 RESTRICTED  
  
IP/C/M/99  
11 mai 2021 
(21-4026) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 30 AVRIL  2021 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
30 avril 2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un addendum 
au présent document.  
Table des matières  
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ ....................  2 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 4 
  IP/C/M/99  
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  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.  Le Président  a indiqué que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été distribuée 
sous la cote  IP/C/W/669 par l'Inde et l'Afrique du Sud le 2  octobre  2020 et avait été coparrainée 
depuis lors par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, 
du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe et de l'Égypte, le Groupe africain, le Groupe des PMA, 
les Maldives, les Fidji et la Namibie . Il a dit que le but de la réunion formelle en cours en cours était 
triple: premièrement, rendre  compte de ses activités depuis qu'il avait pris ses fonctions ; 
deuxièmement, adopter le rapport de situation au Conseil Général ; et troisièmement, poursuivre 
l'examen de la proposition de dérogation figurant au dossier.  
2.  Le Président  a dit que, depuis son élection à la fin de la réunion du Conseil des ADPIC le 1 1 mars, 
il avait tenu, sous différentes formes, un certain nombre de consultations avec les délégations afin 
d'encourager des discussions davantage axées sur la recherche de solutions et d'étudier 
concrètement s'il pouvait exister un éventuel terrain d'entente.  
3.  Le 24 mars 2021, il avait tenu des consultations en groupe avec 24 délégations au sujet de la 
demande de dérogation et d'autres sujets pour lesquels il demandait aux délégations de donner leur 
avis sur la manière de faire avancer les discussions et de trouver une approche commune sur cette 
question . Les réponses des délégations à ces consultations avaient réaffirmé des positions connues 
et témoignaient d'une certaine frustration devant le c aractère répétitif des échanges lors des 
récentes réunions ouvertes . Un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'elles étaient 
disposées à essayer une forme de consultations plus restreintes pour traiter les questions en 
suspens.  
4.  À la suite de ces indications, le Président  avait tenu deux consultations en petits groupes avec 
14 délégations les 12 et 1 3 avril afin de permettre l'examen des aspects individuels de la proposition 
de dérogation dans un cadre plus restreint . La première séance avait porté  sur des "exemples de 
difficultés liées à la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'utilisation des flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC", tandis que la seconde visait à examiner le "fonctionnement de 
la dérogation proposée" . Ces discussions montraient clairement que les délégations étaient d'accord 
sur le fait que la production et la distribution de produits médicaux liés à la COVID -19, y compris les 
vaccins, se heurtaient à de graves difficultés et qu'il était essentiel d'inte nsifier rapidement la 
production et de garantir un approvisionnement sûr de tous les pays . Les délégations partageaient 
aussi l'objectif commun de garantir à tous un accès en temps utile et sécuritaire à des vaccins et 
des médicaments de qualité, sûrs, eff icaces et abordables.  
5.  Toutefois, les délégations restaient divisées sur la question fondamentale de savoir si, et dans 
quelle mesure, la protection de la propriété intellectuelle constituait un obstacle ou une difficulté 
pour la réalisation de l'objectif c ommun, qui ne pouvait être surmonté en utilisant les flexibilités 
existantes . Les coauteurs étaient clairement d'avis que ces difficultés existaient bel et bien et que le 
seul moyen d'y remédier efficacement était de déroger à certaines obligations découlant de l'Accord 
sur les ADPIC . D'autres délégations n'étaient toujours pas convaincues de la nécessité d'une 
dérogation au niveau international, certaines faisant valoir qu'une dérogation pourrait être 
contreproductive au regard des effor ts de collaboration en cours.  
6.  Le Président  a dit que , dans son intervention lors de la manifestation organisée le 1 4 avril à la 
demande de la Directrice générale sur le thème "COVID -19 et équité vaccinale : quelle contribution 
peut apporter l'OMC?", dont le  texte avait été distribué à toutes les délégations, il s'était associé à 
cette analyse et avait indiqué qu'à son avis, ces questions demeuraient les questions essentielles . 
Dans son résumé de cette manifestation, la Directrice générale avait aussi appelé les Membres de 
l'OMC à faire progresser les travaux au sein du Conseil des ADPIC "sur la proposition de dérogation 
et les incitations à la recherche et à l'innovation" et avait exprimé l'espoir que les idées entendues 
et le dialogue ouvert qui s'était tenu  nous rapprocheraient d'un accord.  
7.  Le Président  a dit que les Membres avaient poursuivi l'examen de la demande de dérogation lors 
d'une réunion informelle ouverte tenue le 22  avril 2021. À cette réunion, nombre d'entre eux avaient 
réaffirmé leurs positions  connues sur le rôle des licences volontaires dans l'intensification de la 
production de vaccins et l'application des flexibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les IP/C/M/99  
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  ADPIC dans les situations nationales de pénurie de vaccins face à la pandémie . Toutefois, les 
coauteurs avaient également indiqué qu'ils travaillaient à mettre à jour la proposition de dérogation 
et qu'ils avaient engagé des discussions bilatérales à cet égard . Un certain nombre de délégations 
avaient également demandé au Secrétariat de compiler des données sur les accords de licences 
volontaires existants et futurs, et sur la production projetée et effective des doses de vaccins 
produites dans le cadre de tels arrangements au fil du temps.  
8.  D'autres délégations avaient pris acte des ré ponses des coauteurs aux questions distribuées dans 
des documents récents mais elles estimaient que les questions posées par la suite – en particulier 
en ce qui concerne le fonctionnement d'une dérogation potentielle  – restaient sans réponse . Alors 
que ces  délégations avaient réaffirmé que la coopération et l'octroi de licences volontaires étaient 
essentiels pour assurer le transfert de technologie nécessaire à l'intensification de la production, 
elles avaient dit qu'il était tout aussi clair que les gouver nements jouaient effectivement un rôle dans 
la facilitation de cette coopération et que le recours aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC telles que les licences obligatoires était le droit souverain de tous les Membres de l'OMC . 
Certaines d' entre elles avaient examiné s'il pourrait être utile que le Conseil des ADPIC confirme la 
manière dont ces flexibilités s'appliquaient en cas de pandémie et renforce le soutien technique aux 
Membres afin qu'ils puissent les utiliser, y compris en renforçan t la coopération avec d'autres 
organisations internationales en ce qui concerne la législation aux fins de la mise en œuvre des 
flexibilités au niveau national . Globalement, le Président avait l'impression que malgré la subsistance 
de divergences important es, toutes les parties étaient disposées à trouver une approche 
consensuelle constructive de ces questions.  
9.  Le Président  a dit que, comme cela avait été annoncé à cette réunion informelle ouverte du 
22 avril, il avait distribué au Conseil général un projet  de texte pour un rapport de situation oral et 
invité les Membres à formuler des observations à ce sujet avant le 2 6 avril 2021. N'ayant reçu 
aucune observation rédactionnelle à cet égard, il avait fait distribuer ce projet de rapport de situation 
sous la cote JOB/IP/44 le 2 7 avril 2021 et il espérait que les délégations pourraient l'adopter à la 
réunion en cours . Il a informé les Membres que , comme d'habitude, ce point avait également été 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général prévue le s 5 et 6 mai 2021. Ainsi s'achevait 
son résumé des activités du Conseil depuis sa précédente réunion formelle.  
10.  À propos du texte concernant le rapport de situation oral au Conseil général qui avait été 
distribué sous la cote  JOB/IP/44 le 2 7 avril 2021, le Président  a fait observer que les Fidji et la 
Namibie avaient été ajoutées récemment à la liste des coauteurs de la proposition de dérogation et 
il a suggéré de l'indiquer également dans le premier paragraphe du rapport de situation à des fins 
d'exactitude . 
11.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne qu'il présente un rapport de situation oral au 
Conseil général comme suit:  
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et l'Afrique du Sud 
ont présenté le document IP/C/W/669, demandant une dérogation à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19, qui 
avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis lors par les délégations du Kenya, 
de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du 
Zimbabwe, de l'Égypte, du Groupe africain et du Groupe des PMA, des Maldives, des Fidji et 
de la Namibie . Le Conseil a poursuivi ses discussions au titre de ce point de l'ordre du jour 
lors de réunions informelles tenues le 20  novembre et le 3  décembre, ainsi que lors de la 
reprise de sa session le 10  décembre  2020. À la suite du rapport de situation présenté au 
Conseil général les 16 et 17  décembre  2020, le Conseil a poursuivi l'examen de la demande 
de dérogation lors de réunions informelles tenues le 19  janvier et le 4  février  2021, et lors de 
sa réunion formelle du 23  février  2021. Suite au rapport de situation présenté au Conseil 
général les 3 et 4  mars 2021, le Con seil a poursuivi son examen de la demande de dérogation 
lors de sa réunion formelle des 10 et 11  mars 2021, d'une réunion informelle le 22  avril et de 
sa réunion formelle du 30  avril 2021. 
Lors de ces réunions, les délégations ont mis en avant l'objectif c ommun, à savoir garantir à 
tous un accès en temps utile et sécuritaire à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, 
efficaces et abordables . Les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé 
des éclaircissements et fourni des répons es, des éclaircissements et des renseignements, y 
compris par le biais des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/M/99  
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  IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation, mais n'ont pas pu parvenir à un 
consensus, y compris sur le point de sav oir s'il était approprié de passer à des négociations 
fondées sur des textes . En avril  2021, les coauteurs ont indiqué qu'ils envisageaient une mise 
à jour de leur proposition et qu'ils étaient en train de consulter les Membres . Les délégations 
ont indiqué  qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de dérogation 
et sur les vues qu'elles avaient échangées.  
Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la demande de 
dérogation . Le Conseil des ADPIC poursu ivra donc son examen de la demande de dérogation 
et fera rapport au Conseil général, conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
12.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
13.  Le Président  a remercié toutes les délégations pour leur soutien à cet égard . Il a donné la parole 
au Secrétariat pour qu'il réponde aux demandes de collecte et de compilation de données qui avaient 
été formulées à la réunion informelle précédente.  
14.  Un représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
15.  Le Président  a invité les délégations à prendre la parole afin de poursuivre l'examen de cette 
demande et des questions connexes, et à faire part de leurs vues sur la manière dont les travaux 
du Conseil devraient être organisés à l'avenir sur cette question.  
16.  Les représentants de l' Afrique du Sud , de l' Égypte , de la Bolivie , de l' Inde, des Maldives , de la 
Tanzanie au nom du Groupe africain , du Tchad au nom du Groupe des PMA , du Pakistan , du 
Zimbabwe , du Bangladesh , du Népal , de l' Arabie saoudite , de la Tunisie , du Nigéria , du Sri Lanka , 
de la Namibie, des Fidji, de la Chine , du Vanuatu , de la Suisse , du Paraguay , de l' Union européenne , 
de l'Uruguay , du Royaume -Uni, de l' Indonésie , du Taipei chinois , du Cameroun , de Singapour , de la 
Nouvelle -Zélande , du Japon , de l' Australie , des États-Unis et de l' Angola  ont pris la parole.  
17.  En résumé, le Président  a dit que certains points de vue et positions bien connus avaient 
également été répétés à la réunion en cours, de sorte que l'évaluation de l'état de la situation reflétée 
dans le rapport de situa tion oral au Conseil général était effectivement correcte . Dans le même 
temps, il voyait aussi des raisons de faire preuve d'un optimisme prudent, principalement à la suite 
de l'annonce par les coauteurs du fait qu'ils envisageaient des révisions de la pro position de 
dérogation et qu'ils consultaient actuellement les autres Membres sur la base de ces révisions . Il a 
noté la demande des coauteurs de disposer de temps pour poursuivre ces consultations afin de 
réfléchir à ce qu'ils avaient entendu et d'élabore r une proposition révisée sur cette base qui – comme 
ils l'avaient indiqué  – pourrait être distribuée dans la deuxième quinzaine de mai . Il a dit qu'il 
resterait en contact étroit avec les délégations concernées, qu'il les consulterait sur l'état 
d'avancem ent de leurs efforts et qu'il essaierait de trouver une date appropriée pour la tenue d'une 
telle réunion, qui serait communiquée à tous les Membres dès que cela se préciserait.  
18.  Le Président  a noté et salué la volonté exprimée par les délégations de discut er directement 
entre elles, et il a encouragé toutes les parties à prendre part à ces discussions de façon constructive.  
19.  Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu de revenir  à cette question à sa réunion 
suivante.  
2  AUTRES QUESTIONS  
20.  Le Président  a rendu compte de ses consultations sur la demande du Groupe des PMA 
concernant la pro longation de la période de transition pour les pays les moins avancés Membres au 
titre de l'article 66:1, qui avait été distribuée sous la cote IP/C/W/668 . Depuis sa prise de fonctions 
le 11 mars, à la demande du Groupe des PMA, il avait tenu des réunions individuelles et en groupe 
avec les coordonnateurs des PMA et d'autres délégations les 22 et 2 4 mars et les 7 et 2 1 avril, afin 
de faciliter la discussion du Groupe des PMA avec les Membres et de répondre aux questions en 
suspens.  IP/C/M/99  
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  21.  Comme il avait été mentionné à plusieurs reprises auparavant, son but était d'aider à obtenir 
une décision sur la pro longation de la période de transition pour les PMA à  la réunion de juin du 
Conseil, et il avait noté beaucoup de bonne volonté de la part des délégations à cet égard . Il a dit 
qu'il continuerait d'aider le Groupe des PMA en facilitant les consultations sous diverses formes et 
qu'il s'appliquerait à tenir le  Conseil informé selon qu'il conviendrait . Il espérait que ce processus 
continuerait de progresser sans heurt.  
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