 RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/50  
2 décembre  2021 
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE  12 OCTOBRE  2021  
PRÉSIDENTE : MME VILMA PELTONEN (FINLANDE)  
1. La Présidente a ouvert la réunion du Comité en faisant référence à l 'ordre du jour proposé, 
distribué dans l 'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/13 daté du 1er octobre  2021. Aucun point 
supplémentaire n 'a été soulevé au titre des "Autres questions", et le Comité a adopté l 'ordre 
du jour ci -après:  
1  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ........  1 
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  .........................  2 
3  INDONÉSIE − RESTRICTION À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES 
TEXTILES  ................................ ................................ ................................ ...........................  6 
4  INDONÉSIE − RESTRICTION À  L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  .............................  7 
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  ................................ ........................  8 
6  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  ...........................  9 
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
8  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  7:3) ................................ ................................ ................................ ...................  9 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ................  9 
2. La Présidente  a rappelé que cette réunion était conduite à la fois en présentiel et en ligne  via 
Interprefy, et que certains participants y prenaient part à distance . Elle a rappelé les modalités 
techniques aux délégués qui suivaient la réunion à distance , avant de pas ser aux travaux de 
fond.  
1  INDE – RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
3. La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
4. Le Japon  a estimé que l 'interdiction d 'importer des climatiseurs – utilisant des frigorigènes – 
sur la base de la notification n°  41/2015 -2020, était une mesure qui imposait de manière 
déraisonnable une restructuration des chaînes d 'approvisionnement des entreprises . Le Japon 
a indiqué qu 'il demeurait fortement préoccupé par le fait qu e cette mesure était susceptible 
de constituer une prohibition à l 'importation incompatible avec l 'article  XI:1 du GATT et 
l'article  2:1 de l 'Accord sur les MIC.  
5. Selon le Japon, l 'Inde avait répondu, lors de l 'examen de sa politique commerciale et au cours  
d'une réunion du Conseil du commerce des marchandises, que la mesure était compatible 
avec ses obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, le Japon estimait  que cette 
interdiction d 'importer était inutile et irrationnelle dans la mesure où e lle couvrait un large 
éventail de climatiseurs utilisant des frigorigènes qui n 'étaient ni soumis à l 'obligation de 
réduction et d 'élimination imposée par l 'Inde au titre du Protocole de Montréal ni à la G/TRIMS/M/50  
- 2 - 
  réglementation relative au fréon (substance appauvri ssant la couche d 'ozone) en vertu de la 
législation nationale de l 'Inde.  
6. Le Japon a indiqué qu 'il avait présenté un questionnaire écrit en septembre concernant les 
points sur lesquels il souhaitait une explication plus détaillée suite aux  réponses apportée s 
jusqu 'à présent par l 'Inde. Le Japon attendait avec intérêt une réponse rapide de la part de 
l'Inde.  
7. Concernant les climatiseurs, le Japon a indiqué que le système de certification selon la 
norme  SI devrait être mis en œuvre en janvier  2022, sur la base du Décret sur le contrôle de 
la qualité des climatiseurs et leurs parties . Le Japon a déclaré que, étant donné que le Bureau 
indien de normalisation (BIS) n 'effectuait plus d 'inspections d 'usines à l 'étranger et que la 
procédure de certification appli cable aux produits importés n 'avait pas progressé, il craignait 
que les importations ne soient restreintes si cette situation perdurait . Le Japon a demandé à 
l'Inde d 'envisager 1) de reporter la date d 'entrée en vigueur et 2) de prévoir d'autres 
procédures  de certification que les inspections d 'usines à l 'étranger.  
8. L'Inde a remercié le Japon pour les questions qu 'il avait posées et a accusé réception de ces 
questions . L'Inde a noté qu 'à la réunion précédente du Comité des MIC, en mars 2021, elle 
avait répon du aux préoccupations du Japon en indiquant que celles -ci ne relevai ent pas des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce . Eu égard aux questions que le 
Japon avait de nouveau soumises au Comité des MIC à ce sujet, l 'Inde a réitéré sa rép onse 
selon laquelle ces préoccupations devraient être soulevées ailleurs, auprès de l'instance 
appropriée, et non du Comité des MIC . L'Inde a indiqué qu 'elle avait pris note que cette 
question avait de nouveau été soulevée par le Japon dans le cadre du Com ité des MIC et 
l'avait transmise  à sa capitale . Toutefois, la principale observation de l 'Inde était que le Comité 
des MIC n 'était pas l 'instance appropriée pour débattre de cette question.  
9. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
10. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en mai  2019, avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des États -Unis, de l 'Union 
européenne et du Japon.  
11. Les États-Unis ont indiqué que le Comité était bien conscient des préoccupations de longue 
date concernant l 'utilisation étendue et croissante par l 'Indonésie des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans les secteurs des télécommunications , de la technologie 
mobile, de l 'énergie, des textiles, du commerce de détail et du franchisage . Ils ont dit qu 'ils 
soulevaient  ces préoccupations depuis plus de 10 ans et qu 'ils regrettaient de devoir les 
soulever à nouveau à la réunion du Comité  en cours . Les États -Unis ont indiqué qu 'ils axeraient 
leurs observations sur les points suivants:  
• rapports récents du Secrétariat de l 'OMC et de la Banque mondiale qui soulignent à 
nouveau le caractère dommageable des prescriptions relatives à la teneur en élément s 
locaux imposées par l 'Indonésie ; et 
• déclarations récentes de ministres indonésiens indiquant que, malgré ces rapports, 
l'Indonésie avait l 'intention d 'élargir son recours aux prescriptions en matière de 
teneur en éléments locaux.  
12. Les États -Unis ont déclaré qu 'au cours de l 'année écoulée ils avaient pris connaissance de 
plusieurs rapports soulignant le caractère dommageable des politiques indonésiennes relatives 
à la teneur en éléments locaux . Les États -Unis ont indiqué que les constatations figurant dans 
ces rapports n 'étaient pas nouvelles, mais ont prié instamment la délégation indonésienne de 
les prendre soigneusement en considération . Les États -Unis ont considéré que les éléments 
suivants étaient à noter : 
• Le rapport du Secrétariat de l 'OMC sur l 'examen 2020 de la politique commerciale de 
l'Indonésie résumait le recours continu de l 'Indonésie aux prescriptions relatives à la G/TRIMS/M/50  
- 3 - 
  teneur en éléments locaux et relevait "les données dont on dispose de longue date sur 
les effets globalement négatifs des pres criptions relatives à la teneur en éléments 
locaux sur le développement économique et les échanges".  
• Dans un rapport de 2020 sur l 'Indonésie, la Banque mondiale a déclaré que les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l 'énergie 
solaire augmentaient les coûts et réduisaient la qualité.  
• Et la Banque mondiale, dans un rapport distinct de 2018, a constaté que les 
prescriptions de l'Indonésie relatives à la teneur en éléments locaux dans l a filière de 
l'électronique "ont été as sociées à la stagnation des exportations, laquelle contraste 
avec le  niveau élevé et croissant des exportations et des importations des pairs 
régionaux qui ont maintenu des régimes de commerce et d 'investissement plus 
ouverts" , et "ont des incidences négat ives sur les investissements tant étrangers que 
nationaux ". 
13. Les États-Unis ont déclaré que, face au concert de préoccupations exprimées dans ces rapports 
et par les Membres participant à la présente réunion du Comité, il était regrettable que 
l'Indonésie c ontinue à étendre son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Au cours des derniers mois  seulement , les États -Unis ont noté les 
nouveautés  alarmantes suivantes:  
• En juin, le Ministère indonésien de l 'industrie a annoncé qu 'il était en train d 'élaborer 
des règlements visant à renforcer et à élargir encore les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les ordinateurs portables.  
• En août, le gouvernement indonésien a annoncé son intention de supprimer des 
importations, y compris en utilisant des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, dans le but de "remplacer 35 % des produits importés" d 'ici à 2022.  
• Et en septembre , le Ministre indonésien des TIC s 'est félicité des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux applicables aux téléphones portables 4G qui ont permis 
de réduire les importations, et a annoncé son intention d 'appliquer une prescription 
relative à la teneur en éléments locaux de 30 % visant les dispositifs 5G.  
14. Sur le plan pratique, les États -Unis ont demandé à l 'Indonésie de fournir au Comité des 
renseignements supplémentaires sur les politiques prévues . En outre, i ls ont fermement 
exhorté l 'Indoné sie à reconsidérer la poursuite de la mise en œuvre  de ces politiques , et à 
reconsidérer  de manière générale  son utilisation des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Selon les États -Unis, ces prescriptions sont contraires aux intérêts de  
l'Indonésie . Bien qu 'elles puissent aider le gouvernement à atteindre certains objectifs à court 
terme, les États -Unis estimaient qu 'elles nuisaient sérieusement à la compétitivité à long 
terme de l 'Indonésie . Ils ont fait observer que c 'était un constat qu'ils entendaient 
fréquemment de la part des entreprises américaines désireuses d 'entrée  sur le marché 
indonésien, mais découragées par ces politiques.  
15. Les États -Unis ont indiqué qu 'ils étaient prêts à travailler avec l 'Indonésie pour examiner et 
mettre en place d'autres politiques qui encouragent l'investissement plutôt que d e l'imposer, 
et ils ont remercié à l 'avance la délégation indonésienne d 'examiner le urs remarques avec 
soin. 
16. L'Union européenne  a noté que les préoccupations relatives aux pre scriptions de grande 
envergure en matière de localisation appliquées par l 'Indonésie figurent depuis longtemps à 
l'ordre du jour du Comité . Elle a salué  l'amélioration qui s'était produite  depuis la dernière 
discussion du Comité en ce qui concerne les cond itions dans le secteur du commerce de détail, 
avec l 'adoption du Règlement n°  23/2021 par le Ministre du commerce , qui supprime la 
prescription obligatoire  de 80 % pour les  produits nationaux . Toutefois, l 'Union européenne a 
regretté l 'absence de progrès en  ce qui concerne des mesures similaires appliquées dans les 
autres secteurs  examinés lors des réunions antérieures du Comité, et a réitéré ses graves 
préoccupations à cet égard . G/TRIMS/M/50  
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  17. S'agissant du secteur pharmaceutique, l 'Union européenne a déclaré qu 'elle s 'intéressait à 
l'adoption du nouveau Règlement du Ministre de l 'industrie n°  16 de 2020 sur le calcul de la 
teneur en éléments locaux des produits pharmaceutiques . Elle continuait de vouloir 
comprendre la manière dont la réglementation s 'appliquerait "aux m archés publics 
uniquement" . L'Union européenne a fait observer que le règlement n 'avait pas encore été 
notifié à l 'OMC.  
18. L'Union européenne  a déclaré qu 'elle craignait que l 'imposition de pourcentages arbitraires de 
teneur en éléments locaux, à respecter da ns des délais limités, soit une condition impossible 
à remplir et exclue du marché la plupart des intervenants dans un contexte où, d 'après ce 
qu'elle savait, l 'Indonésie importait encore plus de 95 % de ses principes actifs 
pharmaceutiques . L'Union europée nne a dit qu 'elle se tenait prête à soutenir l 'objectif de 
l'Indonésie consistant à améliorer les soins de santé et à promouvoir le développement de 
l'industrie pharmaceutique locale . Cependant, elle a fait savoir qu 'elle était convaincue que le 
gouverneme nt, plutôt que d 'imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant davantage les investissements 
nationaux et étrangers dans l 'industrie pharmaceutique locale.  
19. En ce qui concerne certaine s dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l 'énergie (industries extractives, pétrole et gaz), l 'Union européenne a déclaré 
qu'elle restait préoccupée par les prescriptions applicables aux produits et services dans ce 
secteu r, y compris les industries extractives, le pétrole et le gaz, l 'électricité et les énergies 
renouvelables, au titre du Décret  n° 1953/2018 . L'Union européenne a ajouté qu 'elle était 
également préoccupée par le fait que – au titre du Règlement n° 34/2017 – les détenteurs de 
licence étaient obligés "d 'avoir recours en priorité à des produits et services nationaux 
conformément aux lois et règlements en vigueur" (article 31) . Étant donné que les sociétés 
étrangères n 'étaient pas considérées comme f ournissant des "services nationaux" dans ce 
règlement, même si elles étaient constituées en Indonésie, cette disposition créait une 
discrimination de facto . 
20. L'Union européenne a également indiqué qu 'elle souhaiterait être tenue informée de la révision 
de la Loi minière . L'Union européenne croyait comprendre que la loi révisée avait été adoptée 
en mai  2020 et qu 'elle obligeait les détenteurs de licence dans le secteur minier à recourir en 
priorité à des produits et services nationaux . L'Union européenne s 'est félicitée des 
renseignements complémentaires communiqués par les autorités à cet égard.  
21. En ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et la nouvelle Loi 
générale sur la création d 'emplois, l 'Union européenne a indiqué qu 'elle souhaiterait être 
informée quant à l 'incidence de la Loi générale et son règlement d 'application sur les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et, le cas échéant, sur les  secteurs  
concernés . 
22. Le Japon  a confirmé les préoccupations expri mées par d 'autres Membres concernant le fait 
que des mesures relatives à la teneur en éléments locaux avaient été introduites et 
maintenues dans divers domaines en Indonésie . Le Japon a indiqué qu 'il était particulièrement 
intéressé par les mesures relativ es à la teneur en éléments locaux concernant i) les appareils 
mobiles 4G LTE, ii)  les téléviseurs, iii) les entreprises de commerce de détail et iv) les 
entreprises en franchise.  
23. Selon le Japon, qui a cité les réponses données par l 'Indonésie dans le cadre  du récent examen 
de sa politique commerciale , cette dernière  a expliqué à plusieurs reprises que les mesures 
relatives à la teneur en éléments locaux en général étaient appliquées dans les contextes 
suivants : 1) les marchés publics, 2) les politiques qui impliquent la satisfaction des besoins 
pour préserver le bien -être de l 'ensemble de la population indonésienne ainsi que les biens et 
services de première nécessité ou 3) les politiques qui concernent des ressources stratégiques 
gérées par l 'État. À cet ég ard, le Japon a réitéré que, parmi les mesures relatives à la teneur 
en éléments locaux, celles qui relevaient des 1) "marchés publics" semblaient être limitées . 
En outre, le Japon estimait qu 'il fallait souligner que les cas visés sous les points 
2) "satisfaction des besoins pour préserver les biens et services de première nécessité , etc." 
et 3) "sécurisation des ressources stratégiques" ne pouvaient pas justifier directement 
l'application de mesures relatives à la teneur en éléments locaux dans le ca dre de l 'Accord sur G/TRIMS/M/50  
- 5 - 
  l'OMC. Le Japon comprenait l 'importance de ces objectifs, mais il considérait que la prise de 
telles mesures comme moyen de les réaliser facilement ne devrait pas être autorisée.  
24. Le Japon a noté que, bien que l 'Indonésie ait déclaré, au  cours de réunions antérieures du 
Comité des MIC, qu 'elle veillerait toujours à ce que sa réglementation en matière 
d'investissement contribue à faciliter les procédures d 'investissement et à accroître les flux 
entrants d 'investissement, les mesures relati ves à la teneur en éléments locaux ont un effet 
défavorable sur les sociétés d 'investissement , car elles limitent les voies d 'approvisionnement 
pour des articles tels que les produits, les pièces et les matières premières.  
25. Le Japon jugeait  regrettable que l'Indonésie ait indiqué à la réunion précédente du Comité des 
MIC qu 'elle n 'avait pas l 'intention de réviser les mesures de localisation dans un avenir proche, 
en dépit du fait que ces mesures relatives à la teneur en éléments locaux sont probablement 
incompatibles avec l 'article III:4 du GATT et l 'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC . Le Japon a 
demandé à l 'Indonésie de répondre de manière appropriée aux préoccupations spécifiques des 
Membres et de rectifier ces mesures d 'une manière compatible avec l 'Accor d sur l 'OMC.  
26. L'Australie  a appuyé les déclarations des États -Unis, de l 'Union européenne et du Japon 
concernant les prescriptions de l'Indonésie en matière de teneur en éléments locaux . En 
particulier, elle partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres sur les 
mesures de localisation en Indonésie consistant en des prescriptions relatives à la teneur 
minimale en produits locaux applicables dans le secteur du commerce de détail et celui de 
l'énergie (industries extractives, pétrole et ga z). En ce qui concerne les révisions apportées à 
la Loi minière en 2020, l 'Australie a réitéré ses préoccupations au sujet des prescriptions 
relatives à la transformation locale . L'Australie a fait observer que l 'article 106 de la Loi minière 
révisée oblig eait les détenteurs de licences à recourir  en priorité à la main -d'œuvre locale et  
à des biens et des services locaux conformément aux dispositions législatives . Selon 
l'Australie, la mesure avait un effet négatif sur la capacité des entreprises australien nes 
d'obtenir des intrants de qualité suffisante . Elle a indiqué qu 'elle accueillerait une nouvelle fois 
avec intérêt des renseignements actualisés sur les conséquences de la mise en œuvre de la 
nouvelle Loi minière sur le respect par l 'Indonésie de ses ob ligations au titre de l 'Accord sur 
les MIC.  
27. L'Indonésie  a remercié les États -Unis, l 'Union européenne, le Japon et l 'Australie pour l 'intérêt 
qu'ils continuaient de porter à l 'Indonésie en tant que destination d 'investissement pour leurs 
entreprises . L'Indonésie a pris acte des préoccupations des Membres concernant les mesures 
indonésiennes relatives à la teneur en éléments nationaux . À cet égard, elle a réitéré ses vue s 
selon lesquel les les mesures avaient été mises en place:  
• premièrement, sous l 'angle de la politique d 'approvisionnement public , 
• deuxièmement, sous l 'angle  des politiques qui impliquent de préserver le bien -être de 
l'ensemble de la population indonésienne ainsi que ses biens et services de première 
nécessité, ou  
• troisièmement, sous l 'angle des  politiques concernant  des ressources stratégiques 
gérées par l 'État. 
28. S'agissant du réexamen complet, l 'Indonésie souhaitait informer les Membres qu 'elle avait 
entrepris plusieurs réexamens de ses mesures concernant la teneur en éléments nationaux , 
processus qui était toujours en cours.  
29. L'Indonésie a également affirmé que les données relatives aux importations des produits 
concernés entre 2016 et 2020 n 'avaient pas montré de baisse, en règle générale . Au lieu de 
cela, d 'après elle, les données n 'avaient affiché qu 'une tendance positive . Par conséquent, 
pour l 'Indonésie, il semblait que les mesures concernées n 'avaient pas d 'incidence sur le flux 
des marchandises importées en Indonésie . En tant que pays de destination d'exportations et 
d'investisseme nts, elle a indiqué qu 'elle était déterminée à améliorer son climat des affaires 
par la simplification des règlements et des procédures . Pour l'Indonésie, cela visait à aider les 
investisseurs et à faire progresser son économie en harmonie avec ses engagem ents au titre 
de l'Accord sur les MIC et  avec ses objectifs.  G/TRIMS/M/50  
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  30. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDONÉSIE − RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
31. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en mars  2021, avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon et de l 'Union 
européenne.  
32. Le Japon  a déclaré qu 'en octobre  2019 le Règlement n°  77/2019 du Ministère du commerce 
avait introduit un système d 'enregistrement/approbation des importations de produits textiles, 
interdisant substantiellement les importations destinées à la vente aux consommateurs . Le 
Japon a fait observer que par conséquent, le volume des exp ortations de produits textiles 
provenant du monde entier vers l 'Indonésie avait considérablement diminué en 2020 pour 
atteindre environ un dixième du volume de  2019. Le Japon doutait que ce système soit 
compatible avec le traitement national prévu à l 'article III du GATT, l 'élimination générale des 
restrictions quantitatives prévue à l 'article  XI du GATT, et le traitement national et les 
restrictions quantitatives prévus à l 'article 2 de l 'Accord sur les MIC.  
33. Le Japon a également noté qu 'en février  2021 une  mesure de sauvegarde visant les tapis (et 
autres revêtements de sol en matières textiles) avait été imposée . Selon le Japon, la période 
couverte par l 'enquête au titre de cette mesure avait été fixée à 2017 -2019, soit 
immédiatement avant la baisse des imp ortations susmentionnée . Le Japon estimait que, par 
conséquent, l 'autorité indonésienne chargée de l 'enquête avait constaté une "augmentation 
des importations" sans tenir compte de la diminution radicale des volumes d 'importation due 
au système d 'inscripti on/approbation des importations . En outre, selon le Japon, cette mesure 
impliquait d 'imposer des droits de douane d 'environ 150 à 200 % lors de la conversion 
ad valorem . Le Japon considérait que cette mesure ne respectait pas les prescriptions relatives 
à l'imposition de mesures de sauvegarde telles que la suivante : "dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ." 
34. Le Japon s 'est dit très préoccupé par ces mesures et a rappelé qu 'il avait exprimé ses 
préoccupations à diverses occasions, notamment à des réunions du Comité des MIC . Le Japon 
a demandé une nouvelle fois à l 'Indonésie de les abolir dès que possible.  
35. L'Union européenne  a souligné ses vives préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation de tapis et d 'autre s textiles imposées par l 'Indonésie . D'après l 'Union 
européenne, à la suite de l 'entrée en vigueur du Règlement n°  77/2019, l 'octroi de licences 
n'était possible que pour les matières premières ou pour les produits accessoires non finis et 
les matériaux im portés en vue d 'une transformation ultérieure . L'Union européenne a déclaré 
qu'il en résultait une interdiction de facto  d'importer des tapis finis et d 'autres produits textiles 
et que, à l 'instar de plusieurs autres régimes d 'importation récemment adoptés  par l'Indonésie 
pour divers  produits, cette mesure semblait incompatible avec les règles de l 'OMC.  
36. Compte tenu de ce qui précède et de ses répercussions très restrictives sur le commerce des 
tapis et d 'autres produits textiles, l 'Union européenne a exhort é l'Indonésie à réévaluer la 
mesure en question et à la mettre en conformité avec les règles de l 'OMC.  
37. En outre , l'Union européenne partageait les préoccupations du Japon au sujet de la 
prolifération persistante des enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par l 'Indonésie, 
qui souvent ne respectaient pas pleinement les critères de l 'OMC. Selon l 'Union européenne, 
les sauvegardes étaient un instrument qui ne devrait être utilisé que dans des circonstances 
véritablement exceptionnelles, en raison de sa nature très restrictive et compte tenu de  
l'article 5:1 de l 'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose qu 'un Membre n 'appliquera 
des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave.  
38. Les États-Unis partageaient les préoccupations de l 'Union européenne concernant les 
prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux dans ce secteur qui ont été introduites 
en 2019 . Selon eux, au cours des deux  dernières années, l 'Indonésie avait établi des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui interdisaient effectivement les 
importations de prod uits textiles finis classés sous 430 codes du  SH. Les parties prenantes G/TRIMS/M/50  
- 7 - 
  des États -Unis avaient indiqué que la mise en œuvre soudaine de ces prescriptions avait 
entraîné une perturbation des contrats avec les clients en Indonésie et avait entravé leur 
capac ité à participer aux nouveaux appels d 'offres pertinents . Les États -Unis attendaient avec 
intérêt la réponse de l 'Indonésie aux préoccupations exprimées par le Japon et l 'Union 
européenne et ont exhorté l 'Indonésie à revoir cette politique perturbatrice.  
39. L'Indonésie  a remercié le Japon, l 'Union européenne et les États -Unis pour l 'intérêt qu 'ils 
portent à la réglementation indonésienne applicable aux importations des produits concernés . 
S'agissant de certains produits textiles, l 'Indonésie a déclaré qu 'elle continuait à assurer la 
coordination entre les organismes publics concernés et s 'est engagée à fournir de plus amples 
renseignements sur la disposition en question après réexamen par le gouvernement 
indonésien.  
40. Dans l 'intervalle, l 'Indonésie demandait  au Japon des éclaircissement s sur la manière dont ses 
préoccupations concernant les prescriptions en matière de sauvegarde et de licences 
d'importation seraient considérées comme relevant de l 'Accord sur les MIC . En outre, 
l'Indonésie souhaitait  connaître l 'avis du Japon sur la question de savoir si le Comité était 
l'instance la plus appropriée pour traiter cette question.  
41. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE − RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
42. La Présidente  a rappelé que ce  point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en mars  2021, avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
43. Le Japon  a déclaré que, s 'agissant des restrictions à l 'importation de climatiseurs fondées sur 
le Règlement n°  68/20 20 du Ministère du commerce, il se félicitait de l 'amélioration 
concernant les quantités approuvées . Toutefois, le Japon estimait  qu'il existait des cas où la 
quantité approuvée était considérablement limitée par rapport à l 'époque à laquelle cette 
mesure avait été introduite pour la première fois . De plus, il a déclaré qu 'il était toujours 
confronté au problème du manque de clarté s 'agissant de la raison pour laquelle la quantité 
avait été limitée  et des critères de jugement . Par conséquent, le Japon a exprimé sa 
préoccupation quant au fait que cette mesure était toujours une restriction à l 'importation 
incompatible avec l 'article XI:1 du GATT et l 'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC . Le Japon 
s'attendait à ce que cette mesure soit appliquée de manière à  garantir  qu'elle ne soit pas 
équivalente dans les faits  à une forme de restriction des importations . À cet égard, il 
s'attendait également à ce que les normes et procédures soient énoncées de manière plus 
transparente.  
44. D'après le Japon, l 'Indonésie a allé gué que cette mesure n 'était pas une question devant être 
traitée dans le cadre du Comité des MIC . Le Japon a toutefois noté que, dans le passé, il avait 
reçu une explication orale de l 'Indonésie déclarant qu 'elle pourrait envisager une approbation 
préfére ntielle des importations pour les entreprises qui se diraient prêtes à investir en 
Indonésie . Par conséquent, selon le Japon, cette mesure pouvait être visée par l 'Accord sur 
les MIC . Le Japon a également déclaré que, si l 'Indonésie alléguait qu 'elle n 'avait jamais 
demandé d 'investissements nationaux comme condition d 'approbation des importations et 
qu'elle n 'avait pas l 'intention de le faire à l 'avenir, le Japon aimerait que l 'Indonésie exprime 
clairement ce point.  
45. Le Japon avait accueilli favorablement le s propos de l 'Indonésie , qui avait exprimé à la réunion 
antérieure du Comité des MIC sa volonté de répondre à un questionnaire écrit . Le Japon a 
noté que, en conséquence,  il avait présenté en septembre un questionnaire écrit concernant 
l'état d 'avancement opérationnel de cette mesure, et qu 'il attendait une réponse rapide de la 
part de l 'Indonésie.  
46. L'Union européenne  a déclaré qu 'elle soutenait le Japon au sujet  des restrictions indonésiennes 
à l'importation de climatiseurs et, de manière  général e, du régime de licences d 'importation 
prévu par le Règlement n°  68/2020 . Elle a indiqué qu 'elle était déjà intervenue dans ce 
contexte devant d 'autres comités de l 'OMC et avait mis en doute  la compatibilité du régime 
de licences avec le cadre juridique de  l'OMC.  G/TRIMS/M/50  
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  47. L'Indonésie  a remercié le Japon et l 'Union européenne pour l 'intérêt qu 'ils portaient à la 
réglementation des importations indonésiennes  visant les produits concernés . L'Indonésie a 
réitéré la réponse qu 'elle avait donnée à la réunion précédente, à  savoir que cette question 
devrait être renvoyée à la réunion du Comité des licences d 'importation, car elle  estimait que 
celui-ci serait l 'instance la plus appropriée pour examiner la question.  
48. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
49. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu 'il avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des États-Unis. 
50. Les États-Unis ont fait part de leur inquiétude quant à la trajectoire du régime prévalant en 
Russie et à sa compatibilité avec l 'Accord sur les MIC . Selon les États -Unis, à la réunion 
précédente, la délégation de la Russie ava it indiqué que son gouvernement préparait des 
réponses écrites à leurs questions figurant dans les documents G/TRIMS/Q/RUS/6, 
G/TRIMS/Q/RUS/8 et G/TRIMS/Q/RUS/10 . Les États -Unis ont demandé à la Russie de faire le 
point sur ses réponses à ces questions.  
51. Les États -Unis ont rappelé qu 'ils (et d 'autres Membres) avaient soulevé des préoccupations 
au sujet d 'une série de mesures adoptées par la Russie qui avaient pour effet de fermer son 
marché au commerce mondial et de mettre en œuvre un régime de remplacement des 
importations de plus en plus étendu , parmi lesquelles : 
• le Décret n°  925, imposant aux entreprises publiques d 'accord er une préférence en 
matière de prix de 15 % aux concurrents nationaux pour de nombreux produits;  
• le Décret n°  878, imposant aux entreprises publiques d'accorder une préférence de 
30% aux produits radioélectroniques fabriqués en Russie ; 
• la Loi fédérale n°  250 et la Résolution n°  2013, établissant un  contingent minimal 
(parfois jusqu 'à 90%) pour plus de 150 produits fabriqués dans le pays;  
• la Loi fédérale n°  425 prescrivant l 'installation préalable de logiciels russes développés 
localement sur certains produits électroniques grand public ; 
• la Résolutio n n° 550, précisant que "les solutions russes dans le domaine des 
technologies de l 'information " comprenaient "le remplacement des importations de 
logiciels et (ou) de systèmes informatiques étrangers "; 
• la Stratégie pour la transformation numérique, établi ssant un programme de soutien 
à l'industrie numérique nationale, en partie par le remplacement des importations.  
52. Les États -Unis ajoutaient  deux nouveaux textes à cette liste : La Résolution n°  2013 imposant 
une part minimale d 'achats de marchandises d 'origine russe, avec des quotas allant de 40 à 
90%; et la Résolution n°  1619 accordant des subventions pour l 'achat de produits 
radioélectroniques russes avec une prescription relative à la teneur en éléments locaux de 
70% pour le projet.  
53. Selon les États -Unis, l orsqu 'ils avaient soulevé ces préoccupations à la réunion du Comité des 
MIC en mars, la délégation russe avait affirmé que ces politiques n 'étaient pas destinées à 
remplacer les importations mais seulement à accroître la compétitivité . Toutefois, les 
États-Unis ont réitéré leur point de vue formulé en mars, à savoir que de nombreuses mesures 
russes désignent explicitement, dans leur titre, le remplacement des importations comme 
étant  leur objectif . D'après les États -Unis, le Vice -Premier Ministre de la Fédération de Russie, 
M. Dmitry Chernyshenko, a été plutôt direct s 'agissant des directives concernant  la 
numérisation des entreprises publiques, en disant que "les directives avaient pour objet 
d'accroître et de structurer les activ ités de numérisation et de remplacement des 
importations ". Les États -Unis ont demandé à la Russie d 'expliquer comment ces mesures, que G/TRIMS/M/50  
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  les hauts fonctionnaires du gouvernement russe reconnaissent comme relevant du  
remplacement des importations, étaient conformes aux obligations de la Russie en vertu de 
l'Accord sur les MIC.  
54. La Russie  a dit que, tout d 'abord, il convenait de rappeler que ce point était resté inscrit à 
l'ordre du jour du Comité des MIC depuis 2015 . D'après elle, les Membres de l 'OMC qui en 
avaient fait la demande ont soulevé des préoccupations concernant certaines mesures/actes 
juridiques, qu 'ils ont qualifiés de "politique de remplacement des importations" . La Russie a 
indiqué que, dans leurs interventions, ces Membres avaient demandé des é claircissements sur 
les paramètres de fonctionnement des mesures, ainsi que sur leur compatibilité avec les 
obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l 'OMC. La Russie a considéré que, cette 
question ayant déjà été discutée à de nombreuses occ asions, elle souhaitait renvoyer les 
Membres aux éclaircissements qu 'elle avait déjà apportés au sein du Comité des MIC et lors 
de contacts bilatéraux.  
55. Deuxièmement, concernant les questions écrites, la Russie a remercié la délégation des 
États-Unis pour c elles figurant dans le document G/TRIMS/Q/RUS/10 . Bien que la Russie n 'ait 
pas encore soumis de réponses écrites, elle souhaitait se référer aux éclaircissements donnés 
verbalement lors des réunions antérieures du Comité des MIC . S'agissant des réponses éc rites, 
la Russie prévoyait de les présenter dès qu 'elles seraient achevées.  
56. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L 'ARTICLE  6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
57. La Présidente  a rappelé que le Secrétariat de l 'OMC avait , le 31 août 2021, distribué un rappel 
au sujet des notifications au titre de l 'article 6:2 dans le document G/TRIMS/W/170, notant 
que la liste complète des notifications reçues à ce jour figurait dans le document 
G/TRIMS/N/2/Rev.31, distribué le 11  octobre  2021. La Présidente  a exhorté les Membres qui 
n'avaient pas encore présenté de notification à le faire sans tarder.  
58. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
7  AUTRES QUESTIONS  
59. La Présidente  a noté qu 'aucun Membre n 'avait demandé l 'inscription d 'un point au titre des 
"autres questions".  
8  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  7:3) 
60. La Présidente  a rappelé que le projet de rapport annuel pour 2021 avait été mis à la disp osition 
des Membres pour examen en tant que document de séance sur "Documents pour les 
réunions" sur le site Web de l 'OMC le 1er octobre  2021, sous la cote RD/TRIMS/29 . La 
Présidente a noté que la seule modification apportée à ce projet concernait le numéro de 
référence du document contenant la liste des notifications au titre de l 'article 6:2 . En effet,  la 
version la plus récente de ce document ayant été distribuée le 11  octobre  2021, sa cote  était 
désormais G/TRIMS/N/2/Rev.31 au lieu de  G/TRIMS/N/2/Rev.30 . La Présidente a fait observer 
que le Secrétariat n 'avait reçu aucune observation écrite de la part des Membres sur le projet 
de rapport, et elle leur a donné la parole en vue de recueillir des observations sur le rapport 
et ses annexes . En l'absence d 'observations à cet égard, la Présidente a proposé d 'adopter le 
rapport annuel du Comité pour l 'année 2021 et a indiqué qu 'il serait distribué dans la série 
habituelle de documents "G/L/ …". 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
61. Conformément à la pra tique passée, la Présidente  a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour le printemps  2022 de façon à permettre aux participants de planifier leurs travaux . Elle 
a proposé que le Comité se réunisse le 23 mars 2022. G/TRIMS/M/50  
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  62. Afin de donner aux Membres toutes possib ilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d 'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, à 
savoir le 1er mars  2022. Les demandes d 'inscription de points au projet d 'ordre du jour annoté 
devraient être communi quées par écrit au Secrétariat au plus tard le 25 février  2022 avant la 
fermeture des bureaux . Les Membres pourraient formuler des observations concernant le 
projet d 'ordre du jour annoté jusqu 'au 9 mars  2022 avant la fermeture des bureaux . 
L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le 11 mars 2022. 
63. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
64. La réunion a été déclarée close . 
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