 RESTRICTED  
  
JOB/SERV/302  
19 novembre  2020 
(20-8314) Page: 1/7 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA,  
LE ROYAUME -UNI ET LA SUISSE  
DISCUSSIONS EXPLORATOIRES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS : SERVICES FINANCI ERS 
La communication ci -après, datée du 18 novembre  2020, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services réuni en session extraordinaire à la demande des délégations de l' Australi e, 
du Canada,  du Royaume -Uni et de la Suisse. 
_______________  
 
 
Dans le document JOB/SERV/282, distribué le 1 3 juin 2018, le Chili, le Mexique, la Nouvelle -Zélande 
et le Panama ont proposé que les Membres échangent leurs points de vue sur les domaines d'intérêt 
actuels en relation avec l'accès aux marchés, dans le contexte de l'évolution du commerce, des 
politiques et du marché.  
Le secteur des services financiers revêt une importance économique et commerciale pour les 
coauteurs, ainsi que pour de nombreux autres Membres de l'OMC , notamment dans le contexte de 
l'aide fournie aux Membres afin qu'ils puissent  faire face à la pandémie de COVID -19 et s'en 
remettre . Dans la présente communication, les coauteurs souhait ent présenter leurs points de vue 
initiaux sur un secteur d'intérêt commun pour toutes les régions, et engager un échange avec les 
autres délégatio ns. Ces discussions exploratoires permettront de mieux comprendre les points de 
vue des Membres sur les questions essentielles et fourniront des renseignements précieux sur leurs 
aspirations en matière d'accès aux marchés . Ce qui suit est présenté sans pré judice d'éventuelles 
négociations.  
1  IMPORTANCE E CONOMI QUE ET COMMERCIALE DES SERVICES FINANCIERS  
1.1.  Les services financiers, qui comprennent les assurances, les services bancaires, les paiements, 
les valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services d'in formation et de conseils financiers , 
constituent un secteur économique important , en tant qu'activité à part entière et comme soutien à 
d'autres secteurs de l'économie . Il s'agit en fait d'un important catalyseur de l'ensemble d es activités 
économiques et commerciales à l'échelle mondiale . 
1.2.  Les services financiers contribuent de manière importante à l'ensemble des économies . La 
profondeur financière du système bancaire, qui est mesurée par le "crédit privé octroyé par des 
banques de dépôt en pourcentage du PIB", s'est établie en moyenne à 52,2 % à l'échelle mondiale 
entre 2015 et 2017 (84,4 % pour les économies à revenu élevé, 48,8 % pour les économies à revenu 
intermédiaire élevé , 35,1 % pour les économies à revenu moyen inférieur et 17,6 % pour les 
économies à faible revenu) . La profondeur financière des marchés des capitaux, qui est mesurée par 
la "capitalisation boursière en pourcentage du PIB", s'est établie en moyenne à 72,3 % à l'éche lle 
mondiale au cours de la même période (96,0 % pour les économies à revenu élevé, 54,8 % pour les 
économies à revenu intermédiaire élevé , 33,6 % pour les économies à revenu moyen inférieur et 0 % 
pour les économies à faible revenu).1 
1.3.  Selon les statistiques de la balance des paiements, les services financiers (y compris les 
assurances) représentaient 11 % des exportations mondiales de services commerciaux en 2019 . Par 
 
1 Rapport 2019 -2020 sur le développement financier dans le monde, Banque mondiale.  JOB/SERV/302  
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  rapport aux autres secteurs, le secteur des services financiers se classe au troisième rang après les 
services de voyage (24 %) et les services de transport (17 %), à égalité avec les services de 
télécommunication, d 'informatique et d 'information  (11%).2 
1.4.  En raison de s on rôle de catalyseur , le secteur des services financiers favorise également la 
croissance d 'autres secteurs de l'économie . Les assureurs contribuent à réduire l'incertitude et à 
protéger les assurés contre les risques ingérables . Les banques contribuent à la répartition effic ace 
des ressources entre les différents secteurs et acteurs en utilisant les fonds qui leur sont confiés par 
les déposants pour octroy er des prêts. Elles jouent un rôle central dans la mobilisation de l'épargne . 
Les sociétés de services financiers offrent des solutions de financement et de paiement essentielles, 
facilitent les transactions et mettent à la disposition d'un large éventail de consommateurs et 
d'entreprises, y compris d'autres sociétés de services financiers, des outils de gestion des 
investiss ements allant des services d 'information au suivi du contrôle de gestion en passant par la 
gestion des risques . Elles apportent une contribution essentiel le en aidant les économies à croître, 
à se diversifier et à améliorer leurs résultats et leur compétit ivité à l'exportation de produits et 
services.  
1.5.  La crise liée à la pandémie accentue davantage l'importance de la facilitation du commerce en 
ligne des produits et services . Les services financiers, entre autres, jouent un rôle clé en favorisant 
la croissan ce économique et en facilitant le commerce des marchandises, comme l'a fait observer le 
Secrétariat de l'OMC dans sa note informelle du 2 8 mai 2020 ( "Le commerce des services dans le 
contexte de la crise liée à la COVID -19") ainsi que le commerce d'autres services . La création d e 
conditions propices au commerce en ligne des produits et des services sera essentielle à la reprise 
économique.  
1.6.  Les technologies financières , le système bancaire ouvert et le paiement électronique favorisent 
l'inclusion fi nancière dans toutes les régions du monde en ouvrant de nouvelles voies pour l e 
développement et la fourniture de services financiers . Cela comprend les solutions de remplacement 
plus abordables pour le paiement (mobile), les transfert s de fonds , l'octroi de prêts, la collecte de 
fonds et la gestion d'actifs, qui sont importantes pour l'inclusion financière, en particulier dans les 
pays en développement, et pour la participation des PME au commerce mondial . Ces nouvelles 
conditions modifient les modes de fo urniture et la nature des fournisseurs par la désagrégation des 
services financiers . 
1.7.  En outre, les fournisseurs de services financiers contribuent, par le financement durable ou 
vert, à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris visant à lutter cont re le changement climatique . 
Par exemple, les sociétés de gestion d'actifs, les fonds de placement collectif et les caisses de retraite 
peuvent, de leur propre initiative, intensifier leurs efforts pour décarboniser leurs portefeuilles 
d'actifs . Les compagnies d'assurance peuvent réduire leur exposition aux risques climatiques  dans 
le cadre de la gestion des avoirs comme des engagements , de la propriété d'actifs associés à une 
utilisation intensive de combustibles fossile s aux actifs assurés.  
1.8.  Le secte ur des services financiers est donc essentiel au développement économique et 
commercial, y compris le développement durable . Un secteur financier dynamique est important 
pour tous les pays, notamment pour les pays en développement où l'on trouve désormais des centres 
financiers régionaux . Nombre de pays en développement sont devenus des exportateurs de services 
financiers, souvent vers d'autres pays en développement, et offrent des services à leurs expatriés 
dans le monde entier.  
1.9.  Ainsi, au cours des deux de rnières décennies, la plupart des pays ont entrepris une importante 
réforme des services financiers afin de réduire ou d'éliminer les distorsions sur les marchés 
financiers, d e donner de la profondeur aux marchés des capitaux et de renforcer les institutio ns 
financières en vue de soutenir l'internationalisation des services financiers.  
1.10.   En parallèle, on assiste à une augmentation du nombre d'utilisateurs de technologies qui 
modifient l'organisation des activités financières et remettent en cause la prédomina nce des voies 
classiques . Par exemple, la numérisation des services financiers améliore la rentabilité des 
opérations financières transfrontali ères, ce qui permet aux jeunes pousses de financer plus 
facilement leurs projets (par exemple le développement de  nouveaux appareils médicaux) et à un 
nombre croissant de particuliers ou de PME établis dans des régions éloignées d'avoir accès à des 
 
2 https://data.wto.org . JOB/SERV/302  
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  services financiers essentiels , offerts à des prix abordables (par exemple la vente directe de produits 
agricoles).  
1.11.   De nombreux pays ont également négocié , dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels  
(ACPr),  des engagements relatifs à l'accès au marché des services financiers, ce qui a renforcé 
l'internationalisation du secteur des services financiers . Ils ont reconnu que l'augmentation de la 
participation étrangère dans le secteur des services financiers et/ou l'élimination des obstacles 
auxquels se heurtent les fournisseurs étrangers améliorent l'accès aux capitaux internationaux, 
favorisent la concurrence et stimulent l'innovation par le partage du savoir -faire et la diffusion des 
nouvelles technologies . L'ouverture du marché des services financiers comporte également des 
risques, par exemple les effets potentiels sur le comportement des participants au marché  et la 
criminalité financière . Toutefois, lorsqu'elle est assortie de garanties réglementaires appropriées, 
l'ouverture peut faire baisser le coût des services financiers, rehausser leur qualité et réduire les 
risques liés à l'exercice d'une activité comme rciale . L'ouverture du marché améliore la compétitivité 
des fournisseurs nationaux de services financiers ainsi que des entreprises d'autres secteurs, qui 
sont d'importants utilisateurs de services financiers . Alliés à un cadre réglementaire solide, des 
engagements améliorés en matière d'accès aux marchés peuvent également permettre de 
surmonter des problèmes de développement tels que  la non -bancarisation de la population et le 
financement des PME . Les engagements (en particulier concernant le mode 3) pourr aient faciliter la 
mobilis ation d es ressources nationales (par exemple, la formalis ation de l'épargne et l'augment ation 
du crédit ) dans les PMA M embres.  
2  ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS AU TITRE DE L'AGCS  
2.1.  De manière générale , le nombre d'enga gements concernant les services financiers au titre de 
l'AGCS est très élevé par rapport à ceux qui visent les autres secteurs . À cet égard, les services 
financiers se classent au deuxième rang derrière le tourism e. Cent onze Memb res (l'UE-25 compt ant 
pour un seul Membre ) ont contracté des engagements spécifiques pour au moins un sous -secteur 
des services financiers . Les services de règlement et de compensation constituent le sous -secteur 
associé au plus petit nombre d'engagements alors que l'accept ation de dépôts et les prêts de tout 
type sont ceux pour lesquels le plus grand nombre d'engagements ont été pris . Seulement 
43 Memb res (l'UE-25 comptant ici encore pour un seul Membre ) ont contracté des engagements 
spécifiques pour l'ensemble des services  bancaires, des assurances et des autres services financiers . 
2.2.  Une trentaine de Memb res ont contracté des engagements dans le cadre du Mémorandum 
d'accord sur les engagements dans les services financiers . Le Mémorandum représente une autre 
option pour la prise d' engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national . Par définition, il vise l'ensemble des services financiers . Les Membres parties au 
Mémorandum ont également contracté des engagements dans des domaines tels que les n ouveaux 
services financiers, le transfer t et le traitement de données , les systèmes de règlement et de 
compensation  et les organismes d'autoréglementation . 
2.3.  Le niveau des engagements concernant le mode 1 varie selon le sous -secteur . Dans le cas de 
l'assuran ce-vie et de presque tous les autres services bancaires et financiers , les engagements sont 
majoritairement non consolidés . S'agissant de l'assurance et de la réassurance risques de transport 
maritime, aérien et autre (MAT) (y compris les marchandises en t ransit international ), et du 
traitement et du transfert de données financières, la part des engagements sans limitation est 
relativement élevée.  
2.4.  Le mode 2 représente la plus grande part des engagements sans limitation . Toutefois, dans le 
cas de l'assurance -vie et de l'assurance autre que sur la vie  (à l'exception de l'assurance MAT), le 
nombre d'engagement sans limitation est très faible . 
2.5.  Les engagements p artiels sont prédominant s dans le mode 3. Les restrictions les plus courantes 
concernent le type d'entité juridique (par exemple, le type spécifique d'entité ou les restrictions à 
l'ouverture directe de succursales ); viennent ensuite les limitations concernant la participation de 
capital étranger, le nombre de fournisseurs et la valeur des transa ctions ou des avoirs (tels que les 
limitations concernant la part des actifs bancaires qui peuvent être détenus par des banques 
étrangères).  JOB/SERV/302  
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  2.6.  S'agissant du mode 4, très peu d'engagements sans limitation ont été contractés . Il s'agit 
presque exclusivement d' engagements partiels, qui sont généralement régis par les engagements 
horizontaux.  
2.7.  Il ressort d'une analys e quantitative des offres présentées dans le cadre du Cycle de Doha par 
rapport aux engagements au titre de l'AGCS qu'il y a matière à amélioration au  niveau multilat éral. 
Trente -six offres contiennent des améliorations à des engagements existants et deux offres font état 
de l'ajout d'un ou de plusieurs sous -secteurs.  
3  AMELIORATION DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS AU 
TITRE DE L'AGCS – DOMAINES D'INTERET  
3.1.  L'amélioration des engagements concernant les services financiers au titre de l'AGCS peut 
apporter une contribution importante au secteur sous la forme d'une transparence et d'une 
prévisibilité accrues pour les fournisseurs et les consomm ateurs . Cette observation vaut tout 
particulièrement pour un cadre où les nouvelles technologies permettent de fournir des services 
financiers à une clientèle plus vaste à des prix plus abordables, et où l'offre en ligne est de plus en 
plus importante . Des marchés ouverts soumis à des réglementations transparentes et équitables 
contribuent à améliorer la qualité et la fiabilité des solutions de paiement et de  transfert de fonds 
transfrontali ers. Cela se traduit également par un élargissement de l' éventail de possibi lités de 
financement et d e placement ainsi qu'une meilleure atténuation des risques pour les opérateurs, les 
investisseurs et les épargnants.  
3.2.  L'ouverture des marchés n 'est pas pour autant synonyme de déréglementation ou de remise 
en cause du droit de régle menter . De même, l es engagements concernant les services financiers 
n'empêchent pas les Membres de prendre des mesures pour des raisons prudentielles afin de 
protéger les consommateurs de services financiers et de garantir l'intégrité et la stabilité du sy stème 
financier . En effet, dans bien des cas, l'amélioration des engagements concernant les services 
financiers ne fait que  refléter le contexte préexistant du marché et de la réglementation d e certains 
Membre s. 
3.3.  Comme indiqué à la section 2, les engagement s concernant le secteur des services financiers 
au titre de l'AGCS sont variés, et nous souhaitons aborder des améliorations possibles dans certains 
domaines . Ces points de vue préliminaires représentent les priorités communes des coauteurs . Nous 
reconnaissons également que d'autres Membres peuvent souhaiter améliorer les engagements 
visant d'autres domaines du secteur des services financiers.  
3.4.  Une comparaison entre les engagements au titre de l'AGCS et les engagements s'inscrivant 
dans les ACPr confirme qu'il est possible d'améliorer certains domaines clés . Contrairement à ce que 
l'on a pu observer dans le cadre de l'AGCS, de nombreux Membres ont , au titre des ACPr auxquels 
ils sont parties,  contracté de s engagements relatifs au mode 1 pour les services de gestion d'actifs 
(à tout le moins pour la gestion de portefeuille) et, dans une moindre mesure, pour les services de 
paiement . Pour ce qui est du mode  3, certaines limitations ont été supprimées . Par ex emple, 
l'ouverture directe de succursales est de plus en plus autorisée , tout comme la constitution de filiales 
en propriété exclusive.  
3.5.  Premièrement, s'agissant du mode 1, les engagements au titre de l'AGCS pourraient être 
améliorés compte tenu du niveau d 'ouverture prévu dans les ACPr ou atteint par une libéralisation 
autonome, et étant donné que les Membres  ne sont pas empêchés de prendre  des mesures pour 
des raisons prudentielles . Les Membres pourraient notamment prendre des engagements concernant 
la fou rniture transfrontières ou améliorer les engagements déjà contractés à cet égard lorsque les 
services sont offerts à des clients institutionnels ou professionnels ( par opposition à des particuliers) . 
Cela pourrait comprendre des activités telles que l'assu rance et la réassurance MAT, qui sont visées 
par le Mémorandum d'accord sur les engagements dans les services financiers , et l'assurance des 
grands risques et la gestion de portefeuille, qui sont visés par certains A CPr. 
3.6.  Deuxièmement, des améliorations pourraient être apportées aux engagements concernant le 
mode  2 pour un sous -secteur tel que la participation à des émission s de tout type de valeurs 
mobilières, y compris les services de garantie d'émission de titres . Cela pourrait être bénéfique pour 
les entreprises de pays émergents qui souhaitent procéder à des émissions publiques d'actions ou 
de titres d 'emprunt sur  les ma rchés étrangers.  JOB/SERV/302  
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  3.7.  Troisièmement, dans certains domaines, le niveau d'ouverture effectif à l'égard du mode  3 
pourrait également être mieux reflété dans les listes des Membres . Au cours des deux dernières 
décennies, les gouvernements du monde entier ont , de m anière générale , éliminé les limitations 
concernant la participation étrangère et permis aux sociétés financières étrangères de choisir la 
structure d'entreprise qui correspond le mieux à leurs modèles opérationnels , sous réserve des 
prescriptions en matiè re de réglementa tion et de surveillance.  
3.8.  Enfin, les engagements visant à garantir que la politique commerciale en matière de services 
financiers favorise l'innovation et les nouvelles technologies, comme le prévoit la section 1, tout en 
protégeant les cons ommateurs et les entreprises, méritent d'être étudiés . Il importe également de 
renforcer la coopération réglementaire en dehors du cadre de l'AGCS pour soutenir l'innovation en 
matière de services financiers et faciliter l'accès aux marchés en général.  
4  QUESTIONS A ABORDER  
i. Comment les Membres évaluent -ils l'i ncidence des services financiers sur leur 
développement économique global , les possibilités commerciales qui s'offrent à eux et leur 
niveau d'inclusion financière?  
ii. Selon les Membres, quelles conditions d oivent être remplies, en ce qui concerne la capacité 
des autorités de surveillance financière à remplir leurs tâches, afin que des engagements 
supplémentaires concernant les services financiers puissent être contractés, en particulier 
pour le mode 1?  
iii. Quels  autres engagements concernant les services financiers pourraient, selon les 
Membres , contribuer à promouvoir le développement et la pénétration de nouvelles 
technologies (par exemple les technologies financières)?  
iv. Quels sont les principaux domaines d'intérêt des Membres eu égard à l'amélioration des 
engagements concernant les services fin anciers au titre de l'AGCS ? Ces domaines ont -ils 
évolué depuis les discussions tenues dans le cadre du PDD ? 
_______________  
 
  JOB/SERV/302  
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  ANNEX E 
NIVEAU DES ENGAGEMENTS EN MATIERE D'ACCES AUX MARCHES (%) 
PAR SOUS -SECTEUR ET MODE DE FOURNITURE  
SL = Engagements sans lim itation  
P = Engagement s partiels 
NC = Engagements non consolidés  
 
Le pourcentage est calculé sur la base du nombre de Membres qui ont contracté des engagements 
dans le sous -secteur en question.  
 
Sous -secteur  Niveau 
d'engagement  Mode 1  Mode 2  Mode 3  Mode 4  
Assurance -vie   SL 14% 32% 28% 1% 
 P 29% 23% 69% 93% 
 NC 57% 45% 3% 6% 
Assurance autre que sur la vie   SL 13% 27% 24% 1% 
 P 57% 47% 71% 92% 
 NC 30% 27% 4% 7% 
Réassurance et rétrocession   SL 50% 57% 28% 4% 
 P 38% 28% 63% 85% 
 NC 13% 15% 9% 10% 
Intermédiation en assurance   SL 20% 43% 31% 0% 
 P 49% 31% 68% 89% 
 NC 31% 26% 1% 11% 
Services auxiliaires en matière 
d'assurance   SL 34% 51% 34% 0% 
 P 42% 28% 64% 93% 
 NC 24% 21% 1% 7% 
Acceptation de dépôts   SL 31% 49% 23% 3% 
 P 23% 24% 76% 91% 
 NC 46% 27% 1% 6% 
Prêts   SL 27% 49% 25% 3% 
 P 30% 26% 72% 91% 
 NC 43% 25% 3% 6% 
Crédit -bail   SL 30% 57% 22% 5% 
 P 26% 21% 74% 91% 
 NC 44% 22% 3% 5% 
Paiement et transfert de fonds   SL 26% 51% 23% 3% 
 P 27% 23% 76% 90% 
 NC 46% 26% 1% 7% 
Garanties et engagements   SL 33% 58% 26% 3% 
 P 26% 22% 70% 92% 
 NC 41% 20% 3% 5% 
Opérations sur instruments du 
marché monétaire   SL 28% 54% 24% 4% 
 P 27% 27% 72% 91% 
 NC 46% 19% 4% 5% 
Opérations sur devises   SL 27% 54% 25% 4% 
 P 26% 25% 72% 91% 
 NC 47% 21% 4% 5% 
Opérations sur produits dérivés   SL 28% 62% 26% 3% 
 P 29% 25% 69% 94% 
 NC 43% 14% 5% 3% 
Opérations sur instruments du 
marché des changes et du marché 
monétaire   SL 27% 61% 25% 3% 
 P 28% 25% 70% 94% 
 NC 45% 13% 4% 3% 
Opérations sur valeurs mobilières 
transmissibles   SL 26% 51% 23% 4% 
 P 31% 29% 74% 92% 
 NC 43% 20% 4% 5% 
Opérations sur d'autres 
instruments négociables   SL 31% 59% 25% 1% 
 P 26% 25% 71% 93% 
 NC 43% 16% 4% 6% JOB/SERV/302  
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  Sous -secteur  Niveau 
d'engagement  Mode 1  Mode 2  Mode 3  Mode 4  
Participation aux émissions de 
titres   SL 23% 49% 23% 1% 
 P 30% 29% 75% 94% 
 NC 48% 23% 3% 5% 
Courtage monétaire   SL 32% 66% 27% 3% 
 P 26% 23% 69% 92% 
 NC 42% 11% 3% 5% 
Gestion d'actifs   SL 23% 48% 18% 3% 
 P 34% 34% 81% 92% 
 NC 43% 18% 1% 5% 
Règlement et compensation   SL 22% 56% 19% 3% 
 P 28% 25% 78% 91% 
 NC 50% 19% 3% 6% 
Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires   SL 39% 58% 31% 4% 
 P 37% 25% 66% 89% 
 NC 24% 17% 2% 7% 
Traitement et transfert de données 
financières   SL 54% 64% 38% 4% 
 P 36% 26% 58% 88% 
NC 11% 9% 4% 8% 
 
__________  
 