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6 avril 2021 
(21-2827) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTI FICATION  
La communication ci -après, datée du 6  avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau  DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/GBR/4  
- 2 - 
  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Soutien couplé pour les protéagineux.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Une législation secondaire a été présentée en vertu des pouvoirs que confère la Loi britannique 
de 2020 sur l'agriculture pour mettre en place ce régime . Le Règlement de 2021 relatif aux 
paiements  directs en faveur des agriculteurs (Simplifications) (Irlande du Nord) a été approuvé 
par la résolution de l'Assemblée d'Irlande du Nord le 22  février  2021 et il est entré en vigueur 
le 25 février  2021.  
3) DESCRIPT ION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure ne fait pas l'objet d'engagements de réduction, car elle satisfait aux critères de 
la catégorie bleue conformément à l'article  6.5. a) selon lequel les versements directs au titre 
de programmes  de limitation de la production ne seront pas soumis à l'engagement de réduire 
le soutien interne si : i) ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes.  
Le régime pilote concernant le paiement pour les protéagineux sera un régime aut onome et les 
demandeurs  n'auront  pas nécessairement à se prévaloir du  régime de paiement de base (RPB) 
pour pouvoir en bénéficier . Toutefois, en ce qui concerne les terres utilisées pour la culture de 
protéagineux, le même demandeur  peut demander à la fois  le RPB et le paiement pour les 
protéagineux . Le RPB s'inscrit dans le prolongement du régime qui fonctionnait dans le cadre 
de la politique agricole commune (PAC) de l'UE.  
Dans un premier temps, il s'agira d'un régime pilote de deux ans, pour les années  2021 et 
2022, qui sera réexaminé à l'issue de la première année . La portée territoriale de ce régime 
est limitée à l'Irlande du Nord.  
Il est proposé que le taux de paiement soit de 330  GBP/ha . Ce taux permettra d'obtenir une 
marge brute pour les protéagineu x comparable à celle des autres cultures céréalières . La 
superficie totale admissible au paiement dans le cadre du régime pilote sera plafonnée à 
1 000 hectares (ha) . En 2020, 153  ha de protéagineux ont été cultivés en Irlande du Nord.  
S'il est calculé que  plus de 1  000 ha sont admissibles, une réduction linéaire sera appliquée à 
la superficie déterminée pour le  paiement pour les protéagineux  afin de la ramener à 1  000 ha. 
Le paiement sera effectué sur la superficie réduite.  
Le budget maximal pour ce régime sera de 330  000 GBP par an . Il sera financé sur le budget  
2021-2022 des paiements directs et il représente 0,11 % du budget des paiements directs.  
La superficie minimale des demandes est de 0,3  ha au total (la superficie minimale des champs 
reste de 0,1 ha, comme pour le RPB) . Toute demande soumise pour des superficies inférieures 
à 0,3 ha ne sera pas considérée comme admissible au paiement pour les protéagineux.  
Les protéagineux admissibles à ce régime sont les cultures visées par les codes fonciers  NF1, 
NF2, NF3, NF4 et NF5 (voir ci -après pour plus de détails).  
• pois de printemps (pois fourrager, pois mange -tout, pois carré, pois gourmand , pois plat, 
pois de vigne) (code foncier  NF1);  G/AG/N/GBR/4  
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  • fèves  de printemps (y compris les  féveroles à gros grains, les hari cots de grande culture , 
les fèves des marais ) (code foncier  NF2);  
• féveroles d'hiver (y compris les féveroles à gros grains , les haricots de grande culture , les 
fèves des marais ) (code foncier  NF3);  
• lupins doux de printemps (code foncier  NF4);  
• lupins doux d'hiver (code foncier  NF5).  
 
Les cultures fourragères de trèfle et de luzerne ne sont pas admissibles  au bénéfice de  l'aide 
octroyée au titre de ce régime  pilote.  
Les demandes seront présentées au moyen du formulaire de demande unique pour l'année  
2021. Il est prévu que les paiements au titre de ce régime soient effectués parallèlement au 
régime de paiement de base à partir d'octobre  2021.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le budget maximal pour ce régime sera de 330  000 GBP par an.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er mars 2021.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Il s'agira d'un régime pilote de deux ans pour les années  2021 et 2022.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTIC ULIER(S)):  
Protéagineux:  
• pois de printemps ( pois fourrager, pois mange -tout, pois carré, pois gourmand, pois plat, 
pois de vigne);  
• fèves de printemps (y compris les féveroles à gros grains, les haricots de grande culture , 
les fèves des marais);  
• féveroles d 'hiver (y compris les féveroles à gros grains, les haricots de grande culture, les 
fèves des marais);  
• lupins doux de printemps;  
• lupins doux d'hiver.  
  G/AG/N/GBR/4  
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  Tableau  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Financement pour la résilience de l'agriculture de demain.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture – article  1(2) concernant les services de consultation  aux 
entreprises et Loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales – article  98 
concernant les services d'aide au bien -être. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE  LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le soutien  fourni consistera en des services de consultation  en matière d'amélioration de 
l'activité commerciale , avec un élément de soutien au bien -être personnel si nécessaire aux 
agriculteurs et aux gestionnaires foncie rs (participants) qui seront touchés  par les réductions 
des paiements directs . Les paiements directs sont un régime  de paiement annuel par superficie  
fondé  sur un système de droits, selon lequel un agriculteur doit disposer d'au moins 1 hectare 
de terre admissible  pour demander un paiement pour chaque droit qu'il détient . Le Ministère 
de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) sélectionnera des 
fournisseurs de soutien  de pays  tiers par le biais d'un processus d'appel d'offres ouvert, et ces 
fournisseurs recevront des subventions du Defra pour fournir un soutien commercial et 
potentiellement de bien -être aux participants . Ce soutien prendra principalement la forme 
d'ateliers à un ou plusieurs participants  (en ligne ou en personne, en fonction des restrictions 
du moment), suivis d'un soutien individuel si nécessaire (là encore en personne ou par voie 
électronique/téléphonie) . Ni le Defra ni les bénéficiaires des subventions (fournisseurs de 
soutien) ne four niront de soutien financier  aux participants . L'application territoriale de ce 
régime est limitée à l'Angleterre.  
Le soutien  en question sera fourni par le biais d'un programme public financé par des fonds 
publics, à savoir le Financement pour la résilienc e de l'agriculture de demain géré par le Defra . 
Les fonds seront utilisés pour fournir uniquement des services de consultation aux entreprises 
et éventuellement des services de soutien au bien -être aux agriculteurs et aux gestionnaires 
fonciers ; ils n'auro nt donc pas pour effet de fournir un soutien des prix aux producteurs . Il 
répond donc aux critères généraux énoncés au paragraphe  1 de l' Annexe  2. 
Le régime relève des "Services généraux", paragraphe  2 d) de l' Annexe  2 – services de 
vulgarisation et de con sultation, y compris la fourniture de moyens destinés à faciliter le 
transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux 
consommateurs.  
Le Defra mettra en place des contrôles avec les bénéficiaires des subventions de sorte  qu'aucun 
paiement ne soit versé  aux agriculteurs dans le cadre de ce régime.  
Le régime satisfait donc à la condition énoncée au paragraphe  2 de l' Annexe  2, selon laquelle 
le programme n'impliquera pas de paiements directs aux producteurs ou aux transformateurs , 
et il répond donc aux critères et conditions spécifiques suivant les politiques applicables à ce 
type de soutien au titre de l' Annexe  2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Jusqu'à 9  millions de GBP pour 2021 -2022.  G/AG/N/GBR/4  
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  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
25 mars 2021.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le projet devrait se terminer en mars  2022.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien  n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
 
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