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14 juin 2019 
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Comité de l'agriculture   
 
  
QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES POUR  L'EXAMEN  ANNUEL  
SUR LA CONCURRENCE  À L'EXPORTATION , 25 ET 26  JUIN  2019  
Le présent document est une compilation des questions reçu es par le Secrétariat à la date limite du 
11 juin 2019, comme indiqué dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/36.  
  G/AG/W/198  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
3  BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
4  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
5  CHINE  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
6  UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ .... 5 
7  HONG  KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ..... 6 
8  INDE  ................................ ................................ ................................ ............................  6 
9  INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ .............................  6 
11  MALAISIE  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................ .. 7 
13  PAKISTAN  ................................ ................................ ................................ ..................  7 
14  FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............................  8 
15  SUISSE  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
16  THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ................  9 
17  TURQUIE  ................................ ................................ ................................ ....................  9 
18  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ........................  10 
19  URUGUAY  ................................ ................................ ................................ .................  10 
20  VIET  NAM  ................................ ................................ ................................ .................  10 
 
  G/AG/W/198  
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  1  ARGENTINE  
AG-IMS n° 91111 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l 'exportation  
a. Veuillez mettre à jour les réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
compte  tenu des données  relatives à  la Banque d'investissement et de commerce 
extérieur (BICE) pour 2017 et 2018.  
b. Veuillez expliquer pourquoi  l'Argentine a répondu "sans objet" aux questions  n° 3 à 8 
du questionnaire sur la concurrence à l'exportation  concernant les activités de 
financement des exportations de la Banco de la Nación Argentina  (BNA) . 
2  AUSTRALIE  
AG-IMS n° 91028 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
Le "prêt pour contrat d'exportation", la "ligne de crédit à l'exportation", le "prêt à l'exportation pour 
petites entreprises" et la "garantie du fonds de roulement pour l'exportation" de l'EFIC notifiés par 
l'Australie par le passé ont  cette fois -ci été exclus des réponses au questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation.  
Le Canada peut -il expliquer en quoi  ces instruments répondent aux critères de la note de bas de 
page 7 de la Décision ministérielle de Nairobi de sorte qu'il s n'ont  pas à être notifiés?  
3  BRÉSIL  
AG-IMS n° 91055 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
Concernant le financement direct au titre du Programme PROEX, le Brésil fait savoir que le délai de 
remboursement peut aller jusqu'à dix ans . Dans le cas des exportations vers Cuba, le délai de 
remboursement moyen notifié  en 2018  était de 34  mois.  
Le Brésil convient -il que ce délai n'est pas conforme à la Décision de Nairobi?  
4  CANADA  
AG-IMS n° 91057 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
S'agissant des délais de remboursement du financement acheteur : comment le Canada compte -t-il 
garantir le respect de  la Décision de Nairobi lorsque cet instrument est utilisé pour la vente de 
produits agricoles?  
AG-IMS n° 91112 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire internationale  
Jusqu'à présent, le Canada n'a pas fourni de réponse actualisée à la question  n° 2 du questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation . Veuillez indiquer la quantité et/ou la valeur de l'aide alimentaire 
fournie  en 2017 et en 2018 dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation . Si le Canada 
n'est pas en mesure de répondre, veuillez en indiquer  les raisons.  G/AG/W/198  
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  5  CHINE  
AG-IMS n° 91064 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
Les données sur le fina ncement des crédits à l'exportation n'ont pas été actualisées depuis 2016 . 
Quand la Chine fournira -t-elle les renseignements manquants pour 2017 et 2018?  
AG-IMS n° 91114 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l 'exportation  
Veuillez fournir des  données actualisées pour les années 2017 et 2018 dans  la section sur le crédit 
à l'exportation du questionnaire sur la concurrence à l'exportation, y compris la moyenne annuelle 
des taux de prime/commissions par programme et les données sur l'utilisation du programme par 
produit ou groupe de produits . Si la Chine ne peut pas fournir  ces données  actualisées , veuillez en 
indiquer les raisons.  
AG-IMS n° 91070 : Question  de l'Union européenne  
Entreprises commerciales d' État 
Quand la Chine répondra -t-elle à la p artie du questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
concernant les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles notifiées au 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC?  
AG-IMS n° 91115 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d' État 
a. S'appuyant sur de nouvelles  sources, les États -Unis croient comprendre que le 
gouvernement chinois a l'intention de transférer les actifs détenus à des fins de 
transaction de Sinograin, y compris ses stocks et sa capacité de trituration des 
oléagineux, à COFCO Corporation . Veuillez expliquer la raison de la restructuration des 
actifs des entreprises commerciales d'État du secteur agricole.  
b. Veuillez actualiser la section relative aux entreprises commerciales d'État dans le 
questionnaire  de la Chine  sur la concurrence à l'exportation pour les années  2017 et 
2018, y compris en ce qui concerne la moyenne des prix d'achat et des prix à 
l'exportation . Si la Chine ne peut fournir ces renseignements, veuillez en indi quer l es 
raison s. 
AG-IMS n° 91117 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire internationale  
Les États -Unis relèvent que la Chine n'a pas actualisé la section relative à l'aide alimentaire 
internationale du questionnaire sur la concurrence à l'exp ortation au cours des deux dernières 
années.  
a. Veuillez actualiser les données concernant la quantité et/ou la valeur de l'aide 
alimentaire fournie  en 2017 et 2018, et donner une description des produits fournis au 
titre de l'aide alimentaire  en nature  ainsi que la valeur de l'aide alimentaire en espèces.  
b. Veuillez indiquer si la monétisation et/ou les réexportations étaient autorisées en 2016, 
2017 et 2018.  G/AG/W/198  
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  6  UNION EUROPÉENNE  
AG-IMS n° 91118 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l 'exportation  
a. Les États -Unis notent que plusieurs membres de l'UE n'ont pas répondu à toutes les 
questions figurant dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
i. La Bulgarie a indiqué que le s délais de remboursement maximal et moyen étaient 
"sans objet" . Veuillez donner des renseignements plus précis concernant ce 
programme . Veuillez expliquer pourquoi ces délais sont "sans objet".  
ii. Le Danemark n'a pas fourni la valeur totale des exportations de produits agricoles 
effectuées en 2016, 2017 et 2018 relativement au pro gramme de réassurance . 
Veuillez expliquer les dispositions  prises par le Danemark pour recueillir ces 
données . La France peut -elle confirmer que le taux de commission moyen pour 
Cuba est de 2,4 % et que le taux de commission moyen pour la Grèce est de 
6,5%? 
b. En complément à la question AG-IMS n° 87050, les États -Unis croient comprendre qu'en 
Italie, SACE  BT est une filiale de SACE  S.p.A et que SACE  S.p.A est une filiale de Cassa 
Depositi e Prestiti, organisme contrôlé  à 80% par le  Ministère de l'économie et d es 
finances,  détenu e par SACE . Les États -Unis notent que les dispositions de la Décision 
de Nairobi s 'appliquent au soutien au financement à l 'exportation "accordé par les 
pouvoirs publics ou tout organisme public" mentionnés à l 'article  1.1 a) 1) de l 'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  
i. Les États -Unis demandent à l'Italie de fournir, dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, des renseignements sur les programmes administrés 
par SACE, SACE  BT et toute autre filial e de SACE ayant effectué des opérations 
de crédit à l'exportation visant des exportations de produits agricoles en 2016, 
2017 et 2018.  
c. En complément à la question AG-IMS n° 87050 et s'agissant de  l'Instituto de Credito 
Oficial  (ICO) espagnol, les États -Unis note nt que la portée de la Décision ministérielle 
sur la concurrence à l'exportation n'est pas limitée aux seuls programmes spécifiques à 
l'agriculture, programmes  accordant  des subventions ou une quelconque autre forme 
d'aide, ou programmes dans le cadre desquels des institutions privées négocient les 
conditions spécifiques de chaque contrat.  
i. Les États -Unis demandent à l'Espagne de donner, dans le questionnaire sur la 
concurrenc e à l'exportation, des renseignements sur les programmes de 
financement des exportations appliqués  par l'ICO  pour les exportations agricoles  
en 2016, 2017 et 2018.  
AG-IMS n° 91119 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire internationale  
En compl ément à la question AG-IMS n° 87052, les États -Unis constatent que l'Autriche et la 
République tchèque ont répondu au questionnaire du Secrétariat de 2018 . Cependant, il manque 
toujours, dans la réponse de l'UE, la réponse de plusieurs États membres de l'U E signataires de la 
Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) et/ou  membres  de l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), qui ont indiqué avoir effectué des dons au titre de l'aide 
alimentaire au cours des dernières an nées.  
Veuillez expliquer pourquoi certains États membres de l'UE ne répondent pas à la section portant 
sur l'aide alimentaire du questionnaire.  G/AG/W/198  
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  7  HONG  KONG, CHINE  
AG-IMS n° 91120 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l 'exportation  
Les États -Unis croie nt comprendre que la Société d 'assurance -crédit à l 'exportation de Hong  Kong 
(HKECIC) offre une assurance -crédit à l'exportation pour les produits agricoles . Hong Kong, Chine a 
indiqué que le taux moyen des primes  et les délais de remboursement maximal et moyen étaient 
"sans objet, car aucun remboursement de prêts n'interv[enait] ". 
a. Veuillez expliquer pourquoi ces questions sont "sans objet".  
b. Veuillez répondre à toutes les questions du questionnaire . 
8  INDE  
AG-IMS n° 91072 : Questio n de l'Union européenne  
Entreprises commerciales d' État 
Quand l'Inde répondra -t-elle aux questions du questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
concernant les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles notifiées au 
Groupe de  travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC?  
AG-IMS n° 91073 : Question  de l'Union européenne  
L'Inde n'a répondu à aucune question du questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
Quand l'Inde fournira -t-elle des renseignements sur le financement à l'exportation et sur les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles?  
AG-IMS n° 91121 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Les États -Unis demande nt à l'Inde de répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
et de mettre à jour ses notifications en matière de subventions  à l'exportation . 
9  INDONÉSIE  
AG-IMS n° 91071 : Question  de l'Union européenne  
Subventions à l'exportation  
Plus de trois a ns se sont écoulés depuis Nairobi sans que l'Indonésie ne communique sa liste 
actualisée . Quand l'Indonésie respectera -t-elle les engagements qu'elle a pris à cet égard à Nairobi?  
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  
AG-IMS n° 91123 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire internationale  
Les États -Unis demandent à la République de Corée d'actualiser les données qu'elle a communiquées 
dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation, y compris les renseignements sur l'aide 
alimentaire . Les États -Unis croient comprendre, en lisant les rapports  du PAM et  de l'OCDE, que la 
République de Corée est partie à la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) et qu'elle a 
fourni de l'aide alimentaire . Par ailleurs, à la lecture de communiqués de presse de l'APTERR (Asean 
Plus Three Emergency Rice Reserve  (réserve de riz d'urgence de l'ASEAN Plus Trois ) (adresse 
consultée: https://www.apterr.org/news -events ), les États -Unis croient comprendre que l'APTERR a 
fourni une aide alimentaire en nature au cours des dernières années.  G/AG/W/198  
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  Veuillez indiquer à quel moment la République de Corée répondra au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation concernant les années  2016, 2017 et 2018.  
11  MALAISIE  
AG-IMS n° 91069 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
La Malaisie allègue que le s délais de remboursement maxima ux par programme ne sont  pas 
pertinent s dans le cas des facilités offertes par  la Banque export -import de la Malaisie, car elle s sont 
offertes sur une base commerciale.  
Existe -t-il des garanties en cas de non -remboursement de la part des bénéficiaires de s prêts?  
AG-IMS n° 91124 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l 'exportation  
Les États -Unis croient comprendre que la Malaisie n'a pas rép ondu aux questions  n° 4 à 8, parce  
que les commissions sont fondées sur le taux commercial, ou sur le taux du marché, ou parce qu'il 
n'existe pas de programme spécifique par produit ou par destination . Les États -Unis notent que la 
portée de la Décision min istérielle sur la concurrence à l'exportation n'est pas limitée aux seuls 
programmes spécifiques à l'agriculture ou programmes qui n'appliquent  pas le taux commercial ou 
le taux du marché.  
Veuillez fournir des réponses pour toutes les données qui manquent dans le questionnaire.  
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  
AG-IMS n° 91068 : Question  de l'Union européenne  
Crédit à l 'exportation  
La Nouvelle -Zélande indique que la durée maximale du crédit dans le cadre de la  garantie de crédit 
à l'exportation offert e par le NZEC  est de 15  ans. 
Comment la Nouvelle -Zélande garantit -elle le respect de  la Décision de Nairobi et  de la durée de 
garantie maximale de 18  mois pour les  produits agricoles?  
13  PAKISTAN  
AG-IMS n° 91125 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales  d'État 
Les États -Unis constatent que le Pakistan a répondu dans le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation qu'il n'avait  pas d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles . 
Toutefois, les États -Unis croient comprendre que l a Société pakistanaise de stockage et de services 
agricoles (PASSCO) achète  du blé  et constitue  des réserves, et qu'elle exporte des céréales lorsque 
le gouvernement pakistanais l'y invite . P ar exemple, d'après la notification  
F No.4-12/2014/DFSC -II/Wheat Export  datée du 12  décembre  2018, Islamabad a décidé de vendre 
à l'exportation 0,5  million de tonnes métriques des réserves  de blé  de la PASSCO . Il apparaît que l a 
Société pakistanaise de commerce extérieur (TCP), qui est le "principal organisme chargé du 
commerce  du gouvernement pakistanais" selon le site  Web de la société, exporte  aussi des produits 
agricoles.  
Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles la PASSCO et la TCP n'ont pas été signalées en tant 
qu'entreprises commerciales d'État exportatrices  de produits agricoles.  G/AG/W/198  
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  14  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AG-IMS n° 91126 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédits à l'exportation  
a. Les États -Unis notent que le Centre russe des exportations administre un programme 
intitulé "Compensation des crédits à l'exportation a ccordés par les banques 
commerciales" qui subventionne les taux d'intérêt des crédits à l'exportation accordés 
par les banques commerciales, notamment les transactions finançant les  produits 
agricoles, en vertu de la Résolution  n° 620 du gouvernement  de la Fédération de Russie 
du 24  mai 2017 et conformément à la Loi fédérale n ° 459-ФЗ du 29 novembre  2018.  
i. Veuillez décrire ce programme de crédits à l'exportation et indiquer s'il devrait 
être signal é dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
ii. Le cas échéant, veuillez répondre à l'ensemble des questions du questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation concernant toute transaction de financement 
de produits agricoles  réalisée  en 2017 et en 2018.  
b. Les États -Unis remarquent que, selon son site  Web, la Banque agricole de Russie 
(Rosselkhozbank) fournit des produits ou des services de financement pour l'exportation 
de produits agricoles.  
i. Veuillez indiquer si les activités de financement du commerce de la 
Rosselkhozbank devraient être mentionnées  dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation.  
AG-IMS n° 91127 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d' État 
En complément à la question AG-IMS n° 87058, la Fédération de Russie a déclaré que la "United 
Grain Company  et ses filiales (UGC) [n'étaient] pas une entreprise commerciale d'État selon la 
définition pratique énoncée dans le Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article  XVII du 
GATT de 1994".  
a. Veuillez décrire  le Fonds  national  d'intervention pour les cé réales de la Russie  et le rôle 
de l'UGC dans son administration.  
b. Par quelles autorités gouvernementales l'UGC est-elle habilitée à  administrer ce Fonds?  
c. Dans quelles circonstances l'UGC exporte -t-elle des céréales?  
15  SUISSE  
AG-IMS n° 91067 : Question de l'Union européenne  
Subventions à l'exportation  
La Suisse a modifié sa liste conformément à la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . 
Elle a dû pour cela  supprim er les subventions à l'exportation accordées  jusqu'alors  au titre de la "Loi 
fédérale du 13  décembre  1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés" . 
Parallèlement, la Suisse a introduit un système de paiements directs pour les producteurs de lait et 
de céréales . Les montants en quest ion, équival ants aux subventions à l'exportation supprimées, sont 
transférés sous forme de fonds privés des agriculteurs aux exportateurs de produits transformés.  
La Suisse convient -elle que, compte tenu de la décision rendue dans l'affaire Canada – Produi ts 
laitiers, qui définit le sens de l'expression "financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics", ce 
nouve au dispositif  constitue de facto  une subvention à l'exportation et, à ce titre, contrevient à la 
Décision de Nairobi?  G/AG/W/198  
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  16  THAÏLANDE  
AG-IMS n° 91110 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d' État 
Les États -Unis notent que la Thaïlande a indiqué dans ses réponses précédentes au questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation qu'elle n'avait  pas d'entreprises commerciales d'État exp ortatrices 
de produits agricoles . Toutefois, selon la dernière notification de la Thaïlande au Groupe de travail 
en 2014, l'Organisation des entrepôts publics (PWO) et la Régie des tabacs thaïlandaise étaient des 
entreprises commerciales d'État qui exporta ient, respectivement , du riz et du tabac.  
a. Pourquoi la Thaïlande ne considère -t-elle pas l'Organisation des entrepôts public s et la 
Régie des tabacs comme des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles?  
b. L'Organisation des entrepôts publics et la Régie des tabacs ont -elles exporté du riz ou 
du tabac depuis la Décision de Nairobi?  
AG-IMS n° 91130 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédits à l'exportation  
En complément aux questions AG -IMS n ° 90083 et 88094 : les États -Unis voudraient poser à 
nouveau  les questions suivantes auxquelles la Thaïlande n'a pas apporté de réponse écrite . Les 
États-Unis croient comprendre que la Thaïlande a déclaré que les programmes de soutien au 
financement à l 'exportation administrés par la Banque d 'export -import de Thaïlande étaient 
compatibles avec la Décision de Nairobi . Pour les États -Unis, cette déclaration de la Thaïlande ne 
remplace pas la communication de renseignements sur ces programmes en réponse aux 
questionnaires.  
Les États -Unis demandent à la Th aïlande de communiquer des renseignements sur les programmes 
relevant de la Banque d 'export -import de Thaïlande au cours des années  2016, 2017 et 2018 en 
réponse au questionnaire annuel sur la concurrence à l 'exportation du Secrétariat de l 'OMC.  
17  TURQUIE  
AG-IMS n° 91065 : Question  de l'Union européenne  
Crédits à l'exportation  
D'après les renseignements communiqués, la durée de garantie maximale des crédits accordés  par 
l'Eximbank est de sept ans . Comment la Turquie garantit -elle le respect de  la Décision de Nairobi et  
de la durée de garantie maximale de 18  mois pour les produits agricoles?  
AG-IMS n° 91066 : Question  de l'Union européenne  
Subventions à l'exportation  
La Turquie a  récemment présenté les notifications requises pour  2009 et les années antérieures . 
Plus de trois ans se sont écoulés depuis Nairobi sans que la Turquie ne communique sa liste 
actualisée . Par ailleurs, elle n'a toujours pas présenté les notifications pour 2010 -2018.  
Quand la Turquie  s'acquittera -t-elle des obligations qui lui incombent au titre de la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation?  G/AG/W/198  
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  18  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
AG-IMS n° 91056 : Question de l'Union européenne  
Aide alimentaire  
Les renseignements communiqués par les États -Unis dans le cadre du quest ionnaire et  de leurs 
réponses aux questions posées plusieurs fois par l'UE au Comité de l'agriculture concernant l'aide 
alimentaire en nature ne prouvent pas qu'ils respectent le paragraphe  25 de la Décision de Nairobi.  
Les États -Unis pourraient -ils spécifier quand et sous quelle forme les pays ou organismes 
internationaux  bénéficiaires  leur ont demandé une aide alimentaire non urgente en nature, comme 
le prescrit le paragraphe  25 de la Décision de Nairobi?  
19  URUGUAY  
AG-IMS n° 91122 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédits à l'exportation  
Les États -Unis constatent que l'Uruguay a répondu "néant" au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation ces dernières années . Étant donné  que la portée de la Décision ministérielle sur la 
concurrence à l'export ation n'est pas limitée aux seuls programmes spécifiques à l'agriculture:  
Veuillez expliquer pourquoi l'Uruguay ne prend  pas en compte les activités de soutien au financement 
des exportations de la Banque nationale d'assurance ( Banco de Seguros del Estado ) et de la Banque 
de la République orientale de l 'Uruguay (Banco de la República Oriental de Uruguay).  
20  VIET  NAM  
AG-IMS n° 91109 : Question  des États -Unis d'Amérique  
Crédits à l'exportation  
Les États -Unis notent que la dernière mise à jour des réponses du Vie t Nam au questionnaire du 
Secrétariat remonte à 2016 et qu'il n'a pas communiqué de données sur le programme de soutien 
au financement des exportations administré par la Banque de développement du Viet  Nam pour les 
années  2016, 2017 et 2018.  
Quand le Viet  Nam fournira -t-il des  données actualisées pour  les années  2016, 2017 et 2018 dans 
le questionnaire sur la concurrence à l'exportation ? Si le Viet  Nam ne peut fournir ces données 
actualisées , veuillez en indiquer les raisons.  
__________  