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29 juillet  2022 
(22-5741) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  - MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referenci a de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - Casques de sécurité (SH  650610)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : Proyecto de Resolución Por 
la cual se Reglamenta el Decreto N° 7.621 de fecha 22 de agosto de 2017 "Por el cual se 
Crea el Registro Fabricantes e Importadores de Cascos de Protección Clase Turismo (T), 
destinados a conductores y acompañantes de Biciclos, Triciclos, Cuatriciclos Motorizados 
sin cabina, y se establece la Certificación obligatoria, el Régimen de Licencia previa de 
Importación y el Rotulado y Etiquetado de los mismos"  (Projet de décision établissant les 
modalités d'application du Déc ret n° 7.621 du 2 2 août 2 017 portant création du Registre 
des fabricants et importateurs de casques de protection de classe "Tourisme" ("T") 
destinés aux conducteurs et aux passagers de deux roues, de tricycles et de quadricycles 
à moteur, sans cabine, et établissant la certification obligatoire, le régime de licence 
préalable d'importation et les règles relatives au marquage et à l'étiquetage des casques), 
28 pages, en espagnol  G/TBT/N/PRY/105/Rev.1  
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  6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les modalités d'application du Décret n° 7.621 
du 22 août 2 017 portant création du Registre des fabricants et importateurs de casques 
de protection de classe "Tourisme" ("T") destinés aux conducteurs et aux passagers de 
deux roues, de tricycles et de quadricycles à mote ur, sans cabine, et établissant la 
certification obligatoire, le régime de licence préalable d'importation et les règles relatives 
au marquage et à l'étiquetage des casques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
• Ley N° 904/63 "Que establece las funciones Del Ministerio de Industria y 
Comercio" , modifiée et élargie par les Lois n°  2961/06 et 5.289/2014. (Art. 2)  
Ley N° 5016/14 "Nacional de tránsito y seguridad vial".  (Art. 76)  
• Ley N° 444/1944 "Que ratifica el Acta final de La Ronda de Uruguay del GATT".  
(Artículo XX inc. b))  
• Ley N° 2.42 2/2004 "Código Aduanero".  (Art. 244)  
• Decreto N° 7.621 de fecha 22 de agosto de 2017 "Por el cual se crea el Registro 
de Fabricantes e Importadores de Cascos de Protección de Clase Turismo (T), 
destinados a conductores y acompañantes de biciclos, triciclos,  cuatriciclos 
motorizados sin cabina, y se establece la Certificación Obligatoria, el régimen de 
Licencia Previa de Importación y el Rotulado y etiquetado de los mismos".  
• Decreto N° 7.290/2006, autoriza la aplicación del Sistema Simplificado de 
Exportación , denominado "Ventanilla Única de Exportación (VUE)", para el 
Registro de personas físicas y jurídicas.  
• Decreto N° 3.002/2015 "Por el cual se autoriza el funcionamiento del Sistema 
Simplificado de Emisión Electrónica de Permisos y Licencias de Importación,  
denominado "Ventanilla Única del Importador (VUI) de la Dirección Nacional de 
Aduanas"".  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 022 G/TBT/N/PRY/105/Rev.1  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
a) Pour les demandes de renseignements sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, s'adresser à l'Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les  
suivantes:  
 
Lic. Andrea Fernández  
Unidad de Coordinación, Subsecretaría de Estado de Comercio y Servicios  
Ministerio de Industria y Comercio  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
Site Web : http://www.snin.gov.py  
 
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Membres se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
 
Centro de Referencias OMC  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales -Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración.  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Palma casi 15 de agosto, Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphon e: +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/PRY/22_5020_ 00_s.pdf  
 