 RESTRICTED  
  
G/AG/R/100  
25 novembre  2021 
(21-8882) Page: 1/17 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  23 ET 24 SEPTEMBRE  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-dix-neuvième (99ème) réunion ordinaire les 
23 et 24 septembre  2021, sous la présidence de M. Marcos  da Rosa Uranga (Uruguay ). 
1.2.  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/54 convoquant la réunion, distribué 
le 8 septembre  2021, a été adopté avec les modifications ci-après  dans la partie  1.A – Questions 
intéressant la mise en œuvre des engagements qui s 'inscrivent dans le cadre du programme de 
réforme soulevées au titre de l 'article  18:6 de l 'Accord sur l 'agriculture.  
- Le Royaume -Uni s'est associé à la question soulevée par la Nouvelle -Zélande concernant  
le réexamen par le Canada du système de contingents tarifaires (AG -IMS ID 99099, 
SIM 536).  
1.3.  En outre, le Président a pris acte des communications écrites de l'Union européenne (UE)  
et du Conseil international des céréales (CIC), figurant  respectivement dans les 
documents  G/AG/GEN/159/Add.5 et G/AG/GEN/191, distribué es après la parution de l'aérogramme 
convoquant  la réunion pour examen au titre du point  2.B de l'ordre du jour – "L'agriculture dans le 
contexte de l a COVID -19". 
2  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
2.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d 'examen du Comité et de les présenter dans 
le Système de gestion de l 'information sur l 'agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres intéressés 
puissent les consulter.  
2.2.  Le Président a noté que, pour la réunion du matin du 23  septembre  2021, des réponses avaient 
été présentées dans le système AG -IMS pour 14 des 88  questions soulevées . Il s'est félicité de la 
pratique des Membres consistant à présenter des réponses avant les réunions du Comité de 
l'agriculture, ce qui permettait d 'approfondir les échanges pendant les réunions.  
2.3.  Le Secrétariat a poursui vi sa pratique consistant à s 'assurer , avant les réunions du Comité,  de 
la présence des Membres visés par des questions communiquées à l 'avance . La Mongolie avait 
prévenu de son incapacité à assister à la réunion et avait répondu aux questions reçues pour la 
réunion.  
3  QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S'INSCRIVENT 
DANS LE CADRE DU  PROGRAMME DE RÉFORME – ARTICLE  18:6 
3.1.  Au total, 21  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au titre de 
l'article  18:6 à la  quatr e-vingt-dix-neuvième réunion du Comité de l'agriculture .3 Le texte intégral 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 http://agims.wto.org/ . 
3 WTO/AIR/AG/54, section  A de l'appendice  1. G/AG/R/100  
- 2 - 
  des questions soulevées est reproduit dans la section  1 de la compilation (document G/AG/W/213) . 
Sur les 21  questions spécifiques relatives à la mise en œuvre, 6 ont été soulevées  pour la 
première  fois. Les réponses et les observations complémentaires des Membres peuvent être 
consultées sur le système  AG-IMS à l 'aide des numéros d 'identification (ID) des questions 
pertinentes tels qu 'ils figurent dans le tableau  1 de l 'annexe  1 du présent rapport . Il est également 
possible de les consulter directement en cliquant sur les hyperliens correspondants dans la colonne  3 
du tableau.  
3.1  Examen des notifications  
3.2.  Le Président a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité tenue  les 17  et 18 juin 2021, 
34 notifications avaient été reçues . Parmi celles -ci, 9 concernaient l'accès aux marchés, 16 le soutien 
interne, 8 la concurrence à l'exportation et 1 les prohibitions ou restrictions à l'exportation . Ces 
notifications avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations et pouvaient être 
consultées via le système AG -IMS. 
3.1.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.3.  Le tableau  2 de l 'annex e 1 du présent rapport contient la liste des questions relatives à 
différentes notifications qui ont été soulevées avant la parution de l 'aérogramme convoquant la 
réunion .4 Il est possible de consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres 
en cliquant sur les hyperliens contenus dans le tableau ou dans le système AG -IMS à l 'aide des 
numéros d 'identification  (ID) des questions pertinentes.  
3.1.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
3.4.  Deux questions ont été soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour5, comme indiqué dans 
le tableau  3 de l 'annexe  1 du présent rapport . Il est possible de consulter les réponses et les 
observations complémentaires en cliquant sur les hyperliens contenus d ans le tableau ou dans le 
système AG -IMS à l 'aide des numéros d 'identification  (ID) des questions pertinentes . 
3.5.  Le document du Secrétariat G/AG/W/204/Rev.4 présente une liste de questions soulevées dans 
le cadre du processus d 'examen du Comité de l 'agricult ure entre 2013 et 2020 et pour lesquelles 
aucune réponse n 'a été reçue . Au 8 septembre  2021, 36  Membres devaient encore apporter des 
réponses à 104  questions au total pour la période  2013-2019. S'agissant des questions posées 
en 2020, 47  réponses de 23  Membres étaient en suspens  au 8 septembre  2021.  
3.6.  Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat 
avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoyant des rappels automatiques aux 
Membres dont les réponses étaient encore en attente.  
3.1.3   Notifications tardives  
3.7.  Le Comité a pris  note du document du Secrétariat résumant la situation en ce qui concernait le 
respect par les Mem bres de leurs obligations de notification.6 
3.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par les Membres pour mettre à jour leurs 
notifications, notant que depuis la réunion de juin  2021 plusieurs d 'entre eux avaient présenté des 
notifications concernant l 'agriculture qui couvraient plusieurs années, y compris:  
 
4 WTO/AIR/AG/54, section  B de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  2 de la compilation (document G/AG/W/213).  
5 WTO/AIR/AG/54, section  C de l'appendice  1. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section  3 de l a compilation (document G/AG/W/213).  
6 G/AG/GEN/86/Rev.43.  G/AG/R/100  
- 3 - 
  • El Salvador : tableau DS:1 pour 2012-2015; et 
• le Nigéria: tableau ES:1 pour la période  2017-2020.  
3.9.  Le Président a également attiré l 'attention des Membres sur la situation générale des 
notifications en suspens relatives au soutien interne et aux subventions à l 'exportation pour la 
période  1995-2019:  
• 888 notifications selon le tableau  DS:1 concernant le soutien interne restaient en 
suspens ; et 
• 915 notifications selon le tableau  ES:1 concernant les subventions à l'exportation 
restaient en suspens.  
3.10.   Deux questions ont été soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour .7 Il est possible de 
consulter les réponses et les observations complémentaires des Membres en cliquant sur les 
hyperliens du tableau  4 de l 'annexe  1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l 'aide 
des numéros d 'identification  (ID) des questions pertinentes.  
3.11.   Le Président a souligné l 'importance de la transparence et de la communication des 
notifications en temps voulu et il a encouragé  les Membres à s 'acquitter de leurs obligations dans ce 
domaine.  
3.1.4   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.12.   Le Comité a pris note des 20  notifications distribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion du 8  septembre  2021, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion de juin  2021, mais au sujet desquelles aucune questi on n'avait été soulevée à 
cette date au titre du paragraphe  9 des procédures de travail du Comité.8 
3.1.5   Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
3.13.   Le Comité a pris note des 12  notifications distribuées après la parution  de l'aérogramme 
convoquant la réunion  le 8 septembre  2021: les notifications présentées par l'Australie sous la forme 
des tableaux  ES:1, ES:2 et ES:3 pour l'année  2020 et du tableau  ES:2 pour l'année  2019 
(G/AG/N/AUS/137 , G/AG/N/AUS/13 8, G/AG/N/AUS/13 9 et G/AG/N/AUS/ 140); la notification 
révisée présentée par le Canada selon le tableau  DS:2 ( G/AG/N/CAN/114/Rev.1) ; la notification 
présentée par l'U nion européenne sous la forme du tableau  DS:2 (G/AG/N/EU/71) ; la notification 
présentée par le Guatemala sous la forme du tableau  DS:1 pour l'année  2020 (G/AG/N/GTM/78) ; et 
les notifications présentées par l'Afrique du Sud sous la forme des tableaux  ES:1 e t ES:2 pour 
l'année  2017 et du tableau  NF:1 pour les années  2015, 2016 et 2017 (G/AG/N/ZAF/102 , 
G/AG/N/ZAF/10 3, G/AG/N/ZAF/10 4, G/AG/N/ZAF/10 5 et G/AG/N/ZAF/10 6). 
3.14.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe  9 des procédures de travail.  
3.1.6   Points concernant des notifications soulevé es aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'ag it d'une question d'intérêt général  
3.15.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.1.7   Contre -notifications visées à l 'article  18:7 de l 'Accord sur l 'agriculture  
3.16.   Aucune contre -notification visée à l 'article  18:7 n 'a été faite en vu e de la réunion en cours du 
Comité.  
 
7 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  4 de la compilation 
(document  G/AG/W/213).  
8 WTO/AIR/AG/54, section  D de l'appendice  1. G/AG/R/100  
- 4 - 
  4  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
4.1  Faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l 'exportation  
4.1.  Il est dit , au paragraphe  4 de la Décision ministérielle de Nairobi  sur la concurrence à 
l'exportation  du 19  décembre  2015, que le "Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de 
la présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de 
notification prévues dans l 'Accord sur l 'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans 
l'annexe de la présente décision" . Le Président a rappelé que l'exercice en cours  (le sixième) de 
discussion spécifique sur la concurrence à l 'exportation avait été lancé le 14  janvier  2021, lorsque 
son prédécesseur avait invité les délégations à répondre au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation . La date limite pour répondre au questionnaire, initialement fixée au 28  mai 2021, avait 
ensuite été reportée au 25  juin 2021.  
4.2.  Pour la première fois, i l était attendu que tous les Membres répondent au questionnaire  pour 
la discussion spécifique de 2021, après l'expiration du  délai de grâce prévu dans la note de bas de 
page 17 de la Décision de Nairobi . Au total, 33  réponses au questionnaire avaient été communiquées 
et 4 pays en développement Membres y avaient répondu pour la première fois . Il s'agissait là du 
meilleur taux de réponse au questionnaire depuis la première édition des discussions sp écifiques 
en 2014. Les Membres qui avaient  répondu au questionnaire représentaient environ 80 % des 
exportations mondiales totales et les 62  Membres qui avaient répondu au moins une fois depuis le 
lancement de l'exercice de discussions spécifiques  représentaient environ 95 % des exportations 
mondiales totales . Le Président a souligné la nécessité d'améliorer encore le taux de réponse et il a 
suggéré qu'un soutien soit apporté aux Membres qui n'avaient encore jamais répondu  au 
questionnaire . 
4.3.  Le Comité a pris note de la version révisée du document d'information  du Secrétariat distribué 
le 14 juillet  20219 sous la cote G/AG/W/125/Rev.14 et de ses quatre addenda sur les subventions à 
l'exportation, le financement à l'exportation, l'aide alimentaire internationale et les entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles . Ce document comprend les réponses des 
Membres au questionnaire sur la concurrence à l'exportation ainsi que des renseignements 
pertinents provenant de leurs notifications.  
4.4.  L'UE et la Suisse ont exprimé leurs préoccupations concernant le faible taux de réponse au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation et elles ont appelé tous les Membres à faire parvenir 
leurs réponses sur une base régulière . La Suisse a souligné que les renseignements fournis par le 
biais du questionnaire étaient essentiels pour la transparence, la cr édibilité de l'exercice de 
discussion spécifique, ainsi que  des discussions éclairées sur la concurrence à l'exportation . Faisant 
référence au manque ou au peu de renseignements sur les entreprises commerciales d'État de 
plusieurs acteurs majeurs, l'UE a s ouligné la nécessité d'améliorer la qualité des réponses au 
questionnaire . Elle a rappelé aux Membres l'obligation, au titre de la Décision de Nairobi, de respecter 
un délai de remboursement maximal de 18  mois pour le soutien au financement des exportation s et 
elle a noté que  cette obligation ne semblait pas avoir été systématiquement respectée, comme le 
montrait la réponse de certains Membres10 au questionnaire . L'UE a également exhorté les Membres 
à présenter au Comité les notifications selon le tableau  ES:1 en temps voulu . 
4.5.  Les Membres ont soulevé 17  questions dans le cadre  de l'exercice annuel de suivi de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation .11 Il est possible de consulter les réponses et les 
observations complémentaires des Membres en cliquant sur les hyperliens du tableau  5 de 
l'annexe  1 du présent rapport ou par le biais du système AG -IMS à l 'aide des numéros d 'identification  
(ID) des questions pertinentes.  
4.6.  S'agissant de la modification des Listes confor mément à la Décision ministérielle de Nairobi, la 
situation n 'avait pas changé depuis la dernière réunion du Comité . Douze des 16  Membres qui 
avaient pris des engagements de réduction des subventions à l 'exportation au moment de l 'adoption 
 
9 Deux corrigenda (G/AG/W/125/Rev.1 4/Add.2/Corr.1 et G/AG/W/125/Rev.14/Corr.1) ont 
respectivement été distribués les 24 et 25  août 2021.  
10 Indonésie et Kazakhstan.  
11 Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la section  5 de la compilation 
(document  G/AG/W/213).  G/AG/R/100  
- 5 - 
  de la Décision d e Nairobi avaient maintenant fait certifier leurs listes révisées12; 2 Membres,  à savoir 
le Canada et l 'UE, avaient distribué leurs projets de liste en  2017 mais ceux -ci n'avaient pas encore 
été certifiés ; et les 2 Membres restants, à savoir le Brésil et l a République bolivarienne du Venezuela, 
n'avaient pas encore distribué leurs projets de liste . Le Brésil a informé le Comité que la Décision de 
Nairobi avait été approuvée par le Congrès brésilien et que le Brésil transmettrait son projet de liste 
révisé d ès que le Décret exécutif serait publié.13 
4.7.  Le Président a vivement encouragé tous les Membres qui n'avaient pas répondu au 
questionnaire à déployer tous les efforts possibles pour le faire et il a souligné que toute réponse 
additionnelle reçue d'ici le 29  octobre serait incluse dans une révision du document d'information  du 
Secrétariat qui conclurait l'exercice  2021. Il a également noté que la discussion spécifique suivante 
sur la concurrence à l'exportation aurait lieu pendant la réunion de juin 2022 du Comité de 
l'agriculture.  
4.2  L'agriculture dans le contexte de la COVID -19 
4.8.  L'UE présenté une version actu alisée14 de son rapport ad hoc  sur les mesures agricoles liées à 
la COVID -19. 
4.9.  Le Secrétariat de l'OMC a distribué, le 8  septembre  2021, une ve rsion révisée15 de la 
compilation des rapports ad hoc  des Membres sur les mesures agricoles liées à la COVID -19. La 
compilation révisée comprend les rapports ad hoc  présentés jusqu'au 6  septembre  2021 par l'U E, 
Israël, les États -Unis, le Paraguay, El Salvador, la Suisse, le Brésil, le Japon, le Canada, la Norvège 
et l'Afrique du Sud . Les rapports ad hoc  originaux des Membres sont énumérés  à l'appendice  2 de 
l'aérogramme16 convoquant la réunion et ils peuvent être consultés sur la page Documents en l igne 
de l'OMC ( https://docs.wto.org/ ). 
4.10.   Le Programme alimentaire mondial (PAM) a sensibilisé les Membres aux graves répercussions 
sur la sécurité alimentaire mondiale de la pandémie de COVID -19 qui, au cours des 12  mois 
précédents , avait déjà fait basculer 124  millions de personnes dans l'extrême pauvreté – la première 
aggravation de la pauvreté dans le monde en 20  ans. Le PAM s'est également dit préoccupé par les 
prix élevés des produits alimentaires qui, conjugués aux coûts élevés du fret, risquaient d'alourdir 
la facture mondiale des importations de produits alimentaires en 2021, en particulier dans les pays 
en développement .17 Le PAM a souligné l'importance de trouver un accord à la CM12 en vue 
d'exempter de restricti ons à l'exportation ses achats de produits alimentaires et , ainsi, de permettre 
une conduite efficace de ses opérations humanitaires . Le PAM a également remercié les 81  Membres 
de l'OMC qui s'étaient engagés à ne pas imposer de restrictions à l'exportation  des produits 
alimentaires du PAM en signant la Déclaration conjointe sur les prohibitions ou restrictions à 
l'exportation de produits agricoles dans le cadre du Programme alimen taire mondial . 
4.11.   Plusieurs Membres ont reconnu l'importance des travaux menés par le PAM pour aider les 
populations les plus vulnérables à améliorer leur accès à la nourriture . Le Brésil, le Canada, les 
États-Unis, la Nouvelle -Zélande, la Suisse, le Royaume -Uni et l'UE  se sont dits favorables à une 
Décision ministérielle à la CM12 visant à exempter de l'application de restrictions ou de prohibitions 
à l'exportation les achats de produits alimentaires effectués par le  PAM à des f ins humanitaires . La 
Tanzanie a également apporté son soutien aux travaux du PAM et a souligné l'importance de 
préserver les flexibilités actuellement ménagées aux Membres dans le cadre des règles de l'OMC 
afin de les aider à relever les défis de la sécuri té alimentaire.  
4.12.   Le Conseil international des céréales (CIC) a présenté sa contribution écrite18 couvrant les 
perspectives de production et d'échanges mondiaux de céréales et d'oléagineux à la suite de la 
pandémie de COVID -19. Selon les prévisions, la produ ction et la consommation mondiales de 
 
12 L'Afriqu e du Sud, l 'Australie, la Colombie, les États -Unis d 'Amérique, l 'Indonésie, l 'Islande, Israël, le 
Mexique, la Norvège, la Suisse, la Turquie et l 'Uruguay.  
13 Le projet de liste modifiée du Brésil incorporant la Décision de Nairobi a été distribué ultérieurement 
dans le document G/MA/TAR/RS/660 du 28  octobre  2021.  
14 G/AG/GEN/159/Add.5.  
15 G/AG/W/209/Rev.1.  
16 WTO/AIR/AG/54.  
17 Veuillez vous  référer à la communication écrite du PAM sous la cote G/AG/GEN/190.  
18 G/AG/GEN/191.  G/AG/R/100  
- 6 - 
  céréales devraient augmenter en 2021 -2022. Le CIC a également fait allusion à l'augmentation des 
coûts de fret soutenue par un certain optimisme quant à l'amélioration des conditions économiques, 
la demande robuste de matières premières et les mesures de soutien gouvernementales prises dans 
de nombreux pays . Reflétant la vigueur du marché, l'indice des prix des céréales et des graines 
oléagineuses du CIC (GOFI) a augmenté de 78 % depuis le début de 2020 et il a atteint s on niveau 
le plus élevé (depuis janvier  2013) au début de juillet  2021.  
4.13.   Le Brésil et l'UE se sont félicités de la contribution du CIC . Le Brésil a souligné l'importance 
de la transparence du marché concernant l'état des marchés et du commerce agricoles mon diaux 
pour empêcher la multiplication des politiques du chacun pour soi telles que les restrictions et les 
prohibitions à l 'exportation . L'UE s'est félicitée du fait que, malgré la pandémie, il n'y avait pas eu 
de baisse de la production alimentaire mondia le. Elle a encouragé les Membres à se concentrer sur 
les mesures à long terme propres à renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement 
alimentaire.  
4.14.   Le Président a encouragé tous les Membres à faire preuve de transparence au sujet des 
mesures que l a pandémie de COVID -19 les avait amenés à prendre dans le secteur agricole et à 
présenter des renseignements sur ces mesures aux fins de l'évaluation collective du Comité.  
4.3  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16, G/AG/16/ADD.1, G/AG/22)19 
4.15.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
4.4.1   Décision ministérielle de Bali sur l 'administration des contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39 et G/AG/29), y compris le rapport  du Président sur la réunion 
informelle  
4.16.   La question avait été examinée à la réunion informelle du Comité qui s'était tenue le 
23 septembre . À la réunion formelle, le Président a présenté oralement un rapport sur les discussions 
ayant eu lieu à la réunion i nformelle, qui est reproduit à l 'annexe  2 du présent rapport.  
4.17.   Compte tenu de la date limite fixée à la fin de l'année pour l'adoption d'une décision sur le 
fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, et des autres 
question s en suspens, le Président a suspendu l'examen de ce point de l'ordre du jour avec l'intention 
de convoquer à nouveau la réunion lorsqu'une résolution de ces questions en suspens serait en vue . 
La réunion a repris le 9  novembre afin d e reprendre l 'exam en de ce point de l'ordre du jour . Au cours 
de cette réunion, le Comité a examiné le rapport20 du Président sur cette question ainsi que le projet 
de décision sur le fonctionnement futur du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation . 
Le Comité est co nvenu de transmettre le projet de décision au Conseil général pour examen et 
transmission ultérieure à la douzième Conférence ministérielle (CM12) pour décision, étant entendu 
que certains Membres avaient toujours besoin  d'un délai supplémentaire pour consulter leur capitale 
au sujet du projet de décision . Le rapport du Président21 et le projet de décision ont donc été transmis 
au Conseil général le 11  novembre.  
4.4.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation , y compris 
le rapport d u Président sur la réunion informelle  
4.18.   S'agissant du deuxième examen triennal des disciplines contenues dans la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l 'exportation, conformément au paragraphe  5 de la Décision, le Président a 
fourn i un rapport oral sur les discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle du Comité 
du 23  septembre . Ce rapport est reproduit à l 'annexe  3 du présent rapport.  
4.19.   Étant donné que plusieurs questions relatives à la transparence étaient également e xaminées 
dans le cadre des négociations en cours sur la concurrence à l 'exportation, le Comité est convenu 
 
19 Voir la Décision ministérielle du 14  novembre  2001 figurant dans le document WT/MIN(01)/17.  
20 G/AG/W/214.  
21 Voir le document G/AG/32.  G/AG/R/100  
- 7 - 
  de conclure le deuxième examen triennal après la CM12 , à la réunion du Comité de mars  2022, afin 
d'assurer la complémentarité entre l 'examen et les n égociations.  
4.4.3   Mise en œuvre d 'autres résultats des conférences ministérielles  
4.20.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.5  Rapport du Président sur la réunion informelle du 23  septembre – Transparence 
accrue et processus d'exa men du Comité de l'agriculture  
4.21.   À la réunion informelle du 23  septembre, le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence et le processus d'examen du Comité . À la réunion formelle, le 
Président a présenté oralement un rapport su r les discussions, qui est reproduit à l 'annexe  4 du 
présent rapport.  
4.6  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
4.22.   Le Président a indiqué que suivant la pratique habituelle, un bref rapport factuel sur les 
activités menées par le  Comité en 2021 serait remis au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) . En conséquence, il communiquerait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel rendant 
compte des activités du Comité . Un projet du rapport avait été distribué aux Membres so us la forme 
d'un document de séance .22 Le Président a également indiqué que le projet de rapport serait 
actualisé pour tenir compte des discussions de la réunion de septembre , ainsi que des éventuelles 
observations des Membres sur le projet.23 
4.7  Renouvelleme nt du statut d'observateur ad hoc  de l'IICA  
4.23.   Le Président a rappelé que, à sa réunion de mars  2012, le Comité était convenu d'inviter 
l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) à ses réunions ordinaires en tant 
qu'observateur ad hoc sur une base annuelle afin d 'accélérer les procédures, à moins qu 'un Membre 
n'inscrive spécifiquement la question à l 'ordre du jour au cours des réunions qui auraient lieu 
entre -temps . L'IICA avait donc été invité à participer aux réunions ordinaires du Co mité depuis  2012.  
4.24.   Le Comité est convenu d 'inviter l 'IICA à participer à ses réunions formelles de  2022 en tant 
qu'observateur ad hoc. 
4.8  Autres question s 
4.8.1   Date  des prochaines réunions ordinaires  
4.25.   La prochaine réunion ordinaire (la centième ) du Comité de l'agriculture se tiendra les 
15-17 mars 2022.24 Sur cette base, l'aérogramme de rappel paraîtra le 15  février  2022 et 
l'aérogramme convoquant la réunion sera remis aux Membres le vendredi  4 mars 2022. 
  
 
22 Document RD/AG/86 distribué le 22  septembre  2021.  
23 Le rapport final a été distribué le 11  novembre  2021 sous la cote G/L/1421.  
24 Les dates provisoires des réunions du Comité en 2022 figurent dans le document G/AG/GEN/192. À la 
lumière des consultations organisées par le Président du Cons eil du commerce des marchandises (CCM) sur le 
calendrier des réunions des organes subsidiaires du CCM et dans le but d'éviter un possible chevauchement 
avec la réunion d'un autre organe subsidiaire du CCM, il a été décidé de déplacer la réunion du Comité d e 
mars 2022 aux 15 -17 mars 2022 (au lieu des 7  et 8 mars, comme annoncé dans le document G/AG/GEN/192). 
Une communication écrite a été envoyée par courriel aux Membres, le 8  octobre  2021, pour les informer des 
nouvelles dates de la réunion du Comité de mar s 2022.  G/AG/R/100  
- 8 - 
  ANNEX E 1 
L'annexe  1 comprend la liste complète des questions soulevées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG-IMS ( http://agims.wto.org/fr ) en 
sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en 
inscrivant le numéro d 'identification de la question concernée . Les questions pour les quelles des 
réponses n 'avaient pas encore été fournies dans le système AG -IMS au 24  novembre  2021 sont 
indiquées par le symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen 
du système  AG-IMS dès que possible.  
Table au 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (a rticle  18:6) 
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question  Numéro ID  
Argentine – Devise utilisée dans les notifications en matière de 
soutien interne et inflation  Canada  99097  
Argentine – Restrictions à l'exportation  Union européenne  99095  
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine   Canada  99094  
Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine  Japon  99096  
Canada – Nouvelle classe d'ingrédients du lait  Nouvelle -Zélande  99098  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires   Nouvelle -Zélande  99099  
Chine – Subvention unique en faveur des agriculteurs  Australie  99100  
Chine – Subventions pour le carburant diesel et pour les engrais  Union européenne  99001  
États-Unis – Exonération des droits d'accise sur l'alcool pour 
Porto Rico et les îles Vierges américaines  Union européenne  99002  
États-Unis – Investissement prévu dans l'achat de produits 
alimentaires sai ns et le renforcement des capacités des banques 
alimentaires  Inde 99017  
États-Unis – Programme du service de la commercialisation des 
produits agricoles  Inde 99018  
États-Unis – Soutien à l'agriculture   Nouvelle -Zélande  99109  
Fédération de Russie – Contingent d'exportation permanent pour les 
céréales   Inde 99024  
Fédération de Russie – Droits d'exportation de céréales  Inde 99016  
Fédération de Russie – Restrictions à l'exportation  Japon  99106 * 
Fédération de Russie – Restrictions à l'exportation  Ukraine  99107 * 
Fédération de Russie – Soutien à l'exportation de produits agricoles 
à forte valeur ajoutée  Inde 99025  
Inde – Constitution de stocks publics  États-Unis d'Amérique  99103 * 
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  99005 * 
Inde – Politiques concernant les légumineuses   Fédération de Russie  99101 * 
Mongolie – Régime de contingents à l'importation   Fédération de Russie  99104  
Nigéria – Prohibitions à l'importation concernant certains produits 
agricoles   Brésil  99105 * 
Turquie – Restriction à l'exportation de pâtes alimentaires  Japon  99108  
UE – Politiques environnementales  Inde 99015    
  G/AG/R/100  
- 9 - 
 
Table au 2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de n otification  Mots  clés Numéro ID  
G/AG/N/CHN/56  Thaïlande  Chine  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  99028  
G/AG/N/CHN/56  Brésil Chine  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99027  
G/AG/N/ECU/58  États-Unis d'Amérique  Équateur  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Questions relatives à la 
transparence  99029  
G/AG/N/IND/26  Australie  Inde MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99030 * 
G/AG/N/IND/26  Brésil  Inde MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99048 * 
G/AG/N/JPN/263  Thaïlande  Japon  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99003  
G/AG/N/JPN/264  Australie  Japon  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99049  
G/AG/N/JPN/264  Nouvelle -Zélande  Japon  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99050  
G/AG/N/RUS/27  Inde Fédération de Russie  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99019 * 
G/AG/N/RUS/32  Nouvelle -Zélande  Fédération de Russie  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99051 * 
G/AG/N/GBR/6  Brésil  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99052  
G/AG/N/GBR/6  Paraguay  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99009  
G/AG/N/GBR/6  Thaïlande  Royaume -Uni MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99053  
G/AG/N/USA/153  Inde États-Unis d'Amérique  MA:2 – Importations faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des contingents 
tarifaires  99020  
G/AG/N/EU/70  Australie  Union européenne   MA:5 – Résumé annuel des mesures de 
sauvegarde spéciales adoptées  Questions relatives à la 
transparence  99054  
G/AG/N/BRA/63  États-Unis d'Amérique  Brésil  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99055  
G/AG/N/CAN/142  Australie  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99056  
G/AG/N/CAN/142  Union européenne  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau DS:2)  99058  
G/AG/N/CAN/142  Inde Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99026    
  G/AG/R/100  
- 10 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de n otification  Mots  clés Numéro ID  
G/AG/N/CAN/142  Turquie  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99060  
G/AG/N/CAN/142  Japon  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  99059  
G/AG/N/CAN/142  Australie  Canada  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  De minimis  99057  
G/AG/N/COL/73  Canada  Colombi e DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  99063  
G/AG/N/CIV/27  États-Unis d'Amérique  Côte d'Ivoire  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compr is le 
tableau  DS:2)  99064 * 
G/AG/N/DOM/46  Brésil  République dominicaine  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture  99065 * 
G/AG/N/DOM/46  Canada  République dominicaine  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
produc teurs qui ont de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  99066 * 
G/AG/N/DOM/46  Union européenne  République dominicaine  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par produit  99067 * 
G/AG/N/SLV/76  États-Unis d'Amérique  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99068 * 
G/AG/N/SLV/78  Canada  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99069 * 
G/AG/N/SLV/78  États-Unis d'Amérique  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99070 * 
G/AG/N/SLV/79  Canada  El Salvador  DS:1 – Soutien exe mpté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  99071 * 
G/AG/N/SLV/79  États-Unis d'Amérique  El Salvador  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  99072 * 
G/AG/N/EU/69  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  99073    
  G/AG/R/100  
- 11 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de n otification  Mots  clés Numéro ID  
G/AG/N/EU/69  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  99074  
G/AG/N/EU/69  États-Unis d'Amérique  Union européenne  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Autre MGS/MES par produit  99075  
G/AG/N/IND/18  États-Unis d 'Amérique, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité 
alimentaire  99006 * 
G/AG/N/IND/18  États-Unis d 'Amérique, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire intérieure  99010 * 
G/AG/N/IND/18  États-Unis d 'Amérique, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : soutien 
du revenu découplé  99007 * 
G/AG/N/IND/18  États-Unis d 'Amérique, 
Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  99008 * 
G/AG/N/NGA/20  Paraguay  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99012 * 
G/AG/N/NGA/20  Union européenne  Nigéria  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs  qui ont de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  99076 * 
G/AG/N/NGA/21  Paraguay  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99011 * 
G/AG/N/NGA/22  Canada  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99078 * 
G/AG/N/NGA/22  Paraguay  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99013 * 
G/AG/N/NGA/22  Australie  Nigéria DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux intrants 
disponibles pour les 
producteurs qui on t de 
faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  99077 * 
G/AG/N/PAN/58  États-Unis d'Amérique  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99082 * 
G/AG/N/PAN/58  Canada  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agric ulture  99080 * 
G/AG/N/PAN/58  Canada  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  99079 *   
  G/AG/R/100  
- 12 - 
 
Cote du document  Question  Réponse  Modèle de n otification  Mots  clés Numéro ID  
G/AG/N/PAN/58  États-Unis d'Amérique  Panama  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau des engagements 
inscrits dans la Liste  99081 * 
G/AG/N/RUS/29  Inde Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que par produit  99021  
G/AG/N/RUS/34  Canada  Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99083 * 
G/AG/N/RUS/34  États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix du marché  99084  
G/AG/N/TPKM/202  Canada  Taipei chinois  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Versements directs : 
versements à titre d 'aide en 
cas de catastrophes 
naturelles  99062  
G/AG/N/TPKM/202  Australie  Taipei chinois  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  De minimis  99061  
G/AG/N/USA/150  Australie  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99085  
G/AG/N/USA/150  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions  relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99086  
G/AG/N/USA/150  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99088  
G/AG/N/USA/150  Chine  États-Unis d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des mesures  99087  
G/AG/N/GBR/4  Brésil  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Classification des mesures  99089  
G/AG/N/GBR/5  Turquie  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Questions relatives à la 
transparence (y compris le 
tableau  DS:2)  99091  
G/AG/N/GBR/5  Thaïlande  Royaume -Uni DS:2 – Mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées  Versements directs : 
versements au titre de 
programmes de protection 
de l'environnement  99090  
G/AG/N/NZL/127  Canada  Nouvelle -Zélande  ES:1 – Subventions à l 'exportation   Questions relatives à la 
transparence  99092  
G/AG/N/NOR/117  Canada  Norvège  ES:1 – Subventions à l 'exportation   Questions relatives à la 
transparence  99093  
G/AG/N/USA/151  Inde États-Unis d'Amé rique ES:3 – Aide alimentaire  Aide alimentaire 
internationale  99022  G/AG/R/100  
- 13 - 
  Tableau  3 – Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
Cote du 
document  Question  Réponse  Modèle de 
notification  Mots  clés Numéro 
ID 
G/AG/N/RUS/27  Inde Fédération de 
Russie  MA:2 – Importations 
faisant l 'objet de 
contingents tarifaires  Utilisation des 
contingents tarifaires  99019 *  
G/AG/N/RUS/29  Inde Fédération de 
Russie  DS:1 – Soutien 
exempté et non 
exempté – MGS totale 
courante  MGS autre que par 
produit  99021   
Tableau  4 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question  Réponse  Numéro ID  
Union européenne  Chine  99004  
Inde États-Unis d'Amérique  99023  
Table au 5 – Questions  soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Faits nouveaux 
dans le domaine de la concurrence à l'exportation"  
Question  Réponse  Numéro ID  
Canada  Brésil  99035  
États-Unis d'Amérique  Canada  99032  
États-Unis d'Amérique  Canada  99034  
Canada  Chine  99036  
Union européenne  Chine  99037  
États-Unis d'Amérique  Chine  99031  
États-Unis d'Amérique  Chine  99038  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  99039  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  99040  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  99041  
Canada  Inde 99042 * 
Union européenne  Inde 99044 * 
États-Unis d'Amérique  Inde 99043 * 
États-Unis d'Amérique  Inde 99045 * 
États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  99046  
États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  99047  
Canada  Venezuela, République bolivarienne du  99033 * 
 
  G/AG/R/100  
- 14 - 
  ANNEX E 2 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 23  SEPTEMBRE  
CONCERNANT LA DÉCISION DE BALI  SUR L'ADMINISTRATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
(POINT  2.D i) DE L'ORDRE DU JOUR ) 
Le Comité a examiné la question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires à sa 
réunion informelle du 23  septembre  2021. La discussion a porté sur le fonctionnement futur du 
paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation et sur les autres recommandations issu es de 
l'examen figurant à l 'annexe  2 du document G/AG/29.  
 
En ce qui concerne le paragraphe  4, les discussions on t confirmé que les Membres s'étaient avant 
tout efforcés de remédier à une situation dans la phase finale du mécanisme en cas de 
sous-utilisation dans le cas d'un pays en développement Membre importateur qui ne parviendrait 
pas à l'augmentation requise du taux d'utilisation en conservant la méthode actuelle d'administration 
des contingents tarifaires ou en utilisant une autre méthode d'administration . En réponse à ma 
question sur les approches possibles pour remédier à cette situation non résolue, plusieurs  Membres 
ont appuyé un texte suggéré de manière informelle par un Membre , selon lequel un pays en 
développement Membre importateur qui n 'atteignait pas, au bout de deux ans, la norme requise en 
matière de taux d 'utilisation dans la phase finale du mécanism e en cas de sous -utilisation se verrait 
appliquer la règle prescrite dans la première phrase du paragraphe  4 si le ou les pays Membre (s) 
exportateur (s) concerné (s) en faisai (en)t la demande . En l'absence d 'une telle demande, la question 
serait considérée comme "close".  
 
Pour clarifier la relation  entre les obligations en matière de sous -utilisations prévues dans  la Décision 
de Bali sur les contingents tarifaires et les engagements spécifiques concernant  l'administration des 
contingents tarifaires figurant dans la Liste d'un Membre, un Membre a communiqué  de manière 
informelle un texte possible en proposant un ajo ut à la note de bas de page  5 du mécanisme en cas 
de sous -utilisation . Plusieurs Membres ont demandé à ce Membre de donner des précisions  sur les 
préoccupations spécifiques qu'il souhaitait résoudre en proposant ce libellé  et ils ont  également fait 
part de  leur volonté d'examiner le texte . Le Membre proposant  a expliqué que le projet s'inscrivait  
entièrement dans l'esprit du paragraphe  5 du mécanisme en cas de sous -utilisation  et qu'il visait à 
apporter davantage de certitude et à assurer un équilibre entre les intérêts des Membres 
importateurs et exportateurs.  
 
S'agissant des autres éléments des recommandations issues de l'examen concernant le 
renforcement de la transparence e t l'amélioration des pratiques en matière de notification des 
contingents tarifaires, un Membre a estimé que le résultat proposé en matière de transparence dans 
les négociations en cours sur l'agriculture en vue de la CM12 pourrait constituer une façon eff icace 
de progresser . S'agissant du premier examen triennal de la Décision de Bali, le même Membre était 
d'avis  que la priorité devrait être accordée à la conclusion d'un accord sur le fonctionnement futur 
du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisa tion. Un autre Membre a rappelé que les 
Membres devraient prendre une décision sur le registre de suivi du Secrétariat immédiatement après 
avoir réglé la question du paragraphe  4 et avant le lancement du premier examen triennal en 2022.  
 
J'ai invité les Me mbres à intensifier leur dialogue  pour parvenir à un accord sur la question en 
suspens de la mise en œuvre future du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation de la 
Décision de Bali sur les contingents tarifaires dans le délai fixé à la fin de 2 021. Je me suis également 
engagé à faire tout mon possible pour travailler avec eux à cet effort commun.  
 
En ce qui concerne le processus futur, j'ai indiqué qu'en l'absence de percées majeures dans le 
temps qui restait avant la réunion formelle , je propos erais de suspendre les discussions sur ce point 
de l'ordre du jour et de les reprendre lorsqu'un accord serait imminent . J'ai également informé les 
Membres de mon intention d'organiser des consultations sous différentes formes  au cours des 
prochaines semai nes afin de faciliter un accord.  
 
Ainsi s'achève mon rapport.  
  G/AG/R/100  
- 15 - 
  ANNEX E 3 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 23  SEPTEMBRE 
CONCERNANT  LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL  
DE LA DÉCISION DE NAIROBI  
(POINT  2.D ii) DE L'ORDRE DU JOUR ) 
À sa réunion informelle du 23  septembre, le Comité a débattu du deuxième examen triennal de la 
Décision de Nairobi concernant la concurrence à l'exportation, conformément au paragraphe  5 de 
cette décision.  
En ce qui concerne le fonds , j'ai résumé dans ma déclaration li minaire les travaux entrepris sur 
ce sujet sous la direction de mon prédécesseur.  
Les Membres n' avaient  pas d'autres points de vue ou d'autres contributions à faire à ce stade, en 
particulier sur les neuf points principaux identifiés jusqu'à présent dans l es discussions, comme 
indiqué dans les annexes  3 et 4 du document G/AG/R/99.  
J'ai conclu que ces documents constituaient un bon résumé des discussions tenues jusqu'à 
présent sur le deuxième examen triennal.  
En ce qui concerne le processus , j'ai noté que le s questions de concurrence à l'exportation ont 
été, ou sont, examinées cette année selon trois axes  parallèles, à savoir:  
a) premièrement, le sixième processus annuel de discussions spécifiques destiné à  
suivre la mise en œuvre des disciplines contenues dans la Décision de Nairobi , que nous 
venons de tenir au titre du point  2 A); 
b) deuxièmement, ce deuxième examen triennal de la Décision de Nairobi ; et 
c) troisièmement, les négociations sur l' agric ulture  engagées dans le cadre de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  afin de parvenir à un résultat en 
matière d'agriculture à la CM12.  
J'ai souligné que ces négociations menées en vue d'un résultat potentiel sur la concurrence à 
l'exportation à la CM12 étaient particulièrement pert inentes dans le contexte de ce 
deuxième  examen triennal, étant donné que plusieurs questions liées à la transparence en matière 
de concurrence à l'exportation ont été examinées selon l es deux axes. En effet, j'ai noté que divers 
participants avaient notamm ent fait référence aux récentes communications figurant dans les 
documents JOB/AG/211 et JOB/AG/213 lors de mes dernières consultations du 13  septembre.  
J'ai également noté que le résultat des négociations sur ce sujet, comme sur d'autres sujets  relevant 
de la compétence de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, serait incertain jusqu'à 
début décembre.  
Enfin, j'ai rappelé aux Membres que cette réunion formelle de septembre était la dernière de cette 
année, étant donné que la CM12 était prévue  du 30  novembre au 3  décembre  2021.  
Compte tenu de tous ces éléments contextuels et de l'objectif des Membres de faire en sorte que le s 
négociation s et le deuxième examen triennal continuent de se compléter et de  se renfor cer 
mutuellement, j'ai suggéré de conclure ce deuxième examen triennal après la CM12, à la 
prochaine et centième réunion du Comité de l'agriculture, qui se tiendra en mars  2022 . 
Les Membres ont approuvé  la marche à suivre proposée . 
Plusieurs Membres ont confirmé que, selon eux, l'examen triennal, tout en constituant un exercice 
indépendant, devrait être envisagé dans un contexte plus large, y compris le lien avec les questions 
et les propositions examinées dans le cadre de la négocia tion en cours, et la nécessité de disposer 
de plus de temps pour examiner et analyser toutes les réponses au dernier questionnaire sur la G/AG/R/100  
- 16 - 
  concurrence à l'exportation (qui est le premier depuis l'expiration du délai de grâce prévu dans la 
note de bas de pag e 17 de la Décision de Nairobi).  
Un Membre s'est déclaré favorable à l'actualisation et à la rationalisation des prescriptions actuelles 
en matière de notification, y compris celles figurant dans le document G/AG/2, et il a estimé que le 
Comité de l'agricu lture était l'instance appropriée à cet effet, parallèlement aux travaux entrepris 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
Enfin, j'ai profité de l'occasion pour informer les Membres du projet de questionnaire  AG-IMS 
sur la c oncurrence à l'exportation , lancé par le Secrétariat quelques mois  auparavant , qui visait 
à mettre en place un nouveau module informatique spécifique pour le  questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation qui serait pleinement intégré au cadre AG -IMS exi stant.  
J'ai noté que ce module devait comporter  deux fonctions principales : premièrement, la possibilité de 
répondre au questionnaire en ligne ; deuxièmement, une fonctionnalité de présentation des 
informations permettant d'extraire les données incorporées dans les réponses au questionnaire qui 
sont actuellement compilées dans les quatre addenda au document d'information annuel du 
Secrétariat.  
J'ai terminé en précisant que ce projet était encore en cours d'élaboration et que les Membres 
seraient invités à fa ire part de leurs observations à son sujet dès que possible.  
Ainsi s'achève mon rapport.  G/AG/R/100  
- 17 - 
  ANNEX E 4 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION INFORMELLE DU 23  SEPTEMBRE  
SUR "LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET LE PROCESSUS  
D'EXAMEN DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE " 
(POINT  2.E DE L'ORDRE DU JOUR ) 
À la réunion informelle du 23  septembre, le Comité a poursuivi ses délibérations sur le renforcement 
de la transparence et le proce ssus d'examen, un sujet qui a été abordé dans plusieurs réunions 
informelles.  
Au cours de la réunion, j 'ai rappelé les deux principaux thèmes qui ont fréquemment figuré dans 
nos discussions sous ce point de l 'ordre du jour : premièrement, la question de la ponctualité et de 
l'exhaustivité des notifications, compte tenu notamment du grand nombre de notifications tardives  
dans les domaines du soutien interne et des subventions à l 'exportation, comme indiqué dans le 
document G/AG/GEN/86/Rev.43 du Secrétariat et , deuxièmement, l 'importance de la 
communication de réponses complètes et en temps voulu aux questions soulevées dans le cadre du 
processus d 'examen du Comité . Ces deux thèmes sont aussi examinés régulièrement à la réunion 
formelle au titre des points de l 'ordre du jour intitulés respectivement "notifications tardives" et 
"réponses non fournies".  
J'ai également rappelé les efforts déployés par le Secrétariat en vue d'une transparence accrue et 
de l'efficacité du processus d'examen du Comité de l'agriculture , entre autres au moyen du suivi des 
réponses en attente et du lancement et de l'amélioration continue du Système de gestion de 
l'information sur  l'agriculture (AG -IMS).  
Au cours de la réunion informelle, un Membre a noté qu'il était important de traiter l es questions 
relatives aux notifications et à l'amélioration des taux de réponse, deux sujets qui avaient 
effectivement été examinés au cours de plusieurs réunions . Ce Membre a fait observer que certaines 
de ces questions de transparence étaient également examinées dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, où des idées concrètes avaient été soumises en vue de 
parvenir à un résultat à la CM12 . Il a suggéré qu'en ce qui concern ait les notifications en suspens, 
les statistiques de conformité présentées par le Secrétariat pourraient porter sur les 5 ou 10 années  
précédentes , car cela pourrait présenter un plus grand intérêt pour les travaux du Comité de 
l'agriculture, tant dans le cadre d'une  session ordinaire que dans celui d'une session  extraordinaire.  
Un autre Membre a demandé des éclaircissements sur la liste des réponses  manquantes  énumérées  
dans le document G/AG/W/204/Rev.4, en indiquant qu'un certain nombre de réponses qu'il avait 
déjà apportées continuaient de figurer dans la liste . J'ai noté qu'une liste révisée contenant  ces 
réponses additionnelles  serait produite en prévision de la réunion suivante du Comité de l'agriculture.  
J'ai conclu la réunion en encourageant les Membres à continuer de partager leurs idées et 
suggestions spécifiques en vue d'améliorer la transparence et l'efficacité du processus d'examen du 
Comité de l'agriculture et en indiquant que le Comité poursuivrait le dialogue sur ces questions 
importantes.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
__________  