 RESTRICTED  
  
IP/C/M/109  
25 mars 2024 
(24-2532) Page: 1/15 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  30 ET 31 OCTO BRE 2023 ET  
LE 13 FÉVR IER 2024 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Pimchanok PITFIELD  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC 
les 30 et 31 octobre  2023 et le 1 3 février  2024. Les déclarations faites au cours de cette réunion 
seront distribuées dans un addendum au présent document.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ....... 3 
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  ................................ ........  3 
3  PROPRIÉT É́ INTELLECTUELLE ET COVID -19 ................................ ................................ .. 4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  5 
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR  
LA DIVERSIT É BIOLOGIQUE  ................................ ................................ .............................  5 
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 5 
7  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  ................  6 
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR  
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  8 
10  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE  
AUX INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 .......................  9 
11  VINGT -ET-UNIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA  
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  .... 9 
12  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS .............................  10 
13  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR  
LES ADPIC ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  ................................ ................................ ...........  11 
14  LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT  
DE LA RÉSILIENCE: REDYNAMISER LES DISCUSSIONS DE L'OMC SUR LE  
COMMERCE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  ................................ ...........................  12 
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: SOUTIEN DES  
INCUBATEURS ET DES ACCÉLÉRATEURS EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES 
ÉVOLUANT DANS UN ENVIRONNEMENT T RANSFRONTIÈRES  ................................ ..........  13 IP/C/M/109  
- 2 - 
  16  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS  
SURVENUS À L'OMC  ................................ ................................ ................................ ........  13 
17  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ................................ ................................ ...........................  14 
18  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 14 
19  QUESTIONS DIVERSES  ................................ ................................ .............................  14 
 
  IP/C/M/109  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  La Présidente  a invit é le Secr étariat à informer les d élégations des notifications qui avaient été 
soumises au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC depuis sa r éunion précédente 
de juin 2023 et a dit qu'elle donnerait ensuite la parole aux d élégations souhaitant pr ésenter leurs 
notifications.  
2.  Un repr ésentant du Secrétariat  a pris la parole.  
3.  La Présidente  a invité les délégations qui avaient soumis au Conseil de nouvelles notifications ou 
des notifications révisées à les présenter . Les représentants de l 'Ukraine ; du Costa Rica ; de 
l'Union  européenne ; du Taipei chinois ; du Japon ; de la Türkiye ; du Canada ; et du Chili ont pris la 
parole.  
4.  La Présidente  a remerci é les délégations pour les renseignements concernant leurs notifications 
et s'est félicitée des renseignements fournis par le Secrétariat . Elle a fait observer que,  même si le 
nombre de notifications adressées au Conseil avait augmenté ces dernières années, celles -ci ne 
suivaient toujours pas le rythme de l 'élaboration effective des lois et réglementations en rapport 
avec l 'Accord sur les ADPIC . Elle a souligné que l 'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC ne 
représentait pas une obligation ponctuelle, mais qu 'il constituait une pièce maîtresse des dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC en mati ère de transparence et un aspect central des travaux de fond du 
Conseil . Il faisait obligation aux Membres de notifier toutes lois nouvelles ou modifi ées dans le 
domaine des ADPIC, y compris celles qui avaient été adoptées récemment pour faire face à la 
pandémie de CO VID 19. C ette prescription incluait la notification des modifi cations législatives 
apportées pour mettre en œuvre le système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation de 
médicaments prévu par l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC . La notification de toutes les lois et 
réglementations pertinentes pouva it aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du 
système, ce qui était une préoccupation pratique immédiate . Les efforts déployés par le Secrétariat 
pour fournir un soutien technique éclairé aux Membres dans ce domaine en seraient aussi fa cilités.  
5.  La Présidente a exhort é les Membres à soumettre toute notification initiale manquante et à tenir 
à jour leurs notifications des modifications ult érieures . Cette remarque valait également pour la Liste 
de questions concernant les moyens de f aire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil 
comme élément des obligations de notification incombant aux Membres.  
6.  La Présidente  a rappel é que le système de présentation des notifications e -TRIPS permettait aux 
Membres de notifier l eurs lois et de présenter d'autres communications requises au Conseil des 
ADPIC en un seul clic . Le syst ème e -TRIPS ne facilitait pas seulement la communication de 
renseignements par les Membres, il permettait aussi l'acc ès num érique, la consultation et  l'analyse 
de ces renseignements au moyen du portail e -TRIPS, interface facile à utiliser pour rechercher et 
consulter des renseignements relatifs au Conseil des ADPIC . Le Secr étariat était disponible pour 
répondre à toute question à ce sujet.  
7.  Le Conseil a pris note  des notifications et des d éclarations faites.  
2  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
8.  La Présidente  a rappel é que le Conseil se pr éparait à procéder à l'examen de la l égislation  
d'application nationale du Samoa . Comme il avait été convenu à la fin de l'ann ée précédente, le 
Conseil attendrait que le Samoa ait soumis les notifications concernant la r évision de sa l égislation 
à la suite de son adh ésion à plusieurs trait és administr és par l'Organisation mondiale de la propri été 
intellectuelle (OMPI) avant de commencer l'examen . La Présidente a propos é que le Secr étariat reste 
en contact avec le Samoa pour se tenir inform é de la progression des travaux sur la nouvelle 
législation et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa à sa réunion 
suivante.  
9.  Même s'il n'y avait pas d'examen en cours, la Présidente a dit que les Membres ne devaient pas 
hésiter à revenir, s'ils le souhaitaient,  sur toute question soulev ée dans le cadre des examens pass és 
ou à proposer d'autres examens . Elle les a encourag és à faire part de leurs id ées sur la mani ère de 
tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour.  IP/C/M/109  
- 4 - 
  10.  Le Conseil est convenu  de suivre l es modalit és propos ées par la Pr ésidente concernant l'examen 
de la l égislation d'application nationale du Samoa.  
3  PROPRIÉT É́ INTELLECTUELLE ET COVID -19 
11.  La Présidente  a rappel é que le Conseil était convenu, à sa réunion formelle de juillet  2022, 
d'exam iner les trois questions ci -après sous ce point de l'ordre du jour:  
a. Les mesures relatives à la propri été intellectuelle prises par les Membres au niveau national 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. La Présidente a renvoy é à la note de synth èse 
"COVID -19: mesures relatives aux droits de propri été intellectuelle qui touchent au 
commerce" figurant sur le site Web de l'OMC et contenant une liste non exhaustive de mesures 
relatives à la propri été intellectuelle prises dans le contexte de la COVID -19, que le Secr étariat 
avait établie à partir de sources officielles et que les Membres concern és avaient v érifiée. Le 
Secrétariat travaillait à la mise à jour de ce document à partir des renseignements reçus des 
Membres, et la Pr ésidente a en courag é les Membres à informer le Secr étariat de toute mesure 
qui devrait être incluse dans la liste, ainsi que de toute mise à jour ou information sur 
l'expiration – ou la fin de l'application – de ces mesures.  
b. Les communications au titre du paragrap he 5 de la D écision sur l'Accord sur les ADPIC 
(document WT/L/1141 ). Cette disposition prescrivait que les Membres "communiquent[] au 
Conseil des ADPIC toute mesure li ée à la mise en œuvre de la D écision, y compris l'octroi 
d'une autorisation", aussit ôt que possible apr ès l'adoption de la mesure . Il avait été convenu 
que dans la mesure où ces communications n'étaient pas déjà visées par les notifications de 
lois et r églementations au titre du point 1 de l'ordre du jour, le Conseil donnerait des 
renseigneme nts actualis és sur ces communications sous ce point de l'ordre du jour . À cet 
égard, la Présidente a fait observer qu'aucune communication n'avait été reçue à ce jour au 
titre du paragraphe 5 de la Décision ministérielle.  
c. Les propositions soumises par les  Membres en vertu du paragraphe 24 de la D éclaration sur 
la réponse de l'OMC à la pand émie de COVID -19 et la pr éparation aux pand émies futures 
(document WT/L/1142 ). Le Conseil était chargé, conformément à cette disposition, de 
continuer ou de commencer de travailler pour analyser les enseignements tir és et les 
difficult és rencontr ées pendant la pand émie de COVID -19, notamment sur la base des 
propositions des Membre s. À cet égard, le Royaume -Uni avait distribué une communication 
intitulée "Propriété intellectuelle, licences volontaires et transfert de technologie" 
(document  IP/C/W/704/Rev.1 ). Cette communication avait été présentée au Conseil pour la 
premièr e fois à la réunion informelle que celui -ci avait tenue le 9 octobre . 
12.  Les repr ésentants du Royaume -Uni; de l'Australie ; du Chili; du Japon ; de la Suisse ; du Pérou ; 
de l'Indonésie ; de l'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain ; de l'Uruguay ; de Singapour ; du 
Nigéria ; de l'Inde; de l'Union européenne ; de la Colombie ; de la Thaïlande ; des États-Unis 
d'Amérique ; et du Brésil  ont pris la parole.  
13.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
14.  Lors de la reprise de la réunion le 1 3 février  2024, le Conseil est convenu  d'ouvrir à nouveau 
les discussions sur ce point de l 'ordre du jour.  
15.  La Présidente  a rappelé qu 'après les consultations qu 'elle avait menées les 22 et 
23 janvier  2024, e lle avait distribué un projet de rapport sur les travaux menés par le Conseil au 
titre des paragraphes 23 et 24 de la Déclaration ministérielle sur la préparation aux pandémies sous 
la cot e JOB/IP/74 , en invitant les Membres à soumettre des commentaires par écri t d'ici au 
29 janvier  2024. 
16.  À la suite des discussions qui avaient eu lieu lors d 'une réunion informelle ayant précédé 
immédiatement la reprise formelle de la présente réunion, le projet de rapport avait été modifié de 
la manière suivante:  IP/C/M/109  
- 5 - 
  a. la dernière phrase du paragraphe 4 devait désormais se lire comme suit : "À cet égard, de 
nombreux Membres ont dit qu'ils souhaitaient approfondir la discussion sur cette question, y 
compris sur les régimes de licences volontaires, le transfert de technologie,  le fonctionnement 
du Medicines Patent Pool (MPP), les limitations géographiques des licences volontaires et le 
fonctionnement de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC." , et 
b. le paragraphe 5 devait se lire : "Le Conseil des ADPIC poursuivra les travaux m enés 
conformément à la Déclaration en vue d'examiner l'ensemble des enseignements tirés et des 
difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19 afin de trouver rapidement des 
solutions efficaces en cas de pandémies futures et de faire fond sur ces é léments."  
17.  La Présidente  a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport contenu dans le 
document  JOB/IP/74  avec ces modifications en tant que rapport qui serait transmis au 
Conseil  général sous ce point.  
18.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
19.  La Présidente  a reme rcié toutes les délégations et a indiqué que ce rapport serait distribué en 
tant que document formel du Conseil des ADPIC et transmis au Conseil général.1 
20.  Le Conseil a pris note  et est convenu  de revenir à ce point à sa réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN  DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT É́ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
21.  La Présidente  a propos é que ces trois points de l'ordre du jour soient traites  conjointement . Elle 
a rappel é́ que les renseignements fournis par les Membres en réponse  à des listes de questions 
concernant l'article 27:3 b) étaient  un des outils utilisés  pour le réexa men au titre du point 4 . Elle a 
dit que le dernier rapport annuel sur les notifications et autres renseignements distribué par le 
Secrétariat2 montrait que les réponses  à ces listes de questions avaient été plutôt  rares r écemment . 
Jusqu' à présent , 28 Membres seulement avaient répondu  aux listes de questions concernant 
l'article  27:3 b), l 'Arabie saoudite étant le dernier Membre à l 'avoir fait en 2021 . La Présidente  a 
donc encourag é les Membres à présenter  des réponses à ces listes de questions et à mettre à jour 
leurs communications antérieures  si elles ne l' étaient  plus. Le système de présentation des 
notifications e -TRIPS offrait un outil en ligne facile d'emploi et pratique pour la rédaction et la 
présentation des réponses.  
22.  La Présidente  a mentionn é deux questions proc édurales de longue date, qui faisaient l'objet de 
discussions approfondies à chaque r éunion ordinaire du Conseil depuis presque 10 ans . La premi ère 
était liée à la proposition visant à inviter le Secr étariat  à mettre à jour trois notes factuelles portant 
sur les discussions du Conseil concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et des 
questions connexes ; ces notes avaient été établies initialement en 2002 et actualisées  pour la 
dernière fois en 2006 . La seconde concernait la demande visant à ce que le Secrétariat  de la CDB 
soit invit é à faire un expos é au Conseil sur le Protocole de Nagoya relatif à la CDB, demande formulée  
initialement en octobre  2010.  
23.  La Présidente  a fait remarqu er que les positions des d élégations sur ces questions étaient bien 
connues et avaient d éjà été largement consign ées dans les comptes rendus du Conseil et a donc 
suggéré que les d élégations axent leurs interventions sur des propositions concern ant la mani ère de 
résoudre les divergences et de progresser sur les questions de fond.  
 
1 Voir le document IP/C/99  daté du 13 février 2024.  
2 Document IP/C/W/696  du 2 mars 2023.  IP/C/M/109  
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  24.  Les repr ésentants du Brésil; de l'Inde; du Bangladesh ; du Japon ; du Pérou; de l'Indon ésie; du 
Nigéria ; de la Thaïlande ; de l'Afrique du Sud, au nom du Groupe afric ain; de l'Afrique du Sud ; des 
États-Unis d'Amérique ; du Royaume -Uni; et de la Chine  ont pris la parole.  
25.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
réunion suivante.  
7  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
26.  La Présidente  a rappelé que le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et 
le paragraphe 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation prescrivaient que le Conseil 
réexamine  chaque année le fonctionnemen t du système afin d'assurer son application effective . Ils 
prescrivaient en outre que le Conseil présente chaque année un rapport sur l'application du système 
au Conseil général . Dans le cas de la Décision relative à la dérogation, le réexamen était égalem ent 
réputé répondre aux prescriptions énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
27.  La Présidente  a présenté aux Membres un état actualisé des acceptations du Protocole portant  
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le délai d'acceptation actuel courait jusqu'au 
31 décembre  2023. À ce jour, 137 Membres avaient accepté l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC . Vingt-sept Membres devaient donc encore accepter le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC . La Présidente a encouragé ces Membres à me ner à bien leurs procédures 
internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale de l'OMC dans 
les meilleurs délais.  
28.  Lorsque l'amendement de Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en janvier  2017, les 
Membres avaient co nsidéré qu'il serait utile d'examiner la fa çon de faire fonctionner efficacement ce 
nouvel outil d'achat dans la pratique . La Présidente  a donc encouragé les Membres à participer à 
une discussion constructive, qui pourrait également s'appuyer sur les préc édents réexamens, tels 
que consignés par exemple dans le rapport sur le Réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué 
sous la cote IP/C/76 ), ainsi que dans le Rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de 
coopération technique (distribué sous la cote IP/C/W/618 ). 
29.  Aucune déclaration  n'a été faite.  
30.  La Présidente  en est ensuite venue au rapport du Conseil à l'intention du Conseil général . Le 
Secrétariat avait établi un projet de rapport (distribué sous la cote JOB/IP/68 ), qui reprenait le 
format des rapports des années précéd entes et contenait des renseignements factuels sur la mise 
en œuvre et l'utilisation du système . Dans la section relative à l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC figurait la liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole portant 
amendemen t de l'Accord sur les ADPIC . Comme dans les rapports précédents, un extrait du compte 
rendu des discussions menées par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour serait reproduit 
dans l'annexe 1 et dans l'appendice 1 du rapport.  
31.  Le Conseil devait a ussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2023 . Comme 27 Membres n'avaient toujours 
pas accepté cet instrument, la Présidente  a proposé que le Conseil proroge de n ouveau le délai 
d'acceptation de 2 ans, soit jusqu'au 3 1 décembre  2025. Un projet de décision pour le 
Conseil  général figurait dans l'annexe 2 du projet de rapport.  
32.  Le Conseil est convenu  d'adopter le projet de rapport et d'y joindre le compte rendu des 
discussions, ainsi que de soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à proroger 
jusqu'au 3 1 décembre  2025 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
8  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLA TION ET PLAINTES MOTIV ÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
33.  La Présidente  a rappel é que l'examen de la port ée et des modalit és pour les plaintes en situation 
de non -violation ou motiv ées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC s'inscrivait 
dans le cadre du mandat initial énoncé à l'article 64:3 de l'Accord, qui prescrivait que des 
recommandations soient pr ésentées à la Conf érence minist érielle de 1999.  IP/C/M/109  
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  34.  La Présid ente a rappel é qu'à la douzi ème session de la Conf érence minist érielle, les Ministres 
avaient adopt é une D écision sur les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC 
(document WT/L/1137 ), qui prescrivait au Conseil des ADPIC de poursu ivre son examen de la port ée 
et des modalit és pour les plaintes en situation de non -violation ou motiv ées par une autre situation 
et de faire des recommandations à la treizi ème session de la Conf érence minist érielle. La Décision 
prévoyait égaleme nt que, dans l'intervalle, les Membres ne d époseraient pas de telles plaintes au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.  
35.  La Présidente a dit que, à la réunion précédente de juin et dans le cadre des consultations qu 'elle 
avait menées sur cette question avant cel a, elle avait sondé le souhait des d élégations de reprendre 
les discussions sur le fond dans ce domaine . Elle avait proposé d 'étudier les interventions et les 
communications antérieures des Membres au titre de ce point de l'ordre du jour et de synthétise r 
leurs points de vue sur le fonctionnement des plaintes en situation de non -violation ou motivées par 
une autre situation en général – et dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC – d'une manière neutre 
et factuelle, et sans préjudice de leurs positions . Une telle synthèse pourrait mettre en évidence les 
points de convergence entre les Membres et permettre ainsi un débat davantage centré sur les 
points de désaccord.  
36.  La Présidente a fait savoir que, malheureusement, cette proposition n'avait pas suscité 
beauc oup d'intérêt de la part des délégations et que le Conseil n 'avait ainsi enregistré aucune 
avancée significative dans les discussions sur la portée et les modalités des plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation appliquées d ans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC, alors que c 'était sa dernière réunion ordinaire avant la Conférence ministérielle . Elle a 
rappelé que ce n'était pas la première fois que le Conseil se retrouvait dans cette situation et que, 
par le passé, les Mem bres avaient toujours choisi de prolonger le moratoire concernant ces types de 
plaintes d'une Conférence ministérielle à l'autre . À en juger par certaines des interventions faites à 
la dernière réunion de juin, un certain nombre de Membres semblaient propo ser de poursuivre cette 
tradition à la CM13 également en recommandant une fois de plus aux Ministres de prolonger le 
moratoire jusqu'à la CM14.  
37.  La Présidente a dit que si tel était effectivement le cas, et si les Membres étaient prêts à se 
mettre d'accord sur la recommandation habituelle, elle pensait que cette tâche devrait être menée 
à bien dès que possible – dans l 'idéal pendant la réunion en cours . Le Secrétariat était prêt à rédiger 
le texte du projet de recommandation selon le modèle des décisions pré cédentes à cet égard, de 
sorte qu'il puisse être adopté avant la clôture de la réunion . La Présidente a ajouté que Mme Ngozi, 
Directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce, se féliciterait qu 'au moins l'un des 
mandats confiés par les Ministres  au Conseil puisse être conclu dès à présent, bien avant la CM13.  
38.  La Présidente a indiqué que l'autre option possible serait de suspendre l 'examen de ce point de 
l'ordre du jour afin de donner aux Membres plus de temps pour s'accorder sur la marche à suivre, 
et de reprendre les discussions lorsqu 'ils seraient prêts à prendre une décision à cet égard.  
39.  Les représentants du Nigéria ; du Mozambique, au nom du Groupe ACP ; du Royaume -Uni; des 
États-Unis d'Amérique ; de la Thaïlande ; du Pérou ; de l'Argentine ; de l'Indon ésie; du Japon ; de la 
Chine ; de la Norvège ; de l'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain ; de la Suisse ; du Canada ; du 
Chili; de l'Inde; de la Corée, République de ; de l'Union européenne ; et du Bangladesh  ont pris la 
parole.  
40.  La Présidente  a dit que les Membres n'étaient pas encore en mesure de s 'accorder sur une 
recommandation pendant la réunion en cours et a proposé de suspendre l'examen de ce point de 
l'ordre du jour en vue de reprendre la réunion lorsqu 'ils seraient à même de prend re une décision . 
Dans l'intervalle, elle a exhorté les délégations à inclure ce sujet dans leurs discussions et contacts 
bilatéraux.  
41.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de suspendre l 'examen de ce point 
de l'ordre du jour.  
42.  Lors de la reprise de la réunion du Conseil le 1 3 février  2024, la Présidente  a rappelé que 
l'examen de ce point avait été suspendu et a demandé si les positions des Membres avaient évolué 
et si ceux -ci pouvaient désormais adopter le projet de recommandatio n qu'elle leur avait soumis 
pour examen dans le document JOB/IP/72 . Elle a indiqué qu 'au cours de sa dernière série de IP/C/M/109  
- 8 - 
  consultations, certains Membres avaient fait savoir qu 'ils n'étaient pas encore prêts à prendre une 
décision.  
43.  Les représentants du Brésil ; de la Suisse ; et de la Colombie  ont pris la parole.  
44.  La Présidente  a déclaré que puisque les Membres n 'étaient une fois de plus toujours pas en 
mesure de prendre une décision, elle proposait de laisser ce point de l 'ordre du jour en suspens 
jusqu 'à ce qu 'ils soient prêts à se mettre d 'accord.  
45.  Le Conseil a pris note  des d éclarations faites et est convenu  de suspendre l 'examen de ce point 
de l'ordre du jour.3 
9  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
46.  La Présidente  a rappel é que, conform ément à cette disposition, le Conseil était tenu de proc éder 
à un examen de la mise en œuvre de l'Accord une fois tous les deux ans . Toutefois, comme l'examen 
initial pr évu en 1999 n'avait pas été achev é, aucun a utre examen n'avait été entrepris par la suite.  
47.  La Présidente a fait savoir que depuis qu 'elle assurait la présidence du Conseil, c 'est-à-dire 
depuis mars 2023, elle avait consulté les Membres sur la meilleure façon de mener à bien ce mandat, 
car elle pe nsait que si cet examen était relancé, le fonctionnement du Conseil en serait amélioré.  
48.  La Présidente a proposé que les Membres s'inspirent des pratiques suivies par d'autres organes 
de l'OMC en matière d'examen – tels que le Comité SPS ou le Comité OTC –, se mettent d 'accord 
sur quelques domaines ou thèmes bien définis et partagent leurs données d 'expérience nationales 
dans ces domaines dans le cadre de sessions thématiques spécifiques sur une période de deux ans, 
après quoi le Conseil pourrait distribuer un rapport factuel . Les Membres auraient ainsi l 'occasion 
d'apprendre et de mieux comprendre certaines parties de l'Accord sans viser un résultat particulier, 
ce qui pourrait contribuer à renforcer la fonction délibérative du Conseil.  
49.  À en juger par la réc ente séance thématique organisée par le Conseil afin d 'obtenir les 
contributions des parties prenantes extérieures au débat relatif à l 'extension de la Décision, la 
Présidente pensait qu 'un tel format pourrait être utile également pour procéder à un échang e de 
données d 'expérience entre les Membres, ou pour recueillir des renseignements sur la mise en œuvre 
d'une partie particulière de l 'Accord sur les ADPIC.  
50.  La Présidente a précisé que cet examen ne visait pas à revenir sur le fond de l'Accord sur 
les ADPIC, mais plutôt à établir un processus à long terme consistant à partager des données 
d'expérience sur la manière dont différentes parties de l'Accord étaient mises en œuvre au niveau 
national ou régional . Elle a précisé, par souci de clarté, qu 'une telle approche n'avait pas d 'incidence 
sur le droit des Membres de soumettre des propositions en vue d 'amender l'Accord s'ils le 
souhaitaient  – comme un Membre l'avait souligné . Mais il était clair que l'examen régulier de la mise 
en œuvre de l'Accord pres crit par l'article 71:1 n'impliquait ou n'exigeait aucune  intention ou 
engagement de la part des Membres de modifier l'Accord.  
51.  La Présidente a dit qu 'elle avait l 'impression, d'après les consultations qu 'elle avait tenues en 
mai 2023 et les interventions d es Membres à la réunion de juin 2023, que la plupart des délégations 
étaient prêtes à envisager la reprise de l'examen de manière plus concrète . Plusieurs d 'entre elles 
ont indiqué qu'elles étaient disposées à réfléchir aux domaines sur lesquels l'examen p ourrait 
éventuellement être centré au cours du premier cycle de deux ans . Certaines ont dit également que 
l'examen devrait éviter d 'établir des liens avec d'autres questions, prendre en considération les 
sensibilités et ne pas déclencher de discussions amb itieuses ou controversées qui pourraient 
compliquer les débats sur les points existants de l'ordre du jour . S'agissant du calendrier, la 
 
3 À la treizième session de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Abou Dhabi du 26 février au 
2 mars 2024, les Ministres ont adopté, sur la base du texte du projet de recommandation contenu dans le 
document JOB/IP/72 , la Décision ministérielle sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par 
une autre situation dans le domaine des ADPIC, distribuée dans le document WT/MIN(24)/39  et WT/L/1194 . IP/C/M/109  
- 9 - 
  Présidente a rappelé qu'elle avait indiqué à la réunion précédente que les Membres pourraient 
envisager de commencer le  cycle d'examen l'année suivante, après la CM13.  
52.  La Présidente a ajouté que, étant donné que les Membres avaient concentré leurs efforts sur 
d'autres travaux liés à l'Accord sur les ADPIC, elle n'avait pas tenu d'autres consultations sur le 
réexamen depuis  la réunion précédente, mais elle pensait que le Conseil ne devrait pas perdre de 
vue cette question et prévoir d'y revenir après la Conférence ministérielle.  
53.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
10  EXAMEN DE L'APPLICATION  DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
54.  La Présidente  a rappel é qu'en vertu de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était 
tenu d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indications 
géographiques . Le principal outil utilis é à cette fin était la liste de qu estions (document IP/C/13  et 
IP/C/13/Add.1 ). La Présidente a dit que seuls 52 des 164 Membres de l'OMC avaient r épondu à la 
liste de questions et que la plupart des r éponses n' étaient probablement plus valables car elles 
avaient été présentées plus de 10 an s auparavant . Il en était ainsi malgr é le fait que la protection 
des indications g éographiques donnait lieu à des activit és juridiques et à l'élaboration de mesures 
importantes dans un certain nombre de pays, ainsi que dans le cadre de plusieurs ALE . 
55.  La Présidente a encourag é les délégations à envisager de pr ésenter des r éponses ou de mettre 
à jour leurs r éponses initiales, de façon que les faits nouveaux importants soient dument refl étés 
dans les contributions des Membres . Le syst ème de p résentation e -TRIPS offrait à cette fin un outil 
facile d'emploi et pratique pour soumettre ces réponses et mises à jour.  
56.  La Présidente  a propos é que, conform ément à la recommandation du Conseil de mars  2010, les 
Membres échangent aus si des renseigne ments sur les accords bilat éraux relatifs à la protection des 
indications g éographiques auxquels ils étaient parties . Elle a indiqu é que cela donnait lieu à une 
activit é consid érable qui avait une incidence directe sur la question et que l' échange  de 
renseignements actualis és serait tr ès utile pour promouvoir la transparence et éclairer les activités 
d'assistance technique du Secrétariat.  
57.  Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion suivante.  
11  VINGT -ET-UNIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRA PHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTI CLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
58.  La Présidente  a abordé la question du vingt -et-unième examen annuel des rapports présentés 
par les pays développés Membres sur leur mise en œuvr e de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC . 
En vertu d'une décision du Conseil de février  2003, les pays développés Membres devaient présenter 
des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engage ments qu'ils avaient contractés au titre de l'article 66:2 . À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une 
mise à jour du dernier rapport présenté.  
59.  La Présidente a rappelé qu'en juin 2023 le Conseil avait demandé aux pays développés Membres 
de présenter de nouvelles mises à jour concernant leur septième série de nouveaux rapports détaillés 
à temps pour la réunion en cours et que le Secrétariat avait distribué un rappel à cet effet .4 Elle a 
rappelé aussi que les PMA avaient soumis une proposition de modèle de présentation pour les 
rapports relatifs aux engagements pris par les pays développés au titre de l'article 66:2.  
60.  La Présidente a signalé que le Conseil avait reçu de nouveaux rapports du Canada, de la Suisse, 
de l'Australie, de la Norvège, du Japon, des États -Unis d 'Amérique, du Royaume -Uni et de 
l'Union  européenne . Ces documents avaient été distribués dans la nouvelle série de documents 
spéciale portant la cote IP/C/R/TTI/[Member]/  – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapports" et 
les lettres "TTI" à "incitations au transfert de technologie".  
 
4 WTO/AIR/IP/49  du 22 juin 2023  IP/C/M/109  
- 10 - 
  61.  La Présidente a rappelé que le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 disposait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres 
de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des 
renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoi r et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur 
permettre de se doter d'une base technologique solide et viable, et d'étudier toute question relative 
au fonctionnement de la procédure de présentation de rapp orts établie par la Décision.  
62.  Certains des renseignements fournis par les pays développés Membres n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment, et la plupart d'entre eux n'étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue originale . Les Membres auraient par conséquent la possibilité de formuler d'autres 
commentaires à la réunion suivante du Conseil . Ils pourraient ainsi étudier les renseignements 
communiqués récemment, ainsi que tout élément d'information reçu ultérieurement.  
63.  La Président e a annoncé que le Secrétariat prévoyait à nouveau d'organiser au début de 2024, 
juste avant la première réunion du Conseil des ADPIC de l 'année, un atelier sur l'article 66:2 . Ces 
dates devraient permettre aux PMA d 'avoir suffisamment de temps pour assimi ler les 
renseignements fournis par les pays développés dans leurs rapports et donneraient aussi l 'occasion 
de discuter de toute autre proposition . La Présidente  a indiqué que l'atelier se déroulerait sur deux 
jours et comprendrait une session consacrée aux  rapports et à l'examen pendant la première réunion 
du Conseil des ADPIC de 2024.  
64.  Les représentants du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de l'Union européenne ; de l'Australie ; 
de la Suisse ; de la Norvège ; du Royaume -Uni; du Canada ; et du Bangladesh, au nom  du Groupe 
des PMA  ont pris la parole.  
65.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
12  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACIT ÉS 
66.  La Présidente  a rappel é qu'en juin 2023, le Conseil était convenu de procéder à son examen  
annuel des activités de coopération technique à la réunion en cours.  
67.  Les pays développés Membres avaient été invités à mettre à jour les renseignements concernant 
les activités de coopération technique et fina ncière qu'ils menaient en lien avec la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC . D'autres Membres, qui fournissaient aussi une coopération technique, avaient 
été encouragés à communiquer des renseignements sur leurs activités dans ce domaine . Le 
22 juin 2023, le Secrétariat avait publié un aérogramme rappelant cette demande aux pays 
développés Membres . Des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au 
Conseil et le Secrétariat de l'OMC avaient également été priés de fournir des renseig nements.  
68.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres suivants : Suisse, 
Norvège, Canada, États -Unis d 'Amérique, Australie, Japon, Royaume -Uni, Union européenne et 
Nouvelle -Zélande . Ces rapports étaient distribués dans la nouvelle sé rie de documents spéciale 
portant la cote IP/C/R/TC/[Member]/  – dans laquelle la lettre "R" renvoyait à "rapport" et les lettres 
"TC" à "coopération technique".  
69.  Des renseignements actualisés avaient aussi été reçus des organisations i ntergouvernementales 
suivantes : Conseil de coopération du Golfe (CCG), Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), Organisation mondiale des douanes (OMD) et Organi sation mondiale de la santé (OMS) . 
Leurs rapports étaient distribués dans la même série de documents IP/C/R/TC/[IGO observer]/ . Des 
renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans 
le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/R/TC/WTO -OMC/3 . 
70.  Les représentants de l' Union européenne ; du Japon ; des États-Unis d 'Amérique ; de la Suisse ; 
de la Norvège ; du Canada ; du Royaume -Uni; de l'Australie ; de la Nouvelle -Zélande ; du Bangladesh, 
au nom du Groupe des PMA ; du Secrétariat de l'OMC ; de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI ); de l'Organisation mondiale de la santé (OMS ); et du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG ) ont pris la parole.  IP/C/M/109  
- 11 - 
  71.  La Présidente  a précisé que le Secrétariat n'avait reçu que très récemment la plupart des utiles 
renseignements fournis par les Membres et par les organisations intergouvernementales ayant le 
statut d'observateur . Elle a ajouté que les délégations auraient par conséquent la possibilité de 
formuler d'autres commentaires sur ces renseignements à la réunion suivante du Conseil.  
72.  Avant de conclure, la Présidente a indiqué que le tout premier atelier consacré à l'article 67 de 
l'Accord sur les ADPIC serait organisé da ns les jours suivant immédiatement la réunion du Conseil 
en cours . Elle a souligné à nouveau que cet événement avait pour objectif de favoriser l 'exploitation 
de la source d'information unique que constituaient les rapports des Membres au titre de l'articl e 67 
et, partant, d 'améliorer la coordination et l'impact de l'assistance technique dans le domaine des 
ADPIC . Comme le Secrétariat l 'avait mentionné dans son intervention, il s'agissait de l'un des 
domaines prioritaires identifiés par les pays en développ ement dans les récents questionnaires . La 
Présidente a émis l'espoir que ce nouvel atelier serait marqué par une participation active des 
délégations au cours des jours qui suivraient . La réunion suivante du Conseil serait alors l'occasion 
de rendre compte de cet atelier, de recueillir les réactions des participants et de discuter des étapes 
futures.  
73.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  
13  PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION MINIST ÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ADOPT ÉE LE 17 JUIN  2022  
74.  La Présidente  a rappel é que conformément  au paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur 
l'Accord sur les ADPIC adoptée le 17  juin 2022, les Membres étaient convenus de se prononcer, dans 
les six m ois suivant l'adoption, sur la question d' étendre ou non cette d écision à la production et à 
la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements en lien avec la COVID -19. Elle a rappelé aussi 
que le Conseil général avait décidé de prolonger ce délai  et avait maintenu la question de la durée 
de la prolongation à son ordre du jour, tandis que les discussions de fond se poursuivraient au sein 
du Conseil des ADPIC.  
75.  S'agissant de ces discussions de fond, la Présidente a indiqué que les interventions des M embres 
pendant les réunions de mars et de juin 2023 du Conseil des ADPIC – ainsi que les interventions 
faites lors de la réunion des hauts responsables au cours de la semaine précédente – avaient montré 
que les points de vue demeuraient très divers sur cet te question.  
76.  Depuis la réunion précédente du Conseil, les Membres s 'employaient à recueillir davantage de 
contributions pour leurs discussions . Le 28 septembre  2023, ils avaient tenu la toute première 
séance thématique du Conseil destinée à obtenir les con tributions des parties prenantes extérieures, 
au cours de laquelle plus de 22 intervenants venant d'organisations intergouvernementales, de la 
société civile, des milieux d 'affaires et universitaires avaient été invités à communiquer des faits, 
des données  probantes ainsi que des données d 'expérience concernant la fabrication et la fourniture 
de vaccins, d 'outils de diagnostic et de traitements liés à la COVID -19. Cette journée avait été très 
chargée et instructive, des perspectives très diverses ayant été présentées, et les délégations 
avaient aussi eu la possibilité de poser des questions . La Présidente a indiqué que son rapport sur 
cette séance thématique avait été distribué dans le document IP/C/W/706 . 
77.  En outre, le 1 9 octobre , les Membres de l'OMC avaient eu le privilège d'assister à une séance 
d'information de la Commission du commerce international des États -Unis au sujet de son rapport 
intitulé "COVID -19 Diagnostics and Therapeutics : Supply, Demand and TRIPS Agreement 
Flexibilities" (Outils de di agnostic et traitements de la COVID -19: offre, demande et flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC) . Ce rapport avait été demandé par le Représentant des États -Unis au 
commerce afin de fournir des renseignements sur la dynamique du marché des outils de diagn ostic 
et des traitements liés à la COVID -19 dans le contexte des discussions menées sous ce point de 
l'ordre du jour . Grâce à cette contribution supplémentaire, la Présidente espérait que les délégations 
seraient en mesure de travailler plus concrètement e n vue de trouver un accord avant la CM13.  
78.  La Présidente a invité les Membres à poursuivre leurs discussions de fond sur ce point et à faire 
part de leurs réflexions sur la manière d'organiser les travaux à l'avenir afin de résoudre cette 
question, dans l 'idéal avant la CM13.  IP/C/M/109  
- 12 - 
  79.  Les représentants de l 'Uruguay ; de l'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain ; du 
Mozambique, au nom du Groupe ACP ; du Mozambique ; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA ; 
du Népal ; de l'Indonésie ; de la Colombie ; de la Chine ; du Nigér ia; du Cambodge ; des États-Unis 
d'Amérique ; de l'Égypte ; de la Suisse ; du Japon ; de l'Union européenne ; du Royaume -Uni; de la 
Norvège ; de la Corée, République de ; de Singapour ; de l'Inde; du Brésil ; de l'Australie ; et la 
Présidente  ont pris la parole.  
80.  La Présidente  a relevé que les interventions des délégations dans la discussion sur le 
paragraphe  8 d'une part, et dans le débat plus général sur la préparation aux pandémies prescrit 
par la Déclaration ministérielle d 'autre part, qui constituait un axe de travail distinct, se recoupaient 
dans une certaine mesure . Elle a précisé que si elle souhaitait privilégier les travaux sur le 
paragraphe 8 en vue d'une décision avant la CM13, elle reconnaissait néanmoins que les deux 
discussions ét aient liées sur le fond, même si le mandat découlant des paragraphes 23 et 24 de la 
Déclaration ministérielle n'exigeait pas de décision . Elle s'en remettait aux Membres quant à la 
manière de faire progresser les travaux sur les sujets et les éléments ment ionnés dans les 
discussions, par exemple dans le cadre de nouvelles séances thématiques.  
81.  La Présidente  a dit que les positions des Membres concernant la question de l 'extension étaient 
à son sens encore très éloignées et que ceux -ci n'étaient donc pas enco re prêts à prendre une 
décision à ce sujet . Elle proposait donc de suspendre l 'examen de ce point de l'ordre du jour et de 
reprendre la réunion formelle lorsque les délégations se seraient rapprochées d'un accord . 
Entre-temps, elle organiserait des consult ations individuelles ou en groupes à partir de la semaine 
suivante.  
82.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par la Présidente.  
83.  Lors de la reprise de la réunion du Conseil le 1 3 février  2024, la Présiden te a rappelé que 
l'examen de ce point de l'ordre du jour avait été suspendu à la réunion du Conseil des 30 et 
31 octobre  2023, étant entendu que les travaux reprendraient lorsque les Membres seraient en 
mesure de prendre une décision à cet égard . Elle a in diqué, comme elle l'avait signalé lors d'une 
réunion informelle tenue le 3 0 janvier  2024, qu 'elle avait distribué, à la suite des consultations 
qu'elle avait menées les 21 et 2 2 janvier  2024, un projet de rapport sur les travaux menés par le 
Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour destiné au Conseil général, contenu dans le 
document  JOB/IP/73 , en invitant les Membres à formuler des observations écrites avant le 
29 janvier  2024. Après avoir reçu les observations des délégations lors d'une réunion inform elle le 
28 janvier  2024 et d 'une séance de rédaction le 1er février  2024, ainsi que dans le cadre de réunions 
bilatérales tenues le 5 février  2024, elle avait distribué une nouvelle version révisée du projet de 
rapport (document JOB/IP/73/Rev.3 ) qui ne recommandait plus de conclure les discussions, mais 
faisait simplement état de la situation, à savoir que les discussions s 'étaient "achevées" et qu'aucun 
consensus n 'avait été atteint.  
84.  Suite à des discussions menées au cours d'une réunion informelle ayant précédé immédiatement 
la reprise formelle de la réunion en cours, la dernière phrase du paragraphe 10 du projet de rapport 
avait été modifiée comme suit : "Malgré ces efforts, aucun consensus n 'a pu être atteint ." La 
Présidente  a proposé qu e le Conseil adopte le projet de rapport distribué dans le 
document  JOB/IP/73/Rev.3  avec cette modification.  
85.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
86.  La Présidente  a remercié toutes les délégations et a indiqué que ce rapport serait distribué en 
tant que document officiel du Conseil des ADPIC et transmis au Conseil général.5 
14  LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE : REDYNAMISER LES DISCUSSIONS DE L'OMC SUR LE COMMERCE ET LE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
87.  La Présidente  a indiqu é que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande du 
Groupe africain . Elle a ajouté que le Groupe africain avait distribué plusieurs documen ts consacrés 
 
5 Voir le document IP/C/100  daté du 13  février 2024.  IP/C/M/109  
- 13 - 
  à la question du transfert de technologie et avait demandé que deux communications soient inscrites 
sous ce point . Il s'agissait du document IP/C/W/700 , intitulé "Le rôle du transfert de technologie 
dans le renforcement de la résilience : redynami ser les discussions de l 'OMC sur le commerce et le 
transfert de technologie", et du documen t IP/C/W/701 , intitulé "Le rôle du transfert de technologie 
dans le renforcement de la résilience : l'Accord sur les ADPIC".  
88.  Depuis lors, la délégation de l 'Inde avait so umis le document JOB/IP/70 , intitulé "Redynamiser 
les discussions de l 'OMC sur la relation entre le commerce et le transfert de technologies 
écologiquement rationnelles vers les pays en développement afin de lutter contre le changement 
climatique" en vue d 'une discussion sous ce point de l 'ordre du jour.  
89.  Les représentants de l 'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain ; de l'Inde; du Bangladesh ; 
du Brésil ; de la Chine ; des États-Unis d 'Amérique ; du Japon ; de l'Union européenne ; de la Suisse ; 
du Nigéria ; du Népal ; du Royaume -Uni; et de l'Afrique du Sud  ont pris la parole.  
90.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : SOUTIEN DES INCUBATEURS ET DES 
ACCÉLÉRATEURS EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRISES ÉVOLUANT DANS UN 
ENVIRON NEMENT TRANSFRONTIÈRES  
91.  La Présidente  a indiqu é que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande des 
délégations du Canada ; des États -Unis d'Amérique; de Hong Kong, Chine ; du Japon ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; et de l'Union européenne . Ces délégations avaient également soumis une 
communication consacrée à ce sujet, distribuée sous couvert du document IP/C/W/705 , afin de 
permettre aux Membres de se préparer à la discussion du jour.  
92.  Les représentants  de la Suisse ; des États-Unis d 'Amérique ; du Royaume -Uni; du Japon ; de 
Singapour ; du Taipei chinois ; de l'Union européenne ; du Canada ; et de l 'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI ) ont pris la parole.  
93.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INT ÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
94.  La Présidente  a rappel é que l'objectif de ce point d 'information de l'ordre du jour était de tenir 
les Membres inform és des faits nouveaux survenus à l'OMC présentant une dimension liée au x 
ADPIC . Ce point n 'appelait pas de discussions, mais les délégations pouvaient bien entendu formuler 
des observations si elles le souhaitaient.  
95.  S'agissant du règlement des différends, la Présidente  a noté que par une communication dat ée 
du 15 septembre  2023, la Chine avait demand é la tenue de nouvelles consultations avec les 
États-Unis d 'Amérique au sujet des Mesures visant certains semi -conduc teurs et autres produits, et 
leurs services et technologies connexes . Cette nouvelle demande avait été communiqu ée le 
19 septembre  2023 (document IP/D/44/Rev.1/Add.1 ). 
96.  S'agissant des faits nouveaux li és à l'amendement de l'Accord sur le s ADPIC, la Présidente  a 
indiqu é que la situation avait déjà été examinée sous le point 7 de l 'ordre du jour.  
97.  La Présidente  a invit é le Secr étariat à présenter aux Membres les renseignements habituels sur 
les questions li ées à la propri été intellectuelle examin ées dans le contexte des examens des 
politiques commerciales de diff érents Membres ainsi que dans le rapport de suivi de la Directrice 
générale. 
98.  Un repr ésentant du Secrétariat  a pris la parole.  
99.  Le Conseil a pris note  des renseignement s fournis.  IP/C/M/109  
- 14 - 
  17  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
100.  La Présidente  a indiqué qu'une liste actualisée des demandes de statut d'observateur auprès 
du Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementale s et toujours en 
attente, était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.14 . Les renseignements fournis par ces 
organisations sur la nature de leurs activités respectives ainsi que les raisons pour lesquelles elles 
souhaitaient obtenir le statut d 'observateur étaient accessibles sur le site Web des Membres.6 
101.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  
102.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'obse rvateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE) . Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion . La Présidente  a proposé 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la réunion formelle suivante d u Conseil sur une base 
ad hoc. 
103.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  RAPPORT ANNUEL  
104.  La Présidente  a dit que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote JOB/IP/69  et devait encore être actualisé pour rendre compte des discussions de la réunion en 
cours.  Elle a demandé si les délégations avaient des commentaires à faire sur ce projet à ce stade . 
Elle a proposé que le Conseil convienne de prier le Secrétariat d'actualiser le projet de rapport afin 
de tenir  compte des discussions menées à la réunion en cours . Les délégations auraient ensuite une 
semaine pour faire des commentaires sur les parties actualisées du projet de rapport.  
105.  Le Conseil en est ai nsi convenu .7 
19  QUESTIONS DIVERSES  
106.  La Présidente  a rappelé que, dans le contexte de la réforme de l'OMC, les Membres discutaient 
d'un certain nombre d'améliorations liées à la procédure et à l 'organisation dans certains organes 
de l'OMC, qui avaient été reg roupées sous la rubrique "Réforme par l 'action" . Bon nombre des 
propositions examinées dans ce cadre – portant par exemple sur la fourniture d'ordres du jour 
annotés ou l'activation d'hyperliens dans les documents diffusés par voie électronique – 
correspon daient déjà à des pratiques courantes au sein du Conseil des ADPIC, ce qui pourrait 
expliquer pourquoi les Membres n'avaient jusqu'à présent soumis aucune demande de "Réforme par 
l'action" au sein du Conseil des ADPIC.  
107.  La Présidente a indiqué que, pour que  les Membres aient toutefois suffisamment de possibilités 
de soulever des questions ou de demander des améliorations concernant le Conseil des ADPIC, elle 
avait sollicité leur avis lors d'une réunion informelle tenue par le Conseil le 9 octobre  2023. À cette 
occasion, elle avait indiqué que le Secrétariat du Conseil des ADPIC resterait en contact avec les 
collègues du Conseil général et fournirait des renseignements sur les pratiques suivies par le Conseil 
des ADPIC concernant tous les documents récapitulat ifs qui y étaient diffusés.  
108.  La Présidente  a indiqué que les délégations qui avaient pris la parole sur ce sujet lors de la 
réunion informelle avaient réitéré leur point de vue sur le processus de "Réforme par l 'action" en 
général, tel que débattu au sein d u Conseil général, mais qu 'elles n'avaient pas identifié de questions 
spécifiques liées au fonctionnement du Conseil des ADPIC à ce stade . Les Membres s 'étaient d 'une 
manière générale accordés à dire à cette occasion qu'il n'était pour l 'heure pas nécessai re d'aborder 
formellement ce point à la réunion du Conseil des ADPIC, raison pour laquelle la Présidente avait 
choisi de les informer simplement de la situation sous la rubrique "Autres questions" . Les Membres 
 
6 Disponibles à l 'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . 
7 Le Rapport annuel (2023) a été distribué dans le document IP/C/98  daté du 28 novembre 2023.  IP/C/M/109  
- 15 - 
  restaient, bien entendu, libres de soulever à tout moment toute question relative à la "Réforme par 
l'action".  
109.  S'agissant des dates prévues pour les réunions du Conseil des ADPIC en 2024, la Présidente a 
fait observer qu 'elles avaient été mentionnées dans le projet d'ordre du jour annoté que le 
Secrétariat avait distribué dans le document JOB/IP/71  avant la réunion . Le Secrétariat avait réservé 
des salles de réunion pour que le Conseil puisse se réunir en 2024 aux dates suivante s: 
a. 25-26 avril 2024 
b. 10-11 juillet  2024 
c. 6-7 novembre  2024.8 
110.  La Présidente  a demandé aux Membres si ces dates leur convenaient.  
111.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
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8 Conformément à la pratique suivie par le Secrétariat afin de réduire les problèmes de planification, ces 
dates avaient été communiquées à l 'OMPI pour commentaire avant la r éunion du Conseil.  