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19 mars 2020 
(20-2243) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DE LA TURQUIE2 
La communication ci -après, datée du 19 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation d e 
la Turquie . 
 
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Question n° 1  
À la section 4 de sa notification, qui concerne les programmes d'aide  au secteur de la 
pêche, la Turquie a notifié le Programme d'exonération fiscale pour le carburant . Elle 
qualifie  ce programme de non spécifique . La Turquie pourrait -elle préciser qui est 
admissible au bénéfice  de l'exonération fiscale spéciale et à quelle s conditions?  
Réponse  
Le programme mentionné à la section 4, à savoir le Programme d'exonération fiscale pour le 
carburant est une partie limitée du programme notifié à la section 5, Mise en œuvre du taux réduit 
de la taxe spéciale à la consommation (TSC) sur les carburants marins . Les renseignements notifiés 
à la section 4 concernent seulement le montant de la subvention dont bénéficient les bateaux de 
pêche au titre du programme général.  
Comme indiqué à la section 5 de la notification, les bateaux admis a u bénéfice du programme de 
mise en œuvre du taux réduit de la TSC sur les carburants marins sont ceux qui transportent des 
marchandises et des passagers ou assur ent un service de cabotage, les yachts à usage commercial 
et les bateaux de pêche qui sont insc rits au Registre maritime international turc et au Registre 
maritime national.  
Question n° 2  
La Turquie pourrait -elle expliquer la différence entre le Programme d'exonération fiscale 
pour le carburant dont il est question plus haut et le Taux réduit de la taxe spéciale à la 
consommation sur les carburants marins ? 
Réponse  
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 1, le Programme d 'exonération fiscale pour le 
carburant est, en fait , une partie du taux réduit de la taxe spéciale à la consommation des carburants 
marins . La Turquie a préféré indiquer séparément le montant des subventions accordées au secteur 
de la pêche, conformément à la Décision ministérielle de Buenos Aires (WT/MIN(1 7)/64 -WT/L/1031).  
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1 G/SCM/Q2/TUR/40.  
2 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 -G/SCM/N/343/TUR.  