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6 septembre  2023 
(23-5961) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
DEMANDE CONJOINTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DE L'INDE  
VISANT À OBTENIR UNE DÉCISION DE L'ORD  
La communication ci -après, datée du 5 septembre  2023 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et la délégation de l'Inde au Président de 
l'Organe de règlement des différe nds (ORD), est distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Inde demandent que l'Organe 
de règlement des différends (ORD) adopte le projet de décision ci -joint au suj et du différend 
Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information 
et de la communication  (DS588) à sa réunion devant avoir lieu  le 19 septembre  2023. Nous 
considérons que le projet de décision de l'ORD, s'il était adopté, faciliterait la résolution du différend.  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente demande aux membres de l'ORD.  
 
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Projet de décision de l'ORD : 
L'ORD décide que, à la demande du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
ou de l'Inde, il adoptera, au plus tard le 18 décembre  2023, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandis es du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  (DS588) à moins i) que l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas le faire ou ii) que l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel 
conformément à l'ar ticle 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . Cette adoption ou cet appel concernant le rapport du Groupe spécial seront 
réputés être intervenus dans le délai de 60 jours prévu à l'article  16:4 du Mém orandum d'accord.  
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