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G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15  
3 mars 2023 
(23-1513) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2  mars 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994 et à l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensato ires de notifier les lois, réglementations et procédures administratives au Comité des 
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
respectivement, le Royaume -Uni notifie le règlement ci -après, qui modifie le Règlement de 2019 sur 
les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) 
(S.I. 2019/450, notifié au moyen du document G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.2; 
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.2 et modifié ultérieurement; une version consolidée sera disponible à 
l'adresse suivante: www.legislation.gov.uk/uksi/2019/450/contents ). 
2023 N°  222 
DOUANES  
COMMERCE  
Règlement de 2023 sur les mesures correctives commerciales  
(dumping et subventionnement) (modification)  
Fait le - - -27 février  2023 
Présenté à la Chambre des Communes le - - - 28 février  2023 
Entrée en vigueur le - - - 22 mars 2023 
Le Secrétaire d'État, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles 13  1), 32  1), 
7) et 8), et le paragraphe  21 de l'annexe 4 de la Loi fiscale de 2018 (Commerce transfrontières) ( a), 
édicte le règlement ci -après.  
 
a) 2018 c. 22.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15  
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  Conformément à la règ le 32 12) de cette loi, le Secrétaire d'État a consulté l'Autorité chargée des 
mesures correctives commerciales ( b). 
Intitulé et entrée en vigueur  
1.— 1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2023 sur les mesures 
correctives co mmerciales (dumping et subventionnement) (modification).  
2) Ce règlement entre en vigueur le 22  mars 2023.  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
2.  Le Règlement de 2019 su r les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) ( c) est modifié comme suit:  
Modification de la partie 11 (Dispositions diverses)  
3.— 1) Dans la règle 91 (Période pertinente aux fins d'une enquête sur l'existence d'un 
dumping) — 
a) au paragraphe  1), "paragraphe  19 3) a) i)", est remplacé par  "paragraphe  19 3) a)"; 
b) après le paragraphe  1), insérer — 
"1A) La TRA peut recommander qu'un montant de droit antidumping s'applique aux produits 
à compter de la date pertinente spécifiée au paragraphe  19 3) b) de l'annexe  4 de la Loi 
lorsque, dans le cadre d'une enquête antidumping — 
a) il est établi une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage ou de retard important dans la création d'une branche de 
production), ou  
b) il est établi une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, et 
la TRA détermine que le dommage se sera it produit en l'absence de mesures 
provisoires. ". 
c) après le paragraphe  3), insérer — 
"4) La TRA peut recommander que le montant de droit antidumping à appliquer pendant la 
totalité ou une partie de la période pertinente soit égal ou inférieur au montant d e droit 
antidumping fixé dans la détermination finale positive, à condition que le montant appliqué 
pendant la période pertinente ne dépasse pas le montant de droit antidumping estimé spécifié 
au paragraphe  13 3) a) de l'annexe  4 de la Loi .". 
2) Dans la rè gle 92 (Période pertinente aux fins d'une enquête sur l'existence d'un 
subventionnement) — 
a) au paragraphe  1), "paragraphe  19 3) a) i)", est remplacé 
par "paragraphe  19 3) a)"; 
b) après le paragraphe  1), insérer — 
"1A) La TRA peut recommander qu'un montant de droit compensateur s'applique aux 
produits à compter de la date pertinente spécifiée au paragraphe  19 3) b) de l'annexe  4 de la 
Loi lorsque, dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un subventionnement — 
 
b) L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales (la "TRA") est un organisme public non 
ministériel établi en vertu de l'article 6 de la Loi sur le commerce extérieur  2021 (c. 10) . 
c) S.I. 2019/450 , modifié par  S.I. 2019/1076 , S.I. 2019/1346 , S.I. 2020/99 , S.I. 2020/730 , 
S.I. 2021/942 , S.I. 2022/113  et S.I. 2022/414 . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15  
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  a) il est établi une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non d'une 
menace de dommage ou de retard important dans l'établissement de l'existence 
d'un dommage), ou  
b) il est établi une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, 
et la TRA déte rmine que le dommage se serait produit en l'absence de mesures 
provisoires." , 
c) après le paragraphe  2), insérer — 
"3) La TRA peut recommander que le montant de droit compensateur à appliquer pendant 
la totalité ou une partie de la période pertinente soit é gal ou inférieur au montant de droit 
compensateur fixé dans la détermination finale positive, à condition que le montant appliqué 
pendant la période pertinente ne dépasse pas le montant de droit compensateur estimé 
spécifié au paragraphe  13 3) b) de l'anne xe 4 de la Loi .". 
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État  
 
Nigel Huddleston  
Ministre d'État  
Département des affaires et du commerce  
27 février  2023 
NOTE EXPLICATIVE  
(La présente note ne fait pas partie du Règlement)  
Le Règlement modifie le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/450).  
La règle  91 est modifiée de façon à autoriser la TRA à recommander l'application d'un droit 
antidumping à compter d'une da te se situant dans la période d'application de la mesure corrective 
provisoire, ou à compter d'une date située dans la période de 90  jours précédant l'application de 
cette mesure, conformément au paragraphe  19 de l'annexe  4 de la Loi fiscale de 2018 (comme rce 
transfrontières).  
La règle  92 est modifiée de façon à autoriser la TRA à recommander l'application d'un droit 
compensateur à compter d'une date se situant dans la période d'application de la mesure corrective 
provisoire, ou à compter d'une date située dans la période de 90  jours précédant l'application de 
cette mesure, conformément au paragraphe  19 de l'annexe  4 de la Loi fiscale de 2018 (commerce 
transfrontières).  
 
__________  