  
  
GPA/STAT(17)/EU/1, GPA/STAT(18)/EU/1  
GPA/STAT(19)/EU/1, GPA/STAT(20)/EU/1  
17 mai 2023 
(23-3445) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT S PRÉSENTÉ S PAR L'UNION EUROPÉENNE  
POUR 2017, 2018, 2019  ET 20 20 
La notification ci -après, datée du 16 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Partie notifiante  Union européenne  
Fondement juridique  Article s XVI:4  et XVI:5  de l'AMP de 2012  
Période considérée  2017, 2018, 2019 et 2020  
Renseignements sur la communication : 
Les documents aux fins de la communication de statistiques par l'Union européenne  au titre de 
l'AMP  pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020  sont disponibles aux adresses suivantes:  
1. Un bref rapport statistique comprenant : i) des chiffres clés ; ii) des liens vers le portail 
des données ouvertes de l'UE depuis lequel les ensembles de données du Tenders 
Electronic Daily (TED) concernant les avis d'adjudication de marché s pour les 
années  2017 à 2020  peuvent être téléchargées, de même que les fichiers registres  
des codes et les notes méthodologiques respectives ; et iii) des explications 
méthodologiques  – 0 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/EEC/23_09689_00.pdf  
 
2. Des tableaux de données résumant pour chaque État membre de l'UE et pour les 
institutions de l'UE les valeurs totale s des marchés adjugés au -dessus de la valeur de 
seuil, ventilées par type de marché (fournitures, travaux, services) , champ d'application 
de l'AMP et Annexe de l'AMP  – 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/EEC/23_09689_01.xlsx  
 
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