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29 avril  2020 
(20-3349) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Décret exécutif n° 877 -A 
Plan général de développement de l'industrie automobile  
3 Date de publication  3 juin 2010 
4 Date d'entrée en vigueur  18 juin 2010 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.officialgazette.gov.ph/2010/06/03/executive -
order -no-877-a/ 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Liste des produits visés par le Décret exécutif  
n° 877-A:2010 : 
Section XVII du SH de 2017  
Titre: Matériel de transport  
Chapitre 87  
Positions 87.02 à 87. 08 
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/PHL/ 89 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: Modification de la réglementation relative 
à l'importation des véhicules automobiles 
d'occasion et de leurs pièces et composants  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Ministère du commerce 
et de l'industrie – Bureau du commerce équitable 
(DTI-FTEB), Division de la réglementation des 
importations (IRD)  
Adresse: UPRC  Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
 
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: fteb_ird@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère du commerce 
et de l'industrie – Bureau du commerce équitable 
(DTI-FTEB), Division de la réglementation des 
importations (IRD) – Mme Sonia S. Tapales  
Adresse: UPRC  Building, 315 Sen. Gil J. Puyat Ave. Makati 
City 
 
Téléphone: (02) 403 -1417 
Courrier électronique: SoniaTapales@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  1.  La liste des véhicules automobiles d'occasion et des 
pièces et composants d'occasion soumis à 
réglementation est élargie.  
2.  La prohibition de l'importation de véhicules 
automobiles d'occasion ne concerne pas les 
importations dans les zones franches portuaires.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  G/LIC/N/2/PHL/ 89 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)  n.d. 
 
 
__________  