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G/L/1252/Add.1  
27 mai 2019 
(19-3636) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2019 et adressée par la délégation du Canada et la 
délégation des États -Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Conform ément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le Canada et les États -Unis notifient à l'ORD 
qu'ils sont parvenus à une solution convenue d'un commun accord pour régl er la question soulevée 
par le s États-Unis dans l'affaire Canada  – Droits additionnels  visant certains  produits en provenance 
des États -Unis (DS55 7). 
Conformément à un accord entre les parties, le  Canada a  supprimé les surtaxes sur les importations 
de certains produits originaires des États-Unis.1 
Nous vous demandons de bien vouloir distribuer la présente notification aux Conseils et Comités 
compétents, ainsi qu'à l'ORD.  
 
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1 Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États -Unis (acier et aluminium) 
(DORS/2019 -143) et Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États -Unis (autres marchandises) 
(DORS/2019 -144), entrés en vigueur le 19  mai 2019.  