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28 octobre  2020 
(20-7559) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
Corrigendum1 
Veuillez noter que dans le document G/SCM/N/363/USA, à la page 7, Chine, Certain s récipients en 
verre , la liste figurant dans la dernière colonne devrait être numérotée comme suit : 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine Certains 
récipients en 
verre  
HTSUS:  
7010.90  
ID #: C-570-115 21/10/2019 
(01/2018-
12/2018)  02/03/2020 
22,60%-
315,73% 
Taux résiduel 
global  
22,93% 
 
22/05/2020 
25,46%-
320,53% 
Taux résiduel 
global  
26,28% 
/9/ - - - - 362 175 918 $ 
Année civile  
2019 
/8/ 25,9% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de  carbonate 
de sodium  moyennant une  
rémunération moins  
qu'adéquate  
2. Fourniture de pierre à  
chaux moyennant une  
rémunération moins  
qu'adéquate  
3. Fourniture de sable de  
silice moyennant une  
rémunération moins  
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité  
moyennant une  
rémunération moins  
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
et/ou de droits 
d'utilisation des sols aux 
producteurs de récipient s 
en verre moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Prêts dirigés accordés  à la 
branche de  production des 
récipients  en verre  
7. Programme de crédits  
acheteurs à l'exportation  
8. Réduction de l'impôt  sur le 
revenu pour les  entreprises 
de haute et  nouvelle 
technologie  
9. Compensations  fiscales 
pour les activités  de 
recherche  – développement 
au titre  de la Loi relative à  
l'impôt sur le revenu des  
sociétés  
10. "Autres subventions " 
 
__________  
 
1 En anglais et en français seulement.  