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IP/N/1/IRL/P/13  
2 juin 2023 
(23-3776) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: DÉCRET DE 2000 (ENTRÉE EN VIGUEUR) RELATIF À LA  
LOI DE 1998 SUR LES VARIÉTÉS VÉGÉTALES (DROITS EXCLUSIFS)  
(MODIFICATION) (S.I. N°489/2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret de 2000 (entrée en vigueur) relatif à la Loi de 1998 sur les variétés 
végétales (Droits exclusifs) (modification) (S.I. n°  489/2000)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_09593_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[ ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le décret notifié fixe au 1 4 décembre 2 000 l'entrée en vigueur de la Loi de 1998 ( Loi n°41 de 1998) 
sur les variétés végétales (Droits exclusifs) (modification).  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  13 décembre 2 000 
Autre date  Adoption : 13 décembre 2 000 IP/N/1/IRL/53 • IP/N/1/IRL/P/13  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 avril 2 023 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
*Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.  