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20 décembre  2019 
(19-8928) Page: 1/62 
  
 
  
IBDD DE L'OMC  
2017  
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS  DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2017 
Compilation établie par le Secrétariat de l' OMC 
  WT/BISD/2017  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
IBDD DE L'OMC 2017  
Table des matières  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
Préface  ................................ ................................ ................................ .............................  4 
Membres de l' OMC et observateurs auprès de l' Organisation  ................................ ...........  5 
Bureau de la Conférence ministérielle  ................................ ................................ ..............  7 
Présidents des autres organes de l' OMC ................................ ................................ ..........  8 
Instruments juridiques  ................................ ................................ ................................ .. 10 
Notification d'entrée en vigueur du Protocole portant amendement   
de l'Accord sur les ADPIC  
Fait à genève le 6  décembre  2005 ................................ ................................ .............  10 
Notification d'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l' Accord  
de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce  
Fait à genève le 27  novembre  2014 – Accord sur la facilitation des échanges  ...................  11 
Amendement du Mécanisme d'examen des politiques comm erciales figurant à 
l'Annexe 3 de l' Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du 
commerce – envoi d'une copie certifiée conforme des dispositions amendées  ...................  12 
Décisions et rapports  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
Conférence ministérielle , onzième session, Buenos Aires, 10 -13 décembre  2017 ..............  14 
Programme de travail sur les petites économies  
Décision ministérielle du 13  décembre  2017 ................................ .......................  14 
Subventions à la pêche  
Décision ministérielle du 13  décembre  2017 ................................ .......................  15 
Programme de travail sur le commerce électronique  
Décision ministérielle du 13  décembre  2017 ................................ .......................  16 
Plaintes en situation de non -violation et motivées par  
une autre situation dans le domaine des ADPIC  
Décision ministérielle du 13  décembre  2017 ................................ .......................  17 
Onzième Conférence ministérielle  
Déclaration finale de la Présidente  ................................ ................................ ..... 18 
Conseil général  ................................ ................................ ................................ ....... 21 
Amendement du Mécanisme d'examen des politiques commerciales   
Décision du Conseil général du 26  juillet  2017 ................................ ....................  21 
Amendement de l' Accord sur les ADPIC – sixième prorogation du délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement  
de l'Accord sur les ADPIC  
Décision du 30  novembre  2017 ................................ ................................ .........  22 
Mise en distribution générale de documents de négociation additionnels 
Décision du 30  novembre  2017 ................................ ................................ .........  23 
Organe de règlement des différends  ................................ ................................ ...........  24 
Canada – Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux – 
ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements 
concernant le préjudice grave au titre de l' Annexe  v de l'Accord SMC et 
désignation du représentant visé au paragraphe  4 de ladite annexe  .......................  24 
États-unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la 
vente de thon et de produits du thon – recours du mexique à l'article  22:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  ................................ .... 25 WT/BISD/2017  
- 3 - 
  Organe d 'examen des politiques commerciales  ................................ ............................  26 
Règlement intérieur révisé des réunions de l'organe d'examen  
des politiques commerciales – approuvé par l'organe d'examen  
des politiques commerciales à sa réunion du 15  juin 2017 ................................ .... 26 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales – sixième évaluation  
du mécanisme d'examen des politiques commerciales  ................................ ..........  32 
Conseil du commerce des marchandises  ................................ ................................ ..... 41 
Comité  des règles d'origine  ................................ ................................ ..............  41 
Décision sur un modèle pour la notification des règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  ................................ ..........  41 
Comité du budget, des finances et de l'administration  ................................ ...................  44 
Extrait du rapport adopté par le Conseil général  
le 30 novembre  2017 ................................ ................................ ......................  44 
Dérogations  ................................ ................................ ................................ ............  47 
Rapports concernant le règlement des différends et décisions arbitrales dans le 
cadre de l'OMC  ................................ ................................ ................................ ....... 48 
Autres décisions, rapports et documents divers non reproduits  ................................ ..... 50 
  WT/BISD/2017  
- 4 - 
  PRÉFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'OMC et les p rincipaux documents de l' Organisation 
pour une année civile donnée.  
Les premières sections contiennent les listes des Membres  de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation et des présidents des organes de l'OMC désignés au cours de l'année considérée . Les 
sections suivantes reproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l' Organisation pendant l'année civile considérée. Les dernières sections 
mentionnent d'autres décisions, rapports et documents de l'OMC pour l'année considérée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC. Les notes éditoriales sont indiquées par l e symbole  ¶. 
La présente compilation des IBDD suit une tradition de longue date au GATT et à l'OMC. Au total, 
dans la série des IBDD du GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant des 
renseignements et documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour 
la période 1947 -1995. Conformément à cette tradition, le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes  
dans la série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11  premières années d'existence de l' Organisation 
(1995 -2006). Après une décennie d'interruption, la série des IBDD de l'OMC a repris avec 
l'édition  2017.2 
Les IBDD ont un but purement informatif. Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents de l'OMC particuliers e t les textes reproduits n'ont aucun statut officiel 
sous la forme sous laquelle ils sont publiés ici. La présente compilation des IBDD a été établie par 
le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations. Les termes employés dans cette compilation et dans les tex tes 
qu'elle contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l'OMC, aucune prise de position quant au statut de  tout territoire ou au tracé de ses 
frontières.   
  
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD du GATT  sont référencés comme suit: BISD #S/# , où #S indique le numéro du supplément 
(c'est -à-dire le volume) et où le deuxième # indique le numéro de page. Par exemple, GATT BISD 27S/25 
renvoie à la page 25 du s upplément 27 de la compilation des IBDD du GATT. De même, GATT BISD IIS/1 
renvoie à la page 1 du supplément II de la compilation des IBDD du GATT.  
De la même manière, les IBDD de l'OMC pour la période 1995 -2006 peuvent être référencés comme 
suit: WTO BISD #S/# . Par exemple, WTO BISD 5S/1 renvoie à la page 1 du supplément 5 de la compilation 
des IBDD de l'OMC . 
Les volumes ultérieurs de la compilation des IBDD de l'OMC , qui ne portent pas de numéro de 
supplément, devraient être référencés comme suit: WTO BISD aaaa/# , où aaaa indique l'année civile couverte 
par le volume en question et # indique le numéro de page. Par exemple, la page 5 du présent volume, qui 
couvre l'année 201 7, devrait être référencée comme suit: WTO  BISD 2017/5. WT/BISD/2017  
- 5 - 
  MEMBRES  DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS DE L'ORGANISATION  
AU 31  DÉCEMBRE  2017 
MEMBRES  (164)  
 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde 
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
États-Unis d'Amérique  
Ex-République yougoslave  
de Macédoine1 
Fédération de Russie   
 
1 À partir de février 2019: Macédoine du Nord.  
2 À partir de mai 2018: Eswatini.  Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Grenadines  
Guatemala  
Guinée -Bissau  
Guinée, République de  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro   Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique du 
Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Swaziland2 
Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanzanie  WT/BISD/2017  
- 6 - 
  Tchad   
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  Venezuela, République 
bolivarienne du  
Viet Nam 
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  
 
 
OBSERVATEURS (23)  
 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  Saint-Siège 
Sao Tomé-et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud 
Timor -LesteWT/BISD/2017  
- 7 - 
  BUREAU DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
ONZIÈME SESSION  
Buenos Aires, 10 -13 décembre  2017 
Présidente  
Mme Susana Malcorra ( Argentine)  
Vice-Présidents  
M. Okechukwu Enelamah ( Nigéria)  
M. David Parker ( Nouvelle -Zélande)  
M. Edward Yau (Hong Kong, Chine) 
  WT/BISD/2017  
- 8 - 
  PRÉSIDENTS DES AUTRES ORGANES DE L'OMC  
Désignés en 2017  
Conseil général  M. Xavier Carim ( Afrique du Sud) 
Organe de règlement des différends  M. Junichi Ihara ( Japon)  
Organe d'examen des politiques commerciales  M. Juan Carlos González ( Colombie)  
  
Conseil du commerce des marchandises  M. Kyonglim Choi (République de Corée)  
- Comité de l'agricu lture M. Alf Vederhus ( Norvège)  
- Comité des pratiques antidumping  M. Faisal Saud Sulaiman Al-Nabhani ( Oman)  
- Comité de l'évaluation en douane  Mme María Luciana Nader Leandri ( Uruguay)  
- Comité des licences d'importation  M. Fawaz Almuballi ( Royaume d' Arabie 
saoudite)  
- Comité de l'accès aux marchés  M. Ahmed El Libedy ( Égypte)  
- Comité des règles d'origine  M. Gerald Pajuelo ( Pérou)  
- Comité des sauvegardes  M. Kensuke Tsunoda ( Japon)  
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  M. Marcial Espínola Ramirez ( Paraguay)  
- Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Mme Ieva Baršauskaitė ( Lituanie)  
- Comité des obstacles techniques au commerce  M. Jose Manuel Campos Abad ( Chili) 
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  M. Ali Alwaleed Al-Thani ( Qatar) 
- Groupe de travail des entrepri ses 
commerciales d'état  Mme Rike Octaviana ( Indonésie)  
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce  des produits des technologies de 
l'information  Mme Zsófia Tvaruskó ( Hongrie)  
- Comité de la facilitation des échanges  M. Daniel Blockert ( Suède)  
  
  
Conseil du commerce des services  M. Julian Braithwaite ( Royaume -Uni) 
- Comité des engagements spécifiques  Mme Charlotte Frater ( Nouvelle -Zélande)  
- Comité du commerce des services financiers  M. Khalid Jamal Alaamer  (Royaume de 
Bahreïn)  
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  Mme Stacey Wu (Taipei chinois)  
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  Mme Katarzyna Stecz ( Pologne)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Mme Irene B. K. Young (Hong Kong, Chine) 
  WT/BISD/2017  
- 9 - 
  Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Tudor Ulianovschi ( République de Moldova)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  M. Peter Brňo (République slovaque)  
Comité des accords commerciaux régionaux  M. Walid Doudech ( Tunisie)  
Comité du commerce et du développement  M. Taonga Mushayavanhu ( Zimbabwe)  
- Session spécifique du Comité du commerce et 
du développement  M. Taonga Mushayavanhu ( Zimbabwe)  
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Monique T. G. Van Daalen ( Pays-Bas) 
Comité du commerce et de l'environnement  Mme Zhanar Aitzhanova ( Kazakhstan)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  M. Asi Yosef ( Israël)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  Mme Zorica Marić-Djordjević ( Monténégro)  
  
Comité des négociations commerciales  M. Roberto Azevêdo ( Directeur général)  
- Comité de l'agriculture – Session 
extraordinaire  M. Stephen Ndũn'gũ Karau ( Kenya)  
- Comité du commerce et du développement – 
Session extraordinaire  Mme Tan Yee Woan ( Singapour)  
- Comité du commerce et de l'environnement – 
Session extraordinaire  M. Syed Tauqir Shah ( Pakistan)  
- Conseil du commerce des services – Session 
extraordinaire  M. Hector Marcelo Cima ( Argentine)  
- Conseil des ADPIC  – Session extraordinaire  M. Dacio Castillo ( Honduras)  
- Organe de règlement des différends – Session 
extraordinaire  M. Coly Seck (Sénégal)  
- Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey ( Suisse)  
- Groupe de négociation sur les règles  M. Wayne McCook (Jamaïque)  
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
- Comité des marchés publics  M. John Newham ( Irlande)  
- Comité du commerce des aéronefs civils  M. Hsiao -Yin Wu (Taipei chinois)  
 
  WT/BISD/2017  
- 10 - 
  INSTRUMENTS JURIDIQUES  
NOTIFICATION D'ENTRÉE  EN VIGUEUR DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC FAIT À GENÈVE LE 6  DÉCEMBRE  2005 
(WT/Let/1236 ) 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, conformément à son paragraphe  4, le 
Protocole portant amendement de l' Accord sur les ADPIC , fait à Genève le 6  décembre  2005 (le 
"Protocole"), est entré en vigueur le 23  janvier  2017 pour les Membres  qui l'ont accepté à cette date 
ou qui l'avaient accepté avant cette d ate.1 
Pour tout autre Membre  qui acceptera le protocole après son entrée en vigueur, le Protocole 
prendra effet dès que le Membre  l'aura accepté, conformément à l'article  X:3 de l' Accord de 
Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole.  
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
  
 
1 Les instruments d'acceptation déposés à la date d'entrée en vigueur du Protocole ou avant cette date 
ont été notifiés dans les documents de la série WT/Let/  dont les cotes portent les numéros suivants: 506, 547, 
548, 558, 563, 572, 573, 582, 592, 593, 5 94, 606, 607, 608, 611, 617, 619, 620, 630, 636, 638, 639, 645, 
646, 650, 651, 652, 663, 664, 671, 678, 684, 747, 753, 758, 830, 831, 832, 833, 837, 838, 839, 843, 848, 
855, 870, 884, 888, 893, 894, 920, 949, 953, 984, 1037, 1048, 1052, 1055, 1080, 1084, 1 088, 1107, 1108, 
1114, 1122, 1129, 1132, 1134, 1138, 1139, 1142, 1147, 1153, 1156, 1164, 1168, 1173, 1196, 1197, 1216, 
1219 et 1235.  WT/BISD/2017  
- 11 - 
  NOTIFICATION D'ENTRÉE EN VIGUEUR  DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDI ALE DU COMMERCE  
FAIT À GENÈVE LE 27  NOVEMBRE  2014 
 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
(WT/Let/1241 ) 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, conformément à son paragraphe 41, le 
Protocole portant amendement de l' Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du 
commerce, fait à Genève le 27  novembre  2014 (le " Protocole"), est entré en vigueur le 
22 février  2017 pour les Membres  qui l'ont accepté à cette date ou qui l'avaient accepté avant cette 
date.2 
Pour tout autre Membre  qui acceptera le Protocole après son entrée en vigueur, le Protocole 
prendra effet dès que le Membre  l'aura accepté, conformément à l'article  X:3 de l' Accord de 
Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
La présente notification vous est remise conforméme nt au paragraphe 5 du Protocole.  
 
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
  
 
1 La note de bas de page 1 du paragraphe 4 du Protocole dispose ce qui suit: "Aux fins du calcul des 
acceptations conformém ent à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, l'instrument d'acceptation présenté par l'Union 
européenne pour elle -même et pour ses États Membres sera compté comme l'acceptation par un nombre de 
Membres égal au nombre d'États membres de l'Union européenne qui  sont Membres de l'OMC."  
2 Les instruments d'acceptation déposés à la date d'entrée en vigueur du Protocole ou avant cette date 
ont été notifiés dans les documents de la série WT/Let/  dont les cotes portent les numéros suivants: 1025, 
1028, 1029, 1033, 1041, 1042, 1043, 1044, 1061, 1062, 1063, 1064, 1069, 1076, 1077, 1078, 1081, 1082 , 
1083, 1086, 1087, 1090, 1091, 1092, 1100, 1102, 1104, 1105, 1106, 1109, 1111, 1112, 1113, 1115, 1116, 
1117, 1121, 1123, 1124, 1127, 1128, 1133, 1136, 1143, 1148, 1149, 1151, 1152, 1154, 1155, 1160, 1161, 
1165, 1166, 1170, 1172, 1175, 1178, 1179, 1183, 11 85, 1186, 1188, 1193, 1194, 1199, 1201, 1208, 1209, 
1214, 1215, 1217, 1218, 1222, 1223, 1225, 1229, 1230, 1232, 1237, 1238 et 1240.  WT/BISD/2017  
- 12 - 
  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
ENVOI D'UNE COPIE CERTIFIÉE CONFORME  
DES DISPOSITIONS AMENDÉES  
(Extrait du document WT/Let/1276 ) 
J'ai l'honneur de vous informer que, le 26  juillet  2017, exerçan t les fonctions de la Conférence 
ministérielle dans l'intervalle entre les réunions conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de 
l'Accord de Marrakech  instituant l' Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur l'OMC "), le 
Conseil général a adopté une  décision conformément à l'article X:8 de l' Accord sur l'OMC  (la 
"Décision")1 tendant à amender comme suit les versions anglaise, française et espagnole du 
paragraphe  C ii) du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l' Annexe 3 de 
l'Accord sur l'OMC : 
a) les Membres  de phrase "every two years", "tous les deux ans", et "cada dos años" seront 
remplacés par "every three years", "tous les trois ans", et "cada tres años", respectivement, 
dans les versions anglaise, française et espagnole de la t roisième phrase du paragraphe  C ii); 
b) les Membres  de phrase "every four years", "tous les quatre ans", et "cada cuatro años" 
seront remplacés par "every five years", "tous les cinq ans", et "cada cinco años", 
respectivement, dans les versions anglaise, f rançaise et espagnole de la quatrième phrase du 
paragraphe  C ii); et  
c) les Membres  de phrase "every six years" et "cada seis años" seront remplacés par "every 
seven  years" et "cada siete años", respectivement, dans les versions anglaise et espagnole de 
la cinquième phrase du paragraphe  C ii), et le membre  de phrase "tous les six  ans" sera 
remplacé par "tous les sept ans" dans la version française de la quatrième phrase du 
paragraphe  C ii). 
Suite à la Décision, les versions anglaise, française et espagnole amendées du paragraphe  C ii) 
du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l' Annexe 3 de l' Accord sur l'OMC  se 
liront comme suit:  
Anglais:  
"(ii) The trade policies and practices of all Members shall be subject to periodic review. T he 
impact of individual Members on the functioning of the multilateral trading system, defined in 
terms of their share of world trade in a recent representative period, will be the determining 
factor in deciding on the frequency of reviews. The first four trading entities so identified 
(counting the European Communities as one) shall be subject to review every three years. 
The next 16 shall be reviewed every five years. Other Members shall be reviewed every seven 
years, except that a longer period may be fi xed for least -developed country Members. It is 
understood that the review of entities having a common external policy covering more than 
one Member shall cover all components of policy affecting trade including relevant policies and 
practices of the indivi dual Members. Exceptionally, in the event of changes in a Member's 
trade policies or practices that may have a significant impact on its trading partners, the 
Member concerned may be requested by the TPRB, after consultation, to bring forward its 
next revi ew." 
Français:  
"ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un 
examen périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement du système 
 
1 La décision du Conseil général figure dans le document WT/L/1014  et a été adoptée sur la base d'une 
proposition présentée au Conseil général par le Comité d'exam en des politiques commerciales sous couvert du 
document WT/TPR/399 . WT/BISD/2017  
- 13 - 
  commercial multilatéral, définie d'après leur part du commerce mond ial pendant une période 
représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. 
Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés européennes 
comptant pour une), seront soumises à un exame n tous les trois ans. Les 16 suivantes feront 
l'objet d'un examen tous les cinq ans, et les autres tous les sept ans, un intervalle plus long 
pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres. Il est entendu que l'examen des 
entités ayant une polit ique extérieure commune s'appliquant à plus d'un Membre portera sur 
tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques 
pertinentes de chaque Membre concerné. Exceptionnellement, au cas où des changements 
interviendra ient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient 
avoir des répercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait 
demander à ce Membre, après consultation, d'avancer l'examen suivant."  
Espagnol:  
"ii) Las  políticas y prácticas comerciales de todos los Miembros serán objeto de un examen 
periódico. La incidencia de los distintos Miembros en el funcionamiento del sistema multilateral 
de comercio, definida en términos de su participación en el comercio mundial  en un período 
representativo reciente, será el factor determinante para decidir la frecuencia de los 
exámenes. Las cuatro primeras entidades comerciantes determinadas de ese modo (contando 
a las Comunidades Europeas como una) serán objeto de examen cada t res años. Las 
16 siguientes lo serán cada cinco años. Los demás Miembros, cada siete años, pudiendo fijarse 
un intervalo más extenso para los países menos adelantados Miembros. Queda entendido que 
el examen de las entidades que tengan una política exterior  común que abarque a más de un 
Miembro comprenderá todos los componentes de la política que influyan en el comercio, 
incluidas las políticas y prácticas pertinentes de cada Miembro. Excepcionalmente, en caso de 
que se produzcan cambios en las políticas o p rácticas comerciales de un Miembro que puedan 
tener una repercusión importante en sus interlocutores comerciales, el OEPC podrá pedir a 
ese Miembro, previa consulta, que adelante su próximo examen."  
En application du paragraphe  2 de la Décision, les amendements ci -dessus prendront effet 
pour tous les Membres  de l'OMC , conformément aux dispositions de l'article X:8 de l' Accord sur 
l'OMC , le 1er janvier  2019 . 
Conformément au paragraphe 3 de la Décision, je vous fais parvenir ci -joint une co pie certifiée 
conforme des dispositions pertinentes du Mécanisme d'examen des politiques commerciales qui 
figure à l' Annexe 3 de l' Accord sur l'OMC  tel qu'amendé par la Décision. En application du 
paragraphe  4 de la même Décision, les amendements ci -dessus  seront enregistrés conformément 
aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève  le premier septembre deux mille dix -sept. 
 
 
 
Roberto Azevêdo  
Directeur général  
  WT/BISD/2017  
- 14 - 
  DÉCISIONS ET RAPPORTS  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
ONZIÈME SESSION, BUENOS  AIRES, 10 -13 DÉCEMBRE  2017  
PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LES PETITES ÉCONOMIES  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 13  DÉCEMBRE  2017 
(WT/MIN(17)/63  – WT/L/1030 ) 
La Conférence ministérielle  décide ce qui suit:  
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du programme de travail sur les petites économies 
et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici. Nous notons en particulier que le document 
WT/COMTD/SE/W/22/Rev.8  et ses révisions précédentes rendent compte des travaux de la Session 
spécifique jusqu'à la onzième Conférence ministérielle. Nous prenons note des travaux réalisés 
depuis 2015, notamment des travaux sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites 
économies lorsqu'elles intègrent les chaînes  de valeur mondiales dans le commerce des 
marchandises et des services, et nous donnons pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux 
en sessions spécifiques sous la responsabilité générale du Conseil général.  
En outre, nous donnons pour instruction à la Session spécifique d'examiner de manière plus détaillée 
les différentes communications reçues à ce jour, d'étudier toutes propositions additionnelles que les 
Membres  pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du possible et dans les limites de so n 
mandat, de formuler des recommandations à l'intention du Conseil général au sujet de n'importe 
laquelle de ces propositions. Le Conseil général prescrira aux organes subsidiaires pertinents de 
définir des réponses aux questions liées au commerce identifi ées par le  CCD afin de faire des 
recommandations en vue d'une action. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de l'OMC  de 
présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre les Membres  
dans le cadre de la Session sp écifique du CCD, entre autres dans les domaines identifiés au point  k) 
du paragraphe  2 du programme de travail sur les petites économies et, en particulier, de poursuivre 
ses travaux sur les difficultés que rencontrent les petites économies lorsqu'elles s' efforcent de 
réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges.  
Le CCD réuni en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC  et dans les gro upes de négociation afin de trouver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration 
plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral.  
  WT/BISD/2017  
- 15 - 
  SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE D U 13 DÉCEMBRE  2017 
(WT/MIN(17)/64  – WT/L/1031 ) 
La Conférence ministérielle , 
Décide  ce qui suit:  
1. S'appuyant sur les progrès accomplis depuis la dixième Conférence ministérielle, qui sont 
exposés dans les documents TNRL/W/274/Rev.2 , RD/TN/RL/29/Rev.3 , les Membres  conviennent de 
continuer à participer de manière constructive aux négociations sur les subventions à la pêche, en 
vue d'adopter, pour la Conférence ministérielle de 2019, un accord s ur des disciplines globales et 
effectives qui interdisent certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et 
à la surpêche, et qui éliminent les subventions contribuant à la pêche  INN, reconnaissant qu'un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres  devrait faire partie intégrante de ces négociations.  
2. Les Membres  s'engagent de nouveau à mettre en œu vre les obligations existantes en matière 
de notification au titre de l'article  25.3 de l' Accord SMC, renforçant ainsi la transparence en ce qui 
concerne les subventions à la pêche.  
  WT/BISD/2017  
- 16 - 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE¶1 
 
DÉCISION MINISTÉRI ELLE DU 13  DÉCEMBRE  2017 
(WT/MIN(17)/65  – WT/L/1032 ) 
La Conférence ministérielle  décide ce qui suit:  
Nous convenons de poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique depuis notre dernière session, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé 
dans le document WT/L/274 . Nous nous efforcerons de redynamiser nos travaux et nous donnons 
pour instructio n au Conseil général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de 
juillet et décembre 2018 et de juillet 2019 sur la base des rapports présentés par les organes 
pertinents de l'OMC  et de faire rapport à la prochaine session de la Conférenc e ministérielle.  
Nous convenons de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques jusqu'à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir 
en 2019.  
  
 
¶ S'agissant de cette décision, la Conférence ministérielle "a pris note des déclarations faites par la 
délégation de l'Indonésie durant la réunion informelle au niveau des Chefs de délégation". ( WT/MIN(17)/SR/6 , 
paragraphe  1.3 et annexe I).  WT/BISD/2017  
- 17 - 
  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET MOTIVÉES PAR  
UNE AUTRE SITUATION DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 13  DÉCEMBRE  2017 
(WT/MIN(17)/66  – WT/L/1033 ) 
La Conférence ministérielle  décide ce qui suit:  
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 19  décembre  2015 
concernant les "plaintes en  situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC " (WT/L/976 ), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) et  1 c) de 
l'article  XXIII du GATT  de 1994 et de faire des recommandations à notre pr ochaine session en 2019. 
Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres  ne déposeront pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC . 
  WT/BISD/2017  
- 18 - 
  ONZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
 
DÉCLARATION FINALE DE LA PRÉSIDENTE  
(WT/MIN(17)/67 ) 
À l'occasion de cette cérémonie de clôture de la onziè me Conférence ministérielle, je tiens tout 
d'abord à réaffirmer que cela a été pour moi un honneur de présider cette réunion. J'ai pris ce rôle 
très à cœur, en particulier parce que cette année, l'Argentine célèbre le 50ème anniversaire de son 
accession au  GATT.  
J'exposerai brièvement les principaux points qui ressortent des discussions et négociations menées 
au cours de ces trois jours de conférence.  
Je présente cet exposé sous ma propre responsabilité et en ma qualité de Présidente de la 
Conférence. Bien qu'il ne soit pas exhaustif, il vise à rendre compte des principaux points qui 
ressortent du travail accompli ces derniers jours.  
J'espère que cet exposé succinct contribuera à créer une OMC plus proche des gens.  
Dès le début de la Confére nce, les présidents latino -américains ont clairement exprimé leur soutien 
en faveur du système commercial multilatéral et du multilatéralisme. Comme l'indique la déclaration 
signée par les Présidents de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Guyana, du Mexique, 
du Paraguay, du Pérou, du Suriname et de l'Uruguay, les pays de la région " [r]éaffirment que le 
multilatéralisme est le meilleur moyen de tirer parti des possibilités qu'offre le commerce 
international et d'en relever les défis … [et] ils insistent sur l'importance qu'il y a à préserver et 
renforcer le système commercial multilatéral, y compris son mécanisme de règlement des différends, 
afin de promouvoir le commerce fondé sur des règles, ouvert, transparent, inclusif, non 
discriminatoir e et équitable, incarné par l'OMC, en le dotant des outils qui lui permettront de relever 
les défis du XXIe siècle ". 
Je me permets de rappeler que le Président Macri s'est montré convainquant dans son appel à 
trouver un équilibre entre nos intérêts nationa ux et l'intérêt de tous dans le bien commun. Je crois 
que le Directeur général vient d'expliquer avec éloquence que nous n'avons pas su répondre à l'appel 
lancé par le Président Macri. Dans leurs interventions en séance plénière, les Ministres ont égalemen t 
reconnu le rôle important de l'OMC dans les efforts pour promouvoir la croissance économique, 
l'emploi et le développement, et ont réaffirmé les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de 
Marrakech. Ils ont aussi reconnu que le système n'était pas p arfait et qu'il était indispensable de 
renforcer l'engagement pris en vue de l'améliorer.  
Lors de cette Conférence ministérielle, des décisions importantes ont été prises pour intégrer les 
pays en développement Membres et les pays les moins avancés dans le  système commercial 
international; elles incluent l'adoption d'un programme de travail sur les petites économies et 
l'établissement d'un groupe de travail en vue de l'accession de la nation la plus jeune au monde, le 
Soudan du Sud, point que nous venons d' approuver. Il est tout à fait évident que les pays qui sortent 
d'une situation de grave conflit voient en l'OMC une possibilité de renforcer leurs institutions.  
Ces trois derniers jours, les Ministres ont fait tout leur possible pour essayer d'avancer sur bon 
nombre des questions qui font l'objet de nos négociations, à savoir l'agriculture, le traitement spécial 
et différencié, les subventions à la pêche, la réglementation intérieure des services, une proposition 
sur la transparence des mesures réglementair es concernant l'AMNA et le commerce électronique. 
Permettez -moi d'exprimer à nouveau ma profonde gratitude aux facilitateurs qui nous ont aidés, le 
Directeur général et moi -même, à diriger les efforts déployés pour mener les négociations et 
rapprocher les positions sur chacune de ces questions.  
Tous les Membres ont travaillé avec détermination et de manière constructive pour réaliser des 
progrès dans chaque domaine. Ils ont fait preuve d'engagement et se sont efforcés de trouver de 
vraies solutions, mais le s résultats sont insuffisants.  WT/BISD/2017  
- 19 - 
  Ces efforts nous ont toutefois permis de définir des paramètres pour nos travaux futurs et de prendre 
plusieurs décisions spécifiques.  
Je tiens à souligner qu'après des années de négociation, nous avons accompli à Buenos Aire s un 
premier progrès important en adoptant la décision sur les subventions à la pêche. Les Membres sont 
aussi convenus d'un programme de travail afin de poursuivre les négociations sur ces subventions 
et ont renouvelé leur engagement de respecter leurs obl igations de notification existantes. On se 
souviendra sans aucun doute de Buenos Aires comme la Conférence à laquelle les négociations sur 
la pêche ont vraiment commencé.  
Les décisions adoptées incluent également un programme de travail sur le commerce éle ctronique.  
Par ailleurs, il reste des questions sur lesquelles nos représentants devront continuer de négocier et 
feront périodiquement rapport au Conseil général. Les Membres sont convenus de faire avancer les 
négociations sur toutes les questions restant es, ce qui implique de faire progresser les travaux en 
ce qui concerne les trois piliers de l'agriculture, à savoir soutien interne, accès aux marchés et 
concurrence à l'exportation, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, les services, le développement, les ADPIC, les règles et le commerce et l'environnement .¶ 
Nous avons reçu quelques demandes spécifiques de la part de groupes de pays Membres. Je 
mentionnerai celle des petites économies vulnérables, celle des Membr es relevant de l'article  XII, 
celles des pays les moins avancés qui sont sortis de la catégorie des PMA, celle des Membres frappés 
par des catastrophes naturelles, celle relative à la transparence des accords préférentiels et celle 
des pays en développemen t importateurs nets de produits alimentaires; celles que j'ai 
éventuellement oublié de mentionner et que vous m'indiquerez seront immédiatement ajoutés.  
Des groupes de Membres ayant le même point de vue nous ont également présenté de nombreuses 
initiatives  destinées à relever les défis les plus importants du commerce international en vue de 
rendre le commerce international plus inclusif. Ces initiatives incluaient des discussions sur la 
facilitation de l'investissement et l'intégration des micro, petites et  moyennes entreprises dans le 
commerce international. Les Membres ont aussi souligné qu'il était important de poursuivre les 
travaux sur le commerce électronique.  
J'ai reçu la Déclaration sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, ainsi que  les 
recommandations formulées par les entrepreneurs dans le cadre du Forum des entreprises.  
À cet égard, je tiens à remercier de nouveau le Directeur général et mes trois vice -présidents pour 
leur soutien et leur aide dans la gestion d'un programme très vaste et très chargé, comprenant un 
nombre record d'activités parallèles.  
Ces dernières incluaient une conférence parlementaire, un forum des entreprises et un symposium 
sur le commerce et le développement, entre autres. Ces activités ont pe rmis d'élargir la portée de 
la Conférence ministérielle au secteur public, aux entreprises, à la société civile et aux milieux 
universitaires. Nous avons véritablement porté la Conférence au -delà de la table des négociations 
et nous devons poursuivre sur c ette voie.  
Pour la première fois dans l'histoire de cette Conférence, nous avons organisé une séance de 
dialogue avec les Ministres. Celle -ci nous a permis de confirmer qu'il y avait beaucoup de questions 
d'intérêt commun que nous n'avions pas l'occasion d'examiner dans le cadre des travaux ordinaires 
de l'Organisation.  
Je crois qu'il est très important de souligner que notre processus a été inclusif du début à la fin et a 
permis à tout le monde de participer. En ce qui me concerne, dans le cadre des prépa ratifs de la 
Conférence, je me suis efforcée d'aller à la rencontre de toutes les parties prenantes pour connaître 
 
¶ Voir aussi le paragraphe 1.4 du document WT/MIN(17)/SR/6 : "Ce faisant, [la Présidente] croyait 
comprendre que toutes les délégations étaient d'accord pour dire qu'il y avait toujours une ferme volonté de faire 
avancer les négociations sur toutes les questions restantes, y compris en ce qui concer ne les trois piliers de 
l'agriculture, à savoir le soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation, ainsi que l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, les services, le développement, les ADPIC, les règles et la question 
commerce et environnement."  WT/BISD/2017  
- 20 - 
  leurs positions, comprendre leurs préoccupations et leurs divergences de vues, et surtout déceler 
leurs intérêts communs.  
Les Membres ont réa ffirmé les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. Ils ont réaffirmé leur attachement commun au système fondé sur des règles de l'OMC, un 
moteur essentiel de la croissance économique, du développement et de la création d 'emplois pour 
tous les Membres.  
Ils ont confirmé les principes du consensus, de l'inclusion et de la transparence et se sont engagés 
à travailler ensemble pour améliorer le fonctionnement de l'OMC et faire en sorte qu'elle atteigne 
ses objectifs dans l'int érêt de tous les Membres.  
Ils ont réitéré ce qui est énoncé aux paragraphes 30 et 31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, 
se sont engagés à œuvrer à la mise en œuvre et au respect plus effectifs des règles de l'OMC telles 
qu'elles ont été négociées et convenues par tous, et ont souligné l'importance de la mise en œuvre 
des Décisions par les Membres.  
Ils se sont félicités de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges et ont demandé 
sa pleine mise en œuvre. Ils ont également accue illi avec satisfaction le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
Manifestement, les divergences de vues sur le PDD, issu du Cycle de Doha, subsistent et ont 
empêché d'avancer sur des questions que les pays en développement Membres considèr ent comme 
essentielles pour parvenir à une croissance durable et inclusive.  
La onzième Conférence ministérielle touche à sa fin, mais notre travail ne se termine certainement 
pas ici. Les décisions adoptées à Buenos Aires guideront les travaux à Genève pou r les prochaines 
années.  
Il a été dit à maintes reprises que le système commercial international était à un tournant de son 
histoire. Cela signifie qu'il faut rétablir la confiance et trouver des terrains d'entente pour avancer 
sur les questions en suspens . 
À Buenos Aires, nous avons compris que le dialogue, et pas seulement la négociation, faisait partie 
de notre travail. Nous devons nous engager à mener un dialogue sérieux afin de trouver des solutions 
pour avancer dans tous les domaines qui nous intéress ent. Il est de notre responsabilité collective 
de faire en sorte que tous les Membres nous donnent la possibilité de dialoguer. Je souhaite que l'on 
se souvienne de Buenos Aires comme le lieu où nous avons initié ce dialogue. Je nous encourage à 
continuer de travailler et de dialoguer afin que tous les avantages du commerce international 
bénéficient à l'ensemble de nos citoyens. C'est ce dont nous sommes convenus dans le cadre du 
Programme de développement durable à l'horizon 2030, en vertu duquel nous nous  sommes promis 
de ne laisser personne de côté.  
Au moment de conclure notre miniréunion ministérielle de Marrakech, j'ai dit que la vie continuait 
après Buenos Aires. Je le confirme, la vie continue après Buenos Aires. Toutefois, c'est à nous qu'il 
appartie nt de donner un sens et une valeur à cette vie. Merci beaucoup.  
  WT/BISD/2017  
- 21 - 
  CONSEIL GÉNÉRAL  
AMENDEMENT  DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
 
DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 26  JUILLET  2017 
(WT/L/1014) 
Le Conseil général,  
Eu égard  au paragraphe 8 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'art icle IV de l'Accord sur l'OMC,  
Rappelant  les objectifs énoncés au paragraphe A du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC,  
Notant  le consensus atteint au sein de l'Organe d'examen des politiques commercial es en 
décembre  2016 pour lancer les procédures nécessaires afin de modifier, à compter de 2019, les 
cycles d'examen actuels prévus dans le Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant 
à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC,  
Ayant examiné  la proposit ion visant à amender les versions française, anglaise et espagnole 
du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, 
présentée par l'Organe d'examen des politiques commerciales ( WT/TPR/399 ), 
Notant  qu'il y a consensus pour approuver l'amendement proposé des versions française, 
anglaise et espagnole du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'OMC,  
Décide  ce qui suit:  
1. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'OMC sera amendé comme suit:  
a) l'expression "tous les deux ans" à la troisième phrase du paragraphe  C ii) sera remplacée 
par l'expression "tous les trois ans";  
b) l'expression "tous les quatre ans" à la quatrième phrase du paragraphe  C ii) sera 
remplacée par l'expression "tous les cinq ans" ; et 
c) l'expression "tous les six ans" à la quatrième phrase du paragraphe  C ii) sera remplacée 
par l'expression "tous les sept ans".  
2. Les amendements énoncés au paragraphe  1 de la présente Décision prendront effet pour tous 
les Membres de l'OMC, confor mément aux dispositions du paragraphe  8 de l'article  X de l'Accord sur 
l'OMC, le 1er janvier  2019.  
3. Le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce remettra dans les moindres 
délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme des di spositions pertinentes du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe  3 de l'Accord sur l'OMC, telles 
qu'amendées par la présente Décision.  
4. Les amendements énoncés au paragraphe  1 de la présente Décision seront enregistrés 
conform ément aux dispositions de l'article  102 de la Charte des Nations Unies.  
  WT/BISD/2017  
- 22 - 
  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  – SIXIÈME PROROGATION DU DÉLAI 
D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES  DU PROTOCOLE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
DÉCISION DU 30 NOVEMBRE  2017 
(WT/L/1024 ) 
Le Conseil général,  
Exerçant  les fonctions de la  Conférence ministérielle  dans l'intervalle entre les réunions de cette 
dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech  instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur l'OMC "), 
Eu égard  au paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur l'amendement 
de l'Accord sur les ADPIC  (la "Décision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC ") et au 
paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  (le "Protocole")1, qui 
dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres  jusqu'au 1er décembre  2007 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle , 
Rappelant  que le Conseil général, par sa décision du 30  novembre  2015 (la " Décision de  2015 sur 
la prorogation")2, a prorogé, pour la cinquième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres  jusqu'au 31  décembre  2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle , 
Rappe lant aussi  que, conformément au paragraphe  3 de la décision sur l' Amendement de l'Accord 
sur les ADPIC  et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en vigueur le 
23 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres  de l'OMC  qui l'ont accepté à cette 
date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC , 
Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre  dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC , 
Notant aussi  que plusieurs Membres  n'ont pas encore accepté le Protocole, et que cela leur prend 
plus de temps qu'initialement prévu,  
Ayant examiné  la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole présentée 
par le Conseil des ADPIC  (IP/C/78), 
Décide  ce qui suit:  
Le délai d'acceptation par les Membres  du Protoco le portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l' Amendement de l'Accord sur les ADPIC  et au 
paragraphe  3 du Protocole, et prorogé par la Décision de  2015 sur la prorogation, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre 2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle . 
  
 
1 WT/L/641 . 
2 WT/L/965 . WT/BISD/2017  
- 23 - 
  MISE EN DISTRIBUTION  GÉNÉRALE DE DOCUMENTS  
DE NÉGOCIATION ADDITIONNELS  
 
DÉCISION DU 30  NOVEMBRE  2017 
(WT/L/1025 ) 
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord s ur l'OMC,  
Eu égard  à l'accord du 8  décembre  1994 entre les PARTIES CONTRACTANTES DU GATT, le Comité 
préparatoire de l'OMC et la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce 
(ICITO), approuvé par le Conseil général de l'OMC le 31  janvier 1995 ( WT/L/36 ), qui prévoit entre 
autres choses le transfert des avoir s et des dossiers du GATT à l'OMC,  
Considérant  que, en vue d'améliorer l'accès du grand public aux documents de négociation 
historiques relatifs aux négociations multilatérales du GATT de 1947, il convient de procéder à la 
mise en distribution générale de ces documents,  
Notant  que la mise en distribution générale de la majorité des documents historiques des 
négociations bilatérales relatifs aux sept premières Conférences tarifaires du GATT de 19471 a déjà 
eu lieu,  
Notant  que le Comité de l'accès aux marchés a approuvé la mise en distribution générale de 
documents de négociation additionnels relatifs aux négociations tarifaires de Genève (1947), 
Annecy  (1949), Torquay (1950 -1951) et Genève (1956), qui sont énumérés dans l' annexe du 
document G/MA/334 , 
Décide ce qui suit: 
Les documents historiques des négociations bilatérales énumérés dans l'annexe du document 
G/MA/334  seront mis en distribution générale le 1er janvier  2018.  
  
 
1 Conférence tarifaire de Genèv e (1947), Conférence tarifaire d'Annecy (1949), Conférence tarifaire de 
Torquay (1950 -1951), Conférence tarifaire de Genève (1956), Conférence tarifaire de Genève ("Négociations 
Dillon", 1960 -1961), Négociations Kennedy (1964 -1967) et Tokyo Round (1973 -1979). WT/BISD/2017  
- 24 - 
  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMMERCIAUX – 
OUVERTURE DES PROCÉDURES À SUIV RE POUR LA COLLECTE DE  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PRÉJUDICE GRAVE  
AU TITRE  DE L'ANNEXE  V DE L'ACCORD SMC ET  
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT VISÉ AU  
PARAGRAPHE  4 DE LADITE ANNEXE  
(Extrait du document WT/DSB/M/402 ) 
4.1 [Le Président] a … appelé l'attention sur la communication  du Brésil contenue dans le 
document WT/DS522/6  …. 
... 
4.8 Le Président  a dit qu'en ce qui concernait la question des procédures prévues à l'Annexe  V de 
l'Accord SMC pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave, le paragraphe  2 de 
l'Annexe  V prévoyait que, lorsque des ques tions étaient portées devant l'ORD au titre du 
paragraphe  7.4 de l'Accord SMC, l'ORD devait engager la procédure prévue à l'Annexe  V si la 
demande lui en était faite. Le Président a relevé que le Brésil avait demandé, dans le document 
WT/DS522/6 , que l'ORD engage cette procédure. Il croyait c omprendre que le Canada avait accepté 
que la procédure prévue à l'Annexe  V soit engagée à la réunion en cours. Il a également fait observer 
que le paragraphe  4 de l'Annexe  V prévoyait que l'ORD devait désigner un représentant chargé de 
faciliter le processus de collecte de renseignements au titre de cette Annexe. Il croyait savoir que le 
Brésil et le Canada tenaient des consultations au sujet de la désignation d'un représent ant et il se 
tenait prêt à leur fournir toute assistance nécessaire dans le cadre de ce processus.  
4.9. L'ORD a pris note  de la déclaration.  
(Extrait du document WT/DSB/M/403 ) 
5.1. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil ….  
... 
5.5. Le Président  a rappelé qu' un fax avait été envoyé aux délégations le 18  octobre  2017 au sujet 
de la demande du Brésil tendant à ce que l'ORD désigne un facilitateur conformément au 
paragraphe  4 de l'Annexe  V de l'Accord SMC. Dans ce fax, le Président avait informé les Membres 
qu'il avait trouvé, et les parties au différend avaient accepté, une personne qu'il proposait que l'ORD 
désigne comme représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements, 
conformément au paragraphe  4 de l'Annexe  V de l'Accord SMC. Il inv itait toutes les délégations qui 
souhaitaient obtenir un complément d'information à s'adresser à lui ou au Secrétariat. Le Président 
proposait que l'ORD désigne M.  Hanspeter Tschaeni comme représentant chargé de faciliter le 
processus de collecte de rensei gnements, conformément au paragraphe  4 de l'Annexe  V de 
l'Accord  SMC. 
5.6. L'ORD en est ainsi convenu . WT/BISD/2017  
- 25 - 
  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET  
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON – RECOURS DU MEXIQUE  
À L'ARTICLE  22:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(Extrait du document WT/DSB/M/397 ) 
7.1 Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Mexique  figurant dans le document 
WT/DS381/44  …. 
... 
7.24. L'ORD a pris note  des déclarations et, conformément à la demande présentée par le Mexique 
au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord, figurant dans le document  WT/DS381/44 , 
est convenu  d'accorder l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard des États -Unis, de 
concessions tarifaires ou d'autr es obligations conformément à la décision de l'arbitre figurant dans 
le document WT/DS381/ARB . 
  WT/BISD/2017  
- 26 - 
  ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISÉ DES RÉUNIONS DE L'ORGANE D'EXAMEN  
DES POLITIQUES  COMMERCIALES  
 
APPROUVÉ PAR L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
À SA RÉUNION DU 15  JUIN  2017  
(WT/TPR/6/Rev.4 ) 
Le règlement intérieur révisé de l'Organe d'examen des politiques commerciales figurant 
ci-après a été approuvé par celui -ci à sa réunion du 15  juin 2017 afin de tenir compte des résultats 
de la sixième évaluation du Mécan isme d'examen des politiques commerciales.1 
_______________  
1. Lorsque le Conseil général se réunira en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales 
(OEPC), il suivra le règlement intérieur du Conseil général, sous réserve des règles ci -après.  
Chapitr e I – Réunions  
2. L'OEPC se réunira, selon qu'il sera approprié, pour procéder aux examens des politiques 
commerciales des Membres, y compris l'Union européenne considérée comme une entité 
commerciale. Il se réunira également pour procéder au tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international, ainsi que pour examiner les rapports de suivi des 
politiques commerciales présentés par le Directeur général.  
3. Le cycle d'examens prévu au paragraphe  C ii) de l'Accord sur le Mécan isme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC)2 sera respecté avec un degré général de flexibilité allant jusqu'à 
six mois, pour autant et selon qu'il sera nécessaire. Le calendrier des examens ultérieurs sera établi 
à compter de la date de la réunion d 'examen précédente. Les Membres devraient respecter 
strictement les calendriers établis pour la préparation des examens, dès lors qu'ils seront arrêtés.  
Chapitre II – Ordre du jour  
4. La convocation contenant l'ordre du jour proposé pour chaque réunion d'examen de l'OEPC 
sera distribuée à tous les Membres au plus tard cinq semaines avant la réunion suivant les délais 
actuels et huit semaines avant les nouveaux délais.  
5. Un point sera régulièrement inscrit à l'ordre du jour des réunions de suivi du commerce  pour 
permettre aux Membres de présenter, dans l'intervalle entre deux examens, des rapports succincts 
lorsque des changements importants seront intervenus dans leur politique commerciale, 
conformément au paragraphe  D de l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech  instituant l'OMC. Les 
Membres qui souhaitent présenter de tels rapports informeront le Secrétariat au moins dix  jours 
civils avant la réunion.  
6. Pour les réunions d'examens comme pour les réunions de suivi du commerce, les points à 
aborder au titre des "Aut res questions" seront communiqués au Président ou au Secrétariat au moins 
dix jours civils avant la réunion.  
Chapitre V – Président et Vice -Président  
7. L'OEPC élira son propre Président parmi les représentants des Membres. L'OEPC pourra aussi 
élire un Vice -Président. L'élection aura lieu à la première réunion de l'année et prendra effet à la fin 
 
1 WT/TPR/389 . 
2 Annexe  3 de l'Acc ord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  WT/BISD/2017  
- 27 - 
  de cette réunion. Le Président et le Vice -Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la 
première réunion de l'année suivante.  
8. Si le Président est empêché de p articiper à une réunion ou partie de réunion, le Vice -Président 
remplira les fonctions de président. S'il n'a pas été élu de Vice -Président, ou si le Vice -Président 
n'est pas disponible, le Président du Conseil général ou, en son absence, le Président de l 'Organe de 
règlement des différends remplira les fonctions de président. Si les Présidents du Conseil général et 
de l'Organe de règlement des différends sont aussi absents, l'OEPC élira un Président intérimaire 
pour la réunion ou partie de réunion en quest ion. 
9. Si le Président et le Vice -Président ne peuvent plus remplir les fonctions qui leur incombent, 
l'OEPC désignera, conformément au paragraphe  8, un Président intérimaire qui remplira ces 
fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.  
Chapitre VI – Conduite des débats  
10. L'OEPC adoptera pour chaque année, au milieu de l'année civile précédente, le programme 
d'examens mentionné dans la section  C iv) de l'Accord sur le MEPC.  
11. Il ne sera pas nécessaire d'atteindre le quorum pour que l'OEPC procède aux examens des 
politiques commerciales.  
12. Une réunion d'examen se déroulera en deux séances (en général d'une demi -journée chacune) 
avec une journée d'intervalle. Tout en conservant les éléments existants de la deuxième séance, les 
Membres pourront chercher à l ui ajouter de la valeur en proposant d'inclure dans le programme de 
leurs examens, sur la base du volontariat, des éléments novateurs tels qu'une séance de questions -
réponses au cours de laquelle les Membres pourraient poser des questions sur la politique 
commerciale examinée, ou un débat d'experts sur les aspects de cette politique commerciale. Dans 
tous les cas, les modalités concernant ces éléments, y compris la forme et la portée des questions 
à examiner et la composition du groupe d'experts éventuel, s eront déterminées par le Membre dont 
la politique est examinée et se dérouleront en mode informel.  
13. Les délais actuels comme les nouveaux délais (voir l'annexe 1) demeureront des options pour 
la présentation des questions et réponses écrites. Le Membre dont  la politique est examinée décidera 
de l'option choisie au moment de fixer la date de l'examen.  
14. La documentation relative à chaque réunion d'examen sera distribuée dans toutes les langues 
de travail au moins cinq semaines avant la réunion conformément aux délais actuels, ou 
huit semaines avant dans le cas des Membres soumis à examen qui se seront portés volontaires 
pour appliquer les nouveaux délais.  
15. Les rapports des Membres soumis à examen prendront la forme d'une déclaration de politique 
générale, et il a ppartiendra essentiellement à ces Membres de décider de la forme et de la longueur 
de leurs exposés. Les rapports du Secrétariat devraient être principalement axés sur la politique et 
les pratiques commerciales du Membre soumis à examen, considérées, dans la mesure où cela sera 
nécessaire, dans le contexte des politiques macroéconomiques et structurelles globales.  
16. Les Membres communiqueront leurs questions par écrit au Membre soumis à examen au moins 
deux semaines avant la réunion de l'OEPC suivant les déla is actuels, ou cinq  semaines avant suivant 
les nouveaux délais, pour lui donner le temps de préparer ses réponses.  
17. Les Membres sont encouragés à communiquer leurs questions écrites en les regroupant autant 
que possible et de préférence en une seule fois. P our rendre plus cohérentes leurs questions écrites, 
les Membres devraient les regrouper sous les trois catégories suivantes: celles qui concernent le 
rapport du Secrétariat; celles qui portent sur le rapport du gouvernement; et les autres questions 
(suivan t le modèle figurant à l'annexe  2). Lorsque les questions ont trait aux rapports du Secrétariat 
ou du gouvernement, les numéros des paragraphes concernés de ces rapports devraient être 
indiqués. Les Membres devront suivre ces règles pour la communication d es questions jusqu'à ce 
qu'une décision formelle soit prise de lancer le nouveau système TI élaboré par le Secrétariat pour 
la présentation de questions et réponses, comme prévu dans le cadre de la sixième évaluation. Les 
Membres continueront de faire preu ve de modération lorsqu'ils poseront des questions.  WT/BISD/2017  
- 28 - 
  18. Le Secrétariat devrait identifier les principaux points figurant dans les questions présentées 
au moins deux semaines avant la réunion d'examen suivant les délais actuels, ou cinq  semaines 
avant suivant l es nouveaux délais, les afficher sur le site Web des Membres une semaine avant la 
réunion et distribuer une liste révisée des principaux points au cours de la première séance d'examen 
lorsque des questions reçues après le délai de deux – ou cinq – semaines  soulèvent des points 
sensiblement nouveaux.  
19. Dans ses remarques introductives, le Président devrait identifier des sujets clés à examiner, 
portant en particulier sur des questions importantes pour le système commercial multilatéral. Les 
remarques finales d u Président devraient procéder du même esprit pour tous les examens des 
politiques commerciales. Ces remarques ne devraient pas traiter de questions examinées par 
l'Organe de règlement des différends ni être dotées d'une valeur juridique.  
20. Les remarques pré liminaires des Membres soumis à examen ne devraient pas dépasser 
15 minutes et devraient donner une vue d'ensemble de leur politique et signaler tout fait nouveau 
intervenu depuis l'élaboration des rapports du Secrétariat et du gouvernement. Les déclaratio ns des 
présentateurs ne devraient pas être plus longues que celles des Membres soumis à examen. Les 
déclarations des autres Membres ne devraient pas dépasser sept minutes.  
21. Les délégations qui auront communiqué des questions écrites seront invitées par le P résident 
à prendre la parole en premier, suivant l'ordre de réception des questions écrites. Dans le cas où 
plusieurs groupes de questions auront été communiqués, c'est le moment où aura été reçue la 
dernière série de questions qui déterminera l'ordre des orateurs. Les délégations n'ayant pas 
communiqué de questions écrites prendront la parole en deuxième position, suivant l'ordre dans 
lequel les représentants auront levé leur pancarte. Le jour précédent chaque réunion d'examen, le 
Secrétariat publiera sur le site Web des Membres de l'OMC, une liste provisoire des intervenants 
pour la première séance de la réunion, à titre d'information préliminaire.  
22. Suivant les délais actuels, le Membre soumis à examen devrait présenter au début de la 
réunion de l'OEPC ses réponses écrites aux questions préalables soumises dans le délai de 
deux semaines précédant le début de la réunion. En ce qui concerne les nouveaux délais, le Membre 
soumis à examen devrait présenter une semaine avant la réunion de l'OEPC ses réponses écri tes 
aux questions préalables soumises dans le délai de cinq semaines précédant le début de la réunion 
pour permettre la distribution des réponses écrites quatre jours ouvrables avant la réunion. Il devrait 
répondre aux questions écrites soumises après ces deux délais si possible avant le début de la 
deuxième  séance.  
23. La déclaration faite par les Membres soumis à examen au début de la deuxième séance devrait 
être circonstanciée et structurée en fonction des principaux thèmes définis en consultation avec le 
Président, les présentateurs et le Secrétariat; ces thèmes, tirés de la liste révisée du Secrétariat 
indiquant les principaux points soulevés dans les questions écrites préalables des Membres ainsi que 
dans leurs déclarations au cours de la première séance, devraient être distribués aux Membres avant 
la deuxième séance de la réunion d'examen, où les présentateurs et les Membres se verront laisser 
le temps de discuter chaque thème.  
24. Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des répon ses écrites 
devraient être présentées au plus tard un mois après la réunion, le Président pouvant décider de 
laisser une certaine latitude aux Membres qui reçoivent un très grand nombre de questions. Les 
Membres soumis à examen ne sont tenus de répondre qu 'aux questions communiquées ou reçues 
dans les délais prescrits par l'OEPC.  
25. Les Membres ayant le plus long cycle d'examen, en particulier les pays les moins avancés, 
peuvent demander un suivi de l'examen de leur politique commerciale. Ce suivi pourrait com prendre 
un atelier/séminaire consacré à la discussion et à la diffusion des résultats de l'examen, ainsi qu'à 
l'identification des besoins des Membres soumis à examen en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités.  WT/BISD/2017  
- 29 - 
  Chapitre IX – Comptes rendus  
26. Les rapports du Membre soumis à examen et du Secrétariat seront mis en distribution générale 
dès l'expiration de l'embargo pour la presse y relatif; le Membre soumis à examen pourra demander 
au Président de mettre les deux rapp orts en distribution générale à une date antérieure.  
27. Le rapport annuel du Directeur général sur le tour d'horizon de l'évolution de l'environnement 
commercial international et les comptes rendus des réunions consacrées aux examens des politiques 
commercial es feront l'objet d'une distribution non restreinte.  
  WT/BISD/2017  
- 30 - 
  ANNEXE  1 
Délais pour la distribution et la réception de documents  
 Semaines (jours ouvrables) avant  
la réunion de l' OEPC  
Délai actuel  Nouveau délai  
Rapports du Secrétariat et du gouvernement pour traduction  9 12 
Distribution des rapports aux Membres  5 8 
Réception des questions écrites des Membres  2 5 
Réception des réponses écrites du Membre  soumis à examen  Pour le début de  
la réunion  1 
Distribution des questions écrites, notes, etc.a (jours ouvrables)  (0) (4) 
a Liste du Secrétariat indiquant les sujets abordés dans les questions écrites préalables et addendum 
(le cas échéant) aux rapports du Secrétariat et du gouvernement.  
  WT/BISD/2017  
- 31 - 
  ANNEXE 2 
Modèle de questions écrites  
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU MEMBRE  A 
QUESTIONS ÉCRIT ES DU MEMBRE  B 
 
 
 
PARTIE I: QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT  
II. Régime de la politique commerciale: cadre et objectifs  
Page 12 (paragraphe 1 ) 
 
Le but général de la politique commerciale du Membre  A, qui est resté inchangé depuis l'examen précédent, 
est d'accélérer l'ouverture de l'économie au monde extérieur afin d'intégrer des technologies et des savoir -
faire étrangers, de développer le commerce extérieur et de promouvoir un développement économiqu e qui 
soit bénéfique tant pour lui que pour ses partenaires commerciaux. Dans cette optique, le Membre  A s'est 
récemment davantage concentré sur l'ouverture de ses secteurs de services.  
 
Questions : 
 
1. Le Membre  A projette -t-il de libéraliser unilatéralement ses secteurs de services?  
 
2. Si tel est le cas, le Membre  A pourrait -il donner des précisions sur ces projets et sur les calendriers 
prévisionnels?  
PARTIE II: QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT  
Page 20 (paragraphe 65 ) 
 
En avril  2009, le Membre  A a décidé de lancer un programme pilote de paiement en monnaie locale des 
transactions commerciales transfrontières dans cinq villes. Les mesures de mise en œuvre ont suivi en juillet.   
 
Questions : 
 
3. Le Membre  a pourrait -il donner des précisions sur l'efficacité du programme pilote de paiement en 
monnaie lo cale des transactions commerciales transfrontières?  
 
4. Comment le gouvernement du Membre  A compte -t-il accroître l'efficacité de ce programme?  
PARTIE III: AUTRES QUESTIONS  
N°, titre et date de la loi, du décret, du règlement, etc . 
 
Description et renseignements spécifiques  
 
Questions : 
 
5. 
 WT/BISD/2017  
- 32 - 
  MÉCANISME  D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
 
SIXIÈME ÉVALUATION DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Présidente: Mme Irène  Young  (Hong Kong, Chine) 
(WT/MIN(17)/9  – WT/TPR/389 ) 
INTRODUCTION  
 
1.1. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre 
provisoire et a été confirmé par l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce. Le paragraphe F de l'Annexe 3 dispose que l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) "procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plu s tard cinq  ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les résultats de cette évaluation seront 
présentés à la Conférence ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du 
MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle".  
1.2. La première évaluation du MEPC ( WT/MIN(99)/2 ) a été effectuée en 1999, la deuxième 
(WT/MIN(05)/1 ) en 2005, la troisième ( WT/TPR/229 ) en 2008, la qua trième ( WT/MIN(11)/6 ) en 
2011 et la cinquième ( WT/MIN(13)/5 ) en 2013. Dans le cadre de la cinquième évaluation, il a été 
conclu ceci: "[l] a prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait avoir lieu au plus tard 
dans les cinq ans, à une date qui sera décidée par l'OEPC et qui, de préférence, ne coïncidera pas 
avec les préparatifs d'une Conférence ministérielle de l'OMC. Il est entendu  que rien n'empêche 
l'OEPC de prendre des décisions permettant d'améliorer certains points spécifiques avant la 
prochaine évaluation".  
1.3. Avec l'accord des Membres, la sixième évaluation du MEPC a été officiellement lancée le 
20 juin 2016. L'OEPC a tenu 6 réunions informelles entre juillet et novembre  2016 pour examiner 
les propositions présentées individuellement ou conjointement par plus de 20 Membres1 et les 
projets successifs concernant les parties pertinentes du présent rapport. La Présidente s'est 
également rendue disponible pour tenir des consultations bilatérales et en groupes tout au long de 
l'exercice. Le présent rapport a été adopté formellement à une réunion de l'OEPC tenue le 
21 décembre  2016.  
QUESTIONS EXAMINÉES  DANS LE CADRE DE LA SIXIÈME É VALUATION  
 
2.1. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont examiné les quatre aspects 
principaux du MEPC, à savoir: la préparation des réunions d'examen des politiques commerciales 
(EPC); l'organisation et la structure des réunions d'examen; le suivi des réunions d'examen; et 
d'autres domaines du MEPC. Le contexte de chaque question et les vues exprimées par les Membres 
sont résumés ci -après.  
PRÉPARATION  DES RÉUNIONS D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
 
Question n°  1 Cycles d'examen  
2.2. Dans le cadre de la cinquième évaluation, la nécessité de revoir le calendrier des examens a 
été évoquée, mais n'a pas été examinée en détail.  
2.3. Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a informé les Membres de l'OMC qu'en 
raison de leur nombre croissant et des cycles d'examen actuels (2, 4 ou 6  ans), quelque 24  examens 
devaient être réalisés chaque année. Cela entraînait des retards en plus de mobiliser toutes les 
ressources des Membres et du Secrétariat. Ce dernier a signalé que, lorsque  tous les pays en cours 
d'accession seraient devenus Membres de l'OMC, le nombre d'EPC à réaliser passerait à 30 par an, 
ce qui ne serait pas soutenable à long terme. Les Membres ont donc étudié des moyens de résoudre 
ce problème. Ils ont noté que, nonobst ant la modification des cycles d'examen (conclusion  1) 
 
1 L'Union européenne comptant pour un seul Membre.  WT/BISD/2017  
- 33 - 
  ci-dessous), le degré général de flexibilité allant jusqu'à six  mois prévu dans le Règlement intérieur 
des réunions de l'Organe d'examen des politiques commerciales2 demeurerait inchangé.  
2.4. Conclus ion: 
1) Les Membres sont convenus de lancer les procédures nécessaires, conformément à 
l'article  X:8 de l'Accord de Marrakech instituant l' OMC, afin de modifier les cycles 
d'examen actuels (deux, quatre ou six  ans) prévus au paragraphe C ii) de l'Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l' OMC pour les faire passer à trois, cinq ou sept  ans. 
Ce nouvel arrangement sera mis en œuvre progressivement à compter de 2019.  
2) La conclusion 1) à la question n°  11 permettra d'accroître la transparence d es politiques 
commerciales des Membres entre les EPC.  
Question n°  2 Examens en retard  
2.5. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont noté qu'il y avait huit  cas de décalage 
par rapport aux cycles d'examen.3 
Question n°  3 Rapports EPC  
2.6. Conformément à l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, le Secrétariat doit 
établir des rapports relatifs aux EPC sous sa propre responsabilité. La forme et la teneur de ces 
rapports sont identiques pour tous les EPC, des ajustements étant appo rtés au besoin en fonction 
des spécificités économiques et commerciales des Membres dont la politique est examinée. Ces 
rapports couvrent divers aspects des politiques et mesures commerciales présentant un intérêt pour 
les Membres et ayant une importance p our le système commercial multilatéral, y compris des 
questions non régies par les Accords de l'OMC existants, comme la politique de la concurrence.  
2.7. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont examiné les moyens d'améliorer 
encore la form e et la teneur des rapports du Secrétariat, en particulier pour tenir compte des 
politiques commerciales modernes, comme celles liées au commerce électronique. Ils ont également 
étudié la possibilité d'indiquer au Secrétariat les domaines qui les intéresse nt en particulier aux fins 
de l'examen de leurs politiques commerciales respectives, bien que certains Membres aient averti 
que, pour qu'il soit véritablement impartial dans ses rapports, le Secrétariat devrait être autorisé à 
exercer son jugement professi onnel de manière autonome.  
2.8. Les paragraphes C et D de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC prescrivent 
également l'établissement de rapports par les gouvernements des Membres dont la politique est 
examinée.  
2.9. À cet égard, certains Membres voyaient l'établissement des rapports des gouvernements 
comme une contrainte. Un Membre a fait observer que, dans certains cas, ces rapports apportaient 
une valeur ajoutée limitée par rapport aux déclarations faites par les Membres lors de  la première 
journée des réunions d'examen. Il a été suggéré que le fait de faire l'impasse sur les rapports des 
gouvernements permettrait aussi de réduire les frais de traduction. Toutefois, certains Membres 
trouvaient ces rapports utiles et jugeaient néc essaire de continuer à les établir.  
2.10. Conclusion:  
1) Pour les Membres dont la politique commerciale fait l'objet d'un cycle d'examen de 
deux ans4, le rapport du Secrétariat pourra, selon qu'il sera approprié, traiter de la suite 
donnée aux questions s oulevées dans le cadre de l'examen précédent et des 
changements effectifs observés sur le terrain par suite de l'entrée en vigueur d'une 
 
2 Paragraphe 3 du Règlement intérieur, WT/TPR/6/Rev.3 . 
3 Ces cas concernent les Membres suivants (la date du dernier examen de leur politique commerciale est 
indiquée en tre parenthèses): Arménie (avril  2010); Cuba; Équateur (novembre  2011); Mauritanie 
(septembre  2011); Papouasie -Nouvelle -Guinée (novembre  2010); République bolivarienne du Venezuela 
(novembre  2002); République de Guinée (septembre  2011); et Zimbabwe (octobr e 2011).  
4 Ou pour ceux dont la politique sera examinée tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du 
nouvel arrangement énoncé dans la conclusion 1) de la question n°  1. WT/BISD/2017  
- 34 - 
  nouvelle législation ou liés aux nouvelles questions découlant de décisions ministérielles 
récentes de l'OMC . Pour tous  les Membres, la portée des rapports pourra, selon qu'il 
sera approprié, se limiter autant que possible à l'évolution des politiques et à la mise 
en œuvre des recommandations passées, étant entendu que les rapports sont établis 
par le Secrétariat de façon indépendante et sous sa propre responsabilité. Ce qui 
précède est également sans préjudice de l'exhaustivité et de l'ampleur des rapports.  
2) Les rapports du Secrétariat pourront également porter sur des questions liées aux 
politiques commerciales modernes . 
3) Pour les PMA, les rapports du Secrétariat devraient traiter autant que possible de 
l'évaluation des besoins et des éléments pertinents de l'Aide pour le commerce. Les 
Membres sont également encouragés à inclure, dans les rapports de leurs 
gouvernement s, une nouvelle section sur les questions concernant les PMA afin d'attirer 
brièvement l'attention sur les questions considérées comme présentant un intérêt 
particulier pour les PMA Membres.  
4) Dans l'ensemble, les Membres préfèrent que les rapports des go uvernements 
demeurent obligatoires, comme prévu à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.  
Question n°  4 Délais pour la présentation des questions et réponses  
2.11. Dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations, les Membres ont reconnu que les 
nouveaux délais pour la présentation des questions et réponses écrites pourraient bénéficier tant 
aux Membres dont la politique est examinée qu'aux autres Membres et ont encouragé des débats 
plus interactifs aux réunions d'examen. Toutefois, ils n' ont pas trouvé de consensus sur la question 
de savoir si les nouveaux délais devraient remplacer les délais actuels. Ils ont décidé de maintenir 
les délais actuels tout en permettant aux Membres volontaires d'appliquer les nouveaux délais à titre 
expérimen tal. Ils sont également convenus de revenir sur cette question lors de la 
sixième  évaluation.  
2.12. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont pris note des observations largement 
positives formulées par les Membres ayant choisi d'appliquer l es nouveaux délais dans une enquête 
menée par le Secrétariat (enquête adressée le 1er juillet  2016; résultats distribués le 31  août 2016). 
Certains Membres étaient prêts à remplacer les délais actuels par les nouveaux délais si un 
consensus était trouvé, m ais d'autres préféraient que les nouveaux délais restent optionnels. 
Certains Membres ont suggéré de mettre en place des incitations pour encourager l'application des 
nouveaux délais, mais aucun consensus n'a été trouvé à cet égard.  
2.13. Conclusion:  
1) Les nouveaux délais seront modifiés afin que les Membres dont la politique est examinée 
disposent d'une semaine supplémentaire pour répondre par écrit et dans le délai établi 
aux questions écrites communiquées à l'avance, comme le montre le graphique figuran t 
en annexe.  
2) Les délais actuels et les nouveaux délais modifiés demeureront des options pour la 
présentation des questions et réponses écrites. Le Membre dont la politique est 
examinée décidera de l'option choisie au moment de fixer la date de l'examen.  
Question n°  5 Facilitation du processus de questions -réponses  
2.14. Dans le cadre de la cinquième évaluation, les Membres ont demandé au Secrétariat de mettre 
au point un système informatique destiné à faciliter le traitement électronique des questions et 
réponses des Membres, ainsi qu'à simplifier et accélérer le processus pour permettre au Membre 
dont la politique est examinée de regrouper les questions par thème. Un projet de système a été 
testé à l'occasion de l'examen de la politique comme rciale de la Thaïlande de 2015 pour la 
présentation des questions écrites, puis de nouveau lors de l'examen de la politique commerciale de 
la République de Corée de 2016 pour la présentation des réponses écrites.  WT/BISD/2017  
- 35 - 
  2.15. Dans le cadre de la présente évaluati on, le Secrétariat a présenté aux Membres les 
fonctionnalités techniques du système et les progrès accomplis dans sa mise au point. Une réunion 
d'information s'est tenue le 21  novembre  2016. Les Membres se sont dits favorables à ce système 
et ont fait des suggestions concernant sa conception et le plan de migration.  
2.16. En outre, les Membres ont discuté des moyens de gérer le grand nombre de questions 
formulées. Ils ont indiqué que, lorsque des questions identiques ou semblables étaient posées, le 
Membre dont la politique est examinée pouvait soit répondre à toutes ces questions par une seule 
et même réponse soit demander aux Membres de se référer à la première réponse donnée. Ils ont 
également étudié la possibilité de plafonner le nombre de questions que chaque Membre peut poser 
au Membre dont la politique est examinée.  
2.17. Conclusion:  
1) Étant donné que, pour être pleinement opérationnel et bénéfique, le système doit être 
mis en œuvre à tous les niveaux comme le seul moyen de présenter des questions et 
des réponses, il doit être testé dans son intégralité et les Membres doivent recevoir 
l'assistance technique et la formation nécessaires avant la migration vers cette nouvelle 
plate-forme. Les Membres seront invités à prendre une décision form elle en vue de 
lancer le système en temps voulu.  
2) Pendant la phase initiale de la migration (dont la durée sera déterminée par les Membres 
en temps voulu), les arrangements existants pour la présentation de questions et 
réponses coexisteront avec le nouv eau système informatique afin d'assurer une 
transition harmonieuse.  
3) Les Membres volontaires continueront de participer à l'amélioration et au test du 
système pendant la phase de validation.  
4) Les Membres continueront d'appliquer l'ensemble des règles r elatives à l'envoi de 
questions adoptées dans le cadre de la quatrième évaluation et communiqueront des 
questions numérotées en une seule fois.  
5) Certains Membres s'inquiètent du grand nombre de questions formulées et les Membres 
conviennent de continuer à faire preuve de modération lorsqu'ils posent des questions.  
Question n°  6 Rôle du présentateur  
2.18. Le paragraphe  C iv) de l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC dispose que, en 
consultation avec le ou les Membres dont la politique est exa minée, le Président pourra choisir des 
présentateurs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité.  
2.19. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont examiné la question de savoir si, et 
comment, le rôle du présentateur po uvait être renforcé, de sorte que les réunions d'examen puissent 
être mieux préparées et que les Membres puissent participer davantage à cette phase de 
préparation. Les Membres ont considéré que, dans certains cas comme les examens groupés, le fait 
d'avoir  deux présentateurs pour un EPC permettrait un débat plus riche. Ils ont également jugé utile 
d'encourager les présentateurs à faire part de leurs vues et à communiquer leurs questions à tous 
les Membres avant les réunions d'examen.  
2.20. Conclusion:  
Étant  donné qu'il existe déjà un degré suffisant de flexibilité dans l'arrangement existant relatif 
à la désignation du ou des présentateur(s) et dans le processus de préparation des réunions 
d'examen pour permettre au(x) présentateur(s) de jouer un rôle effica ce, il est inutile de 
modifier le statu quo.  
  WT/BISD/2017  
- 36 - 
  ORGANISATION ET STRUCTURE  DES RÉUNIONS D'EXAMEN  
 
Question n°  7 Structure des réunions  
2.21. Dans le cadre de la quatrième évaluation, il a été convenu que, si le Membre dont la politique 
est examinée le demandait, le Président consulterait les autres Membres sur la possibilité de tenir 
une réunion d'une journée pour ce Membre, à titre expérimental, afin que les travaux de la 
deuxième  journée soient menés dans l'après -midi de la première journée. À ce jour , aucun Membre 
n'a formulé une telle demande.  
2.22. Il existe par ailleurs une question de longue date, soulevée à l'occasion des évaluations 
précédentes, qui est de savoir comment rendre la deuxième journée de la réunion d'examen plus 
interactive et plus productive.  
2.23. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont noté les difficultés techniques et les 
inconvénients qu'il y avait à tenir des réunions d'examen d'une journée, comme initialement prévu 
dans le cadre de la quatrième évaluation, pr incipalement du fait qu'une interruption d'une journée 
entre la première journée et la deuxième journée était nécessaire pour que le Membre dont la 
politique est examinée puisse préparer ses réponses et pour que le/la Président(e) puisse préparer 
ses obser vations finales. Les Membres ont également cherché la meilleure manière de résoudre le 
problème des taux de présence et de participation insatisfaisants lors de la deuxième journée. 
Certains Membres ont suggéré que, lorsqu'un Membre dont la politique est e xaminée a choisi 
d'appliquer les nouveaux délais, ce Membre ait la possibilité de distribuer des déclarations écrites en 
remplacement de la deuxième journée de réunion, mais aucun consensus n'a été trouvé à cet égard.  
2.24. Conclusion:  
1) Étant donné que l a tenue d'une réunion d'examen d'une journée, sous la forme 
initialement prévue dans le cadre de la quatrième évaluation, pose des difficultés 
techniques et ne présente aucun avantage manifeste, cette possibilité sera supprimée.  
2) La structure actuelle des réunions d'examen de deux jours sera maintenue.  
3) Tout en conservant les éléments existants de la deuxième journée, les Membres 
pourront chercher à ajouter de la valeur à cette deuxième journée en proposant 
d'inclure dans le programme de leur s examens, sur la base du volontariat, des éléments 
novateurs tels qu'une séance de questions -réponses au cours de laquelle les Membres 
pourraient poser des questions sur la politique commerciale examinée, ou un débat 
d'experts sur les aspects de cette pol itique commerciale. Dans tous les cas, les 
modalités concernant ces éléments, y compris la forme et la portée des questions à 
examiner et la composition du groupe d'experts éventuel, seront déterminées par le 
Membre dont la politique est examinée et se dér ouleront en mode informel.  
Question n°  8 Temps de parole et ordre d'intervention  
2.25. Dans le cadre de la quatrième évaluation, les Membres sont convenus que les déclarations 
qu'ils font aux réunions ne devraient pas durer plus de sept minutes (la "règle des sept  minutes"). 
Dans le cadre de la cinquième évaluation, certains Membres ont fait observer que cette règle devrait 
peut-être être appliquée avec une certaine souplesse dans le cas des examens groupés afin de 
permettre un examen plus approfondi par ch aque membre du groupe. S'agissant de l'ordre 
d'intervention, il a été convenu, dans le cadre de la quatrième évaluation, que les Membres qui 
avaient communiqué des questions écrites interviendraient en premier, suivant l'ordre de 
présentation desdites ques tions. Les Membres qui n'avaient pas communiqué de questions écrites 
interviendraient ensuite, suivant l'ordre dans lequel les représentants auraient levé leur pancarte. 
La règle des sept  minutes et celle relative à l'ordre d'intervention ont depuis été ap pliquées à titre 
expérimental en vue d'être examinées à l'occasion de la sixième évaluation.  
2.26. Dans le cadre de la présente évaluation, tous les Membres se sont dits satisfaits de la règle 
des sept minutes. Certains Membres ont suggéré d'allouer un tem ps de parole additionnel pour les 
déclarations de groupe et ont examiné d'éventuels critères d'admissibilité. Certains Membres WT/BISD/2017  
- 37 - 
  préféraient le statu quo pour plusieurs raisons, par exemple parce qu'ils émettaient des réserves 
quant à l'institutionnalisation  de la participation de groupes dans le contexte du MEPC.  
2.27. Conclusion:  
1) La règle des sept minutes sera adoptée formellement pour toutes les interventions qui 
auront lieu pendant la première journée et la deuxième journée des réunions d'examen, 
sauf pour les déclarations faites par le Président, le Membre dont la politique est 
examinée et le présentateur.  
2) L'ordre d'intervention convenu dans le cadre des quatrième et cinquième  évaluations 
sera adopté formellement, sans modification.  
3) Le jour précédant chaque réunion d'examen, le Secrétariat publiera sur le site Web des 
Membres de l'OMC une liste provisoire des intervenants pour la première journée de la 
réunion, à titre d'information préliminaire.  
SUIVI DES RÉUNIONS D'EXAMEN  
Question n°  9 Podc asts et comptes rendus  
2.28. Dans le cadre de la quatrième évaluation, les Membres ont estimé qu'il fallait permettre le 
recours aux podcasts (fichiers audionumériques), pour autant que le Secrétariat soit en mesure 
d'offrir ce service dans les limites bud gétaires existantes. Le système actuel a donc été mis en place 
en 2012 à titre expérimental. Les Membres ont examiné la question de savoir si les podcasts 
pouvaient remplacer les comptes rendus écrits des réunions, ce qui permettrait de réaliser des 
économ ies, mais n'ont pas trouvé d'accord sur ce point.  
2.29. Dans le cadre de la présente évaluation, le Secrétariat a informé les Membres que le système 
de podcasts mis en œuvre à titre expérimental rencontrait de graves problèmes sur les plans 
technique et de  la sécurité, de sorte que ce service ne pouvait plus être proposé, à moins que des 
ressources additionnelles ne soient allouées pour permettre sa mise à niveau. L'enquête menée par 
le Secrétariat (qui a été adressée le 1er juillet  2016 et dont les résulta ts ont été distribués le 
31 août 2016) a également montré que la plupart des Membres ne voyaient pas bien l'utilité des 
podcasts. Il existait une préférence générale en faveur des comptes rendus écrits qui, de l'avis de 
certains Membres, ne pouvaient pas ê tre remplacés par des podcasts.  
2.30. Conclusion:  
Étant donné que les Membres préfèrent les comptes rendus écrits et que le système actuel de 
podcasts ne peut plus fonctionner, ce service sera supprimé.  
Question n°  10 Activités de suivi  
2.31. Dans le cadre  des quatrième et cinquième évaluations, les Membres ont souligné l'utilité, en 
particulier pour les PMA, des ateliers de suivi des EPC. Comme les Membres l'avaient demandé, le 
Secrétariat a présenté une évaluation des données d'expérience concernant la co nduite de ces 
activités à une réunion tenue le 20  juin 2016.  
2.32. Dans le cadre de la présente évaluation, les Membres ont pris note des remarques des PMA 
et de l'avis de ces pays selon lequel les EPC et les séminaires de suivi étaient très utiles et impo rtants 
pour eux. Il a été noté qu'un Membre avait donné des fonds pour soutenir spécifiquement les 
activités de suivi destinées aux PMA. Les Membres ont également étudié, au titre de la question  n° 3, 
les moyens de mieux soutenir les pays en développement,  en particulier les PMA, afin qu'ils puissent 
bénéficier davantage du processus d'examen des politiques commerciales.  
  WT/BISD/2017  
- 38 - 
  AUTRES DOMAINES DU MEPC  
Question n°  11 Suivi du commerce  
2.33. L'OEPC se réunit au moins deux fois par an pour examiner les rapports de suivi du Directeur 
général sur l'évolution récente des politiques commerciales, y compris les tendances générales 
concernant la mise en œuvre des mesures restrictives pour le commerce et des mesures de 
libéralisation des échanges. Pour établir ces rapports, le Secrétariat doit compter sur les Membres 
pour fournir des renseignements précis et vérifier toutes les mesures enregistrées pour ces 
économies. Toutefois, le taux de réponse est souvent insatisfaisant. Les quatrième et 
cinquième  évaluation s ont permis de reconnaître l'utilité de l'exercice de suivi du commerce, dont la 
poursuite et le renforcement ont fait l'objet d'un large consensus parmi les Membres.  
2.34. Dans le cadre de la présente évaluation, certains Membres se sont dits préoccupés par le 
manque général d'engagement à l'égard de l'exercice de suivi du commerce. Les Membres ont étudié 
la possibilité de mettre en évidence certaines mesures dans le rapport de suivi du commerce, ainsi 
que les moyens de rendre les réunions plus  interactives et plus fructueuses. Ils ont aussi été informés 
du processus suivi pour recueillir des contributions aux fins de l'établissement des rapports, ainsi 
que des étapes à suivre. À cet égard, il a été suggéré de combiner deux étapes du processus a ctuel 
de collecte et de vérification des renseignements.  
2.35. Conclusion:  
1) Un point sera régulièrement inscrit à l'ordre du jour des réunions de suivi du commerce 
pour permettre aux Membres de présenter, dans l'intervalle entre deux examens, des 
rapport s succincts lorsque des changements importants seront intervenus dans leur 
politique commerciale, conformément au paragraphe  D de l'Annexe  3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC.  
2) Pour assurer une cohérence dans la forme et l'ampleur des renseigneme nts 
communiqués par les différents Membres, le Secrétariat pourra fournir à ces derniers 
un modèle indiquant les renseignements à présenter, comme la date de mise en œuvre, 
l'organisme responsable, le nom et le numéro de série du texte de loi, ainsi qu'une  
description succincte de ses éléments principaux, etc. Ce modèle sera également utilisé 
autant que possible pour les renseignements recueillis par le Secrétariat auprès d'autres 
sources non officielles et qui doivent être vérifiés par les Membres.  
Questio n n° 12 Vice -Président  
2.36. Dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations, les Membres ont décidé que, compte 
tenu du nombre accru d'EPC ayant lieu chaque année, l'OEPC désignerait, en vertu du Règlement 
intérieur de ses réunions, un vice -président  pour aider le Président à diriger les réunions d'examen 
formelles. Pour mettre en œuvre cette décision, le Règlement intérieur a été révisé conformément 
aux paragraphes  5 à 7 du document WT/TPR/6/Rev.3 . 
2.37. À ce jour, aucun vice -président n'a été désigné, principalement parce que cela n'a  pas été 
vraiment nécessaire. En outre, on ne comprend pas bien comment cet arrangement devrait 
fonctionner dans la pratique, notamment ce qui déclencherait le processus de sélection et à quel 
moment; comment la charge de travail et les responsabilités doi vent être partagées entre le 
Président et le Vice -Président; et si le Membre dont la politique est examinée devrait avoir voix au 
chapitre quant à la personne chargée de présider les réunions consacrées à l'examen de sa politique 
commerciale, entre autres.  
2.38. Conclusion:  
Bien qu'il n'ait pas été nécessaire de désigner un vice -président à ce jour, la disposition 
pertinente actuelle du Règlement intérieur demeurera inchangée pour garantir un certain 
degré de flexibilité aux fins des désignations futures. L es modalités pratiques évoquées plus 
haut seront déterminées par les Membres s'il s'avère nécessaire, à l'avenir, de désigner un 
vice-président.  WT/BISD/2017  
- 39 - 
  ÉVOLUTION DE LA SITUATION CONCERNANT LES AUTRES QUESTIONS DEPUIS LA 
CINQUIÈME ÉVALUATION  
3.1. Certaines observations formulées dans le cadre de la cinquième évaluation ne nécessitaient 
pas que les Membres poursuivent les discussions ou prennent une décision à leur sujet et n'ont donc 
pas été abordées dans le cadre de la sixième évaluation. Des mesu res de suivi avaient néanmoins 
été prises. L'évolution de la situation est présentée ci -dessous par souci d'exhaustivité.  
3.2. Pendant la cinquième évaluation, les Membres ont invité le Secrétariat à continuer de chercher 
des moyens d'améliorer et de ratio naliser ses rapports afin de les rendre plus efficaces dans la 
réalisation des objectifs du MEPC et, parallèlement, d'aider à réduire les coûts de la documentation 
et de la traduction pour l'OEPC.  
3.3. Le Secrétariat s'efforce de présenter des rapports plu s courts et plus concis, sans 
compromettre pour autant la qualité de l'information et de l'analyse. En rationalisant ses rapports, 
le Secrétariat a également pour objectif de réduire les coûts liés à la documentation et à la 
traduction. Le Secrétariat cont inue à veiller à ce que ses rapports soient factuels et objectifs et, pour 
autant que chaque Membre fournisse les données et renseignements nécessaires à un examen 
approfondi de sa politique commerciale, à ce qu'il y ait une cohérence entre tous les Membre s (en 
particulier ceux d'un même cycle) en ce qui concerne l'exhaustivité, l'exactitude et la précision de 
l'analyse.  
3.4. Dans le cadre de la cinquième évaluation, les Membres ont également demandé au Secrétariat 
de veiller davantage, dans ses rapports d' EPC, à rendre compte de manière plus complète des 
mesures commerciales et liées au commerce visant le commerce des marchandises et le commerce 
des services qui sont appliquées à l'intérieur des frontières par les différents Membres au niveau du 
gouvernemen t central et, lorsque cela est pertinent et faisable et que des données sont disponibles 
à ce niveau, des questions qui concernent le niveau sous -central dans des domaines comme les 
mesures de réglementation, les subventions et l'aide publique, le commerce  d'État et les marchés 
publics.  
3.5. Le Secrétariat s'efforce en permanence de fournir, dans ses rapports, une analyse plus 
détaillée des mesures mises en œuvre à l'intérieur des frontières par le Membre dont la politique est 
examinée, par exemple en ce qu i concerne l'aide publique, les subventions, les marchés publics ou 
le commerce d'État. Le Secrétariat s'emploie également à améliorer la portée et la qualité de 
l'analyse des politiques commerciales et liées au commerce au niveau sous -central lorsque cela  est 
pertinent et faisable et que des données sont disponibles. De nouveaux progrès pourraient être 
réalisés dans ce domaine si les Membres communiquaient davantage de renseignements au sujet 
de ces mesures.  
DATE DE LA PROCHAINE ÉVALUATION  
4.1. La prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait avoir lieu au plus tard dans les 
cinq ans, à une date qui sera décidée par l'OEPC, et de préférence pas au cours de l'année d'une 
Conférence ministérielle de l'OMC. Il est entendu que rien n'empêche l'OEPC de prendre des 
décisions permettant d'améliorer certains points spécifiques avant la prochaine évaluation. Cette 
dernière devrait inclure un examen de la mise en œuvre des conclusi ons de la présente évaluation 
en ce qui concerne, entre autres, la transparence des politiques commerciales des Membres.WT/BISD/2017  
- 40 - 
  ANNEXE  
 
  
O
E
P
C
11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Semaines
Un mois pour 
fournir les 
réponses écrites
manquantesDébut de la 
traductionPublication 
des rapportsDélai pour les 
questions écrites
communiquées à 
l'avanceDélai pour 
les réponses
écritesDélais actuels et nouveaux délais
0 12 13 15 14Délais actuels
Nouveaux délais (4èmeévaluation )
Nouveaux délais modifiés (6èmeévaluation )WT/BISD/2017  
- 41 - 
  CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
DÉCISION SUR UN MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE 
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Adopté le  2 mars 2017 
(G/RO/84 ) 
Le Comité des règles d'origine,  
Considérant  la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins 
avancés ( WT/L/917/Add.1 ) adoptée à la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC qui 
a eu lieu à Nairobi, aux termes de laquelle les Ministres ont donné pour instruction au Comité des 
règles d'origine d'élaborer un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles afin 
d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine 
applicabl es aux importations en provenance des PMA.  
Convient de ce qui suit:  
1. Les Membres accordant des préférences notifieront au Comité des règles d'origine les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des pays les moins 
avanc és (PMA) au titre de leurs arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) respectifs au 
moyen du modèle figurant à l'annexe A.  
2. Après avoir complété le modèle figurant à l'annexe A, les Membres accordant des préférences 
présenteront en version électroniqu e ou papier les documents ci -après. Si ces documents 
figurent déjà dans des documents de l'OMC, les Membres accordant des préférences pourront 
en indiquer les références.  
a) les textes législatifs, dans l'une des langues officielles de l'OMC, contenant les règles 
d'origine préférentielles applicables au titre d'un ACPr conclu dans le cadre de la Décision 
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (Annexe  F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong);  
b) le texte complet des règlements administratifs concernant les modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance rétrospective et de remplacement des certificats d'origine 
ou de toutes déclarations équivalentes devant être faites, y compris toutes prescriptions 
concernant l es vignettes à utiliser et les notifications des vignettes;  
c) le texte complet des modalités concernant la preuve du mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays bénéficiaires vers les pays accordant les préférences, y compris 
le transit par des pa ys tiers, et les règlements administratifs s'y rapportant; et  
d) les textes complets des modalités des procédures de vérification et des sanctions y 
afférentes.  
3. Le but de la présente décision est d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règles d'origine applicables aux importations préférentielles en 
provenance des pays les moins avancés. Ces procédures n'ont aucune incidence sur les droits 
et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC.  
4. La Décision s'appliqu e à toutes les règles d'origine préférentielles existantes applicables aux 
importations en provenance des pays les moins avancés et à toute modification future, ainsi 
qu'à tous les arrangements commerciaux préférentiels futurs mis en place par les Membres 
pour les pays les moins avancés.  WT/BISD/2017  
- 42 - 
  ANNEXE A  
Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles  
pour les pays les moins avancés  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant: (Nom du Membre notifiant);  
2) Date d'entrée en vigueur des règles d'origine  et de toute modification de fond concernant ces 
règles:  (Indiquer la date et le lien vers la source pertinente, si possible);  
3) Date d'expiration des règles d'origine, le cas échéant: (Indiquer la date et le lien vers la source 
pertinente);  
4) Titre du schéma de préférences auquel s'applique la législation sur les règles d'origine;  
5) Autorité(s) octroyant le traitement préférentiel: (Indiquer l'autorité qui accorde le traitement 
préférentiel et le lien vers la source pertinente); et  
6) Autorités nationales chargées de l'administration des règles d'origine: (Indiquer l'autorité 
habilitée à administrer les règles d'origine, avec numéro de téléphone direct et adresse 
électronique, et le lien vers la source pertinente).  
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉF ICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires: (Indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des 
bénéficiaires et les modalités); et  
2) Admissibilité: (Indiquer le titre du document, l'article/la section où figurent les critères 
d'admissibilité et le lien spécifique correspondant).  
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits:  
a) définition des produits entièrement obtenus;  
b) décrire les critères pour les produits non entièrement obtenus; et  
c) indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem . 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique:  
a) indiquer le lien permettant de consulter la  liste complète des règles d'origine par 
produit; et  
b) indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem , lorsqu'elle s'applique pour 
la règle par produit.  
3) Définition des produits non originaires et des produits originaires, le cas échéant;  
4) Liste des ouvraisons ou transformations insuffisantes, le cas échéant;  
5) Règles concernant l'application du cumul et procédures connexes (fournir un résumé descriptif 
et indiquer un lien, s'il y a lieu), le cas échéant; et  
6) Tout autre renseignement jugé nécessai re par le Membre (indiquer un lien s'il y a lieu).  
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
a) Obligation de présenter un certificat d'origine et/ou toute autre preuve de l'origine, le 
cas échéant: (Indiquer si la délivrance d'un certificat d'origine et/ou de toute autre 
preuve de l'origine est obligatoire);  
b) Autorité à désigner pour la délivrance du certificat d'origine (Indiquer si une autorité 
publique ou le secteur privé sera désigné p our délivrer le certificat d'origine);  
c) Formulaire prescrit pour le certificat d'origine et/ou toute autre preuve de l'origine 
(Joindre le formulaire, le cas échéant, et/ou indiquer un lien, s'il y a lieu); et  WT/BISD/2017  
- 43 - 
  d) Toutes autres procédures appliquées pour le certificat d'origine et/ou toute autre preuve 
de l'origine, le cas échéant (indiquer un lien, s'il y a lieu).  
2) Expédition directe  
a) Règles applicables pour l'expédition directe, le cas échéant;  
b) Prescription concernant les documents prouvant l'expédit ion directe, y compris lorsque 
le transport nécessite un transit par un ou plusieurs pays intermédiaires, le cas échéant.  
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des preuves de l'origine: (Indiquer le titre du document, l'article/la 
section  où figurent les dispositions relatives aux vérifications et/ou le lien spécifique 
correspondant);  
2) Sanctions pour fraude et fausses déclarations: (Indiquer le titre du document, l'article/la 
section où figurent les dispositions relatives aux sanctions et/o u le lien spécifique 
correspondant);  
3) Autorités et procédures de recours en cas de différend au sujet de la vérification;  
4) Prescription concernant la conservation des documents liés à la délivrance du certificat 
d'origine; et  
5) Tout autre renseignement pertinent.  
  WT/BISD/2017  
- 44 - 
  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  
EXTRAIT DU RAPPORT  ADOPTÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL  
LE 30  NOVEMBRE  2017  
(Extrait du document WT/BFA/169 ) 
Le Directeur général est autorisé à engager des dépenses budgétair es pour 2018 concernant 
le Secrétariat de l' Organisation mondiale du commerce (189  624 000 CHF) et l'Organe d'appel et  son 
secrétariat (7  580 000 CHF, montant arrondi), soit un montant total arrondi de 197  204 000 CHF. 
Ces dépenses doivent être financées par les contributions, à concurrence de 195  500 000 CHF, 
et par des recettes diverses estimées à 1  704 000 CHF, ce montant étant arrondi.  
Les contributions des Membres  seront fixées conformément au barème ci -joint. Les 
contributions des Membres  au budget de 2018 sont exigibles en totalité au 1er janvier  2018.  
BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR 2018  
(contribution minimale de 0,015% ) 
Membre  CHF % 
Afghanistan  48 875 0,025%  
Afrique du Sud 1 024 420 0,524%  
Albanie  43 010 0,022%  
Allemagne  13 939 150 7,130%  
Angola  475 065 0,243%  
Antigua -et-Barbuda  29 325 0,015%  
Arabie saoudite, Royaume d'  2 455 480 1,256%  
Argentine  760 495 0,389%  
Arménie  37 145 0,019%  
Australie  2 680 305 1,371%  
Autriche  1 931 540 0,988%  
Bahreïn, Royaume de  164 220 0,084%  
Bangladesh  316 710 0,162%  
Barbade  29 325 0,015%  
Belgique  3 692 995 1,889%  
Belize  29 325 0,015%  
Bénin  29 325 0,015%  
Bolivie, État plurinational de  99 705 0,051%  
Botswana  76 245 0,039%  
Brésil  2 519 995 1,289%  
Brunéi Darussalam  78 200 0,040%  
Bulgarie  308 890 0,158%  
Burkina Faso  29 325 0,015%  
Burundi  29 325 0,015%  
Cabo Verde 29 325 0,015%  
Cambodge  82 110 0,042%  
Cameroun  72 335 0,037%  
Canada  4 971 565 2,543%  
Chili 760 495 0,389%  
Chine  19 237 200 9,840%  
Chypre  121 210 0,062%  
Colombie  580 635 0,297%  
Congo  84 065 0,043%  
Corée, République de  5 913 875 3,025%  
Costa Rica  144 670 0,074%  
Côte d' Ivoire 105 570 0,054%  
Croatie  220 915 0,113%  
Cuba 142 715 0,073%  
Danemark  1 503 395 0,769%  
Djibouti  29 325 0,015%  
Dominique  29 325 0,015%  
Égypte  496 570 0,254%  
El Salvador  76 245 0,039%  
Émirats arabes unis  2 936 410 1,502%  WT/BISD/2017  
- 45 - 
  Membre  CHF % 
Équateur  238 510 0,122%  
Espagne  3 696 905 1,891%  
Estonie  175 950 0,090%  
États-Unis d'Amérique  22 251 810 11,382%  
Ex-République yougoslave de Macédoine¶ 52 785 0,027%  
Fédération de Russie  4 236 485 2,167%  
Fidji 29 325 0,015%  
Finlande  905 165 0,463%  
France  7 427 045 3,799%  
Gabon  66 470 0,034%  
Gambie  29 325 0,015%  
Géorgie  68 425 0,035%  
Ghana  160 310 0,082%  
Grèce  637 330 0,326%  
Grenade  29 325 0,015%  
Guatemala  142 715 0,073%  
Guinée  29 325 0,015%  
Guinée -Bissau  29 325 0,015%  
Guyana  29 325 0,015%  
Haïti 29 325 0,015%  
Honduras  74 290 0,038%  
Hong Kong, Chine 5 233 535 2,677%  
Hongrie  1 000 960 0,512%  
Îles Salomon  29 325 0,015%  
Inde 4 480 860 2,292%  
Indonésie  1 769 275 0,905%  
Irlande  2 121 175 1,085%  
Islande  62 560 0,032%  
Israël  834 785 0,427%  
Italie 5 233 535 2,677%  
Jamaïque  52 785 0,027%  
Japon  8 091 745 4,139%  
Jordanie  166 175 0,085%  
Kazakhstan  615 825 0,315%  
Kenya  119 255 0,061%  
Koweït, État du  682 295 0,349%  
Lesotho  29 325 0,015%  
Lettonie  158 355 0,081%  
Libéria  29 325 0,015%  
Liechtenstein  64 515 0,033%  
Lituanie  316 710 0,162%  
Luxembourg  889 525 0,455%  
Macao, Chine 248 285 0,127%  
Madagascar  29 325 0,015%  
Malaisie  2 015 605 1,031%  
Malawi  29 325 0,015%  
Maldives  29 325 0,015%  
Mali 31 280 0,016%  
Malte  136 850 0,070%  
Maroc  347 990 0,178%  
Maurice  58 650 0,030%  
Mauritanie  29 325 0,015%  
Mexique  3 612 840 1,848%  
Moldova, République de  37 145 0,019%  
Mongolie  56 695 0,029%  
Monténégro  29 325 0,015%  
Mozambique  68 425 0,035%  
Myanmar  103 615 0,053%  
Namibie  56 695 0,029%  
Népal  41 055 0,021%  
Nicaragua  52 785 0,027%  
Niger  29 325 0,015%  
Nigéria  742 900 0,380%  
Norvège  1 477 980 0,756%  
Nouvelle -Zélande  457 470 0,234%  
Oman  392 955 0,201%  
 
¶ En février 2019, l'ex -République yougoslave de Macédoine a notifié à l'OMC  son nouveau nom: la 
Macédoine du Nord.  WT/BISD/2017  
- 46 - 
  Membre  CHF % 
Ouganda  54 740 0,028%  
Pakistan  342 125 0,175%  
Panama  263 925 0,135%  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  66 470 0,034%  
Paraguay  113 390 0,058%  
Pays-Bas 5 778 980 2,956%  
Pérou  418 370 0,214%  
Philippines  666 655 0,341%  
Pologne  2 107 490 1,078%  
Portugal  778 090 0,398%  
Qatar  811 325 0,415%  
République centrafricaine  29 325 0,015%  
République démocratique du Congo  103 615 0,053%  
République démocratique populaire lao  31 280 0,016%  
République dominicaine  158 355 0,081%  
République kirghize  41 055 0,021%  
République slovaque  764 405 0,391%  
République tchèque  1 391 960 0,712%  
Roumanie  670 565 0,343%  
Royaume -Uni 7 407 495 3,789%  
Rwanda  29 325 0,015%  
Saint-Kitts-et-Nevis  29 325 0,015%  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  29 325 0,015%  
Sainte -Lucie 29 325 0,015%  
Samoa  29 325 0,015%  
Sénégal  46 920 0,024%  
Seychelles  29 325 0,015%  
Sierra leone  29 325 0,015%  
Singapour  4 762 380 2,436%  
Slovénie  304 980 0,156%  
Sri Lanka  168 130 0,086%  
Suède  2 105 535 1,077%  
Suisse  3 712 545 1,899%  
Suriname  29 325 0,015%  
Swaziland¶¶ 29 325 0,015%  
Tadjikistan  29 325 0,015%  
Taipei chinois  3 378 240 1,728%  
Tanzanie  95 795 0,049%  
Tchad  43 010 0,022%  
Thaïlande  2 390 965 1,223%  
Togo 29 325 0,015%  
Tonga  29 325 0,015%  
Trinité -et-Tobago  125 120 0,064%  
Tunisie  207 230 0,106%  
Turquie  2 017 560 1,032%  
Ukraine  690 115 0,353%  
Union européenne1 0 0,000%  
Uruguay  121 210 0,062%  
Vanuatu  29 325 0,015%  
Venezuela, République bolivarienne du  664 700 0,340%  
Viet Nam  1 247 290 0,638%  
Yémen  89 930 0,046%  
Zambie  87 975 0,045%  
Zimbabwe  56 695 0,029%  
TOTAL  195 500 000 100,00%  
 
 
¶¶ En mai 2018, Swaziland a notifié à l'OMC son nouveau no m: Eswatini.  
1 Aucune contribution n'est mise à la charge de l'Union européenne. Toutefois, des contributions sont 
mises à la charge de ses 28 membres individuellement. La part totale des membres de l'Union européenne 
dans le total des contributions mises à la charge de s Membres de l'OMC pour 2018 est de 33,6%.  WT/BISD/2017  
- 47 - 
  DÉROGATIONS  
En 2017, le Conseil général a accordé les dérogations ci -après à des obligations découlant des 
Accords de l'OMC . 
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Argentine; Chili Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé  2002 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur l'OMC  30 novembre  2017 31 décembre  2018 WT/L/1026  
Argentine; Brésil; Chine; 
Malaisie; Philippines; 
République dominicaine; 
Suisse; Thaïlande; Union 
européenne  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé  2007 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur l'OMC  30 novembre  2017 31 décembre  2018 WT/L/1027  
Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Colombie; 
Corée, République de; 
Costa  Rica; El  Salvador; 
États-Unis; Fédération de 
Russie1; Guatemala; 
Honduras; Hong  Kong, 
Chine; Inde; Israël; 
Kazakhstan2; Macao, Chine; 
Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pakistan; 
Philippines; République 
dominicaine; Singapour; 
Suisse; Taipei chinois; 
Thaïlande; Union eu ropéenne  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé  2012 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur l'OMC  30 novembre  2017 31 décembre  2018 WT/L/1028  
Argentine; Brésil; Canada; 
Chine; Colombie; Corée, 
République de; Costa  Rica; 
El Salvador; États -Unis; 
Fédération de Russie; 
Guatemala; Honduras; 
Hong Kong, Chine; Inde; 
Israël; Kazakhstan; Macao, 
Chine; Monténégro; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; 
Pakistan; Paraguay; 
Philippines; République  
dominicaine; Suisse; Taipei 
chinois; Thaïlande; Union 
européenne; Uruguay  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé  2017 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur l'OMC  30 novembre  2017 31 décembre  2018 WT/L/1029 , 
WT/L/1029/Add.1 , 
Add.2  et Add.3  
 
Une liste des dérogations accordées par le Conseil général en 2017, ainsi que des dérogations 
précédemment accordées et encore en vigueur en 2017, figure dans le document WT/GC/W/740. 
  
 
1 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendu e 
pour la Fédération de Russie à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015 et assume ses droits et 
obligations dans le c adre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  WT/BISD/2017  
- 48 - 
  RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2017 
Le tableau ci -dessous indique tous les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
adopté en 2017, ainsi que les décisions arbitrales distribuées en 2017. Le texte intégral de ces 
rapports et décisions est publié par l'OMC dans les documents de la série WT/DS/ . Les rapports sont 
également pub liés par Cambridge University Press dans la série de documents de l'OMC contenant 
les rapports sur le règlement des différends.  
 
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Canada – Tubes soudés  Rapport du Groupe spécial,  Canada – Mesures 
antidumping visant les importations de certains tubes 
soudés en acier au carbone en provenance du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu , WT/DS482/R  et Add.1 , adopté le 
25 janvier  2017 
Chine – Pâte de cellulose  Rapport du Groupe spécial , Chine – Mesures 
antidumping visant les importations de pâte de 
cellulose en provenance du Canada , WT/DS483/R  
et Add.1 , adopté le 22  mai 2017 
États-Unis – Incitations fiscales  Rapport de l'Organe d'appel , États-Unis – Incitations 
fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , WT/DS487/AB/R  et Add.1 , adopté le  
22 septembre  2017 
États-Unis – Incitations fiscales  Rapport du Groupe spécial , États-Unis – Incitations 
fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs , WT/DS487/R  et Add.1 , adopté le 
22 septembre  2017, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS487/AB/R  
États-Unis – Lave-linge (article 21:3 c))  Décision de l'Arbitre , États-Unis – Mesures 
antidumping et mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS464/RPT , 13 avril 2017 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel , États-Unis – Certaines 
méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  
et Add.1 , adopté le 22  mai 2017 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  Rapport du Groupe spéci al, États-Unis – Certaines 
méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine , WT/DS471/R  et Add.1 , 
adopté le 22  mai 2017, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS471/AB/R  
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 22:6 – États-
Unis) Décision de l'Arbitre, États Unis  – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon – Recours des États Unis à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accor d sur le 
règlement des différends , WT/DS381/ARB , 
25 avril 2017 
Indonésie – Poulet  Rapport du Groupe spécial , Indonésie – Mesures 
concernant l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet , WT/DS484/R  et Add.1 , 
adopté le 22  novem bre 2017 
Indonésie – Régimes de licences d'importation  Rapport de l'Organe d'appel , Indonésie – Importation 
de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale , WT/DS477/AB/R , WT/DS478/AB/R  
et Add.1 , adopté le 22  novembre  2017 WT/BISD/2017  
- 49 - 
  TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Indonésie – Régimes de licences d'importation  Rapport du Groupe spécial , Indonésie – Importation 
de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale , WT/DS477/R , WT/DS478/R , Add.1  
et Corr.1 , adopté le 22  novembre  2017, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS477/AB/R , 
WT/DS478/AB/R  
Russie – Porcins (UE)  Rapport de l'Organe d'appel , Fédération de Russie – 
Mesures visant l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et d'autres produits du porc en 
provenance de l'Union européenne , WT/DS475/AB/R  
et Add.1 , adopté le 21  mars 2017 
Russie – Porcins (UE)  Rapport du Groupe spécial , Fédération de Russie – 
Mesures visant l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et d'autres produits du porc en 
provenance de l'Union européenne , WT/DS475/R  
et Add.1 , adopté le 21  mars 2017, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS475/AB/R  
UE – Alcools gras (Indonésie)  Rapport de l'Organe d'appel , Union européenne – 
Mesures antidumping visant les importations de 
certains alcools gras en provenance d'Indonésie , 
WT/DS442/AB/R  et Add.1 , adopté le 
29 septembre  2017 
UE – Alcools gras (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial , Union européenne – 
Mesures antidumping visant les importations de 
certains alcools gras en provenance d'Indonésie , 
WT/DS442/R  et Add.1 , adopté le 29  septembre  2017, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel  
WT/DS442/AB/R  
UE – Viande de volaille (Chine)  Rapport du Groupe spécial , Union européenne – 
Mesures affectant les concessions tarifaires 
concernant certains produits à base de viande de 
volaille , WT/DS492/R  et Add.1 , adopté le 
19 avril 2017 
 
 
 WT/BISD/2017  
- 50 - 
  AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS DIVERS NON REPRODUITS* 
Conférence  ministérielle  
Déclaration présidentielle, cérémonie d'ouverture de  
la onzième Conférence ministérielle  ................................ .........................  WT/MIN(17)/53  
Établissement du Groupe de travail de l'accession  
du Soudan du Sud  ................................ .............. WT/MIN(17)/SR/6 , paragraphes  1.1 et 1.2  
Allocution de M. Roberto Azevêdo, Directeur général de l'OMC, séance  
de clôture de la onzième  Conférence ministérielle , 13 décembre  2017 ...........  WT/MIN(17)/74  
Mise e n œuvre des aspects de la question du coton liés au commerce,  
rapport de situation présenté par le Directeur Général  ................................ . WT/MIN(17)/12  
Déclaration ministérielle sur la réforme des subventions aux  
combustibles fossiles  ................................ ................................ ..............  WT/MIN(17)/54  
Déclaration ministérielle c onjointe, Déclaration sur l'établissement  
d'un programme de travail informel de l'OMC pour les MPME  ..............  WT/MIN(17)/58/Rev.1  
Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement  
pour le développement  ................................ ................................ ..........  WT/MIN(17)/48  
Communication ministérielle conjointe sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services  ................................ ................................ .. WT/MIN(17)/61  
Déclaration con jointe sur le commerce électronique  ................................ ...... WT/MIN(17)/60  
Procès -verbaux  ................................ ...............................  WT/MIN(17 )/SR/1 , 2, 3, 4, 5 et 6 
Commerce des produits alimentaires et agricoles,   
Déclaration conjointe des ministres soussignés  ................................ ..........  WT/MIN(17)/52  
Aspects de la question du coton relatifs à  
l'aide au développem ent, huitième rapport  
périodique du Directeur général  ...................  WT/GC/187  – WT/CFMC/DG/8  – WT/MIN(17)/5  
Accessions à l'OMC, Rapport annuel 2017  
du Directeu r général  ................................ .........  WT/ACC/31  – WT/GC/189  – WT/MIN(17)/6  
 
 
Conse il général  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ....................  WT/GC/191  
Mise en œuvre des résultats de Bali et de Nairobi,  
déclaration du Président  ................................ ...........  WT/GC/M/166 , point 4 – JOB/GC/119 , 
WT/GC/M/167 , point 2 – JOB/GC/125 , 
WT/GC/M/168 , point 4 – JOB/GC/134 , 
WT/GC/M/169 , point 2 – JOB/GC/146 , 
et WT/GC/M/170 , point 2 – JOB/GC/164  
Réunion informelle ouverte au niveau des Chefs de délégation,  
déclaration du Président du Conseil général  ................................ .. JOB/GC/151 , 154 et 157 
Réunion informelle ouverte sur le Programme  de travail  
sur le commerce électronique, déclaration du Président  ................................ ... JOB/GC/136  
Comptes rendus des réunions des 27 et 28 février, des 10 et 18 mai,  
du 26  juillet, du 26  octobre et du 30  novembre  2017  .... WT/GC/M/166 , 167, 168, 169 et 170 
Dérogations, 2017, note du Secrétariat  ................................ ..........................  WT/GC/W/740  
Programme de travail sur le commerce électronique, rapport du Président  .........  WT/GC/W/739  
 
 
 
* Pour la plupart des catégories , les documents sont énumérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par le Directeur général en sa qualité de dépositaire des instruments de l'OMC 
ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les documents  de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par  Accord de l'OMC dans la publication Situation des instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2017  
- 51 - 
  Organe de règlement  des différends  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ....................  WT/DS B/74 
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec  
des administrations nationales appelées à faire partie  
de groupes spéciaux  .........................  WT/DSB/44/Rev.37 , Rev.38 , Rev.39 , Rev.40  et Rev.41  
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ...................  WT/TPR/407  
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international,  
rapport annuel du Directeur général,  
(mi-octobre 2016 à mi -octobre 2017)  ................................ ........................  WT/TPR/OV/20  
 
Examen des politiques  commerciales  
Belize  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/353  
Voir aussi  WT/TPR/G/353  et WT/TPR/S/353  
Bolivie, État plurinational de  ................................ ................................ ..... WT/TPR/M/363  
Voir aussi  WT/TPR/G/363  et WT/TPR/S/363  
Brésil  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/358  
Voir aussi  WT/TPR/G/358  et WT/TPR/S/358  
Cambodge  ................................ ................................ .............................  WT/TPR/M/364  
Voir aussi  WT/TPR/G/364  et WT/TPR/S/364  
Islande  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/361  
Voir aussi  WT/TPR/G/361  et WT/TPR/S/361  
Jamaïque  ................................ ................................ ...............................  WT/TPR/M/359  
Voir aussi  WT/TPR/G/359  et WT/TPR/S/359  
Japon  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/351  
Voir aussi  WT/TPR/G/351  et WT/TPR/S/351  
Mexique  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/352  
Voir aussi  WT/TPR/G/352  et WT/TPR/S/352  
Mozambique  ................................ ................................ ...........................  WT/TPR/M/354  
Voir aussi  WT/TPR/G/354  et WT/TPR/S/354  
Nigéria  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/356  
Voir aussi  WT/TPR/G/356  et WT/TPR/S/356  
Paraguay  ................................ ................................ ...............................  WT/TPR/M/360  
Voir aussi  WT/TPR/G/360  et WT/TPR/S/360  
Sierra Leone  ................................ ................................ ...........................  WT/TPR/M/303  
Voir aussi  WT/TPR/G/303  et WT/TPR/S/303  
Suisse et Liechtenstein  ................................ ................................ ............  WT/TPR/M/355  
Voir aussi  WT/TPR/G/355  et WT/TPR/S/355  
Union économique et mo nétaire ouest -africaine (Bénin, Burkina Faso,  
Côte d'Ivoire, Guinée -Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo)  .......................  WT/TPR/M/362  
Voir aussi  WT/TPR/G/362  et WT/TPR/S/362  
Union européenne  ................................ ................................ ...................  WT/TPR/M/357  
Voir aussi  WT/TPR/G/357  et WT/TPR/S/357  WT/BISD/2017  
- 52 - 
   
Conseil du commerce  des marchandises  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .......................  G/L/1204  
Mise à jour de la liste des obligations de notification et  
des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe  III  
du rapport du Groupe de travail des obligations et  
procédures de notification  ................................ .........................  G/L/223/Rev.24  et Rev.25  
Programme de travail sur le commerce électronique,  
rappor t du Président  ................................ ................................ ...........................  G/C/59  
 
 
Comité de l'agricultu re 
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1194  
Respect des obligations de notific ation,  
note du Secrétariat  ................................ ...........  G/AG/GEN/86/Rev.27 , Rev.28  et Rev.29 
Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à  
l'exportation ou programmes d'assurance, aide alimentaire internationale  
et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles,  
document de base du Secrétari at  ......................  G/AG/W/125/Rev.6  et G/AG/W/125/Rev.7  
Guide de la documentation ayant pour objet d'améliorer  
la présentation des notifications, note du Secrétariat  ..........................  G/AG/W/112/Rev.4  
Examen et surveillance de la mise en œuvre des obligations  
des Membres établies dans la Décision de Bali sur l'administration  
des contingents tarifaires, note du Secrétariat  ................................ ............  G/AG/W/169  
 
 
Comité des pratiques  antidumping  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .... G/L/1193  – G/ADP/24  
 
 
Comit é de l'évaluation  en douane* 
Rapport annuel du Comité de l'évaluation en douane (2017)  ................................ . G/L/1199  
Rapport (2017) de l'entité indépendante  ................................ ............................  G/L/1191  
Informations sur l'application de la Décision relative au traitement des  
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane  
des marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des  
supports informatiques de logiciels destinés à  
des équipements de traitement des données,  
note du Secrétariat  ................................ ...........................  G/VAL/W/5/Rev.27  et Rev.28  
État des notifications des l égislations nationales concernant l'évaluation  
en douane et des réponses à la liste de questions,  
note du Secrétariat  ................................ ...........................  G/VAL/W/232/Rev.6  et Rev.7  
Vingt-troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  .......................  G/L/1198  
Notifications au titre de l'article 5 de l'Accor d sur l'inspection  
avant expédition  ................................ ...........  G/PSI/N/1/Rev.2/Add.4  et G/PSI/N/1/Rev.3  
Inspection avant expédition,  
note du Secrétariat  ................................ ..........................  G/VAL/W/63/Rev.20  et Rev.21  
 
 
 
* Y compris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2017  
- 53 - 
  Comité des licence s d'importation  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1187  
 
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1190  
Rapport factuel sur l'état des ren égociations au titre de l'article XXVIII  
du GATT de 1994, rapport du Secrétariat  ................................ ...........  G/MA/W/123/Rev.1  
Introducti on des modifications du Système harmonisé 1996  
dans les listes de concessions de 64 Membres au moyen de  
la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ........................  JOB/MA/41/Rev.5 , Rev.6 , Rev.7  et Rev.8  
Introduction  des modifications du Système harmonisé 2002  
dans les listes de concessions au moyen de la base de données  
sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  .................  JOB/MA/42/Rev.19 , Rev.20 , Rev.21  et Rev.22  
Introduction des mod ifications du Système harmonisé 2007  
dans les listes de concessions au moyen de la base de données  
sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  ................  JOB/MA/104/Rev.14 , Rev.15 , Rev.16  et Rev.17  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012  
dans les listes de concessions au moyen de la base de données  
sur les listes tarifaires codifiées (LTC),  
rapport périodique du Secrétariat  .......................  JOB/MA/129 , JOB/MA/129/Rev.1  et Rev.2  
Restrictions quantitatives: renseignements factuels sur les notifications reçues,  
rapport du Secrétariat  ................................ ................................ .... G/MA/W/114/Rev.1  
État des listes des Membres de l'OMC, note du Secrétariat  .....................  G/MA/W/23/Rev.13  
Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur  
les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1),  
rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ...............  G/MA/QR/5  
État des communications destinées à la base de données intégrée (BDI),  
note du Secrétariat  ................................ .........................  G/MA/IDB/2/Rev.45  et Rev.46  
Transposition des fichiers LTC des Membres  dans la nomenclature du SH2012:  
notes sur la méthode utilisée, modification de la simplification  ..................  G/MA/330/Add.1  
 
 
Comité des règles  d'origine  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1188  
Rapport (2017) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur  
les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés  .......................  G/RO/85  
Vingt-troisième examen annuel de la m ise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord sur les règles d'origine, note d'information du Secrétariat  ....................  G/RO/86  
Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA  
et de données sur les importations préférentielles,  
note du Secrétariat  ................................ ..................  G/RO/W/163/Rev.1 , Rev.2  et Rev.3  
Taux d'utilisation dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiel s  
pour les pays les moins avancés au titre du régime de droits  
en faveur des PMA, note du Secrétariat  ................................ ..........  G/RO/W/168  et Rev.1  
 
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .... G/L/1192  – G/SG/145  WT/BISD/2017  
- 54 - 
  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1202  
Rapport annuel sur  la mise en œuvre de l'article  6 de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires, note du Secrétariat  .................  G/SPS/GEN/1552  
Rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus  
d'harmonisation internationale, note du Secrétariat  ................................  G/SPS/GEN/1550  
Rapport annuel sur l'utilisation de la  procédure pour encourager et faciliter  
la résolution de questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre  
les Membres conformément à l'article 12:2 (G/SPS/61),  
note du Secrétariat  ................................ ................................ ...........  G/SPS/GEN/1573  
Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à  
la transparen ce de l'Accord SPS, note du Secrétariat  ......................  G/SPS/GEN/804/Rev.1 0 
Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS,  
rapport adopté par le Comité  ................................ ................................ .........  G/SPS/62  
Problèmes commerciaux spécifiques, note du Secrétariat  ..................  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
Renseignements actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour  
l'application des normes et le développement du commerce,  
note du S ecrétariat  ................................ .......................  G/SPS/GEN/1538 , 1558 et 1581 
 
 
Comité des subventions et des mesures compen satoires  
Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  
actualisation du PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b),  
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha 
et conformém ent à la méthode indiquée dans le document G/SCM/38 ,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ .........  G/SCM/110/Add.14  
Rapport an nuel (2017)  ................................ ................................ .. G/L/1195  – G/SCM/150  
Dispositions de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires  
en matière de notification, note d'information du Secrétariat  ...............  G/SCM/W/546/Rev.8  
 
 
Comité des obstacles techniques au commerce  
Rapport annuel (2017 ) ................................ ................................ .....................  G/L/1203  
Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles  
techniques au commerce depuis le 1er janvier  1995,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ ..............  G/TBT/1/Rev.13  
Vingt-troisième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord OTC, note du Secrétariat  ................................ ..............................  G/TBT/40  
 
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1201  
 
 
Comité des mesures concernant le s investissements et liées au commerce  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .. G/L/1197  – G/TRIMS/7  
Notification, au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC,  
des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées  ...........  G/TRIMS/N/2/Rev.27  WT/BISD/2017  
- 55 - 
  Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies 
de l'information  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  G/L/1200  
État de la mise en œuvre, note du Secrét ariat  ................................ .............  G/IT/1/Rev.56  
 
 
Groupe d e travail des entreprises commerciales d'État  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .... G/L/1196  – G/STR/18  
Situation en ce qui concerne les notifications présentées par  
les Membres de l'OMC au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  
l'article XVII du GATT de 1994  ................................ ............................... G/STR/16  et 17 
 
 
Conseil du commerce des services  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..........................  S/C/53  
Programme de travail sur le commerce électronique, rapport du Président  ....................  S/C/52  
 
 
Comité des engagements  spécifiques  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .....................  S/CSC/23  
 
 
Comité du commerce  des services financiers  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ......................  S/FIN/32  
 
 
Groupe de travail  des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..................  S/WPGR/28  
 
 
Groupe de travail  de la réglementation intérieure  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..................  S/WPDR/20  
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .........................  IP/C/80  
Réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales,  
rapport au Conseil général  ................................ ................................ ..................  IP/C/79  
Programme de travail sur le commerce électronique, rapport de la Présidente  ..............  IP/C/77  
 
 WT/BISD/2017  
- 56 - 
  Autres organes permanents de l’OMC  
Comité des restrictions  appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .............  WT/BOP/R/115  
Notification conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d’accord sur  
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,  
communication présentée par l’Équateur  ................................ ....................  WT/BOP/N/84  
Rapport sur les consultat ions avec l’Équateur  ................................ ..............  WT/BOP/R/114  
 
 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ .................  WT/BFA/170  
Rapports des réunions (2017)  ...........  WT/BFA/161 , 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169 
 
 
Comité des accords commerciaux  régionaux  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..................  WT/REG/27  
Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR,  
note d’information du Secrétariat  ................................ .. WT/REG/W/114 , 117, 120 et 123 
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles  
et qui n’ont pas encore été notifiés à l’ OMC .....................  WT/REG/W/115 , 116, 119 et 122 
Accords commerciaux régionaux devant faire l’objet de rapports  
sur la mise en œuvre, liste mise à jour au 13 février 2017  .........................  WT/REG/W/113  
 
Examen des ACR 
Accord de partenariat économique global entre  
la République de Corée et l'Inde (services)  ................................ ..............  WT/REG286/M/1  
Voir aussi  WT/REG286/  
Accord de libre -échange approfondi  et complet conclu dans le cadre  
de l’Accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG353/M/1  
Voir aussi  WT/REG353/  
Accord de libre -échange entre la Chine et la République de Corée  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG370/M/1  
Voir aussi  WT/REG370/  
Accord de libre -échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie  
(marchandises)  ................................ ................................ ...................  WT/REG118/M/1  
Voir aussi  WT/REG118/  
Accord de libre -échange entr e l’Islande et les îles Féroé  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG243/M/1  
Voir aussi  WT/REG243/  
Accord de libre -échange entre le Mexique et le Panama  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG374/M/1  
Voir aussi  WT/REG374/  
Accord de libre -échange entre la République de Corée et la Colombie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG375/M/1  
Voir aussi  WT/REG375/  
Accord de libre -échange entre la République de Corée et le Viet Nam  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ... WT/REG371/M/1  WT/BISD/2017  
- 57 - 
  Voir aussi  WT/REG371/  
Accord de libre -échange entr e la Fédération de Russie et l’Azerbaïdjan  
(marchandises)  ................................ ................................ ...................  WT/REG317/M/1  
Voir aussi  WT/REG317/  
Accord de partenariat économique i ntérimaire entre l'Union européenne  
et les États d'Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice,  
Seychelles et Zimbabwe) (marchandises)  ................................ ...............  WT/REG307/M/1  
Voir aussi  WT/REG307/  
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel sur l’assistance technique et la formation, 2016  ................  WT/COMTD/W/225  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..............  WT/COMTD/96  
Évaluation du cours avancé de politique commerciale par  
le Secrétaria t de l’OMC  ................................ ................................ .... WT/COMTD/W/228  
Plan biennal d’assistance technique et de formation 2018 -2019 ....... WT/COMTD/W/227/Rev.1  
Participation des économies en développement au système  
commercial mondial, note du Secrétariat  ................................ .............  WT/COMTD/W/230  
 
 
Examen des ACR 
Accord de libre -échange entre l'Association des Nations de l'Asie  
du Sud -Est (ASEAN) et l'Inde (marchandises)  .....................  WT/COMTD/RTA/M/8 , point B i i) 
Voir aussi WT/COMTD/RTA/ 8/ 
 
 
Sous -Comité des pays les moins avancés  
Accès aux marchés pour les produits et services dont l’exportation  
présente un intérêt pour les pays les moins avancés,  
note du Secrétariat  ................................ ........................  WT/COMTD/LDC/W/65  et Rev.1  
 
 
Initiative Aid e pour  le commerce  
Examen global de l’Aide pour le commerce 2017, Promouvoir le commerce,  
l’inclusion et la connectivité pour un développement durable,  
rapport résumé  ................................ ................................ ..........  WT/COMTD/AFT/W/74  
Exercice de suivi de l’Aide pour le commerce, communication conjointe  des  
Secrétariats de l ’OMC et de l’OCDE, Examen global de l’Aide pour  
le commerce 2017, "Promouvoir le commerce, l’inclusion et  
la connectivité pour un développement durable"  .....................  WT/COMTD/AFT/ W/70/Rev.1  
 
 
Comité du commerce  et de l'environnement  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..................  WT/CTE/24  
Base de données sur l’environne ment pour 2014,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ . WT/CTE/EDB/14  et Add.1  
Base de données sur l’environnement pour 2015,  
note du Secrétariat  ................................ ................................  WT/CTE/EDB/15  et Add.1  
Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de  
divers accords environnementaux multilatéraux,  
note du Secrétariat  ................................ .........  TN/TE/S/5/Rev.6  – WT/CTE/W/160/Rev.8  WT/BISD/2017  
- 58 - 
  Groupe de travail  du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..............  WT/WGTDF/16  
Réunion du Groupe d’experts sur le financement du commerce  
du 29  mars 2017, rapport informel du Secrétariat de l’ OMC .....................  WT/WGTDF/W/84  
 
 
Groupe de travail  du commerce et du transfert de technologie  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..............  WT/WGTTT/19  
 
 
Accessions  
Liste des Groupes de travail de l’accession en activité  .....................  WT/ACC/17/Rev.5  et Rev.6  
Liste des Président(e)s des Groupes de travail  
des accessions à l’OMC  ................................ ........................  WT/ACC/18/Rev.11  et Rev.12  
Accessions à l'OMC, Rapport annuel 2017  
du Directeur général  ................................ ..........  WT/ACC/31  – WT/GC/189  – WT/MIN(17)/6  
 
 
Organe d'appel  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ......................  WT/AB/28  
 
 
Comité des négociations  commerci ales 
Rapport du Directeur général à la réunion informelle des Chefs de délégation  
du 23  février  2017 ................................ .. WT/GC/M/166 , point 1 et annexe 2 – JOB/GC/118  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...................  WT/GC/M/167 , point 1 et annexe 1  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle  
des Chefs de délégat ion du 25  juillet  2017 ................  WT/GC/M/168 , annexe 4 – JOB/GC/135  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle  
du Comité des négociations commerciales  
tenue le 25  juillet  2017 ............................  WT/GC/M/168 , point 1 et annexe 1 – JOB/TNC/61  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité  
des négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24 octobre 2017  ................................ ....... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/GC/145  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle  du Comité  
des négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 28 novembre 2017  ................................ ....... WT/GC/M/170 , point 1 – JOB/TNC/66  
Déclaration de la Présidente de la onzième Conférence ministérielle  
à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales  
tenue le 25  juillet  2017 ................................ ..........  WT/GC/M/168 , annexe 2 – JOB/TNC/62  
Compte rendu de la réunion tenue le 28  novembre  2017 ................................ ....... TN/C/M/38  
 
 
Comité de l'agriculture – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations  
commerciales tenue le 25 juillet 2017  ...................  WT/GC/M/168 , annexe 1 – JOB/TNC/108  WT/BISD/2017  
- 59 - 
  Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145   
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  ...................  TN/AG/37/Rev.1  
Sauvegarde spéci ale pour l’agriculture, note du Secrétariat  ......................  TN/AG/S/29/Rev.1  
État d’avancement des négociations sur l’agriculture par le Président  .................  JOB/AG/109  
Rapport résumé de la trente -septième session extraordinaire formelle  ................  TN/AG/R/24  
 
 
Coton  
Sous -Comité du coton  
Coton, notes d’information du Secrétariat  ........................  TN/AG/GEN/34/Rev.6  et Add.1  – 
TN/AG/SCC/ GEN/13/Rev.6  et Add.1 ,  
et TN/AG/GEN/34/Rev.7 , Add.1  et Add.2  – 
TN/AG/SCC/ GEN/13/Rev.7 , Add.1  et Add.2  
 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Tableau évolutif sur l’aide au développement  
en faveur du coton  ................................ ........................  WT/CFMC/6/Rev.22  et Rev.23  
 
 
Comité du commerce  et du développement – Session extraordinaire  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport de la Présidente au Comité des négociations commerciales  ......................  TN/CTD/32  
Rapport du Comité du commerce et du développement en session  
spécifique au Conseil général  ................................ ..............................  WT/COMTD/SE/10  
Programme de travail sur les peti tes économies,  
compilation établie par le Secrétariat  ................................ ...... WT/COMTD/SE/W/22/Rev.8  
Difficultés et possibilités rencontrées par les petites économies dans  
leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier  
dans le domaine de la facilitation des échanges,  
note d’information du Secrétariat  ................................ ....................  WT/COMTD/SE/W/34  
 
 
Comité du commerce  et de l'environnement – Session extraordinaire  
Matrice des mesures liées au commerce prises a u titre  
de divers accords environnementaux multilatéraux,  
note du Secrétariat  ................................ ..........  TN/TE/S/5/Rev.6  – WT/CTE/W/160/Rev.8  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  WT/BISD/2017  
- 60 - 
  Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport du Président au Comité des négociations comme rciales  .............................  TN/TE/24  
 
 
Conseil du commerce  des services – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  
Rapport du Prés ident à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  ...............................  TN/S/41  
 
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Rapport de la Présidente au Conseil du commerce des services  
(session extraordinaire)  ................................ ................................ ............  S/WPDR/21  
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - 
Session extraordinaire  
Système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications  
géographiques pour les vins et les spiritueux, rapport du Président  .......................  TN/IP/25  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24 octobre 2017  ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
 
 
Organe de règlement des différends  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociation s commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport des Présidents au Comité des négociations commerciales  ....... TN/DS/29  et TN/DS/30  
 
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
Rapport oral du Président du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés  
à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation  ............................. JOB/TN/MA/6  WT/BISD/2017  
- 61 - 
  Rapport du Président à la  réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 .........  WT/GC/M/167 , annexe 1 – JOB/TN/MA/3  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations  
commerciales tenue le 25  juillet  2017 ...................  WT/GC/M/168 , annexe 1 – JOB/TN/MA/4  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  ............................  TN/MA/31  
 
 
Groupe de négociation sur les rè gles 
Subventions à la pêche, matrice de la compilation des propositions  
de textes reçues à ce jour  ................................ ................................ ........  TN/RL/W/273  
Subventions à la pêche, documents de travail sur: les subventions prohibées  
concernant la pêche INN, les stocks surexploités, la surcapacité,  
les subventions qui augmentent la c apacité et la surpêche;  
notifications et transparence, et traitement spécial et  
différencié, communication du Président  ................................ ...........  TN/RL/W/274/Rev.2  
Rapport du Président à la réunion informelle au niveau  
des Chefs de délégation tenue le 8  mai 2017 ...............................  WT/GC/M/167 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comi té des  
négociations commerciales tenue le 25  juillet  2017 .......................  WT/GC/M/168 , annexe 1  
Rapport du Prés ident à la réunion informelle du Comité des  
négociations commerciales et des Chefs de délégation  
tenue le 24  octobre  2017 ................................ .... WT/GC/M/169 , annexe 2 – JOB/TNC/145  
Rapport du Président au Comité des négociations  
commerciales  ................................ ................................ ...............  TN/RL/28  et Suppl.1  
 
 
Comités institués en vertu  des accords commerciaux plurilatéraux  
 
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ......................  GPA/145  
Communication présentée par l’ex -République yougoslave de Macédoine¶,  
demande d’accession à l’Accord sur les marchés publics  ................................ ...... GPA/143  
Compilation des échanges entre les Parties sur les réponses au  
questionnaire sur les PME conformément au paragraphe 3.2 c)  
de la Décision du Comité sur un programme de travail sur les PME,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ .. GPA/WPS/SME/38/Rev.1  
Compilation des communications au titre du paragraphe 3 de la Décision  
du Comité sur un programme de travail sur les exclusions et  
restrictions énoncées dans les a nnexes concernant les Parties,  
note du Secrétariat  ................................ ................................ . GPA/WPS/EXCS/11/Rev.1  
Compilation des communications reçues au titre du paragraphe 3 de  
la Décision du Comité sur un programme de travail sur  
l’établissement et la communication de données statistiques,  
note du Secrét ariat ................................ ................................ . GPA/WPS/S TAT/11/Rev.1  
Rapport du Secrétariat, Principales conclusions du Symposium du  
Comité sur les marchés publics durable  ................................ .........................  GPA/W/341  
 
¶ En février 2019, l'ex -République yougoslave de Macédoine a notifié à l'OMC son nouveau nom: la 
Macédo ine du Nord.  WT/BISD/2017  
- 62 - 
  Programme de travail sur les marchés publics durables, liste des mesures  
et des politiques pertinentes, note du Secrétariat  ................................ ..... GPA/WPS/SP/11  
 
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..... WT/L/1016  – TCA/13  
 
 
Autre  
 
Dialogue informel sur la facilitatio n de l'investissement pour le développement  
Réunion informelle ouverte au niveau des Chefs de délégation,  
déclaration du coordonnateur du Dialogue informel sur la  
facilitation de l’investissement pour le développement  ................................ .... JOB/GC/163  
 
 
Groupe informel des Amis des MPME  
Réunion informelle ouverte au niveau des Chefs de délégation, déclaration  
du coordonnateur du Groupe des Amis des MPME à l’ OMC ..............................  JOB/GC/162  
__________  