 RESTRICTED  
  
S/C/W/432  
 
26 mai 2023  
(23-3593) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services   Original: anglais  
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites des Seychelles aux questions de Hong Kong, Chine (S/C/W/431)  
La communication ci -après, datée du 24 mai 2023 et présentée par la délégation des Seychelles, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION DE HONG KONG, CHINE SUR L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION NPF DES 
SEYCHELLES POUR LA PRÉSENCE COMMERCIALE DE TOUS LES SECTEURS  
1.1  L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas 
incompatible avec l'obligation NPF. Les Seychelles envisageraient -elles de supprimer 
cette exemption? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles c ette 
exemption est maintenue.  
L'exemption mise en place par les Seychelles permet de prendre  des mesures qui accordent un 
traitement préférentiel à la présence commerciale conformément aux accords bilatéraux 
d'investissement qui ont été ou seront signés av ec les Seychelles. L'exemption est maintenue pour 
favoriser l'investissement aux Seychelles.  
 
Exemption de l'obligation NPF en comparaison avec l'article XIV (Exceptions générales )  
 
L'article XIV (Exceptions générales) de l'AGCS permet aux Membres d'adopter et d'appliquer des 
mesures incompatibles avec l'AGCS pour de nombreuses raisons, sous réserve que ces mesures ne 
soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les pays où des conditi ons similaires existent, soit des restrictions déguisées aux services. 
Aucune disposition de cet accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application 
par tout Membre de mesures:  
 
a. nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public  
b. nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux  
c. nécessaires pour assurer le respect des réglementations qui ne sont pas incompatibles avec 
les dispositions de l' AGCS  
d. qui peuvent être incompatibles avec l'article XVII (Traitement national), à condition que ces 
mesures vise nt à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts 
directs  
e. qui peuvent être incompatibles avec l'article  II (Traitemen t de la nation la plus favorisée), à 
condition que la différence de traitement découle d'un accord visant à éviter la double 
imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre 
accord ou arrangement international par  lequel le Membre est lié.  
 
Par conséquent, nous sommes d'avis que l'article XIV e) peut être invoqué pour justifier des mesures 
qui sont exclusivement contraires à  l'obligation de traitement NPF si elles résultent d'un accord fiscal 
international. L'exem ption de l'obligation NPF mise en place par les Seychelles vise à promouvoir les 
investissements. Par conséquent, nous croyons comprendre que les dispositions énoncées par les S/C/W/432  
 
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  Seychelles sont effectivement incompatibles avec l'obligation NPF et ne sont pas  visées par les 
exceptions générales au titre de l'AGCS.  
 
1.2  Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de 
l'AGCS?  
Exemption de l'obligation NPF en comparaison avec l'article V (Intégration économique) de l'AGCS  
 
La justification juridique permettant à un Membre de l'OMC de s'écarter de son engagement NPF et 
de devenir partie à un accord préférentiel sur le commerce des services est prévue à l'article V de 
l'AGCS, qui traite de l'intégration économique.  
 
Cet article per met aux Membres de l'OMC de conclure un tel accord pour libéraliser davantage le 
commerce des services sur une base bilatérale ou plurilatérale, à condition que l'accord couvre un 
nombre substantiel de secteurs et élimine pour l'essentiel toute discriminat ion entre les participants, 
conformément à l'article XVII de l'AGCS sur le traitement national.  
 
Toutefois, l'article autorise tout Membre de l'OMC à conclure un accord visant à libéraliser davantage 
le commerce, à condition que cet accord:  
1. couvre un nombr e substantiel de secteurs ( du point de vue du  volume des échanges, d u 
nombre de secteurs et de modes; la libéralisation devrait couvrir une large gamme 
d'activités de services; article V:1)  
2. n'exclue a priori aucun mode (n'exclu e aucun des quatre modes de f ourniture pour les 
secteurs couverts)  
3. prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de 
l'article XVII, Traitement national (élimination des mesures discriminatoires existantes, 
interdiction de nouvelles mesures discri minatoires ou de mesures discriminatoires plus 
restrictives)  
4. facilite les échanges entre les parties et ne relève pas le niveau général des obstacles à 
l'égard des autres Membres (article V:4)  
5. donne lieu, en cas d' incidence sur les engagements spécifiques au titre de l'AGCS , à une 
renégociation conformément à l'article XXI (article V:5)  
 
Compte tenu de ce qui précède, les exemptions de l'obligation NPF ne sont pas requises si toutes 
les conditions de l'article V susmentionnées  sont remplies. Si les conditions ne sont pas remplies, 
les exemptions de l'obligation NPF sont essentielles.  
 
Point de vue des Seychelles  
Compte tenu de ce qui précède, les Seychelles souhaitent maintenir l'exemption. Nous sommes 
d'avis que les exemptions de l'obligation NPF sont nécessaires dans les cas où les accords bilatéraux, 
régionaux ou autres signés par les Seychelles accordent des p références qui ne satisfont pas aux 
critères de l'article V de l'AGCS; par exemple, parce qu'ils ne couvrent pas un nombre substantiel 
de secteurs.   
 
 
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