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13 juillet  2021 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS  
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE  
(MI-OCTOBRE 2020 À MI-MAI 2021) 
TABLE DES MATIÈRES  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE  ................................ .............  10 
2.1  Aperçu du commerce mondial  ................................ ................................ ......................  10 
2.2  Renseignements détaillés sur l'évolution de l'économie et du commerce  ............................  12 
2.3  Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ....................  16 
3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ................................ ..............  19 
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période con sidérée  ................................ ....... 19 
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  ................................ ................................ ...............  19 
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 .....................  27 
3.2  Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ................  29 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ ... 38 
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ ..... 45 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC  ...........................  51 
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ .................  61 
3.7  Mesures générales de soutien économique ................................ ................................ ..... 66 
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  ...............................  70 
4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  ..................  84 
4.1  Suivi régulier des mesures visant le commerce des services  ................................ ............  84 
4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services  ................................ ..........  91 
5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ............  95 
ANNEXE 1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  ................................ ............  101  
ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  ................................ .................  110  
ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE  ................................ ...................  123  
ANNEXE 4 – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................  134  
ANNEXE  5 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)  ................................ ............................  187  
ANNEXE  6 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES DANS LE 
CONTEXTE DE LA COVID -19 (SERVICES)  ................................ ................................ ...... 195  
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  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Le présent rapport de suivi du commerce de l'OMC sur les évolutions lié es au commerce est 
publié alors que le monde continue de lutter contre la pandémie de COVID -19. La période d'examen 
visée par le présent rapport – de la mi -octobre 2020 à la mi -mai 2021, apporte un éclairage 
important sur un certain nombre de domaines, alo rs que les pays commencent à relever les défis de 
la reprise économique suite à la pandémie. En particulier, les derniers mois ont vu la coopération et 
la coordination internationales entre les nations et les organisations intergouvernementales 
s'accroître  et s'intensifier.  
 
2. La Déclaration de Rome, faite lors du Sommet mondial sur la santé en mai, a réaffirmé que la 
pandémie restait une crise sanitaire et socioéconomique mondiale sans précédent, avec des effets 
directs et indirects disproportionnés sur les plus vulnérables. Elle soulignait également que la menace 
de la pandémie subsisterait tant que tous les pays ne seraient pas  en mesure de maîtriser la maladie 
par une vaccination à grande échelle, mondiale, sûre, efficace et équitable, associée à d'autres 
mesures de santé publique appropriées.  
 
3. Récemment, les Chefs de Secrétariat du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMS et de l'OMC 
ont appelé à un nouvel engagement en faveur de l'équité en matière de vaccins et de la lutte contre 
la pandémie, et ont proposé une feuille de route sanitaire, commerci ale et financière de 50 milliards 
d'USD pour mettre fin à la pandémie et assurer la reprise de l'économie mondiale. La coordination 
entre fabricants, fournisseurs et organisations internationales a été l'un des principaux thèmes du 
Sommet mondial sur la ch aîne d'approvisionnement et la production de vaccins contre la COVID -19, 
qui s'est tenu en mars. Sans un effort international large et inclusif, nous ne serons pas en mesure 
de mettre fin à cette pandémie, ni de combattre avec succès la prochaine.  
 
4. La coo pération en matière de commerce est importante car les décideurs politiques 
considèrent la préparation, la réponse et la résilience comme un ensemble interconnecté. Le 
commerce a été une force bénéfique pendant la pandémie en permettant l'accès aux fournit ures 
médicales. Alors que la valeur du commerce mondial des marchandises a diminué de plus de 8% en 
2020, les échanges de fournitures médicales ont augmenté  de 16% et les équipements de protection 
individuelle (EPI) de  50%. En tant que plate -forme pour la transparence, l'OMC a un rôle central à 
jouer pour garantir que les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes et que les politiques 
commerciales restrictives soient évitées. Le système commercial multilatéral a permis de maintenir 
le flux des échanges e t a fourni aux Membres une plate -forme bien établie pour transmettre des 
informations sur les politiques qu'ils ont adoptées en réponse à la pandémie. Tout au long de la 
pandémie, les Comités de l'OMC ont travaillé de manière intensive pour traiter les que stions liées à 
la COVID -19 et leur impact sur le commerce international. Comme lors de la crise financière 
mondiale qui a sévi il y a plus de 10 ans, les fondements du système commercial multilatéral se sont 
révélés solides.  
 
5. Dans l'ensemble, le présent rapport suggère que la retenue dont les Membres de l'OMC ont 
fait preuve en matière de politique commerciale a permis d'éviter une accélération destructrice des 
mesures commerciales protectionnistes encore plus préjudic iable pour l'économie mondial e. Ce 
rapport montre que de nombreuses restrictions commerciales sur les marchandises imposées au 
début de la pandémie ont été levées et que de nouvelles mesures de libéralisation ont été introduites. 
Le défi à relever est de veiller à ce que les mesures d e restriction des échanges introduites en 
réponse à la pandémie soient transparentes, proportionnées, ciblées et temporaires. Les Membres 
de l'OMC doivent travailler ensemble alors que le monde cherche à renouer avec une croissance 
forte, durable, équilibr ée et inclusive, notamment en renforçant les chaînes d'approvisionnement et 
en diversifiant les capacités mondiales de fabrication de vaccins.  
Constatations spécifiques  
6. La croissance du commerce et de la production au niveau mondial a été plus rapide 
que p révu au  premier semestre de 2021 , après une forte baisse au second semestre de 2020 
durant la première vague de la pandémie . Ce redressement a été favorisé par un ferme soutien 
monétaire et budgétaire des gouvernements, et par l'arrivée de vaccins efficace s contre la 
COVID -19. Selon les prévisions commerciales les plus récentes de l'OMC (31 mars 2021), le volume 
du commerce mondial de marchandises augmentera de 8% en 2021 et de 4 % en 2022. La 
croissance du commerce au cours du second semestre de 2020 n'éta it pas encore assez forte pour 
que les échanges retrouvent leur tendance antérieure à la pandémie, mais ce redressement pourrait WT/TPR/OV/W/15  
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  intervenir d'ici le premier trimestre de 2022 si la production et la distribution de vaccins s'accélèrent, 
ce qui permettrait d 'assouplir plus vite les mesures de restriction. Les principaux indicateurs laissent 
présager une expansion soutenue du commerce de marchandises au cours du premier semestre de 
2021. En revanche, les échanges de services commerciaux ont repris plus lenteme nt, car ils 
dépendent fortement des mesures de confinement et des restrictions de voyage.  
 
7. Malgré ces évolutions relativement positives, la COVID -19 continue de représenter une grave 
menace pour l'économie mondiale et la santé publique. La production de va ccins a été lente et la 
distribution inégale, ce qui a contribué à d'importantes disparités d'accès entre les pays. Cela est 
particulièrement vrai pour les économies en développement à faible revenu, qui ont du mal à obtenir 
suffisamment de doses pour vacc iner plus qu'une petite partie de leur population. Si la communauté 
internationale ne parvient pas à garantir un accès plus large aux vaccins, y compris dans les pays 
les plus pauvres, la pandémie pourrait resurgir, ce qui retarderait considérablement la r eprise 
économique mondiale.  
 
8. Depuis le début de la pandémie, 384 mesures liées à la COVID -19 dans le domaine du 
commerce des marchandises ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC, dont 
248 (65%) étaient de nature à faciliter les échanges et  136 (35%) pourraient être considérées 
comme restrictives pour le commerce . Plusieurs de ces mesures, initialement introduites en réponse 
immédiate à la pandémie, ont été prolongées au cours de la période examinée. Les interdictions 
d'exportation ont repré senté 84% de toutes les mesures restrictives enregistrées. La réduction ou 
l'élimination des droits de douane et des taxes à l'importation a représenté 60% des mesures de 
facilitation des échanges qui ont été prises, et plusieurs Membres ont réduit leurs d roits de douane 
sur toute une série de marchandises, telles que les équipements de protection individuelle, les 
antiseptiques, les désinfectants, le matériel médical et les médicaments. Certains Membres et 
observateurs  de l'OMC gravement touchés par les va gues successives de la pandémie ont également 
éliminé les droits d'importation sur certains biens nécessaires à la lutte contre l a COVID -19, tels que 
l'oxygène, les bonbonnes d'oxygène, certains médicaments et des substances actives.  
 
9. Les Membres de l'OMC  ont continu é d'abroger les mesures mises en œuvre en 
réponse à la pandémie et, à la mi -mai 2021, quelque  21% des mesures de facilitation du 
commerce liées à la COVID -19 et 54% des mesures de restriction du commerce liées à la COVID -19 
avaient été levées, ce qui semble indiquer un retrait plus rapide des mesures de restriction du 
commerce. Les échanges visés par les mesures de facilitation du commerce liées à la COVID -19 
mises en œuvre depuis le début de la pandémie ont été estimés à 291,6 milliards d'USD, tandis que 
ceux visés par des mesures de restriction du commerce liées à la COVID -19 se sont élevés à 
205,8  milliards d'USD. Selon des estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les échanges 
visés par les mesures de facilitation du commerce encore en vigueur (107,6 milliards d'USD) sont 
légèrement supérieurs à ceux visés par les mesures de restriction du commerce (106,0 milliards 
d'USD).   
 
10. Les Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre des mesures de soutien 
liées à la COVID -19 pour atténuer l es impacts sociaux et économiques induits par la 
pandémie.  Depuis le début de la pandémie, au moins 1 521 mesures de soutien économique liées 
à la COVID 19 ont été mises en place par 106 Membres et 4 observateurs . Parmi celles -ci, au 
27 mai 2021, 930 (61%)  ont été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC. Le nombre 
sans précédent de s mesures de soutien liées à la COVID -19 introduites depuis le début de la 
pandémie dépasse de loin l'activité observée à la suite de la crise financière mondiale. Ces me sures 
ont pris la forme de dons, de prêts ou de plans de relance ciblant des secteurs de l'économie 
fortement touchés par la crise, notamment l'agriculture, la santé, l'aviation, les transports, le 
tourisme, l'éducation et la culture, ainsi que des mesures  fiscales et financières destinées à soutenir 
les entreprises et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), de même que des plans de 
relance plus larges. La plupart de ces mesures semblaient être de nature temporaire, même si 
certaines d'entre elle s qui avaient été introduites durant les premiers stades de la pandémie ont été 
prolongées en 2021. Globalement, le rythme d'introduction de nouvelles mesures de soutien a 
diminué au cours de la période examinée.  
 
11. Des programmes de soutien mis en œuvre par des organisations  internationales 
intergouvernementales ou des banques régionales de développement , ou des mesures 
d'assistance bilatérale ont complété les initiatives gouvernementales. Ces programmes ont pris 
la forme de dons, de prêts, de progr ammes de vaccination ou de dons de vaccins, ainsi que d'accords WT/TPR/OV/W/15  
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  de crédit et de financement visant à réduire les difficultés d'endettement dans les pays à faible 
revenu où la pandémie a créé des besoins de financement urgents.  
12. Depuis le début de la pandémi e, les Membres et observateurs de l'OMC ont mis en place 
147 mesures liées à la COVID 19 affectant le commerce des services. Un grand nombre des mesures 
relatives aux services mises en place en réponse à la pandémie ont été prolongées et plusieurs ont 
été supprimées au cours de la période examinée. La tendance à la baisse de l'introduction de 
nouvelles mesures liées à la COVID -19 affectant les services par les Membres de l'OMC , 
déjà observée depuis le troisième trimestre de 2020, s'est confirmée. Entre la m i-octobre 2020 et 
la mi -mai 2021, 23 mesures liées à la COVID -19 concernant le commerce des services ont été 
introduites par les Membres de l'OMC et observateurs. La plupart de ces mesures semblent être de 
nature à faciliter les échanges.  
 
13. Au cours de la p ériode visée, les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 61 nouvelles 
mesures de facilitation des échanges et 70 nouvelles mesures de restriction des échanges 
non liées à la pandémie . Les échanges commerciaux couverts par les mesures de facilitation des 
importa tions introduites au cours de la période d'examen ont été estimés à 445 milliards d'USD 
(contre 731,3  milliards d'USD pour la période précédente) et dépassent largement le volume du 
commerce visé par des mesures de restriction des importations, estimé à 12 7,1 milliards d'USD 
(contre 440,9  milliards d'USD pour la période précédente). Cela suggère un retour à la tendance 
normale observée depuis le début de l'exercice de suivi du commerce en 2009. L'écart par rapport 
à cette tendance était le résultat d'une es calade des tensions commerciales bilatérales ou, comme 
indiqué en novembre 2020, d'un recul très important de la mise en œuvre des politiques 
commerciales non liées à la COVID généralement au cours du second semestre de 2020.  
 
14. Cent vingt -deux mesures ordin aires visant le commerce des services ont été 
introduites par les Membres de l'OMC  au cours de la période examinée, ciblant différents modes 
de fourniture dans divers secteurs. Si la plupart de ces mesures facilitaient les échanges, certaines 
nouvelles politiques semblaient en revanche avoir un effet restrictif sur le commerce, y compri s des 
mesures concernant les services de communication et les services en réseau, ainsi que les politiques 
relatives à la vérification des investissements étrangers dans des domaines considérés comme 
stratégiques.  
 
15. Le nombre des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales par les Membres de l'OMC a atteint son plus bas niveau après le pic de 2020.  
La moyenne mensuelle des enquêtes ouvertes (19) a été la plus faible observée depuis 2012 et cel le 
des enquêtes closes (18) la deuxième plus élevée enregistrée depuis 2012. Les ouvertures 
d'enquêtes antidumping ont continué de représenter 83 % de l'ensemble des ouvertures d'enquêtes 
en matière de mesures correctives commerciales. La valeur des échang es visés par des ouvertures 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales durant la période considérée  était 
estimée à 17,6 milliards d'USD (montant inférieur aux 68,8 milliards d'USD enregistrés dans le 
dernier rapport) et celle des échanges v isés par des clôtures d'enquêtes (129) à 15,1 milliards d'USD 
(montant supérieur aux 9,9 milliards d'USD enregistrés pour la période précédente). Les mesures 
correctives commerciales restent un outil de politique commerciale important pour les Membres de 
l'OMC, représentant 67% de toutes les mesures commerciales sur les marchandises non liées à la 
COVID -19 enregistrées dans le présent rapport. Au 30 avril 2021, deux Membres avaient notifié des 
actions antidumping dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
 
16. Les Membres de l'OMC ont continué d'utiliser les mécanismes de transparence des 
Comités  SPS et OTC pour notifier leurs mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), ainsi que pour examiner et souvent régler de s préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) de façon non litigieuse. Durant la période examinée, 
1 149 notifications  SPS et 1 372 notifications OTC ont été communiquées à l'OMC, la plupart par des 
Membres en développement . Comme  pour les précédents rap ports, la majorité des notifications SPS 
périodiques concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, alors que l'essentiel des 
mesures SPS d'urgence étaient liées à la santé animale.  L'objectif déclaré de la majeure partie des 
mesures OTC con cernait principalement la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. 
Depuis février 2020, 84 notifications et communications en lien avec la COVID -19 ont été présentées 
au Comité SPS. La nature de la plupart de ces mesures a évolué, passant de  restrictions initiales 
concernant les importations et/ou le transit d'animaux en provenance des zones touchées et de 
prescriptions renforcées en matière de certification à, depuis le début du mois d'avril 2020, des 
mesures de facilitation permettant à tit re temporaire aux autorités de contrôle de recourir aux WT/TPR/OV/W/15  
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  certificats électroniques pour s'acquitter de leurs fonctions. Au 27 mai 2021, 153 notifications OTC 
avaient  été communiquées à l'OMC concernant les normes et règlements en réponse à la pandémie, 
la plupart ayant été soumises au titre des dispositions de l'Accord OTC relatives aux notifications de 
mesures d'urgence. Les notifications OTC liées à la pandémie couv rent un large éventail de produits 
tels que les médicaments, les EPI, les produits alimentaires, les équipements médicaux et les 
fournitures médicales.  
 
17. Les Membres de l'OMC ont continué de recourir aux organes de l'OMC pour régler 
leurs préoccupations co mmerciales , même si les réunions ont eu lieu sous forme virtuelle à 
cause de restrictions liées à la COVID -19. P lusieurs préoccupations commerciales soulevées 
semblaient montrer que des questions  persistaient et demeuraient irrésolues.  Certaines 
préoccupat ions commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce qui suggère que 
ces préoccupations portent sur des questions techniquement complexes et transversales et que les 
Membres de l'OMC continuent d'utiliser de multiples plate s-formes pour a border divers aspects de 
ces préoccupations.  
 
18. Dans le cadre du Comité de l'agriculture, la plupart des questions concernaient les 
mesures de soutien interne des Membres . Les Membres de l'OMC ont posé 238 questions 
concernant des notifications individuelles , des notifications tardives et des questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre au titre de l'article 18:6.  La plupart de ces questions concernaient le 
soutien interne.  Les quatre -vingt-seizième et quatre -vingt-dix-septième réunion du Comité de 
l'agriculture  qui ont eu lieu durant la période examinée incluaient un point de l'ordre du jour sur la 
COVID -19 qui a donné l'occasion aux Membres d'engager une discussion générale sur la crise et les 
perturbations qui en ont découlé pour les systèmes alimenta ires et agricoles à l'échelle mondiale . 
Les Membres de l'OMC ont également utilisé le processus d'examen habituel du Comité de 
l'agriculture pour demander des éclaircissements sur les politiques  mises en œuvre en réponse à la 
pandémie. Au cours de la pério de considérée, aucune notification n'a été soumise au Comité de 
l'agriculture concernant des restrictions ou des prohibitions à l'exportation de produits agricoles liées 
à la pandémie de COVID -19. 
 
19. Les Membres de l'OMC ont continué d'ajuster leurs cadres n ationaux de propriété 
intellectuelle pendant la période examinée . Plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures 
spécifiques liées à la propriété intellectuelle, visant à faciliter le développement et la diffusion des 
technologies de la santé liées à la CO VID-19, ainsi qu'à assouplir les règles de procédure pour les 
questions administratives en rapport avec la propriété intellectuelle.  Depuis l'apparition de la 
pandémie, 71 mesures liées à la PI, y compris des mesures administratives et de fond, ont été mis es 
en œuvre par les Membres de l'OMC. Au cours de la période examinée, les Membres de l'OMC ont 
discuté à plusieurs reprises de la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le traitement de la COVID -19. 
 
20. Le Rapport aborde aussi plusieurs autres évolutions et discussions importantes en ce 
qui concerne le commerce, survenues durant la période examinée. Les travaux se sont poursuivis 
au cours des premiers mois de 2021 pour faire avancer les négociations, notamment sur les 
subventions à la pêche, en s'appuyant sur la décision prise par les Membres lors de la CM11.  Des 
groupes de Membres ont aussi continué à examiner d'autres sujets comme le commerce 
électronique, la faci litation de l'investissement, l'autonomisation économique des femmes, la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME).  
21. Il sera essentiel, pour une reprise économique durable, de résoudre la  crise sanitaire et les 
défis fondamentaux qu'elle pose à l'échelle mondiale en termes d'accès aux vaccins, aux diagnostics 
et aux produits thérapeutiques  contre la COVID -19. Une reprise complète du commerce ne peut 
être atteinte sans un déploiement rapide  et plus équitable des vaccins. Les Membres de 
l'OMC doivent faire preuve d'un leadership collectif à cet égard, agir pour garantir que les 
marchés restent ouverts et travailler ensemble pour obtenir un résultat positif à la CM12 . 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent  rapport de suivi1 passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus 
pendant la période allant du 16  octobre  2020 au 15  mai 2021.2 Il représente une première 
contribution de milieu d'année au rapport annuel que la Directrice générale doit é tablir, 
conformément au paragraphe g) du mandat du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(MEPC), et vise à aider l'Organe d'examen des politiques commerciales l'OEPC à effectuer un tour 
d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial  international ayant une incidence sur 
le système commercial multilatéral.  
1.2.  Le présent rapport est établi sous la seule responsabilité de la Directrice générale de l'OMC. Il 
s'agit d'un exercice de transparence basé sur les faits et n'a aucun effet juridiqu e sur les droits et 
obligations des Membres de l'Organisation. Il est sans préjudice des positions de négociation des 
Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un 
Accord ou une disposition d'un Accord de l 'OMC. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une 
mesure commerciale est protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit des Membres 
de prendre certaines mesures commerciales (voir l'encadré  1.2 plus bas).  
1.3.  Le rapport vise à mettre en lu mière les dernières tendances dans la mise en œuvre de diverses 
mesures qui restreignent ou facilitent les flux commerciaux. Il donne des renseignements actualisés 
sur les principaux indicateurs de l'économie mondiale et sur l'état du commerce mondial. Les  
rapports continuent d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives au commerce visées et 
analysées et ils tiennent compte des discussions entre les Membres de l'OMC et des contributions 
de ces Membres.  
1.4.  Le Rapport est présenté dans le contexte de la persistance de la pandémie de COVID -19, qui a 
provoqué d'importantes perturbations sociales et économiques au niveau mondial. La pandémie est 
largement traitée dans le présent rapport, y compris les travaux et discussions spécifiques menés 
par les comités de l'OMC du fait de la COVID -19. Conformément à l'approche adoptée dans le 
contexte de la situation d'urgence sanitaire liée au H1N1 en 2009 -2010, le Secrétariat de l'OMC 
cherche activement à fournir une plate -forme de transparence couvrant divers domaines  pour 
permettre aux Membres d'avoir une compréhension globale des mesures liées au commerce prises 
en réponse à la crise. Tandis que le présent rapport donne un aperçu de l'évolution de la situation 
sur une période de six mois, un aperçu plus complet et pl us à jour des mesures prises en réponse à 
la pandémie est disponible sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19.3 Les listes 
actualisées publiées sur le site Web sont fournies à des fins de transparence et ne remettent pas en 
question le dro it des Membres de mettre en œuvre l'une quelconque des mesures qui y figurent ni 
n'impliquent aucun jugement sur ce droit. Ces listes ne sont pas exhaustives. Le présent rapport 
contient à nouveau des annexes distinctes sur les mesures commerciales et liée s au commerce 
enregistrées prises par les Membres dans le domaine des marchandises et des services en réponse 
à la pandémie de COVID -19 entre le 16 octobre 2020 et le 15  mai 2021.  
1.5.  D'un point de vue pratique et méthodologique, et conformément à la pratique de longue date 
de l'exercice de suivi du commerce mené par l'OMC consistant à vérifier les renseignements et les 
mesures avec les Membres, le Secrétariat de l'Organisation a mis en place un processus de 
vérification ad hoc  des mesures liées à la COVID -19 avec les Membres. Étant donné qu'initialement 
certaines mesures n'émanaient pas de sources publiques officielles, la mise à jour quotidienne 
concernant ces mesures apparaissait uniquement sur le site Web des Membres de l'OMC en 
attendant la vérification par  la délégation pertinente. Pour les mesures commerciales et liées au 
 
1 Le précédent rapport de l'OMC sur le suivi du commerce présenté à l'OEPC (document de l'OMC 
WT/TPR/OV/23 du 30 novembre 2020) portait sur les mesures prises pendant la période allant de mi -
octobre  2019 à mi-octobre 2020. Les rapports de l'OMC sur le suivi du commerce sont établis par le Secrétariat 
de l'Organisation depuis 2009. Le 2 8 juin 2021, le Secrétariat de l'OMC, conjointement avec les secrétariats de 
l'OCDE et de la CNUCED, a publié un rapport sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement 
prises par les économies du G -20 pendant la période allant de mi -octobre 2020 à mi -mai 2021 (disponible sur 
le site Web de l'OMC).  
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente. Outre les mesure s de politique commerciale mises 
en œuvre pendant la période considérée et dont il est fait état dans le présent rapport, d'autres mesures ayant 
une incidence sur les flux commerciaux ont pu être prises par les Membres de l'OMC.  
3 Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . Cette page dédiée 
du site Web de l'OMC fournit des renseignements détaillés sur les mesures commerciales et liées au commerce  
en rapport avec la COVID -19 et est régulièrement mise à jour.  WT/TPR/OV/W/15  
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  commerce visant les marchandises et les services présentées par les délégations, ou dont il a été 
établi qu'elles émanaient de sources officielles, une liste séparée a été mise à disposit ion sur le site 
Web public de l'OMC. La coopération des Membres de l'Organisation, dans la confirmation des 
mesures, l'identification des sources officielles et la communication de renseignements additionnels 
pour accroître la transparence, a été efficace,  surtout si l'on tient compte des difficultés liées aux 
conditions du travail à distance dans le monde entier. Cela ressortait particulièrement de la baisse 
constante du nombre de mesures pour lesquelles il n'y avait pas de sources officielles. Les Membres  
de l'OMC méritent d'être salués pour la coopération active dont ils ont fait preuve en aidant le 
Secrétariat dans cet exercice de transparence, y compris par le biais du processus de notification 
aux comités pertinents de l'Organisation. Toutes les mesure s commerciales et liées au commerce 
prises en réponse à la crise liée à la COVID -19 ont en commun d'avoir fait l'objet de changements 
ou d'ajustements fréquents et parfois même d'un retrait progressif afin de tenir compte de l'évolution 
de la situation. Le s listes actualisées des mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie 
sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19. La liste complète des 
notifications reçues par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte de la pandémi e de COVID -19 est 
aussi disponible sur le site Web de l'Organisation.  
1.6.  Le 14  avril 2021, la Directrice générale a convoqué une réunion virtuelle sur le thème 
"COVID -19 et équité vaccinale: quelle contribution peut apporter l'OMC". Cette réunion a rassemblé 
des intervenants issus du secteur privé, d'organisations internationales, de la société civile et des 
Membres, y compris des ministres du commerce et de hauts fonctionnaires. Elle a permis de clarifier 
les raisons de l'inégalité dans la distribution mondia le des vaccins et les facteurs qui empêchaient 
l'augmentation et la diversification de la production. Les questions abordées au cours de la réunion 
sont également examinées par les délégations au sein de plusieurs organes de l'OMC.  
1.7.  La structure du présent rapport reflète l''incidence importante de la pandémie sur le travaux 
de l'OMC. Chaque section, à l'exception de la section 2, couvrira d'abord le suivi régulier des mesures 
commerciales et liées au commerce mises en œuvre pendant la période consid érée puis traitera, le 
cas échéant, les faits nouveaux spécifiques survenus dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
1.8.  La section  2 du présent rapport offre un tour d'horizon des évolutions économiques et 
commerciales récentes et inclut les toutes derniè res prévisions concernant la croissance du 
commerce mondial compte tenu de la pandémie. La section  3 donne un aperçu de certaines 
tendances en matière de politiques commerciales et liées au commerce, y compris des faits 
nouveaux spécifiques concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC). On trouvera dans les sections  4 et 5, respectivement, une 
présentation générale de l'évolution des politiques relatives au commerce des services et aux aspects 
des d roits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
1.9.  Les annexes  1 à 4 du présent rapport incluent les nouvelles  mesures enregistrées pour les 
Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période considérée. Les mesures appliquées en 
dehors de cette période ne sont pas incluses dans les annexes . Toutes les mesures mentionnées 
dans les rapports de suivi du commerce depuis octobre  2008 sont répertoriées dans la base de 
données sur le suivi du commerce.4 Les annexes  5 et 6 donne un aperçu de s mesures commerciales 
et liées au commerce enregistrées prises par les Membres dans le domaine des marchandises et des 
services en réponse à la pandémie de COVID -19 entre le 16  octobre  2020 et le 15  mai 2021.  
1.10.   Les renseignements sur les mesures figurant da ns le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques. Des réponses à la demande initiale de renseignements du Directeur général 
concernant les mesures  prises pendant la période considérée et aux demandes de vérification ont 
été reçues de 93  Membres5 (encadré  1.1), qui représentent 57% des Membres et environ 93,8% 
des importations mondiales.6 Cinq observateurs ont également répondu à la demande de 
renseignements. Dans l'ensemble, 106  Membres et observateurs étaient visés par les demandes de 
vérification des mesures adressées par le Secrétariat, 255  fichiers au total ayant été envoyés aux 
délég ations. La participation au processus de vérification a été inégale et, dans de nombreux cas, le 
 
4 Les mesures énumérées aux annexes 1, 2 et 3 du présent rapport figureront dans la base de données 
sur le suivi du commerce après la réunion informelle de l'OEPC du 29 juillet 2021. Adresse co nsultée: 
http://tmdb.wto.org . 
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés séparément.  
6 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. WT/TPR/OV/W/15  
- 8 - 
 
  Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles, souvent présentées après la date limite indiquée. 
Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu êtr e vérifiés.  
Encadré 1.1 Participation à l'élaboration du présent rapport  
1. Albanie  
2. Angola  
3. Argentine  
4. Australie  
5. Azerbaïdjana 
6. Bahreïn, Royaume de  
7. Bangladesh  
8. Bélarusa 
9. Belize  
10. Brésil  
11. Cambodge  
12. Canada  
13. Chili 
14. Chine  
15. Colombie  
16. Costa Rica  
17. République dominicaine  
18. Équateur  
19. Égypte  
20. El Salvador  
21. Guinée équatorialea 
22. Union européenneb 
23. Gambie  
24. Honduras  
25. Hong Kong, Chine  
26. Inde 
27. Indonésie  
28. Iraqa 
29. Israël  
30. Japon  
31. Kazakhstan  
32. Corée, République de  
33. République démocratique populaire lao  
34. Lesotho  
35. Macao, Chine  
36. Madagascar  
37. Malaisie  38. Mali 
39. Mauritanie  
40. Mexique  
41. Moldova, Rép ublique  de 
42. Mongolie  
43. Monténégro  
44. Myanmar  
45. Népal  
46. Nouvelle -Zélande  
47. Macédoine du Nord  
48. Norvège  
49. Oman  
50. Pakistan  
51. Paraguay  
52. Philippines  
53. Qatar  
54. Fédération de Russie  
55. Arabie saoudite, Royaume d'  
56. Serbiea 
57. Seychelles  
58. Singapour  
59. Sri Lanka  
60. Suisse  
61. Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois)  
62. Tadjikistan  
63. Thaïlande  
64. Tunisie  
65. Turquie  
66. Ukraine  
67. Royaume -Unib 
68. États-Unis 
69. Viet Nam  
70. Zambie  
71. Zimbabwe  
a Observateur.  
b Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de 
transition, qui a pris fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de 
quelques exceptions, a continué de s'appliquer au Royaume -Uni et s ur son territoire. Pendant la 
période de transition, les renseignements communiqués par l'Union européenne en rapport avec le 
présent document ont continué d'inclure le Royaume -Uni, sauf indication contraire.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
1.11.   L'Organisation de  coopération et de développement économiques (OCDE), le Centre du 
commerce international (ITC) et Global Trade Alert (GTA) ont contribué au présent rapport en 
fournissant des encadrés thématiques.  
 WT/TPR/OV/W/15  
- 9 - 
 
  Encadré 1.2 À propos du rapport de suivi du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. Il es t sans préjudice 
des positions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tend ances dans la mise en œuvre de diverses mesures 
qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du commerce 
mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est protectionn iste ou non et 
ne remet pas en question le droit des Membres de prendre certaines mesures commerciales. Les rapports 
continuent d'évoluer en ce qui concerne les questions relatives au commerce visées et analysées et ils tiennent 
compte des discussions mené es entre les Membres de l'OMC au sein de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient pr ises pour remédier à ce qui était considéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire commercial. 
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires autorise nt les Membres de 
l'OMC à imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme 
un dumping ou un subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les 
rapports ne peuvent pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu lieu, ni où 
et quand. Ils n'ont jamais indiqué que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste 
ou incompatible avec les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernem ents pour en avoir utilisé. La surveillance 
de ces mesures a pour principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances 
qui se dessinent dans l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mes ures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les é changes, et que la tendance à 
l'augmentation du nombre de notifications concernant ces mesures est liée uniquement aux dispositions des 
Accords relatives à la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le 
nombre plus élevé de notifications SPS et OTC n'impliquait pas nécessairement un recours accru à des mesures 
protectionnistes ou à des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indiquait plutôt une plus 
grande transparence concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et 
OTC autorisent expressément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs 
de politique publique légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que le s rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs. Depuis 2009, les rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions dans 
le domaine du commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le  fait que, bien que 
le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques et souvent à long terme reste un sujet de 
préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours des 
discussions sur les rappo rts de suivi du commerce menées au sein de l'OEPC, les Membres ont aussi appelé 
l'attention sur ce point et sur le fait que, dans les deux cas, il fallait absolument demeurer vigilant.  
Source: Secrétariat de l'OMC .WT/TPR/OV/W/15  
- 10 - 
 
  2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE RÉCENTE  
2.1  Aperçu du commerce mondial  
2.1.  Le commerce international et la production mondiale ont progressé plus rapidement que prévu 
au cours du premier semestre de 2021, après avoir nettement diminué au deuxième semestre de 
2020 lors de la première vague de la pandémie. Le redressement s'est amorcé grâce au soutien 
politique f ort des gouvernements sur le plan monétaire et budgétaire, et grâce à l'arrivée de vaccins 
efficaces contre la COVID -19. Les principaux indicateurs semblent indiquer une croissance soutenue 
du commerce des marchandises au premier semestre de 2021, ce qui c adre avec les dernières 
prévisions commerciales de l'OMC, datées du 31  mars 2021. En revanche, le commerce des services 
s'est redressé plus lentement, puisqu'il est fortement soumis aux effets des confinements et des 
restrictions en matière de voyages.  
2.2.  En dépit de cette évolution relativement positive, la COVID -19 représente toujours une grave 
menace pour l'économie mondiale et la santé publique. La production de vaccins a été lente et leur 
distribution inégalement répartie, contribuant ainsi à créer d'impo rtantes disparités entre les pays 
en matière d'accès. Cela est vrai en particulier pour les pays en développement à faible revenu, qui 
peinent à obtenir suffisamment de doses pour vacciner plus qu'une petite partie de leur population. 
L'incapacité de la co mmunauté internationale à assurer un plus large accès aux vaccins, y compris 
dans les pays les plus pauvres, pourrait conduire à une résurgence de la pandémie, ce qui 
contrarierait fortement la reprise économique mondiale. Les Membres de l'OMC doivent fair e preuve 
d'initiative politique et trouver ensemble des solutions qui permettront de sauver des vies et de jeter 
les bases d'une reprise durable.  
2.3.  Le volume du commerce mondial des marchandises a fait un bond de 11,4 % (en glissement 
trimestriel) au troisièm e trimestre de 2020 et de 4,4 % au quatrième trimestre, esquissant ainsi une 
reprise plus forte que prévue par rapport à la chute de 12,1 % enregistrée au deuxième trimestre 
(graphique  2.1). Ce rebond a été suffisamment fort pour qu'au quatrième trimestre, l e commerce 
des marchandises dépasse son niveau observé au quatrième trimestre de 2019, avant que la 
pandémie n'éclate. À titre de comparaison, après la crise financière mondiale de 2008 -2009, le 
commerce des marchandises avait mis plus de deux années (neuf  trimestres) à retrouver son niveau 
antérieur.  
Graphique 2.1 Volume du commerce mondial des marchandises, T1 2005 -T4 2022  
(Indice, 2015 = 100)  
 
Source:  Les données concernant le volume du commerce viennent du Secrétariat de l'OMC et de la CNUCED; 
celles concernant les prévisions viennent du Secrétariat de l'OMC.  
60708090100110120130
Volume du commerce mondial des
marchandises
Tendance 2011-2019
Scénario optimiste
Scénario pessimiste
Scénario de baeWT/TPR/OV/W/15  
- 11 - 
 
  2.4.  Pour l'ensemble de l'année 2020, le volume du commerce de marchandises a enregistré une 
baisse modérée de 5,3 % d'après les statistiques de l'OMC. Il y a plusieurs explications possibles à 
cette contraction moins marquée que prévue de l'année dernière. Tout d'abord, les politiques 
monétaires et budgétaires adoptées par les économies avancées ont été plus favorables à la 
croissance et à l'ouver ture que pendant la crise financière. Les politiques budgétaires, en particulier, 
ont dopé les revenus des ménages et soutenu la demande de biens de consommation, y compris les 
biens importés.  
2.5.  Les confinements et les restrictions en matière de voyages ont empêché la consommation de 
nombreux types de services, incitant les consommateurs à orienter leurs dépenses vers les biens. 
L'innovation en matière de technologies de l'information a aussi permis aux gens de travailler et de 
consommer depuis leur domicile,  ce qui a empêché que les revenus et l'activité économique ne 
chutent davantage. Les mesures efficaces prises pour faire face à la pandémie dans de nombreuses 
économies, notamment en Asie, ont permis aux chaînes d'approvisionnement manufacturières de 
continuer de fonctionner et ainsi de continuer de produire des marchandises essentielles, y compris 
les fournitures et équipements médicaux. Enfin, la mesure en matière de mise en œuvre de politiques 
commerciales restrictives a évité l'installation d'une spiral e protectionniste, qui aurait eu des effets 
très négatifs sur le commerce mondial.  
2.6.  D'après les prévisions commerciales les plus récentes de l'OMC, qui datent du 31  mars 2021, 
le volume du commerce mondial des marchandises augmentera de 8,0 % en 2021 et de 4 ,0% 
en 2022. Le rebond observé au deuxième semestre de 2020 n'a pas été assez fort pour que le 
commerce retrouve sa trajectoire d'avant la pandémie (représentée par la courbe en pointillés dans 
le graphique  2.1), mais cela pourrait être le cas d'ici au pre mier trimestre de 2022 si le plus optimiste 
des deux scénarios des prévisions commerciales se concrétise. Dans le scénario optimiste, la 
production et la diffusion de vaccins s'accélèrent, ce qui permet d'alléger au plus tôt les mesures de 
restriction. Cel a augmenterait d'un point de pourcentage la croissance du produit intérieur brut (PIB) 
mondial en  2021 et d'environ 2,5  points de pourcentage la croissance du volume du commerce 
mondial des marchandises. Dans le scénario pessimiste, la reprise du commerce pourrait connaître 
des difficultés si la production de vaccins ne suit pas la demande, ou si des souches du virus 
résistantes aux vaccins apparaissent et se propagent. Cela diminuerait d'un point de pourcentage la 
croissance du PIB et d'environ 2  points de  pourcentage la croissance du commerce en  2021.  
2.7.  En 2020, le commerce exprimé en dollars  EU nominaux a diminué plus nettement que le 
commerce en volume. La valeur des exportations mondiales de marchandises a diminué de 8 % par 
rapport à l'année précédente, t andis que les recettes générées par les services commerciaux ont 
chuté de 20 %. Le commerce des services, en particulier, a été plombé par les restrictions en matière 
de voyages, qui ont empêché la fourniture des services nécessitant une présence physique o u une 
interaction directe. Le fait que la valeur du commerce des marchandises ait enregistré un recul plus 
conséquent que le volume du commerce des marchandises est en partie dû à la baisse des prix du 
pétrole, qui ont diminué d'environ un tiers entre 2019  et 2020.  
2.8.  Les flux commerciaux de marchandises exprimés en dollars  EU nominaux se sont également 
redressés au second semestre de 2020, mais la reprise du commerce des services a été moindre. 
Au deuxième trimestre de 2020, la valeur en dollars  EU du commerc e mondial des marchandises 
était en baisse de 21 % en glissement annuel, mais au quatrième trimestre, elle était en hausse de 
2%. Le commerce des services commerciaux a diminué de 28 % en glissement annuel au deuxième 
trimestre, et affichait toujours une bai sse de 19 % en glissement annuel au quatrième trimestre.  
2.9.  Les mesures de politique prises pour faire face à la pandémie seront probablement le principal 
facteur déterminant pour le commerce et la production au cours des deux prochaines années. Si une 
grande partie de la population mondiale est vaccinée, alors les secteurs des services pourront 
reprendre une activité normale, ou s'en approcher, et les gens pourront de nouveau voyager. 
Malheureusement, l'état d'avancement de la situation est à ce jour décourage ant, d'énormes écarts 
de taux de vaccination existant entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres.  
2.10.   L'Union européenne (32 % des habitants ayant reçu au moins une dose au 17  mai 2020), les 
États-Unis (47 %) et le Royaume -Uni (54 %) sont suscept ibles de parvenir à l'immunité collective 
avant les grandes économies émergentes comme le Brésil (17 %) et l'Inde (10 %). Dans le même 
temps, on estime que seuls 1,3 % des habitants des pays africains sont vaccinés.1 À ce rythme, cela 
 
1 Adresse consultée: https://ourworldindata.org/covid -vaccinations . WT/TPR/OV/W/15  
- 12 - 
 
  prendrait des années, e t il en coûterait de nombreuses vies, pour que la région rattrape son retard 
dans la course à la vaccination.  
2.2  Renseignements détaillés sur l'évolution de l'économie et du commerce  
2.11.   Nous ne disposons pas de statistiques trimestrielles sur le PIB mondial, mai s les estimations 
de l'OCDE concernant les économies du G -20 fournissent une approximation assez précise. Ces 
données montrent que le PIB réel des pays du G -20 dans son ensemble a chuté de 6,6 % en 
glissement trimestriel au deuxième trimestre de 2020, soit pendant la première vague de la 
pandémie. La croissance a ensuite été positive au troisième trimestre, avec une augmentation de 
7,8%, puis elle a été de 2,1 % au quatrième trimestre. Les chiffres du premier trimestre de 2021 ne 
sont pas encore disponibles, mais les données concernant les économies du G -20 prises 
individuellement suggèrent que la croissance pourrait n'avoir que très légèrement fléchi.  
2.12.   Au début de la pandémie, la baisse du PIB dans les économies avancées a été plus marquée 
que la moyenne enreg istrée pour l'ensemble du G -20. Les États -Unis ont enregistré une chute de 
9,0% de la production réelle au deuxième trimestre, un rebond de 7,5 % au troisième trimestre et 
une augmentation moindre, de 1,1 %, au quatrième trimestre. L'Union européenne a enreg istré une 
baisse de 11,6 % au deuxième trimestre, suivie d'un rebond de 12,5 % au troisième trimestre. La 
croissance est ensuite redevenue négative en Union européenne au quatrième trimestre ( -0,7%), 
probablement en raison de la résurgence de la pandémie en Europe à ce moment -là. Enfin, le PIB 
du Royaume -Uni a brutalement chuté de 19,5 % au deuxième trimestre, avant de remonter de 
16,9% au troisième trimestre. La croissance s'est ensuite établie au taux modéré de 1,3 % au 
quatrième trimestre.  
2.13.   Parmi les économie s émergentes, la Chine s'est détachée car la dynamique de croissance de 
son PIB en 2020 a présenté la particularité unique d'avoir enregistré sa plus forte baisse de la 
production au premier trimestre, quand le virus de la COVID -19 a été détecté pour la pr emière fois. 
La production de la Chine a en effet chuté de 9,7 % au premier trimestre, puis le taux de croissance 
est remonté à 11,6 % au deuxième trimestre. Bien qu'il ait été durement touché par la COVID -19 au 
début de la pandémie, le Brésil a enregistré u ne diminution assez modérée du PIB, de 9,2 %, au 
deuxième trimestre, suivie d'une augmentation de 7,2 % au troisième trimestre. En revanche, le PIB 
de l'Inde a chuté brutalement, la production diminuant de 25,9 % au deuxième trimestre, avant de 
remonter de 23,7 % au troisième trimestre. L'ampleur de ce recul du PIB en Inde peut s'expliquer 
par l'importance de s services pour l'économie indienne.  
2.14.   Le graphique  2.2 montre la croissance du commerce mondial de marchandises en dollars  EU 
(courbe rouge), ainsi que les contributions des groupes de pays à cette croissance par niveau de 
revenu (barres empilées). Il est n ormal que les courbes de croissance des exportations mondiales 
et des importations mondiales diffèrent légèrement, en raison de différences dans l'enregistrement 
des transactions entre les pays. Les pays à revenus élevés ont représenté près de 70 % du 
ralentissement des exportations au deuxième trimestre de 2020, et environ 64 % du ralentissement 
des importations. La croissance du commerce en valeur nominale a été négative pendant toute 
l'année 2019, en raison des fortes tensions commerciales décrites dans le s rapports précédents.  
2.15.   Le graphique 2.3 montre les indices trimestriels des exportations et des importations de 
marchandises en volume par région de l'OMC, du premier trimestre de  2015 au quatrième trimestre 
de 2020. Au deuxième trimestre de 2020, l'Amériq ue du Nord et l'Europe ont enregistré de fortes 
baisses des exportations en glissement annuel – de 25,8 % et 20,4 % respectivement. Cependant, 
au quatrième trimestre, ces régions avaient regagné la majeure partie du terrain perdu, enregistrant 
des baisses en  glissement annuel de 3,0 % et 2,4 % respectivement. Les exportations du 
Moyen -Orient ont également radicalement chuté au deuxième trimestre, la consommation de pétrole 
ayant fortement baissé dans le monde entier en raison de la moindre demande d'essence et de 
carburant pour l'aviation.  
2.16.   Les exportations asiatiques ont enregistré une baisse moins importante  – de 7,2 % au 
deuxième trimestre, mais au quatrième trimestre, les expéditions affichaient déjà une augmentation 
de 7,7 % par rapport à la même période de 20 19. Cette reprise rapide peut en partie s'expliquer par 
le fait que jusqu'à présent, la pandémie a été comparativement mieux maîtrisée dans la plupart des 
économies asiatiques. Cette région a par ailleurs fourni au monde une grande diversité de biens de 
consommation et de fourniture médicales depuis le début de la pandémie, ce qui a entraîné une 
hausse de ses exportations totales.  WT/TPR/OV/W/15  
- 13 - 
 
  Graphique 2.2 Contributions à la croissance, en glissement annuel, des export ations et 
des importations mondiales de marchandises, T1 2018 -T4 2020  
(Variation en  % des valeurs en USD et contributions en points de %) 
 
Note:  En raison du manque de données disponibles, l'Afrique et le Moyen -Orient sont sous -représentés 
dans les totaux  mondiaux. La catégorie des économies est déterminée sur la base de la classification 
en fonction des revenus établie par la Banque mondiale.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
9,6
8,2
4,41,7
-2,1 -2,6 -2,3 -1,7-3,4
-14,9-3,31,25,0
5,0
4,7
2,2
-0,2-0,6 -0,8-0,6
-3,1
-6,5-1,01,314,6
13,3
9,1
3,9
-2,4
-3,2-3,1-2,2
-6,5
-21,4-4,32,5
-25-20-15-10-505101520
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4
Économies à revenus élevés Économies à revenus faibles et intermédiaires Monde, variation annuelle en %9,9
8,2
5,13,0
-1,6 -1,7 -1,4-2,8-4,0
-13,3-3,41,94,9
4,9
4,6
1,4
-0,9 -0,8 -1,4
0,0
-1,1
-7,4-2,9-0,214,8
13,0
9,7
4,4
-2,6 -2,5 -2,9 -2,8
-5,1
-20,7-6,31,8
-25-20-15-10-505101520
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2
2019T3
2019T4
2020T1
2020T2
2020T3
2020T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/15  
- 14 - 
 
  Graphique 2.3 Volume de s exportations et des importations de marchandises, par 
région, T1 2015 -T4 2020  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, T12012 = 100)  
 
a Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes.  
b Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres.  
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'Union européenne proviennent de sources 
statistiques nationales, alors que les chiffres concernant la Chine et l'Inde sont des estimations du 
Secrétariat corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
708090100110120130140
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T4
2020T1
T2
T3
T4
Amérique du Nord Amérique du Sud a Europe CEI b
Afrique Moyen-Orient Asie708090100110120130
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2
T3
T4
2020T1
T2
T3
T4Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/W/15  
- 15 - 
 
  2.17.   Le graphique  2.4 illustre l'évolution du commerce des marchandises en dollars  EU courants 
pour l'année 2020, par secteur. La valeur du commerce mondial des produi ts manufacturés était en 
hausse de 6 % au quatrième trimestre de 2020 par rapport à la même période de 2019. Le commerce 
des produits agricoles a enregistré une hausse similaire au cours de la même période. En revanche, 
la valeur du commerce des combustible s et des produits miniers affichait encore une baisse de 19 % 
au quatrième trimestre. La valeur globale du commerce des marchandises était légèrement 
supérieure à celle de l'année précédente (2 %). Bien que cela n'apparaisse pas dans le graphique, la 
plupart  des catégories de produits manufacturés ont enregistré des gains importants au second 
semestre de 2020, y compris les textiles, les produits pharmaceutiques, les ordinateurs et les 
équipements de télécommunication.  
Graphique 2.4 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des 
marchandises, par secteur, T1 2020 -T4 2020  
(Variation en % des valeurs en USD)  
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.  
2.18.   Le graphique 2.5 montre l'évolution en glissement annuel du commerce mondial des services 
commerciaux par grande catégorie. Ce sont les services liés aux voyages qui ont affiché la plus forte 
baisse toutes catégories confondues pendant la pandémie, avec un recul de 82 % en glissement 
annuel au d euxième trimestre de  2020. Au quatrième trimestre, ils affichaient toujours une baisse 
de 71 %. Les services de transport ont aussi été gravement touchés et étaient en baisse de 29 % au 
deuxième trimestre; mais cette baisse n'était plus que de 13 % au quatriè me trimestre. Les services 
liés aux marchandises, qui comprennent les services de fabrication fournis sur des intrants physiques 
détenus par des tiers, ont connu une amélioration en passant d'une baisse de 22 % en glissement 
annuel au deuxième trimestre à u ne baisse de 6 % en glissement annuel au quatrième trimestre. 
Enfin, la catégorie des autres services commerciaux, qui englobe de nombreux types de services 
fournis aux entreprises et de services financiers, a bien résisté à la pandémie et a enregistré un 
recul de 6 % en glissement annuel au deuxième trimestre et de 2 % en glissement annuel au 
quatrième trimestre.  
-50
-7-6
-21-5
-43-18-62
-26-326
-196
-50-40-30-20-10010
Commerce total des
marchandisesProduits agricoles Combustibles et produits
miniersProduits manufacturés
2020T1 2020T2 2020T3 2020T4WT/TPR/OV/W/15  
- 16 - 
 
  Graphique 2.5 Croissance en glissement annuel du commerce mondial des services 
commerciaux, par c atégorie, T1  2020 -T4 2020  
(Variation en % des valeurs en USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC et CNUCED.  
2.3  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.19.   Les projections commerciales issues des dernières prévisions publiées par l'OMC le 
31 mars 2021 sont  présentées dans le tableau 2.1. L'OMC prévoit une croissance de 8,0 % du volume 
du commerce mondial de marchandises en 2021, accompagnée d'une hausse de 5,1 % du PIB réel 
aux taux de change du marché. On s'attend à une croissance du commerce de 4,0 % et à un e 
croissance du PIB de 3,8 % pour 2022.  
2.20.   Cette année, le Moyen -Orient devrait être la région où la croissance des exportations sera la 
plus forte, à 12,4 %, en raison de l'augmentation des expéditions de combustibles destinés au secteur 
des transports une foi s que les restrictions en matière de voyages seront assouplies. Il sera suivi de 
l'Asie (8,4 %), de l'Europe (8,3 %), de l'Afrique (8,1 %), de l'Amérique du Nord (7,7 %), de la 
Communauté d'États indépendants (CEI) (4,4 %) et de l'Amérique du Sud (3,2 %). La rég ion qui 
connaitra la plus forte croissance des importations sera l'Amérique du Nord (11,4 %), la demande y 
étant stimulée par l'augmentation des dépenses publiques. Elle sera suivie de l'Europe (8,4 %), de 
l'Amérique du Sud (8,1 %), du Moyen -Orient (7,2 %), de l'Asie (5,7 %), de la CEI (5,7 %) et de 
l'Afrique (5,5 %). 
2.21.   Cela impliquerait un ratio de la croissance du volume du commerce à la croissance du PIB 
de 1,6 pour 1 en  2021 et de 1,1 pour 1 en 2022. Ces chiffres impliquent que le commerce aurait à 
nouveau le même rythme de croissance que le PIB une fois le choc de la pandémie atténué, comme 
cela été le cas après la crise financière mondiale de 2008 -2009.  
2.22.   Les principaux indicateurs concernant le commerce en 2021 peuvent donner une indication 
sur le p oint de savoir si les prévisions commerciales de l'OMC sont en train de se réaliser. L'indice 
du trafic des ports à conteneurs publié par l'Institut d'économie maritime et de logistique (ISL) , qui 
est très suivi, était en hausse de près de 11 % en glissemen t annuel pendant les trois premiers mois 
de 2021. Cela laisse entrevoir une forte croissance du commerce au premier trimestre de 2021, 
d'autant plus que cet indice n'a que peu diminué en 2020. Les statistiques internationales publiées 
par l'Association du transport aérien international (IATA) sur le fret en tonnes -kilomètres mettent 
en évidence une hausse plus prononcée encore, de 23 % en glissement annuel en mars. Ces 
indicateurs, ainsi que d'autres, sont récapitulés dans le Baromètre du commerce des marcha ndises  
de l'OMC ( encadré 2.1).  
-7 -7
-25-80
-28-29
-82-22-6
-24 -24
-69-15-1
-19-13
-71-6-2
-90-80-70-60-50-40-30-20-10010
Services
commerciauxServices de
transportServices liés aux
voyagesServices liés aux
marchandisesAutres services
commerciaux
2020T1 2020T2 2020T3 2020T4WT/TPR/OV/W/15  
- 17 - 
 
  Tableau 2. 1 Volume du commerce des marchandises et PIB réel, 2017 -2022  
(Variation annuelle en %)  
2017  2018  2019  2020  2021a 2022a 
Volume du commerce mondial des marchandisesb 4,9 3,2 0,2 -5,3 8,0 4,0 
Exportations        
Amérique du Nord  3,4 3,8 0,3 -8,5 7,7 5,1 
Amérique du Sudc 2,3 0,0 -2,2 -4,5 3,2 2,7 
Europe  4,1 1,9 0,6 -8,0 8,3 3,9 
CEId 3,9 4,1 -0,3 -3,9 4,4 1,9 
Afrique  4,7 2,7 -0,5 -8,1 8,1 3,0 
Moyen -Orient  -2,1 4,7 -2,5 -8,2 12,4 5,0 
Asie 6,7 3,8 0,8 0,3 8,4 3,5 
Importations        
Amérique du Nord  4,4 5,1 -0,6 -6,1 11,4 4,9 
Amérique du Sudc 4,5 5,4 -2,6 -9,3 8,1 3,7 
Europe  3,9 1,9 0,3 -7,6 8,4 3,7 
CEId 14,0 4,1 8,5 -4,7 5,7 2,7 
Afrique  -1,7 5,4 2,6 -8,8 5,5 4,0 
Moyen -Orient  1,1 -4,1 0,8 -11,3 7,2 4,5 
Asie 8,4 5,0 -0,5 -1,3 5,7 4,4 
PIB mondial aux taux de change du marché  3,3 3,0 2,4 -3,8 5,1 3,8 
Amérique du Nord  2,3 2,8 1,9 -4,1 5,9 3,8 
Amérique du Sudc 0,8 0,2 -0,7 -7,8 3,8 3,0 
Europe  2,8 2,0 1,5 -7,1 3,7 3,6 
CEId 2,3 2,9 2,1 -0,5 1,0 1,2 
Afrique  3,1 3,1 2,9 -2,9 2,6 3,8 
Moyen -Orient  0,7 0,5 0,1 -6,0 2,4 3,5 
Asie 5,1 4,6 4,1 -1,1 6,1 4,1 
a Les chiffres pour 2021 et 2022 sont des projections correspondant au scénario de base du 
graphique  2.1. 
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes.  
d Communauté d'États indépendants (CEI), y compris certains États associés et anciens États 
membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB.  
Encadré 2.1 Baromètre du commerce des marchandises 2021  
Le dernier Baromètre du commerce des marchandises de l'OMC, daté du 28  mai 2021, montre qu'une vive 
reprise du commerce mond ial des marchandises est en cours, après la nette mais brève chute observée au 
deuxième trimestre de l'année dernière, alors que l'économie mondiale a été bloquée en raison de la pandémie 
de COVID -19. 
Ce baromètre est un indicateur avancé composite qui fou rnit des renseignements en temps réel sur la 
trajectoire du commerce des marchandises par rapport aux tendances récentes, avant les statistiques 
commerciales classiques. Les renseignements concernant plusieurs variables liées au commerce sont 
combinés pour  produire un indice global, les valeurs supérieures à 100 indiquant une croissance supérieure à 
la tendance et les valeurs inférieures à 100 indiquant le contraire. Le niveau actuel de l'indice – de 109,7 – 
est supérieur de près de 10 points à la valeur de  référence de l'indice (100) et a augmenté de 21,6 points en 
glissement annuel, ce qui dénote à la fois la vigueur de la reprise actuelle et l'ampleur du choc provoqué par 
la COVID -19 l'année dernière.  
Les indices qui composent le Baromètre sont les suivan ts: 
• les nouvelles commandes à l'exportation, d'après les indices des directeurs d'achat;  
• les chiffres de la production et des ventes de véhicules automobiles dans les principales économies;  
• le trafic de conteneurs dans les ports, en unités équivalentes à 2 0 pieds (EVP);  
• un indice du fret aérien de l'Association du transport aérien international (IATA); et  
• les données douanières sur le commerce des composants électroniques, en unités physiques.  
Les augmentations les plus marquées ont été observées pour les commandes à l'exportation (114,8), le fret 
aérien (111,1) et les composants électroniques (115,2), qui ont tous une forte valeur de prédiction des 
tendances à court terme du commerce. La vigueu r de l'indice relatif à la production et aux ventes de véhicules 
automobiles (105,5) pourrait refléter une amélioration du moral des consommateurs, la confiance étant 
étroitement liée aux ventes de biens durables. C'est également le cas des matières premiè res agricoles 
(105,4), qui sont principalement constituées de bois destiné à la construction. La bonne performance du WT/TPR/OV/W/15  
- 18 - 
 
  transport par conteneurs (106,7) est également impressionnante compte tenu du fait que les expéditions 
maritimes ont bien résisté à la pan démie et ont donc eu moins de terrain à rattraper.  
La valeur actuelle du baromètre est globalement en phase avec les dernières prévisions commerciales de 
l'OMC publiées le 31  mars 2021, qui prévoyaient une hausse de 8% du volume du commerce mondial des 
marchandises en 2021, alors qu'une baisse de 5,3% avait été enregistrée l'année dernière. Les statistiques 
trimestrielles du volume des échanges n'ont pas encore été publiées pour le premier semestre de 2021, mais 
elles devraient indiquer une forte croissance  en glissement annuel, en raison du récent renforcement des 
échanges d'une part et de l'effondrement du commerce l'année dernière d'autre part. Cependant, la COVID -19 
continue de représenter une grave menace pour le commerce mondial, car la reprise actuell e pourrait être 
facilement compromise par de nouvelles vagues d'infection.  
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
WT/TPR/OV/W/15  
- 19 - 
 
  3  POLITIQUES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
3.1.  La présente section analyse certains changements intervenus dans les politiques commerciales 
et liées au commerce dans le domaine des marchandises pendant la période allant de la 
mi-octobre  2020 à la mi -mai 2021. Elle est divisée en deux parties.1 La première partie traite des 
mesures ordinaires, c'est -à-dire des mesures ne se rapportant pas à la COVID -19 mises en œuvre 
pendant la période considérée, y compris le calcul habituel de la valeur des échanges visés.2 La 
deuxième partie (section 3.1.2) porte sur les mesure s prises dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Les mesures figurant dans la deuxième partie ne sont pas incluses dans le calcul de la 
valeur des échanges visés et ne sont pas prises en compte dans le nombre total de la première 
partie.  
3.1.1   Mesures commerciales ordinaires  
3.2.  Au total, 394 mesures commerciales ont été enregistrées pour les Membres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1).3 Ce chiffre comprend les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures  correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce, par exemple des mesures de restriction des échanges. Il ne rend pas compte 
des mesures prises en réponse à la pandémie de COVID -19. Le graphique 3.2 montre la valeur des 
échan ges visés par les mesures enregistrées pour les Membres de l'OMC et les observateurs pendant 
la période considérée.  
Graphique 3.1 Aperçu des mesures prises de mi -octobre  2020 à mi -mai 2021  
(Nombre)  
 
Sourc e: Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.2 Valeur des échanges visés par les mesures, mi -octobre  2020 à 
mi-mai 2021  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
1 Les mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. 
Ces mesures sont couvertes dans la section  3.1.2 et  l'annexe 5.  
2 La valeur des échanges visés par une mesure correspond à la valeur des importations annuelles du 
produit concerné en provenance des pays visés par la mesure. Les marchandises faisant l'objet d'un volume 
d'échanges importants peuvent avoir un e grande influence sur l'estimation du commerce visé.  
3 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC, qui sont visées par les 
sections  3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées à la section 4 et énumérées à 
l'annexe  4. 
134 129 61 70 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures de restriction des échanges394
18 15 
445 127 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des importations
Mesures de restriction des importations605WT/TPR/OV/W/15  
- 20 - 
 
  Mesures facilitant les échanges  
3.3.  L'annexe 1 du présent rapport recense les mesures qui facilitent manifestement les échanges. 
Pendant la période considérée, 61 nouvelles mesures visant à faciliter les échanges ont été 
enregistrées par les Membres et observateurs de l'OMC (tableau  3.1), do nt environ la moitié avaient 
un caractère temporaire. Cela représente 15% du nombre total de mesures enregistrées. La 
moyenne mensuelle de 8,7 mesures de facilitation des échanges constatée pour la période est la 
troisième plus faible depuis 2012. C'est to utefois plus que la moyenne mensuelle du nombre de 
mesures de facilitation des échanges enregistrée pour toute l'année 2020.  
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013 2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 
à mi-mai 2021 
(7 mois)  
À l'importation  185 149 181 206 147 113 144 100 91 82 55 
- Droits de douanes  156 116 150 154 111 93 119 85 79 72 50 
- Procé dures douanières  12 28 17 30 27 17 15 2 3 3 0 
- Impositions  2 4 2 6 4 3 6 5 8 6 3 
- Restrictions quantitatives  7 1 11 5 1 0 3 1 1 1 2 
- Autres  8 0 1 11 4 0 1 7 0 0 0 
À l'exp ortation  20 8 9 40 32 24 18 14 7 5 5 
- Droits  8 3 3 18 5 1 6 10 5 4 3 
- Restrictions quantitatives  9 4 3 3 1 2 0 1 1 0 2 
- Autres  3 1 3 19 26 21 12 3 1 1 0 
Autres  5 1 1 4 3 0 0 1 1 1 1 
Total  210 158 191 250 182 137 162 115 99 88 61 
Moyenne  mensuelle  17,5 13,2 15,9 20,8 15,2 11,4 13,5 9,6 8,3 7,3 8,7 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. Ces 
mesures sont couvertes dans la section 3.1.2 et l'annexe 5.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4.  Le tableau 3.1 ci -avant montre que, co mme lors des périodes précédentes, la réduction ou 
l'élimination des droits de douane à l'importation représente la majorité des mesures de facilitation 
des échanges, devant la réduction des taxes à l'importation4 et la suppression des interdictions.5 Du 
côté des exportations, les mesures ont consisté en des limitations des interdictions.6 
3.5.  La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges adoptées pendant la 
période à l'examen a été estimée à 445 milliards d'USD, soit 2,36 % de la valeur des importations 
mondiales de marchandises (graphique  3.3).7 Cette proportion est la quatrième valeur la plus élevée 
enregistrée pour ce type de mesures depuis octobre  2012 (tableau  3.2). La plupart des mesures de 
facilitation des importations qui ont été prises relèvent des chapitres suivants du SH: les machines, 
appareils et engins mécaniques (SH 84), à 14,6 %, les machines et appareils électriques et leurs 
parties (SH  85), à 10,1 %, le cuivre et les ouvrages en cuivre (SH 74), à 7,7 %, et les matièr es 
plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39), à 6,9 %. 
 
4 Par exemple l'élimination des droits d'accise à l'importation de diamants et de pierres gemmes par 
l'Azerbaïdjan, et la réduction du prélèvement spécial sur les produits de base et de la taxe parafiscale par 
Sri Lanka.  
5 Par exemple les modif ications apportées par l'Inde à sa politique d'importation de préparations 
odoriférantes et l'augmentation du contingent d'importation de viande bovine par la Suisse.  
6 Par exemple la réduction, par l'Argentine, des droits d'exportation visant 5  114 lignes  tarifaires, le 
relèvement des taux d'abattement de la TVA par la Chine, et la suppression, par la Turquie, de l'obligation 
d'autorisation préalable à l'exportation d'oignons et de pommes de terre . 
7 Ces chiffres incluent une mesure de la Chine (droits pro visoires entraînant la réduction temporaire des 
droits d'importation sur certains produits), représentant 72,8 % du total, et trois mesures du Brésil (réduction 
des droits d'importation sur certains produits), représentant 11,7 % du total.  WT/TPR/OV/W/15  
- 21 - 
 
  Tableau 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges   
Mi-octobre  2013 à  
mi-octobre  2014  
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à 
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 
à mi-mai 2021  
Part des importations 
mondiales totales  6,4%  0,91%  1,51%  1,07%  1,68%  2,80%  3,88%  2,36%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 sont fondées sur les données de l'année civile 
2018. Pour la période de la mi -octobre  2020 à la mi -mai 2021, les estimations sont fondées sur les 
importations de 2019 (les données de 2020 pour le Bélarus, le Chili, la Colombie, l'Équateur, la 
Fédération de Russie, l'Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, le Népal, le 
Nigéria, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, les Seychelles, le Tadjikistan, la Thaïlande et le 
Viet Nam n'étaient pas disponibles au moment de la finalisation du présent rapport).  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesu res) et non l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les chiffres ne 
tiennent pas compte de la libéralisation associée à l'élargissement, en 2015, de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) de l'OMC. Les mesures commerciales et liées a u commerce en 
rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.6.  Contrairement aux rapports précédents qui rendaient compte de la valeur très élevée des 
échanges visés par des mesures prises dans le cadre de la mise en œuv re de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI, une seule mesure de ce type a été prise au cours de la période considérée 
ici, à savoir par les Philippines. La valeur totale des échanges visés par la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'élargissement de l'ATI est jusqu'à présent estimée à 584,6 millions d'USD (0,003 % de la valeur 
des importations mondiales de marchandises).  
Mesures correctives commerciales  
3.7.  Pendant la période considérée, 263 mesures correctives commerciales ont été enregistrées par 
les Membres et ob servateurs de l'OMC, soit 67 % du total des mesures liées au commerce ne se 
2581183
170249
169296545731
445
02004006008001 0001 2001 400
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020mi-oct. 2020-
mi-mai 2021WT/TPR/OV/W/15  
- 22 - 
 
  rapportant pas à la COVID -19 recensées dans le présent rapport.8 L'annexe 2 offre un aperçu de ces 
mesures. Après avoir enregistré sa valeur la plus élevée en 2020, la moyenne mensuelle des 
ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales a été de 19,1 au cours de 
la période considérée, soit la vale ur la plus faible depuis 2012. La moyenne mensuelle des mesures 
correctives commerciales abrogées est la deuxième plus élevée enregistrée depuis 2012 (tableau  3.3 
et graphique 3.4).  
Tableau 3.3 Mesures corre ctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019  
2020  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre2020 
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 
à mi-mai 2021  
(7 mois)  
Ouverture d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 273 280 427 392 134 
- Antidumping  208 287 236 229 298 249 202 214 349 310 111 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 36 55 57 19 
- Sauvegardes  24 18 23 17 11 8 16 30 23 25 4 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 23,3 35,6 32,7 19,1 
Expirations  208 186 220 212 171 157 222 181 205 130 129 
- Antidumping  177 160 185 167 141 128 198 164 174 111 120 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 12 24 7 12 8 6 
- Sauvegardesa 10 9 12 20 15 17 0 10 19 11 3 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,3 17,7  14,3 13,1 18,5 15,2 17,1 10,8 18,4 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i) toutes les enquêtes en cours closes 
au cours de l'année considérée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées qui ont 
expiré au cours de l'année considérée.  
Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 à 2020 sont 
basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont aussi 
fondés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.4 Ouvertures et clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs ont été arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
8 La même méthode est appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les enquêtes antidumping et les 
enquêtes en matière de droits compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de n 
pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d'une enquête ou la suppression d'une 
mesure  antidumping ou compensatoire compte pour n clôtures/suppressions.  
21 28 
25 
23 29 
25 
23 23 36 
33 
19 
17 
16 18 18 
14 
13 19 
15 17 
11 18 
0510152025303540
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 de mi -oct. 
2019 à 
mi-oct. 2020de mi -oct. 
2020 à 
mi-mai 2021
Moyenne mensuelle du nombre d'ouvertures Moyenne mensuelle du nombre de clôturesWT/TPR/OV/W/15  
- 23 - 
 
  3.8.  En termes de produits, les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période 
considérée incluaient les enquêtes ouvertes au sujet des machines et appareils électriques et de 
leurs parties (SH  85), à 19,3 %, des matières plastiques et ouvrages en ces matières (SH  39), à 
17%, des ouvrages en fonte, en fer ou en acier (SH  73), à 12,2 %, et de la fonte, du fer et de l'acier 
(SH 72), à 11,5 %. 
3.9.  La valeur des échanges visés par les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
ouvertes pendant la période considérée s'élevait à 17,6  milliards d'USD, soit 0,09% de la valeur des 
importations mondiales de marchandises (tableau  3.4). Cette pro portion est la plus faible 
enregistrée depuis 2014. S'agissant des clôtures, la valeur des échanges visés s'élevait à 
15,1 milliards d'USD (0,08% de la valeur des importations mondiales de marchandises).  
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales   
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre  2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020  
à mi-mai 2021 
Part des importations 
mondiales totales  0,20%  0,17%  0,55%  0,48%  0,53%  0,24%  0,36%  0,09%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période allant de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 se basent sur les données de l'année civile 
2018. Pour la période allant de mi -octobre  2020 à mi -mai 2021, les estimations sont fondées su r les 
importations de 2019 (pour le Bélarus, le Chili, la Colombie, l'Équateur, la Fédération de Russie, 
l'Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, le Népal, le Nigéria, le Paraguay, le 
Pérou, les Philippines, les Seychelles, le Tadj ikistan, la Thaïlande et le Viet Nam, les données pour 
2020 n'étaient pas encore disponibles au moment de la finalisation du rapport).  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.10.   L'annexe 3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges. Au total,  70 nouvelles  mesures  restrictives  pour le commerce  
ont été enregistrées  pour les Membres  et les observateurs  de l'OMC,  principalement  des 
augmentations  de droits  de douane,  suivies  de l'imposition  de procédures  douanières  plus strictes9 
et d'interdictions.10 Les mesures restrictives à l'exportation comprenaient des restrictions 
quantitatives11, suivies de l'imposition de droits12 et de procédures douanières administratives plus 
strictes (tableau 3.5).  
 
9 Par exemple la mise à jour des valeurs critères à l'importation par l'Argentine, les modifications 
apportées par l'Inde à ses procédures d'importation pour certains produits, l'obligation d'obtenir une 
autorisation imposée par l'Égypte à l'importation de sucre et les procédures imposées par l'Union économique 
eurasiatique à l'importation d'hydrofluorocarbures.  
10 Par exemple les restrictions quantitatives appliquées par l'État p lurinational de Bolivie, le Nigéria, le 
Népal et le Pérou à l'importation de certains produits alimentaires , et celles appliquées par l'Égypte à 
l'importation de carreaux en céramique; et les modifications apportées par l'Union européenne et la Suisse à 
leur système d'administration des contingents d'importation.  
11 Par exemple les restrictions quantitatives appliquées par l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, 
l'Égypte, l'Inde et l'Union économique eurasiatique à l'exportation de certains produits al imentaires; celles 
appliquées par l'Argentine à l'exportation de déchets et débris ferreux; celles appliquées par la République 
kirghize à l'exportation de pétrole, d'engrais minéraux et de débris de métaux ferreux; et celles appliquées par 
le Monténégro à  l'exportation de bois.  
12 Par exemple les droits d'exportation appliqués par l'Argentine à 17 lignes tarifaires; ceux appliqués 
par l'Égypte aux céréales; ceux appliqués par l'Indonésie au cuir, au bois et à l'huile de palme; ceux appliqués 
par la Malaisie  aux déchets et débris de fonte; ceux appliqués par la Fédération de Russie aux fèves de soja; et 
ceux appliqués par l'Union économique eurasiatique à l'huile de tournesol.  WT/TPR/OV/W/15  
- 24 - 
 
  Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et liées au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
(WT/TPR/OV/23)  
Mi-octobre  2020 à 
mi-mai 2021  
(7 mois)  
À l'importation  134 146 133 166 99 84 114 77 72 71 43 
- Droits de douane  75 86 83 106 64 47 70 46 40 39 15 
- Procédures douanières  31 27 19 32 16 19 6 6 10 8 12 
- Impositions  5 5 8 10 6 9 13 6 6 6 5 
- Restrictions quantitatives  16 17 8 12 12 7 16 14 10 13 8 
- Autres  7 11 15 6 1 2 9 5 6 5 3 
À l'exportation  23 31 26 44 20 18 18 19 27 18 25 
- Droits  3 5 12 13 6 4 9 7 4 6 5 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 3 10 7 15 
- Autres  8 16 6 24 4 6 5 9 13 5 5 
Autres  12 7 12 13 11 14 0 2 0 0 2 
- Autresa 7 1 1 0 4 2 0 1 0 0 0 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 13 7 12 0 1 0 0 2 
Total  169 184 171 223 130 116 132 98 99 89 70 
Moyenne mensuelle  14,1 15,3 14,3 18,6 10,8 9,7 11,0 8,2 8,3 7,4 10,0 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas incluses. Ces 
mesures sont couvertes dans la section 3.1.2.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.11.   Les mesures recensées à l'annexe 3 couvrent une vaste gamme de produits. Les principaux 
secteurs (chapitres du SH) touchés étaient les combustibles miné raux et huiles minérales (SH  27), 
à 28,4 %, le cuivre et les ouvrages en cuivre (SH  74), à 10,1 %, la fonte, le fer et l'acier (SH  72), à 
9,9%, et les machines, appareils et engins mécaniques (SH  84), à 6 %. 
3.12.   La valeur des échanges visés par les mesures restri ctives pour le commerce affectant les 
importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée a été estimée à 
127,1  milliards d'USD, soit 0,67 % de la valeur des importations mondiales de marchandises 
(tableau  3.6).13 Cela représente  la troisième valeur  la moins  élevée  enregistrée  depuis  octobre  2012 
(graphique  3.5). 
Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3) 
 
Mi-octobre  2013 à 
mi-octobre  2014 
Mi-octobre 2014 à 
mi-octobre  2015  
Mi-octobre  2015 à 
mi-octobre  2016  
Mi-octobre  2016 à 
mi-octobre  2017  
Mi-octobre  2017 à 
mi-octobre  2018  
Mi-octobre  2018 à 
mi-octobre  2019  
Mi-octobre  2019 à  
mi-octobre  2020  
Mi-octobre  2020 
à mi-mai 21 
Part des importations 
mondiales totales  1,17%  1,23%  0,62%  0,50%  3,33%  3,84%  2,4%  0,67%  
Note:  Les estimations sont fondées sur les données pour une année civile. Par exemple, les données pour 
la période de la mi -octobre  2018 à la mi -mai 2019 sont fondées sur les données de l'année civile 
 
13 Ces chiffres incluent une mesure de l'Argentine (élargissement de la taxe de stat istique), représentant 
38,6% du total; deux mesures de l'Inde (modifications apportées au système de suivi des importations de 
charbon et d'acier), représentant 13,6 % du total; et une mesure de l'Union européenne (surveillance de 
l'éthanol carburant), repr ésentant 10,4 % du total.  WT/TPR/OV/W/15  
- 25 - 
 
  2018. Pour la période allant de la mi -octobre  2020 à la mi -mai 2021, les estimations sont fondées 
sur les importations de 2019 (les données pour 2020 n'étaient pas encore disponibles pour le 
Bélarus, le Chili, la Colombie, l'Équateur, la Fédération de Russie, l'Indonésie, le Kazakhstan, la 
Malaisie, le Maroc, la Mauritanie, le Népal, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, les 
Seychelles, le Tadjikistan, la Thaïlande et le Viet Nam au momen t de la finalisation du présent 
rapport).  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.5 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports (non cumulée)  
(Milliards d'USD)  
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits  concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence cumulée de ces mesures commerciales. Les mesures commerciales et liées au commerce 
en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en compte.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Le stock des mesures restrictives à l'importation  
3.13.   Estimer avec précision le retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, le 
stock global de ces mesures, est rendu plus compl exe par le fait qu'un grand nombre de mesures 
temporaires tendent à rester en vigueur bien après la date d'expiration envisagée. En outre, le 
Secrétariat ne reçoit pas toujours de renseignements précis sur les modifications apportées aux 
mesures notifiées.  Il s'ensuit que les chiffres donnés ci -dessous sont des estimations fondées sur les 
renseignements enregistrés dans la base de données sur le suivi du commerce depuis 2009. Ces 
estimations sont également subordonnées à la disponibilité des dates d'expirat ion des mesures 
restrictives à l'importation et des codes SH des produits visés.14 
3.14.   Le tableau 3.7 et le graphique 3.6 montrent que le stock des restrictions à l'importation en 
vigueur connaît une croissance constante depuis 2009 – en termes de valeur et de  pourcentage des 
importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la valeur et du pourcentage est 
intervenue entre 2017 et 2018. Cette hausse spécifique s'explique en grande partie par les mesures 
introduites visant l'acier et l'aluminium et par les augmentations tarifaires mises en place du fait des 
tensions commerciales bilatérales. À la fin de 2020, environ 8,96% des importations mondiales 
étaient affectées par des restrictions à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en 
vigueur. Cela intervient bien entendu dans un  contexte de baisse générale de la valeur globale des 
importations mondiales. Pour le présent rapport, aucun renseignement n'a été reçu des Membres et 
observateurs de l'OMC concernant l'expiration de restrictions à l'imp ortation non liées à la COVID -19. 
 
14 Seules les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  
201214228
101
79588747
441
127
0100200300400500600700800
mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019mi-oct. 2019-
mi-oct. 2020mi-oct. 2020-
mi-mai 2021WT/TPR/OV/W/15  
- 26 - 
 
  Cela n'est pas particulièrement inhabituel, dans la mesure où ces renseignements sont plus souvent 
communiqués dans le cadre de l'exercice de suivi de fin d'année.  
3.15.   Le tableau 3.7 montre en outre que les échanges visés par les restrictions à l'importation 
abrogées représentaient 0,07 % des importations mondiales totales en 2019, ce qui indique que le  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictive s à 
l'importation, 2010 -2020  
(Milliards d'USD, sauf indication contraire)   
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020a 
Importations 
totales (monde 
entier)  15 163 18 109 18 193 18 483 18 654 16 360 15 812 17 587 19 402 18 883 17 263 
Total des 
restrictions à 
l'importation en 
vigueur  125,75  234,42  305,91  407,26  467,39  598,43  570,24  814,45  1 456,97  1 645,31  1 547,38  
Part des importations 
mondiales (%)  0,83 1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,63 7,51 8,71 8,96 
Total des 
restrictions à 
l'importation 
abrogées  1,68 15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 5,45 13,12  n.a. 
Part des importations 
mondiales (%)  0,01 0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 0,07 n.a. 
n.a. Non applicable.  
a Pour 2020, les données sont provisoires.  
Note:  Pour certains pays, les données relatives aux importations de 2020 n'étaient pas encore disponibles. 
Les données pour l'année civile complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU et les données communiquées 
par les autorités.  
Graphique 3.6 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation de marchandises, 2009 -2020  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la base de données sur le suivi du commerce (TMDB) concernant 
les mesures à l'importation enregistrées depuis 2009 et consid érées comme ayant un effet restrictif 
sur le commerce. L'estimation prend en compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes 
du SH étaient disponibles. Ces chiffres n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les 
mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 ne sont pas prises en 
compte. Les valeurs des importations ont été extraites de la base de données Comtrade de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
73126234306407467598 57081414571645
1547
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,77,58,79,0
012345678910
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Mesures restrictives à l'importation (échelle de gauche)
Pourcentage des importations mondiales (échelle de droite)(Milliards d'USD) (%)WT/TPR/OV/W/15  
- 27 - 
 
  3.16.   Pendant la période considérée, les augmentations tarifai res mises en place du fait de tensions 
commerciales bilatérales, principalement entre les États -Unis et la Chine, n'ont pas connu d'escalade 
comme cela avait été le cas lors de précédents rapports. Au contraire, une dérogation concernant 
les droits de doua ne additionnels appliqués par la Chine à certains produits en provenance des 
États-Unis a été prorogée.  
3.1.2   Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
3.17.   L'annexe 5 du présent rapport recense les mesures commerciales et liées au commerc e en 
rapport avec la COVID -19 qui ont été mises en œuvre entre la mi -octobre  2020 et la mi -mai 2021.  
3.18.   Pendant la période considérée, 54 nouvelles mesures commerciales et liées au commerce en 
rapport avec la COVID -19 ont été recensées pour les Membres et obs ervateurs de l'OMC. Parmi ces 
mesures, 15 correspondaient à la prorogation de mesures existantes initialement mises en œuvre 
au début de la pandémie. Sur l'ensemble de ces mesures mises en œuvre pendant la période 
considérée, 33 (61 %) étaient des mesures d e facilitation des échanges et 21 mesures (39 %) 
pouvaient être considérées comme restrictives pour le commerce.  
3.19.   Globalement, depuis le début de la pandémie, 384 mesures commerciales et liées au 
commerce ont été mises en œuvre dans le domaine des marchandis es par les Membres et 
observateurs de l'OMC spécifiquement  pour faire face à la pandémie de COVID -19 (tableau 3.8).15 
Tableau 3.8 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
prises depuis le début de la pandémie  
 Facilitant les 
échanges  Progressivement 
éliminées  Restrictives  Progressivement 
éliminées  Total  
À l'importation  148 43 13 4 161 
À l'exportation  84 7 114 65 198 
Autres  16 3 9 5 25 
Total  248 53 136 74 384 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.20.   Sur les 384 mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
recensées pour les Membres et observateurs de l'OMC depuis le début de la pandémie, 248 (65 %) 
visaient à faciliter les échanges et 136 (35 %) pou vaient être considérées comme restrictives pour 
le commerce. Les interdictions à l'exportation représentent 84 % de l'ensemble des mesures 
restrictives recensées. D'après les estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des 
échanges visés par les mesures facilitant les échanges en rapport avec la COVID -19 mises en œuvre 
depuis le début de la pandémie  s'élevait à 291,6 milliards d'USD (importations et exportations 
confondues). La valeur des échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce en rapport 
avec la COVID -19 mises en œuvre depuis le début de la pandémie était estimée à 205,8 milliar ds 
d'USD (importations et exportations confondues).  
3.21.   Le tableau 3.8 montre que la réduction ou l'élimination des droits d'importation et des taxes 
à l'importation représentait 60 % des mesures de facilitation des échanges prises. Certains Membres 
et observat eurs ont réduit leurs droits de douane sur une grande diversité de marchandises, telles 
que les équipements de protection individuelle, les antiseptiques, les désinfectants, le matériel 
médical et les médicaments. Dans de nombreux cas, les réductions tarif aires se sont également 
accompagnées d'exonérations de la TVA et d'autres impositions.  
3.22.   Les Membres et observateurs de l'OMC continuent de lever progressivement les contraintes à 
l'exportation visant des produits comme les masques chirurgicaux, les gants, l es médicaments, les 
désinfectants et les produits alimentaires. D'autres mesures commerciales et liées au commerce 
prises au début de la pandémie sont aussi en cours d'élimination. Par exemple, 54 % de l'ensemble 
des mesures restrictives en rapport avec la COVID -19 mises en œuvre avaient été abrogées à la 
mi-mai. Selon les estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des échanges visés 
par des mesures restrictives abrogées s'élevait à 99,8 milliards d'USD (importations et exportations 
 
15 Des renseignements détaillés sur les mesures mises en œuvre dans le contexte de la pandémie sont 
disponibles à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm . WT/TPR/OV/W/15  
- 28 - 
 
  confond ues). 57% des 114 mesures restrictives à l'exportation mises en place depuis le début de la 
pandémie ont été abrogées.  
3.23.   D'autre part, les Membres et observateurs de l'OMC retirent aussi des mesures de facilitation 
des échanges adoptées pour faire face à la pandémie. Environ 21 % des mesures de facilitation des 
échanges liées à la COVID -19 ont été abrogées (graphique 3.7). D'après les estimations 
préliminaires du Secrétariat de l'OMC, la valeur des échanges visés par les mesures de facilitation 
des échanges ab rogées s'élevait à 112 milliards d'USD (importations et exportations confondues). 
Le graphique 3.8 montre la valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des échanges 
et des mesures restrictives pour le commerce encore en vigueur ou qui ont ét é progressivement 
éliminées depuis le début de la pandémie.  
Graphique 3.7 Mesures commerciales et liées au commerce en rapport avec la COVID -19 
visant les marchandises, à la mi -mai 2021  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 3.8 Valeur des échanges visés par les mesures commerciales et liées au 
commerce en rapport avec la COVID -19 visant les marchandises, à la mi -mai 2021  
(Milliards d'USD)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.24.   Certains Membres et observateurs de l'OMC durement touchés par les vagues successives de 
la pandémie ont aussi supprimé les droits d'importation sur certains produits nécessaires pour lutter 
contre la COVID -19, comme l'oxygèn e, les bonbonnes d'oxygène, certains médicaments et certaines 
substances actives. Certains membres ont apparemment mis en œuvre – pendant la période 
actuellement à l'examen ou légèrement plus tôt – des politiques ayant pour effet de restreindre les 
exporta tions. En dépit d'une couverture médiatique importante, le Secrétariat n'a dans certains cas 
pas pu obtenir de confirmation officielle de ces politiques, et dans d'autres cas, il a lui a été 
spécifiquement demandé d'omettre ces mesures.  
3.25.   Le Secrétariat de l 'OMC reconnaît les défis de taille auxquels ont été confrontées les 
délégations pour répondre et participer au présent rapport de suivi du commerce. Leur collaboration 
et les efforts qu'elles ont déployés pour respecter les délais ont contribué à permettre  la finalisation 
en temps voulu du présent rapport.  
3.26.   D'une manière générale, il convient de noter que plusieurs Membres et observateurs de l'OMC 
ont prorogé et continuent de proroger de nombreuses mesures de facilitation des échanges adoptées 
en réponse imm édiate à la pandémie. Dans le même temps, tout un ensemble d'autres mesures 
195 53 62 74 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées384
108 112 106 100 
Mesures de facilitation des échanges en vigueur
Mesures de facilitation des échanges progressivement éliminées
Mesures restrictives pour le commerce en vigueur
Mesures restrictives pour le commerce progressivement éliminées425WT/TPR/OV/W/15  
- 29 - 
 
  facilitant les échanges ont été supprimées et les droits de douane relevés à leur niveau d'avant la 
pandémie. En termes de valeur des échanges visés, la suppression de ces mesures de facilitation 
des échanges a eu un effet similaire à la suppression des mesures restrictives pour le commerce et 
d'après les estimations préliminaires, la valeur des échanges visés par les mesures de facilitation 
des échanges encore en vigueur (107,6 mil liards d'USD) est légèrement supérieure à celle des 
mesures restrictives pour le commerce (106,0 milliards d'USD). Cela a de l'importance et l'OMC 
continuera de s'y intéresser de près. Les Membres et les observateurs de l'OMC doivent faire preuve 
de déterm ination, pour veiller à ce que les restrictions commerciales mises en œuvre en réponse à 
la pandémie soient ciblées, transparentes, proportionnées et temporaires. Cela enverra un signal 
fort, alors que le monde amorce une reprise durable après la pandémie.  
3.2  Mesures correctives commerciales16 
3.27.   La présente section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours de trois périodes : janvier à décembre  2018, janvier à décembre  2019 et 
janvier à décembre  2020.17 
Mesures  antidumping18 
3.28.   Entre 2018 et 2019, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping à l'échelle mondiale a 
augmenté de 5,9 %, passant de 202 à 214. Entre 2019 et 2020, les ouvertures ont encore augmenté 
de 63,1 %, passant à 349. Le tableau  3.9 précise quels Mem bres ont ouvert des enquêtes 
antidumping pendant cette période de trois ans.  
Tableau 3.9 Ouvertures d'enquêtes antidumping, 2018 -2020  
(Nombre)  
Membre  2018  2019  2020  
Afrique du Sudc 3 0 4 
Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume du; 
Émirats  arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  3 2 1 
Argentine  19 17 6 
Arménie, Fédération de Russieb, Kazakhstan et 
République  kirghize  6 4 4 
Australie  12 7 18 
Brésil  7 1 9 
Canada  14 6 24 
Chili 2 0 2 
Chine  16 14 4 
Colombie  3 0 4 
Corée, République de  5 5 3 
Égypte  1 6 10 
États-Unis 34 33 89 
Inde 32 59 92 
Indonésie  0 6 2 
Japon  0 1 1 
Madagascar  0 1 0 
Malaisie  2 7 9 
Maroc  0 0 3 
Mexique  3 6 7 
Nouvelle -Zélande  2 0 4 
Pakistan  8 6 3 
Pérou  0 1 3 
République dominicaine  1 0 0 
Taipei chinois  2 0 5 
Thaïlande  1 2 13 
Turquie  6 2 3 
 
16 La présente section est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures co rrectives 
commerciales dans le cadre de l'OMC.  
17 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rapports semestriels des Membres.  
18 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre ( n) de pays ou de territoires douaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs portant sur les importations de n pays ou 
territoires douaniers est comptabilisée comme n enquêtes.  WT/TPR/OV/W/15  
- 30 - 
 
  Membre  2018  2019  2020  
Ukraine  10 8 6 
Union européenne  8 11 12 
Viet Nam 2 9 8 
Total  202 214 349 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
car les enquêtes sont ouvertes par l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de 
l'ensemble des États membres du CCG.  
b Notifié par l'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize de manière 
individuelle , mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique (UEE) au nom de 
tous ses États membres – c'est-à-dire l'Arménie, le Bélarus (non Membre de l'OMC), la Fédération de 
Russie, le Kazakhstan et la République kirghize – collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) au nom de ses États membres (Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.   Le graphique 3.9 montre que le n ombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a 
considérablement augmenté en 2020 par rapport aux périodes précédentes. Le chiffre enregistré en 
2020 (349) représente le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis 2002, mais reste inférieur 
au record absolu d e 372 en 2001.  
Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes antidumping, 2008 -2020  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.30.   En ce qui concerne l'application des mesures antidumping, bien que les enquêtes antidumping 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures, une diminution ou une augmentation 
du nombre d'enquêtes ouvertes est un premier indicateur d'une diminution ou d'une augmentation 
probable du nombre de mesures imposées.  
3.31.   Sur l'ensemble  des 3 périodes, 463 mesures antidumping ont été appliquées (tableau  3.10). 
Étant donné qu'une enquête antidumping peut durer jusqu'à 18 mois, les mesures imposées pendant 
une période donnée ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant cet te période.  
Tableau 3.10 Mesures antidumping imposées, 2018 -2020  
Membre  2018  2019  2020  
Afrique du Sud  0 0 3 
Arabie saoudite; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis; 
Koweït,  État du; Oman; Qatar  0 2 2 
Argentine  13 13 11 
Arménie, Fédération de Russie, Kazakhstan et République kirghize  0 2 5 
Australie  5 12 0 
Brésil  9 6 0 
218 217
173165208287
236229298
249
202214349
050100150200250300350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Total number of anti -dumping investigation initiations, 2008 -20a
Source:    WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/15  
- 31 - 
 
  Membre  2018  2019  2020  
Canada  7 8 5 
Chili 0 1 0 
Chine  23 12 9 
Colombie  8 0 0 
Corée, République de  7 2 1 
Égypte  0 1 2 
El Salvador  1 0 0 
États-Unis 41 33 21 
Inde 37 13 12 
Indonésie  1 1 1 
Israël  0 3 0 
Japon  2 0 1 
Malaisie  4 6 6 
Maroc  3 1 0 
Mexique  7 8 4 
Pakistan  19 4 4 
Pérou  1 0 0 
République dominicaine  0 0 1 
Taipei chinois  0 2 0 
Thaïlande  0 0 1 
Turquie  10 0 2 
Ukraine  2 9 9 
Union européenne  3 4 8 
Viet Nam 0 3 6 
Total  203 146 114 
Note:  Les notes sont dans le tableau 3.9.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.32.   S'agissant des secteurs affectés par les enquêtes antidumping, le graphique 3.10 montre qu'ils 
n'ont guère changé pendant les trois périodes examinées, la majorité des enquêtes ouvertes visant 
les secteurs des métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  
Graphique 3.10 Ouvertures d'enquê tes antidumping, par produit, 2018 -2020  
 
 
Note:   Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2018 2019
Produits chimiques
16%Papier 
6%Métaux
40%Métaux
36%
Produits 
chimiques
17%
Matières plastiques
19%Autres
8%Machines
6%
Textiles
7%Ouvrages en 
pierre/plâtre
5%
Textiles
6%Ouvrages en 
pierre/plâtre
4%Machines
5%
Autres
8%
Matières plastiques
15%Papier
2%
2020
Matières 
plastiques
9%Textiles
8%
Métaux
41%Machines
3%
Produits chimiques
19%Autres
14%Papier
4%Ouvrages en 
pierre/plâtre
3%WT/TPR/OV/W/15  
- 32 - 
 
  3.33.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période. Sur l'ensemble des 3 périodes, plus de la moiti é des 303 enquêtes concernant des ouvrages 
en métaux ont été ouvertes par les États -Unis (84), l'Inde (36), le Canada (29), l'Australie (19) et 
l'Union européenne (17). Une augmentation du nombre d'enquêtes visant les ouvrages en métaux 
a été constatée lor s de la dernière période, les États -Unis ayant ouvert le plus d'enquêtes (52), 
suivis par l'Australie (16), le Canada (15), l'Inde (11), la Thaïlande (10), l'Union européenne (8), 
l'Égypte (6), la Malaisie (5), la République de Corée (3), l'Ukraine, le Mex ique, la Colombie, le Chili, 
le Brésil et la Nouvelle -Zélande (2 chacun), et le Taipei chinois, la Turquie, l'Indonésie, le Viet Nam, 
la Fédération de Russie et le Royaume d'Arabie saoudite (1 chacun). Les enquêtes concernant les 
ouvrages en métaux ouverte s pendant chacune des 3 périodes visaient essentiellement des produits 
en provenance de Chine (84 au total, dont 60 concernaient des produits en acier), du Viet  Nam 
(21 au total, dont 19 concernaient des produits en acier), de Turquie (14 au total, dont 
10 concernaient des produits en acier), de République de Corée (13 au total, dont 12 concernaient 
des produits en acier), d'Indonésie (12 au total, dont 10 concernaient des produits en acier), d'Inde 
(12 au total, dont 10 concernaient des produits en acier),  de Malaisie (12 au total, dont 
8 concernaient des produits en acier), et de Fédération de Russie (9 au total, 8 concernaient des 
produits en acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit en 
provenance de plusieurs pays exp ortateurs Membres. Par exemple, 9 produits en acier ont fait l'objet 
de 117 enquêtes.  
3.34.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes d'établissement des rapports. L'I nde a ouvert 60 des 
136 nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur sur l'ensemble des 3 périodes, devant 
les États -Unis (22) et la Chine (16). Ces enquêtes visaient principalement des produits chimiques 
provenant de Chine (33), des États -Unis (12), du Japon (8), de République de Corée et de Fédération 
de Russie (7 chacune) et de Thaïlande (6). Les enquêtes concernant les produits chimiques visaient 
souvent le même produit provenant de plusieurs pays – 75 des enquêtes ouvertes dans ce domai ne 
concernaient 17 produits.  
3.35.   Les matières plastiques et le caoutchouc sont arrivés au troisième rang au cours des 
trois périodes. L'Inde (41), les États -Unis (12) et la Chine (9) ont ouvert plus de la moitié des 
103 enquêtes sur les matières plastiques et le caoutchouc. La Chine a été le principal pays visé par 
des enquêtes dans ce secteur (21), suivie par la Thaïlande (11), les États -Unis, (8) la République de 
Corée (8) et la Malaisie (7).  
3.36.   S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par de nouvelles  enquêtes antidumping, 
46 Membres exportateurs ont été visés en 2018, 36 en 2019 et 64 en 2020. La Chine est restée le 
Membre le plus visé par des enquêtes antidumping au cours des trois périodes d'établissement des 
rapports: les enquêtes portant sur des p roduits chinois ont représenté 27 % de l'ensemble des 
enquêtes. Les deuxièmes Membres les plus visés durant les trois périodes – le Viet  Nam et la Malaisie 
– ont représenté 5 % chacun du total des enquêtes ouvertes, suivis par les États -Unis, la Thaïlande, 
la République de Corée et l'Indonésie avec 4 % chacun.  
3.37.   Au 30  avril 2021, seulement deux Membres avaient notifié des mesures antidumping en lien 
avec la pandémie de COVID -19. En mars  2020, le Brésil a suspendu les droits antidumping sur les 
importations de tu bes à vide en plastique pour prélèvement sanguin et de seringues, et l'Argentine 
a suspendu les droits antidumping sur les importations de seringues et de solutions parentérales.  
Mesures compensatoires  
3.38.   Comme indiqué dans le tableau 3.11, après qu'une baisse considérable (35 %) a été 
enregistrée en 2019 par rapport à 2018, à l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a augmenté de 53 % en 2020, revenant au même niveau qu'en 
2018.  
Tableau 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2018 -2020  
(Nombre ) 
Membre  2018  2019  2020  
Australie  3 0 7 
Canada  4 3 4 
Chine  3 1 4 WT/TPR/OV/W/15  
- 33 - 
 
  Membre  2018  2019  2020  
Colombie  0 1 0 
États-Unis 24 17 30 
Inde 10 9 6 
Nouvelle -Zélande  1 0 0 
Pérou  1 0 0 
Taipei chinois  5 0 0 
Turquie  1 0 0 
Ukraine  1 0 0 
Union européenne  2 5 3 
Viet Nam 0 0 1 
Total  55 36 55 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3.39.   Parmi les 13 Membres qui ont eu recours à des mesures compensatoires durant les 3 périodes 
considérées, les États -Unis sont celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (71), représentant 49 % de 
toutes les enquêtes ouvertes. L'Inde a représenté 17 % de toutes les enquêtes ouvertes, devant le 
Canada (8 %). Les enquêtes restantes ont été menées par 10 Membres différents.  
3.40.   Le graphique 3.11, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensa teurs entre 2010 et 2014, malgré 
une légère fluctuation en 2012. Après une forte baisse en 2019, le nombre d'ouvertures d'enquêtes 
a augmenté, atteignant le niveau record enregistré en 1999 et en 2018.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2008 -2020  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.41.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Néanmoins, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de 
mesures imposées. Sur l'ensemble des trois périodes, 87  mesures compensatoires ont été imposées 
(tableau 3.1 2). Toutefois, étant donné qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, ces mesures ne 
résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période. Cet intervalle de 
temps peut expliquer l'augmentation considérable du nombre de mesures appliqu ées durant la 
deuxième période par rapport à la première, en dépit de la baisse du nombre d'ouvertures 
d'enquêtes enregistrée entre ces deux périodes.  
Tableau 3.12 Mesures compensatoires imposées, 2018 -2020  
(Nombre)  
Membre  2018  2019  2020  
Australie  0 1 0 
Brésil  1 1 0 
1628
925
233345
31344155
3655
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Initiations of countervailing duty investigations, 2008 -20
Source:      WTO Secretariat.WT/TPR/OV/W/15  
- 34 - 
 
  Membre  2018  2019  2020  
Canada  6 0 1 
Chine  1 0 2 
Colombie  0 0 1 
États-Unis 18 20 13 
Inde 0 5 4 
Pérou  1 0 0 
Union européenne  1 3 3 
Total  28 35 24 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.42.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique 3.12 montre que les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes 
ouvertes sur les trois périodes. Sur l'ensemble des 3 périodes, 72 de s 146 enquêtes ouvertes au 
total portaient sur les ouvrages en métaux, et 51 d'entre elles concernaient les produits en acier. 
Sur les 71 enquêtes ouvertes par les États -Unis, 26 visaient des produits en acier. Sur les 
51 enquêtes visant des produits en ac ier ouvertes sur les 3 périodes, 20 concernaient des produits 
provenant de Chine.  
Graphique 3.12 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, par produit, 
2018 -2020  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2018 2019
Métaux
44%Métaux
44%Produits
chimiques
3%
Autres
14%
Matières plastique s
13%Autres
13%
Produits chimiques
13%Bois
14%Matières plastiques
3%
Ouvrages en pierre/plâtre
17%Minéraux
6%
Véhicules
7%Textiles
5%Minéraux
5%
2020
Matières
plastiques
5%
Métaux
58%Autres
7%
Produits chimiques
11%Produits 
manufacturés 
divers
7%Bois
4%
Machines
7%WT/TPR/OV/W/15  
- 35 - 
 
  3.43.   Pendant les 3 périodes considérées, les produits chimiques et les matières plastiques étaient 
les deuxième et troisième catégories de produits les plus visées, avec 14 et 11 ouvertures 
d'enquêtes, respe ctivement, suivis par les machines et les produits en bois, avec 7 ouvertures 
d'enquêtes visant chacune de ces catégories.  
3.44.   En ce qui concerne les pays faisant l'objet de nouvelles enquêtes en matière de droits 
compensateurs, 14 exportateurs ont été visés e n 2018 et en 2019, et 18 en 2020. La Chine a été le 
Membre le plus fréquemment visé par des enquêtes, faisant l'objet de 40 % de l'ensemble des 
enquêtes pendant les trois périodes. Le Viet Nam est arrivé en deuxième position avec 9 % des 
ouvertures d'enquête s, devant l'Inde avec 8 %. 
3.45.   Au 30  avril 2021, aucune action en matière de droits compensateurs en lien avec la pandémie 
de COVID -19 n'avait été notifiée par les Membres de l'OMC.  
Mesures de sauvegarde  
3.46.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qu i sont imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave. Elles sont 
appliquées aux importations des produits visés en provenance de toutes les sources, c'est -à-dire 
tous les pays et territoires douanier s exportateurs.19 Les mesures de sauvegarde sont soumises à 
des règles et à des calendriers différents de ceux qui s'appliquent aux mesures antidumping et aux 
mesures compensatoires, et elles ne sont donc pas directement comparables à ces autres types de 
mesures correctives commerciales.  
3.47.   Le graphique 3.13 présente le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes et de 
mesures appliquées depuis 2008. En 2020, 23 enquêtes ont été ouvertes et 12 mesures ont été 
appliquées. Les 30 enquêtes ouvertes en 20 19 représentent le deuxième plus grand nombre 
d'ouvertures enregistrées depuis 1995 (le record ayant été enregistré en 2002, avec 34 ouvertures). 
Le nombre d'ouvertures d'enquêtes enregistrées en 2020 reste l'un des plus élevés depuis 1995. Le 
nombre de me sures appliquées a été le même en 2020 qu'en 2019, c'est -à-dire, comme pour les 
ouvertures, l'un des plus élevés depuis 1995. Jusqu'à présent, l'année 2003 figure en première 
position en ce qui concerne le nombre de mesures appliquées, avec 15 impositions de mesures.  
Graphique 3.13 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes et mesures 
appliquées, 2008 -2020  
(Nombre)  
 
Note:  Certaines notifications n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigu eur des mesures. 
Dans ce cas, une notification complémentaire qui précise, a posteriori , la date d'entrée en vigueur 
est parfois présentée par les Membres. Pour cette raison, le nombre de mesures imposées indiqué 
pour une période donnée dans les rapports p récédents peut être différent des chiffres indiqués dans 
le rapport le plus récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
19 À l'exception des Membres exportateurs bénéficiant du traitement spécial et différencié prévu pour les 
pays en développement à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1025
20
1224
1823
17
11
81630
23
610
411
6811 11
69
712 12
05101520253035
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Initiations ImpositionsWT/TPR/OV/W/15  
- 36 - 
 
  3.48.   Le tableau 3.13 montre la répartition des Membres qui ont ouvert des enquêtes. Même si 
11 Membres ont ouvert au moins une enquête en 2020, les 3 Membres arrivant en tête (Philippines, 
Ukraine et Indonésie) représentaient plus de la moitié de l'ensemble des ouvertures d'enquêtes 
enregistrées. Le tableau 3.14 montre la répartition des Membres aya nt imposé des mesures de 
sauvegarde. L'Indonésie était à l'origine de 5 des 12 mesures imposées en 2020.  
Tableau 3.13 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 2018 -2020  
(Nombre)  
Membre  2018  2019  2020  
Afrique du Sudc 1 1 2 
Arabie saoudite; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unisa; 
Koweït, État du; Oman; Qatar  0 1 0 
Canada  1 0 0 
Chili 1 0 0 
Colombie  0 1 0 
Costa Rica  1 1 0 
Égypte  0 1 1 
Équateur  0 1 0 
États-Unis 0 0 1 
Fédération de Russieb 1 2 0 
Guatemala  0 1 0 
Inde 0 3 0 
Indonésie  2 5 4 
Jordanie  0 1 0 
Madagascar  3 4 0 
Malaisie  0 0 1 
Maroc  1 2 0 
Panama  0 1 0 
Pérou  0 0 1 
Philippines  2 2 5 
Royaume -Unid 0 0 1 
Thaïlande  0 0 1 
Turquie  2 0 2 
Ukraine  0 3 4 
Union européenne  1 0 0 
Total  16 30 23 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de l'ensemble des États membres du CCG.  
b Notifié par l'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize de manière 
individuelle, mais les enquêtes sont ouvertes par l'UEE au nom de tous ses États membres – 
c'est-à-dire l'Arménie, le Bélarus (non Membre de l'OMC), la Fédér ation de Russie, le Kazakhstan et 
la République kirghize – collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par la SACU, c'est -à-dire également au 
nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la Namibie.  
d Le 8 octobre  2020, le Royaume -Uni a présenté une notification indiquant ce qui suit: "Le réexamen 
transitoire a été engagé (…). Ce réexamen permettra de décider si la mesure de sauvegarde 
appliquée par l'Union européenne, qui est également appliquée par le Royaume -Uni et  sera convertie 
lorsque la période transitoire prévue en vertu de l'accord de retrait conclu conformément à 
l'article  50 du traité sur l'Union européenne prendra fin à 23 heures GMT le 31  décembre  2020, 
devrait être modifiée, prorogée ou abrogée".  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.14 Mesures de sauvegarde appliquées, par Membre notifiant, 2018 -2020  
(Nombre)  
Membre  2018  2019  2020  
Afrique du Sudc 0 1 1 
Arabie saoudite; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unisa; 
Koweït, État du; Oman; Qatar  1 1 0 
Canada  0 1 0 
Costa Rica  0 0 1 
Égypte  0 1 0 
États-Unis 2 0 0 
Fédération de Russieb 0 1 0 
Inde 1 0 0 
Indonésie  1 1 5 
Madagascar  0 2 1 WT/TPR/OV/W/15  
- 37 - 
 
  Membre  2018  2019  2020  
Maroc  0 1 2 
Philippines  0 1 0 
Turquie  0 1 1 
Ukraine  1 0 1 
Union européenne  0 1 0 
Viet Nam 1 0 0 
Total  7 12 12 
a Notifié collectivement par l'ensemble des États membres du CCG car les enquêtes sont ouvertes par 
l'autorité régionale du CCG chargée des enquêtes au nom de l'ensemble des États membres du CCG.  
b  Notifié par l'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize de manière 
individuelle, mais les enquêtes sont ouvertes par l'UEE au nom de tous ses États membres – 
c'est-à-dire l'Arménie, le Bélarus (non Membre de l'OMC), la Fédération de Russie, le Kazakhstan et 
la République kirghize – collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud, mais les enquêtes sont ouvertes par la SACU, c'est -à-dire également au 
nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la Namibie . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.49.   Le graphique 3.14 ventile les ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes selon les 
catégories de produits. La part des enquêtes ouvertes dans le secteur des métaux (dont la vaste 
majorité porte sur les produits en acier) est passée de 23 % en 2019 à 35 %. Elle est toutefois restée 
inférieure à la part de 44 % enregistrée en 2018.  
Graphique 3.14 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, par produit, 
2018 -2020  
 
 
Note: Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2018 2019
Produits 
chimiques
6%
Textiles
10%Métaux
23%
Produits
chimiques
17%Ouvrages 
en pierre/plâtre
7%
Produits 
alimentaires
13%Bois
6%Machines
7%
Instruments
7%
Métaux
44%Produits 
d'origine 
animale
6%
Ouvrage en pierre/plâtre
19%Textiles
13%Produits 
alimentaires
6%
Autres
17%
2020
Textiles
17%Métaux
35%
Produits
d'origine 
végétale
9%Produits chimique s
4%Papier
4%
Matières plastiques
17%Véhicules
4%
Machines
4%Ouvrages en 
pierre/plâtre
4%WT/TPR/OV/W/15  
- 38 - 
 
  3.50.   Au 30  avril 2021, aucune mesure de sauvegarde en lien avec la pandémie de COVID -19 
n'avait été notifiée à l'OMC . 
3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)20 
3.51.   Au titre de l'Accord SPS, les M embres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes21, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le doma ine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce 
international. Un plus grand nombre de notifications ne signifie donc pas automatiquem ent un 
recours accru à des mesures protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence 
concernant les mesures de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire 
et phytosanitaire, dont beaucoup ou la plupart sont pré sumées être des mesures légitimes de 
protection sanitaire.  
3.52.   Pendant la période allant du 1er octobre  2020 au 31  mars 2021, 1 149 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesures d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées22 à l'OMC, soit une augmentation de 22 % du nombre total de mesures notifiées par 
rapport à la période de six mois précédente (938 notifications entre le 1er avril et le 
30 septembre  2020). La part des notifications présentées par des pays en développement M embres, 
représentant 70 % (808 notifications) du nombre total, est restée stable par rapport à la période de 
six mois précédente, où elle était de 72 % (671 notifications) (graphique 3.15).  
Graphique 3.15 Nombre de notifications SPS, y compris les notifications ordinaires, les 
notifications de mesures d'urgence et les addenda  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.53.   Au cours de la période considérée, les Membres de l'OMC ont prése nté 929 notifications SPS 
ordinaires (y compris les addenda), dont 67 % (618 notifications) émanaient de pays en 
développement Membres. Par rapport à la période de 6 mois précédente, le nombre total de 
notifications ordinaires a augmenté de 15 %, et le nombr e de notifications de ce type présentées par 
des pays en développement Membres a augmenté de 9 %. 
3.54.   S'agissant des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda), une augmentation 
du nombre de notifications présentées a été observée par rapport à la période précédente. Bien que 
 
20 Les renseignements fournis dans la présente section proviennent du système de g estion des 
renseignements SPS (SPS IMS: http://spsims.wto.org ). Pour plus de renseignements, voir aussi les rapports 
annuels G/SPS/GEN/804/Rev.12  et G/SPS/GEN/204/Rev.20 . 
21 Les obligations en matière de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord SPS.  
22 Pour le présent rappor t, on se réfère à la date de distribution.  
806
568929
618132
103220
190
 0 200 400 600 8001 0001 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Source: WTO Secretariat.Notifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceAvr. 2020 -Sept. 2020 Oct. 2020 -Mars 2021WT/TPR/OV/W/15  
- 39 - 
 
  le nombre total des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) ait augmenté de 
67% pendant la période considérée (220  contre 132 pendant la période de 6 mois précédente), la 
part de ces notifications présenté e par des pays en développement Membres est restée élevée, 
représentant 86 % du total (contre 78 % pendant la période de 6 mois précédente). Ces pourcentages 
élevés sont conformes à la tendance générale selon laquelle la majorité des mesures d'urgence sont 
notifiées par des pays en développement Membres, peut -être parce que leurs systèmes de 
réglementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres. Autrement 
dit, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgence, les pays en dével oppement Membres ont 
davantage tendance à adopter de nouvelles réglementations ou à modifier des réglementations 
existantes que les pays développés Membres.  
3.55.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur une norme internationale pertinente23, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Sur les 613  notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre le 
1er octobre  2020 et le 31  mars 2021, 54 % indiquaient qu'au moins une  norme, directive ou 
recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique  3.16). Sur ce 
nombre, environ 61 % indiquaient que la mesure projetée était conforme à la norme internationale 
existante.  
Graphique 3.16 Notifications SPS ordinaires et notifications de mesures SPS d'urgence 
(à l'exclusion des addenda), et normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.56.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 98 % (171 sur 174) des 
notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée (graphique  3.16). Toutes i ndiquaient que la mesure était conforme à la norme 
internationale existante.  
3.57.   La majorité (71 %) des 613 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées 
pendant la période considérée concernaient l'innocuité des produits alimentaires.24 Les n otifications 
restantes concernaient la préservation des végétaux et la santé des animaux et, dans une moindre 
mesure, la protection des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétaux et 
 
23 Document de l'OMC G/SPS/7/Rev.4, 4 juin 2018, paragraphe  2.3. 
24 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i) innocuité des produits 
alimentaires; ii) santé des animaux; iii) pré servation des végétaux; iv) protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des végétaux; et v) protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites. Les Membres sont tenus d'identifier l'objectif de la m esure dans leurs notifications. 
Il arrive souvent qu'ils identifient plus qu'un objectif pour une mesure.  
46%
2%36%6%91%12%7%
0102030405060708090100
Aucune Normes internationales Aucune Normes internationales
Aucune Codex OIE CIPVNotifications ordinaires Notifications de mesures d'urgenceWT/TPR/OV/W/15  
- 40 - 
 
  la protection du territoire des Membres contre d 'autres dommages attribuables à des parasites. Il 
arrive couramment que les notifications ordinaires contiennent plus qu'un objectif.  
3.58.   Parmi les 174 notifications de mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées au 
cours de la même période, la ma jorité (90 %) concernait la santé des animaux; venaient ensuite 
l'innocuité des produits alimentaires, la protection des personnes contre les maladies animales ou 
les parasites des végétaux, la préservation des végétaux et la protection du territoire des Me mbres 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites. Les notifications de mesures d'urgence 
peuvent elles aussi contenir plusieurs objectifs.  
3.59.   Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels sur la transparence contenant des 
renseignements déta illés sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS.25 Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les 
Membres peuvent soulever, en tant que préoccupation commerciale spécifique (P CS), des 
préoccupations au sujet de la non -notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, 
lors de l'une quelconque des réunions ordinaires du Comité SPS qui ont lieu chaque année.  
3.60.   Bien que les réunions n'aient pas eu lieu en présentiel en  raison de la situation sanitaire 
mondiale, les délégations ont tout de même eu d'importantes occasions de dialoguer et de résoudre 
leurs préoccupations de manière bilatérale en marge des réunions virtuelles du Comité SPS. Par 
exemple, pendant la période c onsidérée, le Mexique a retiré une PCS concernant des restrictions 
imposées par le Honduras à l'importation d'aliments pour animaux, qui avait été inscrite à l'ordre du 
jour proposé pour la réunion de novembre  202026, car des progrès bilatéraux ont été réa lisés. De la 
même manière, avant la réunion de mars  2021, des consultations bilatérales ont eu lieu entre le 
Brésil et le Viet Nam, à la suite desquelles le Viet Nam a retiré une PCS concernant la réglementation 
du Brésil sur l'utilisation de phosphates po ur les produits de la pêche, l'enregistrement des produits 
avant exportation et le régime de traitement thermique pour les crevettes cuites, et le Brésil a retiré 
deux PCS concernant les restrictions imposées par le Viet Nam aux bovins vivants et aux melon s 
brésiliens. Ces trois PCS avaient été inscrites au projet d'ordre du jour annoté de la réunion.27 
3.61.   Lors des réunions du Comité SPS des 5, 6 et 13  novembre  2020 et des 25 et 26  mars 202128, 
30 PCS ont été soulevées pour la première fois, et 39 PCS soulevée s précédemment ont été 
examinées une nouvelle fois (tableau  3.15). Treize PCS ont été soulevées pour la première fois en 
novembre  2020 et une nouvelle fois en mars  2021.29 Seize PCS soulevées précédemment ont été 
soulevées lors des deux réunions.30 Cinq d' entre elles concernaient des problèmes persistants qui 
ont été examinés 10 fois ou plus (tableau  3.16).  
3.62.   Quatorze Membres et 23 Membres ont respectivement soulevé et appuyé au moins une 
nouvelle PCS pendant la période considérée. Au total, 15 Membres ont répondu à au moins une 
nouvelle PCS (tableau 3.15).  
 
25 Renseignements disponibles dans la révision la plus récente du document de l'OMC 
G/SPS/GEN/804/Rev.13, 19 mars 2021.  
26 Document de l'OMC JOB/SPS/11,  19 octobre 2020.  
27 Document de l'OMC JOB/SPS/13, 5 mars 2021.  
28 La réunion de novembre 2020 a été tenue en présentiel, et les Membres pouvaient aussi participer via 
une plate -forme virtuelle (document de l'OMC JOB/SPS/11, 19 octobre 2020). La réunion de m ars 2021 a eu 
lieu uniquement via une plate -forme virtuelle (document de l'OMC JOB/SPS/13, 5 mars 2021).  
29 Il s'agit des PCS n ° 487, 489, 490, 491, 493, 496, 497, 498, 500, 501, 502, 503 et 504.  
30 Les 16 PCS qui ont été soulevées aux deux réunions sont les  PCS n ° 193, 382, 392, 393, 406, 431, 
439, 441, 448, 456, 466, 470, 471, 479, 485 et 486.  WT/TPR/OV/W/15  
- 41 - 
 
  Tableau 3.15 PCS concernant des mesures SPS soulevées lors des réunions de 
novembre  2020 ou de mars  202131 
Réunion  Total des PCS 
soulevées  Membres soulevan t  
une PCS  Membres appuyant 
une PCS  Membres 
répondant à  
une PCS  
 Nouvelles  Soulevées 
précé -
demment  Nouvelle  Soulevée 
précé -
demment  Nouvelle  Soulevée 
précé -
demment  Nouvelle  Soulevée 
précé -
demment  
Novembre 2020  19 20 12 13 21 21 13 13 
Mars 2021  11 35 6 19 4 25 7 17 
Total (PCS et 
Membres 
différents)  30 39 14 19 23 25 15 18 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.16 PCS concernant des mesures SPS précédemment soulevées 10 fois ou plus 
et examinées aux réunions de novembre  2020 ou de mars  202132 
PCS Titre du document  Membre(s) 
répondant à la 
préoccupation  Membre(s) soulevant la 
préoccupation (nombre 
total de Membres 
l'appuyant)  Date à laquelle 
la préoccupation 
a été soulevée 
pour la  première 
fois (nombre de 
fois qu'elle a été 
soulevée 
ultérieurement)  Objectif 
principal  
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison 
de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine 
(ESB)  Plusieurs Membres, 
dont la Chine, la 
Colombie, les 
États-Unis et le  
Taipei  chinois  États-Unis, Union 
européenne (3 Membres)  01/06/2004  
(40 fois)  Santé des 
animaux  
382 Législation de l'Union 
européenne sur les 
perturbateurs 
endocriniens  Union européenne  Argentine, Chine, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, 
Inde, Panama, Paraguay, 
République dominicaine 
(39 Membres)  25/03/2014  
(18 fois)  Innocuité des 
produits 
alimentaires  
406 Restrictions à 
l'importation appliquées 
par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  États-Unis, Union 
européenne  16/03/2016  
(12 fois)  Santé des 
animaux  
392 Restrictions à 
l'importation appliquées 
par la Chine en raison 
de la peste porcine 
africaine  Chine  Union européenne  15/07/2015  
(10 fois)  Santé des 
animaux  
393 Restrictions à 
l'importation appliquées 
par la Corée en raison 
de la peste porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne (un 
Membre)  15/07/2015  
(10 fois)  Santé des 
animaux  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.63.   Parmi les 30 PCS soulevées pour la première fois aux 2 réunions du Comité SPS, 9 (30 %) 
portaient sur l'innocuité de produits alimentaires, 4 (13 %) portaient sur la santé des animaux,  
3 (10%) portaient sur des mesures relatives à la préservation des végétaux et 14 (47 %) portaient 
 
31 De plus amples renseignements sur les nouvelles PCS soulevées pendant la période considérée sont 
disponibles sur le SPS IMS. Adresse consultée: 
http://spsims.wto.org/fr/SpecificTradeConcerns/Search?ProductsCoveredHSCodes=&DoSearch=True&Number
OfSpecificTradeConcer n=&FirstDateRaised=true&FirstDateRaised=false&DateSubsequentlyRaised=false&March
April=true&MarchApril=false&JuneJuly=false&October=true&October=false&YearFrom=2020&YearTo=2021&M
embers=&Title=&Keywords=&DateReportedAsResolvedFrom=&DateReportedAsResolvedTo=& DescriptionOfCon
tent= . 
32 De plus amples renseignements sur les PCS soulevées précédemment et examinées une nouvelle fois 
pendant la période considérée sont disponibles sur le SPS IMS. Adresse consultée: 
http://spsims.wto.org/fr/SpecificTradeConcerns/Search?ProductsCoveredHSCodes=&DoSearch=True&Number
OfSpecificTradeConcern=&FirstDa teRaised=false&DateSubsequentlyRaised=true&DateSubsequentlyRaised=fals
e&MarchApril=true&MarchApril=false&JuneJuly=false&October=true&October=false&YearFrom=2020&YearTo=
2021&Members=&Title=&Keywords=&DateReportedAsResolvedFrom=&DateReportedAsResolvedTo=&Des cripti
onOfContent=&NumberOfRows=20 . WT/TPR/OV/W/15  
- 42 - 
 
  sur d'autres types de question s.33 S'agissant des 39 PCS soulevées précédemment au cours de la 
période considérée,  15 (39 %) portaient sur des mesures relatives à l'innocuité des produits 
alimentaires, 9 (23 %) portaient sur la santé des animaux, 6 (15 %) portaient sur la préservation des  
végétaux et  9 (23%) portaient sur d'autres types de questions. Parmi les 56 PCS soulevées ou 
examinées pendant la période considérée, 19 (34 %) portaient sur des mesures relatives à l'innocuité 
des produits alimentaires, 12 (21 %) portaient sur la santé des  animaux, 7  (13%) portaient sur la 
préservation des végétaux et  18 (32 %) portaient sur d'autres types de questions.  
3.64.   Les discussions entre les Membres au Comité SPS continuent d'être multidimensionnelles et 
dynamiques. Alors que les limites maximales de rés idus (LMR) pour pesticides continuent d'être un 
sujet de préoccupation pour les Membres, plusieurs PCS concernant les procédures d'homologation, 
ont aussi été soulevées pendant la période considérée.  
3.65.   Le Secrétariat de l'OMC établit des rapports annuels con tenant des renseignements détaillés 
sur les PCS examinées par le Comité SPS. Depuis 1995,  53% de toutes les PCS soulevées au Comité 
ont été notifiées comme résolues ou partiellement résolues.34 
Mesures SPS liées à la COVID -19 (1er février  202035 au 31  mars  2021)  
3.66.   L'Accord SPS exige des Membres qu'ils fondent leurs mesures commerciales dans le domaine 
SPS sur les normes, directives et recommandations internationales, notamment celles qui sont 
élaborées par la Commission FAO/OMS du Codex Alimentariu s (Codex) en ce qui concerne l'innocuité 
des produits alimentaires; par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en ce qui concerne 
la santé des animaux et les zoonoses; et par la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) en  ce qui concerne la préservation des végétaux. Les trois organismes de 
normalisation et l'OMS surveillent la situation liée à la COVID -19 et à ce jour, n'ont pas recommandé 
de restriction des échanges. En l'absence de normes internationales pertinentes, le s mesures SPS 
doivent être fondées sur une évaluation des risques. Cependant, un certain laps de temps s'écoulera 
sans doute avant que des éléments de preuve scientifiques suffisants soient disponibles. À la suite 
de l'apparition de la pandémie, certains M embres ont estimé qu'ils devaient agir rapidement pour 
garantir un niveau de protection sanitaire approprié. En vertu de l'Accord SPS, les Membres ont le 
droit d'adopter des mesures provisoires sur la base des renseignements disponibles. À mesure que 
de no uveaux éléments de preuve scientifiques apparaissent et que des évaluations des risques 
peuvent être effectuées, ces mesures doivent être réexaminées dans un délai raisonnable.  
3.67.   Entre le 1er février  2020 et le 31  mars 2021, 29 Membres (en comptant l'Union e uropéenne 
comme un seul Membre) ont présenté 84 documents SPS en lien avec la pandémie de COVID -19. 
(dont 7 révisions de documents originaux). Le dernier document SPS en lien avec la COVID -19 a été 
reçu le 3  mars 2021. Seize mesures ont été notifiées sous forme de notifications ordinaires. En outre, 
14 addenda aux notifications ordinaires ont été présentées, la plupart prorogeant à la fois les 
périodes de mise en œuvre des mesures temporaires et les délais pour la présentation d'observations 
et les dates d' adoption de réglementations précédemment notifiées. Dix -sept mesures ont été 
notifiées en tant que mesures d'urgence. En outre, 10 addenda de notifications de mesures 
d'urgence ont été présentées, dont six levaient (ou levaient partiellement) des restricti ons 
temporaires précédemment imposées et trois prolongeaient la durée de validité des mesures 
temporaires de facilitation des échanges. Douze Membres ont présenté leurs mesures au moyen 
d'une communication d'information (document de la série GEN) et un doc ument additionnel de la 
série GEN36 a été présenté par 40 Membres. Au total, 26 % des notifications relatives à la COVID -19 
concernaient des mesures  SPS.37 Les documents communiqués sont présentés par Membre dans le 
graphique 3.17, et par mois dans le graph ique 3.18.  
 
33 Ces préoccupations portaient entre autres sur les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, et les mesures administratives.  
34 Des renseignements sont disponibles dans la révision la plus récente du rapport annuel sur les PCS 
(documents de l'OMC G/SPS/GEN/204/Rev.21 , 19 mars 2021; et G/SPS/GEN/204/Corr.21, 23 mars 2021).  
35 Les premières notifications relatives à la COVID -19 ont été reçues en février 2020.  
36 Document de l'OMC G/SPS/GEN/1778/Rev.5, 14  janvier 2021 (aussi distribué sous la cote 
G/TBT/GEN/296/Rev.5, 14 janvier 2021).  
37 OMC, La COVID -19 et le commerce mondial . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/c ovid19_f/covid19_f.htm . WT/TPR/OV/W/15  
- 43 - 
 
  3.68.   Deux PCS liées à la COVID -19 ont été soulevées à la réunion du Comité SPS de 
novembre  2020.38 
3.69.   Initialement, ces mesures concernaient surtout des restrictions visant les importations et/ou 
le transit d'animaux en provenance de régions affectées ( certaines d'entre elles ont ensuite été 
levées) et des prescriptions renforcées en matière de certification. Depuis le début du mois 
d'avril  2020, la plupart des notifications et communications ont trait à des mesures prises pour 
faciliter les échanges en accordant des flexibilités temporaires aux autorités de contrôle pour 
l'utilisation des versions électroniques des certificats vétérinaires et/ou phytosanitaires, étant donné 
que la situation liée à la COVID -19 a rendu problématique la transmission des cer tificats originaux 
sous format papier. Globalement, deux tiers des 55 notifications (à l'exclusion des addenda) et 
communications présentées concernaient des mesures considérées comme facilitant les échanges.  
Graphique 3.17 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN (sans révisions) en 
rapport avec la COVID -19, par Membre  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
38 PCS n ° 487 et 488.  
012345678910111213
Ordinaires Add. Ordinaires Urgence Add. Urgence Documents GENWT/TPR/OV/W/15  
- 44 - 
 
  Graphique 3.18 Nombre de notifications SPS (notifications ordinaires, notifications de 
mesures d'urgence et addenda) et documents de la série GEN en rapport avec la 
COVID -19, par mois  
 
Source:  Secrétariat  de l'OMC.  
Encadré 3.1 Améliorer le suivi et la transparence des mesures SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les prescriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'ex portation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. Les Membres de 
l'OMC sont tenus de notifier les mesures SPS et OTC qui pourraient avoir un effet notable sur le commerce et 
qui ne sont pas compatibles avec les normes international es existantes lorsqu'elles sont encore à l'état de 
projet. Chaque année, l'OMC reçoit environ 5 000 notifications de ce type.  
L'OMC facilite le respect des dispositions relatives à la transparence qui figurent dans les Accords SPS et OTC 
et offre un accès facile à l'information. Il est essentiel de pouvoir consulter les notifications en temps voulu 
étant donné qu'une période de 60 jours devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations 
concernant les mesures de réglementation proposées. Le s outils en ligne suivants, accessibles au public, 
permettent aux parties prenantes de consulter les notifications pertinentes pour leurs échanges et donc d'éviter 
et de surmonter les potentiels obstacles au commerce:  
 - système de gestion des renseignemen ts SPS (SPS IMS): www.spsims.wto.org  
 - système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS): www.tbtims.wto.org  et 
 - système d'alerte ePing: http://www.epingalert.org . 
Les systèmes SPS IMS et TBT IMS sont des plates -formes permettant, entre  autres choses, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC (ou toute préoccupation commerciale soulevée par les Membres) sur la base de critères 
tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de la me sure. Le système ePing est un système 
d'alerte en ligne qui permet aux utilisateurs (gouvernements, opérateurs économiques, société civile) de 
recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou hebdomadaires concernant les notifications SPS 
et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent. La plate -forme ePing facilite aussi le dialogue et 
l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de r égler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycle de vie 
des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
0246810121416182022
Févr. 20 Mars 20 Avr. 20 Mai 20 Juin 20 Juill. 20 Août 20 Sept. 20 Oct. 20 Nov. 20 Déc. 20 Janv. 21 Févr. 21 Mars 21
Ordinaires (y compris add.) Urgence (y compris add.) Documents GENWT/TPR/OV/W/15  
- 45 - 
 
  3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)39 
Notifications présentées au Comité OTC pendant la période considérée  
3.70.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mesures OTC existantes, ou de notifier l'imposition de 
mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations de notification 
dans le domaine des OTC a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures 
de réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  
3.71.   Durant la période considérée, les Membres  de l'OMC ont présenté 1 372 nouvelles notifications 
ordinaires de mesures OTC.40 Les Membres ayant notifié le plus de mesures pendant cette période 
(56% de toutes les nouvelles notifications ordinaires) ont été la Tanzanie (118), la Chine (113), 
l'Ouganda  (93), le Brésil (87), les États -Unis (76), le Rwanda (71), le Pakistan (61), le Kenya (56), 
l'Union européenne (48) et le Royaume d'Arabie saoudite (43).  
3.72.   Le principal objectif indiqué dans la majorité des 1 372 nouvelles notifications OTC ordinaires 
reçue s pendant la période considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, 
y compris, comme expliqué plus en détail ci -après, diverses mesures liées à la pandémie de 
COVID -19. Les autres notifications concernaient les prescriptions en  matière de qualité, l'information 
des consommateurs, l'étiquetage, la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la 
protection des consommateurs et la protection de l'environnement.  
3.73.   Au total, 871 notifications complémentaires (c'est -à-dire de s addenda, des corrigenda ou des 
suppléments) ont été présentées pendant la période considérée. Le fait que les Membres ont recours 
de façon fréquente et continue à ce type de notifications constitue une évolution positive car elles 
contribuent à accroître  la transparence et la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des mesures 
de réglementation.  
Mesures examinées au Comité OTC (PCS)41 
3.74.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les questions commerciales relatives à des mesures 
spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées 
par d'autres Membres sont examinées. Ces préoccupations commerciales spécifiques (PCS) se 
rapportent normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité ou à l a mise en œuvre 
de mesures existantes. Les questions soulevées peuvent aller de demandes de renseignements 
complémentaires et d'éclaircissements à des questions relatives à la conformité des mesures avec 
les disciplines énoncées dans l'Accord OTC.  
3.75.   Au total , 159 PCS (44  nouvelles et 115  soulevées précédemment) ont été examinées lors des 
2 réunions du Comité qui se sont tenues pendant la période considérée: 78 (24 nouvelles et 
54 soulevées précédemment)  à la réunion d'octobre  2020 et 81 (20  nouvelles et 61 so ulevées 
précédemment) à la réunion de février  2021.  
3.76.   Comme indiqué dans le tableau 3.17, les 44 nouvelles PCS concernaient des mesures OTC 
prises par l' Inde (9), la Chine (5), l'Union européenne (5), le Royaume d'Arabie saoudite (3), le 
Mexique (3), les Éta ts-Unis (3), et le Canada, le Chili, la France, le CCG, le Yémen, le Maroc, le 
Nigéria, Oman, le Panama, la République de Corée, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la 
Thaïlande, la Turquie, le Royaume -Uni, le Viet  Nam et le Zimbabwe (1  chacun). Ces m esures 
concernaient des réglementations portant sur un éventail de produits (par exemple les jantes, les 
vitrages de sécurité, les casques, les textiles, les appareils électriques et électroniques, les légumes, 
le vin, le fromage, l'huile de palme et les c osmétiques) et sur des sujets divers (étiquetage et 
emballage, procédures d'évaluation de la conformité, règlements ou spécifications techniques, 
qualité des produits, certification halal, santé et sécurité, et efficacité énergétique).  
 
39 Pour la section sur les OTC, la période considérée va du 1er octobre 2020 au 15 mai 2021.  
40 Système de gestion des renseignements sur les obstacles techniques au commerce. Adresse 
consultée: http://tbtims.wto.org . Ces chiffres concernent uniquement les notifications ordinaires (dans 
lesquelles le projet de mesure initial est communiqué) et n'englobent pas les notifications complémentaires.  
41 En ce qui concerne les préoccup ations commerciales spécifiques (PCS), cette section tient compte des 
PCS soulevées aux réunions du Comité OTC des 28 -29 octobre 2020 et des 24 -26 février 2021.  WT/TPR/OV/W/15  
- 46 - 
 
  Tableau 3.17 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC d'octobre  2020 et de 
février  2021  
Nouvelles PCS  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Yémen, Émirats 
arabes unis: Aliments halal pour animaux (ID 643)  (soulevée par les États -Unis et l'Union européenne)  
Chine: Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID  644) (soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne)  
Inde: Phase II de l'essai et de la certification obligatoires des équipements de télécommunication, mise en 
œuvre des Règles indiennes (modificatives) sur la télégraphie (ID  646) (sou levée par les États -Unis)  
Mexique: Diverses mesures de l'État restreignant la vente d'aliments et de boissons aux mineurs (ID  648) 
(soulevée par les États -Unis)  
Inde: Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur automobile (Ordonnance s en matière 
de contrôle de la qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques (ID  649) (soulevée par l'Union européenne)  
Fédération de Russie: Loi fédérale n° 468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de Russie 
(ID 650) (soulevée par l' Australie, l'Union européenne and les États -Unis)  
Inde: Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires importés soient accompagnés 
d'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM (ID  651) (soulevée 
par le Brésil, les États -Unis et l'Union européenne)  
République de Corée: Révision des critères de certification de la sécurité applicables aux produits textiles 
pour jeunes enfants (ID  652) (soulevée par l'Union européenne)  
Chili: Spécificati ons techniques pour la conception de l'étiquette d'efficacité énergétique pour les lave -linge 
(ID 654) (soulevée par la République de Corée)  
France: Nouvelles prescriptions législatives concernant l'indice de réparabilité des appareils électriques et 
électroniques (ID  657) (soulevée par la Chine)  
Union européenne: Directive -cadre sur les déchets (ID  658) (soulevée par l'Inde)  
Union européenne: Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des importateurs pour diverses 
destinations (ID  659) (soulevée par l'Australie)  
Panama: Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et pommes de terre (ID  662) 
(soulevée par les États -Unis)  
Royaume -Uni: Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation  pour le vin à l'issue de la période 
de transition du Brexit (ID  663) (soulevée par l'Australie)  
Chine: Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques  – Projet de spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agréme nt des produits cosmétiques; Projet de spécifications 
concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques; Projet de 
spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, Dispo sitions 
concernant la surveillance et la gestion de dentifrice (ID  665) (soulevée par l'Australie, le Japon, la 
République de Corée et les États -Unis)  
Royaume d'Arabie saoudite: Règlement technique relatif aux limitations et aux restrictions concernant le s 
substances dangereuses dans les équipements électriques (ID  666) (soulevée par la Chine, le Japan et le 
Royaume -Uni) 
Inde: Projet de Règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (Imp ortation) (ID  667) (soulevée par le Mexique et les États -Unis)  
Royaume d'Arabie saoudite: Climatiseurs  – Exigences en matière de performance énergétique minimum, 
d'étiquetage et d'essai applicables aux climatiseurs de faible puissance de type fenêtre ou à  éléments séparés 
(ID 668) (soulevée par la République de Corée)  
Inde: Ordonnance sur le verre transparent et plat en feuilles (contrôle de la qualité) (ID  669) (soulevée par 
la République de Corée)  
États -Unis: Programme d'économie d'énergie: Normes d'économie d'énergie pour les lave -vaisselle à usage 
domestique (ID  670) (soulevée par la Chine)  
Inde: Décret de 2020 relatif aux appareils de réfrigération (Contrôle de la qualité) (ID  671) (soulevée par la 
République de Corée)  
Thaïlande: Règleme nt ministériel portant sur la description, la production et les méthodes d'apposition des 
marques de conformité aux normes sur les produits industriels (ID  672) (soulevée par les États -Unis)  
Oman: Chauffe -eau – Exigences relatives aux performances énergét iques; Lave -linge électriques  – Exigences 
en matière de performances énergétiques et hydriques et Réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et 
congélateurs  – Exigences en matière de performances, d'essai et d'étiquetage énergétiques (ID  673) 
(soulevée pa r la République de Corée)  
Inde: Décret de 2017 sur le contrôle de la qualité de la soude caustique, 2017 (ID  674) (soulevée par 
le Taipei chinois)  
Union européenne: Non-reconnaissance des certificats d'essai (par l'Italie et les Pays -Bas) concernant les 
équipements électriques délivrés par l'l'Institut central de recherche énergétique (CPRI) (ID  675) (soulevée 
par l'Inde)  
Canada: Programme d'audit unique des dispositifs médicaux (MDSAP) (ID  676) (soulevée par la Chine)  
Chine: Inventaire de référence répertoriant les substances chimiques produites ou importées en Chine 
(IECSC) au titre duquel est exigé l'enregistrement de certaines substances chimiques destinées à 
l'importation et non notifiées à l'OMC (ID  677) (soulevée par l'Inde)  
Mexique:  Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle mexicaine 
NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018. Fromages  – Dénomination, spécifications, information commerciale et 
méthodes d'essai, publiée le 31  janvier  2019 (ID  678) (soulevée par les États -Unis)  WT/TPR/OV/W/15  
- 47 - 
 
  Nouvelles PCS  
Nigéria: Prescriptions importantes en matière d'essai et de conformité imposées par la Société générale de 
surveillance (SGS) pour les machines et leurs parties (ID  679) (soulevée par l'Inde)  
Union européenne: Méthodes d'essai pour les substances chimiques i nterdites visées par le règlement 
relatif aux produits cosmétiques (ID  680) (soulevée par la Chine)  
Inde: Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (Contrôle de la qualité) (ID  681) (soulevée 
par l'Indonésie)  
Maroc: Exigences en matière d'e ssai applicables au verre automobile (ID  682) (soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite: Préoccupations relatives aux pratiques d'évaluation de la conformité suivies 
par l'Arabie saoudite à l'endroit des produits turcs (ID  683) (soulevée par la Tu rquie)  
Turquie: Règlement sur l'écoconception (ID  684) (soulevée par la République de Corée)  
Chine: Dispositions concernant l'enregistrement des produits cosmétiques (projet présenté aux fins 
d'observations) (ID  641) (soulevée par le Japon, la République  de Corée et les États -Unis)  
Chine: Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (ID  642) (soulevée par le Japon et 
la République de Corée)  
Mexique: Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs dispositions du Règlement sur 
le contrôle sanitaire des produits et services et du Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en 
ce qui concerne la publicité (ID  645) (soulevée par les États -Unis)  
Zimbabwe: Règlement de 2020 sur l'électricité  (Efficacité énergétique minimum des appareils 
électrodomestiques) (ID  647) (soulevée par la République de Corée)  
États -Unis: Efficacité des corps de gicleurs (ID  653) (soulevée par la Chine)  
Union européenne: Prescriptions concernant les renseignements figurant dans la base de données SCIP 
(ID 655) (soulevée par la Chine)  
Tadjikistan: Inspection additionnelle des produits alimentaires importés (teneur en huile de palme) (ID  656) 
(soulevée par la Fédération de Russie)  
Inde: Ordonnance de 2019 sur l'anhy dride phtalique (contrôle de la qualité) (ID  660) (soulevée par le  Taipei 
chinois)  
Viet Nam: Décret n° 17/2020/ND -CP (ID  661) (soulevée par la Thaïlande)  
États -Unis: Prescription révisée des États -Unis concernant les marques d'origine pour les marchandises 
produites à Hong  Kong, Chine (ID  664) (soulevée par Hong Kong, Chine)  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.77.   Dans l'ensemble, le nombre de nouvelles PCS et de PCS soulevées précédemment a augmenté 
chaque année. Cette tendance donne à penser que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les 
Membres pour soulever et résoudre des préoccupations commerciales de façon non contentieuse. 
En 2020, par exemple, les Membres ont examiné 214 PCS, dont 57 nouvelles préoccupations, soit 
le plus grand nombre e nregistré depuis 1995.42 Deux réunions du Comité OTC étant prévues plus 
tard dans l'année, cette tendance se poursuivra probablement en 2021. Enfin, lors des deux réunions 
tenues pendant la période considérée, sept PCS persistantes (c'est -à-dire des PCS so ulevées 
précédemment plus de 16 fois aux réunions du Comité) ont été examinées (tableau 3.18). Elles 
concernaient toutes des mesures prises par des économies du G -20. 
Tableau 3.18 PCS persistantes soulevées entre le 15  octobre  2020 et le 15  mai 2021  
PCS persistantes  
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le di spositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 30 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID  332) – soulevée 27 fois  depuis  2012 
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID  345) – soulevée 
25 fois  depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et  des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID  367) – soulevée 24 fois  depuis 2013  
 
42 Pour de plus amples renseignements sur les notifications OTC, les PCS et les tendances de 202 0, voir 
le Vingt-sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  OTC (document de 
l'OMC G/TBT/45, 18 février 2021); et OMC (2021), Accord sur les obstacles techniques au commerce: 
10 résultats clés de 2020 . Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tbt10keys2021_f.pdf . WT/TPR/OV/W/15  
- 48 - 
 
  PCS persistantes  
Union européenne: Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmaceutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID  393) – soulevée 23 fois  depuis 2013  
Chine: Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du 
Conseil d'État) (ID  428) – soulevée 20 fois  depuis 2014  
Chine: Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux (ID  466) – soulevée 17 fois  
depuis 2015  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications OTC liées à la CO VID-19 pendant la période considérée  
3.78.   Depuis le début de la pandémie de COVID -19, les Membres de l'OMC ont présenté 
153 notifications OTC liées à la COVID -19 à l'OMC.43 Pendant la période considérée, ils ont présenté 
48 notifications/communications OTC sur les normes et réglementations adoptées en réponse à la 
pandémie.44 Elles ont toutes été présentés au titre des dispositions de l'Accord OTC relatives aux 
notifications  de mesures d'urgence.45 Au titre de ces dispositions, les Membres de l'OMC peuvent 
adopter des mesures directement et les notifier sans délai à l'OMC, sans ménager l'habituelle période 
de 60 jours pour la présentation d'observations (ou la période de tran sition de 6 mois avant l'entrée 
en vigueur).  
3.79.   Des notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19 ont été présentées par 17 Membres 
de l'OMC (graphique 3.19).  
Graphique 3.19 Notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19, par Membre (au 
1er mai 2021)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.80.   Les notifications OTC liées à la pandémie de COVID -19 concernent une vaste gamme de 
produits tels que les médicaments, les équipements de protection individuelle, (EPI), les  produits 
 
43 Au 27 mai 2021.  
44 Les notifications OTC sont classées comme étant liées à la pandémie de COV ID-19 si elles contiennent 
les termes "coronavirus", "COVID", "SARS -COV-2" ou "nCoV". Cela inclut non seulement les notifications 
ordinaires mais aussi huit notifications complémentaires (sous la forme de révisions ou d'addenda de 
notifications ordinaires antérieures.  
45 Accord OTC, articles 2.10, 2.12, 5.7 et 5.9.  
20
5
3 3 3
2 2
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
0510152025Nombre de notifications OTC liées à la COVID -19WT/TPR/OV/W/15  
- 49 - 
 
  alimentaires, les équipements médicaux, les fournitures médicales et d'autres produits 
(graphique  3.20).46 
Graphique 3.20 Produits visés par les notifications OTC liées à la COVID -19 (au 
1er mai 2021)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Discussions du Comité OTC sur les mesures liées à la COVID -19 
3.81.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont fait référence à la pandémie de 
COVID -19 dans 39 PCS. Dans la plupart des cas, il a été considéré qu e la COVID -19 empêchait la 
mise en œuvre et le respect des nouveaux règlements, et des prolongations des périodes de 
transition ont été demandées.  
3.82.   À la réunion informelle du Comité OTC47 tenue le 8  décembre  2020, les Membres ont fait part 
de leurs expériences concernant les mesures OTC qu'ils avaient adoptées ou qu'ils prévoyaient 
d'adopter en réponse à la pandémie de COVID -19. Les Membres ont mis en œuvre diverses mesures; 
par exemple, l'évaluation et l'examen des documents de certification a été r éalisée à distance et non 
plus sur place; des programmes de renforcement des capacités ont été élaborés pour répondre au 
manque d'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales et faciliter l'accès 
aux dispositifs médicaux pendant la p andémie; les échanges ont été facilités par le biais de la 
prolongation de la durée de validité des certificats; la mise en œuvre des modifications 
réglementaires prévues a été reportée; et la surveillance et le suivi des organes notifiés ont été 
simplifié s. Le Secrétariat a également fourni un résumé de deux documents du Secrétariat 
concernant les mesures OTC liées à la pandémie de COVID -19.48 
 
46 La catégorie "Généralités" inclut les notifications ne visant pas un produit spécifique. La catégorie 
"Autres" inclut, par exemple, le mobilier, les textiles, les appareils de bureau et les cosmétiques.  
47 Pour plus de renseignements, voir le document de l'OMC JOB/TBT/395 , 22 janvier 2021 . 
48 OMC (2020), Normes, règlements et COVID -19 – Quelles mesures les Membres de l'OMC ont -ils 
prises?  Adresse consultée: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/standards_report_f.pdf ; et OMC 
(2020), Développement et distribution de vaccins contre la COVID -19 dans le monde: questions ayant un 
impact sur le commerce . Adresse consul tée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/vaccine_infographic_f.pdf . 
22
11
5
3 3
2 2
0510152025
Médicaments
(produits
pharmaceutiques)Autres EPI Équipements
médicauxAliments Généralités Fournitures
médicalesNombre de notifications OTC liées à la COVID -19WT/TPR/OV/W/15  
- 50 - 
 
  3.83.   L'encadré 3.2 s'intéresse de plus près aux produits aérospatiaux, qui sont soumis à diverses 
mesures non tarifaire s. 
Encadré 3.2 Les OTC et les produits aérospatiaux  
En 2019, la valeur des exportations mondiales de produits aérospatiauxa s'est élevée à environ  337 milliards d'USD, 
soit 2,0% du total des exportations mon diales de marchandises. Les États -Unis et l'Union européenne sont, de loin, 
les premiers exportateurs de ces produits: en 2019, ils représentaient environ 80% des exportations mondiales 
(136 milliards d'USD et 123 milliards d'USD, respectivement). Les État s-Unis et l'Union européenne étaient aussi les 
plus grands importateurs au monde en 2019, avec plus de la moitié des importations mondiales (35 milliards d'USD et 
85 milliards d'USD, respectivement).b 
Les produits aérospatiaux font l'objet de diverses mesu res non tarifaires, y compris un large éventail de règlements 
relevant de l'Accord OTC. Entre janvier  1995 et octobre  2020, les Membres de l'OMC ont notifié 114 règlements relatifs 
à ces produits. La majeure partie de ces mesures ont été notifiées par des Membres de l'OMC d'Amérique du Nord, 
suivis par les Membres d'Asie. Près de la moitié de ces notifications OTC relatives à l'industrie aérospatiale ont été 
présentées par les États -Unis (40%c) et la Chine (9%d). 
Les mesures relatives à l'industrie aérospat iale notifiées au Comité OTC visaient une vaste gamme de produits et de 
questions. Du point de vue du champ d'application, les produits visés sont, entre autres, les suivants: différents types 
d'aéronefs (par exemple aéronefs civils/militaires, systèmes d' aéronefs sans équipage à bord, avions de transport des 
passagers, avions de transport, avions supersoniques, avions à turbines); composants aérospatiaux (par exemple 
compartiments intérieurs, freins de sécurité, raccords de sécurité); émissions (par exempl e substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, halocarbures); véhicules spatiaux (par exemple drones, hélicoptères, planeurs, 
giravions, aéronefs à rotors basculants); satellites  (par exemple stations terriennes en mouvement, technologies et 
les système s satellitaires, satellites non géostationnaires); équipement et systèmes électriques aérospatiaux (par 
exemple équipement de transmission de données, systèmes spatiaux de télédétection, équipement pour la surveillance 
dépendante automatique en mode diffus ion, systèmes de guidage de vol, dispositifs de signalement lumineux); 
transport aérien (par exemple transport de fret); moteurs aérospatiaux (par exemple moteurs aéronautiques, fluides 
hydrauliques, huiles lubrifiantes pour turbines, essence d'aviation); et équipements embarqués (par exemple 
installations de télécommunication, équipements de radiocommunication, services de communication mobile, 
concentrateurs d'oxygène, eau).  
Environ 60%e des mesures OTC liées aux produits aérospatiaux ont été adoptées dan s l'objectif de protéger la santé 
ou la sécurité des personnes. Les autres objectifs souvent cités comprenaient la protection de l'environnement, la 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection des consommateurs et les prescription s en matière 
de qualité. Le principal objectif spécifique était la protection contre les risques de blessures physiques, suivi par la 
protection contre les risques liés aux émissions de gaz à effet de serre qui contribuent à la pollution de l'air.  
À ce jour, les Membres de l'OMC ont examiné au moins cinq PCS concernant des mesures OTC qui règlementent les 
produits aérospatiaux. Ces mesures étaient maintenues par l'Union européenne (2), la Chine (2) et les États -Unis (1), 
et visaient les aspects suivants:  i) systèmes d'aéronefs sans équipage à bord; ii) produits des TIC dans l'aviation civile; 
iii) produits relatifs à la sécurité de l'information; iv) transport des batteries au lithium; et v)  aéronefs équipés de 
dispositifs d'insonorisation et de moteurs m odernisés. Les objectifs déclarés de ces mesures étaient la protection de la 
santé et de la sécurité des personnes, les impératifs de sécurité nationale et la protection de l'environnement. En outre, 
les questions mentionnées par les Membres de l'OMC qui o nt soulevé des préoccupations relatives aux produits 
aérospatiaux incluaient la création d'obstacles non nécessaires au commerce, la transparence (par exemple les mesures 
non notifiées au Comité), et l'utilisation (ou la non -utilisation) des normes interna tionales (tableau 1).  
Tableau 1 PCS liées aux OTC: produits aérospatiaux  
Union européenne: Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs 
sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord 
(ID 585) (soulevée pour la première fois le 20  juin 2019 par la Chine).  
Chine: Règles de gestion de la sécurité des informations du réseau de l'aviation civile (ID  538) (soulevée pour la 
première fois le 14  juin 2017 par le Canada, les États -Unis et l'Union européenne).  
Chine: Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de c ryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID  294) (soulevée pour 
la première fois le 24  mars 2011 par l'Australie, le Brésil, le Canada, les États -Unis, le Japon, la République de 
Corée et l'Union européenne).  
États -Unis: Matières dangereuses: Transport des batteries au lithium (ID  262) (soulevée pour la première fois 
le 24 mars 2010 par la Chine, l'Israël, le Japon, République de Corée et Union européenne).  
Union européenne: Règlement sur les aéronefs  (ID 32) (soulevée pour la première fois le 20  novembre  1998 
par les États -Unis et le Japon).  
a Les produits aérospatiaux sont énumérés au chapitre 88, au niveau des positions à 6 chiffres (840710, 
840910) du Sy stème harmonisé.  
b Secrétariat de l'OMC, sur la base de données Comtrade de l'ONU (somme des données disponibles, y 
compris le commerce intrarégional de l'Union européenne, hors réexportations de Hong Kong, Chine).  
c 45 notifications sur 114.  
d 10 notifica tions sur 114.  
e 67 notifications sur 114.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/15  
- 51 - 
 
  3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC49 
3.84.   Au cours de la période à l'examen, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées 
par les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section 
dresse un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre mi -octobre  2020 et 
mi-mai 2021.50 Les préoccupations commerciales visées dans cette section n'ont n i le statut ni le 
cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu à 
jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des Membres dans 
l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles ajoutent  une transparence importante. Cette section ne vise 
pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les Membres de 
l'OMC, mais elle fournit une référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquelle 
(desquelles) une  question particulière a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes 
respectifs de l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces préoccupations. 
La liste des préoccupations et des questions mentionnées dans la présente se ction n'est pas 
exhaustive.  
3.85.   À la réunion du Conseil général (CG)51 de mars  2021, les délégations de la Colombie, du 
Costa  Rica, de l'Équateur, du Panama et du Paraguay52 ont appelé les Membres à faire preuve de 
retenue dans l'adoption et la mise en œuvre d e restrictions à l'exportation de vaccins contre la 
COVID -19. À la réunion du Conseil53 des 5 et 6  mai 2021, les délégations du Paraguay, de la 
Colombie, de l'Équateur, du Panama et du Costa Rica ont appelé les Membres à faire de même dans 
l'adoption et la  mise en œuvre de restrictions commerciales qui bloquent l'égalité d'accès à ces 
vaccins.  
3.86.   Au cours de la période d'examen, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a tenu 
deux réunions. Lors de la réunion du CCM de novembre  202054, sept nouvelles préo ccupations 
commerciales ont été soulevées, comme le montre le tableau 3.19.  
Tableau 3.19 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 
25 et 26  novembre  2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Égypte – Restrictions à l'importation de sucre  Union européenne  
Nigéria – Restrictions de change affectant les importations de produits 
laitiers  Union européenne  
Panama – Pratiques de restriction des importations  Costa Rica  
Royaume d'Arabie saoudite – Politiques et pratiques commerciales 
restrictives concernant la Turquie  Turquie  
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Union européenne  
États-Unis – Prescription révisée concernant les marques d'origine 
pour les marchandises produites à Hong Kong  Hong Kong, Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.87.   À la même réunion, le Conseil a réexaminé 26 préoccupations soulevées précédemment, 
comme indiqué dans le tableau 3.20.  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées précédemment, de nouveau évoquées à la 
réunion du CCM des 25 et 26  novembre  2020  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
 
49 Cette section n'inclut pas les Comités SPS et OTC (couverts séparément). Certaines des q uestions 
abordées dans cette section ont pu faire l'objet d'un différend.  
50 Les Membres sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce les questions 
commerciales qu'ils ont soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour 
l'exercice de suivi.  
51 Document de l'OMC WT/GC/M/190.  
52 Document de l'OMC WT/GC/W/818.  
53 Document de l'OMC WT/GC/M/191 (à paraître).  
54 Document de l'OMC G/C/M/138.  WT/TPR/OV/W/15  
- 52 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché 
de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Union européenne, Japon  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Union européenne, Japon  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux de rebut  États-Unis 
Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant  Union européenne, Fédération de 
Russie  
Union européen ne – Modifications apportées à la Directive 
2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables  Colombie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(le Pacte vert pour l'Europe de décembre  2019)  Arménie, Chin e, Kazakhstan, 
République kirghize, Fédération de 
Russie  
Union européenne – Projet de règlement d'exécution en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Élargissement de l'Union européenne en vue 
d'inclure la Croatie: Négociations au titre de l'article  XXIV:6 du 
GATT  de 1994  Fédération de Russie  
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Paraguay, Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Canada, Chine, 
Nouvelle -Zélande, Fédération de 
Russie, États -Unis, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agrico les et aux denrées alimentaires  – Enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  États-Unis, Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement (UE) 
2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement de l'UE CE n° 1272/2008 (règlement 
relatif à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, Union eu ropéenne, 
Fédération de Russie, Ukraine, 
États-Unis 
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  Union européenne, Japon, 
Nouvelle -Zélande  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats  arabes 
unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  Union européenne, Japon, Suisse, 
États-Unis 
Mexique – Étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages 
(Nom -51)) États-Unis 
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de restriction du 
commerce  Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'e ngagements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Canada, Chine, 
Nouvelle -Zélande, Fédération de 
Russie, États -Unis, Uruguay  
États-Unis – Décret -loi relatif à la protection du système d'énergie en 
gros  Chine  
États-Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits 
des TIC  Chine  
États-Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.88.   À la réunion du CCM des 25 et 26  novembre  2020, les délégations du Canada, de la Colombie, 
du Costa Rica, de Hong Kong (Chine), de la Norvège, de la Nouvelle -Zélande, de Singapour, de la 
Suisse et de l'Uruguay ont fait circuler une communication intitulée "COVID -19: mesures relatives WT/TPR/OV/W/15  
- 53 - 
 
  au commerce des marchandises"55, appelant les Membres à continuer de fournir en temps utile à 
l'OMC  des informations et des notifications sur les mesures et initiatives liées à la COVID -19 . 
3.89.   À la réunion du CCM des 31  mars et 1er avril 202156, cinq nouvelles préoccupations 
commerciales ont été soulevées, comme le montre le tableau 3.21.  
Tableau 3.21 Nouvelles préoccupations commerciales soulevées à la réunion du CCM des 
31 mars et 1er avril 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Union européenne  – Transparence des exportations de vaccins contre 
la COVID -19 et mesure d'autorisation  Australie  
Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier  Japon  
Inde– Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité des fromages à la 
norme officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 États-Unis 
Union européenne – Prohibition discriminatoire de la Suède 
concernant l'accès aux marchés des équipements 5G  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC  
3.90.   À la même réunion, le Conseil a réexaminé 27 préoccupations soulevées précédemment, 
comme indiqué dans le tableau 3.22 . 
Tableau 3.22 Préoccupations soulevées précédemment, de nouveau évoquées à la 
réunion du CCM des 31 mars et 1er avril 2021  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie  
Australie – Prohibition discriminatoire concernant l'accès au marché 
de la technologie 5G  Chine  
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Union européenne, Japon  
Chine – Loi sur le contrôle des exportations  Union européenne, Japon  
Chine – Application de mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
Chine – Mesures restrictives pour l'importation de matériaux de rebut  États-Unis 
Égypte – Restrictions à l'importation de sucre  Union européenne  
Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant  Union européenne, Fédération de 
Russie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(le Pacte vert pour l'Europe de décem bre 2019)  Arménie, Chine, Kazakhstan, 
République kirghize, Royaume 
d'Arabie saoudite, Qatar, Fédération 
de Russie  
Union européenne – Projet de Règlement d'exécution en ce qui 
concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques p rotégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du secteur vitivinicole  États-Unis 
Union européenne – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant 
les produits agricoles  Australie, Brésil, Canada, Colombie , 
Costa Rica, Côte  d'Ivoire, Équateur, 
Guatemala, Honduras, Jamaïque, 
Panama, Paraguay, Pérou, États -Unis, 
Uruguay  
Union européenne – Modification proposée des engagements en 
matière de contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Chine, 
Nouvelle -Zélande, Uruguay  
Union européenne – Systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux  denrées alimentaires  – enregistrement de certaines 
dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques  Uruguay  
Union européenne – Règlement (UE) 2017/2321 et Règlement (UE) 
2018/825  Chine, Fédération de Russie  
Union européenne – Règlement de  l'UE CE n° 1272/2008 (règlement 
relatif à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage)  Fédération de Russie  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines légumineuses  Australie, Canada, Union européenne, 
Fédération de Russie, U kraine, 
États-Unis 
 
55 Document de l'OMC G/C/W/780.  
56 Document de l'OMC G/C/M/139 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/15  
- 54 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie – Politiques et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations et des exportations  Australie, Union européenne, Japon, 
Nouvelle -Zélande, États -Unis 
Royaume d'Arabie saoudite – Politiques et pratiques commerciales 
restrictives concernant la Turquie  Turquie  
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Émirats arabes 
unis, Oman et Qatar – Taxe sélective appliquée à certains produits 
importés  Union européenne, Japon, Suisse, 
États-Unis 
Mongolie – Mesures appliquées à certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Fédération de Russie – Pratiques ayant des effets de restriction du 
commerce  Union européenne, États -Unis 
Sri Lanka – Pratiques ayant des effets de restriction du commerce  Australie, Union européenne  
Royaume -Uni – Projet de liste concernant les marchandises et 
proposition d'engagements du Royaume -Uni en matière de 
contingents tarifaires: préoccupations systémiques  Australie, Brésil, Chine, 
Nouvelle -Zélande, Fédération de 
Russie, Uruguay  
États-Unis – Décret -loi relatif à la protection du sys tème d'énergie en 
gros  Chine  
États-Unis – Mesures de contrôle des exportations pour les produits 
des tic  Chine  
États-Unis – Restrictions à l'importation des pommes et des poires  Union européenne  
États-Unis – Mesures concernant la prohibition de l'accès aux marchés 
pour les produits des TIC  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.91.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés57, organisée le 12  novembre  2020, 
cinq nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) un projet de décret de la 
Fédération de Russie limitant les importations par certaines entités (question soulevée par l'Union 
européenne); ii) le R égime de suivi et de traçabilité de la Fédération de Russie (question soulevée 
par les États-Unis); iii) l'interdiction d'importer visant divers produits appliquée par Sri Lanka 
(question  soulevée par l'Union européenne); iv) les mesures de restriction à l 'importation prises par 
le Panama (soulevée par le Costa Rica); et v) les politiques d'importation de l'Inde concernant les 
pneus, les téléviseurs et les climatiseurs ( question  soulevée par l'Union européenne et la Thaïlande). 
Des préoccupations commercial es persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les 
pratiques de restriction des importations de l'Angola (question soulevée par la Fédération de Russie 
et les États -Unis); ii) les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits  intégrés 
(question soulevée par l'Union européenne, le Japon et le Taipei chinois); iii) le Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne (Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019) (question soulevée par la Fédération de Russie); iv ) les négociations 
d'élargissement de l'UE au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 en vue d'inclure la Croatie 
(question soulevée par la Fédération de Russie); v) les renégociations de contingents tarifaires par 
l'UE au titre de l'article XXVIII du GA TT de 1994 (question soulevée par la Fédération de Russie); 
vi) les rectifications et modifications de la Liste XIX du Royaume -Uni (question soulevée par la 
Fédération de Russie); vii) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des 
télécomm unications et autres produits (question soulevée par la Chine); viii) les restrictions 
quantitatives de l'Inde visant certaines légumineuses (question soulevée par l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne); ix) les droits de douane imposés par 
l'Indonésie sur les produits des télécommunications (question soulevée par les États -Unis); x) les 
restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits 
agricoles (question  soulevée par la Fédération de Russie); xi) l'interdiction d'importer des boissons 
énergisantes imposée par le Népal (question soulevée par la Thaïlande); et xii) la taxe sélective 
appliquée par le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, les Émir ats arabes unis, Oman 
et le Qatar à certains produits importés (question soulevée par l'Union européenne, la Suisse et les 
États-Unis).  
3.92.   À la réunion des 29 et 30  avril 2021 du Comité de l'accès aux marchés58, 22 préoccupations 
commerciales ont été soulevée s, dont 8 nouvelles (tableau 3.23).  
 
57 Document de l'OMC G/MA/M/73.  
58 Document de l'OMC G/MA/M/74 à paraître.  WT/TPR/OV/W/15  
- 55 - 
 
  Tableau 3.23 Question soulevées devant le Comité de l'accès aux marchés  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la préoccupation  
Angola – Pratiques de restriction des importations  Fédération de Russie, États -Unis 
Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Union européenne, Japon, Taipei chinois  
Chine – Application de mesures perturbatrices et 
restrictives pour le co mmerce (nouveau)  Australie  
Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019)  Arménie, Royaume de Bahreïn, Chine, 
Kazakhstan, République kirghize, Qatar, 
Fédération de Russie, Royaume d'Arabie saoudite  
Union européenne – Mécanisme pour la transparence des 
exportations de vaccins (nouveau)  Australie  
Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret 
N° 43/2016) (nouveau)  Fédération de Russie  
Inde – Droits de douane sur les produit s des 
télécommunications et autres produits  Chine  
Inde – Politiques d'importation des pneus  Union européenne  
Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Inde – Restrictions quantitatives visant certaines 
légumineuses  Australie, Canada, Union européenne, 
Fédération  de Russie, États -Unis 
Indonésie  – Droits de douane sur certains produits des 
télécommunications  États-Unis 
Indonésie  – Restriction à l'importation de climatiseurs 
(nouveau)  Japon  
Mexique – Contingent d'importation pour le glyphosate 
(nouveau)  États-Unis 
Mongolie – Restrictions quantita tives à l'importation de 
certains produits agricoles  Fédération de Russie  
Népal  – Interdiction d'importer des boissons énergétiques  Thaïlande  
Fédération de Russie – Prohibition à l'exportation 
d'ouvrages en bois (nouveau)  Union européenne  
Fédération de Russie – Régime de suivi et de traçabilité  États-Unis 
 Émirats arabes unis, État du Koweït, Qatar, Royaume 
d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn et Oman  – Taxe 
sélective appliquée à certains produits importés  Union européenne, Japon, Suiss e, États -Unis 
Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers produits  Australie, Union européenne  
Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme 
(nouveau)  Indonésie  
Royaume -Uni – Rectifications et modifications de la 
Liste XIX  Fédération d e Russie  
Royaume -Uni – Renégociation des contingents tarifaires 
au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.   À la même réunion, les Membres ont aussi soulevé des préoccupations dans le contexte de 
l'examen des notifications au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives.59 
3.94.   À la réunion du Comité des licences d'importation60 du 21  avril 2021, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées comme indiqué dans le tableau 3.24.  
Tableau 3.24 Préoccupations commerciales soulevées devant le Comité des licences 
d'importation  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccup ation  
Argentine – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Angola: Prescriptions en matière de licences d'importation  Union européenne  
Chine  – Modifications des licences d'importation pour certaines 
matières récupérables  États-Unis 
République dominicaine – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Égypte – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Égypte  – Prescriptions en matière de licences d'importation visant 
certains produits agricoles et produits transformés  Union européenne  
 
59 Document de l'OMC G/L/59/Rev.1.  
60 Document de l'OMC G/LIC/M/52.  WT/TPR/OV/W/15  
- 56 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccup ation  
Inde – Prescriptions en matière de licences d'importation pour 
l'acide borique  États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives v isant certaines légumineuses  Canada, Australie, Union européenne  
Inde – Importation de pneumatiques  Union européenne  
Indonésie – Régime de licences d'importation  Union européenne  
Indonésie – Régime de licences d'importation de l'Indonésie visant 
les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes  États-Unis 
Indonésie  – Politiques et pratiques de restriction des licences 
d'importation  Australie  
Indonésie  – Restrictions à  l'importation: enregistrement obligatoire 
des importateurs de produits en acier  Japon  
 
Indonésie  – Régime de licences d'importation visant certains 
produits textiles  Union européenne, Japon  
Indonésie  – Restriction à l'importation de climatiseurs  Union européenne, Japon  
Philippines – Régime de licences d'importation  États-Unis 
Thaïlande  – Importation de blé fourrager  Union européenne  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.95.   À la réunion du Comité des règles d' origine du 30  octobre  202061, des préoccupations 
commerciales ont été soulevées concernant l'indication du pays d'origine par les États -Unis (question 
soulevée par Hong Kong, Chine).  
3.96.   Aux réunions des 30  novembre et 1er décembre  2020 et des 29 et 30  mars 2021 du Comité 
de l'agriculture62, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au sujet des notifications 
individuelles de divers Membres, et des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre 
de l'article 18:6. Au cours de la périod e à l'examen, 238 questions ont été abordées au sujet des 
différentes notifications (96 questions), des questions au titre de l'article 18:6 (131 questions portant 
sur 77 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre), et des notifications tardives 
(11 questions). Des détails supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans 
la section 3.6 du présent rapport.  
3.97.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping63 du 28  octobre  2020 et du 28  avril 2021, 
des préoccupations ont été soulevées comme indiqué dans le tableau 3.25.  
Tableau 3.25 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Australie  – Réexamen à l'extinction  – nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Australie – Ouvertures répétées concernant des produits similaires:  
Micro -extrusions d'aluminium et Acier revêtu d'aluminium -zinc 
(<600mm)  
- Profilés en acier galvanisé par immersion à chaud et Profilés en L  Chine  
Canada  – Réexamen à l'extinction – sucre raffiné  Union européenne  
Canada  – Enquête  – fer à béton  Fédération de Russie  
Chine – Enquêtes et imposition des droits antidumping – orge Australie  
Chine  – Enquêtes  – vins Australie  
Chine – Détermination finale et maintien des droits antidumping  – 
billettes en acier inoxydable et tôles et rouleaux laminés à chaud  Japon  
Chine  – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
préformes de fibre optique  Japon  
République dominicaine  – Réexamen à l'extinction  – barres 
d'armature en acier  Turquie  
Égypte  – Ouverture  – câbles d'haubanage en acier pour béton 
précontraint  Turquie  
 
61 Document de l'OMC G/RO/M/75.  
62 Les questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené lors des  réunions des 
30 novembre et 1er décembre 2020 et des 29 et 30 mars 2021 du Comité de l'agriculture sont consignées dans 
les documents de l'OMC G/AG/W/208 et G/AG/W/210, publiés le 19 novembre 2020 et le 18 mars 2021, 
respectivement. Les questions, les rép onses et les observations complémentaires sont disponibles dans la 
section questions et réponses du Système de gestion de l'information sur l'agriculture. Adresse consultée: 
https://agims.wto.org/fr.  
63 Documents de l'OMC G/ADP/M/58 et G/ADP/M/59 (à paraîtr e). WT/TPR/OV/W/15  
- 57 - 
 
  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Égypte  – Ouverture  – tapis mécaniques et autres revêtements de 
sol  Turquie  
Union européenne  – Enquête  – jantes en acier  Chine  
Union européenne  – Enquête  – produits en tissus de fibres de verre  Chine  
Union européenne  – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping – Produits laminés plats en aciers magnétiques à 
grains orientés  Japon  
Inde – Détermination finale et maintien des droits antidumping – 
Anhydride phtalique  Japon  
Indonésie  – Détermination finale et maintien des droits antidumping  
– Tôles inoxydable laminées à froid  Japon  
Corée, République de  – Détermination finale et maintien des droits 
antidumping sur la base du 4e réexamen à l'extinction  – Barres en 
acier inoxydable  Japon  
Mexique  – Mesures  – Papier "bond"  Brésil  
Mexique  – Réexamen à l'extinction  – tôles laminées à chaud  Ukraine  
Mexique  – Réexamen à l'extinction  – tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  Ukraine  
Mexique  – Réexamen à l'extinction – barres en fer ou en aciers non 
alliés  Ukraine  
Mexique  – maintien d'une mesure antidumping  – tôle mince laminée 
à froid  Kazakhstan  
Mexique  – Détermination finale et maintien des droits antidumping  
– tubes et de tuyaux en acier sans soudure  Japon  
Pakistan  – Réexamen à l'extinction – rouleaux/tôles laminés à froid  Ukraine  
Philippines  – Réexamen à l'extinction et extension des mesures – 
farine de blé  Turquie  
Afrique du Sud  – Réexamen à l'extinction – pommes de terre frites 
congelées  Union européenne  
Afrique du Sud  – Réexamen à l'extinction  – Portions de poulets, non 
désossées, congelées  Union européenne  
Afrique du Sud  – Ouverture  – Portions non désossées, congelées de 
l'espèce Gallus Domesticus  Brésil  
Thaïlande  – Détermination finale et maintien des droits antidumping  
– acier inoxydable plat laminé à froid et Produits plats en acier 
laminés à chaud, enroulés et non enroulés  Japon  
Ukraine  – Ouverture  – ciment  Turquie  
Ukraine  – Ouverture  – dispositifs (mécanismes) d'inclinaison à pivot 
pour cadres de fenêtre et de porte de balcon  Turquie  
Royaume -Uni – Examen transitoire  – certains tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en acier non al lié  Fédération de Russie  
États-Unis – Examen administratif  – crevettes tropicales congelées  Chine  
États-Unis – Mesures multiples sur les barres/feuilles en aluminium  Chine  
États-Unis – Mesure provisoire  – tôles en alliage d'aluminium 
communs  Norvège  
États-Unis – Mesure provisoire  – tôles en alliage d'aluminium 
communs  Union européenne  
États-Unis -Détermination provisoire  – tubes de canalisation et 
tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans 
soudure  Fédération de Russie  
États-Unis – Mesures provisoires  – produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid  Ukraine  
États-Unis – Ouverture  – tubes de c analisation et tubes pression 
standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure  Ukraine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.98.   D'autres questions et préoccupations ont été soulevées, à savoir: i) la durée des mesures 
antidumping appliquées par les États-Unis – 19 mesures prolongées (question soulevée par le 
Japon); ii) le Règlement (UE) n° 2017/2321 et le Règlement (UE) n° 2018/825 (point inscrit à l'ordre 
du jour par la Fédération de Russie et appuyé par la Chine); iii) l'importance cruciale de la 
présentation des notifications en temps voulu à des fins de transparence (question soulevée par les 
États-Unis); et iv) les examens transitoires des mesures antidumping appliquées par le Royaume -Uni 
(question soulevée par la Chine et la Fédération de Russi e). WT/TPR/OV/W/15  
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  3.99.   À la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 27  octobre  2020 
et du 27  avril 2021, des préoccupations ont été soulevées concernant les subventions, comme 
indiqué dans le tableau 3.26.  
Tableau 3.26 Préoccupations soulevées devant le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Canada  – Réexamen à l'extinction – sucre raffiné  Union européenne  
Chine  – Enquête  en matière de droits compensateurs  – n-Propanol 
(NPA)  États-Unis 
Chine  – Enquête en matière de droits compensateurs – orge Australie  
Chine – Mesures provisoires  – Vins en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 L  Australie  
Union européenne  – Enquête en matière de droits compensateurs  – 
certains tissus de fibre de verre tissés et/ou cousus  Chine, Égypte  
États-Unis – Mesures provisoires  – Engrais phosphatés  Maroc, Fédération de Russie  
États-Unis – Mesures provisoires – Tubes de canalisation et tubes 
pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.100.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'élimination 
des subventions à l'exportation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le niveau faible et décroissant de conformité avec les obligations 
en matière de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demandes de 
renseignements conformément aux articles 25.8 et 25.9 (proposition des États -Unis concernant les 
procédures); iv)  les subventions et la surcapaci té (préoccupation soulevée par le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège et l'Union européenne); v) les demandes de renseignements sur 
certains programmes de subventions alléguées dans le secteur de l'acier en Chine (préoccupation 
soulevée par l'Unio n européenne et les États -Unis); vi) le règlement des États -Unis en matière de 
droits compensateurs concernant la désignation d'un pays comme étant un pays en développement 
dans les affaires de droits compensateurs (préoccupation soulevée par le Brésil); v ii) le règlement 
des États -Unis en matière de droits compensateurs concernant l'appréciation de la sous -évaluation 
d'une monnaie dans les affaires de droits compensateurs (préoccupation soulevée par le Brésil et la 
Chine); viii)  l'utilisation par les États -Unis des données de faits disponibles défavorables dans le 
cadre de certaines enquêtes en matière de droits compensateurs (préoccupation soulevée par la 
Chine); ix)  l'examen transitoire de mesures compensatoires appliquées par le Royaume -Uni 
(préoccupatio n soulevée par la Chine et la Fédération de Russie); x) la transparence des subventions 
et les obligations de la chine en matière de publication et d'établissement de points d'information en 
vertu de son protocole d'accession (préoccupation soulevée par l' Union européenne et les 
États-Unis).  
3.101.   À la réunion du Comité des sauvegardes du 26  octobre  2020 et du 26  avril 202164, des 
préoccupations ont été soulevées concernant certaines mesures de sauvegarde, comme indiqué dans 
le tableau 3.27.  
Tableau 3.27 Préoccupations soulevées devant le Comité des sauvegardes  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Costa Rica   
Enquête concernant le sucre blanc raffiné  Brésil  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  Japon, République de Corée, Fédération 
de Russie , Suisse, Chine, Inde, Brésil, 
Turquie  
Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, Royaume 
d'Arabie saoudite et Émirats arabes unisa  
Enquête sur certains produits en acier  Japon, République de Corée, Suisse, 
Ukraine, États-Unis, Inde  
Inde   
Enquête sur la fibre optique monomode  Japon  
 
64 Documents de l'OMC G/SG/M/57 et G/SG/M/58 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/15  
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  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie   
Enquête sur les tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles  Japon  
Enquête sur les vêtements et accessoires du vêtement  Union européenne , Japon  
Enquête sur le papier à cigarettes  Union européenne  
Madagascar   
Enquête sur les pâtes  Maurice  
Malaisie   
Enquête sur les carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique  Japon  
Maroc   
Enquête sur les tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier  Union européenne  
Enquête sur le fil machine et fer à béton  Ukraine  
Enquête sur les tôles en bobine enroulées ou coupées, laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues  Ukraine  
Pérou   
Enquête sur les vêtements  Brésil  
Philippines   
Enquête sur les feuilles, rouleaux e t bandes en fer galvanisé  Japon  
Enquête sur les véhicules motorisés  Japon, Thaïlande, République de Corée, 
Union européenne , Indonésie  
Afrique du Sud   
Enquête sur certains produits laminés plats, en fer, en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  Japon, Union européenne  
Enquête sur les profilés en U, en I, en H, en L et en T en fer ou en 
aciers non alliés  République de Corée, Japon  
Enquête sur les boulons à tête hexagonale en fer ou en acier  Taipei chinois  
Thaïlande   
Enquête sur les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, 
enroulés ou non enroulés  Japon  
Turquie   
Enquête sur les brosses à dent  Union européenne  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires  Ukraine, Union européenne  
Ukraine   
Enquête sur les roses fraîches coupées  Équateu r, Union européenne , Colombie  
Enquête sur les matériaux polymères  Union européenne  
Enquête sur les câbles  Union européenne  
Royaume -Uni   
Enquête sur certains produits en acier  Japon, Fédération de Russie , Turquie, 
Suisse, République de Corée, Chine, 
Brésil  
États -Unis  
Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Chine  
Enquête s ur les myrtilles fraîches, réfrigérées ou congelées  Chili, Pérou  
Enquête sur les gros lave -linges à usage domestique  Corée  
Mesures prises par suite des enquêtes au titre de l'article 232  Inde, Japon, Union européenne , 
Turquie, Fédération de Russie , Chine  
Viet Nam   
Enquête sur certains demi -produits et produits finis en aciers alliés 
ou non alliés  Japon  
a Les enquêtes sont initiées au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.102.   À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) du 23  mars 202165, des questions nouvelles ou persistantes ont été soulevées, comme indiqué 
dans le tableau 3.28.  
Tableau 3.28 Préoccupations soulevées devant le Co mité des MIC  
Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Indonésie   
Réexamen complet des mesures de localisationa Union européenne , Japon, États-Unis 
Restriction à l'importation de tapis et autres textiles  Japon  
 
65 Document de l'OMC G/TRIMS/M/49 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/15  
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  Mesures mises en œuvre par  Membre(s) soulevant la 
préoccupation  
Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Inde   
Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
Restriction à l'importation de pneus  Japon  
Fédération de Russie   
Mesures mettant en œuvre la politique de remplacement des 
importations de la Russieb Union européenne , États-Unis 
a G/TRIMS/Q/IDN/5, 14  mai 2019; G/TRIMS/Q/IDN/6, 13  mars 2020; G/TRIMS/Q/IDN/7, 7  juin 2020; 
et G/TRIMS/Q/IDN/8, 17 juillet  2020.  
b G/TRIMS/Q/RUS/4, 26  mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5, 27  septembre  2016; G/TRIMS/Q/RUS/6, 
27 avril 2017; G/TRIMS/Q/RUS/8, 24  janvier  2018; G/TRIMS/Q/RUS/7, 8  novembre  2017 
G/TRIMS/Q/RUS/9, 22  mars 2018; and G/TRIMS/Q/RUS/10, 2  septembre  2020.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.103.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 
2 novembre  202066, des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  la 
décision qu'a pris l'Inde de ne pas désigner certaines  entités en tant qu'entreprises commerciales 
d'État dans ses notifications de 2018 et 2019 (préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Union 
européenne); ii) la notification par le Brésil de l'absence d'entreprises commerciales d'État 
(préoccupation so ulevée par les États -Unis); iii) la non -notification continue des entreprises 
commerciales d'État par la Fédération de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis et 
l'Union  européenne); et iv) le faible niveau de respect des obligations en matière d e notification 
concernant les entreprises commerciales d'État (préoccupation soulevée par les États -Unis).  
3.104.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 3  mai 202167, des 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les suje ts suivants: i) la décision qu'a pris le 
Brésil de ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises commerciales d'État; ii) la 
participation d'entreprises commerciales d'État dans l'importation, en Chine, de différents produits 
agricoles important s et de charbon (préoccupation soulevée par l'Australie); iii) la décision qu'a pris 
l'Inde de ne pas désigner certaines entités en tant qu'entreprises commerciales d'État dans ses 
notifications de 2018 et 2019 (préoccupation soulevée par les États -Unis et  l'Australie); iv) la 
non-notification continue des entreprises commerciales d'État par la Fédération de Russie 
(préoccupation soulevée par les États -Unis et l'Union européenne); et v) la nécessité de renforcer la 
transparence (préoccupation soulevée par l e Canada, l'Union européenne, le Japon, la République 
de Corée, les Philippines, la Suisse et les États -Unis).  
3.105.   Aux réunions du 16 et du 20  novembre  2020 et du 30  mars 2021 du Comité du commerce 
et de l'environnement (CCE)68, l'Union européenne a présenté a ux délégations certains aspects 
commerciaux du pacte vert pour l'Europe, notamment sa politique "de la ferme à la fourchette", son  
objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, et ses plans en vue d'un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières. P lusieurs délégations ont reconnu l'importance des objectifs à atteindre, 
mais la Colombie et le Paraguay se sont inquiétés du fait que l'augmentation des coûts pourrait 
exclure les petits producteurs agricoles des pays en développement des marchés internat ionaux au 
profit des gros producteurs. S'agissant de la politique climatique et du mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Équateur, l'Inde, la République de Corée, 
la Norvège, le Paraguay, la Fédération de Russie , le Royaume d'Arabie saoudite, la Thaïlande, la 
Turquie, l'Ukraine et les États -Unis ont exprimé une série de préoccupations spécifiques, 
notamment: la nécessité de respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées 
et des capacités res pectives; l'approche ascendance concernant la lutte contre les changements 
climatiques au titre de l'Accord de Paris; l'importance de de respecter les obligations en matière de 
commerce, y compris celles qui relevaient d'accords commerciaux préférentiels, et d'éviter les 
obstacles discriminatoires et inutiles; la nécessité d'aider les pays en développement à favoriser une 
transition vers des économies sobres en carbone.  
3.106.   À la réunion du Conseil du commerce des services (CCS) du 4  décembre  2020, des 
préoccupa tions ont été soulevées concernant certaines mesures fiscales appliquées par la Fédération 
de Russie (préoccupation soulevée par les États -Unis). À la même réunion, des préoccupations ont 
 
66 Document de l'OMC G/STR/M/37.  
67 Document de l'OMC G/STR/M/38.  
68 Documents de l'OMC WT/CTE/M/70, 17 mars 2021 et WT/CTE/M/71 (à paraître).  WT/TPR/OV/W/15  
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  de nouveau été soulevées concernant les mesures appliquées par la Fé dération de Russie eu égard 
à l'accès au marché des exploitants de service fixe par satellite titulaires d'une licence étrangère 
(préoccupation soulevée par les États -Unis)69 . Aux réunions du CCS tenues les 4  décembre  2020 et 
5 mars 2021, des préoccupatio ns ont de nouveau été soulevées concernant: i) les mesures de 
cybersécurité prises par la Chine et le Viet Nam (préoccupation soulevée par le Japon et les 
États-Unis); ii) les mesures appliquées par l'Australie concernant la 5G (préoccupation soulevée par 
la Chine); iii) les mesures prises par la Fédération de Russie exigeant la pré -installation de logiciels 
(préoccupation soulevée par les États -Unis); iv) les mesures des États -Unis concernant les 
applications mobiles (préoccupation soulevée par la Chine); v) les mesures de l'Inde sur 
l'approbation préalable des acquisitions de sociétés indiennes et sur l'utilisation des applications 
mobiles (question soulevée par la Chine)70 . 
3.107.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement du 20  novembre  202071 et du 
29 mars 202172, le Groupe des PMA a exprimé des préoccupations au sujet de la relative faible 
utilisation des préférences commerciales accordées aux PMA et a insisté sur la nécessité de 
déterminer quels étaient les obstacles à l'utilisation des préférenc es et comment ils pouvaient être 
supprimés. Des préoccupations ont également été soulevées lors des deux réunions concernant les 
limites de capacité auxquelles sont confrontés les pays en développement et les PMA et qui les 
empêchent de tirer un meilleur p arti du commerce électronique. Il a été demandé de relancer les 
discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique avant de procéder 
à des négociations sur l'élaboration de règles. Lors de la réunion de la 40ème session du Comit é 
consacrée aux petites économies, qui s'est tenue le 2  novembre  202073, le Comité a examiné les 
possibilités et les défis qui se présentent aux petites économies pour attirer les investissements. Des 
préoccupations ont également été soulevées concernant l'impact de l'épidémie de COVID -19 sur le 
commerce des petites économies.  
3.108.   La section ci -dessus atteste des nombreuses préoccupations commerciales soulevées dans 
les différents organes de l'OMC entre la mi -octobre  2020 et la mi -mai 2021. Au cours  de la période 
d'examen, bien que les réunions des comités et conseils de l'OMC aient été organisées à distance en 
raison des restrictions imposées par la COVID -19, les Membres ont continué de soulever des 
questions et des préoccupations commerciales. Plus ieurs nouvelles préoccupations commerciales ont 
été soulevées au cours de la période d'examen et plusieurs avaient déjà été soulevées au cours des 
périodes précédentes, ce qui signifie que certains problèmes persistent et ne sont pas résolus. En 
outre, cer taines préoccupations commerciales ont été soulevées dans plus d'un organe de l'OMC, ce 
qui suggère que ces préoccupations portent sur des questions techniquement complexes et 
transversales. Cela semble indiquer que les Membres de l'OMC continuent d'utilis er de multiples 
plate-formes, dans la structure des comités de l'OMC, pour aborder divers aspects de ces 
préoccupations. Du point de vue systémique, cela est important en raison de la transparence accrue 
qui en résulte, mais aussi parce que cela montre que  les Membres utilisent activement les comités 
de l'OMC pour dialoguer avec leurs partenaires commerciaux sur les domaines qui suscitent ou 
peuvent susciter des frictions commerciales. Néanmoins, dans le même temps, le fait que les mêmes 
préoccupations et q uestions commerciales reviennent au sein de divers organes de l'OMC sans être 
résolues peut également susciter des préoccupations. Le Secrétariat continuera de suivre de près 
l'évolution de la situation dans ce domaine.  
3.6  Évolution des politiques dans le dom aine de l'agriculture  
3.109.   Le Comité de l'agriculture offre une tribune pour discuter des questions relatives au 
commerce des produits agricoles et pour mener des consultations sur les questions liées à la mise 
en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'A ccord sur l'agriculture. Le travail d'examen du 
Comité de l'agriculture est basé sur les notifications que les Membres de l'OMC présentent au sujet 
des engagements qu'ils ont pris. De plus, l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture permet aux 
Membres de  soulever toute question concernant la mise en œuvre des engagements contractés au 
titre de cet Accord (c'est -à-dire les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre). Le Comité 
 
69 Docum ent de l'OMC S/C/M/144.  
70 Documents de l'OMC S/C/M/144 et 145.  
71 Document de l'OMC WT/COMTD/M/113.  
72 Document de l'OMC WT/COMTD/M/114 (à paraître).  
73 Document de l'OMC WT/COMTD/SE/M/40.  WT/TPR/OV/W/15  
- 62 - 
 
  de l'agriculture a également été chargé de surveiller la mise en œuvre d es résultats spécifiques  
obtenus dans le cadre des négociations agricoles.  
3.110.   Au cours de la période d'examen, le Comité de l'agriculture a tenu deux réunions ordinaires: 
les 30  novembre et 1er décembre  2020 et les 29 et 30  mars 2021 (96ème et 97ème réunions du 
Comité).Les Membres ont posé 238 questions relatives aux notifications individuelles, aux 
notifications en souffrance et aux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre au titre de 
l'article 18:6. La plupart des questions concernant les notificat ions individuelles étaient liées aux 
notifications de soutien interne (72 %). En ce qui concerne les questions spécifiques relatives à la 
mise en œuvre relevant de l'article 18:6, environ 34 % concernaient les politiques affectant l'accès 
aux marchés; les qu estions relatives aux politiques de soutien interne représentaient le même 
pourcentage. De même, 14 % des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur 
le pilier de la concurrence à l'exportation, tandis que le même pourcentage de questio ns spécifiques 
concernait les interdictions et restrictions à l'exportation de denrées alimentaires. Le reste des 
questions spécifiques relatives à la mise en œuvre était lié aux questions de transparence. Au total, 
13 Membres ont soulevé 131 questions rel atives à 77 questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre lors des 96ème et 97ème réunions du Comité de l'agriculture.74 
3.111.   Ainsi que le montre le graphique 3.21, le nombre moyen de questions soulevées au titre de 
l'article 18:6 par réunion est en hausse  depuis 2011, et a atteint un sommet historique de 
74 questions en moyenne par réunion en 2020. Ces chiffres incluent les questions qui ont été 
répétées dans plus d'une réunion.  
Graphique 3.21 Nombre moyen  de questions traitées au titre de l'article 18:6, par 
réunion, 1995 -2021a 
 
a Les données pour 2021 comprennent les questions soulevées jusqu'à la 97ème réunion du Comité de 
l'agriculture.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.112.   Sur les 77 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre soulevées au sein du Comité 
de l'agriculture au cours de la période à l'examen, 43 ont été abordées pour la première fois. Parmi 
celles -ci, environ 39 % portaient sur des questions d'accès aux marchés, 28 % sur des pr ogrammes 
de soutien interne, 19 % sur des politiques interdisant ou limitant les exportations de denrées 
alimentaires et les 14 % restants sur la concurrence à l'exportation et d'autres questions.  
3.113.   Les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portan t sur l'accès au marché visaient 
les mesures qui restreignaient, ou étaient susceptibles de restreindre, le commerce des produits 
agricoles, notamment la viande bovine (réglementation de l'Indonésie sur les importations de viande 
bovine), les céréales (dro its d'importation sur le maïs en Chine, fermeture des frontières au Nigéria, 
l'utilisation du volume d'accès pour le maïs par les Philippines et Certificats sanitaires et 
phytosanitaires de dédouanement des importations des Philippines et les prix plafond imposés par 
le Taipei chinois pour le riz importé dans le cadre du contingent tarifaire), le coton (augmentation 
des tarifs douaniers sur le coton par l'Inde), les fruits et légumes (importations d'agrumes, de 
 
74 Australie, Brésil, Canada, Chine, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Paraguay, Turquie, Ukraine et Union européenne.  
051015202530354045505560657075WTO_Agri.1
Average number of questions addressed under Article 18.6, per meeting , 1995 -2021a
Source:  WTO Secretariat.a    2021 data cover questions raised until the 97thCoA meeting .WT/TPR/OV/W/15  
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  melons, de fraises et de kakis par l'Indonésie , et importations de produits agricoles en provenance 
de Turquie par le Royaume d'Arabie saoudite), la volaille (tarifs douaniers sur la volaille par le 
Tadjikistan), les semences (politiques de l'Inde sur les oléagineux) et le sucre (interdiction d'import er 
du sucre par l'Égypte). Certaines questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur 
les politiques d'importation plus larges des Membres couvrant plusieurs produits (les politiques 
d'importation de l'Angola, le projet de loi C -216 du Cana da, les règlements des États membres de 
l'UE sur les produits alimentaires nationaux, la Taxe parafiscale pour l'infrastructure et le 
développement agricoles de l'Inde et les suspensions et restrictions temporaires des importations 
de produits de Sri Lanka ). 
3.114.   Dans le pilier relatif au soutien interne, les Membres ont demandé des éclaircissements sur 
les politiques de soutien visant des produits spécifiques, notamment les produits laitiers (prix du lait 
à la production du Canada et augmentation du prix des pr oduits laitiers au Nouveau -Brunswick), les 
céréales (prix de soutien minimum de la Chine et subventions au blé de la Fédération de Russie), le 
soja (production de soja de la France et soutien de la catégorie bleue de l'Union européenne) et le 
sucre (soutie n du sucre et des biocarburants de l'Inde), ainsi que des politiques de soutien interne 
ayant une portée sectorielle plus large (le programme de réformes du secteur agricole de l'Australie, 
les plans de développement rural de la Chine à l'horizon 2021, la politique commerciale de l'Union 
européenne, la stratégie nationale pour les protéines végétales de la France et les programmes de 
soutien interne des États -Unis et son programme d'aide face à la COVID -19 (H. R. 1319, American 
Rescue Plan Act of 2021).  
3.115.   Huit questions spécifiques relatives à la mise en œuvre portaient sur des politiques de 
restriction ou d'interdiction des exportations, notamment de céréales (droits d'exportation sur les 
céréales de la Fédération de Russie et taxe à l'exportation de céréales  calculée selon une formule, 
et plafonnement des exportations de maïs par l'Ukraine), de légumes frais (interdiction d'exportation 
des oignons par l'Inde), de graines (droit d'exportation sur les graines de tournesol de la Fédération 
de Russie et projet de  résolution sur les droits d'exportation) et de soja (droit d'exportation sur le 
soja de la Fédération de Russie). Une question portait sur l'absence de notifications de la Fédération 
de Russie au Comité de l'agriculture concernant les restrictions à l'exp ortation qu'elle a récemment 
mises en œuvre.  
3.116.   Trois questions spécifiques relatives à la mise en œuvre visaient à obtenir des informations 
et des précisions sur les politiques susceptibles de subventionner les exportations de produits 
agricoles (subventions  à l'exportation du sucre en Inde, soutien aux exportations de produits 
agricoles à forte valeur ajoutée et soutien aux exportations de produits agricoles en Fédération de 
Russie). D'autres questions spécifiques relatives à la mise en œuvre concernaient le s réponses 
attendues de la Chine aux questions soulevées par le Comité de l'agriculture, la taxe de la 
Côte d'Ivoire sur les spiritueux importés et les prescriptions de la France concernant l'origine des 
marchandises dans les rayons des supermarchés.  
3.117.   Au to tal, 34 questions spécifiques relatives à la mise en œuvre abordées au cours de la 
période d'examens étaient des questions de suivi soulevées lors de précédentes réunions du Comité. 
Certaines ont été soulevées plusieurs fois. Par exemple, les questions spé cifiques relatives à la 
nouvelle classe d'ingrédients du lait du Canada et aux politiques de l'Inde en matière de 
légumineuses ont été soulevées lors de 17 et 13 réunions du Comité, suscitant 63 et 57 questions, 
respectivement. De même, les questions relat ives au régime de quotas d'importation de la Mongolie, 
aux politiques de la Chine en matière de coton, aux subventions à l'exportation de lait écrémé en 
poudre de l'Inde et aux subventions ferroviaires à l'exportation de la Fédération de Russie ont été 
soulevées à plus de six reprises. Les politiques agricoles de l'Australie, du Canada, de la Chine, de 
l'Union européenne, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Nouvelle -Zélande, du Nigéria, de 
la Fédération de Russie, du Tadjikistan, de la Turquie, du  Royaume -Uni et des États -Unis ont fait 
l'objet de préoccupations répétées au titre de l'article 18:6. Les 77 questions spécifiques relatives à 
la mise en œuvre, y compris les questions, les réponses et les commentaires de suivi, sont 
accessibles via le Sy stème de gestion de l'information sur l'agriculture.75 
3.118.   Les Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre la Décision ministérielle de Nairobi 
de décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation. Sur les 16 Membres qui avaient des niveaux 
 
75 Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org/fr ), dans l'onglet questions -réponses relatives aux 
processus d'examen, sélectionnez la fonction "Rechercher les questions  et réponses présentées depuis 1995" 
et sélectionnez "96" et "97" dans le champ "Numéro de la réunion"..  WT/TPR/OV/W/15  
- 64 - 
 
  d'engagement po sitifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs listes au moment de 
l'adoption de la Décision, 12 ont fait certifier leurs listes révisées concernant les subventions à 
l'exportation (Afrique du Sud, Australie, Colombie, États -Unis, Indonésie, I slande, Israël, Mexique, 
Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay); deux Membres (Canada et Union européenne) ont distribué 
leurs projets de listes révisées, qui sont encore en attente de certification; et deux Membres doivent 
encore distribuer leurs projets de  listes révisées concernant les subventions à l'exportation (Brésil 
et République bolivarienne du Venezuela). Lors de la 97ème réunion du Comité de l'agriculture, le 
Brésil a signalé l'achèvement du processus national d'approbation de la décision, ouvrant ainsi la 
voie à la diffusion de son projet de liste.  
3.119.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre des engagements que les 
Membres ont pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, en se fondant essentiellement sur les 
notificati ons fournies par ces derniers. Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification 
qui s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: accès aux 
marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, prohibition s ou restrictions à l'exportation et 
suite donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescription de notification s'applique 
à un Membre dépend largemen t des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord 
sur l'agriculture. Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: i) importations faisant l'objet de continge nts tarifaires et 
autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales pour l'agriculture (MA:5); iii) soutien interne (DS:1); 
iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les notifications annuelles 
doivent être présentées au plus tard d ans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question, conformément aux délais fixés dans les prescriptions en 
matière de notification et modes de présentation des notifications adoptés par le Comité (documen t 
de l'OMC G/AG/2, 30  juin 1995).  
3.120.   Plus de 5 790 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le 
cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2020 (jusqu'en 
mars 2021). Au fil des ans, la plupar t des questions ont porté sur les notifications concernant le 
soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par les questions concernant l'accès aux marchés, 
notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2). En particulier, depuis 2010, le nombre de 
questions  relatives aux notifications concernant le soutien interne est élevé et ces questions 
représentent entre 70% et 80% de l'ensemble des questions soulevées au Comité au sujet des 
notifications individuelles (graphique 3.22).  
Graphique 3.22 Questions soulevées sur les notifications individuelles, par thème, par 
année, 1995 -2021a 
 
a Les données pour 2021 comprennent les questions soulevées jusqu'à la 97ème réunion du Comité de 
l'agriculture.  
Source:  Secrétaria t de l'OMC.  
050100150200250300
Soutien interne Accès au marché Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/W/15  
- 65 - 
 
  3.121.   Du 15  octobre  2020 au 15  mai 2021, les Membres ont soumis 243 notifications (y compris 
les addenda et les corrigenda). Au total, 96 questions ont été posées concernant les notifications 
individuelles lors des réunions du Comité de l'agriculture  qui ont eu lieu pendant cette période. 
Comme le montre le graphique 3.23, et conformément à la tendance historique, la plupart des 
questions concernaient les notifications de soutien interne (72 %), les notifications de soutien interne 
de l'Inde, du Viet N am et de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un examen approfondi fondé sur 
les nombreuses questions posées par d'autres Membres. Au total, 11 questions portaient sur les 
notifications en souffrance de l'Australie, du Brésil, de l'Union européenne, de l'Inde, du Pakistan, 
du Royaume d'Arabie saoudite, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande et des États -Unis. 
Graphique 3.23 Répartition des questions soulevées lors des 96ème et 97ème réunions du 
Comité de l 'agriculture  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture en rapport avec la pandémie de 
COVID -19 
3.122.   Les 96ème et 97ème réunions du Comité de l'agriculture couvertes par la période d'examen 
comprenaient un point de  l'ordre du jour consacré à la COVID -19 et à l'agriculture. Alors que les 
Membres ont profité du processus d'examen standard du Comité pour demander des 
éclaircissements sur les politiques mises en œuvre par les uns et les autres en réponse à la 
pandémie, ce point permanent de l'ordre du jour a donné aux Membres l'occasion d'engager une 
discussion globale sur la crise et les graves perturbations qu'elle a occasionnées dans les systèmes 
alimentaires et agricoles au niveau mondial. Ce point de l'ordre du jour  a également donné aux 
Membres l'occasion d'examiner les rapports ad hoc  des uns et des autres sur les mesures prises en 
réponse à la pandémie. À cet égard, sept Membres (en comptant l'Union européenne comme l'un 
d'entre eux) ont soumis des rapports ad hoc  au Comité ( tableau 3.29). En outre, à la demande des 
Membres, le Secrétariat de l'OMC a produit une compilation des mesures agricoles prises par les 
Membres face à la COVID -19 (document de l'OMC G/AG/W/209, 9  décembre  2020) en s'appuyant 
sur les rapports ad hoc  que les Membres ont soumis au Comité.  
Tableau 3.29 Rapports ad hoc  on sur les mesures afférentes au secteur agricole 
destinées à faire face à la COVID ‑19 (mi -octobre  2020 à mi -mai 2021a) 
Membre  Cote du document  Date de publication  
Norvège  G/AG/GEN/172  11/11/2020  
Suisse  G/AG/GEN/164/Corr.1, G/AG/GEN/164/Add.1  19/11/2020, 25/11/2020  
Union européenne  G/AG/GEN/159/Add.3, G/AG/GEN/159/Add.4  26/11/2020, 24/03/2021  
El Salvador  G/AG/GEN/163/Add.1  04/02/2021  
Afrique du Sud  G/AG/GEN/180  12/03/2021  
Israël  G/AG/GEN/160/Add.1  17/03/2021  
Japon  G/AG/GEN/166/Rev.1  26/03/2021  
a Documents en ligne . Adresse consultée: 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S005.aspx . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Notifications en 
retard
11
Accès aux marchés
21
Concurrence à 
l'exportation
4Questions 
spécifiques 
relatives à la 
mise en œuvre
131Notifications 
individuelles
96Soutien interne
69
Source:  WTO Secretariat.Restrictions
à l'exportation
1
PDINPA
1WT/TPR/OV/W/15  
- 66 - 
 
  3.123.   Les organisations internationales observatrices ont également contribué aux discussions 
dans le cadre du point de l'ordre du jour sur la COVID -19 et l'agriculture. L'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'OCDE, le Programme alimentaire mondial (PAM) et 
le Conseil international des céréales (CIC) ont soumis de s rapports aux 96ème et 97ème réunions du 
Comité de l'agriculture, dans lesquels ils ont décrit leurs travaux relatifs à la pandémie.76 
3.124.   Certaines des mesures mises en place par les Membres pour faire face à la pandémie 
comprennent des restrictions ou des prohibitions à l'exportation de certaines marchandises, y 
compris des produits agricoles. L'Accord sur l'agriculture établit des discipli nes pour les cas où les 
Membres introduisent des prohibitions ou des restrictions à l'exportation pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation (article 12 
de l'Accord). La transparence est au cœur de ces disciplines. Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, 
i) les Membres prendront dûment en considération les effets de cette prohibition ou restriction sur 
la sécurité alimentaire des Membres importateurs; et ii) avant d'instituer une pro hibition ou une 
restriction à l'exportation, le Membre informera le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance 
que cela sera réalisable, en lui adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la 
nature et la durée de cette mesure, e t procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question liée à ladite 
mesure. Ces avis écrits correspondent aux notifications sous la forme du tableau ER:1. L'Accor d sur 
l'agriculture contient une disposition relative au traitement spécial et différencié en vertu de laquelle 
les prescriptions susmentionnées ne s'appliquent pas aux pays en développement Membres, à moins 
que la mesure ne soit prise par un pays en dével oppement Membre qui est exportateur net du 
produit alimentaire spécifique considéré. Au cours de la période à l'examen, aucune notification n'a 
été soumise au Comité concernant des restrictions ou des interdictions d'exportation de produits 
agricoles imput ables à la pandémie de COVID -19. 
3.7  Mesures générales de soutien économique  
3.125.   À la réunion de l'OEPC du 11  décembre  2020 consacrée à l'examen du Tour d'horizon de 
l'évolution de l'environnement commercial international présenté dans le rapport du Directeur 
général, les Membres de l'OMC ont souligné l'importance de l'exercice de suivi du commerce, qui 
constituait une plate -forme horizontale, factuelle et objective renforçant la transparence et la 
prévisibilité, notamment durant la période difficile marquée par la  pandémie de COVID -19. Les 
Membres ont souligné le caractère opportun du rapport, qui décrivait l'impact de la crise sanitaire 
mondiale sur le commerce, et salué la réaction rapide du Secrétariat, ainsi que sa réactivité pour 
mettre en place une plate -forme en ligne dédiée à la transparence pour le partage des mesures liées 
à la COVID -19, y compris les programmes de soutien. Plusieurs délégations ont suggéré que cette 
plate-forme dédiée à la transparence pourrait permettre de comprendre la nature des politi ques et 
des programmes mis en œuvre, leur durée, ainsi que les calendriers envisagés pour leur suppression 
progressive.  
3.126.   Depuis juillet  2017, le Secrétariat n'a pas pu justifier l'inclusion d'une annexe distincte sur 
les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du commerce. Cela 
s'expliquait en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à la 
demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée à l'encontr e 
des Membres qui communiquent et publient généralement des renseignements détaillés sur ces 
mesures et programmes. Compte tenu de l'insuffisance des renseignements communiqués 
volontairement par les Membres, certaines délégations ont souvent insisté sur l a nécessité d'exclure 
les mesures générales de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir de sources 
publiques et pour lesquelles une vérification s'imposait. La réunion de l'OEPC de décembre  2020 a 
donné lieu à un échange de vues sur la ma nière de traiter cette question, plusieurs Membres 
soulignant la nécessité de préserver et de renforcer la transparence au moyen de l'exercice de suivi 
du commerce. Plusieurs Membres se sont félicités de la liste des mesures de soutien liées à la 
COVID -1977 mise en ligne et compilée par le Secrétariat de l'OMC dès les premiers temps de la 
pandémie. Cette liste dresse un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en 
ce qui concerne les mesures de soutien prises en réponse à la crise l iée à la COVID -19. Elle ne 
comprend que les renseignements et les mesures communiqués par les délégations directement à 
 
76 Documents de l'OMC G/AG/GEN/175 (FAO), 26  novembre 2020; G/AG/GEN/176 (OCDE), 
27 novembre 2020; et G/AG/GEN/181 (CIC), G/AG/GEN/182 (CIC), et G/AG/GE N/183 (PAM), 16  mars 2021.  
77 OMC, COVID -19: Mesures de soutien. Adresse consultée: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_support_measur es_f.htm . WT/TPR/OV/W/15  
- 67 - 
 
  la Section du suivi du commerce de l'OMC en réponse aux demandes faites par le Directeur général 
en mars et septembre  2020, et en mars  2021. La liste des mesures de soutien liées à la COVID -19 
présente les mesures uniquement dans la langue originale de leur communication et ne tente pas 
de les classer par catégories. Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle ces mesures sont, 
ou non, liées au commerce et si elles ont, ou non, une incidence sur la concurrence.  
3.127.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont continué à faire face aux 
conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID -19 afin de poser les bases d 'une 
reprise économique durable et solide après la crise. S'agissant des mesures générales de soutien 
économique, cela a conduit à allouer davantage de ressources aux mesures de soutien liées à la 
COVID -19 et à réduire le nombre de mesures de soutien ordin aires mises en œuvre par les Membres 
de l'OMC.  
Mesures de soutien économique ordinaires  
3.128.   En réponse à la demande de renseignements formulée par la Directrice générale en 
mars 2021 au titre du présent rapport de suivi du commerce , 29 Membres de l'OMC78 ont 
communiqué au Secrétariat 12 mesures générales de soutien économique non liées à la pandémie. 
Même s'il est possible que la plupart des Membres n'aient pas adopté de telles mesures lors de la 
période à l'examen, le taux de participation est resté faible, se uls 18% des Membres ayant 
communiqué des mesures de soutien ordinaires. D'après les recherches du Secrétariat, il appara ît 
que de nombreuses mesures de soutien ayant des conséquences potentiellement importantes pour 
le commerce ont été mises en œuvre par l es Membres de l'OMC pendant la période considérée.  
3.129.   Pendant la période considérée, les mesures de soutien ordinaires (non liées à la COVID -19) 
communiquées par les Membres de l'OMC, ainsi que celles identifiées par le Secrétariat, ont inclus 
des mesures rel atives aux objectifs en matière de durabilité environnementale, et notamment les 
suivantes: investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; subventions aux 
énergies renouvelables; programmes de recherche -développement axés sur la du rabilité et 
l'efficacité énergétique, ou sur la réalisation de la carboneutralité; aides d'État visant à éliminer les 
émissions de CO 2 et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables; politiques budgétaires 
destinées à soutenir la fourniture d'énergies  renouvelables; et prêts pour le développement de 
cadres écologiques et durables. Parmi les autres mesures, on peut également citer les 
investissements visant à promouvoir l'utilisation ou le développement des technologies numériques, 
les programmes d'aide  destinés à soutenir les infrastructures de connectivité à forte capacité, et le 
soutien à la recherche et à l'innovation. Des mesures de soutien aux agriculteurs et au secteur 
agricole, ainsi que des fonds pour aider les MPME et les autres entreprises, de s garanties de prêt 
pour les MPME et des programmes de relance plus généraux, ont également été mis en place. 
Plusieurs de ces mesures étaient des programmes pluriannuels prévoyant des décaissements 
échelonnés sur toute la durée d'un projet. D'autres étaie nt des dons ou des programmes d'aide 
ponctuels.  
 
78 Albanie; Union européenne; et Hong Kong, Chine . En comptant les 27 États membres de l'UE et le 
Royaume -Uni séparément. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Pendant la 
période de transition, qui a pris fin le 31  décembre 2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de 
quelques exceptions, a continué de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Pendant cette 
période de transition, les renseignements communiqués par l'Union européenne en ra pport avec le présent 
document visaient également le Royaume -Uni. WT/TPR/OV/W/15  
- 68 - 
 
  Mesures de soutien économique liées à la COVID -19 
3.130.   En réponse à la demande de renseignements formulée par l a Direct rice général e en 
mars 2021, 62 Membres79 et 3 observateurs80 ont communiqué volontairement au Secrétariat 
312 mesures de soutien liées à la COVID -19. 
3.131.   Depuis le début de la pandémie, au moins 1  521 mesures de soutien économique liées à la 
COVID -19 ont été mises en place par 106 Membres et 4 observateurs.81 Parmi ces mesures, au 
27 mai 2021, 930  (61%) avaient été communiquées directement au Secrétariat de l'OMC. Ce chiffre 
comprend 39 mesures de soutien liées à la COVID -19 concernant les MPME qui ont été 
communiquées directement par 5 Membres dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce, 
conformém ent à la recommandation adoptée par le Groupe de travail informel sur les MPME 
prévoyant de renforcer la transparence et de fournir, sur une base volontaire, des renseignements 
sur les politiques relatives aux MPME.  
3.132.   Le nombre sans précédent de mesures de s outien liées à la COVID -19 mises en place depuis 
le début de la pandémie dépasse largement l'activité observée suite à la crise financière mondiale 
de 2008 -2009. La plupart des mesures de soutien liées à la COVID -19 qui ont été enregistrées ont 
été mises e n place par les économies du G -20 (908, soit 60 % du total), dont 618 (68 %) ont été 
communiquées au Secrétariat. À ce jour, en 2021, 294  mesures de ce type ont été annoncées ou 
mises en œuvre sous la forme de dons, de prêts ou de plans de relance visant des  secteurs de 
l'économie fortement touchés par la pandémie, y compris l'agriculture, la santé, l'aviation, les 
transports, le tourisme, l'éducation et la culture, ainsi que sous la forme de mesures budgétaires et 
financières destinées à soutenir les activit és commerciales et les PME, et de plans de relance plus 
généraux de très grande ampleur. Certaines mesures mises en œuvre dans les premiers temps de 
la pandémie ont été prorogées en 2021, mais dans l'ensemble, le flux des nouvelles mesures de 
soutien s'est  ralenti pendant la période considérée. Plusieurs mesures consistaient en des 
subventions ponctuelles, et d'autres comprenaient des décaissements échelonnés sur des périodes 
allant de quelques mois à plusieurs années. Certaines de ces mesures faisaient par tie de plans de 
sauvetage et de relance d'une valeur de plusieurs milliers de milliards de dollars  EU. 
3.133.   Un autre ensemble de mesures de soutien mis en place par les gouvernements en réponse 
à la pandémie de COVID -19 comprenait notamment des mesures appliqué es par les banques 
centrales pour assouplir les politiques monétaires, abaisser les taux directeurs, les taux de réserve 
obligatoire et les taux des prises en pension, réguler le marché des changes, émettre et acheter des 
obligations d'État, et assouplir l es conditions relatives aux dettes et rééchelonner les reports des 
versements de remboursement pour réduire les coûts de financement dans les économies. Les 
mesures prises par les gouvernements consistaient également en des mesures financières et 
budgétair es visant à garantir la stabilité économique, y compris le renforcement de l'accès au crédit 
pour les ménages et les entreprises, l'injection de liquidités supplémentaires dans le système 
bancaire, l'assouplissement des conditions et des modalités du crédi t, le soutien aux investissements 
des entreprises, l'octroi de moratoires, la fourniture de garanties de crédit, et la réduction des taxes 
et des redevances. Les mesures prises par les économies à revenu élevé ont été beaucoup plus 
nombreuses, variées et g énéreuses en termes de fonds alloués que celles octroyées par les 
économies à faible revenu, dont les réponses ont souvent reposé sur le financement ou le soutien 
accordé par les organisations internationales et/ou les donateurs.  
3.134.   De manière générale, les m esures de soutien liées à la COVID -19 semblent être temporaires. 
Plusieurs de ces mesures ont été ajustées et/ou prorogées pour tenir compte de l'évolution de la 
situation et des difficultés qui sont apparues dans le cadre des nouvelles vagues de la pandém ie. 
 
79 Angola; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australie; Bahreïn, Royaume de; Belize; Brésil; Canada; Chili; 
Chine; Costa Rica; El Salvador; Fédération de Russie;  Hong Kong, Chine; Indonésie; Israë l; Madagascar; 
Malaisie; Mali; Mauritanie; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Myanmar; Népal; Norvège; 
Paraguay; Philippines; République dominicaine;  Royaume -Uni; Suisse; Taipei chinois; Tunisie; Turquie; 
Union  européenne; et Zambie. L'Union euro péenne, ses États membres et le Royaume -Uni sont comptés 
séparément. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Pendant la période de 
transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le c as de quelques 
exceptions, a continué de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du Royaume -Uni. Pendant cette période de 
transition, les renseignements communiqués par l'Union européenne en rapport avec le présent document 
visaient également le Royaume -Uni. 
80 Bélarus, Guinée équatoriale et Iraq.  
81 Azerbaïdjan, Bélarus, Guinée équatoriale et Iraq.  WT/TPR/OV/W/15  
- 69 - 
 
  Les importantes injections de fonds dans certains pays ont donné lieu à des  discussions en vue de 
trouver le juste équilibre entre maintenir les mesures de soutien pour faire face aux conséquences 
négatives de la crise et assurer une suppression progre ssive et coordonnée de ces mesures afin de 
soutenir efficacement une reprise large et durable.  
3.135.   Certains Membres ont eu besoin de ressources et d'aides additionnelles pour faire face à la 
pandémie. Le Secrétariat a identifié 283 mesures d'aide bilatérale et  multilatérale82 dont ont 
bénéficié 122 Membres pendant la période considérée pour faire face à la crise de la COVID -19. Sur 
ces 283 mesures, 129 concernaient le déploiement de la vaccination ou des dons bilatéraux de 
vaccins. D'autres mesures prévoyaient des financements supplémentaires sous la forme de prêts, 
de dons et de dons de dispositifs médicaux pour permettre aux gouvernements de faire face à la 
pandémie. Plusieurs mesures d'aide ont également été prises pour aider le secteur de l'éducation et 
les MPME à faire face aux difficultés causées par la pandémie. Bien que les renseignements dont 
dispose le Secrétariat sur les mesures d'aide bilatérale et multilatérale ne soient pas exhaustifs83, il 
semble que le montant de ces aides ait été élevé en 2020, c omme semblent l'indiquer les conclusions 
préliminaires de l'OCDE.84 
3.136.   Au niveau mondial, les gouvernements ont octroyé un soutien sans précédent pour aider 
leurs sociétés et leurs économies à se remettre de la crise. La note de synthèse des Nations Unies 
de mars  202185 estimait la valeur des mesures nationales de soutien budgétaire liées à la COVID -19 
à 18 000 milliards d'USD au niveau mondial. Les importants plans de relance mis en œuvre par 
certains gouvernements pour stimuler les dépenses de conso mmation ont soulevé certaines 
préoccupations concernant les effets inflationnistes de ces programmes. Le FMI prévoyait86 qu'en 
dépit de la hausse des prix des produits de base attendue dans les mois à venir, l'instabilité des prix 
devrait être de courte du rée et les pressions inflationnistes resteraient contenues dans la plupart 
des pays.  
3.137.   Si de nombreuses économies à revenu élevé disposent d'une marge de manœuvre 
budgétaire suffisante pour mettre en œuvre d'importantes initiatives de relance économique, 
d'autres économies affichaient déjà des risques importants liés à la dette ou des niveaux 
d'endettement élevés lorsque la pandémie a frappé. Selon la banque mondiale87, la dette publique 
des économies émergentes a atteint des niveaux sans précédent depuis 50 ans et les emprunts de 
nombreux pays en développement sont de plus en plus souvent contractés à des conditions non 
concessionnelles. Au 30  avril 2021, le FMI88 a identifié 7 pays à faible revenu en situation de 
surendettement, 29 pays qui présentaient un risque élevé en la matière, 23 pays présentant un 
risque modéré et 10 pays présentant un risque faible. Selon la CNUCED89, en 2020 et 2021, les 
remboursements a u titre du service de la dette seraient compris entre 2  000 milliards d'USD et 
2 300 milliards d'USD pour les pays en développement à revenu élevé et entre 700  milliards d'USD 
 
82 L'aide multilatérale s'entend de l'aide accordée par les organisations internationales et les banques 
régionales de développement.  
83 Compte tenu de la rapidité  avec laquelle les politiques et les programmes liés à la COVID -19 ont été 
introduits et/ou modifiés, le nombre et le type des mesures de soutien examinées dans cette section ne sont 
pas exhaustifs. Par exemple, il a été difficile de suivre toutes les acti ons entreprises par les banques centrales 
et autres institutions monétaires pour rester flexibles en ce qui concerne les outils, les programmes de prêt et 
les décisions relatives aux taux d'intérêt nécessaires pour faire face aux nouvelles difficultés à me sure qu'elles 
se sont présentées. En outre, de nombreux Membres de l'OMC ont continué de fournir une aide ou une 
assistance bilatérale ou dans le cadre d'initiatives  multilatérales telles que le mécanisme COVAX.  
84 OCDE, Les dépenses liées au COVID -19 ont contribué à hisser l'aide extérieure à un niveau sans 
précédent en 2020, mais l'effort doit être intensifié , 13 avril 2021. Adresse consultée: 
https://www.oecd.org/fr/presse/les -depenses -liees-au-covid-19-ont-contribue -a-hisser -l-aide-exterieure -a-un-
niveau -sans-precedent -en-2020-mais-l-effort -doit-etre-intensifie.htm . 
85 Nations Unies, Note de synthèse, Trouver des solutions aux problèmes de liquidités et d'endettement 
pour investir dans les ODD: il est temps d'agir, mars 2021. Adresse consultée: 
https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/sg_policy_brief_on _liquidity_and_debt_solutions_march_2021.pdf.  
86 FMI, Perspectives de l'économie mondiale: Reprise: des situations divergentes à gérer, avril 2021 . 
Adresse consultée: https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/03/23/world -economic -outlook -
april-2021. 
87 Banque mondiale, Suspension du service de la dette et COVID -19, 19 mai 2021. Adresse consultée: 
https://www.banquemondiale.org/fr/news/factsheet/2020/05/11/debt -relief-and-covid-19-coronavirus . 
88 FMI, List of LIC DSAs for PRGT -Eligible Countries, as of 30 April 2021 . Adresse consultée:  
https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf . 
89 CNUCED, Trade and Development Report 2020 Update , avril 2020. Adresse consultée: 
https://unctad.org/webflyer/great -lockdown -great-meltdown -developing -country -debt-time-COVID -19. 
https://unctad.org/webflyer/great -lockdown -great-meltdown -developing -country -debt-time-covid-19. WT/TPR/OV/W/15  
- 70 - 
 
  et 1 100 milliards d'USD pour les pays à revenu intermédiaire et les pays à faib le revenu. Les 
organisations multilatérales ont encouragé les donateurs et les créditeurs à prendre des mesures 
pour soutenir les économies émergentes et les pays à faible revenu qui ont des problèmes de 
liquidités. Le FMI a accordé une aide financière et un allègement du service de la dette à hauteur de 
250 milliards d'USD à ses pays membres afin d'atténuer les conséquences de la pandémie90, y 
compris dans le cadre d'initiatives telles que le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et 
pour la cro issance (PRGT) et le Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (fonds 
fiduciaire ARC). Dans le cadre de la mise en place, du 1er mai 2020 au mois de décembre  2021, de 
l'Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) des économies  du G-20, 73  pays à faible 
revenu admissibles ont bénéficié d'une suspension temporaire des paiements exigibles au titre du 
service de la dette dus à leurs créditeurs bilatéraux officiels. Entre avril  2020 et juin  2021, la Banque 
mondiale a consacré quelqu e 160 milliards d'USD pour aider les pays en développement à renforcer 
leur réponse à la pandémie et leurs systèmes de santé, et a engagé 26,3  milliards d'USD pour 
financer les économies qui participent à l'ISSD du G -20.91 Des réponses plus énergiques et 
coordonnées au niveau mondial seraient nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées par 
les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire dans le contexte de la pandémie. Le 
commerce pourrait jouer un rôle important pour atténuer la pression de la dette ressentie par un 
grand nombre de ces économies et l'abaissement des obstacles au commerce pourrait donner aux 
pays davantage de possibilités de réduire leur ratio dette/exportations. Une intervention visant à 
remédier aux contraintes liées à l' offre et à améliorer l'accès au financement du commerce aiderait 
ces pays à mieux tirer parti des débouchés commerciaux.  
3.138.   Les éléments susmentionnés présentent les activités relatives aux mesures de soutien 
économique ordinaires et liées à la COVID -19, y co mpris l'aide bilatérale et multilatérale, jusqu'à la 
mi-mai 2021. Les gouvernements du monde entier ont adopté une quantité et un éventail de 
mesures de soutien sans précédent pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la 
pandémie. Ces mes ures de soutien d'urgence sont au cœur des stratégies des gouvernements pour 
faire face au ralentissement économique induit par la pandémie et se préparer pour une reprise 
durable. Il s era essentiel de maintenir ouverts les marchés internationaux pour se r edresser après 
cette crise, et un déploiement rapide et équitable des vaccins au niveau mondial constitue une 
condition préalable à cet égard.  
3.139.   L'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement quant à la compatibilité des 
mesures figurant dans la p résente section avec les règles de l'OMC. S'il est possible que ces mesures, 
qu'elles fassent partie de la stratégie commerciale globale d'un Membre ou qu'elles aient été prises 
en tant que mesure d'urgence face à la crise de la COVID -19, aient des effets sur le commerce, il 
n'est pas toujours aisé de déterminer si elles restreignent ou facilitent le commerce (et dans quelle 
mesure), ou si elles faussent la concurrence. Toutefois, et même si d'autres organisations 
internationales sont souvent mieux placées pour faire rapport sur un grand nombre de ces mesures 
et les analyser, il est important, aux fins de la transparence des développements que connaît le 
système commercial international, de fournir un bref aperçu des mesures prises au cours de la 
période con sidérée. Le Secrétariat continuera de suivre les mesures générales de soutien 
économique et de faire rapport sur ces mesures dans les limites des ressources disponibles.  
3.8  Évolution des politiques commerciales dans certains autres domaines  
3.140.   La section ci -après donne un bref aperçu des autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles de s 
résultats ont été obtenus à la CM11.  
Discussions concernant la COVID -19 tenues au sein du Conseil général  
3.141.   À plusieurs réunions du Conseil général tenues pendant la période considérée, la Présidente 
du Conseil des ADPIC a fait rapport sur les discussions relatives à la proposition de l'Inde, de l'Afrique 
 
90 FMI, COVID -19 Financial Assistance and Debt Service Relief , consulté pour la dernière fois le 
20 mai 2021. Adresse consultée: https://www.imf.org/en/Topics/imf -and-covid19/COVID -Lending -Tracker . 
91 Banque mondiale, Suspension du service de la dette et COVID -19, 19 mai 2021.  Adresse consultée: 
https://www.banquemondiale.org/fr/news/factsheet/2020/05/11/debt -relief-and-covid-19-coronavirus . WT/TPR/OV/W/15  
- 71 - 
 
  du Sud et d'autres coauteurs concernant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19.92 
3.142.   À ces réunions, l'Union europé enne, le Canada et d'autres coauteurs ont attiré l'attention du 
Conseil général sur l'Initiative sur le commerce et la santé présentée dans le document WT/GC/223, 
qui a été mise en place pour faire en sorte que la politique commerciale contribue à la lutte  contre 
la COVID -19 et pour créer les conditions d'un environnement commercial plus stable et plus 
prévisible qui contribuerait à atténuer les conséquences de la pandémie. En outre, à la réunion du 
Conseil général des 5 et 6  mai 2021, le Canada et d'autres  coauteurs ont mentionné la proposition 
de Déclaration du Conseil général pertinente sous la cote JOB/GC/251/Rev .1.93 
3.143.   À la réunion du Conseil général de mars  2021, les délégations de la Colombie, du Costa Rica, 
de l'Équateur, du Panama et du Paraguay ont p résenté une communication conjointe dans le 
document WT/GC/W/818 et appelé les Membres à faire preuve de retenue dans l'adoption et la mise 
en œuvre de restrictions à l'exportation de vaccins contre la COVID -19.94 
3.144.   Enfin, à la réunion du Conseil général de mai 2021, les délégations du Paraguay, de la 
Colombie, de l'Équateur, du Panama et du Costa Rica ont appelé les Membres à faire preuve de 
retenue dans l'adoption et la mise en œuvre de restrictions commerciales qui empêchent l'égalité 
d'accès aux vaccins c ontre la COVID -19.95 
Encadré 3.3 COVID -19 et équité vaccinale: quelle contribution peut apporter l'OMC?  
Le 14  avril 2021, la Directrice générale a convoqué une réunion virtuelle intitulée "COVID -19 et équité  
vaccinale: quelle contribution peut apporter l'OMC?". L'événement a rassemblé des intervenants du secteur 
privé, des organisations internationales, de la société civile et des Membres, y compris des ministres du 
commerce et des hauts fonctionnaires. Il a apporté des éclaircissements concernant les raisons de l'iniquité 
dans la distribution des vaccins au niveau mondial et les facteurs qui entravent une fabrication à plus grande 
échelle et une diversification de la production.  
Un thème qui est clairement ressorti est le fait que produire des vaccins contre la COVID -19 rapidement et à 
grande échelle dépend de l'ouverture des marchés. Parmi les facteurs cités comme des entraves à une 
production à plus grande échelle figuraient les pénuries d'intra nts essentiels, les conséquences des 
prohibitions et restrictions à l'exportation, les transferts de technologie limités, les méthodes de production 
compliquées sur le plan technique, la complexité de la mise en conformité avec la réglementation et le manq ue 
de main -d'œuvre qualifiée. Un autre aspect qui a été souligné est la nécessité d'une convergence de la 
réglementation sur la manière de gérer les différents variants pour les vaccins et les médicaments approuvés.  
Reconnaissant la complexité de la fabric ation des vaccins, et donc le rôle vital de la collaboration et du partage 
de la propriété intellectuelle (PI), des savoir -faire et des données, la réunion a étudié plusieurs solutions 
concernant les contributions possibles du système de PI. Parmi ces solu tions figuraient la mise en commun 
volontaire des licences et des technologies, la pleine utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC et une dérogation aux obligations des Membres de protéger certains droits de PI pendant la pandémie. 
Différents points de vue persistaient quant à la meilleure façon d'encourager les transferts de technologie et 
de savoir -faire afin de débloquer les capacités sous utilisées existantes et de développer de nouvelles capacités 
de production. Cependant, un la rge consensus existait sur la nécessité de prendre des mesures pragmatiques 
en vue d'accélérer immédiatement la production de vaccins.  
Dans ses observations finales, la Directrice générale a appelé les Membres de l'OMC, les fabricants de vaccins 
et les organisations internationales à agir ensemble pour résoudre un problème qui relevait du bien commun. 
Elle les a invités à éliminer les obstacles liés au commerce qui empêchent d'augmenter la production de 
vaccins contre la COVID -19 en vue de sauver des vie s, de mettre fin plus rapidement à la pandémie et 
d'accélérer la reprise économique mondiale.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce et environnement  
3.145.    Les discussions qui ont eu lieu aux réunions du Comité du commerce et de l'environnement 
(CCE) de novemb re 2020 et mars  2021 ont continué de porter sur des questions importantes au 
niveau mondial qui se trouvent à l'intersection entre les politiques commerciales et les politiques 
environnementales. Les Membres de l'OMC ont eu des discussions spécifiques au C CE, ainsi que lors 
 
92 Documents de l'OMC WT/G C/M/188, WT/GC/M/190 et WT/GC/M/191 (à venir).  
93 Documents de l'OMC WT/GC/M/188, WT/GC/M/190 et WT/GC/M/191 (à venir).  
94 Document de l'OMC WT/GC/M/190.  
95 Document de l'OMC WT/GC/M/191 (à venir).  WT/TPR/OV/W/15  
- 72 - 
 
  d'activités parallèles dans le cadre de la deuxième Semaine du commerce et de l'environnement de 
l'OMC (novembre  2020), sur plusieurs sujets, dont la pollution par les matières plastique et 
l'économie circulaire, le commerce et le change ment climatique, la production durable de papier, et 
le nouveau projet de cadre multilatéral pour la conservation de la biodiversité. Les organisations 
internationales concernées ont également informé les délégations de leurs travaux sur ces 
questions .96 Plusieurs ateliers pilotés par les Membres ont eu lieu juste après la réunion du CCE, 
notamment celle de novembre97, ce qui a permis aux délégations de rendre compte de ces 
événements lors des réunions formelles du CCE.  
3.146.   Pendant la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC, deux nouvelles initiatives 
ont été lancées par des groupes de Membres partageant les mêmes idées. Les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale auront pour objectif d'identifier les 
domaines de trav ail futurs pour aider l'OMC à relever plus efficacement les défis du développement 
durable et de travailler sur d'éventuelles "mesures et éléments livrables" en matière de durabilité 
environnementale.98 Le Dialogue informel sur la pollution par les matière s plastiques et le commerce 
des matières plastiques écologiquement durable s'efforcera d'identifier les possibilités de 
renforcement de la coopération commerciale dans le cadre des règles et mécanismes de l'OMC pour 
soutenir les efforts déployés dans d'aut res enceintes.99 Les auteurs des deux initiatives ont annoncé 
à la réunion du CCE de mars  2021 qu'ils travailleraient dans la perspective de résultats potentiels 
d'ici à la CM12 et au -delà. 
3.147.   La COVID -19 a été abordée aux réunions de novembre  2020 et de mars  2021, ainsi que 
dans le cadre des activités parallèles de la Semaine de l'environnement. Par exemple, certains 
Membres ont noté le lien entre la dégradation de l'environnement et les pandémies ; l'importance 
d'assurer une relance verte après la COVID -19; et le rôle que pourrait jouer la politique commerciale, 
notamment en saisissant l'occasion offerte par la faiblesse des prix mondiaux du pétrole pour 
réformer les subventions aux combustibles fossiles. Les organisations ayant le statut d'observateur 
ont men tionné la manière dont la COVID -19 avait affecté leur travail, y compris les processus en 
cours dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux, et ils ont présenté leurs plans 
pour contribuer à une relance verte après la COVID -19. Enfin, le Secré tariat de l'OMC, conjointement 
avec le PNUE, a organisé un  événement de haut niveau intitulé "L'environnement et le commerce 
au service d'une reprise durable et inclusive après la pandémie de COVID -19" durant la Semaine du 
commerce et de l'environnement de  l'OMC. Au cours de l'événement, les intervenants, dont des 
ministres et des représentants de la société civile et du secteur privé, ont suggéré que les politiques 
commerciales devraient jouer un rôle plus important dans l'approche impliquant l'ensemble de  la 
société qui était nécessaire pour relever les défis environnementaux et mieux reconstruire après la 
crise due à la COVID -19. 
3.148.   L'encadré qui suit est une contribution de l'OCDE.  
Encadré 3.4 Le commerce en tant que vecteur de diffusion des technologies 
environnementales: l'industrie de la fabrication des turbines d'éoliennes  
Les turbines d'éoliennes incarnent une accumulation de connaissances et de savoir -faire sophistiqués. Seules 
quelques entreprises situé es dans un petit nombre de pays ont développé une expertise dans les technologies 
éoliennes, leur avantage technologique s'étant accru avec le temps. Il semble que cette concentration 
caractérise également le commerce des éoliennes: les pays qui dominent l e secteur des technologies éoliennes 
sont également les principaux exportateurs de turbines.  
Vu l'importance des connaissances cumulées et implicites dans le secteur, il semble que l'expertise des 
technologies éoliennes soit difficile à transférer et à dup liquer au -delà des frontières. Par conséquent, le 
commerce des turbines d'éoliennes peut être assimilé à un commerce de technologies (éoliennes), qui 
fournissent un niveau d'efficacité ne pouvant être reproduit dans les pays importateurs. Cela explique 
pourquoi, tandis que la capacité installée dans l'énergie éolienne a augmenté au niveau mondial, la plupart 
des nouvelles installations étaient des éoliennes fabriquées à l'étranger (figure  1). 
 
96 Rapport annuel 2020, document de l'OMC WT/CTE/27 et compte rendu de la réunion du CCE de 
novembre  2020, document de l'OMC WT/CTE/M/70 du 17 mars 2021.  
97 Document de l'OMC WT/CTE/M/70 du 17 mars 2021.  
98 Document de l'OMC WT/CTE/W/249/Rev.1. Les discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementa le comptent actuellement 53 coauteurs.  
99 Document de l'OMC WT/CTE/W/245. Actuellement, le Dialogue informel sur la pollution par les 
matières plastiques compte 16 coauteurs.  WT/TPR/OV/W/15  
- 73 - 
 
  Figure 1: La capacité installée des turbines d'éoliennes dépend de plus en plus des importations  
 
 
Des travaux récents de l'OCDE montrent que les projets éoliens sont plus efficaces s'ils diversifient leurs 
sources d'approvisionnement par le biais du commerce international. S'appuyer sur une proport ion importante 
de turbines importées, et pas seulement sur des éoliennes produites localement, contribue à la compétitivité 
de la production d'énergie éolienne et, de manière très importante du point de vue de l'environnement, cela 
contribue au remplacemen t des technologies anciennes dangereuses pour l'environnement.  
Ces résultats éclairent le débat concernant le rôle du "protectionnisme vert" pour atteindre des objectifs à la 
fois environnementaux et économiques en réduisant les émissions de carbone et en créant simultanément 
une industrie manufacturière locale pour fournir du matériel renouvelable. Le déploiement continu de l'énergie 
éolienne et les créations d'emplois qui y sont associées ne sont possibles que si les parcs éoliens peuvent faire 
concurrenc e aux anciennes technologies de production d'électricité. Comme la compétitivité de l'énergie 
éolienne dépend de l'accès aux turbines d'éoliennes de haute qualité disponibles sur les marchés 
internationaux, le soutien des gouvernements en faveur des énergi es renouvelables ne devrait pas discriminer 
à l'encontre des fournisseurs étrangers.  
Au lieu de cela, les entreprises devraient dialoguer avec le secteur de l'énergie éolienne en s'appuyant sur 
leurs capacités industrielles existantes et leur application d ans ces secteurs plutôt que d'essayer d'intégrer 
verticalement l'ensemble des compétences requises pour commercialiser des technologies éoliennes 
complexes. Les pays qui ont la capacité industrielle pour produire des composants pour les aéronefs, les 
autom obiles ou d'autres produits de ce type peuvent avoir un avantage concurrentiel pour fabriquer des 
composants pour les turbines d'éoliennes. Ainsi, la difficulté pourrait ne pas être d'élaborer des politiques 
industrielles visant à créer des champions natio naux, mais plutôt de faire en sorte que les entreprises 
nationales puissent appliquer leurs capacités spécifiques aux nouveaux débouchés dans les branches de 
production mondiales.  
a Garsous, G.  et S. Worack (2021), "Trade as a channel for environmental tec hnologies diffusion: 
The case of the wind turbine manufacturing industry",  Documents de travail de l'OCDE sur le 
commerce et l'environnement , n° 2021/01, Éditions de l'OCDE, Paris. Adresse consultée : 
https://doi.org/10.1787/ce70f9c6 -en. 
Source:  OCDE.  
Facilitation des échanges  
3.149.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée , 154 Membres de l'OMC, soit 94 %, avaient ratifié l'AFE au niveau national et 
déposé leurs instruments d'acceptation auprès de l'OMC.  
3.150.   Pendant la période considérée, 16 Membres ont présenté des notifications c oncernant leurs 
engagements des catégories A, B et C, 1  d'entre eux ayant notifié ses engagements de la 
catégorie  A, 9 leurs engagements de la catégorie B et 11 leurs engagements de la catégorie C. 
Trois Membres ont notifié un transfert de la catégorie C à  B. Quatre Membres ont présenté des 
notifications au titre de l'article 17 de l'AFE. Cinquante -deux Membres ont présenté des notifications 
aux fins de la transparence au titre des articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et  12:2.2 , dont trois ont présenté 
de telles no tifications concernant des mesures liées à la COVID -19. Neuf Membres ont notifié les 
050100150200250300350
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016D'origine locale
ImportéeCapacité installée (GW)WT/TPR/OV/W/15  
- 74 - 
 
  arrangements et progrès accomplis concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un 
soutien pour le renforcement des capacités  (graphique 3.24).  
Graphique 3.24 Nombre de Membres de l'OMC ayant présenté des notifications au titre 
de l'AFE, du 14 octobre  2020 au 1er mai 2021  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org . 
3.151.   Pendant la période considérée, le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges 
(le Mécanisme ou le TFAF) a organisé 21 activités déterminées par la demande – ou il y a pris part  
– contribuant à la pleine mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l a facilitation des échanges (l'Accord 
ou l'AFE) dans les pays Membres de l'OMC.  
3.152.   Depuis l'émergence de la pandémie de COVID -19 en mars  2020, le TFAF a agi sur la base 
de son mandat pour coordonner les autres organisations internationales œuvrant à la mise e n œuvre 
de l'AFE. Le Mécanisme a immédiatement rassemblé les ressources et les outils pertinents des 
partenaires de l'Organisation mondiale des douanes, du Groupe de la Banque mondiale, de la 
CNUCED, de l'Alliance mondiale et du Forum économique mondial, d e l'Association du transport 
aérien international, du Secrétariat du Commonwealth, de la Commission économique des 
Nations  Unies pour l'Europe, de l'Union internationale des chemins de fer et d'autres organismes afin 
de fournir des liens et une brève expli cation de chacun. Ceux -ci ont ensuite été publiés sur le site 
Web du Mécanisme.  
3.153.   En coopération avec la Chambre de commerce internationale, le TFAF a établi une enquête 
à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et des représentants du secteur privé a fin de 
recueillir toute restriction liée à l'AFE qu'ils rencontraient. L'enquête, qui a été lancée en mars  2020, 
invitait les fonctionnaires gouvernementaux et les représentants du secteur privé à identifier les 
procédures à la frontière liées à l'AFE qui avaient été affectées, de manière positive ou négative, par 
la pandémie. Il a été reçu quelque 199  réponses apportant un éclairage sur les questions relatives 
à l'AFE en relation avec la COVID -19 qui pourraient servir de base à l'établissement des priorité s 
pour le plan de travail  2021 du TFAF.  
Accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.154.   Entre les mois d'octobre  2020 et mai  2021, il y a eu une forte hausse du nombre de 
notifications d'ACR, 43  nouveaux ACR ayant été notifiés à l'OMC. Parmi ceux -ci, 20 ont été notifi és 
au titre de l'article  XXIV du GATT et de l'article  V de l'AGCS et un au titre de la Clause d'habilitation 
et de l'article  V de l'AGCS (et couvrent le commerce des marchandises et des services), tandis que 
22 ont été notifiés au titre de l'article XXIV d u GATT (et couvrent seulement le commerce des 
1
9
11
0
3
4
52
3
0
9Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Transfert de la catégorie B à C
Transfert de la catégorie C à B
Prorogation du délai de mise en
œuvre
Notifications aux fins de la
transparence
Notifications aux fins de la
transparence de mesures liées à la…
Article 22:1 et 22:2
Arrangements au titre de l'AT/RCNotifications aux fins de la transparence de 
mesures liées à la COVID -19 
 WT/TPR/OV/W/15  
- 75 - 
 
  marchandises). Cela porte à 348 le nombre total d'ACR notifiés et en vigueur (soit 563  notifications 
si l'on compte séparément les marchandises, les services et les accessions)100 (graphique  3.25).  
Graphique 3.25 ACR notifiés au GATT/à l'OMC (1948 -2021), par année d'entrée en 
vigueur  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.155.   Parmi les ACR notifiés sur cette période, environ 80 % concernaient le Royaume -Uni, qui a 
quitté l'U nion européenne à la fin de 2020. La plupart de ces ACR visent donc à reproduire les 
conditions préférentielles dans lesquelles le Royaume -Uni échangeait avec ses partenaires d'ACR 
lorsqu'il était membre de l'Union européenne. L'Union européenne et le Roya ume-Uni ont également 
notifié l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume -Uni qui remplace leur 
partenariat commercial antérieur.  
3.156.   En plus des notifications concernant le Royaume -Uni, huit des ACR notifiés concernaient des 
Membres de l'O MC de la région Asie -Pacifique (six), d'Afrique (trois), des Amériques, du 
Moyen -Orient et d'Europe (un chacun). Quatre ACR visaient des membres issus de deux régions 
différentes. Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) examinera l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) à sa 100ème session en juin  2021. L'Accord, 
qui est l'un des plus importants ACR plurilatéraux à ce jour, compte 11 parties, dont 7 l'ont ratifié. 
Entre autres accords plurilatéraux, on peut citer l'Ac cord États -Unis-Mexique -Canada (ACEUM), qui 
a été notifié le 16  septembre  2020 et sera examiné prochainement par le CACR, l'Accord de 
partenariat économique régional global (RCEP), qui compte 15 parties et a jusqu'ici été ratifié par 
4 parties, la Zone de libre-échange continentale africaine, qui regroupe 54 économies africaines et 
est mis en œuvre depuis le 1er janvier  2021, ainsi que l'Accord entre l'UE et le MERCOSUR, qui n'a 
pas encore été signé par les parties.  
Marchés publics  
3.157.   L'Accord de l'OMC sur les  marchés publics de 2012 (AMP de 2012) est un instrument de plus 
en plus important pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics 
des Membres de l'OMC. Il compte actuellement 21 Parties, représentant 48  Membres de l'OMC.101 
Trente -cinq Membres/observateurs de l'OMC participent au Comité des marchés publics de l'OMC en 
qualité d'observateurs.  
3.158.   L'AMP de 2012 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier  2021. Avec l'entrée en 
vigueur de l'AMP de 2012 pour la Suisse, toutes  les Parties à l'Accord ont accepté l'AMP révisé. En 
 
100 La base de données de l'OMC sur les ACR contient des renseignements sur ces acco rds. Adresse 
consultée: http://rtais.wto.org . 
101 L'Union européenne et ses 27 États membres sont visés par l'Accord et comptent comme une Partie.  
563780
348
0100200300400500600700800900
05101520253035404550556065707580859095100105110
1948
1950
1952
1954
1956
1958
1960
1962
1964
1966
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1972
1974
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1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
Nombre cumuléNombre par an
Notifications d'ACR en vigueur
Notifications d'ACR non appliquésNombre cumulé de notifications d'ACR en vigueur et d'ACR non appliqués
Nombre cumulé d'ACR en vigueurNombre cumulé de notifications d'ACR en vigueurWT/TPR/OV/W/15  
- 76 - 
 
  conséquence, le 1er janvier  2021, l'AMP de 2012 a remplacé l'AMP de 1994 pour toutes ses Parties. 
En outre, le Royaume -Uni a également rejoint l'AMP de 2012 à titre individuel le 1er janvier  2021.102 
3.159.   Des progrès importants ont été accomplis concernant plusieurs accessions en cours à 
l'Accord. À ce jour, 11 Membres de l'OMC sont en cours d'accession à l'AMP.103 Le Comité des 
marchés publics a poursuivi ses programmes de travail portant, entre autres, sur i)  les marchés 
durables; ii)  l'établissement et la communication de données statistiques; et iii)  les PME . Pour 
renforcer le partage de renseignements dans le cadre du Comité, les Parties à l'AMP sont convenues 
d'organiser des ateliers sur deux sujets: 1)  comment exécuter les marchés publics en protégeant et 
en faisant progresser les normes du travail dans le respect des engagements en matière de 
commerce international?, et 2)  en quoi les progrès numériques peuvent -ils favoriser le commerce 
et la concurrence d ans les marchés publics?  Ces deux ateliers sont prévus à titre provisoire pour la 
fin de 2021 et le début de 2022 respectivement.  
3.160.   S'agissant des mesures concernant les marchés publics liées à la COVID -19, les Parties à 
l'AMP ont manifesté un intérêt général pour un partage de données d'expérience et un apprentissage 
entre pairs dans le cadre d'un processus conduit par les Membres au sein du Comité.  
Aide pour le commerce  
3.161.   En 2019, les décaissements au titre de l'Aide pour le commerce (APC) ont atteint 
45,8 milliards au total, soit 1% de plus que l'année précédente. Les infrastructures économiques ont 
représenté 55% du soutien total au titre de l'Aide pour le commerce, 43% étant destinés au 
renforcement des capacités de production et 2% aux politiques et aux réglementations 
commerciales. En termes de répartition géographique, l'Afrique a reçu 39% des décaissements et 
l'Asie près de 37%, devant les Amériques (7%), l'Europe (5%) et l'Océanie (2%). Dix % des 
décaissements ont soutenu des projets mis en œuvre au niveau mondial.  
3.162.   Les PMA, un groupe cible particulier de l'initiative Aide pour le commerce, ont reçu 
13,5 milliards d'USD de financement au titre de l'Aide pour le commerce (27% du total) en 2019. 
Le total de 2019 représente une augmentation de 377,8  millions d'USD par rapport au financement 
de 2018. Les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ont reçu 39% du total et les pays 
à revenu intermédiaire de la tranche supérieure 18%.  
3.163.   Les 10  principaux donateurs de l'Aide pour commerce en 2019 ont  été le Japon (8,9 milliards 
d'USD), le Groupe de la Banque mondiale (7,7 milliards d'USD), les institutions de l'UE (5,7 milliards 
d'USD), l'Allemagne (4,9 milliards d'USD), la France (2,7 milliards d'USD), le Royaume -Uni 
(2,7 milliards d'USD), la Banque asiatique de développement (2,1 milliards d'USD), les États -Unis 
(2,0 milliards d'USD), la Banque africaine de développement (2,1 milliards d'USD) et la République 
de Corée (0,7 milliard d'USD). En 2019, les 10 principaux bénéficiaires d'un soutien au titr e de l'Aide 
pour le commerce étaient l'Inde (4,6 milliards d'USD), le Bangladesh (1,9 milliard d'USD), l'Égypte 
(1,9 milliard d'USD), le Pakistan (1,5 milliard d'USD), le Kenya (1,4 milliard d'USD), l'Éthiopie 
(1,3 milliard d'USD), le Viet Nam (1,1 milliar d d'USD), les Philippines (1,0 milliard d'USD), le 
Myanmar (0,8 milliard d'USD) et le Sénégal (0,8 milliard d'USD). En outre, 4,6  milliards d'USD ont 
été déboursés pour des projets au niveau mondial, 1,4  milliard d'USD pour des projets à l'échelle de 
l'Afrique et 1,1  milliard d'USD pour des projets à l'échelle de l'Afrique subsaharienne.  
3.164.   Les travaux menés dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC sont guidés 
par le Programme de travail  2020-2022, dont le thème est "Autonomiser le commerce  connecté et 
durable".104 Ce programme porte sur les possibilités que la connectivité numérique et la durabilité 
offrent pour la diversification de l'économie et des exportations  – et sur la manière dont l'Aide pour 
le commerce peut contribuer à donner aux différents acteurs économiques les moyens de concrétiser 
 
102 Auparavant, le Royaume -Uni était visé par l'AMP de 1994, puis par l'AMP de 2012, en tant qu'État 
membre de l'Union européenne, et par la suite, conformément aux dispositions de l'accord de retrait conclu 
entre l'Union européenne et le Royaume -Uni et aux décisions pertinentes du Comité des marchés publics de 
l'OMC. De 201 8 à 2020, le Royaume -Uni a négocié avec les Parties à l'AMP en vue d'en devenir Membre à titre 
individuel. Le 2 décembre 2020, le Royaume -Uni a déposé son instrument d'accession à l'AMP de 2012.  
103 Albanie, Brésil, Chine, Fédération de Russie,  Géorgie, Jord anie, Kazakhstan, Macédoine du Nord, 
Oman, République kirghize et Tadjikistan.  
104 Document de l'OMC WT/COMTD/AFT/W/81/Rev.1.  WT/TPR/OV/W/15  
- 77 - 
 
  ces possibilités. L'élément central du Programme de travail est l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce prévu en 2022.  
3.165.   La pandémie de COVID -19 a durement frappé les pays les moins avancés et de no mbreux 
petits pays en développement dépendants du tourisme. Les conséquences de la pandémie actuelle 
sur le commerce et le développement ont fait l'objet d'un Bilan de l'Aide pour le commerce 
(encadré  3.5). 
Encadré 3.5 Bilan de l'Aide pour le commerce – 23-25 mars  2021  
Le Bilan de l'Aide pour le commerce qui a eu lieu du 23 au 25  mars 2021 a représenté l'occasion d'examiner les effets 
économiques entraînés par la pandémie de COVID -19 sur les perspectives en m atière de commerce et de 
développement. Au total, 35  sessions ont été organisées, avec plus de 200  intervenants, dont près de 46% étaient 
des femmes. L'événement en ligne a donné lieu à des analyses sur la façon dont l'Aide pour le commerce contribue 
aux m esures de lutte, de reprise et de résilience dans le contexte de la pandémie. Les perspectives divergentes dans 
différentes régions du monde s'agissant de la croissance économique, de l'endettement et de l'accès au financement 
ont été abordées lors de la s éance plénière de haut niveau, au cours de laquelle la Directrice générale s'est exprimée 
aux côtés des chefs de Secrétariat du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, de l'OMS et de la Banque mondiale.  
Le déploiement mondial et équitable des vaccins contre la COVID -19 a également été considéré comme la mesure 
disponible la meilleure pour la reprise économique mondiale. Il a également été reconnu qu'il fallait redoubler d'efforts 
afin de promouvoir l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et de remédier aux  contraintes de capacités du 
côté de l'offre pour que les avancées durement acquises en matière de développement ne soient pas définitivement 
réduites à néant par la pandémie.  
Le maintien de l'ouverture des marchés a été relevé comme un moyen essentiel pou r distribuer les vaccins et aboutir 
à une reprise forte et soutenue. Plusieurs séances ont porté sur l'adaptation des formalités commerciales afin de tenir 
compte de la pandémie, que ce soit dans la pratique, concernant l'utilisation d'outils électroniques  pour accélérer le 
dédouanement, et du point de vue de la contribution que la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la facilitation 
des échanges pouvait apporter à cet égard.  
Les approches régionales de la reprise après la COVID -19 ont également é té abordées, y compris celles s'appuyant 
sur la zone de libre -échange continentale africaine et sur l'accord PACER -Plus dans le Pacifique. L'accent a aussi été 
mis sur la promotion de la reprise pour les MPME et dans le secteur du tourisme. La croissance r apide du commerce 
numérique constituait un point positif en matière de résilience, mais des préoccupations ont de nouveau été exprimées 
quant à la limitation des possibilités de reprise en raison de la fracture numérique.  
La question de la promotion d'une reprise inclusive et verte faisait également partie des thèmes abordés, et elle sera 
approfondie par des analyses supplémentaires dans le cadre du Programme de travail biennal de l'Aide pour le 
commerce pour 2020 -2022. Ces travaux seront couronnés à l'été 2022 par l'Examen global de l'Aide pour le commerce, 
qui portera sur le thème "Permettre un commerce connecté et durable".  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Financement du commerce  
3.166.   Compte tenu de la détérioration des marchés de financement du commerce en 2020, les 
gouvernements de grands négociants ont déployé des mesures spécifiques pour les 
importateurs/exportateurs, comme des prêts garantis et des systèmes de report de paiement par 
l'intermédiaire des banques et des organismes de crédit à l'exportation,  en plus d'avoir maintenu un 
niveau de liquidités suffisant par le biais de la politique monétaire. L'évolution récente suggère que, 
pour ces pays, la relance des échanges stimule la demande de financement des importations et des 
exportations. De manière g énérale, les mesures de financement du commerce mises en place l'année 
dernière soutiennent cette relance en dépit des pertes croissantes liées aux prêts commerciaux et 
de la hausse des coûts de financement pour les PME. Selon une enquête de janvier  2021 m enée par 
l'une des principales sociétés de technologies financières au monde (C2FO) spécialisée en fonds de 
roulement et desservant plus de 6  700 PME en Europe, en Asie et en Amérique du Nord, le taux 
d'intérêt moyen pour le fonds de roulement a augmenté d 'un tiers au cours de l'année passée, y 
compris dans le cadre des mécanismes de financement du commerce à court terme, en raison des 
préoccupations relatives aux retards ou aux reports de paiement (remboursement). On constate que 
la hausse des coûts de fin ancement du fonds de roulement est la plus marquée dans les économies 
émergentes (supérieure à 50% dans certains cas).  
3.167.   Les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire ont bénéficié d'un soutien beaucoup moins 
important provenant de sources publiques, en  dehors du soutien octroyé par les banques 
multilatérales de développement (environ 30 à 40 milliards d'USD dans l'ensemble). Depuis le début 
de 2020, les risques souverains et les risques de contrepartie se sont fortement accrus, ce qui a eu 
des répercuss ions évidentes sur la disponibilité du financement du commerce pour le secteur privé. WT/TPR/OV/W/15  
- 78 - 
 
  Les renseignements dont on dispose font état d'une demande élevée persistante pour les 
mécanismes multilatéraux de financement du commerce, ce qui révèle des écarts crois sants: en 
glissement annuel, la hausse est de 50% pour la Banque africaine de développement et la Société 
financière internationale (SFI, Groupe de la Banque mondiale) et de 100% pour la Banque asiatique 
de développement. L'enquête menée par la SFI auprès des banques en mars  2021 montre que 40% 
des banques locales dans les pays clients continuent de subir des pressions en ce qui concerne la 
confirmation insuffisante des lignes ou des lignes de crédit par les banques internationales, et que 
90% d'entre elles  continueraient d'avoir besoin du soutien (garanties) des banques multilatérales 
de développement. Une étude conjointe de l'Afreximbank et de la Banque africaine de 
développement de mars  2021 sur l'"Impact du COVID -19 sur le financement du commerce en 
Afrique" a révélé une hausse de 30% du taux de rejet sur les demandes de lettres de crédit par 
rapport à la période antérieure à la COVID -19, une baisse des liquidités en dollars et une participation 
moindre des banques locales au financement du commerce en Af rique.  
Subventions à la pêche  
3.168.   Les négociations sur les subventions à la pêche menées au sein du Groupe de négociation 
sur les règles se sont poursuivies en 2021 car les Membres n'étaient pas parvenus à un accord avant 
la fin de 2020. Cela était principalem ent dû à une conjonction de facteurs, dont la pandémie de 
COVID -19, les restrictions relatives aux déplacements et aux rassemblements, et le report de la 
CM12. Cependant, tous les Membres ont réitéré leur détermination à obtenir dès que possible un 
résulta t qui respecte l'objectif de développement durable  14.6 et le mandat de la CM11 consistant à 
interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, 
et à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche il licite, non déclarée et non réglementée en 
intégrant le traitement spécial et différencié dans les négociations. À cette fin, depuis l'automne 
2020, les Membres ont participé de façon continue et intensive aux négociations fondées sur des 
textes dans la pe rspective d'organiser une réunion ministérielle à la mi -juillet  2021.  
Commerce électronique  
3.169.   Les discussions sur le commerce électronique menées à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles  – au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de  ses organes subsidiaires 
pertinents, et au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. 
Dans les deux contextes, les délégations réitèrent le rôle important du commerce électronique dans 
le soutien à la reprise écono mique suite à la pandémie de COVID -19, ainsi que la nécessité de 
résoudre les difficultés liées au développement.  
3.170.   Au niveau multilatéral, on constate l'intensification des discussions sur la redynamisation du 
Programme de travail de 1998 et sur le moratoir e relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques. Le Programme de travail a fait l'objet de discussions approfondies lors des réunions 
du Conseil général de décembre  2020 et mars  2021. Les travaux se poursuivent dans les organes 
compétent s chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. À la réunion du Conseil général 
de décembre  2020, les présidents du Conseil du commerce des services, du Conseil du Commerce 
des marchandises et du Conseil des ADPIC ont fait rapport sur le travail réa lisé dans leurs organes 
respectifs. La Décision du Conseil général de décembre  2019 appelle à une redynamisation du 
Programme de travail et à la tenue de discussions structurées sur tous les sujets liés au commerce 
présentés par les Membres, y  compris les questions relatives au moratoire. Elle proroge également 
le moratoire jusqu'à la CM12 et donne pour instruction au Conseil général de faire rapport à cette 
réunion.  
3.171.   Avec plus de 35 propositions, des négociations sont en cours sur six grands thèmes dans le 
cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique: facilitation du 
commerce électronique; ouverture et commerce électronique; confiance et commerce électronique; 
questions transversales telles que la transparence, la réglem entation intérieure et la coopération; 
télécommunications; et accès aux marchés. Les délégations sont encouragées à examiner les 
opportunités et les défis uniques auxquels sont confrontés les pays en développement et les PMA, 
ainsi que les MPME, en relatio n avec chaque question examinée. En décembre  2020, les 
coorganisateurs (Australie, Japon et Singapour) ont distribué un texte de négociation récapitulatif 
qui constitue la base pour poursuivre les négociations en 2021. Les travaux en petits groupes et 
sous forme virtuelle s'intensifient afin de simplifier le texte autant que possible d'ici à la CM12. Un 
texte au propre a été obtenu dans le cadre du groupe sur les messages électroniques commerciaux 
non sollicités (spam) et de celui sur l'authentification éle ctronique et les signatures électroniques.  WT/TPR/OV/W/15  
- 79 - 
 
  Micro, petites et moyennes entreprises (MPME)  
3.172.   Le Groupe de travail informel sur les MPME a été établi à la CM11 en décembre  2017 et 
comprend actuellement 91 Membres de l'OMC. Certains Membres s'opposent ou ne sont  pas 
favorables à des discussions sur cette question, signalant qu'elle ne fait pas partie des discussions 
initiales du Cycle de Doha et que la priorité devrait être donnée aux questions relevant du PDD. À 
sa réunion du 11  décembre  2020, le Groupe de trava il informel sur les MPME a adopté un ensemble 
final de textes concernant les MPME, qui contient six recommandations et déclarations, pour 96 
signataires.105 Parmi ces textes figurent une recommandation concernant la collecte et la mise à jour 
des renseignem ents relatifs aux MPME figurant dans les TPR; une déclaration sur le soutien à la mise 
en œuvre effective du Service d'assistance pour le commerce mondial, une initiative conjointe 
ITC-CNUCED -OMC qui vise à regrouper les renseignements sur le commerce et l es marchés 
internationaux dans un portail en ligne unique; une recommandation sur la facilitation des échanges 
et les MPME qui appelle à mettre pleinement en œuvre l'AFE; une recommandation visant à 
promouvoir l'inclusion des MPME dans l'élaboration des rè gles dans le domaine du commerce; une 
recommandation sur le soutien à la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC, une base de données 
de séries chronologiques contenant les données statistiques sur les droits de douane et les 
importations des Membres grâce  à la communication volontaire de ces renseignements à la BDI; et 
une déclaration sur la prise en compte des aspects liés au commerce de l'accès des MPME au 
financement et aux paiements transfrontières.106 
3.173.   À la première réunion de 2021 du Groupe de travail informel sur les MPME, qui s'est tenue 
le 18  février, des intervenants extérieurs ont fait des présentations sur différents sujets, et 
notamment les envois de faible valeur, les services intégrés pour les MPME dans le commerce 
international (ISMIT), l'accè s des MPME au financement et la formation à la cybersécurité dans les 
MPME. Le Groupe a également été informé des travaux et des discussions sur les MPME dans les 
autres comités de l'OMC, y compris le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finan ces, 
le Groupe de travail des marchés publics et le Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce. Les Membres ont également parlé de l'organisation du travail du 
Groupe en 2021, qui était axé sur trois sujets, à savoir la mise en œuv re de l'ensemble de textes, 
les objectifs du Groupe pour la CM12 et les nouvelles questions à examiner par le Groupe. Enfin, les 
travaux de développement de la plate -forme Trade4MSMEs ont commencé.  
3.174.   L'encadré qui suit porte sur la résilience des entreprises  dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19 et est une contribution de l'ITC.  
Encadré 3.6 Résilience des entreprises pendant la pandémie  
La pandémie de COVID -19 et les mesures d'endiguement associées ont eu  des répercussions économiques 
dévastatrices. Presque toutes les entreprises ont été affectées, les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) ayant été particulièrement durement frappées.a Les données les plus récentes du Centre du commerce 
internation al (ITC) montrent que près de deux petites entreprises sur trois ont été fortement affectées, contre 
moins de la moitié pour les grandes entreprises.b En dépit de cette constatation morose, de nombreuses 
entreprises ont également fait preuve d'une résilien ce remarquable.  
L'ITC a interrogé le même groupe de 770 entreprises au Bénin, au Cambodge et aux Philippines avant et 
après le début de la pandémie de COVID -19. Il a conclu que les entreprises qui présentaient certaines 
caractéristiques en termes de compét itivité avant le choc ont mieux traversé la crise, c'est -à-dire qu'elles 
étaient plus résilientes.c 
La résilience dépend des caractéristiques d'avant la crise, comme la solidité des processus commerciaux d'une 
entreprise, ses connexions extérieures et son accès à des ressources lui permettant de mettre en œuvre des 
réponses innovantes. Ces éléments rendent les entreprises compétitives quand tout va bien et résilientes en 
période de crise.d La résilience est importante. Elle aide non seulement les entreprise s à faire face aux crises, 
mais réduit également les conséquences sociales et économiques désastreuses liées à leur déclin. L'ITC a 
conclu que les entreprises résilientes étaient 5 fois moins susceptibles de licencier des employés pendant la 
pandémie et qu e leur probabilité d'enregistrer des ventes stables était 17 points de pourcentage supérieure à 
celle des entreprises moins résilientes.e 
 
 
105 Document de l'OMC INF/MSME/4/Rev.1.  
106 Document de l'OMC INF/MSME/R/21.  WT/TPR/OV/W/15  
- 80 - 
 
  Les entreprises résilientes ont affiché des ventes et un niveau d'emploi stables pendant la 
pandémief 
 
 
Intégrer la résilience dans le redressement des petites entreprises  
Les petites entreprises représentent 90% de l'ensemble des entreprises et 70% des emplois dans le monde. 
Elles emploient également une part disproportionnée de jeunes et de femmes et sont à l'origine d'environ la 
moitié de l'activité économique dans le monde.g 
La mauvaise nouvelle est que les petites entreprises tendent à être moins résilientes. L'ITC a calculé qu'au 
début de la pandémie, le degré de résilience moyen des micro et des petite s entreprises était inférieur de 20% 
à celui des moyennes et des grandes entreprises.h La bonne nouvelle est que la résilience peut être développée. 
Après avoir subi les perturbations liées à la COVID -19, les MPME et ceux qui les soutiennent sont prêts à a gir. 
Dans ce contexte, les responsables politiques et les organismes de soutien aux entreprises intègrent la résilience 
des MPME dans les programmes de relance suite à la COVID -19. Compte tenu de la limitation des ressources, 
une stratégie efficace consist e à se concentrer sur les domaines qui rendent les MPME compétitives quand tout 
va bien et résilientes en période de crise. Par exemple, les investissements dans l'innovation dans le cadre de 
la recherche -développement (R -D) se sont révélés essentiels à un e adaptation réussie. Les entreprises qui 
avaient investi davantage dans la R -D avant la pandémie étaient plus susceptibles d'adopter des stratégies 
ingénieuses pour faire face à la crise. La probabilité que ces entreprises créent des produits nouveaux ou 
adaptés était deux fois plus élevée.  
L'adéquation des compétences était également importante pour faire face à la COVID -19. Les travailleurs qui 
possèdent les bonnes compétences et qui connaissent bien le produit et le processus de production sont 
davantag e susceptibles de mettre en œuvre des solutions créatives pour résoudre les problèmes.i Par exemple, 
lorsque les mesures de confinement ont contraint les PME à fermer leurs portes, un grand nombre d'entre elles 
ont proposé la totalité de leur offre de prod uits en ligne, ce qui nécessitait des compétences numériques.j 
Les petites entreprises ne peuvent réussir seules. Les organismes de soutien aux entreprises, les responsables 
politiques, les entreprises dominantes et les organisations internationales ont un  rôle à jouer. Par exemple, 
l'assistance technique liée au commerce peut encourager des pratiques solides en matière de gestion 
d'entreprise. Parmi ces pratiques, on peut citer une gestion efficace des stocks, la tenue de registres comptables 
exhaustifs et  la diversification des sources d'intrants et des marchés d'exportation. L'accès aux renseignements 
liés au commerce grâce au dialogue avec les organismes de soutien aux entreprises et au recours à des outils 
tels que le Service d'assistance pour le commer ce mondial ITC -CNUCED -OMC sont essentiels avant, pendant et 
après une crise.k 
Comme l'a souligné le Groupe de travail informel sur les MPME de l'OMC, une approche coordonnée et holistique 
est nécessaire pour aider les petites entreprises à se remettre de l a pandémie et à se préparer aux chocs à 
venir. L'ITC se tient prêt à appuyer les efforts nécessaires pour rendre le commerce inclusif et résilient.  
a ITC, "Perspectives de compétitivité des PME  2020: COVID -19: Le Grand confinement et ses 
répercussions sur les petites entreprises" (Genève: Centre du commerce international, 2020). 
Adresse consultée: https://www.intracen.org/SMEOutlook/ . 
b ITC, "SME Competitiveness Outlook 2021: A Greener Future: Building Co mpetitive, Resilient and 
Sustainable SMEs" (Genève: Centre du commerce international, 2021).  
c En 2019, l'ITC a collaboré avec les institutions de trois pays – Bénin, Cambodge et Philippines – 
pour mener une évaluation approfondie de la compétitivité des p etites et moyennes entreprises en 
s'appuyant sur son Enquête sur la compétitivité des PME. À la mi -2020, une enquête de suivi a été 
réalisée dans ces trois pays pour déterminer si et dans quelle mesure certains facteurs de 
compétitivité antérieurs à la cri se avaient influé sur les résultats des entreprises pendant celle -ci. 
Au total, entre juillet  2019 et août  2020, l'ITC a recueilli un ensemble de données issu des 
770 réponses à son enquête sur la compétitivité des PME et à son enquête sur l'impact de la 
COVID -19 sur les entreprises menées dans les 3 pays.  
5176
68
16
01020304050607080
Maintenu des ventes stables Licencié des employésProportion de répondants (%)
Résilience faible Résilience élevéeWT/TPR/OV/W/15  
- 81 - 
 
  d ITC, "SME Competitiveness Outlook 2021: A Greener Future: Building Competitive, Resilient and 
Sustainable SMEs."  
e ITC. 
f ITC, d'après l'enquête sur la compétitivité des PME et l'enquête sur l'impact de  la COVID -19 sur les 
entreprises menées au Bénin, au Cambodge et aux Philippines auprès de 770 entreprises. Les 
données ont été recueillies entre juillet  2019 et août  2020.  
g ITC, "Perspectives de compétitivité des PME  2020: COVID -19: Le Grand confinement et ses 
répercussions sur les petites entreprises"; Matthew Wilson, "Guest Article: Five Trends for Trade 
and Development as We Emerge from Global Pandemic | SDG Knowledge Hub | IISD", Pôle de 
connaissances ODD de l'IIDD (blog), 19  avril 2021. Adresse consultée: 
https://sdg.iisd.org:443/commentary/guest -articles/five -trends -for-trade-and-development -as-we-
emerge -from-global -pandemic/ . 
h Justine Falciola, Sarah Mohan et Valentina Rollo, "Identifying the Drivers of SME Resilience: A 
Framework and Index Based on Evidence from the COVID -19 Pandemic" (Document de travail de 
l'ITC n°  WP-03-2020.E, Genève, m ars 2021). La taille des entreprises est définie sur la base du 
nombre d'employés à temps plein: micro (0 à 4 employés), petites (5 à 19 employés), moyennes 
(20 à 99 employés), grandes (100  employés ou plus).  
i Sapana Agrawal et al., "To Emerge Stronger fr om the COVID -19 Crisis, Companies Should Start 
Reskilling Their Workforces Now," McKinsey & Company, 7  mai 2020. Adresse consultée: 
https://www.mckinsey.com/business -functions/organization/our -insights/to -emerge -stronger -from
-the-covid-19-crisis-companies -should -start-reskilling -their-workforces -now; ITC, "Promouvoir la 
compé titivité des PME au Bénin  – COVID -19: Une voie inclusive vers la résilience" (Genève: Centre 
du commerce international, 2020). Adresse consultée: 
https://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/Promouvoir%20la%20co
mp%C3%A9titivit%C3%A9%20au%20Benin_SME_WEB_v1.50.pdf . 
j Christoph Ungerer et Alberto Portugal, "Leveraging E -Commerce in the Fight against COVID -19," 
Brookings (blog), 27  avril 2020. Adresse consultée: 
https://www.brookin gs.edu/blog/future -development/2020/04/27/leveraging -e-commerce -in-the-fi
ght-against -covid-19/. 
k Adresse consultée: https://globaltradehelpdesk.org/fr . 
Source:  Centre du commerce international (ITC).  
Autonomisation économique des femmes  
3.175.   Le 23  septembre  2020, les 127 proposants de la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes ont créé le Groupe de travail informel sur le 
commerce et l'égalité des genres. Ses trava ux sont fondés sur les objectifs de la Déclaration de 
Buenos Aires de 2017 et du Rapport intérimaire qui établit le Groupe.107 
3.176.   Les Membres et les observateurs du Groupe de travail informel travaillent sur la base de 
quatre piliers: le partage de données d'e xpérience, le concept de "perspective d'égalité 
hommes -femmes" et sa portée, l'examen des travaux analytiques réalisés, et la contribution au 
programme de travail sur l'Aide pour le commerce. À sa première réunion de 2021, le 26  février, le 
Groupe de trava il informel a adopté un Plan de travail108 pour aider ses membres à faire avancer les 
travaux techniques et pour orienter un résultat en vue de la CM12. Les travaux techniques mettent 
l'accent sur l'amélioration de la compréhension des liens entre le commer ce et l'égalité des genres 
et sur la manière dont la question du genre est intégrée dans le commerce et les politiques 
commerciales des Membres.  
3.177.   Le Groupe de travail informel a déjà abordé deux piliers, à savoir i)  l'examen des travaux 
analytiques et ii)  le partage de données d'expérience nationales. S'agissant de l'examen des travaux 
analytiques, outre la présentation du rapport conjoint de l'OMC et de la Banque mondiale sur leurs 
données et leurs efforts de recherche concernant le commerce et l'égalité de s genres intitulé "Les 
femmes et le commerce: Le rôle du commerce dans la promotion de l'égalité hommes -femmes", les 
Membres ont partagé des renseignements sur les données et la collecte de statistiques, sur la 
corrélation entre un revenu par habitant plus  élevé et une plus grande égalité hommes -femmes au 
niveau national, sur la participation des femmes au secteur des services, sur l'Arrangement mondial 
sur le commerce et le genre conclu entre le Canada, le Chili et la Nouvelle -Zélande, sur l'égalité des 
genres et l'élaboration des normes, sur les chapitres des accords de libre -échange (ALE) concernant 
l'égalité hommes -femmes, et sur les recherches en cours concernant la manière dont le commerce 
et le secteur des exportations soutiennent l'emploi des femmes,  l'impact du commerce sur les 
 
107 Document de l'OMC WT/L/1095/Rev.1 du 25 septembre 2020.  
108 Document de l'OMC INF/TGE/W/1/Rev.2 du 29 mars 2021.  WT/TPR/OV/W/15  
- 82 - 
 
  femmes et la sous -représentation des femmes et des femmes entrepreneurs dans le commerce. 
S'agissant du partage de données d'expérience, les Membres ont abordé l'expérience commerciale 
de l'Association des femmes Waorani de l' Amazonie équatorienne, qui fabriquent des produits à base 
de cacao et de fibres de palme afin de réduire leur dépendance à l'égard de la chasse non durable 
des animaux sauvages; les programmes de formation à l'exportation et de réseautage destinés aux 
femm es et aux jeunes entrepreneurs; l'application de l'analyse en fonction du genre des accords 
commerciaux afin d'aider les négociateurs et les décideurs à évaluer les impacts sur différents 
groupes de femmes et d'hommes; et l'expérience en matière de protect ion sociale des cultivatrices 
d'avocats dans le cadre des négociations agricoles à Maurice, ainsi que les efforts déployés par le 
gouvernement et les partenaires de développement pour aider les femmes entrepreneurs.  
3.178.   Par ailleurs, il convient également de n oter que depuis 2018, plus de la moitié des Membres 
de l'OMC soumis à un examen de la politique commerciale pendant cette période ont fourni des 
renseignements sur leurs politiques commerciales tenant compte de l'égalité des genres. À ce jour, 
en 2021, la plupart des Membres ont fait rapport sur l'écosystème juridique relatif au travail qu'ils 
ont mis en place pour promouvoir la participation des femmes à l'économie.  
3.179.   L'encadré qui suit est une contribution de GTA.  
Encadré 3.7 La pénurie de vaccins contre la COVID -19 
Il y a actuellement une pénurie de vaccins contre la COVID -19. Les 1,73 milliard de doses de vaccin produites 
au 20  mai 2021 sont une fraction des 10,82 milliards de doses nécessaires pour immunise r 75% de la 
population mondiale âgée de 5 ans ou plus.a La production de vaccins contre la COVID -19 s'accélère. Cet 
encadré rend compte des dernières estimations de la mesure dans laquelle la production de vaccins au cours 
de cette année atténuera la pénur ie actuelle. Ces estimations tiennent compte a)  de ce que l'on savait en 
mai 2020 concernant la capacité de production de vaccins existante, b)  des augmentations de capacité 
annoncées qui deviendront opérationnelles plus tard au cours de cette année, et c)  des enseignements tirés 
des tentatives mises en œuvre pour accroître la production pendant les cinq premiers mois de cette année. 
Les prévisions présentées ici ne tiennent pas compte de toute production supplémentaire qui pourrait résulter 
de l'adoption d 'une dérogation à l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  
Tout exercice d'anticipation comme celui -ci implique de faire des prévisions fondées sur des modèles. Des 
données ont été recueillies sur la capacité de producti on de chaque installation de fabrication de vaccins dans 
le monde. Les trois principales données pour chaque installation sont la production déclarée par l'entreprise, 
la production réelle observée et les estimations du délai nécessaire pour augmenter la p roduction. Airfinity, 
une importante société de conseil dans ce domaine, suit la production de chaque site qui fabrique actuellement 
des vaccins. Les dates du début de la production en gros sur les sites non encore opérationnels sont estimées 
en fonction a ) de la date de publication prévue des données de phase  III sur l'efficacité du vaccin concerné et 
b) de la date d'approbation de la production de ce vaccin. Le modèle est ajusté en fonction des erreurs de 
prévisions antérieures. Cette approche génère une prévision dans le temps du nombre total de doses produites 
pour chaque vaccin.b 
Quelle est la qualité des prévisions antérieures utilisant cette approche? On peut comparer le niveau de la 
production totale prévue en février  2021 avec les résultats observés et avec les prévisions des fabricants de 
vaccins eux -mêmes. Les prévisions de ces derniers étaient trois fois supérieures aux résultats de production 
effectifs. Toutefois, les prévisions d'Airfinity suivent étroitement les fortes hausses de la pro duction de vaccins 
observées en mars et avril  2021. Le pourcentage d'erreur moyen dans les prévisions a chuté de 28,1% en 
mars à 9,8% en avril.  
En utilisant la même méthode, et en tenant compte du fait que 18 vaccins en sont aux essais de phase  III, il 
est possible de prévoir la production de vaccins contre la COVID -19 jusqu'à la fin de 2021 (voir figure  2). D'ici 
à la fin de décembre  2021, on prévoit que le nombre total de doses produites sera de 11,14 milliards, soit 
plus que les 10,82 milliards de doses nécessaires. Cette prévision de la production totale est inférieure à la 
projection comparable de 12 milliards de doses obtenue par le Global Health Innovation Centre de l'Université 
de Duke, un autre organisme indépendant qui suit l'évolution des vaccins contre la COVID -19.c 
 WT/TPR/OV/W/15  
- 83 - 
 
  Figure 2: D'ici la fin de 2021, la production totale de vaccins contre la COVID -19 devrait dépasser 
11 milliards de doses.  
 
Pour interpréter ces prévisions, il convient de garder à l'esprit 3 éléments. Premièrement, l'accaparement des 
vaccins réduirait le nombre total de doses disponibles pour la vaccination dans d'autres pays. Deuxièmement, 
les politiques qui perturbent les ch aînes d'approvisionnement internationales pertinentes, et même la menace 
de telles politiques, pourraient avoir un effet dissuasif sur la production de vaccins, de leurs ingrédients et des 
articles nécessaires à leur distribution.  
Troisièmement, des préocc upations ont été soulevées concernant des pénuries potentielles de certains 
ingrédients nécessaires aux vaccins contre la COVID -19 et de certains articles médicaux nécessaires pour les 
distribuer. Des exemples de goulets d'étranglement ont été mentionnés d ans des articles de presse récents. 
Toutefois, à ce jour, aucun élément n'a été mis en évidence concernant une menace généralisée à l'accélération 
projetée de la production de vaccins.  
a Selon les évaluations de nombreux experts, il est nécessaire de vacci ner 75% de la population pour 
parvenir à l'immunité collective.  
b Pour plus de détails, voir Simon Evenett et Matt Linley "How much vaccine will be produced this 
year?", 20  mai 2021, disponible à l'adresse: https://www.globaltradealert.org/reports/72 . 
c Pour un résumé de ces prévisions, voir: 
https://launchandscalefaster.org/covid -19/vaccinemanufacturing.  
Source:  Global Trade Alert (GTA).  
 
 
1 280 336 4052 248 404 0003 072 845 0004 003 520 0005 053 651 0006 238 399 0007 690 359 0009 326 370 00011 144 881 000
30/04/2021 31/05/2021 30/06/2021 31/07/2021 31/08/2021 30/09/2021 31/10/2021 30/11/2021 31/12/2021
Sputnik V Sinovac Sinopharm
CVnCoV (Curevac) Pfizer NVX-CoV2373 (Novavax)
J&J Moderna CanSino
Bharat AstraZeneca AutresCOVIran Barekat (Shifa Pharmed)
CoviVac (Chumakov Federal Scientific Center)
FINLAY -FR-2 (Finlay Vaccine Institute)
GRAd -COV2 (Reithera/LeukoCare/Univercells)
INO-4800 (Inovío Pharma)
LUNAR -COV19 (Arcturus)
MVC-COV1901 (Medigen/Dynavax)
NasoVAX (Altimmune)
QazCovid -in (RI for Biological Safety Problems)
S-268019 (Shionogi)
SCB-2019 (Clover/Dynavax)
UB-612 (Covaxx)
Vaccin (Anhui Zhifei)
Vaccin (Medicago/GSK)
Vaccin (Sanofi/GSK)
VECTOR
VLA2001 (Dynavax/Valneva)
ZyCoV -D (Zydus Cadila)Autres vaccins Les "autres" vaccins sont ceux qui sont aux 
premiers stades des essais cliniques; ils ont été 
ajoutés aux prévisions sur la base de leur 
production annuelle actuelle déclarée. Dans ces 
cas, nous avons dû estimer la date à laquelle ils 
commenceront à produire à plus grande échelle, 
en supposant que les essais cliniques 
aboutissent, et nous estimons pour chacun le 
délai pour l'augmentation de la production, mais 
cela peut varier.
Actuellement: 1,73 milliardsWT/TPR/OV/W/15  
- 84 - 
 
  4  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
4.1  Suivi régulier des mesures visant le commerce des services  
4.1.  Plusieurs nouvelles mesures visant le commerce des services, en particulier des mesures 
horizontales, ont été introduites par les Membres de l'OMC entre la mi -octobre 2020 et la 
mi-avril 2021, touchant différents modes de fourniture dans divers secteurs. Bien que la plupart des 
nouvelles mesures visent à faciliter les échanges (par exemple, dans les domaines de la présence 
commerciale et de la présence de personnes  physiques), un nombre important d'entre elles semblent 
être restrictives pour le commerce, notamment les mesures relatives aux services de communication 
et de réseau et les politiques concernant l'examen des investissements étrangers. L'annexe  4 donne 
des renseignements supplémentaires sur les 122  nouvelles mesures mises en œuvre par 
47 Membres de l'OMC.1 
Mesures visant la fourniture par le biais de plusieurs modes de fourniture dans divers 
secteurs  
4.2.  Le 2 novembre, l' Indonésie  a promulgué une nouvelle Loi générale sur la création d'emplois, 
qui simplifie les processus d'octroi de licences et harmonise diverses lois et réglementations dans 
plusieurs secteurs (services postaux, services de télécommunication, services de santé, transport 
maritime, énergie et s ervices connexes). Les activités commerciales sont divisées en trois catégories 
selon le risque: risque faible, moyen (certification nécessaire) ou élevé (licence professionnelle 
exigée). La Loi dispose que l'investissement est autorisé, sauf dans les bran ches d'activité fermées 
aux investisseurs ou réservées au gouvernement central. Elle supprime également les prescriptions 
et restrictions pertinentes en matière d'investissement étranger actuellement prévues dans diverses 
lois qui régissent plusieurs secte urs d'activité et qui ont été modifiées par la Loi générale. L'Indonésie 
a libéralisé les limites de la participation étrangère dans de nombreux secteurs à partir du 
4 mars 2021, notamment dans les secteurs des TIC, du commerce électronique, de la distribu tion, 
des transports, de l'énergie, de la construction et des services de santé. Le seuil minimum 
d'investissement étranger est de 10  milliards d'IDR. La Loi générale introduit également plusieurs 
modifications à la Loi sur l'immigration, afin de simplifie r l'embauche de travailleurs étrangers.  
4.3.  En Angola , le gouvernement a introduit un nouveau cadre juridique visant à favoriser le contenu 
local dans l'industrie pétrolière et gazière, en vertu duquel toutes les entreprises du secteur doivent 
s'approvisionner  en services fournis par des entreprises établies en Angola (entreprises détenues à 
100% par des intérêts angolais ou entreprises constituées dans le pays), en vigueur depuis le 
20 octobre  2020.  
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence comm erciale dans divers secteurs  
4.4.  Plusieurs Membres ont apporté des modifications aux politiques visant la fourniture de services 
par le biais d'une présence commerciale (mode 3) dans divers secteurs; il s'agit principalement de 
mesures de facilitation des écha nges. Aux Émirats arabes unis  (É.A.U.), des modifications 
importantes ont été apportées à la Loi sur les sociétés commerciales, avec effet au 2  janvier  2021. 
Sauf restrictions spécifiques, les modifications disposent que la participation étrangère à hauteu r de 
100% est autorisée dans les entreprises des É.A.U., et que la prescription concernant la nationalité 
de la majorité des membres des conseils d'administration a été levée. Le recours à un ressortissant 
des É.A.U. ou à une société locale en tant qu'agen t enregistré n'est plus obligatoire en cas de création 
d'une succursale sur le territoire d'un Émirat.  
4.5.  Le Viet Nam  a publié la liste des activités pour lesquelles l'investissement étranger est autorisé 
à partir du 26  mars 2021, mais sous certaines conditions. Les conditions concernent 58 domaines 
spécifiques telles que la finance, les services de communication, la pub licité, l'éducation, divers 
services professionnels, la santé et la logistique; les autorités sont autorisées à mettre en place des 
mécanismes pilotes pour les branches d'activité considérées comme nouvelles (c'est -à-dire 
n'existant pas à la date de public ation du décret). La liste des activités dans lesquelles 
l'investissement étranger est interdit comprend notamment la presse, les sondages d'opinion, la 
 
1 La mention d'une mesure dans l'annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC 
sur la question de savoir si une mesure ou son objectif ont un caractère protectionn iste. En outre, aucun 
élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec 
les dispositions de tel ou tel Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/15  
- 85 - 
 
  collecte des déchets ménagers, les services de sécurité et d'enquête, les services postaux publics et 
les services touristiques (à l'exception des services touristiques destinés aux touristes 
internationaux). L' Inde a publié un nouveau document directif consolidé sur l'investissement 
étranger direct, qui intègre les restrictions notifiées plus tôt dans l'an née sur l'investissement 
étranger direct et remplace toutes les notes de presse, communiqués de presse, clarifications et/ou 
circulaires publiés précédemment par le Ministère du commerce et de l'industrie.  
4.6.  La Chine  a publié le nouveau catalogue des branche s de production dans lesquelles 
l'investissement étranger est encouragé à compter du 27  janvier  2021; y figurent de nouvelles 
activités telles que les secteurs des TIC, du commerce électronique, des services de détail et des 
services en ligne (éducation, s anté ou services de bureau). La Chine a également rendu publique la 
version 2020 de sa liste négative d'accès aux marchés, en vigueur depuis le 10  décembre  2020, 
dans laquelle sont répertoriées les activités interdites ou qui font l'objet de restrictions. Il est à noter 
que des restrictions sur l'établissement de holdings financiers ont été ajoutées à la liste.  
4.7.  À Oman , le gouvernement a publié la liste des activités interdites aux investisseurs étrangers, 
couvrant, entre autres, la vente en gros et au détai l de certains produits; les agents 
d'assurance -chômage et les agents immobiliers; les services de manutention de marchandises et les 
services de dédouanement. L'objectif est de promouvoir l'entrepreneuriat et les produits locaux. Le 
Pakistan  a supprimé la prescription d'approbation préalable par la Banque d'État pour les cessions 
d'actifs à des actionnaires étrangers. Cette responsabilité a été déléguée aux banques désignées par 
les entreprises.  
4.8.  Un certain nombre de Membres ont révisé les procédures existan tes ou adopté de nouvelles 
procédures relatives au filtrage des investissements. En Chine , de nouvelles mesures, applicables 
depuis le 18  janvier  2021, autorisent le Mécanisme de contrôle de la sécurité des investissements 
étrangers à examiner les investis sements étrangers dans certains secteurs liés à des questions de 
sécurité, et dans des secteurs importants tels que les services de transport, l'énergie, les services 
financiers ou le commerce numérique. De même, une nouvelle loi, en vigueur depuis le 
1er décembre  2020, instaure le régime de surveillance des exportations du pays, qui s'applique aux 
"produits contrôlés" parmi lesquels peuvent figurer des services liés au maintien de la sécurité 
nationale, et qui vise également les tiers prestataires de servi ces aux exportateurs concernés par la 
nouvelle loi. Une autre nouvelle mesure autorise les autorités compétentes à émettre des injonctions 
autorisant les citoyens, personnes morales et organisations chinois à ne pas reconnaître, mettre en 
œuvre ou respecte r les mesures ou les lois étrangères conçues pour interdire les activités 
économiques, commerciales et connexes entre la Chine et d'autres pays.  
4.9.  Au Canada , le gouvernement a publié le 24  mars 2021 des lignes directrices actualisées sur 
l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Les lignes directrices renforcent 
l'examen des investissements étrangers dans les secteurs impliquant des donnée s personnelles 
sensibles, et des investissements réalisés par des investisseurs publics étrangers ou par des 
investisseurs privés étroitement liés à des entreprises soumises à l'influence de gouvernements 
étrangers. Au Royaume -Uni, une nouvelle loi portant  réforme du filtrage des investissements a été 
adoptée le 29  avril 2021. Cette disposition impose des obligations de notification pour les 
transactions portant sur les infrastructures liées aux données, l'intelligence artificielle, les 
communications et le s transports. Les pouvoirs publics peuvent examiner les investissements dans 
d'autres secteurs s'ils considèrent qu'une transaction présente des risques pour la sécurité nationale. 
L'Australie  a réformé la loi et les règlements relatifs à l'examen des inve stissements étrangers afin 
de protéger la sécurité nationale. Tous les investissements proposés par des personnes étrangères 
en Australie et soulevant des problèmes de sécurité nationale doivent être approuvés par la 
Commission d'examen de l'investissement  étranger (FIRB), quelle que soit la valeur de la transaction 
ou la nature de l'investisseur étranger. Le seuil retenu pour le filtrage des acquisitions est de 10 % 
de la position de contrôle ou d'influence dans une entreprise de sécurité nationale ou lors du 
démarrage d'une entreprise de sécurité nationale.  
4.10.   Plusieurs États membres de l' Union européenne  ont révisé leur politique en matière d'IED 
(Allemagne, Finlande, Italie, Malte, République slovaque et République tchèque) afin de renforcer la 
vigilance à l 'égard de certains projets d'acquisition. La République tchèque  a adopté une nouvelle loi 
sur le filtrage de l'investissement étranger dans les secteurs clés, avec effet au 1er mai 2021. 
Deux types d'investissements étrangers sont à examiner: i) ceux qui n écessitent une autorisation 
préalable dans des secteurs de risque; et ii) ceux qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable 
mais qui sont considérés comme porteurs de risque et peuvent faire l'objet d'un examen d'office WT/TPR/OV/W/15  
- 86 - 
 
  jusqu'à cinq ans après leur mise en place. La Finlande  a modifié sa Loi sur le filtrage de 
l'investissement, en vigueur depuis le 11  octobre  2020 et fondée sur le règlement de l'UE. La Loi 
recense les principaux intérêts nationaux qui font l'objet de l'exercice. Depuis le 1er mai 2021, 
l'Allemagne  soumet au filtrage de nouvelles activités, comme celles liées à l'intelligence artificielle, 
à la cybersécurité ou aux services liés aux TIC. Pour les technologies critiques, un seuil de 20 % sera 
appliqué.  
4.11.   L'Italie a explicité et élargi le champ d'application de l'examen des acquisitions nécessitant 
une approbation préalable du gouvernement, en vigueur depuis le 14  janvier  2021. Le processus 
englobe les actifs et les secteurs d'importance stratégique pour l'intérêt national. Les mesures 
adoptées p ar certains États membres de l'UE (par exemple l' Allemagne  et Malte ) prévoient 
également l'examen des investissements liés à des activités qui portent atteinte à la sécurité ou à 
l'ordre public dans d'autres États membres de l'UE.  
4.12.   Aux États-Unis, un nouvea u règlement, entré en vigueur le 15  octobre  2020, modifie les 
critères de déclaration obligatoire pour certaines opérations d'investissement étranger impliquant 
des entreprises américaines qui produisent, conçoivent, testent, manufacturent, fabriquent ou 
mettent au point une ou plusieurs "technologies critiques". La mesure supprime l'analyse précédente 
et le lien avec les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 
et les remplace par une analyse des prescriptions relativ es aux autorisations de contrôle des 
exportations. En outre, une nouvelle loi exige que les émetteurs de valeurs mobilières déclarent 
qu'ils ne sont ni détenus ni contrôlés par un gouvernement étranger. Plus précisément, l'émetteur 
doit établir cette attes tation si le Conseil de surveillance comptable des sociétés par actions n'est 
pas en capacité de contrôler certains rapports parce  que l'émetteur a retenu les services d'un cabinet 
d'expertise comptable étranger non soumis à inspection par le Conseil.  
Mesu res relatives aux services de communication, au commerce électronique et aux 
services basés sur les technologies numériques  
4.13.   Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives aux services de communication, 
au commerce électronique, aux services In ternet et aux autres services de réseau. Un certain 
nombre de gouvernements ont en particulier mis en place de nouvelles dispositions en matière de 
taxes sur les services numériques (TSN ) au cours de la période considérée.  
4.14.   Au Mexique , un nouveau décret est  entré en vigueur le 1er janvier  2021, portant sur le 
traitement de l'impôt sur le revenu et de la TVA sur les services numériques et les transactions 
effectuées sur des plate -formes en ligne. La retenue à la source devrait être prélevée sur le montant 
total des revenus hors TVA perçus ou encaissés par les particuliers, comme suit: 2,1 % pour les 
services de transport terrestre de voyageurs et la livraison de marchandises, 4 % pour les services 
d'hébergement et 1 % pour le transfert de marchandises et la prest ation de services. En cas de 
non-respect, les personnes morales non résidentes ne disposant pas d'un établissement permanent 
au Mexique peuvent voir leur service numérique au Mexique bloqué à titre temporaire.  
4.15.   En Espagne , depuis le 16  janvier  2021, certain s services numériques sont soumis à un impôt 
indirect de 3 % applicable aux recettes (hors TVA) auxquelles participent des utilisateurs dans le 
pays. Les entreprises sont soumises à l'impôt si leurs recettes nettes annuelles globales dépassent 
750 millions d'euros et si le revenu annuel imposable en Espagne assujetti à cet impôt est supérieur 
à 3 millions d'euros. L'impôt s'applique indépendamment du domicile fiscal du fournisseur de service 
numérique. En Inde, la Loi de finances de 2021, promulguée le 28  mars 2021, a modifié certaines 
dispositions relatives à la taxe de péréquation de 2% imposée aux opérateurs de commerce 
électronique et introduite en avril  2020.  Selon la Loi de 2021, la taxe s'applique aux opérateurs 
étrangers de commerce électronique sur l a vente de biens ou la prestation de services en Inde (que 
ce soit pour leur propre compte ou en tant qu'intermédiaires dans la transaction), à l'exception des 
ventes ou prestations effectuées par une personne résidant en Inde ou par l'établissement 
perman ent sur le territoire national d'un non -résident. Les entreprises étrangères de commerce 
électronique doivent faire la distinction entre les stocks des vendeurs résidents et ceux des vendeurs 
non résidents sur leurs plates -formes afin de faire apparaître c lairement les cas où la taxe est 
applicable.  
4.16.   Plusieurs Membres ont adopté des mesures relatives à l'économie des plates -formes. Le Japon  
a introduit de nouvelles mesures, en vigueur à partir du 1er février  2021, pour améliorer la WT/TPR/OV/W/15  
- 87 - 
 
  transparence et l'équité d es plates -formes numériques. Les mesures énoncent des principes destinés 
à certains fournisseurs de plates -formes numériques désignés en fonction du volume de leurs ventes 
au Japon (300  milliards de yens pour les centres commerciaux B -à-C et 200  milliards de yens pour 
les magasins d'applications B -à-C). En Chine , l'Administration nationale pour la réglementation des 
marchés a publié des mesures pour la supervi sion et l'administration des transactions en ligne. 
Depuis le 1er mai 2021, les mesures prévoient des règles spécifiques pour les exploitants de 
plates -formes de commerce électronique, applicables notamment aux ventes par diffusion en direct 
et par les médias sociaux, et définissent les responsabilités de ces exploitants de plates -formes, y 
compris en ce qui concerne la protection des droits des consommateurs et la protection des données 
personnelles.  
4.17.   Divers autres changements ont eu lieu en rapport avec les services Internet et les autres 
services de réseau, les services de communication, et plus particulièrement les questions liées aux 
données. En Inde, le gouvernement a adopté les Lignes directrices pour les intermédiaires et le Code 
de déontologie des médias numériques, qui créen t une nouvelle catégorie réglementaire. Les 
intermédiaires imp ortants des médias sociaux sont identifiés sur la base du nombre d'utilisateurs 
enregistrés et doivent conserver les informations relatives aux utilisateurs pendant six mois, puis 
les communiquer aux organismes d'application de la loi. Les employés respons ables de la conformité 
et les titulaires de postes connexes de ces intermédiaires, ainsi que des fournisseurs de services par 
contournement et des fournisseurs de contenu des médias d'information, doivent être des résidents 
indiens. Par ailleurs, les nouve lles lignes directrices visent à éliminer les autorisations préalables, 
licences et autres restrictions concernant la collecte, la génération, la rédaction, la diffusion, le 
stockage, la publication, la mise à jour et/ou la numérisation des données géospat iales et des cartes 
en Inde. Les lignes directrices imposent également des restrictions au transfert transfrontières de 
données géospatiales. Ces données doivent être stockées et traitées uniquement en Inde, même si 
elles ont été obtenues par une entrepris e étrangère dans le cadre d'une licence accordée par un 
organisme indien autorisé. Enfin, le gouvernement a publié, en vertu du Règlement sur l'attribution 
des activités, un amendement qui accroît l'autorité du Ministère de  l'information et de la 
radiodiff usion en ce qui concerne la réglementation et la censure des médias sociaux, des actualités 
numériques et des services de diffusion en continu.  
4.18.   Le 18  novembre  2020, le Pakistan  a publié des règles permettant à la Direction pakistanaise 
des télécommunicatio ns (PTA) de censurer les contenus considérés comm e répréhensibles. Les 
règles permettent également aux pouvoirs publics d'interdire les plates -formes en ligne si celles -ci 
ne se conforment pas aux demandes de retrait de ces contenus. Le Panama  a adopté une  nouvelle 
loi, entrée en vigueur le 29  mars 2021, qui impose des restrictions au transfert de données 
personnelles à l'étranger, sauf si les normes de protection des données définies dans la loi sont 
respectées par le pays ou l'entreprise de destination.  
4.19.   Aux États-Unis, le Président a émis, le 5  janvier  2021, un Ordre exécutif qui interdit, pour des 
raisons de sécurité nationale, les transactions impliquant certaines applications mobiles et de bureau 
connectées et d'autres logiciels élaborés ou contrôlés pa r des entreprises chinoises (Alipay, 
CamScanner, QQ Wallet, SHAREit, Tencent QQ, VMate, WeChat Pay et WPS Office). L'Ordre est entré 
en vigueur 45 jours après la date d'émission.  
4.20.   Au Kenya , la prescription relative à la participation kényane minimale au cap ital social a été 
portée de 20 % à 30% dans toutes les entreprises agréées du secteur, et les opérateurs agréés 
existants sont tenus de se mettre en conformité avec cette prescription dans un délai de trois ans 
(Principes directeurs régissant les TIC publié s le 9  avril 2021). En République de Corée , le 
gouvernement a adopté et mis en œuvre des modifications de la Loi sur les entreprises de 
télécommunication, parmi  lesquelles figure la prescription selon laquelle les fournisseurs étrangers 
de services de télé communication doivent, entre autres choses, désigner un représentant local.  
Services financiers  
4.21.   Certains changements d'orientation ont eu lieu au cours de la période considérée dans le 
secteur des services financiers, parmi lesquelles des mesures relatives  aux formes d'entrée 
autorisées, des mesures d'assouplissement des limites de participation étrangère, ainsi que de 
nouvelles mesures restrictives. Par exemple, les lois pertinentes du Kazakhstan  ont été modifiées 
pour permettre aux banques, aux compagnies  d'assurance (et de réassurance) et aux courtiers 
d'assurance étrangers d'ouvrir des succursales directes sous certaines conditions. Ces modifications, 
entrées en vigueur le 16  décembre  2020, sont une conséquence de l'expiration de la période de WT/TPR/OV/W/15  
- 88 - 
 
  transition  de cinq ans conformément aux engagements énoncés dans la liste d'engagements 
spécifiques du Kazakhstan annexée à l'AGCS.  
4.22.   En février  2021, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume -Uni a publié de nouvelles 
mesures qui définissent l'approche de l'Aut orité en matière d'autorisation et de surveillance des 
entreprises internationales et les circonstances dans lesquelles elles peuvent avoir besoin d'établir 
une filiale de droit britannique plutôt qu'une succursale. La FCA indique que les banques (et les 
compagnies d'assurance) concernées, en tant qu'entreprises à double réglementation, devraient 
prendre en considération le document, car l'Autorité donnera son accord à toute demande 
d'autorisation qu'elles présenteront à la Commission de réglementation prud entielle (PRA).  
4.23.   La Banque populaire de Chine  a publié des directives sur la collecte et le traitement des 
données financières personnelles qui s'appliquent au secteur des services financiers. Les données 
financières personnelles peuvent être transférées à l'étranger à des fins commerciales et sous 
certaines conditions (par exemple, consentement, confidentialité et évaluation de la sécurité), mais 
il est exigé, entre autres choses, que certaines informations sensibles ne soient pas partagées avec 
des fournis seurs de services tiers. Le 12  novembre  2021, la Commission chinoise de réglementation 
des assurances et des banques (CBIRC) a publié un avis sur les  questions liées aux investissements 
en actions financières des fonds d'assurance selon lequel les restrict ions sur ces investissements 
sont supprimées. Depuis le 1er février  2021, seules les compagnies d'assurance agréées sont 
autorisées à exercer des activités d'assurance sur Internet. Par conséquent, ces activités ne peuvent 
plus être menées via une plate -forme de tierce partie.  
4.24.   À Hong Kong (Chine ) de nouvelles mesures prévoient un nouvel environnement réglementaire 
pour les titres assurantiels, à compter du 16  décembre  2020. Les titres assurantiels sont un outil de 
gestion des risques qui permet aux assureur s ou aux réassureurs de se décharger des risques qu'ils 
ont souscrits sur le marché des capitaux par le biais de la titrisation et sont souvent traités comme 
une forme substitutive de réassurance.  
4.25.   Depuis le 17  mars 2021, les Pays-Bas interdisent la prestat ion de services d'assurance directe 
transfrontières par des assureurs de pays tiers, conformément à la politique de la Commission 
européenne visant à interdire cette forme de prestation de services. À la suite de ces mesures, les 
assureurs vie et non -vie des pays non membres de l'UE/EEE ne peuvent plus fournir de services 
d'assurance directs transfrontières aux Pays -Bas. La réassurance via la prestation de services par 
des assureurs de pays tiers reste autorisée.  
4.26.   Le 26  janvier  2021, la Banque centrale du Myanmar  a publié un nouveau règlement pour les 
opérations des établissements financiers non bancaires au Myanmar, tels que les activités des 
sociétés de financement, de crédit -bail ou d'affacturage, qui sont définies dans la Loi sur les 
établissements financ iers. Le règlement porte sur l'enregistrement des établissements fin anciers non 
bancaires et l'interdiction pour ces entités d'accepter des dépôts; il ouvre la possibilité d'une 
participation étrangère à 100 %. 
4.27.   Depuis le 1er janvier  2021, la Société nationa le des paiements de l'Inde (NPCI) a plafonné à 
30% la part de marché des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique effectuant 
des paiements en ligne via l'interface de paiement unifiée de l'Inde (détenue et exploitée par la 
NPCI).  
4.28.   La Banq ue centrale des Philippines  a adopté une série de mesures touchant les services 
bancaires et d'autres services financiers, concernant entre autres choses les banques numériques. 
Les lignes directrices sur l'établissement des banques numériques, publiées le  8 décembre et entrées 
en vigueur le 23  décembre, prévoient une participation étrangère maximale autorisée de 40 % pour 
les personnes physiques étrangères ou les sociétés non bancaires étrangères. Dans les trois mois 
suivant l'approbation de la Banque centr ale, les banques existantes qui se convertissent en banques 
numériques doivent satisfaire aux exigences minimales en matière de fonds propres prévues par la 
circulaire et mettre en œuvre le plan de transition, y compris la cession ou la fermeture de 
succur sales ou d'entités similaires.  WT/TPR/OV/W/15  
- 89 - 
 
  Autres secteurs de services  
4.29.   Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles politiques dans le secteur des services de 
transport. Au Brésil , un nouveau décret, publié le 12  avril, prévoit des appels publics concernant 
l'utilisation  des installations portuaires dans les ports organisés et introduit des contrats d'utilisation 
temporaire. Les procédures d'appels publics pour la location d'installations portuaires à l'intérieur 
des limites du port organisé ont été modifiées, et les offr es peuvent être rejetées s'il est constaté 
qu'une partie intéressée est utilisateur des installations. La durée maximale des concessions 
portuaires et de la location d'installations portuaires est de 70  ans. Un contrat d'utilisation 
temporaire a également été prévu pour les parties intéressées par la manutention de marchandises, 
dans le cadre d'un marché non consolidé pour l'utilisation temporaire des zones portuaires et des 
installations situées dans les limites du port organisé, avec rejet des offres préa lables. La Turquie  a 
instauré un cadre juridique pour les entreprises de scooters électriques en libre -service. Chaque 
entité accréditée peut obtenir un cinquième du nombre maximal autorisé de permis de mise en 
libre-service de scooters électriques dans un  district donné (jusqu'à 1/200 de la population, sous 
réserve de certaines exceptions). Au moins 30 % de la flotte doit être de fabrication nationale.  
4.30.   Les Membres ont également adopté des mesures dans d'autres secteurs. Depuis le 
23 avril 2021, le Costa Ric a autorise les navires battant pavillon étranger et leurs équipages à se 
livrer à des activités de transport, de plongée, de loisirs et autres prestations touristiques dans les 
eaux costariciennes. Le recrutement de membres d'équipage nationaux pour mener à bien ces 
pratiques est également autorisé. Les Philippines  autorisent la participation étrangère à hauteur de 
100% dans les activités d'exploration, de développement et d'utilisation de l'énergie géothermique 
à grande échelle, sous certaines conditions, notamment celles d'un investissement minimum de 
50 millions de dollars  EU. Depuis le 1er janvier  2021, à Oman , les avocats étrangers ne sont plus 
autorisés à plaider ni à comparaître devant les tribunaux. Ils peuvent toujours occuper d'autres 
postes, comme  ceux de clercs ou de conseillers dans les cabinets d'avocats.  
Mesures visant la fourniture au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.31.   Divers Membres ont mis en place des mesures visant la fourniture de services par le biais du 
mouvement des personnes p hysiques, dont certaines instaurent des politiques plus restrictives. 
Ainsi, en Angola , une nouvelle loi oblige les investisseurs des zones de libre -échange à privilégier 
l'emploi de personnel angolais. Les investisseurs peuvent employer des salariés quali fiés de 
nationalité étrangère, à condition que le nombre de salariés de nationalité angolaise soit plus élevé. 
Cette mesure s'ajoute à la réglementation en vigueur concernant le contenu local. Les autorités des 
Seychelles  ont modifié en février  2021 les di spositions régissant le permis d'exercer une activité 
lucrative (GOP), document qui permet aux travailleurs étrangers possédant des compétences non 
disponibles localement de travailler à titre temporaire dans le pays, afin que les évaluations des 
besoins d u marché du travail soient respectées de manière plus stricte. En outre, les employeurs 
doivent présenter un certificat d'admissibilité, qui leur permet de recruter des travailleurs étrangers 
si aucun travailleur local qualifié n'est disponible. Au Viet Na m, depuis le 15  février  2021, certains 
travailleurs étrangers (experts/spécialistes ou techniciens étrangers) doivent justifier d'une 
expérience professionnelle plus longue. Toutefois, en vertu du décret, les ressortissants étrangers 
ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail si leurs visites durent moins de 30  jours, dans la 
limite de 3 entrées par an. Enfin, les permis de travail ne peuvent être prorogés qu'à une seule 
reprise, pour une durée maximale de deux ans (auparavant, le nombre de prorog ations était illimité).  
4.32.   Des Membres ont pris un certain nombre de mesures facilitant la fourniture de services au 
moyen de la présence de personnes physiques. À Singapour , un nouveau permis de travail a été 
introduit pour les ressortissants étrangers quali fiés dans des fonctions technologiques. Cinq cents 
de ces permis sont disponibles pour une durée initiale de deux ans, renouvelable pour deux années 
supplémentaires, sous réserve de l'éligibilité du demandeur. Au Chili, le Congrès a approuvé une loi 
portan t sur un nouveau cadre en matière d'immigration. Cette loi institue, entre autres, une nouvelle 
procédure d'autorisation de travail à court terme, qui oblige les ressortissants étrangers à demander 
une autorisation de travail spéciale. Les étrangers releva nt de certaines sous -catégories pourront 
travailler au Chili sans être parrainés par un employeur.  
4.33.   L'Assemblée nationale de l' Équateur  a adopté le 28  janvier  2021 une nouvelle loi en vertu de 
laquelle sont soumis à un visa les ressortissants étrangers qui entrent dans le pays pour effectuer 
des actes de commerce ou d'affaires, établir des contacts avec des entreprises et des particuliers , 
mener à bien des procédures administratives ou judiciaires, participer à des activités sportives, à WT/TPR/OV/W/15  
- 90 - 
 
  des activités de bénévolat, à des études, à des projets universitaires ou dans les domaines de la 
science, de la technologie, de l'innovation, de l'art et  de la culture. Ce visa permet aux ressortissants 
étrangers de séjourner en Équateur pendant une durée maximale de 180  jours sur une période d'un 
an. À partir d'avril  2021, le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite  a introduit un nouveau 
visa de travail  à court terme, dénommé Visa visite de travail temporaire. Ce visa à entrées multiples 
valable un an permet aux ressortissants étrangers de travailler dans le Royaume pendant six mois 
au maximum au cours de cette période d'un an. Les employeurs doivent res pecter un certain nombre 
de conditions pour obtenir un nouveau contingent de visas.  
Accords sur les services aériens  
4.34.   Le tableau  4.1 donne des renseignements concernant les accords sur les services aériens 
(ASA) conclus ou modifiés pendant la période à l'ex amen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et 
des accords révisés. À en juger par les sources disponibles, la majorité de ces ASA prévoient une 
amélioration des conditions d'accès. Le secteur du transport aérien est toujours soumis à de fortes 
pression s en conséquence de la flambée de COVID -19, ce qui semble avoir entraîné une forte chute 
du nombre d'ASA conclus au cours de la période considérée.  
4.35.   Dans le cadre des stratégies de réponse à la COVID -19 et de relance de l'aviation, la 
Commission latino -américaine de l'aviation civile (CLAC) a conclu fin 2020 un nouvel accord 
multilatéral visant à libéraliser les services de fret aérien dans la région. L'accord, qui a pris effet 
immédiatement pour les dix signataires, établit des droits de trafic élargis, à s avoir les droits de 
trafic de la "septième liberté de l'air" qui permettent aux compagnies aériennes d'un État membre 
de la CLAC de fournir des services tout cargo entre deux autres États signataires, sans restrictions 
en termes de liaisons et de capacité.  L'accord restera en vigueur pendant un an, soit jusqu'au 
31 décembre  2021, et pourra être prolongé d'une année supplémentaire, à la convenance des États 
de la CLAC.  
Tableau 4.1 Accords de transport aérien2 conclus ou modifiés entre octobre  2020 et 
mai 2021  
Parties  Date de 
signature  Source  
Israël  Émirats 
arabes unis  20/10/2020 https://www.businesstravelnews.com/Global/UAE -Israel -
Sign-Agreements -for-Direct -Air-Service -Visa-Exemptions  
Ukraine  Thaïlande  22/10/2020 https://www.ukrinform.net/rubric -polytics/3121605 -cabi
net-of-ministers -endorses -amendments -to-air-service-ag
reement -with-thailand.html  
Bangladesh  Autriche  19/10/2020 https://thepolicytimes.com/flight -operation -between -dha
ka-and-vienna/  
Cambodge  Hongrie  03/11/2020 http://www.xinhuanet.com/english/2020 -11/04/c_13949
0188.htm  
Royaume -Uni États-Unis 17/11/2020 https://www.cityam.com/uk -and-us-sign-aviation -agree
ment-to-protect -vital-travel -links/  
Rwanda  Brésil  18/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-bila
teral-deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  République 
démocratique 
du Congo  18/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-bila
teral-deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Namibie  18/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-bila
teral-deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Somalie  18/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-bila
teral-deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  Tunisie  18/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -ratifies -5-bila
teral-deals-expand -aerospace -network  
Rwanda  République 
de Corée  27/11/2020 https://www.newtimes.co.rw/news/rwanda -korea -sign-d
eal-open-airspace  
Guyana  Suriname  07/12/2020 https://menafn.com/1101258838/Guyana -Suriname -ope
n-air-agreement -to-expand -connectivity  
Inde Philippines  23/12/2020 https://www.cnbctv18.com/aviation/cabinet -approves -si
gning -of-revised -bilateral -air-service -agreem ents-with-af
ghanistan -philippines -7811431.htm  
 
2 L'expression "accords de transport aérien" désigne ici les accords, protocol es d'accord, échanges de 
notes et autres instruments pertinents sur les services de transport aérien.  WT/TPR/OV/W/15  
- 91 - 
 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Inde Afghanistan  23/12/2020 https://www.cnbctv18. com/aviation/cabinet -approves -si
gning -of-revised -bilateral -air-service -agreements -with-af
ghanistan -philippines -7811431.htm  
Brésil, Chili, 
Équateur, 
Guatemala, 
Panama, 
Paraguay, 
Pérou, 
République 
dominicaine, 
Uruguay et 
Venezuela  Accord de la 
Commission 
latino-améric
aine de 
l'aviation 
civile (CLAC) 
sur la 
libéralisation 
du fret aérien  24/12/2020 
(jusqu'au 
31/12/21) https://www.atn.aero/#/article.html?id=78616  
République de 
Corée  Géorgie  04/02/2021 http://www.koreaherald.com/view.php?ud=2021020500
0273 
Koweït  Luxembourg  26/03/2021 https://www.kuna.net.kw/ArticleDetails.aspx?id=296791
1&language=en  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.2  Mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services3 
4.36.   Depuis l'apparition de la pandémie, les Membres de l'OMC et les observateurs ont mis en place 
147 mesures liées à la COVID  19 visant le commerce des services. Plusieurs de ces nouvelles 
mesures ont été introduites par les Membres de l'OMC et les observateurs entre la mi -octobre  2020 
et la mi -mai 2021. Le nombre de nouvelles mesures notifiées est bien inférieur à celui enregistré au 
premier semestre de 2020, période pendant l aquelle les gouvernements tentaient de mettre en place 
une réponse rapide et efficace pour atténuer les conséquences économiques, sociales et sanitaires 
de la pandémie de COVID -19. La diminution du nombre de nouvelles mesures adoptées depuis la 
mi-octobre  2020 confirme la tendance à la baisse observée depuis le troisième trimestre de 2020. 
La liste des 23 nouvelles mesures liées à la COVID -19 visant le commerce des services, mises en 
œuvre par 16  Membres de l'OMC et un observateur (Irak), figure à l'annexe 6. 
4.37.   La plupart de ces mesures semblent destinées à faciliter les échanges, notamment les 
mesures visant à donner (ou à réintroduire) une certaine souplesse aux fournisseurs de services de 
transport afin de faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement ne soient pas perturbées (et 
que la propagation du virus soit en même temps contenue), à faciliter les procédures d'entrée pour 
les voyageurs d'affaires ou le personnel essentiel dans le secteur des transports, ou à offrir des 
flexibilités au secteur des s ervices financiers. Cependant, un certain nombre de dispositions sont 
restrictives pour le commerce, par exemple celles qui augmentent le champ d'application du filtrage 
des investissements étrangers.  
4.38.   Certaines mesures prises en réponse à la survenue de la  pandémie et aux vagues suivantes 
ont été prorogées et étaient toujours en vigueur au moment de la rédaction du présent rapport (par 
exemple, certaines dispositions de l'UE ont prorogé jusqu'au 30  juin 2021 les mesures spéciales 
introduites pour le filtrag e de l'investissement étranger direct; au Royaume -Uni, la dérogation à 
l'attribution des créneaux aéroportuaires a été prorogée le 26  mars 2021, ce qui garantit que les 
compagnies aériennes ne seront pas obligées d'assurer des vols au moins 80 % du temps po ur 
conserver leurs créneaux; et le Paraguay  a prorogé jusqu'au 31  décembre  2021 les mesures de 
soutien exceptionnel dans le secteur des services financiers).  
 
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section et dans l'annexe 6 ont été compilés par le 
Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informe l sur la situation, dans un effort de transparence, en ce 
qui concerne les mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la 
COVID -19. Ils ne portent pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prendre ces mesur es ni ne 
remettent ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures 
énumérées dans le tableau de l'annexe  6 avaient des effets de restriction ou de facilitation des échanges. Les 
renseignements ne sont pas exha ustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien 
relatives aux services. Par ailleurs, l'objectif n'est pas de recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 
adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter les m ouvements, ni les mesures prises pour 
atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites aux mouvements.  WT/TPR/OV/W/15  
- 92 - 
 
  4.39.   Cependant, plusieurs mesures ont également pris fin dans certains pays. Par exemple, le 
Canada  a confirmé la levée, le 6  avril 2021, d'un certain nombre de mesures de soutien financier 
mises en place en mars  2020 (soutien de la résilience financière et opérationnelle des établissements 
financiers, et mécanisme de mise en pension pour contrer la grave c rise de liquidité à l'échelle du 
marché et soutenir la stabilité du système financier). L' Australie  a supprimé le 1er janvier  2021 les 
modifications temporaires apportées (le 29  mars 2020) au cadre d'examen des investissements 
étrangers, qui visaient à pré server les intérêts nationaux pendant la crise causée par la pandémie 
de COVID -19. Au cours de cette période, les seuils monétaires prévus par la  Loi de 1975 sur les 
acquisitions et prises de contrôle par des étrangers avaient été fixés à  0 AUD pour les 
investissements étrangers proposés.  
4.40.   Enfin, à la suite de la pandémie de COVID -19, certains Membres ont introduit des catégories 
de visa innovantes pour les travailleurs désireux de changer de lieu de travail et de travailler à 
distance, comme expliqué dans l 'encadré 4.1.  
Encadré 4.1 Visas de travail à distance  
En réponse à la pandémie de COVID, un nombre croissant de Membres mettent en place des "visas de travail 
à distance". Également appelés "visas pour nomades numériques" ou "permis de travail virtuel", ils fournissent 
aux étrangers un permis de séjour temporaire qui les autorise à travailler à distance pour une entreprise située 
à l'étranger.  
La flexibilité sans précédent en matière de lieu de travail q ui est apparue à la suite de la pandémie a incité 
plusieurs gouvernements à instituer des voies officielles et légales pour le travail à distance, dans le but d'attirer 
des visiteurs de longue durée de manière à d'accroître l'activité économique locale et à favoriser la reprise.  
Les visas de travail à distance sont généralement réservés aux employés à temps plein, qualifiés et hautement 
rémunérés d'entreprises étrangères, ainsi qu'aux professionnels indépendants répondant à des critères 
similaires. Les memb res de la famille de ces personnes se voient généralement accorder un permis de séjour. 
Les titulaires de permis et les personnes à leur charge ne sont pas autorisés à exercer un emploi ou à fournir 
des services dans le pays de destination.  
Les Membres qui  ont institué de tels visas sont Antigua -et-Barbuda, la Barbade, la Colombie, le Costa Rica, la 
Croatie, les Émirats arabes unis, l'Estonie, la Géorgie, l'Islande et les Seychelles.  
Voir, par exemple,  
https://www.fragomen.com/insights/alerts/remote -working -visa-be-introduced#:~:text=A%20new%20Remo
te%20Working%20Visa,by%20their%20home%20country%20employer.&text=The%20visa%20will%20not%
20require,in%20the%20United%20Arab%20Emirates . 
Source:  Secrétariat de l'OM C. 
Mesures visant la fourniture par le biais d'une présence commerciale  
4.41.   Pendant la période considérée, un certain nombre d'États membres de l'UE ont prolongé 
jusqu'au 30  juin 2021 les mesures spéciales introduites pour le filtrage de l'investissement étran ger 
direct ( Espagne , France , Hongrie  et Italie). Le 19  novembre  2020, l' Espagne  a également étoffé le 
régime qu'elle avait mis en place en mars  2020. Jusqu'au 30  juin 2021, sont considérés comme des 
investissements étrangers directs les investissements réa lisés par des résidents de l'UE ou de l'AELE 
dans des sociétés cotées en Espagne ou dans des sociétés non cotées si la valeur de l'investissement 
dépasse 500  millions d'euros. En Hongrie , la Loi temporaire sur le contrôle de l'investissement 
étranger ne s' applique plus aux acquisitions entre sociétés affiliées.  
Services financiers  
4.42.   Au Royaume -Uni, au cours de la période considérée, la Banque d'Angleterre et la Commission 
de réglementation prudentielle (PRA) ont annoncé une série de mesures visant à  donner au x 
entreprises une plus grande flexibilité opérationnelle pour répondre à la pandémie de COVID -19 (par 
exemple, des orientations sur la présentation des rapports annuels de 2021 et d'autres types de 
rapports réglementaires, l'analyse comparative relative au x modèles internes de calcul des fonds 
propres, ou la déclaration et la divulgation des risques en fonction des mesures appliquées en 
réponse à la pandémie de COVID -19). 
4.43.   En Indonésie , l'Autorité des services financiers (OJK)  a publié le 29  décembre  2020 un  
avenant à une politique adoptée précédemment dans le cadre du règlement OJK 
no 14/POJK.05/2020 sur la politique anticyclique en rapport avec l'impact de la COVID -19 pour les WT/TPR/OV/W/15  
- 93 - 
 
  établissements financiers non bancaires, qui était en vigueur du 17  avril 2020 au  31 décembre  2020. 
Le 10  décembre  2020, l'OJK a publié une modification du règlement ci -dessus (règlement OJK 
no 58/POJK.05/2020) qui est entrée en vigueur le 16  décembre  2020. La modification prolonge la 
période au cours de laquelle les établissements fin anciers non bancaires bénéficient de mesures de 
stimulation et aménage plusieurs dispositions, soumettant notamment au règlement de nouvelles 
entités, à savoir les établissements de microfinance et les sociétés de prêt entre pairs dans le secteur 
des techn ologies financières.  
4.44.   Au Japon , le Ministre d'État des services financiers a publié une communication sur le maintien 
du fonctionnement du système et des marchés financiers dans le cadre de la Déclaration de l'état 
d'urgence en réponse à la propagation de l a COVID -19 le 7  janvier  2021. L'Autorité des services 
financiers (FSA) a demandé aux établissements financiers d'adopter rapidement des mesures de 
souplesse afin de fournir un soutien de trésorerie aux entreprises et aux particuliers , dans des avis 
publiés  le 19  janvier  2021. Le Myanmar  a adopté au cours de la période considérée un certain 
nombre de mesures dans le secteur des services financiers, telles que l'abaissement temporaire du 
taux des réserves obligatoires pour les banques.  
Services de transport  
4.45.   Au cours de la période considérée, face à la contagion du COVID -19 qui continuait à perturber 
les transports à l'échelle mondiale, les gouvernements de la planète ont introduit de nouvelles 
mesures ou remis en vigueur des mesures temporaires pour atténuer l 'impact de la pandémie et 
contenir la propagation du virus. Par exemple, l' Agence de la sécurité maritime et des garde -côtes 
du Royaume -Uni a révisé la politique de certificat médical pour les gens de mer afin de leur permettre 
de continuer à travailler su r les navires marchands pour soutenir la chaîne d'approvisionnement. Le 
gouvernement britannique a également assoupli les prescriptions relatives aux heures et aux 
périodes de repos des conducteurs entre le 22  janvier  2021 et le 31  mars 2021. Au Costa Rica , la 
prescription concernant la traçabilité a été supprimée pour les personnes impliquées dans le 
transport terrestre international de marchandises, afin de faciliter la fourniture de ce service. Au 
cours de la période considérée, le Paraguay  a mis en plac e des mesures visant à garantir la fourniture 
de services dans la chaîne logistique des ports et du transport maritime et fluvial, ainsi qu'à assurer 
le développement du transport terrestre commercial international de voyageurs.  
4.46.   Afin de ralentir la propaga tion de la deuxième vague de la pandémie de COVID -19 en Inde et 
d'atténuer son impact sur le transport maritime, le Ministère indien des ports, du transport maritime 
et des voies navigables a publié en mai  2021 plusieurs ordonnances qui prolongent la validité des 
licences de recrutement et d'affectation des gens de  mer et la validité de la certification sanitaire 
des navires, limitent les interactions entre les navires et la terre et donnent la priorité à la vaccination 
des gens de mer.  
4.47.   La réaction à la deuxième vague de la pandémie de COVID -19 en Asie du Sud -Est a également 
conduit à un renforcement des prescriptions relatives au changement d'équipage dans les ports de 
plusieurs pays. Ainsi, depuis mai  2021, Singapour  interdit l'échange de membres d'équipage pour 
les gens de mer qui ont récemment voyagé au Banglades h, en Inde, au Népal, au Pakistan et au Sri 
Lanka dans les 21  jours précédant leur arrivée à Singapour. Aux Émirats arabes unis , les autorités 
de Fujairah ont annoncé le 27  avril 2021, avec effet immédiat que, si la dernière escale d'un navire 
était un por t indien, les membres d'équipage n'étaient pas autorisés à débarquer. Étant donné que 
l'Inde est un important fournisseur de gens de mer pour le transport maritime mondial, les nouvelles 
restrictions imposées aux équipages ont aggravé la crise mondiale des  gens de mer et perturbé 
davantage le transport maritime dans le monde entier.  
4.48.   Le 31  mars 2021, le Royaume d'Arabie saoudite  a introduit, dans le secteur des services de 
transport aérien, une mesure permettant de prolonger la validité des licences, des att estations et 
des certificats du personnel navigant, des formateurs, des examinateurs et des contrôleurs 
d'exploitation aérienne, selon des modalités qui garantissent le respect des niveaux de sécurité. Le 
Ministère des transports de Nouvelle -Zélande  a mis en place, à partir du 1er mai et jusqu'au 
31 octobre  2021, un programme visant à garantir la connectivité régionale et la continuité des 
services aériens essentiels pendant la durée des perturbations dues à la COVID -19. WT/TPR/OV/W/15  
- 94 - 
 
  Mesures visant l'admission et le séj our temporaires des personnes physiques  
4.49.   Le gouvernement de l' Indonésie  a lancé en octobre  2020 un visa électronique afin de 
rationaliser la procédure de demande de visa et de supprimer la nécessité de faire la queue à la 
frontière pour obtenir un visa à l' arrivée. Le visa électronique est d'abord mis à la disposition des 
voyageurs d'affaires de certains pays ayant conclu un accord de couloir de voyage avec l'Indonésie, 
ainsi que des investisseurs, des travailleurs qualifiés et des fonctionnaires.  
4.50.   Au Costa Rica , la Direction générale des migrations et des étrangers a créé, le 22  mars 2021, 
une plate -forme en ligne sur laquelle les ressortissants étrangers peuvent déposer certaines 
demandes d'immigration et les documents connexes sans avoir à se présent er en personne.  
4.51.   Bien que les mesures énumérées dans le présent rapport fassent référence à celles qui ont 
été introduites depuis la mi -octobre  2020, la liste complète des mesures liées au commerce des 
services, compilée depuis le début de la pandémie de CO VID-19, est disponible à l'adresse suivante: 
WTO | COVID -19: Measures affecting trade in services . 
4.52.   L'encadré suivant a été fourni par l'OCDE.  
Encadré 4.2 Obstacles au commerce des services – tendances jusqu'à 2021  
Il ressort du suivi annuel de l'OCDE que l'environnement réglementaire mondial du commerce des services est devenu 
plus restrictif en 2020, de nouvea ux obstacles ayant aggravé le choc de la pandémie de COVID -19 pour les 
exportateurs.  
Les nouveaux obstacles au commerce ont été particulièrement fréquents dans les secteurs des services informatiques, 
des services de banque commerciale et des services de r adiodiffusion (figure 1). L'adoption de mesures plus strictes a 
touché principalement les services fournis par des établissements commerciaux (mode  3) et, à un degré moindre, les 
autres modes de fourniture. Cela s'explique par les nouvelles restrictions im posées dans certains pays en ce qui 
concerne les dispositions qui ont une incidence sur la capacité des entreprises étrangères de créer des filiales sur de 
nouveaux marchés, en raison notamment du renforcement des conditions et des procédures de sélection de l'IED. Les 
mesures de libéralisation ont été les plus fréquentes dans les services de courrier et les services d'assurance.  
Figure 1 Évolution de l'indice de restrictivité des échanges de services, 2019 -2020  
 
Note:  La figure montre la somme de tous les  changements positifs (restrictions au commerce) et négatifs 
(libéralisation du commerce) pour toutes les mesures dans un secteur donné au cours de la période 
considérée. Pour chaque secteur et pour chaque pays, la valeur de l'indice est comprise entre 0 e t 1, la 
valeur 1 indiquant un environnement réglementaire totalement fermé au commerce des services.  
Source:  OCDE, base de données de l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES) ( http://oe.cd/stri -db). 
Dans le même temps, les gouvernements ont abaissé les obstacles au commerce numérique transfrontières en 2020, 
dans le cadre de la réponse politique globale à la pandémie de COVID -19. Un plus grand nombre de mesures de 
facilitation ont été introduites par rap port aux années précédentes, favorisant le travail à distance et les opérations 
commerciales en ligne. Néanmoins, l'important cumul de restrictions imposées au commerce numérique au cours des 
dernières années et les restrictions qui continuent de s'appliqu er dans certains secteurs, comme les services 
informatiques et de télécommunication, risquent de ralentir le rythme de la transformation numérique dans une ère 
postpandémique.  
Une action nationale et collective visant à assouplir les obstacles aux échanges de services peut réduire les coûts des 
échanges encourus par les entreprises qui fournissent des services à l'international. En moyenne, pour l'ensemble des 
secteurs et des pays, le coût de ces échanges pourrait régresser de plus de  15% à horizon de 3 à  5 ans, si les pays 
parvenaient à combler ne serait -ce que la moitié de l'écart qui les sépare de ceux ayant les meilleures pratiques 
réglementaires. Un programme de réforme ambitieux visant à lutter contre les mesures restrictives dans le domaine 
des services et à améliorer les possibilités d'accès aux marchés au niveau mondial est essentiel pour revitaliser le 
commerce et la croissance. La levée des restrictions au commerce des services sera déterminante pour les 
gouvernements qui cherchent à mettre  l'économie mondiale sur la voie d'une reprise durable et à renforcer la résilience 
de leurs économies.  
Source:  OCDE, IRES:  Tendances 2021 .
-0.2-0.100.10.2
Radiodiffusion
Services informatiques
Films cinématographiques
Enregistrement sonore
Télécommunication
Transport aérien
Services de courrier
Services de distribution
Logistique –manutention de marchandises 
Logistique –courtage en douane 
Logistique –transport de de marchandises
Logistique –stockage et entreposage 
Transport maritime
Transport ferroviaire de marchandises
Transport routier de marchandises
Services de comptabilité
Banque commerciale
Assurance
Services juridiques
Services d’architecture
Construction
Services d’ingénierie
Réseau numérique Chaîne du transport et de la distribution Services d’intermédiation 
et de soutien du marché Services 
d’infrastructure 
matérielle Libéralisations du commerce, 2019 à 2020
Restrictions au commerce, 2019 à 2020WT/TPR/OV/W/15  
- 95 - 
 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période à l'examen, les Membres de l'OMC ont continué à affiner leur cadre national 
de la propriété intellectuelle, comme le montrent les communications concernant l'exercice de suivi 
du commerce, les notifications présentées au Conseil des ADPIC et les di scussions menées dans ce 
cadre. Plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques liées à la propriété 
intellectuelle, visant à faciliter le développement et la diffusion des technologies de la santé liées à 
la COVID -19, ainsi qu'à assouplir les r ègles de procédure pour les questions administratives en 
rapport avec la propriété intellectuelle.  
Acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
5.2.  La Gambie a déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC1 le 20 octobre 2020, et Antigua -et-Barbuda l'a déposé le 12 mai 2021. Le 
Royaume -Uni a confirmé qu'il acceptait toujours le Protocole le 1er janvier 2021. Jusqu'ici, 
133 Membres sont liés par l'Accord sur les ADPIC amendé. La flexibili té additionnelle incluse dans 
l'Accord vise à répondre aux besoins de santé publique des pays dont les capacités de production de 
produits pharmaceutiques sont limitées ou inexistantes et qui dépendent des importations dans ce 
domaine. Le mécanisme ouvre u ne voie juridique sûre qui permet aux Membres exportateurs 
potentiels d'octroyer des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production et 
l'exportation de médicaments génériques destinés aux pays importateurs.  
Instruments internationaux, rég ionaux et bilatéraux liés à la propriété intellectuelle  
5.3.  Pendant la période considérée, les instruments internationaux ci -après sont entrés en vigueur 
en Arabie saoudite: le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro -organis mes aux fins de la procédure en matière de brevets et l'Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification internationale des brevets, le 16 octobre 2020; ainsi que l'Arrangement 
de Vienne instituant une classification internationale des éléments figur atifs des marques et 
l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles 
industriels, le 3 décembre 2020. De plus, les offices des brevets du Royaume d'Arabie saoudite 
(SAPI) et de la Chine (CNIPA) ont signé le  30 octobre 2020 un accord de coopération en matière de 
procédure accélérée d'examen des brevets.2 
5.4.  La Fédération de Russie a achevé les procédures de ratification du Traité sur les marques de 
fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellat ions d'origine de l'Union économique 
eurasiatique (UEE), la Loi fédérale n°  360-FZ étant entrée en vigueur le 20 novembre 2020. Ce traité 
entrera en vigueur dès sa notification finale par les États membres de l'UEE. Les procédures de 
ratification concernan t le Protocole sur la protection des dessins et modèles industriels se rapportant 
à la Convention sur le brevet eurasiatique, de septembre 1994, ont aussi été menées à bien et le 
Protocole est entré en vigueur le 11 avril 2021 pour la Fédération de Russie.3  
5.5.  Le Mexique et le Royaume -Uni ont signé, le 3 novembre 2020, un Accord concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des spiritueux.4 
Accords commerciaux bilatéraux et régionaux  
5.6.  Les accords commerciaux région aux (ACR) ont encore renforcé l'interaction entre la PI et le 
commerce des marchandises et des services, et les liens entre le régime de la PI et d'autres 
domaines normatifs comme l'investissement, le commerce électronique et la politique de la 
concurrence . Actuellement, plus de 70% des ACR en vigueur notifiés à l'OMC contiennent des 
dispositions spécifiques en rapport avec la PI. Le Partenariat économique régional global (RCEP) a 
 
1 Document de l'OMC WT/L/641 du 8 décembre 2005.  
2 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le rapport de sui vi du commerce de 
l'OMC.  
3 Communication présentée par la Fédération de Russie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
4 Communication présentée par le Mexique  pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/15  
- 96 - 
 
  été signé en novembre 2020.5 Il contient un chapitre complet sur la PI, qui s'inspire de l'Accord sur 
les ADPIC, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), de l'ALE entre 
la République de Corée et les États -Unis (KORUS) et de l'ALE ASEAN+1.  
Stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle   
5.7.  En décembre 2020, l'Albanie a lancé sa Stratégie transversale de lutte contre le crime organisé 
et les crimes graves 2021 -2025 et son Plan d'action 2021 -2022. Elle met par ailleurs en œuvre sa 
Stratégie nationale de gestion intégrée des frontières et son Plan d'action 2021 -2027.6 
Législation nationale et évolution administrative  
5.8.  À l'échelle nationale, les Membres de l'OMC s'efforcent continuellement d'intégrer la PI dans 
leur économie et modernisent constamment leurs dispositions législa tives et administratives 
relatives à la PI. Le tableau 5.1 indique les mesures notifiées pour l'exercice de suivi du commerce.  
Tableau 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Membre/Observateur  Mesure  
Albanie  Le 31 mars 2021, le Conseil des ministres a adopté la Décision n°  199 relative à 
la détermination des conditions spéciales d'octroi des licences, des documents 
annexes, des procédures de réexamen ou d'abrogation des licences, des droits 
afférents aux demandes et des contingents annuels de licences pour les activités 
commerciales liées au patrimoine culturel.  
Arabie saoudite 
(Royaume d')  Le 28 décembre 2020, l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) a 
élargi le champ d'application de l'enregistrement facultatif du droit d'auteur aux 
œuvres architecturales; elle a de plus adopté les Règles régissant l'octroi de 
licences aux agents de la propriété intellectuelle le 19 novembre 2020.  
Le 30 mars 2021, le  Conseil des minist res a approuvé l'abrogation du Règlement 
de l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe. Les demandeurs de 
brevet doivent par conséquent déposer des demandes  dans le cadre de la 
Convention de Paris ou du Traité de coopération en matière de brev ets; et 
l'article 1 de la Loi sur les marques du CCG a été modifiée le 1er avril 2021.  
Australie  Des consultations publiques sur les indications géographiques ont eu lieu en 
octobre et novembre 2020 dans le cadre des négociations en vue d'un accord de 
libre-échange avec l'Union européenne.  
Chine  L'Administration nationale de la propriété intellectuelle a adopté la Décision 
portant modification des directives en matière d'examen des brevets (Annonce 
n° 391), qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2021.  
Fédération de Russie  Les organismes scientifiques et éducatifs certifiés sont habilités à effectuer des 
recherches préliminaires et à évaluer la brevetabilité des inventions et des 
modèles d'utilité, conformément à la Loi fédérale n°  262-FZ, qui est parti ellement 
entrée en vigueur le 30 octobre 2020 et le sera pleinement le 1er août 2021.  
 
Les requérants peuvent présenter des modèles tridimensionnels avec leurs 
demandes  d'inventions, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels et 
de marques de fabrique ou de commerce et des titres de protection numériques 
peuvent désormais être édités, conformément à la Loi fédérale n°  217-FZ, qui est 
entrée en vigueur le 17 janvier 2021.  
Indonésie  Le règlement sur les procédures de demande de marque commercia le, de 
demande de brevet et de délivrance des licences obligatoires a été modifié le 
3 février 2021. Adresses consultées: 
https://peraturan.go.id/common/dokumen/bn/2021/bn105 -2021.pdf , 
https://peraturan.go.id/common/dokumen/bn/2021/bn106 -2021.pdf  et 
https://peraturan.go.id/common/dokumen/bn/2021/bn107 -2021.pdf  
Mexique  La Loi fédérale sur la protection de la prop riété industrielle est entrée en vigueur 
le 5 novembre 2020.a Cette loi modifie, consolide et complète les instruments 
juridiques antérieurs.    
Philippines  Le Règlement révisé de procédure sur les moyens administratifs de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle est entré en vigueur le 3 mars 2021 
et place les solutions électroniques, numériques ou en ligne sous l'autorité de 
l'Office de la propriété intellectuelle.  
 
5 Les 15 parties au RCEP sont les 10 États  membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
(ASEAN ) ainsi que cinq de leurs partenaires dans le cadre d'accords de libre -échange (ALE) – l'Australi e, la 
Chine, le Japon, la Nouvelle -Zélande et la République de Corée . 
6 Communication présenté e par l'Albanie pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC . WT/TPR/OV/W/15  
- 97 - 
 
  Membre/Observateur  Mesure  
Thaïlande  En avril 2021, le Département de la propriété intellectuelle du  Ministère du 
commerce a publié les Avis sur la procédure accélérée pour la première action 
concernant les marques de fabrique ou de commerce, sur l'examen accéléré des 
demandes de renouvellement de marques de fabrique ou de commerce et sur la 
nouvelle ver sion des certificats de brevet et de petit brevet.  
Ukraine  La Résolution du Cabinet des ministres n°  1315 sur la modification de certaines 
résolutions du Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle 
autorise l'Institut national de la  propriété intellectuelle à enregistrer des titres de 
droit d'auteur et des accords concernant les droits des auteurs sur leurs œuvres. 
Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2020.  
a Voir aussi la notification au Conseil des ADPIC IP/N/1/MEX/21.  
Source : Secrétariat de l'OMC. Communications pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Mesures en rapport avec la COVID -19 
5.9.  Depuis le début de la pandémie de COVID -19, 71 mesures liées à la propriété intellectuelle, y 
compris des mesures administratives et d es mesures de fond, ont été mises en œuvre par les 
Membres de l'OMC. Les Membres ont mis en œuvre des mesures de fond relatives à la propriété 
intellectuelle pour faciliter l'innovation ou l'accès aux technologies de la santé liées à la COVID 19, 
et des me sures administratives pour assouplir les règles de procédure, diminuer les redevances ou 
proroger les délais. Les pouvoirs législatifs de certains membres ont aussi agi; par exemple, le 
30 avril 2021, le Sénat brésilien a approuvé une proposition de suspen sion de la protection des 
brevets pour les vaccins, les tests et les médicaments liés à la COVID -19 pendant la pandémie. La 
résolution a été transmise à la chambre basse du Congrès pour examen et adoption d'éventuels 
amendements.7 
5.10.   Certains Membres se sont  efforcés de faciliter l'accès aux renseignements sur les brevets ou 
aux normes de produit liés à la lutte contre la COVID -19 et/ou ont introduit des mesures qui peuvent 
faciliter l'octroi de licences d'utilisation par les pouvoirs publics ou de licences o bligatoires pour les 
technologies brevetées pertinentes dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Les mesures de 
fond requièrent normalement l'adoption de décrets gouvernementaux ou de modifications de la 
législation existante. Ces mesures de fond figu rent dans le tableau 5.2.  
Tableau 5.2 Mesures de fond liées à la propriété intellectuelle mises en œuvre dans le 
cadre de la COVID 19  
Membre  Mesure  Source  Date  
Australie  Le service d'assistance téléphonique 
Trademark COVID -19, lié à la PI, a cessé de 
fonctionner le 1er avril 2021.  https://www.ip australia.gov.au/a
bout-us/news -and-
community/news/business -
continuity -and-coronavirus -
disease -covid-19-outbreak   01/04/2021  
Canada  ExplorerPI est une base de données 
consultable présentant un inventaire des 
brevets du secteur public détenus par les 
pouvoirs publics, les milieux universitaires ou 
d'autres institutions du secteur public. La 
nouvelle catégorie de technologies "liées à la  
COVID -19" d'ExplorerPI permet aux titulaires 
de DPI de promouvoir des technologies qui 
pourraient contribuer à la lutte contre la 
COVID -19 et d'aider les entreprises intéressées 
à trouver et obtenir des licences pour ces 
technologies.  https://ised -isde.c anada.ca/ipm -
mcpi/?lang=fr  12/02/2021  
États-Unis  L'USPTO est en train d'élargir le  Programme de 
récompense des brevets pour l'humanité à une 
nouvelle catégorie d'acteurs répondant 
rapidement aux défis que pose la pandémie de 
COVID -19 en utilisant ou en c réant des 
technologies révolutionnaires. Cette nouvelle 
catégorie de récompense accordera des https://www.uspto.gov/ip -
policy/patent -policy/patents -
humanity -covid-19  05/04/2021  
 
7 Adresse consultée : https://www.reuters.com/business/healthcare -pharmaceuticals/brazil -senate -
votes -suspend -patent -protection -covid-19-vaccines -2021-04-30/.  WT/TPR/OV/W/15  
- 98 - 
 
  Membre  Mesure  Source  Date  
incitations destinées aux entreprises en faveur 
des demandeurs ou titulaires de brevets et des 
titulaires de licences dont les inventions 
permettent de dépister, de prévenir, de 
diagnostiquer ou de traiter la COVID -19. 
Fédération 
de Russie  Pour des motifs de sécurité nationale 
conformément à l'article 1360 du Code civil, la 
Fédération de Russie a publié un Décret 
octroyant une licence obligatoire en ce qui 
concerne un certain nombre de brevets en 
rapport avec le Remdesivir jusqu'à la fin de 
2021 dans l'objectif d'approvisionner la 
population de la Fédération de Russie.a http://publication.pravo.gov.ru/D
ocument/View/00012021010500
03  31/12/2020  
Hongrie  En vertu de la Loi hongroise sur les brevets 
(Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des 
inventions par brevet) et de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC, le Bureau hongrois de 
la propriété intellectuelle a délivré 3 licences 
obligatoires pour l'utilisation sur le  marché 
intérieur du Remdesivir.  https://www.sztnh.gov.hu/en  01/12/2020  
a Les renseignements concernant la licence obligatoire ont été communiqués par la Fédération de 
Russie au Conseil des ADPIC en mars 2021. Adresse consultée: 
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202101050003 .  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
5.11.   Plusieurs Membres ont pris des mesures visant à assouplir les règles de procédures, les délais 
ou les redevances applicables aux questions administratives liées à la PI, comme indiqué dans le 
tableau 5.3. Les mesures administratives continuent d'évoluer car les offices de la propriété 
intellectuelle de plusieurs Membres8 ont temporairement p rorogé les délais liés à la PI ou cessé 
d'accorder de telles prorogations et adapté leurs services et les redevances demandées.  
Tableau 5.3 Mesures administratives liées à la propriété intellectuelle mises en œuvre 
dans le cadre de la COVID 19  
Membre  Mesure  Source  Date  
Australie  IP Australia a cessé d'accorder des prolongations 
de délais simplifiées dues aux perturbations liées 
à la COVID -19 le 1er avril 2021. À compter de 
cette date, des prolongations de délais seront 
toujours possibles pour les clients qui subissent 
toujours les effets de la pandémie de COVID -19, 
au cas par cas. Le Commissaire des brevets et 
les conservateurs des registres des marques, des 
dessins et modèles, et des droit s des obtenteurs 
examineront les incidences de la COVID -19 pour 
évaluer les demandes de prorogation. Les clients 
devront remplir une déclaration expliquant 
pourquoi ils ne peuvent pas respecter un délai 
donné et ils disposeront pour les y aider d'une 
déclaration -type. https://www.ipaustr
alia.gov.au/about -
us/news -and-
community/news/bu
siness -continuity -
and-coronavirus -
disease -covid-19-
outbreak  1er avril 2021  
Lituanie  Le Bureau national des brevets a prorogé 
certains délais pour les questions liées aux 
marques, aux dessins et modèles et aux brevets. 
La suspension du paiement des redevances et 
des délais implique la prorogation de ces 
conditions pour une période égale à la période de 
suspension. Les actions pour lesquelles les délais 
ont été suspendus peuvent être effectuées après 
renouvellement de ces délais, dans la limite du 
nombre de jours pendant lesq uels les délais ont 
été suspendus.  https://vpb.lrv.lt/en/
news/important -
additional -
suspension -of-time-
limits -related -to-the-
payment -of-fees-
and-performing -of-
actions  Du 16  décembre 2020 
au 15 mars 2021.  
 
Du 27 mars 2021 au 
6 avril 2021.  
 
8 Par exemple le Japon, le Brésil, l'Inde, le Chili, le Royaume -Uni, la Jamaïque, la Finlande, la Géorgie, 
l'Australie et la Mongolie . Adresse consultée : https://www.worldtrademarkreview.com/brand -management/ip -
offices -implement -measures -in-wake-of-coronavirus -crisis.  WT/TPR/OV/W/15  
- 99 - 
 
  Membre  Mesure  Source  Date  
Nouvelle -
Zélande  Le système de gestion des affaires en ligne de 
l'Office de la propriété intellectuelle de 
Nouvelle -Zélande (IPONZ) reste entièrement 
opérationnel durant le confinement; la 
conjoncture peut gêner voire empêcher certains 
requérants, certain s titulaires de droits ou 
certaines tierces parties et/ou leurs agents de 
respecter des délais impératifs. L'IPONZ 
examinera favorablement toute demande de 
prorogation d'un délai impératif pour toute 
action.  https://www.iponz.g
ovt.nz/about -iponz/  
et 
https://www.iponz.g
ovt.nz/news/iponz -
services -during -
covid-19/  16/07/2020  
Fédération 
de Russie  En vertu de la Résolution gouve rnementale 
n° 893 du 20 juin 2020, les délais ménagés pour 
permettre au requérant de prendre des 
dispositions liées à la protection juridique de la 
propriété intellectuelle (y compris les dispositions 
liées au paiement des redevances de brevets et 
d'autres  frais) qui expirent entre le 
30  mars 2020 et le 30  novembre 2020, peuvent 
être prolongés à la demande du requérant 
jusqu'au 31  décembre 2020.  https://rospatent.go
v.ru/ru/news/inform
acionnoe -
soobshchenie -
23062020  22/06/2020   
Thaïlande  Le Département de la PI du Ministère du 
commerce a publié un Avis sur la prorogation 
des délais pour la présentation des documents et 
les demandes de modification de brevets et de 
petits brevets pendant la nouvelle vague de la 
pandémie de maladie à coronavirus 2019 
(COVID -19). (applicable pour les délais expirant 
entre le 16 avril et le 31 mai 2021).  https://www.ipthaila
nd.go.th/en/   19/04/2021  
États-Unis  Parallèlement aux examens prioritaires en 
rapport avec la COVID -19, l'USPTO a mis en 
place le programme pilote de procédure 
accélérée pour les recours liés à la COVID -19, 
dans le cadre duquel un appelant peut bénéficier 
d'une procédure accélérée pour certains recours 
ex-parte en rapport avec la COVID -19 déposés 
auprès du Conseil de l'examen des brevets et 
des recours (PTAB ou Conseil). Ce programme 
pilote de procédure accélérée pour les recours 
liés à la COVID -19 a pris effet l e 15 avril 2021.  https://www.uspto.g
ov/patents/patent -
trial-and-appeal -
board/covid -fast-
track-appeals -pilot-
program? MURL=PTA
BCOVIDFastTrack   15/04/2021  
Source:  Secrétariat de l'OMC. Communications présentées pour le rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.12.   Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni de manière formelle quatre 
fois (l es 14 et 15 octobre et le 10 décembre 2020, et les 10 et 11 mars et le 30 avril 2021), et il a 
tenu plusieurs réunions et consultations informelles. Aux réunions d'octobre 2020 et de mars 2021, 
le Conseil a examiné la proposition de l'Inde et de l'Afrique concernant la possibilité de déroger à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pendant la pandémie9 et la proposition du Groupe 
des PMA de proroger la période de transition au -delà du 1er juillet 2021.10 Il a aussi examiné les 
rapports annuels de s Membres sur les incitations au transfert de technologie et les activités de 
coopération technique. Aux deux réunions, les Membres ont continué de partager des 
renseignements et les meilleures pratiques en matière de politiques nationales destinées à 
développer la propriété intellectuelle détenue par les MPME et leur compétitivité dans le domaine 
des technologies respectueuses de l'environnement.11 Le Conseil s'est de nouveau réuni le 
10 décembre 2020 et le 30 avril 2021 spécifiquement pour convenir du rap port de situation oral du 
Président sur les discussions relatives à la proposition de dérogation présentée au Conseil général.  
 
9 Document  de l'OMC  IP/C/W/669 et ses addenda . 
10 Document de l'OMC IP/C/W/668.  
11 Documents  de l'OMC  IP/C/W/667 et IP/C/W/675.  WT/TPR/OV/W/15  
- 100 - 
 
  5.13.   Depuis la mi -octobre 2020, 11 Membres12 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2. Le Royaume -Uni a présenté 75 notifications présentant sous forme de graphique 
l'évolution dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles sur 
deux décennies.  Le Royaume d'Arabie saoudite a présenté ses réponses à la liste exemplative de 
questions sur l'article 27:3 b).13 
5.14.   Le 19 février 2021, l'État plurinational de Bolivie a fait part de son intention d'utiliser les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les AD PIC amendé; et le 11 mai 2021, il a notifié de manière 
formelle qu'il avait besoin d'importer 15 millions de doses de vaccin contre la COVID -19.14 
Antigua -et-Barbuda a notifié le 17 mai 2021 son intention d'utiliser les flexibilités.15 
Discussions relatives aux ADPIC dans les examens des politiques commerciales  
5.15.   Pendant la période à l'examen, les examens des politiques commerciales des pays suivants 
ont eu lieu: Thaïlande; Indonésie; Macao, Chine; Inde; Nicaragua; Myanmar ; Royaume d'Arabie 
saoudite; Mongolie; Qatar; Tonga; et Viet Nam. Ces examens ont inclus des discussions et des 
échanges de renseignements concernant diverses questions relatives à la PI ayant une incidence sur 
la politique commerciale.
 
12 Albani e, Croati e, Italie, Japon, République  de Corée , Nouvelle -Zélande , Slovénie, Suède , Ukraine, 
Royaume Uni et Viet Nam.  
13 Document  de l'OMC  IP/C/R/BT/SAU/1.  
14 Document s de l'OMC  IP/N/8/BOL/1 et IP/N/9/BOL/1, respective ment. 
15 Document de l'OMC  IP/N/8/ATG/1.  WT/TPR/OV/W/15  
- 101 - 
 
  ANNEX E 1 – MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES1 
(DE MI-OCTOBRE  2020 À MI-MAI 2021)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Albanie  
Réduction des droits d'importation (de 
15% à 2%) pour les yachts gonflables  
et autres bateaux et embarcations de 
plaisance ou de sport; bateaux à rames 
et canoës  Délégation permanente de l'Albanie 
auprès de l'OMC (17  mai 2021)  En vigueur depuis le 6  mars 2021  
Argentine  
Prorogation de la réduction temporaire 
des droits d'importat ion pour certains 
véhicules automobiles hybrides 
(contingent d'importation: 
1 000 véhicules)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(18 mai 2021) et Décret 
n° 846/2020, Nomenclature 
commune du MERCOSUR  
(4 novembre 2020)  En vigueur depuis le 
7 novembre  2020, pour 6 mois 
Modification de la liste des produits 
assujettis à des droits d'exportation 
(derechos de exportación ), entraînant la 
réduction et la suppression des droits 
d'exportation pour certains produits 
(4 606 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres relevant des 
chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 
21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 
32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 
44, 45, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 
67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 
79, 80, 81, 84, 85, 87, 90 et 94 de la 
NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(18 ma i 2021) et Décret 
n° 1060/2020 – Nomenclature 
commune du MERCOSUR – Droits 
d'exportation (30 décembre 2020)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 
Modifications apportées à la liste 
nationale des exonérations au Tarif 
commun du MERCOSUR (103 lignes 
tarifaires au niveau des positions à  
8 chiffres relevant des chapitres 15, 22, 
28, 29, 30, 31, 32, 37, 38, 39, 40, 45, 
54, 55, 59, 64, 70, 72, 73, 76, 84, 85 et 
87 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(18 mai 2021) et Nomenclat ure 
commune du MERCOSUR – Décret 
n° 297/2021  
(5 mai 2021)  En vigueur depuis le 7 mai 2021  
Réduction des droits d'importation pour 
certains produits, par exemple (de 14% 
à 2%) pour les copolymères du chlorure 
de vinyle et d'acétate de vinyle, les 
papiers et cartons ondulés, les 
composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement; 
(de 16% à 2%) pour certaines batteries 
de piles, aiguilles tubulaires en métal et 
aiguilles à sutures; (de 18% à 2%) pour 
les accumulateurs au plomb, des types  
utilisés pour le démarrage des moteurs 
à piston; (de 14% à 0%) pour les 
machines de galvanoplastie et 
d'électrolyse; (de 10% à 2%) pour le 
dichromate de sodium; et (de 12% à 
2%) pour l'acide formique  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(18 mai 2021) et Nomenclature 
commune du MERCOSUR – 
Décret   n° 297/2021  
(5 mai 2021)  En vigueur depuis le 7 mai 2021  
Azerbaïdjan  
Suppression temporaire des droits 
d'accise à l'importation pour les 
diamants, les pierres gemmes, l'argent, Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de l'OMC  
(20 mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021, pour 3 ans 
 
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de 
la part du Secrétariat de l'OMC quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un 
quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/15  
- 102 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
l'or, le platine, les articles de bijouterie 
ou de joaillerie, les articles d'orfèvrerie 
et les pièces de monnaie  
Suppression des droits d'importation 
pour les diamants, les pierres gemmes, 
l'argent, l'or, le platine, les articles de 
bijouterie ou de joaillerie, les articles 
d'orfèvrerie et les pièces de monnaie  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de l'OMC  
(20 mai 2021)  En vigueur depuis le 6 mai 2021  
Brésil  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les fèves de  soja; 
l'huile de soja brute, même dégommée; 
les tourteaux et autres résidus solides 
de l'extraction de l'huile de soja (en 
vigueur du 21 octobre 2020 au 
15  janvier 2021); le maïs (en vigueur 
du 21 octobre 2020 au 31 mars 2021); 
certains produits immunolo giques pour 
la vente au détail; les bobines de 
réactance et selfs; les lampes à LED (en 
vigueur depuis le 1er novembre 2020); 
les remorques et semi -remorques pour 
le transport de marchandises (en 
vigueur du 16  janvier  2021 au 
31  décembre 2021); les étoffe s à 
boucles (en vigueur depuis le  
16 janvier 2021)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions du GECEX n°  101/2020 
et n° 102/2020 (20 octobre 2020), 
n° 105/2020 (22 octobre 2020), 
n° 129/2020 (24 décembre 2020)  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Réduction temporaire des droits 
d'importation pour le sulfate de 
disodium; les produits 
pharmaceutiques; les articles et 
appareils d'orthopédie ou pour 
fractures; les bicyclettes et autr es 
cycles sans moteur; le poly(chlorure de 
vinyle), non mélangé à d'autres 
substances; les produits 
immunologiques pour la vente au détail; 
les vaccins; les appareils à rayons X  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions d u GECEX n°  158 
(11 février 2021), n°  159  
(17 février 2021), n°  174 et n°  175 
(22 mars 2021)    
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les ouvrages en 
graphite ou en autre carbone, pour 
usages autres qu'électriques (contingent 
d'importation: 2  530 t); le dichlorure 
d'éthylène (ISO)  
(1,2-dichloroéthane) (contingent 
d'importation 400  000 t); les peroxydes 
d'alcools (contingent d'importation 
300 t); les polyamines aromatiques et 
leurs dérivés; sels de ces produits 
(contingent d'importation: 10  440 t); les 
encres d'imprimerie (contingent 
d'importation: 800 t); les charbons 
activés (continge nt d'importation: 
1 500 t); les résines de pétrole 
(contingent d'importation: 30  000 t); 
les plaques auto -adhésives en matières 
plastiques (contingent d'importation: 
330 t); les fils à haute ténacité de 
polyesters, même texturés (contingent 
d'importation: 2  688 t); les 
polycarbonates (contingent 
d'importation: 10  000 t); les extraits, 
essences et concentrés de café 
(contingent d'importation: 200 t); les 
préparations aliment aires (contingent 
d'importation: 1  371,43 t); les 
polymères acryliques sous formes 
primaires (contingent d'importation: 
840 t); le poly(éthylène téréphtalate)  
d'un indice de viscosité de 78 ml/g ou 
plus (contingent d'importation: 
10 000 t); les fils de fil aments 
synthétiques (contingent d'importation: Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions du GECEX n°  161/2021 
(22 février 2021), n°  177 
(23 mars 2021), n°  184  
(30 mars 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 103 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
2 200 t); les fibres synthétiques 
discontinues de polypropylène 
(contingent d'importation: 795 t); les 
roulements à rouleaux en forme de 
tonneau (contingent d'importation: 
1 000 unités); les polymères de 
propy lène (contingent d'importation: 
77 000 t) 
Réduction des droits d'importation pour 
certains biens d'équipement et certains 
produits informatiques et de 
télécommunication: de 2% à 0%; de 
4% à 3,6%; de 6% à 5,4%; de 8% à 
7,2%; de 10% à 9%; de 12% à 10,8%; 
de 14% à 12,6%; et de 16% à 14,4%  Délégation  permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021); 
résolutions du GECEX n°  173/2021 
(18 mars 2021) et n°  183/2021 
(30 mars 2021)  En vigueur depuis le 26 mars 2021  
Réduction des droits d'importation (à 
2%) pour certains produits tels que les 
mucilages e t épaississants, le 
trichloroéthylène, les éthers 
aromatiques, les sels de l'acide 
formique, l'acide gluconique, les outils 
de forage ou de sondage et certaines 
parties et certains accessoires de 
motocycles ou de cycles  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions du GECEX n°  136 
(24 décembre 2020)  En vigueur depuis le 
31 décembre  2020 
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le froment (blé) et le 
méteil (contingent d'importation: 
750 000 t) (en vigueur du 
18  novembre   2020 
au  17  novembre   2021); certains 
vaccins pour la médecine humaine 
(contingent d'importation: 20   millions 
de doses) (en vigueur du 26   novembre 
2020 au 25 novembre 2021); certains 
vaccins pour la médecine humaine 
(contingent d'importation: 28   millions 
de doses) (en vigueur du 
1er  décembre   2020 au 
30  novembre   2021); les acryliques ou 
modacryliques (contingent 
d'importation: 9  000 t) (en vigueur du 
1er décembre 2020 au 30  novembre 
2021); les autres polyéthers (contingent 
d'importation: 2  000 t) (en vigueur du 
1er décembre 2020 au 
30 novembre  2021); les éthers d e 
cellulose (contingent d'importation: 
1 200 t) (en vigueur du 2 décembre 
2020 au 1er décembre 2021); le malt 
non torréfié (contingent d'importation: 
300 000 t) (en vigueur du 
30 décembre   2020 au 
31 décembre  2021); les sardines 
(contingent d'importation:  
120 000 t) (en vigueur du 
1er  janvier   2021 au 
31  décembre   2021); le froment (blé) 
et le méteil (contingent d'importation: 
750 000 t) (en vigueur du 
1er  janvier   2021 au 
31  décembre   2021); les machines à 
coudre de type ménager (contingent 
d'importat ion: 500  000 unités) (en 
vigueur du 14 janvier 2021 au 
13  janvier 2022);  l'aluminium sous 
forme brute non allié (contingent 
d'importation: 262  000 t) (en vigueur 
du 1er janvier 2021 au 
31  décembre   2021); les matières 
colorantes  contenant en poids 80% ou  
plus de dioxyde de titane, calculé sur 
matière sèche (contingent 
d'importation: 9  672  t) (en vigueur du Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
Ordonnances d u SECEX n°  60/2020, 
n° 61/2020, n°  62/2020 (17 
novembre 2020), n°  66/2020  
(1er décembre 2020), n°  67/2020  
(3 décembre 2020), n°  73/2020, 
n° 74/2020, n°  75/2020 (31 
décembre 2020), n°  1/2021  
(8 janvier 2021)  En vigueur depuis le: voir les dat es 
indiquées dans la colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/W/15  
- 104 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
1er  janvier   2021 au 
31  décembre   2021); le sulfate de 
disodium (contingent d'importation: 
910 000 t) (en vigueur du 
19 février  2021 au 31 décembre 2021); 
et certains  éthers de cellulose 
(contingent d'importation: 1  200 t)  
Réduction temporaire des droits 
d'importation (à 2%) pour les pellicules 
en polymères de l'éthylène (contingent 
d'importation: 600 t) (en vigueur du 
1er  décembre 2020 au 
30  novembre   2021); les préparations 
chimiques pour usages photographiques 
(contingent d'importation: 1  700 t) (en 
vigueur du 1er décembre 2020 au 
30  novembre 2021); les autres papiers, 
cartons, ouate de cellulose et nappes de 
fibres de cellulose (contingent 
d'import ation: 6  000 t) (en vigueur du 
1er  décembre 2020 au 
30  novembre   2021); les préparations 
alimentaires diverses pour nourrissons 
(contingent d'importation: 2 705 t) (en 
vigueur du 2 décembre 2020 au 
1er  décembre 2021); les polycarbonates 
(contingent d'im portation: 10  000 t) (en 
vigueur du 14 janvier 2021 au 
13  juillet   2021); les papiers et cartons, 
non couchés ni enduits, d'un poids au 
m² excédant 150  g, mais inférieur à 
225 g (contingent d'importation: 
31 985  t) (en vigueur du 
1er  janvier   2021 au 
31  décembre   2021); (à 4%) pour le 
poly(chlorure de vinyle), non mél angé à 
d'autres substances (contingent 
d'importation: 160  000 t) (en vigueur 
du 12 décembre 2020 au 
11  mars  2021)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
Ordonnances du SECEX n°  66/2020 
(1er décembre 2020), n°  67/2020  
(3 décembr e 2020), n°  70/2020  
(15 décembre 2020), n°  1/2021  
(8 janvier 2021)  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Suppression des droits d'importation 
pour certaines machines -outils 
travaillant par enlèvement de toute 
matière et opérant par laser (en vigueur 
depuis le 1er novembre 2020); les 
revolvers et pistolets, autres que ceux 
des n°s 93.03 ou 93.04 du SH (en 
vigueur depuis le 1er  janvier 2021); et 
pour les nouveaux pneumatiques en 
caoutchouc (en vigueur depuis le 
21  janvier  2021)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions du GECEX n°  111 
(23  octobre 2020), n°  126 
(8  décembre 2020) et n°  148 
(20  janvier 2021)  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation (de 
35% à 30%)  pour les t ricycles, 
trottinettes, autos à pédales et jouets à 
roues similaires; landaus et poussettes 
pour poupées; poupées; autres jouets; 
modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, anim és ou non; 
puzzles de tout genre  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolution du GECEX n°  121  
(17 novembre 2020)  En vigueur depuis le 
1er  décembre   2020 
Réduction des droits d'importation (de 
35% à 20%) pour les véhicules 
spécialement conçus pour se déplacer 
sur la neige; véhicules spéciaux pour le 
transport de personnes sur les terrains 
de golf et véhicules similaires  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolution du GECEX n°  137 
(24  décembre 2020)  En vigueur depuis le 
1er  janvier   2021 
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les lignes tarifaires 
concernant les biens d'équipement et 
les lignes tarifaires concernant le 
matériel informatique et de 
télécommunication (chap itres 73, 84, 
85, 86, 87, 90 et 94 de la NCM),  dans le 
cadre du régime de positions "ex" Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolutions du GECEX n°  116 et 
n° 117 (11 novembre 2020), n°  131 
et n° 132 (24 décembre 2020)  En vigueur jusqu'au 
31  décembre   2021 WT/TPR/OV/W/15  
- 105 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
(mécanisme destiné à réduire 
temporairement les droits d'importation 
pour les biens d'équipement et le 
matériel informatique et de 
télécommunication non produits 
localement)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le sulfate de 
disodium (contingent d'importation: 
455 000 t); les ouvrages en graphite ou 
en autre carbone, pour usages autres 
qu'électriques (contingent 
d'importation: 2  530 t); et pour certains  
caséina tes (contingent d'importation: 
1 224 t)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolution du GECEX n°  192  
(3 mai 2021)  En vigueur depuis le 4 mai 2021  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour certains vaccins et 
produits pharmaceutiques  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
résolution du GECEX n°  202  
(4 mai 2021)  En vigueur depuis le 5 mai 2021  
Réduction des droits d'importation (à 
2%) pour certaines pièces automobiles 
non produites da ns le MERCOSUR 
(chapitres 39, 40, 69, 70, 73, 76, 83, 
84, 85, 87 et 90 de la NCM)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (26 avril 2021), 
résolutions du GECEX n°  108/2020 
(22 octobre 2020),  n° 114/2020  
(11 novembre 2020), n°  138/2020 
(31 décembre  2020), n°  150/2021 
(1er février 2021), n°  169/2021  
(24 février 2021),  n° 178/2021  
(23 mars 2021),  n° 196/2021  
(29 avril 2021), n°  209/2021    
Canada  
Suppression des droits d'importation 
pour certains produits en acier 
inoxydable et les parties de véhicules 
pour voies ferrées ou similaires  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (21 mai 2021)  En vigueur depuis le 23 avril 2021  
Chine  
Imposition de droits provisoires 
entraînant une réduction temporaire des 
droits d'importation pour certains 
produits (chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 8, 12, 
13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 
25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 
38, 39, 40, 41, 43, 44, 45 , 48, 49, 52, 
53, 56, 61, 62, 63, 68, 70, 71, 72, 74, 
75, 76, 79, 81, 82, 84, 85, 87, 90, 91, 
92 et 96 du SH)  Tarif douanier d'importation et 
d'exportation de la République 
populaire de Chine (2021)  En vigueur du 1er  janvier 2021 au 
31 décembre 2021  
Suppression des droits d'importation 
pour les médicaments anti -VIH. Les 
importations sont aussi exonérées de la 
TVA. Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (26 avril 2021)  En vigueur du 1er janvier 2021 au 
31  décembre 2030  
Colombie  
Suppression du contingent d'exportation 
temporaire pour les déchets et débris de 
cuivre et d'aluminium (38,675 t) 
(initialement mis en place du 
27  août  2020 au 26 février 2021)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12  mai  2021) et Décre t n° 1541, 
Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme (24 novembre 2020)  En vigueur depuis le 
24  novembre   2020 
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour certains motocycles 
électriques  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12  mai  2021) et Décret n°  1796, 
Ministère du commerce, de l'industrie 
et du tourisme (30 décembre 2020)  En vigueur du 14   janvier 2021 au 
13 janvier 2023  
Corée, République de  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les œufs visés par le 
régime des contingents d'importation  Délégation permanente de la 
République de Corée auprès de 
l'OMC (26 mai 2021)  En vigueur du 27   janvier au 
30  juin 2021  
Équateur  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le coton, non cardé 
ni peigné (contingent d'importation:  
6 700 tm pour l'année 2021; 7  035 t 
métriques pour l'année 2022; et 8  330 
tm pour l'année 2023 pour les membres 
de l'Association de l'industrie 
équatorienne du textile (AITE)) (les Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (26 mai 2021), 
résolution du COMEX n°  001-2021 
(22 janvier 2021)  En vigueur du 3   février 2021 au 
31  décembre 2023  WT/TPR/OV/W/15  
- 106 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
non-membres de l'AITE bénéficient d'un 
contingent de 648   tm pour chaque 
année)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les nouveaux 
pneumatiques en caoutchouc pour 
autobus ou camion (contingent 
d'importation: 60  000 unités)  
 Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (26 mai 2021), 
résolutions du COMEX n°  001-2021 
(22 janvier 2021) et n°  003-2021 
(1er mars 2021)  En vigueur depuis le 15 mars 2021, 
pour 1 an 
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour certains produits tels 
que certains produits chimiques 
organiques (en vigueur du 
19 décembre   2020 au 
31 décembre  2023); certains extraits 
tannants ou tinctoriaux (en vigueur du 
19 décembre 2020 au 31   décembre 
2023); les fibres de rayonne viscose (en 
vigueur du 30   janvier 2021 au 
31  décembre 2021); les noix de coco 
desséchées (en vigueur du 
22  novembre   2020 au 
31  décembre   2023); les plaques 
photographiques (en vigueur du 
30  décembre 2020 au 
31  décembre   2023); le spath fluor (en 
vigueur du 26 févr ier 2021 au 
28  février   2022); les phosphates de 
calcium naturels (en vigueur du 
5  janvier   2021 au 4 janvier 2024); les 
fluorures d'aluminium (en vigueur du 
1er  janvier 2021 au 31 décembre 
2023); les pierres gemmes (en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2022); les 
électrodes en charbon -graphite (en 
vigueur du 21   mars  2021 au 
31  mars  2022); les cages de poisson 
(en vigueur du 31  mars  2021 au 
31  mars 2022); certai nes matières 
premières d'origine minérale contenant 
des métaux précieux (en vigueur du 
29  avril 2021 au 31   décembre 2024); 
les déchets et débris de titane (en 
vigueur du 1er  mars  2021 au 
31  mars  2024); les électrodes en 
graphite (en vigueur du 3   avril 2021 au 
31 décembre 2022); les polymères 
acryliques sous formes primaires (en 
vigueur du 1er janvier 2021 au 
31  décembre 2023)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (28 mai 2021)  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées  dans la colonne "Mesure"  
Indonésie  
Réduction des droits d'exportation (de 
15% à 5%) pour les feuilles pour 
placage (y compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié), feuilles pour 
contre -plaqués ou pour bois stratifiés 
similaires et autres bois, sciés 
longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, même rabotés, poncés, 
assemblés bord à bord ou en bout, 
d'une épaisseur n'excédant pas 6  mm Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11  juin  2021)  En vigueur depuis le 
23  octobre   2020  
Japon  
Suppression des droits d'importation 
pour le diméthyle  
2,6-naphtalènedicarboxylate; et pour le 
m-phénylènediamine  Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC (25 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er avril 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 107 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Mauritanie  
Prorogation de la suppression 
temporaire des droits d'importation pour 
le froment (blé) et le méteil, les 
légumes, les fruits, l'huile de soja et ses 
fractions et les préparations pour 
l'alimentation des nourrissons 
(initialement mise en œuvre du 
25  mars  2020 au 31 décembre 2020)  Délégation permanente de la 
Mauritanie auprès de l'OMC  
(8 avril 2021)    
Mexique  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour certains trolleybus  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (28 mai 2021) et 
Journal officiel de la Fédération 
(Journal officiel), 22 octobre 2020  En vigueur du 22  octobre 2020 au 
30 septembre 2024  
Mongolie  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour les nouveaux 
tracteurs agricoles, les machines et 
équipements, les systèmes d'irrigation, 
les équipements pour serre, les 
machines pour la sylviculture et 
l'aviculture, les engrais et les pesticides  Délégation permanente de la 
Mongolie auprès de l'OMC 
(18  mai  2021)  En vigueur du 23   avril 2021 au 
1er  janvier 2022  
Monténégro  
Mise en œuvre de la réglementation du 
tarif douanier pour 2021 entraînant la 
baisse des droits d'importation pour 
certains produits tels que les viandes et 
les abats comestibles de volailles, les 
machines, appareils et matériels 
électriques et certains éléments 
d'optique  Délégation permanente du 
Monténégro (20 mai 2021)  En vigueur depuis le 12 avril 2021  
Népal  
Suppression des droits d'importation 
pour les produits de l'édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques  Délégation permanente du Népal 
auprès de l'OMC (24 mai 2021)  En vigueur depuis le 
9  novembre   2020 
Paraguay  
Prorogation de la suppression 
temporaire des droits d'importation pour 
les biens d'équipement (222 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres des chapitres 84, 85, 86, 87, 
89, 90 et 94 de la NCM)  Délégation permanente du Paraguay 
auprès de l'OM C (28 avril 2021) et 
Décret 4662 – Ministère des finances 
(31 décembre 2020)  En vigueur du 1er  janvier 2021 au 
30 juin 2021  
Philippines  
Nouvelle réduction des droits 
d'importation dans le cadre de 
l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI)  
(63 lignes tarifaires au niveau des 
positions à 8 chiffres des chapitres 32, 
39, 84, 85, 90 et 95 du SH)  Délégation perman ente des 
Philippines auprès de l'OMC  
(26 mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er  janvier   2021 
Prorogation de la réduction temporaire 
des droits d'importation (à 5%) pour la 
viande de poulet et de dinde désossée 
mécaniquement  Délégation permanente des 
Philip pines auprès de l'OMC  
(26 mai 2021)  En vigueur du 25   février 2021 au 
31 décembre 2022  
Réduction temporaire des droits 
d'importation pour les viandes des 
animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC  
(26 mai 2021)  En vigueur depuis le 9 avril 2021. 
Taux modifiés le  
18 mai 2021  
Royaume -Uni 
Mise en œuvre de la liste tarifaire 
intégrée du Royaume -Uni. Le tarif global 
du Royaume -Uni s'applique à tous les 
partenaires commerciaux avec lesquels 
le Royaume -Uni n'a pas d'autres accords 
tels que des ALE, d'autres accords 
commerciaux régionaux ou un r égime 
d'accès préférentiel. Le taux de droit 
appliqué dans le cadre du tarif global du 
Royaume -Uni est inférieur à celui 
précédemment appliqué (dans le cadre 
du TEC de l'Union européenne) pour Mission du Royaume -Uni à Genève 
(27 mai 2021). Adresse consultée: 
https://www.gov.uk/guidance/tariffs -
on-goods -imported -into-the-uk En vigueur le 31 décembre  2020  
(23 heures)  WT/TPR/OV/W/15  
- 108 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
plus de 5  600 lignes tarifaires au niveau 
des positions à 8 chiffres. 
Sri Lanka  
Modifications apportées à la Loi n°  40 
de 1979 sur le développement des 
exportations entraînant la baisse de la 
taxe parafiscale pour certaines 
importations de vêtements et 
d'accessoires du vêtement  Délégation permanente de Sri Lanka 
auprès de l'OMC (11 juin 2021)  En vigueur depuis janvier 2021  
Modifications apportées à la Loi n°  48 
de 2007 sur le prélèvement spécial sur 
les produits de base (Ordonnance au 
titre de l'article 2), entraînant la 
suppression du prélèvement spécial sur 
les produits de base pour certaines 
importations de poissons et de  
préparations et de conserves à base de 
poissons  Délégation permanente de Sri Lanka 
auprès de l'OMC (11 juin 2021)  En vigueur depuis janvier 2021  
Modifications apportées à la Loi n°  40 
de 1979 sur le développement des 
exportations (Ordonnance au titre de 
l'article 14) entraînant la baisse du 
prélèvement de l'Office de 
développement des exportations (taxe 
parafiscale) pour le caoutchouc naturel, 
le balata, la gutta -percha, le guayule, le 
chicle et les gommes naturelles 
analogues, sous formes primai res ou en 
plaques, feuilles ou bandes.  
Suppression de la taxe parafiscale à 
l'exportation pour certains sables 
naturels  Délégation permanente de Sri Lanka 
auprès de l'OMC (11 juin 2021)  En vigueur depuis le 
13  janvier   2021 
Suisse  
Augmentation du contingent 
d'importation (de 600 t) pour la viande 
bovine simplement assaisonnée  Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC (19 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Turquie  
Suppression temporaire des droits 
d'importation pour le froment (blé) et le 
méteil, l'orge et le maïs (en vigueur du 
21 octobre 2020 au 30 avril 2021); les 
graines de navette, de colza et de 
carthame, l'huile brute de tournesol, 
l'huile de tournesol et l'huile de navette, 
de colza et de ca rthame (en vigueur du 
20 mars 2021 au 30 juin 2021). 
Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 19,3% à 9%) pour les 
graines de tournesol (en vigueur du 
5  novembre 2020 au 30 juin 2021); les 
lentilles rouges (en vigueur du 5 
novembre 2020 au 30 avr il 2021); (de 
36% à 10%) pour l'huile de tournesol 
(en vigueur du 25 octobre 2020 au 
31  décembre 2020); (à 5%) pour le riz 
en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz 
cargo ou riz brun); (de 36% à 10%) 
pour le riz; et (de 45% à 15%) pour les 
autres riz  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (26 mai 2021)  En vigueur depuis le: voir les dates 
indiquées dans la colonne "Mesure"  
Suppression de l'augmentation 
temporaire des droits d'importation (à 
5%) pour certains produits en fer et en 
acier (chapitre 72 du SH) (initialement 
mise en œuvre du 18 avril au 
31  décembre 2020)  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (26 mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er  janvier   2021 
 WT/TPR/OV/W/15  
- 109 - 
 
  Informations enregistrées mais non confirmées  
Mesure  Source/ date Situation  
Bangladesh  
Réduction des droits d'importation 
pour le riz  Daily Bangladesh (7 janvier  2021)  En vigueur depuis  janvier  2021 
Nigéria 
Réduction des droits d'importation 
pour certains produits, par exemple 
(de 35% à 5%) pour les tracteurs; 
(de 35% à 10%) pour les v éhicules 
automobiles pour le transport de 
plus de 10 personnes  et les 
véhicules automobiles pour le 
transport de marchandises; (de 30% 
à 5%) pour les véhicules 
automobiles  Loi sur les finances de 2020 . 
Adresse consultée : 
https://firs.gov.ng/wp -
content/uploads/2021/01/finance -
act-2020_signed.pdf  En vigueur depuis le  
1er  janvier   2021 
Note:  Pour plus d'informations sur les codes du SH , consulter la  TMDB 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=C032&g20=0&measure_type=5&after_dt=201
8-10-16&before_dt=2019 -11-01&affected_members=&product_chapters= ).  
Source: Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/15  
- 110 - 
 
  ANNEXE  2 – MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI -OCTOBRE  2020 À MI -MAI 2021)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  
Clôture (pas de mesure), le 20  octobre 2020, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'appareils mécaniques 
(même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des 
matières liquides ou en poudre; d'extincteurs, même 
chargés; de pistolets aérographes et appareils similaires; et 
de machines et appareils  à jet de sable, à jet de vapeur et 
appareils à jet similaires en provenance de Chine (ouverte le 
18 avril 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021   
Ouverture, le 10  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaine s parties et certains 
accessoires de motocycles ( cadenas ) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021  
Ouverture, le 10  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'isocyanates 80:20 en provenance des 
États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/ARG/Corr.1 
du 23  mars 2021  
Suppression, le 9  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de clés de serrage à main à ouverture 
fixe en provenance de Chine, d'Inde et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 9  juin 2014 et droits définitifs imposés le 
10 décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021   
Suppression, le 16  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les fermetures à glissière et chaînes en provenance de 
Chine et du Pérou (droits imposés le 8  octobre  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/ARG du 
19 mars 2021  
Ouverture, le 12  janvier  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de chauffe -eau électriques ™à 
accumulation avec cuve en aci er, à usage domestique, d'une 
capacité inférieure ou égale à 150  litres en provenance de 
Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (18  mai 2021) et 
Resolución No. 5/2021  – 
Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Econo mía del 
Conocimiento y Gestión 
Comercial Externa 
(11 janvier  2021)   
Clôture (pas de mesure), le 19  janvier  2021, d'une enquête 
antidumping sur les importations de treuils et cabestans à 
moteur électrique en provenance de Turquie (ouverte le 
30 juillet  2019)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (18  mai 2021) et 
Resolución No. 15/2021 
Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Economía del 
Conocimiento y Gestión 
Comercial Externa (15 
janvier 2021)    
Clôture (pas de mesure), le 21  janvier  2021, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tondeuses à gazon en 
provenance de Chine (ouverte le 4  février  2020)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (18  mai 2021) et 
Resolución No. 16/2021  – 
Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Economía del 
Conocimiento y Gestión   
 
1 La mention d'une mesure dans cette annexe n'implique aucun jugement,  direct ou indirect, de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la compatibilité d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un accord de 
l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/15  
- 111 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Comercial Externa 
(19 janvier  2021)  
Ouverture, le 26  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de roulements à billes en provenance 
d'Inde Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (18  mai 2021) et 
Resolución No. 46/2021  – 
Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Economía del 
Conocimiento y Gestión 
Comercial Externa 
(25 février  2021)   
Ouverture, le 26  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cubes, dés et autre verrerie, même 
sur support, pour mosaïques ou décorations similaires en 
provenance de Thaïlande et de Turquie  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès d e 
l'OMC (18  mai 2021) et 
Resolución No. 47/2021  – 
Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Economía del 
Conocimiento y Gestión 
Comercial Externa 
(25 février  2021)   
Ouverture, le 14  mai 2021, d'une enquête antidumping sur 
les monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe 
transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et 
profilés, même ouvrés en surface mais non autrement 
travaillés, en matières plastiques ( perfiles de polímeros de 
cloruro de vinilo ), en provenance  de Turquie  Resolución No. 238/2021  
– Ministerio de Desarrollo 
Productivo, Secretaría de 
Industria, Economía del 
Conocimiento y Gestión 
Comercial Externa 
(13 mai 2021)    
Australie  
Suppression, le 19  novembre  2020, des droits antidumping 
sur les importati ons de barres d'armature en acier en 
provenance de Singapour et du Taipei chinois (enquête 
ouverte le 17  octobre  2014. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 13  mars et le 19  novembre  2015 Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/AUS du 
19 avril 2021   
Ouverture, le 15  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tôles d'acier trempé et revenu en 
provenance des États -Unis Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et 
Avis antidum ping No. 
2021/31 (15  mars 2021)    
Clôture (pas de mesure), le 17  mars 2021, d'une enquête 
antidumping sur les importations de micro -extrusions 
d'aluminium en provenance de Chine (ouverte le 
17 février  2020)  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et 
Avis antidumping No. 
2021/38 (17  mars 2021)    
Ouverture, le 22  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains tubes en cuivre en provenance 
du Viet Nam  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et 
Avis antidumping No. 
2021/41 (22  mars 2021)    
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de verre flotté clair en provenance de 
Malaisie et des Émirats arabes unis  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et 
Avis antidumping No. 
2021/54 (27  avril 2021)    
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de verre flotté 
clair en provenance de Malaisie  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et 
Avis antidumping No. 
2021/54 (27  avril 2021)    
Brésil  
Suspension temporaire, le 6  novembre  2020, des droits 
antidumping sur les importations de tuyaux en fer en 
provenance de Chine, d'Inde et des Émirats arabes unis 
(enquête ouverte le 8  mai 2018 et droits définitifs imposés le 
8 novembre  2019)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Avis 
antidumping No. 113 
(5 novembre  2020)    WT/TPR/OV/W/15  
- 112 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 28  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de résine de polypropylène en 
provenance de République de Corée (enquête ouverte le 
19 mars 2013. Droits provisoires et définitifs imposés 
respectivement le 17  janvier et le 28  août 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/BRA du 
19 avril 2021   
Ouverture, le 18  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'hydroxyde de sodium (soude 
caustique) en provenance des États -Unis Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 7  – Ministério de 
Economia, Secretaria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assun tos 
Internacionais 
(17 février  2021)    
Suppression, le 19  février  2021, des droits antidumping sur 
les importations de couvertures de fibres synthétiques en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 5  mai 2009 et 
droits définitifs imposés le 29 avril 2010)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021)    
Suppression, le 19  février  2021, des droits antidumping sur 
les importations de verre flotté plat transparent en 
provenance du Royaume d'Arabie saoudite et des États-Unis 
(enquête ouverte le 15  juillet  2013. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 14  juillet et le 
19 décembre  2014)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 10  – Ministério de 
Economia, Secreta ria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assuntos 
Internacionais 
(18 février  2021)    
Suppression, le 19  février  2021, des droits antidumping sur 
les importations de verre flotté plat transparent en 
provenance du Mexique (enquête ouverte le 15 juillet  2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 
14 juillet et le 19 décembre  2014)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021)    
Ouverture, le 22  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide citrique et de sels et esters de 
l'acide citrique en provenance de Colombie et de Thaïlande  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 12  – Ministério de 
Economia, Secretaria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assuntos 
Internacionais 
(19 février  2021)    
Ouverture, le 25  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits laminés plats en aciers 
inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus (304) en 
provenance d'Indonésie et d'Afrique du Sud  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 15  – Ministério de 
Economia, Secretaria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assuntos 
Internacionais 
(24 février  2021)    
Ouverture, le 5  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils à haute ténacité de polyesters, même 
texturés, en provenance de Chine et d'Inde  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 18  – Ministério de 
Economia, Secretaria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assuntos 
Internacionais 
(4 mars 2021)    
Suppression, le 22  mars 2021, des droits antidumping sur les 
importations de pneumatiques à carcasse radiale pour 
autobus ou camions en provenance d'Afrique du Sud et du 
Taipei chinois (enquête ouverte le 10  juin 2013 et droits 
définitifs imposés le 24  novembre  2014)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Circular 
No. 20  – Ministério de 
Economia, Secretaria 
Especial de Comércio 
Exterior e Assuntos 
Intern acionais 
(19 mars 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 113 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suspension temporaire, le 22  mars 2021, des droits 
antidumping sur les importations de pneumatiques à 
carcasse radiale pour autobus ou camions en provenance du 
Japon (enquête ouverte le 10  juin 2013 et droits définitifs 
imposés le 24  novembre  2014)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021)    
Suppression, le 29  avril 2021, des droits antidumping sur les 
importations de tubes à vide en plastique pour prélèvement 
sanguin en provenance d'Allemagne (enquête ouverte le 
4 novembre  2013. Droits définitifs imposés le 30  avril 2015. 
Suspension temporaire des droits le 31  mars 2020, en raison 
de la pandémie de COVID -19. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 mai 2021) et Avis 
antidumping No. 29 
(29 avril 2021)    
Canada  
Clôture, le 16  octobre  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2 en provenance des Émirats arabes 
unis et du Viet Nam (enquête ouverte le 8  novembre  2019 et 
droits provisoires imposés le 20  mars 2020)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021   
Clôture, le 16  novembre  2020, des droits antidumping sur les 
importations de feuilles d'acier résistant à la corrosion 2 en 
provenance des Émirats arabes unis (enquête ouverte le 
8 novembre  2019 et droits définitifs imposés le 
20 mars 2020)  Document de l' OMC 
G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021)    
Ouverture, le 4  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de barres d'armature pour béton 4 en 
provenance d'Oman et de Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et 
Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(26 avril 2021)  Droits 
provisoires 
imposés le 
23 mars 2021 
Ouverture, le 17  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'outils de broyage en provenance 
d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et Agence 
des services frontaliers du 
Canada - Avis sur les 
déterminations 
préliminaires GM 2020 IN 
(30 avril 2021)  Droits 
provisoires 
imposés le 
30 avril 2021 
Ouverture, le 17  décembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de certains 
outils de broyage en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021 et Agence 
des services frontaliers du 
Canada - Avis sur les 
déterminations 
préliminaires GM 2020 IN 
(30 avril 2021)  Droits 
provisoires 
imposés le 
30 avril 2021 
Ouverture, le 21 décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de sièges rembourrés à usage ménager 
en provenance de Chine et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021 et Agence 
des services frontaliers du 
Canada - Avis sur les 
déterm inations 
préliminaires UDS 2020 
IN (5 mai 2021)  Droits 
provisoires 
imposés le 
5 mai 2021 
Ouverture, le 21  décembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de sièges 
rembourrés à usage ménager en provenance de Chine et d u 
Viet Nam  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/CAN du 
17 mars 2021 et Agence 
des services frontaliers du 
Canada - Avis sur les 
déterminations 
préliminaires GM 2020 IN 
(5 mai 2021)  Droits 
provisoires 
imposés le 
5 mai 2021 
Suppression, le 30 décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance des Philippines (enquête 
ouverte le 21  juillet  2014. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 3  décembre  2014 et le 
2 avril 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CAN du 
15 mars 2021   WT/TPR/OV/W/15  
- 114 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture, le 5  février  2021, d'une enquête antidumping sur les 
importations de tôles lourdes en provenance de Turquie 
(enquête ouverte le 27  mai 2020 et droits provisoires 
imposés le 9  octobre  2020)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021)    
Clôture, le 19  février  2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de contreplaqués décoratifs et contreplaqués 
autres que pour la construction  en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 11  juin 2020 et droits provisoires 
imposés le 23  octobre  2020)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021)    
Clôture, le 19  février  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de contreplaqués 
décoratifs et contreplaqués autres que pour la construction 
en provenance de Chine (enquête ouverte le 11  juin 2020 et 
droits provisoires imposés le 23  octobre  2020)  Délégation permanente du 
Canada auprès  de l'OMC 
(21 mai 2021)    
Ouverture, le 15  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains transformateurs de puissance en 
provenance d'Autriche, de République de Corée et du 
Taipei  chinois  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(21 mai 2021) et Agence 
des services frontaliers du 
Canada  – Avis d'ouverture 
d'enquête SPT 2021 IN 
(15 avril 2021)    
Chili 
Clôture (pas de mesure), le 25  novembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations de boulets en acier 
forgés pour broyeurs, d'un diamètre inférieur à 4 pouces en 
provenance de Chine (ouverte le 27  avril 2020)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CHL du 
31 mars 2021   
Chine  
Suppression, le 2  novembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations d'acide adipique en provenance de 
l'Union européenne, de République de Corée et des États -
Unis (enquête ouverte le 10  novembre  2008. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 26  juin et 
le 2 novembre  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/CHN du 
9 mars 2021   
Égypte  
Ouverture, le 29  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fromages d'Édam et de Gouda en 
provenance des Pays -Bas Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021   
Ouverture, le 29 décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de monofilaments de polymères du 
chlorure de vinyle (PVC non plastifié) en provenance de 
Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021   
Ouverture, le 29 décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC) en 
provenance des États -Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EGY du 
25 février  2021   
États -Unis 
Ouverture, le 26  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en 
provenance d'Arménie, du Brésil, d'Oman, de Turquie et de 
Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Ouverture, le 28  octobre  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certaines 
feuilles d'aluminium en provenance d'Oman et de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/USA du 
7 avril 2021   
Ouverture, le 3  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papier thermosensible en provenance 
de République de Corée et d'Espagne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Ouverture, le 21  octobre2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mâts d'éolienne en acier en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Ouverture, le 16  novembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en réseau en provenance d'Inde et de 
Malaisie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/USA du 
7 avril 2021   
Ouverture, le 23  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fils texturés de polyesters en 
provenance d'Indonésie, de Malaisie, de Thaïlande et du 
Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   WT/TPR/OV/W/15  
- 115 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture, le 5  novembre  2020, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains récipients en verre en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 21  octobre  2019 et 
droits provisoires imposés le 29 avril 2020)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Suppression, le 9  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de chloropicrine en provenance de Chine 
(imposés le 22  mars 1984)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Clôture, le 11  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de blocs en acier forgé pour bouts 
fluidiques en provenance d'Inde (enquête ouverte le 
15 janvier  2020 et droits provisoires imposés le 
23 juillet  2020)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/USA du 
15 avril 2021   
Ouverture, le 8  février  2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pentafluoroéthane (R -125) en 
provenance de Chine  Commission du commerce 
international, enquêtes n° 
701-TA-662 et 731 -TA-
1554 (préliminaires), 
Federal Register 5247, 
Vol. 86, No. 11 
(19 janvier  2021)    
Ouverture, le 8  février  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de 
pentafluoroéthane (R -125) en provenance de Chine  Commission du commerce 
international, enquêtes n° 
701-TA-662 et 731 -TA-
1554 (préliminaires), 
Federal Register 5247, 
Vol. 86, No. 11 
(19 janvier  2021)    
Ouverture, le 23  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de résine de polytétrafluoroéthylène 
(PTFE) granulaire en provenance d'Inde et de Fédération de 
Russie  Commission du commerce 
international, enquêtes n° 
701-TA-663-664 et 731 -
TA-1555-1556 
(préliminaires), Federal 
Register 7876, Vol. 86, 
No. 20 (2  février  2021)    
Ouverture, le 23  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de résine de polytétrafluoroéthylène 
(PTFE) granulaire en provenance d'Inde et de Fédération de 
Russie  Commission du commerce 
international, enquêtes n° 
701-TA-663-664 et 731 -
TA-1555-1556 
(préliminaires), Federal 
Register 7876, Vol. 86, 
No. 20 (2  février  2021)    
Ouverture, le 25  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains équipements pour l'accès aux 
services mobiles et leurs sous-assemblages en provenance 
de Chine  Commission de 
l'administration du 
commerce international, 
enquête n°  A-570-139, 
Federal Register 15922, 
Vol. 86, No. 56 
(25 mars 2021)    
Ouverture, le 25  mars 2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
équipements pour l'accès aux services mobiles et leurs sous -
assemblages en provenance de Chine  Commission de 
l'administration du 
commerce international, 
enquête n°  C-570-140, 
Federal Register 15905, 
Vol. 86, N o. 56 
(25 mars 2021)    
Ouverture, le 26  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fraises à neige à pousser en provenance 
de Chine  Commission du commerce 
international, enquêtes 
n° 701-TA-666 et  
731-TA-1558 
(préliminaires), Federal 
Register 17852, Vol. 86, 
No. 64 (6  avril 2021)    
Ouverture, le 26  avril 2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fraises à neige 
à pousser en provenance de Chine  Commission du commerce 
international, enquêtes 
n° 701-TA-666 et  
731-TA-1558 
(préliminaires), Federal 
Register 17852, Vol. 86, 
No. 64 (6  avril 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 116 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de farine de soja biologique en provenance 
d'Inde  Commission du commerce 
international, enquêtes 
n° 701-TA-667 et  
731-TA-1559 
(préliminaires), Federal 
Register 18296, Vol. 86, 
No. 66 (8  avril 2021)    
Ouverture, le 27  avril 2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de farine de soja 
biologique en provenance d'Inde  Commission du commerce 
international, enquêtes 
n° 701-TA-667 et  
731-TA-1559 
(préliminaires), Federal 
Register 18296, Vol. 86, 
No. 66 (8  avril 2021)    
Clôture (pas de mesure), le 2  avril 2021, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de myrtilles 
fraîches, réfrigérées ou congelées (ouverte le 
29 septembre  2020)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MYS/5 du 
6 avril 2021   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression, le 22  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de roues à usage ferroviaire, en acier, en 
provenance d'Ukraine (enquête ouverte le 17  octobre  2014. 
Droits définitifs imposés le 22  janvier  2016 et provisoirement 
suspendus du 25  août 2019 au 1er juin 2020)  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(28 mai 2021)    
Suppression, le 30  novembre  2020, des droits de sauvegarde 
sur les importations de certains produits laminés plats en 
acier (enquête ouverte le 7  août 2018 et droits imposés le 
1er décembre  2019)  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(28 mai 2021)    
Inde  
Clôture, le 20  octobre  2020, de l'enquête antidumping sur les 
importations d'hexaméthylènetétramine (hexamine) en 
provenance de Chine et des Émirats arabes unis (enquête 
ouverte le 25  mars 2014 et droits définitifs imposés le 
21 octobre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Ouverture, le 23  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polyéthylène basse densité (LDPE) en 
provenance du Qatar, du Royaume d'Arabie saoudite, de 
Singapour, de Thaïlande, des Émirats arabes unis et des 
États-Unis Document de l'OMC  
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 16  novembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de pigment rouge 254 DPP 
(dikétopyrrolo -pyrroles) en provenance de Chine et de Suisse 
(enquête ouverte le 20  juin 2014 et droits définitifs imposés 
le 17 août 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 17  novembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de soude caustique -III en provenance de 
Chine et de République de Corée (imposés le 
26 décembre  2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Clôture (pas de mesure), le 20  novembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en acier, étamés, en provenance de l'Union 
européenne, du Japon, de République de Corée et des États -
Unis (enquête ouverte le 28  juin 2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Clôture (pas de mesure), le 20  novembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations de monoéthylène 
glycol (MEG ou éthylène glycol) en provenance du Koweït, 
d'Oman, de Singapour et des Émirats arabes unis (enquête 
ouverte le 9  décembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 30  novembre  2020, des droits antidumping 
sur les fibres acryliques en provenance de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND d u 
19 avril 2021   
Clôture (pas de mesure), le 1er décembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur les importations de fibres 
acryliques en provenance du Bélarus, de l'Union européenne, 
du Pérou et d'Ukraine (enquête ouverte le 
24 septembre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND/Rev.1 
du 26  avril 2021   WT/TPR/OV/W/15  
- 117 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les articles de table et ustensiles de cuisine en mélamine 
en provenance de Chine, de Thaïlande et du Viet Nam 
(enquête ouverte le 28  octobre  2014 et droits définitifs 
imposés le 4  décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les appareils de transformation des matières plastiques 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de caoutchouc acrylonitrile -butadiène en 
provenance de République de Corée (imposés le 
31 janvier  1997)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de nappes tramées de nylon pour 
pneumatiques -II en provenance de Chine (imposés le 
26 juillet  2004)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 4  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de produits plats en acier inoxydable de 
série 304, laminés à chaud, en provenance de Chine, de 
République d e Corée et de Malaisie (enquête ouverte 
le11 mars 2014 et droits définitifs imposés le 5  juin 2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 7  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de gliclazides en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 28  août 2014 et droits définitifs imposés 
le 8 décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 13  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations d'albendazole en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 11  septembre  2014 et droits définitifs 
imposés le 14  décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Clôture (pas de mesure), le 14  décembre  2020, d'une 
enquête antidumping sur l es importations de chlorure de 
choline en provenance de Chine, de Malaisie et du Viet Nam 
(enquête ouverte le 1er octobre  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND/Rev.1 
du 26  avril 2021   
Ouverture, le 17  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de soude caustique en provenance de 
République islamique d'Iran, du Japon, d'Oman et du Qatar  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Ouverture, le 24  décembre  2020, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de lingots 
d'aluminium sous forme brute, allié, en provenance de 
Malaisie  Notification F. 
No. 6/43/2020 -DGTR 
(Affaire n°  (OI) 7/2020), 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – 
Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctiv es commerciales 
(24 décembre  2020)    
Suppression, le 30  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les fils entièrement étirés en provenance de Chine et de 
Thaïlande (imposés le 26  mars 2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 31 décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de noir de carbone en provenance de 
Chine et de Fédération de Russie (enquête ouverte le 
26 décembre  2008. Droits provisoires et définitifs imposés 
respectivement le 30  juillet  2009 et le 28  janvier 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/IND du 
19 avril 2021   
Suppression, le 9  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de phénol -I en provenance d'Afrique du Sud 
(imposés le 13  août 2002)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Clôture, le 18  janvier  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de moulages pour 
génératrices électriques à roue éolienne en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 29  mai 2014 et droits définitifs 
imposés le 19  janvier  2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 20  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de panneaux de fibres de densité moyenne 
bruts en provenance de Chine, de Malaisie, du Sri Lanka et 
de Thaïlande (imposés le 8  octobre  2009)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 118 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 27  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de soie grège Mulberry en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 9  décembre  2014 et droits 
définitifs imposés le 28  janvier  2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 31  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de produits plats en ac ier inoxydable 
laminés à froid (produits plats en acier inoxydable laminés à 
froid d'une largeur supérieure à 1  250 mm) en provenance 
de Chine, de l'Union européenne, de République de Corée, 
d'Afrique du Sud, du Taipei chinois, de la Thaïlande et des 
États-Unis (imposés le 22  avril 2009)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 31  janvier  2021, des droits antidumping sur 
le chlorure de méthylène en provenance de Chine et de 
Fédération de Russie (enquête ouverte le 7 avril 2015. Droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 
8 décembre  2015 et le 31  mai 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 31  janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations d'anhydride phtalique en provenance du 
Japon et de Fédération de Russie (enquête ouverte le 
9 mai 2014 et droits définitifs imposés le 4  décembre  2015)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 7  février  2021, des droits antidumping sur 
les importations de verre flotté en provenance de Chine 
(imposés le 7  janvier  2003)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Ouverture, le 17  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'appareils de transformation des 
matières plastiques en provenance de Chine  Notification F. 
No. 6/45/2020 -DGTR 
(Affaire n°  AD – OI – 
46/2020), Ministère du 
commerce et de l'industrie 
– Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(17 février  2021)    
Ouverture, le 24  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cuirs de polyuréthane, y compris tout 
type de textile enduit de polyuréthane d'un côté ou des 
2 côtés, en provenance de Chine  Notification F. 
No. 6/55/2020 -DGTR 
(Affaire n°  AD – OI – 
46/2020), Ministère du 
commerce et de l'industrie 
– Direction générale des 
mesures correctives 
commerciales 
(24 février  2021)    
Ouverture, le 25  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de n,n' -dicyclohexyl carbodiimide (DCC) 
en provenance de Chine  Notification F. 
No. 6/53/2020 -DGTR 
(Affaire n°  AD – OI – 
45/2020), Ministère du 
commerce et de l'industrie 
– Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(25 février  2021)    
Ouverture, le 26 février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mélamine en provenance d'Union 
européenne, du Japon, du Qatar et des Émirats arabes unis  Notification F. 
No. 6/1/2021 -DGTR 
(Affaire n°  AD – OI – 
1/2021), Ministère du 
commerce et de l'indus trie 
– Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(26 février  2021)    
Suppression, le 7  mars 2021, des droits antidumping sur les 
importations de polypropylène en provenance de Singapour 
(enquête ouverte le 24 février  2009. Droits provisoires et 
définitifs imposés respectivement le 30  juillet  2009 et le 
19 novembre  2010)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 119 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 14  mars 2021, des droits antidumping sur les 
importations d'ofloxacine en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 4  octobre  2016 et droits définitifs imposés le 
15 mars 2018)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 14  mars 2021, des droits antidumping sur les 
machines pour la transformation ou le moulage par injection 
des matières plastiques en provenance de Malaisie, des 
Philippines, du Taipei chinois et du Viet Nam (enquête 
ouverte le 14  octobre  2014 et droits définitifs imposés le 
15 mars 2016)  Délégation pe rmanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 20  mars 2021, des droits antidumping sur les 
importations de résorcinol en provenance de Chine et du 
Japon(enquête ouverte le 13  octobre  2016 et droits définitifs 
imposés le 21 mars 2018)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Ouverture, le 30  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de feuilles arrière fluorées en provenance de 
Chine  Notification F. 
No. 06/03/2021 -DGTR 
(Affaire n°  OI – 3/2021), 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – 
Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(30 mars 2021)    
Ouverture, le 31  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains produits chimiques pour 
l'industrie du caoutchouc (TDQ, PVI et CBS) en provenance 
de Chine, de l'Union européenne et de Fédération de Russie  Notification F. 
No. 06/04/2 021-DGTR 
(Affaire n°  AD(OI – 
4/2021), Ministère du 
commerce et de l'industrie 
– Département du 
commerce – Direction 
générale des mesures 
correctives commerciales 
(31 mars 2021)    
Suppression, le 23  avril 2021, des droits antidumping sur les 
importations de méthyléthylcétone en provenance de Chine, 
du Japon, d'Afrique du Sud et du Taipei chinois (enquête 
ouverte le 9  février  2017 et droits définitifs imposés le 
24 avril 2018)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 25  avril 2021, des droits antidumping sur les 
importations d'équipements de transmission à hiérarchie 
numérique synchrone (HNS) en provenance de Chine et 
d'Israël (enquête ouverte le 21  avril 2009. Droits provisoires 
et définitifs imposés resp ectivement le 8  décembre  2009 et 
le 16 décembre  2010)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 1er mai 2021, des droits antidumping sur les 
importations de mètres à ruban en provenance de Malaisie, 
du Taipei chinois, de Thaïlande et du Viet Nam (enquête 
ouverte le 27  juillet  2015 et droits définitifs imposés le 
2 mai 2016)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Suppression, le 12  mai 2021, des droits antidumping sur les 
importations de disques numériques polyvalents 
enregistrables (DVD) de tous types en provenance de 
Thaïlande et du Viet Nam (enquête ouverte le 5  mai 2009. 
Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 
12 avril et le 28  septembre  2010)  Délégat ion permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Ouverture, le 15  mai 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de cellules solaires en provenance de Chine, 
de Thaïlande et du Viet Nam  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(8 juin 2021)    
Indonésie  
Ouverture, le 26  octobre  2020, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de papier à cigarettes  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/37 du 
28 octobre  2020   
Ouverture, le 18  novembre  2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de polystyrène 
expansible (PSE)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/38 du 
18 novembre  2020   WT/TPR/OV/W/15  
- 120 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Malaisie  
Clôture (pas de mesure), le 11  janvier  2021, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de carreaux 
de sol et de revêtement mural en céramique (lancée le 
13 septembre  2020)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MYS/3 du 
15 janvier  2021  
Mexique  
Suppression, le 3  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de clous à béton en acier (droits 
provisoires et définitifs imposés respectivement le 29  mars et 
le 29 novembre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021   
Suppres sion, le 4  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de tôles d'acier en feuilles en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 26  juillet  2013. 
Droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 
31 janvier et le 14  octobre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021   
Suppression, le 4  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de tubes et de tuyaux en acier au 
carbone avec soudure longitudinale droite en provenance du 
Royaume -Uni (droits provisoires et définitifs imposés 
respectivement le 26  mai 2009 et  le 5 janvier  2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/MEX du 
11 mars 2021  
Suppression, le 6  avril 2021, des droits antidumping sur les 
importations d'appareils à liquéfier les aliments, à usage 
domestique ou commercial en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 9  août 2013. Droits provisoires et définitifs 
imposés respectivement le 14  avril et le 9  décembre  2014)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 mai 2021) et Diario 
Oficial de la Federación 
(Journal officiel), 
6 avril 2021    
Maroc  
Ouverture, le 24  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tapis mécaniques en provenance de 
Chine, d'Égypte et de Jordanie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/MAR du 
18 février  2021  
Ouverture, le 23  avril 2021, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de candélabres  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MAR/13 du 
27 avril 2021   
Nouvelle -Zélande  
Ouverture, le 30  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de frites et de quartiers de pommes de 
terre en provenance de Belgique et des Pays -Bas Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/NZL du 
16 avril 2021  
Clôture, le 21  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fils galvanisés (ouverte le 
25 mai 2020)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/NZL du 
16 avril 2021   
Pérou  
Ouverture, le 1er novembre 2020, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de vêtements (chapitres 
61, 62 et 63 du SH)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PER/3 du 
17 novembre  2020   
Ouverture, le 9  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fermetures à glissière et de leurs 
parties en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/PER du 
22 avril 2021  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)  
Ouverture, le 28  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de carreaux en céramique en 
provenance d'Inde, d'Indonésie, de Malaisie et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/TPKM du 
2 février  2021   
Thaïlande  
Ouverture, le 18  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats en acier laminés à 
chaud, enroulés et non enroulés, en provenance d'Égypte et 
du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/THA du 
5 février  2021   
Turquie  
Ouverture, le 17  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polyéthylène basse densité en 
provenance du Royaume d'Arabie saoudite  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/TUR du 
12 mars 2021   
Ouverture, le 9  janvier  2021, d'une enquêt e antidumping sur 
les importations de produits plats en acier laminés à chaud 
en provenance de l'Union européenne et de République de 
Corée  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021)    
Suppression, le 14 janvier  2021, des droits antidumping sur 
les importations de polystyrène en provenance d'Égypte 
(enquête ouverte le 30  novembre  2014 et droits définitifs 
imposés le 14  janvier  2016)  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 121 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 27  mars 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de beurre de cacao en provenance de 
Malaisie  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021)    
Ouverture, le 1er avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de moteurs diesel ou semi -diesel d'une 
puissance n'excédant pas 15 kW en provenance de Chine  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021)    
Ouverture, le 12  mai 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'impla nts dentaires en provenance de 
République de Corée  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de 
l'OMC (26  mai 2021)    
Ukraine  
Ouverture, le 25  novembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de matériaux d'isolation thermique en 
provenance du Bélarus et de Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/UKR du 
21 avril 2021  
Ouverture, le 19  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits en acier au carbone laminés, 
revêtus, en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/UKR du 
21 avril 2021  
Clôture (pas de mesure), le 16  janvier  2021, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues de voiture en 
aluminium en provenance de Chine et de Fédération de 
Russie (ouverte le 19  juillet  2019)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(13 mai 2021)    
Ouverture, le 16  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de panneaux de particules en 
provenance du Bélarus et de Fédération de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(13 mai 2021)    
Ouverture, le 21  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fécules de pommes de terre en 
provenance du Bélarus  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(13 mai 2021)    
Ouverture, le 21  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires en provenance du Bélarus et de 
Fédération de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(13 mai 2021)    
Ouverture, le 28  avril 2021, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(13 mai 2021)    
Union européenne  
Ouverture, le 21  octobre2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mâts d'éolienne en acier en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021   
Ouverture, le 22  octobre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de feuilles d'aluminium destinées à la 
transformation en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021   
Clôture (pas de mesure), le 9  novembre  2020, d' une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations de 
certains rouleaux et tôles en aciers inoxydables laminés à 
chaud en provenance de Chine et d'Indonésie (enquête 
ouverte le 10  octobre  2019)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021   
Ouverture, le 4  décembre  2020, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de feuilles 
destinées à la transformation en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021  
Suppression, le 8 décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de tubes et de tuyaux sans soudure, en 
fer ou en acier en provenance de Chine (imposés le 
24 septembre  2009)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021  
Suppression, le 19  décembre  2020, des droits antidumping 
sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en 
provenance de Fédération de Russie (enquête ouverte le 
8 octobre  2014. Droits provisoires et définitifs imposés 
respectivement le 4  juillet e t le 18  décembre  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021   
Ouverture, le 21  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains éléments de fixation en fer 
ou en acier en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/350/EU du 
16 avril 2021   
Ouverture, le 21  décembre  2020, d'une enquête en  matière 
de droits compensateurs sur les importations de câbles de 
fibres optiques en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/371/EU du 
10 mars 2021  
Ouverture, le 17  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains systèmes d'électrodes en 
graphite en provenance de Chine  Avis de la Commission 
2021/C 57/03 
(17 février  2021)    WT/TPR/OV/W/15  
- 122 - 
 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 17  février  2021, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de produits plats 
en acier inoxydable laminés à froid en provenance d'Inde et 
d'Indonésie  Avis de la Commission 
2021/C 57/04 
(17 février  2021)    
Ouverture, le 18  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de silicium calcique en provenance de 
Chine  Avis de la Commission 
2021/C 58/15 
(18 février  2021)    
Ouverture, le 18  février  2021, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polymères superabsorbants en 
provenance de République de Corée  Avis de la Commission 
2021/C 58/16 
(18 février  2021)    
Viet Nam  
Ouverture, le 11  décembre  2020, d'une enquête antidumping 
sur les importations de sorbitol en provenance de Chine, 
d'Inde et d'Indonésie  Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC 
(1er juin 2021)    
Note 1: Jusqu'à la fin de la période de transition, le 31  décembre  2020, la réglementation et les mesures de 
l'Union européenne en matière de défense commerciale continuaient de s'appliquer au Royaume -Uni 
et sur son territoire. La liste complète des mesures en vigueur figure dans le rapport seme striel 
présenté par l'Union européenne sur les actions antidumping pour la période allant de juillet à 
décembre 2020.  
Note 2: Pour obtenir des informations détaillées sur les codes du SH, prière de se reporter à la base de 
données sur le suivi du commerce (TMDB) 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=C032&g20=0&measure_type=5&afte r_dt=201
8-10-16&before_dt=2019 -09-01&affected_members=&product_chapters= ).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/15  
- 123 - 
 
  ANNEXE  3 – AUTRES MESURES LIÉES AU COMMERCE1 
(DE MI -OCTOBRE  2020 À MI -MAI 2021)  
Renseignements vérifiés2 
Mesure  Source/ date Situati on 
Afrique du Sud (pour l'Union douanière d'Afrique australe)  
Augmentation des droits 
d'importation (de 10% à 15%) 
sur les résines acryliques (en 
vigueur à partir du 
24 décembre 2020); et (à 
15%) sur certaines tôles et 
bandes en aluminium, d'une 
épaisseur excédant 0,2  mm; et 
sur les feuilles et bandes 
minces d'aluminium (même 
imprimées ou fixées sur papier, 
carton, matière plastique ou 
supports similaires), d'une 
épaisseur n'excédant pas 
0,2 mm (support non compris) 
(en vigueur depuis le 
31 décemb re 2020). Sont 
exemptées les importations en 
provenance de l'Union 
européenne, de l'AELE et des 
membres de la Communauté de 
développement de l 'Afrique 
australe (SADC)  Avis n° R. 1406  – Journal officiel 
n° 44029 (24 décembre 2020), et 
n° R. 1428 – Journal officiel 
n° 44049 (31 décembre 2020) de 
la Commission en charge de 
l'administration du commerce 
international  En vigueur depuis le: voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"  
Argentine  
Prorogation de l'interdiction 
temporaire d'exporter des 
déchets et débris de fonte, de 
fer ou d'acier (ferrailles), et des 
déchets lingotés en fer ou en 
acier; des déchets et débris de 
cuivre; et des déchets et débris 
d'aluminium  Délégation perm anente de 
l'Argentine auprès de l'OMC  
(18 mai 2021) et Décret 
n° 1040/2020, Nomenclature 
commune du MERCOSUR 
(23 décembre 2020)  En vigueur depuis le 25 décembre 2020, pour 
360 jours  
Prorogation de la redevance 
statistique ( tasa de estadística ) 
pour toutes les importations 
jusqu'au 31  décembre 2021. 
Certaines exemptions en 
vigueur  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(18 mai 2021) et Décret 
n° 1057/2020, Loi n°  2020 sur la 
solidarité sociale et la relance du 
secteur productif dans le c adre 
des mesures d'urgence publique 
(23 décembre 2020)  En vigueur du 31 décembre 2020 au 
31 décembre 2021  
Modification de la liste des 
produits assujettis à des droits 
d'exportation ( derechos de 
exportación ), entraînant une 
augmentation des droits 
d'exportation pour certains 
produits (17 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 
8 chiffres)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(18 mai 2021) et Décret 
n° 1060/2020, Nomenclature 
commune du MERCOSUR, droits 
d'exportation (30 décembre 
2020)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Suspension temporaire du 
registre des déclarations sous 
serment pour les ventes de 
produits agricoles à l'étranger 
pour les exportations de maïs 
avec permis d'embarquement Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(18 mai 2021) et Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de la 
pêche, Direction de la presse et 
de la communication, Nouvelles   
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n'implique aucun jugement, direct ou indirect, de 
la part du Se crétariat de l'OMC quant à la compatibilité de toute mesure mentionnée avec les dispositions de 
l'un quelconque des Accords de l'Organisation.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/W/15  
- 124 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
daté d'avant le 1er mars 2021 
afin de g arantir 
l'approvisionnement du marché 
intérieur  (Noticias ) (30 décembre  2020). 
Adresse consultée: 
https://www.magyp.gob.ar/sitio/
areas/prensa/index.php?accion=n
oticia&id_info=201230140611  
Excédent exportable de maïs 
pour le reste de la saison 
2019/2020 fixé à 30  000 t/jour  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(18 mai 2021) et Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de la 
pêche, Direction de la presse et 
de la communication, Nouvelles 
(Noticias ) (11 janvier  2021). 
Adresse consultée: 
https://www.magyp.gob.ar/sitio/
areas/prensa/index.php?accion=n
oticia&i d_info=210110234753  En vigueur de janvier 2021 au 1er mars 2021 
Mise à jour de la liste des 
"valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter preventivo ) 
pour les importations de 
certains produits, dont les 
radiateurs pour le chauffage 
central (en vigueur depuis le 
30 mars 2021), les parties et 
accessoires de certains 
instruments de musique (en 
vigueur depuis le 
14 avril 2021), les dents 
artificielles (en vigueur depuis 
le 14 avril 2021), les écouteurs 
(en vigueur depuis le 
14 avril 2021) et certain s tissus 
de fibres synthétiques 
discontinues contenant au 
moins 85 % en poids de fibres 
discontinues de polyester (en 
vigueur depuis le 
14 avril 2021), de provenances 
spécifiques  Administration fédérale des 
recettes publiques, Direction 
générale des douane s, 
Résolutions générales 
n°4952/2021 (26  mars 2021), 
4961/2021, 4963/2021, 
4964/2021 et 4965/2021 
(12 avril 2021)  En vigueur depuis le: voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"  
Valeurs de référence pour les 
exportations de certains 
produits, comme les airelles (en 
vigueur depuis le 
15 décembre  2020), les 
tomates (en vigueur depuis le 
18 mars 2021), les viandes des 
animaux de l'espèce bovine (en 
vigueur depuis le 29 janvier et 
le 19 mars 2021), la viande de 
porc (en vigueur depuis le 
19 mars 2021), l'ail 
(21 avril 2021), les pommes et 
les poires (en vigueur depuis le 
26 avril 2021) et la viande 
bovine congelée (en vigueur 
depuis le 10  mai 2021), pour 
certaines destinations  Administration fédérale des 
recettes publiques, Direction 
génér ale des douanes, 
Résolutions générales 
n° 4880/2020 (11  décembre 
2020), 4914/2021  
(26 janvier 2021), 4943/2021 
(12 mars 2021), 4946/2021 
(15 mars 2021), 4948/2021 
(16 mars 2021), 4969/2021 
(19 avril 2021), 4974/2021 
(22 avril 2021) et 4985/2021 
(6 mai 202 1) En vigueur depuis le: voir les dates indiquées 
dans la colonne "Mesure"  
Bolivie, État plurinational de  
Mise en œuvre d'une 
prescription en matière de 
certificat d'approvisionnement 
intérieur et de prix juste 
(Certificado de Abastecimiento 
Interno y Precio Justo (CAIPJ) ) 
pour les exportations de viande 
de bovins afin d'éviter une 
pénurie locale, entraînant une 
interdiction temporaire à 
l'exportation  Ministère du développement 
productif et de l'économie 
plurielle  – Résolution bi-
ministérielle n°  006/2021 
(22 avril 2021). Adresse 
consultée: 
https://dgaj.produccion.gob.bo/d
ocs/MDPyEP -RBM-006.2021.pdf  En vigueur depuis le 3 mai 2021  
Chili 
Mise en œuvre de l'obligation 
de déclaration sous serment 
(Declaración Jurada del Délégation permanente du Chili 
auprès de l'OMC (27 mai 2021) et 
Décision spéciale n° 156 – En vigueur depuis février 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 125 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
Exportador ) pour les 
exportations de certains 
métaux précieux, plaqués ou 
doublés de métaux précieux   Service nationale des douanes 
(15 janvie r 2021)  
Chine  
Les matériaux recyclés à base 
de laiton, de cuivre et d'alliage 
d'aluminium coulé conformes 
aux normes relatives aux 
matériaux recyclés à base de 
laiton (GB/T38470 -2019), aux 
matériaux recyclés à base de 
cuivre (GB/T38471 -2019) et 
aux matériaux recyclés à base 
d'alliage d'aluminium coulé 
(GB/T38472 -2019) ne sont pas 
considérés comme des déchets 
solides et peuvent être 
importés librement. Les 
importations qui ne respectent 
pas les normes ci -dessus sont 
interdites  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce sur les 
questions relatives à la 
normalisation de la gestion des 
importations de matériaux 
recyclés à base de laiton, de 
matériaux recyclés à base de 
cuivre et de matériaux  recyclés à 
base d'alliage d'aluminium coulé 
(Annonce du Ministère de 
l'écologie et de l'environnement, 
de l'Administration générale des 
douanes, du Ministère du 
commerce et du Ministère de 
l'industrie et des technologies de 
l'information n° 43, 2020)  En vigueur depuis le 1er novembre 2020  
Suppression de certaines 
marchandises (199 lignes 
tarifaires au niveau des 
positions à 10 chiffres) du 
Catalogue des produits interdits 
au titre du trafic de 
perfectionnement  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce sur 
l'ajustement du Catalogue des 
produits interdits au titre du trafic 
de perfectionnement, Annonce du 
Ministère du commerce, 
Administration des douanes 
(n° 54 de 2020)  En vigueur depuis le 1er décembre 2020  
26 décembre 2020, prorogation 
de la période d'exclusion de la 
deuxième liste d'exclusion de la 
première série d'importations 
en provenance des États -Unis 
soumises à des droits de 
douane additionnels jusqu'au 
25 décembre 2021  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil 
d'État sur la deuxième 
prorogation de la liste d'exclusion 
des importations en provenance 
des États -Unis soumises à des 
droits de douane additionnels 
(Annonce n° 10 [2020] de la 
Commission tarifaire du Conseil 
d'État)    
Les matériaux recyclés à base 
de fer et d'acier conformes à la 
norme relative aux matériaux 
recyclés à base de fer et d'acier 
(GB/T39733 -2020) ne sont pas 
considérés comme des déchets 
solides et peuvent être 
importés librement. Les 
importations qui ne respectent 
pas la norme ci -dessus sont 
interdites  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce sur les 
questions relatives à la 
normalisation de la gestion des 
importa tions de matériaux 
recyclés à base de fer et d'acier 
(Annonce du Ministère de 
l'écologie et de l'environnement, 
de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme, 
de l'Administration générale des 
douanes, du Ministère du 
commerce et du Ministè re de 
l'industrie et des technologies de 
l'information n° 78 de 2020)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
28 février 2021, prorogation de 
la période d'exclusion de la 
première liste d'exclusion de la 
deuxième série d'importations 
en provenance des États -Unis 
soumises à des droits de 
douane additionnels jusqu'au 
16 septembre 2021  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Annonce de la 
Commission tarifaire du Conseil 
d'État sur la troisième prorogation 
de la liste d'exclusion des 
importations en provenance des 
États-Unis soumises à des droits 
de douane additionnels (Annonce 
n° 2 [2021]  de la Commission 
tarifaire du Conseil d'État)    WT/TPR/OV/W/15  
- 126 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
Colombie  
Prorogation de l'imposition de 
droits d'importation sur les 
chaussures. Droits ad valorem  
(35%) sur: i) les chaussures 
étanches, les autres chaussures 
à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en 
matière plastique, et les 
chaussures à semelles 
extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel 
ou reconstitué et dessus en 
matièr es textiles pour une 
valeur f.a.b. déclarée égale ou 
inférieure à 6  USD/kg; ii)  les 
autres chaussures pour une 
valeur f.a.b. déclarée égale ou 
inférieure à 7  USD/kg; iii) les 
chaussures à semelles 
extérieures en caoutchouc, 
matière plastique, cuir naturel 
ou reconstitué et dessus en cuir 
naturel pour une valeur f.a.b. 
déclarée égale ou inférieure à 
10 USD/kg; et iv) les dessus de 
chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et 
bouts durs pour une valeur 
f.a.b. déclarée égale ou 
inférieure à 5  USD/kg 
(exemption pour les partenaires 
d'accords de libre -échange) 
(initialement appliqués du 
17 décembre 2019 au 
17 décembre 2020)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12 mai 2021) et Décret n° 1633 
du Ministère du commerce, de 
l'industri e et du tourisme 
(14 décembre 2020)  Prolongée jusqu'au 31 décembre 2022  
Imposition temporaire de droits 
d'importation sur les vêtements 
et les accessoires du vêtement 
(Chapitres 61 et 62 du SH). 
Droit ad valorem  (40%) pour 
une valeur f.a.b. déclarée égale  
ou inférieure à 10 USD/kg; 
droit ad valorem  (15%) plus 
1,5 USD/kg pour une valeur 
f.a.b. déclarée de 10  USD/kg  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(12 mai 2021) et Décret n° 414 
du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme 
(16 avril 2021)  En vigueur du 29 avril 2021 au 28  avril 2023  
Égypte  
Mise en œuvre d'une 
prescription concernant 
l'obtention d'une autorisation 
du Ministère du commerce et 
de l'industrie et du Ministère du 
commerce intérieur et de 
l'approvisionnement pour les 
importations de sucre blanc et 
de sucre brut  Délégation permanen te de 
l'Égypte auprès de l'OMC  
(25 mai 2021)  En vigueur depuis le 3 décembre 2020 
Renouvelée le 4 mars 2021 pour 3 mois  
Interdiction temporaire 
d'importer des carreaux et 
dalles de pavement ou de 
revêtement, en céramique; des 
cubes, dés et articles similaires 
pour mosaïques, en céramique, 
même sur un support; des 
pièces de finition, en céramique  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC  
(25 mai 2021)  En vigueur depuis le 24 décembre 2020, pour 
3 mois 
Prorogation de l'interdiction 
temporaire d'exporter des 
haricots (initialement appliquée 
le 5 octobre 2020 pour 3 mois)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC  
(25 mai 2021)  En vigueur depuis le 5 janvier 2021, pour 
3 mois 
Interdiction temporaire 
d'exporter des haricots secs 
(les quantités dépassant les 
besoins du marché intérieur 
peuvent être exportées sur la Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC  
(25 mai 2021)  En vigueur depuis le 4 avril 2021, pour 3  mois WT/TPR/OV/W/15  
- 127 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
base des estimations du 
Ministère du commerce 
intérieur et de 
l'approvisionnement et sur 
approbation du Ministère du  
commerce et de l'industrie)  
Nouvelle prorogation des taxes 
temporaires à l'exportation 
(600 EGP/t) sur les pailles et 
balles de céréales brute s, 
même hachées, moulues, 
pressées ou agglomérées sous 
forme de pellets, à l'exception 
des pailles et balles de riz; 
(700 EGP/t) sur le foin, le trèfle 
et d'autres produits fourragers; 
(900 EGY/t) sur les sons, 
remoulages et autres résidus, 
même agglomérés  sous forme 
de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des 
légumineuses, à l'exclusion des 
résidus de riz; les matières 
végétales et déchets végétaux, 
résidus et sous -produits 
végétaux, même agglomérés 
sous forme de pell ets, des 
types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, à 
l'exclusion des épis de maïs; 
(300 EGP/t) sur l'ensilage de 
maïs; (2  000 EGP/t) sur les 
mattes de cuivre, le précipité 
de cuivre, le cuivre non raffiné; 
les anodes en cuivre pour 
affinage électroly tique, le cuivre 
affiné et les alliages de cuivre 
sous forme brute, les déchets 
et débris de cuivre, les barres, 
tubes et formes spéciales en 
cuivre, les ouvrages en cuivre 
coulés, moulés, estampés ou 
forgés, mais non autrement 
travaillés; (7  000 EGP/t) su r le 
plomb sous forme brute, les 
déchets et débris de plomb, les 
tables, feuilles et bandes en 
plomb d'une épaisseur 
excédant 0,2 mm, les autres 
ouvrages en plomb et les 
déchets et débris d'aluminium; 
(1 300 EGP/t) sur les déchets 
et débris de fonte, les d échets 
et débris d'acier inoxydable, les 
déchets et débris d'aciers alliés, 
autres que d'acier inoxydable 
ou de fer ou d'acier étamé, les 
déchets ou débris ferreux, les 
tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures, limailles et 
chutes d'estampage ou de 
découpage, même en paquets, 
les déchets ou débris ferreux, 
les déchets lingotés en fer ou 
en acier; (2  600 EGP/t) sur les 
scories, cendres et résidus 
(autres que ceux provenant de 
la fabrication du fer ou de 
l'acier) contenant 
principalement du zinc, des 
mattes de galvanisation et 
autres, du zinc sous formes Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC  
(25 mai 2021)  En vigueur jusqu'au 31 décembre 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 128 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
brutes, des déchets et débris de 
zinc et des poussières, poudres 
et paillettes, de zinc; (3  600 
EGP/t) sur les déchets et rebuts 
de papier et de carton; (1  200 
EGP/t) sur les blocs de talc et le 
talc bro yé; (500  EGP/t) sur la 
poudre de talc; (300 EGP/t) sur 
la poudre de talc ultra -fine; 
(150 EGP/t) sur le quartz brut; 
(150 EGP/t) sur les blocs de 
feldspar; (75 EGP/t) sur le 
feldspar brut broyé ou 
pulvérisé; (400  EGP/t) sur les 
marbres bruts ou dégrossis e t 
le granit, brut ou dégrossi; et 
(100 EGP/t) sur le sable; les 
engrais azotés (à l'exclusion du 
nitrate d'ammonium pur dont la 
teneur en nitrogène est 
supérieure à 34,2%); et 
(3 000 EGP/t) sur les chiffons, 
ficelles, cordes et cordages, en 
matières textil es, sous forme 
de déchets ou d'articles hors 
d'usage  
États -Unis 
Décret exécutif intitulé 
"Strengthening Buy American 
Provisions, Ensuring Future of 
America is Made in America by 
all of America's Workers" 
(Renforcer les dispositions de la 
Loi "Buy American" et faire en 
sorte que l'avenir des États -
Unis soit réalisé aux États -Unis 
par tous les travailleurs des 
États-Unis) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(26 mai 2021) et décret exécutif. 
Adresse consultée: 
https://www.whitehouse.gov/brie
fing-room/statements -
releases/2021/01/25/president -
biden -to-sign-executive -order -
strengthening -buy-american -
provisions -ensuring -future -of-
america -is-made-in-america -by-
all-of-americas -workers/  
(25 janvier 2021)    
Fédération de Russie  
Imposition de droits 
d'exportation temporaires sur 
les fèves de soja (30%, mais 
pas moins de 165 EUR/t)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (28 mai 2021)  En vigueur du 1er février au 30 juin 2021  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Augmentation temporaire des 
droits d'importation (de 10% à 
12%) sur les tôles et bandes en 
aluminium rectangulaires (y 
compris carrées), d'une 
épaisseur excédant 0,2 mm, en 
alliages d'aluminium  Délégation permanente  de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (28 mai 2021)  En vigueur du 3 avril 2021 au 28  février  2023 
Instauration de procédures 
d'importation pour les 
hydrofluorocarbures  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (28 mai 2021)  En vigueur depuis le 16 avril 2021  
Instauration d'un contingent 
tarifaire temporaire pour les 
exportations de céréales (blé et 
méteil, seigle, orge et maïs) 
(17,5 millions de t)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (28 mai 2021)  En vigueur du 15 février au 30 juin 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 129 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
Inde  
Instauration d'une obligation 
d'enregistrement dans le 
Système de surveillance des 
importations d'acier (SIMS) 
pour les importations relevant 
de tous les codes du SH des 
chapitres 72, 73 et 86 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH) 2017. Le 
SIMS fait obligation aux 
importateurs de présenter des 
renseignements préalables 
dans un système en ligne et 
d'obtenir un enregistrement 
automatique en s'acquittant 
d'un droit d'enregistrement. 
L'importateur peut dépo ser une 
demande d'enregistrement au 
plus tôt 60 jours avant la date 
prévue d'arrivée de la cargaison 
importée et au plus tard 
15 jours avant. Le numéro 
d'enregistrement automatique 
est valable 75 jours  Notification n°  33/2015 -2020 et 
Avis au public n° 19/2 015-2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(28 septembre  2020)  En vigueur depuis le 16 octobre 2020  
Modifications apportées à la 
politique d'exportation des 
semences d'oignons, entraînant 
une prohibition à l'exportation  Notification n°  43/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérie ur 
(29 octobre  2020)  En vigueur depuis le 29 octobre 2020  
Modifications apportées à la 
politique d'importation de 
préparations odoriférantes. Les 
préparations odoriférantes 
telles que les désodorisants 
d'intérieur ou d'automobile 
n'agissant pas par combustion 
peuvent être importées 
librement  Notification n°  54/2015-2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(1er janvier  2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Modifications apportées à la 
politique d'exportation des 
oignons. Toutes les variétés 
d'oignons peuvent désormais 
être exportées librement.  Notification n°  50/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(28 décembre  2020)  En vigueur depuis le 1er janvier 202 1 
Modifications apportées à la 
politique d'importation du 
charbon (anthracite, charbon 
bitumeux, charbon à coke et 
charbon vapeur). La politique 
d'importation du charbon 
prévoit un système de 
surveillance des importations 
de charbon  Notification n°  49/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(22 décembre  2020)  En vigueur depuis le 1er février 2021  
Augmentation des droits de 
base visant certains produits, 
par exemple (de zéro à 5%) sur 
le coton, non cardé ni peigné; 
(de zéro à 10%) sur les déchets 
de coton; et (de 10% à 15%) 
sur la soie grège et le fil de 
soie. Imposition d'une taxe 
parafiscale pour l'infrastructure 
et le développement agricoles 
(5%) sur les importations de 
coton brut  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (8 juin 2021)  En vigueur depuis le 1er février 2021  
Modifications apportées à la 
politique d'importation du 
cuivre et d e l'aluminium 
relevant des chapitres 74 et 76 
du Code tarifaire de l'Inde (SH) 
2017, annexe I (politique 
d'importation). La politique Notification n°  61/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(31 mars 2021)  En vigueur depuis le 1er avril 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 130 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
d'importation du cuivre et de 
l'aluminium fait obligation de 
s'enregistrer dans le système 
de surveillance des 
importation s de métaux non 
ferreux  
L'importation de raquettes 
antimoustique est passée de la 
catégorie "libre" à la catégorie 
"interdite" lorsque la valeur 
c.a.f. est inférieure à 
121 INR/raquette  Notification n°  2/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(26 avril 2021)  En vigueur depuis le 26 avril 2021  
Modifications apportées à la 
politique d'importation de 
semences de melons. 
L'importation de semences de 
melon est passée de la 
catégorie "libre" à la catégorie 
"restreinte"  Notification n°  3/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie  – Département du 
commerce, Direction générale du 
commerce extérieur 
(26 avril 2021)  En vigueur depuis le 26 avril 2021  
Indonésie  
Modifications apportées à la 
liste des produits soumis à des 
droits d'exportation (cuir; bois; 
fèves de cacao, huile de palme, 
huile de palme brute et produits 
dérivés; combinaison d'huile de 
palme brute et ses produits 
dérivés; résultat de la 
transformati on des minerais 
métalliques; et certains 
produits minéraux)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(3 mai 2021)  En vigueur depuis le 23 octobre 2020  
Règlement en matière de 
passation des marchés exigeant 
le recours à des produits et 
services nationaux  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(3 mai 2021)  En vigueur depuis le 2 février 2021  
Malaisie  
Accroissement des droits 
d'exportation (de zéro à 15%) 
sur les déchets et débris de 
fonte, les déchets et débris de 
fer ou d 'acier étamés, les 
tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures, limailles et 
chutes d'estampage ou de 
découpage, même en paquets  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC 
(29 avril 2021)  En vigueur depuis le 25 mars 2021  
Moldova (République de)  
Imposition de droits d'accise 
sur les importations de 
véhicules à moteur usagés  Délégation permanente de 
Moldova auprès de l'OMC  
(12 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Monténégro  
Licences d'exportation pour les 
matières premières et les 
produits du bois (chapitre 44 du 
SH) peu transformés dans le 
but: i) de préserver la stabilité 
de l'offre de matières premières 
dans le secteur de la 
transformation; ii) de garantir 
une stabilité pour la population 
vivant dans le nord du 
Monténégro qui utilise du bois 
pour se chauffer; iii) de 
maintenir la stabilité des prix 
des combustibles; et iv) de 
contrôler la préservation des 
ressources forestières, de lutter 
contre l'exploitation illégale des 
ressources forestières et de 
contrôler les coupes forestières 
en veillant à ce que la quantité 
de bois coupé corresponde aux 
plans établis  Délégation permanente du 
Monténégro (20 mai 2021) et 
document de l'OMC 
G/MA/QR/N/MNE/2 du 
10 décembre 2020  En vigueur du 15 avril 2021 au 1er mai 2023 WT/TPR/OV/W/15  
- 131 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
Myanmar  
En application de la Notification 
n° 51/2020 du Ministère du 
commerce du 8  juillet 2020, 
1 224 lignes du SH basées sur 
le tarif douanier 2017 du 
Myanmar (positions à 
10 chiffres) sont inscrites sur la 
liste négative. En application de 
la Notification n°  68/2020 du 
Ministère du commerce, la liste 
négative pour les licences 
d'exportation a été réduite de 
4 613 à 3  931 lignes du SH 
(positions à 10  chiffres)  Délégation perma nente du 
Myanmar auprès de l'OMC 
(1er juin 2021) et document de 
l'OMC WT/TPR/S/405/Rev.1 du 
8 avril 2021  En vigueur depuis le 22 octobre 2020  
Népal  
Instauration de contingents 
d'importation pour les pois 
(80 000 TM), les noix 
(25 000 TM), les dattes séchées 
(5 000 TM) et le poivre noir non 
broyé (15  000 TM)  Délégation permanente du Népal 
auprès de l'OMC (24 mai 2021)  En vigueur depuis le 22 mars 2021  
Pérou  
Interdiction temporaire 
d'importer certains produits 
d'origine végétale (par 
exemple, soja, noix) et de la 
viande en provenance de l'État 
plurinational de Bolivie  Service agrosanitaire national, 
communiqué de presse 
(20 janvier  2021). Adresse 
consultée: 
https://www.gob.pe/institucion/s
enasa/noticias/298487 -peru-
suspende -importacion -de-
productos -agropecuarios -
procedentes -de-bolivia   
République kirghize  
Interdiction temporaire 
d'exporter du pétrole et des 
produits du pétrole, à 
l'exception du mazout. 
L'interdiction restera en vigueur 
jusqu'à la saturation du marché 
intérieur ou la formation de 
marchés communs pour le 
pétrole et les produits du 
pétrole de l'Union économique 
eurasiatique  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.4 du 
10 mars 2021  En vigueur depuis le 1er mars 2021  
Interdiction temporaire 
d'exporter des engrais 
minéraux  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.5 du 
30 mars 2021  En vigueur depui s le 22 mars 2021  
Interdiction temporaire 
d'exporter des déchets et 
débris de fonte, de fer ou 
d'acier (ferrailles)  Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.6 du 
7 avril 2021  En vigueur depuis le 16 avril 2021, pour 6 mois  
Seychelles  
Modifications apportées au 
Règlement douanier de 2020 
(marchandises prohibées et 
soumises à restriction) 
(modification) (n° 3), 
entraînant l'ajout de certains 
produits en plastique (ballons 
et jouets contenant des 
ballons) à la liste des produits 
dont l'im portation est prohibée  Délégation permanente des 
Seychelles auprès de l'OMC 
(28 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Sri Lanka  
Modifications apportées à la Loi 
n° 40 de 1979 sur le 
développement des 
exportations, entraînant une 
augmentation de la taxe 
parafiscale sur certains produits 
importés (relevant des 
chapitres 03; 04; 06; 07; 08; 
09; 10; 11; 12; 14; 15; 16; Délégation permanente de 
Sri Lanka auprès de l'OMC 
(11 juin 2021)  En vigueur depuis janvier 2021  WT/TPR/OV/W/15  
- 132 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
17; 18; 19; 20; 21; 22; 24; 
27; 29; 30; 32; 33; 34; 35; 
38; 39; 40; 42; 43; 44; 46; 
48; 49; 59; 64; 68; 69; 70; 
72; 73; 74; 76; 82; 83; 85; 
87; 94; 96 du SH)  
Suisse  
Augmentation des droits 
d'importation (de 
850 CHF/100  kg à 
2 304 CHF/100 kg) sur les 
préparations et conserves de 
viande de porc; et de 
(638 CHF/100 kg à  
2 212 CHF/100 kg) sur les 
préparations et conserves de 
viande de l'espèce bovine  Délégation permanent e de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(19 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Modification du système 
d'administration et passage 
d'un système d'examen 
simultané à un système 
d'examen d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des 
demandes pour l'adminis tration 
du contingent tarifaire à 
l'importation n° 20 applicable 
aux fruits à cidre (pommes et 
poires); et du contingent n° 21 
applicable aux produits issus de 
fruits à pépins  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(19 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Tadjikistan  
Augmentation des droits 
d'importation (de 10% à 15%) 
sur la volaille et (jusqu'à 30%) 
sur les produits du tabac 
(chapitre  24 du SH)  Document de l'OMC G/MA/W/167 
du 25  février  2021   
Turquie  
Le 1er janvier 2021, réduction 
(jusqu'à 5%) des droits 
d'importation ayant 
précédemment fait l'objet d'une 
augmentation (à 35%) visant 
certains textiles, vêtements et 
articles en cuir (chapitres 30; 
42; 43; 51; 52; 53; 54; 55; 
56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 
63; 64;  65; 66; 67 du SH) 
(initialement appliquée du 21 
avril au 31  décembre 2020)  Délégation permanente de 
Turquie auprès de l'OMC  
(26 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Le 1er janvier 2021, réduction 
des droits d'importation ayant 
précédemment fa it l'objet d'une 
augmentation (à 45%) visant 
les produits miniers, les 
produits chimiques, les 
matières plastiques, le poivre, 
le fer et l'acier, les métaux, les 
produits électriques et 
électroniques, les machines, les 
véhicules, les meubles, les 
produits d'éclairage (chapitres 
29; 32; 33; 34; 35; 37; 39; 
40; 44; 48; 49; 68; 69; 70; 
71; 72; 73; 74; 76; 82; 83; 
84; 85; 87; 90; 91; 94; 95; 
96; 97 du SH) (initialement 
appliquée le 21 avril 2020)  Délégation permanente de 
Turquie auprès de l'OMC  
(26 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
Union européenne  
Établissement d'une 
surveillance a posteriori de 
l'Union des importations 
d'éthanol renouvelable pour 
carburants  Règlement d 'exécution (UE) 
2020/1628 de la Commission 
(3 novembre 2020)  En vigueur depuis le 4 novembre 2020  WT/TPR/OV/W/15  
- 133 - 
 
  Mesure  Source/ date Situati on 
Modification du système 
d'administration et passage 
d'un système d'examen 
simultané à un système 
d'examen d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des 
demandes pour l'administration 
des contingents tarifaires à 
l'importatio n visant l'orge, la 
dinde, les brisures de riz pour 
la production de préparations 
alimentaires du code 
SH 1901.10.00, et les brisures 
de riz  Renseignements publics fournis 
par la Délégation de l'UE 
(27 avril 2021) et Règlement 
d'exécution n°  2020/1988 de l a 
Commission (11 novembre 2020)  En vigueur depuis le 1er janvier 2021  
 
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Bangladesh  
Instauration de droits régulateurs à 
l'importation (10%) sur les oignons  Daily Bangladesh (7 janvier 2021)  En vigueur 
depuis 
janvier  2021 
Bolivie, État plurinational de  
Interdiction temporaire d'importer 
certains produits d'origine végétale (par 
exemple, pommes de terre, oignons, 
tomates) en provenance du Pérou  El Comercio (20 janvier 2021)    
Nigéria  
Ajout par la Banque centrale du Nigéria du 
lait et des produits laitiers à la liste des 
produits ne donnant pas droit à la 
délivrance de devises, entraînant une 
interdiction temporaire d'importation  New Telegraph (Nigéria) (17 mars 2021)    
Expiration de la période d'exonération des 
droits d'accise sur les importations de 
certains produits non fabriqués au Nigéria  Loi de finances 2020. Adresse consultée: 
https://firs.gov.ng/wp -
content/uploads/2021/01/finance -act-
2020_signed.pdf  En vigueur 
depuis le 
1er janvier 2021  
Tunisie  
Prescriptions en matière de licences 
d'exportation pour les déchets et débris 
de fer  Articles de presse faisant référence au Décret 
n° 94 – Douanes (9 décembre 2020)  En vigueur 
depuis 
décembre 2020  
Note:  Pour de plus amples renseignements sur les codes du SH, veuillez vous référer à la base de données 
sur le suivi du commerce 
(https://tmdb.wto.org/fr/explore#page=1&members=&g20=0&measure_type=&after_dt=&before_
dt=&affected_members=&product_chapters= )  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
3 La présente section contient des renseignements qui ont été obtenus de sources publiques mais qui 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 134 - 
 
ANNEXE 4  – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES1 
(DE MI-OCTOBRE 2020 À MI -MAI 2021)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES AFFECTANT DIVERS SECTEURS  
Allemagne  
Le gouvernement a élargi le champ des projets 
d'investissement soumis au processus de 
filtrage, qui inclut désormais ceux qui touchent 
à l'ordre ou à la sécurité publics d'un autre État 
membre de l'UE, ainsi que ceux qui ont des 
effets sur des projets ou des programmes 
d'intérêt européen. En outre, le critère en vertu 
duquel un  IED peut être interdit ou des 
mesures restrictives peuvent être imposées a 
été renforcé, passant de "présentant un 
danger" à "susceptible d'affecter".  Mode 3  Divers secteurs  Seizième modification de l'Ordonnance sur le 
commerce et les paiements extérieurs  
Adresse consultée:  
https://www.gibsondunn.com/update -on-
german -foreign -investment -control -new-eu-
cooperation -mechanism -and-overview -of-
recent -changes/  En vigueur depuis le 28 
octobre 2020  OUI 
De nouvelles activités ont été ajoutées aux 
projets d'investissement soumis au processus 
de filtrage, en particulier celles liées aux 
industries de haute technologie telles que 
l'intelligence artificielle, les produits 
informatiques pour la cybersécurité, 
l'impression en 3D pour les applications 
industrielles basées sur des matériaux 
métalliques ou céramiques, ou les services des 
technologies de l'informati on et de la 
communication importants pour l'Allemagne. 
Pour les technologies critiques, un seuil de 20% 
sera appliqué. Outre l'acquisition de droits de 
vote, l'acquisition de droits de contrôle et de 
gestion peut également déclencher une 
notification ou un  examen d'office.  Mode 3  Divers secteurs  Dix-septième modification de l'Ordonnance sur 
le commerce et les paiements extérieurs  
Adresse consultée:  
https://www.engage.hoganlovells.com/knowled
geservices/news/new -rules-german -
government -passes -far-reaching -expansion -of-
foreign -investment -control_1  En vigueur depuis le 1er 
mai 2021  OUI 
Le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle 
loi qui étend la compétence de l'autorité de 
concurrence pour traiter les limitations de la Plusieurs modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi portant modification de la Loi contre la 
limitation de la concurrence en faveur d'une loi 19 janvier 2021  OUI 
 
1 L'inclusion de toute mesure dans la présente annexe n 'implique aucu n jugement, direct ou indirect, de la part du Secrétariat de l 'OMC quant à la compatibilité de toute 
mesure mentionnée avec les dispositions de l 'un quelconque des Accords de l 'Organisation.    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 135 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
concurrence par les entreprises numériques, 
ainsi que de nouvelles règles antitrust qui 
portent sur les abus de pouvoir et autres 
limitations de la concurrence par les 
plates -formes numériques.  sur la concurrence 4.0 ciblée, proactive et 
numérique et d'autres dispositions  
Adresse consultée:  
https://www.bundesgesundheitsministerium.de
/fileadmin/Dateien/3_Downloads/Gesetze_und
_Verordnungen/GuV/K/GWB -Art_8 -
Kinderkrankengeld_BGBl.pdf  
Angola  
Le 20 octobre 2020, le Décret présidentiel  
n° 271/20 a approuvé le nouveau cadre 
juridique pour la promotion de la teneur en 
éléments d'origine locale dans le secteur 
pétrolier et gazier, qui abroge expressément 
l'Arrêté du Ministère du pétrole n° 127/03 du 
25 novembre  2003.  
Toutes les entreprises du secteur pétrolier (y 
compris les fournisseurs de services) doivent 
s'approvisionner en matières premières, biens 
et équipements fabriqués en Angola et en 
services fournis par des entreprises établies en 
Angola (entreprises détenues à 100% par des 
Angolais ou entreprises incorporées en Angola). 
Les contrats et les services de gestion et 
d'assistance technique étrangers sont soumis à 
la supervision du concessionnaire et doivent 
contenir un programme détaillé de formation, 
de transfert de connaissances et de 
technologies, ainsi que de développement et 
d'amélioration des compétences de la main -
d'œuvre nationale.  Modes 1, 3 et 4  Tous les secteurs  Décret présidentiel n° 271/20 relatif aux 
réglementations concernant la teneur en 
éléments d'origine locale  
Adresse co nsultée:  
https://centurionlg.com/2020/11/03/angola -
new-regulations -on-local-content/  En vigueur depuis le 
20 octobre 2020   
Une nouvelle loi, portant modification de la Loi 
sur l'investissement privé, introduit un régime 
contractuel d'investissement, dans lequel les 
conditions de mise en œuvre des projets et les 
incitations et avantages à accorder dans le 
cadre des contrats d'i nvestissement privé 
peuvent faire l'objet de négociations entre le 
promoteur du projet d'investissement et l'État 
angolais. Ce nouveau régime d'investissement 
est accessible aux investissements privés dans 
tous les secteurs d'activité. Il n'est plus Mode 3  Tous les secteurs  Loi n°  10/21 portant modification de la Loi sur 
l'investissement privé  
Adresse consultée:  
https://cms.law/en/prt/publication/meet -the-
law-angola2  22 avril 2021     
  WT/TPR/OV/W/15  
- 136 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
nécess aire de prouver la réalisation complète 
des projets d'investissement privé comme 
condition pour le rapatriement des dividendes. 
Le crédit interne est accessible aux 
investisseurs externes et n'est plus soumis à la 
condition de réalisation du projet 
d'inves tissement.  
Australie  
Un ensemble de réformes a été adopté en vue 
de garantir que le cadre de filtrage de 
l'investissement étranger de l'Australie reste en 
phase avec les risques émergents et les faits 
nouveaux à l'échelle mondiale tout en 
permettant à l'Australie de demeurer une 
destination favorable à l'investissement 
étranger.  
La Loi améliore et actualise l e fonctionnement 
du cadre du point de vue de la sécurité 
nationale, de la surveillance du respect des 
règles, des moyens de faire appliquer les règles 
et de l'intégrité, simplifie les prescriptions et 
apporte des modifications techniques visant à 
améliorer  l'application de la loi.  Mode 3  Certains secteurs  Loi de 2020 sur la réforme de l'investissement 
étranger (protection de la sécurité nationale de 
l'Australie)(Loi)  
Règlement de 2020 sur la réforme de 
l'investissement étranger (protection de la 
sécurité na tionale de l'Australie) (Règlement)  
Adresse consultée:  
https://firb.gov.au/  1er janvier 2021  OUI 
Canada  
Les seuils au -dessus desquels les investisseurs 
étrangers des Membres de l'OMC dans des 
entreprises canadiennes doivent obtenir 
l'approbation du gouvernement fédéral ont été 
abaissés pour l'année 2021. Le seuil d'examen 
pour 2021 est de 1  043 milliards de dollars en 
valeur d'entreprise pour les investissements 
visant à acquérir directement le contrôle d'une 
entreprise canadienne (4 15 millions de dollars 
canadiens pour les entreprises d'État des 
Membres de l'OMC).  Mode 3  Divers secteurs  Seuils d'examen au titre des 
paragraphes  14.1 1) et 2) de la Loi sur 
Investissement Canada, la Gazette du Canada, 
Partie I, volume 155, numéro  7: AVIS DU 
GOUVERNEMENT  
Adresse consultée:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -02-
13/html/notice -avis-fra.html  
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -
lic.nsf/eng/h_lk00050.html  Publiée le 13 février 2021     
  WT/TPR/OV/W/15  
- 137 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une mise jour des Lignes directrices sur 
l'examen relatif à la sécurité nationale des 
investissements a été publiée en vertu de 
l'article  38 de la Loi sur Investissement Canada. 
Le gouvernement renforcera notamment 
l'examen des investissements étrangers 
lorsque, en tre autres, des données personnelles 
sensibles sont en jeu (par exemple, des 
données médicales ou génétiques permettant 
d'identifier les personnes; des données 
biométriques; des données financières; des 
données de communication ou de 
géolocalisation), ou d es investissements 
réalisés par des investisseurs publics étrangers 
ou des investisseurs privés étroitement liés à 
des entreprises sous influence de 
gouvernements étrangers.  Mode 3  Divers secteurs  Lignes directrices sur l'examen relatif à la 
sécurité natio nale des investissements  
Adresse consultée:  
https://www.ic.gc.ca/eic/site/ica -
lic.nsf/fra/lk81190.html  Publiée le 24 mars 2021   
Chine  
La liste négative pour l'accès au marché (2020) 
publiée conjointement par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme 
(NDRC) et le Ministère du commerce (MOFCOM) 
de la Chine comprend des éléments se 
rapportant aux activités interdites ou 
autorisées. Les obligations ont été assouplies ou 
supprimées pour les services d'inspection des 
marchandises exportées et importées, les 
services d'évaluation des ressources forestières 
et minérales et des émissions de carbone, et la 
nomination de nouveaux cadres dans les 
sociétés de valeurs  mobilières. Des restrictions 
concernant la création de sociétés financières 
de portefeuille ont été ajoutées à la liste.  Mode 3  Tous les secteurs  Liste négative pour l'accès aux marchés (2020)  
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/ghxwj/202
012/t20201216_1252897_ext.html  En vigueur depuis le 
10 décembre  2020 OUI 
La Commission nationale pour le 
développement et la réforme et le Ministère du 
commerce ont publié le nouveau catalogue des 
secteurs où l'investissement étranger est 
encouragé. Le champ d'application dans lequel 
l'investissement étranger est encouragé a ét é 
élargi. Il inclut la recherche et le 
développement de technologies de 
communication mobile de 5ème génération, le 
développement de technologies de la chaîne de Mode 3  Tous les secteurs  Décret n° 38 de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme, Ministère du 
commerce: Catalogue des secteurs où 
l'investissement étrang er est encouragé 
(version 2020)  
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/fzggwl/202
012/t20201228_1260594.html  En vigueur depuis le 
27 janvier 2021  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 138 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
blocs, la conception d'installations de traitement 
des eaux usées, la maintenance de matériels  
haut de gamme, la transformation et 
l'intégration de chaînes de production 
numériques, le commerce électronique 
transfrontières de détail, les centres de 
distribution pour l'importation et l'exportation 
de marchandises en vrac, la chaîne de 
distribution c ommunautaire, ainsi que 
l'éducation, la santé et les services de bureau 
en ligne.  
Les mesures relatives à l'examen de la sécurité 
de l'investissement étranger, publiées 
conjointement par la Commission nationale 
pour le développement et la réforme et le 
Ministère du commerce, autorisent le "dispositif 
opérationnel d'examen de la sécurité  de 
l'investissement étranger" à examiner les 
investissements étrangers dans certains 
secteurs liés à des questions de sécurité 
(soutien et défense militaires, et activités 
connexes), ainsi que les investissements dans 
certains secteurs entraînant un contr ôle 
étranger sur des entreprises nationales 
importantes, comme les infrastructures, les 
transports, l'énergie, les produits culturels, les 
produits et services Internet/en ligne; les 
technologies de l'information, les services 
financiers; les technologies critiques; et 
d'autres secteurs/domaines importants.  Mode 3  Tous les secteurs  Mesures relatives à l'examen de la sécurité de 
l'investissement étranger  
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/fzggwl/202
012/t20201219_1255025.html  En vigueur depuis le 
18 janvier 2021  OUI 
La Chine a publié la Loi sur le contrôle des 
exportations en vue de préserver la sécurité 
nationale et l'intérêt national, de remplir son 
obligation de non -prolifération, ainsi que de 
renforcer et de réglementer le contrôle des 
exportations.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le contrôle des exportatio ns 
Adresse consultée:  
http://www.npc.gov.cn/npc/c30834/202010/cf
4e0455f6424a38b5aecf8001712c43.shtml  En vigueur depuis le 
1er décembre  OUI 
Le Ministère du commerce a publié des règles 
visant à empêcher l'application extraterritoriale 
injustifiée de législations et autres mesures 
étrangères qui exigent des citoyens chinois, des 
personnes morales ou d'autres organismes 
qu'ils signalent à l'auto rité compétente que la 
législation étrangère et d'autres mesures leur Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Règles visant à empêcher l'application 
extraterritoriale injustifiée de législations et 
autres mesures étrangères  
Adresse consultée:  9 janvier 2021  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 139 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
interdisent ou les empêchent d'exercer des 
activités économiques, commerciales et 
connexes normales avec des entités d'un État 
tiers. L'autorité compétente a le pouvoir 
d'autoriser le dé clarant à ne pas reconnaître, 
appliquer ou se conformer auxdites normes 
étrangères.  http://english.mofcom.gov.cn/article/policyrele
ase/announcement/202101/20210103029708.s
html 
La Banque populaire de Chine, la Commission 
chinoise de réglementation des assurances et 
des banques, la Commission chinoise de 
réglementation des valeurs mobilières et 
l'Administration nationale des changes ont 
publié un plan visant à soutenir le 
développement de l a province de Hainan en 
autorisant les non -résidents admissibles à 
acheter des propriétés dans la zone franche 
portuaire de Hainan sur le principe des besoins 
réels, en autorisant les institutions financières 
non bancaires admissibles à participer au 
march é interbancaire des changes lorsqu'elles 
remplissent certaines conditions et en 
renforçant la participation étrangère dans le 
secteur financier de Hainan.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
http://www.pbc.gov.cn/goutongjiaoliu/113456/
113469/4227077/index.html  En vigueur depuis le 
2 avril 2021 OUI 
La Commission nationale pour le 
développement et la réforme a publié une liste 
de réformes pour Shenzhen, notamment la 
levée progressive des restrictions sur la 
participation étrangère dans le domaine des 
télécommunications ou la rationalisation des 
règles relatives aux visas pour attirer des 
candidats compétents.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/jd/jd/202010/t2
0201020_1248448.html  18 octobre 2020  OUI 
Dans la zone franche portuaire de Hainan, 
l'accès au marché à l'investissement étranger 
sera élargi dans divers secteurs, tels que les 
télécommunications, l'éducation ou les services 
fournis aux entreprises. Dans le domaine des 
services de télécommunicatio n, Hainan lèvera 
les restrictions sur l'investissement étranger 
dans les entreprises de traitement de 
l'information et de traitement des transactions 
en ligne. Pour les services juridiques, les 
investisseurs étrangers seront autorisés à 
prendre part à cert aines opérations Mode 3  Certains secteurs  Mesures administratives spéciales concernant 
l'accès de l'investissement étranger dans la 
zone franche portuaire de Hainan (liste 
négative, édition 2020)  
Adresse consultée:  
https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/fzggwl/202
012/t20201231_1261607.html  En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 140 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
commerciales non contentieuses à Hainan. 
Hainan a également levé l'interdiction des 
investissements étrangers dans les études de 
marché, à l'exception de l'enquête sur les cotes 
d'écoute de la radio et de la télévision qui 
devrait toujours  être contrôlée par la partie 
chinoise. Les investisseurs étrangers peuvent 
également réaliser des enquêtes sociales sous 
la forme de coentreprises avec participation au 
capital. Le pourcentage minimum de 
participation des actionnaires de la partie 
chinois e devrait être de 67% et le représentant 
légal devrait être un citoyen chinois.  
Le 7 février 2021, la Commission antimonopole 
du Conseil d'État de la Chine a publié les 
directives antitrust dans le domaine de 
l'économie de plates -formes. Ces directives 
fournissent de meilleures orientations pour 
l'application des lois antitrust chinoises et la 
conformité des entreprises du secteur des 
plates -formes.  Mode 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Adresse consultée:  
http://gkml.samr.gov.cn/nsjg/fldj/202102 /t202
10207_325967.html  En vigueur depuis le 
7 février  2021 OUI 
L'Administration nationale de la réglementation 
des marchés a publié des mesures de 
supervision et d'administration des transactions 
en ligne. Ces mesures prévoient des règles 
spécifiques pour les opérateurs de plates -
formes de commerce électronique, y compris 
les ventes en ligne en direct et via les médias 
sociaux, et elles définissent les responsabilités 
des opérateurs de plates -formes, notamment 
en ce qui concerne la protecti on des droits des 
consommateurs et la protection des 
renseignements personnels.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Mesures de supervision et d'administration des 
transactions en ligne  
Déclaration du gouvernement  
Adresse consultée:  
http://gkml.samr.gov.cn/nsjg/fgs/202103/t202
10315_326936.html  En vigueur depuis le 1er 
mai 2021  OUI 
Émirats arabes unis  
Un nouveau décret apporte des modifications 
importantes à la Loi fédérale n° 2 de 2015 sur 
les sociétés commerciales. Le décret autorise 
jusqu'à 100% de participation étrangère dans 
les sociétés aux EAU, à moins qu'une restriction 
spécifique ne soit établie. Aucune modification 
ne peut être apportée à la charte constitutive 
existan te d'une société dont l'activité a une Mode 3  Tous l es secteurs  Décret -loi n° 26 de 2020  
Adresse consultée:  
https://wam.ae/en/details/1395302889305  En vigueur depuis le 
2 janvier  2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 141 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
incidence stratégique. Une Décision du Cabinet 
est attendue pour définir la portée des activités 
à incidence stratégique.  
L'exigence selon laquelle le président et la 
majorité du conseil d'administration doivent 
être des ressortissants nationaux a été levée 
(elle entrera en vigueur six mois après la 
publication du Décret -loi au Journal officiel). 
Ceci dans l'attente de restrictions spécifiques 
qui seront spécifiées dans des règlements 
futurs. Il n'est plus nécessaire d 'avoir un 
ressortissant des EAU ou une société locale 
comme agent enregistré dans le cas d'une 
succursale relocalisée dans un Émirat.  
Le décret remplace l'actuelle Loi sur 
l'investissement étranger direct (Loi fédérale 
n° 19/2018) et la Résolution du Cabin et n° 16 
de 2020 qui établissaient une liste positive où 
l'investissement étranger était possible sous 
réserve d'exigences minimales en matière de 
fonds propres, et une liste négative de secteurs 
où la participation étrangère était interdite.  
Espagne  
Une nouvelle loi met en place un impôt indirect 
de 3% applicable aux revenus (hors TVA) 
provenant de la fourniture de certains services 
numériques dans lesquels il y a une 
participation d'utilisateurs situés en Espagne.  
Les services numériques relèvent de trois 
catégories: a) les services de publicité en lign e, 
b) les services d'intermédiation en ligne et c) les 
services de transmission de données lorsque 
celles -ci ont été générées en Espagne. La taxe 
s'applique aux entités qui atteignent certains 
seuils par groupes d'entreprises: i) des recettes 
nettes annuel les globales supérieures à 
750 millions d'euros et ii) un revenu imposable 
annuel de source espagnole soumis à l'impôt 
supérieur à 3 millions d'euros. La taxe 
s'applique indépendamment de la résidence 
fiscale du fournisseur de services numériques.  Plusieur s 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 4/2020 sur les taxes sur certains 
services numériques  
Adresse consultée:  
https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BO
E-A-2020-
12355#:~:text=El%20Impuesto%20sobre%20
Determinados%20Servicios%20Digitales%20es
%20un%20trib uto%20de,territorio%20de%20a
plicaci%C3%B3n%20del%20impuesto . 
https://www.jdsupra.com/legalnews/spain -s-
new-digital -services -tax-comes -9578590/  En vigueur depu is le 
16 janvier 2021  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 142 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
États -Unis 
Une nouvelle loi oblige certains émetteurs de 
titres à déclarer qu'ils ne sont pas détenus ou 
contrôlés par un gouvernement étranger. Plus 
précisément, un émetteur doit faire cette 
déclaration si le Conseil de surveillance 
comptable des sociétés par actions n'est pas en 
mesure de vérifier certains rapports parce que 
l'émetteur a retenu les services d'un cabinet 
d'experts -comptables étranger qui n'est pas 
soumis à l'inspection du Conseil. En outre, si le 
Conseil n'est pas en mesure d'inspecter le 
cabinet d'expertise comptable de l'émetteur 
pendant trois années consécutives, les titres de 
l'émetteur sont interdits de négociation sur un 
marché boursier national ou par d'autres 
méthodes.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur la responsabilisation des sociétés de 
portefeuille étrangères  
Adresse consultée:  
https://www.congress.gov/bill/116th -
congress/senate -bill/945  18 décembre 2020  OUI 
Le Département du Trésor des États -Unis a 
modifié les critères de déclaration obligatoire 
pour certaines transactions d'investissements 
étrangers impliquant une entreprise américaine 
qui produit, conçoit, teste, fabrique ou 
développe une ou plusieurs "technol ogies 
critiques".  
La mesure supprime l'analyse précédente et le 
lien avec les codes du Système de classification 
des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 
et la remplace par une analyse des 
prescriptions en matière d'autorisation de 
contrôle des exporta tions. En outre, elle 
apporte des modifications à la définition du 
terme "intérêt substantiel" et à une disposition 
connexe.  Mode 3  Tous les secteurs  Règle finale concernant les dispositions 
relatives à certains investissements effectués 
aux États -Unis par  des personnes étrangères  
Adresse consultée:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -
2020-09-15/pdf/2020 -18454.pdf  En vigueur depuis le 
15 octobre 2020  OUI 
Le Président a publié une ordonnance exécutive 
qui interdit, pour des raisons de sécurité 
nationale, les transactions effectuées avec 
certaines a pplications mobiles et de bureau 
connectées et d'autres logiciels développés ou 
contrôlés par des entreprises chinoises. Les 
entreprises concernées sont Alipay, 
CamScanner, QQ Wallet, SHAREit, Tencent QQ, 
VMate, WeChat Pay et WPS Office.  Modes 1 et 3  Applications mobiles, 
de bureau et autres 
logiciels  Ordonnance exécutive n° 13971, répondant à 
la menace que représentent les applications et 
autres logiciels développés ou contrôlés par des 
entreprises chinoises  
Adresse consultée:  
https://www.federalregister.gov/documents/20
21/01/08/2021 -00305/addressing -the-threat -Publiée le 5 janvier 
2021, et en vigueur 45 
jours plus tard  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 143 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
posed -by-applica tions-and-other -software -
developed -or-controlled -by-chinese  
Finlande  
La Loi a été modifiée sur la base du Règlement 
de l'UE. Les principaux intérêts nationaux pour 
lesquels les investissements seront examinés 
sont les suivants: la défense nationale militaire, 
les fonctions vitales pour la société, la sécurité 
nationale et les objectifs de la politique 
étrangère et de sécurité, et la sauvegarde de 
l'ordre et de la sécurité publics  conformément 
aux articles 52 et 65 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, si une 
menace véritable et suffisamment grave pèse 
sur un intérêt fondamental de la société.  
Le Ministère des affaires économiques et de 
l'emploi a été désigné comme  point de 
coordination national pour la coopération et 
l'échange d'informations entre les États 
membres de l'UE et l'Union européenne.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° 682/2020 portant modification de la Loi 
sur le filtrage des acquisitions de sociétés 
étrangères  
Adresse consultée:  
https://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2020/20200
682 
https://tem.fi/en/ -/amendments -to-the-act-on-
the-screening -of-foreign -corporate -
acquisitions -ministry -of-economic -affairs -and-
employment -to-become -a-national -contact -
point En vigueur depuis le 11 
octobre 2020  OUI 
Inde  
Le gouvernement a poursuivi la libéralisation de 
la politique d'IED dans plusieurs secteurs, y 
compris, entre autres, la fabrication en sous -
traitance, les médias numériques, la vente au 
détail d'une marque unique, les intermédiaires 
en assurance, ainsi que l'aviation civile et la 
défense. Le gouvernement a publié la 
"Circulaire sur la politique consolidée en matière 
d'IED de 2020" qui remplace tous les 
dossiers/communiqués de presse, clarifications 
et/ou circulaires antérieurs publiés par le 
Ministère du commerce et de l'industrie.  Mode 3  Tous les secteurs  Circulaire sur la politique consolidée en matière 
d'IED de 2020  
Adresse consultée: 
https://dipp.gov.in/sites/default/files/FDI -
PolicyCircular -2020-29October2020_1.pdf  En vigueur depuis le 
15 octobre  2020 OUI 
Les nouvelles lignes directrices visent à éliminer 
les autorisations préalables, les licences et 
autres restrictions concernant la collecte, la 
génération, la préparation, la diffusion, le 
stockage, la publication, la mise à jour et/ou la 
numérisation des données géospatiales et des 
cartes en Inde. Les entreprises étrangères 
peuvent obtenir auprès d'entités indiennes une 
licence pour les cartes numériques et les Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Lignes directrices sur la libéralisation de 
l'acquisition et de la production de données 
géospatiales  
Adresse consultée:  
https://dst.gov.in/sites/default/files/Final%20A
pproved%20Guidelines%20on%20Geospatial%
20Data.pdf  Publiées le 15 février 
2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 144 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
données géospatiales d'une précision/validité 
spatiale plus précise que la valeur de seuil 
uniqu ement dans le but de servir leurs clients 
en Inde. Il existe des restrictions sur le 
transfert transfrontières des données 
géospatiales. Ces données doivent être 
stockées et traitées uniquement en Inde, même 
si elles sont concédées à une société étrangère 
par une entité indienne autorisée.  
La Loi de finances 2021 a modifié certaines 
dispositions relatives à la taxe de péréquation 
de 2% pour les opérateurs du comm erce 
électronique introduite en avril 2020. Selon la 
nouvelle loi, elle s'appliquera aux opérateurs du 
commerce électronique pour:  
- la vente de marchandises, que l'opérateur de 
commerce électronique en soit propriétaire ou 
non, cependant elle n'inclura pas la vente de 
marchandises appartenant à une personne 
résidant en Inde ou à l'établissement 
permanent indien d'un non -résident; et  
- la fourniture de services, que le service soit 
fourni ou facilité par l'opérateur du commerce 
électronique, mai s pas la fourniture de services 
par une personne résidant en Inde ou par 
l'établissement permanent indien d'un non -
résident.  
La nouvelle loi a également précisé que:  
- les transactions qui sont imposables en tant 
que redevances ou droits pour des services 
techniques en Inde en vertu de la Loi de 1961 
relative à l'impôt sur le revenu (Loi relative à 
l'impôt sur le revenu) lue avec les conventions 
de double imposition ne sont pas visées; et  
- la fourniture ou le service de commerce 
électronique, la "vente de marchandises en 
ligne" et la "fourniture en ligne de services" 
comprennent les activités en ligne suivantes:  
a) acceptation de l'offre de vente;  
b) placement de la commande d'achat;  
c) acceptation du bon de commande  
d) paiement; ou  Mode 1  Tous les secteurs  Loi de finances de 2021  
Adresse consultée:  
https://www.india -briefing.com/news/indias -
digital -tax-2-percent -not-applicable -foreign -e-
commerce -companies -indian -arm-21956.html/  
https://www.pmindia.gov.in/en/news_updates/
cabinet -approves -amendments -to-the-finance -
bill-2021/  Promulguée le 
28 mars 2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 145 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
e) livraison des marchan dises ou fourniture des 
services, en partie ou en totalité.  
Indonésie  
La "Loi générale" sur la création d'emplois a 
simplifié le processus d'obtention d'une licence 
et harmonisé diverses lois et réglementations, 
dans le but de rationaliser le processus 
décisionnel et d'attirer l'investissement. Les 
activités commerciales sont réparties en trois 
catégories en fonction des risques encourus par 
l'entreprise, à savoir un ris que faible, moyen 
(certification nécessaire) et élevé (licence 
d'exploitation requise). Elle prévoit que 
l'investissement est autorisé, à l'exception des 
investissements dans les branches d'activité qui 
sont fermées ou ceux qui ne peuvent être 
réalisés que  par le gouvernement central. Elle 
supprime également les prescriptions et les 
restrictions relatives à l'investissement étranger 
qui sont actuellement énoncées dans diverses 
lois régissant plusieurs branches d'activité qui 
sont modifiées par la Loi généra le et qui seront 
définies plus précisément dans un règlement 
d'application. Elle apporte également plusieurs 
changements à la Loi sur l'immigration.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Loi n° 11 de 2020 sur la création d'emplois (la 
"Loi générale")  
Adresse c onsultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=c6626343 -89fa-442d-9ffb-98e16f3f99a5  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=325667ec -4f80-4cba-af93-a540842edaa1  Promulguée le 
2 novembre  2020 OUI 
Un nouveau Règlement présidentiel a libéralisé 
les limites à la participation étrangère dans un 
certain nombre de secteurs de services en 
utilisant une liste positive, par exemple les 
télécommunications, le commerce électronique, 
les services de médias, le transport, l'énergie, 
la distribution, la construction ou les services de 
santé. Il s'inscrit d ans le cadre des réformes 
économiques en cours en Indonésie par le biais 
de la Loi générale. Il remplace l'ancien système 
de liste négative.  
En principe, un secteur d'activité est ouvert à 
l'investissement étranger à hauteur de 100%, 
sauf s'il est soumis à  des exigences spécifiques.  
Le seuil minimum d'investissement étranger 
prescrit est de 10 milliards de rupiahs Mode 3  Tous les secteurs  Règlement présidentiel n° 10 de 2021 
concernant  les activités ouvertes aux 
investisseurs  
Adresse consultée:  
https://www.bi.go.id/id/publikasi/peraturan/Pa
ges/PBI_222320.aspx  En vigueur depuis le 
4 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 146 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
indonésiennes, à l'exclusion de la valeur des 
terrains et des bâtiments.  
Italie  
Le gouvernement a adopté de nouvelles 
mesures qui clarifient et élargissent le champ 
d'application de l'examen des acquisitions 
nécessitant une autorisation préalable du 
gouvernement. Le processus porte sur les actifs 
et les secteurs d'importance stratégique pour 
l'intérêt national, et il comprend des secteurs 
tels que l'énergie, l'eau, la santé, les données et 
les renseignements s ensibles, les services 
financiers, l'intelligence artificielle et les médias, 
ainsi que les transports (ports, aéroports, etc.) 
et les services à large bande et à très large 
bande.  Mode 3  Tous les secteurs  Décrets du Président du Conseil des ministres 
n° 179 du 18 décembre 2020 et n° 180 du 
23 décembre  2020:  
- Règlement concernant l'identification des 
actifs et des relations d'intérêt national dans 
les zones visées à l'article 4, paragraphe 1, du 
Règlement (UE) n° 2019/452 du Parlement 
européen et du Consei l du 19  mars 2019, en 
application de l'article 2, paragraphe 1, point 
b), du Décret -loi n° 21 du 15  mars 2012, 
converti, après modifications, par la Loi n° 56 
du 11  mai 2012.  
- Règlement concernant l'identification des 
actifs d'importance stratégique dans les 
secteurs de l'énergie, des transports et des 
communications, conformément à l'article  2, 
paragraphe  1, du Décret -loi n° 21 du 15  mars 
2012, converti, après modifications, par la Loi 
n° 56 du 11 mai 2012  
Adresse consultée:  
https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/12/
30/20G00200/sg  
https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/12/
30/20G00199/sg  
https://investmentpolicy.unctad.org/investmen
t-policy -monitor/measures/3 665/italy -expands -
the-list-of-sectors -and-assets -subject -to-
investment -screening  En vigueur depuis le 
14 janvier 2021  OUI 
Japon  
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur 
pour améliorer la transparence et l'équité des 
plates -formes numériques. La Loi définit les 
"plates -formes numériques" et demande au 
Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie ("METI") de désigner le s fournisseurs 
de plates -formes numériques tenus de 
s'efforcer d'améliorer la transparence et l'équité 
des plates -formes en particulier, entre autres Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur l'améliorat ion de la transparence et de 
l'équité des plates -formes numériques  
Adresse consultée:  
https://www.meti.go.jp/english/policy/mono_in
fo_service/information_economy/digital_platfor
ms/index.html  En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 147 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
plates -formes numériques, les "fournisseurs de 
plates -formes numériques spécifiées" (SDPP). 
La Loi s'appli quera aux SDPP et couvre les 
opérations entre entreprises et consommateurs 
finals en ligne dont le chiffre d'affaires annuel 
au Japon, calculé du 1er avril au 31  mars, atteint 
au moins 300 milliards de yens et les magasins 
d'applications entre entreprises et 
consommateurs finals dont le chiffre d'affaires 
annuel au Japon atteint au moins 
200 milliards  de yens. La Loi exige que les SDPP 
i) divulguent certaines conditions aux vendeurs 
et aux consommateurs (par exemple, les 
facteurs utilisés pour l e classement dans les 
réponses de recherche des utilisateurs, les 
conditions de refus de l'utilisation de la plate -
forme numérique spécifiée par un fournisseur), 
ii) développent des procédures et des systèmes 
équitables, et iii) présentent un rapport annue l 
sur leurs activités commerciales au METI.  
En avril 2021, conformément à la Loi sur 
l'amélioration de la transparence et de l'équité 
des échanges sur les plates -formes numériques 
spécifiées, le METI a désigné les fournisseurs de 
plates -formes numériques s uivants comme 
étant des SDPP soumis à la réglementation de 
la Loi: Amazon Japan G.K., Rakuten Group Inc, 
Yahoo Japan Corporation, Apple Inc/iTunes K.K. 
et Google LLC.  
Malte  
Malte a adopté de nouvelles mesures pour 
l'autorisation des investissements étrangers. La 
Loi définit le pouvoir du Bureau national du 
filtrage de l'IED d'autoriser ou de refuser des 
projets d'IED pour des raisons de sécurité ou 
d'ordre public, ainsi que d'exécute r les décisions 
de filtrage, de faire un rapport annuel à la 
Commission européenne et d'assurer la liaison 
avec les autorités de pays tiers sur les 
questions liées au filtrage de l'IED.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le B ureau national du filtrage de 
l'investissement étranger direct  
Adresse consultée:  
https://www.nfdismalta.com/wp -
content/uploads/2020/12/NFDIS -Act-
Publication.pd f Publiée le 18 décembre 
2020 
En vigueur depuis le 
11 octobre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 148 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Toutes les activités d'investissement étranger 
énumérées dans une anne xe de la loi 
(englobant l'énergie, le transport, l'eau, la 
santé, les communications, les médias, le 
traitement ou le stockage de données ou les 
activités financières) doivent être notifiées au 
Bureau national du filtrage de l'investissement 
étranger direc t, lorsque l'investissement 
étranger est égal ou supérieur à 10%. Dans un 
délai de 5  jours, le Bureau doit informer le 
demandeur si l'investissement sera soumis au 
processus de filtrage. Les facteurs à prendre en 
compte sont les suivants: l'investisseur 
étranger est -il directement ou indirectement 
contrôlé par le gouvernement, y compris les 
organes de l'État ou les forces armées, d'un 
pays tiers, notamment par la structure du 
capital ou des moyens de financement 
importants; l'investisseur étranger a -t-il déjà 
participé à des activités portant atteinte à la 
sécurité ou à l'ordre public dans un État 
membre de l'UE; ou existe -t-il un risque grave 
que l'investisseur étranger se livre à des 
activités illégales ou criminelles.  
Mexique  
Le Mexique a adopté de nouvelles mesures qui 
traitent de l'impôt sur le revenu et du 
traitement de la TVA des services numériques 
et des transactions effectuées sur des plates -
formes en ligne. En particulier, la retenue à la 
source, qui s'applique aux entités résidentes et 
non résidentes, devrait être prélevée sur le 
montant total des revenus sans TVA que les 
particuliers perçoivent ou encaissent. Les taux 
d'imposition so nt de 2,1% pour les services de 
transport terrestre/de passagers et la livraison 
de marchandises; de 4% pour les services 
d'hébergement/de logement; et de 1% pour le 
transfert de marchandises et la fourniture de 
services.  
En cas de non -respect, les personn es morales 
non résidentes qui n'ont pas d'établissement Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Décret portant modification de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu, la Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée et le Code fédéral des impôts  
Adresse consultée:  
http://www.dof.gob.mx/nota_to_imagen_fs.ph
p?codnota=5606951&fecha=08/12/2020&cod_
diario=289781  
https://mnetax.com/mexico -amends -tax-rules-
applying -to-digital -service -providers -online -
platforms -42363  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 149 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
permanent au Mexique peuvent voir leur service 
numérique dans le pays temporairement 
bloqué, jusqu'à ce qu'elles se conforment aux 
obligations. Avant d'être bloquée, l'entité sera 
informée de la non -conformité.  
Étant donné que le blocage sera effectué par les 
opérateurs des réseaux publics du Mexique, les 
opérateurs de télécommunications peuvent 
également être passibles d'une amende en cas 
de non -respect ou de retard dans les ordres de 
blocage et de dé blocage.  
Nouvelle -Zélande  
Mise à jour de la Loi sur la vie privée pour 
renforcer les protections de la vie privée en 
favorisant l'intervention précoce et la gestion 
des risques par les organismes.  Tous les modes  Tous les secteurs  Loi de 2020 sur la vie privée  
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz/act/public/202
0/0031/latest/LMS23223.html  En vigueur depuis le 
1er décembre 2020  OUI 
Oman  
Une nouvelle mesure interdit d'accepter des 
demandes de propriété de sociétés 
n'appartenant pas en totalité à des Omanais 
pour des terrains et des biens immobiliers 
situés dans les lieux faisant l'objet d'une 
interdiction énoncée dans le Décret royal 
n° 29/2018 susmentionné. Les propriétaires de 
sociétés détenant la nationalité omanaise, et les 
sociétés entièrement détenues par des citoyens 
de l'un des pays du CCG peuvent posséder les 
terres et les biens immobiliers nécessaires à 
l'exercice de l'activité pour laquelle l'achat est 
autorisé. La décision n° 41/2017 et tout ce qui 
contredit cette décision ou contrevient à ses 
dispositions sont abrogés.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret ministériel n° 45/2021 relatif au 
contrôle de la propriété des terrains et de s 
biens immobiliers par les entreprises pour 
l'exercice de leur activité  
Adresse consultée:  
https://mjla.gov.om/eng/legislation/decisions/  
https://timesofoman.com/article/100358 -
ministry -of-housing -and-urban -planning -
issues -new-decision  En vigueur depuis le 
13 avril 2021 OUI 
Une nouvelle mesure énumère les activités 
interdites aux investisseurs étrangers, afin de 
promouvoir les produits d'origine locale et 
l'esprit d'entreprise, en particulier les PME. La 
liste comprend la vente en gros et au détail de 
certains produits, le tr ansport et la vente d'eau 
potable, les services de réparation de véhicules 
à moteur, les services de manutention des 
marchandises, les services de dédouanement, Mode 3  Certains secteurs  Décision minist érielle n° 209/2020 déterminant 
la liste des activités qu'il est interdit 
d'entreprendre dans le cadre d'un 
investissement étranger  
Adresse consultée:  
https://mjla.go v.om/eng/legislation/decisions/
details.aspx?Id=1576&type=D  En vigueur depuis le 
14 décemb re 2020  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 150 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
les agences de placement, les agents 
d'assurance, les agents immobiliers. Cette 
décision se fon de sur la Loi sur l'investissement 
étranger promulguée par le Décret royal 
n° 50/2019. La liste des activités interdites aux 
investissements étrangers sera mise à jour pour 
suivre l'évolution économique du Sultanat.  https://muscatdaily.com/Oman/388993/Ministr
y-issues -list-of-activities --prohibited -for-
foreign -investment  
Pakistan  
La Banque d'État du Pakistan (SBP) a mis en 
place un nouveau mécanisme permettant aux 
entreprises pakistanaises de remettre leurs 
recettes de désinvestissement à leurs 
actionnaires étrangers. Le pouvoir de remettre 
les recettes de désinvestissement a été 
entièrement délégué à la banque désignée par 
la société. Désormais, les banques peuvent 
remettre les recettes de désinvestissement sans 
demander l'approbation de la SBP.  Mode 3  Tous les secteurs  Lettre circulaire relativ e aux devises n° 05 
de 2020 Mécanisme d'évaluation et de 
rapatriement des recettes de 
désinvestissement  
Adresse consultée: 
https://www.sbp.org.pk/press/2020/Pr -27-Oct-
20.pdf  
https://www.sbp.org.pk/epd/2020/FEC5.htm  En vigueur depuis le 
26 octobre 2020  OUI 
Le Ministère de l'information et de la 
technologie a publié des règles en matière de 
"suppression et blocage des contenus illicites en 
ligne".  
Ces règles permettent à la Direction 
pakistanaise des télécommunications (PTA), 
l'organisme de réglementation de l'Internet du 
pays, de censurer les contenus jugés 
répréhens ibles. 
Ces règles permettent au gouvernement 
d'interdire les plates -formes en ligne si elles ne 
se conforment pas aux demandes de retrait, et 
elles exigent que toutes les plates -formes 
fournissent à l'agence d'investigation les 
données des utilisateurs dan s un format 
décrypté, lisible et compréhensible. Sous 
réserve de limitations techniques justifiables, 
les renseignements à communiquer peuvent 
inclure des renseignements sur les abonnés, 
des données sur le trafic, des données sur le 
contenu et toute autre information ou donnée.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règles relatives à la suppression et au blocage 
des contenus illicites en ligne  
Adresse consultée:  
https://www.reuters.com/article/pakistan -
socialmedia -censorship -idINKBN27Z2KF  
https://www.aljazeera.com/news/2021/1/26/p
akistani -government -says-will-review -internet -
censorship -rules Notifiées le 
18 novembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 151 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Panama  
Une nouvelle loi limite le transfert de données à 
caractère personnel à l'étranger, sauf si le pays 
ou l'entreprise destinataire respecte les normes 
de protection des données définies dans la loi. 
Cette loi prévoit également des procédures de 
consentement pour le traitement des données à 
caractère personnel; elle é tablit, par ailleurs, un 
organisme chargé de réglementer la protection 
des données et habilité à imposer des amendes 
en cas de violation.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n° 81 du 26 mars 2019 sur la protection 
des données à caractère personnel  
Adresse consultée:  
https://www.gacetaoficial.gob.pa/pdfTemp/287
43_A/GacetaNo_28743a_20190329.pdf  
https://www.dataguidance.com/notes/panama -
data-protection -overview  En vigueur depuis le 
29 mars 2021   
Philippines  
Une nouvelle mesure supprime la restriction 
relative à l'octroi d'incitations aux entreprises 
étrangères. En outre, de juillet 2020 à 2022, les 
entreprises étrangères pourront bénéficier d'une 
réduction du taux de l'impôt sur les sociétés 
(IS), qui passera  à 25%, contre 30% 
habituellement. De 2022 à 2027, le taux de l'IS 
de 25% diminuera régulièrement d'un % par 
an, pour finalement atteindre 20% en 2027 
pour les sociétés étrangères. L'Office des 
investissements devrait finaliser les règles et 
règlements d'a pplication de la Loi d'ici à la fin 
du mois de mai 2021.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur le redressement des sociétés et les 
incitations fiscales en faveur des entreprises 
(CREATE)  
Adresse consultée:  
https://taxreform.dof.gov.ph/tax -reform -
packages/p2 -corporate -recovery -and-tax-
incentives -for-enterprises -act/ 
https: //www.dti.gov.ph/news/signing -of-
create -act/ 
https://taxreform.dof.gov.ph/bills/republic -act-
no-11534 -create -law/ 
https://mb.com.ph/2021/05/24/boi -sees-
create -irr-completion -this-month -sipp-in-
january -2022/  En vigueur depuis le 
11 avril 2021  OUI 
République slovaque  
Le gouvernement a modifié la Loi sur les 
infrastructures essentielles, en établissant un 
processus de sélection des investissements. Les 
acquisitions de plus de 10% des actions ou des 
droits de vote dans les infrastructures 
essentielles seront examinées. Sont visés les 
investissements dans les tr ansports, les 
technologies de l'information et de la 
communication, la poste, la santé, l'eau ou les 
services financiers.  
Si la transaction compromet l'ordre public ou la 
sécurité nationale, les autorités peuvent 
proposer au gouvernement soit i) d'interdir e la Mode 3  Tous les secteurs  Loi du 8 février 2011 sur les infrastructures 
essentielles  
Adresse consultée:  
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/m
arch/tradoc_159517.pdf  
https://foreigninvestment.bakermckenzie.com/
2021/04/13/slovakia -introduces -new-foreign -
investment -screening -regime/#page=1  En vigueur depuis le 
1er mars 2021  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 152 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
transaction, soit ii) de l'approuver sous 
conditions. Le gouvernement peut alors 
accorder une approbation inconditionnelle ou 
conditionnelle dans les cas où les avantages de 
la transaction l'emportent sur les risques ou 
proposer des mesures corrective s pour faire en 
sorte que les avantages l'emportent sur les 
risques.  
République tchèque  
Une nouvelle loi permettra au Ministère de 
l'industrie et du commerce de superviser les 
investissements étrangers dans des secteurs 
clés. La loi identifie deux types 
d'investissements étrangers et deux types de 
filtrage:  
- les investissements étrangers nécessitant une 
autorisation préa lable dans les domaines à 
risque, par exemple i) l'exploitation 
d'infrastructures essentielles telles que les 
communications, les services financiers, la 
santé, les transports; ii) l'administration d'un 
système des TIC pour les infrastructures 
d'informatio n essentielles d'un service essentiel, 
ou l'exploitation d'un service essentiel; ou iii) la 
fabrication ou le développement de matériel 
militaire ou de certains articles à double usage; 
et 
- les investissements étrangers qui ne 
nécessitent pas d'autorisati on préalable, mais 
qui sont évalués comme présentant un risque 
peuvent faire l'objet d'un examen d'office 
jusqu'à 5 ans après leur réalisation.  
La loi prévoit la possibilité de demander une 
consultation avant l'investissement (c'est -à-dire 
une évaluation p réliminaire). Les consultations 
sont obligatoires si la cible est titulaire d'une 
licence nationale de radiodiffusion ou de 
télévision ou si elle est l'éditeur d'un périodique 
dont la diffusion moyenne globale minimale est 
de 100 000 exemplaires imprimés p ar jour.  Mode 3  Divers secteurs  Loi sur le filtrage des investissements étrangers 
directs (Loi n° 34/2021, Recueil des lois)  
Adresse consultée:  
https://foreigninvestment.bakermckenzie.com/
2021/03/03/czech -republic -introduces -new-
foreign -investment -screening -regime/  
https://www.whitecase.com/publications/alert/
new-regulation -cross-border -transactions -act-
screening -foreign -investments  En vigueur depuis le 
1er mai 2021  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 153 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume -Uni 
Le Royaume -Uni a adopté la Loi sur la sécurité 
nationale et l'investissement, qui réforme le 
filtrage des investissements dans le pays.  
Cette nouvelle loi introduira des obligations 
relatives aux notifications obligatoires pour 
certaines transactions dans 17 secteurs 
fondamentaux, dont l'infrastructure  de données, 
l'intelligence artificielle, les communications et 
les transports. Le gouvernement peut examiner 
les investissements, y compris au -delà des 
17 secteurs, si l'on estime qu'une transaction 
présente des risques pour la sécurité nationale.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur la sécurité nationale et l'investissement  
Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/government/collections/na
tional -security -and-investment -bill 
https://www.gov.uk/government/news/nationa
l-security -bolstered -as-bill-to-protect -against -
malicious -investment -granted -royal-assent  Ayant reçu la sanction 
royale le 29 avril 2021  OUI 
Viet Nam  
Un nouveau décret donne la liste des secteurs 
d'activité pour lesquels les investisseurs 
étrangers (y compris les entreprises à 
participation étrangère qui sont considérées 
comme des investisseurs étrangers en vertu de 
l'article  23-1 de la Loi de 2020 sur 
l'investissement) ne sont pas autorisés ("Liste 
des interdictions"). Il comprend également la 
liste des secteurs d'activité pour lesquels les 
investisseurs étrangers sont autorisés mais 
doivent satisfaire aux conditions d'entrée sur le 
marché ("Liste des c onditions d'entrée sur le 
marché").  
La liste des interdictions vise 25  secteurs 
d'activité (par exemple, la presse, les sondages 
d'opinion, la collecte des déchets ménagers, les 
services de sécurité et d'enquête, les services 
postaux publics, les services touristiques, à 
l'exception des services touristiques 
internationaux destinés aux touristes 
internationaux au Viet Nam).  
La liste des conditions d'entrée sur le marché 
comprend 58  rubriques spécifiques (par 
exemple, la finance, les services de 
communicatio n, la publicité, l'éducation, divers 
services professionnels, la santé, la logistique) 
et une rubrique permettant aux autorités Mode 3  Divers secteurs  Décret n° 31/2021/ND -CP régissant 
l'application de la Loi sur l'investissement  
Adresse consultée:  
https://vietnam -business -
law.info/blog/2021/4/6/new -decree -312021 -
guiding -the-implementation -of-the-investment -
law-2020-on-the-market -entry-of-foreign -
investors  En vigueur depuis le 
26 mars 2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 154 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'émettre des mécanismes pilotes sur des 
secteurs d'activité considérés comme nouveaux 
(c'est -à-dire qui n'existent pas à la dat e de 
publication du décret). Le Ministère de la 
planification et de l'investissement (MPI) a 
coordonné avec d'autres autorités l'examen et 
la collecte de toutes les conditions d'entrée sur 
le marché et leur publication sur le Portail 
national de l'investis sement.  
SERVICES DE SANTÉ  
Indonésie  
Au titre de la Loi générale, la participation 
étrangère au capital des établissements de 
santé est autorisée à hauteur de 100%. Le 
Règlement gouvernemental, qui est un 
règlement d'application de la Loi générale, 
exige que tout hôpital à participation étrangère 
compte au moins 200 lits. D'autres 
prescriptions continuent de s'appliquer.  Mode 3  Services de santé  Règlement gouvernemental n° 47 de 2021 sur 
l'administration des hôpitaux  
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=a956a169 -bd73-4acd-bcf4-79ab57c47bcd  19 mars 2021  OUI 
SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER  
Indonésie  
La Loi générale modifie la disposition pertinente 
de la Loi sur les services postaux qui définit les 
prescriptions auxquelles doivent satisfaire les 
opérateurs postaux étrangers pour exercer 
leurs activités en Indonésie. La Loi dispose que 
les prescriptions appli cables aux opérateurs 
postaux étrangers seront précisées dans un 
règlement gouvernemental. La Loi générale 
supprime également l'obligation pour les 
opérateurs postaux étrangers de coopérer avec 
les opérateurs postaux nationaux, ainsi que 
l'obligation pour les opérateurs postaux 
d'obtenir une licence du Ministre des 
communications et des technologies de 
l'information pour être une entreprise publique.  Mode 3  Services postaux  Loi n° 11 de 2020 sur la création d'emplois (la 
"Loi générale")  
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=94b928d3 -4f9a-412a-9e50-
3ff8923f73d4&utm_source=Lexology+Daily+N
ewsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_cont ent=Lexology+
Daily+Newsfeed+2021 -04-14&utm_term=  Promulguée le 
2 novembre  2020    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 155 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS/SERVICES RELATIFS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Commission des technologies des 
communications et de l'information a publié une 
version actualisée du Cadre réglementaire pour 
l'informatique en nuage. Elle facilite les 
exigences relatives à la fourniture de services 
infonuagiques, en réorganisant les catégories 
d'enregistrement, en clarifiant les prescript ions 
relatives au processus d'enregistrement, en 
expliquant les mécanismes de traitement des 
données et leurs classifications, et en soulignant 
les responsabilités des abonnés des services 
infonuagiques et des fournisseurs de services.  Modes 1 et 3  Services informatiques 
et services connexes  Cadre réglementaire pour l'informatique en 
nuage  
Adresse consultée:  
https://www.citc.gov.sa/ar/mediacenter/pressr
eleases/Pages/2020122201.aspx#  
https://www.citc.gov.sa/en/RulesandSystems/
RegulatoryDocuments/Pages/CCRF.aspx  En vig ueur depuis le 
3 décembre  2020 OUI 
Brésil  
Le Ministère de la science, de la technologie et 
de l'innovation a adopté une ordonnance 
contenant la stratégie du gouvernement en 
matière d'intelligence artificielle (IA). 
L'ordonnance renforce la recherche, le 
développement et l'innovation dans le domaine 
de l'IA; elle inclut des lignes directrices dans les 
initiatives gouvernementales sur des sujets tels 
que la vie privée, la sécurité, l'éthique et les 
droits humains dès la conception et appelle à  la 
transparence, l'équité et la non -discrimination.  Plusieurs 
modes  Services 
informatiques et 
services connexes  Ordonnance n° 4.617 établissant la stratégie 
brésilienne en matière d'intelligence artificielle 
et ses axes thématiques  
Adresse consultée:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -
gm-n-4.617 -de-6-de-abril-de-2021-*-
313212172  6 avril 2021  OUI 
Cambodge  
Le gouvernement cambodgien a publié un sous -
décret instaurant une passerelle Internet 
nationale (NIG), chargée de gérer les 
connexions Internet nationales et 
internationales dans le pays.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunications  Sous-Décret n° 23 sur l'instauration d'une 
passerelle  Internet nationale (NIG)  
Adresse consultée:  
https://data.opendeve lopmentcambodia.net/en
/dataset/7d273604 -61a9-456e-b631-
8f73dff13e9b/resource/bfc522d6 -9e02-4f5e-
a63c-
5daaf3181088/download/20210216_no_23 -
sub_degree.pdf  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=37ce4930 -c39f-46ab-aa38-4bbf36881ff0  Signé par le Premier 
Ministre le 
16 février  2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 156 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Corée, Rép. de  
Le gouvernement a adopté et mis en œuvre des 
modifications de la Loi sur les entreprises de 
télécommunication, notamment l'obligation 
pour les fournisseurs de services de 
télécommunication étrangers de désigner un 
représentant local.  Mode 1  Services de 
télécommunications  Loi sur les entreprises de télécommunication 
(modifiée)  
Adresse consultée:  
https://www.kimchang.com/en/insights/detail.
kc?sch_section=4&idx=22016#:~:text=An%2
0amendment%20to%20the%20Korean,10%2C
%202020%20(the%20%E2%80%9CAmended  En vigueur depuis le 
10 décembre 2020  OUI 
Inde  
L'Autorité de régulation des télécommunications 
de l'Inde (TRAI) a publié des avis ordonnant 
aux opérateurs de téléphonie mobile de 
recommencer à bloquer les SMS en utilisant des 
filtres de "lavage de contenu". Les mesures, 
fondées sur un règlement de 2018 visant à 
réduire les communications commerciales non 
sollicitées (spam) et la fraude, obligent les 
entreprises de télécommunication s à vérifier le 
contenu des SMS en utilisant un modèle 
préenregistré par l'expéditeur avant de 
transmettre le message.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunications  Communiqué de presse n° 24/2021: Mise en 
œuvre du "Règlement relatif aux préférences 
des clie nts en matière de communications 
commerciales dans le secteur des 
télécommunications".  
Adresse consultée:  
https://www.trai.gov.in/sites/default/files/PR_
No.24of2021.pdf  1er avril 2021  OUI 
Le gouvernement a adopté un ensemble de 
lignes directrices pour les intermédiaires 
numériques et un code de déontologie pour les 
médias numériques. Ces règles établissent une 
nouvelle catégorie réglementaire appelée 
"intermédiaires de médias sociaux importants" 
(SSMI). L'inclusion dans cette catégorie est 
fondée sur le nombre d'utilisateurs enregistrés, 
un seuil qui sera déterminé par le 
gouvernement. Les entités relevant de cette 
catégorie doivent conserver les infor mations 
relatives aux utilisateurs pendant six mois et les 
divulguer aux organismes chargés de 
l'application des lois.  Modes 1 et 3  Services des médias 
numériques  Lignes directrices pour les intermédiaires et 
Code de déontologie des médias numériques  
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=f4c5cf68 -5014-467d-94c8-21885824b9bb  
https://www.meity.gov.in/writereaddata/files/I
ntermediary_Guidelines_and_Digital_Media_Et
hics_Code_Rules -2021.pdf  25 février 202 1 OUI 
Ils doivent mettre en place un mécanisme à 
trois niveaux (agent des griefs, organisme 
d'autorégulation, comité interministériel) pour 
superviser les opérations des "éditeurs de 
nouvelles et de contenu organisé en ligne". Les 
responsables de la conformité e t les postes 
connexes des SSMI, les fournisseurs de services        
  WT/TPR/OV/W/15  
- 157 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
par contournement et des fournisseurs de 
contenu de médias d'information doivent être 
des employés résidant en Inde.  
Les règles donnent au Ministère de l'information 
et de la radiodiffusion le po uvoir de bloquer des 
contenus dans des situations d'urgence où 
"aucun délai n'est acceptable".  
Le gouvernement a publié une modification 
apportée à ses Règles sur l'attribution des 
activités qui élargit le pouvoir du Ministère de 
l'information et de la radiodiffusion en matière 
de réglementation et de censure des médias 
sociaux, des nouvelles numériques et des 
services de diffusion en continu.  Modes 1 et 3  Services audiovisuels  Trois cent cinquante -septième modification 
apportée au x Règles sur l'attribution des 
activités, 2020, CG -DL-E-10112020 -223032  
Adresse consultée:  
http://egazette.nic.in/WriteReadData/2020/22
3032.pdf  9 novembre 2020  OUI 
Indonésie  
L'Indonésie a promulgué un Règlement visant à 
compléter un cadre réglementaire sur la gestion 
et la supervision des fournisseurs de systèmes 
électroniques par des entités privées. Le 
Règlement clarifie les prescriptions en matière 
d'enregistrement (et supprime les prescriptions 
relatives à la localisation des données 
précédemment incluses dans le projet de 
mesure). Les fournisseurs de systèmes 
électroniques par des entités privées sont tenus 
de fournir des lignes directrices régissant 
l'utilisation de leur système électronique en 
Indonésie et de s'assurer que le système i)  ne 
contient pas de renseignements et/ou de 
documents interdits, et ii) ne facilite pas la 
diffusion de renseignements et/ou de 
documents interdits.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunications  Règlement n° 5 de 2020 relatif aux 
fournisseurs de systèmes électroniques privés  
Adresse consultée:  
https://jdih.kominfo.go.id/produk_hukum/view
/id/759/t/peraturan+menteri+komunikasi+dan
+informatika+nomor+5+tahun+2020  
https://www.hoganlovells.com/~/media/hogan
-lovells/pdf/2021 -
pdfs/2021_01_26_corporate_and_finance_alert
_indonesian_regulator_set_clea rer_terms_for_i
nternet_platforms.pdf  En vigueur depuis le 
24 novembre 2020   
Dans le cadre de la "Loi générale", le règlement 
d'application relatif aux services postaux, aux 
télécommunications et à la radiodiffusion en 
matière d'investissement en capital (connu sous 
le nom de "liste prioritaire") propose un 
assouplissement des rest rictions à 
l'investissement étranger et des restrictions 
associées en matière de participation étrangère 
pour les secteurs de la technologie et des 
télécommunications. Le Règlement Mode 3  Services de 
télécommunications  Règlement gouvernemental n° 46 de 20 21 sur 
les services postaux, les télécommunications et 
la radiodiffusion  
Adresse consultée:  
https://globalcompliancenews.com/indonesia -
building -up-regulations -to-support -digital -
economy -18032021/  18 mars 2021     
  WT/TPR/OV/W/15  
- 158 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
gouvernemental n° 46 prévoit également la 
location et la mise en commun du spectre avec 
un autre opérateur de réseau de 
télécommunication ou un opérateur de 
télécommunication spécial (sans qu'il soit 
nécessaire d'obtenir une licence de spectre 
spécifique).  
Japon  
Afin de renforcer l'efficacité de l'application de 
la loi pour les entités, y compris les sociétés 
étrangères, la modification de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication introduit des 
règlements relatifs à l'obligation de désigner le 
représentant national ou l'agent national au 
moment de l'enregistrement ou de la 
notification. Elle introduit également un 
système de publication qui vise également les 
sociétés nationales en cas de violation de la loi.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunications  Loi sur les  entreprises de télécommunication  
Adresse consultée:  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/d
etail/?id=3648&vm=04&re=2  En vigueur depuis le 
1er avril 2021 OUI 
Kenya  
Une modification aux orientations de politique 
en matière de TIC a augmenté de 20% à 30% 
le minimum exigé de participation kényane au 
capital dans toutes les entreprises autorisées du 
secteur. Toutes les entreprises autorisées à 
fournir des services de rad iodiffusion doivent 
continuer de se conformer aux prescriptions 
relatives au capital social d'origine locale de 
30%. La politique exige que les détenteurs de 
licences se conforment aux nouvelles 
prescriptions en matière de participation au 
capital social d 'origine locale dans un délai de 
3 ans. Mode 3  Services de 
télécommunications  Avis publié au Journal officiel n° 3192 portant 
modification des orientations de politique 
nationale en matière de TIC, 2020  
Adresse consultée:  
https:/ /www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=88c77c37 -90e2-41ed-b0e1-
68591829e8fb&utm_source=Lexology+Daily+N
ewsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_content=Lexology+
Daily+Newsfeed+2021 -04-14&utm_te rm= Publié le 9 avril 2021   
Seychelles  
De nouveaux règlements ont été mis en place 
concernant la facturation "à la seconde" par les 
opérateurs du réseau mobile terrestre public et 
les enregistrements des clients de services de 
téléphonie mobile prépayés.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Règlement sur la radiodiffusion et les 
télécommunications (enregistrement des 
clients des services de téléphonie mobile 
prépayés par les opérateurs du réseau mobile 
terrestre public) (modification)  
S.I. n° 24 de 2021 Règlement sur la 
radiodiffusion et les télécommunications 
(facturation à la seconde par les opérateurs du Promulgués le 22  janvier 
et le 3  mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 159 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
réseau mobile terrestre public); S.I. n° 2 de 
2021 
Adresse consultée:  
https://www.nationalassembly.sc/legislation/st
atutory -instrument -sis/si-2-2021-broadcasting -
and-telecommunications -records  
   https://www.nationalassembly.sc/legislation/st
atutory -instrument -sis/si-24-2021-
broadcasting -and-telecommunicati on-second -
billing    
Tanzanie  
L'Autorité de réglementation des 
communications de la Tanzanie (TCRA) a 
suspendu les nouveaux tarifs de données 
proposés par les opérateurs de téléphonie 
mobile du pays. Les entreprises de 
télécommunications ont révisé leurs prix pour 
les appels vocaux, les SMS et les services de 
données afin de se conformer à la nouvelle 
réglementation. Toutefois, la TCRA suspend 
temporairement les nouveaux forfaits de 
données et leur tarification pour donner aux 
fournisseurs de service s le temps de mener une 
analyse détaillée qui servirait mieux les intérêts 
des consommateurs.  Mode 3  Services de 
télécommunications  Adresse consultée:  
https://www.commsupdate.com/articles/2021/
04/07/tcra -suspends -cellcos -revised -data-
tariffs/?utm_source=CommsUpdate&utm_ca mp
aign=db64166f38 -
CommsUpdate+07+April+2021&utm_medium=
email&utm_term=0_0688983330 -db64166f38 -
11673382  2 avril  2021  
Ukraine  
La nouvelle loi établit l'égalité des droits d'accès 
à l'infrastructure pour tous les fournisseurs de 
réseaux et de services de communications 
électroniques et introduit une procédure de 
règlement des différends.  Modes 1 et 3  Services de 
télécommunications  Loi n° 1089-IX sur les communications 
électroniques  
Adresse consultée:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1089 -
20#Text  Adoptée le 
16 décembre  2020 
En vigueur à partir du 
1er janvier 2022  OUI 
SERVICES FINANCIERS  
Albanie  
Le conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux a approuvé cinq 
règlements (règlements sur le marché des 
capitaux) visant:  
- l'octroi de licences aux entreprises 
d'investissement, ainsi qu'à leurs succursales et 
la reconnaissance des entreprises 
d'investissement étrangères,  Plusieurs 
modes  Services financiers  Règlement n° 187 du 16 décembre 2020 "sur 
la forme et la procédure d'enregistrement de la 
notice d'offre relative à l'émission d'obligations"  
Règlement n° 188 du 16 décembre 2 020 "sur 
l'enregistrement et l'activité de l'agent lié des 
entreprises d'investissement"  16 et 29 décembre 2020  OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 160 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- les activités des agents liés  des entreprises 
d'investissement,  
- les prescriptions relatives au personnel clé des 
entreprises d'investissement ou offrant des 
services d'investissement,  
- l'évaluation de l'adéquation des clients,  
la procédure d'enregistrement de la notice 
d'offre relative à l'émission d'obligations.  Règlement n° 195 du 29 décembre 2020 "sur 
l'octroi de licences aux entreprises 
d'investissement, l'enregistrement de leurs 
succursales et la reconnaissance des 
entrepr ises d'investissement étrangères"  
Règlement n° 196 du 29 décembre 2020 "sur 
la procédure de certification et les qualifications 
des employés des entreprises d'investissement 
occupant des postes clés"  
Règlement n° 197 du 29 décembre 2020 "sur 
l'évaluation d e l'adéquation des clients"  
Règlement n° 112 du 31 août 2020 "sur l'octroi 
de licences aux organismes de placement 
collectif"  
Règlement n° 132 du 30 septembre 2020 "La 
forme, le calcul et le montant des fonds 
propres dont les sociétés de gestion de fonds 
doivent disposer"  
Règlement n° 133 du 30 septembre 2020 "sur 
les communications avec les investisseurs"  
Règlement n° 156 du 23 octobre 2020 "Gestion 
des risques de la société de gestion des 
organismes de placement collectif"  
Règlement n° 189 du 16 dé cembre 2020 "sur 
la suspension de l'émission et du rachat de 
parts d'OPC"  
Règlement n° 2 du 27 janvier 2021 "sur le 
fonctionnement des organismes de placement 
collectif titulaires d'une licence établis en 
Albanie par des sociétés de gestion de fonds et 
des dépositaires"  
Le Parlement albanais a approuvé le 
16 mars 2021 une nouvelle loi répondant aux 
recommandations de la Commission 
européenne, par le biais de rapports de 
situation et lors des réunions annuelles du 
Sous-Comité UE -Albanie du marché intérieur et 
de la concurrence.  Plusieurs 
modes  Services d'assurance  Loi sur l'assurance automobile obligatoire dans 
le secteur des transports  En vigueur depuis le 
1er juillet  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 161 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification  
sectorielle  Source  Date  Vérifié par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Le Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux  a publié  une résolution 
visant à  approuver les modifications apportées 
au Règlement sur les fonds de placement  et au 
Règlement relatif aux  fonds d e placement dans 
l'immobilier, ainsi qu'au glossaire des termes 
employés  dans les  règles et  règlements de 
l'Autorité du marché des capitaux .    Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Modification apportée  par la Résolution du 
Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux du 24  février  2021 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/Market/NEWS/Page
s/CMA_N_2865.aspx   
 
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/IFRs%20Regulation
s-%20Final%20English.pdf  
 
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/REAL%20ESTATE%
20INVE%20FUND%20REG__.pdf   En vigueur 
depuis le 
1er mai 2021 (à 
l'exception des 
modifications 
appor tées aux 
dispositions 
indiquées dans 
l'annonce)      OUI 
Le Conseil d 'administration de l 'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications apportées  
aux règles relatives à l'offre de valeurs 
mobilières et aux obligations permanentes.        Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Modification apportée  par la Résolution du 
Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux du 14  janvier  2021 
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/OSRCI_en.pdf   
 En vigueur 
depuis le 
28 janvier  2021 
(à l'exception 
des alinéas  2) 
et 8/b -c) du 
paragraphe  a) 
de l'article  6, et 
des articles  8, 9 
et 14 qui 
entreront en 
vigueur le 
1er janvier  2022
)    OUI 
Le Conseil d 'administration de l 'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver les modifications apportées  
aux règles relatives aux entités ad hoc.     Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Modification apportée par la Résolution du 
Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux du 14  janvier  2021.  
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Market_Conduct_R
egulations_En.pdf   En vigueur 
depuis le 
28 janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 162 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification  
sectorielle  Source  Date  Vérifié par le 
Membre  
Le Consei l d'administration de l 'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver  les modifications apportées 
aux règles relatives au comportement sur le 
marché.      Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Modification apportée par la Résolution du 
Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux du 25  janvier  2021.  
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Market_Conduct_R
egulations_En.pdf   En vigueur 
depuis le 
26 janvier  2021 OUI 
Le Conseil d 'administration de l 'Autorité du 
marché des capitaux a publié une résolution 
visant à approuver  les modifications apportées 
à l'annexe  1 (formulaire de procuration) des 
dispositions  et procédures réglementaires 
publiées conformément à la Loi sur les sociétés 
concernant les sociétés cotées bourse en 
supprimant la prescription relative au  sceau 
officiel, si l'actionnaire est une personne 
morale.       Mode  3 Services bancaires et 
autres services 
financiers  Modification apportée par la Résolution du 
Conseil d'administration de l'Autorité du 
marché des capitaux du 
18 novembre  2020.  
 
Adresse consultée:  
https://cma.org.sa/en/RulesRegulations/R
egulations/Documents/Regulatory -Rules -
and-Procedures -issued -pursuant -to-the-
Companies -Law.pdf   En vigueur 
depuis le 
24 novembre  2
020 OUI 
Chine  
La Banque populaire de Chine a publié de 
nouvelles lignes directrices concernant la 
collecte et le traitement des informations 
financières personnelles qui s'appliquent aux 
banques, institutions financières et compagnies 
d'assurance réglementées. Les informations 
financières personnelles comprennent les 
informations qui sont collectées, traitées, 
générées et sécurisées par la fourniture de 
produits ou de serv ices financiers en Chine. Les 
informations financières personnelles peuvent 
être transférées à l'étranger si cela est 
nécessaire à des fins commerciales et sous 
certaines conditions (par exemple, 
consentement, évaluation de la confidentialité 
et de la sécu rité). Il est exigé, entre autres, que 
certaines informations sensibles ne soient pas 
partagées avec des fournisseurs de services 
tiers. Plusieurs 
modes  Services financiers  Lignes directrices sur les informations 
financières personnelles  
Adresse consultée:  
https://www.mondaq.com/china/security/1018
664/stricter -data-localisation -and-security -
rules-for-financial -and-insurance -data-in-china  20 décembre 2020     
  WT/TPR/OV/W/15  
- 163 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Banque populaire de Chine (PBOC) a mis en 
place un code de sécurité du cycle de vie des 
données. Il représente la principale ligne 
directrice pour le traitement des informations à 
caractère personnel et autres informations 
financières par les institutions financières. Elles 
sont classées en cinq niveaux et différentes 
obligations de conformité sont spéci fiées pour 
chacune d'elles. Les institutions financières 
devront donc évaluer et classer/étiqueter les 
données financières en fonction des cinq 
niveaux et appliquer les obligations de 
conformité pertinentes à chaque niveau en 
conséquence.  Mode 3  Services financiers  Code de sécurité du cycle de vie des données 
financières sécurisées (JR/T  0223-2021)  
Adresse consultée:  
https://blogs.dlapiper.com/privacymatters/chin
a-navigating -china -episode -16-new-data-
lifecycle -guidelines -for-financial -institutions -in-
china -detailed -assessments -additional -
security -measures -and-some -data-localisation -
introduced/  
http://www.360doc.com/content/21/0416/10/7
0074794_972578115.shtml s En vigueur depuis le 
8 avril 2021  
Les institutions financières doivent se conformer 
à ces mesures supplémentaires ainsi qu'aux 
obligations de mise en conformité prévues par 
la Loi sur la cybersécurité, le Cahier des charges 
relatif à la sécurité des informations 
personnelles, etc. Les applications et les 
terminaux Web exploités par les institutions 
financières ne doivent conserver aucune 
information de niveau  3 ou supérieur une fois la 
transaction en question conclue. Les données 
de niveau  5 (c'est -à-dire les données 
importantes, non définies) ne doivent être 
stockées qu'en Chine continentale et elles ne 
peuvent être transférées ou consultées à 
l'étranger. Pour toutes les autres données 
financières (c'est -à-dire les niveaux  1 à 4), le 
principe général est que ces données doivent 
être stockées en Chine continentale. Les 
données financières de niveau 3 ou plus – qui 
comprennent toutes les informations 
personnelles des clients  – ne peuvent ê tre 
transférées ou consultées par des tiers (sur le 
territoire national ou à l'étranger) que: i)  si cela 
est nécessaire à des fins commerciales; et ii)  si 
des autorisations préalables sont obtenues. Les 
transferts aux groupes de sociétés sont 
également rég lementés et des prescriptions 
différentes s'appliquent à chaque niveau.         
  WT/TPR/OV/W/15  
- 164 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le code énumère les mesures étendues de 
sécurité des données qui doivent être 
appliquées tout au long du cycle de vie des 
données pour chaque niveau de données. Les 
institutions financières doivent procéder à une 
évaluation supplémentaire de l'impact sur la 
sécurité des données si elles acquièrent des 
données auprès d'un fournisseur  de l'extérieur 
(tiers).       
La Commission chinoise de réglementation des 
assurances et des banques (CBIRC) a publié un 
avis sur les questions relatives à la prise de 
participation financière du Fonds d'assurance. 
L'objectif principal de cet avis est de supprimer 
les restrictions sectorielles concernant la prise 
de participation financière des fonds 
d'assurance.  Mode 3  Services d'assurance  Avis sur les questions relatives à la prise de 
participation financière du Fonds d'assurance  
Adresse consultée:  
http://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/gover
mentDetail.html?docId=942106&itemId=861&
generaltype=1  En vigueur le 
12 novembre  2020 OUI 
Le CBIRC a introduit de nouvelles règles 
concernant les mesures relatives aux activités 
d'assurance sur Internet, selon lesquelles seules 
les compagnies d'assurance titulaires d'une 
licence (opérateurs qualifiés) sont autorisées à 
exercer des activités d'assurance sur Internet.  Modes 1 et 3  Services d'assurance  Mesures relatives aux activités d'assurance sur 
Internet  
(Nouvelles mesures concernant l'assurance sur 
Internet)  
Adresse consultée:  
https://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/gover
mentDetail.html?docId=949137&itemId=861  En vigueur depuis le 
1er février  2021 OUI 
La CBIRC a publié la Décision portant 
modification des Règles d'application du 
Règlement de la République populaire de Chine 
sur les compagnies d'assurance à participation 
étrangère. Les dispositions restrictives 
concernant le ratio des actions étrangères sont 
supprimées. Une compagnie d'assurance 
étrangère ou une so ciété d'un groupe 
d'assurance étranger, en tant qu'actionnaire 
d'une compagnie d'assurance étrangère, peut 
détenir 100% des actions. Le décret clarifie 
également les conditions d'accès pour les 
sociétés d'un groupe d'assurance étranger et les 
institutions financières étrangères à 
l'investissement dans les compagnies 
d'assurance à participation étrangère.  Mode 3  Services d'assurance  Décret de la Commission chinoise de 
réglementation des assurances et des banques 
(n° 2 de 2021)  
Adresse consultée:  
http://www.cbirc.gov.cn/cn/view/pages/ItemD
etail.html?docId=971698&itemId=928  En vigueur depuis le 
10 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 165 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil d'État de la Chine a promulgué un 
nouveau règlement prévoyant qu'aucune entité 
ou personne ne peut publier une publicité 
contenant du contenu relatif à une collecte de 
fonds ou distribuer au public du matériel 
publicitaire pour la collecte de fonds.  
Pour les fournisseurs de services d'information 
sur Internet qui ne remplissent pas leurs 
obligations en matière de prévention et 
d'élimination des informations suspectées d'être 
liées à une collec te de fonds illégale, les 
autorités compétentes ordonneront la 
rectification des informations, émettront un 
avertissement ou confisqueront les recettes 
tirées des activités illégales. En ce qui concerne 
les cas en ligne tels que les sites Web ou les 
applic ations mobiles qui ont été créés ou 
développés pour une collecte de fonds illégale, 
l'autorité compétente en matière de 
télécommunications les fera fermer 
conformément à la loi.  Mode 3  Services bancaires  
Services de publicité  Règlement sur la prévention et  le traitement 
des collectes de fonds illégales  
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g
=fa0e88b2 -a27f-4d7a-981d-
2ff27b002042&utm_source=Lexology+Daily+N
ewsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+s
ubscriber+daily+feed&utm_content=Lexology+
Daily+Newsfeed+2021 -04-16&utm_term=  En vigueur depuis le 
1er mai 2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 166 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Costa  Rica 
Le Conseil national de surveillance du système 
financier a introduit plusieurs réformes de la 
réglementation relative à l'offre publique de 
titres afin de promouvoir les objectifs 
environnementaux, sociaux et durables sur le 
marché des valeurs mobilières.   
 Modes  1 et 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Révision  du règlement sur l'offre publique de 
titre, du règlement sur le financeme nt des 
projets d'infrastructure, du règlement sur le 
processus de titrisation et du règlement 
général sur les sociétés de gestion et les 
fonds d'investissement  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93220&nV
alor3=123657&strTipM=TC  
 En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI 
Un règlement a été publié, établissant les 
responsabilités et obligations minimales qui 
s'appliquent aux succursales de banques 
étrangères établies au Costa  Rica.    Mode  3 Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les responsabilités et 
obligations minimales des succursales de 
banques étrangères au Costa  Rica  
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93233&nV
alor3=123675&strTipM=TC  
 En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI 
Une nouvelle version du règlement concernant 
les opérations sur dérivés  de change établit la 
procédure devant la Direction  générale des 
institutions  financières (SUGEF) pour négocier 
des contrats sur dérivés de change avec les 
clients, ce qui complète l'au torisation de l'entité 
par la Banque centrale du Costa  Rica (BCCR). 
Elle prévoit  également un dispositif prudentiel  
sur les limites des opérations sur dérivés de 
change.       Mode  3 Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les transactions sur dérivés de 
change (DÉCISION de la SUGEF  9-20) et 
Réglementation de réforme sur l'adéquation 
patrimoniale des institutions financières    
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93230&nV
alor3=123660&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 167 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une nouvelle version du règlement sur les 
produits dérivés  libellés  en devises a été 
approuvée. Elle établit les conditions 
d'utilisation et de négociation des contrats sur 
dérivés libellés en devises réalisés par les 
entités supervisées par la Direct ion générale 
des institutions  financières et la Surintendance 
générale des valeurs mobilières qui ont le 
statut d'intermédiaire de change. La mesure 
réglemente également les obligations et les 
responsabilités qui incombent à  ces entités de 
fournir des info rmations  à la Banque centrale 
du Costa Rica et aux organismes de contrôle  
correspondants.       Mode  3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Règlement sur les produits dérivés libellés en 
devises     
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93227&nV
alor3= 123653&strTipM=TC  
 En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI 
Une modification de la Loi  portant 
réglementation de l'intermédiation financière 
des coopératives permet aux coopératives 
d'épargne et de crédit d'accorder des prêts aux 
micro, petites et moyennes entreprises afin 
d'encourager  la relance  de l'économie . En 
outre, la réforme élimine une série de 
restrictions p récédemment imposées aux 
coopératives en matière de prêts aux 
entreprises et elle élargit la portée des services 
financiers qu'elles sont autorisées à  offrir à 
leurs membres.    .  Mode  3 Services d'octroi de 
crédits  Révision  de la réglementation de 
l'inter médiation financière des coopératives      
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busque da/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93089&nV
alor3=123423&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
2 décembre  2020 (à 
l'exception de la 
modification concernant 
la possibilité de réaliser 
des investissements 
dans des titres émis par 
des institutions 
financières différentes, 
qui entrera en vigueur 
six mois après sa 
publication)  OUI 
Un nouveau règlement a été approuvé ; il régit 
la gestion du fonds de garantie des dépôts 
(FGD) et des autres fonds de garantie (OFG) 
créés par la Loi no 9816 (" Loi sur la  création du 
fonds de garantie des dépôts et sur les  
mécanismes de résolution"). L'objectif de cette 
mesure est de garantir, jusqu'à une certaine 
limite, les dépôts et l'épargne que les 
personnes physiques et morales conservent 
dans des entités contribuant  au Fonds, ainsi 
que d'établir les mécanismes de résolution des 
intermédiaires financiers supervisés par la 
Direction  générale des institutions  financières 
(SUGEF).  Mode  3 Services d'octroi de 
crédits  Règlement sur la gestion du fonds de garantie 
des dépô ts (FGD) et des autres fonds de 
garantie    
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqu eda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1&nValor2=93574&nV
alor3=124296&strTipM=TC  
 
https://www.sugef.fi.cr/ver/normativa/norma
tiva_vigente/Sugef%2040 -
21%20%20(v01%2028%20enero%202021).
pdf#.YH9e6ehKjcs  En vigueur depuis le 
3 mai 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 168 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Des révisions ont été apportées à la Loi relative 
à la promotion de la concurrence et à la 
protection effective des consommateurs , qui 
régit les opérations financières, commerciales 
et de microcrédit, y compris  en limitant le taux 
d'intérêt annuel maximal que les personnes 
physiques ou morales peuvent appliquer 
lorsqu'elles accordent un financement à un 
tiers.   Mode  3 Services d'oc troi de 
crédits  Modification de la Loi relative à la promotion 
de la concurrence et à la protection effective 
des consommateurs     
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor
mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?pa
ram1=NRTC&nValor1=1& nValor2=92971&nV
alor3=123240&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
18 novembre  2020 OUI 
Hong  Kong, Chine  
L'Ordonnance de 2020 sur les assurances 
(modification) et la législation subsidiaire 
pertinente prévoient, entre autres, un nouveau 
régime réglementaire pour les titres 
assurantiels . Ces derniers  sont un outil de 
gestion des risques qui permet aux assureurs 
ou aux réassureurs de se décharger des risques 
qu'ils ont souscrits sur le marché des capitaux 
par le biais de la titrisation et  ils sont souvent 
traités comme une  autre forme de réassurance.     Plusieurs 
modes  Services d'assurance  Ordonnance de 2020 sur les assurances 
(modification) et Règles relatives aux 
assurances (activités spéciales)   
 
Adresse consultée:  
https: //www.legco.gov.hk/yr19 -
20/english/ord/2020ord017 -e.pdf  
 
https://www.legco.gov.hk/yr20 -
21/english/subleg/negative/2021ln007 -e.pdf 
 
https://www.legco.gov.hk/yr20 -
21/english/subleg/negative/2021ln008 -e.pdf 
 
https://www.legco.gov.hk/yr20 -
21/englis h/subleg/negative/2021ln002 -e.pdf 
 
https://www.lexology.com/library/detail.aspx
?g=70e6237a -844b-4a3a-a457-ca96c83a5fa0   En vigueur depuis le 
29 mars 2021 OUI 
Inde  
La National Payments Corporation of India 
(NPCI) a limité à un maximum de 30% la part 
de marché des fournisseurs étrangers de 
services de paiement électronique qui traitent  
les paiements en ligne effectués par 
l'intermédiaire de l'interface de paiement 
unifiée de l'Inde (détenue et exploitée par la 
NPCI).      Plusieurs 
modes  Services de 
paiement 
électronique  Communiqué de presse no 216: Communiqué 
de presse du NPCI – L'interface de paiement 
unifié établit un équilibre entre l'expérience 
des consommateurs et  les perspectives de 
croissance avec un plafond de volume de 
30% pour les fournisseurs d'applications tiers  
 
Adresse consultée:  
https://www.npci.org.in/PDF/npci/press -
releases/2020/UPI -balances -consumer -
experience -with-growth -for-TPAPs.pdf  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 169 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Indonésie  
La Banque d'Indonésie (BI) a mis en œuvre des 
changements structurels dans le régime  de 
licences de paiement en Indonésie, qui 
comprennent la reclassification des activités 
des opérateurs de services de paiement ( d'une 
approche précédemment fondée sur les 
institutions à une approche  désormais fondée 
sur les activités et les risques). Ce  règlement  
permettra à la BI de mieux atténuer les risques 
potentiels du système financier indonésien tout 
en suivant le développement rapide de la 
numérisation et de l'innovation dans le secteur 
des systèmes de paiement. En ce qui concerne 
l'actionnariat, il convient de noter ce qui suit :      
a) la participation étrangère est limitée à 85% 
ou à 49% avec droit de vote pour les 
fournisseurs  de services de paiement non 
bancaires     
b) la participation ét rangère est limitée à 20% 
pour les fournisseurs d'infrastructures de 
paiement non bancaires avec ou sans droit de 
vote.   Mode  3 Services de 
paiement  Règlement no 22/23/PBI/2020 sur le système 
de paiement  
 
Adresse consultée:  
https://www.bi.go.id/id/publikasi/peraturan/P
ages/PBI_222320.aspx#  
  
 Publié le 
29 décembre  2020 
En vigueur depuis le 
1er juillet  2021.  OUI 
Kazakhstan  
En raison de l'expiration de la période de 
transition de cinq ans conformément aux 
engagements énoncés dans la Liste 
d'engagements spécifiques de la République du 
Kazakhstan annexée à l'AGCS en ce qui 
concerne le secteur des services financiers, les 
lois pertinentes du Kazakhstan ont été 
modifiées pour permettre aux banques, aux 
compagnies d'assurance (et de réassurance) et 
aux courtiers d'assurance étrangers d'ouvrir 
des succursales directes sur le territoire de la 
République du Kazakhstan:  
 
Pour ouvrir des succursales, les banques et les 
compagnie s d'assurance et de réassurance 
étrangères sont tenues de satisfaire aux 
prescriptions et conditions établies par la Loi 
sur les banques et les activités bancaires dans 
la République du Kazakhstan et la Loi sur les Mode  3 Services financiers  Loi no 2444 du 31 août 1995 sur les banques 
et les activités bancaires dans la République 
du Kazakhstan  
 
Loi no 126 du 18  décembre  2000 sur les 
activités d 'assurance de la République du 
Kazakhstan  
 
Code de l 'entreprise no 375-V ZRK du 
29 octobre  2015 de la République du 
Kazakhstan  
 
Loi no 399-VI ZRK du 2  janvier  2021 
modifiant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan concernant la 
relance de la croissance économique  
 
Loi no 168-VI ZRK du 2  juillet  2018 modifiant 
certains actes législatifs de la République du En vigueur depuis le 
16 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 170 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
activités d'assurance de la République du  
Kazakhstan:  
1) dans le secteur bancaire:  
- le montant minimum de l 'ensemble des actifs 
d'une banque non résidente ayant présenté une 
demande d 'ouverture de succursale ne doit pas 
être inférieur à 20  milliards d'USD;     
- le montant minimum des dépôts po uvant être 
acceptés d 'une personne physique par les 
succursales de banques non résidentes ne doit 
pas être inférieur à 120  000 USD. 
2) dans les secteurs de l 'assurance et de la 
réassurance:  
- le montant minimum de l 'ensemble des actifs 
d'une compagnie d 'assurance non 
résidente/compagnie de réassurance non 
résidente ayant présenté une demande 
d'ouverture de succursale ne doit pas être 
inférieur à 5  milliards d'USD;  
- les succursales de compagnies d 'assurance 
non résidentes/compagnies de réassurance non 
résidentes sont autorisées à fournir des 
services d 'assurance dans certains secteurs 
seulement si les sociétés mères non résidentes 
ont au moins 10  ans d 'expérience dans ces 
secteurs et ces types de services.  Kazakhstan concernant la réglementation et 
le contrôle des changes, la supervision axée 
sur les risques de l 'activité des organismes 
financiers, la protection des droits des 
consommateurs de services financiers et 
l'amélioration de l 'activité de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan  
 
Loi no 422-V ZRK du 24  novembre  2015 
modifiant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan concernant les 
prêts et les  actifs non productifs des banques 
de deuxième rang, la fourniture de services 
financiers et les activités des organismes 
financiers et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  
   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 171 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Mexique  
Le pouvoir exécutif a adopté une nouvelle 
mesure imposant certaines prescriptions 
relatives  aux opérations des établissements  de 
fonds de paiement électronique, afin d'assurer 
la sécurité des opérations avec leurs clients et 
de sauvegarder leurs activités principales, leurs 
opérations internes et leurs processus en cas 
d'actes, de situations ou d'événements 
imprévus pouvant bloquer , compromettre ou 
limiter ces activités .   
 
Le règlement exige, entre autres, que les 
établissements de fonds de paiement 
électr onique notifient à leurs clients une série 
de transactions dans un délai ne dépassant pas 
cinq secondes, y compris les transferts 
d'argent. Le règlement contient également des 
dispositions relatives à l'utilisation des services 
infonuagiques  par les établi ssements de fonds 
de paiement électronique.    Plusieurs 
modes  Services de 
paiement 
électronique  Dispositions applicables aux établissements de 
fonds de paiement électronique visés à 
l'article  48, deuxième paragraphe, à 
l'article  54, premier paragraphe, et à 
l'article  56, premier et deuxième paragraphes, 
de la Loi réglementant les organismes 
spécialisés en technologie financière   
 
Adresse consultée:  
http://dof.gob.mx/nota_de talle.php?codigo=5
610487&fecha=28/01/2021  
 
https://www.ban xico.org.mx/marco -
normativo/normativa -emitida -por-el-banco -
de-mexico/reglas -conjuntas -instituciones -de-
fondos -de-pago-e/%7BADF42F57 -E748-2DBE -
AAA2 -1988AA7A29FE%7D.pdf  
 En vigueur depuis le 
28 avril 2021 OUI 
Moldova, République de  
Un nouveau règlement a été approuvé pour 
assurer la bonne application de la Loi modifiant 
certains actes législatifs, en particulier la Loi 
sur le marché des capitaux (no 97/2020), 
transposant partiellement les dispositions du 
Règlement (UE) no 1060/2009 c oncernant 
l'activité des agences de notation de crédit. 
Celui-ci établit les principes et les prescriptions  
concernant l'enregistrement, la supervision et 
l'activité des agences de notation de crédit.     Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision no 56/3 du 23  novembre  2020 de la 
Commission nationale des marchés financiers  
 
Source:  
Délégation permanente de Moldova auprès de 
l'OMC (12  mai 2021)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI 
Le Règlement portant approbation  de 
l'établissement et du fonctionnement des 
placements collectifs (no 49/14/2014) et le 
Règlement relatif à l'octroi de licences et 
d'autorisations sur le marché des capitaux 
(no 56/11/2014) ont été modifiés.    Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision no 52/8 du 3  novembre  2020 de la 
Commission nationale des marchés financiers   
 
Source:  
Délégation permanente de Moldova auprès de 
l'OMC (12  mai 2021)  En vigueur depuis le 
20 novembre  2020 OUI 
Le Parlement a approuvé une nouvelle loi visant 
à transposer dans la législation nationale le 
cadre européen de surveillance, en particulier 
les dispositions de la Directive de l'UE  
no 2009/138 du 25  novembre  2009 concernant Tous les 
modes  Services financiers  Loi sur les activités d e l'assurance et de la 
réassurance (no 438 du 5  novembre  2020)    
 
Source:  
Délégation permanente de Moldova auprès de Adoptée le 
4 décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 172 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
l'accès aux activités d e l'assurance et de la 
réassurance et leur exercice (solvabilité  II).     
 l'OMC (12  mai 2021)  
 
https://www.xprimm.com/MOL DOVA -the-
draft-law-on-insurance -and-reinsurance -
activities -passed -its-first-reading -in-
parliament -articol -2,12,31 -16393.htm   
Myanmar  
La Banque centrale du Myanmar a publié de 
nouvelles règles pour les opérations des 
établissements financiers  non bancaires au 
Myanmar, telles que l es activités de sociétés de 
financement, les services de crédit -bail ou  les 
services  d'affacturage, qui sont défini es dans la 
Loi sur les établissements financiers . Ces règles 
portent sur  l'enregistrement des établissements 
financiers non bancaires , l'interdiction pour ces 
entités d'accepter  des dépôts et elles ouvrent la 
possibilité d'un e participation étrangère à 
hauteur de 100%.      Mode  3 Services financiers  Notification no 1/2021 concernant les 
établissements financiers  non bancaires  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbm.gov.mm/sites/ default/ 
files/directive_nbfi_myanfor_website_27 -1-
2021-1-9 
 
https://www.tilleke.com/insights/myanmar -
issues -new-guidelines -for-non-banking -
financial -institutions/   
 26 janvier  2021 OUI 
Nouvelle -Zélande  
Introduction d'un régime de licence s pour les 
administrateurs d'indices de référence 
financiers exerçant  en Nouvelle -Zélande. La 
mesure est conçue sur une base optionnelle , de 
sorte qu'elle ne concerne que les indices de 
référence financiers destinés à être 
réglementés.     Tous les 
modes  Services financiers  Loi de 2019 portant modification de la 
réforme des marchés financiers (marge sur 
produits dérivés et analyse comparative)    
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz/act/public/20
19/0046/latest/whole.html  
 En vigueur depuis le 
15 mars 2021 OUI 
Introduction de nouvelles prescriptions  
applicables à  tous les prestataires  qui 
prodiguent des conseils financiers à un client de 
détail.     Tous les 
modes  Services financiers  Loi de 2019 portant modification de la 
législation sur les services financiers    
 
Adresse consultée:  
https://www.legislation.govt.nz/act/public/20
19/0008/latest/whole.html   En vigueur depuis le 
15 mars 2021 OUI 
Pays -Bas 
Une nouvelle Loi interdit  aux assureurs de pays 
tiers de fournir directement des  services 
d'assurance transfront ières, conformément à la 
politique de la Commission européenne visant à 
interdire cette forme de fourniture  de services. 
En conséquence de ces mesures, les 
compagnies d' assurance -vie et d'assurance Mode  1 Services d'assurance  Loi portant modification de la Loi néerlandaise 
sur la surveillance financière     
 
Adresse consultée:  
https://www.dnb.nl/en/sector -
information/supervision -laws-and-
regulations/laws -and-eu-regulations/financial -En vigueur depuis le 
17 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 173 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
autre que sur la vie des pays non -membres de 
l'UE/EEE ne peuvent plus fournir de services 
d'assurance directe transfront ières aux 
Pays-Bas. L es assureurs de pays tiers sont 
toutefois encore autorisés à fournir des services 
de réassurance.   supervisi on-act/ 
 
https://www.lexology.com/library/detail.aspx
?g=6de198ad -1714-4a6b-90f0-9af243d82fb6   
 
Philippines  
La Bangko Sentral ng Pilipinas ( BSP, Banque 
centrale des Philippines) a adopté une série de 
nouvelles mesures touchant les services 
bancaires et les autres services financiers. 
Celles -ci concernent, par exemple:  
- la définition de la "banque numérique" 
(parti cipation maximale de 40% autorisée pour 
les particuliers étrangers ou les sociétés non 
bancaires étrangères, siège social aux 
Philippines),    
- les exigences prudentielles (capital minimum, 
couverture des actifs par des unités de dépôt 
en devises),   
- les règles et règlements régissant les activités  
des fournisseurs de services d'actifs virtuels,      
- la réduction de la taille minimale d'un compte 
et l'élargissement des titres recevables en tant 
que possibilité  d'investissement pour les fonds 
communs de placement sous gestion ,     
- les obligations déclaratives  des banques et 
quasi -banques dans le cadre de l'initiative de 
rationalisation des rapports de la BSP, et      
- les modifications  aux règles et règlement s 
d'application de la Loi de la République 
no 10000 ("Loi de 2009 sur le crédit en faveur 
de l'agriculture et de la réforme agraire", pour 
améliorer le financement de la réforme agraire, 
de la pêche et du secteur agricole).    Mode  3 Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires no 1102, 1104, 1105, 1107 à 1111  
Mémorandum no M-2020-083, 084; 
M-2021-001 
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/   
 Octobre  2020 – 
Mars 2021 OUI 
Suisse  
La Loi vise à renforcer la sécurité juridique, à 
supprimer les obstacles qui freinent les 
applications fondées sur la technologie des 
registres distribués (TRD) et sur la blockchain 
et à limiter les risques nouveaux. La nouvelle 
loi n'est pas conçue comme une loi spécifique , 
mais elle modifie de manière ciblée plusieurs Plusieurs 
modes  Services financiers  Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral 
aux développements de la technologie des 
registres électroniques distribués 
(RO 2021 33) 
 
Adresse consultée:  En vigueur depuis le 
1er février  et le 
1er août 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 174 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
autres lois fédérales.  
 
La loi adapte entre autres le droit des papiers -
valeurs afin d'asseoir sur une base légale le 
négoce des droits au moyen de registres 
électroniques et modifie ponctue llement le droit 
des titres intermédiés afin de préciser le lien 
avec la nouvelle catégorie de titres. Cette 
partie du projet de loi sur la TRD a été 
introduite avec effet au 1er février  2021.  
 
Les autres dispositions importantes du projet 
de loi sur la TR D, telles que l'harmonisation des 
dispositions du droit bancaire sur l'insolvabilité 
des banques et la création d'une nouvelle 
catégorie d'autorisation dans le droit des 
infrastructures des marchés financiers pour les 
systèmes de négociation fondés sur la TRD, 
devraient entrer en vigueur le 1er août 2021.  https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc /2021/33/
fr  
Turquie  
Un nouveau règlement a permis de vérifier les 
identités  par un appel vidéo en ligne sans que 
le représentant du client et le client aient 
besoin d'être physiquement présents au même 
endroit. En outre, après la vérification d e 
l'identité à distance ou par l'intermédiaire de 
succursales , il devient possible d'ét ablir des 
contrats bancaires  à distance.     Modes  1 et 3  Services bancaires  Règlement sur les méthodes d'identification à 
distance à utiliser par les banques et 
l'établissement de relations contractuelles 
dans un environnement électronique    
 
Adresse cons ultée:  
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2021
/04/20210401 -7.htm   En vigueur depuis le 
1er mai 2021 OUI 
Ukraine  
La Banque nationale d'Ukraine a adopté une 
résolution établissant le régime de licence pour 
la fourniture de services de crédit -bail (par 
exemple, les crédits à la consommation) par 
des institutions financières non bancaires. La 
résolution établit la liste  des prescriptions  et 
des documents à soumettre et énonce en détail  
la procédure  à suivre  pour informer les 
requérants  de la décision (ou de l'annulation) 
concernant  la délivrance d 'une licence pour la 
fourniture de  ces services financiers.       Mode  3 Services financiers  Résolution no 27 du Conseil de la Banque 
nationale d'Ukraine "portant approbation du 
Règlement sur la détermination des 
conditions de mise en œuvre des activités 
liées à la fourniture de services fi nanciers 
dont la mise en œuvre nécessite la licence 
correspondante (conditions de licence)" du 
30 mars 2021    
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/ library/detail.aspx
?g=65191d73 -e5dc-4d2b-9b9e-
52f55db1400b   En vigueur depuis le 
31 mars 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 175 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Royaume -Uni 
La Commission de réglementation prudentielle 
de la Banque d'Angleterre a publié une 
déclaration de politique générale et une 
déclaration de supervision finale sur 
l'externalisation et la gestion des risques liés 
aux tiers. La déclaration fournit des 
renseignements détaillés  sur les obligations à 
respect er pour se conformer aux règles de 
surveillance bancaire sur l'externalisation vers 
les fournisseurs de services de paiement, y 
compris les données connexes. Les entreprises 
devront s'acquitter de leurs obligations  d'ici le 
jeudi 31 mars 2022.      Mode  3 Services financiers  Externalisation et gestion des risques liés aux 
tiers, Déclaration de politique 
générale  PS7/21, qui inclut la déclaration de 
surveillance finale  SS2/21 du même titre   
 
Adresse consultée:  
https://www.bankofengland.co.uk/ -
/media/boe/files/prudential -
regulation/consultation -
paper/2021/march/ps721.pdf?la=e n&hash=6
C70BEE48B89D7965D43894DB848FC41CD5E
C6C0   Publiée le 29  mars 2021 OUI 
La Financial Conduct Authority (FCA) a publié 
de nouvelles mesures qui définissent l'approche 
de l'organisme de réglementation  en matière 
d'autorisation et de surveillance des entreprises 
internationales et les circonstances dans 
lesquelles elles peuvent avoir besoin d'établir 
une filiale britannique plutôt qu'une succursale. 
La FCA indique que les banques concernées 
(ainsi que  les assureurs), en tant qu'entreprises 
doublement réglementées, devraient prendre le 
document en considération , car l'organisme  
donnera son consentement  à toute demande 
d'autorisation présentée  à la Commission de 
réglementation prudentielle .      Mode  3 Services financiers  Guide de la Financial Conduct Authority  
 
Adresse consultée:  
https://www.fca.org.uk/publication/corporate
/approach -to-international -firms.p df  
 Publié en février  2021 OUI 
Le Règlement (CE) no 924/2009  concernant les 
paiements transfrontaliers  (CBPR , tel que 
modifié par le règlement modificatif) a été mis 
en place  en droit britannique après la fin de la 
période de transition du Brexit, avec des 
modifications. Seules les nouvelles 
prescriptions en matière  de transparence sur 
les frais de conversion monétaire au titre  de 
l'article  3a et de l'article  3b (tels qu'insér és par 
le règlement modificatif) sont maintenues . Cela 
signifie que les prescriptions  en matière 
d'égalité des frais ne font pas partie du régime 
britannique concernant  les CBPR .     Modes  1 et 3  Services financiers  Règlement du Royaume -Uni concernant les 
paiements transfrontaliers     
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx
?g=ba2105fb -c321-4101-bd45-
b1535ac4dd21   1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 176 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
États -Unis 
Une nouvelle règle de la Commission du 
marché à terme des marchandises (CFTC) 
déterminera l'application transfront ières de 
certaines réglementations de la CFTC en 
matière de swaps pour les courtiers  de swaps 
et les principaux opérateurs de  swaps, y 
compris les seuils d'enregistrement applicables. 
La règle étend l'approche transfront ières de la 
règle transfront ières de 2016 de la CFTC 
relative à l'application des exigences de marge  
pour les swaps non compensés  et elle 
harmonise dans une large mesure l'approche 
transfront ières de la CFTC en matière de 
réglementation des  courtiers de  swaps avec 
l'approche transfront ières de la Commission  des 
opérations de bourse  en matière de 
réglementation des courtiers de swaps  de 
titres.       Plusieurs 
modes  Services financiers  Application transfrontières des seuils 
d'enregistrement et de certaines pres criptions 
applicables aux courtiers de swaps et aux 
principaux opérateurs de swaps     
 
Adresse consultée:  
https://www.cftc.gov/sites/default/files/202 0/
09/2020 -
16489a.pdf?utm_source=govdelivery  En vigueur depuis le 
13 novembre  2020 OUI 
Viet Nam 
La Banque d'État du Viet  Nam (SBV) a publié 
une mesure encadrant  la mise en œuvre des 
opérations de change sur le marché des 
changes des établissements de crédit autorisés  
à exercer de telles activités ("établissements de 
crédit agréés ").     Modes  1 et 3  Services bancaires  Circulaire no 02/2021/TT -NHNN sur 
l'encadrement des opérations de change des 
établissements de crédit agréés sur le marché 
des changes      
 
Adresse consultée:  
https://www.sbv.gov.vn/webcenter/portal/m_
en/home/sbv/prerel/otherpre?_afrLoop=2 172
0229457605297#%40%3F_afrLoop%3D2172
0229457605297%26centerWidth%3D100%2
525%26leftWidth%3D0%2525%26rightWidth
%3D0%2525%26showFooter%3Dfalse%26sh
owHeader%3Dfalse%26_adf.ctrl -
state%3D160yuqw30n_4  En vigueur depuis le 
17 mai 2021  
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Albanie  
Le gouvernement a adopté un certain nombre 
de mesures dans le domaine des services 
relatifs au tourisme et aux voyage s. Celles -ci 
concernent , par exemple , l'établissement de 
critères pour exercer  en tant qu'opérateurs de 
tourisme maritime certifiés, ou l'amélioration et Plusieurs 
modes  Services r elatifs au 
tourisme et aux 
voyages  DCM no 845/2020 portant approbation  des 
règles détaillées pour le développement des 
activités de tourisme maritime réalisées au 
moyen de navires à des fins touristiques et de 
divertissement      
 Approuvées entre juillet 
et décembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 177 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
la simplification des procédures de présentation  
des demandes pour diverses activités (services 
de guides touristiques, stations balnéaires , 
hôtels) .     DCM no 521 du  1er juillet  2020 modifiant et 
complétant  la DCM no 692/2016 sur 
l'approbation du règlement relatif aux  
"critères applicables aux équipements munis 
d'un certificat pour l'exercice de l'activité de 
guide touristique, les tâches, les 
responsabilités et le code de déonto logie"       
 
DCM no 1172 du 24  décembre  2020 modifiant 
et complétant la  DCM no 171 du 
27 mars 2019, sur l'approbation du règlement 
"sur les conditions et les critères d'exercice de 
l'activité de la station balnéaire "    
 
Arrêté ministériel no 321 du 
11 décembre  2020 complétant  l'arrêté 
ministériel no 243 du 9  juillet  2019 " sur 
l'approbation de la p rocédure de classement 
des structures d'hébergement de 4  à 5 étoiles, 
titulaires d'une marque déposée, reconnue 
internationalement comme " nom de m arque"      
Costa  Rica 
Une nouvelle loi autorise les navires battant 
pavillon étranger et leur équipage à se livrer à 
des activités lucratives liées au transport 
maritime, à la plongée, aux loisirs et au 
tourisme dans les eaux du Costa  Rica, et elle 
permet l'embauche de membres d'équipage 
nationaux pour mener à bien ces activités . En 
outre, la nouvelle loi porte la durée maximale 
des concessions pour les sites maritimes  de 35 
à 40 ans, et les prolongations passent de 10 à 
20 ans. La durée initiale de la concession peut 
être de 35  ans et des prolongations de 10  ans 
peuvent être accordées.        Modes  1 et 3  Services relatifs au 
tourisme et aux 
voyages  
Transport maritime  Loi relative à la promotion du tourisme 
maritime et à l'aménagement du littoral      
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Norm
ativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?para
m1=NRTC&nValor1=1&nValor2=94128&nValo
r3=125176&strTipM=TC  En vigueur depuis le 
23 avril 2021 OUI 
Fédération de Russie  
Les guides et guides -interprètes doivent être 
des ressortissants  de la Fédération de Russie, 
sauf si des  accords internationaux  en disposent 
autrement .    Modes  3 et 4  Services relatifs au 
tourisme et aux 
voyages  Loi fédérale no 93-FZ "portant modification de 
la Loi fédérale "sur les principes 
fondamentaux des activités touristiques dans 
la Fédération de Russie" dans le cadre de la 
réglementation régissant les activités des 
guides, guides -interprètes et instructeurs -
guides"      Adoptée le 20  avril 2021  
 
En vigueur depuis le 
1er juillet  2022 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 178 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
 
Source: 
Délégation permanente de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (3  mai 2021)  
SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
Albanie  
De nouvelles mesures ont été adoptées 
concernant la fixation des  contingents  pour les 
licences relatives aux activités commerciales 
liées au patrimoine culturel .    Mode  3 Services personnels, 
culturels et récréatifs  Décision no 199 du 31  mars 2021 relative à "la 
détermination des conditions spéciales d'octroi 
des licences, des documents 
d'accompagnement, des procédures de 
révision ou de révocation d 'une licence, des 
droits perçus pour les demandes  et des 
contingents  annuels de licences pour les 
activités commerciales liées au patrimoine 
culturel "    31 mars 2021 OUI 
SERVICES DE TRANSPORT  
Brésil  
Le nouveau Décret prévoit les appels publics 
concernant le recours aux  installations 
portuaires dans les ports organisés et introduit 
des contrats d'utilisation temporaire.      
Les procédures d'appels d'offres publics relatifs 
à la location d'installations portuaires dans le 
polygone  du port organisé ont été modifiées et 
il est possible de rejeter les offres si l'existence 
d'une seule partie intéressée par l'utilisation de 
la zon e est vérifiée. Les concessions portuaires 
ont désormais une durée allant jusqu'à 70  ans, 
y compris la concession initiale et ses 
reconductions . La location d'installations 
portuaires est possible jusqu'à 35  ans, 
prolongeable jusqu'à une limite de 70  ans.     
 
Le contrat d'utilisation temporaire a également 
été prévu pour les parties intéressées à la 
manutention des marchandises, avec un 
marché non consolidé pour l'utilisation 
temporaire des zones et des installations 
portuaires situées dans le polygone du port 
organisé, avec rejet des offres antérieures .     Mode  3 Services de transport 
maritime  Décret no 10.672 modifiant le Décret 
no 8.033/2013, régissant  la Loi 
no 12.815/2013 ( Loi sur les ports)     
 
Adresse consultée:  
https://www.mayerbrown.com/en/perspective
s-events/publications/2021/04/regulatory -
decree -of-brazils -ports-law-changed   Publié le  12 avril 2021 OUI 
Hongrie  
Le gouvernement a mis en place  des mesures Plusieurs Services de Règlement relatif au système En vigueur depuis le OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 179 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
pour contrôler l'utilisation légale des 
autorisations bilatérales et multilatérales pour le 
transport international de marchandises par 
route et pour vérifier la régularité des 
opérations de cabotage.      
 
L'enregistrement est obligatoire pour tou tes les 
expéditions internationales  de marchandises 
assujetties à l'obtention d'une licence  en 
Hongrie. L'expédition  est soumis e à autorisation 
si le transporteur est tenu d'utiliser une licence  
bilatérale ou CEMT. L'enregistrement est 
obligatoire pour toutes les opérations de 
cabotage, y compris la tâche de transport avant 
et après le cabotage. L'enregistrement est à 
deux niveaux, d'abord l'entreprise s'enregistre 
(enregistrement de l'entreprise) et a  la 
possibilité d'enregistrer ses véhicules dans le 
système, puis la tâche de transport en question  
est enregistrée (enregistrement du transport). 
Un utilisateur d'une entreprise disposant de 
droits d'administrateur doit enregistrer 
l'opération de transpor t dès lors que l'activité 
est un transport  de cabotage ou qu'elle est 
soumise à une autorisation bilatérale ou 
multilatérale.      
 
Le système s'applique aux entreprises de 
transport routier étrangères et hongroises qui 
possèdent: des camions de plus de 3,5 tonnes 
pour le transport international par route  contre 
une redevance  en Hongrie; des camions d'un 
poids total autorisé en charge brute de plus de 
7,5 tonnes pour le transport international de 
marchandises  par route ; des camions pour le 
transport  de ca botage en Hongrie. Le fait de ne 
pas enregistrer un transport est passible d' une 
amende.      modes  transports routiers  d'enregistrement électronique préalable  des 
licences      Regulation on the Advance 
Electronic Licence Registration System  
 
Adresse consultée:  
https://bireg.gov.hu/info/en/orientation.html   1er janvier  2021 
Indonésie  
La Loi générale  porte révision de  68 articles de 
la Loi no 17 de 2008 relative au transport 
maritime. Les principales modifications  
concernent l'assouplissement de la procédure  Modes  1 et 3  Transport maritime  Loi no 11 de 2020 sur la création d'emplois (la 
"Loi générale")  
 
Adresse consultée:  Promulguée le 
2 novembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 180 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
d'octroi de licences dans le secteur du transport 
maritime  et l'autorisation d'utiliser des  navires 
étrangers pour certaines activités dans les eaux 
indonésiennes. La Loi générale  ajoute une 
disposition à la Loi sur le transport maritime , en 
indiquant  que si des navires battant pavillon 
indonésien ne sont pas disponibles, des navires 
battant pavillon étra nger peuvent être utilisés 
pour mener des activités spéciales dans les 
eaux indonésiennes autres que le transport de 
passagers et/ou de marchandises. Une part 
importante des modifications  apporté es à la loi 
sur la navigation consiste à centraliser  les 
comp étences  en matière d'octroi de licences et 
de certification au sein  du gouvernement 
central.       https://www.lexology.com/library/detail.aspx?
g=94b928d3 -4f9a-412a-9e50-
3ff8923f73d4&utm_source=Lexology+Daily+N
ewsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+
subscriber+daily+feed&utm_content=Lexolog
y+Daily+Newsfeed+2021 -04-14&utm_term=   
Turquie  
Un nouveau règlement a défini le cadre 
juridique de l'activité des trottinettes  électriques 
partagé es ("e-scooters"). Les opérations sont 
soumises à une procédure de licences  à deux 
niveaux: 1) certificat d'autorisation commerciale  
délivré par le Ministère des transports et de s 
infrastructure s; 2) permis de trottinettes  
électrique s partagé es pour les trottinettes  
électriques qui seront utilisé es délivré par le  
Centre de coordination des transports dans les 
municipalités métropolitaines et par les 
commissions provinciales de la circulation dans 
les municipalités.    
 
Chaque détenteur d'un certificat d'autor isation 
pourra obtenir des autorisations d'utilisation 
partagée d e trottinettes électriques  à hauteur 
d'un cinquième du nombre maximal 
d'autorisations d'utilisation partagée de 
trottinettes électriques  autorisé (jusqu'à 1/200 
de la population, sous réserve de certaines 
exceptions) dans un district donné. 
L'administration peut imposer des conditi ons 
sur les prix. Au moins 30% de la flotte de 
trottinettes électriques  doit être fabriquée dans Mode  3 Services de transport  Règlement sur les trottinettes électriques    
 
Adress e consultée:  
https://herguner.av.tr/wp -
content/uploads/2021/04/64.pdf   
 
https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2021/
04/20210414 -3.htm  Publié et entré en 
vigueur le 14 avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 181 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
le pays afin de respecter les principes en 
matière de contenu national.       
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
Indonésie  
La Loi no 22 de 2001 sur le pétrole et le gaz a 
été modifiée par la Loi générale . Les entreprises 
exerçant  des activités commerciales en amont 
dans le secteur pétrolier et gazier  doivent 
désormais obtenir une licence commerciale via 
un système en ligne géré par le gouvernement 
central. La Loi générale  simplifie l'obligation 
d'obtenir plusieurs licences pour les activités 
commerciales en aval d ans le secteur pétrolier 
et gazier (traitement, transport, stockage et/ou 
commerce) en vertu de la Loi sur le pétrole et le 
gaz. Elle désigne plutôt une seule licence 
commerciale intégrée applicable à toutes les 
activités commerciales susmentionnées.        Mode  3 Services relatifs à 
l'énergie  Loi no 11 de 2020 sur la création d'emplois (la 
"Loi générale")   
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?
g=94b928d3 -4f9a-412a-9e50-
3ff8923f73d4&utm_source=Lexology+Daily+N
ewsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+
subscriber+daily+feed&utm_content=Lexolog
y+Daily+Newsfeed+2021 -04-14&utm_term=   Promulguée le 
2 novembre  2020  
Dans le prolongement de la Loi générale , le 
gouvernement indonésien a publié le 
Règlement gouvernemental no 25 de 2021 sur 
l'administration du secteur de l'énergie et des 
ressources minérales, qui régit non seulement 
le secteur de l'électricité, mais aussi les 
secteurs des ressources minérales et de la 
géothermie. Le règlement définit  les licences 
commerciales  suivantes: a) l icence 
d'exploitation pour l'approvisionnement en 
électricité dans l'intérêt public; b) licence 
commerciale  pour l'approvisionnement en 
électricité dans un intérêt  privé; c) licence 
commerciale  pour les services de soutien dans 
le secteur de l'électricité .    
 
Les bureaux de représentation étrangers ne 
peuvent s'occuper que des  services de soutien 
suivants  dans le secteur de l'électricité : i) 
services de consultation en matière 
d'installation; ii) construction et installation; et 
iii) entretien . Les bureaux  de représentation 
étrangers ne peuvent effectuer que des travaux 
relatifs aux  services de soutien  dont le  coût est 
élevé (égal ou supérieur aux valeurs minimales Mode  3 Conseils, 
construction et 
entretien 
d'installations 
électriques   Règlement gouvernemental no 25 de 2021 sur 
l'administration du secteur de l'énergie et des 
ressources minérales.    
 
Adresse consultée:  
https://www.lexology.com/li brary/detail.aspx
?g=ca91f194 -6924-4458-bfe1-
89057e3c94a7&utm_source=Lexology+Daily
+Newsfeed&utm_medium=HTML+email+ -
+Body+ -
+General+section&utm_campaign=Lexology+
subscriber+daily+feed&utm_content=Lexolog
y+Daily+Newsfeed+2021 -04-16&utm_term=   En vigueur depu is le 
2 février  2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 182 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
requises). Ils sont soumis à certaines exigences 
et obligations :     
- opérer conjointement a vec une entité locale 
de services de soutien  dans le secteur de 
l'électricité  appartenant entièrement à des 
intérêts nationaux , et sous la forme d'une 
société à responsabilité limitée ;    
- employer au moins 50% d'Indonésiens ;  
- nommer un Indonésien à la tête de 
l'entreprise ;  
- donner la priorité aux produits d'origine 
locale ; et  
- détenir une qualification équivalente aux 
normes indonésiennes . 
Philippines  
L'investissement étranger à hauteur de  100% 
est désormais possible dans les activités de 
prospection , de développement et d'exploitation 
de la géothermie  à grande échelle, dans le 
cadre de la troisième procédure de sélection 
ouverte et concurrentielle pour l'attribution de 
contrats de service dans le domaine des 
énergies renouvelables. Cette mesure s'inscrit 
dans le cadre de la Loi de 2008 sur les énergies  
renouvelables ( Loi de la République no 9513) et 
des lignes directrices régissant un système 
transparent et concurrentiel d'attribution de 
contrats de service/d'exploitation d'énergies 
renouvelables et prévoyant le processus 
d'enregistrement des producteur s d'énergies 
renouvelables (circulaire ministérielle no 2009-
07-0011, modifiée en dernier lieu sur le site 
Web du Ministère de l'énergie en août  2019). 
Les investisseurs étrangers doivent remplir 
certaines conditions, telles que des projets de 
grande enver gure impliquant  un investissement 
minimum de 50  millions d'USD et relevant de 
l'Accord sur l'a ssistance financière et technique 
(FTAA) , comme prévu par la Constitution.    Mode  3 Services relatifs à 
l'énergie  Déclaration du Ministère de l'énergie  
 
Adresse consultée:  
https://www.doe.gov.ph/press -releases/doe -
statement -allowing -foreign -investors -100-
ownership -large-scale-geothermal -
0?ckattempt=1  
 
https://www.thinkgeoenergy.com/philippines -
allows -100-foreign -ownership -in-large-scale-
geothermal -
projects/#:~:t ext=Philippines%20allows%201
00%25%20foreign%20ownership%20in%20la
rge%2Dscale%20geothermal%20projects, -
Makban%20geothermal%20power&text=The
%20Philippines%20are%20now%20allowing,i
nvestment%2  1er janvier  2021 OUI 
Ukraine  
Une nouvelle loi prévoit la possibilité de 
dissocier le gestionnaire de  réseau de transport  
d'électricité ukrainien selon le modèle de Modes  1 et 3  Services annexes à 
la distribution 
d'électricité  Loi no 3364-1-d portant modification de 
certains actes législatifs concernant la 
certification de gestionnaire  de réseau de Adoptée le 15  avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 183 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
dissociation du gestionnaire de réseau 
indépendant et de le faire certifier par 
l'organisme de réglementation  conformémen t 
au troisième paquet énergie de l'UE (après avoir 
obtenu une conclusion positive du Secrétariat 
de la Communauté de l'énergie sur la 
dissociation du gestionnaire de réseau de 
transport ).    transport d'électricité      
 
Adresse consultée:  
https://iportal.rada.gov.ua/en/news/News/20
6908.html  
 
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Angola  
La nouvelle Loi sur les zones franches  (Loi 
no 35/20) vise à attirer l 'investissement 
étranger en Angola, notamment dans les 
secteurs du commerce et des services. Outre 
les réglementations relatives à la teneur en 
éléments locaux  en vigueur en Angola, la loi 
oblige les  investisseurs à employer 
prioritairement des Angolais. Les investisseurs 
peuvent employer des salariés qualifiés 
étrangers, à condition que le nombre de 
salariés angolais soit plus élevé .     Mode  4 Tous les secteurs  Loi no 35/20 sur les zones franches   
 
Adresse consultée:  
http://legalmca.com/en_GB/2020/10/30/ang
ola-approves -free-trade-zones -law/  12 octobre  2020  
Arabie saoudite, Royaume d ' 
Le gouvernement saoudien a mis en place  un 
nouveau visa de travail à court terme, appelé 
"Visa de travail temporaire ". Il fournit aux 
ressortissants étrangers un visa à entrées 
multiples valable un an et leur permet de 
travailler dans le Royaume pendant un 
maximum de six mois au cours de cette période 
d'un an. Les employeurs doivent respecter un 
certain nombre de condit ions pour bénéficier du 
nouveau contingent  de visas.     Mode  4 Tous les secteurs  Adresse consultée:  
https://www.qiwa.sa/en/visit -visa 
 
https://www.balglobal.com/bal -news/saudi -
arabia -duration -of-stay-extend ed-for-short-
term-work-visas/  En vigueur depuis 
avril 2021 OUI 
Chili 
Le Congrès du Chili a approuvé une loi portant 
sur un nouveau cadre en matière 
d'immigration. La nouvelle loi institue, entre 
autres, un nouveau processus d'autorisation de 
travail à court terme, qui oblige les 
ressortissants étrangers à demander une 
autorisation spéciale de travail.     
 Mode  4 Tous les secteurs  Loi sur les migrations  
 
Adresse cons ultée:  
https://www.mondaq.com/work -
visas/1016868/congre ss-approves -law-for-
new-immigration -
framework#:~:text=Chile%27s%20new%20i
mmigration%20rule%20will,status%20under
%20the%20new%20rule  En vigueur depuis le 
20 avril 2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 184 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La catégorie de résidence temporaire a été 
élargie. Tous les ressortissants étrangers qui 
souhaitent vivre et travailler au Chili auront 
besoin d'un visa de résidence temporaire 
(VRT), qui comprendra désormais 13  sous-
catégories. Les ressortissants étrangers de 
certaines sous -catégories pourront travailler au 
Chili sans avoir à être parrainés par un 
employeur. Enfin, les membres de la famille à 
charge des ressortissants étrangers titulaires 
d'un VRT recevront automatiquement des 
autorisations de travail, alors que jusqu'à 
présent, ils n'étaient pas autorisés à travailler 
au Chili.     
Équateur  
L'Assemblée nationale équatorienne a adopté le 
28 janvier  2021 une nouvelle loi qui institue un 
visa pour les ressortissants étrangers qui 
entrent  dans le pays pour  réaliser  des actes 
commerciaux , faire des affaires et pour établir 
des contacts avec des entreprises et des 
particuliers; pour engager  des procédures  
administratives ou judiciaires; pour 
entreprendre des activités sportives, du 
bénévolat, des études, à des fins académiques 
ou dans le domaine de la science, de la 
technologie, de l'innovation, de l'art et de la 
culture. Ce visa permet aux ressortissants 
étrangers de séjourner en Équateur pour une 
durée maximale de 180  jours sur une période 
d'un an.       Mode  4 Tous les secteurs  Loi organique portant modification de la Loi 
organique sur la mobilité humaine     
 
Adresse consultée:  
https://www.asambleanacion al.gob.ec/es/ley
es-aprobadas?leyes -
aprobadas=All&title=Ley+Org%C3%A1nica+
de+Movilidad+Humana&fecha=  En vigueur depuis le 
5 février  2021 OUI 
Indonésie  
Un nouveau règlement faisant suite à la 
promulgation de la Loi no 11 de 2020 sur la 
création d'emplois introduit plusieurs 
changements visant à simplifier le processus 
d'embauche de travailleurs expatriés en 
Indonésie.     Mode  4 Tous les secteurs  Règlement gouvernemental no 34/2021  
 
Adresse consultée:  
https://www.aseanbriefing.com/news/indones
ias-omnibus -law-new-regulation -to-ease-the-
hiring -of-foreign -workers/  En vigueur depuis le 
2 février  2021 OUI 
Oman  
Les avocats étrangers ne sont plus autorisés à 
plaider ou à comparaître devant les tribunaux. 
Ils sont toujours autorisés à occuper d'autres Mode  4 Services juridiques  Adresse consultée:  
https://www.omanobserver.om/no -
expatriate -lawyers -in-courts -from-2021/  En vigueur depuis le 
1er janvier  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 185 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
fonctions, comme celles de greffier ou de 
conseiller dans des cabinets juridiques .      
https://www.zawya.com/mena/en/legal/story
/No_expatriate_lawyers_in_Oman_from_Janu
ary_2021 -SNG_196216747/   
Seychelles  
Les autorités des Seychelles ont modifié les 
dispositions du permis d'exercer une activité 
lucrative (GOP) , un permis qui autorise  les 
travailleurs étrangers possédant des 
compétences non disponibles au niveau local  à 
travailler temporairement dans le pays. 
L'examen des besoins  du marché du travail est 
désormais appliqué plus strictement. Les 
employeurs doivent fournir une preuve de la 
publication du poste lors de la présentation  de 
la demande de GOP au Département  de 
l'emploi. Ils doivent également fournir au 
Département  de l'emploi une liste des postes 
vacants pour lesquels ils prévoient de recruter 
des travailleurs étrangers; cette lis te sera 
vérifiée dans une base de données de 
demandeurs d'emploi. En outre, les employeurs 
doivent présenter un certificat d'admissibilité , 
qui leur permet de recruter des travailleurs 
étrangers si aucun travailleur local qualifié n'est 
disponible.      Mode 4 Tous les secteurs  Permis d'exercer une activité lucrative  
 
Adresse consultée:  
https://resources.envoyglobal.com/blog/seyc
helles-gainful -occupation -permit -modified -to-
benefit -local-workers   En vigueur depuis 
février  2021 OUI 
Singapour  
Un nouveau permis de travail a été mis en 
place pour les ressortissants étrangers qualifiés 
dans le domaine de la technologie. Cinq cents  
permis de ce type sont disponibles, et ils sont 
valables pour une période initiale de deux ans 
avec la possibilité d'une prolongation de deux 
ans supplémentaires, sous réserve de 
l'admissibilité  du demandeur.      
 Mode  4 Tous les secteurs  Permis de travai l dans le domaine de la 
technologie  
 
Adresse consultée:  
https://www.edb.gov.sg/en/a bout-
edb/media -releases -publications/tech -pass-
to-attract -entrepreneurs -and-leaders -to-
develop -singapores -status -as-a-tech-
hub.html   En vigueur depuis le 
1er janvier  2021  
Viet Nam 
Un nouveau décret a introduit des exigences 
d'expérience plus longues pour certains 
travailleurs étrangers:  
- experts/spécialistes: licence  ou plus et 3  ans 
d'expérience en rapport avec le poste au Mode  4 Tous les secteurs  Décret no 152/2020/ND -CP sur les travailleurs 
étrangers travaillant au Viet  Nam     
 
Adresse consultée: 
https://resources.envoyglobal.com/blog/vietnEn vigueur depuis le 
15 février  2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 186 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Viet Nam, ainsi qu'au moins 5  ans d'expérience 
professionnelle et un certificat de pratique en 
rapport avec le poste;  
- techniciens: certificat de formation d'au moins 
un an dans leur spécialité technique ou 
connexe et avoir travaillé pendant au moins 
trois ans dans leur domaine de spécial isation; 
sinon, cinq ans d'expérience liée au poste au 
Viet Nam.     
 
Un permis de travail n'est pas nécessaire si la 
visite dure moins de  30 jours; il est limité à 
trois entrées maximum par an (les visites de 
moins de 30  jours étaient possibles avec des 
entrées illimitées, à condition que le séjour 
cumulé ne dépasse pas 90  jours). Les permis 
de travail peuvent être prolongés une fois, pour 
une durée maximale  de deux ans (auparavant, 
les permis de travail pouvaient être prolongés 
indéfiniment ).    am-new-decree -to-be-published -impacting -
foreign -nationals -working -in-vietnam     
  WT/TPR/OV/W/15  
- 187 - 
 
ANNEXE  5 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (MARCHANDISES)1 
Renseignements confirmés2 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Afrique du Sud  Suppression temporaire des droits d'importation pour les vaccins indispensables à la 
lutte contre la COVID -19 Les importations sont également exonérées de la TVA  Avis n°  88 de la Commission de l'administration 
du commerce international, Journal officiel 
n° 44152 (12  février  2021) et Avis n°  34/2021 du 
Département du co mmerce, de l'industrie et de la 
concurrence (28  janvier  2021)  En vigueur depuis le 12 février 2021, pour 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19. 
Argentine  29 novembre 2020: levée de la suspension temporaire de certains délais de 
traitement ( plazos operativos ) et de certaines procédures en douane, pendant la 
durée de validité des dispositions du Décret n°  298/2020 et de son règlement 
modificatif (suspension des délais administratifs) (initialement mise en œuvre le 
30 mai 2020)  Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (18 mai 2021)   
Argentine  Suppression temporaire des droits d'exportation ( derechos de exportación ) pour les 
cuirs, peaux et pelleteries en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'A rgentine auprès de 
l'OMC (26  avril 2021) et Décret n°  812/2020 
(DCTO -2020-812-APN-PTE- Derecho de 
exportación) – Nomenclature commune du 
Mercosur (19  octobre  2020)  En vigueur du 21  octobre  2020 au 
31 décembre  2020  
Argentine  Suppression temporaire des pre scriptions en matière de licences d'exportation pour 
certains produits pharmaceutiques en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de l'Argentine auprès de 
l'OMC (26  avril 2021) et Décret n°  243/2021 – 
Nomenclature commune du Mercosur 
(18 avril 2021). Adresse consultée: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/243125/20210419  En vigueur depuis le 19  avril 2021, pour 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19. 
Argentine  Suppression temporaire des prescriptions en matière de licences d'exportation pour 
l'oxygène et les récipients pour gaz comprimé ou liquéfié en fonte, fer ou acier en 
raison de la pandémie de COVID -19 Décret n°  286/2021 – Nomenclature commune du 
Mercosur (29  avril 2021). Adresse consultée: 
https://w ww.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/pri
mera/243780/20210430  En vigueur depuis le 29  avril 2021, pour 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19. 
Australie  11 décembre  2020: levée des restrictions temporaires concernant l'exportation non 
commerciale d 'équipements de protection individuelle et de produits 
d'assainissement indispensables à la lutte contre la pandémie de COVID -19 
(initialement appliquées le 30  mars 2020)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/AUS/4/Add.3, 
18 décembre  2020    
 
1 Le présent tableau a été compilé par le Secrétariat de l'OMC po ur dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des marchandises prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il ne porte pas de jugement sur le droit des Membres  de l'OMC de prendre 
ces mesures ni ne remet ce droit en question. Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumér ées dans le tableau avaient des effets de restriction 
ou de facilitation des échanges. Les renseignements figu rant dans ce tableau ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien. Les 
mesures énumérées dans ce tableau rendent compte de la situation jusqu'au 15 mai 2020. Une caractéristique constante des mesu res commercia les et liées au commerce prises 
en réponse à la crise liée à la COVID -19 est que ces mesures sont fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonction de l'évolution de la situation.  Les listes 
actualisées des mesures mises en œuvre dans le co ntexte de la pandémie actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_re lated_goods_measure_f.htm . 
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou confirmés à la demande du Secrétariat.    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 188 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Australie  Prorogation s upplémentaire de la mesure de concession tarifaire temporaire visant à 
faciliter l'importation de certaines marchandises (masques faciaux, gants, 
jaquettes/vêtements, préparations désinfectantes (à l'exception des désinfectants 
pour les mains), savons, kit s de tests de la COVID -19 et réactifs, et milieu de 
transport pour les virus) nécessaires pour gérer la crise créée par la pandémie de 
COVID -19 (initialement mise en œuvre le 1er février  2020)  Délégation permanente de l'Australie auprès de 
l'OMC (26 mai 2021); et document de l'OMC 
G/MA/W/165, 18  décembre  2020 31 décembre  2020: prorogation jusqu'au 
31 juin 2021.  
Bahreïn, Royaume de  6 avril 2021: levée de l'interdiction temporaire d'exportation visant les masques 
(initialement mise en œuvre le 8  avril 2020 et prorogée plusieurs fois)  Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Add.1, 30  mars 2021; 
et G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Add.2, 20  avril 2021   
Bolivie, État 
plurinational de  Suppression temporaire des droits d'importation pour les vaccins indispensabl es à la 
lutte contre la COVID -19  Décret suprême 4438 (30  décembre  2020)  En vigueur du 1er janvier  2021 au 
31 décembre  2021 
Brésil  Nouvelle prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur 
certains équipements de protection individuelle en raison de la pandémie de 
COVID -19 Resolução Ministério da Economia/Secretaria -
Executiva da Câmara de Comércio Exterior Nos 
144 (6  janvier  2021), 146 (15  janvier  2021), 162 
(22 février  2021), 182 (29  mars 2021)  Prorogée jusqu'au 30  juin 2021 
Brésil  Nouvelle prorogation de la suspension temporaire des droits antidumping pour les 
importations de tubes à vide en plastique pour prélèvement sanguin et de seringues 
en provenance d'Allemagne, des États -Unis et du Royaume -Uni, ainsi que pour les 
importations de seringues en provenance de Chine en raison de la pandémie de 
COVID -19 (initialement mise en œuvre le 26  mars 2020)  Resolução No. 23/2020, Ministério da 
Economia/Secretaria -Executiva da Câmara de 
Comércio Exterior (25  mars 2020); Résolutions d u 
Gecex n°  145 (6  janvier  2021) et  147 
(15 janvier  2021)  7 janvier 2021: prorogation de la 
suspension pour les seringues jusqu'au 
30 juin 2021. 16 janvier 2021: prorogation 
de la suspension pour les tubes à vide en 
plastique jusqu'au 30 juin 2021  
Brésil  Licence d'exportation spécial pour les produits indispensables à la lutte contre la 
COVID -19 (par exemple, seringues et leurs aiguilles)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/BRA/2/Add.2, 
1er février  2021 En vigueur depuis le 1er janvier  2021 
Brésil  Suppression de prohibitions et de certaines prescriptions concernant l'octroi de 
licences en ce qui concerne les importations de produits usagés employés dans le 
cadre de mesures répondant à une situation d'urgence de santé publique de portée 
nationale, en  raison de la pandémie de COVID -19  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Ordonnance Secex n°  79 
(11 février  2021)  En vigueur depuis le 12 février 2021  
Brésil  Prescriptions en matière de licences d'exportation pour certains pr oduits utilisés 
pour prévenir et lutter contre la COVID -19 (par exemple l'oxygène et les vaccins 
pour la médecine humaine)  Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(26 avril 2021) et Notícia Siscomex Exportação 
No. 09/2021 (5 février 2021)  En vigueu r depuis le 6 février 2021  
Bulgarie  Prohibition temporaire de l'exportation de certains produits médicinaux, en raison 
de la pandémie de COVID -19 Renseignements publics transmis par la 
délégation de l'UE.  En vigueur du 10 mars 2021 au  
30 avril 2021  
Cambodge  Interdiction temporaire de l'importation de viande congelée d'animaux de l'espèce 
bovine d'origines spécifiques, en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente du Cambodge auprès de 
l'OMC ( 2 juin 2021)  En vigueur depuis le 1er mai 2021 
Canada  Prohibition conditionnelle de l'exportation de certains produits pharmaceutiques. 
Arrêté d'urgence sur les pénuries de drogues (protection de l'approvisionnement en 
drogues). L'arrêté provisoire n'interdit pas les exportations mais habilite le Ministre 
de la santé à le faire si une vente est susceptible de provoquer ou d'aggraver une 
pénurie de médicaments.  Document de l'OMC G/MA/QR/N/CAN/4/Add.1, 
17 décembre  2020 En vigueur depuis le 2 6 novembre 2020  
Colombie  Suppression temporaire des droits d'importation sur l'oxygène et sur certains 
appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire, 
en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de la Co lombie auprès de 
l'OMC (12  mai 2021)  En vigueur depuis le 23 avril 2021, pour 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19.   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 189 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Costa Rica  En raison de la pandémie de COVID -19, le Costa Rica a limité temporairement 
l'entrée des ressortissants étrangers, tout en continuant d'autoriser l'entrée des 
véhicules de transport routier, et a actualisé les durées maximales de séjour 
autorisées pour ce secteur, conformément aux recommandations sanitaires du 
Ministère de la santé. Actuellement, pour le tra nsit transfrontières, les chauffeurs de 
camions peuvent séjourner dans le pays pendant 72  heures au maximum, ou 
pendant 10 jours au maximum pour effectuer les opérations de chargement et/ou 
de déchargement des marchandises. Les délais sont harmonisés dans toute 
l'Amérique centrale. Si les chauffeurs présentent des symptômes liés à la 
COVID -19, ils ne seront pas autorisés à entrer dans le pays.  Délégation permanente du Costa Rica auprès de 
l'OMC (25  mai 2021), Décret n°  42690 et RES -
D.JUR -67-04-2021-ABM. Adr esses consultées: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativ
a/Normas/nrm_texto_completo.aspx?nValor1=1&
nValor2=92834, RES -D.JUR -66-04-2021-ABM et 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/2021/04
/28/ALCA83_28_04_2021.pdf  En vigueur depuis le 7 avril 2021  
États-Unis Nouvelle prorogation et modification de la règle temporaire de la FEMA affectant 
certains matériaux rares ou menacés à un usage national (initialement appliquée du 
7 avril 2020 au 30  juin 2021 – sauf en cas de modification ou suppression 
antéri eure)  Délégation permanente des États -Unis auprès de 
l'OMC (26  mai 2021) et document de l'OMC 
G/MA/QR/N/USA/5/Add.1, 1er février  2021 Modifications, 31  décembre  2020  
Hongrie  Interdiction temporaire de l'exportation de solution pour perfusion Gelofusine et de 
solution pour perfusion Gelaspan 4% dans le cadre d'activités de distribution, en 
raison de la pandémie de COVID -19 Renseignements publics transmis par la 
délégation de l'UE.  En vigueur du 11  décembre  2020 au  
11 juin 2021  
Inde Modificati ons apportées à la politique d'exportation des gants en nitrile/NBR, en 
raison de la pandémie de COVID -19. Cette politique a été révisée pour faire passer 
l'exportation de ces produits de la catégorie "prohibée" à la catégorie "soumis à 
restrictions"  Avis n° 42/2015 -2020 du Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(22 octobre  2020)  En vigueur depuis le 22  octobre  2020 
Inde Modifications apportées à la politique d'exportation des lunettes médicales et des 
gants en nitrile/NBR, en raison de la pandémie de COVID -19. Cette politique a été 
révisée pour faire passer l'exportation de ces produits de la catégorie "soumis à 
restrictions" à la catégorie "libre"  Avis n°  47/2015 -2020 du Minis tère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(22 décembre 2020)  En vigueur depuis le 22 décembre 2020  
Inde Procédure et critères de présentation et d'approbation des demandes d'exportation 
de kits de diagnostic et leur composants/réactifs de laboratoire. Contingent 
d'exportation pour les kits de diagnostic suivants pour la période allant de décembre 
2020 à février 2021: kits contenant un milieu pour le transport du virus ou les  
éléments qui les composent: 66 000 000; kits d'extraction de l'ARN ou les éléments 
qui les composent: 40 000 000; et kits de RT -PCR ou les éléments qui les 
composent: 28 000 000  Avis n°  39/2020 -21 (19 janvier 2021) et 
45/2020 -21 (2 mars 2021) du Ministère  du 
commerce et de l'industrie -Direction générale du 
commerce extérieur, Exportation des cellules    
Inde L'exportation de Remdesivir pour injection et des ingrédients pharmaceutiques actifs 
(IPA) du Remdesivir relevant des codes 2934.99 et 3004.90 du CTC I ou de tout 
autre code du SH a été prohibée  Avis n°  1/2015 -2020 du Ministère du commerce 
et de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(11 avril 2021)  En vigueur depuis le 11 avril 2021  
Inde Suppression temporaire des droits d'importation (à partir de  10%) sur: i) les 
ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) du Remdesivir; ii)  la bêta -cyclodextrine 
(SBEBCD) utilisée dans la fabrication du Remdesivir, à condition que l'importateur 
suive la proc édure établie dans les Règles douanières de 2017 (Importation de 
marchandises à un taux préférentiel); et iii)  le Remdesivir pour injection, en raison 
de la pandémie de COVID -19  Notification n°  27/2021 de l'Administration des 
douanes – Ministère des finan ces (Département 
des recettes publiques) (20  avril 2021). Adresse 
consultée: 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
tarr2021/cs27 -2021.pdf  En vigueur jusqu'au 31 octobre 2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 190 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Inde Mise en service du "Ser vice d'assistance COVID -19" de la DGFT pour les questions 
liées au commerce international. Le Département du commerce a entrepris de 
surveiller la situation des exportations et des importations ainsi que les difficultés 
rencontrées par les acteurs du comme rce en raison de la recrudescence des cas de 
COVID -19. La DGFT a ainsi lancé un "Service d'assistance COVID -19" pour apporter 
un soutien et rechercher des solutions appropriées aux problèmes qui se posent en 
relation avec le commerce international. Il s'oc cupera des questions relatives au 
Département du Commerce/de la DGFT, des questions de licences d'importation et 
d'exportation, des retards de dédouanement et des complexités qui en découlent, 
des problèmes liés aux documents d'importation/exportation et d es questions 
bancaires. Le service d'assistance recueillera et rassemblera également les 
questions liées au commerce concernant d'autres ministères/départements/agences 
du gouvernement central et des gouvernements des États, et assurera la 
coordination pou r solliciter leur soutien et fournir une ou plusieurs solutions 
possibles.  Avis n°  02/2021 -22 du Ministère du commerce et 
de l'industrie – Département du commerce, 
Direction générale du commerce extérieur 
(26 avril 2021)    
Inde Suppression temporaire des droits d'importation sur certains produits destinés à 
lutter contre la COVID -19, par exemple les vaccins contre la COVID -19, les 
concentrateurs d'oxygène, l'oxygène médical, les bouteilles d'oxygène, les systèmes 
de remplissage d'oxygène, le s réservoirs de stockage d'oxygène, les générateurs 
d'oxygène, les conteneurs ISO pour l'expédition d'oxygène, les bouteilles d'oxygène, 
y compris les bouteilles et réservoirs cryogéniques, les ventilateurs  Notification n°  28/2021 de l'Administration des 
douanes – Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) (24 avril 2021). Adresse 
consultée: 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
tarr2021/cs28 -2021.pdf  En vigueur depuis le 24 avril 2021  
Inde Suppression temporaire des droits d'importation sur les kits de diagnostic de 
maladies inflammatoires (marqueurs) IL -6, D-dimères, CRP (protéine C -réactive), 
LDH (lactate déshydrogénase), ferritine et procalcitonine (PCT), ainsi que des 
réactifs pour l 'analyse des gaz du sang, en raison de la pandémie de COVID -19 Notification n°  29/2021 de l'Administration des 
douanes – Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) (30 avril 2021). Adresse 
consultée: 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdo cs-
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
tarr2021/cs29 -2021.pdf  En vigueur depuis le 30 avril 2021  
Inde Réduction temporaire de la taxe intégrée sur les biens et services (IGST) pour les 
concentrateurs d'oxygène importés à des fins personnelles , en raison de la 
pandémie de COVID -19 Notification n°  30/2021 de l'Administration des 
douanes – Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) (1er mai 2021). Adresse 
consultée: 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/no tifications/notfns -2021/cs -
tarr2021/cs30 -2021.pdf  En vigueur du 1er mai 2021 au 30 juin 2021  
Inde Exemption temporaire, pour les marchandises spécifiées dans les notifications 
n° 27/2021 et 28/2021 de l'Administration des douanes, de la taxe intégrée sur les 
biens et services (IGST) prélevée sur ces marchandises au moment de 
l'importation, sous réserve des conditions suivantes: i)  les marchandises sont 
importées en Inde gratuitement dans le cadre de l'aide COVID par le gouvernement 
d'un État, ou par toute entité, agence de secours ou organisme public habilité à cet 
égard par le gouvernement d'un État; ii)  les marchandises sont reçues de l'étranger 
pour être distribuées gratuitement en Inde dans le cadre de l'aide COVID; et iii)  la 
procédure pre scrite dans la notification est respectée.  Ordonnance d'exemption ad hoc n° 4/2021 de 
l'Administration des douanes – Ministère des 
finances (Département des recettes publiques) 
(3 mai 2021). Adresse consultée: 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
tarr2021/AdHoccs04 -2021.pdf  En vigueur du 3 mai 2021 au 30 juin 2021  
Indonésie  Suppression temporaire des droits d'importation sur les vaccins indispensables à la 
lutte contre la COVID -19, les matières premières utilisées pour leur production et 
les équipements nécessaires à leur p roduction et leur manipulation. Les 
importations sont également exemptées d'autres taxes  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3  mai 2021) et Règlement n°  188/PMK 
04/2020 – Ministère des finances  En vigueur depuis le 26 novembre 2020    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 191 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Indonésie  Prorogation de l'exonération de la TVA et des impôts sur le revenu pour les 
importations de certains produits médicaux et pharmaceutiques  Délégation permanente de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3  mai 2021) et Règlement n°  239/2020 – 
Ministère des finances  En vigueur du 1er janvier  2021 au 
31 décembre  2021 
Iraq, Rép. de  Prorogation de la suppression temporaire des droits d'importation sur certains 
équipements de protection individuelle, produits pharmaceutiques, instruments ou 
appareils médicaux ou  chirurgicaux, en raison de la pandémie de COVID -19  Délégation permanente de l'Iraq (3  mai 2021)  En vigueur depuis le 14 février 2021  
Japon  Suppression des droits d'importation sur les gants en polymères de chlorure de 
vinyle d'une épaisseur inférieure à  0,2 mm  Délégation permanente du Japon auprès de l'OMC 
(25 mai 2021)  En vigueur depuis le 1er avril 2021  
Macédoine du Nord  Suppression temporaire des droits d'importation sur certains produits 
pharmaceutiques en raison de la pandémie de COVID -19 Délégation permanente de la Macédoine du Nord 
auprès de l'OMC (22  avril 2021)  En vigueur du 1er février  2021 au 
31 décembre  2021 
Madagascar  Suppression des droits d'importation sur certains produits pharmaceutiques, 
équipements de protection individuelle et gants Les importations sont également 
exonérées de la TVA  Délégation permanente de Madagascar auprès de 
l'OMC (3  mai 2021)  En vigueur depuis le 25 janvier 2021  
Mexique  Création de 3 nouvelles lignes tarifaires résultant de la suppression des droits 
d'importation sur les vaccins indispensables à la lutte contre la COVID -19 et les 
récipients en aluminium pour l'oxygène  Délégation permanente du Mexique auprès de 
l'OMC (28  mai 2021) et Diario Oficial de la 
Federación (Journal officiel), 22 février  2021 En vigueur depuis le 23 février 2021, pour 
toute la période d'urgence liée à la 
COVID -19. 
Mongolie  Suppression temporaire des droits d'importation sur le riz (sarrasin, millet), l'huile 
végétale, les aliments pour animaux, les graminées, l es graines fourragères, le blé 
comestible, le germe de blé, les graines oléagineuses et l'huile végétale brute, en 
raison de la pandémie de COVID -19 Les importations sont également exonérées de 
la TVA  Délégation permanente de la Mongolie auprès de 
l'OMC (1 8 mai 2021)  En vigueur de décembre 2020 au 
1er juillet  2021 
Népal  Suppression temporaire des droits d'importation sur les produits suivants: oxygène 
de qualité médicale (à l'état liquide ou gazeux), casques de ventilation non invasive, 
bouteilles d'oxygène, récipients et réservoirs d'oxygène liquide, bouteilles 
métalliques pour oxygène, récipients ISO pour le transport d'oxygène et réservoirs 
cryogéniques pour le transport routier d'oxygène, systèmes "AMPV" (à adsorption 
modulée en press ion sous vide), systèmes "AMP" (à adsorption modulée en 
pression), usines d'oxygène et unités de séparation d'air cryogénique (ASU), valves 
pour bouteilles d'oxygène, pompes à seringue, pompes à perfusion, canules nasales 
haut débit, moniteurs d'unités de soins intensifs, concentrateurs d'oxygène, 
masques venturi, masques à haute concentration, masques de ventilation, masques 
de ventilation non invasifs, tubes pour ventilateurs, connecteurs et tubes d'oxygène, 
systèmes de remplissage d'oxygène, générateurs d'oxygène, compresseurs, tubes, 
humidificateurs et filtres antiviraux pour ventilateurs, masques oronasaux et 
masques nasaux pour ventilateurs non invasifs, débitmètres pour l'oxygène et 
régulateurs d'oxygène, appareils d'analyse de la gazométrie sanguine et lits d'unités 
de soins intensifs, en raison de la pandémie de COVID -19. Les importations sont 
également exemptées d'autres taxes et impositions  Délégation permanente du Népal auprès de l'OMC 
(24 mai 2021)  En vigueur depuis le 26 avril 2021  
Paraguay  Réduction temporaire de la TVA (à 0,5%) pour les importations de vaccins 
indispensables à la lutte contre la COVID -19  Délégation permanente du Paraguay auprès de 
l'OMC (28  avril 2021)  En vigueur du 6 avril 2021 au  
31 décembre 2021  
République de Corée  Le 23  octobre 2020: levée de la restriction quantitative temporaire à l'exportation 
de masques chirurgicaux et de masques antiprojections, d'appareils respiratoires 
filtrants et de filtres obtenus par fusion -soufflage  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KOR/3/Add.1, 
6 novembre  2020   
République 
dominicaine  Prescriptions plus strictes pour l'importation d'alcool éthylique, en raison de la 
pandémie de COVID -19 Délégation permanente de la République 
dominicaine auprès de l'OMC (7  mai 2021)  En vigueur depuis le 28 avril 2021  
République kirghize  Levée de l'interdiction temporaire de l'exportation de maïs imposée en raison de la 
pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.3, 
18 janvier  2021  En vigueur depuis le 30 décembre 2020    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 192 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
République kirghize  Interdiction temporaire de l'exportation de certains produits alimentaires (par 
exemple, chevaux, animaux vivants de l'espèce bovine, animaux vivants des 
espèces ovine et caprine, volailles vivantes, blé et méteil, orge, maïs, riz. farine de 
blé, huiles végétales (à l'exception de l'huile de carthame), sucre cristallisé, œufs de 
poule, sel de table iodé, aliments pour animaux), en raison de la pandémie de 
COVID -19  Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.3, 
18 janvier  2021  En vigueur depuis le 8 jan vier 2021  
République kirghize  Prohibition temporaire de l'exportation de médicaments et de produits médicaux 
(chapitres 28, 29, 30, 39, 48, 62, 63, 84, 85, 90 et 94 du SH), en raison de la 
pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.7, 21 
avril 2021  En vigueur depuis le 12 avril 2021  
Royaume -Uni 31 décembre 2020: expiration de la mesure de suppression temporaire des droits 
d'importation sur certaines fournitures médicales et certains équipements et 
vêtements de protection en raison de la pandémie de COVID -19 Les importations 
sont aussi exonérées de la TVA (mesure initialement mise en œuvre le 
27 mars 2020)  Mission du Royaume -Uni à Genève 
(27 avril 2021); GOV.UK: activités commerciales 
et industrielles, commerce et investissement, 
déclarations en douane, droits de douane 
(importation et exportation)    
Royaume -Uni Suppression temporaire des droits d'importation sur certains articles médicaux qui 
sont essentiels pour faire face à la COVID -19 Tous les produits identifié par 
l'Organisation mondiale de la santé en juin 2020 comme étant essentiels pour lutter 
contre la COVID -19 peuvent entrer au Royaume -Uni en franchise de droits  Mission du Royaume -Uni à Genève (27  avril 2021)  En vigueur depui s le 1er janvier  2021, pour 
une période de 12  mois 
Thaïlande  5 février 2021: prorogation de la restriction temporaire à l'exportation de masques 
chirurgicaux et de masques de protection contre la poussière, la fumée et les 
substances toxiques utilisés ave c les équipements de sécurité et autres, en raison 
de la pandémie de COVID -19 (l'exportation de ces produits est subordonnée à 
l'approbation du comité agréé)  Document de l'OMC G/MA/QR/N/THA/2/Add.4, 
21 mai 2021 En vigueur jusqu'au 5 février 2022  
Turquie  Autorisation temporaire de l'exportation de certains équipements de protection 
individuelle en raison de la pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/MA/QR/N/TUR/2/Add.1, 
9 avril 2021 En vigueur depuis le 4 mars 2021  
Turquie  Enregistrement temporai re pour l'exportation de tissus obtenus par fusion -
soufflage, en raison de la pandémie de COVID -19 Document de l'OMC G/MA/QR/N/TUR/2/Add.1, 
9 avril 2021 En vigueur depuis le 18 mars 2021  
Union européennea Modification de la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures 
temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la 
COVID -19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en 
réponse à la pandémie de COVID -19. Les États membres peuvent prendre l'une des 
mesures suivantes: i) appliquer un taux réduit à la fourniture de dispositifs 
médicaux de diagnostic in vitro de la COVID -19 et de services qui leur sont 
étroitement liés; ii) accorder une exonération avec droit à déductio n de la TVA 
payée au stade antérieur pour la fourniture de dispositifs médicaux de diagnostic in 
vitro de la COVID -19 et de services qui leur sont étroitement liés. Les États 
membres peuvent accorder une exonération avec droit à déduction de la TVA payée 
au stade antérieur pour la fourniture de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 
de la COVID -19 et de services qui leur sont étroitement liés. Seuls les vaccins 
contre la COVID -19 qui sont autorisés par la Commission ou par les États membres 
pourront bé néficier de l'exonération.  Directive 2020/2020 du Conseil 
(7 décembre  2020)  En vigueur du 11  décembre  2020 au 
31 décembre  2022   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 193 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Union européenne  Autorisation de l'exportation de vaccins contre les coronavirus liés au SRAS 
(espèces SARS -CoV), quel que soit leur emballage. Les autorisations ne sont 
accordées que si le volume des exportations n'est pas tel qu'il constitue une menace 
pour l'exécution de contrats d'achat anticipé conclus par l'Union avec des fabricants 
de vaccins.  
Les exemptions des mesures sont  précisées à l'article  1.5 du règlement et incluent 
les exportations vers la République d'Albanie, l'Andorre, la Bosnie -Herzégovine, les 
Îles Féroé, la République d'Islande, le Kosovob, la Principauté de Liechtenstein, le 
Monténégro, le Royaume de Norvège,  la République de Macédoine du Nord, la 
République de Saint -Marin, la Serbie, la Confédération suisse, l'État de la Cité du 
Vatican, les pays et territoires d'outre -mer énumérés à l'annexe  II du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que  les exportations vers Büsingen, 
Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la 
Libye, le Maroc, la Palestinec, la Syrie, la Tunisie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la 
Biélorussie, la Géorgie, Israël, Moldova et l'Ukraine, les exportations effectuées dans 
le contexte d 'une intervention humanitaire d'urgence, les exportations vers les pays 
à revenu faible ou moyen inscrits sur la liste de l'AMC COVAXd, ainsi que les 
exportations de marchandises achetées et/ou livrées par l'intermédiaire de COVAX, 
de l'UNICEF et de l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de 
tout autre pays participant à COVAX  Renseignements publics transmis par la 
délégation de l'UE. Règlement d'exécution (UE) 
2021/111 de la Commission  (29 janvier  2021). 
Adresse consultée: https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0111&fr
om=FR. Document de l'OMC 
G/MA/QR/N/EU/5/Add.1, 5  février  2021 En vigueur du 30  janvier  2021 au 
12 mars 2021 Mesure arrivée à expiration  
Union européenne  Une autorisation d'exportation sera requise pour l'exportation de vaccins contre les 
coronavirus liés au SRAS (espèces SARS -CoV), quel que soit leur emballage, ainsi 
que pour l'exportation de substances actives, y  compris les banques de ce llules 
primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces 
vaccins  
 
Les autorisations ne sont accordées que si le volume des exportations n'est pas tel 
qu'il constitue une menace pour l'exécution de contrats d'achat anticipé co nclus par 
l'Union avec des fabricants de vaccins.  
 
Les exemptions des mesures sont précisées à l'article  1.9 du règlement et incluent 
les exportations vers la République d'Albanie, l'Andorre, la Bosnie -Herzégovine, les 
Îles Féroé, la République d'Islande, le Kosovob, la Principauté de Liechtenstein, le 
Monténégro, le Royaume de Norvège, la République de Macédoine du Nord, la 
République de Saint -Marin, la Serbie, la Confédération suisse, l'État de la Cité du 
Vatican, les pays et territoires d'outre -mer énumé rés à l'annexe  II du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les exportations vers Büsingen, 
Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla, l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la 
Libye, le Maroc, la Palestinec, la Syrie, la Tunisie, l' Arménie, l'Azerbaïdjan, la 
Biélorussie, la Géorgie, Israël, Moldova et l'Ukraine, les exportations effectuées dans 
le contexte d 'une intervention humanitaire d'urgence, les exportations vers les pays 
à revenu faible ou moyen inscrits sur la liste de l'AMC COVAXd, ainsi que les 
exportations de marchandises achetées et/ou livrées par l'intermédiaire de COVAX, 
de l'UNICEF et de l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de 
tout autre pays participant à COVAX  Renseignements publics transmis p ar la 
délégation de l'UE. Règlement d'exécution (UE) 
2021/442 de la Commission (12 mars 2021). 
Adresse consultée: 
http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/442/oj. 
Document de l'OMC G/MA/QR/N/EU/5/Add.2, 
18 mars 2021  En vigueur du 13 mars 2021 au 
30 juin 2021   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 194 - 
 
Membre/  Mesure  Source/date  Situation  
Observateur  
Union européenne  La mesure introduit des modifications au mécanisme existant imposé par le 
Règlement 2021/442 (12  mars 2021). Une autorisation d'exportation sera requise 
pour l'exportation de vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS -CoV) 
relevant actuellement des codes  NC 3002.20.10; ex 2933.99.80; ex 2934.99.90; 
ex 3002. 90.90;  ex 3504.00.90e, quel que soit leur emballage, ainsi que pour 
l'exportation de substances actives, y  compris les banques de cellules primaires et 
banques de cellules d e travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant 
actuellement des codes  NC ex 2933.99.80; ex 2934.99.90; ex 3002.90.90; ex 
3504.00.90e. Les autorisations ne sont accordées que si le volume des exportations 
n'est pas tel qu'il constitue une menace pour l'exécution de contrats d'achat anticipé 
conclus par l'Union européenne avec des fabricants de vaccins. Les autorisations 
sont accordées lorsque les exportations ne constituent pas une menace pour la 
sécurité d'approvisionnement au sein de l'Un ion européenne. Afin de déterminer si 
la condition susmentionnée est remplie, les autorités compétentes devront évaluer 
les facteurs suivants: 1)  le pays de destination restreint -il ses propres exportations 
de vaccins ou de matières premières servant à leu r fabrication, soit par voie 
législative, soit par d'autres moyens?; et 2)  les conditions prévalant dans le pays de 
destination sont -elles meilleures ou moins bonnes que celles de l'UE, en particulier 
en ce qui concerne sa situations épidémiologique, son t aux de vaccination et son 
accès aux vaccins. Les exemptions des mesures sont énumérées à l'article  1.9 b), 
1.9 c), 1.9  d), 1.9  e) et 1.9  f) du Règlement (UE) 2021/442, ainsi qu'à l'article 
premier du Règlement (UE)  2021/521. Elles incluent les exportations  effectuées 
dans le contexte d'une intervention humanitaire d'urgence, les exportations vers les 
pays à revenu faible ou moyen inscrits sur la liste de l'AMC COVAXd, ainsi que les 
exportations de marchandises achetées et/ou livrées par l'intermédiaire de C OVAX, 
de l'UNICEF et de l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) à destination de 
tout autre pays participant à COVAX  Renseignements publics transmis par la 
délégation de l'UE. Règlement d'exécution (UE) 
2021/521 de la Commission (24 mars 2021). 
Prorogation au moyen du Règlement d'exécution 
(UE) 2021/734 de la Commission (5 mai 2021). 
Adresses consultées: https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0521&fr
om=FR et https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:3 2021R0734&fr
om=FR. Documents de l'OMC 
G/MA/QR/N/EU/5/Add.3, 31  mars 2021 et 
G/MA/QR/N/EU/5/Add.4, 11  mai 2021 En vigueur depuis le 26  mars 2021 pour 
une période de 6  semaines, jusqu'au 
6 mai 2021. Prorogé du 7  mai 2021 au 
30 juin 2021 (réintroduction des 
exemptions pour l'Islande, le Liechtenstein 
et la Norvège)  
Ukraine  Modifications apportées à la liste des produits importés destinés à lutter contre la 
COVID -19 exonérés de la TVA (chapitres 28, 30, 38, 39, 48, 62, 63, 73 et 90 du 
SH) Délégation permanente de l'Ukraine auprès de 
l'OMC (13  mai 2021)  En vigueur depuis avril  2021 
Viet Nam  Suspension de l'importation temporaire pour la réexportation de masques 
médicaux, de gants médicaux et de combinaisons isolantes anti -épidémies  Délégation permanen te du Viet  Nam auprès de 
l'OMC (1er juin 2021)  En vigueur du 22 janvier 2021 au 
31 décembre 2021  
a Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Pendant la période de transition, qui prend fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions 
près, continue d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Pendant la période de transition, les renseignements communiqués par l'Union européenne qui sont p ertinents pour le 
présent document continuent  d'englober le Royaume -Uni. 
b Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sé curité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration 
d'indépendance du Kosovo.  
c Cette désignation ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la posi tion de chaque État membre de l'UE sur cette question.  
d Veuillez -vous reporter à l'article suivant: https://www.gavi.org/news/media -room/92 -low-middle -income -economies -eligible -access-covid -19-vaccines -gavi-covax -amc.  
e La portée des produits visés par cette mesure est identique à celle prévue par le Règlement  2021/111. Pour plus de clarté, le Règlement  2021/442 fournit les codes  NC correspondant aux 
substances actives, ce qui n'é tait pas le cas du Règlement 2021/111.  
Note:  Pour obtenir des renseignements détaillés concernant les codes du SH, veuillez cliquer sur le lien suivant: OMC, COVID -19 et commerce mondial : 
https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 195 - 
 
ANNEXE  6 – MESURES COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 (SER VICES)1 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Services de 
transport 
aérien  Dans le cadre de la pandémie de COVID -19, une mesure a été 
introduite en vue de prolonger la validité des licences, des 
attestations et des certificats du personnel navigant, des 
formateurs, des examinateurs et des contrôleurs d'exploitation 
aérienne, selon des modalités qui garantissent le respect des 
niveaux de sécurité.  Adresse consultée:  
https://gaca.gov.sa/scs/Satellite?blobcol=ur
ldata&blobheader=appl ication%2Fpdf&blobh
eadername1=Content -Disposition&blobhead
ervalue1=inline&blobkey=id&blobtable=Mun
goBlobs&blobwhere=1442854983908&ssbin
ary=true  31 mars 2021 
 
Valable jusqu'au 
30 juin 2021 OUI 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  Services de 
transport 
aérien  Compte tenu de la situation de force majeure, au titre de 
l'article  16 du Règlement de protection des droits des 
consommateurs, les compagnies aériennes sont exemptés de 
leurs obligations en matière de compensation prévues dans ledit 
règlement. Les compagn ies aériennes doivent continuer de 
fournir les services de prise en charge et d'assistance appropriés.  Mission permanente du Royaume d'Arabie 
saoudite auprès de l'OMC  20 décembre  2020 
 
Valable 
2 semaines  OUI 
Colombie  Tous les 
secteurs  De nouvelles mesures ont assoupli les exigences prévues dans le 
cadre des systèmes spéciaux d'importation -exportation (SEIEX) 
en vue de faciliter les exportations de marchandises et de 
services. Les nouvelles dispositions sont applicables pour une 
période de 18 mois.  Décision n°  1213 et Décret n°  1371 relatifs 
aux dispositions transitoires concernant les 
systèmes spéciaux 
d'importation -exportation (SEIEX)  
 
Adresse consultée:  
https://dapre.presidencia.gov.co/normativa
/normativa/DECRETO%201371%20DEL%20
19%20DE%20OCTUBRE%20DE%202020.pd
f 
 
https://www.mincit.gov.co/getattachment/5
85a4976 -6915-495c-8fd4-91e195ca5b54/R
esolucion -1213-del-30-de-noviembre -de-20
20-por-me.aspx  20 octobre  2020–
19 avril 2022 OUI 
 
1 Le présent tableau a été compilé par le Secrétariat de l'OMC pour dresser un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les 
mesures visant le commerce des services prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Il ne porte pas de jugement sur le droit des Membres de l'OMC de prend re ces 
mesures ni ne remet ce droit en question.  Le Secrétariat n'a pas cherché à déterminer ni à indiquer si les mesures énumérées dans le tableau avaient des effets de rest riction ou 
de facilitation des échanges. Les renseignements figurant dans ce table au ne sont pas exhaustifs et n'incluent pas d'information sur les mesures générales de soutien. Par ailleurs, 
ce tableau n'a pas pour objet de recenser toutes les mesures liées à la COVID -19 adoptées par les gouvernements dans le monde entier pour limiter le mouvement, ni les mesures 
prises pour atténuer l'impact des restrictions à la frontière ou des autres limites au mouvement. Les mesures énumérées dans ce tableau rendent compte de la situation jusqu'au 
15 mai 2020. Une caractéristique constante des mesu res commerciales et liées au commerce prises en réponse à la crise liée à la COVID -19 est que ces mesures sont 
fréquemment modifiées ou ajustées et parfois retirées en fonction de l'évolution de la situation. Les listes actualisées des mesures mises en œuv re dans le contexte de la pandémie 
actuelle sont disponibles sur la page du site Web de l'OMC consacrée à la COVID -19: https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/covid19_f.htm#measures .   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 196 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Costa Rica  Tous les 
secteurs  Le Ministère de l'intérieur et la Direction générale des migrations 
et des étrangers ont introduit de nouvelles mesures migratoires 
temporaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire nationale 
instauré du fait de la COVID -19. Décrets exécutifs n°  42690 -MGP-S, 
42703 -MGP-S et 42916 -MGP-S. 
 
Adresse consultée:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/  Octobre  2020-
avril 2021 OUI 
Costa Rica  Tous les 
secteurs  La Direction générale de l'immigration du Costa Rica a mis en 
service une plate -forme en ligne appelée "TramiteYa!", sur 
laquelle les ressortissants étrangers peuvent déposer certaines 
demandes d'immigration et certains documents connexes sans 
avoir à se présenter en personne.  Adresse consultée:  
https://www.migracion.go.cr/Paginas/Migra
ci%C3%B3n -Digital.aspx  22 mars 2021 OUI 
Costa Rica  Services de 
transport 
routier  Le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la santé ont modifié 
les mesures sanitaires applicables dans le domaine de 
l'immigration pour prévenir les effets de la COVID -19. 
 
Les exigences de traçabilité ont été abolies pour les personnes 
qui participent au transport routier international de 
marchandises, et ce afin de faciliter les conditions actuelles, 
pendant que les autorités examinent d'autres mesures de 
traçabilité.  Décret exécutif n°  42651 -MGP-S portant 
modification du Décret exécutif 
n° 42238 -MGP-S du 17  mars 2020 relatif 
aux mesures sanitaires applicables dans l e 
domaine de l'immigration pour prévenir les 
effets de la COVID -19. 
 
Adresse consultée: 
http://www. pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/No
rmativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?
param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=92654
&nValor3=122740&strTipM=TC  9 octobre  2020 OUI 
Émirats 
arabes unis  Services de 
transport 
maritime  Les autorités de Foudjaïrah ont annoncé, avec effet imm édiat, 
que les membres de l'équipage ne sont pas autorisés à 
débarquer si le dernier port d'escale du navire se trouvait en 
Inde. Adresse consultée:  
https://www.seatrade -maritime.com/ship -o
perations/fujairah -bans-crew-change -ships-
arriving -india 27 avril 2021    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 197 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Espagne  Tous les 
secteurs  Le Déc ret-loi royal 34/2020 introduit jusqu'au 30  juin 2021 une 
règle transitoire au régime d'IED espagnol, au titre de laquelle 
une autorisation doit être obtenue pour certains investissements 
réalisés par les résidents des autres pays de l'UE et de l'AELE.  
 
Ledit décret -loi porte modification de l'article 7 bis, intitulé 
"Suspension du régime de libéralisation pour certains 
investissements étrangers directs en Espagne"  
 
Le texte en question élargit la portée du régime de suspension 
introduit par le Décret -loi royal 8/2020 du 17  mars 2020 relatif 
aux mesures urgentes et extraordinaires destinées à faire face 
aux conséquences économiques et sociales de la COVID -19, 
ultérieurement modifié par le Décret -loi royal 11/2020 du 
31 mars 2020 relatif à l'adoption de mesure s sociales et 
économiques urgentes supplémentaires destinées à faire face à 
la COVID -19. 
 
Pendant la période allant du 19  novembre  2020 au 30  juin 2021, 
les investissements réalisés par des résidents de l'UE et de l'AELE 
sont considérés comme des investissements étrangers directs 
s'ils remplissent les conditions instaurées par le Décret, à savoir: 
Les résidents de l'UE et de l'AELE réalisent des IED dans les 
sociétés cotées en Espagne ou dans les sociétés non cotées si la 
valeur de l'investissement  est supérieure à 500  000 000 d'EUR.  Décret -loi royal n°  34/2020  
 
Adresse consultée:  
https://www.boe.es/eli/es/rdl/2020/11/17/
34/con  En vigueur depuis 
le 
19 novembre  2020 OUI 
Hongrie  Tous les 
secteurs  La loi temporaire concernant le contrôle de l'investissement 
étranger a été modifiée et ne s'applique plus aux acquisitions 
entre sociétés affiliées. En outre, elle s'applique à présent 
jusqu'au 30  juin 2021.  Adresse consultée:  
https://www.cms -lawnow.com/ealerts/2020
/11/hungary -an-extension -to-foreign -invest
ment-control#:~:text=The%20Hungarian%
20parliament%20has%20introduced,pande
mics%20(%E2%80%9CTemporary%20Act
%E2%80%9D)  10 novembre  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 198 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Indonésie  Tous les 
secteurs  Le gouvernement indonésien a instauré un système de visa 
électronique pour simplifier la procédure de demande de visa, 
grâce auquel il n'est plus nécessaire de faire la queue à la 
frontière pour obtenir un visa à l'arrivée. Dans un premier temps, 
le visa électronique est mis à la disposition des personnes en 
voyage  d'affaires provenant de certains pays avec lesquels le 
gouvernement indonésien est convenu d'ouvrir un "couloir de 
circulation", ainsi que des investisseurs, des travailleurs qualifiés 
et des fonctionnaires d'État.  
 
Le Ministère suspend temporairement l'e xemption de visa de 
visite et le visa de visite à l'arrivée jusqu'à ce que le ministère ou 
l'organisme désigné pour gérer la pandémie de COVID -19 déclare 
celle-ci terminée. Pendant la pandémie de COVID -19, le visa 
électronique est aussi accordé en priorité  aux acteurs essentiels 
du secteur des affaires qui sont susceptibles d'encourager la 
croissance économique et qui ont un lien avec les activités 
humanitaires.  Visa électronique indonésien  
 
Règlement n°  26/2020 du Ministère de la 
justice et des droits de l'homme (MLHR) 
relatif au visa et au permis de séjour 
pendant la période d'adaptation à la 
nouvelle normalité  
 
Adresse consultée:  
https://www.onlinevisa.com/indonesia -visa/ En vigueur dep uis 
octobre  2020 OUI 
Indonésie  Services 
financiers  L'autorité des services financiers indonésienne (OJK) avait 
précédemment introduit une politique anticyclique dans le cadre 
du Règlement OJK n°  14/POJK.05/2020 sur la politique 
anticyclique en lien avec les effets de la COVID -19 pour les 
institutions financières non bancaires, qui est entré en vigueur le 
17 avril 2020. Auparavant, cette politique était uniquement 
applicable jusqu'au 31  décembre  2020. Le 10  décembre  2020, 
l'OJK a publié une modificati on au Règlement OJK 
n° 58/POJK.05/2020 qui est entré en vigueur le 
16 décembre  2020. La modification prolonge la période de mise 
en œuvre des mesures de relance au bénéfice des institutions 
financières non bancaires et ajuste plusieurs dispositions, entre 
autres choses en élargissant l'application du règlement à des 
bénéficiaires supplémentaires, à savoir les établissements de 
microcrédit et les entreprises de prêt entre pairs dans le secteur 
des technologies financières.  Règlement OJK n°  58/POJK.05/2020 po rtant 
modification du Règlement OJK 
n° 14/POJK.05/2020 sur la politique 
anticyclique en lien avec les effets de la 
COVID -19 pour les institutions financières 
non bancaires (POJK  58/2020)  
 
Adresse consultée:  
https://www.ojk.go.id/id/regulasi/Pages/Per
ubahan -Atas-Peraturan -Otoritas -Jasa-Keuan
gan-Nomor -14-tentang -Kebijakan -Counterc
yclical -Dampak-Penyebaran -.aspx  
 
https://www2.deloitte.com/content/dam/De
loitte/id/Documents/audit/id -aud-ojk-bankin
g-regulations -jan2021.pdf  En vigueur depuis 
le 
16 décembre  2020 OUI 
Iraq 
(observateur)  Services 
financiers  La Banque centrale d'Iraq a annoncé la mise en fonctionnement 
du dispositif " Digital Onboarding service " ("Service d'accueil 
numérique"), un système financier numérique intégré qui devrait 
réduire la dépendance du pays à l'égard du numéraire, 
permettant ainsi à l'État de lutter contre la corruption, l'évasion 
de capitaux et les lourdeurs administratives dans le cadre des 
opérations financières des banques active s en Iraq.  Adresse consultée:  
https://www.iraq -businessnews.com/2021/
02/10/new -electronic -banking -service -launc
hed-in-iraq/ Publié le 
7 février  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 199 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Japon  Services 
financiers  En réponse à la propagation de la COVID -19, les autorités 
compétentes ont pris des mesures, dont les suivantes:  
i) Le Ministre d'État des services financiers a publié une 
communication sur le maintien du fonctionnement du système et 
des marchés financiers dans le cadre de la Déclaration, le 
7 janvier  2021, de l'état d'urgence en réponse à la propagation 
de la COVID -19; 
ii) Par avis publiés le 19  janvier  2021, l'Autorité des services 
financiers (FSA) a demandé aux établissements financiers 
d'adopter rapidement des mesures de souplesse afin de fournir 
un soutien de trésorerie aux entreprises et aux particuliers dans 
le contexte de la propagation de la COVID -19; 
iii) Le 8  janvier  2021, la FSA a défini les conditions p our la 
prolongation du délai de présentation des rapports annuels sur 
les valeurs mobilières et autres pour des raisons de force 
majeure liées à l'infection de la COVID -19; et  
iv) Le 3  avril 2020, la FSA a créé le Groupe de réseautage sur la 
divulgation de  renseignements sur les entreprises, 
l'établissement de rapports financiers et les audits visant les 
sociétés cotées pour tenir compte de l'impact de la COVID -19. Ce 
groupe a tenu quelques réunions depuis sa création.  Adresse consultée:  
https://www.fsa.go.jp/en/ordinary/coronavi
rus202001/press.html  Octobre  2020-
avril 2021 OUI 
Myanmar  Divers 
secteurs  Les autorités ont adopté plusieurs mesures dans le cadre de la 
COVID -19, dont le s suivantes:  
- Entre le 1er  octobre  2020 et le 31  mars 2021, le coefficient de 
réserves obligatoires (monnaie locale  – MMK) pour les banques a 
été abaissé à 3,5% des dépôts des clients (contre 5% 
auparavant);  
- Exonération de 2% de l'impôt anticipé sur le revenu sur les 
exportations jusqu'au 30  avril 2021 (prolongation par rapport au 
28 février puis au 31  mars 2021, initialement);  
- Octroi de prêts à un taux d'intérêt maximum de 2% par an 
(jusqu'à cinquante lakh s de kyats par magasin) et de prêts à 
faible taux d'intérêt (prêt sur un an) aux petites épiceries du 
Conseil de Nay Pyi Taw et des autres régions et États touchés par 
la pandémie de COVID -19. Directive n°  10/2020 de la Banque centrale 
du Myanmar  
 
Notifica tions 2/2021, 4/2021 et 5/2021 du 
Ministère de la planification, des finances et 
de l'industrie, publiées le 19  mars 2021 
 
Avis du Ministère de la planification, des 
finances et de l'industrie  
 
Adresse consultée:  
https://www.cbm.gov.mm/sites/default/file
s/currency_policy/rr_3.5.pdf  
https://www.mopfi.gov.mm/en  Septembre 2020 -
avril 2021 OUI 
Nouvelle -
Zélande  Services de 
transport 
aérien  Le Ministère des transports de la Nouvelle -Zélande a mis au point 
un programme visant à garantir la connectivité régionale et la 
continuité des services aériens essentiels pendant la durée des 
perturbations dues à la COVID -19. Maintaining International Air Connectivity 
Scheme (MIAC)  (Programme de maintien de 
la connectivité aérienne internationale), 
Ministère des transports  
 
Adresse consultée:  
https://www.transport.govt.nz/assets/Uploa
ds/Paper/MIAC -additional -information.pdf  1er mai 2021-
31 octobre  2021 OUI   
  WT/TPR/OV/W/15  
- 200 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Paraguay  Transports 
maritimes  Le pouvoir exécutif a publié des décrets en vue de garantir la 
fourniture de services dans la chaîne logistique des ports, des 
bateaux fluviaux et des lignes de fret maritimes.  Décrets n°  4115, 4220, 4331, 4455, 
4525/2020 – 4705, 4798, 4880, 4990, 
5025, 5053, 5071/2021, article 2, 
numéro  18. Décrets n°  5100 et 5118/2021, 
article  1 
 
Adresse consultée:  
https://www.mspbs.gov.py/decretos -covid1
9.html  Octobre  2020-
avril 2021 OUI 
Paraguay  Transport 
routier  Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a 
établi des exigences et des directives relatives aux terminaux 
terrestres, aux voyageurs et aux sociétés de transport de 
voyageurs, en vue d'atténuer les risques de propagation de la 
COVID -19 et de veiller à l'essor des activités de transport 
commercial international de voyageurs.  Protocole sanitaire applicable dans les 
terminaux, transport routier international de 
voyageurs (bus, véhicules personnels et 
privés)  
 
Adresse consultée:  
https://www.mspbs.gov.py/dependencias/p
ortal/adjunto/8da5ca -20203112Ingresoterre
stre.pdf  23 décembre  2020 OUI 
Philippines  Services 
financiers  La Banque centrale des Philippines (Bangko Sentral ng Pilipinas 
ou BSP -) a adopté une série de nouvelles mesures concernant 
les services bancaires et autres services financiers. Ces mesures 
portent, par exemple, sur l'allégement de la réglementation pour 
les établissements financiers supervisés par la BSP et affectés 
par l'épidémie de COVID  19 et pour les banques étrangères 
établies avant la promulgation de la Loi de la République 10641 
(portant autorisation de la pénétration des banques étrangères 
sans re striction aux Philippines) qui ne respectent pas le 
plafonnement des prêts pour un emprunteur, ou 
l'assouplissement de certaines prescriptions en matière de 
signalement.  Mémorandums n°  M-2020-079, 081, 085 à 
088, 095; M -2021-002, 011, 012  
Circulaires n°  1098, 1100, 1101, 1103  
Lettre circulaire CL -2020-051 
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Octobre 2020 -
février  2021 OUI 
Roumanie  Services 
financiers  Une ordonnance d'urgence (n°  37/2020) retarde le paiement des 
échéances de prêts pour une période comprise entre un et neuf 
mois. L'initiative vise à la fois les citoyens et les personnes 
morales touchés économiquement par la pandémie de COVID  19. 
Elle a été modifiée par ordonnance d'urgence et par la Lo i n° 1 
de l'Annexe du Règlement (CEE) 141 du 21  juillet  2020.  Ordonnance d'urgence n°  227, Loi n°  1 de 
l'Annexe du Règlement (CEE) 141 du 
21 juillet  2020 portant approbation de 
l'Ordonnance d'urgence du gouvernement 
n° 67/2020.  30 décembre  2020    
  WT/TPR/OV/W/15  
- 201 - 
 
Membre  Secteur  Mesure  Source  Date  Confirmée par 
le Membre  
Royaume -Uni Services 
financiers  La Banque d'Angleterre et la Commission de réglementation 
prudentielle ont annoncé la mise en œuvre d'une batterie de 
mesures destinées à donner aux sociétés davantage de souplesse 
dans leur fonctionnement afin de faire face à la pan démie de 
COVID -19 (par exemple, des directives concernant la 
présentation des communications annuelles pour 2021 et 
d'autres types de rapports prescrits par la réglementation, 
l'analyse comparative relative aux modèles internes de fonds 
propres, ou le sign alement et la divulgation des risques compte 
tenu des mesures appliquées en réponse à l'épidémie de 
COVID -19). Adresse consultée:  
https://www.bankofengland.co.uk/coronavir
us/information -for-firms Octobre  2020-
avril 2021 OUI 
Royaume -Uni Services de 
transport  Un certain nombre de mesures relatives aux cond ucteurs et aux 
gens de mer ont été publiées, notamment pour éviter des 
perturbations dans la chaîne d'approvisionnement (réintroduction 
de mesures d'assouplissement des heures de conduite du 
23 décembre  2020 au 31  mars 2021; mise en place de mesures 
d'exem ption temporaires relatives aux heures de conduite et aux 
tachygraphes à compter du 22  janvier  2021; mesures 
d'assouplissement temporaires relatives aux certificats d'aptitude 
médicale pour les gens de mer de la marine marchande et les 
titulaires de certif icats médicaux ML5).  Adresse consultée:  
https://www.gov.uk/government/publicatio
ns/covid -19-guidance -on-drivers -hours -rela
xations/coronavirus -covid-19-guidance -on-d
rivers -hours -relaxations  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2021/5
8/made/data.xht?vie w=snippet&wrap=true  
https://assets.publishing.service. gov.uk/go
vernment/uploads/system/uploads/attachm
ent_data/file/967565/Medical_policy_during
_COVID19_pandemic_for_Merchant_Seafar
ers_and_Fishermen_V3.pdf  Décembre  2020-
mars 2021 OUI 
Singapour  Services de 
transport 
maritime  L'Autorité maritime et portuaire de Singapour a publié une 
nouvelle circulaire qui renforce les restrictions en matière de 
changement d'équipage en vue de lutter contre la COVID -19. Adresse consultée:  
https://www.mpa.gov.sg/web/portal/home/
port-of-singapore/circulars -and-notices/port
-marine -circulars/detail/afbeaccd -7cb8-43f5
-93fa-6b7afd2e08f6  6 mai 2021  
Singapour  Services de 
transport 
maritime  Est interdit l'échange de membres d'équipage pour les personnes 
qui ont récemment voyagé au Bangladesh, en Inde, au Népal, au 
Pakistan et à Sri Lanka dans les 21 jours précédant leur arrivée à 
Singapour  Adresse cons ultée:  
https://www.mpa.gov.sg/web/portal/home/
port-of-singapore/circulars -and-notices/deta
il/e689cae8 -46ab-4f22-8fe8-b30fab33beef  8 mai 2021  
 
 
__________  