  
  
G/TBT/N/EU/667  
17 juin 2019 
(19-4111) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : European  Commission  (Commission européenne)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
European Commission  (Commission européenne)  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre 
l'incendie, les équipements de navigation et les équipements de radiocommunication).  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation on design, construction and performance requirements and 
testing standards for marine equipment and repealing Implementing Regulation (EU) 
2018/773  (Projet de règlement d'e xécution de la Commission relatif aux exigences en 
matière de conception, de construction et de performance et aux normes d 'essai en ce 
qui concerne les équipements marins, abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n°  
2018/773, 3 pages + 293 pages d 'annexes,  en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié remplace le Règlement d'exécution (UE) 2018/773 
de la Commission et modifie son contenu afin de l'adapter à l'évolution des instruments 
internationaux pertinents.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La directive relative aux équipements marins notifiée a pour but d'améliorer la 
sécurité en mer et de prévenir la pollution marine par l'application uniforme des 
instruments internationaux pertinents  adoptés sous les auspices de l'Organisation 
maritime internationale (OMI), qui établissent des exigences spécifiques concernant la 
construction, la performance et/ou l'essai des équipements mis à bord des navires . Elle 
a également pour but d'améliorer la libre circulation de ces équipements dans l'UE . Ces 
instruments internationaux comprennent notamment : la Convention internationale de 
1966 sur les lignes de charge (LC66) ; la Convention de 1972 sur le règlement 
international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ; la Convention internationale G/TBT/N/EU/667  
- 2 - 
  de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et la Convention 
internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet 2 014 
relative aux équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE du Conseil 
(J.O. L  257, 28.08.2014, pages 146 à 185): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1560517487526&uri=CELEX:32014L0090  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier élec tronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3447_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_3447_01_e.pdf  
 