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27 février  2020 
(20-1540)  Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET D E L'ARTICLE 25 DE  
L'ACCORD SUR LES SUB VENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIR ES 
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 26 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX ENTREPRISES EMP LOYANT DES TRAVAILLE URS 
HANDICAPÉS  
1. Titre du programme  
Soutien aux bases de production et aux entreprises commerciales dans lesquelles soit 30%  ou plus 
du total des employés sont des personnes handicapées, soit 10 employés permanents ou plus sont 
des travailleurs handicapés.  
2. Objectif du programme  
Encourager le recrutement de personnes handicapées dans les entreprises et les organisations.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de 2010 sur les personnes handicapées ( Loi n° 51/2010/QH12);  
- Décret gouvernemental n° 28/2012/ND -CP du 10 avril 2012 précisant plusieurs articles 
de la Loi sur les personnes handicapées et régissant leur application;  
- Décret du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales  
n° 763/VBHN -BLDTBXH du 28 février 2019 précisant plusieurs articles de la Loi sur les 
personnes handicapées et régissant leur appli cation;  
- Loi de 2013 sur l'emploi et Décret gouvernemental n° 61/2015/ND -CP du 9 juillet 2015 
sur les politiques de création d'emplois et le Fonds national pour l'emploi (document 
juridique régissant l'application de la Loi de 2013 sur l'emploi);  
- Code du tr avail de 2012;  G/SCM/N/343/VNM  
- 2 - 
  - Circulaire du Ministère des finances n° 23/TC/TCT du 26 avril 1996 régissant les 
procédures d'exonération fiscale spécifiques au personnel handicapé des  entreprises de 
production et des entreprises commerciales;  
- Décret gouvernemental n° 218 /2013/ND -CP du 26 décembre 2013 précisant la Loi 
relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et régissant son application;  
- Circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 18 juin 2014 sur l 'application 
du Décret gouvernemental n° 218/2013/ ND-CP du 26 décembre 2013 régissant 
l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
b. Autorités responsables  
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- Ministère des finances;  
- Banque pour la politique sociale;  
- Comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité centrale.  
4. Forme de la  subvention  
soutien financier pour l'amélioration des conditions de travail des personnes handicapées;  
exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
prêts à des conditions libérales;  
octroi de la priorité aux baux de location de terres, de terrains et de plans d'eau.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- bases de production et entreprises commerciales dans lesqu elles 30% ou plus du total 
des employés sont des personnes handicapées;  
- bases de production et entreprises commerciales dans lesquelles 10 employés 
permanents ou plus sont des travailleurs handicapés.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Pour les entrepris es dans lesquelles 30% ou plus du total des employés sont des personnes 
handicapées:  
- Soutien financier pour l'amélioration des conditions de travail des personnes 
handicapées: le s normes concernant le  montant du soutien varient  en fonction de la 
proportion  de personnes handicapé es dans le personnel permanent  des entreprises de 
production et des entreprises commerciales, du niveau de handicap de ces personnes 
et de la taille de ces entreprises , conformément au point a de la clause 1 de l'article 9 
du Décret du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales  
n° 763/VBHN -BLDTBXH du 28 février 2019 précisant plusieurs articles de la Loi sur les 
personnes handicapées et régissant leur  application .  
- Les présidents des comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité 
centrale décident d es normes concernant le  montant du soutien pour l'amélioration des 
conditions de travail dans les entreprises de production et les en treprises commerciales 
dans lesquelles les travailleurs handicapés représentent 30% ou plus du total des 
employés.  
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés: l'exonération se fait selon les 
modalités prévues par la Circulaire du Ministère des f inances n° 23/TC/TCT du  G/SCM/N/343/VNM  
- 3 - 
  26 avril 1996 régissant les procédures d'exonération fiscale applicables aux bases de 
production et aux entreprises commerciales employant des travailleurs handicapés.  
- Prêts à des conditions libérales: il est indiqué au point c de  la clause 1 de l'article 9 du 
Décret du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales  
n° 763/VBHN -BLDTBXH du 28 février 2019 précisant plusieurs articles de la Loi sur les 
personnes handicapées et régissant leur application  que le montant,  les modalités, les 
conditions et les taux d'intérêt des prêts sont ceux appliqués aux crédits destinés à 
promouvoir la création d'emplois et que la Banque pour la politique sociale débourse 
ces prêts.  
- Octroi de la priorité aux baux de location de terres,  de terrains et de plans d'eau: les 
points d et đ de la clause 1 de l'article 9 du Décret du Ministère du travail, des invalides 
et des affaires sociales n° 763/VBHN -BLDTBXH du 28 février 2019 précisant plusieurs 
articles de la Loi sur les personnes handicapées et régissant leur application  disposent 
ce qui suit:  
• La priorité est octroyée à la location de terres, de terrains et de plans d'eau comme le 
prévoit la législation;  
• Les entreprises dans lesquelles 70% ou plus du total des employés sont des travailleurs 
handicapés sont exemptées du paiement d'un loyer pour les terres, terrains et plans 
d'eau utilisés à des fins de production et de commerce;  
• Les entreprises dans lesquelles les travailleurs handicapés représentent entre 30% et  
70% de l'ensemble des employés bénéficient d'une réduction de 50% sur le loyer des 
terres, terrains et plans d'eau utilisés à des fins de production et de commerce.  
Conformément aux dispositions juridiques relatives aux terres, pendant la période d'exempt ion de 
paiement de loyers des terres, terrains et plans d'eau ou de réduction de ces loyers , les entreprises 
ne peuvent pas modifier, transférer, donner, concéder ou louer le s droits sur les terres, terrains ou 
points d'eau, ni accorder des hypothèques, de s gages, ou des garanties, ou faire des apports de 
capitaux dans une coentreprise ou une entreprise associée  en utilisant ce s droits. 
Pour les entreprises dans lesquelles 10 employés permanents ou plus sont des travailleurs 
handicapés:   
- Soutien financier p our l'amélioration des conditions de travail des personnes 
handicapées: le montant du soutien est fixé en fonction de la proportion de personnes 
handicapé es dans le personnel permanent  des entreprises de production et des 
entreprises commerciales, du niveau de handicap de ces personnes et de la taille de ces 
entreprises , conformément au point a de la clause 1 de l'article 9 du Décret du Ministère 
du travail, des invalides et des affaires sociales n° 763/VBHN -BLDTBXH du  
28 février 2019 précisant plusieurs articles de la Loi sur les personnes handicapées et 
régissant leur application . 
- Prêts à des conditions libérales: il est indiqué au point c de la clause 1 de l'article 9 du 
Décret du Ministère du travail, des invalides et d es affaires sociales  
n° 763/VBHN -BLDTBXH du 28  février 2019 précisant plusieurs articles de la Loi sur les 
person nes handicapées et régissant leur application  que le montant, les modalités, les 
conditions et les taux d'intérêt des prêts sont ceux appliqué s aux crédits destinés à 
promouvoir la création d'emplois et que la Banque pour la politique sociale débourse 
ces prêts.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2012-2019. G/SCM/N/343/VNM  
- 4 - 
  8.  Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
2  PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX ENTREPRISES EMP LOYANT UN NOMBRE IMP ORTANT DE 
FEMMES  
1. Titre du programme  
Soutien aux employeurs qui embauchent un nombre important de femmes.  
2. Objectif du programme  
encourager les investissements dans la construction de jardins d'enfants, de centres de santé, 
d'établissements culturels et d'autres structures favorisant le bien -être social des employés;  
encourager les employeurs à embaucher un nombre important de femme s. 
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Code du travail de 2012;  
- Décret gouvernemental n° 85/2015/ND -CP du 1er octobre 2015 précisant plusieurs 
articles du Code du travail sur les politiques applicables aux employé es femmes ;  
- Circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 18 juin 2014 régissant 
l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
b. Autorités responsables  
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- Ministère des finances;  
- Ministère de la construction;  
- Comités populaires des provinces et des villes relevant de l'autorité centrale.  
4. Forme de la subvention  
politiques de promotion des relations sociales, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État, 
appliquées aux activités dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, des soins 
de santé, de la culture, du sport et de l'environnement;  
politiques préférentielles, conformément à la Loi sur le logement, appliquées aux activit és liées à 
l'investissement dans  le logement et  la construction pour les employés;  
réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
déduction des dépenses supplémentaires engendrées par les employées femmes dans le calcul du 
revenu imposable des sociét és.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Employeurs remplissant les conditions énoncées dans le Décret n° 85/2015/ND -CP et la Circulaire 
n° 78/2014/TT -BTC. G/SCM/N/343/VNM  
- 5 - 
  b. Comment la subvention est accordée:  
Pour les employeurs q ui investissent dans la construction de jardins d'enfants, de centres de santé, 
d'établissements culturels et d'autres structures favorisant le bien -être social des employés:  
- Les employeurs qui satisfont aux prescriptions établies par le Premier Ministre  en 
matière de portée et de critères peuvent bénéficier de politiques de promotion des 
relations sociales, conformément aux dispositions en vigueur, appliquées aux activités 
dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, des soins de s anté, 
de la culture, du sport et de l'environnement (article 11 du Décret gouvernemental  
n° 85/2015/ND -CP précisant plusieurs articles du Code du travail sur les politiques 
applicables aux employées femmes et régissant leur application).  
Pour les employeu rs qui embauchent un nombre important de femmes:   
- les employeurs ont droit à une réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
conformément à la législation en la matière;  
- les employeurs ont le droit de déduire les dépenses supplémentaires engendrées par 
les employées femmes dans le calcul de leur  revenu imposable des sociétés, comme le 
prévoit l'article 6 de la circulaire du Ministère des finances n° 78/2014/TT -BTC du 
18 juin 2014 régissant l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés.  
En outre, les entreprises doivent satisfaire à d'autres prescriptions et conditions pertinentes afin de 
bénéficier d'un traitement préférentiel concernant l 'impôt sur les bénéfices des sociétés, comme le 
prévoient l'article 20 (clause 5) et l'article 22 de la Circulaire du Ministère des finances 
n° 78/2014/TT -BTC du 18 juin 2014 régissant l'application de la Loi relative à l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2014-présent.  
8. Effets de la subvention sur le commerce   
Évaluation impossible.  
3  POLITIQUES PRÉFÉRENT IELLES CONCERNANT L 'IMPÔT SUR LES BÉNÉF ICES DES 
SOCIÉTÉS  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel concernant l 'impôt sur les bénéfices des sociétés accordé aux entreprises qui 
investissent dans des secteurs ou des zones préférentiels.  
2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les zones à  croissance économique difficile , ou dans les 
secteurs qui nécessitent  des investissements pour se développe r. 
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi n° 14/2008/QH12 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  G/SCM/N/343/VNM  
- 6 - 
  - Loi n° 32/2013/QH13 modifiant  et complétant certains articles de la Loi relative à l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés;  
- Loi n° 71/2015/QH13 modifiant et complétant certains articles  des lois fiscales;  
- Décret n° 218/2013/ND -CP précisant la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et régissant son application  et Loi modifiant et complétant certains articles de 
la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
- Circulaire n° 78/2014/TT -BTC régissant l'application de certains articles du Décret 
n° 218/2013/ND -CP; 
- Décret n° 118/2015/ND -CP précisant certains articles de la Loi relative à 
l'investissement et régissant leur application;  
- Circulaire n° 96/2015/TT -BTC portant sur  l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
encadrant  le Décret gouvernemental n° 12/2015/ND -CP du 12 février 2015 sur les 
lignes directrices de la Loi sur les  modification s de la législation fiscale, des décrets sur 
la fiscalité, et de certains artic les de la Circulaire N ° 78/2014/TT -BTC du 18 juin 2014 ; 
- Circulaire n° 119/2014/TT -BTC du 25 août 2014;  
- Circulaire du Ministère des finances n° 151/2014/TT -BTC du 10 octobre 2014.  
b. Autorités responsables  
- Gouvernement;  
- Ministère des finances.  
4. Forme de la sub vention  
Traitement préférentiel concernant l 'impôt sur les bénéfices des sociétés accordé aux entreprises qui 
investissent dans des zones à croissance économique difficile , ou dans des secteurs qui nécessitent 
des investissements pour se développer . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- entreprises établies au titre de dispositions de la législation vietnamienne;  
- entreprises établies au titre de dispositions de législations étrangères, qu'elles soient ou 
non basées au Viet Nam;  
- organisations établies au titre de la Loi sur les coopératives;  
- organismes spécialisés établis au titre de la législation vietnamienne;  
- autres entités exerçant des activités de production et de commerce générant d es 
revenus.  
b. Comment la subvention est accordée:  
L'exonération et la réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  correspondant aux secteurs et 
zones géographiques préférentiels sont décrits dans les articles 15 et 16 du Décret 
n° 218/2013/ND -CP régissant l'application de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
du 3 juin 2008 et dans la Loi n° 32/2013/QH13 du 19 juin 2013 modifiant et complétant certains 
articles de la Loi rel ative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  G/SCM/N/343/VNM  
- 7 - 
  Les droits  préférentiel s sont décrit s aux clauses 9 à 16 de l'article 1 du Décret n° 12/2015/ND -CP. 
Les politiques d' exonération et de réduction de l'impôt, ainsi que les conditions pour bénéficier de 
droits  préférentiel s, s'appliquent aux entreprises qui investissent dans des secteurs et des zones 
géographiques préférentiels, tiennent  un système de comptabilité avec des reçus et des factures 
valides, et présentent des déclarations  par énumération  pour le paie ment des impôts . Les revenus 
soumis au régime fiscal préférentiel doivent être comptabilisés séparément dans la comptabilité de 
ces entreprises.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2017-2019. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
4  POLITIQUES PRÉFÉRENT IELLES EN MATIÈRE DE  DROITS D'IMPORTATIO N  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel en matière de droits d'importation accordé aux entreprises qui investissent 
dans des secteurs ou des zones géographiques préférentiels.  
2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les zones géographiques à croissance économique difficile , 
ou dans les secteurs qui nécessitent des investissements pour se développer . 
3. Fondement juridique et autorité responsable du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi n° 107/2016/QH13 sur les droits d'exportation et d'importation (en vigueur depuis 
le 1er septembre 2016);  
- Décret n° 134/2016/ND -CP précisant certains articles de la Loi sur les droits 
d'exportation et d'importation et régissant leur application (en vigueur depuis le 
1er septembre 2016);  
b. Autorité responsable  
Ministère des finances  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en matière de droits d'importation appliqué aux marcha ndises provenant  
d'entités bénéficiant d'un traitement préférentiel et aux marchandises produites dans des secteurs 
ou des zones préférentiels . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- entreprises établies au titre de la législation vietnamienne;  G/SCM/N/343/VNM  
- 8 - 
  - entreprises établies au titre de législations étrangères, qu'elles soient ou non basées au 
Viet Nam;  
- organisations établies au titre de la Loi sur les coopératives;  
- organismes spécialisés établis au titre de la législation viet namienne;  
- autres entités exerçant des activités de production et de commerce générant des 
revenus.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Les politiques préférentielles concernant les droits d'importation selon les secteurs et les zones 
géographiques sont vis ées dans le chapitre II (articles 5 à 37) du Décret  gouvernemental 
n° 134/2016/ND -CP du 1er septembre 2016  relatif à la Loi sur les droits d'exportation et 
d'importation .  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2017-2019. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
5  TRAITEMENT PRÉFÉRENT IEL CONCERNANT LA LO CATION DE TERRES ET DE PLANS 
D'EAU  
1. Titre du programme  
Traitement préférentiel concernant la location de terres et de plans d'eau utilisés à des fins 
commerciales conformément à la Loi foncière de 2013.  
2. Objectif du programme  
Encourager les entreprises à investir dans les secteurs et les zones géographiques f aisant l'objet des 
incitations à l'investissement prévues par la législation relative à l'investissement.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi foncière de 2013  (en vigueur depuis le 1er juillet 2014) ; 
- Décret n°  46/2014/ND -CP du 15 mai 2014 réglementant  la perception  des loyers des 
terres et des plans d'eau;  
- Décret n° 135/2016/ND -CP du 9 septembre 2016 modifiant et complétant plusieurs 
articles de décrets  réglementant  la perception  des droits d'utilisation des terres et des 
loyers des terres  et des plans d'eau ; 
- Décret n° 123/2017/ND -CP du 14 novembre 2017 modifiant et complétant plusieurs 
articles de décrets  réglementant  la perception  des droits d'utilisation des terres et des 
loyers  des terres et des plans d'eau;   G/SCM/N/343/VNM  
- 9 - 
  - Circulaire n°  77/2014/TT -BTC du 16 juin 2014 régissant l'application du Décret 
n° 46/2014/ND -CP; 
- Circulaire n°  333/TT -BTC du 26 décembre 2016 modifiant et complétant plusieurs 
articles de la Circulaire n° 77/2014/TT -BTC; 
- Circulaire n°  11/2018/TT - BTC du 30 janvier 2018 modifiant et complétant plusieurs 
articles de la Circulaire  n° 77/2014/TT -BTC. 
b. Autorités responsables  
- Gouvernement;  
- Ministère des finances.  
4. Forme de la subvention  
Exonération et/ou réduction des loyers des terres et plans d'eau.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Toutes les entités qui sont autorisées à louer des terres et des plans d'eau et qui les utilisent pour 
investir dans des secteurs et des zones géographiques préférentiels conformément à la législation 
relative à l'investissement.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Par le biais de loyers fonciers ou de réductions et d'exonérations de ces loyers fonciers.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Donnée s statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2017-2019. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
6  MESURES DE SOUTIEN E T POLITIQUES PRÉFÉRE NTIELLES POUR LE DÉV ELOPPEMENT 
DES INDUSTRIES DE SO UTIEN  
1. Titre du programme  
Développe ment des industries de soutien . 
2. Objectif du programme  
Aider les particuliers et les organisations à améliorer leurs capacités au moyen d'activités visant à 
développer les industries de soutien.  G/SCM/N/343/VNM  
- 10 - 
  3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 32/2001/QH10 du 25 décembre 2001 sur l'organisation 
du gouvernement;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 67/2014/QH13 du 26 novembre 2014 relative à 
l'investissement;  
- Loi de l'Assemblée nationale n°  21/2008/QH12 du 13 novembre 2008 relative aux 
hautes technologies;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 45/2005/QH11 du 14 juin 2005 relative aux droits 
d'exportation et d'importation;  
- Loi n° 14/2008/QH12 du 3 juin 2008 relative à l'impôt sur les bénéfices des  sociétés et 
Loi de l'Assemblée nationale n° 32/2013/QH13 du 19 juin 2013 portant modification de 
la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- Loi n° 13/2008/QH12 du 3 juin 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et Loi de 
l'Assemblée na tionale n° 31/2013/QH13 du 19 juin 2013 portant modification de la Loi 
relative à la taxe sur la valeur ajoutée;  
- Loi n° 78/2006/QH11 du 29 novembre 2006 relative à l'administration fiscale et Loi de 
l'Assemblée nationale n° 21/2012/QH13 du 20 novembre 2012  portant modification de 
la Loi relative à l'administration fiscale;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 71/2014/QH13 du 26 novembre 2014 modifiant et 
complétant  certains articles de  la législation fiscale.  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 45/2013/QH13 du 29 no vembre 2013 relative à la 
propriété foncière;  
- Loi de l'Assemblée nationale n° 01/2002/QH11 du 16 décembre 2002 relative au budget 
de l'État;  
- Décision du Premier Ministre  n° 68/QD -TTg du 18 janvier 2017 relative à l'approbation 
du Programme de développement  des industries de soutien (2016 -2025);  
- Décret gouvernemental n° 111/2015/ND -CP du 3 novembre 2015 relatif au 
développement des industries de soutien;  
- Circulaire du Ministère de l'industrie et du commerce n° 55/2015/TT -BCT du 
30 décembre  2015 relative aux procédures concernant la délivrance de certificats de 
traitement préférentiel pour les projets de production par les industries de soutien de 
produits considérés comme prioritaires pour le développement, et concernant la 
réalisation d'examens après le trai tement préférentiel.  
b. Autorités responsables  
- Ministère de l'industrie et du commerce;  
- Ministère des finances;  
- Banque d'État du Viet Nam;  
- Ministère de la planification et de l'investissement;  
- Ministère des ressources naturelles et de l'environnement;  G/SCM/N/343/VNM  
- 11 - 
  - Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales;  
- Les ministères, les organismes de niveau ministériel et les organismes 
gouvernementaux, dans les limites de leurs tâches et pouvoirs r espectifs, se 
coordonnent avec le Ministère de l'industrie et du commerce dans l'exercice des 
fonctions de gestion publique pour le développement des industries de soutien 
conformément à la législation.  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
traitement préférentiel en ce qui concerne les droits d'importation;  
traitement préférentiel en ce qui concerne l'octroi de crédit;  
traitement préférentiel en ce qui concerne la TVA;  
traitement préférent iel en ce qui concerne la protection de l'environnement;  
traitement préférentiel pour les PME, y compris:  
- en ce qui concerne l 'octroi d e crédit s; 
- en ce qui concerne les loyers des terres et des plans d'eau.  
Traitement préférentiel en ce qui concerne l'investissement par zone.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Particuliers et organisations exerçant des activités pour le développement des industries d'appui au 
Viet Nam.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non dispon ibles. 
7. Durée de la subvention  
1er janvier 2016 -présent.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
7  MÉCANISME VISANT À P ROMOUVOIR LE DÉVELOP PEMENT DE PROJETS DE 
PRODUCTION D 'ÉNERGIE SOLAIRE AU VIET NAM  
1. Titre du programme  
Mécanisme visant à promouvoir le développement de projets de production d 'énergie solaire au 
Viet Nam. 
2. Objectif du programme  
Promouvoir le développement des énergies renouvelables en général et de l'énergie solaire en 
particulier . 
3. Fondement juridique et au torités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi du 19 juin 2015 sur l'organisation du gouvernement ; 
- Loi du 3 décembre 2004 sur l'électricité; Loi du 20 novembre 2012 portant modification 
de la loi sur l'électricité ;  G/SCM/N/343/VNM  
- 12 - 
  - Loi du 26 novembre 2014 relative à l'investissement; Loi du 22 novembre 2016 portant 
modification de la Loi relative à l'investissement;  
- Loi du 18 juin 2014 sur la construction;  
- Décision du Premier Ministre n° 11/2017/QD -TTg du 11 avril 2017 sur les mécanismes 
visant à promouvoir  le développement de projets de production d 'énergie solaire au 
Viet Nam.  
b. Autorité responsable  
Ministère de l'industrie et du commerce.  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des sociétés ; 
Exonération d es droits d'importation sur les équipements et installations qui ne sont pas encore 
produits dans le pays;  
Traitement préférentiel en ce qui concerne les loyers fonciers.  
L'électricité produite dans le cadre de projets de production d 'énergie solaire est v endue à un prix 
plus élevé que le prix de détail moyen . 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Particuliers et organisations qui investissent dans des projets de production d 'énergie solaire au 
Viet Nam et participent à leur développement . 
b. Comment la subvention est accordée:  
Pour les projets reliés au réseau national: les entreprises sont autorisées  à acheter toute l'électricité 
produite dans le cadre de ces projets au prix de 9,35 centimes d'USD /kWh au point de livraison.  
La même politique est appliquée pour les projets sur les toits.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
Du 1er juin 2017 au 30 juin 2019.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
8  MÉCANISME VISANT À P ROMOUVOIR LE DÉVELOP PEMENT DE PROJETS DE 
PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE AU  VIET NAM  
1. Titre du programme  
Mécanisme visant à promouvoir le développement de projets de production d 'énergie éolienne au 
Viet Nam . G/SCM/N/343/VNM  
- 13 - 
  2. Objectif du programme  
Promouvoir le développement des énergies renouvelables en général et de l'énergie éolienne en 
particulier . 
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi du 25 décembre 2001  sur l'organisation du gouvernement;  
- Loi du 3 décembre 2004 sur l'électricité;  
- Loi du 29 novembre 2005 relative à l'investissement;  
- Loi du 26 novembre 200 3 sur la construction;  
- Loi du 16 décembre 2002  relative au budget de l'État;  
- Décision du Premier Ministre  n° 37/2011/QD -TTg du 29 juin 2011 sur les mécanismes 
visant à promouvoir le développement de projets de production d 'énergie éolienne  au 
Viet Nam; 
- Décision du Premier Ministre  n° 39/2018/QD -TTg du 10 septembre  2018 modifiant et 
complétant plusieurs articles de la Décision n° 37/2011/QD -TTg du 29 juin 2011 sur les 
mécanismes visant à promouvoir le développement de projets de production d 'énergie 
éolienne au Viet Nam. 
b. Autorité responsable  
Ministère de l'industrie et du  commerce.  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
Exonération des droits d'importation sur les installations qui ne sont pas encore produites dans le 
pays;  
Traitement préférentiel en ce qui  concerne les loyers fonciers.  
L'électricité produite dans le cadre de projets de production d 'énergie éolienne est vendue à un prix 
plus élevé que le prix de détail moyen.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
Particuliers et organisations qui investissent dans des projets de production d 'énergie éolienne au 
Viet Nam et participent à leur développement.  
b. Comment la subvention est accordée:  
Les entreprises sont autorisées à acheter toute l'électricité produite dans le cadre de projets éoliens 
sur terre et en mer aux prix respectifs  de 8,5 centimes d'USD/kWh et de 9,8 centimes d'USD/kWh 
au point de livraison . 
6. Montant unitaire de la subvention  
Données statistiques non disponibles.  G/SCM/N/343/VNM  
- 14 - 
  7. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2021.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
9  POLITIQUES POUR LE D ÉVELOPPEMENT DE LA P ÊCHE  
1. Titre du programme  
Politiques pour le développement de la pêche.  
2. Objectif du programme  
- rénover et construire d es ports de pêche, des quais de pêche, des zones d'ancrage pour 
les navires et d'autres infrastructures et installations dans les ports de pêche afin 
d'améliorer les capacités en matière de gestion, de suivi, de supervision et d'inspection 
des activités de  pêche;  
- rénover et moderniser les navires anciens  et remplacer les navires en bois par des 
navires en acier afin d'accroître le niveau de sécurité et de réduire au minimum les 
risques pour les pêcheurs en mer;  
- lutter contre la pauvreté;  
- maintenir et développer la pêche traditionnelle de manière durable;  
- soutenir la conversion des engins de pêche en vue d'éliminer complètement l'utilisation 
d'engins destructeurs.  
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme  
a. Fondement juridique  
- Loi de 2003 sur la pêche;  
- Loi de 2002 sur le budget de l'état;  
- Loi de 2010 sur les établissements de crédit;  
- Loi de 2013 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés;  
- Loi de 2013 sur l'imposition du revenu des personnes physiques;  
- Loi de 2013 sur l'administr ation fiscale;  
- Décret gouvernemental n° 67/2014/ND -CP du 7 juillet 2014 relatif à certaines politiques 
de développement de la pêche;  
- Décret gouvernemental n° 89/2015/ND -CP du 7 octobre 2015 modifiant et complétant 
plusieurs articles du Décret n°67/2014/ND -CP; 
- Décret gouvernemental n° 172/2016/ND -CP du 27 décembre 2016 portant modification 
du Décret gouvernemental n° 67/2014/ND -CP relatif à certaines politiques de 
développement de la pêche;  
- Résolution gouvernementale n° 113/NQ -CP du 31 décembre 2016 portant prorogation 
du Décret d'application n° 67/2014/ND -CP jusqu'au 31 décembre 2017.  G/SCM/N/343/VNM  
- 15 - 
  b. Autorités responsables  
Ministère de l'agriculture et du développement rural  
4. Forme de la subvention  
Traitement préférentiel en matière de politiques d'investissement;  
traitement  préférentiel en matière de politiques de crédit;  
traitement préférentiel en matière de politiques d'assurance;  
traitement préférentiel en matière de politiques fiscales;  
autres traitements préférentiels en matière de politiques pertinents pour le développement de la 
pêche.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
a. À qui la subvention est accordée:  
- propriétaires de navires de pêche, pêcheurs et établissements spécialisés dans la  
construction et la réparation de navires et les services logistiques pour la pêche dans 
les provinces côtières;  
- organisations et particuliers participant à des projets d'investissement dans les 
infrastructures de pêche.  
b. Comment la subvention est accordée : 
- Politique d'investissement: les investissements dans les infrastructures essentielles des 
ports de pêche et les abris antitempêtes sont financés par le budget de l'État.  
- Politique de crédit:  
• pour la construction de nouveaux navires de pêche: cette polit ique prévoit l'octroi 
de crédits aux propriétaires de navires de pêche qui commandent des navires en 
acier neufs dont la capacité du moteur principal est supérieure ou égale à 400 CV 
en vue de les utiliser dans le cadre d'activités de pêche hauturière et de fournir 
des services logistiques pour la pêche hauturière ; 
• politique pour l'octroi de crédits de fonds de roulement: cette politique prévoit 
l'octroi de crédits aux propriétaires de navires de pêche qui exercent des activités 
de pêche et fournissent des services logistiques pour la pêche. Ces propriétaires 
doivent exercer leurs activités de manière efficace et disposer d'une capacité 
financière stable ainsi que de plans stratégiques spécifiques.  
- Politique d'assurance: le gouvernement finance 100% du coût  annuel de l'assurance 
accident pour chaque membre d'équipage travaillant à bord, ainsi que l'assurance de la 
coque, de l'équipement et des engins de pêche de chaque navire (assurance tous 
risques), conformément aux normes relatives aux coûts énoncées dans  le Décret 
gouvernemental n°  67/2014/ND -CP du 7 juillet 2014 relatif aux politiques de 
développement de la pêche;  
- Politique fiscale:  
• exonération de la taxe sur les ressources naturelles pour la pêche d'espèces 
marines sauvages;  
• aucun droit d'enregistrement imposé aux navires pêchant des produits marins et 
aquatiques;  G/SCM/N/343/VNM  
- 16 - 
  • exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les particuliers 
qui pêchent directement des produits de la mer et pour leur ménage;  
• Exonération d e l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les revenus tirés 
d'activités de pêche en mer; les revenus tirés de la fourniture de services 
logistiques directement destinés à des activités de pêche hauturière ; et les 
revenus tirés de navires de pêche neufs  ou rénovés dont le moteur principal a 
une capacité supérieure ou égale à 400 CV et qui sont utilisés pour des activités 
de pêche;  
• exonération des droits d'importation sur les machines, équipements, matières 
premières et composants qui ne sont pas encore produits dans le pays et sont 
utilisés pour construire ou rénover des navires dont le moteur principal a une 
capacité supérieure ou égale à 400 CV.  
- Autres politiques de soutien:  
• financement à 100% des coûts de formation pour les membres d'équipage 
exploit ant des navires dont la coque est construite en acier ou avec de nouveaux 
matériaux; élaboration de lignes directrices sur l'utilisation et l'entretien des 
produits utilisant les nouvelles technologies pour des navires dont le moteur 
principal a une capaci té supérieure ou égale à 400 CV;  
• financement à 100% des coûts de conception des modèles de navires de pêche 
en acier et de navires fournissant des services logistiques pour la pêche 
hauturière , dont le moteur principal a une capacité supérieure ou égale à 400 CV;  
• financement à 100% des coûts d'entretien et de réparation périodiques, plafonné 
à 1% du coût d'un navire en acier neuf dont le moteur principal a une capacité 
supérieure ou égale à 400 CV, conformément aux normes technologiques et 
économiques relat ives au coût de l'entretien et de la réparation périodiques.  
6. Montant unitaire de la subvention  
Données non disponibles.  
7. Durée de la subvention  
2015-2018. Programme en cours d'évaluation avant l'adoption d'autres mesures.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Évaluation impossible.  
__________  