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5 avril 2023 
(23-2353) Page: 1/9 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L' ANNÉE 2022 
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 31 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Description des régimes  
1. Conformément à l'article 3 de la Loi n°  7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et exportations de marchandises s'effectuent selon le principe de liberté des échanges 
internationaux . Cette loi habilite le Conseil supérieur du commerce extérieur à définir les modalités 
et conditions suivant lesquelles s'effectuent les importations et les exportations.  
En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre importation" qui fonctionne de 
façon similaire au régime des licences automatiques et prévoit  dans certains cas la présentation d'un 
document d'enregistrement des importations, et un régime  de "licence préalable" qui s'apparente 
au régime des licences non automatiques  et dans lequel les autorisations sont délivrées au moyen 
d'une  licence d'importation . Pour la majorité des produits, il n'est pas demandé de document 
d'enregistrement ni de lic ence d'importation ; il faut uniquement présenter à l'autorité douanière une 
déclaration d'importation définitive.  
Le Décret n° 925 du 9 mai 2013 établit  les dispositions liées aux demandes d'enregistrement s et de 
licence s d'importation.  
1   LICENCES  AUTOMATIQUES  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, les importations 
s'effectuent librement, dans une grande partie  des cas , sur simple présentation de la déclaration 
d'importation à l'autorité douanière au moment de l'entrée sur le territoire douanier colombien . Pour 
les importations pour lesquelles les autorités compétentes exigent au préalable l'accomplissement 
d'une procédur e, qu'il s'agisse de conditions à remplir, d'un permis , d'un visa  ou d'une autorisation 
à obtenir , il faut demande r un document d' enregistrement des importations (dénommé licence 
automatique au niveau international)  via une application informatique, le Guichet unique du 
commerce extérieur  – VUCE  – du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (ci -après 
dénommé le  MinCIT). 
Le chapitre  III du Décret n° 925 de 2013  dispose que la  Direction du commerce extérieur  du MinCIT, 
par l'intermédiaire du groupe Guichet unique du commerce extérieur , est l'autorité chargée d'évaluer  
les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à leur donner . G/LIC/N/3/COL/16  
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  3. Le régime des licences automatiques s'applique à tous les pay s. L'exigence d'u ne licence 
automatique (document d'enregistrement d'importation) dépend du fait que  le produit  à import er 
est soumis  ou non  par d'autres organismes  de contrôle (environnemental, sanitaire , phytosanitaire , 
zoosanitaire , etc.) au respect de prescriptions  ou à l'obtention de permis , de visas,  ou 
d'autorisations . 
4. Le régime des licences automatiques ne limite  pas la quantité ou la valeur des importations . Il a 
essentiellement pour but de mettre en œuvre la politique de commerce extérieur, notamme nt pour 
ce qui concerne les questions douanières et les contrôles pour des raisons de santé, de sécurité et 
de protection de l'environnement.  
5. Le Décret -loi n°  444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridique sur lequel 
repose le ré gime des licences d'importation . La Loi n°  7a de 1991 porte établissement du Conseil 
supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le régime 
d'importation applicable à tous les  produits relevant du tarif douanier , et le Décret n°  925 de 20 13 
établit les dispo sitions relatives aux demandes de licences automatiques (enregistrement s 
d'importation) et non automatiques (licences d'importation) . 
Modalités d'application  
6. Conformément aux articles 24 et 25 du Décret n°  925 de 20 13, une licence automatique 
(enregistr ement d'importation) est nécessaire pour les marchandises soumises à des 
contingents d'importation . Il convient de souligner que les contingents sont administrés par 
différents organismes selon leur domaine de compétence respectif : le Ministère du commerce , 
de l'industrie et du tourisme ; le Ministère de l'agriculture et du développement rural ; la 
Direction des impôts et des douanes nationales.  
 S'agissant du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, en 2021  a été établi un 
contingent  visant  l'importation de véhicules automoteurs relevant des positions et 
sous-positions tarifaires suivantes : 870120, 8702, 8703, 8704, 8705 et 8706 , dont la période 
de validité est de deux ans (2022 -2023) . Dans le cadre de ce contingent, des contingents 
annuels sont administré s par la Direction du commerce extérieur.  
 Pour ce qui est de la Direction des impôts et des douanes nationales, la procédure 
d'administration des contingents correspond aux dispositions des articles 218 à 223 de l a 
Résolution  n° 46 de  2019 portant application du Décret n°  1165 d u 2 juillet 2019.1 
 Par ailleurs, le Ministère de l'agriculture et du développement rural est compétent pour 
administrer les contingents tarifaires établis au titre des engagements pris par la Colombie 
dans le cadre des accords commerciaux conclus avec certains  partenaires , y compris le 
Canad a, les pays du Triangle Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras), l'AELE (Suisse, 
Liechtenstein, Norvège  et Islande), avec lesquels ont été établis des contingents tarifaires en 
vertu du Programme de réductions visant les importations de produits agricole s. 
 Parmi les produits visés figurent ceux qui suivent : viande porcine , haricots , viande bovine  
(morceaux de qualité supérieure et régulière et autres viscères comestibles ), fromages , autres 
aliments pour chiens et chats , et autre  alcool éthylique . Ces contingents ont été mis en œuvre, 
administrés et réglementés par le Ministre de l'agriculture et du développement rural via 
l'émission  de résolutions réglementaires  depuis l'entrée en vigueur de ces accords .2 
 De même , conformément au Décret n°  2676 d u 29 juillet  2011, partiellement modifié par le  
Décret n° 0015 du 10 janvier  2012, qui met en œuvre les engagements pris par la Colombie 
en vertu du Protocole portant modification du Traité de libre -échange entre les États -Unis du 
Mexique, la Républi que de Colombie et la République du Venezuela , les contingent s accordés 
par le Mexique pour les marchandises originaires de la Colombie sont administr és et 
 
1 https://normograma.dian.gov.co/dian/compilacion/docs/resolucion_dian_0046_2019.htm . 
Les renseignements publics concernant l'utilisation du contingent (article 223 de la Résolution n°  46 de 2019) 
sont consultables aux adresses suivantes: https://muisca.dian.gov.co/WebArancel/DefControlCupo.faces  et 
https://www.dian.gov.co/aduanas/Paginas/Consum o-de-Cupos -de-Vehiculos -Acuerdo -AC72 -e-Hibridos.aspx . 
2 Les résolutions sont consultables sur le site Web qui suit: 
https://www.minagricultura.gov.co/ Normatividad/SitePages/buscador -general -normas.aspx?t=3 . G/LIC/N/3/COL/16  
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  réglementés par le Ministère de l'agriculture et du développement rural . En conséquence, ont 
été émises les résolutions réglementaires  concernant les contingents  d'exportation , pour 
lesquelles une "année" s'entend de  la période comprise entre le 2  août de l'année en cours  et 
le 1er août de l'année qui suit . 
I. Les renseignements concernant  les contingents  et procédures de demande de contingents et 
les autres formalités de dépôt des demandes d e licences  et d'enregistrement s, ainsi que les 
exceptions et les dérogations  sont publiés dans le Journal officiel (Diario oficial) et/ou sur les 
pages  officielles  des organismes compétents . 
II. Les contingents sont fixés pour l'année . Les licences et documents d'enregistrement 
d'importation  délivrés ont une période de validité de six mois, qui peut être prorogée de trois 
mois supplémentaires.  
III. Les licences et documents d'enregistrement sont généralement attribués aux importateurs, 
qu'ils soient ou non producteurs de marchandises similaires . La réglementation prévoit  que 
les détenteurs de licences et de documents d'enr egistrement qui n' utilisent pas un 
pourcentage déterminé des montants attribués dans les  licences qui leur sont délivrées 
peuvent  rendre le reliquat non utilisé, lequel  est réattribué à d'autres importateurs remplissant 
les conditions requises . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents 
de l'année suivante . 
La liste des importateurs auxquels des contingents  ont été attribués est publiée sur  la 
page Web de l'organisme compétent et sur celle du Guichet unique du commerce extérieur  
(VUCE ). 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée , un délai, 
normalement  de 30 jours, est ménagé  pour le dépôt des demandes de licences . 
V. Les demandes de licences et d'enregistrements sont examinées dans les deux jours. 
VI. La période d'importation  s'étend  de la date d'a ttribu tion du contingent  jusqu'à la date d e 
clôture de ce dernier, selon les dispositions établies pour chaque contingent . 
VII. Une fois que les autorisations et permis pertinents  ont été accordés par les organismes 
compétents, les demandes de licence ou d'enregistrement sont examinées par un seul organe 
administratif relevant du  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  (MinCIT) . 
VIII. En général, l es contingents d'importation sont attribués  principalement sur la base de la 
quantité (en tonnes)  des importations  de périodes antérieures  effectuées par les importateurs 
traditionnels . Ceux-ci se voient accorder un pourcentage élevé  du contingent ; le pourcentage 
restant  est attribué aux nouveaux importateurs . Il convient de préciser que chaque contingent 
fait l'objet  d'un système d'administration particulier reposant sur des règles spécifiques à 
chaque cas.  
Compte tenu de ce qui précède, les demandes d'a ttribution de  contingent sont évaluées 
simultanément ; si elles sont conformes,  les contingents sont répartis . Les demandes de 
licence s ou d'enregistrements sont ensuite présentées, et elles sont évaluées  dans l'ordre 
chronologique de leur dépôt . 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations . 
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.a) Les demandes d'enregistrement des importations ou de licences automatiques doivent être 
déposées auprè s du VUCE avant la présentation de  la demande d'importation, qui se fonde 
sur ce document  (article 556 du Décret n° 1165 de 2019 ). Dans la mesure du possible, 
l'importateur devrait déposer  le document avant l'arrivée du produit dans le pays ; néanmoins, G/LIC/N/3/COL/16  
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  aucun e règle n'empêche la  demande  d'être  agréée  si l'importation est admissible , même 
lorsque le produit est déjà en Colombie.  
b) Lorsque des marchandises arrivent à la frontière sans que cet te condition ait été satisfaite, 
l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, demander au groupe  Guichet unique du 
commerce extérieur de la Direction du commerce extérieur du MinCIT  d'enregistrer 
l'importation  (licence automatique) . Une fois l'importation enregistrée, les marchandises 
doivent être mises sur le marché national ou dédouanées  dans le mois suivant leur arrivée .3 
Dans le cas contraire, l'importateur devra opter pour la réexportation, l'abandon ou l a 
régularisation, prévus dans la législation douanière (Décret n°  1165 de 2019 ). 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement d'importation  
peuvent être déposées n'est pas limitée.  
d) La Direction du commerce extérieur du MinCIT est chargée , par l'intermédiaire du groupe  
VUCE, d'évaluer  les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à leur 
donner . Si le demandeur satisfait aux conditions requises, les organismes r eprésentés au 
VUCE devront émettre une autorisation dans leur domaine de compétence ( questions 
sanitaires , environnement, sécurité nationale, entre autres sujets) dans un délai qui 
n'excèdera pas un jour ouvrable  à partir de la  date à laquelle ils auront reçu la demande . Le 
MinCIT devra se prononcer sur les demandes approuvées par tous les organismes représentés 
au VUCE dans un délai qui n'excèdera pas un jour ouvrable . 
Les conditions requises, les permis et les autorisations sont décrits à l'article 2 5 du Décret 
n° 925 de 2013  et, de façon spécifique, dans la Circulaire n° 018 du 3 septembre  2020, 
modifiée par la Circulaire n°  022 de 2022, y compris ses 26 annexes .4 
8. L'enregistrement d'une importation peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions légales 
ou si les renseignements fournis par l'importateur sont imprécis  ou comportent des erreurs . Les 
retraits sont toujours motivés . La décision étant prise par l'administration, les requérants peuvent 
former un recours, conf ormément aux dispositions de la loi . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un enregistrement 
ou une licence automatique  
9. Toute personne physique ou morale du secteur privé voire public peut demander l'enregistrement 
d'import ations, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un e agence ou d'un  courtier en douane  
dûment agréé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'enregistrement ou de 
licence automatique  
10. Les demandes d'importation doivent être adre ssées par voie électronique à la Direction du 
commerce extérieur du MinCIT, par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) 
qui a été établi par le Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'application informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations 
et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient 
étudiées par  les analystes du  groupe VUCE  de la Direction du commerce extérieur  du MinCIT . Grâce 
au module d'aide du VUCE (http://www.vuce.gov.co ), il est possible de consulter les instructions 
relatives à ces formalités  qui figurent dans les guides . 
L'importateur doit joindre aux dema ndes d'enregistrement des importations (licences automatiques) 
les documents qui attestent les conditions propres à chaque situation . Ainsi, s'il s'agit de 
l'importation d'un produit soumis à un règlement technique, il faut joindre les certificats de 
confo rmité qui attestent le respect des prescriptions . Dans le cas d'une opération non remboursable, 
il n'est plus nécessaire d'indiquer la cause du non -remboursement, ni de présenter au VUCE de 
document le justifiant, sans préjudice des mesures de vérification et de contrôle des changes que 
 
3 L'article 10 du Décret n°  2557 de 2007 porte modification de l'article 115 du Code douanier 
(Décret  n° 2685 de 1999).  
4 La circulaire et ses annexes sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.mincit.gov.co/normatividad/circulares/2022 . G/LIC/N/3/COL/16  
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  pourrait prendre l'autorité compétente (voir le paragraphe 1.4 de la Circulaire n° 023 de 2018, 
accessible via:  http://www.vuce.go v.co). 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires  et d'informations publiées sur le site 
http://www.vuce.gov.co  des documents à joindre aux demande s d'importation,  sans préju dice des 
dispositions de l'article 5  du Décret n° 925 de 2013 permettant de demander à l'importateur des 
renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demandes.  
11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans l'article  556 
du Décret  n° 1165  de 2019  (Régime douanier) , modifié par le Décret n°  360 de 2021,  et dans l a 
Résolution réglementaire n° 46 de 2019  de la Direction  des impôts et des douanes nationales  
(DIAN) , à savoir : document d'enregistrement ou licence d'importation,  le cas échéant ; facture 
commerciale,  le cas échéant ; document de transport ; liste de colisage, le cas échéant ; 
certificat d'origine ou certificat sanitai re, le cas échéant ; documents requis par des dispositions 
spéciales ; mandat,  lorsqu'il n'existe pas de visa des douanes et que la déclaration 
d'importation est présentée via une agence de courtage en douane ou un mandataire ; 
déclaration andine de valeur  et documents justificatifs, le cas échéant ; contrat de vente 
ou document attestant que les produits étrangers soumis à l'impôt sur la consommation 
sont destinés à des pays tiers, le cas échéant, conformément à l'article 18 de la Loi n° 677 
de 2001, modifié par l'article  premier  de la Loi n° 1087 de 2006 ; et déclaration d'importation.  
12. La délivrance du document d'enregistrement des importations par voie électronique a un coût 
approximatif de 6,40 dollars  des États -Unis. 
13. La délivrance du document d'enregistrement n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans le Décret n ° 925 
de 2013 . Elle est actuellement de six  mois à compter de la date d' approbation de l' enregistrement . 
Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie à cet effet par le Conseil supérieur 
du commerce extérieur, elle est de 12 mois à com pter de la date d' approbation de l' enregistrement.  
Les licences automatiques ou enregistrements peuvent être utilisés pendant toute la durée de leur 
validité, même en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des marchandises 
couvertes . 
Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être prorogés de trois  mois si 
les conditions et modalités requises pour l'enregistrement initial sont remplies et si aucun des 
produits visés n'a fait l'objet d'un changement de régime d 'importation.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une deuxième  et dernière prorogation pour une 
périod e de 3 mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations pourront être 
accordées pour des périodes successives de 3 mois au maximum  chacune , pourvu que la  durée 
totale  des prorogations  ne dépasse pas 12 mois.  
S'il s'agit d'unités fonction nelles , des prorogations indéfinies  pourront être accordées pour des 
périodes successives de trois mois  au maximum  chacune . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence 
automatique ou d'un enregistrement  d'importation . 
16. Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement de l'importateur,  à condition qu'elles n'aient pas été utilisées  auprès de l'autorité 
douanière, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire.  
17. Non. La délivrance  d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  G/LIC/N/3/COL/16  
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  Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la valeur 
des importations . 
2   LICENCES  NON AUTOMATIQUES  
1. Le Comité des importations du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme ( MinCIT) 
applique la politique d'importations et les critères établis par le gouvernement national  pour 
l'approbation  des licences d'importation non automatiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences no n automatiques  
2. Le chapitre II du Décret n°  925 de 2013 vise et définit les importations assujetties au régime de 
licence préalable, et contient des  renseignements que doit prendre en compte le Comité des 
importations du MinCIT dans la procédure de  licences non automatiques.  
La présentation des demandes de licence préalable par voie électronique,  doit se faire  par 
l'intermédiaire du VUCE.  
3. Ce régime  s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire.  
4. Le régime des licences non automatiques n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur 
des importations . Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérie ur, selon des critères clairement établis, et de faciliter les démarches relatives aux opérations 
de commerce extérieur auprès des différentes entités administratives.  
5. Le Décret -loi n°  444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridiq ue sur lequel 
repose les procédures de licences non automatiques . La Loi n°  7a de 1991 porte établissement du 
Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le 
régime d'importation applicable aux différents pr oduits du tarif douanier.  
L'article  14 du Décret n°  925 de 201 3 indique quelles importations sont assujetties au régime de  
licences non automatiques . L'Annexe  1 de ce décret  donne la liste des sous-positions tarifaires pour 
lesquelles le gouvernement natio nal a établi le régime de licence préalable.  
Par le Décret n°  723 du 1 0 avril 2014, les sous -positions tarifaires suivantes ont été exclues de 
l'Annexe  1 susmentionnée : 8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00 ; 8429.52.00.00, 
8429.59.00.00, 8431.41.00.00, 8431.42.00.00 et 8905.10.00.00.  
Par le Décret n°  2133 de 2016, les importations de mercure relevant de la 
sous -position  2805.40.00.00 sont soumises au régime de licence non automatique.  
Le Décret n° 613 de 2017 établit  que l'importation de graines destinées à 
l'ensemencement, de plantes de cannabis, de cannabis, de dérivés de cannabis et de 
produits qui en contiennent est soumise au régime de licence non automatique . 
Ces décrets peuvent être consultés à l'adresse suivan te: 
http://www.mincit.gov.co/normatividad/decretos . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes d'autorisation d'importation de produits soumis au régime de licence préalable 
ou non automatique doivent être déposées auprès de la Direction du commerce extérieur du 
MinCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n°  1165  de 2019  établit que, G/LIC/N/3/COL/16  
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  pour être dédouanées, les marchandises doivent être couvertes par une licence d'importation 
préalable ou non automatique valable à la date de l'opération douanière.  
 Néanmoins, aucun règlement n'empêche d'obtenir la licence non automatique si l 'importation 
est admissible, même lorsque le produit est déjà en Colombie.  
b) Lorsque des marchandises qui doivent faire l'objet d'une licence préalable ou non automatique 
arrivent à la frontière sans que cette condition n'ait été satisfaite, l'importateur peut, à ses 
frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du Comité des 
importations du MinCIT. Si la licence est accordée, les marchandises devront être mises sur 
le marché national dans le mois suivant leur arrivée . Dans le cas contraire, l'importateur devra 
opter pour la réexpédition , l'abandon ou la ré gularisation, prévus dans la législation douanière 
(Décret n°  1165  de 2019 ). 
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être présentée n'est pas 
limitée . 
d) Les demandes, modifications, et annulations de licence d'importation sont déposées auprès 
du Guichet unique du commerce extérieur ( VUCE ). Les demandes de licence sont examinées 
par un seul organe administratif, à savoir l e Comité des importations de la Direction du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  (MinCIT), sauf 
dans le cas des produits pour lesquels il est requis des  permis ou des autorisation s préalable s 
de la part des organismes compétents . Dans ces cas, si  le demandeur satisfait aux conditions 
requises, les organismes représentés au VUCE doivent se prononcer sur la demande 
d'importation en régime de licence s non automatique s (licence s préalable s) dans un délai qui 
n'excède pas deux  jours ouvrables à partir de la date à laquelle ils ont  reçu la demande  
transmise  par le V UCE. Le MinCIT doit se prononcer sur les demandes de licence d'importation , 
éventuellement accompagnées des approbations des  organismes représentés au VUCE , dans 
un délai qui n'excède pas un jour ouvrable . Les conditions requises, les permis et les 
autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret n° 925 de 2013.  
8. Les licences d'importation non automatiques peuvent être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements f ournis par l'importateur sont inexacts ou imprécis.  
Les refus sont toujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément aux 
dispositions du Code relatif au contentieux administratif . Une fois épuisées toutes les voies de 
recours devan t l'administration publique, si le refus est confirmé, le requérant peut porter l'affaire 
devant les tribunaux administratifs comme le prévoit le Code relatif au contentieux administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander  une licence non 
automatique  
9. Toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique  soit en personne, soit par l'intermédiaire d'une 
agence ou d'un courtier en douane dûment agréé . 
Le gouvernement  national  a l'exclusivité des importations d'armes, de matières premières pour 
explosifs, d'explosifs, etc., qu'il effectue par l'intermédiaire de l'industrie militaire, conformément 
aux Décrets n°  2535 de 1993 et n°  1809 de 1994.  
10. Les demandes d'importation doivent être adressées par voie électronique au Comité des 
importations du MinCIT par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui a 
été établi en vertu du  Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'application informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations 
et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient 
évaluées  par le Comité de s importations . Grâce au lien http://www.vuce.gov.co/vuce/vuce -2-0, il 
est possible de consulter le formulaire de demande de licence d'importation et les instructions 
relatives à ces formalités . G/LIC/N/3/COL/16  
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  L'importateur devra joindre a ux demandes les documents qui attestent les conditions propres à  
chaque situation . Ainsi, s'il s'agit de produits répondant à des conditions particulières du marché, il 
faudra joindr e une fiche technique , des catalogues, etc. ( article 5 du Décret n°  925 de 2013) . 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires des documents à joindre aux demandes 
d'importation, sans préju dice des dispositions du Décret n° 925 de 2013  permettant de demander à 
l'importateur des renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demandes.  
11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans l' article  556 
du Décret  n° 1165  de 2019  (Régime douanier) et dans la Résolution réglementaire  n° 46 de 2019  
de la Direction  des impôts et des douanes nationales  (DIAN) , à savoir : document 
d'enregistrement ou licence d'importation, le cas échéant ; facture commerciale, le cas échéant ; 
document de  transport ; liste de colisage, le cas échéant ; certificat d'origine ou certificat 
sanitaire, le cas échéant ; documents requis par des dispositions spéciales ; mandat, lorsqu'il 
n'existe pas de visa des douanes et que la déclaration d'importation est présent ée via une 
agence de courtage en douane ou un mandataire ; déclaration andine de valeur  et 
documents justificatifs, le cas échéant ; contrat de vente ou document attestant que les 
produits étrangers soumis à l'impôt sur la consommation sont destinés à des pa ys tiers, 
le cas échéant, conformément à l'article 18 de la Loi n°  677 de 2001, modifié par 
l'article  premier  de la Loi n°  1087 de 2006 ; et déclaration d'importation.  
12. La demande de licences non automatiques a un coût approximatif de 7,5 dollars  des États -Unis. 
Avec la mise en place de la plate -forme V UCE 2.0, l'acquisition du logiciel d'application pour la 
transmission massive de demandes a été éliminée, étant donné que cette plate -forme permet aux 
importateurs d'inscrire leurs demandes massivement . Les importateurs ont été informés de ce 
changement par la Circulaire n° 037 de 2018 de la Direction du commerce extérieur du MinCIT.  
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Condi tions attachées à la délivrance des licences non automatiques  
14. La durée de validité des licences préalables ou non automatiques est indiquée dans le 
Décret  n° 925 de 2013 . L'article 6 de ce décret fixe pour les licences  non automatiques une durée 
de val idité de six mois, à compter de la date d'approbation.  
Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet  effet par le Conseil supérieur 
du commerce  extérieur , elle est de 12  mois, à compter de la date d'approbation . Les licences 
relatives à des importations de substances définies comme des précurseurs de stupéfiants ont une 
durée de validité de trois mois. Si le produit est soumis par d'autres organismes de contrôle au 
respect de conditions préalables  ou à l'obtention de permis ou d'autorisation s, la période de validité 
dépendra du terme fixé par ces permis, sans excéder les délais susmentionnés . 
Les licences d'importation pourront  être prorogé es de trois mois par le  Comité des importations, à 
condition que la demande s oit présentée avant que la licence accordée initialement  n'expire.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une nouvelle prorogation pour une périod e de 
3 mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations pourront être accordées 
pour des périodes successives de 3 mois au maximum  chacune , pourvu que la  durée totale  des 
prorogations  ne dépasse pas 12 mois. S'il s'agit d'unité s fonction nelles, des prorogations indéfinies 
pourront être accordées pour des périodes successives de trois mois au maximum  chacune . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence  
non automatique.  
16. Les lice nces d'importation  non automatiques  peuvent être modifié es, en cas de changement de 
l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire . 
Dans le cas spécifique des importations qui sont effectuées uniquement p ar l'intermédiaire de 
l'industrie militaire (INDUMIL), les cessions ne sont pas autorisées.  G/LIC/N/3/COL/16  
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  Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être modifiées 
en ce qui concerne l'importateur, le délai d'utilisation de la licence et les produits visés . Toute autre 
modification admise doit être visée par le Conseil national des stupéfiants.  
17. Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la valeur 
des importations . 
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