   
  
IP/N/1/ SAU/8 
IP/N/1/ SAU/O/5 
 
30 juin 2022  
(22-5080)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original :  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: LOI SUR LA CONCURRENCE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur la concurrence  
Objet  Autre  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/SAU/22_4401_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Conformément à la politique économique fondée sur le principe de la concurrence poursuivie par le 
Royaume d'Arabie saoudite et aux grandes évolutions qui se produisent dans le domaine 
économique, et dans le souci de renforcer et de confirmer le climat de c oncurrence dans le secteur 
des entreprises , il a été publié le Décret royal n ° (M/75) du 29/06/1440 , qui correspond au 
7 mars 2019, portant approbation de la Loi sur la concurrence . Le système vise à protéger et à 
encourager la concurrence loyale et à lutter contre les pratiques monopolistiques qui affectent la 
concurrence légitime.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Arabe 
Entrée en vigueur  26 septembre  2019 
Autre date   Adoption: 2 2 juin 2004 IP/N/1/ SAU/8 • IP/N/1/ SAU/O/5 
 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 juin 2022 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Autorité générale de la concurrence  
Adresse électronique: info@gac.gov.sa  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  