  
  
G/TBT/N/CAN/698  
21 juin 2023  
(23-4244) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Su ssex 
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tentes: en fibres synthétiques (Code SH 6306.22.00), nylon ou autres 
polyamides (6306.22.00.30), en polyester (Code SH 6306.22.00.40), autres matières 
(Code SH 6306.22.00.90), autres matières textiles (Code SH 6306.29.00.00).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les tentes ; 
(27 page(s), en anglais), (27 page(s), en français)  
6. Teneur:  Santé Canada propose de remplacer les exigences en matière d'inflammabilité 
et d'étiquetage de sécurité incendie du Règlement sur les tentes  par des exigences 
modernisées fixées par l'Office des normes générales du Canada. Santé Canada propose 
en outre d'a jouter au Règlement sur les jouets  des exigences relatives au rendement 
d'inflammabilité et à l'étiquetage de sécurité incendie afin d'encadrer les tentes de jeu 
pour enfants qui ne sont pas conçues pour un usage à l'extérieur, étant donné que Santé 
Canada  a proposé d'exclure ces produits du Règlement sur les tentes . 
Les modifications proposées visent à accomplir ce qui suit :  
1. Mettre à jour les exigences relatives à l'étiquetage de sécurité -incendie et à 
l'inflammabilité du Règlement sur les tentes  à l'aide d'une incorporation dynamique G/TBT/N/CAN/698  
 
- 2 - 
 
  faisant référence à la norme nationale CAN/CGSB -182.1 -2020 Exigences relatives à 
l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes  
2. Inclure les tentes de jeu pour enfants dans le Règlement sur les jouets  en ajoutant des 
exigences appropriées en matière d'étiquetage de sécurité -incendie et d'inflammabilité 
tirées de la norme internationale ISO 8124 -2:2014 Safety of toys — Part 2: Flammability , 
pour ces produits et en les définissant comme un « jouet conçu pour qu'un enfant pui sse 
y entrer »  
3. Mettre à jour le Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles  afin d'exclure les 
produits visés par le Règlement sur les jouets  modifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les exigences d'inflammabilité actuelles du Règlement sur les tentes  ne sont 
plus adaptées aux risques d'inflammabilité associés aux types de matériaux dont sont 
faites les tentes vendues aujourd'hui. Les fabricants de tentes pourraient appliquer des 
substanc es chimiques ignifuges sur les tentes pour se conformer aux exigences 
d'inflammabilité.  
Cette proposition vise à améliorer les exigences prévues dans le Règlement sur les tentes  
et le Règlement sur les jouets  en continuant à protéger la santé et la sécurité de la 
population du Canada des dangers d'inflammabilité associés aux tentes et aux tentes de 
jeu pour enfants, tout en réduisant le fardeau réglementaire pour l'industrie.  
Les exigences modifiées de Règleme nt sur les tentes auraient recours à une approche 
plus pondérée pour évaluer l'inflammabilité des tentes et seraient plus adaptées aux types 
de matériaux utilisés pour la fabrication des tentes actuelles. De même, les tentes de jeu 
pour enfants seraient so umises à des exigences définissant les performances 
d'inflammabilité appropriées pour ce groupe de produits. Tout en précisant les exigences 
modernisées de performance en matière d'inflammabilité, les modifications proposées 
seraient bénéfiques pour la pop ulation du Canada en aidant à réduire l'exposition aux 
substances chimiques ignifuges utilisés dans les tentes et les tentes de jeu pour enfants.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 17 juin 2023, pages 2062 -2088 (disponible en anglais et en 
français) https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -06-17/pdf/g1 -
15724.pdf#page=4 5 
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le Règlement entrerait en vigueur le jour de 
sa publication dans la Gazette du Canada, partie II. Le Règlement pr oposé comprend une 
disposition transitoire qui autorisera la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente 
des produits conformes à la version actuelle du Règlement au Canada durant les 365 
jours qui suivront l'entrée en vigueur du règlement proposé . Pendant cette période, les 
parties réglementées pourraient se conformer soit au Règlement précédent, soit au 
Règlement proposé.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 août 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de l'adresse suivante 
: 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/2023 -06-17/html/reg2 -eng.html  (English) 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2023/ 2023-06-17/html/reg2 -fra.html  (French)  
 