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11 avril 2022 
(22-2921) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation (pour les aspects non couverts par la législation 
harmonisée de l'UE sur les produits)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on general product safety, amending 
Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council, and 
repealing Council Directive 87/357/EEC and Directive 2001/95/EC of the European 
Parliament and of the Council (COM(2021) 346 final) (Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le 
règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2 001/95/CE du Parlement européen et du 
Conseil (COM(2021) 346 final)), 5 pages, en anglais ; 83 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
sécurité générale des produits a pour objet de réviser la directive 2001/95/CE relative à 
la sécurité générale des produits . La proposition confirme l'exigence fondamentale selon 
laquelle les produits de consommation commercialisés ou mis à disposition sur le marché 
de l'UE doivent être sûrs . La proposition pr évoit qu'un produit de consommation jouit de 
la présomption de sécurité s 'il est conforme aux normes européennes pertinentes, dont 
les références ont été publiées au Journal officiel de l 'Union européenne  ou, en l 'absence 
de telles normes européennes, s 'il est conforme aux exigences nationales pertinentes.  
La proposition comprend un ensemble d'obligations claires pour les opérateurs 
économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services G/TBT/N/EU/885  
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  d'exécution des commandes), y compris concernan t la rédaction de la documentation 
technique par les fabricants et la traçabilité dans la chaîne d'approvisionnement . Elle 
prévoit également des obligations spécifiques pour les places de marché en ligne 
concernant la sûreté des produits (y compris des dél ais clairs de réaction aux injonctions 
de retrait du gouvernement et aux notifications d'autres tiers, et des prescriptions 
concernant la fourniture par les professionnels de renseignements minimaux sur le 
produit et la traçabilité dans leur référencement) . En outre, la proposition renforce la 
surveillance du marché en alignant largement les règles de surveillance des marchés pour 
les produits non harmonisés sur celles fixées pour les produits harmonisés dans le 
règlement (UE) 2019/1020 . Elle remplace et ab roge la directive 87/357/CE du Conseil du 
25 juin 1 987 relative aux imitations de denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2 001 
relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p . 4-17) EUR-
Lex - 32001L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
• Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 
sur la surveillanc e du marché et la conformité des produits, et modifiant la 
directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 
(JO L 169 du 25.6.2019, p. 1 -44) https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1020&from=FR  
• Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 5 
octobre 2 012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 
89/686/CEE et 93/15 /CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 
95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 
2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 
87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et 
du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12 -33) https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1025&from=FR  
• Directive 87/357/CEE du Conseil du 2 5 juin 1 987 concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas 
l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des 
consommateurs (JO L 192 du 11.7.1987, p. 4 9 - 50) https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31987L0357:fr:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application six mois après la date 
d'entrée en vigueur du règlement).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à co mpter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/885  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre org anisme:  
Commission européenne, Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1628522210573&uri=CELEX%3A52021PC0346  
 
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2736_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2736_01_e.pdf  
 