  
  
G/LIC/N/2/PHL/46  
1er avril 2020 
(20-2618) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire n° 18 -11, série 2018, datée du 2 8 août 2 018, du 
Bureau des normes des Philippines − Liste de s produits et 
systèmes faisant l'objet d' une certification obligatoire  
3 Date de publication  28 août 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  25 août 2 018 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  BPS MC 18 -11, Series of 2018 dated 28 August 2018 − List of 
Produ cts and Systems Under Mandatory Certification  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir Annexe A ci -jointe − Liste des produits  
9 Nature du régime de licences  Automatique  
 
Non automatique:    
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/46  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des 
Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de 
l'industrie)  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électronique : bps@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des 
Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de 
l'industrie)  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  S/O 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  G/LIC/N/2/PHL/46  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  S/0 
 
 G/LIC/N/2/PHL/46  
- 4 - 
  ANNEXE A − LISTE DES PRODUITS  
I. PRODUITS R ÉGLEMENT ÉS 
Produits dont l'importation nécessite une autorisation de mise en circulation/un permis délivré par 
le Ministère du commerce et de l'industrie  − Bureau des normes des Philippines . Ces produits sont 
énumérés ci -après:  
 
Administration délivrant 
le permis/l'autorisation/  
fondement juridique  Désignation du produit/  
groupe de produits  Position tarifaire /Code  du SH  
(AHTN 2017 ) 
Bureau des normes des 
Philippine s (BPS)  Liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire, qui doivent porter le 
sceau des normes philippines ou la marque d'un certificat de conformité des 
importations (ICC):  
 Appareils électroménagers  
1. Ventilateurs électriques  
2. Fers à repasser  
3. Machines de cuisine (mélangeurs)  
4. Fours à micro -ondes  
5. Cuiseurs /réchauds à  riz électriques  
6. Thermos électriques  
7. Cafetières électriques  
8. Appareils de télévision  
 
9. Lecteurs de CD/VCD/DVD  
10. Grille-pain électriques  
11. Cuisinières électriques  
12. Plaques de cuisson  électriques  
13. Lave-linge 
 
14. Réfrigérateurs  
15. Climatiseurs  
16. Lecteurs de CD/VCD /DVD/blu -ray 
17. Grills électriques  
18. Fours électriques  
19. Cuiseurs à convection  
20. Cuisinières à induction  
21. Essoreuses centrifuges  
22. Presse -fruits électriques  
23. Mélangeurs pour aliments électriques  
24. Appareils électriques pour la 
transformation des aliments  
25. Bouilloires électriques  
26. Autocuiseurs électriques  
27. Appareils de cuisson multifonctions 
électriques   
8414.51.10 ; 8414.51.91 ; 8414.51.99  
8516.40.90  
8509.40.00  
8516.50.00  
8516.60.10  
8516.79.90  
8516.71.00  
8528.72.91 ; 8528.72.92 ; 8528.72.99 ; 
8528.73.00  
8519.81.30 ; 8521.90.11  
8516.72.00  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.10 ; 8450.12.90 ; 8450.19.11 ; 
8450.19.91 ; 8450.19.99  
8418.10.11 ; 8418.21.10  
8415.10.10 ; 8415.10.90  
8519.81.30 ; 8521.90.11  
8516.60  
8516.60  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.90 ; 8450.19.99  
8509.40.00  
8509.40.00  
8509.40.00  
 
8516.79.10  
8516.60.90  
8516.60.90  
 Lamp es et luminaires  
28. Ballasts (à 
préchauffage/magnétiques)  
29. Ballasts électroniques  
30. Lampes fluorescentes 
compactes/autoballastées  
31. Lumières/guirlandes lumineuses de 
Noël 
32. Lampes fluorescentes à deux culots  
33. Lampes fluorescentes à culot unique  
34. Lampes/ampoules à incandescence  
35. Douilles pour lampes (vis Edison)  
36. Douilles pour lampes à tubes 
fluorescents  
37. Supports de starters  
38. Starters pour lampes/starters à lueur   
8504.10.00  
 
8504.10.00  
8539.31.10 ; 8539.31.30 ; 9405.10.20  
 
9405.30.00  
 
8539.31.20  
8539.31.20  
8539.22.33 ; 8539.29.39  
8536.61.10  
8536.61.10  
 
8536.61.10  
8536.50.59  
 Dispositifs de câblage, fils et câbles  
39. Coupe-circuit  
40. Fusibles  
41. Boitiers de fusibles  
42. Ruban d'isolation électrique en PVC   
8536.20.11 ; 8536.20.12 ; 8536.20.13  
8536.10.12 ; 8536.10.19  
8536.61.10  
3919.10.10  G/LIC/N/2/PHL/46  
- 5 - 
  Administration délivrant 
le permis/l'autorisation/  
fondement juridique  Désignation du produit/  
groupe de produits  Position tarifaire /Code  du SH  
(AHTN 2017 ) 
43. Prises de courant  
44. Socles de prise de courant  
45. Cordons prolongateurs  
46. Interrupteurs à ressort  
47. Interrupteurs à couteau  
48. Cordons souples isolés en PVC  
49. Fils et câbles  électriques isolés avec 
des matériaux thermoplastiques  8536.69.99  
8536.69.99  
8536.69.99  
8536.50.59  
8536.50.59  
8544.11.20  
8544.11.20  
 Matériels mécaniques de construction  
50. Tuyaux d'acier au fer noir et au fer 
galvanisé  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
51. Ciments Portland  
52. Ciments hydrauliques additionnés de 
pouzzolane  
53. Barres d'acier crénelées  
 
 
 
 
 
 
 
54. Profilés en aciers à ailes égales  
55. Barres d'acier relaminé  
56. Conduites en polybutylène  
57. Conduites en polybutylène  pour 
l'approvisionnement en eau potable  
58. Tuyaux en polybutylène pour 
l'approvisionnement en eau potable  
59. Conduit électrique rigide en PVC -U 
 
60. Tuyaux en PVC -U pour le drainage, 
l'évacuation et la ventilation  
61. Câbles en acier à faible teneur en 
carbone  
62. Clous en fil métallique (clous de 
finition)  
63. Verre plat, verre plat résistant à la 
chaleur et entièrement trempé, verre 
feuilleté, verre de sécurité feuilleté 
pour bâtiments et verre courbé   
7304.19.00 ; 7304.23.00 ; 7304.29.00  
7304.31.20 ; 7304.31.40 ; 7304.31.90  
7304.39.20 ; 7304.39.40 ; 7304.39.90  
7304.41.00 ; 7304.49.00 ; 7304.51.10  
7304.51.90 ; 7304.59.00 ; 7304.90.10  
7304.90.30 ; 7304.90.90 ; 7305.11.00  
7305.12.10 ; 7305.12.90 ; 7305.19.10  
7305.19.90 ; 7305.20.00 ; 7305.31.90  
7305.39.10 ; 7305.39.90 ; 7305.90.00  
7306.11.10 ; 7306.11.20 ; 7306.11.90  
7306.19.10 ; 7306.19.20 ; 7306.19.90  
7306.29.00 ; 7306.30.40 ; 7306.30.90  
7306.40.30 ; 7306.40.90 ; 7306.50.90  
7306.61.00 ; 7306.69.00 ; 7306.90.90  
2523.10.90  
2523.90.00  
 
7213.10.00 ; 7213.91.20 ; 7213.91.90  
7213.99.20 ; 7213.99.90 ; 7214.20.31  
7214.20.39 ; 7214.20.41 ; 7214.20.49  
7214.20.51 ; 7214.20.59 ; 7214.20.61  
7214.20.69 ; 7214.91.00 ; 7214.91.11  
7214.91.12 ; 7214.91.19 ; 7214.99.21  
7214.99.90 ; 7215.50.10 ; 7215.50.91  
7215.50.99 ; 7215.90.10 ; 7215.90.90  
7216.21.00 ; 7216.40.00  
7213.91.20 ; 7215.50.91 ; 7215.90.90  
3917.29.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.21.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
3917.23.00 ; 3917.31.00 ; 3917.32.90  
3917.33.00  
72.17 ; 7223.00.00  
 
7317.00.10  
 
70.16  
 Produits chimiques et produits de 
consommation  
64. Liquides pour freins  
65. Extincteurs d'incendie (à poudre 
chimique)  
66. Extincteurs d'incendie (au dioxyde de 
carbone)  
67. Extincteurs d'incendie (au 
fluorotélomère C6 ) 
68. Extincteurs d'incendie (à agent 
extincteur propre)  
69. Articles pour feux d'artifice  
70. Casques et visières   
 
3819.00.00  
8424.10.10  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
8424.10.10 ; 8424.10.90  
 
3604.10.00  
6506.10.10  G/LIC/N/2/PHL/46  
- 6 - 
  Administration délivrant 
le permis/l'autorisation/  
fondement juridique  Désignation du produit/  
groupe de produits  Position tarifaire /Code  du SH  
(AHTN 2017 ) 
71. Chambres à air pour pneumatiques  4013.10.11 ; 4013.10.19 ; 4013.10.21  
4013.10.29 ; 4013.90.20 ; 4013.90.31  
4013.90.39  
 72. Accumulateurs au plomb  
 
 
 
 
73. Briquets  
74. Bouteilles de GPL (usage 
domestique)  
75. Bouteilles de GPL (pour véhicules à 
moteur)  
76. Allumettes  
77. Oxygène de qualité médicale  
78. Chaises/tabourets monobloc  
79. Ceintures de sécurité  
80. Verre de sécurité utilisé dans 
l'industrie automobile  
81. Appareils sanitaires  
82. Pneumatiques (pour véhicules 
automobiles ) 8507.10.10 ; 8507.10.92 ; 8507.10.95  
8507.10.96 ; 8507.10.97 ; 8507.10.98  
8507.10.99 ; 8507.20 ; 8507.20.10  
8507.20.94 ; 8507.20.95 ; 8507.20.96  
8507.20.97 ; 8507.20.98 ; 8507.20.99  
9613.10.90 ; 9613.20.90 ; 9613.80.30  
7311.00.23 ; 7311.00.24 ; 7311.00.25  
 
7311.00.23 ; 7311.00.24 ; 7311.00.25  
 
3605.00.00  
2804.40.00  
9401.80.00  
8708.21.00  
7007.11.10 ; 7007.21.10  
 
6910.10.00 ; 6910.90.00  
4011.10.00 ; 4011.20.10 ; 4011.20.90  
4011.90.10  
 83. Systèmes d'adaptation GPL/GNC pour 
automobiles   Service seulement  
 
__________  
 