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S/C/N/4/Add.1  
9 octobre  2020 
(20-6973) Page: 1/1 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 9 octobre 2 020, est distribuée à la demande du  Canada, 
des États -Unis d'Amérique  et du Mexique.  
 
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Le Canada,  le Mexique et  les États -Unis d 'Amérique  souhaitent informer les Membres que 
l'Accord de libre -échange nord-américain (ALENA ), qui avait été notifié au titre de l 'article  XXIV:7  a) 
du GATT et de l 'article  V:7 a) de l'AGCS1, a été remplacé par l 'Accord entre le Canada, les États -Unis 
d'Amérique et les États -Unis du Mexique/Accord entre les États -Unis du Mexique, les États -Unis 
d'Amérique et le Canada/Accord entre les États -Unis d 'Amérique, les États -Unis du Mexique et le 
Canada .2 
 
En conséquence , les dispositions de l 'ALENA ne sont plus en vigueur , sauf disposition contraire 
expresse de l 'Accord entre le Canada, les États -Unis d 'Amérique et les États -Unis du Mexique/Accord 
entre les États -Unis du Mexique, les États -Unis d 'Amériq ue et le Canada/Accord entre les États -Unis 
d'Amérique, les États -Unis du Mexique et le Canada . 
 
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1 L/7176; S/C/N/4  
2 WT/REG407/N/1; S/C/N/1017  