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6 mai 2021 
(21-3875) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chaudières à combustible solide d'une consommation nominale n'excédant 
pas 500 kW (limite incluse), y compris les chaudières intégrées dans des équipements 
combinés composés de chaudières à combustible solide, de systèmes de chauffage 
auxiliaires, de thermostats et de dispositifs solaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for solid fuel bo ilers" (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide), 20 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlemen t technique notifié établit des exigences d'écoconception 
pour la mise sur le marché de chaudières à combustible solide.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des chaudières à combustible solide ; Information des consommat eurs, 
étiquetage  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment"  
(disponible en ukrainien)  
• Règlement (UE) n°  2015/1189 de la Commission du 2 8 avril 2 015 portant 
application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à 
combustible solide  G/TBT/N/UKR/191  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation 
du Règlement technique établissant les exigen ces d'écoconception applicables aux 
chaudières à combustible solide est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie: 
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist  
 