  
  
G/ADP/N/370/ARM  
6 octobre  2022 
(22-7552) Page: 1/13 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  L'ARTICLE 16.4  DE L'ACCORD  
ARMÉNIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l 'Arménie  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2022.  
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/370/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: ARMÉNIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence,  raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnai
e); produits 
visés, période, 
si différente 
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommati
on intérieure 
apparente 
ou en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Électrodes en graphite 
d'un diamètre 
inférieur ou égal à 
520 mm  
ex-8545.11  
AD-31-CN 09/04/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 24/09/20214 - - 07/04/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
06/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  27 327,4 
tonnes  92,5% des 
importations 
totales  HMP, CV, BIA  
 Mélamine  
ex-2933.61  
AD-34-CN 17/09/2020  
D: 01/01/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 08/04/2022 (P)  
08/05/2022 (C)  
15,22 -19,08%  
Taux résiduel 
global: 19,08%  08/04/2022 (P)  
08/05/2022 (C)  - 08/09/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
14/12/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  41 466,6 t  85,4% des 
importations 
totales  HMP, CV  
 Clapet obturateur  
ex-8481.80  
AD-35-CN 23/06/2021  - - - - 16/06/2022 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens. Décision de la Commission économique eurasiatique n°  47 du 29/02/2022, publiée sur le site Web:  http://eec.eaeunion.org .   
  G/ADP/N/370/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Géorgie  Ferrosilico -manganèse  
ex-7202.30  
AD-36-GE 28/06/2021  - - - - 15/06/2022 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  - - - 
Ouzbékistan  Polyéthylène haute 
densité vierge  
ex-3901.20  
AD-33-UZ 27/07/2020  
D: 01/04/2019 -
31/03/2020  
I: 01/01/2017 -
31/03/2020  - 26/01/2022 (P)  
25/02/2022 (C)  
20,3%  
Taux résiduel 
global: 20,3%  26/01/2022 (P)  
25/02/2022 (C)  - 14/07/2021 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  
 
25/10/2021 (P)  
Prorogation de  
l'enquête  204 034,0 t  41,2% des 
importations 
totales  HMP, CV  
    
  G/ADP/N/370/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête  
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents  
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
ex-4011.20  
AD-18-CN 09/03/2022  
Réexamen au  
titre de 
l'anticontournement  - - - - - - - - 
 Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
ex-4011.20  
AD-18-CN 01/04/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  - - - - - - - - 
Royaume -
Uni Herbicides  
ex-3808.93, 
ex-3808.59  
AD-23-UK 18/03/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  22/03/2022 (P)  
01/04/2022 (C)  
Suspension de  
la mesure 
d'application  - - - - - - - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
ex-7304, ex -7305, 
ex-7306 
AD-1-UA 08/02/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/2020  - 24/12/2021 (P)  
23/01/2022 (C)  
Même niveau  
de droits  - - 23/04/2021 (P) 
02/06/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  n.d. n.d. HMP, CV    
  G/ADP/N/370/ARM  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  
(suite)  Ferrosilico -manganèse 
ex-7202.30  
AD-20-UA 25/06/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - 26/08/2021 (P) 
28/10/2021 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  
 
08/04/2022 (P)  
Prorogation du 
réexamen  
 
23/05/2022 (P)  
24/06/2022 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  - - - 
 Cornières en acier 
laminées à chaud  
ex-7216.21, 
ex-7216.40, 
ex-7216.50, 
ex-7228.70  
AD-22-UA 09/03/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - 25/05/2022 (P)  
03/07/2022 (C)  
Le droit reste en 
vigueur jusqu'au 
résultat du 
réexamen.  - - - 
Union 
européenne5 Herbicides  
ex-3808.93, 
ex-3808.59  
AD-23-EU 18/03/2022  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  22/03/2022 (P)  
01/04/2022 (C)  
Suspension de  
la mesure 
d'application  - - - - - - - 
P Date de publication.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
BIA Meilleurs renseignements disponibles.  
CV Valeur calculée.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
n.d. Non disponible.  
 
 
5 Union européenne (27 États membres).  G/ADP/N/370/ARM  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-AZ Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  115 
du 22/09/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
AD-24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 43  
du 03/12/2019, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Bandes en alliage 
d'aluminium  
AD-28-CN Droits  24/10/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 115 
du 22/09/2020, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Ustensiles de 
cuisine en 
aluminium  
AD-32-CN Droits  25/09/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 107 
du 24/08/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère  
AD-8-CN  Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49  
du 24/05/2012, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org1  01/07/2017*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 45  
du 11/05/2017, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 14  
du 23/01/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
1 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 191 du 21/10/2014.  G/ADP/N/370/ARM  
- 7 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid  
AD-11-CN 
 
AC Prorogation -
Malaisie  
AD-11-MY-AC  Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65  
du 09/04/2013, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 169  
du 13/12/2017, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
[Prorogation en raison 
d'un contournement – 
mesure étendue aux 
tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
froid en provenance de 
Malaisie]  
 
15/05/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 49  
du 03/0 4/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
13/01/2019  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 200  
du 11/12/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires  
AD-18-CN  Droits  18/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 154 
du 17/11/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   18/12/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 143  
du 13/11/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://e ec.eaeunion.org  
 
01/08/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 84  
du 29/06/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
2 Modifiée par la Dé cision de la Commission économique eurasiatique n°  169 du 13/12/2017.  G/ADP/N/370/ARM  
- 8 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Bouteurs à 
chenilles  
AD-17-CN  Droits  12/12/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 148 
du 10/11/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org3 12/12/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 142  
du 03/11/202 0, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
30/07/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 68  
du 29/06/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eae union.org   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à chaud  
AD-27-CN  Droits  01/02/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 218 
du 03/12/2019, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Ressorts à lames  
AD-29-CN  Droits  21/03/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 17  
du 16/02/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org4 - 
 Mélamine  
AD-34-CN Droits  08/05/2022  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56  
du 05/04/2022, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
 Engagements  08/05/2022  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56  
du 05/04/2022, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
 
3 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018.  
4 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 16/03/2021.  G/ADP/N/370/ARM  
- 9 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Roulements à 
billes, à galets ou 
à rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
AD-3-CN Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 705  
du 22/06/2011, publiée sur le site 
Web http://eec.eaeunion.org   02/01/2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 197  
du 17 /09/2013, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
21/01/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 150  
du 14/11/2017, publiée 
sur le site Web: 
http:/ /eec.eaeunion.org  
 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 139  
du 21/08/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères, en 
acier sans 
soudure  
AD-16-CN  Droits  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18/08/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   23/09/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 98  
du 11/08/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 52  
du 27/04/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18/08/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org5 23/09/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 98  
du 11/08/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/05/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 52  
du 27/04/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 
5 Modif iée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017.  G/ADP/N/370/ARM  
- 10 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Couverts en acier 
inoxydable  
AD-14-CN  Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56  
du 19/05/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  19/06/2020*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 65  
du 12/05/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
06/01/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 159  
du 01/12/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou 
revêtus de zinc  
AD-26-CN  Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Engagements  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Tubes soudés en 
acier inoxydable  
AD-30-CN  Droits  14/03/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 12  
du 09/02/2021, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en 
graphite  
AD-9-IN  Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 288 
du 25/12/2012, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   26/01/2018*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 183  
du 19/12/2017, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/10/2018  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 156  
du 25/09/2018, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Ouzbékistan  Polyéthylène 
haute densité 
vierge  
AD-33-UZ Droits  25/02/2022  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 17  
du 25/01/2022, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
 Engagements  25/02/2022  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 17  
du 25/01/2022, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - G/ADP/N/370/ARM  
- 11 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -Uni Herbicides  
AD-23-UK6,7 Droits  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90  
du 29/05/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org8  - 
 Engagements  01/01/2021  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90  
du 29/05/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org9 - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier  
AD-1-UA  Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702  
du 22/06/2011, publiée sur le  
site Web http://eec.eaeunion.org  19/11/2015*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 133  
du 06/10/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
03/07/2016  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 48  
du 02/06/2016, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
02/06/2021 * 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatiq ue n° 49  
du 20/04/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
23/01/2022  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 181  
du 21/12/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
6 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021 la mesure AD -23-EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
7 L'application de la mesure définitive est temporairement suspendue du 01/04/2022 au 30/09/2022 en 
vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n°  45 du 22/03/2022.  
8 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
9 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/201 9 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  G/ADP/N/370/ARM  
- 12 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Ferrosilico 
manganèse  
AD-20-UA  Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58  
du 02/06/2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   28/10/2021 * 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 108  
du 24/08/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
24/06/2022 * 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 86  
du 23/05/2022, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Rouleaux d'acier 
forgé 
AD-7-UA Droits  02/01/2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 904 
du 09/12/2011, publiée sur le  
site Web http://eec.eaeunion.org  02/01/2015 * 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 68  
du 13/05/2014, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
28/02/2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 3  
du 20/01/2015, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 82  
du 21/05/2019, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
29/02/2020  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique  n° 21  
du 28/01/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
 Cornières en 
acier laminées à 
chaud  
AD-22-UA  Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 133 
du 03/10/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   03/07/2022*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 85  
du 23/05/2022, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  G/ADP/N/370/ARM  
- 13 - 
  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à chaud  
AD-21-UA  Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 06  
du 26/01/201 6, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  26/02/2021*  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 185  
du 29/12/2020, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
09/10/2021  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 110  
du 07/09/2021, publiée 
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou 
revêtus de zinc 
AD-26-UA  Droits  05/01/2020  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 209 
du 03/12/2019, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   - 
Union 
européenne10 Herbicides  
AD-23-EU11 Droits  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90  
du 29/05/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org12 - 
 Engagements  20/07/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 90  
du 29/05/2018, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org13 - 
(*) Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'extinction.  
 
DEMAND ES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT  LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays ou territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays ou territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________  
 
10 Union européenne (27 États membres).  
11 L'application de la mesure définitive est temporairement suspendue du 01/04/2022 au 30/09/2022 en 
vertu de la Décision de la Commiss ion économique eurasiatique n°  45 du 22/03/2022.  
12 Modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  
13 Modifiée par la Décision de la Comm ission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019 et par la 
Décision de la Commission économique eurasiatique n° 66 du 26/05/2020.  