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28 septembre  2022 
(22-7290) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Labelling & Display) Amendment Regulations, 2022  (Projet de règlement 
modificatif de  2022 concernant la sécu rité sanitaire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires ( étiquetage et affichage)), 19 pages, en hindi et en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif de 2022 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les norme s alimentaires ( étiquetage et affichage) dispose que 
l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages des produits alimentaires doit 
signaler ceux dont la teneur en graisses, en sucres ou en sel est élevée.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde propose de mettre en place un étiquetage nutritionnel conforme à 
la classification nutritionnelle de l 'Inde (I NR) sur le devant des emballages des produits 
alimentaires préemballés indiquant des informations nutritionnelles complémentaires 
ainsi que les valeurs déclarées des teneurs élevées en graisses, en sucres et en sel des 
produits alimentaires transformés . Ceci permettrait aux co nsommateurs de faire des 
choix en connaissance de cause . L'INR sera affiché sous forme graphique.  
8. Documents pertinents:  
https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Draft_Notification_HFSS_20_09_2022.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/235  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in  
M. P. K arthikeyan  
Joint Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : (011) 23237419  
Fax: (011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
 