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25 avril 2022 
(22-3283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  and Social Affairs  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
Government Offices  (Services gouvernementaux)  
Téléphone : +46 8 405 10 00  
Adresse : Herkulesgatan 17  
Adresse postale : SE 103 33 Stockholm  
Courrier électronique: socialdepartementet.registrator@regeringskansliet.se  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade Sweden  (Direction nationale du commerce)  
P.O. Box 6803  
S-113 86 Stockholm  
Suède  
Téléphone : +46-8-690 48 00  
Courrier électronique: registrator@kommerskollegium.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant de la nicotine sans tabac.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Section 3 of the proposed 
act amending the Food Act (2006:804)  (Article  3 du projet de loi modifiant la Loi sur les 
produits alimentaires (2006:804)), 1 page, en suédois.  
6. Teneur : Il est proposé que les produits ressemblant à du tabac à priser soient assimilés 
à des denrées alimentaires au titre de l'article  3 de la Loi sur les produits alime ntaires 
(2006:804) . Cela signifie que de tels produits sont soumis aux exigences imposées au 
tabac à priser et à mâcher dans le domaine alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif de la proposition d'assimiler les produits ressemblant à du tabac à 
priser à des denrées alimentaires au titre de la Loi sur les produits alimentaires est de 
prescrire des règles uniformes pour la fabrication de produits ressemblant à du tabac à 
priser et donc d 'imposer les mêmes exigences sanitaires à ces produits qu'aux produits G/TBT/N/SWE/141  
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  de tabac à priser contenant du tabac . Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes.  
8. Documents pertinents:  
Recherche de la base de données - Commission européenne (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Il est proposé que les modifications apportées 
à la Loi sur les produits alimentaires entrent en vigueur le 1er janvier  2023. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Board of Trade (for Articles 10.1 -3) Swedish WTO -TBT Enqui ry Point  
Kommerskollegium  
Box 6803  
Stockholm  
+(46 8) 690 48 00  
+(46 8) 690 48 40 (Fax)  
registrator@kommerskollegium.se  
www.kommerskollegium.se  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2022&num=161  
 