  
  
G/ADP/N/364/THA  
24 février  2022 
(22-1769) Page: 1/20 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
THAÏLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2021. 
 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/364/THA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en acier 
laminé à froid enroulés 
et non enroulés 
galvanisés par 
immersion à chaud  
SH:7210.49.12, 
7210.49.13, 7210.49.19, 
7210.49.91, 7210.49.99, 
7212.30.11, 7212.30.12, 
7212.30.13, 7212.30.19, 
7225.92.90  
(AD2020 -01) 21/02/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  03/08/2020 Taux 
de droit 
(caution): 
35,67%  
Période couverte : 
Jusqu'à la 
détermination 
préliminaire ou 
finale  P: 06/09/2021  
C: 07/09/2021  
Taux de dro it: 
3,05-37,54%  
Période couverte : 
07/09/2021 -
06/09/2026  - - P: 08/06/2021  
Remboursement 
de la caution  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.thaitr.go.th . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/364/THA  
- 3 - 
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Fer-blanc (*)  
SH: 7210.12.90  
(AD2020 -02) 07/04/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit:  
0-17,46%  
Période couverte:  
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - - 
 Acier chromé (*)  
SH:7210.50.00  
(AD2020 -06) 15/05/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
0-24,73%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - - 
 Pellicules en 
polypropylène 
biaxialement orienté 
(BOPP) de qualité 
courante (*)  
SH 3920.20.10  
(AD2020 -09) 21/08/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - En cours  - - - 
 Extrusions d'aluminium 
SH 7604.10.10, 
7604.10.90, 7604.21.90, 
7604.29.10, 7604.29.90, 
7610.10.10 et 
7610.10.90  
(AD2021 -03) 03/12/2021  
D: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/01/2018 -
30/09/2021  - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Fer-blanc (*)  
SH: 7210.12.90  
(AD2020 -04) 07/04/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
0-22,67%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - -   
  G/ADP/N/364/THA  
- 4 - 
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Acier chromé (*)  
SH: 7210.50.00  
(AD2020 -07) 15/05/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
3,95-17,06%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - - 
Égypte  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non enroulés 
(*) 
SH 7208.10.00, 
7208.36.00, 7208.37.00, 
7208.38.00, 7208.39.90, 
7208.40.00, 7208.51.00, 
7208.52.00, 7208.53.00, 
7208.54.90, 7208.90.90, 
7211.13.11, 7211.13.19, 
7211.14.13, 7211.14.19, 
7211.19.13, 7211.19.19, 
7225.30.90, 7225.40.90, 
7226.91.10, 7226.91.90  
(AD2020 -13) 18/11/2020  
D: 01/07/2019 - 
30/06/2020  
I: 01/01/2017 - 
30/06/2020  - P: 30/11/2021  
C: 01/12/2021  
Taux de droit :  
4,74-6,20%  
Période couverte : 
01/12/2021 -
30/11/2026  - - - - - - 
Indonésie  Pellicules en 
polypropylène 
biaxialement orienté 
(BOPP) de qualité 
courante (*)  
SH 3920.20.10  
(AD2020 -10) 21/08/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - En cours  - - -   
  G/ADP/N/364/THA  
- 5 - 
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite)  Acier inoxydable plat 
laminé à froid (*)  
SH 7219.32.00, 
7219.33.00, 7219.34.00, 
7219.35.00, 7219.90.00, 
7220.20.10, 7220.20.90, 
7220.90.10, 7220.90.90  
(AD2021 -01) 02/06/2021  
D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/01/2017 -
31/03/2021  - - - - En cours  - - - 
Malaisie  Pellicules en 
polypropylène 
biaxialement orienté 
(BOPP) de qualité 
courante (*)  
SH 3920.20.10  
(AD2020 -11) 21/08/2020  
D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - En cours  - - - 
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (*)  
SH 7219.32.00, 
7219.33.00, 7219.34.00, 
7219.35.00, 7219.90.00, 
7220.20.10, 7220.20.90, 
7220.90.10, 7220.90.90  
(AD2021 -01) 02/06/2021  
D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/01/2017 -
31/03/2021  - - - - En cours  - - - 
Taipei 
chinois  Fer-blanc (*)  
SH: 7210.12.90  
(AD2020 -03) 07/04/2020 
D: 01 /01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2016-
31/12/2019 - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
4,28-20,45%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - -   
  G/ADP/N/364/THA  
- 6 - 
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisée s dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne4 Fer-blanc (*)  
SH:7210.12.90  
(AD2020 -05) 07/04/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
5,82%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - - 
Acier chromé (*)  
SH:7210.50.00  
(AD2020 -08) 15/05/2020  
D: 01/01/2019 -
31/12/2019  
I: 01/01/2016 -
31/12/2019  - P: 12/11/2021  
C: 13/11/2021  
Taux de droit : 
18,52%  
Période couverte : 
13/11/2021 -
12/11/2026  - - - - - - 
Viet Nam  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non enroulés 
(*) 
SH 7208.10.00, 
7208.36.00, 7208.37.00, 
7208.38.00, 7208.39.90, 
7208.40.00, 7208.51.00, 
7208.52.00, 7208.53.00, 
7208.54.90, 7208.90.90, 
7211.13.11, 7211.13.19, 
7211.14.13, 7211.14.19, 
7211.19.13, 7211.19.19, 
7225.30.90, 7225.40.90, 
7226.91.10, 7226.91.90  
(AD2020 -12) 18/11/2020  
D: 01/07/2019 - 
30/06/2020  
I: 01/01/2017 - 
30/06/2020  - P: 30/11/2021  
C: 01/12/2021  
Taux de droit :  
24,38 -42,34%  
Période couverte : 
01/12/2021 -
30/11/2026  - - - - - - 
 
 
4 UE (27 États membres ).   
  G/ADP/N/364/THA  
- 7 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marg es de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicati on Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en % 
de la consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées d ans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Fil-machine en acier à 
faible teneur en carbone  
SH 7213.91.20, 
7213.91.90, 7213.99.20, 
7213.99.90, 7227.90.00  
(AD2015 -1) 03/03/2021  
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/2016 -
31/12/2020  - - - - ER en cours  
10/03/2021  
La mesure a 
été prorogée 
en attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'expiration.  - - - 
Tubes et tuyaux en acier 
inoxydable  
SH 7305.31.10, 
7306.11.10, 7306.11.90, 
7306.21.00, 7306.40.10, 
7306.40.20, 7306.40.30, 
7306.40.90, 7306.61.00  
(AD2015 -04) 16/09/2021  
(ER) 
Période 
couverte : 
01/01/2017 -
30/06/2021  - - - - ER en cours  
09/10/2021  
La mesure a 
été prorogée 
en attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'expiration.     
Corée, Rép. 
de Tubes et tuyaux en acier 
inoxydable  
SH 7305.31.10, 
7306.11.10, 7306.11.90, 
7306.21.00, 7306.40.10, 
7306.40.20, 7306.40.30, 
7306.40.90, 7306.61.00  
(AD2015 -03) 16/09/2021  
(ER) 
Période 
couverte : 
01/01/2017 -
30/06/2021  - - - - ER en cours  
09/10/2021  
La mesure a 
été prorogée 
en attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'expiration.  - - -   
  G/ADP/N/364/THA  
- 8 - 
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marg es de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explicati on Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en % 
de la consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées d ans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois  Tubes et tuyaux en acier 
inoxydable  
SH 7305.31.10, 
7306.11.10, 7306.11.90, 
7306.21.00, 7306.40.10, 
7306.40.20, 7306.40.30, 
7306.40.90, 7306.61.00  
(AD2015 -02) 16/09/2021  
(ER) 
Période 
couverte : 
01/01/2017 -
30/06/2021  - - - - ER en cours  
09/10/2021  
La mesure a 
été prorogée 
en attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'expiration.  - - - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux en acier 
inoxydable  
SH 7305.31.10, 
7306.11.10, 7306.11.90, 
7306.21.00, 7306.40.10, 
7306.40.20, 7306.40.30, 
7306.40.90, 7306.61.00  
(AD2015 -05) 16/09 /2021 
(ER) 
Période 
couverte : 
01/01/ 2017-
30/06/ 2021 - - - - ER en cours  
09/10/2021  
La mesure a 
été prorogée 
en attendant le 
résultat du 
réexamen à 
l'expiration.  - - - 
Explication des symboles utilisés pour la détermination  
HMP  Prix sur le marché intérieur . 
TMP  Prix dans un pays tiers . 
CV  Valeur construite . 
FA  Données de fait disponibles . 
Autres abréviations  
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d.  Non disponible . 
LDR  Droit moindre . 
EXP  Expiration de la mesure sans réexamen . 
P  Date de publication . 
C  Date du début du recouvrement des droits . 
(R)  Réexamen des mesures existantes . 
(ER)  Réexamen à l'expiration . 
(PR)  Réexamen des produits aux quels les mesures s'appliquent . 
(RF)  Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping . G/ADP/N/364/THA  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -09) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel v olume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Algérie Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -18) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor,  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Argentine  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -16) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  G/ADP/N/364/THA  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine 
(suite)     23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor,  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Brésil Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2016 -01) Droits  16/05/2017  
Publication au Journal  
officiel  volume 134 
section  spéciale  131 Ngor  
15/05/2017  - 
Chine  Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud 
(AD2011 -10) Droits  10/01/2013  
Publication au Journal 
officiel volume 130 
section spéciale 3 Ngor  
09/01/2013 ** 10/01/2019  
Publication au Journal 
officiel volume 136 section 
spéciale 7 Ngor  
09/01/2019  
Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier 
(AD2016 -05) Droits  20/07/2017  
Publication au Journal 
officiel volume 134 
section spéciale 185 Ngor  
19/07/2017  - 
Acide citrique  
(AD2003 -01) Droits  09/01/2004  
Publication au Journal 
officiel volume 121 
section spéciale 1 Ngor  
08/01/2004  23/01/2010  
Publication au Journal 
officiel volume 127 section 
spéciale 12 Ngor  
22/01/2010  
 
21/01/2012  
Publication au Journal 
officiel volume 129 section 
spéciale 20 Ng or 
20/01/2012  
 
20/01/2014  
Publication au Journal 
officiel volume 131 section 
spéciale 9 Ngor  
15/01/2014  
 
18/01/2020  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 14 Ngor  
17/01/2020  
Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD2012 -02) Droits  
 06/02/2014  
Publication au Journal 
officiel volume 131 
section spéciale 25 Ngor  
05/02/2014  25/01/2020  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 19 Ngor  
24/01/2020  
Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD2012 -01) Droits  10/12/2013  
Publication au Journal 
officiel volume 130 
section spéciale 178 Ngor  
09/12/2013  04/12/2019  
Publication au Journal 
officiel volume 136 section 
spéciale 297 Ngor, 
03/12/2019  G/ADP/N/364/THA  
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits plats en acier 
laminé à froid 
enroulés et non 
enroulés galvanisés 
par immersion à 
chaud  (AD2020 -01) Droits  07/09/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 
section spéciale 208 Ngor  
06/09/2021  - 
 Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2010 -02) Droits  12/08/2011  
Publication au Journal 
officiel volume 128 
section spéciale 89 Ngor  
11/08/2011  23/06/2017  
Publication au Journal 
officiel volume 134 section 
spéciale 167 Ngor  
22/06/2017  
 Produits plats en acier 
au bore laminés à 
chaud, enroulés et 
non enroulés  
(AD2011 -07) Droits  26/12/2012  
Publication au Journal 
officiel volume 129 
section spéciale 194 Ngor  
25/12/2012  13/12/2018  
Publication au Journal 
officiel volume 135 section 
spéciale 317 Ngor  
12/12/2018  
 Fil machine en acier à 
forte teneur en 
carbone  
(AD2012 -05) Droits  
 17/05/2014  
Publication au Journal 
officiel  
volume 131 section 
spéciale 78 Ngor  
16/05/2014***  16/05/2020  
Publication au Journal 
officiel  
volume 137 section 
spéciale 114 Ngor  
15/05/2020  
 Chambres à air en 
caoutchouc, pour 
motocycles  
(AD2011 -06) Droits  30/11/2012  
Publication au Journal 
officiel volume 129 
section spéciale 182 Ngor  
29/11/2012  30/11/2018  
Publication au Journal 
officiel volume 135 section 
spéciale 303 Ngor  
29/11/2018  
 Produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium 
zinc par immersion à 
chaud  
(AD 2019 -01) Droits  01/05/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 
section spéciale 93 Ngor  
30/04/2021  - 
Fil machine à faible 
teneur en carbone  
(AD 2015 -1) Droits  10/03/2016  
Publication au Journal 
officiel volume 133 
section spéciale 60 Ngor 
09/03/2016****  10/03/2021*  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale  48 Ngor  
03/03/2021  
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 -4) Droits  17/09/2016  
Publication au Journal 
officiel volume 133 
section spéciale 208 Ngor  
16/09/2016  09/10/2021*  
Publication au Journal 
officiel volume  138 section 
spéciale  319 Ngor 
30/12/2021  
Fer-blanc 
(AD2020 -02) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  - 
Acier chromé  
(AD2020 -06) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  - 
Corée, Rép. de Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD2011 -09) Droits  10/01/2013  
Publication au Journal  
officiel  volume 130 
section  spéciale 3 Ngor  
09/01/2013  10/01/2019  
Publication au Journal  
officiel  volume 136 section  
spéciale 7 Ngor  
09/01/2019  
 Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier 
(AD2016 -04) Droits  20/07/2017  
Publication au Journal  
officiel  volume 134 
section  spéciale 185 Ngor  
19/07/2017  - G/ADP/N/364/THA  
- 12 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép. de  
(suite)  Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD2002 -04) Droits  13/03/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 30 Ngor  
12/03/2003 19/03/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 41 Ngor  
19/03/2009 
 
26/02/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale 46 Ngor  
25/02/2015 
 
26/02/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 43 Ngor  
24/02/2020  
 
18/02/20 21 
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 38 Ngor  
17/02/2021  
 Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -13) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 59 Ngor  
26/05/2003***** * 23/05/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 73 Ngor  
22/05/ 2009 
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
 Produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium 
zinc par immersion à 
chaud  
(AD2019 -02) Droits  01/05/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 
section spéciale 93 Ngor  
30/04/2021  - 
 Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 -03) Droits  17/09/2016  
Publication au Journal 
officiel volume 133 
section spéciale 208 Ngor  
16/09/2016  09/10/2021*  
Publication au Journal 
officiel volume  138 section 
spéciale  319 Ngor 
30/12/2021  
Fer-blanc 
(AD2020 -04) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  - G/ADP/N/364/THA  
- 13 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép. de  
(suite)  Acier chromé  
(AD2020 -07) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  Acier chromé  
(AD2020 -07) 
Égypte  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés (AD2020 -13) Droits  01/12/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  293 Ngor 
30/11/2021  - 
Fédération de 
Russie  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -10) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132  
section  spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Inde Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -12) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  G/ADP/N/364/THA  
- 14 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indon ésie Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -19) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Iran, Rép. 
Islamique d'  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2016 -02) Droits  16/05/2017  
Publication au Journal  
officiel  volume 134 
section  spéciale  131 Ngor  
15/05/2017  - 
Japon  Acier inoxydable plat 
laminé à froid 
(AD2002 -01) Droits  13/03/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 30 Ngor  
12/03/2003  19/03/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 41 Ngor  
19/03/2009  
 
26/02/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale 46 Ngor  
25/02/2015  
 
26/02/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 43 Ngor  
24/02/2020  
 
18/02/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 38 Ngor  
17/02/2021  G/ADP/N/364/THA  
- 15 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Japon (suite)  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -08) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal 
officiel volume 120 
section spéciale 59 Ngor  
26/05/2003*****  23/05/2009  
Publication au Journal 
officiel volume 126 section 
spéciale 73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal 
officiel volume 132 section 
spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Kazakhstan  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -11) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Malaisie Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2010 -01) Droits  12/08/2011 
Publication au Journal  
officiel  volume 128 
section  spéciale  89 Ngor  
11/08/2011  23/06/2017  
Publication au Journal  
officiel  volume 134 section  
spéciale  167 Ngor  
22/06/2017  
République 
slovaque  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -20) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  G/ADP/N/364/THA  
- 16 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
République 
slovaque  
(suite)     23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Roumanie  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -21) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale 59 Ngor 
26/05/2003  23/05/2009  
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale 73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 se ction 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Taipei chinois  Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD2012 -04) Droits  06/02/2014  
Publication au Journal 
officiel volume 131 
section spéciale 25 Ngor  
05/02/2014  25/01/2020 * 
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 19 Ngor 
24/01/2020  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid  
(AD2002 -03) Droits  13/03/2003  
Publication au Journal 
officiel volume 120 
section spéciale 30 Ngor  
12/03/2003  19/03/2009  
Publication au Journal 
officiel volume 126 section 
spéciale 41 Ngor  
19/03/2009  
 
26/02/2015  
Publication au Journal 
officiel volume 132 section 
spéciale 46 Ngor  
25/02/2015  
 
26/02/2020*  
Public ation au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 43 Ngor  
24/02/2020  
 
18/02/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 38 Ngor  
17/02/2021  G/ADP/N/364/THA  
- 17 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Taipei chinois 
(suite)  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -14) Droits  27/05/2003  
Publication au Journal 
officiel volume 120 
section spéciale 59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009  
Publication au Journal 
officiel volume 126 section 
spéciale 73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal 
officiel volume 132 section 
spéciale 119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
 Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud 
(AD2011 -08) Droits  10/01/2013  
Publication au Journal 
officiel volume 130 
section spéciale 3 Ngor  
09/01/2013 ** 
 10/01/2019  
Publication au Journal 
officiel volume 136 section 
spéciale 7 Ngor  
09/01/2019  
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 -02) Droits  17/09/2016  
Publication au Journal 
officiel volume 133 
section spéciale 208 Ngor  
16/09/2016  09/10/2021*  
Publication au Journal 
officiel volume  138 section 
spéciale  319 Ngor 
30/12/2021  
Fer-blanc 
(AD2020 -03) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  - 
Turquie Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2016 -03) Droits  16/05/2017  
Publication au Journal  
officiel  volume 134 
section  spéciale  131 Ngor  
15/05/2017  - 
Ukraine  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -17) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  G/ADP/N/364/THA  
- 18 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine  (suite)     23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Union 
européenne1 
 Fer-blanc 
(AD2020 -05) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale  278 Ngor 
12/11/2021  - 
Acier chromé  
(AD2020 -08) Droits  13/11/2021  
Publication au Journal 
officiel volume  138 
section spéciale 278 Ngor 
12/11/2021  - 
Venezuela, 
Rép. 
bolivarienne du  Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2002 -15) Droits  27/05/2003 
Publication au Journal  
officiel  volume 120 
section  spéciale  59 Ngor  
26/05/2003  23/05/2009 
Publication au Journal  
officiel  volume 126 section  
spéciale  73 Ngor  
22/05/2009  
 
23/05/2015  
Publication au Journal  
officiel  volume 132 section  
spéciale  119 Ngor  
21/05/2015  
 
23/05/2020*  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 120 Ngor  
22/05/2020  
 
09/06/2021  
Publication au Journal 
officiel volume 138 section 
spéciale 123 Ngor  
08/06/2021  
Viet Nam  Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé 
et non enroulé  
(AD2012 -03) Droits  
 06/02/2014  
Publication au Journal 
officiel volume 131 
section spéciale 25 Ngor  
05/02/2014  25/01/2020  
Publication au Journal 
officiel volume 137 section 
spéciale 19 Ngor  
24/01/2020  
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable  
(AD 2015 -05) Droits  17/09/2016  
Publication au Journal 
officiel volume 133 
section spéciale 208 Ngor  
16/09/2016  09/10/2021*  
Publication au Journal 
officiel volume  138 section 
spéciale  319 Ngor 
30/12/2021  
 
1 UE (27 États membres ). G/ADP/N/364/THA  
- 19 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Viet Nam 
(suite)  Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD2015 -06) Droits  25/03/2017  
Publication au Journal 
officiel volume 134 
section spéciale 88 Ngor  
24/03/2017  - 
Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par 
immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages 
d'aluminium -zinc par 
immersion à chaud  
(AD2015 -07) Droits  25/03/2017  
Publication au Journal 
officiel  
volume 134 section 
spéciale 88 Ngor  
24/03/2017  - 
Certains tubes et 
tuyaux en fer ou en 
acier (AD2018 -01) Droits  13/02/2020  
Publication au Journal 
officiel  
volume 137 section 
spéciale 33 Ngor  
12/02/2020  - 
Produits plats en acier 
laminés à chaud, 
enroulés et non 
enroulés  
(AD2020 -12) Droits  01/12/2021  
Publication au Journal 
officiel  
Volume  138 section 
spéciale  293 Ngor 
30/11/2021  - 
* Prorogation en attendant le résultat du réexamen à l 'expiration . 
** Tel que modifié  par le  Journal  officiel , volume 132, section  spéciale  32 Ngor, le 10/02/2015. 
*** Tel que modifié par le Journal officiel, volume 133, section spéciale 301 Ngor, le 22/12/2016 . 
**** Tel que modifié par le Journal officiel, volume 134, section spéciale 204 Ngor, le 12/08/2017.  
*****  Tel que modifié par le Journal officiel, volume 13 7, section spéciale 36 Ngor, le 1 7/02/2020. 
******  Tel que modifié  par le Journal officiel, volume 134, section spéciale 131 Ngor, le 16/05/2017 . G/ADP/N/364/THA  
- 20 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de  
la prorogation  
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________  