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1er mai 2020 
(20-3384) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE  DE L'ARTICLE  12:6 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 29  avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
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En application de l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde notifie la modification suivante 
apportée au paragraphe  1) de l'article 9C de la Loi de  1975 sur le tarif d ouanier ; le paragraphe 1 
est ainsi remplacé par le texte ci -après:  
"1) Un recours contre l'arrêté de détermination, ou de réexamen de cette détermination 
pourra être interjeté auprès de la Cour d'appel pour les droits de douane, les droits 
d'accise et les droits sur les services, constituée conformément à l'article 129 de la Loi 
douanière de 1962 (ci -après désignée par l'expression "la Cour d'appel") concernant 
l'existence, le degré et les effets — 
i) de toute subvention ou de tout dumping en relation avec l 'importation 
d'un article quelconque ; ou 
ii) de l'importation en Inde d'un article, quel qu'il soit, dans des quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale, néce ssitant 
l'imposition du droit de sauvegarde relatif à l'importation de cet article."  
Ladite modification a été faite au titre de  l'article 87 de  la Loi de 2019 sur les finances (n°  2). Ce 
document peut être consulté en page 35 de la Loi de 2019 sur les fin ances (n°  2) à l'adresse 
suivante: http://egazette.nic.in/WriteReadData/2019/209695.pdf . 
Ladite modification complète la notification antérieure de l'Inde .1 
 
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1 G/SG/N/1/IND/2 et G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1.  