 RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/10  
31 mai 2021 
(21-4522) Page: 1/31 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2021, est distribuée à la demande de la 
délégation du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
  WT/ACC/TLS/10  
- 2 - 
  Le présent questionnaire1 doit servir à recueillir des renseignements sur les procédures en matière 
de licences d'importation et autres formalités administratives similaires2 qui sont maintenues ou 
appliquées par le gouvernement accédant . Si les modalités ou méthodes d'application des régimes 
de licences ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon les catégories de produits, 
les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de décrire séparément chacune 
d'entre elles en répo nse aux questions qui s'y rapportent.  
DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES  
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres 
régimes.  
Réponse  
Le Timor -Leste n'a pas de régime général subordonnant l'importation de marchandises à l'ob tention 
d'une licence . Toutefois, les personnes morales et physiques qui importent ou exportent des 
marchandises  sur une base commerciale sont tenu es d'obtenir une autorisation commerciale délivrée 
par le Service de l'enregistrement et de la vérification d es entreprises  (SERVE ), conformément au 
Décret-loi n° 34/2017 du 2 7 septembre  2017 établissant le régime de licences pour les activités 
économiques . 
Les a nnexes I à III de ce décret -loi font état des activités commerciales classé es en fonction du 
risque ( faible , moyen et élevé ). L'importation de marchandises à risque faible est autorisée 
automatiquement . En revanche, pour l'importation de marchandises à risque moyen ou élevé, les 
importateurs sont tenus d'obtenir une licence sectorielle en fonction  de leurs activités commerciales 
et sont donc soumis à  un régime de licences commerciales non automatiques . Les critères à 
respecter et les renseignements à fournir pour la délivrance d'une licence commerciale figurent à 
l'article  10 du Décret -loi n° 26/20 17 du 1 7 mai 2017 sur l 'enregistrement commercial . 
Le SERVE tient lieu de guichet unique pour la réception des demandes des entreprises . Pour les 
activités commerciales à risque moyen et élevé, des procédures de licences spécifiques ont été 
établies par divers ministères et organismes . Le SERVE envoie les demandes reçues  aux ministères 
concernés pour la délivrance d'une autorisation , d'une recommandation ou d'une licence soumise 
aux prescriptions sectorielles . Après avoir été autorisée par le m inistère sectoriel, l a demande est 
soumise au SERVE aux fins de la délivrance de l'autorisation d'exercer une activité (AEA) en vue de 
la délivrance de  l'autorisation commerciale . Dès que la demande de licence commerciale a été 
approuvée, les marchandises peu vent être importées . 
Les ministères ou organismes suivants sont chargés de délivrer les licences sectorielles : i) le 
Ministère de l'agriculture et de la pêche (inspection quarant enaire d es produits d'origine anima le et 
végéta le), ii) le Ministère de la santé (produits pharmaceutiques), iii) le Ministère de la défense 
(explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétroli ères et min ières), iv) le Secréta ire 
d'État à l'environnement (réfrigérateurs) et v) le Ministère des transports et des télécommunications 
(procédures d'importation de véhicules  automobiles ). Ainsi, alors que le régime de licences 
d'importation automatiques relève d'une seule entité, le régime de licences d'importation non 
automatiques est du ressort de ministères ou d'organismes sectoriels.  
Toutes les marchandises importées au Timor -Leste doivent être conformes au Code des douanes 
(Décret-loi n° 14/2017 du 5 avril 2017). Ce code contient toutes les règles applicables depuis 
l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier jusqu'à leur dédouanement, ainsi que toutes les 
prescriptions à respecter aux fins de la délivr ance des licences.  
Au moment de l'importation, tous les importateurs commerciaux doivent communiquer à la Direction 
de l'Administration des douanes leur numéro d'identification fiscale du Timor -Leste . Les sociétés 
doivent prouver qu'elles sont constituées en société . Les importateurs sont tenus de présenter leur 
demande de dédouanement des marchandises à la Direction de l'Administration des douanes . 
 
1 Distribué dans le document G/LIC/3. Distribué initialement dans le document L/3515 du 23  mars 1971 
et reproduit sous la cote L/5640/Rev.10.  
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas techniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minima et autres revues administratives préalables en tant que condition à l'entrée des importations.  WT/ACC/TLS/10  
- 3 - 
  OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES  
2. Identifier chaque régime de licences en vigueu r et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient.  
Réponse  
Produits soumis au régime de licences automati ques: 
• En vertu du Décret -loi n° 34/2017, tous les importateurs exerçant des activités relevant de 
l'annexe  I de ce décret -loi peuvent automatiquement importer des produits après avoir obtenu 
un certificat d'enregistrement commercial et une licence d'activité économique auprès du 
SERVE.  
• Les produits pharmaceutiques importés à des fins non lucratives sont soumis au régime de 
licenc es automatique s. Ils ne peuvent être importés que par le Service autonome de fourniture 
de médicaments et d 'équipements médicaux pour être distribués à l' Hôpital national et aux 
hôpitaux de recours des municipalités.  
Produits soumis au régime de licences n on automatiques : 
I. Importation de p roduits p harmaceuti ques: 
Les produits pharmaceutiques peuvent être importés à des fins commerciales par des entreprises 
privées ayant des processus plus détaillés, sans discrimination à l'égard de toute entreprise titulaire 
d'une licence commerciale pour l'importation de produits pharmaceutiques.  
Tous les produits mentionnés dans l 'Acte ministériel du Ministère de la santé n° 12/2004 du 
6 octobre  2004 sur la classification des médicaments sont soumis au régime de licences non 
automatiques . Conformément à la politique nationale en matière de médicaments et de drogues , 
toutes les parties engagées dans l'achat, l'importation et la distribution de médicaments doivent 
utiliser le système  OMS de certification et appliquer les lignes direct rices de l'OMS concernant les 
bonnes pratiques de distribution et de stockage et les bonnes pratiques pharmaceutiques.  
II. Importation de p roduits SPS : 
Le Timor -Leste applique ses mesures sanitaires et phytosanitaires en conformité avec le 
Décret -loi n° 21/2003 du 31  décembre  2003 sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées  et le Décret gouvernemental d'application n ° 1/2006  du 
20 septembre  2006 établissant la réglementation générale sur la quarantaine . 
Conformément à l'a rticle 14 du Décret -loi n° 21/2003, un permis d'importation délivré par la 
Direction des services de quarantaine, qui relève du Ministère de l'agriculture et  de la pêche, est 
exigé pour les produits suivants : 
a) les animaux vivants;  
b) les plantes vivantes ; 
c) les produits d'origine animale ou végétale selon les dispositions de la loi ; 
d) tout autre produit, marchandise, animal ou organisme végétal prévu par la loi . 
Prohibitions  à l'importation : 
Le Timor -Leste interdit l'importation des produits suivants:  
i. les protéines destinées à l'alimentation des animaux contenant de la poudre de viande, 
de la poudre d'os, de la poudre de sang ou de la graisse provenant des tissus de 
mammifères;  
ii. la poudre de volaille destinée à l'alimentation de ruminants;  
iii. tout produit issu des espèces bovines, ovines ou caprines présentant des signes 
cliniques d'encéphalopathie spongiforme;  WT/ACC/TLS/10  
- 4 - 
  iv. tout animal ou tout produit issu de tout animal présentant des symptômes cliniques de 
certaines maladies, y compris la fièvre aphteuse et la grippe aviaire, par exemple ; et 
v. la graisse non transformée . 
De même, un permis d'importation ne peut pas être octroyé pour les produits suivants:  
i. tout produit figu rant dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (article 72);  
ii. tout produit en provenance ou originaire d'un pays ou d'une région touchés par des 
épidémies ou des maladies impliqu ant une mise en quarantaine (article 72);  
iii. les semences exotiques figurant dans une liste devant être approuvée par acte 
ministériel (article 82).  
Importation  de réfr igérateurs: 
En vertu du Décret gouvernemental n ° 36/2012 du 1 8 juillet  2012 sur le contrôle des importations 
et des exportations de substances qui appauvriss ent la couche d'ozone , les produits suivants sont 
soumis à licence d' import ation: équipements à gaz , appareils de climatisation et réfrigérateurs . 
Importation d'explosifs pour des activités de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
Un permis d'importation délivré par le Ministère de la défense et de la sécurité nationale est exigé 
pour les explosifs à usage militaire et pour la construction (travaux de terrassement).  
Importation de véhicules automobiles : 
Les prescriptions et les procédures à respecter pour l'importation de véhicules automobiles sont 
énoncées dans le D écret-loi n°  30/2011 du 2 7 juillet  2011 sur les procédures d'importation des 
véhicules automobiles . Le Décret-loi établit une distinction entre les véhicules automobiles légers à 
usage personnel et mixte d'une capacité de charge ment inférieure à 4 tonnes, les véhicules lourds 
de transport de passagers (plus de 20) et les véhicules lourds de t ransport de marchandises . Les 
véhicules automobiles légers doivent être neufs ou avoir moins de cinq ans . Il n'y a pas de restriction 
d'âge pour l'importation de véhicules lourds de transport de passagers ou de poids lourds.  
3. Quels sont les pays d'origine et de provenance des produits auxquels le régime 
s'applique?  
Réponse  
Le régime s'applique de la même manière à toutes les marchandises, indépendamment du pays 
d'origine.  
4. Le régime de licences vise -t-il à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations ? Dans la négative, quel est son objet ? D'autres méthodes ont -elles été 
envisagées aux fins de ré aliser l'objet visé par  le régime de licences ? Dans 
l'affirmative, lesquelles ? Pourquoi n'ont -elles pas été adoptées?  
Réponse  
L'octroi de licences d'importation sectorielles ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Toutefois , les prohibitions ou les restrictions à l'importation sont dictées p ar des 
raisons de moralité et de sécurité publique ; de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ; de préservation des végétaux et de l'environnement ; et de protection du patrimoine 
artistique, historique et archéologique et de protection de la propriété industrielle et commerciale 
(conformément aux a rticles  138.3 et 175.2 du Décret -loi n° 14/2017 du 5 avril 2017 établissant le 
Code douanier ). Par exemple, la  prohibition à l'importation de produits pharmaceuti ques vise à 
garantir la qualité des produits sur la base des normes de l'OMS et de la FAO . 
Par conséquent, a ucune autre méthode n'a été envisagée pour la réalisation des objectifs.  WT/ACC/TLS/10  
- 5 - 
  5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences . Le régime de licences est -il imposé par disposition 
législative ? La législation laisse -t-elle à l' administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences ? Le gouvernement (ou l'exécutif) peut -il 
abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif?  
Réponse  
SERVE – prescriptions générales : 
Le Décret -loi n° 34/2017 du 2 7 septembre  2017 établissant le régime de licences pour les activités 
économiques  énonce les disposit ions relatives à l'obtention d'une autorisation commerciale . 
Le Décret -loi n° 16/2017 du 17 mai 2017 relatif à l'enregistrement commercial énonce les critères 
à satisfaire et les renseignements à f ournir pour l a délivrance d'une autorisation commerciale.  
Mesures sanitaires et p hytosanita ires: 
Le fondement juridique du régime de licences d'importation est l e Décret -loi n° 21/2003 du 
31 décemb re 2003 établissant la réglementation générale sur la quarantaine . 
Le Décret -loi n°  1/2006 du 2 0 septembre  2006 é nonce les règles et procédures de mise en œuvre 
du Décret -loi n° 21/2003 du 3 1 décembre  2003 sur l'exportation et l'importation de produits soumis 
à un contrôle quarantenaire (inspection, isolement, observation, traitement, saisie, interdiction 
d'entrée sur le territoire, destruction et mise en libre circulation ). Le Décret -loi définit également le 
rôle et la responsabilité du service de quarantaine et de son personnel ainsi que la procédure de 
délivrance des certificats zoosanitaires et phytosanitaires.  
Procédures d'importation de véhicules automobiles : 
Le fondement juridique du régime de licences d'importation est  le Décret -loi n° 30/201 1 du 
27 juillet  2011 sur les prescriptions et les procédures à respecter pour l'importation de véhicules 
automobiles . 
Activités p harmaceuti ques: 
Le fondement juridique du régime de licences d'importation est  le Décret -loi n° 12/2004 du 
26 mai 2004 sur les activités p harmaceuti ques, qui énonce les prescriptions relatives aux licences 
d'importation et d'exportation de médicaments à usage humain . 
Ce décret -loi est étayé par les actes et circulaires ministériels suivants du Ministère de la santé : 
• Acte ministériel n ° 12/2004 du 6 octobre  2004 sur la c lassification des médicaments ; 
• Acte ministériel n° 4/2004 du 14 juillet  2004 établissant le pourcentage d'assurance exigé 
pour les marchandises importées ; 
• Acte ministériel n° 10/2004 du 22 septembre  2004 établissant les droits de licence pour les 
activités pharmaceuti ques; 
• Circula ire ministérielle  n° 3/2017 du 5 octobre  2017 sur l'i mport ation de stupéfiants et de 
substances p sychotrop es; 
• Circulaire ministérielle n° 11/2017 du 18 décembre  2017 sur les produits naturels médicinaux . 
Explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
Le fondement juridique du régime de licences d'importation est  le Décret -loi n° 7/2020 du 
19 février  2020 sur l'importation , le transport, le stockage et l'utilisation d'explosifs destinés à des 
travaux de génie civil et à des activités pétrolières et minières . WT/ACC/TLS/10  
- 6 - 
  Import ation de réfrigérateurs : 
Le fondement juridique du régime de licences d'importation est  le Décret -loi n° 36/2012 du 
18 juillet  2012 sur le contrôle des importations et des exportations de substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone . 
Ainsi, tous les textes législatifs susmentionnés ne laissent pas à l' Administration la faculté de choisir 
les produits à soumettre au régime de licences.  
Tous les régimes de licences d'importation existants ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'avec 
l'accord du législatif à l'initiative du gouvernement ou par la promulgation d'une loi au Parlement 
national par le Président de la République . 
MODALITÉS D'APPLICATION  
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soien t instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
Réponse  
Au Timor -Leste, les réfrigérateurs constituent les seuls produits dont la quantité ou la valeur des 
importations est soumise à des restrictions , conformément à la réglementation du Secrétaire d'État 
à l'environnement, qui fait suite à la décision prise lors de la Convention de Vienne pour la protection 
de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal pour la réduction des substances qui appauvris sent 
la couche d'ozone.  
I. Des renseignements sont -ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents 
et des formalités de dépôt des demandes de licences ? Dans la négative, comment 
ces renseignements sont -ils portés à la connaissance des importate urs éventuels ? 
À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays 
exportateurs et de leurs représentants commerciaux ? Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité 
maximum att ribuée à chaque importateur sont -ils publiés?  
Réponse  
Le Timor -Leste est conscient des effets négatifs de la diminution de la couche d'ozone sur la santé 
et l'environnement . Le Timor -Leste a ratifié la Convention de Vienne pour la protection de la couche 
d'ozone et le Protocole de Montréal pour la réduction des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone.  
Dans ce contexte, il convient non seulement de mettre en œuvre les directives contenues dans les 
instruments internationaux susmentionnés dans le cadre juridique national mais aussi de promouvoir 
et d'encourager l'adoption de mesures visant à protéger la couche d'ozone.  
Le Décret -loi n° 36/2012 du 18 juillet  2012 sur le contrôle des importations et des exportations de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone  contient des renseignements sur la restriction à 
l'importation de s substances réfrigérantes . 
En particulier, l'a rticle 8 du Décret -loi dispose ce qui suit:  
III. Le Ministère gouvernemental chargé des questions environnementa les délivre un contingent 
annuel qui fixe le prix maximal autorisé pour l'importation d'hydrochlorofluorocarbures.  
2. Le contingent annuel est déterminé pour chaque importateur en tenant compte des antécédents 
de l'importateur au titre de l'article 11.  
Le Timor -Leste s'est engagé à éliminer progressivement l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures 
d'ici 2040, conformément à la décision prise dans le cadre du Protocole de Montréal . Ainsi, l'article  11 
du Décret -loi contient un calendrier d'élimination pro gressive des hydrochlorofluorocarb ures et 
dispose ce qui suit:  WT/ACC/TLS/10  
- 7 - 
  L'enregistrement et la licence accordée pour l'importation et l'exportation 
d'hydrochlorofluorocarbures sont délivrés par les autorités compétentes, conformément à la liste 
d'engagements suivan te: 
a) du 1er janvier  2013 au 3 1 décembre  2014, la consommation annuelle ne peut pas 
dépasser l a consommation moyen ne de 2009 et la consommation de 2010;  
b) du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2019, la consommation annuelle ne peut pas 
dépasser 90 % de la consommation moyenne de 2009 et de la consommation de 2010;  
c) du 1er janvier  2020 au 3 1 décembre  2024, la consommation annuelle ne peut pas 
dépasser 65 % de la consommation moyenne de 2009 et de la consommation de 2010 ; 
d) du 1er janvier  2025 au 3 1 décembre  2029, la consommation annuelle ne peut pas 
dépasser 32,5 % de la consommation moyenne de 2009 et de la consommation de 2010;  
e) du 1er janvier  2030 au 3 1 décembre  2039, la consommation totale pour cette période 
ne peut pas dépasser 2,5 % de la consommation moyenne de 2009 et de la 
consommation de  2010;  
f) le 1er janvier  2040, élimination complète des hydrochlorofluorocarbures.  
Tous les renseignements concernant ce texte législatif sont publiés au Journal officiel du 
gouvernement à l'adresse suivante:  http://www.mj.gov.tl/jornal/?q=node/13 . Le Secrétariat à 
l'environnement informe également les importateurs  du niveau d u contingent avant l'importation.  
II. Comment le volume des contingents est -il fixé : pour l'année, le semestre ou le 
trimestre ? Est-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où 
les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre ? Dans ce cas, 
est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles licences valables 
six mois ou un trimestre?  
Réponse  
Les licences d' import ation sont délivrées pour une année, comme indiqué à l'a rticle 8.1 du Décret -loi 
(voir ci-dessus ). 
III. Dans le cas de certains produits, les licences sont -elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires ? Quelles sont 
les mesures prises pour assurer que les licences accordées sont effectivement 
utilisées pour des importations ? Le reliquat non utilisé des attributions est -il ajouté 
aux contingents d'une période ultérieure ? Les noms des importateurs auxquels des 
licences ont été délivrées sont -ils portés à la connaissance des gouverne ments et 
des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la 
demande ? Dans la négative, pour quelle raison ? (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent les réponses.)  
Réponse  
Sans objet . 
IV. À compter de la date à laquelle l' ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué à l'alinéa  I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences?  
Réponse  
Il est possible de présenter une demande de licence tout au long de l'année.  
V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?  
Réponse  
Le délai maximum de traitement des demandes est de trois (3) jours ouvrables . Aucun droit n'est 
appliqué . Le régime est également très transparent.  WT/ACC/TLS/10  
- 8 - 
  VI. Quel est le délai minimum à courir entre la dat e d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  
Réponse  
La période d'importation va du 1er janvier au 3 1 décembre. A insi, le processus d'importation peut 
débuter dès que l' importateur a obtenu une licence d'importation.  
VII. Les demandes de licences sont -elles examinées par un seul organisme administratif 
ou doivent -elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées ? 
Dans l'affirmative, quels sont ces organismes ? L'importateur doit -il s'adresser à plus 
d'un organisme administratif?  
Réponse  
La demande de licence est examinée par un seul organe administratif, sous réserve de la 
présentation des documents complets requis à l'autorité compétente relevant du Secrétaire d'État à 
l'environnement.  
VIII.  Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle ba se 
l'attribution aux demandeurs est -elle effectuée ? D'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes ? D'après les importations de périodes antérieures ? Un 
maximum est -il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur ? Dans l'affirmative, 
sur quelle base  l'est-il? Qu'est -il prévu pour les nouveaux importateurs ? Les 
demandes sont -elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur 
réception?  
Réponse  
Comme indiqué à l'article 11 du Décret -loi n° 36/2012, la limitation du nombre de licence s accordées 
est liée à la période . Ainsi, si les demandes présentées atteignent l a limite établie pour l 'importation, 
l'autorité responsable  relevant du Secrétaire d'État à l'environnement rejette automatiquement tout e 
demande  d'import ation des produits visés par le  contingent . Ainsi, le régime applique la règle de 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes  à tous les demandeurs.  
Le régime n'alloue pas de montant maximal par demandeur et ne prévoit pas de disposition 
spécifique pour les nouveaux importateurs . 
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, 
des licences d'importation sont -elles également nécessaires ? Dans l'affirmative, ces 
licences  sont-elles délivrées automatiquement?  
Réponse  
Sans objet . 
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est -il informé de l'effet donné par le 
pays exportateur à l'arrangement  conclu entre les deux pays?  
Réponse  
Sans objet . WT/ACC/TLS/10  
- 9 - 
  XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse  
Sans objet . 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit -elle être 
déposée ? Des licences peuvent -elles être obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple par suite d'une 
inadvertance)?  
Réponse  
Licences automatiques : 
Les marchandises classées dans la catégorie des produits à faible risque peuvent être importées dès 
que les importateurs ont obtenu une autorisation commerciale auprès du SERVE.  
Licences non automatiques : 
Produits pharmaceutiques : 
Les marchandises peuvent être importées dès la délivrance de la licence d'importation secto rielle. 
La décision d'octroyer une licence est prise dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date 
de présentation de la demande dûment remplie et la  durée de validité de la licence est de trois ans.  
L'importation de produits par des entreprises p rivées est soumise à un régime de licences non 
automatiques . L'autorisation de commercialiser des médicaments doit être autoris ée au préalable 
par le M inistère de la santé . Le Service autonome de fourniture de médicaments et d'équipements 
médicaux , une entreprise publique, est la seule entité publique habilitée à présenter des demande s 
d'autorisation de commercialisation et d'importation de médicaments . En outre, toute décision 
d'octroi, de refus de renouvellement, de non -renouvellement, de suspensio n ou de révocation d'une 
licence est communiquée au SERVE pour être enregistrée dans le dossier du demandeur 
conformément à l'article  7 du Décret-loi. 
Toutefois, par l'intermédiaire de la Commission de réglementation des activités pharmaceutiques, 
une exception peut s'appliquer  à l'importation , par des cliniques privées ou des médecins , de 
médicaments qui n'ont pas encore fait l'objet d'une autorisation commerciale, dans les cas suivants:  
a) en cas d'urgence et sur la base d'une justification clinique, les méd icaments sont considérés 
comme essentiels au traitement ou au diagnostic de certaines pathologies;  
b) les médicaments sont exclusivement destinés à la recherche et aux expériences cliniques . 
Mesures sanitaires et phytosanitaires : 
Les marchandises peuvent être importées dès la délivrance du permis d'importation sectoriel . Le 
permis d'importation subordonné à une quarantaine doit être signé par la Direction nationale de la 
quarantaine . La décision d'accorder un permis d'importation est prise dans un délai de trois  jours 
ouvrables conformément au Décret-loi réglementant la procédure d'obtention d'un permis 
d'importation.  
Procédures d'importation de véhicules automobiles : 
Les véhicules peuvent être importés dès la délivrance de la licence d'importation sectorielle.  WT/ACC/TLS/10  
- 10 - 
  Explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
Les explosifs peuvent être importés dès la délivrance de la licence d'importation sectorielle . La 
procédure d'obtention d e la licence ne doit pas durer plus de 30 jours, comme indiqué à l'article  6 
du Décret-loi, et la durée de validité de la licence est de tout au plus un an, à compter de la date de 
délivrance , et ne peut être prolongée qu'une fois, pour une raison valable , à la demande de la partie 
intéressée pour une période équivalente . 
Importation de réfrigérateurs : 
Les réfrigérateurs peuvent être importés dès la délivrance de la licence d'importation sectorielle . La 
décision d'accorder une licence est prise dans un délai de trois jours ouvrables conf ormément au 
Décret -loi. 
 b) Une licence peut -elle être accordée immédiatement sur demande?  
Réponse  
L'obtention d'une licence automatique ou non automatique comporte une procédure 
d'enregistrement des entreprises auprès du SERVE, qui amène les entreprises à indiquer les types 
d'activités commerciales prévues par leur s statuts . En outre, l'importation de produits qui relèvent 
d'activités à risque moyen ou élevé requiert une licence sectorielle pour chaque procédure.  
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est -elle limitée ? Dans l'affirmative, 
expliquer.  
Réponse  
La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  
 d) Les demandes de licence sont -elles examinées par un seul organisme 
administratif ou doivent -elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées ? Dans l'affirmative, quels sont ces organismes ? L'importateur doit -il 
s'adresser à plus d'un organisme administratif?  
Réponse  
Licence  automatiqu e: 
S'agissant de la demande de licence commerciale, le SERVE accorde automatiquement la licence si 
l'activité commerciale de l'entreprise est classée dans la catégorie des activités à faible risque, 
comme indiqué à l'annexe I du Décret -loi n° 34/2017 du 27  septembre  2017 établissant le régime 
de licences pour les activités économiques . 
La Direction générale de l'Administration des douanes  est pleinement autorisée à inspecter les 
marchandises sur la base de la licence au moment de leur importation ou de leur exportation . 
Licence n on automati que: 
S'agissant de la demande de licence commerciale, les demandes de licence ou d'autorisation 
sectorielle doivent être présentées au SERVE, mais également être approuvées par les ministères 
ou organismes compétents . Le SERVE tient cependant lieu de guichet unique pour la réception des 
demandes des entreprises.  
La Direction générale de l'Administration des douanes est pleinement autorisée à inspecter les 
marchandises sur la base de la licence au moment de leur importat ion ou de leur exportation.  WT/ACC/TLS/10  
- 11 - 
  8. Dans quelles circonstances, autres que la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut -elle être rejetée ? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées au requérant ? Les requérants ont -ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organismes et 
selon quelles procédures?  
Réponse  
Produits pharmaceutiques : 
Selon l'article 22 du Décret -loi n° 12/2004 du 2 6 mai 2004, la demande de licence peut être refusée 
pour les motifs suivants:  
1. La demande de licence est rejetée lorsque : 
a. le processus n'a pas été dûment achevé et aucune mesure corrective n'a été prise 
dans le délai indiqué par la Commission de réglementation ; 
b. le médicament est considéré comme nocif; 
c. l'efficacité thérapeutique n'a pas été suffisamment prouvé e; 
d. le médicament est susceptible de présenter des risques pour la santé publique ; 
e. la composition qualitative et quantitative du médicament ne correspond pas à 
celle qui a été déclarée.  
2. Le rejet de la demande et ses motifs sont communiqués au demandeur afin  qu'il puisse 
former un recours auprès du Ministre de la santé. Le recours doit être introduit un délai 
de 20  jours.  
Importation de réfrigérateurs: 
Comme indiqué à l'article 11 du Décret -loi, la limitation du nombre de licences accordées est liée à 
la période . Ainsi, si les demandes présentées atteignent la limite établie pour l'importation, l'autorité 
responsable relevant du Secrétaire d'État à l'environnement rejet te automatiquement toute 
demande d'importation des produits visés par le contingent . Ainsi, le régime applique la règle de 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes à tous les demandeurs.  
Procédure générale d e délivrance d'une nouvelle licence : 
L'Adminis tration des douanes a le droit de retenir tout produit non accompagné d u certificat requis . 
En pareil cas, l' entreprise est invitée à demander au SERVE de délivrer un autre certificat sur la base 
des activités énumérées dans ses statuts . Cette procédure a été établie en vertu du 
Décret -loi n° 34/2017 du 2 7 septembre  2017. 
Si les marchandises additionnelles sont associées à une activité à faible risque, le SERVE délivre 
automatiquement un certificat en ajoutant un e activité à celles qui peuvent être exercées en vertu 
de la licence . Cependant, si l'activité additionnelle présente un risque moyen  ou élevé, le SERVE 
transmet la demande aux autorités compétentes pour la délivrance d'une licence sectorielle comme 
préalable à la dé livrance d'une nouvelle licence d'importation . La redevance exigée pour la 
modification est de 5 dollars  EU par ajout conformément au Décret -loi n° 16/2017 du 1 7 mai 2017 
relatif à l'enregistrement commercial et à l'Acte ministériel n°  34/2018 du 3 1 octobr e 2018 relatif 
aux tableaux des redevances perçues par le SERVE.  
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR POUVOIR DEMANDER UNE LICENCE  
9. Toute personne, société ou institution est -elle habilitée à demander une licence:  
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?  WT/ACC/TLS/10  
- 12 - 
   b) dans le cadre de régimes non restrictifs?  
 Dans la négative, existe -t-il un système d'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer ? Quelles sont les personnes ou sociétés habilitées à le faire ? 
Est-il perçu un droit d'immatriculation ? Existe -t-il une liste publiée des importateurs 
agréés?  
Réponse  
Importation d'explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
L'article 10 du Décret -loi énonce certain es condition s en vertu desquelles la demande de licence 
d'une entreprise est rejetée:  
La licence d'importation d'explosifs commerciaux ne peut être accordée à une entreprise dans l'un e 
des situations suivantes : 
a) l'entreprise est insolvable ou en faillite ; 
b) une procédure de cessati on d'activité, de faillite ou de liquidation est en cours ; 
c) les activités de l'entreprise ont été suspendues en vertu d'une décision judiciaire ; 
d) l'entreprise a une dette fiscale ou a une autre dette envers une personne morale publique ; 
e) ses directeurs ou adm inistrateurs ont été reconnus coupables, en vertu d'une décision 
judiciaire définitive, d'un crime  mettant en cause la déontologie professionnelle , d'un crime 
contre la paix et la liberté ou d'un crime perpétré au moyen d'une arme à feu ou de tout type 
d'explosif.  
Produits pharmaceutiques : 
Toute personne est habilitée à demander une licence si elle a obtenu une licence d'activité 
commerciale auprès du SERVE.  
Autres produ its: 
Toute personne est habilitée à demander une licence auprès du SERVE comme préalable à l'obtention 
d'une licence sectorielle dans le cadre du régime de licences non automatiques . 
DOCUMENTS À FOURNIR ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LI CENCE  
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes ? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit -il joindre à sa demande?  
Réponse  
Importation de produits pharmaceutiques : 
L'article 17 du Décret -loi énonce les renseignements r equis dans le cadre d'une procédure de 
demande : 
2. Un importateur titulaire d'une licence dûment délivrée peut présenter une demande 
d'autorisation de commercialiser des médicaments . Cette demande doit être soumise à la 
Commission de réglementation des activités pharmaceutiques et comprendre les 
renseignements suivants:  
a) identification civile, fiscale et commerciale, et adresse du domicile ou du siège social ; 
b) numéro de licence d'activité ; 
c) désignation du médicament ; 
d) forme et composition pharmaceutiques (substances actives, excipients, posologie , 
présentation et mode d'administration ); 
e) indication thérapeutique ; WT/ACC/TLS/10  
- 13 - 
  f) résumé des caractéristiques du médicament ; 
g) projet d'étiquette et de notice d'information dans l'une des langues officielles du 
Timor-Leste ou, à titre provisoire, en anglais ou en indonésien ; 
h) échantillon du médicament ; 
i) document officiel, accompagné d'une traduction dans l'une des langues officielles du 
Timor -Leste, attestant l'existence d'une autorisation de commercialisation du 
médicament dans le pays de production et le pays d'origine . 
3. En outre, le  Service autonome de fourniture de médicaments et d'équipements médicaux , une 
entreprise publique, est la seule entité publique habilitée à présenter des demandes 
d'autorisation de commercialisation et d'importation de médicaments.  
4. D'autres prescriptions peuvent s'appliquer en vertu d'une loi du Minist re de la santé . 
À cet égard, les importateurs n'ont pas de formulaire spécifique  à remplir pour importer les 
marchandises et sont uniquement tenus  de remplir les formalités de demande applicables.  
Importation de produits SPS: 
Pour obtenir un permis d'importation, les importateurs doivent soumettre un formulaire de demande 
complet et y joindre un certificat d'orig ine. Le formulaire de demande doit contenir l'adresse et les 
autres coordonnées de l'exportateur et de l'importateur, ainsi que le pays d'origine . Pour chaque 
produit, le demandeur doit fournir le pays d'origine, la dé nomination usuelle , le nom scientifiqu e, la 
description et la quantité ou le volume à importer.  
Dans tous les cas, l'importateur doit fournir des renseignements sur l'acheminement, le mode de 
transport et la date d'arrivée prévue . Il doit préciser s'il a accès à des installations agréées pour la 
quarantaine . Lorsqu'un importateur (ou l e commissionnaire en douane ) a soumis le formulaire de 
demande dûment rempli, le Département de s services de quarantaine contacte son homologue du 
pays exportateur à des fins de vérification . Chaque importation né cessite un permis distinct et doit 
faire l'objet d'une vérification  complète . 
Les formul aires d'importation types sont annexés au présent document.  
Importation de réfrigérateurs: 
Le Département "o zone", qui relève du Secrétaire d'État à l'environnement, est chargé de délivrer 
les licences d'importation aux importateurs . Les entreprises doivent soumettre les documents requis 
pour approbation avant l'importation . 
Ces documents comprennent ce qui suit : 
a) certificat d'enregistrement commercial ; 
b) licence d'activité économique ; 
c) numéro d'identification fiscale ; 
d) document d'identité (pass eport ou carte d'identité électorale nationale ). 
Une fois l'approbation obtenue , les entreprises doivent obtenir un permis pour i mporter les produits . 
Le permis peut être obtenu gratuitement dans un délai maximal de trois jours . 
À cet égard, les importateurs n'ont pas de formul aire spécifique à remplir pour importer les 
marchandises et sont uniquement tenus  de remplir les formalités de demande applicables.  
Importation d'explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
L'article  5 du Décret -loi n°  7/2020 du 1 9 février  2020 fait état d es conditions à respecter , des 
procédures à suivre ainsi que des documents à fournir pour l'obtention d'une licence d'importation . 
Les conditions suivantes doivent être respectées : WT/ACC/TLS/10  
- 14 - 
  1. Seules les personnes morales peuvent importer, transporter, stocker et utiliser des explosifs 
commercia ux. 
2. Les sociétés commerciales qui souhaitent exercer des d'activités d'importation, de transport, 
de stockage et d'utilisation d'explosifs commerciaux doivent se conformer aux règles et aux 
règlements en vigueur au Timor -Leste.  
3. Les sociétés commerciales qui souhaitent exercer des activités d'importation, de transport, de 
stockage et d'utilisation d'explosifs commerciaux doivent, en vue de l'obtention d'une licence, 
présenter une demande à l'entité responsable de la sécurité intérieure.  
4. La dem ande de la société requérante mentionnée au paragraphe précédent doit être 
accompagnée des documents suivants : 
a) certificat d'enregistrement commercial ; 
b) copie des statuts de la société et preuve du dépôt du capital social ; 
c) licence  d'activité économique ; 
d) numé ro d'identification fiscale ; 
e) preuve de la présentation de la déclaration fiscale de l'exercice précédent, le cas 
échéant ; 
f) attestation de l'absence de dette fiscale ou de contribution de sécurité sociale impayée ; 
g) attestation d'assurance pour l'activité ou l es activités que l'entreprise se propose 
d'exercer, y compris la responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes 
physiques et à leurs biens, les accidents du travail, les maladies professionnelles et  
h) la détérioration  de l'environnement ; 
i) documents attestant la capacité organisationnelle et financière de l'entreprise à réaliser 
les activités soumises à licence;  
j) curriculum vitae des membres de l'équipe technique et documents attestant qu' ils ont 
la formation, l'expérience et les connaissance s nécessaires pour mener à bien les 
activités soumises à licence;  
k) photocopie de la carte d'identité ou de la carte électorale ou du passeport des membres 
de l'équipe technique;  
l) attestation s d'aptitude s concernant les activités commerciale s, les antécédents  
judiciaires et policiers, la résidence et la condition  physique des membres de l'équipe 
technique ; 
m) plan d'activité lié à l'utilisation d'explosifs ; 
n) déclaration de l'entité publique responsable de la mise en œuvre du projet d'intérêt 
public qui confirme la nécessité d'utiliser des explosifs ; 
o) preuve de l'octroi d'un permis environnemental aux termes de la loi . 
À cet égard, les importateurs n'ont pas de formulaire spécifique  à remplir pour importer les 
marchandises et sont uniquement tenus de remplir les formalités de demande applicables.  
Importation de véhicules automobiles : 
L'article 4 du Décret -loi énonce les conditions à respecter pour l'importation de véhicules automobil es 
à des fins commerciales : 
1.  Les importateurs de véhicules à des fins commerciales, à savoir pour la vente, le crédit -bail, 
la location ou l'échange, doivent obtenir l'approbation écrite de la Direction du commerce 
extérieur et de la Direction des trans ports terrestres avant l'expédition du véhicule.  
2.  Le véhicule importé doit correspondre au véhicule pour lequel l'approbation a été donnée.  
3.  Si l'approbation indiquée au point 1 n'a pas été obtenue ou dans les cas décrits au point 
précédent, le véhic ule est réexporté et le coût de la procédure est entièrement à la charge de 
l'importateur . 
4.  En cas de non -application de la sanction mentionnée au point précédent, le véhicule est 
considéré comme appartenant à l'État à l'issue de la procédure douanière.  
À cet égard, les importateurs n'ont pas de formulaire spécifique  à remplir pour importer les 
marchandises et sont uniquement tenus de remplir les formalités de demande applicables.  WT/ACC/TLS/10  
- 15 - 
  11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effect ive? 
Réponse  
Lors de l'importation effective, la demande doit être accompagnée des documents suivants:  
copie du connaissement, du connaissement aérien ou de la lettre de transport routier;  
facture ; et 
liste de colisage.  
En outre, d 'autres documents doivent être joints en fonction de la classification des produits:  
copie du reçu du paiement pour l'achat du véhicule;  
copie des certificats sanitaires (résultat s des analyses en laboratoire);  
certificat d'inspection avant expédition ; 
certificat d'enregistrement commercial ; 
copie du contrat entre les acheteurs et les vendeurs ; 
certificat d'autorisation de fabrication ; 
certificat indiquant le type d'activités ; et 
copie du numéro d'identification fiscale.  
Lors de l'importation effective, la licence doit être présentée aux autorités douanières aux fins du 
dédouanement au moyen du système ASYCUDA World , qui a été adopté par le Timor -Leste . 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative ? Dans l'affirmative, 
quel en est le montant?  
Réponse  
Droit d'enregistrement des entreprises : 
La licence commerciale pour l'exercice d'activités à faible risque peut être obtenue gratuitement et 
n'est pas renouvelable . Cependant, dans le cas d'activités à risque moyen ou élevé, le SERVE perço it 
un droit de 45 dollars  EU en plus du droit de licence sectorielle, qui varie en fonction de la durée de 
la licence.  
Droit de licence sectorielle : 
Le droit additionnel exigé pour la délivrance d'une licence sectorielle dans le cadre du régime de 
licence s non automatique s est régi par la législation applicable à chaque ministère ou organisme qui 
délivre la licence sectorielle . 
Redevance a dministrative perçue par l'Administration des douanes : 
La redevance administrative sur le traitement des déclarations d' import ation ou d'export ation, qui 
s'élève à 1  dollar par formulaire,  est appliquée au moment de la mise en libre circulation des produits 
conformément à l 'Acte ministériel (Direction générale  de l'Administration des douanes ). WT/ACC/TLS/10  
- 16 - 
  13. La délivrance de la licence est -elle assortie de la condition du versement d'un dépôt 
ou d'un paiement préalable ? Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, 
préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation 
et quel est l'objet de la formalité?  
Réponse  
Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé dans le cadre des régimes de licences d'importation.  
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES  
14. Quelle est la durée de validité d'une licence ? Peut-elle être prolongée ? Comment?  
Réponse  
Importation de produits pharmaceutiques : 
L'article 4 du Décret fournit des renseignements sur la durée de validité d'une licence et les délais 
applicables à cet égard : 
1. La décision d'octroyer une licence est prise dans un délai maximum de 90 jours à compter de 
la date de présentation de la demande dûment remplie et la durée de validité de la licence est 
de trois ans.  
2. La licence est renouvelable pour une période équivalente lorsque les conditions initiales sont 
maintenues et les demandes de renouvellement sont présentées dans un délai minimum de 
30 jours avant leur date d'expiration.  
Importation de produits SPS : 
En vertu de l'a rticle 56 du Décret gouvernem ental, la période de validité du certificat  prend fin à 
l'arrivée des marchandises importées . 
Importation de réfrigérateurs : 
Non précisé . 
Importation d'explosifs pour des travaux de génie civil et des activités pétrolières et minières : 
En vertu de l'article 6.3 du Décret -loi: 
La durée de validité d 'une licence d'importation, de transport, de stockage et d'utilisation d'explosifs 
commerciaux est de tout au plus un an, à compter de la date de délivrance, et ne peut être prolongée 
qu'une fo is, pour une raison valable, à la demande de la partie intéressée pour une période 
équivalente . 
Importation de véhicules automobiles : 
Non précisé . 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
licence?  
Réponse  
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . WT/ACC/TLS/10  
- 17 - 
  16. Les licences sont -elles cessibles ? Dans l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques?  
Réponse  
Tous les produits: 
Les licence s ne sont pas cessibles entre importateurs . 
Cependant, quelques exceptions s'appliqu ent à la licence sectorielle pour les activités en aval et sont 
clairement indiquées à l'article 12 du Décret -loi n° 1/2012 du 1er février  2012 sur le secteur en aval : 
Article 12  
Cession de l icence s 
1. Une licence ne peut être cédée à une autre société qu'avec l'autorisation écrite préalable de l'ANP 
[rebaptisée depuis ANPM – Autorité nationale du pétrole et des minéraux]  et sous réserve du respect 
des prescriptions établies au paragraphe 4 de l'article 11.  
2. En cas de fusion ou d'acquisition de la totalité ou d'une partie des actions du titulaire de la licence 
par un tiers  comportant la cession du contrôle effectif du titulaire de la licence à un tiers, l'ANPM 
doit réévaluer la situation pour déterminer si le titulaire de la l icence respecte toujours les conditions 
nécessaires pour exercer les a ctivités visées par la licence . Si elle le juge nécessaire, l'ANPM peut 
exiger  que le titulaire de la licence prenne des mesures correctives afin que les conditions 
susmentionnées  continuent d'être respectées ou le soient de nouveau . 
17. La délivrance d'une licence est -elle subordonnée à d'autres conditions:  
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?  
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
Réponse  
Sans objet . 
AUTRES FORMALITÉS  
18. Les importations sont -elles assujetties à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la licence et des formalités administratives 
similaires?  
Réponse  
Aucune autre formalité administrative n'est prescrite dans le cadre des régimes de licence s 
d'import ation. 
19. Les devises sont -elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer ? Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises ? Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences 
délivrées ? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir des devises?  
Réponse  
Sans objet . 
_______________  
 WT/ACC/TLS/10  
- 18 - 
  ANNEXE  11 
1 a): Demande de permis d'importation – matières végétales  
 
 
1 En anglais seulement.  
WT/ACC/TLS/10  
- 19 - 
   
WT/ACC/TLS/10  
- 20 - 
   
WT/ACC/TLS/10  
- 21 - 
  1 b): Demande de permis d'importation – animaux vivants , matériel de r eproducti on et 
viande ou produits à base de viande  
 
WT/ACC/TLS/10  
- 22 - 
   
 
 
WT/ACC/TLS/10  
- 23 - 
   
 
 
WT/ACC/TLS/10  
- 24 - 
   
 
 
WT/ACC/TLS/10  
- 25 - 
  1 c): Demande de permis d'i mport ation  – matières b iologi ques  
 
WT/ACC/TLS/10  
- 26 - 
   
WT/ACC/TLS/10  
- 27 - 
   
WT/ACC/TLS/10  
- 28 - 
  1 d): Demande de permis d'importation – autres matières  
 
WT/ACC/TLS/10  
- 29 - 
   
WT/ACC/TLS/10  
- 30 - 
  
WT/ACC/TLS/10  
- 31 - 
  ANNEXE 2 – Permis d'importation1 
 
__________  
 
1 En anglais seulement.  
