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29 juillet  2020 
(20-5241) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES1 
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Question n°  1 
QUESTION GÉNÉRALE  
Tout au long de la notification, les Philippines indiquent que plusieurs programmes ont expiré ou ont 
été supprimés  avant la période considérée (2017 -2018) . S'agissant de ces programmes, les 
Philippines pou rraient -elles expliquer s 'ils existaient pendant la période considérée ou si des 
programmes de remplacement ont été mis en œuvre pendant cette période?  
ENSEMBLE DES SECTEURS  
1. Programme de promotion de l'investissement  
Question n°  2 
Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui bénéficient de ce programme.  
PROGRAMME DE COMPÉTITIVITÉ DES MARCHÉS  
1. Zones économiques et zones industrielles  
Question n°  3 
Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui bénéficient de ce program me. 
Question n°  4 
Veuillez indiquer si l 'un quelconque des avantages fiscaux est subordonné à l 'exportation de 
marchandises.  
2. Accès aux marchés  
Question n°  5 
La notification indique que ce programme est accessible aux "exportateurs remplissant les condition s 
requises" et qu 'il a expiré en 1999 . Nous notons que cette notification couvre la période 2017 -2018. 
 
1 G/SCM/N/343/PHL/Suppl.1.  G/SCM/Q2/PHL/16  
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  Les Philippines peuvent -elles indiquer si ce programme a été supprimé et, dans l 'affirmative, s 'il a 
été remplacé pendant la période considérée ? Si le pr ogramme existait pendant la période considérée, 
veuillez indiquer si les incitations accordées au titre de ce programme étaient  subordonnées à 
l'exportation.  
AGRICULTURE  
3. SOUTIEN À LA PÊCHE COMMERCIALE (ARTICLE  35 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE 
N° 8550)  
Questio n n° 6 
La notification indique que l 'objectif de ce programme est de permettre aux exploitants de navires 
de pêche de pêcher plus loin . Veuillez indiquer si ce programme augmentera la capacité de pêche 
globale des Philippines . Le programme exige -t-il de pê cher en dehors de la ZEE des Philippines ? 
Dans l'affirmative, où?  
Question n°  7 
Veuillez indiquer si la modernisation des navires est incluse dans ce programme.  
Question n°  8 
Les Philippines peuvent -elles indiquer le montant ou une estimation du montant de la subvention 
accordée au titre de ce programme au cours de la période considérée?  
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