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29 mars 2022 
(22-2569) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis croient comprendre que l'Indonésie a publié le Règlement Présidentiel n° 32/2022 
sur les bilans de produits, signé par le Président Joko Widodo le 21 février 2022 et entré en vigueur. 
Les États -Unis ont demandé à l'Indonésie des renseignemen ts additionnels afin de déterminer 
comment cette mesure sera mise en œuvre et de déterminer la relation entre la mesure et 
l'administration par l'Indonésie de son régime de licences d'importation. À ce stade, les États -Unis 
continuent de chercher à obtenir  des renseignements et des précisions supplémentaires sur la portée 
et l'effet de la mesure.  
 
Question: Quand l'Indonésie notifiera -t-elle le Règlement présidentiel n° 32/2022 aux organes 
compétents de l'OMC?  
 
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