  
  
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
31 mars 2020 
(20-2571) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION  
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS  
COMPENSATEURS EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 27 mars 2020, est distribuée à la demande de la  délégation  
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'a rticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994, les États -Unis présentent la notification suivante : 
RÈGLE TEMPORAIRE MODIFIA NT LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE SIGNIFICATION 
DE DOCUMENTS RELATIFS AUX DROITS ANTIDUMPING ET AUX DROITS COMPENSATEURS 
EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID -19 
Les États -Unis notifient que leur Département du commerce modifie tempora irement  certain es 
prescr iptions en matière de  signification de  documents cont enant des  renseignements commerciaux 
exclusifs dans des affaires antidumping et en matière de droits compensateurs afin de faciliter la 
réalisation de la sign ification  par voie électronique . L'objectif e st de promouvoir la santé publique et 
de ralentir la propagation de la  COVID -19. 
La modification temporaire est en vigueur  du 24 mars 2020 au 19 mai 2020 à  17 heures, heure de 
l'Est. 
[Federal Register , volume 85, n° 59 (jeudi 2 6 mars 2020)]  
[Règles et règlements ] 
[Pages 17006  à 17008]  
Extrait du  Federal Register  en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale  (Government Publishing 
Office ) [www.gpo.gov ] 
[FR Doc No : 2020-06306]  
-----------------------------------------------------------------------  
DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
Administration  du commerce international  
19 CFR Part ie 351 
[N° de dossier : 200320 -0083]  
RIN 0625-AB19 
Règle t empora ire modifiant les prescriptions en matière de  signification de documents relatifs aux 
droits antidumping et aux droits compensateurs en raison de la pandémie de  COVID -19 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
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  ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles , Administration  du commerce 
international , Département du co mmerce.  
MESURE : Règle finale temporaire . 
-----------------------------------------------------------------------  
RÉSUMÉ : Le Service de l'application et du respect des règles du Département du commerce modifie 
temporairement  certain es prescriptions en matiè re de signification de  documents cont enant des 
renseignements commerciaux exclusifs  dans des affaires antidumping et en matière de droits 
compensateurs afin de faciliter la réalisation de la signification par voie électronique . L'objectif est 
de promouvoir  la santé publique et de ralentir la propagation de la COVID -19. Ces modifications 
temporaires seront en place jusqu'au 19 mai 2020, sous réserve de prorogation . 
DATES : En vigueur du  24 mars 2020 au 19 mai 2020, 17 heures, heure de l'Est . 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Evangeline D.  Keenan, Direct rice, 
Unité OCA/Salle des dossiers  officiels , téléphone  202-482-3354.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRE S: 
CONTEXTE  
Compte tenu de la flambée récente de COVID -19, le gouvernement des États -Unis encourage les 
citoyens américains  à télétravailler dans la mesure du  possible . Les prescriptions en matière de 
signification prévues dans  la réglementation  du Service de l'application et du respect des règles sont 
souvent réalisées par remise en mains propres ou par courrier postal  aux États -Unis de documents 
en version papier , ce qui se produit souvent sur le lieu de travail . Cela présente également un risq ue 
pour le  personnel chargé de la signification ou de la réception de cette signification par remise en 
mains propres ou par courrier  postal , ainsi que pour son entourage . En conséquence , le Service de 
l'application et du respect des règles considérera tem porairement que les communications contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs auront été signifiées lorsqu'elles auront été déposées 
par les parties dans le système  ACCESS ( le portail de dépôt en ligne de documents du Service de 
l'application et du  respect des règles ), avec certaines  exceptions, dans le but de promouvoir la santé 
publique et de ralentir la propagation de la  COVID -19 tout en permettant , dans le même temps, la 
continuité de l' administration des procédures  antidumping et en matière de droits compensateurs . 
D'une manière  générale, l'article 351.30 3 f) 1) de 19 CFR dispose qu'une personne qui dépose un  
document auprès du Département du c ommerce doit en signifier simultanément une copie à toutes 
les personnes concernées en mains propres ou par courrier post al prioritaire . L'article 351.303  f) 3) 
de 19 CFR dispose que les mémoires et les contre -mémoires doivent être signifiés en mains propres , 
par un service de livraison le jour suivant , par porteur , ou dans le  cas d'une significat ion hors des 
États-Unis par courrier aéropostal prioritaire . Le Service de l'application et du respect des règles 
modifie temporairement les moyens par lesquels une  person ne peut signifier des  documents 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs , tel qu'il est indiqué ci -après . 
Pour les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs soumis avec la mise entre 
crochets finale à la  date prévue  (c'est-à-dire les  documents qui n'ont pas été soumis en vertu de la 
règle du jour de décalage , article 351.303 c) 2) i) d e 19 CFR),  le Service de l'application et du respect 
des règles  considèrera  que la signification a été effectuée au moment du dépôt de la communication 
dans le système  ACCESS . Il informera les  parties intéressées du dépôt du document au moyen des 
courriers électr oniques récapitulatifs quotidien s envoyés par le biais du système  ACCESS . La 
présente  modification ne s'applique pas à la signification aux parties assurant elles -mêmes leur 
représentation  ni aux parties repr ésentées par un représentant non autorisé en vertu de l'OCA . 
Pour les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs soumis en vertu de la 
règle du jour de décalage , l'article 351.303 c) 2) i) de 19 CFR , le Service de l'applicat ion et du 
respect des règles accorde une dérogation temporaire à la prescription en matière de signification 
pour les communications dont la mise en tre croche ts n'est pas finale déposées à la date prévue . En 
outre, le Service de l'application et du respect  des règles considèrera que la signification a été 
effectuée au moment du dépôt dans le système  ACCESS du document final complet  [[page 17007]] 
contenant des renseignements commerciaux exclusifs le jour ouvrable suivant en vertu de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
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  l'article  351.303 c) 2) ii) de 19 CFR. La présente  modification ne s'applique pas à la signification aux 
parties assurant elles -mêmes leur représentation  ni aux parties représentées par un représentant 
non autorisé en vertu de l'OCA.  
Pour les mémoires et contre -mémoires signifiés en vertu de l'article  351.303 f) 3) i) de 19 CFR , la 
signification des mémoires et des contre -mémoires contenant des renseignements commerciaux 
exclusifs sera considéré comme étant effectuée au moyen du système  ACCESS . Pour ménager 
suffisamment d e temps pour la publication des mémoires au moyen du système  ACCESS, le Service 
de l'application et du respect des règles prévoit de fixer la date prévue pour l a présentation de tous 
les contre -mémoires à  sept jours après le dépôt des mémoires  (tant que ce s modifications resteront 
en vigueur ). La présente  modification ne s'applique pas à la signification aux parties assurant 
elles-mêmes leur représentation  ni aux parties représentées par un représentant non autorisé en 
vertu de l'OCA.  
Nonobstant les  modific ations décrites plus haut , les parties doivent continuer à prendre des mesures 
concrètes pour signifier aux parties assurant elles -mêmes leur représentation  des documents 
contenant uniquement les renseignements commerciaux exclusifs de la partie assurant elle -même 
sa représentation et pour signifier aux parties repr ésentées par un représentant non autorisé en 
vertu de l'OCA  des documents contenant uniquement les renseignements commerciaux exclusifs de 
la partie  concernée , conformément à l'article  351.306 c) 2) de 19 CFR . Toutefois , le Service de 
l'application et du respect des règles modifie  tempora irement la disposition relative à la signification  
électroni que au titre de l'article  351.303 f) 1) ii) de 19 CFR, de sorte qu'une partie assurant 
elle-même sa représentation puisse donner à une autre partie intéressée l'autorisation de signifier 
un document par voie électronique à cette partie assurant elle -même sa représentation  uniquement , 
à condition que le  document ne contienne que les renseignements  commerciaux exclusifs de cette 
partie . En outre, une partie représentée par un représentant non autorisé en vertu de l'OCA peut 
donner à une autre partie intéressée l'autorisation de signifier un  document par voie électronique à 
ce représentant non autorisé en vertu de l'OCA uniquement , à condition que le  document ne 
contienne que les renseignements commerciaux exclusifs de la partie  représentée par ce 
représentant non autorisé en vertu de l'OCA . Si une telle autorisation est accordé e, alors le 
représentant autorisé en vertu de l'OCA de la partie effectuant la signification pourra signifier la 
communication à cette partie par voie électronique avec l'autorisation de ce destinataire . Le 
document ne doit pas contenir des renseignements commerciaux exclusifs d'autres  parties.  
Exceptions aux modifications  temporaires  
Les types de communications et de scénarios suivants doivent être signifi és selon la procédure 
normale comme il est prescrit par l'article  351.303 f)  de 19 CFR de la réglement ation du Service de 
l'application et du respect des règles , étant donné que la signification ne peut pas être effectuée au 
moyen du système  ACCESS:  
− Demandes de réexamen administratif , de réexamen lié à de nouveaux exportateurs , de 
réexamen pour changement de circonstances et de réexamen accéléré . Les listes de 
signification pour ces étapes  ne sont pas encore établies au moment du dépôt de la demande 
pertinente . Les prescriptions en matière de  signification  prévues à l'article 351.303 f) 3) ii) 
de 19 CFR continue ront de s'appliquer . 
− Demandes de décisions en matière de champ d'application ou  d'enquêtes 
anticontournement . Ces demandes requièrent une signification sur les listes de signification 
complètes relatives au champ d'application conformément à l'article  351.225 n) de 19 CFR.  
Le Service de l'application et du respect des règles ne modifie pas les prescriptions  applicable s à la 
signification des documents publics et  des versions publiques pour le moment, voir 
l'article  351.303  f) 1) ii) de 19 CF R, qui autorise nt la signification électronique de documents publics 
et de versions publiques , sous réserve de l'autorisation de la partie destinataire . 
CLASSIFICATION  
Loi sur les procédures administratives  
Les dispositions de la Loi sur les procédures adm inistratives (article 553 de 5 U.S.C.) faisant 
obligation de publier un avis de projet de réglementation et de ménager au public la possibilité de 
participer à l'action réglementaire font l'objet d'une dérogation pour raison valable parce qu'elles G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
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  seraient  inapplicables et contraires à l'intérêt public. (Voir l'article 553  b) B) de 5 U.S.C.)  Les parties 
intéressées participant aux procédures antidumping et en matière de droits compensateurs du 
Service de l'application et du respect des règles sont généralem ent tenues de signifier aux autres 
parties intéressées les documents qu'elles lui soumettent . S'il était permis de présenter des avis et 
des observations, les parties soumettant des documents contenant des renseignements 
commerciaux exclusifs au Service de  l'application et du respect des règles ne pourraient 
probablement pas signifier ces documents aux autres parties selon les modalités du règlement de 
ce service ou mettraient potentiellement en danger leur santé et leur sécurité en le faisant . La 
survenue de la COVID -19 était inattendue et cette circonstance était imprévisible ; le Service de 
l'application et du respect des règles n'aurait donc pas pu se préparer plus tôt à cet ensemble de 
circonstances . La disposition de la Loi sur les procédures administratives imposant par ailleurs un 
délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur fait également l'objet d'une dérogation pour les mêmes 
motifs, qui constituent une raison valable. (Article 553  d) 3) de 5 U.S.C.)  
Ordonnance exécutive n° 12866  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a déterminé que la présente règle temporaire n'était 
pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Ordonnance exécutive n° 13771  
La présente règle temporaire ne devrait pas être assujettie aux prescriptions de  l'Ordonnance 
exécutive n° 13771 car elle n'est pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n°  12866.  
Loi concernant l'allègement des formalités administratives  
La présente règle temporaire ne comporte aucune collecte nouvelle de renseignements soumi se à la 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives, chapitre 35 de 44 U.S.C.  
Ordonnance exécutive n° 13132  
La présente règle temporaire ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le fédéralisme, 
tel que ce terme est défini à l'arti cle 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée du 4 août 1999 
(64 FR 43255 (1 0 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation  
Les prescriptions analytiques de la Loi sur la souplesse de la réglementation (articles 601 et suivants 
de 5 U.S.C.) n e sont pas applicables car il n'y a pas d'obligation de publier un avis général de projet 
de réglementation pour la présente règle . En conséquence, aucune analyse de la souplesse de la 
réglementation n'est requise ni n'a été effectuée.  
LISTE DES SUJETS TRA ITÉS DANS LA PARTIE 351 DE 19 CFR  
Pratique et procédure administratives, droits antidumping, droits compensateurs, renseignements 
commerciaux confidentiels, prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers.  
Date: 23 mars 2020. 
Jeffrey I.  Kessler, Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles.  
Pour les raisons indiquées dans le préambule, la partie 351 de 19 CFR est modifiée comme suit:  
PARTIE 351 − DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS  
1  S'AGISSANT DE LA PAR TIE 351 DE 19 CFR, L E POUVOIR DE RÉGLEME NTATION REPOSE 
TOUJOURS SUR LES TEX TES SUIVANTS:  
Pouvoir : article 301 de 5 U.S.C. ; note 1202 de 19 U.S.C. ; note 1303 de 19 U.S.C. ; articles 1671 et 
suivants de 19 U.S.C. ; et article 3538 de 19 U.S.C.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
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  2  L'ARTICLE 351.303 ES T MODIFIÉ PAR L'AJOU T DU PARAGRAPHE F) 4 ), ET SE LIT COMME 
SUIT:  
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présentation, traduction, signification et certification 
des documents.  
* * * * * 
f) * * *  
4) Nonobstant tout autre paragraphe du présent article, et jusqu'à nouvel ordre, à compter du 
24 mars 2020, nous modifions comme suit les prescriptions en matière de signification relatives aux 
documents contenant des renseignements commerciau x exclusifs:  
i. Pour les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs soumis avec 
la mise entre crochets finale à la date prévue (c'est -à-dire les documents qui n'ont pas 
été soumis en vertu de la règle du jour de décalage, paragraphe c) 2) i)  du présent 
article), le Service de l'application et du respect des règles considèrera que la 
signification a été effectuée au moment du dépôt de la communication dans le système 
ACCESS . Il informera les parties intéressées du dépôt du document au moyen de s 
courriers électroniques récapitulatifs quotidiens envoyés par le biais du système 
ACCESS . Le présent paragraphe f)  4) i) ne s'applique pas à la signification aux parties 
assurant elles -mêmes leur représentation ni aux parties représentées par un 
représen tant non autorisé en vertu de l'OCA.  
ii. Pour les documents contenant des renseignements commerciaux exclusifs soumis en 
vertu de la règle du jour de décalage, paragraphe c) 2) i) du présent article, le Service 
de l'application et du respect des règles accorde  une dérogation temporaire à la 
prescription en matière de signification pour les communications dont la mise entre 
crochets n'est pas finale déposées à la date prévue . En outre, le Service de l'application 
et du respect des règles considèrera que la signi fication a été effectuée au moment du 
dépôt dans le système ACCESS du document final complet [[page 17008]] contenant 
des renseignements commerciaux exclusifs le jour ouvrable suivant en vertu du 
paragraphe c) 2) ii) du présent article . Le présent paragrap he f) 4) ii) ne s'applique 
pas à la signification aux parties assurant elles -mêmes leur représentation ni aux 
parties représentées par un représentant non autorisé en vertu de l'OCA.  
iii. Pour les mémoires et contre -mémoires signifiés en vertu du paragraphe f) 3) i) du 
présent article, la signification des mémoires et des contre -mémoires contenant des 
renseignements commerciaux exclusifs sera considérée comme étant effectuée au 
moyen du système ACCESS . Le présent paragraphe f)  4) iii) ne s'applique pas à la 
signification aux parties assurant elles -mêmes leur représentation ni aux parties 
représentées par un représentant non autorisé en vertu de l'OCA.  
iv. Les parties doivent continuer à prendre des mesures concrètes pour signifier aux 
parties assurant elles -mêmes leu r représentation des documents contenant 
uniquement les renseignements commerciaux exclusifs de la partie assurant 
elle-même sa représentation et pour signifier aux parties représentées par un 
représentant non autorisé en vertu de l'OCA des documents conte nant uniquement les 
renseignements commerciaux exclusifs de la partie concernée, conformément à 
l'article 351.306 c) 2) . Toutefois, le Service de l'application et du respect des règles 
modifie temporairement la disposition relative à la signification élect ronique au titre 
du paragraphe f) 1) ii) du présent article, de sorte qu'une partie assurant elle -même 
sa représentation puisse donner à une autre partie intéressée l'autorisation de signifier 
un document par voie électronique à cette partie assurant elle -même sa représentation 
uniquement, à condition que le document ne contienne que les renseignements 
commerciaux exclusifs de cette partie . Ce document ne doit pas contenir de 
renseignements commerciaux exclusifs d'autres parties . En outre, une  partie 
représentée par un représentant non autorisé en vertu de l'OCA peut donner à une 
autre partie intéressée l'autorisation de signifier un document par voie électronique à 
ce représentant non autorisé en vertu de l'OCA uniquement, à condition que le G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.26 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25  
- 6 - 
  document ne contienne que les renseignements commerciaux exclusifs de la partie 
représentée par ce représentant non autorisé en vertu de l'OCA . Ce document ne doit 
pas contenir de renseignements commerciaux exclusifs d'autres parties . Si une telle 
autorisat ion est accordée, alors le représentant autorisé en vertu de l'OCA de la partie 
effectuant la signification pourra signifier la communication à cette partie par voie 
électronique avec l'autorisation de ce destinataire.  
v. Exceptions . Nonobstant les paragraphe s f) 4) i) à iv) du présent article, les types de 
communications et de scénarios suivants doivent être signifiés selon la procédure 
normale comme il est prescrit par le présent paragraphe f):  
A. Demandes de réexamen administratif, de réexamen lié à de nouv eaux exportateurs, de 
réexamen pour changement de circonstances et de réexamen accéléré.  
B. Demandes de décisions en matière de champ d'application ou d'enquêtes 
anticontournement . [FR Doc. 2020 -06306 déposé le 2 4 mars 2020, à 16 h15]. 
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510-DS-P. 
__________  