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7 mars 2024 
(24-2125) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Fertilisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex II to Regulation (EU) 2019/1009 of the European 
Parliament and of the Council as regards the polymers i n Component Material Category  11 
(Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
polymères dans la catégorie de matières constitutives 11), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Les fertilisants UE peuvent contenir des polymères naturels, biodégradables ou 
solubles en tant que matière appartenant à la catégorie de matières constitutives 11 . Le 
règlement délégué notifié harmonise les exigences applicables à c es polymères à celles 
fixées dans le Règlement (UE) 2023/2055, qui introduit une restriction générale dans le 
Règlement (CE) n° 1907/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de 
microparticules de polymère synthétique . Ces polymères sont principalement  utilisés en 
tant qu'additifs techniques dans les fertilisants UE.  G/TBT/N/EU/1054  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif du présent document est de garantir un niveau élevé de protection 
de la santé des person nes et de l'environnement . L'établissement d'exigences en matière 
de biodégradabilité applicables aux polymères dans les fertilisants UE destinés à être 
appliqués sur le sol évite l'accumulation dans l'environnement de microplastiques ajoutés 
intentionnell ement ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj?locale=fr  
Règlement (U E) 2023/2055 de la Commission modifiant l 'annexe XVII du règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l 'enregistrement, 
l'évaluation et l 'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces subs tances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère 
synthétique, ( J.O. L  238, 27.9.2023, p. 67, ELI: 
http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2055/oj ). 
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01918_00_e.pd f 
 