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16 septembre  2022 
(22-6680) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA SUISSE ET LE  
ROYAUME -UNI, MARCHANDISES  
QUEST IONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 7 septembre 2022 , est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la Suisse.  
 
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Questions posées par le Brésil  
 
Contingents tarifaires  
 
1.1.  S'agissant du paragraphe  3.24 de la présentation factuelle, les Parties 
pourraient -elles préciser quelle méthode elles appliquent pour administrer les 
contingents tarifaires? Pourrai ent-elles aussi indiquer si les Parties utilisent pleinement 
ces contingents?  
Réponse du Royaume -Uni 
La grande majorité des contingents tarifaires mis à la disposition de la Suisse par le 
Royaume -Uni au titre  de l'accord seront administrés selon le principe du premier arrivé, premier 
servi. Les autres seront administrés selon un système de licences.  
On trouve des indications concernant  l'administration des contingents sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni: CLAIMING TARIFF QUOTAS TO REDUCE IMPORT DUTIES - 
GOV.UK (WWW.GOV.UK)  (pour les contingents tarifaires administrés selon le principe du premier 
arrivé, premi er serv i) et NOTICE TO TRADERS - GOV.UK (WWW.GOV.UK)  et NOTICE 40/20 - 
CHANGES TO LICENCES MANAGED BY WTO AND PREFERENTIAL IMPORT TARIFF RATE 
QUOTAS IN THE UK FROM 1 JANUARY 2021 - GOV.UK (WWW.GOV.UK)  pour les contingents 
administrés selon un système de licences . 
Les renseignements relatifs à l'utilisation des contingents  administré s par le Royaume -Uni et 
mis à la disposition de  la Suisse sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Royaume -Uni. 
Règles d'origine  
1.2.  Les Parties pourraient -elles expliquer comment elles procèdent à la vérification de 
l'origine? Cette vérification inclut -elle, par exemple, des visites des installations dans 
lesquelles le bien est produit? Par ailleurs, étant donné que l'Accord prévoit le cumul de 
l'origine et considère les matières de différentes origines comme étant originaires de 
Suisse et du Royaume -Uni (conformément aux articles  3 et 4 du nouveau protocole n°  3 
mentionné au paragraphe  3.35 de la présentation factuelle), comment les Parties 
vérifi ent-elles l'origine de ces matières?  
Réponse c onjointe  des Parties  
 Les vérifications de l'origine  sont effectué es par les autorités douanières de la partie 
exportatrice. La forme qu'elles revêtent varie en fonction  du cas de figure . Elles peuvent comprend re WT/REG437/2  
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  des visites dans les locaux  de l'exportateur concerné  tout comme elles peuvent être effectué es par 
écrit. Lorsque l a vérification est terminé e, l'autorité douanière de la partie exportatrice envoie un 
rapport écrit à la partie requérante. Ce rapport ind ique si les marchandises en question sont 
considéré es comme originaires et si la preuve de l'origine est valable.  
 En cas de cumul avec des matières originaires d'un pays avec lequel le cumul est applicable 
conformément aux articles 3 et 4 du nouveau proto cole n° 3, la vérification peut en effet être étendue 
aux matières utilisées. Pour qu'un exportateur puisse effectuer un cumul avec, par exemple, des 
matières originaires de  l'UE, il doit pouvoir prouver cette origine au moyen d'une preuve d'origine 
délivr ée par le fournisseur établi dans l'UE. En cas d'extension, cette preuve d'origine est ensuite 
envoyée aux autorités douanières compétentes de l'U E, assortie d'une  demande de vérification. 
Grâce à ce système, les marchandises et les matières peuvent être c ontrôlées quant à leur origine 
et ce, indépendamment d u fait qu e des matières d'une autre partie ou d'un autre pays avec lequel 
le cumul est applicable  aient été utilisé es ou pas . 
Question posée par le Canada  
 
Marchés publics  
 
1.3.  Le paragraphe  4.15 dispose ce qui suit: [ …] Tandis qu'il [l'" Accord sur les marchés 
publics"] prévoit l'octroi de possibilités additionnelles d'accès au marché  pour les 
autorités des districts sous -centraux et des communes, il ouvre aussi, pour les deux 
Parti es [...] aux fournisseurs privés de services publics  [traduction libre, non souligné 
dans l'original].  
 Les Parties pourraient -elles donner des exemples de "fournisseurs privés de 
services publics"?  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
 Le texte original anglais du pa ragraphe 4.15 de la présentation factuelle est libellé comme 
suit:  
 
 "While it provides additional market access to sub -central districts and municipalities, it also 
opens, for both Parties, procurement by railway operators, entities active in the field o f energy 
(excluding electricity), and private utility providers. The Joint Declarations, made in 1999 by 
Switzerland and the EU, on procedures for the award of contracts and on challenging procedures, 
and on the monitoring authorities, apply, with the same  legal effect, to the Parties ." (Tandis qu'il 
prévoit l'octroi de possibilités additionnelles d'accès au marché pour les autorités des districts 
sous-centraux et des communes, il ouvre aussi, pour les deux Parties, les marchés publics aux 
opérateurs ferrov iaires, aux entités ayant une activité dans le domaine de l'énergie (à l'exclusion de 
l'électricité) et aux fournisseurs privés de services publics.  Les Déclarations conjointes faites en 1999 
par le Suisse et l'UE sur les procédures d'attribution de contra ts, les procédures de contestation et 
les autorités de suivi s'appliquent, avec le même effet juridique, aux Parties.)   
 
Réponse de la Suisse  
 
 S'agissant des fournisseurs privés de services publics mentionnés à la page  35 
(paragraphe  4.15), les Parties à l'accord garantissent un accès réciproque aux marchés publics pour 
les entités privées jouissant de droits exclusifs ou spéciaux accordés par un e autorité compétente et 
exerçant des activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie/électricité, des aéroports, 
des ports, des chemins de fer, des transports urbains et des tramways.  
 
 Dans le cas de la Suisse, on peut citer l'exemple des ser vices d'architecture pour la 
construction d'un terminal d'un aéroport privé, opérant sur la base de droits spéciaux ou exclusifs.  
 WT/REG437/2  
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  Questions posées par le Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Contingents tarifaires  
 
1.4.  Paragraphe  3.24: Les dispositions incorporées relatives aux contingents tarifaires ne 
détaillent pas la méthode que les Parties doivent appliquer pour administrer leurs 
engagemen ts. Cependant, l'article 8 de l'accord agricole incorporé dispose que les Parties 
échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application de l'accord 
agricole incorporé.  
 Les Parties peuvent -elles indiquer comment seront administrés les contingents 
tarifaires?  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
La grande majorité des contingents tarifaires mis à la disposition de la Suisse par le  
Royaume -Uni au titre  de l'accord seront administrés selon le principe du premier arrivé, premier 
servi. Les autres seront administrés selon un système de licences.  
On trouve des indications concernant  l'administration des contingents sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni: CLAIMING TARIFF QUOTAS TO REDUCE IMPORT DUTIES - 
GOV.UK (WWW.GOV.UK)  (pour les contingents tarifaires administrés selon le principe du premier 
arrivé, premier serv i) et NOTICE TO TRADERS - GOV.UK (WWW.GOV.UK)  et NOTICE 40/20 - 
CHANGES TO LICENCES MANAGED BY WTO AND PREFERENTIAL IMPORT TARIFF RATE 
QUOTAS IN THE UK FROM 1 JANUARY 2021 - GOV.UK (WWW.GOV.UK)  pour les contingents 
administrés selon un système de licences . 
Sauvegardes bilatérales  
1.5.  Paragraphe  3.59: L'article 24 de l'accord de libre -échange incorporé porte sur la 
situation dans laquelle l'augmentation des importations d'un produit originaire d'une 
Partie provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une ac tivité productrice 
exercée dans l'autre Partie, lorsque cette augmentation est due à la mise en œuvre du 
programme d'élimination des droits de douane et au fait que les droits de douane perçus 
par la Partie exportatrice sur les matières premières ou produi ts intermédiaires utilisés 
dans la fabrication du produit en question sont sensiblement inférieurs aux droits et 
impositions correspondants perçus par la Partie importatrice. Des mesures de sauvegarde 
peuvent aussi être prises en cas de perturbations série uses dans un secteur de l'économie 
d'une Partie ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation 
économique régionale. Dans ce cas, la Partie intéressée peut éventuellement prendre les 
mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27 de 
l'accord de libre -échange incorporé. […]  
a. Les Parties pourraient -elles expliquer la façon dont une branche de production 
pourrait subir un préjudice grave? Pourraient -elles expliquer quels facteurs 
seraient pri s en compte pour effectuer l'analyse correspondante? Pourrait -il 
exister un cas dans lequel les producteurs nationaux ne subiraient pas de 
préjudice grave mais la branche de production si? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer comment cela se produirait.  
b. Les Parties pourraient -elles indiquer s'il existe un seuil en pourcentage, ou 
d'autres, pour déterminer si les droits perçus par la Partie exportatrice sont 
"sensiblement inférieurs" aux droits et impositions correspondants perçus par la 
Partie importatric e? 
c. Par ailleurs, les Parties pourraient -elles expliquer le concept de "perturbations 
sérieuses" et donner un exemple?  WT/REG437/2  
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  d. Pourraient -elles également expliquer, d'une manière générale, quelles variables 
sont prises en compte pour déterminer l'existence des "per turbations sérieuses" 
auxquelles il est fait référence?  
Réponse conjointe des Parties  
L'ALE incorporé reproduit les dispositions relatives aux mesures correctives commerciales  de 
l'ALE UE -Suisse conclu en 1972.  
Au cours de ses cinquante années d 'existence, le Comité mixte établi dans le cadre de l'ALE  
UE-Suisse  n'a jamais examiné de difficultés découlant de la  situation visée à l'ar ticle 24 . Il n'y a donc 
pas de pratique établie au sujet de ces dispositions .  
 La Suisse et le  Royaume -Uni ont l'intention de renforcer leurs relations commerciales 
bilatérales et visent à établir  un accord commercial modernisé et renforcé, comme  indiqué dans la 
déclaration conjointe signée à Londres le 28 avril  2022. Les mesures correctives commerc iales sont 
énumérées expressément en  tant que domaine à examiner dans le cadre de ce processus de 
modernisation ( Article 8 de l'Accord commercial  Suisse -Royaume -Uni). 
Mesures compensatoires  
1.6.  Paragraphe  3.63: L'Accord ne contient pas de disposition spécifiqu e concernant les 
mesures compensatoires. Cependant, l'article 27 de l'ALE incorporé prévoit des mesures 
de sauvegarde pour traiter les subventions ayant des effets de distorsion des échanges 
qui sont réputées incompatibles avec le bon fonctionnement de l'A LE incorporé en vertu 
de l'article 23 de l'ALE incorporé.  
 Les Parties pourraient -elles indiquer si le Comité mixte mentionné à l'article  7 de 
l'ALE incorporé dispose d'une quelconque procédure pour déterminer si une pratique 
particulière est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord et, le cas échéant, 
expliquer en quoi consiste cette procédure et quelles variables seraient prises en compte, 
d'une manière générale?  
 
Réponse conjointe des  Parties  
 
 Le paragraphe 2 de l'Article 23 de l'ALE incorpor é prévoit que toute Partie peut prendre des 
mesures unilatérales appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l' article 27 . Cette 
disposition réglemente l' "aide publique " de manière similaire aux dispositions relatives à l'aide d'État  
de l'UE  (législation primaire de l'UE ). L'ALE incorporé  ne crée pas d'institution commune chargée de 
superviser l '"aide publique". La supervision  est exercée  de façon  autonome par les deux Parties 
indépendamment . 
 
 L'article 27 énonce certaines obligations imposant  aux Parties de fournir au Comité mixte tous 
les renseignements pertinents et de lui donner l'aide  nécessaire à l'examen des cas considérés . En 
dehors de l'article  27, l'examen de ces  cas par  le Comité mixte n'est pas  réglementé plus en détail  
dans l'Accord . Le Comité mixte agit d'un commun accord  (paragraphe 2 de l'article  30), raison pour 
laquelle tout résultat contraignant issu de cet examen devrait être approuvé par toutes les  Parties. 
 
Question des États -Unis1 
 
Travail  
 
1.7.  Le paragraphe  4.25 indique que l'"Accord ne comprend pas de disposition spécifique 
concernant le travail. Le travail fait toutefois partie des domaines dans lesquels les Parties 
pourront mener des entretiens exploratoires pour remplacer, moderniser ou développer 
l'Accord (article 8 de l'Accord)" . 
 
1 Question communiquée aux Parties le 29  août 2022 (trois semaines et trois jours avant la 
réunion).  WT/REG437/2  
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   Les Parties pourraient -elles préciser le calendrier de ces entretiens 
exploratoires?  Pourraient -elles également expliquer comment le fait de "remplacer, 
moderniser ou développer l'Accord" se traduit par une protection des travailleurs dans le 
cadre de cet accord commercial?  
Réponse conjointe des Parties  
 Dans le cadre des préparatifs des négociations, nous nous réjouissons de discuter avec les 
homologues s uisses de nos ambitions pour un ALE renforcé.  Nous espérons que les entretiens 
exploratoires auront lieu cet automne.  
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