  
  
IP/N/1/AUS/16  
IP/N/1/AUS/C/22  
9 mai 2019 
(19-3193) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
AUSTRALIE : RÈGLEMENT DE 2018 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT  
SUR LE DROIT D'AUTEUR (PRESTATAIRES DE SERVICES)  
Membre 
présentant la 
notification  AUSTRALIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Copyright Amendment (Service Providers) Regulations 2018 [Règlement de 
2018 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur (prestataires 
de services)]  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/AUS/19_2094_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUS/C/19, IP/N/1/AUS/10  
Brève description du texte juridique notifié  
Ce règlement porte modification du Règlement de 2017 sur le droit d'auteur afin que les 
procédures et les prescriptions relatives au régime de la sphère de sécurité s'appliquent aux 
nouveaux prestataires de services, conformément à la Loi de 2018 portant modification de la Loi 
sur le droit d'auteur (prestataires de services).  
Ces prestataires de services sont les suivants : 
• les établissements d'enseignement, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration , 
notamment les universités, les écoles, les établissements d'enseignement technique, les 
organismes de formation et les établissements préscolaires ; 
• les bibliothèques qui mettent leur collection à la disposition du public ou qui sont des 
bibliothèques parlementaires, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration ; IP/N/1/AUS/16 • IP/N/1/AUS/C/22  
- 2 - 
  • les services d'archives, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration , notamment les 
Archiv es nationales d'Australie et certains musées, galeries et archives d'État ; 
• les institutions culturelles clés, par l'intermédiaire de leurs organes d'administration , y 
compris les archives et bibliothèques spécifiques qui ne sont pas ouvertes au public ; et 
• les organisations d'aide aux personnes handicapées.  
Le Règlement étend l'application des conditions relatives au  régime de la sphère de sécurité, 
ainsi que les codes propres à chaque secteur  et les recours civils.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais 
Entrée en vigueur  29 décembre 2 018 
Autre date  Adoption : 29 décembre 2 018 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 avril 2 019 
Autres 
renseignements  Le Règlement  de 2018 portant modification du Règlement sur le droit 
d'auteur (prestataires de services) p eut être consulté à l'adresse suivante : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2018L01718  
Voir également la Loi de 2018 portant modification de la Loi sur le droit 
d'auteur (prestataires de services) (IP/N/1/AUS/C/2 1) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Department of Communications and the Arts  
GPO Box 2154  
Canberra, ACT 2601 Australie  
Téléphone :  +61 2 6271 1000  
 