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25 février  2022 
(22-1822) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 4 février 2 022 et adressée par la délégation de l 'Albanie , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albanie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE:  
Article III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
14 janvier 2 015 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Banque d 'Albanie  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure : 
Loi n° 179/2014 modifiant la Loi n°  8269 du 2 3 décembre 1 997 s ur la Banque d 'Albanie telle que 
modifiée . 
 
Description : 
La loi notifiée modifie la  Loi n° 8269 du 2 3 décembre 1 997 sur la Banque d 'Albanie . Selon cette 
modification, à l 'article 44, paragraphe 3, les mots  "citoyen de la République d 'Albanie " sont 
supprimés . 
 
Mode de fourniture visé : 3) présence commerciale . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  S/C/N/1085  
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  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
Ermira CURRI  
Chef de s ection  
Banque  d'Albanie  
Département de la surveillance  
Section du développement de la supervision  
Adress e: Rruga e Dibrës, Kompleksi "Halili", Kulla A,  
Tirana (Albanie)  
Tél.: + 355 4 241 93 01 (ext. 384 ); 
Fax: + 355 4 2419408  
ecurri@bankofalbania.org  
www.bankofalbania.org  
 
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