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17 avril 2023  
(23-2722) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR L E CANADA  POUR  2017 
La communication ci -après, datée du 6 avril 2023 , est distribuée à la demande de la délégation d u 
Canada . 
 
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Partie notifiante  Canada  
Fondement juridique  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
Période couverte par 
le rapport  2017 
Renseignements sur la communication:  
 
Les statistiques pour 201 7 concernant le Canada  sont disponibles aux adresse s suivante s: 
• anglais: https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/CAN/23_8930_00_e.xlsx  
• français: https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/CAN/23_8930_00_f.xlsx  
 
 
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