tous avis, toutes constatations 
préliminaires, tous réexamens, toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures connex es. 
Il apparaît que les mesures en cause susmentionnées sont incompatibles avec les obligations de la 
Colombie au titre des dispositions suivantes des accords visés : 
1. L'article 2.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie, dans sa détermination de 
l'existence d'un  dumping, n'a pas calculé les marges de dumping sur la base d'une 
comparaison entre le prix à l'exportation des produits visés par l'enquête exportés 
d'Allemagne, de Belgique et des Pays -Bas vers la  Colombie et la valeur normale des 
produits similaires dans les pays exportateurs . En particulier, la Colombie ne s'est pas 
appuyée sur la source de renseignements correcte concernant les  prix à l'exportation 
de l'Allemagne, de la Belgique, et des Pays -Bas et a déterminé le prix à l'exportation 
des produits visés par l'enquête à partir de la base de données gérée par la Dirección 
de Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN) pour tous les producteurs exportateurs et 
non d'après les renseignements sur les prix à l'exportation fournis par les producteurs 
faisant l'objet de l'enquête . Pour cette raison, la Colombie est parvenue erronément à 
des marges de dumping gonflées et  n'a en outre pas exclu une transaction relative à un 
échantillon du calcul de la marge de dumping  d'un producteur particulier.  
2. L'article 6.8 et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II, conjointement avec l'article 2.1, 
de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a déterminé que les produits visés par 
l'enquête avaient fait l'objet d'un dumping sur la base des données de fait disponibles, 
alors même qu'elle  n'avait  pas déterminé que les producteurs faisant l'objet de l'enquête 
avaient  refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les avaient pas 
communiqués dans un délai raisonnable, ou avai ent entravé le déroulement de 
l'enquête de façon notable . En particulier, la Colombie a déterminé le prix à l'exportation 
 
4 http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derechos -antidumping -
vigentes/papa -congelada/resolucion -no-257-del-9-de-noviembre -de-2018.aspx , consultée pour la dernière fois 
le 21 octobr e 2019.  
5 http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/index.xhtml;jsessionid=f3a676a718bd19151d80b155f949  , 
consulté pour la dernière fois le 21 octob re 2019.  
6 http://srvcalidad.mincomercio.gov.co/Practicas -Comerciales/Mincomercio/D -087-03-573-02-023-01-
95-PAPA-PUBLICA -T18.PDF , document marqué des numéros 6055 à 6070, consulté pour la dernière fois le 
21 octobre 2019.  
7 http://srvcalidad.mi ncomercio.gov.co/Practicas -Comerciales/Mincomercio/D -087-03-573-02-023-01-
95-PAPA-PUBLICA -T18.PDF , document marqué des numéros 6071 à 6130, consulté pour la dernière fois le 
21 octobre 2019.  
8 http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/dumping/derechos -antidumping -
vigentes/papa -congelada/resolucion -093-rd.aspx , consultée pour la derniè re fois le 21 octobre 2019.  
9 http://svrpubindc.imprenta.gov.co/diario/view/diarioficial/consultarDiarios.xhtml  , consulté pour la 
dernière fois le 21 octobre  2019.  WT/DS591/2  
- 3 - 
  des produit s visés par l'enquête d'après la base de données gérée par la Dirección de 
Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN) pour tous les producteurs exportateurs et non 
d'après les renseignements sur les prix à l'exportation fournis par les producteurs  
faisant l'obj et de l'enquête . La Colombie n'a ainsi pas tenu compte, au moment d'établir 
ses déterminations, de tous les renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient été 
présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficu ltés indues et qui avaient été communiqués en temps utile . Elle n'a pas non plus 
informé immédiatement les parties ayant communiqué les éléments de preuve ou les 
renseignements des raisons pour lesquelles elle ne les acceptait pas et ne leur a pas 
ménagé l a possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable.  
3. L'article 5.8, conjointement avec les articles 2.1 et 3, de l'Accord antidumping, parce 
que la Colombie n'a pas rejeté la demande d'ouverture d'une enquête antidumping 
visant les produits en cause, ou n'a pas clos cette enquête dans les moindres délais, 
alors même que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage 
n'étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête . En particulier, une 
analyse  correcte du dumping concernant les produits visés par l'enquête conformément 
aux prescriptions de l'article 2.1 de l'Accord antidumping n'aurait abouti à aucune marge 
de dumping supérieure au niveau de minimis . 
4. L'article 2.1 et 2.6 de l'Accord antidumping , parce que le produit dont la Colombie a 
considéré qu'il faisait l'objet d'un dumping n'est pas "similaire" au produit destiné à la 
consommation dans le pays exportateur . La Colombie a erronément inclus dans le 
champ du produit considéré aussi bien les fr ites traditionnelles congelées que les 
spécialités congelées et n'a pas appliqué l'expression "produit similaire" comme 
désignant un produit "identique", c'est -à-dire semblable à tous égards au produit 
considéré, ou un produit qui, bien qu'il ne lui soit p as semblable à tous égards, 
présentait des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
5. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la va leur normale . En particulier, 
elle n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, y 
compris des différences dans les caractéristiques physiques, et/ou de toutes autres 
différences entre les produits vendus sur les marchés i ntérieurs  de l'Allemagne , de la 
Belgique  et des Pays -Bas et les produits visés par l'enquête vendus sur le marché 
d'exportation dont il était démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix . La 
Colombie a fait abstraction, entre autres choses, des différences entre les types de 
produits, des proportions différentes de produits à forte valeur et à faible valeur 
exportés en Colombie et vendus sur le marché intérieur en Allemagne, en Belgique et 
aux Pays -Bas, ainsi que des différences d'emballage et de s différences découlant de 
l'utilisation de différents types d'huiles.  
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale en déduisant 
deux fois certains  frais de transport maritime et d'assurance du prix d'exportation d'une 
société, réduisant ainsi indûment le prix d'exportation.  
7. L'article  2.4 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas indiqué aux parties 
en question quels renseignements étaie nt nécessaires pour assurer une comparaison 
équitable et a imposé à ces parties une charge de la preuve déraisonnable.  
8. L'article 2.4.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a converti la monnaie de 
la valeur normale et du prix à l'exportation, à s avoir l'euro, en dollars  EU alors même 
que la comparaison visée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping ne nécessitait pas une 
telle conversion de monnaies.  
9. Chacun e des obligations énoncées à  l'article 3 .1, 3.2, 3.4, 3.6, 3.7 et 3.8  de l'Accord 
antidumping, parce que la Colombie, dans sa détermination de l'existence d'un 
dommage, a erronément inclus des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping.  
10. L'article 3.1, conjointement avec l'article 3.2, de l'Accord antidumping, parce qu e la 
Colombie n'a pas procédé à un examen objectif de l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur . Notamment, la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par la Colombie n'incluai t pas de 
données sur les prix intérieurs et, en particulier, sur la question de savoir s'il y avait eu 
une sous -cotation des prix, une dépression des prix ou un empêchement de hausses de 
prix notables causés par les importations faisant l'objet d'un dumpin g. 
11. L'article 3.1, conjointement avec l'article 3.4, de l'Accord antidumping, parce que la 
Colombie n'a pas établi une détermination de l'existence d'un dommage fondée sur des WT/DS591/2  
- 4 - 
  éléments de preuve positifs et n'a pas procédé à un examen objectif de l'incidenc e des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
concernée . Au lieu d'effectuer l'évaluation requise de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, l a 
Colombie a indûment limité son analyse à l'examen de sept des facteurs et indices 
économiques  qui influa ient sur la situation de la branche de production . En outre, elle 
n'a pas procédé à l'évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinent s 
prescrite par l'article 3.4 de l'Accord antidumping en comparant erronément une 
moyenne sur cinq semestres pour la période relative au dommage avec une moyenne 
sur deux semestres pour la période relative au dumping.  
12. L'article 3.5 de l'Accord antidumping,  parce que la Colombie n'a pas démontré que les 
importations du produit visé par l'enquête faisant l'objet d'un dumping causaient, par 
les effets du dumping, un dommage au sens de cet accord . En particulier, la Colombie 
a étudié le lien de causalité en exa minant les importations qui faisaient l'objet d'un 
dumping et celles qui ne faisaient pas l'objet d'un dumping et elle n'a pas considéré 
l'augmentation du prix de la matière première comme un facteur connu autre que les 
produits visés par l'enquête qui, au  même moment, causait un dommage à la branche 
de production nationale.  
13. L'article 5.3 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas examiné 
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande au sujet 
du dumping, du dommage et du lien de causalité afin de déterminer s'il y avait des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
14. L'article 5.8, première phrase, de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a ouvert 
une enquête sans les éléments de pre uve suffisants requis.  
15. L'article 6.1.2 et 6.2, conjointement avec l'article 6.4, de l'Accord antidumping, parce 
que la Colombie n'a pas mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties 
intéressées participant à l'enquête les éléments de pre uve présentés par écrit . De plus, 
la Colombie n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts, ni ne leur a ménagé en temps utile la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements non confident iels pertinents pour la défense 
de leurs intérêts qui concernaient, entre autres choses, la méthode de calcul de la marge 
de dumping, y compris les ajustements apportés, et l'analyse du dommage important.  
16. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la  Colombie n'a pas traité des 
renseignements confidentiels ou fournis à titre confidentiel comme tels et les a divulgués 
sans l'autorisation expresse de la partie qui les avait fournis . Par exemple, certains 
renseignements fournis par une partie à titre con fidentiel ont été divulgués sans sa 
permission.  
17. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie a traité comme 
confidentiels, sans exposé de raisons valables, des renseignements fournis par le 
requérant . En particulier, bien qu'elle ait demand é au requérant de justifier le traitement 
confidentiel des renseignements fournis, la Colombie a accordé ce traitement 
confidentiel de sa propre initiative en l'absence d'indication du requérant établissant la 
nature confidentielle des renseignements fourn is, c'est -à-dire sans que des raisons 
valables aient été exposées par le requérant.  
18. L'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, parce que la Colombie n'a pas traité comme tels des renseignements de nature 
confidentielle ou des renseignements fournis à titre confidentiel par une partie aux fins 
de l'évaluation en douane et qu'elle a divulgué ces renseignements sans l'autorisation 
expresse de la partie qui les avait fournis . En particulier, la Colombie a publi é des 
renseignements sur les clients, le prix et le volume par transaction concernant les 
exportations réalisées pendant la période couverte par l'enquête par une partie, qui 
étaient de nature confidentielle et dont la confidentialité n'avait pas été levée . 
19. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas exigé que le 
requérant donne des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels qu'il 
avait fournis, qui soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonn ablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . Si 
le requérant avait allégué que les renseignements n'étaient pas susceptibles d'être 
résumés, la Colombie n'a pas exigé que les raisons étayant cette allégation soient 
exposées.  
20. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Colombie n'a pas suffisamment 
informé toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le 
fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives, y compris les  WT/DS591/2  
- 5 - 
  faits essentiels sous -tendant les déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul 
des marges de dumping et la détermination de l'existence d'un dommage . Cela a privé 
les parties intéressées de la possibilité de défendre leurs intérêts, en particul ier 
d'évaluer si les conclusions de la Colombie étaient étayées par des éléments de preuve 
et si elles reflétaient un examen objectif des éléments de preuve.  
21. L'article  12.2, conjointement avec 12.2.2, de l'Accord antidumping, parce que la 
Colombie n'a pas divulgué, dans un avis au public, les renseignements essentiels sur le 
dumping et le dommage et n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants par l'auto rité chargée de l'enquête, ainsi que tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de mesures finales . La Colombie n'a pas non plus fourni d'avis au public ou 
de rapport distinct con tenant les renseignements pertinents sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales , en particulier 
les raisons du rejet des arguments ou allégations pertinents concernant les ajustements 
demandés et  le refus d'exclure une  transaction relative à un échantillon du calcul de la 
marge de dumping pendant l'enquête.  
22. Il apparaît aussi que les mesures antidumping appliquées par la Colombie aux produits 
visés par l'enquête sont incompatibles avec les articles 1er, 9.1, 9.2, 9.3. 11.1 et 18.1 
de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à 
l'Accord antidumping susmentionnées.  
Il apparaît aussi qu'en raison de ces incompatibilités, les mesures de la Colombie annulent o u 
compromettent les avantages résultant pour l'Union européenne directement ou indirectement des 
accords visés.  
L'Union européenne sollicite l'inscription de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
à l'ordre du jour de la réunion de l'Organ e de règlement des différends qui se tiendra le 
28 février  2020. 
__________  