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5 janvier 2022  
(22-0013) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, p romenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Moteurs et machines hors route (SH : chapitres 84, 85 et 87); (ICS : 13.020, 
13.040, 27.020, 53.100) Véhicules lourds et leurs moteurs (SH : chapitres 87); (ICS : 
13.020, 13.040, 27.020, 53.100) Moteurs marins et véhicules récréatifs (SH : chapitre 
89); ( ICS : 13.020, 13.040, 27.020, 53.100); Réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils (HS 84); 
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement 
ou de  reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et 
du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils (HS 85); Voitures 
automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires  
(HS 87); Navigation maritime ou fluviale (HS 89); Protection de l'environnement (ICS 
13.020), Qualité de l'air (ICS 13.040), Moteurs à combustion interne (ICS 27.020), Engins 
de terrassement (ICS 53.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte  notifié:  Projet de Règlement 
modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) (22 pages, disponible en anglais et en français).  G/TBT/N/CAN/658  
 
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  6. Teneur:  L'objectif des modifications proposées est d'apporter l es modifications 
nécessaires au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds 
et de leurs moteurs , au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs 
moteurs  et au Règlement sur les émissions des moteurs marins à a llumage commandé, 
des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route  pris en vertu de la Loi canadienne sur 
la protection de l'environnement (1999) (LCPE) afin de maintenir une harmonisation avec 
les modifications techniques correspondantes apportées par  l'EPA des États -Unis. Les 
modifications proposées apporteraient également des modifications au Règlement sur les 
émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des 
gros moteurs à allumage commandé  afin de corriger un dés alignement réglementaire 
avec l'EPA des États -Unis. 
Les modifications proposées toucheront les fabricants et les importateurs canadiens de 
véhicules et de moteurs assujettis aux règlements. Les modifications proposées feront en 
sorte que l'application du r èglement reste inchangée à la suite des récentes modifications 
apportées aux États -Unis. 
Tous les autres changements apportés par l'EPA des États -Unis dans ses modifications 
techniques qui ne sont pas modifiés par les modifications proposées et, par conséq uent, 
non décrits ci -dessous, s'appliqueraient automatiquement au Canada puisqu'ils sont 
incorporés par renvoi dans les divers règlements sur les émissions des véhicules et des 
moteurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 18 décembre 2021, pages 6036 - 6057, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-18/pdf/g1 -15551.pdf  (disponible en 
français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement dans les 12 mois suivant la publication 
dans la Partie I de la Gazette du Canada  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 mars 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à l'adresse suivante :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-18/html/reg5 -eng.html  
https://www.gazet te.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -12-18/html/reg5 -fra.html  
 