  
  
G/SCM/Q2/PHL/1 2 
22 novembre  2019 
(19-7983) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES2 
La communication ci -après, datée du 20 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Les Philippines remercient les États -Unis pour les questions posées  dans le document 
G/SCM/Q2/PHL/11 daté du 26 août 2019 et fournissent les réponses suivantes.  
 
SOUTIEN À LA PÊCHE COMMERCIALE (ARTI CLE 35 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE N° 8550 ) 
Question n° 1 
La notification indique que  la subvention prévue au titre de ce prog ramme  a été accordée 
entre  2005  et 2015 . Ce programme est -il encore appliqué ? Dans l'affirmative , veuillez 
indiquer la durée du programme  selon la législation en vigueur . 
Réponse  
Cet article n'a jamais été appliqué par le Ministère de l'agriculture, car le Congrès n'a pas affecté de 
crédits à cette fin.  
Au lieu de cela, le Décret exécutif n° 376 a été mis en œuvre et prévoit l'exemption du paiement 
des droits de douane et des droi ts à l'importation sur les produits agricoles et halieutiques des 
entreprises agricoles et de pêche dûment agréé es par le Ministère de l'Agriculture, accordée par le 
Ministère des finances et le Co nseil des investissements pour la période allant de février  2005 à 
décembre 2015. Ce programme a expiré le 31 décembre 2015.  
Question n° 2 
La notification indique que  des abattements fiscaux et des remises de droits sur la 
consommation de carburant "n'ont pas été mis en œuvre par le Ministère de l'agriculture 
car les fonds n'étaient pas alloués aux fins susmentionnées selon ce dernier ". Des fonds 
ont-ils été alloués à ces fins  depuis  2015, ou les  Philippines prévoient -elles que des fonds 
seront alloués à l'avenir ? 
Réponse  
Aucun crédit n'a été alloué à cette fin au Ministère de l'agriculture depuis 2015. Il n'a pas été proposé 
d'allouer des  crédits pour l'avenir.  
                                                
1 G/SCM/Q2/PHL/11 . 
2 G/SCM/N/343/PHL.  G/SCM/Q2/PHL/1 2 
- 2 - 
  Question n° 3 
Les Philippines peuvent -elles indiquer le montant ou une estimation du montant de la 
subvention accordée au titre de ce  program me au cours de la période considérée ? 
Réponse  
(Il a été répondu à cette question dans la réponse à la question n° 2.) 
PORTS DE PÊCHE RÉGIONAUX , FABRIQUES DE GLACE ET ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES – 
DÉCRET PRÉSIDENTIEL N°  977 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET EXÉCUTIF N° 772  
Question n° 4 
La notification indique qu'il ne s'agit pas d' "une forme de subvention ", mais plutôt  "de la 
politique gouvernementale visant à encourager le développement du secteur de la pêche ". 
Veuillez indiquer quelle aide gouvernementale a été accordée, le cas échéant, pour 
soutenir cette politique, que ce soit sous la forme de  dons, de prêts ou d'autres  types de 
financement . 
Réponse  
Le gouvernement favorise le développement du secteur de la pêche par l 'établissement et 
l'exploitation de marchés aux poissons. Ce programme bénéficie d'un soutien financier pour la 
construction, la remise en état et l'amélioration des ports de pêche et d'autres installations de pêche 
en aval, comme les fabriques de  glace et  les entrepôts frigorifiques . 
Le Ministère de l'agriculture -Office des pêches et des ressources aquatiques fournit également un 
soutien financier pour l'assistance technique et le renforcement des capacités du secteur de la pêche.  
Question n° 5 
Si aucun fi nancement gouvernemental n'est accordé pour soutenir cette politique, 
comment le gouvernement encourage -t-il "le développement du secteur de la pêche" et 
l'amélioration de "l'efficacité de la manutention, de la conservation, de la 
commercialisation et de l a distribution du poisson et des produits de la pêche ", dans le 
cadre de ce programme ? 
Réponse  
Le gouvernement favorise le développement du secteur de la pêche par l'établissement et 
l'exploitation de marchés aux poissons. Ce programme bénéficie d'un souti en financier pour la 
construction, la remise en état et l'amélioration des ports de pêche et d'autres installations de pêche 
en aval, comme les fabriques de glace et les entrepôts frigorifiques.  
Le Ministère de l'agriculture -Office des pêches et des ressou rces aquatiques fournit également un 
soutien financier pour l'assistance technique et le renforcement des capacités du secteur de la pêche.  
Question n° 6 
Quelle est la durée de cette mesure  (Décret présidentiel n°  977 modifié par le Décret 
exécutif  n° 772)? 
Réponse  
La politique est actuellement appliquée.  G/SCM/Q2/PHL/1 2 
- 3 - 
  Question n° 7 
La notification indique qu'il ne s'agit pas d'"une forme de subvention", mais plutôt "de la 
politique gouvernementale visant à encourager le développement du secteur de la pêche" . 
Veuillez indiquer quelle aide gouvernementale a été accordée, le cas échéant, pour 
soutenir cette politique, que ce soit sous la forme de dons, de prêts ou d'autres types de 
financement . 
Réponse  
Le gouvernement favorise le développement du secteur de la pêche par l'établissement et 
l'exploitation de marchés aux poissons. Ce programme bénéficie d'un soutien financier pour la 
construction, la remise en état et l'amélioration des ports de pêche et d'autres installations de pêche 
en aval, comme les fabriques de glace et les entrepôts frigorifiques.  
Le Ministère de l'agriculture -Office des pêches et des ressources aquatiques fournit également un 
soutien financier pour l'assistance technique et le renforcement des capacités du secteur de la pêche.  
Question n° 8 
Quelle est la durée de cette mesure  (Décret présidentiel n°  977 modifié par le Décret 
exécutif  n° 772)? 
Réponse  
La politique est actuellement appliquée.  
AUTRES PROGRAM MES 
Question n° 9 
D'après des renseignements accessibles au public, les  Philippines peuve nt maintenir des 
programmes d'aide au secteur de la pêche qui ne figuraient pas dans leur notification . Les 
titres de ces programmes figurent ci -dessous . Veuillez expliquer pourquoi ces 
programmes n'ont pas été notifiés . 
Réponse  
Les Philippines remercient les États -Unis d'avoir attiré l'attention sur les programmes énumérés 
ci-après, qui ont été oubliés par inadvertance lors de la préparation de la notification. Des 
renseignements supplémentaires sur les programmes sont également fournis ci -desso us. 
a) Projet concernant l'élevage en cages marines ; 
Le soutien financier est fourni directement aux unités administratives locales. Le Ministère de 
l'agriculture -Office des pêches et des ressources aquatiques  fournit un soutien financier pour 
l'assistance  technique aux unités et aux pisciculteurs, en particulier pendant la phase 
préparatoire des projets d'élevage en cages en mer, c'est -à-dire l'évaluation des sites, la 
détermination de la capacité de gain et la formulation de directives opérationnelles loc ales, y 
compris la formation aux bonnes pratiques aquacoles.  
b) Projet concernant la gestion des ressources halieutiques ; 
Ce projet a été achevé en novembre 2006.  
c) Soutien à la pêche commerciale ; 
Aucun budget n'a été affecté pour mettre en œuvre l'articl e 35 du Code philippin de la pêche, 
tel que modifié par la Loi de la République n ° 10654, au titre du Programme national de G/SCM/Q2/PHL/1 2 
- 4 - 
  dépenses, en cours ou précédent, de l'Office des pêches et des ressources aquatiques  relevant 
du Ministère de l'agriculture.  
d) Recherche -développement dans le secteur de la pêche . 
L'aide financière est également fournie dans le cadre des services de recherche et 
développement  fournis par le  Ministère de l'agriculture -Office des pêches et des ressources 
aquatiques.  
 
__________  