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15 octobre  2019 
(19-6666) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale et produits composés, animaux 
vivants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Delegated Regulation supplementing Regulation  
(EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards rules for specific 
official controls for certain categories of animals and goods, measures to be taken 
following the performance of such controls and certain categories of animals and goods 
exempted from official controls at border control posts (Text with EEA Relevance) 
(Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 2017/625  du 
Parlement européen et du Conseil concernant les règles des contrôles officiels spécifiques 
pour certaines catégories d'animaux et de marchandises, les mesures à prendre à la suite 
de ces contrôles et certaines catégories d'animaux et de marchandises exemptées de 
contrôles officiels aux postes de contrôle à la frontière (Texte présentant de l'int érêt pour 
l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 13 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5647_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_5647_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement sur les contrôles officiels (UE) 2017/625 habilite la Commission à 
mettre en place, par voie d 'actes délégués, les cas et les conditions selon lesquels 
certaines catégories d'animaux et de marchandises peuvent être exempté es de contrôles 
aux postes de contrôle frontaliers . Le Règlement sur les contrôles officiels habilite  
également la Commission à adopter des règles pour la réalisation de contrôles spécifiques 
et de mesures dans le cas de non -conformité de certaines catégories d'animaux et de 
marchandises.  
Les catégories d'animaux et de marchandises qui sont exemptées de c ontrôle aux postes 
de frontière incluent certaines catégories des produits de la pêche et certaines catégories 
d'animaux et de marchandises entrant dans l'Union par certaines îles grecques et par 
certains territoires français . Des règles de contrôle spécif iques sont énoncées pour 
certaines catégories de produits de la pêche, pour le gibier sauvage à poil non dépouillé 
et pour certaines catégories d'animaux et de marchandises entrant dans l'Union par 
certaines îles grecques et par certains territoires frança is. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/355  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 40 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] au torité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationa les multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 