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16 janvier  2023 
(23-0372) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Determinations Regarding  Portable Fuel Container Voluntary Standards Under the Portable 
Fuel Container Safety Act  (Déterminations concernant les normes volontaires relatives aux réservoirs 
de carburant portatifs au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant porta tifs) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Les déterminations faites par  la Commission de sécurité des produits de consommation 
(CPSC) au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs concernant 
les normes ASTM F3429/F3429M -20, ASTM F3326 -21 et la section 18 de l 'UL 30:2022 
objet de la présente notifica tion prendront effet le 1 2 juillet  2023 en vertu de la loi en 
tant que règles de sécurité des produits de consommation.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-13/html/2022 -28325.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-13/pdf/2022 -28325.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1871/Add.1  
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  https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0443_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Determinations Regarding Portable Fuel Container Voluntary  Standards Under 
the Portable Fuel Container Safety Act  (Déterminations concernant les normes volontaires relatives 
aux réservoirs de carburant portatifs au titre de la Loi sur la sécurité des réservoirs de carburant 
portatifs)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Déterminations  
RÉSUMÉ : La Loi de 2020 sur la sécurité des réservoirs de carburant portatifs dispose que la 
Commission de sécurité des produits de consommation doit promulguer une règle exigeant la 
présence de dispositifs fonctionnels d'atténuation de la flamme dans les réservoirs  de carburant 
portatifs, à moins que la Commission ne détermine  qu'il existe une norme volontaire concernant les 
dispositifs fonctionnels d 'atténuation de la flamme qui empêche la propagation de la flamme dans le 
réservoir . La Commission annonce dans la pr ésente notification qu 'elle a déterminé  que de telles 
normes volontaires existent  pour tous les types connus de réservoirs d e carburant portatifs . Par 
conséquent, la Commission ne promulguera pas de règle finale et, conformément à la Loi sur la 
sécurité des réservoirs de carburant portatifs, les exigences concernant de telles normes volontaire s 
seront considérées  comme une règl e de sécurité des produits de consommation au titre de la Loi sur 
la sécurité des produits de consommation . 
CALENDRIER : Les déterminations fai tes par la Commission au titre de la Loi sur la sécurité des 
réservoirs de carburant portatifs concernant les normes  ASTM F3429/F3429M -20, ASTM F3326 -21, 
et la section 18 de l'UL 30:2022  objet de la présente notification prendront effet le 12  juillet 2023 
en vertu de la loi en tant que règles de sécurité des produits de consommation.  
Cette détermination et l'avis de disponibilité notifié sous la cote G/TBT/N/USA/187 1 portent le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2022-0017. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov, à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2022-0017/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossi er 
(docket ). 
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